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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-01-09" NumJO="20180002" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>4392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>115</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Douanes - équipements - bilan
	        4392. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les hélicoptères et bâtiments en service au sein de la direction des douanes. Il lui demande de préciser pour chacun de ces équipements, le type et le nombre de matériels en service, l’âge moyen, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 et le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l’année 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>115</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Répartition de l’IFER entre les EPCI et les communes
	        4441. — 9 janvier 2018. — Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la répartition de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, dans ce cas de figure, l’IFER est reversée pour 70 % uniquement à l’EPCI. De nombreuses communes sont ainsi désavantagées par rapport aux communes isolées ne faisant pas partie d’un EPCI et qui peuvent se voir reverser 20 % de l’IFER. Cette répartition, telle qu’elle existe aujourd’hui, n’incite pas les communes à implanter des éoliennes car au-delà des bénéfices écologiques, ces dernières subissent les inconvénients propres à l’implantation de l’éolien, notamment une dégradation de l’aspect paysager et parfois des nuisances sonores, sans obtenir en contrepartie un avantage financier. Certaines communes ont parfois pu négocier avec l’EPCI concerné et ont obtenu par délibération une répartition de l’IFER entre les communes concernées, mais dans d’autres cas, cela leur a été refusé. Elle lui demande ainsi, si des pistes de réforme sont envisagées sur ce sujet afin de limiter la pénalisation financière notamment des communes rurales, et d’encourager davantage les communes à se tourner vers les énergies renouvelables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>115</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs professionnels
	        4478. — 9 janvier 2018. — M. Sacha Houlié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de l’article 27 de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Au terme de cet article, le législateur a autorisé les associations ou les sociétés sportives à conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image. Dans le cadre de ce type de relation contractuelle, qui intervient en parallèle d’un contrat de travail, la redevance versée n’est pas assimilée à une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle intègre en revanche le champ des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition requiert la publication d’un décret déterminant les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sport ou de l’entraineur professionnel susceptible de donner lieu au versement de la redevance. Or à ce stade, aucun décret n’a été publié. Cette situation est dommageable au sport français dans son ensemble, qui considère qu’il s’agit d’une de ses priorités économiques ; position soutenue unanimement par le Parlement, à l’Assemblée et au Sénat. Cette situation est également insatisfaisante pour les comptes publics de notre pays. En effet, certaines sociétés sportives ont des montages complexes d’optimisation visant à l’octroi de compléments de rémunération à leurs sportifs salariés. C’est notamment le cas des stages dits « de préparation » à l’étranger auxquels se rendent des sportifs salariés et à l’occasion desquels ils peuvent percevoir des revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt en France ou au versement de cotisations. La mise en place du nouveau dispositif pourrait permettre la déclaration de ces revenus en France et leur assujettissement à l’impôt et aux contributions sociales obligatoires. En conséquence, en considérant les opportunités économiques et budgétaires que présente l’article 17 de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017, il lui demande de se prononcer sur le calendrier envisagé pour permettre la mise en œuvre de cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>116</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        FCTVA
	        4479. — 9 janvier 2018. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’éligibilité au FCTVA de certaines opérations d’investissement des collectivités territoriales. En effet, des opérations de portage foncier par des groupements intercommunaux ou établissements publics sont mises en place pour certaines collectivités qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans cette hypothèse et dans l’attente de la remise à la collectivité, du bien immobilier sur lequel les travaux sont réalisés, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA. Le coût de l’opération s’en trouve augmenté au détriment de la collectivité. Or cette mesure n’est pas justifiée puisque le bien porte à vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité et qu’une convention acte ces faits. Dès lors, il propose de rendre les travaux réalisés sur le bien d’un tiers éligibles au FCTVA dès lors qu’une convention de portage foncier a été établie, obligeant le bénéficiaire du portage à racheter le bien en vue de le réintégrer dans son patrimoine dans un délai déterminé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>116</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
	        4436. — 9 janvier 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, sur la question suivante : suite à l’adoption en première lecture de la proposition de loi permettant d’étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, plus uniquement pour les enfants malades mais également pour accompagner des personnes âgées en perte d’autonomie, plusieurs maires de sa circonscription ont posé la question de l’élargissement du dispositif aux agents publics civils et militaires des fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale. Les maires en question sont d’ailleurs favorables à l’extension du dispositif au personnel des collectivités locales. L’article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de cette extension, et le fait d’en fixer les conditions, par le Gouvernement au titre de son pouvoir réglementaire. Il lui demande donc ses intentions et celles du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>116</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel
	        4394. — 9 janvier 2018. — Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la production de miel et partant sur les menaces qui pèsent sur les abeilles. La récolte de miel en 2016 a fortement chuté au point qu’elle est considérée comme une des pires années pour l’apiculture française. Aux conditions météorologiques défavorables s’ajoute un taux de mortalité particulièrement élevé des abeilles dont les principales raisons sont connues et dénoncées de longue date par l’ensemble des acteurs du secteur. La baisse de la production française intervenant au moment où la consommation de miel enregistre une croissance continue, ce sont surtout les importations qui répondent à cette demande accrue, ce qui ne manque pas de poser de réels problèmes de traçabilité même si la législation a rendu obligatoire pour le miel l’indication d’origine. En effet, les plans de contrôle annuels menés par les pouvoirs publics relèvent toujours un taux d’anomalie encore trop élevé, particulièrement dans l’étiquetage. Au-delà de ces contrôles et de leur volet répressif, elle lui demande si le temps n’est pas venu de compléter les textes existants en prévoyant des mesures qui permettent aux consommateurs de disposer de la manière la plus claire et la plus rapide possible les informations précisant le pays de production du miel proposé à la vente. Un tel étiquetage permettrait de lever les ambiguïtés dans les mentions relatives à l’origine géographique et également les doutes des consommateurs sur les teneurs en sucre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>116</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Lutte contre le varroa dans le secteur apicole de La Réunion
	        4395. — 9 janvier 2018. — Mme Huguette Bello attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation préoccupante du secteur apicole à la Réunion. Outre les difficultés subies par tous les apiculteurs français qu’il s’agisse de la production de miel, de sa commercialisation ou encore des menaces qui pèsent sur les abeilles et les insectes pollinisateurs en général, les producteurs de miel de la Réunion sont confrontés, depuis 2017, à l’apparition dans leurs ruches d’un acarien parasite très nuisible, le varroa destructor. Il s’est propagé en quelques mois à l’ensemble des régions de l’île pourtant épargnée jusque-là. Les conséquences sur la production de miel sont déjà bien réelles. Par exemple, pour la première fois, la miellée de letchis a quasiment disparu en 2007. Un programme sanitaire à base de traitements antiparasitaires et de nouvelles sources alimentaires a été mis en place. Mais ces solutions ne concernent pour l’heure que les apiculteurs déclarés et ne sont efficaces lorsque les ruches sont encore relativement épargnées. Elle lui demande de lui indiquer si des solutions complémentaires à même de contrer durablement la propagation de ce parasite ne pourraient pas être mises à la disposition des apiculteurs de La Réunion. Il s’agit là d’une véritable menace sur la biodiversité puisque ces abeilles sont dotées d’un potentiel génétique unique. Par ailleurs, s’agissant de la commercialisation du miel, elle souhaite savoir si l’enquête nationale, que les services de la DGCCRF a lancée il y a quelques mois dans une cinquantaine de départements vis-à-vis des opérateurs qui achètent et revendent du miel, concerne aussi les départements d’outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>117</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Seuil d’établissement du plan de gestion des forêts privées
	        4406. — 9 janvier 2018. — M. Adrien Taquet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés d’application du plan simple de gestion de la forêt privée prescrit par les dispositions du code forestier. L’article D. 222-7 du code forestier oblige actuellement les propriétaires privés de parcelles forestières d’un total supérieur à vingt-cinq hectares, contiguës ou séparées mais supérieures à quatre hectares chacune, à présenter un plan simple de gestion (PSG) à l’agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt. L’établissement de ce plan, au-delà du temps passé par les propriétaires à le rédiger, implique aussi un engagement de frais, notamment dans l’établissement d’études et de rapports ou pour l’obtention de l’agrément, auprès des professionnels de la forêt (fonctionnaires para publics territoriaux ou techniciens de coopératives). Ces frais ajoutés aux coûts afférents aux plans d’action recommandés dans le PSG (élagages, coupes ou travaux) ne sont à l’usage, que partiellement couverts par les revenus provenant des parcelles concernées. De plus, ce document de gestion durable, nécessaire pour participer à des programmes économiques ou pour être éligible à des subventions, se révèle à l’usage difficile à tenir, faute de marché et d’acheteurs. Or, l’un des principaux objectifs de ce plan qui est d’intéresser les héritiers, au patrimoine forestier familial, risque de produire l’effet inverse en les démotivant tant au regard de sa rédaction que d’absence de retour économique dû à l’inadaptation d’une filière bois conforme à ce type d’exploitation forestière. Cette situation qui pénalise la bonne administration de la forêt privée française permet de s’interroger sur la pertinence du seuil retenu pour établir un PSG qui est fixé à vingt-cinq hectares. Il semble qu’il soit trop bas pour permettre d’assurer la viabilité économique du dispositif et risque en conséquence de démobiliser les propriétaires concernés, à s’occuper de leurs parcelles forestières. Un niveau plus élevé notamment à soixante hectares d’un seul tenant et à quatre-vingt hectares en sommant les parcelles de plus de cinq hectares semble souhaitable. Ainsi face à ce risque préjudiciable pour la bonne gestion privée de la forêt française, il lui demande s’il a l’intention de relever, et à quelle hauteur, le seuil rendant obligatoire le plan simple de gestion et en conséquence de considérer un nouveau régime allégé en obligations pour les parcelles en dessous du nouveau seuil, afin de rendre le dispositif global plus opérationnel économiquement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>117</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Génétique animale - libéralisation - conséquences
	        4424. — 9 janvier 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la libéralisation du système coopératif en matière de génétique animale. En effet, si la France a atteint l’excellence en matière de sélection animale, d’amélioration génétique des productions, de maintien d’une grande diversité de races bovines et ovines et un haut niveau de sécurité sanitaire et de traçabilité, c’est grâce à son système coopératif et mutualiste assurant un véritable service public de la sélection. La suppression du monopole de zone et l’ouverture à la concurrence des opérateurs depuis 2006 a entraîné une multiplication des fusions-concentrations des coopératives spécialisées dans l’insémination. Ces concentrations, qui s’accompagnent de coupes importantes dans les effectifs et d’une dégradation des conditions de travail des salariés, conduisent les groupes à s’éloigner des valeurs du mutualisme et à privilégier le développement commercial en France comme à l’étranger. Certaines entreprises envisagent désormais de ne plus pratiquer d’insémination chez certains éleveurs, prétextant des coûts trop élevés dans les territoires éloignés, et remettent en cause le principe de péréquation tarifaire. Dans le même temps, l’ouverture de ce marché contribue à augmenter la part des sociétés étrangères, notamment américaines et canadiennes, dans le secteur de l’insémination animale (IA) en France, avec des semences directement livrées aux éleveurs, sans respect d’un schéma collectif génétique. Ces stratégies purement commerciales ouvrent la porte à la fois à la dégénérescence génétique, à la fin de l’indépendance française dans ce domaine et à la multiplication de crises sanitaires, l’absence de contrôle public des doses pouvant être un vecteur fort de transmission de maladies animales. Enfin la remise en cause de la pérennité des financements en matière de recherche publique, et notamment l’abandon des programmes de sauvegarde de races bovines et ovines menacées, traduiraient un nouveau recul pour l’avenir de la génétique animale. Au contraire, alors qu’un nouveau projet de loi pour le développement d’une agriculture durable et diversifiée est en préparation, il apparaît indispensable de restaurer un véritable service public et coopératif de la sélection et de l’amélioration génétique des productions animales, sur lesquelles repose l’excellence de nos filières d’élevage. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour enrayer la concentration et la mise en concurrence des groupes coopératifs, et garantir la continuité et la qualité du service rendu aux éleveurs partout sur le territoire national. Il souhaiterait également connaître les garanties qu’il compte apporter en matière sanitaire au regard de l’absence de contrôle public sur les semences des opérateurs notamment étrangers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>118</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA applicable à la filière équine
	        4480. — 9 janvier 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la possibilité d’un retour à la TVA au taux réduit de 7 % pour la filière équine en ce début 2018. Elle lui rappelle, entre autres, la situation financière catastrophique des nombreux petits éleveurs de chevaux qui ont, à force de passion et de travail, considérablement amélioré la génétique de races de renommée mondiale comme le Selle français pour le saut d’obstacles. Bien souvent, ces éleveurs vendent à prix coûtant à des particuliers amateurs qui ne peuvent répercuter la hausse de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien l’informer sur l’action que le Gouvernement compte mener auprès des instances européennes afin de provoquer un retour à la TVA au taux réduit pour la filière équine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>118</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Statut des veuves d’anciens combattants
	        4400. — 9 janvier 2018. — M. Cyrille Isaac-Sibille attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d’anciens combattants. L’article L. 141-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit qu’au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité bénéficie d’un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre. L’article 195 du code général des impôts précise les conditions pour en bénéficier : « il faut que l’ayant droit principal soit âgé de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité. Les titulaires de la carte du combattant ont droit : au bénéfice (à 74 ans) d’une demi-part fiscale transmissible à la veuve ou au veuf sous réserve de remplir la condition d’âge et que le ou la défunt (e) en ait bénéficié de son vivant au moins un an après ses 74 ans ». Cette condition d’âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d’âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>118</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Arrêt de l’équipe cycliste de l’armée de terre et devenir des coureurs
	        4407. — 9 janvier 2018. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le devenir des coureurs cyclistes de l’équipe de l’armée de terre suite à l’annonce, faite mi-novembre 2017, de l’arrêt de cette équipe à la fin de l’année 2017. Sans revenir sur les motivations qui ont poussé le ministère à mettre fin à l’engagement de cette équipe, qui véhiculait pourtant une image positive de l’institution auprès du public, il tient à lui faire part des difficultés liées au caractère tardif de cette annonce, alors que la plupart des équipes cyclistes avaient déjà constitué leur effectif de coureurs, et il regrette que les services du ministère n’aient pas su délivrer rapidement les documents administratifs permettant aux coureurs, dont le statut est militaire, de pouvoir s’engager auprès d’une autre formation. Il lui demande comment l’État compte accompagner les coureurs qui auront connu, malgré eux, un arrêt dans leur carrière de sportif de haut niveau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Budget 2017 dégel
	        4408. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fin de gestion de 2017. Au cours de la dernière semaine de l’exercice budgétaire 2017, il a été annoncé le dégel de 700 millions d’euros de crédits de paiement de la mission défense. Le Parlement n’ayant pas été destinataire d’une information officielle, il lui demande de préciser la date de cette mesure et d’indiquer les lignes budgétaires alimentées par ce dégel de crédits ainsi que les paiements effectivement réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 à la suite de cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements disponibilité bilan
	        4409. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l’armée de l’air et des unités du génie de l’armée de terre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements disponibilité bilan
	        4410. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements disponibilité bilan
	        4411. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements disponibilité bilan
	        4412. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l’armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l’armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d’appui).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements disponibilité bilan
	        4413. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (avec mention de la durée des arrêts techniques d’une part et des aléas d’autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, aviso, patrouilleur P400, PLG, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements disponibilité bilan
	        4414. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs en service au sein de l’armée de l’air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des aéronefs de l’armée de l’air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, A400M, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, Airbus A340 TLRA, Airbus A310, Airbus A330, Falcon 900, Falcon 7X, Falcon 2000, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, drone SIDM, drone Reaper.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements disponibilité bilan
	        4415. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, Panther, NH90 NFH, NH 90 TTH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements disponibilité bilan
	        4416. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d’arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        équipements disponibilité bilan
	        4417. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les avions de l’aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des avions de l’aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Intelligence artificielle. Stratégie dans le domaine de la défense.
	        4418. — 9 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l’égard de l’intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Report de charges
	        4419. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2017 à 2018. A l’instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2017 sur l’exercice budgétaire 2018. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d’indiquer les dix premiers postes faisant l’objet d’un report de charges ainsi que le montant correspondant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>121</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Droit à la campagne double pour participation aux actions de feux et combats.
	        4399. — 9 janvier 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit « d’accorder aux appelés du contingent et aux militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». La sous-direction des pensions a pris en compte les demandes de révisons présentées par les ayants droits pour certaines depuis plus d’une année à ce jour. Il est alors indiqué qu’il est fait appel au centre d’archives du personnel militaire (CAPM) qui doit transmettre à la sous-direction des pensions une attestation détaillant les journées ouvrant droit à la campagne double pour participation aux actions de feux ou de combat en Afrique du Nord. Il est indiqué que le CAPM étant sollicité par des demandes en très grands nombre, celles-ci seront traitées par ordre d’arrivée et qu’il n’est pas possible d’indiquer un délai de réponse compte tenu des recherches approfondies effectuées dans les archives des unités. Les ayants droits de cette mesure prise en 2015, sont âgés pour leur grande majorité entre 80 et 95 ans, il serait souhaitable que les recherches soient accélérées afin que ceux-ci puissent en bénéficier compte tenu de leur grand âge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>121</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Loi SRU : Prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale
	        4448. — 9 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions qu’il serait possible d’engager au niveau des règles qui régissent l’identification et le décomptage des logements sociaux par commune (au titre de l’inventaire SRU), compte tenu du développement des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). La réponse à la pénurie de logement, les équilibres sociaux dans les territoires sont essentiels au pacte républicain. Ces finalités sont communes, d’une part, au dispositif SRU (article 55 de la loi SRU) qui incite au développement des logements sociaux proportionnellement au parc résidentiel, et, d’autre part, aux RHVS qui permettent de développer et de diversifier les solutions d’hébergement de qualité à un coût maitrisé. Les RHVS ont été relancés par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, la même qui recentre le dispositif de l’article 55 de la loi SRU sur les territoires où la demande locative sociale et très sociale est la plus forte. La vocation sociale de ces structures a été élargie à de nouveaux publics comme les personnes bénéficiant d’un accueil inconditionnel (personnes sans abri ou en détresse, demandeurs d’asile). Précisons que la clientèle sociale de ces établissements peut les occuper à titre de résidence principale. Aussi, il lui demande s’il ne conviendrait pas d’assouplir la loi SRU en envisageant de prendre en compte les RHVS dans l’inventaire SRU, sachant aussi que la diminution des APL va mettre à l’épreuve, un temps, la politique de construction d’un certain nombre d’offices HLM, et, par voie de conséquence, la satisfaction par les communes de l’obligation de quota de logements sociaux. Par une telle perspective, le taux légal de logement sociaux demeurerait le même.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>121</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Représentation des locataires au sein des organismes de logements sociaux
	        4450. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences néfastes qu’auront les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation modifiés par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté sur la démocratie dans l’habitat. Ainsi, du seul fait de leur non-affiliation à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, les associations locales et indépendantes de locataires ne pourront plus présenter des listes aux élections des représentants des organismes de logements sociaux. Or bon nombre de ces associations défendent et représentent les locataires avec altruisme sans pour autant être affiliées à une organisation nationale. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour restaurer la libre organisation des locataires et, ainsi, rétablir la démocratie locale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>122</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Renaissance industrielle du Nord
	        4443. — 9 janvier 2018. — M. José Evrard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu’entend prendre son Gouvernement pour stopper le déclin industriel de la France. Comme il est constaté dans tous les rapports depuis le début des années soixante-dix, la France perd des emplois et des entreprises industrielles année après année. Les administrations successives nous ont habitués aux explications sur les raisons, mais rares sont celles qui ont proposé au pays les moyens de sortir de cette spirale mortifère, rares sont celles qui ont proposé des objectifs concrets de conquêtes industrielles. Le chômage en est la conséquence première. Il lui paraît illusoire de vouloir le combattre en laissant se détruire le plus important pourvoyeur de main-d’œuvre et ce qui fait la richesse d’un pays. Les activités industrielles, grâce à des femmes et des hommes courageux et travailleurs, ont façonné sa circonscription, son département, sa région. Les vestiges des mines, de la sidérurgie, du textile, de la construction mécanique y sont présents partout. Les plans sectoriels dictés par l’Union européenne ont organisé leur disparition complète ou quasi et transféré ces activités dans les nouveaux territoires conquis de l’européisme ou à l’extérieur du territoire européen pour profiter des bas salaires des populations. L’Union européenne à laquelle des administrations complices ont transféré la souveraineté a été l’instrument de cette destruction. À ce titre, elle ne peut prétendre défendre et représenter l’Europe. Il ne perd pas de vue que dans l’ensemble européen, certains, comme l’Allemagne ont tiré leur épingle du jeu, alors que les résultats d’autres, comme la France, sont parmi les pires. Il y a donc une spécificité française, une responsabilité supplémentaire des pouvoirs publics. S’il y a une particularité française pour le déclin, on peut imaginer qu’il puisse en exister une pour le renouveau. Il lui demande ce qu’il envisage pour la renaissance industrielle du nord de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>122</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Promotion du cinéma français
	        4401. — 9 janvier 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les chiffres encourageants concernant le cinéma en France. La France détient le premier parc cinématographique d’Europe avec 9 écrans pour 100 000 habitants. Cette première place se renforce en 2016 avec une augmentation du nombre de cinémas et d’écrans : 2045 établissements, soit 12 de plus qu’en 2015 et près de 6 000 écrans (+ 102 en un an). Cette progression s’accompagne d’un ancrage territorial unique. En effet, près de 1 700 communes sont équipées d’au moins une salle de cinéma, permettant ainsi à près de 70 % de la population de disposer d’un cinéma à proximité de chez eux et d’avoir accès à l’activité culturelle préférée des Français. Ainsi, en 2016, plus des deux tiers des français sont allés au cinéma au moins une fois dans l’année. Dans les petites communes, le cinéma est souvent le dernier lieu culturel encore ouvert. La salle est un lieu convivial, un lieu de vie ! Avec 213 millions d’entrées (dont 1 032 378 entrées rien que pour le département de l’Eure), le nombre d’entrées progresse de près de 4 % au niveau national et les français demeurent les spectateurs les plus assidus d’Europe avec 3,3 entrées en moyenne par habitant. Par ailleurs, le prix moyen d’une entrée était de 6,51 euros en 2016, ce tarif permettant de maintenir le cinéma comme un lieu d’expérience collective unique ouvert à tous. Le cinéma populaire et abordable doit rester la sortie culturelle préférée des Français ; ainsi, elle souhaite savoir comment elle souhaite maintenir ces bons chiffres et encourager encore un peu plus les Français à découvrir le cinéma. Enfin, alors que 52,9 % des entrées se font pour des films américains contre 35,8 % pour des films français, elle souhaite savoir quels choix vont être faits pour promouvoir le cinéma français en France et à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>122</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Radio France - réductions d’effectifs à France Bleu
	        4402. — 9 janvier 2018. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d’un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d’effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s’accroître le territoire qu’elles couvraient par fusion d’antennes. Aussi, il souhaite savoir les raisons qui justifient cette nouvelle suppression de poste de journaliste à France Bleu Alsace. Il souhaite également savoir la manière dont Radio France entend maintenir ses programmes partout en France et préserver ainsi ce service d’information territorial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>123</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Mise en œuvre et résolution du dispositif ANTS
	        4393. — 9 janvier 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés dit ANTS. Dans un souci de dématérialisation des services, l’administration s’est dotée, en lieu et place de ses locaux, d’un site internet gérant l’ensemble des demandes et réclamations relatives notamment aux activités de conduite. Le site de l’ANTS, seul lieu de démarches, se retrouve toutefois souvent bloqué, injoignable tant par téléphone que par email. Nombre de particuliers et professionnels se retrouvent dans des situations inextricables. Cela va jusqu’à entraîner un risque de blocage de l’activité des écoles de conduite. Cette situation de blocage se rencontre dès l’inscription au permis de conduire ce qui vient rallonger les délais. Cela est encore plus problématique pour les entreprises utilisant les poids lourds pour leur activité, l’entrée en formation des chauffeurs étant elle aussi retardée. Avec des démarches qui ne peuvent être effectuées en amont, sur le site de l’ANTS, ce sont les plannings des écoles de conduite qui sont impactés et vidés. Aussi, les particuliers y perdent en mobilité, notamment dans le cadre de l’emploi. Ne serait-il pas souhaitable de procéder à une évaluation des réponses aux demandes formulées auprès de l’ANTS ? Ne conviendrait-il pas de fournir des mesures de correction afin de rétablir la pérennité et la stabilité de l’ensemble de la situation ? Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>123</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Désertification des distributeurs automatiques de billets en zones rurales
	        4396. — 9 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le phénomène de disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zones rurales, quels que soient leurs degrés d’éloignement des agglomérations. De nombreuses banques envisagent de fermer des DAB en zones rurales au motif des coûts d’entretiens et de sécurité trop forts eu égard au nombre de retraits. Or, dans les villages, il n’est pas rare que les commerçants qui se maintiennent, malgré la fuite des services, refusent la carte bancaire pour des raisons économiques (coût du matériel et commissions). Les habitants sont contraints de parcourir en voiture des distances qui peuvent être importantes pour effectuer leurs retraits à un DAB de l’enseigne de leur banque. Les habitants sont aussi régulièrement contraints de retirer dans les rares distributeurs à proximité, lesquels n’appartiennent pas toujours à l’enseigne de leur établissement. Ces choix contraints sont synonymes de facturations supplémentaires pratiquées par la grande majorité des banques, et qui pèsent injustement sur les habitants. Cet état de fait est inacceptable car il contribue à entretenir un phénomène plus général de désertification des services, des activités, et des personnes au sein des milieux ruraux. L’éloignement d’un service appelle l’éloignement d’un autre service, et ainsi de suite. La situation de désertification bancaire n’est d’ailleurs pas étrangère au fait que la mission d’aménagement du territoire qui fut confiée à la Poste comprend l’installation de DAB. Dans le cadre de cette mission, le fonds postal national de péréquation territoriale a été créé pour contribuer au financement du maillage que La Poste doit maintenir, condition nécessaire mais jusqu’à présent insuffisante semble-t-il. En effet, aux nombreuses communes isolées dépourvues tout à la fois d’un bureau de poste et de DAB, s’ajoute un nombre certain de communes qui, disposant d’un bureau de poste, n’ont plus de DAB. Ces communes sont bien souvent, peu ou pas desservies par les transports en commun. Ces situations l’amènent à l’interroger sur l’évolution ou la redéfinition éventuellement envisagée des règles de fonctionnement de ce fonds (définies par un contrat de présence postale AMF-La Poste-État). Aussi, il propose que le critère de distance minimale (distance d’au moins 5 km du prochain DAB) soit revu s’agissant des communes situées en zones rurales prioritaires (ou zones de revitalisation rurale) peu desservies en transports en commun, les plus isolées. Enfin, concernant les études menées par La Banque Postale lorsqu’une installation est en projet, il souligne la nécessité d’encadrer le recours aux conditions de faisabilité invoquées par l’opérateur. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette proposition afin que l’opérateur bancaire ne puisse invoquer excessivement le critère de l’intérêt économique insuffisant. En effet, l’ambition d’une mission d’aménagement du territoire n’est point de se satisfaire de l’existant, de se résigner face aux faits. Il s’agit au contraire de susciter le développement et l’intérêt économique des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>124</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Anciens combattants
	        4398. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des anciens combattants d’Afrique du Nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d’ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. En application du décret 2010-890 du 29 juillet 2010, la bonification d’ancienneté (campagne double) est applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 à condition que le taux de pension n’ait pas atteint 80 %. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d’ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. Par ailleurs, l’article 132 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 dispose que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Or à ce jour, malgré les relances auprès du service des pensions, aucune réponse n’est apportée aux demandes légitimes des anciens combattants, que ce soit sur l’évolution de leur dossier ou la date de virement. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>124</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Essence diesel électrique
	        4403. — 9 janvier 2018. — M. José Evrard interroge M. le ministre de l’économie et des finances concernant l’annonce du ministre de l’écologie de « la fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici 2040 ». La fin de la vente des voitures à essence et diesel signifie si les mots ont un sens la fin de la fabrication des moteurs thermiques classiques et le choix du véhicule « tout électrique ». Sans aborder les questions techniques que soulèvent cette décision, n’y a-t-il pas le risque de voir la France disparaître des pays constructeurs de véhicules ? Si M. le député en juge par les informations communiquées par des cabinets d’expertise à l’horizon concevable de 2030, neuf véhicules sur dix seront équipes de moteur thermique. La voiture « tout électrique » de M. Hulot tient donc de la niche commerciale. À n’en pas douter, les deux constructeurs français de taille mondiale vont trouver là une raison supplémentaire de transférer leur fabrication à l’étranger. La fabrication française de voitures a fait ses preuves. Grand pourvoyeur de main-d’œuvre, elle alimente toute l’économie, la décision d’imposer un modèle de véhicule virtuel est-il de la responsabilité du Gouvernement ? Il lui demande suite à l’annonce du ministre de l’écologie de « la fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici 2040 », ce qu’il compte entreprendre pour sécuriser les travailleurs de ce secteur quant à leur avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>124</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Secteur automobile - Pièces issues de l’économie circulaire
	        4405. — 9 janvier 2018. — M. Damien Pichereau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le dispositif en faveur des pièces issues de l’économie circulaire dans le secteur automobile. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l’obligation d’informer leurs clients sur les pièces issues de l’économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d’économiser de la matière première, de l’énergie et des ressources non renouvelables ainsi que favoriser le pouvoir d’achat des clients. Ce dispositif découle de l’article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret no 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, l’arrêté devant ainsi venir fixer les modalités pratiques d’information des consommateurs n’a à ce jour pas été publié. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend publier cet arrêté nécessaire à la bonne information des professionnels du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>125</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Fermeture du site de Nestlé à Noisiel
	        4426. — 9 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la fermeture du site de Noisiel du groupe Nestlé France. Le groupe Nestlé France a en effet annoncé le déménagement de son site de Noisiel pour le quatrième trimestre de 2019. Ce site emploie 1 800 salariés à Noisiel et Emerainville, deux communes de la 10e circonscription de Seine-et-Marne. Le groupe Nestlé est l’un des principaux contribuables (CFE = 588 953 euros et CVAE = 288 606 euros) de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne. La fermeture de ce site aura un impact humain important au détriment des salariés du groupe Nestlé France. De plus, elle aura des conséquences lourdes sur le volume de l’emploi sur le territoire et donc sur son attractivité. Cette fermeture interroge, de ce fait, l’avenir de ce territoire, en particulier dans le cadre de la construction du Grand Paris pour lequel il est stratégique. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes qu’il envisage de mettre en place pour que ce déménagement ne pénalise pas le territoire sur le plan financier, économique et social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>125</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Les temps d’activité périscolaires
	        4430. — 9 janvier 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir des temps d’activités périscolaires. Il a été décidé, par le Gouvernement, de laisser le libre choix aux collectivités territoriales, et notamment les mairies, d’organiser, dans le cadre du projet éducatif territorial, les rythmes scolaires. Ceci impliquant donc d’anticiper et de préparer les éventuels temps d’accueil périscolaires qui ne représentent pas une part anodine d’un budget municipal. Actuellement, les communes préparent justement leurs budgets et cet exercice devient périlleux car sans réelle visibilité. Aussi elle lui demande si l’État va maintenir, pour la rentrée scolaire 2018-2019 et les suivantes, les différentes subventions dont les communes ont un besoin impérieux, afin de faire face dignement à l’attente des familles, mais aussi pour leur permettre de prévoir un budget sain et sincère ou si ces subventions seront purement et simplement abandonnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>125</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Conséquences spécifiques du PLF 2018 pour les acteurs de la finance solidaire
	        4434. — 9 janvier 2018. — M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances que le PLF 2018 affecte les acteurs de la finance solidaire au risque de ralentir considérablement la croissance de ce secteur dynamique et socialement utile. La finance solidaire s’est considérablement développée au cours des dernières années. Dans un contexte économique et financier agité, la croissance du secteur est frappante : en 10 ans, le volume des encours d’épargne solidaire a été multiplié par 8 et le nombre d’épargnants par 3. En 2016, la finance solidaire engrangeait encore 1,3 milliard d’euros pour atteindre un total de 10 milliards d’euros d’encours, soit 0,21 % du patrimoine financier des ménages. Sur cette même année, la finance solidaire aurait permis la création de 49 000 emplois, 5 500 relogements, et le passage de 20 000 foyers à l’électricité renouvelable. La santé du secteur reflète la volonté des français de concilier développement économique et bien-être socio-environnemental. Produit d’une prise de conscience responsable et citoyenne, le développement de la finance solidaire porte l’action sociale et environnementale essentielle à l’avènement d’une France moderne. Il complète et, parfois, relaie l’aide de l’État au bénéfice des citoyens les plus vulnérables. Conscient du potentiel du secteur, le Président Emmanuel Macron avait fait de son développement un des objectifs de son programme : « Demain, nous développerons de nouvelles synergies entre trois acteurs dynamiques : les philanthropes qui donnent pour soutenir l’intérêt général ; les acteurs de l’ESS qui entreprennent au service du bien commun, et les fonds qui investissent dans des entreprises soucieuses de leur impact global ». Pourtant, en supprimant l’ISF, afin de redynamiser l’investissement dans les entreprises françaises, le Gouvernement a aussi ôté à la finance solidaire un des leviers qui a activement favorisé son développement. En effet, les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) bénéficiaient du dispositif d’ISF-PME par lequel leurs actionnaires pouvaient imputer sur leur ISF 50 % du montant des souscriptions réalisées au capital de l’ESUS. De plus, les titres détenus au capital des entreprises solidaires exerçant une activité immobilière sont imposables à l’IFI. Ainsi, les foncières du logement social (Habitat et Humanisme, SOLIFAP, Caritas Habitat) sont les premières touchées par la réforme. Elles pourraient voir les investissements décroître ou ralentir limitant alors la capacité de ces acteurs à se financer. La réduction du volume des fonds propres entraînera un ralentissement de l’investissement de ces acteurs. Ce problème a été souligné par M. le député et plusieurs de ses collègues lors des discussions du projet de loi de finances pour 2018. Le ministre de l’économie et des finances avait alors affirmé sa volonté d’y trouver une solution appropriée. Cependant, alors que le collectif budgétaire est terminé, les acteurs de la finance solidaire restent dans l’incertitude. Le report de l’avantage accordé aux ESUS de l’ISF à l’IFI demandé par les acteurs du secteur n’a pas été acté et aucune autre mesure de soutien n’est venue remplacer cette spécificité dont le coût pour l’État était d’environ 10 millions d’euros par an. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour soutenir les acteurs de la finance solidaire, conformément à l’engagement du Président de la République, et les échéances selon lesquelles elles seront prises. Plus particulièrement, il lui demande de prendre en compte la situation des foncières du logement social qui sont les plus touchées par les réformes du projet de loi de finances et dont le ralentissement de l’action pourrait avoir un impact social significatif. Si l’objectif de la suppression de l’ISF et de l’instauration de l’IFI devait être neutre fiscalement, ce n’est pas cas pour ce secteur qui sort affaibli de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>126</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Quelle origine entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l’INSEE
	        4435. — 9 janvier 2018. — Mme Marie-France Lorho attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les observations de l’Institut national de la statistique et des études économiques publiées le 19 décembre 2017. Selon l’INSEE, « au total sur l’année 2018, la combinaison de ces hausses et de ces baisses [fiscalités et cotisations] augmenterait les prélèvements obligatoires sur les ménages d’environ 4,5 milliards d’euros, ce qui ôterait de 0,3 point à l’évolution du pouvoir d’achat ». Par ailleurs, l’officine souligne que les dispositions relatives à la fiscalité indirecte et à la hausse des prélèvements grèveront le pouvoir d’achat des ménages français pour l’année 2018. À l’inverse, le Gouvernement soutient que les mesures relatives aux prélèvements obligatoires permettront un allègement de la facture des ménages de « 1,8 milliard d’euros en 2018, puis de 5,5 milliards d’euros en année pleine ». Le différentiel entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l’Insee s’élève à 5,3 milliards d’euros, gouffre gigantesque que le ministère explique difficilement. Selon Bercy, l’Insee ne prendrait pas « en compte ni les mesures de suppressions ou de baisses de cotisations sociales pour les salariés du privé ou indépendants » alors même que l’Institut a intégré ces différents enjeux dans son calcul. Comment expliquer le différentiel entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l’INSEE ? Elle lui demande quel est le véritable impact de ce budget fièrement dénommé par lui comme le « budget du pouvoir d’achat » et qui risque en réalité de peser encore sur les épaules des ménages français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>126</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Imposition des plus-values grevant les titres sociaux apportés par des époux
	        4438. — 9 janvier 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la position des services de son ministère au sujet de l’imposition des plus-values latentes grevant les titres sociaux apportés par des époux à une communauté conjugale. Des époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour rendre communs tout ou partie de leurs biens propres (comme cela est notamment le cas en cas d’adoption du régime de la communauté universelle). L’un des époux est propriétaire d’actions de société qui lui ont été attribuées en contrepartie de divers apports à l’occasion desquels il a bénéficié des régimes de sursis et report d’imposition des articles 150-0 B, 150-0 B bis, 150-0 B ter du code général des impôts. L’apport des titres à la communauté ne va bien entendu pas être rémunéré en argent ni en titres, mais se pose la question du maintien des sursis et reports d’imposition à l’occasion de la mise en communauté des actions. La loi fiscale étant généralement favorable à la communautarisation des biens des époux, comme le démontrent par exemple l’exonération de taxe de publicité foncière et l’absence d’imposition des plus-values latentes lors de l’apport d’un bien immobilier, il lui est demandé de bien vouloir confirmer que l’apport de titres sociaux bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition n’entraîne pas l’exigibilité de l’impôt sur les plus-values mobilières en sursis ou en report. En conséquence il lui demande confirmation que, au regard de l’imposition des plus-values, l’apport de valeurs mobilières à une communauté est une opération purement intercalaire comme l’est l’apport de biens immobiliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>126</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Le régime fiscal des contrats épargne-handicap
	        4439. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime fiscal des contrats épargne-handicap. D’après l’INSEE, environ 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active. Bien que de nombreux dispositifs existent pour pallier le manque de revenus de ces personnes, ils ne le comblent pas à 100 %. Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d’épargne handicap est une assurance vie atypique. Elle bénéficie d’une réduction d’impôt au titre des primes versées. Le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements annuels pris en compte à hauteur de 1 525 euros maximum, plus 300 euros par enfant à charge. Pour les souscriptions depuis le 26 septembre 1997, les intérêts versés en cas de retrait sont taxés à 35 % avant les quatre ans du contrat, à 15 % entre quatre et huit ans et à 7,5 % au-delà. Or une grande majorité des souscripteurs, de par leur impossibilité de travailler en raison de leur handicap, ont des revenus modestes et sont bien souvent non-imposables. La réduction d’impôt n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Décret indemnité de fonction personnels de mission contre le décrochage scolaire
	        4428. — 9 janvier 2018. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Contrairement aux autres catégories de personnels de l’éducation nationale, ils n’ont jamais bénéficié d’une véritable reconnaissance ainsi que d’un régime indemnitaire lié à leurs fonctions jusqu’au 5 mai 2017 date de publication du décret no 2017-791 relatif à la mise en place d’une certification « lutte contre le décrochage scolaire » (CLDS) ainsi que l’arrêté relatif à l’organisation de la formation conduisant à cette certification (BO no 23 du 29 juin 2017). Ces textes donnent désormais un statut à ces personnels. Une indemnité de fonctions applicable aux détenteurs de la CLDS a fait l’objet d’un projet de décret présenté le 22 mars 2017 au comité technique ministériel de l’éducation nationale (CTMEN). Ce projet de texte, applicable au 1er septembre 2017, n’est toujours pas paru. Aussi il l’interroge pour connaître la date de parution de ce projet de décret et de son caractère rétroactif au 1er septembre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Intelligence artificielle. Stratégie dans le domaine de l’éducation.
	        4429. — 9 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l’éducation nationale de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l’égard de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Collège public à Beaupréau-en-Mauges
	        4431. — 9 janvier 2018. — M. Stéphane Peu appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale à propos de la promesse d’un collège public à Beaupréau-en-Mauges, commune de plus de 22 000 habitants qui ne compte aujourd’hui qu’un seul collège privé. Dès 2007, le conseil général du Maine-et-Loire s’était engagé à la construction d’un collège public dans cette ville. Depuis lors, cette promesse n’eut de cesse d’être repoussée à plus tard. Dix ans après s’être engagé à sa construction, le conseil départemental a commandé une enquête sur l’impact de l’ouverture d’un tel collège pour celui de la commune voisine de Montrevault, cette enquête concluant que l’ouverture du premier mettrait en péril le second. Le conseil départemental, s’appuyant sur le résultat de cette enquête, a pour la première fois évoqué l’annulation du projet. Pourtant, lors d’un vœu présenté au conseil départemental de l’éducation nationale le 16 novembre 2017, le collectif vigilance laïcité, la FSU, le SGEN-CFDT, l’UNSA éducation, l’union des DDEN, la FOL et la FCPE ont dénié toute valeur prévisionnelle à cette étude, considérant qu’elle ne prend pas en compte les flux migratoires et les transferts possibles d’élèves de l’enseignement privé vers l’enseignement public si ce dernier était mieux réparti et proposait une offre plus grande. De plus, cette étude porte sur un secteur beaucoup plus large que les six communes de Mauges Communauté. A Mauges Communauté il y a 120 000 habitants, dans le secteur étudié il y en a 250 000. L’augmentation de la population de Mauges Communauté est ainsi escamotée et la progression dans les petites sections des écoles maternelles publiques de Beaupréau-en-Mauges est occultée. Aujourd’hui, les communes alentours de Montfaucon et Montrevault comptent chacune un collège, respectivement de 415 et 435 élèves. En ne prenant en compte que les élèves inscrits dans les écoles publiques de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, le collège qui y serait implanté atteindrait un effectif de 416 élèves dès 2022 et, dès 2019, de 276 collégiens. Ces projections sont fondées sur les effectifs des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges ainsi que sur les élèves de cette commune qui fréquentent déjà le collège de Montrevault, sans prendre en compte les transferts fort probables du privé vers le public. Alors qu’un décret du 7 décembre 2017 a prélevé 10 millions d’euros sur les crédits de l’enseignement secondaire public pour les verser à l’enseignement privé, révélant d’inquiétants arbitrages de la part du gouvernement, M. Stéphane Peu insiste sur l’enjeu réel que représente l’établissement de ce collège public pour la commune et le bien-être des collégiens qui y vivent, et qui ne devraient pas avoir à choisir entre un enseignement payant ou un établissement public loin de chez eux. En conséquence, il souhaiterait avoir son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>128</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Disparition des heures pleines de latin et de grec ancien - conséquences
	        4432. — 9 janvier 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences pour les enseignants de la disparition des heures pleines de latin et de grec ancien dans le cadre de la réforme du collège. En effet, la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a entériné la dilution des heures pleines de latin et de grec ancien en « projets » dans les heures d’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Les enseignants de langues anciennes, mis devant le fait accompli, avaient fait part de leur grande inquiétude face à cette perspective. Si certaines heures d’enseignement du latin et du grec en collège se font aujourd’hui dans le cadre de l’enseignement des « langues et cultures de l’Antiquité », cet enseignement pratique interdisciplinaire est loin de compenser la suppression des heures pleines et la possibilité d’un enseignement de complément en langues anciennes aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines. D’année en année, au travers de la diminution progressive des heures d’enseignement, ces enseignants se voient contraints de changer d’affectation et d’enseigner dans de nombreux établissements parfois très éloignés les uns des autres afin de compléter leur service. Cette situation n’est pas sans créer des inégalités entre enseignants. Aussi, il souhaiterait connaître la position de M. le ministre quant au rétablissement de l’enseignement en heures pleines de ces enseignements en collège et lycée. Il lui demande par ailleurs quelles dispositions sont prévues pour prendre en compte la dégradation de leurs conditions de travail au regard des conséquences de la mise en œuvre de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>128</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Déficit de parité dans les équipes gouvernementales
	        4422. — 9 janvier 2018. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le déficit de parité dans les équipes gouvernementales. L’équipe du Président de la République comporte cinquante-trois personnes, depuis les nominations publiées au Journal officiel du 18 septembre 2017. Or seules dix-sept femmes en sont membres, soit un taux de féminisation de 32 %, moins du tiers des effectifs. Les nominations de cabinet devaient être également paritaires, d’après les objectifs fixés par le Président de la République lors de sa campagne électorale (signature d’une charte), répétés lors de son élection, et réitérés dans son premier conseil des ministres. Sur les 316 membres de cabinet, seules 120 femmes ont été nommées, soit 38 %. Aussi elle félicite Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour les 50 % de femmes que comporte son cabinet. Elle appartient aux huit cabinets paritaires sur vingt-quatre. Cependant, elle s’interroge sur le taux réel de féminisation de chaque cabinet ministériel, une fois inclus les stagiaires. En outre, elle se demande quelles actions elle entreprendra pour remédier à cette inégalité au sein des cabinets gouvernementaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>129</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Partenariat industriel avec l’Allemagne
	        4442. — 9 janvier 2018. — M. José Evrard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères concernant les résultats des élections législatives allemandes. Les difficultés que rencontre l’Allemagne pour la formation de son gouvernement tiennent de la perte d’influence de la CDU-CSU et de l’écroulement du SPD au profit d’autres partis comme les libéraux du FDP et l’AFD. Les décisions de la chancelière concernant l’immigration ont pesé dans le choix des électeurs, mais ses décisions concernant l’industrie ont pesé tout autant bien qu’il n’en soit jamais fait mention dans les médias français. La décision d’abandonner la production électrique nucléaire a ainsi doublement compté. Elle a permis la relance d’un mouvement écologiste à bout de souffle qui a fait de la construction de centrales thermiques charbon-lignite polluantes son cheval de bataille. D’autre part, les industriels du secteur, dont Siemens qui souhaita un moment acquérir le nucléaire Alstom, se sont vus imposer d’abandonner des productions. L’industrie allemande, qui fait la richesse de ce pays, va, à n’en pas douter, influencer le futur gouvernement. Il lui demande quelles conséquences peut-on envisager pour l’industrie française de la situation politique allemande et lui demande quelles mesures de coopération le Gouvernement envisage d’organiser avec les partenaires industriels allemands.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>129</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Protection du statut de Jérusalem et reconnaissance de l’État palestinien
	        4459. — 9 janvier 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire protection du statut de Jérusalem et la reconnaissance de l’État palestinien. Le plan de partage de la Palestine de l’Organisation des Nations unies (ONU) avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l’issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l’annexant de facto. La communauté internationale n’a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd’hui la France et l’Union européenne considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d’un accord de paix juste et durable, négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l’ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l’ONU). En toute logique, les Palestiniens la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l’ONU. Or l’extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestiniens, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l’isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l’encontre des Palestiniens, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël est vécu comme une provocation mais aussi une menace pour les 320 000 résidents palestiniens de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l’annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu’une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États, dont la France, ont rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Au-delà du vote de cette résolution, il lui demande donc ce que compte faire la France pour protéger, par tous les moyens, le statut de Jérusalem-Est. De même, il souhaite savoir si la France envisage de reconnaître l’État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>129</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Reconnaissance de l’État de Palestine et statut de Jérusalem-Est
	        4460. — 9 janvier 2018. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le statut de Jérusalem-Est. Le plan de partage de la Palestine de l’ONU avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l’issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l’annexant de facto. La communauté internationale n’a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd’hui la France et l’UE considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d’un accord de paix juste et durable négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l’ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l’ONU). En toute logique, les Palestiniens la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l’ONU. Or l’extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestiniens, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l’isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l’encontre des Palestiniens, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du Président Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël est une provocation, mais aussi une menace pour les 320 000 résidents palestiniens de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l’annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu’une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États a rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Il lui demande ce que compte faire la France pour protéger le statut de Jérusalem-Est et si elle envisage de reconnaître enfin l’État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>130</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Bulgarie et espace Schengen
	        4481. — 9 janvier 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la possible accession à l’espace Schengen de la Bulgarie qui vient de prendre la présidence du Conseil de l’Union pour six mois. Pour cela, cet État membre qui partage plus de 250 km de frontières terrestres avec la Turquie et dont la Commission européenne regrettait dans un rapport de janvier 2017 que « la lutte contre la corruption soit le secteur où la Bulgarie a réalisé le moins de progrès depuis 10 ans » doit réussir à convaincre la totalité de ses partenaires européens, chaque autre État membre disposant d’un droit de veto. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est actuellement la position de la France en matière d’accession de la Bulgarie à l’espace Schengen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>130</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Établissement des procurations électorales par les communes
	        4423. — 9 janvier 2018. — Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’opportunité de permettre aux communes volontaires, notamment en zones urbaines denses, d’établir les procurations dans le cadre des opérations électives. En effet, en sa rédaction actuelle, l’article R. 72 du code électoral exclut explicitement de cette compétence les maires et leurs adjoints, au seul profit des juridictions d’instance ou représentants des forces de l’ordre habilités à le faire. Or cette spécificité conduit à engorger fut-ce sur de courtes périodes, des services de police constamment sollicités au quotidien et alors même que les missions de sécurité nécessiteraient leur présence sur le terrain, pour des tâches administratives lourdes, où leur spécificité n’est pas avérée, et dans un domaine ne relevant pas naturellement de leur compétence technique (puisque la tenue des listes électorales relève des maires). En outre, la limitation à ces deux types de lieux (tribunal ou bureau de police) à la symbolique toute particulière, pas toujours équipés pour la gestion de longues files d’attente, et parfois éloignés du domicile du demandeur, peut décourager nombre d’électeurs pourtant désireux de faire exprimer leur voix à travers les opérations électives. Enfin, du fait de la localisation des mairies, de leurs compétences de proximité, notamment pour les questions électorales, et au regard du statut d’officier de police judiciaire reconnu au maire, il pourrait être plus efficace (en particulier pour lutter contre l’abstention) et logique de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d’assumer cette mission. Voilà pourquoi elle lui demande s’il est envisageable que le Gouvernement travaille à modifier les dispositions réglementaires visées, afin de faciliter l’établissement des procurations, contribuer à lutter contre l’abstention, et ainsi mieux permettre l’expression du suffrage, cœur même de la démocratie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>131</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Prime d’assiduité à Argenteuil
	        4437. — 9 janvier 2018. — Mme Fiona Lazaar attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prime annuelle d’assiduité votée par le conseil municipal de la ville d’Argenteuil mardi 19 décembre 2017. Représentant 500 euros au maximum par an, le montant de cette prime diminue de 25 % par jour d’absence. Cette prime a ainsi pour objectif de faire baisser l’absentéisme en récompensant les agents les plus assidus. Si elle partage l’ambition de renforcer l’efficacité et la qualité des services publics, elle s’interroge en revanche sur la pertinence dudit dispositif pour poursuivre cet objectif important. En particulier, elle souhaite attirer son attention sur le caractère potentiellement discriminatoire de cette prime, qui n’est de facto pas accessible aux femmes durant leur congé maternité, ni aux hommes en congé paternité. Elle souhaiterait entendre son avis sur cette question et, plus largement, connaître les initiatives et moyens qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour favoriser l’efficacité et la qualité des services publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>131</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Assasinat du père Hamel
	        4454. — 9 janvier 2018. — M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le très grave dysfonctionnement qui entache aujourd’hui la réputation des services français du renseignement et plus particulièrement de la hiérarchie de la préfecture de police de Paris. Il semble désormais acquis que cinq jours avant les faits, un fonctionnaire de la préfecture de police avait intercepté des messages écrits et oraux laissant à penser qu’un prêtre allait être agressé ou assassiné dans une église par un individu fréquentant la mosquée de Saint-Étienne-du-Rouvray. Il était donc prévisible que le père Hamel courait un grand danger d’agression voire d’assassinat ; ce qui se produisit cinq jours plus tard. Cet agent méritant avait donc immédiatement rédigé une note d’avertissement urgente, afin de prévenir sa hiérarchie et dans ce cas précis de sauver la vie d’un prêtre. Malheureusement, durant le week-end, cette note a été bloquée dans les méandres hiérarchiques de la préfecture de police de Paris. Cependant, les fautes déontologiques les plus graves ont été commises par les responsables hiérarchiques de la préfecture puisqu’ils ont convoqué l’auteur de la note pertinente afin de lui demander de la rédiger à nouveau et de la postdater de deux jours. Ce très grave dysfonctionnement, doublé d’une faute déontologique, l’amène à interpeller le ministre sur un certain nombre de questions : tout d’abord il souhaiterait savoir si le Gouvernement en place depuis maintenant plus de six mois était informé ou non de ce qu’il faut bien appeler une bavure. Il est en effet inconcevable qu’un ministre puisse rester à son poste s’il avait eu connaissance sans réagir d’aussi graves ratés et manquements au sein de sa propre administration. Il convient de rappeler que le ministre est le chef de ses propres services. Donc, soit le ministre a manqué à son obligation générale de surveillance s’il n’était pas informé. Soit, il a menti à ses administrés et au clergé s’il avait été informé des événements de juillet 2016 : dans les deux cas, le ministre de l’intérieur ne peut que présenter sa démission. La seconde série de questions concerne bien évidemment le volet pénal : il souhaiterait savoir si le ministre de l’intérieur a d’ores et déjà saisi le procureur de la République pour les faits gravissimes suivants : la non-assistance à personne en danger de mort ainsi que le faux et usage de faux en matière administrative. Une troisième série de questions concerne bien évidemment le sort judiciaire qu’il conviendrait de réserver au ministre de l’intérieur en exercice au moment des faits, à savoir maître Bernard Cazeneuve. Il serait en effet inconcevable, dans l’hypothèse d’une mise en cause pénale de la hiérarchie, que leur ministre, supérieur hiérarchique, ne soit pas entendu par la Cour de justice de la République, s’il s’était rendu coupable ou coauteur d’éventuelles infractions pénales précédemment évoquées. Une dernière série de questions concerne la réorganisation en profondeur des services du renseignement intérieur, ainsi que le remplacement immédiat de toute la chaîne hiérarchique responsable d’un dysfonctionnement aussi caractérisé. Il lui demande si le démantèlement des renseignements généraux sous la présidence de M. Sarkozy était pertinent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>131</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Équipements bilan disponibilité
	        4457. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les hélicoptères en service au sein du ministère de l’intérieur. Par service (police, gendarmerie, sécurité civile) et type d’appareil, il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, l’âge moyen, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 et le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l’année 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>132</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Question relative aux expérimentations de la police de sécurité du quotidien
	        4458. — 9 janvier 2018. — M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d’obstacles à la bonne conduite d’opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd’hui dans l’incapacité de faire face aux problèmes posés par l’occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d’immatriculation. Or l’identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d’une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d’immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s’avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l’application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd’hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l’engorgement des parquets puisqu’elle celle-ci nécessite l’intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l’intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l’ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>132</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Intelligence artificielle. Stratégie dans le domaine de la sécurité intérieure
	        4474. — 9 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l’égard de l’intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité intérieure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>132</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation de vitesse à 80 km/h communication expérimentation
	        4476. — 9 janvier 2018. — M. Xavier Breton appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une mesure envisagée par le Gouvernement, à savoir la baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes secondaires bidirectionnelles. Le précédent gouvernement avait décidé en 2015 une expérimentation de deux ans sur trois tronçons des RN 7, 57 et 151, représentant 81 km de routes. Or certains de ces tronçons auraient été aménagés et sécurisés pendant l’expérimentation, ce qui pourrait conduire à en fausser les résultats. L’expérimentation a pris fin l’été dernier. Or à ce jour, aucun bilan officiel n’a été communiqué. Il paraît indispensable que toute la transparence soit faite sur les conclusions de cette première expérience avant qu’une décision ne soit prise. Aussi, il lui demande si la communication de cette expérimentation sera publiée avant toute décision et à quelle échéance elle est prévue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>132</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Proposition d’un contrat d’engagement sur la sécurité routière
	        4477. — 9 janvier 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de la sécurité routière. En matière de sécurité routière, la logique « répression/prévention par la répression », que nous a rappelée, dans un entretien récent, le magistrat en charge de ces questions auprès de lui, logique qu’il s’apprête à renforcer dans les semaines qui viennent, semble avoir trouvé ses limites au vu des derniers chiffres connus concernant l’accidentologie et les victimes de la route. En dehors de la vitesse ou d’infrastructures qu’il conviendrait d’améliorer (route centre Europe Atlantique - RCEA -, bretelles d’accès aux autoroutes, etc.), d’autres comportements inadaptés semblent de plus en plus prégnants : conduite sans permis, conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, portable et autres manipulations troublant la conduite, etc. Il semble temps de responsabiliser les concitoyens, comme vous le faites dans d’autres politiques, et de compléter la logique répressive par une logique de responsabilité. L’idée serait que la délivrance du permis s’accompagne d’un « contrat ou d’une charte de sécurité routière » signé par le détenteur du permis au côté de la signature du préfet. Cette charte ou ce contrat feraient état des quelques points majeurs concernant un comportement adapté en matière de sécurité routière. Elle engagerait son signataire. Elle mettrait en valeur la partie sécurité routière du code de la route, alors que ces notions sont très largement délayées parmi d’autres points lors de l’acquisition du permis. Il s’agirait d’une démarche un peu similaire à celle mise en place par les entreprises les plus performantes en matière de sécurité au travail, mesures dont on est bien obligé de constater qu’elles portent leurs fruits, dès lors que les messages sont clairs et les responsabilités parfaitement connues. Une telle charte ou un tel contrat aurait une dimension pédagogique et préventive évidente et rappelleraient la responsabilité individuelle et citoyenne. Il lui demande donc si une telle mesure lui semble envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>133</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Simplification de la qualification de la vente de stupéfiants
	        4420. — 9 janvier 2018. — M. Cyrille Isaac-Sibille attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs de procédure concernant les délits de vente de stupéfiants, liées au manque de moyens du système judiciaire et d’un engorgement des tribunaux. L’article 222-37 précise que : « le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de transformer ce délit en contravention afin de simplifier la procédure et de créer une amende dont l’application serait plus simple et plus rapide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>133</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        Délits provoquant l’interdiction définitive du territoire national
	        4421. — 9 janvier 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des délits provoquant l’interdiction définitive du territoire national. Plusieurs vols nocturnes ont ainsi été commis par un groupe d’Ukrainiens en Alsace parfois pendant le sommeil des propriétaires. Bijoux, tablettes, espèces et téléphones ont disparu. Une Audi a par ailleurs été volée à Artzenheim, munie de fausses plaques suisses. Ses trois occupants prendront la fuite mais les gendarmes trouveront dans le véhicule une disqueuse et des objets volés, mais aussi l’ADN d’un jeune Ukrainien qui a reconnu sa participation aux cambriolages. Face à ces délits avérés et répétés, le ministère public n’a pu demander l’interdiction définitive du territoire national, le code pénal excluant cette possibilité lors de vols par effraction. Aussi il lui demande s’il serait possible d’inclure dans la loi la notion de « vols répétés » parmi celles susceptibles de provoquer - au même titre que les violences graves, le viol, les graves agressions sexuelles, le vol avec violences, le meurtre, les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, le travail illégal, l’usage de faux papiers, ou la fraude au mariage - l’interdiction définitive du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>133</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Dysfonctionnement grave dans la publication de la nomination des magistrats
	        4445. — 9 janvier 2018. — M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le très important problème de la publication des décrets de nomination des magistrats devant changer d’affectation au 1er janvier 2018. En effet, au moment où il dépose cette question, c’est-à-dire le 4 janvier 2018, cette publication n’est pas intervenue alors que les magistrats devraient être en fonction au 1er janvier 2018. Il y a donc désormais une urgence extrême. Une telle situation est non seulement inédite mais surtout elle met gravement en péril le bon fonctionnement de la justice. Ainsi, en l’absence de décret de nomination, les magistrats concernés ne peuvent pas exercer de fonction juridictionnelle car ils seraient dans l’illégalité la plus absolue. De même, les magistrats en question se trouvent dans l’impossibilité de commencer leur stage de changement de fonction faute d’ordre de mission. En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, il s’insurge contre une telle dérive qui pose non seulement question sur le bon fonctionnement du ministère de la justice mais surtout cela donne une nouvelle fois, en quelques mois, une image désastreuse d’une institution qui, en matière d’application de la loi, devrait justement être exemplaire. Il lui demande donc avec insistance, force et véhémence, ce qu’elle compte entreprendre dans les plus brefs délais afin de permettre aux centaines de magistrats concernés par cette défaillance ministérielle d’exercer enfin leurs fonctions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>134</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Question prioritaire de constitutionnalité. Bilan
	        4446. — 9 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l’application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, près de dix ans après l’adoption, à cette fin, de la révision de la Constitution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>134</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Évasion à la prison de Rémire-Montjoly
	        4447. — 9 janvier 2018. — M. Gabriel Serville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évasion dans la nuit de la Saint-Sylvestre de trois détenus de la prison de Rémire-Monjoly dont deux purgeant des peines de 10 ans de réclusion pour meurtre. Cette évasion met une fois de plus en lumière les graves difficultés auxquelles est confronté le centre et les dysfonctionnements inadmissibles qui en découlent. Pourtant, la situation de la prison qui cumule surpopulation carcérale, sous-effectif, vétusté des bâtiments et un niveau sans commune mesure de violence entre détenus est connue de tous depuis longtemps. Il en a lui-même alerté les différents ministres de la justice par des questions écrites publiées au Journal officiel les 23/09/2014, 02/06/2015, 23/06/2016, 11/10/2016 et plus récemment le 01/8/2017, ainsi que lors de la séance de questions au Gouvernement du 06/06/2016. Force est de constater qu’à ce jour, la situation ne s’est toujours pas améliorée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures, notamment budgétaires au titre du PLF 2018, qui sont actuellement mises en œuvre en faveur de cette prison et qui sont de nature à rassurer la population qui craint désormais pour sa sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>134</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Couverture numérique : zones blanches
	        4444. — 9 janvier 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les zones blanches en milieu rural. Dans sa circonscription, celle de Montluçon dans l’Allier, beaucoup de concitoyens souffrent de se trouver « encore » en zone blanche. Une zone blanche est historiquement un territoire non desservi par les télécommunications et aujourd’hui, en tout cas depuis 2009, il s’agit de territoires desservis par un accord des trois opérateurs principaux. Ce territoire, très peu densément peuplé, n’intéresse guère ces opérateurs refusant ainsi d’investir dans des équipements nécessaires car ils ne peuvent pas espérer une exploitation rentable. Effectivement, quand un kilomètre de fibre est déployé en agglomération, il est possible de proposer une connexion digne de ce nom, mais c’est loin d’être le cas en territoire rural quand les distances entre deux lieux d’habitations, comme les hameaux, par exemple sont séparés par des kilomètres. Cette situation économique n’est pas des plus florissantes puisque ces habitants doivent déjà subir des conditions de vie difficiles, aussi il est urgent d’offrir à ces concitoyens l’égalité numérique haut débit, voire très haut débit. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>135</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mise en œuvre des mesures de continuité territoriale funéraire
	        4455. — 9 janvier 2018. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale funéraire prévus par la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer sur l’égalité réelle. En effet, l’article 47 de cette loi prévoit la création de deux aides sous conditions de ressources. D’une part une aide au voyage pour obsèques qui finance une partie du déplacement « des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine » et désireuses de « se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans l’une des collectivités d’outre-mer. D’autre part une aide au transport de corps « destinée à financer une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain ». Selon l’échéancier de mise en application de cette loi tenu à jour par Légifrance, le décret d’application aurait dû être publié en mars 2017. Mais force est de constater que les familles touchées par un décès survenant loin de leur lieu de résidence sont toujours confrontées aux mêmes difficultés financières. Il s’agit pourtant de mesures annoncées à plusieurs reprises par les pouvoirs publics comme par exemple lors de l’adoption de la loi de finances en 2015. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment ces aides entreront en vigueur. Et de préciser le cas échéant les blocages qui retardent l’application de mesures approuvées par tous et attendues de longue date par les familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>135</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Minoration du surloyer SLS pour les personnes handicapées logées en HLM
	        4449. — 9 janvier 2018. — Mme Blandine Brocard appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées logées dans le parc social par souci d’accessibilité. Celles-ci, si elles dépassent un certain seuil de revenus, doivent s’acquitter du supplément de loyer de solidarité (SLS), un surloyer qui doit en principe être minoré du fait de leur handicap, car elles sont « réputées à charge » au sens de l’article 196 A bis du CGI, à condition de disposer d’une carte d’invalidité. Une réponse ministérielle publiée en 2014 (QE no 33957) confirmait le droit pour ces ménages de se prévaloir d’une minoration du surloyer auprès des bailleurs sociaux au moyen de la présentation de la copie de cette carte d’invalidité lors de l’enquête annuelle SLS. Pourtant, de nombreux témoignages, notamment de couples dont une personne est valide et l’autre en situation de handicap, rapportent des difficultés avec les bailleurs sociaux. Ainsi, pour refuser la minoration du surloyer, un bailleur social a pu se fonder sur une réponse ministérielle publiée en 2009 (QE no 23270), qui indique que le surloyer est moins élevé pour les ménages composés d’au moins une personne handicapée. Elle lui demande donc de clarifier les éléments dont il est tenu compte pour le calcul du SLS acquitté par les personnes en situation de handicap logées en HLM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>135</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Lutte contre la désertification médicale
	        4451. — 9 janvier 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d’adaptation des mesures incitatives pour l’installation des médecins en zones déficitaires. Alors que de nombreux territoires ruraux font face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante, les mesures fiscales pour faciliter l’installation ou le regroupement des professionnels ne sont pas toujours adaptées à la réalité des besoins. Si les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, certaines zones déficitaires ne bénéficient pas de ces incitations pour attirer de nouveaux praticiens. Aussi elle lui demande de préciser quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour permettre une meilleure adéquation des incitations aux zones déficitaires et s’il est envisageable d’accroître la fréquence d’évaluation des zones de pénurie médicale. Par ailleurs, dans son rapport publié fin novembre, la Cour des comptes réclame la mise en place d’un conventionnement sélectif pour limiter la liberté d’installation des praticiens. Elle pense qu’au regard de la situation, voyant la désertification médicale progressée, un système de conventionnement sélectif par l’assurance-maladie, applicable à tous les professionnels de santé libéraux, conditionné à la vérification qu’un besoin de santé existe bien sur le territoire d’installation prévu, devrait être envisagé. Il ne s’agirait pas seulement de défendre l’accès aux soins dans les zones reculées, mais de mieux maîtriser l’envolée des remboursements. Car plus il y a de soignants, plus on soigne, les dépenses de santé étant étroitement corrélées avec la densité de professionnels de santé libéraux, mais fort peu avec les besoins de santé des territoires ; la Cour des comptes estime à entre 900 millions et 3,2 milliards d’euros la dépense qui n’a pas lieu d’être du fait de cette mauvaise répartition des professionnels de santé sur le territoire. Avec le conventionnement sélectif, un médecin libéral ne pourrait pas s’installer là où la densité médicale est élevée. Ce conventionnement sélectif a été mis en place pour les infirmières et, depuis 2008, pour les kinésithérapeutes. Et cela donne des résultats. Pour les kinésithérapeutes, on a fait baisser le nombre d’installations dans les zones excédentaires, et augmenter dans les zones déficitaires. Ce n’est pas de la coercition mais de la régulation. Aujourd’hui, nous sommes malheureusement contraints de constater que les mesures incitatives mises en place pour une meilleure répartition des professionnels de santé présentent une efficacité dérisoire pour des coûts très élevés. La densité de généralistes varie du simple au double selon le département et de 1 à 8 pour les spécialistes. Les 600 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou de praticiens isolés à activité saisonnière ont coûté 20,4 millions d’euros à l’État en 2015. Pour les dispositifs démographiques de l’assurance-maladie, ce sont plus de 46,5 millions d’euros, plus 4,6 millions de prises en charge des cotisations famille. Quant aux aides des collectivités territoriales, elles ne sont ni recensées, ni chiffrées. Ce serait alors une solution face à une situation devenue inacceptable. Car les déserts médicaux rompent l’égalité des Français devant l’accès à des soins de proximité. Ainsi, elle souhaite connaître son avis sur cette solution et son plan d’action pour lutter efficacement et concrètement contre la désertification médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>136</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Carence dans les gardes des médecins en milieu rural
	        4452. — 9 janvier 2018. — M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l’absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d’une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l’une de ces situations qui malheureusement n’est pas un cas isolé. Suite au suicide de l’un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s’est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n’a pris l’appel, et ils n’ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d’un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d’y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l’ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l’ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l’agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d’immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d’un tableau d’astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d’aller chercher ces médecins pour qu’ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>137</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Certificats de décès à domicile
	        4453. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relatives à l’établissement d’un certificat de décès à domicile. En effet, selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales seul un médecin est en mesure d’établir un tel certificat ; le transport en vue de la gestion funéraire étant conditionné à son obtention. En règle générale, c’est au médecin traitant du défunt dans le cadre de ses obligations déontologiques d’établir ledit certificat. Or dans certains cas, celui-ci n’a pas été désigné, n’est pas identifiable, n’est pas joignable ou n’est pas disponible. Les familles ou les forces de l’ordre sont alors contraintes d’attendre des heures avant de pouvoir faire constater le décès. Avec l’article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale et les textes d’application publiés le 10 mai 2017, l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès peut être, sous certaines conditions, rémunéré. Malgré cette mesure allant dans le bon sens, les difficultés sont toujours présentes. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier pleinement à ces problèmes et s’il compte, notamment, confier cette mission aux médecins de garde lorsque le médecin traitant est injoignable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>137</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Recrudescence moustiques
	        4456. — 9 janvier 2018. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des moustiques sur le littoral guyanais. En effet, depuis mi-décembre 2017, les habitants du littoral font face à une recrudescence de moustiques qui fait craindre le retour d’épidémies telles que le paludisme, la dengue, le chikungunya ou encore le zika. Aussi, il lui demande de l’informer des mesures mises en œuvre par les autorités sanitaires pour prévenir l’apparition de ces épidémies qui ont fait des ravages par le passé en Guyane.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>137</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé
	        4463. — 9 janvier 2018. — M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l’Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d’autisme, qui appelle, comme la ministre l’a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d’un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion décroissante d’orthophonistes exerçant en milieu hospitalier doit susciter une vigilance particulière de la part du ministère. En effet, bien que le nombre d’orthophonistes se soit accru de manière significative en Charente-Maritime depuis 2004 avec une hausse de 41 % des effectifs, il est à noter qu’il existe de vraies disparités territoriales : 118 orthophonistes exercent dans le nord du département contre 47 dans le sud et l’est en 2015. D’autre part, il y a une désaffection nette du milieu hospitalier par les nouveaux praticiens. Sur les 136 nouveaux orthophonistes pratiquant dans l’ancienne région de Poitou-Charentes depuis 2004, 95 % d’entre eux exercent en tant que libéraux. C’est bien plus que la proportion globale du secteur libéral dans la profession qui est de l’ordre de 80 %. Dans le sud et l’est de la Charente-Maritime, où la densité d’orthophonistes est deux fois plus faible qu’au niveau national (16,2 orthophonistes pour 100 000 habitants contre 34,2 dans l’Hexagone), on constate ainsi que 83 % des effectifs exercent une activité libérale. L’insuffisance d’offre de soins orthophoniques en Charente-Maritime, en particulier en milieu hospitalier, n’est pas sans conséquence sur la prise en charge des besoins. Dans le sud et l’est du département, zone sous-dotée, le taux de recours aux soins est bien inférieur à la moyenne nationale : 1,5 % contre 2,1 %, contrairement au Nord où les taux de densité et de consommation de soins sont similaires à ceux constatés dans le reste de l’Hexagone. Aussi, les distances croissantes à parcourir pour trouver un praticien et l’accroissement du délai moyen d’attente pour une prise en charge semblent détourner une partie de patients potentiels de la consommation de traitements orthophoniques. Face à un risque de pénurie aggravée de l’offre de soins, a fortiori dans les établissements de santé, il apparaît donc nécessaire de redynamiser l’attractivité de la profession. Toutefois, les postes aujourd’hui ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu dans les territoires. Les lieux de stages pour former les étudiants se raréfient, quand les besoins eux sont en constante progression. La publication du décret du 11 août 2017 actant le reclassement salarial à bac + 3 des orthophonistes alors que ces derniers sont titulaires d’un bac + 5 a contribué à envoyer des signaux négatifs aux futurs praticiens. Cela pourrait constituer une perte sèche allant de 3 000 à 10 000 euros de revenus chaque année. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa stratégie pour remobiliser les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, de sorte à assurer un accès satisfaisant aux soins sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>138</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Aide des médecins au pilotage de l’entreprise
	        4465. — 9 janvier 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les offres de formation offertes à l’initiative des chambres de métiers et de l’artisanat, s’adressant aux artisans et aux chefs d’entreprise mais également à leurs conjoints ou aux salariés, ainsi qu’aux porteurs de projet. Elles répondent aux besoins de perfectionnement dans de nombreux domaines : gestion, techniques professionnelles, vente, certification de services, normes d’hygiène et de sécurité. Dans son département de l’Eure, un module de formation aux métiers de pilotage de l’entreprise de moins de 10 salariés est proposé aux professions libérales et ai calqué sur une formation obligatoire pour les créateurs d’entreprise de moins de 10 salariés. Cette formation répond en tout point aux besoins des médecins libéraux et à leurs préoccupations courantes et légitimes. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une possible extension de cette formations proposées par les CMA aux entreprises libérales et sur l’éventualité de les rendre obligatoires pour les futurs médecins, seraient fortement intéressés par ces modules. En effet, le cursus de formation universitaire ne prévoit par ce type d’enseignement et bien trop souvent le manque de connaissances dans la gestion d’entreprise est un frein à l’installation ; cette formation pourrait ainsi rassurer et favoriser les reprises ou créations de cabinets médicaux en zone de désertification médicale quand il n’y a pas de maison médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>138</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Chirurgiens-dentistes diplômes non conformes
	        4466. — 9 janvier 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance automatique de diplômes européens alors que ceux-ci peuvent se révéler non conformes. C’est ainsi que les représentants des chirurgiens-dentistes s’alarment de la validation de diplômes portugais alors même que la formation initiale ne répond pas aux obligations européennes (qui exigent que les années de formation soient effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université et que l’établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l’autre État membre. Or ces étudiants ont débuté leur cursus au centre privé CLESI (ex PESSOA récemment renommé ESEM), centre déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie (décision confirmée par la Cour de cassation), ce qui entraîne la non validité des années de formation effectuées au CLESI. Mais deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et de décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l’Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s’inscrire à l’Ordre français. Compte tenu des conséquences de ces validations automatiques sur la sécurité sanitaire, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre ces reconnaissances de diplômes non conformes, sachant que selon les articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, il est le seul à pouvoir demander des justifications à l’autre État membre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>138</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Communauté psychiatrique de territoire interdépartementale
	        4467. — 9 janvier 2018. — M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de constitution d’une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application de l’article R. 3224-2 1° du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l’initiative d’élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s’inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité pour l’organisation de la psychiatrie et de la santé mentale ne doit pas nécessairement coïncider avec les territoires de démocratie en santé, mais se situer « à un niveau suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs et l’accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées ». La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a confirmé à la Fédération hospitalière de France (FHF) que les territoires de santé mentale n’avaient pas l’obligation de se conformer ou de se superposer aux territoires de démocratie de santé. Selon cette analyse, rien ne s’oppose juridiquement à la constitution d’un territoire de santé mentale couvrant les deux départements de la Vienne et de la Charente. À l’inverse, l’ARS Nouvelle-Aquitaine estime qu’au regard des objectifs de structuration et de coordination de l’offre de prise en charge sanitaire et d’accompagnement social et médico-social, le territoire de santé mentale ne peut être bâti sur une échelle interdépartementale. Selon elle, la coordination de second niveau s’assure au niveau départemental, seul territoire jugé comme pertinent pour la signature du contrat de santé mentale découlant du projet territorial de santé mentale (PTSM). Pour autant, nous avons connaissance d’autres projets ayant une configuration territoriale interdépartementale, notamment dans les départements de Haute-Garonne et d’Ariège. En conséquence, au regard du projet interdépartemental de santé des deux centres hospitaliers et à la position défavorable émise par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, il lui demande : - d’une part, les critères objectifs qui définissent la pertinence d’un territoire pour la constitution d’une communauté psychiatrique de territoire (CPT) ; - d’autre part, les éléments qui pourraient conduire à considérer le projet de CPT des centres hospitaliers Henri Laborit et Camille Claudel comme pertinent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>139</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Distilbène
	        4468. — 9 janvier 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du Distilbène et ses conséquences sur les générations successives. En effet, environ 200 000 femmes ont été traitées par le Distilbène depuis les années 1960, or différentes études ont démontré les risques que cela pouvait avoir pour les générations suivantes, et notamment un risque accru de développer certains types de cancer. Ainsi, elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et, plus globalement, sur la stratégie de lutte et prévention contre le cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>139</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        EICCF - établissements d’information, de consultation et de conseil familial
	        4469. — 9 janvier 2018. — M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de ses missions quotidiennes relatives aux questions de sexualité, d’accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention et à la parentalité, le planning familial d’Ille-et-Vilaine a reçu, en 2016, 6 462 personnes dans ses deux établissements d’information, de consultation et de conseil familial de Rennes et Saint-Malo. De même, 2 219 jeunes de l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine ont pu bénéficier de séances d’éducation à la sexualité. Or les responsables de cette association attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret qui recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir (accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont IVG, contraception et questions liées à l’orientation sexuelle, accès aux droits et à une information non jugeante, prévention des violences sexistes et sexuelles sous formes d’interventions individuelles et d’animations collectives) a été soumis au ministère et est toujours en attente de publication. Par ailleurs, le financement de ces établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l’égalité, sans pour autant préciser le circuit de financement alors que ces subventions étaient gérées jusqu’à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale. Cette association s’inquiète d’une éventuelle fragilisation des financements et des missions qui serait préjudiciable aux très nombreuses personnes qu’elle accompagne. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir le calendrier de publication de ce décret fixant les missions de ces établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ainsi que de lui apporter toute précision quant à la pérennité et au mode de financement de leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>139</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Fort de Vaujours
	        4470. — 9 janvier 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sanitaires qui pourraient résulter des anciennes activités du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) sur le site du Fort de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne) et de Vaujours (Seine-Saint-Denis). Ce site a été racheté en 2010 par la filiale du groupe Saint-Gobain, BPB Placo, dans le but d’y ouvrir une carrière de gypse. La cession d’une partie des terrains du Fort de Vaujours par l’État à la société Placo entraînait l’obligation de décontamination du site. Les habitants de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis s’inquiètent des risques sanitaires qui pourraient être causés par la présence de substances radioactives sur le site. Une étude de l’agence régionale de santé de juin 2012 montre que, dans la ville Courtry, plus d’un décès sur deux résulte des suites d’un cancer, ce qui représente un taux bien supérieur à la moyenne régionale (32 % en moyenne en Ile-de-France). L’étude de l’ARS ne démontre toutefois pas de lien direct entre cette surmortalité par cancer et la proximité du Fort de Vaujours. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que lumière soit faite sur cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>140</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Indemnité compensatrice à tierce personne
	        4471. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » versé par la sécurité sociale à un établissement de santé, reversé in fine aux patients en dialyse péritonéale à domicile. Ce supplément (DTP) est déterminé chaque année au 1er mars par arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. En effet, lorsque l’établissement prend en charge un patient bénéficiant de l’assistance d’un proche dans le cadre de son traitement de l’insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l’établissement dans les conditions suivantes : un supplément pour chaque séance de traitement pour l’hémodialyse à domicile en sus du forfait d’hémodialyse à domicile ; trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire. Pour mémoire, le DTP s’élevait à 23,60 euros en 2008, soit une baisse de 3.6 % en 10 ans. Sur la même période, l’inflation est de 10.43 % selon l’indice INSEE. Pour certains d’entre eux, les patients qui subissent ce traitement à domicile gèrent l’ensemble du protocole de soins sans aide de professionnels infirmiers libéraux. Ils génèrent ainsi des économies non négligeables à la Sécurité sociale. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette perte injustifiée de pouvoir d’achat pour un public fragile déjà pénalisé par une pathologie invalidante et un protocole de soins relativement lourd assumé personnellement à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>140</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Intelligence artificielle. Stratégie dans le domaine de la santé
	        4472. — 9 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l’égard de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>140</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge cancers pédiatriques / aides aux familles d’enfants malades
	        4473. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d’années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et de l’avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques ; il en résulte que peu de chercheurs ont les moyens de s’impliquer dans ces travaux et beaucoup se découragent ou partent à l’étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d’augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l’enfant. L’association « Eva pour la vie », qui a effectué un travail de fond avec l’appui de familles, de chercheurs, d’autres associations soutient la mise en place d’une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, comme cela existe depuis 1994 aux États-Unis d’Amérique ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s’élèvent à environ 20 millions d’euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi inaccessible pour les associations. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures qu’elle envisage pour améliorer l’aide des familles d’enfants malades ou décédés et les mesures de prévention et de prise en charge des cancers pédiatriques que compte mettre en place le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>141</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Mise en place de visites d’informations et de préventions au sein des SDIS
	        4475. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité des SDIS de mettre en place des visites d’informations et de préventions (VIP) prévues dans le décret no 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Comme le précise l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l’aptitude médicale du sapeur-pompier ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, lors d’une visite dont la périodicité est annuelle Il ne permet donc pas au SDIS de mettre en place ces visites d’information et de prévention assurées par d’autres professionnels de santé que le médecin du travail. La pénurie médicale affecte de nombreux SDIS, aujourd’hui en difficulté pour maintenir cette obligation de visites médicales. Modifier l’arrêté du 6 mai 2000, à l’instar du décret précité, pour ouvrir aux infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) du service de santé et de secours médical la possibilité d’assurer des VIP, serait une solution efficiente et légitime. Elle permettrait aux SDIS d’établir de nouvelles procédures pour maintenir un suivi régulier de la santé des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, comme cela se fait déjà dans bien d’autres secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la mise en place des VIP par les ISP et lui exposer ses intentions quant à la modification de cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>141</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Recharge des batteries
	        4404. — 9 janvier 2018. — M. José Evrard interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du rechargement des batteries équipant les véhicules électriques. La mise en place de son choix de véhicules « tout électrique » pose le problème des stations de rechargements des batteries embarquées. Le temps de charge des batteries de traction est long. Il impliquerait des occupations des stations telles que leur multiplication serait inconcevable. L’automobile électrique se trouverait disqualifiée. Une nouvelle technologie va permettre de raccourcir considérablement les temps de recharge. L’intensité à transmettre étant considérable, certains experts s’interrogent sur les dangers des rayons que ne manqueraient pas d’émettre les postes de recharge. Les accidents au cours des transferts de charges ne peuvent pas non plus être négligés. Il l’interroge pour savoir si les dangers de rechargement de batteries sont réels et, dans l’éventualité de ce cas, quels sont-ils. Et d’autre part il lui demande quelles sont les mesures prises par ses services pour assurer la sécurité des utilisateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>141</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Données personnelles - compteurs Linky
	        4427. — 9 janvier 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées, qui, lorsqu’elles sont rassemblées en quantité suffisante, permettent d’établir une courbe de charge. La CNIL a reconnu que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées », telles que les habitudes du foyer concerné : nombre d’occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher et lever, volume d’eau chaude consommée, etc. Un grand nombre d’usagers, d’associations et de collectifs craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En effet, avec la collecte de ces données, Enedis pourrait devenir l’un des plus grands opérateurs de big data du pays. À l’heure où l’on travaille sur le droit à l’erreur, à l’oubli, il est un droit qu’il semble essentiel de prendre en compte : le droit au refus. Tant que les garanties demandées, concernant la protection des données personnelles et notamment leur collecte et utilisation, ne sont pas assurées, l’usager devrait avoir le droit de refuser l’installation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir à l’usager l’effectivité de la protection de ses données personnelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>142</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        ONCFS/ Moyens missions
	        4433. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sujet de la suppression des postes demandées par le Gouvernement. En effet, en l’espace de 5 ans, l’ONCFS a perdu pas moins de 300 emplois sur les 1 700 que comptait cet établissement public. À ceci s’ajoutent les 42 postes en contrats aidés qui sont appelés à disparaître en 2018. Malgré le professionnalisme des agents de l’ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d’assurer les missions de service public dévolues par l’État. Il lui demande s’il envisage de revenir sur cette décision de suppression de postes et s’il compte apporter, à cet établissement public, les moyens nécessaires pour qu’il puisse accomplir ses missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>142</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Répartition de l’IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI
	        4440. — 9 janvier 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l’IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI. Aujourd’hui, la part d’IFER perçue par les communes varie selon le régime fiscal. Ainsi, seuls deux types de communes perçoivent une part d’IFER, celles membres d’un EPCI : à fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et à fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité éolienne unique. Ces communes perçoivent 20 % de l’IFER, l’EPCI 50 % et les départements 20 %. Dans les autres communes, à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle avec fiscalité éolienne unique, la part perçue par les EPCI monte à 70 % de l’IFER. Alors, dans certains cas, les communes accueillant des parcs éoliens ne bénéficient pas directement de l’argent de ceux-ci. Surtout, l’impact financier positif n’est pas directement perceptible par celles-ci et dépend d’un processus de redistribution complexe. Pourtant, rendre les communes directement bénéficiaires de l’IFER est un moyen efficace de les mobiliser en faveur du développement des parcs éoliens sur le territoire, conformément aux objectifs de transition énergétique. L’uniformisation du régime afin que toutes les communes accueillant un parc éolien perçoivent la même part d’IFER apparaît donc être une mesure d’équité et de bon sens écologique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>142</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Pollutions des installations non-ICPE
	        4461. — 9 janvier 2018. — M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction et le contrôle des pollutions émanant d’installations non-ICPE. Il est sollicité par différents riverains de sa circonscription, habitant à proximité directe de carrosseries insérées dans le tissu urbain de la métropole lilloise. Ces habitants sont confrontés à des émanations de solvants. Des composés organiques volatils identiques à ceux utilisés dans les carrosseries voisines ont par ailleurs été retrouvés en quantité anormalement élevée au sein de leur domicile. La règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été allégée en 2006, si bien que les carrosseries en question ne répondent plus aux critères règlementés précédemment. L’INERIS a produit en 2006 une première étude visant à identifier les activités non soumises à autorisation au titre de la réglementation des ICPE afin de mettre en relief les secteurs à étudier de manière plus approfondie. Ces carrosseries et ateliers de peinture font partie des activités à suivre de près et elles sont citées à ce titre dans le plan interministériel sur la qualité de l’air intérieur (PQAI) publié en octobre 2013. Il n’existe néanmoins à ce jour aucune obligation ni incitation pour ces entreprises à contenir les émissions de produits toxiques à la source, ce qui génère toutes les nuisances olfactives et sanitaires que l’on peut imaginer pour un grand nombre de concitoyens, habitant à proximité de structures telles que ces carrosseries. Il est donc interrogé sur les solutions qu’il entend mettre en place pour prendre en considération la nécessité de réduction et de contrôle à la source de pollutions émanant d’installations non-ICPE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>143</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Réalisation de l’échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe
	        4397. — 9 janvier 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur réalisation de l’échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l’ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l’objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d’intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu’il permettra sur les axes de proximité (plus de 10 000 véhicules automobiles par jour dont plus de 10 % de poids lourds), il offre une opportunité sur l’axe Le Mans-La Ferté de meilleures dessertes sur l’axe transversal Bonnétable-Bouloire qui en améliorant l’accessibilité et la rapidité des échanges, en permettront le nouveau « décollage » économique et offriront l’opportunité de ressources nouvelles pour tous. Le projet fait l’objet d’un cofinancement entre collectivités locales et Cofiroute. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), appelée à donner son avis, a juste constaté que ce projet était déjà bien intégré dans le contrat de concession de Cofiroute, préalablement au plan d’investissement autoroutier arrêté fin 2016 par l’État, et ne s’est pas prononcée sur le caractère utile ou nécessaire de l’échangeur. L’engagement de l’État est essentiel aux côtés des autres collectivités territoriales (région, département et communauté de communes) dans le co-financement de ce projet. Avec plusieurs collègues parlementaires du département, la députée a écrit au Premier ministre pour que ce projet soit maintenu dans les priorités d’aménagement national comme il en a été décidé : il s’agit à la fois d’une décision pertinente au regard des besoins et cohérente dans la continuité des engagements pris. Elle souhaite savoir où en est l’examen du dossier et si l’État entend maintenir et respecter son engagement et accompagner ce projet dont l’utilité est réelle et déjà constatée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>143</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Avenir du dispositif : premier emploi durable des jeunes dans l’entreprise
	        4425. — 9 janvier 2018. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre du travail sur l’avenir du dispositif « premier emploi durable des jeunes dans l’entreprise », communément intitulé « Pacte pour l’emploi des jeunes ». Unique en France, ce dispositif est expérimenté en Guadeloupe depuis octobre 2015. Il s’agit de faciliter l’embauche de jeunes jusqu’à 30 ans, notamment par les TPE, grâce d’une part à une exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et d’autre part à une simplification totale des procédures de recrutement à travers la création d’un guichet unique dédié à l’opération. L’exonération des charges sociales est prévue dans la limite d’un salaire allant jusqu’à 2,5 SMIC. Elle concerne tous les niveaux et tous les secteurs d’activités. Son financement n’entraîne pas de coûts budgétaires supplémentaires puisqu’il se fait par redéploiement des aides à l’embauche existantes en provenance de la région du département et de l’État. L’objectif initial était de parvenir à l’embauche durable de 700 jeunes en 2017. Selon une estimation à mi-parcours, il aurait été atteint avec un an d’avance sur le calendrier. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements tirés de ce nouveau dispositif et souhaite savoir si cette expérimentation a pour vocation à être étendue à d’autres régions également touchées par un chômage massif des jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>144</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Disparition des correcteurs des maisons d’édition
	        4462. — 9 janvier 2018. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les correcteurs des maisons d’éditions. Un métier méconnu de beaucoup de citoyens, devenu très précaire au fur et à mesure des années. Entre une rémunération très faible et aléatoire, des périodes de chômage non indemnisées et une absence de salaire minimum, les correcteurs voient leur profession disparaître peu à peu dans le plus grand des silences. Travailleurs discrets, isolés car souvent à domicile, ils sont pourtant indispensables au monde de l’édition. C’est en effet grâce à eux que l’on peut sereinement s’abandonner à la lecture de romans qui, s’ils ne passaient pas entre leurs mains, pourrait bien être une épreuve. Avec eux, c’est donc tout l’écosystème du livre qui est menacé ainsi que le rayonnement littéraire de la France. Aujourd’hui au nombre de 700, leur nombre aurait diminué au moins de moitié en quelques années. L’une des raisons est que les maisons d’éditions qui connaissent elles aussi des temps difficiles, les remplacent par des autoentrepreneurs payés encore plus modestement ou pire encore, par des logiciels informatiques qui ne se contentent que de corriger les « coquilles ». Mais la langue française ne peut se voir privée de ses meilleurs défenseurs car à travers leur précarisation, c’est elle-même que l’on précarise. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur de cette profession dont la disparition ferait beaucoup de mal à la littérature française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>144</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Représentativité des organisations représentantes des retraités
	        4464. — 9 janvier 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations de représentants de retraités. La loi du 23 décembre 1946 a organisé jusqu’en 2008 la représentativité des organisations syndicales habilitées à porter la parole des salariés sur le principe d’une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié cette règle en l’appuyant sur des critères communs que sont le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté, l’influence, les effectifs d’adhérents et les cotisations et l’audience. Cette évolution n’a toutefois pas concerné les retraités dont la représentativité continue d’interroger. Ainsi la confédération française des retraités » qui revendique près de 1,5 millions d’adhérents souhaiterait pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de représentativité qui lui permette de porter la voix de ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Elle souhaite savoir si une évolution de cette situation est envisagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1574</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>155</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            Abrogation du décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 n° 1201
	            1574. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani appelle l’attention de M. le Premier ministre sur le décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 no 1201 qui déclare Pascal Paoli traître à la République, le met hors de la loi, porte accusation contre plusieurs Corses et ordonne des mesures de sûreté pour ce département. Ce décret, en qualifiant de « traître » celui auquel les Corses ont décerné le titre de père de la patrie et qui fut un homme des Lumières dénonçant les dérives d’un régime montagnard basculant dans la Terreur, constitue une offense à sa mémoire et aux idéaux qu’il incarnait. Ces idéaux de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités constituent désormais les valeurs communes de l’Union européenne, au sens de l’article 2 du TUE, dans une société caractérisée par le pluralisme. Ces valeurs imposent de ne pas laisser subsister dans l’ordonnancement juridique d’un État membre un acte si calomnieux. Prenant acte de la nécessité de refonder l’Europe énoncée par M. le Président de la République, et dans une logique d’apaisement et de dépassement des conflits du passé qui ont constitué depuis des décennies un préalable indispensable à la construction d’une Europe forte et en paix, il lui demande quelles dispositions celui-ci compte prendre afin de procéder à l’abrogation de ce décret ignominieux. M. le député attire également son attention sur le fait que l’organisation constitutionnelle de la Convention montagnarde correspondait à un régime d’assemblée, dans lequel les pouvoirs législatif et exécutif n’étaient pas clairement distingués et parfois confondus dans la pratique institutionnelle. Étant donné l’intitulé de cet acte juridique, la portée des mesures qu’il édicte et son caractère nominatif, il constitue clairement un acte réglementaire qui ne se rattache aucunement aux catégories explicitement définies du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution de la République française. Il relève donc indubitablement du domaine d’intervention de M. le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun conformément à l’article 21 de la Constitution en vigueur. Il lui est donc tout à fait loisible de l’abroger et il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>155</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Premier ministre a pris note avec intérêt de l’hommage rendu par M. le Député à la mémoire de Pascal Paoli, personnalité marquante de l’histoire de la Corse, homme des Lumières qui avait su s’inspirer des réflexions de Jean-Jacques Rousseau. Le décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 n’est à l’évidence plus en vigueur s’agissant d’une mesure individuelle visant une personne aujourd’hui décédée. Un tel acte doit de surcroît être regardé comme un épisode passé d’une période ô combien complexe de l’histoire de notre pays. Le Gouvernement n’a pas pris d’initiative similaire pour d’autres décisions individuelles ou collectives prises par la Convention nationale. Regarder notre histoire en face, c’est assumer notre passé sans chercher à en modifier les contours a posteriori. Cela n’empêche nullement les historiens, et tous les Français, de former un jugement sur cette période de notre histoire, et sur ceux qui s’y sont illustrés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2885</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>155</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Relations bilatérales françaises et européennes avec la Turquie
	            2885. — 14 novembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les relations bilatérales de la France avec la Turquie. En effet, la Turquie est un partenaire stratégique de la France et de l’Union européenne. Les exportations de la France vers la Turquie sont de l’ordre de sept milliards d’euros, plaçant la France au sixième rang des fournisseurs de la Turquie. La coopération culturelle, scientifique et technique, à travers l’université de Galatasaray, à Istanbul, notamment, est également robuste. Dès lors, du fait de la nouvelle réforme constitutionnelle turque, et après les entretiens de M. Le Drian avec son homologue turc les 14 et 15 septembre 2017 et le 5 octobre 2017, M. le Député se demande si le Gouvernement souhaite relancer ces denses échanges commerciaux et perpétuer ces partenariats universitaires avec la Turquie. Aussi, il l’interroge sur l’état des lieux et les perspectives de l’accord migratoire conclu entre l’Europe et la Turquie. Enfin, la Turquie étant un acteur géopolitique et géostratégique majeur au Moyen-Orient, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre conjointement en œuvre avec la Turquie de nouvelles mesures contre le terrorisme. Ainsi, il la remercie de lui faire connaître ce qu’il adviendra de ces relations économiques, universitaires et européennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>155</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Nous avons avec la Turquie un dialogue exigeant et constructif dans tous les domaines. Ce dialogue se poursuit en prenant en compte le contexte particulier crée par la dégradation des droits de l’Homme en Turquie. Dans le domaine des échanges universitaires, si l’enseignement supérieur et la recherche ont connu ces dernières années en Turquie un essor sans précédent (le nombre d’universités a doublé depuis 2006), notre coopération bilatérale est parfois négativement affectée par le contexte intérieur turc. Les communautés universitaire et scientifique françaises ont manifesté leur inquiétude face au contexte sécuritaire dégradé et à la situation post-tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016, y compris celle de l’université francophone publique Galatasaray. La France suit avec la plus grande attention la situation des universitaires turcs inquiétés pour avoir signé une pétition pour la paix en janvier 2016. Notre ambassadeur a assisté le 5 décembre aux premières audiences des procès impliquant des enseignants de cette université. Nous souhaitons que les conditions soient rapidement réunies pour pouvoir renforcer notre coopération universitaire et scientifique, en particulier avec l’université Galatasaray. Dans le domaine migratoire, la mise en œuvre de la Déclaration conjointe UE-Turquie du 18 mars 2016 a permis de réduire fortement les flux migratoires irréguliers tout en sauvant de nombreuses vies. Ce dispositif doit se poursuivre. Nous menons avec la Turquie un dialogue approfondi et constructif sur les questions régionales et la lutte contre le terrorisme, notamment sur la question du retour des combattants terroristes étrangers. Dans le domaine économique, nous poursuivons nos efforts afin d’atteindre un volume d’échanges commerciaux de 20 milliards d’euros annuels. La relance du Comité mixte économique et commercial France-Turquie (JETCO), qui s’est réuni à Istanbul en janvier 2017 pour la première fois depuis 2012, a permis une nouvelle dynamique dans le dialogue bilatéral sur les sujets économiques d’intérêt commun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>839</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>156</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Stratégie du ministère face aux défis du monde agricole
	            839. — 5 septembre 2017. — M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d’obtenir des éléments d’information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu’il souhaite établir entre les stratégies qu’il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu’il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d’outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l’État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l’agroalimentaire ; l’objectif d’une rénovation de la PAC par la création d’outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l’assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n’est plus acceptable et révélatrice d’insuffisances de l’Union européenne. Or l’Union européenne n’avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d’harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d’un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s’ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S’agissant de l’amélioration des outils de gestion des risques, axe d’amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s’agissant de la construction de réserves d’eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d’une gestion plus efficiente de l’eau, plus adaptée au changement climatique. L’exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu’il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l’objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>156</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) prépare activement les prochaines échéances de la politique agricole commune (PAC) post 2020 et se veut d’être force de proposition au niveau européen. Le MAA a notamment organisé une conférence nationale sur l’avenir de la PAC le 19 décembre 2017, associant l’ensemble des parties prenantes nationales et les représentants des trois institutions européennes impliquées dans le processus décisionnel (Conseil, Commission, Parlement) afin d’échanger sur les enjeux de la future PAC, à la suite notamment de la publication du document d’orientation de la Commission sur l’avenir de la PAC, le 29 novembre 2017. De l’avis de l’ensemble des participants, cette journée a été un succès. Les échanges ont permis de dégager un large consensus sur les priorités à mettre en avant pour la future PAC dans le cadre d’un budget ambitieux, à la hauteur des enjeux, en particulier s’agissant du premier pilier. Comme l’a indiqué le Président de la République dans ses différentes interventions, la future PAC devra ainsi être en mesure de relever les défis suivants : - libérer le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires, en assurant un « juste prix » pour les producteurs, en favorisant le travail en filière et en adaptant les règles et dispositifs aux spécificités de chacune d’entre elles ; - mieux valoriser et rémunérer les services environnementaux de l’agriculture, mais aussi favoriser les transitions climatiques, énergétiques et territoriales, en encourageant la transformation des pratiques et des systèmes de production ; - renforcer la gestion des risques, tout en responsabilisant les acteurs professionnels dans leurs choix économiques. Conformément aux conclusions des états généraux de l’alimentation (EGA) qui ont été clôturés par le Premier ministre le 21 décembre 2017, l’amélioration de la rémunération des agriculteurs passe par un renforcement de la position de l’amont agricole au sein de la chaîne alimentaire. Le cadre réglementaire de l’organisation commune des marchés qui régit le fonctionnement des organisations de producteurs et des interprofessions devra être précisé et élargi dans la continuité des avancées du règlement omnibus. Les dispositifs de type aides couplées devraient également pouvoir accompagner les dynamiques de filières dans le cadre des plans stratégiques établis par chacune d’entre elles au cours des EGA. S’agissant de la gestion des risques, le MAA souhaite un renforcement de la panoplie des outils existants et une diffusion beaucoup plus large des outils de type assurance ou fonds de mutualisation dans l’ensemble des secteurs agricoles. La réglementation européenne relative aux aides d’État devrait également évoluer afin de favoriser les dispositions fiscales nationales facilitant la constitution d’une épargne de précaution mobilisable les mauvaises années. En dernier recours, les outils de gestion de crise prévus au niveau européen pour faire face à des situations exceptionnelles devraient être beaucoup plus réactifs qu’ils ne le sont aujourd’hui. Un des enjeux de la future réforme sera également de disposer d’une politique plus simple et cohérente. La future PAC devra être lisible pour ses bénéficiaires et comprise par la société civile européenne. Elle devra aussi conduire les acteurs à faire des choix plus responsables. Cela suppose notamment de mieux articuler les différents outils à disposition et de faire évoluer les systèmes de contrôle. Au niveau national, le MAA demeure pleinement impliqué dans les différents chantiers de simplification avec une action volontaire afin, d’une part, de réduire la charge administrative pour les exploitants et, d’autre part, de simplifier les procédures pour les demandeurs et en alléger la gestion par l’administration. Ainsi, au sujet des normes dans le domaine agricole, le MAA est partie prenante du comité de rénovation des normes en agriculture, installé en 2016 dans le cadre de la nouvelle méthode d’élaboration des normes impactant l’activité agricole et, à ce titre, il conduit différents travaux (expérimentation « Nitrates autrement », travaux sur la proportionnalité des études d’impact pour les projets agricoles, facilitation des échanges d’information avec l’administration sur les procédures liées aux normes environnementales…). En parallèle, le MAA est contributeur au chantier interministériel « action publique 2022 », lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre, qui vise à redonner de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique, avec pour objectif prioritaire d’améliorer la qualité des services publics en passant d’une culture du contrôle à une culture de la confiance et en travaillant à la simplification et la numérisation des procédures administratives. Enfin, le MAA porte plusieurs mesures de simplification dans le cadre du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », qui instaure notamment la création d’un droit à l’erreur. Le MAA porte également une initiative auprès de la Commission européenne et des autres États membres afin d’introduire la notion de « droit à l’erreur » dans la réglementation européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>157</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Exemption au droit de préemption des communes sur le foncier forestier
	            2635. — 7 novembre 2017. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le droit de préemption des communes sur les ventes de foncier forestier de moins de 4 hectares. Depuis la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans le cadre de la restructuration du petit parcellaire forestier privé et afin d’améliorer la structure de la forêt française, dans le but de mobiliser plus de bois, un « droit de préférence » au profit des propriétaires forestiers contiguës a été créé par l’article L. 331-19, 20, 21, 22, 23, 24 du code forestier et qui concerne l’ensemble des ventes de parcelles cadastrées bois de moins de 4 ha. Ce droit comporte des exemptions (art. L. 331-21) permettant de donner un cadre précis à la loi et améliore sa mise en œuvre. Parallèlement à ce droit de préférence, les communes ont été dotées d’un « droit de préemption » pour ces mêmes parcelles de moins de 4 ha quand celles-ci jouxtaient une parcelle de forêt communale soumise au régime forestier, mais sans aucune exemption qui ne s’applique qu’au « droit de préférence ». Cette absence d’exemption du « droit de préemption de la commune » ne va pas dans le sens de la simplification administrative et n’améliore en rien la restructuration des petites parcelles de bois, en plus d’être une atteinte forte au droit de propriété privée. Cette dernière complique fortement le travail des notaires et des organismes travaillant à l’amélioration du parcellaire forestier comme la SAFER. Dès lors, tout en maintenant le droit de préemption de la commune dans l’intérêt général, il lui demande s’il est envisageable d’harmoniser les procédures en appliquant à l’identique les exemptions (art. L. 331-21) du « droit de préférence » au « droit de préemption » de la commune pour la vente des parcelles de bois de moins de 4 ha.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>157</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l’article 65 de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Quelques modifications ont été apportées à ces dispositions par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) no 2014-1170 du 13 octobre 2014. Les droits de préférence et de préemption des communes notamment ont été créés de leur côté par l’article 69 de la LAAAF à la suite d’amendements parlementaires et codifiés sous les articles L. 331-22 et 24 du code forestier. Ces dispositions ont été conçues comme des outils adaptés à la restructuration d’assez petites surfaces boisées, lorsque leurs propriétaires privés choisissent de les mettre en vente. En effet, elles rendent possible le transfert de ces surfaces de moins de quatre hectares jouxtant des forêts soumises à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l’article L. 122-3 du code forestier aux communes qui en sont propriétaires. Grâce à la gestion mise en œuvre par l’office national des forêts dans ces forêts, les fonctions économiques, écologiques ou sociales de chacune sont protégées et valorisées, dans une perspective de préservation à long terme. On ne peut négliger par conséquent le bénéfice, pour la politique forestière que le code forestier charge l’État de conduire, du droit de préemption offert aux communes par l’article L. 331-22. Ce droit ne s’exerce que dans le respect des conditions et du prix demandés par les vendeurs. Si la commune déclare vouloir préempter, les autres propriétaires voisins sont effectivement privés du droit de préférence, comme l’énonce l’article L. 331-22. De façon constante, les droits de préemption l’emportent sur les simples droits de préférence. L’hypothèse de modifier le code forestier pour que le droit de préemption ne s’applique pas aux ventes visées à l’article L. 331-21 n’irait pas dans le sens d’une meilleure restructuration des espaces forestiers, en maintenant des forêts déjà petites sous le statut de propriétés privées, soumises aux aléas du morcellement par suite des mutations successorales notamment.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2995</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>158</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            La surexploitation de la forêt de Mormal
	            2995. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surexploitation de la forêt de Mormal, le plus grand massif forestier du Nord. En effet, l’Office national des forêts et l’État avaient conclu un accord sur une augmentation de 48 % du volume des coupes mais il est constaté et reconnu que 40 % supplémentaires ont été ajoutés à ce même volume, soit un doublement du volume autorisé. Ainsi, de 2014 à 2017, ce sont 53 000 mètres cubes de production de bois supplémentaires qui ont été constatés soit une année de production de bois en forêt de Mormal. Des acteurs associatifs et des collectivités tentent de se mobiliser sans succès. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de retrouver une production normale de bois en forêt de Mormal. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>158</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon les dispositions du code forestier, l’office national des forêts (ONF) est chargé de la gestion des forêts domaniales et d’y mettre en œuvre le régime forestier. La gestion durable de ces forêts est assurée dans le cadre de plans de gestion (les aménagements forestiers) préparés par l’ONF et approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts. L’aménagement comporte un programme de coupes et de travaux qui identifie, par année, les parcelles sur lesquelles il convient d’intervenir en détaillant la nature des travaux et des prélèvements à opérer afin de conduire, sur le long terme, les peuplements de la meilleure façon possible pour assurer la multifonctionnalité. L’objectif fixé par l’aménagement est moins ce qui doit être prélevé que la configuration des peuplements qu’on devra trouver dans vingt ans. Dans une forêt donnée, l’ONF décide, chaque année, des coupes à exploiter conformément au programme de l’aménagement forestier. L’ONF se réfère également à des guides de sylviculture, qui définissent par essence forestière les meilleures trajectoires sylvicoles à suivre selon des scenarii de situations pouvant être constatées sur le terrain. Ces guides permettent ainsi d’adapter les prévisions de l’aménagement à l’aspect réel des peuplements lors du passage en coupe. Ces guides capitalisent l’expertise de l’établissement y compris les résultats des études des services recherche et développement. Pour évaluer le bilan économique de la gestion, l’aménagement forestier fait certes référence à des volumes présumés récoltables sur la période d’application de l’aménagement, mais ces volumes ne sont qu’une prévision moyenne de récolte à l’échelle de la forêt et sur une période de vingt ans. Ils ne sont en aucun cas une donnée prescriptive s’imposant au gestionnaire. Le moment venu, en conformité avec l’aménagement, l’ONF désigne dans les parcelles concernées les arbres à prélever en application des orientations générales de l’aménagement (par exemple travailler au profit de telle essence), de l’état du capital sur pied et du guide de sylviculture applicable. Le volume par hectare désigné par l’ONF pour être exploité résulte de l’application de ces principes de gestion durable adaptés à la réalité du terrain. Le volume qui sera prélevé ne peut qu’être différent de la valeur de référence moyenne prévue dans l’aménagement, ne serait-ce qu’en raison des aléas climatiques (absence d’hiver rigoureux, forte pluviométrie, sécheresse) qui influent sur l’évolution des peuplements. Dans le cas de la forêt domaniale de Mormal, les coupes effectuées l’ont été dans le parfait respect de l’aménagement forestier, approuvé par le ministère chargé des forêts, et en référence au « guide de sylviculture de la chênaie continentale ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>159</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            ICHN - Critères éligibilités
	            3393. — 5 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Le département des Pyrénées-Orientales et tout particulièrement l’activité viticole doit faire face depuis quelques années, en raison notamment du réchauffement climatique, d’une baisse de rendement de ses récoltes. Ceci est confirmé par les services des impôts, puisque sur l’année 2016, en raison d’un faible rendement les exploitations ont été exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi l’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole. Elle revêt une importance cruciale dans le département des Pyrénées-Orientales eu égard au contexte mentionné ci-dessus. Toutefois, malgré les revalorisations et les efforts financiers de l’État en faveur de cette aide, un faible nombre de viticulteurs des Pyrénées-Orientales en bénéficient. En effet le département est classé en zone défavorisée montagne et piémont mais la plupart des sièges des exploitations en raison de la configuration géographique du département est située en plaine alors que les cultures se trouvent sur les contreforts montagneux. Pour cette raison un grand nombre d’exploitations ne sont pas éligibles. Au vu des caractéristiques particulières du département des Pyrénées-Orientales où les réglementations du droit des sols empêchent souvent de construire son habitation sur les terres cultivées et qui nécessitent au vu du morcellement des parcelles de résider dans des centres urbains, siège de l’exploitation, il lui demande s’il serait possible de revoir les critères d’éligibilité de l’ICHN pour ces territoires aux caractéristiques géographiques tant spécifiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>159</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à compenser une part du différentiel de revenu observé entre les exploitations situées dans les zones défavorisées et celles situées en dehors de ces zones. Les montants de l’aide sont différenciés en fonction de l’intensité des contraintes subies et en fonction des systèmes d’exploitations. Bien que l’aide soit historiquement destinée au secteur de l’élevage, l’ensemble des productions végétales situées en zone de montagne (dont la vigne) sont éligibles à l’ICHN depuis 2015. Par ailleurs, le critère de localisation du siège d’exploitation en zone défavorisée, qui fait partie des critères historiques de ciblage de l’aide sur les exploitations devant faire face aux handicaps les plus importants, a été supprimé en ce qui concerne la zone de montagne, également à compter de 2015. En pratique, un viticulteur ayant des parcelles situées en zone de montagne et son siège d’exploitation situé en plaine, peut depuis la campagne 2015 prétendre à l’ICHN végétale sur lesdites parcelles. Pour l’heure, en attendant la révision du zonage devant intervenir pour la campagne 2019, les parcelles en productions végétales situées en zone défavorisée hors-montagne ne sont pas éligibles à l’ICHN. Les critères d’attribution de l’aide dans ces zones sont susceptibles d’évoluer à cette occasion, mais la priorité du Gouvernement demeure de conserver un ciblage de l’aide sur les filières d’élevage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3228</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>160</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Sécurité et protection des installations militaires
	            3228. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement de la sécurité et de la protection des installations militaires. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, entre autre, la création de 150 ETP dont une partie sera dédiée à la protection des emprises militaires (bases aériennes en métropole, bases outre-mer, sites isolés…) et un investissement de 105 millions d’euros consacré à la sécurité-protection (SECPRO) des sites sensibles du ministère des armées. Au regard de l’actualité de ces dernières semaines, alors que deux incendies sont survenus en septembre 2017 dans des casernes de gendarmerie, il souhaitait savoir si ces crédits seront suffisants pour rénover ces infrastructures et connaître les moyens qui permettraient de supporter ces efforts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>160</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de finances pour 2018 marque un effort accru en matière de protection des installations du ministère des armées. Cet effort constitue une étape supplémentaire dans la montée en puissance des ressources affectées à la protection des infrastructures de défense, qui ont déjà plus que doublé entre 2015 et 2017 pour atteindre à cette date 150 millions d’euros. Pour ce qui concerne la période s’étendant de 2018 à 2023, le montant des crédits consacrés à ce type d’opérations s’élèvera à environ 600 millions d’euros. Par ailleurs, les effectifs du ministère des armées connaîtront, en 2018, une nouvelle hausse de plus de 500 équivalents temps plein (ETP), parmi lesquels 150 seront affectés à la protection des emprises militaires. Ces emplois supplémentaires renforceront un effectif d’environ 6 700 ETP dédié en permanence à la fonction protection. Cette augmentation significative de moyens destinée à prendre en compte l’évolution de la menace contre les installations et activités du ministère des armées, s’accompagne, d’une part, d’une politique de mise à jour des référentiels ministériels de sécurité et d’études de conception de systèmes intégrés de protection de sites, d’autre part, de la mise en œuvre d’accords-cadres pour l’acquisition d’équipements de sécurité et de protection. Au-delà du budget des armées pour 2018, le ministère s’inscrit donc dans une logique d’amélioration de la sécurité de ses infrastructures sur le long terme, à la fois soutenable budgétairement dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, définissant des priorités au regard de la vulnérabilité et de la sensibilité des sites et adossée à des solutions techniques innovantes et robustes (protection périmétrique, détection, surveillance, contrôle d’accès, systèmes de supervision, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>160</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Allocation de reconnaissance aux supplétifs de droit commun
	            1953. — 17 octobre 2017. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, quant à l’état d’avancement des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par les supplétifs de droit commun entre le 4 février 2011 et le 18 décembre 2013. En effet, il convient de rappeler que par décision no 2010-93 du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des lois no 87-549 du 16 juillet 1987 et no 2005-158 du 23 février 2005 ayant pour conséquence d’exclure les supplétifs de droit commun du bénéfice de cette allocation. Ce n’est que par la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 (rétroactive pour les demandes n’ayant pas l’objet d’une décision passée en force de chose jugée) relative à la programmation militaire que ces dispositions ont été réintroduites avant qu’elles ne soient de nouveau censurées par décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 du 19 février 2016. En conséquence, les supplétifs de droit commun étaient recevables à introduire une demande d’allocation du 5 février 2011 jusqu’au 18 décembre 2013, sauf si à cette date leur demande n’avait pas fait l’objet d’une décision de justice passée en force de chose jugée. En réponse à une question écrite no 21281 de M. Jean-Baptiste Lemoyne en date du 14 avril 2016, le gouvernement a précisé qu’au cours de cette période 300 dossiers avaient été présentés et que seuls 4 dossiers répondaient aux conditions requises par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, dossiers faisant actuellement l’objet d’un recours contentieux. C’est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir lui préciser le nombre de dossiers correspondant à des demandes d’allocation formulées entre le 5 février 2011 et le 18 décembre 2013 et qui ne faisaient pas l’objet d’une décision passée en force de chose jugée au 19 février 2016, soit en d’autres termes, le nombre de demandes d’allocation qui ont été refusées uniquement parce qu’ils ont été jugés définitivement entre le 18 décembre 2013 et le 19 février 2016. Aussi, il lui est demandé des précisions sur l’état d’avancement des quatre dossiers actuellement instruits par les juridictions administratives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>160</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Du fait de la fin de la guerre d’Algérie, les membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été confrontés à une situation particulière, à laquelle le législateur a voulu répondre spécifiquement, en excluant dans la lettre et dans l’esprit les supplétifs de droit commun. L’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 a institué une allocation au profit des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, qui avaient conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi no 62-421 du 13 avril 1962 et qui avaient fixé leur domicile en France. Le législateur avait donc initialement entendu ouvrir le bénéfice de ce dispositif aux seuls membres des formations supplétives de statut civil de droit local. Le Conseil constitutionnel, par sa décision no 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré contraire à la Constitution les dispositions législatives réservant l’allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Du fait de cette décision et d’une succession de renvois dans les textes, la distinction opérée par le législateur entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance s’est ainsi trouvée remise en cause et le bénéfice de cet avantage a finalement été étendu à l’ensemble des anciens supplétifs. Par la suite, le paragraphe I de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a rétabli la condition, voulue par le législateur en 1987, portant sur le statut civil de droit local des bénéficiaires de l’allocation. Le paragraphe II du même article a en outre prévu la validation rétroactive des décisions de refus opposées par l’administration aux demandes d’allocations et de rentes formulées par les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives relevant du statut civil de droit commun, sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Dans sa décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que la volonté du législateur de rétablir un dispositif d’indemnisation correspondant pour partie à son intention initiale ne constituait pas un motif impérieux d’intérêt général justifiant le caractère rétroactif de la mesure. Il a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 52 de la LPM. Cette censure a bénéficié aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Les dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun sur la période considérée, recensés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés. Plusieurs demandes ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure contentieuse devant les tribunaux ont été identifiées, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi de l’allocation de reconnaissance. A ce jour, une seule de ces demandes a fait l’objet d’un jugement définitif, qui s’est soldé par le versement de l’allocation de reconnaissance au profit de la succession du requérant. Les autres procédures qui ont été initiées suivent leur cours. Enfin, il convient de rappeler que le paragraphe III de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 qui précise que les demandes d’allocation de reconnaissance devaient être présentées dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi, soit avant le 20 décembre 2014, n’a pas été remis en cause par le Conseil constitutionnel, rendant impossible, depuis cette date, toute demande nouvelle de la part des anciens membres des formations supplétives qu’ils relèvent du statut civil de droit commun ou du statut civil de droit local. Il est également souligné que dans sa décision no 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a estimé que les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés sont conformes à la Constitution. Dès lors, et en l’état actuel des choses, le Gouvernement n’entend pas étendre le bénéfice de ce dispositif de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2462</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>161</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Conception du service national universel
	            2462. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les engagements de M. le Président de la République lors de la campagne électorale qui a mené à son élection, et sur sa proposition de création d’un service national universel. À l’occasion de son discours à la communauté de défense, le 18 mars 2017, le Président Macron avait proposé d’instaurer un service national universel obligatoire, d’une durée d’un mois, encadré par les armées et la gendarmerie. S’adressant à toute une classe d’âge, soit six cent mille jeunes par ans, il devait intervenir dans les trois ans suivant le 18e anniversaire de chacun, ce qui permettrait à tout jeune Français d’aller à la rencontre de ses concitoyens, de faire l’expérience de la mixité sociale et de la cohésion républicaine durant un mois. De plus, l’objectif était de détecter les difficultés, comme l’illettrisme, de proposer une mise à niveau scolaire si nécessaire, et d’aider ainsi les jeunes à préparer leur entrée dans la vie professionnelle comme citoyenne. Saisie de cette question, la représentation nationale a mis sur pied une mission d’information qui mène actuellement ses auditions afin d’apporter sa contribution à cette réforme sociétale qui engage l’avenir de la jeunesse de France. Parmi les pistes explorées, il est proposé de structurer ce projet autour d’une période plus longue, ou de permettre aux jeunes d’effectuer partiellement leur service dans un environnement civil plutôt qu’uniquement militaire, ce qui semble cohérent avec les objectifs parascolaires du service national. Il lui demande si elle est disposée à apporter sa contribution à ce projet, et à améliorer le texte pour aller dans le sens d’un service national universel qui serait prolongé sous un format civil après le mois de formation militaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>161</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le service national universel obligatoire voulu par le Président de la République a pour objectif de promouvoir auprès des jeunes la citoyenneté et une culture de l’engagement. Il devra notamment permettre de sensibiliser la jeunesse au rôle que jouent les armées et de diffuser les valeurs militaires et républicaines. Mais le service national pourrait comprendre d’autres objectifs et pourrait également être l’occasion d’évaluer prioritairement l’état de santé, le niveau scolaire et la maîtrise des apprentissages de base des participants. Les jeunes gens concernés pourraient recevoir de plus une formation aux gestes de premier secours. Afin de contribuer à la réflexion du Gouvernement sur ce sujet d’importance, le Premier ministre a décidé de confier conjointement une mission d’étude à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de la jeunesse et des sports, au contrôle général des armées, à l’inspection générale de l’éducation nationale et à l’inspection générale de l’administration. Ces organismes ont en particulier été chargés d’établir un état des lieux de l’ensemble des dispositifs existants qui ont pour vocation de favoriser l’insertion des jeunes dans la société et de renforcer leur sentiment d’appartenance à la communauté nationale. Un rapport a été remis au Premier ministre. La mission d’information de l’Assemblée nationale évoquée par l’honorable parlementaire, ainsi que le rapport d’information sur le service national universel que produira le Sénat, contribueront utilement à enrichir le débat public. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, qui a exprimé à plusieurs reprises son attachement à l’équilibre entre les différentes dimensions du projet, n’écarte à ce stade aucune piste de réflexion et se tient prête à examiner toutes les suggestions émanant de la représentation nationale. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3663</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>162</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Vétérans des essais nucléaires
	            3663. — 12 décembre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d’essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd’hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l’État français, soit en s’engageant, soit en tant qu’appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l’irradiation, beaucoup sont décédés des suites d’horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. Aussi, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d’autre part de demander à la commission prévue à l’article 113 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 devraient bénéficier, en cas de maladie, de l’indemnisation systématique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>162</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas pris part à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n’ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n’ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine. Cependant, il est rappelé que les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir leurs missions prises en compte pour l’attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires. En outre, l’acquisition de mérites par ces vétérans fait toujours l’objet d’un signalement particulier à l’attention du conseil de l’ordre concerné (grande chancellerie), afin que cette particularité soit prise en compte dans l’appréciation portée sur l’ensemble de la carrière des intéressés, sans qu’il puisse être préjugé de la suite qui lui sera réservée. Par ailleurs, les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara ». Les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont quant à eux pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret no 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l’agrafe « Mururoa Hao ». Enfin, la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d’autorité administrative indépendante, dotée d’un rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Par conséquent, il n’appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d’attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d’examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d’indemnisation, est pour sa part présidée par le ministre chargé de la santé. [1] Décret abrogé et remplacé par le décret no 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3700</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>163</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            Reconnaissance et valorisation du volontariat des engagés contractuels
	            3700. — 12 décembre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires se sont volontairement engagés. À l’exception des situations couvertes par l’article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l’armée de terre, la marine nationale, l’armée de l’air ou les formations rattachées, le font en vertu d’un contrat conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense. Aussi, pour des raisons de justice et d’équité entre tous les combattants il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », afin que les combattants volontaires contractuels, entrés en service depuis la suppression de la conscription, qui servent et combattent sur les mêmes territoires, puissent prétendre à cette décoration, lorsqu’ils ont mis leur vie en péril au service de la Nation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>163</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante lors du premier conflit mondial, alors qu’en raison de leur âge ils n’étaient astreints à aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s’étaient engagés dans les mêmes conditions ont pu se voir décerner une CCV distincte, créée pour ce conflit. Afin d’éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret no 81-844 du 8 septembre 1981 a finalement instauré une CCV unique, ornée d’une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, Afrique du Nord). Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures (OPEX) répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat caractérisé, le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV-ME aux réservistes opérationnels. Conformément aux dispositions du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels des armées, directions et services) signent quant à eux un contrat au titre d’une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inhérentes à l’état militaire, qui s’appliquent également aux militaires de carrière, peuvent conduire, le cas échéant, à la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au ministère des armées, ces personnels se sont engagés à remplir des missions tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Un militaire sous contrat ou de carrière peut ainsi être désigné d’office pour rejoindre un TOE, en particulier s’il détient une spécialité indispensable à la réalisation de la mission confiée aux armées. La situation de ces militaires est à cet égard fondamentalement distincte de celle des anciens appelés du contingent et des réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. En matière d’attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise précisément à distinguer ces deux formes d’engagement en réservant le bénéfice de la CCV à celui qui s’est exposé au feu alors qu’il n’y était pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait à ne plus différencier la CCV-ME et les médailles commémoratives s’agissant de leurs conditions d’attribution. En outre, privilégier la 4e génération du feu en ne soumettant plus l’attribution de la CCV-ME à la condition de l’engagement singulier introduirait une rupture d’égalité de traitement entre les différentes générations d’anciens combattants. Par ailleurs, une telle décision aboutirait nécessairement à décerner cette décoration à tous les militaires contractuels et de carrière, soumis au même statut, faisant perdre tout sens et toute valeur à cette distinction. De même, si les militaires engagés servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, à l’issue de ces contrats, à constituer le vivier dont le ministère des armées a besoin pour renforcer les réserves opérationnelle et citoyenne, il apparaît néanmoins nécessaire de maintenir une forte attractivité de la réserve en continuant notamment de distinguer, par l’octroi de la CCV-ME, les réservistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. Dès lors, sans méconnaître le courage et le dévouement dont font preuve les militaires contractuels engagés dans les conflits auxquels la France participe, il n’est pas envisagé de modifier à leur profit les conditions d’attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est souligné que les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d’attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir décerner la croix de la valeur militaire à la suite d’une action d’éclat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cet assouplissement des critères d’attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant à l’ensemble des militaires de la 4e génération du feu qui pourront ainsi bénéficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste majorée par l’État, de la croix du combattant et de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>164</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Couverture et qualité du réseau de téléphonie mobile
	            217. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture et sur la qualité du réseau de téléphonie mobile en milieu rural. En effet, beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d’un service à la hauteur de ce qu’ils sont légitimement en droit d’attendre. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>164</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de couverture mobile et notamment de couverture 4G les obligations des opérateurs fixées dans le cadre des licences d’autorisation d’utilisation de fréquence ont été respectées. Les programmes spécifiques de résorption de couverture 2G et 3G notamment dans les centres-bourgs ont permis de répondre aux besoins de 4 000 communes et le dispositif France Mobile permet de poursuivre l’identification des zones non ou mal couvertes. Toutefois, la situation reste particulièrement difficile pour certains de nos compatriotes. C’est pourquoi, le Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la Conférence nationale des territoires, a fixé des objectifs d’accélération du déploiement des réseaux fixes et mobiles pour que tous les français puissent bénéficier d’un accès à du bon haut débit et à de la 4G d’ici 2020 et à du très haut débit (=&gt; à 30 Mbit/s) d’ici 2022.  Le ministère de la cohésion des territoires, en relation avec le secrétaire d’Etat au numérique et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, a engagé depuis cet été une large concertation avec les collectivités, leurs associations représentatives et l’ensemble des acteurs de la filière télécom afin de définir des propositions concrètes qui permettront d’atteindre ces objectifs. L’ARCEP et les opérateurs doivent adresser d’ici deux mois au ministre de la cohésion des territoires, une nouvelle série de propositions autour des orientations fixées par le Gouvernement en vue de : - renégocier les licences d’utilisation de fréquences actuelles, en fixant des obligations contraignantes aux opérateurs ; - recourir partout où la fibre ne pourra pas être déployée à des solutions de mix technologique ; - simplifier les procédures administratives nécessaires au déploiement des infrastructures ; - proposer des outils pour un meilleur suivi de l’avancement des déploiements privés et publics. En outre, dans les territoires spécifiques des zones de montagne la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit dans ses articles 28, 30, 31 et 33 des dispositions qui permettront d’accélérer le déploiement et améliorer la couverture de ces territoires spécifiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>620</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>165</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	            Zones de revitalisation rurale (ZRR)
	            620. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le redécoupage des zones de revitalisation rurale (ZRR) suite à l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, applicable au 1er juillet 2017. Cet arrêté fait suite à un amendement voté dans la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui prévoit un nouveau zonage fondé au niveau du périmètre intercommunal, et non plus à l’échelle communale, ainsi que deux critères sélectifs, la densité de population et le revenu par habitant. Un grand nombre de communes sont donc extraites des ZRR, comme dans le département du Loir-et-Cher. Si les communes extraites du zonage bénéficieront des effets des ZRR durant une période transitoire de trois ans, ce sursis n’aidera pas les élus de ces communes à conserver les acteurs et opérateurs économiques sur leur territoire. Pourtant, créées en 1995, les ZRR sont un élément fondamental pour le maillage territorial dans les départements à travers un certain nombre d’avantages fiscaux via des exonérations d’impôts nationaux et locaux qui ont jusqu’alors fait l’unanimité. Avant sa nomination au Gouvernement, une des dernières propositions de loi (n° 478, 2016-2017, du 27 mars 2017) déposées sur le bureau du Sénat par le ministre de la cohésion des territoires visait à revenir au mécanisme antérieur des ZRR devant l’« injustice » de la nouvelle législation pour les communes très rurales ou isolées qui ont besoin des ZRR pour lutter contre la désertification. Il voudrait donc savoir s’il est favorable à la réintroduction des mesures initiales des ZRR lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner ces communes dans le temps afin d’encourager l’activité économique, les populations qui y vivent et les élus qui les administrent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>165</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s’est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À l’issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l’Assemblée nationale a voté, à l’unanimité, l’article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Le Gouvernement a soutenu cette proposition qui s’appuyait sur une expertise conduite à sa demande, qui avait conclu qu’une telle mesure serait la plus simple et la plus juste, plutôt que d’introduire de nouveaux seuils afin de discriminer certaines communes par rapport à d’autres parmi ces 3 063 communes. Lors des débats au Sénat, un amendement que le Gouvernement a soutenu, a permis d’harmoniser les dates des périodes transitoires mises en place entre les communes de montagne et les autres communes. Ainsi, les 3 063 communes qui ne sont plus classées bénéficieraient des effets du classement jusqu’au 31 décembre 2020. Le Gouvernement souhaite que ces dispositions soient confirmées lors des deuxièmes lectures du projet de loi de finances (PLF) 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>842</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>166</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            MSAP - Modèle économique
	            842. — 5 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’accès au service public. Près de 1 150 maisons de services au public (MSAP) sont implantées sur tout le territoire, qui délivrent une offre de services de proximité et de qualité dans les zones très rurales, les espaces périurbains ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Près de 1 150 MSAP ont ainsi été créées. Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État ont chacun, dans le cadre de leurs déplacements officiels, eu l’occasion de visiter des MSAP. Il souhaite savoir si une évaluation des MSAP a été réalisée, qui permette de connaître la réalité de leur adaptation aux besoins des citoyens, y compris en matière d’offre de services et d’ouverture horaire, si le Gouvernement entend poursuivre la création de MSAP et, dans l’affirmative selon quel modèle économique, notamment en termes de fonctionnement (les crédits d’animation ayant été supportés en 2017 par le fonds de dotation d’équipement des territoires ruraux). Il souhaiterait également qu’il puisse lui apporter des précisions sur les conditions d’abondement, par les partenaires des MSAP, du fonds inter-opérateurs. Avoir une lisibilité sur ces éléments d’ordre budgétaire pourrait en effet faciliter l’engagement des collectivités et donc la création de nouvelles MSAP, si tel était l’objectif du Gouvernement. Enfin, il souhaiterait connaître les perspectives en matière de nouveaux services qui pourraient être développés au sein des MSAP par d’autres départements ministériels que ceux qui y contribuent actuellement, et de partenariats qui pourraient être envisager en vue d’élargir l’offre et de répondre en un lieu identifié, aux multiples démarches des Français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>166</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les questions relatives à l’amélioration de l’accessibilité des services au public se trouvent au coeur des missions du ministère de la cohésion des territoires. Les 1 150 Maisons de services au public (MSAP) constituent autant de points de services mutualisés sur le territoire, combinant accueil par un agent formé par les opérateurs de service et présence d’outils numériques, indispensables du fait de la dématérialisation des services. Toutefois, il convient d’aller plus loin en renforçant la densité du maillage et la qualité de service rendu dans chacune des MSAP. C’est pourquoi un groupe d’experts a mené durant l’été 2017, à la demande du ministère de la cohésion des territoires, une évaluation des MSAP. Cette évaluation servira de base au futur déploiement de MSAP, notamment dans les territoires urbains. Cette étude a permis de dégager trois éléments fondamentaux : - la nécessité de poursuivre le déploiement des MSAP dans le cadre des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public ; - le renforcement de la qualité des services rendus dans ces espaces mutualisés pour en faire des front offices chargés des transitions sociales, numériques et environnementales ; - la nécessité de continuer de travailler de manière collective avec les porteurs de MSAP et les opérateurs partenaires pour pérenniser le financement du dispositif. L’État prendra toute sa part en finançant les MSAP jusqu’en 2020 a minima et en incitant les opérateurs partenaires des MSAP à poursuivre le financement du dispositif. Le cadre de dialogue posé par la conférence nationale des territoires permettra au commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) de mener ces différents chantiers, notamment en mettant en place un nouveau cahier des charges permettant d’accompagner la montée en qualité du réseau, sur l’ensemble du territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>844</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>166</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Zonage AFR - Petits EPCI
	            844. — 5 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage des aides à finalité régionale (AFR). La Commission européenne a défini, pour la période 2014-2020, en collaboration avec la France, qui l’a fixé par décret no 2014-758 du 2 juillet 2014, les zones des AFR, sur lesquelles est autorisée, au regard du règlement européen, une intervention publique renforcée en faveur des projets d’investissement et de création d’emplois des entreprises. Les autorités françaises se sont réservées la possibilité d’intégrer de nouveaux territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière. Dans ce cadre, elles ont notifié à la Commission européenne une demande d’intégration de 52 nouvelles communes au zonage AFR, que la Commission européenne a approuvée. Le décret no 2017-648 du 26 avril 2017 fixe la liste de ces communes. L’échelle de ce zonage, définie au niveau des communes, suscite des interrogations chez les élus des plus petits EPCI, quant à sa cohérence en termes de continuité géographique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur les conditions dans lesquelles l’échelle EPCI, au-deçà d’un certain seuil de population, pourrait être envisagée si toutefois la réserve nationale de population permettait une nouvelle révision du classement et, le cas échéant, sur la pertinence d’une telle hypothèse. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>166</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La possibilité offerte aux États membres d’octroyer des aides à finalité régionale (AFR) découle de l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui prévoit des dérogations au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur. Ces aides visent à contribuer au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées, en permettant, sous certaines conditions, une intervention publique renforcée en faveur des projets d’investissement et de création d’emplois des entreprises situées dans des zones préalablement déterminées. Les lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (Journal officiel de l’Union européenne C 209/1 du 23 juillet) et le Règlement (UE) no 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie, RGEC) fixent les critères de détermination des zones au sein desquelles pourront être octroyées des AFR ainsi que les conditions et limites d’octroi des AFR. La carte des AFR est le zonage obligatoire imposé par la règlementation européenne de concurrence. La Commission européenne a, par une décision du 7 mai 2014, approuvé la carte française des zones AFR pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Le zonage AFR est mis en œuvre en droit interne par un décret en Conseil d’État, adopté le 2 juillet 2014. La carte française comprend deux types de zones. Les zones relevant de l’article 107, paragraphe 3, a, du TFUE, dites « zones A » concernent des régions qui ont un produit intérieur brut (PIB) très bas (inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union européenne). Cela vise les départements d’Outre-Mer qui sont intégralement zonés. Les taux d’aide sont très élevés dans ces territoires (de 45 % à 90 %). Les zones relevant de l’article 107, paragraphe 3, c, du traité dites « zones C » regroupent l’ensemble des régions métropolitaines. Pour ces zones, la France dispose d’une enveloppe de population de 21 % (13,3 millions d’habitants). Les taux d’aide aux entreprises sont en France métropolitaine situés entre 10 % à 30 % selon la typologie de projet d’entreprise concernée. Pour répartir l’enveloppe de population nationale en un zonage ouvert à différents territoires éligibles, le Gouvernement s’est fondé sur des indicateurs économiques et sociaux au niveau de la zone d’emploi tels que le taux de chômage, le revenu fiscal médian, la part des jeunes non insérés, la fragilité sectorielle, la part des établissements innovants et les éléments quantitatifs et qualitatifs apportés par le niveau territorial. Lors de la création du zonage des AFR, en 2014, le ministère de la cohésion des territoires a mis en place, avec l’accord de la Commission européenne, une réserve de population, celle-ci pouvant être utilisée librement jusqu’au 31 décembre 2020 pour intégrer au zonage AFR des territoires subissant des difficultés économiques importantes. La réserve de 233 757 habitants a déjà été utilisée deux fois en 2015 et 2016. A ce jour, la population disponible est de 44 147 habitants et les demandes d’inclusion au zonage déjà formulées dépassent largement les possibilités restantes qui peuvent être mobilisées jusqu’à fin 2020. En ce qui concerne la modification de la carte AFR par l’utilisation de la réserve nationale, la maille de référence pour le découpage des zones éligibles est la commune. Le zonage communal a permis de cibler très finement les territoires avec les besoins et les capacités relatifs les plus forts en termes de redynamisation dans le cadre de larges concertations conduites en 2013 et 2014 par les préfets de régions et présidents de région avec les collectivités. La réserve actuelle permet difficilement de couvrir les besoins qui sont exprimés au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, dans le cadre des concertations à venir en 2018 sur la réforme de la politique d’aide à l’investissement régional, des échanges auront lieu avec l’Union européenne sur l’avenir du zonage après 2020. La question du périmètre pertinent de zonage sera bien posée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>167</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Nécessité d’encadrer les locations touristiques dans le centre de Paris
	            893. — 5 septembre 2017. — M. Sylvain Maillard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet du dernier rapport de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), paru en août 2017 décrivant les problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique » au centre de Paris. Connaissant la sensibilité de M. le secrétaire d’État liée à la réflexion portant sur la taxation des revenus et le rôle des géants du Web sur le sol national et européen, M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, prennent connaissance dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d’un nombre important de logements pour les Français souhaitant se loger de manière « durable » à Paris. Les dommages collatéraux sont nombreux : pression à la hausse des prix de l’immobilier et donc des loyers. Les enjeux économiques sont importants : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d’affaires de 130 millions d’euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d’impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d’accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Autant de contraintes juridiques auxquelles ne sont pas confrontées les plateformes numériques. Aussi, la législation française n’est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique s’impose, ainsi qu’une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles, Berlin, ou encore San Francisco. La promotion des innovations technologiques et de services permettant l’avènement des plateformes numériques est favorable dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de protéger l’intérêt général, notamment le logement, en parvenant à un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l’Homme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>167</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n’impose des restrictions qu’à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…). Dans ces communes, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement mises en place. Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les particuliers peuvent librement louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours, au-delà de ce seuil, le local loué perd la qualification de logement et doit être soumis à la procédure de changement d’usage ainsi qu’à une éventuelle compensation. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique est venue compléter ce dispositif en modifiant l’article L. 324-2-1 du code du tourisme et en prévoyant que toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, y compris par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé soumis au II de l’article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation doit veiller à ce que le logement proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire. Pour cela, l’intermédiaire doit établir le décompte du nombre de nuits louées et doit supprimer toute offre de location au-delà des 120 jours. Les lois successives sur ce sujet des locations touristiques ont permis d’améliorer les possibilités de contrôle et de régulation de ce secteur. Néanmoins, conscient que les moyens de contrôle sont encore insuffisants, le Gouvernement poursuit sa réflexion notamment dans le cadre des travaux du futur projet de loi logement et sera amené à proposer des améliorations du dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>894</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>168</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Nécessité d’encadrer les locations touristiques dans le centre de Paris
	            894. — 5 septembre 2017. — M. Sylvain Maillard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les locations touristiques. Alors que le ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer et charges maîtrisés, les locations touristiques menacent de détruire le marché du logement dit « classique ». Le rapport de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris, publié en août 2017, décrit comme un danger la réduction du nombre des habitants. En effet, il est précisé dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d’un nombre important de logements pour les personnes souhaitant se loger de manière « durable » à Paris. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d’usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu’à une vie de quartier, c’est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Les enjeux économiques sont importants : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d’affaires de 130 millions d’euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d’impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d’accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation française n’est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique s’impose, ainsi qu’une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. La promotion des innovations technologiques et de services permettant l’avènement des plateformes numériques est positive dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Ce marché de la location touristique représente aujourd’hui un enjeu pour les parisiens. M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, souhaitent que soit trouvé une situation d’équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour les Français. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de protéger l’intérêt général, notamment le logement, en parvenant à un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l’Homme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>168</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n’impose des restrictions qu’à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…). Dans ces communes, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement mises en place. Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les particuliers peuvent librement louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours, au-delà de ce seuil, le local loué perd la qualification de logement et doit être soumis à la procédure de changement d’usage ainsi qu’à une éventuelle compensation. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique est venue compléter ce dispositif en modifiant l’article L. 324-2-1 du code du tourisme et en prévoyant que toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, y compris par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé soumis au II de l’article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation doit veiller à ce que le logement proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire. Pour cela, l’intermédiaire doit établir le décompte du nombre de nuits louées et doit supprimer toute offre de location au-delà des 120 jours. Les lois successives sur ce sujet des locations touristiques ont permis d’améliorer les possibilités de contrôle et de régulation de ce secteur. Néanmoins, conscient que les moyens de contrôle sont encore insuffisants, le Gouvernement poursuit sa réflexion notamment dans le cadre des travaux du futur projet de loi logement et sera amené à proposer des améliorations du dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chassaing</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            L’accès aux services publics en milieu rural
	            978. — 12 septembre 2017. — M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’accès aux services publics en milieu rural. Le président de la République a tenu le 17 juillet 2017, en ouverture de la conférence des territoires, un discours précisant la politique qu’il souhaitait mettre en place en termes d’aménagements et de cohésion des territoires. Au cours de ce discours, il a demandé à l’État et aux collectivités territoriales de repenser leur relation afin de mieux s’adapter aux évolutions économiques, sociales, technologiques que nous vivons. Il a aussi rappelé combien la question de la soutenabilité des finances publiques était de notre responsabilité collective. Aujourd’hui dans les départements ruraux, certains services publics sont amenés à fermer pour rationaliser l’action de l’État. Ce mouvement de restructuration concerne aujourd’hui les trésoreries du département de Dordogne et va conduire à la fermeture de celle de Mussidan. Bien que légitime sur un plan économique, cette fermeture suscite l’inquiétude des habitants et des élus locaux qui la vivent comme un déclassement de leur commune. Le président de la République a notamment ouvert le chantier de la lutte contre la fracture territoriale et pour la complémentarité des territoires. La question de l’accès aux services publics figurant parmi les objectifs de la politique territoriale du Gouvernement, il lui demande à ce sujet que les intentions de l’exécutif et qu’un calendrier puissent être précisés, afin que les acteurs locaux disposent d’un cadre de travail adéquat et d’une réelle visibilité. Enfin, dans un souci de proximité des décisions, il lui demande si la conférence nationale des territoires trouvera une déclinaison au plan local, par exemple à l’échelle départementale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accessibilité des services au public est au cœur des missions portées par le ministère de la cohésion des territoires. En effet, il s’agit de s’assurer que l’ensemble des citoyens aient accès à des services adaptés à leurs différents besoins, sur tout le territoire. Le ministère de la cohésion des territoires est pleinement impliqué dans la lutte contre les fractures territoriales. Comme il a pu être évoqué lors de la réunion organisée fin septembre par la préfète de Dordogne dans le cadre de la conférence nationale des territoires, deux outils sont utilisés à ce titre : les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public et les maisons de services au public. Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, co-élaborés par le préfet de département et le président du conseil départemental, en associant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont basés sur un diagnostic de l’offre de services à l’échelle départementale et prévoient un plan d’actions sur 6 ans visant à renforcer l’armature des services. Le schéma prévoit notamment un plan de mutualisation qui peut notamment être concrétisé par la création de maisons de services au public. Les maisons de services au public (MSAP) délivrent une offre de proximité à l’attention de tous les publics et participent aux actions de l’État en matière de médiations numérique, sociale et environnementale. Ainsi, de l’information transversale de 1er niveau à l’accompagnement de l’usager sur des démarches spécifiques, les MSAP articulent présence humaine et outils numériques. Elles rassemblent, dans un lieu unique, des agents qualifiés et formés à l’accueil et à l’information du public, et plus particulièrement au développement de la technologie numérique et de ses usages (notamment la visio-conférence) qui permettent d’améliorer l’efficacité des services au public, voire de réduire les distances. Aujourd’hui, 1200 Maisons de services au public sont ouvertes sur l’ensemble du territoire, portées par des collectivités, des associations ou par le groupe La Poste. Dans le département de la Dordogne, 12 Maisons de services au public sont d’ores et déjà déployées. Les trésoreries peuvent être partenaires des MSAP et y être présentes sous une forme permanente ou assurer des rendez-vous. Avant de poursuivre leur déploiement, le ministère de la cohésion des territoires souhaite connaître les ambitions exprimées dans le cadre des schémas par les acteurs locaux qui seront compilés et analysés par le commissariat général à l’égalité des territoires avant la fin du premier semestre 2018. Ce travail permettra, dans le cadre du dialogue mis en œuvre par la conférence nationale des territoires, de déterminer en lien avec les collectivités le niveau d’un éventuel déploiement complémentaire. En cas d’intérêt des élus locaux pour un projet de ce type, ils peuvent trouver des exemples de bonnes pratiques et un appui méthodologique sur le site www.maisondeservicesaupublic.fr.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1024</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>170</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pacôme Rupin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Nécessité d’encadrer les locations touristiques dans le centre de Paris
	            1024. — 12 septembre 2017. — M. Pacôme Rupin interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, alors que son ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer et charges maîtrisés. Il est confronté en sa qualité de parlementaire, dans sa circonscription, ainsi que ses collègues députés LREM des 1er, 2ème et 3ème arrondissements de Paris, Mme Élise Fajgeles et M. Sylvain Maillard, aux problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique ». Aussi, il se permet d’attirer son attention sur le rapport de l’APUR concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris publié la semaine dernière, décriant comme un danger la réduction du nombre des administrés. En effet, nous apprenons dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d’un nombre important de logements pour les concitoyens souhaitant se loger de manière « durable » dans ces arrondissements. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d’usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu’à une vie de quartier, c’est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Ses collègues et lui-même sont conscients des enjeux économiques : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d’affaires de 130 millions d’euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d’impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d’accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation n’est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Ils souhaitent proposer une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique, ainsi qu’une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. Ils sont favorables à la promotion des innovations technologiques et de services permettant l’avènement des plateformes numériques dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il est de leur mission de parlementaire de protéger l’intérêt général, notamment le logement. Leur rôle en tant que législateurs est de trouver un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l’homme. Ce marché de la location touristique représente aujourd’hui un enjeu pour les citoyens de ces arrondissements pour lesquels ils viennent d’être élus. Ils souhaitent trouver une situation d’équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour leurs concitoyens. Il lui demande sa position sur cette question et le remercie à l’avance de l’attention qu’il voudra bien accorder à sa demande. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>170</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n’impose des restrictions qu’à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…). Dans ces communes, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement mises en place. Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les particuliers peuvent librement louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours, au-delà de ce seuil, le local loué perd la qualification de logement et doit être soumis à la procédure de changement d’usage ainsi qu’à une éventuelle compensation. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique est venue compléter ce dispositif en modifiant l’article L. 324-2-1 du code du tourisme et en prévoyant que toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, y compris par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé soumis au II de l’article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation doit veiller à ce que le logement proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire. Pour cela, l’intermédiaire doit établir le décompte du nombre de nuits louées et doit supprimer toute offre de location au-delà des 120 jours. Les lois successives sur ce sujet des locations touristiques ont permis d’améliorer les possibilités de contrôle et de régulation de ce secteur. Néanmoins, conscient que les moyens de contrôle sont encore insuffisants, le Gouvernement poursuit sa réflexion notamment dans le cadre des travaux du futur projet de loi logement et sera amené à proposer des améliorations du dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1461</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Calendrier de la loi sur les espaces littoraux
	            1461. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de la loi concernant les espaces littoraux. Il constate que le texte adopté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale à la fin de la 14ème législature n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Les élus des territoires littoraux désirent être fixés sur les décisions gouvernementales afin de pouvoir informer et rassurer les habitants de leurs communes. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique visait à améliorer les conséquences du recul du trait de côte, principalement du point de vue des risques, et proposait une articulation avec les outils de l’aménagement et de l’urbanisme. Discutée au Parlement l’hiver dernier, elle n’a pu aboutir sous le précédent mandat, faute de créneaux parlementaires suffisants. Quatre nouvelles propositions de loi ont été déposées ces derniers mois, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’une d’entre elles est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du mois de janvier et permettra au Gouvernement de préciser ses priorités sur ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2065</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Encadrement des plateformes de location en ligne et maîtrise des loyers
	            2065. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Prud’homme* appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le développement problématique des plateformes de location de logements en ligne. Ces plateformes connaissent une croissance exponentielle, en particulier dans les métropoles dites « attractives ». À Bordeaux, selon les derniers chiffres de l’Observatoire Airbnb, le nombre d’offres a augmenté de 62,5 % en 6 mois, de mars à septembre 2017. Cette augmentation fait suite à une série de hausses tout aussi spectaculaires : + 200 % en 2014, + 100 % en 2015 et 2016. Sur les 150 000 logements que compte la ville de Bordeaux, 10 700 sont proposés sur la plateforme. Cela constitue une énorme pression à la hausse sur les loyers et participe à ce que Bordeaux soit devenue la deuxième ville la plus chère de France derrière Paris. Elle est aussi deuxième, juste derrière la capitale, pour le nombre de locations Airbnb. Les agences immobilières constatent d’ailleurs cette année une baisse de 10 % à 20 % de leur activité locative. Dans ces conditions, les premiers exposés sont les ménages les plus précaires. En effet, 7 biens sur 10 proposés sur Airbnb sont des petites surfaces, de type T1 ou T2, surtout recherchés par les étudiants, les jeunes travailleurs ou les parents isolés. La ville de Bordeaux a annoncé sa volonté d’encadrer cette pratique. Les particuliers qui louent leur bien sur des plate-formes en ligne devront se déclarer auprès de la municipalité et ne pourront excéder 120 jours de location par an. Cette mesure est déjà en vigueur a Paris et n’a eu que très peu d’effets, puisque l’offre sur Airbnb y a augmenté de 53 % en 2017. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour encadrer strictement cette pratique, empêcher que des investisseurs peu scrupuleux s’y consacrent et, plus généralement, enrayer l’explosion des loyers dans certaines grandes métropoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2676</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Régulation location courte durée des meublés touristiques dans le plan logement
	            2676. — 7 novembre 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique de la location de courte durée de meublés touristiques dans le cadre de la stratégie du Gouvernement relative à la politique du logement. L’explosion de la location de courte durée de meublés touristiques dans les zones tendues, en particulier dans la capitale et la région Île-de-France, a un impact direct sur les logements disponibles pour les étudiants et les entrants sur le marché du travail. Cette économie du partage représente un atout lorsqu’il s’agit de louer son logement ou une partie de son logement afin de l’entretenir ou de participer au paiement de son loyer. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une activité lucrative plus durable ou organisée cela ne va pas sans poser des questions. Le phénomène touche en effet les logements de petites ou moyennes surfaces qui sortent de plus en plus du marché locatif traditionnel pour se retrouver sur les plateformes de location de courte durée. À Paris, cela concernerait 20 000 logements sur les 100 000 annonces que compte la capitale (premier marché mondial). Ainsi, l’explosion de cette activité conjuguée à un manque de régulation entraîne de fait un effet d’éviction des parisiens pour les petites surfaces. À ce jour, le plan annoncé par le Gouvernement n’a pas prévu de mesures de régulation pour apporter des solutions à cette problématique. De nombreuses métropoles ont pris des mesures fortes pour mieux encadrer cette activité. C’est le cas entre-autres de New-York, Berlin, Amsterdam, San Francisco. En France, « la loi pour une République numérique », adoptée en 2016, n’a pas apporté une réponse adaptée. Un nouveau cadre législatif apparaît donc nécessaire. Par ailleurs, l’annonce du Gouvernement qui prévoit la création d’un « bail mobilité » de 1 à 10 mois est une bonne mesure pour les étudiants, les personnes en formation professionnelle et les travailleurs saisonniers. Cependant, comment pourrait-il trouver une efficacité concrète sans mieux réguler la location de courte durée des meublés touristiques ? En effet, cette dernière étant beaucoup plus rentable, les propriétaires auront toujours intérêt à privilégier cette activité de tourisme, préférant ainsi louer 4 mois un studio sur une plateforme que 9 mois à un étudiant. Il lui demande donc d’intégrer la régulation de la location de courte durée des meublés touristiques dans la stratégie du « plan logement » du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n’impose des restrictions qu’à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…). Dans ces communes, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement mises en place. Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les particuliers peuvent librement louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours, au-delà de ce seuil, le local loué perd la qualification de logement et doit être soumis à la procédure de changement d’usage ainsi qu’à une éventuelle compensation. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique est venue compléter ce dispositif en modifiant l’article L. 324-2-1 du code du tourisme et en prévoyant que toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, y compris par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé soumis au II de l’article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation doit veiller à ce que le logement proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire. Pour cela, l’intermédiaire doit établir le décompte du nombre de nuits louées et doit supprimer toute offre de location au-delà des 120 jours. Les lois successives sur le sujet des locations touristiques ont permis d’améliorer les possibilités de contrôle et de régulation de ce secteur. Néanmoins, conscient que les moyens de contrôle sont encore insuffisants, le Gouvernement poursuit sa réflexion, notamment dans le cadre des travaux du futur projet de loi logement et sera amené à proposer des améliorations du dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2198</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>172</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Politiques de transports dans le cadre du Grand Paris
	            2198. — 24 octobre 2017. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les politiques de rééquilibrage territorial et de désenclavement des régions péri-urbaines dans le cadre du Grand Paris. De nombreux territoires franciliens ne peuvent pleinement bénéficier de leur localisation en périphérie de la capitale, en raison de systèmes d’infrastructures insuffisants, de réseaux autoroutiers et routiers encombrés. Pourtant, des projets ont été engagés pour lever ces obstacles. Ainsi, en Seine-et-Marne, l’aboutissement du projet de la ligne 17 engagerait une nouvelle dynamique de développement territorial en permettant de désengorger la région et d’améliorer l’accès des populations aux bassins d’emploi du secteur, notamment celui de l’aéroport de Roissy. Une couverture plus dense de transports collectifs faciliterait en outre l’accès de tous aux hôpitaux et aux structures de soins de proximité, ainsi qu’aux établissements culturels. Dans la perspective du Grand Paris et des jeux Olympiques de 2024, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour désenclaver les régions périphériques d’Île-de-France et pour favoriser l’égalité des territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>172</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Grand Paris des transports vise à la fois le renforcement du réseau de transport en commun existant et la construction d’un nouveau métro automatique, le Grand Paris Express. À terme, 200 kilomètres de lignes seront construits, c’est-à-dire autant que toutes les lignes du réseau actuel du métro parisien. Le réseau existant fait l’objet d’investissements importants bénéficiant directement et indirectement aux territoires enclavés, notamment de Seine-et-Marne. Ainsi, les RER A et B qui traversent ce département sont le théâtre de plusieurs chantiers ou réflexions comme le renouvellement de voies pour la ligne A ou la préparation d’un matériel roulant plus capacitaires pour la ligne B. La connexion à Paris et au centre d’affaire de la Défense sera améliorée d’ici 2022 et le prolongement du RER E accompagné de l’arrivée d’un nouveau matériel roulant. D’autres projets sont en cours avec notamment les Tram express 11, 12 et 13, de nouveaux tramways facilitant les déplacements entre territoire de deuxième et troisième couronne. Le Grand Paris Express, interconnecté au réseau existant (RER, Transilien, métro), offrira un moyen de transport supplémentaire principalement en rocade. Il améliorera globalement l’efficacité du système de transport régional et facilitera les liaisons entre les principaux pôles d’activité et les zones d’habitation. Deux millions de voyageurs sont attendus une fois le réseau achevé. Le Grand Paris Express apparaît ainsi comme un atout déterminant pour le développement de la région Île-de-France et il n’est pas question de remettre en cause son schéma d’ensemble. À ce titre, la ligne 17 est la parfaite illustration d’un nouveau transport en commun, solution alternative à la voiture, qui offrira de nouvelles possibilités de déplacements en particulier aux habitants de la Seine-et-Marne. L’engagement du Gouvernement à maintenir le projet GPE dans son intégralité malgré les difficultés techniques et financières démontre son engagement pour les transports du quotidien et pour favoriser l’égalité des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2299</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>173</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Salubrité des réseaux
	            2299. — 24 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la salubrité des réseaux. Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire d’un logement. De plus, le décret d’application de la loi ALUR (décembre 2016), visant à renforcer la lutte contre l’habitat indigne, permet désormais aux établissements de coopération intercommunale et aux communes volontaires, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Néanmoins, si la zone d’insalubrité est localisée non pas sur la partie visible de la propriété mais sur la partie invisible et notamment sur les réseaux (qui relève normalement de la compétence « assainissement » des EPCI), la procédure est plus floue. Or de nombreux propriétaires achètent dans un but locatif et lucratif ; ils divisent la surface de leur propriété, construite à l’origine comme un logement unique, en plusieurs logements habitables. Souvent les réseaux d’évacuation ne sont pas adaptés, causant ainsi des débordements et des zones d’insalubrité, à l’extérieur des propriétés et créant de potentiels conflits de voisinage. Il lui demande s’il peut l’éclairer face à ce vide juridique et qui est en mesure d’agir à l’encontre de ces propriétaires peu scrupuleux et sur quels motifs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>173</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour lutter contre les situations d’habitat indigne, la puissance publique dispose d’un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d’urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou des présidents d’EPCI (en cas de transfert de compétences suite à la loi ALUR). Que les désordres affectent des parties privatives ou communes d’immeubles, que les désordres concernent ou non le domaine public, l’extérieur ou l’intérieur d’immeubles, et quel que soit le type d’ouvrages affectés, le type de propriétés (locatif, propriétaires occupants, etc.), le type de biens, le statut des occupants, l’emploi de ces polices est légitime, dès lors que les désordres font courir un risque pour la santé ou la sécurité d’occupants ou de tiers. De ce fait, si par des aménagements mal conçus des propriétaires génèrent des risques pour la santé ou la sécurité, ils sont tenus de mettre fin à ces risques dans un délai donné et, dès lors que les intéressés sont défaillants, la puissance publique exécute d’office les mesures prescrites à leurs frais avancés, et elle recouvre ensuite (sans préjudice de poursuites pénales en cas de défaillance des propriétaires, raison pour laquelle chaque Parquet a un magistrat référent habitat indigne). Si à l’origine de ces désordres il y a des réseaux privés mal pensés ou mal calibrés, ils relèvent de ces polices comme tout autre désordre provoquant risque. Cette réponse est indépendante et éventuellement complémentaire d’actions qui pourraient être menées en cas d’infraction au droit de l’urbanisme ou de tout autre droit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3293</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>173</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Dispositif « Aide aux maires bâtisseurs »
	            3293. — 28 novembre 2017. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « Aide aux maires bâtisseurs ». Celui-ci issu du décret no 2015-734 du 24 juin 2015 a pour objectif de soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements. Ce dispositif aide donc les collectivités à réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages. En 2016, de nombreuses communes ont perçu une aide pour des travaux réalisés en 2015. Aujourd’hui, les acteurs du logement et les communes ne savent pas si ce dispositif va être reconduit et si, par exemple, des aides seraient données en 2017 pour les constructions de 2016. Ainsi, il souhaiterait savoir si le dispositif « aide aux maires bâtisseurs » sera reconduit et si les communes pourront bénéficier d’une aide en 2017 pour des logements construits en 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>173</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements dit d’« aide aux maires bâtisseurs », instauré par décret no 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir financièrement les maires bâtisseurs avec la création d’un fonds de 100 M€. Sa mise en œuvre, en 2015 et 2016, s’est traduite par le versement de plus de 81 M€ au bénéfice de 716 communes pour accompagner la construction de plus de 78 000 logements sur l’ensemble de l’année 2015. Pour 2017, les crédits votés en loi de finances n’ont pas permis de reconduire le dispositif. Pour les années à venir, des mesures sont à l’étude pour soutenir de manière pérenne l’effort de construction, dans le cadre de la stratégie logement et du groupe de travail relatif à la taxe d’habitation issu de la conférence nationale des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>675</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>174</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Mise en place du congé maternité unique
	            675. — 15 août 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité unique. Cette disposition devait initialement se mettre en place avant l’été. Il semble que dorénavant la concertation soit prévue jusqu’à la fin septembre 2017. Alors qu’au départ, il était envisagé de mettre toutes les femmes sur un pied d’égalité dans leurs droits avec un alignement sur le régime le plus avantageux, l’orientation serait aujourd’hui d’améliorer et d’harmoniser les droits. Pourtant l’inégalité est bien réelle. Si les salariées des secteurs privé et public peuvent avoir seize semaines de congé maternité et une indemnité journalière pouvant aller jusqu’à 82,33 euros, les indépendantes, les professions libérales, les intermittentes du spectacle ou les journalistes pigistes ont des droits qui varient selon leur situation. Plusieurs questions restent en suspens. Un portail numérique d’accès aux droits pour toutes les femmes enceintes doit être créé afin de centraliser toutes les demandes. Il voudrait savoir à quelle date ce portail sera accessible et comment sera formé le personnel prévu pour gérer des situations très disparates. Si la mise en œuvre est échelonnée par vagues, il lui demande quelles seront les premières femmes concernées. De plus, à ce jour, aucun chiffrage du coût n’a été avancé. La dernière initiative parlementaire similaire qui avait échoué en février 2017 estimait le coût de la mesure à 280 millions d’euros. Il voudrait savoir si cette disposition sera financée en prochaine loi de finances.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>174</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvrent les charges de maternité. Il existe cependant des différences notables en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l’indemnisation du congé maternité (de 74 jours au maximum pour le premier enfant pour les travailleuses indépendantes à 112 jours pour les salariées) que la forme de la prise en charge (maintien de salaire dans certains régimes spéciaux et dans la fonction publique, indemnité journalière proportionnelle aux revenus pour les salariées, allocation et indemnité journalière forfaitaires pour les travailleuses indépendantes, allocation de remplacement pour les travailleuses non salariées agricoles). Cette hétérogénéité des règles s’explique en partie par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. A titre illustratif, la durée moyenne d’indemnisation, y compris congés pathologique, s’élève à 119 jours pour les deux premières grossesses des salariées contre 68 jours pour les travailleuses indépendantes. Aussi, une mission parlementaire analysera prochainement les déterminants de ces divergences afin de déterminer lesquelles devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle, et lesquelles pourraient être atténuées. L’objectif est d’offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés. Une attention particulière sera portée aux situations des femmes exerçant plusieurs activités et donc aux règles de coordination inter-régime. La mission veillera enfin à préciser l’impact financier des solutions proposées, en cohérence avec la trajectoire des finances publiques sur laquelle le Gouvernement s’est engagé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>751</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>175</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Inégalités au travail
	            751. — 22 août 2017. — Mme Catherine Osson alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d’accentuer l’action pour la réduction des inégalités entre femmes et hommes au travail, et ce faisant dans le modèle social français. En effet, publié fin mai 2017, le deuxième rapport de l’Observatoire des inégalités pointe avec acuité les trop nombreuses inégalités subsistantes, et la situation encre trop défavorable des femmes sur le marché du travail. Certes, comme le rappelle évidemment le rapport, globalement la situation des femmes s’est améliorée ces dernières décennies, grâce notamment à la scolarisation plus poussée, et l’accès des femmes aux cercles du pouvoir politique et économique, aux emplois de cadres supérieurs, et plus généralement à des métiers plus qualifiés, est un incontestable progrès. Mais le rapport souligne aussi des caractéristiques lourdes de l’emploi féminin : les femmes sont nettement plus nombreuses dans les catégories socio-professionnelles basses (ouvriers, employés non qualifiés), sur des métiers à faible qualification (caissières, assistantes maternelles ou vendeuses), et surtout le plus souvent à temps partiel ; parmi les personnes « découragées » du marché du travail et recluses dans les minima sociaux, là encore les femmes sont en plus grand nombre. Au moment où s’engage un nouveau quinquennat et où se met en place une nouvelle majorité, la cause des femmes, notamment dans leur accès au marché et à la société du travail, ne peut qu’être prioritaire. Voilà pourquoi elle lui demande les orientations du Gouvernement pour les années à venir, les mesures envisagées et leur calendrier prévisionnel. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>175</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le deuxième rapport de l’Observatoire des inégalités souligne les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Il est vrai que, outre les écarts de salaire persistants entre les femmes et les hommes, le marché de l’emploi est marqué par une faible mixité des emplois, ce qui génère des différences en termes de rémunération et d’accès à l’emploi. Afin de renforcer l’action publique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le premier plan en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP) a été lancé lors de la semaine de l’égalité professionnelle en octobre 2016 pour la période 2016-2020. Ce plan contient près de 75 mesures concrètes, regroupées autour de 4 objectifs : - lutter contre les stéréotypes sexistes et encourager la mixité professionnelle ; - accompagner le dialogue social et la mise en oe uvre de la loi pour assurer l’égalité professionnelle ; - garantir les droits des femmes et promouvoir leur accès aux responsabilités professionnelles ; - rendre compte de l action publique partenariale. Dans ce cadre, un certain nombre de dispositifs spécifiques sont mis en place afin d’accompagner les femmes les plus éloignées de l’emploi : Un accord-cadre signé entre Pôle emploi et l’Etat (direction générale de la cohésion sociale- DGCS et délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle-DGEFP) en 2015 jusqu’en 2018 doit permettre de lever les freins à l’emploi pour ces publics. Cette convention s’articule autour de 3 axes : se donner ensemble les moyens d’une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les territoires ; développer la mixité professionnelle et faciliter l’accès et le retour à l’emploi des femmes, en agissant sur les freins à l’emploi, la qualité des emplois, et la création d entreprise. L’accent est également porté sur le retour à l’emploi des femmes, en particulier des mères isolées. Afin de favoriser l’accès et/ou le retour à l’emploi des femmes en congé parental ou bénéficiaires du CLCA, de la PREPARE ou du RSA majoré, plusieurs actions sont actuellement développées : Le dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle (crèches AVIP), lancé en août 2016 pour répondre aux difficultés des demandeurs d’emploi, en particulier les mères isolées, qui peinent à obtenir une place en crèche, rendant difficile l’accès à un entretien d’embauche, à une formation professionnelle ou à une période d’essai. L’application « ma cigogne », site internet et application permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un accueil ponctuel de leur enfant en crèche pendant leurs démarches de recherche d emploi. Le logiciel est disponible sur internet et en application pour smartphone depuis septembre 2017. Des plans d’action sectoriels pour la mixité des métiers ont été élaborés pour favoriser l’insertion durable et de qualité des femmes dans des secteurs professionnels porteurs d’emplois : - ils doivent fixer des objectifs de mixité et prévoir pour les atteindre des actions spécifiques concernant la formation initiale et continue, des actions de sensibilisation visant notamment à mieux faire connaître les métiers, des actions de formation, des actions visant à faciliter l intégration des femmes/hommes et l’évolution des postes de travail ; - les secteurs ont été choisis sur la base des critères d’absence de mixité et de fort développement économique. - Le 16 juillet 2014, le premier plan d’action en faveur de la mixité des métiers dans les transports a été signé pour une durée de 3 ans.  - Un second plan pour la mixité a été signé le 2 juin 2015 avec la Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).  - Un troisième plan pour la mixité a été signé le 7 octobre 2015 avec la Fédération du service aux particuliers. - Le plan mixité dans le numérique a été signé le 31 janvier 2017, regroupant toutes les fédérations professionnelles du secteur et des acteurs publics et associatifs. - De nouveaux plans mixité sont en cours de préparation dans le secteur des métiers du travail social et de la petite enfance. De la même façon, seront poursuivis les travaux pour revaloriser les métiers à prédominance féminine. En parallèle, l’animation par mes services du Réseau des entreprises pour l’égalité composé des entreprises du SBF 120, des entreprises labellisées « égalité professionnelle » et des administrations publiques employeuses permet de partager les bonnes pratiques identifiées en matière d’égalité femmes hommes et de responsabilité sociétale des entreprises. En particulier, les mesures de prévention qu’elles mettent en oeuvre pour un recrutement non discriminatoire à l’égard des femmes peuvent faire l’objet d’un essaimage et d’une transmission de ces outils vers les TPE-PME. Le plan d’action Entreprendre au féminin 2013-2017, intégré au Plan interministériel à l’égalité professionnelle et prolongé jusqu’en 2020, permet de créer directement de l’emploi en sensibilisant les femmes à la création d’entreprise, en les accompagnant à l aide de réseaux féminins dédiés tels qu’Action elles, Fédération Pionnières, Force femmes et en développant avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la garantie bancaire « Fonds de garantie l’initiative des femmes » (FGIF) grâce au soutien de France active et d’initiative France. Le soutien à l’entreprenariat féminin dans les territoires fragiles permet aussi de prendre en compte la spécificité de ces territoires. Enfin, sur les territoires :  - une attention particulière est apportée à l’inscription de l’égalité et de la mixité des filières dans les CREFOP (Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) afin de diversifier les parcours d’insertion professionnelle des femmes. -de nombreuses actions sont menées avec les Conseils départementaux et les communes pour mieux accompagner les femmes en situation de précarité (et parfois victimes de violences) vers des emplois plus diversifiés que ceux dans lesquels elles se concentrent habituellement  - les CIDFF qui couvrent l’ensemble des régions ont pour rôle d’informer les femmes sur l’accès à leurs droits, notamment dans l’emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>176</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Réglementation des maisons d’assistantes maternelles
	            1398. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les maisons d’assistantes maternelles (MAM). Elles permettent à des assistantes maternelles de se regrouper pour exercer en dehors de leur domicile, ce qui répond à une demande des parents et atteste d’une professionnalisation accrue du métier d’assistante maternelle. En cas de congé maternité de l’une d’entre elles, il n’est pas possible de la remplacer et la MAM doit être fermée si une seule personne y exerce. La possibilité d’exercer seule en MAM serait une solution afin de garantir la continuité du service. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de combler cette faille réglementaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>176</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Vous avez bien voulu appeler mon attention sur une évolution souhaitable de la Loi no 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistantes maternelle (MAM) et plus particulièrement sur le nombre d’assistants maternels agréés pouvant accueillir des mineurs au sein de ces établissements. Les MAM en combinant souplesse et personnalisation de l’accueil individuel, participent au développement et à la diversification des modes d’accueil voulus par le gouvernement. Cependant, elles suscitent un certain nombre de questions des assistants maternels et des services de la protection maternelle et infantile. Un guide, apportant des réponses concrètes aux questions soulevées par ce type de structures, a été diffusé en mars 2016 à leur usage. Il comporte des conseils relatifs à l’aménagement de la MAM, à son fonctionnement, aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, à l’organisation des activités avec les enfants. Il contient également toutes les précisions réglementaires intervenues après la loi no 2010-625 du 9 juin 2010. Ce guide précise que la MAM permet à deux au minimum, et jusqu’à quatre assistant (e) s maternel (le) s agréé (e) s de se regrouper au sein d’un même local. Chacun (e) peut y accueillir au maximum quatre enfants simultanément (soit seize enfants au plus), en fonction de la capacité d’accueil du local et l’autorisation individuelle d’accueil délivrée à chaque professionnel (le). L’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut être supérieur à quatre, sans indiquer toutefois si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non. Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le guide ministériel relatif aux MAM pourra préciser, à l’occasion d’une prochaine mise à jour, que cette limite s’apprécie simultanément. Ainsi, l’agrément de cinq assistants maternels regroupés en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement un ou une collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d’un, une ou plusieurs assistants maternels. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1510</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>176</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Congé de paternité
	            1510. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé paternité. Une récente étude de l’OFCE montre que les femmes réalisent 71 % du travail domestique (ménage, cuisine, linge) et 65 % du travail familial. Contrairement aux hommes, elles ajustent leur carrière aux contraintes de la vie familiale, surtout en présence de jeunes enfants. Les interruptions d’activité sont plus fréquentes pour elles que pour les hommes et 80 % du temps partiel est pourvu par des femmes. En conséquence, durant leur vie d’âge actif, le temps que les femmes consacrent à leur activité professionnelle représente en moyenne 67 % de celui des hommes. Enfin, elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Compte tenu de ces chiffres, l’OFCE estime qu’une piste pour réduire les inégalités professionnelles consiste à modifier la répartition du temps consacré aux enfants entre femmes et hommes. De fait, un congé paternité obligatoire et plus long rééquilibrerait entre les deux parents l’impact d’une naissance sur la carrière. Associé à l’expansion des structures d’accueil de la petite enfance, il orienterait les politiques familiales vers l’objectif d’égalité. Trois scénarios peuvent être envisagés : premièrement, le congé de paternité actuel de 11 jours calendaires devient obligatoire ; deuxièmement, le congé paternité devient obligatoire et sa durée est doublée, passant à 22 jours calendaires ; troisièmement, la durée du congé paternité obligatoire est alignée sur celle du congé maternité obligatoire post-natal de 6 semaines (soit 42 jours calendaires). Au vu du contexte budgétaire contraint que la France connaît actuellement, ces scénarios représentant un investissement conséquent mais essentiel pour les finances publiques, une solution de repli pourrait être, dans un premier temps, la possibilité pour la mère de transférer une partie du congé maternité post-natal au père, ce qui serait neutre pour les finances publiques. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur ces différents scénarios.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>176</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[l’Egalité entre les femmes et les hommes est au coeur de l’action du Gouvernement qui partage votre volonté de permettre aux femmes et aux hommes de trouver un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d’une meilleure répartition des tâches et d’un droit à pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle sans discrimination et je suis particulièrement sensible à ces questions. C’est un sujet fondamental pour l’égalité entre les femmes et les hommes, discuté dans d’autres pays européens, que je souhaite approfondir notamment sur la base d’expertises afin de proposer des mesures efficaces, voire innovantes qui permettront aux parents de trouver l’organisation la plus juste et la adaptée à leurs besoins. pour rappel, - 7 pères sur 10 seulement exercent leur droit au congé de paternité (étude de la DARES mars 2016) ; - alors même que le congé parental a été réformé en 2014 pour inciter les pères à prendre un tel congé, les hommes ne représentent que 4% des parents qui utilisent le congé parental (étude de l’OCDE 2016). Avant de proposer d’autres dispositifs, il est primordial que l’on mesure plus précisement l’impact de ces mesures et que l’on regarde dans le détail la nature des congés pris par les péres (RTT, congés, payés…). D’autant que le poids des stéréotypes empêche encore certains pères de faire valoir leurs droits aux congés. De même, une concertation de l’ensemble des acteurs concernés s’impose (acteurs publics en charge des politiques d’action sociales, représentants d’associations familiales, partenaires sociaux, etc). Des travaux sont déjà en cours, notamment au sein du Haut Conseil de la Famille de l’Enfance et de l’âge qui a été missionné sur ces questions et doit remettre un rapport pour la fin du 1er trimestre 2018. Par ailleurs, la France est partie prenante des discussions en cours relatives à un projet de directive la conciliation vie familiale -vie professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1511</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>177</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Égalité homme-femme - Écarts salariaux - Publicité
	            1511. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité d’imposer aux secteurs public et privé une déclaration des écarts salariaux entre les sexes. En effet, à travail équivalent, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu’un homme. Or le Royaume-Uni a récemment mis en œuvre une législation qui oblige les grosses entreprises à afficher les écarts salariaux entre employés masculins et féminins. Cette information est publiée ensuite sur un site gouvernemental. Cette publicité forcée peut être un complément à la politique du name and shame actuellement pratiquée pour la féminisation des instances dirigeantes. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2468</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>177</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Égalité salariale femme-homme
	            2468. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. La loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » a posé les premiers jalons de la parité, avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 confirme cette égalité. Pourtant, l’Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s’il s’explique en partie par la répartition du temps de travail (les femmes sont quatre fois plus souvent en temps partiel que les hommes, les hommes font plus souvent des heures supplémentaires) et celle inégale des métiers, 11 % des cas d’écart de salaires sont inexpliqués et relèvent d’une discrimination pure. De même, plus on progresse dans l’échelle des salaires, plus l’écart entre les femmes et les hommes est important. Enfin, à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu’aucun enfant n’est présent dans la cellule familiale. En revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. À ce titre, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n’est toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d’égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu’en terme de sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. Face à ces chiffres et ces griefs, qui témoignent d’une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il souhaite savoir quelles sont les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour y remédier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>177</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 4 juillet 2017, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne, a déclaré recevable la réclamation du Groupe européen des femmes diplômées des Universités déposée le 19 août 2016, qui tend à faire condamner la France pour non-respect du principe d’un salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes, en méconnaissance des dispositions de la Charte Sociale Européenne. L’affaire est en cours d’instruction devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe : le Gouvernement français a présenté ses observations sur le bien-fondé de cette réclamation dans le courant du mois de novembre 2017. En premier lieu, il convient de rappeler que l’écart de salaire entre les femmes et les hommes en 2014, secteurs privé et public cumulés est encore de 18,6%, selon l’édition 2017 des « Chiffres clés » vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes que le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité FH a publié. Les raisons de ces inégalités sont diverses : Premièrement, les femmes occupent davantage des emplois non qualifiés, la probabilité pour un actif occupé d’avoir un emploi non qualifié plutôt qu un emploi qualifié est 2,2 fois plus élevée pour une femme que pour un homme en 2012. De plus, les femmes occupent davantage des postes à temps partiels ; elles interrompent plus leur carrière et elles effectuent moins d’heures supplémentaires que leurs homologues masculins. En 2014, 28,4 % des femmes sans enfant qui travaillent sont à temps partiel, contre seulement 9,2 % des hommes. Et la part des femmes à temps partiel augmente avec le nombre d’enfants. Par ailleurs, selon l’activité économique exercée, l’écart de salaire peut être important, comme dans le secteur tertiaire, dans lequel les femmes sont hautement représentées. L’écart entre les salaires nets mensuels en EQTP des femmes et des hommes varie également en fonction de la taille des entreprises. Selon une étude réalisée par la Dares à partir des données 2010, dans les entreprises de moins de 100 salariés, l’écart de salaire femmes-hommes croît avec la taille de l’entreprise : il varie de - 15,1 % dans les TPE à - 21,2 % dans les entreprises de 50 à 99 salariés. L’augmentation des écarts de salaire entre les femmes et les hommes avec l’âge, ceux-ci passant de - 8,6 % en défaveur des femmes avant 30 ans, à - 27,3 % passés les 50 ans. Ceci démontre la présence de freins à la progression de carrière des femmes qui restent majoritairement concentrées dans des emplois moins qualifiés et donc moins rémunérés. Enfin, 9 % d’écarts de salaires entre femmes et hommes restent inexpliqués, ce qui peut être expliqué par les stéréotypes sexistes à l’égard des femmes. Dans la fonction publique, le statut de fonctionnaire doit garantir l’égalité de traitement des agents. Néanmoins, il existe des différences de traitement tout au long de la carrière : c’est dans la fonction publique territoriale que l’écart est le plus faible, la rémunération des femmes étant de 10,8 % inférieure à celle des hommes. Dans la fonction publique d’État, cet écart est de 15 % et il est de 21,9 % dans la fonction publique hospitalière. Conscient des difficultés rencontrées par les femmes afin d’atteindre l’égalité salariale et la parité, le Gouvernement a mis en place des dispositifs incitatifs, en partenariats avec les acteurs de l’égalité professionnelle afin d’améliorer l’égalité salariale, la parité ou bien la mixité des métiers : Des plans d’action sectoriels pour la mixité ont été élaborés dans le cadre de la plateforme mixité des métiers, devenue le plan Mixité : en 2014, dans les transports ; en 2015, dans le bâtiment et avec la fédération des services à la personne, en 2017, dans le numérique. De nouveaux plans sont en cours de préparation dans le secteur des métiers du travail social et des métiers verts. Par ailleurs, dans le cadre des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) de l’autonomie et de de la petite enfance, une action mixité permet d’approfondir la question de la mixité professionnelle avec les acteurs et de préfigurer les futurs plans sectoriels mixité. Les expérimentations dites des « Territoires d’excellence » lancées en 2012 dans 9 régions pour développer l’égalité professionnelle ont enclenché une forte dynamique partenariale autour des services déconcentrés de l’Etat et des différents conseils régionaux. L évaluation finale de cette expérimentation a permis d’identifier les bénéfices de l’expérimentation en termes d’innovation, de développement de nouveaux partenariats et d’obtention de nouveaux financements. C’est la raison pour laquelle l’expérimentation a été généralisée en 2016 et 2017 a vu son extension dans le cadre des nouvelles régions issues de la loi NOTRE. Le label « Egalité professionnelle » entre les femmes et les hommes, créé en 2004 et propriété de l’Etat, est un outil permettant de valoriser l’engagement des organismes privés et structures publiques en faveur de l’égalité et de la mixité professionnelles. Le rapport d’activité 2016, recense 75 organismes labellisés Egalité. 23 structures sont entrées nouvellement dans ce dispositif. Ce chiffre a été multiplié par 5 par rapport à la moyenne des dix dernières années (un peu moins de 5 structures par an). 23 nouveaux organismes ont été labellisés en 2016. Les organismes labellisés relèvent de 13 secteurs d activité sur les 21 définis par le code NAF (nomenclature d activité française). Le réseau des entreprises et des structures publiques pour l’égalité (REE) lancé le 24 juin 2015 réunit les 120 premières entreprises françaises cotées, les entreprises labellisées « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et, depuis 2016, les structures publiques, en assemblée plénière sous l’égide de la ministre chargée de l égalité entre les femmes et les hommes. Cinq thèmes ont été traités à ce jour : l’égalité salariale, la gestion des viviers et la féminisation des instances dirigeantes, l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, l’articulation des temps de vie, la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel, le palmarès de la féminisation des instances dirigeantes. Ce réseau représente une opportunité pour les entreprises afin de partager leurs bonnes pratiques et de mesurer leurs résultats et alterne séances plénières et ateliers (workshop). Par ailleurs, des actions mises en oeuvre en matière d’égalité professionnelle sont depuis octobre 2016 recensées dans le premier Plan interministériel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016-2020) par lequel l’Etat français et ses partenaires territoriaux se donnent pour objectif de favoriser la mixité professionnelle, la lutte contre les stéréotypes, et l’égal accès aux responsabilités professionnelles, et l’insertion professionnelle des femmes. Il s’inscrit dans la continuité des grandes avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au travail, marquées par la loi Roudy de 1983, la loi Copé-Zimmermann de 2011 et la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée en 2014 et a pour objectif de parvenir à développer une culture de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail. Enfin, j’ai demandé aux services compétents de recenser les outils, voire d’en créer de nouveaux pour aider les entreprises à analyser les écarts de rémunération ainsi que les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la négociation collective relative à l’égalité professionnelle, ces outils adaptés à la taille de l’entreprise et à ses obligations seront des atouts complémentaires au rôle joué par l’Inspection du Travail. D’autre part, il ressort des Ateliers Tour de France de l’égalité que les femmes méconnaissent leurs droits. Nous allons donc organiser l’information et l’accès aux droits de proximité afin que les femmes puissent aussi faire valoir leurs droits dans leur entreprise ou organisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>179</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Manquements de la France à la Charte sociale européenne
	            1513. — 3 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L’association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. En effet, l’article 4§3 de la charte engage la France « à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Or les « chiffres clés édition 2017 » publiés sur le site internet du secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes indiquent un écart de 18,6 % de salaire entre les femmes et les hommes dans le secteur privé en 2014. Concernant la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, les associations dénoncent aujourd’hui un manque de dispositions nationales qui garantissent l’accès équilibré des femmes dans des postes décisionnels au sein des entreprises privées. Ce grief s’appuie sur l’article 20 de la Charte qui garantit le droit à l’égalité des chances. Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l’égalité femmes-hommes « grande cause nationale du quinquennat » mais force est de constater que les lois concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes peinent à être appliquées dans la pratique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux réclamations déposées auprès du comité européen des droits sociaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>179</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Groupe européen des femmes diplômées des Universités, Organisation Internationale Non Gouvernementale (OING) accréditée auprès du Conseil de l’Europe s’est créé en 1919. Le 19 août 2016, cette OING a déposé une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe qui tend à faire condamner la France pour non-respect du principe d’un salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes, en méconnaissance des dispositions de la Charte Sociale Européenne. Le Gouvernement français a présenté ses observations sur le bien-fondé de cette réclamation dans le courant du mois de novembre 2017. La France est partie aux conventions de l’OIT sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au Traité de Rome du 25 mars 1957, à la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des Femmes, CEDAW, à la Déclaration de Vienne, à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, au Traité de Lisbonne au Traité de fonctionnement de l’Union européenne, lequel prévoit que chaque Etat membre doit veiller à ce que le principe d’un salaire égal pour un même travail ou un travail de valeur égale est appliquée. Or, ces textes internationaux, de même que la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, la Directive 2010/41/EU du Parlement européen et du Conseil de 7 juillet 2010 relative à l’application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour les travailleurs indépendants et la Recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence du 7 mars 2014, ont tous fait l’objet de transcription ou de transposition en droit interne français. S’agissant de l’égalité salariale : - La loi no 72-1143 du 22 décembre 1972 « relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes » transpose dans le Code du travail les principales dispositions de la Convention no 100 de l’OIT en reprenant le principe essentiel : « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dispositions reprises à l’article L. 3221-2 du code du travail. - En France, tout employeur est donc tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés. - Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Lorsque la discrimination est établie, des sanctions peuvent être infligées par le juge : civiles mais aussi pénales, qui peuvent être les suivantes : - une peine d’emprisonnement d’un an au plus et/ou amende pouvant atteindre 3 750 €, - une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales. Toutefois, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine si l’employeur définit, après avis des représentants du personnel, les mesures propres à rétablir l’égalité professionnelle. - De plus, en l’absence de négociation salariale, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l’article L. 2242-1 est soumis à une pénalité plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle… ». En outre, les dispositions du code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche. Par ailleurs, en cas de non-respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle, les entreprises sont susceptibles de faire l’objet de sanctions de l’inspection du travail, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale. Au 15 décembre 2016, le taux moyen constaté de pénalité est de 0,50 % de la masse salariale pour un montant cumulé des pénalités de 613 005 €. 116 entreprises ont été sanctionnées : 96 pour absence d’accord ou de plan d’action et 20 pour non-conformité. 34 % des pénalités prononcées ont permis une régularisation de la situation des entreprises concernées. S’agissant de la parité, dans le secteur privé : Avec une moyenne de 42% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées, la France se maintient en tête des pays européens en matière de féminisation des instances dirigeantes. En 2017, la France enregistre une progression de la présence des femmes de 6 points depuis 2016 et se maintient en tête des pays européens en matière de féminisation des instances dirigeantes. La présence des femmes dans les conseils des entreprises cotées a progressé de 15,8 points depuis 2013, date à laquelle la présence des femmes dans les conseils a commencé à être documentée. Cette progression rapide s’appuie sur la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (dite loi « Copé-Zimmermann »), qui prévoit une obligation légale d’au moins 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées à compter du 1er janvier 2017, sous peine de sanctions (annulation des nominations et non-versement des jetons de présence). Dans le secteur public, an cas de non-respect des obligations incombant aux trois fonctions publiques, des sanctions financières sont prévues : le montant de la pénalité par unité d’emploi manquante s’élève à 90.000€ à partir de 2017. Un suivi mensuel des nominations aux emplois à la décision du gouvernement (secrétaire général de ministère, DG et DAC) et aux emplois interministériels de direction (sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau) est réalisé par le Secrétariat général du gouvernement et la DGAFP. Les résultats montrent une progression du nombre de femmes sur les postes de la haute fonction publique et un respect des quotas. Sur les emplois de cadres dirigeants, la proportion de femmes nouvellement nommées sur ces postes est passée de 24 % en 2012 a 33,6 % en 2015. Conscient des difficultés rencontrées par les femmes afin d’atteindre l’égalité salariale et la parité, le Gouvernement a mis en place des dispositifs incitatifs, en partenariats avec les acteurs de l’égalité professionnelle afin d’améliorer l’égalité salariale, la parité ou bien la mixité des métiers : - Des plans d’action sectoriels pour la mixité ont été élaborés dans le cadre de la plateforme mixité des métiers, devenue le plan Mixité : en 2014, dans les transports ; en 2015, dans le bâtiment et avec la fédération des services à la personne, en 2017, dans le numérique. De nouveaux plans sont en cours de préparation dans le secteur des métiers du travail social et des métiers verts. Par ailleurs, dans le cadre des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) de l’autonomie et de de la petite enfance, une action mixité permet d’approfondir la question de la mixité professionnelle avec les acteurs et de préfigurer les futurs plans sectoriels mixité. - Les expérimentations dites des « Territoires d’excellence » lancées en 2012 dans 9 régions pour développer l’égalité professionnelle ont enclenché une forte dynamique partenariale autour des services déconcentrés de l’Etat et des différents conseils régionaux. L’évaluation finale de cette expérimentation a permis d’identifier les bénéfices de l’expérimentation en termes d’innovation, de développement de nouveaux partenariats et d’obtention de nouveaux financements. C’est la raison pour laquelle l’expérimentation a été généralisée en 2016 et 2017 a vu son extension dans le cadre des nouvelles régions issues de la loi NOTRE.  - Le label « Egalité professionnelle » entre les femmes et les hommes, créé en 2004 et propriété de l’Etat, est un outil permettant de valoriser l’engagement des organismes privés et structures publiques en faveur de l’égalité et de la mixité professionnelles. Le rapport d’activité 2016, recense 75 organismes labellisés Egalité. 23 structures sont entrées nouvellement dans ce dispositif. Ce chiffre a été multiplié par 5 par rapport à la moyenne des dix dernières années (un peu moins de 5 structures par an). 23 nouveaux organismes ont été labellisés en 2016. Les organismes labellisés relèvent de 13 secteurs d’activité sur les 21 définis par le code NAF (nomenclature d’activité française). Le réseau des entreprises et des structures publiques pour l’égalité (REE) lancé le 24 juin 2015 réunit les 120 premières entreprises françaises cotées, les entreprises labellisées « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et, depuis 2016, les structures publiques, en assemblée plénière sous l’égide de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cinq thèmes ont été traités à ce jour : l’égalité salariale, la gestion des viviers et la féminisation des instances dirigeantes, l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, l’articulation des temps de vie, la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel, le palmarès de la féminisation des instances dirigeantes. Ce réseau représente une opportunité pour les entreprises afin de partager leurs bonnes pratiques et de mesurer leurs résultats et alterne séances plénières et ateliers (workshop). Enfin, les actions mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle sont depuis octobre 2016 recensées dans le premier Plan interministériel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016 – 2020) par lequel l’Etat français et ses partenaires territoriaux se donnent pour objectif de favoriser la mixité professionnelle, la lutte contre les stéréotypes, et l’égal accès aux responsabilités professionnelles, et l’insertion professionnelle des femmes. Il s’inscrit dans la continuité des grandes avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au travail, marquées par la loi Roudy de 1983, la loi Copé-Zimmermann de 2011 et la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée en 2014 et a pour objectif de parvenir à développer une culture de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>181</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Bilan de la loi de 2016 - Prostitution
	            2118. — 17 octobre 2017. — M. Buon Tan attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les effets néfastes de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La loi de 2016 constitue un signal fort pour les travailleurs du sexe (suppression du délit de racolage, pénalisation et création d’un « parcours de sortie »). Pourtant, 17 mois après la promulgation de la loi, il est constaté que les dispositifs prévus n’ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. Tandis que le travail du sexe demeure une activité légale, la pénalisation du client (1 500 euros d’amende) a finalement dégradé la situation des travailleurs du sexe. En effet, les rapports avec les clients se sont fortement détériorés et le recours aux intermédiaires a progressé. Plus particulièrement, les associations qui accompagnent les travailleurs du sexe, comme Médecins du monde et son programme Lotus Bus ou encore l’association Les Roses d’Acier dans le 13ème arrondissement de Paris, notent une augmentation des prises de risque et des violences à l’encontre des travailleurs du sexe d’origine étrangère. Il est impératif d’appréhender les effets pervers de la loi de 2016 pour lutter contre la précarité grandissante des travailleurs du sexe (40 000 personnes en France). La prévention et la lutte contre la prostitution est un axe clé du cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019). Comme le prévoit l’article 22 de la loi de 2016, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur la réalisation d’un audit de la loi de 2016 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il lui demande également d’examiner la possibilité de réaliser un bilan régulier des effets de ladite loi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>181</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à renforcer l’accompagnement des personnes prostituées a pour objectif de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité. Elle a pour principal objectif de lutter contre les violences induites par le système prostitutionnel qui implique un réseau d’acteurs très divers : proxénètes, réseaux d’exploitation sexuelle, personnes en situation ou en risque de prostitution, clients de la prostitution. Les différents volets de la loi ont ainsi vocation à prendre en compte la problématique de manière transversale, en équilibrant mesures répressives et mesures d’accompagnement social à travers les axes suivants : - la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires ; - la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle) ; - le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes ; - l’interdiction de l’achat d’acte sexuel et la responsabilisation des clients de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 identifie la prostitution comme une violence affectant en priorité des personnes en situation de grande précarité sociale et économique. Elle poursuit un double objectif de prise en charge des victimes avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution, et de répression des facteurs favorisant la commission de ces violences (proxénétisme, achat d’actes sexuels). Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou d’exploitation sexuelle peut dans ce cadre bénéficier d’un accompagnement effectué par une association agréée à cet effet pour sortir de la prostitution. Une commission départementale placée sous l’autorité du Préfet est chargée d’examiner les demandes d’engagement dans les parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises. L’autorisation du Préfet permet de mettre en place le parcours de sortie de la prostitution, et conditionne l’ouverture de droits spécifiques créés par la loi pour les personnes qui y sont éligibles, à savoir la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères, et le bénéfice d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour celles qui ne peuvent pas bénéficier des minima sociaux. Les délais de mise en œuvre du volet social de la loi du 13 avril 2016 ont notamment été liés aux délais d’élaboration et de parution des textes réglementaires. Parmi ceux-ci, quatre décrets ont encadré la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution : - le décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations, qui a précisé les modalités de la procédure d’agrément des associations, le fonctionnement des commissions départementales et le contenu du parcours de sortie de la prostitution ; - le décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, qui a précisé les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue dans le cadre du parcours de sortie ; - le décret no 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, qui a défini le montant et les modalités de versement de l’aide financière ; - le décret no 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, qui précise les conditions d’ouverture du droit à cette aide. Par ailleurs, la déclinaison du dispositif dans les départements a nécessité un délai d’appropriation du cadre réglementaire, un travail d’identification des acteurs associatifs et institutionnels pertinents pour la mise en place des commissions départementales, ainsi qu’une analyse du phénomène prostitutionnel au niveau local. Enfin,  la procédure d’agrément des associations par les services de l’État a constitué un préalable à la mise en place des commissions départementales. En effet, seules des associations agréées peuvent être formellement nommées membres de ces instances. A ce jour, 48 associations ont été agréées sur 40 départements en 2017 pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 16 commissions départementales ont été installées sous l’autorité des préfets. 24 parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés par décision préfectorale. Le dispositif est donc pleinement opérationnel et poursuivra son déploiement en 2018. Comme prévu par la loi no 2016-444 du 13 avril 2016, un rapport du Gouvernement sur l’application de la présente loi sera remis au parlement en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2793</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>183</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Allongement du congé paternité
	            2793. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Il lui rappelle qu’actuellement, les hommes peuvent bénéficier de 11 jours de congé paternité en cas de naissance d’un enfant mais que la prise du congé est non obligatoire. En France, environ 70 % d’entre eux exercent ce droit d’après les études. Il lui indique que de nombreuses associations et personnalités militent pour que ce congé paternité soit allongé et qu’il devienne pour partie obligatoire. Une pétition vient également d’être lancée à ce sujet par le magazine « Causeur ». Une action en ce sens permettrait de contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en évitant que les responsabilités familiales concernent exclusivement les mères au détriment de leur vie professionnelle et permettrait également aux femmes de souffler et aux pères de profiter de leur nouveau-né. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’allonger et de rendre obligatoire le congé paternité et d’accueil de l’enfant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>183</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur de l’action du Gouvernement qui partage votre volonté de permettre aux femmes et aux hommes de trouver un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d’une meilleure répartition des tâches et d’un droit à pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle sans discrimination et je suis particulièrement sensible à ces questions. C’est un sujet fondamental pour l’égalité entre les femmes et les hommes, discuté dans d’autres pays européens, que je souhaite approfondir notamment sur la base d’expertises afin de proposer des mesures efficaces, voire innovantes qui permettront aux parents de trouver l’organisation la plus juste et la plus adaptée à leurs besoins. Pour rappel, - 7 pères sur 10 seulement exercent leur droit au congé de paternité (étude de la DARES mars 2016) ; - alors même que le congé parental a été réformé en 2014 pour inciter les pères à prendre un tel congé, les hommes ne représentent que 4 % des parents qui utilisent le congé parental (étude de l’OCDE 2016). Avant de proposer d’autres dispositifs, il est primordial que l’on mesure plus précisement l’impact de ces mesures et que l’on regarde dans le détail la nature des congés pris par les péres (RTT, congés payés.). D’autant que le poids des stéréotypes empêche encore certains pères de faire valoir leurs droits aux congés. De même, une concertation de l’ensemble des acteurs concernés s’impose (acteurs publics en charge des politiques d’action sociale, représentants d’associations familiales, partenaires sociaux, etc). Des travaux sont déjà en cours, notamment au sein du Haut Conseil de la Famille de l’Enfance et de l’âge qui a été missionné sur ces questions et doit remettre un rapport pour la fin du 1er trimestre 2018. Par ailleurs, la France est partie prenante des discussions en cours relatives à un projet de directive concernant la conciliation vie familiale - vie professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3245</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>183</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Violences éducatives ordinaires (VEO)
	            3245. — 28 novembre 2017. — Mme Maud Petit attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’avancée de la législation à propos des violences éducatives ordinaires (VEO), communément nommées « Droit de correction ». Le 16 octobre 2017, Mme la ministre a annoncé l’examen prochain d’un projet de loi destiné à combattre les violences sexistes et sexuelles. Le texte devrait notamment allonger la prescription des crimes sexuels sur mineurs et créer une présomption de non-consentement pour les enfants. Il faudrait profiter de ce formidable élan pour finaliser un autre pan de la protection des enfants face à la violence. Il s’agit des violences éducatives ordinaires (VEO), communément nommées « Droit de correction ». Ces modes d’éducation usant des tapes, fessées, gifles ou autres propos dépréciatifs, pratiqués par certains parents et tolérés par la Société sous couvert d’un « Ça n’a jamais fait de mal à personne ! », ont, cela est maintenant connu, maints effets négatifs sur le développement de l’enfant. Une claque, une fessée, si légère pourrait-elle paraître, n’est jamais anodine. En compromettant sa confiance en lui, elles ont des conséquences durables sur l’adulte que deviendra cet enfant… 52 pays, dont 22 de l’Union européenne, ont voté des lois d’interdiction des punitions corporelles envers les enfants. En France, cependant, il est encore possible pour un parent d’avoir recours à des pratiques d’un autre temps faisant appel à de la violence physique ou mentale. Sans conséquence judiciaire pour les auteurs, les parents, puisqu’un « droit de correction » jurisprudentiel, remontant à 1819, sans aucun fondement légal, la banalise et fait occulter qu’il s’agit de violences puisque - comme d’aucuns le disent - « infligées pour le bien de l’enfant » ! Alors que les adultes sont protégés par la loi contre les violences, nos enfants ne le sont pas. Ils sont pourtant plus vulnérables… Une éducation sans coup, sans mot blessant, sans chantage, est possible, et ne signifie aucunement l’avènement de l’enfant-roi. Il est du devoir des Français de protéger leurs enfants. Une législation condamnant les VEO permettrait une prise de conscience importante qu’un autre chemin d’éducation est possible. À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2017, elle l’interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour agir en ce sens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>183</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les violences faites aux enfants sont encore trop souvent reléguées au rang de « faits divers » ou dissimulées au sein des foyers. Pour pouvoir pleinement prendre la mesure de ces violences, mieux les prévenir et les combattre, un 1er plan national de mobilisation contre les violences faites aux enfants a été lancé le 1er mars 2017 pour la période 2017-2019. Il se concentre sur les violences intrafamiliales de toutes natures : physiques, psychologiques, sexuelles et les négligences. Il s’articule autour des axes suivants : - développer les connaissances sur les violences, notamment physiques et sexuelles. - mieux informer les familles et mieux former les professionnels à leur détection et aux moyens mis à leur disposition pour les dénoncer. - libérer et recueillir la parole des victimes et leur proposer une prise en charge adaptée à leurs traumatismes ; Le comité de suivi du Plan, animé par le ministère des solidarités et de la santé, composé de tous les organismes pilotes d’action, s’est réuni à deux reprises : le 12 mai 2017 et le 19 octobre 2017. Il se réunira à nouveau au premier semestre 2018 pour le premier anniversaire du plan. Ce plan de mobilisation fait partie des engagements pris par la France suite à son audition, les 13 et 14 Janvier 2016, par le comité International des Droits de l’Enfant. Celui-ci a recommandé à la France « d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école, dans les structures de garde d’enfants et dans le cadre de la protection de remplacement (CRC/C/FRA/CO/4 et Corr.1, par. 58) ». En 2017, un essai de modification des articles régissant l’autorité parentale pour en exclure les violences s’est vu censuré par le Conseil Constitutionnel pour des raisons procédurales. Des travaux partenariaux avec des experts éducatifs, médicaux, de pédopsychiatrie et des représentants associatifs et des départements, s’inscrivant dans les suites du 1er plan de mobilisation contre les violences faites aux enfants, seront lancés en 2018 pour rechercher les meilleures voies d’intervention sur ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>184</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Arrestation et détention du compatriote Salah Amouri
	            919. — 5 septembre 2017. — M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri qui a été arrêté dans la nuit du 22 au 23 août 2017 par les forces armées israéliennes, dans l’arbitraire le plus total. Déjà emprisonné sans motif de 2005 à 2011, citoyen français, Salah Hamouri a été brutalement réveillé en plein milieu de la nuit à son domicile de Jérusalem-Est par l’armée israélienne. Comme des milliers d’autres Palestinien (ne) s, Salah Hamouri a été placé en détention sans raison valable, de manière reconductible et sans possibilité de consulter un avocat. Sa détention vient par ailleurs d’être prolongée sans que les raisons en soient connues. Il est à ce jour placé en détention « administrative » pour une durée de six mois. Cette arrestation, cet emprisonnement, sans raison apparente, sans possibilité de se défendre, d’un compatriote n’est pas acceptable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre auprès des autorités israéliennes afin que Salah Hamouri retrouve le plus rapidement possible la liberté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>184</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Salah Hammouri, arrêté dans la nuit du 22 au 23 août dernier puis placé en détention administrative le 29 août, fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Jérusalem, suivent avec la plus grande attention la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. En particulier, ils ont immédiatement demandé aux autorités israéliennes de permettre l’exercice de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. A l’issue de ces démarches, le consul général à Jérusalem a pu rendre visite à M. Hammouri sur son lieu de détention le 3 septembre. Par ailleurs, à la demande de notre compatriote, la France a réitéré ses appels aux autorités israéliennes afin qu’elles permettent à son épouse, ressortissante française, et son enfant de le rejoindre à Jérusalem. Le consulat général a été représenté à chacune des audiences publiques où il a comparu. Le 18 septembre, le juge de la Cour de district de Jérusalem a confirmé l’ordre de mise en détention administrative de six mois pris à l’encontre de M. Hammouri. L’appel de ce jugement, déposé par ses conseils et examiné par la Cour Suprême à Jérusalem le 22 octobre, a été rejeté. Face à cette situation, les autorités françaises ont rappelé leur attachement au respect de la IVème convention de Genève et souligné à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Elles ont demandé que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient intégralement respectés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1666</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>185</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Détention de Monsieur Salah Hamouri
	            1666. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté sans motif apparent par les autorités israéliennes le 23 août 2017. Le juge en charge de cette affaire a d’abord prononcé une détention administrative, puis la Cour de justice a annoncé le 18 septembre 2017, la prolongation de détention administrative renouvelable pour une période six mois en justifiant de son appartenance à un groupe terroriste sans y apporter la moindre preuve. Face à cette situation, il le sollicite afin de connaître les dispositions que la France compte prendre pour demander aux autorités israéliennes la libération immédiate de Salah Hamouri.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>185</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Salah Hammouri, arrêté dans la nuit du 22 au 23 août dernier puis placé en détention administrative le 29 août, fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Jérusalem, suivent avec la plus grande attention la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. En particulier, ils ont immédiatement demandé aux autorités israéliennes de permettre l’exercice de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. A l’issue de ces démarches, le consul général à Jérusalem a pu rendre visite à M. Hammouri sur son lieu de détention le 3 septembre. Par ailleurs, à la demande de notre compatriote, la France a réitéré ses appels aux autorités israéliennes afin qu’elles permettent à son épouse, ressortissante française, et son enfant de le rejoindre à Jérusalem. Le consulat général a été représenté à chacune des audiences publiques où il a comparu. Le 18 septembre, le juge de la Cour de district de Jérusalem a confirmé l’ordre de mise en détention administrative de six mois pris à l’encontre de M. Hammouri. L’appel de ce jugement, déposé par ses conseils et examiné par la Cour Suprême à Jérusalem le 22 octobre, a été rejeté. Face à cette situation, les autorités françaises ont rappelé leur attachement au respect de la IVème convention de Genève et souligné à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Elles ont demandé que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient intégralement respectés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2551</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>185</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Conditions de détention du franco-palestinien Salah Hamouri en Israel
	            2551. — 31 octobre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la détention administrative de M. Salah Hamouri en Israël. En effet, le 23 août 2017, M. Hamouri, franco-palestinien, a été arrêté dans sa résidence de Jérusalem, puis placé en détention administrative pour une durée de six mois dans l’attente d’un hypothétique procès. Les autorités israéliennes avancent l’appartenance supposée à une organisation terroriste. M. le député fait confiance à la justice pour en décider. Toutefois, il considère que la détention administrative le prive de l’exercice de nombre de ses droits fondamentaux, tels que la préparation de sa défense ou le respect d’une procédure équitable. Comme M. le ministre le sait, ces méthodes sont prohibées par le droit national français et par de nombreuses conventions internationales telles que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la quatrième convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. En outre, il estime qu’à l’issue de sa détention dans l’attente d’un procès, M. Hamouri devrait être jugé par la justice ordinaire d’Israël. En effet, une décision rendue par un tribunal militaire dans un contexte d’occupation donnerait à croire qu’une justice d’exception remplace le juge ordinaire israélien, pourtant reconnu pour son efficacité à défendre les droits de l’Homme dans des situations de conflit armé. Ainsi, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant la situation de M. Salah Hamouri, dont la détention administrative viole des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>185</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Salah Hammouri, arrêté dans la nuit du 22 au 23 août dernier puis placé en détention administrative le 29 août, fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Jérusalem, suivent avec la plus grande attention la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. En particulier, ils ont immédiatement demandé aux autorités israéliennes de permettre l’exercice de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. A l’issue de ces démarches, le consul général à Jérusalem a pu rendre visite à M. Hammouri sur son lieu de détention le 3 septembre. Par ailleurs, à la demande de notre compatriote, la France a réitéré ses appels aux autorités israéliennes afin qu’elles permettent à son épouse, ressortissante française, et son enfant de le rejoindre à Jérusalem. Le consulat général a été représenté à chacune des audiences publiques où il a comparu. Le 18 septembre, le juge de la Cour de district de Jérusalem a confirmé l’ordre de mise en détention administrative de six mois pris à l’encontre de M. Hammouri. L’appel de ce jugement, déposé par ses conseils et examiné par la Cour Suprême à Jérusalem le 22 octobre, a été rejeté. Face à cette situation, les autorités françaises ont rappelé leur attachement au respect de la IVème convention de Genève et souligné à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Elles ont demandé que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient intégralement respectés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1018</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>186</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	            Fracture numérique - soutien aux associations
	            1018. — 12 septembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accentuation à venir de la fracture numérique. Celle-ci devrait en effet être amplifiée dans les années à venir par la multiplication des démarches administratives en ligne voire leur systématisation (ce sera le cas en particulier de la déclaration des revenus à partir de 2019). Acteurs clé de la résorption de cette fracture, de nombreux particuliers et associations prennent bénévolement de leur temps libre pour former ceux des Français qui sont les plus éloignés d’Internet, en particulier nombre de séniors. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend soutenir ces initiatives visant à résoudre la fracture numérique. Il suggère notamment que le Gouvernement crée une bibliothèque numérique de matériel pédagogique à destination de tous ces formateurs associatifs et particuliers. S’y pourraient trouver des tutoriels et des déclarations fictives à destination des administrations (trésor public, sécurité sociale…) afin d’accompagner ces formations. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>186</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement incite en effet les administrations à augmenter leur offre de démarches en ligne et à en améliorer la qualité. Cependant, il importe de rappeler que la dématérialisation s’impose d’abord aux administrations. Il s’agit en effet de permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches administratives par voie numérique. Pour mémoire, l’usager a le droit de saisir l’administration par voie électronique sauf exceptions, or c’est un droit qui n’est pas toujours simple d’exercer. L’usage conserve aussi le droit d’effectuer ses démarches administratives par des canaux non dématérialisés, sauf exceptions. A cet effet, les usagers doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour transmettre une demande ou faire une déclaration à l’administration. Ainsi, les slieux d’accueil physiques sont destinés à devenir des interfaces privilégiées entre l’usager et les services en ligne. C’est notamment le sens du maillage du trrtoire par les Maisons de service au public qui organisaient le 10 octobre 2017 leurs premières rencontres nationales. Dans le 16ème baromètre du numérique réalisé en 2016 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) pour l’Agence du Numérique, le CGE et pour l’ARCEP, 90% des utilisateurs de démarches en ligne pensent qu’elles ont été plutôt faciles à effectuer et 6 Français sur 10 sont peu ou pas du tout inquiets à l’idée d’accopmplir en ligne la plupart des démarches administratives et fiscales. Le choix des démarches en ligne par la majorité des Français permettra d’atant mieux de consacrer les ressources d’accueil nécessaires pour les 15% qui ne s’en sentent pas capables. Par ailleurs, l’Agence du Numérique expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés et de qualité et de viser leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur 3 territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accomppagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75% des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans 6 espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Dans le cadre de cette expérimentation, la maquette pédagogique (ou outil beta) utilisée par la DGFIP pour former en interne ses agents a été mise à disposition des médiateurs numériques impliqués afin de faciliter la prise en charge de l’accompagnement et le respect des données privées des usagers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>904</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>187</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Modalités d’attribution APA
	            904. — 5 septembre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’attribution de l’APA en faveur des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et prises en charge par leur entourage immédiat. Les coûts des charges courantes, des soins et des fournitures d’hygiène sont élevés. En revanche, l’aide financière apportée par l’APA est trop souvent faible. Les conditions de versement de l’APA très restrictives ne permettent pas une prise en charge convenable des frais et peuvent conduire à des situations de précarité. Par exemple, pour bénéficier du versement de la somme de 1 300 euros pour l’ensemble des frais afférents à la maladie, il faut engager des dépenses supérieures à 1 000 euros. Or les personnes ayant fait le choix de garder leur conjoint malade au domicile n’ont pas forcément une dépense si élevée mais celle-ci demeure trop importante pour les ressources du foyer. Avec moins de 1 000 euros de dépenses par mois, l’aide mensuelle de l’APA s’élève à 32 euros, ce qui est particulièrement modique et n’apporte pas un soutien convenable. Il lui demande s’il est possible de revoir les modalités d’attribution de l’APA afin de prendre en compte convenablement ces situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>187</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge des personnes âgées atteintes d’une maladie neurodégénérative fait l’objet d’une attention particulière du gouvernement, notamment à travers la mise en œuvre du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Dans un contexte où plus de 850 000 personnes sont touchées en France par la maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée, plus de 150 000 par la maladie de Parkinson et plus de 85 000 par la sclérose en plaques, ce plan, intervenant après trois plans dédiés à la maladie d’Alzheimer, est élargi à l’ensemble des maladies neurodégénératives. Il est composé de quatre axes stratégiques : soigner et accompagner tout au long de la vie et sur l’ensemble du territoire ; favoriser l’adaptation de la société aux enjeux des maladies neurodégénératives et atténuer les conséquences personnelles et sociales sur la vie quotidienne ; développer et coordonner la recherche sur les maladies neurodégénératives ; faire de la gouvernance du plan un véritable outil d’innovation, de pilotage des politiques publiques et de la démocratie en santé. Les conditions de prise en charge dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont également été significativement améliorées par la réforme de l’APA à domicile mise en œuvre en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Entrée en vigueur le 1er mars 2016, cette réforme se traduit notamment par une meilleure prise en compte des besoins des bénéficiaires, à travers l’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants, la revalorisation des plafonds nationaux des plans d’aide jusqu’à 400 euros par mois pour le niveau de perte d’autonomie le plus élevé et l’allègement du reste à charge des bénéficiaires dont les plans d’aide sont les plus lourds. Des mesures de soutien aux proches aidants ont également été engagées. Elles se traduisent notamment par la mise en place, dans le cadre de l’APA, d’un module dédié au répit de l’aidant et d’un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant. L’ensemble de ces mesures permet d’augmenter le temps d’accompagnement à domicile et d’élargir la palette de services mobilisables, améliorant ainsi de façon significative les conditions d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées atteintes d’une maladie neurodégénérative.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>934</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>187</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Tarification des prestations demandées aux ambulanciers de garde
	            934. — 5 septembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente grève des ambulanciers au sujet de leurs gardes. Un arrêté interministériel fixe leur rémunération à 119 euros en 2017 pour une intervention à la demande du 115 en période de garde préfectorale, la nuit ou le week-end. Or ce montant ne permet pas aux professionnels de couvrir le coût réel de leur garde (mobilisation d’un équipage et d’un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU). En outre, seuls sont compris dans le calcul les kilomètres où une victime est prise en charge à l’exclusion du temps où le véhicule roule sans patient à bord. Enfin, il paraît anormal que les déplacements ne donnant pas lieu à un transport de personne (relevage de personne, bilan de santé) ne soient pas indemnisés. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les prestations effectuées par les entreprises de transport sanitaires et d’urgences dans le cadre de leurs gardes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>187</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les limites de l’organisation et du financement actuel de la garde départementale des transporteurs sanitaires privés révélées dans un rapport de septembre 2010 portant « sur la rénovation du modèle économique des transports sanitaires terrestres » ont conduit le ministère chargé de la santé a mené plusieurs actions. En premier lieu, l’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a autorisé la mise en place d’expérimentations relatives à l’organisation et au financement de la garde ambulancière. Actuellement, trois départements mènent des expérimentations concernant l’organisation et le financement de la garde : les Bouches du Rhône, la Haute-Garonne et l’Isère. Le ministère des solidarités et de la santé évaluera dans les prochaines semaines, les premiers résultats et enseignements tirés de ces trois expérimentations. Par ailleurs, de nouvelles expérimentations sont sur le point d’être lancées dans d’autres territoires. De plus, l’avenant no 8 à la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, qui est entrée en vigueur le 20 juillet 2017, a mis en place une tarification spécifique plus avantageuse pour les deux dernières heures de la période de la garde. Cette tarification spécifique contribue à améliorer la rémunération des entreprises du transport sanitaire. Cet avenant no 8 prévoit par ailleurs une clause de revoyure avec les professionnels du transport sanitaire, ce qui augure l’ouverture prochaine d’un nouveau cycle de négociations tarifaires concernant le financement de la garde ambulancière entre les transporteurs sanitaires privés et la caisse nationale d’assurance maladie et des travailleurs salariés. Concomitamment à ce cycle de négociations tarifaires, le ministère des solidarités et de la santé va entamer une réflexion relative à une évolution de l’organisation de la garde ambulancière, en concertation avec les fédérations nationales de transporteurs sanitaires privés. Ces perspectives de travail constituent un ensemble cohérent propre à rassurer la communauté des transporteurs sanitaires sur les orientations qui seront décidées afin d’améliorer la situation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>188</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prise en charge des troubles associés à la cataracte
	            1025. — 12 septembre 2017. — M. Thomas Mesnier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des troubles associés au traitement de la cataracte. Avec près de 800 000 interventions chaque année, l’opération de la cataracte est l’opération la plus pratiquée en France. Le développement de la technologie médicale en ophtalmologie permet aujourd’hui de traiter, au cours de la même opération, à la fois la cataracte et les troubles de la réfraction et de l’accommodation qui lui sont associés. Cela permet aux patients, dont l’âge moyen est de 74 ans pour cette opération, de ne plus avoir à porter de lunettes de vue. Leur autonomie et leur confort de vie en sont sensiblement améliorés, alors que les accidents de la vie quotidienne dus à une mauvaise vision sont par la même occasion réduits. Il s’agit donc d’un enjeu important de prévention en santé publique, d’accès à l’innovation médicale et d’accompagnement du vieillissement de la population. Malgré le bénéfice évident que revêt ce double traitement de la cataracte et des troubles réfractifs et de l’accommodation, un vide juridique existe actuellement quant à la prise en charge de ces soins par la sécurité sociale. En effet, si le traitement de la cataracte est remboursé intégralement par l’assurance maladie, le traitement des troubles de la réfraction et de l’accommodation reste en grande partie à la charge du patient. En 2010, la CNAMTS - s’appuyant sur l’article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale - a acté la possibilité de facturer au patient le surcoût lié au traitement des troubles réfractifs ou de l’accommodation lorsque le traitement de la cataracte, au cours d’une même opération, est associé au traitement de ces troubles. Mais cet avis de la CNAMTS n’a pas été intégré dans le code de la sécurité sociale, ce qui cause un flou juridique donnant lieu à des interprétations divergentes selon les territoires. L’information délivrée aux patients sur les traitements possibles et les prises en charge qui en découlent diffèrent donc en fonction des départements, créant de fait une rupture d’égalité dans l’accès aux soins des populations. L’information précise des patients quant aux traitements existants est pourtant une obligation légale leur permettant de faire un choix éclairé. Cela est d’autant plus important que le cristallin ne peut généralement être remplacé qu’une seule fois au cours d’une vie. En 2013, la CNAMTS a demandé, afin de pouvoir pérenniser le principe de la facturation au patient du surcoût lié au traitement des troubles associés à la cataracte, à ce que soit procédé à l’évaluation des implants intraoculaires utilisés dans le traitement de ces troubles. Si les industriels du secteur ont rapidement déposé un dossier auprès de la HAS, l’évaluation, en l’absence d’arrêté pris par le ministère de la santé intégrant les implants multifocaux au titre des catégories homogènes des produits de santé définis à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, n’a pas été conduite. Pour cette raison, la HAS a mis un terme en juillet 2015 au processus d’évaluation. Il lui demande s’il est prévu que le Gouvernement publie l’arrêté nécessaire à la reprise de l’évaluation de ces dispositifs par la HAS ou si d’autres mesures sont envisagées pour clarifier le vide juridique existant pour ce traitement, pourtant capital pour la santé des patients âgés et l’accès à l’innovation en santé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>188</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant la prise en charge par la sécurité sociale du traitement des troubles de la réfraction et de l’accommodation réalisé à l’occasion des troubles de la cataracte, laa situation actuelle qui est caractérisée par la facturation au patient d’une partie du coût du traitement n’est pas satisfaisante. Suite à une demande d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) d’une lentille intra-oculaire destinée à traiter à la fois la cataracte et l’astigmatisme, la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s’est prononcée en novembre 2017 sur le service attendu de ce dispositif. La commission lui a attribué un service attendu suffisant dans le remplacement du cristallin cataracté avec correction de l’aphakie et de l’astigmatisme cornéen préopératoire. Les autorités destinataires de l’avis CNEDiMTS instruisent actuellement le dossier au regard notamment du contenu de cet avis afin de déterminer les conditions de la prise en charge de ce produit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>189</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Frais d’hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé
	            1138. — 19 septembre 2017. — M. François Cormier-Bouligeon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais d’hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé. De nombreuses personnes ne peuvent être maintenues à domicile compte tenu d’une détérioration de leur état de santé. C’est particulièrement le cas pour les personnes confrontées à la maladie d’Alzheimer. Les frais d’hébergement dans des établissements spécialisés sont une charge importante pour les familles des personnes dépendantes car les restes à charge ont tendance à augmenter régulièrement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour réduire la charge financière des familles qui aident un parent dépendant hébergé en établissement spécialisé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>189</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ainsi, l’amélioration du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, la définition des proches aidants et la reconnaissance de leur droit au répit constituent des avancées notables en termes de soutien financier aux familles. En outre, la loi opère une simplification et une modernisation de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par la rénovation du cadre de contractualisation des EHPAD et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les EHPAD entrent progressivement depuis le 1er janvier 2017 dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. La réforme tarifaire proposée, au terme de la montée en charge du dispositif, permettra une allocation de ressources plus simple et plus juste. Enfin, la loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la définition d’un socle de prestations relatives à l’hébergement dans les EHPAD, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements et la création d’un portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, qui a été lancé en juin 2015 (www.pourlespersonnesagees.fr). Développé en partenariat avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce site Internet rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées, les tarifs hébergement et dépendance pratiqués par ces structures et un simulateur permettant d’estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD. Toutefois, les réformes consécutives à la loi ASV ne répondant que partiellement aux enjeux financiers de la dépendance, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge. A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2033, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile relevant du secteur social ou médico-social (résidence-autonomie ou non (résidences services) ou le développement des formes émergentes d’habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Ces travaux, qui aboutiront à la mi-2018, trouveront notamment leur traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1219</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>190</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            DLMA
	            1219. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire. La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est une maladie dégénérative de la rétine d’évolution chronique qui débute après l’âge de 50 ans. En France, 608 413 cas de DMLA sont estimés sur une population de plus de 21 millions de personnes âgées d’au moins 50 ans. La perte d’autonomie engendrée par la DMLA étant importante, le rôle des aidants devient indispensable pour l’accomplissement de différentes tâches au quotidien. Or les personnes atteintes de la DLMA ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans un souci d’équité et de justice, il serait opportun d’envisager une modification des dispositions sur l’attribution de l’APA. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir efficacement les personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>190</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes de 60 ans et plus qui, au-delà des soins qu’elles peuvent requérir, ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou celles dont l’état nécessite une surveillance régulière, dès lors qu’elles sont classées dans les quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). L’instruction de la demande d’APA donne lieu à une évaluation de la situation et des besoins du demandeur, réalisée sur la base d’un référentiel d’évaluation multidimensionnel qui permet notamment de recueillir les informations nécessaires sur l’état de santé du demandeur. Ce recueil d’informations a pour objectif d’identifier les éléments de santé de la personne interférant avec ses incapacités mais également de s’assurer que les difficultés repérées sont explorées et prises en compte par des professionnels de santé. Les troubles visuels sont pris en compte dans le cadre de cette évaluation. Les personnes atteintes de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) peuvent ainsi bénéficier de l’APA dès lors qu’elles en remplissent les conditions. La prestation de compensation du handicap (PCH) est également accessible aux personnes en situation de déficience visuelle dès lors qu’elles en font la demande avant l’âge de soixante ans et répondent à ses critères d’attribution. Les critères de handicap sont appréciés à partir du référentiel en annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF). La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Dix-neuf activités sont appréciées, portant sur quatre domaines : la mobilité, l’entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. Par ailleurs, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées en annexe 2-4 du CASF permet de déterminer le taux d’incapacité des personnes ayant une déficience visuelle, en vue d’apprécier le droit à la carte mobilité inclusion et à différentes allocations, dont l’allocation aux adultes handicapés. Les référentiels d’évaluation permettent ainsi, dans le cadre de l’APA comme de la PCH, de prendre en compte la situation des personnes atteintes de DMLA. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>190</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	            Pauvreté
	            1701. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l’INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l’accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l’état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l’interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu’il juge « très inquiétante », d’autant qu’elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation va être suivie d’effets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>190</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, après une progression du taux et du niveau d’intensité de la pauvreté entre 2008 et 2012, ces indicateurs ont amorcé une diminution en 2013 et 2014. La pauvreté en 2015 concerne 14,2 % de la population, soit 8,9 millions de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté monétaire (défini à 60% de la médiane des niveaux de vie) s’élevant à 1 015€ mensuels. Cette évolution s’accompagne d’une légère hausse du niveau de vie médian des personnes pauvres (815 € mensuels) et d’une baisse de l’intensité de la pauvreté (écart entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté). Le taux de pauvreté en milieu rural, composé de communes isolées hors influence des pôles urbains est de 18,2%. A titre de comparaison, il est de 14,3% dans les grands pôles urbains, avec 18,8% en centre-ville et 8,8% en banlieue (Insee, 2012). Afin de répondre aux spécificités rencontrées en milieu rural notamment, le gouvernement a d’ores et déjà engagé de nombreuses mesures comme le déploiement des maisons de services au public (MSAP) dont l’une des missions consiste à accompagner les personnes dans l’usage des services numériques de plusieurs opérateurs : Pôle emploi, la caisse d’allocations familiales, la mutualité sociale agricole, la caisse primaire d’assurance maladie, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, GRDF et La Poste. Au nombre de 1 150 aujourd’hui, les MSAP continuent de se déployer sur l’ensemble du territoire. Le choix de leur implantation s’intègre notamment dans les travaux menés dans le cadre des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASaP), co-pilotés par le Président du conseil départemental et le Préfet de département. En effet, en leur qualité de chefs de file de l’action sociale, médico-sociale et de développement social, les Conseils départementaux sont en première ligne pour lutter contre la pauvreté, en particulier en milieu rural. Par ailleurs, après la fin du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui a couvert la période 2013-2017, le Gouvernement est en train de définir une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté, qui sera davantage ciblée sur les enfants et les jeunes et pensée dans une logique d’égalité des chances. On compte en effet aujourd’hui près de 20 % d’enfants pauvres et 33 % de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté, pour un taux de pauvreté moyen de 14,1. Le premier axe de cette stratégie devra permettre de cibler la politique sur les publics les plus touchés par la pauvreté, associée à une dynamique d’amélioration de l’égalité des chances. L’un des autres axes forts de la stratégie portera sur le pilotage de la lutte contre la pauvreté à partir des territoires. Au-delà de ce ciblage, l’approche se veut dynamique : il ne s’agit plus seulement de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des publics ciblés, mais aussi, dans une logique de prévention et d’égalité des chances, de mobiliser l’ensemble des leviers permettant aux enfants pauvres aujourd’hui de ne pas devenir les adultes pauvres de demain, de permettre une réduction et une sortie de la pauvreté. C’est dans cet esprit qu’une stratégie pilotée par la ministre des solidarités et de la santé est lancée. L’élaboration de cette stratégie ne consistera pas en une coordination de plans existants. Le plan pluriannuel engagé en 2013 a déjà produit des résultats positifs et ses dynamiques essentielles seront poursuivies. L’enjeu est de passer d’une logique de déclinaison de mesures, à celle d’une mobilisation des acteurs au service d’une stratégie partagée. Celle-ci passe par la définition d’objectifs clairs et de moyens pour y parvenir. Il s’agit d’y associer non seulement l’ensemble des ministères concernés, mais également les acteurs des territoires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, ainsi que les associations, les partenaires sociaux et plus largement les citoyens concernés. Afin de porter et de rendre visible cet effort dans la durée, le Président de la République a confié la responsabilité de cette stratégie à Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes qui pourra s’appuyer sur la contribution de six groupes de travail et d’un comité d’experts. Il est rattaché au ministère des solidarités et de la santé et a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avec l’ensemble du Gouvernement et des administrations concernées, les collectivités territoriales, le monde associatif et les personnes concernées elles-mêmes. Il devra également coordonner l’ensemble des travaux de préparation de la future stratégie de prévention. Enfin, il assurera, au cours des années à venir, le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et des mesures qui en découleront. Une fois stabilisée et formalisée, cette stratégie sera présentée au printemps 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>191</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sonia Krimi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Retraite des personnes ayant travaillées moins de 25 ans dans le secteur privé
	            1906. — 10 octobre 2017. — Mme Sonia Krimi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l’article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d’augmenter. Suivant l’alinéa 3 de l’article précité, quand l’assuré ne réunit pas 25 ans d’assurance au régime général « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu’à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>191</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon les dispositions des articles R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension servie par le régime général est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance (qui ne sont pas obligatoirement toujours les dernières) accomplies par les assurés nés après le 1er janvier 1947 dont la prise en considération leur est la plus avantageuse. Si cette durée n’est pas atteinte, toutes les années dont le salaire valide au moins un trimestre sont retenues (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale) et donnent lieu à la validation d’un certain nombre de trimestres améliorant ainsi le taux de liquidation de la pension. La mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) permet en outre, depuis le 1er juillet 2017, de prendre en compte les revenus perçus par le régime général, le régime social des indépendants et le régime des salariés agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>192</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Situation des enfants souffrant de troubles "dys"
	            2869. — 14 novembre 2017. — M. Christophe Lejeune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants souffrant de troubles "dys" regroupant la dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, problèmes d’attention dyspraxiques. Selon l’institut national de la santé et de la recherche médicale environ 5 % à 7 % de la population en souffre à des degrés variables. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu’ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l’assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple) et que l’enfant est reconnu « handicapé » par la MDPH. Les enfants sont les premiers à rencontrer des difficultés dans le cadre scolaire. Cette pathologie a de graves conséquences sur l’ensemble des apprentissages. Un guide-barème permet aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées d’attribuer une fourchette de taux d’incapacité, pour délivrer certaines prestations soumis à taux. La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité, le désavantage. Le guide-barème a été défini en s’appuyant sur les connaissances du moment et n’a pas été actualisé. Ainsi certains handicaps, bien identifiés aujourd’hui, ne figurent pas dans ce guide-barème. Notamment, pour les personnes dyspraxiques, il faut rechercher à de multiples endroits les points du guide-barème qui peuvent les concerner. Les enfants dont le handicap n’est pas assez développé pour être reconnu ne bénéficient d’aucun encadrement ni soutien et sont livrés à eux-mêmes laissant parfois les familles dans un profond désarroi. De plus, le PAP « plan d’accompagnement personnalisé » créé par la circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015 apparaît comme une mesure de simplification, permettant de décider et de mettre en œuvre des mesures d’aménagements de la scolarité d’un élève sans avoir besoin de faire appel aux dispositifs spécifiques du handicap (notamment la MDPH). Ce plan doit permettre d’apporter des réponses rapides aux enfants et à leurs parents. Le système actuel semble ne pas satisfaire les besoins réels des enfants et de leurs familles puisque qu’il n’est ni obligatoire ni encadré. Il appelle son attention sur ce dossier afin qu’une évaluation juste et équitable ainsi qu’une amélioration de l’accompagnement des familles, notamment grâce à une compensation adaptée, prennent en compte les besoins spécifiques des enfants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>192</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les troubles "dys" se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles "dys"est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)"pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages". Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles dys et de donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles dys ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la Haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles "dys" dans le cadre d’un plan de prévention. A l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>193</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Traitement 5-FU
	            2878. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs des traitements anticancéreux. Chaque année en France, 200 patients atteints d’un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause d’un médicament anticancéreux, le 5-Fluorouracile (5-FU), qui s’est avéré toxique pour eux car ces malades présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Le 5-Fluorouracile (5-FU) et sa prodrogue, la capécitabine sont des molécules très largement utilisées en cancérologie puisqu’elles entrent dans le traitement de près de la moitié des cancers : colorectal, œsophage, estomac, seins et voies aérodigestives supérieures. Les personnes présentant un déficit en DPD sont à haut risque de présenter des effets indésirables graves, voire mortels, lors d’un traitement par 5-FU. L’intolérance totale ou partielle concerne de 0,3 % à près de 5 % de la population. Plusieurs études révèlent que jusqu’à 15 % des usagers subissent des effets indésirables assez invalidants pour forcer leur hospitalisation. À titre d’exemple, dans la Loire, on estime qu’environ 600 nouveaux patients doivent subir une chimiothérapie chaque année. 60 % de ces traitements contiennent du 5-FU. Un test à partir d’une simple prise de sang pré-thérapeutique pourrait éviter ces drames, mais malheureusement, tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre ce test obligatoire et systématique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>193</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les toxicités aiguës aux fluoropyrimidines (5-fluorouracile et capecitabine) chez les patients présentant un déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD) font l’objet d’une attention et d’une surveillance particulières des autorités sanitaires nationales et européennes depuis plusieurs années. Les toxicités avec évolution fatale par surexposition en lien avec un défaut de métabolisation de fluoropyrimidines sont en effet rapportées chez des patients présentant un déficit en DPD. Les médicaments anticancéreux à base de fluoropyrimidine sont largement utilisés en cancérologie, on estime, selon des données de l’institut national du cancer (INCA), qu’environ 90 000 patients y sont nouvellement exposés chaque année, pour le traitement de cancers avancés digestifs, colorectaux, mammaires, ovariens, ou des voies aérodigestives supérieures. Il faut toutefois distinguer les sujets ayant un déficit enzymatique total, qui représentent environ 0.1 à 0.5% de la population générale de ceux qui ont un déficit partiel qui représentent entre 3 à 10%. Actuellement, ce risque est décrit dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP), à destination des professionnels de santé, de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de la capecitabine (XELODA), et une mise à jour de l’information contenue dans les RCP des spécialités à base de 5-fluorouracile est également en cours afin d’intégrer une information sur ce risque. Plus précisément, il est contre-indiqué d’utiliser les fluoropyrimidines chez les patients ayant un déficit enzymatique total connu, car ces patients sont des patients considérés comme extrêmement à risque de développer une toxicité. En revanche, pour les patients ayant un déficit partiel, l’activité de la DPD étant variable, un ajustement de la dose à administrer doit être réalisé. Cependant, en l’état des connaissances actuelles, il est difficile de statuer sur le niveau adéquat de diminution de la dose en fonction de la capacité métabolique du patient, afin de traiter la pathologie cancéreuse dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. Aussi, le comité européen de pharmacovigilance et d’évaluation des risques (PRAC), siégeant auprès de l’Agence européenne du médicament (EMA), a été interrogé début 2017 sur la pertinence du dépistage génotypique systématique du déficit en DPD, préalablement à l’initiation d’un traitement par 5-fluorouracile ou capecitabine, ainsi que des adaptations posologiques de ces spécialités pharmaceutiques pour les patients présentant un déficit partiel en DPD. En janvier 2017, en raison notamment des incertitudes quant aux données d’efficacité de doses réduites, de la disponibilité des tests de génotypage et de la prise en charge de ces tests dans l’ensemble des états membres de l’Union Européenne, le PRAC a sollicité l’avis du groupe de travail de pharmacogénomique de l’EMA. Suite à l’avis du groupe de travail de pharmacogénomique, le PRAC a recommandé la mise à jour des RCP du capecitabine (XELODA) et des spécialités contenant du 5-fluorouracile s’administrant par voie intraveineuse, avec des informations complémentaires sur le génotypage du gène DPYD, codant pour l’enzyme DPD. De plus, au vu de l’hétérogénéité d’accès au test de phénotypage dans les différents pays membres de l’Union Européenne, le PRAC a estimé que seul le génotypage est à considérer à ce stade. Les tests de génotypage et phénotypage permettant la détection de la plupart des déficits en DPD sont actuellement disponibles en France (coût de 110,7 € pour le génotypage et de 40,5 € pour le phénotypage, liste complémentaire d’actes). En revanche, il n’existe pas de consensus au niveau national et international sur les modalités de dépistage. Néanmoins, des recommandations sur les modalités de dépistage des déficits en DPD ont été publiées par le groupe GPCO-UNICancer en 2016. Parallèlement, en raison de cet enjeu de santé publique, un projet de recherche clinique a fait l’objet d’une promotion dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2014 : FUSAFE « Dépistage du déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD) pour éviter les toxicités sévères aux fluoropyrimidines : Méta-analyses et état des lieux des pratiques en France. », coordonné par le Groupe de Pharmacologie Clinique Oncologique (GPCO) et le Réseau national de pharmacogénétique (RNPGx) actuellement en cours. Ce projet vise notamment à clarifier les performances des différentes stratégies existantes de dépistage du déficit en DPD – génotypage et phénotypage et élaborer des propositions collégiales pour une future prescription sécurisée des fluoropyrimidines basée sur le dépistage pré-thérapeutique des déficits en DPD. Les conclusions finales de ce PHRC sont attendues pour début 2018. Elles devront faire l’objet de recommandations nationales sous l’égide de l’INCA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2918</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>194</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cathy Racon-Bouzon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer
	            2918. — 14 novembre 2017. — Mme Cathy Racon-Bouzon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles de malades atteints d’Alzheimer. Cette maladie neurodégénérative, qui touche plus de 900 000 Français, entraîne progressivement une perte totale des fonctions mentales et par conséquent d’autonomie. S’il existe des aides pour les patients qui peuvent encore rester à domicile (APA pour les personnes de plus de 60 ans, PCH pour les moins de 60 ans, aides de la Cnav, congé de proche aidant), ces aides se raréfient ou ne sont pas toujours adaptées lors de leur placement en établissement spécialisé. En effet, il existe bien l’aide sociale à l’hébergement (ASH), mais son attribution dépend du règlement d’aide sociale de chaque conseil départemental. Ainsi dans certains départements le conseil départemental prend en charge la différence entre le montant de la facture (en établissement) et la contribution de la personne, dans d’autres, cette prise en charge est partielle. Ce mécanisme oblige, bien souvent, les familles (descendants directs) à prendre le relais des conseillers départementaux. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la résolution de cette iniquité territoriale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>194</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’augmentation de l’espérance de vie dans la plupart des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique de la population. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d’une offre de prise en charge répondant aux besoins nouveaux de publics âgés atteints notamment de troubles cognitifs, mais souhaitant rester insérés le plus longtemps possible dans la cité. La grande majorité des personnes âgées, mêmes dépendantes, vivent donc à domicile grâce au déploiement des services d’aide à domicile. Dans ce contexte, les personnes entrent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus en plus âgées (85 ans en moyenne) et dépendantes. Le reste à charge des résidents constitue un sujet de préoccupation, car son montant parfois conséquent impacte les choix que font les individus entre une prise en charge à domicile ou en établissement. A ce titre, la remontée des tarifs sur le portail « pour les personnes âgées » de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), permet depuis décembre 2016 aux personnes âgées et leur entourage de comparer les tarifs relatifs à l’hébergement des établissements qu’ils envisagent d’intégrer. Ce portail contribue donc à leur bonne information sur les options dont ils disposent autour d’eux. Par ailleurs, un reste à charge trop élevé par rapport aux ressources des personnes peut être minoré par plusieurs aides sociales, en particulier l’aide sociale à l’hébergement, accordée de manière subsidiaire par le conseil départemental et pouvant faire l’objet d’un recours sur succession. Même si ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans son examen des ressources du résident, le département et, a fortiori, le juge des familles examine la situation globale de la personne et de ses obligés alimentaires (conjoint, enfants, petits-enfants…) et veille à ce que la participation demandée à ceux-ci n’obère pas leur propre subsistance. Les résidents peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôts pour les frais liés à la dépendance et à l’hébergement, égale à 25% des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année dans la limite d’un plafond de 10 000€ par personne hébergée. Enfin, les résidents en EHPAD peuvent avoir accès à diverses aides au logement et à des aides délivrées par les caisses de retraite. Les récents travaux du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants devraient permettre de dégager des pistes d’évolution sur le sujet de la soutenabilité financière de l’entrée dans la dépendance des ménages français, notamment pour l’hébergement en établissement. En parallèle, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées et à améliorer la qualité de la prise en charge. A cette fin, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030 sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile qu’elles relèvent ou non du secteur social ou médico-social ou le développement des formes émergentes d’habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Cette étude prospective qui sera remise mi-2018 trouvera sa traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>195</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christelle Dubos</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            Régime d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile
	            3441. — 5 décembre 2017. — Mme Christelle Dubos alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines difficultés liées au nouveau régime d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce nouveau régime mis en place par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, prévoit en effet une nouvelle distinction entre des organismes dits « habilités à l’aide sociale » par les départements, dont le coût horaire est entièrement pris en charge par ces derniers, et des organismes non habilités, dont le coût horaire est fixé librement et n’est que partiellement pris en charge par la collectivité. Or ce second cas occasionne un reste à charge conséquent pour les personnes âgées concernées, qui se cumule à d’autres charges liées à la dépendance et les contraint à réduire leurs dépenses sur d’autres postes souvent relatifs à l’alimentation ou à d’autres facteurs de prévention essentiels. Une situation accentuée par l’arrivée massive de structures commerciales au sein de ce secteur historiquement soutenu par l’associatif. Au final, cette perte de pouvoir d’achat de ménages déjà fragiles accélère leur entrée dans la grande dépendance, et finit par peser sur la collectivité au travers des entrées en EHPAD et hospitalisations répétées et prolongées. En raison d’une habilitation librement consentie par les départements, des situations de ce type sont observées de manière inégale, en fonction des services recevant ou pas l’habilitation sur un territoire donné. Elle souhaite ainsi savoir si elle entend revenir sur cette situation profondément injuste pour les citoyens les plus fragiles et remédier à cet effet pervers de la loi de 2015 afin d’assurer une véritable pérennité du système d’accompagnement à domicile des bénéficiaires de l’APA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>195</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a notamment mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l’aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au profit du régime de l’autorisation par le conseil départemental de l’aide à domicile et en réformant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Toutefois, la loi ASV n’a pas eu pour objet de modifier le cadre de financement de ces services et donc de leur habilitation à l’aide sociale, dont les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d’inspection rendus sur le sujet s’accordent à souligner la complexité. A cette complexité, vient s’ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut impacter leur libre choix. Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place de travaux relatifs à l’allocation de ressources aux SAAD, en accord avec l’Assemblée des départements de France. Ces travaux engagent une réflexion dans le but de déterminer des modalités d’amélioration du modèle de financement des SAAD, dans le but en particulier de limiter le reste à charge pour leurs usagers, d’assurer un meilleur équilibre économique des structures sans gréver pour autant les dépenses des financeurs publics qui sont majoritairement les conseils départementaux. Ils s’articulent autour des objectifs suivants : - simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service ; - moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD ; - garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Ces travaux, co-pilotés par la Direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, se sont traduits par la mise en place de quatre groupes de travail thématiques associant des représentants de conseils départementaux et des représentants des fédérations de SAAD : - un groupe de travail relatif à l’accès et à la mise en œuvre des prestations ; - un groupe de travail relatif au pilotage de l’offre ; - un groupe de travail relatif à la contractualisation et à la qualité de service ; - un groupe de travail relatif au modèle de financement. Ces travaux aboutiront à des constats les plus partagés possibles avec les parties prenantes et permettront d’identifier des propositions d’évolution du modèle d’allocation de ressources des SAAD formulées au premier trimestre 2018, et se poursuivront le cas échéant par des travaux complémentaires sur l’année 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>195</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Assistants maternels et familiaux - présomption d’innocence
	            3808. — 12 décembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d’autorisation et d’inspection qui se justifie totalement puisqu’il s’agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d’abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu’au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s’il s’agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L’assistant familial ou l’assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d’un retrait dès lors que l’affaire n’a pas encore été jugée. Des associations ont fait part à Mme la députée de leur souhait de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu’à ce que la décision de justice soit rendue. Certains conseils départementaux s’engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l’agrément, en faisant valoir la présomption d’innocence, dont bénéficient d’autres professionnels de l’enfance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d’un même régime de protection partout en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>195</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’assistant familial est défini à l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles comme la personne qui moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente à son domicile, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Son activité s’insère dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, d’un dispositif médico-social ou un dispositif d’accueil familial thérapeutique. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil. Les professions d’assistant maternel et d’assistant familial ont en commun de concerner l’accueil d’enfants dès leur plus jeune âge et pour des périodes parfois de longue durée au domicile de ces professionnels et pour les assistants maternels également au sein d’une maison d’assistants maternels, depuis la loi no 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Il s’agit de professions réglementées par le législateur, lequel a notamment prévu de conditionner cette activité professionnelle à l’octroi d’un agrément accordé par une personne publique. L’agrément dispensé aux assistants familiaux permet de vérifier que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé, et l’épanouissement de l’enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Cette condition d’exercice est rendue nécessaire par un objectif de protection de l’enfance, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 qui stipule dans son 10ème alinéa « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et dans son 11ème alinéa « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant (…) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. », ainsi que par les conventions internationales ratifiées par la France dont la convention internationale des droits de l’enfant. Le cadre d’exercice professionnel des assistants familiaux situé dans la sphère privée peut dans certains cas soulever de graves problèmes notamment en cas de suspicion de maltraitance de l’assistant maternel ou familial sur les enfants accueillis. En effet, en protection de l’enfance, dans ces situations le principe de précaution et de protection amène l’employeur à retirer les enfants confiés à l’assistant familial dès que des accusations surviennent, pouvant le priver ainsi de son emploi et de son revenu. L’assistant familial ou maternel peut se trouver rapidement suspendu de ses fonctions et privé d’activité. La suspension de l’agrément peut être décidée par le président du conseil départemental en cas d’urgence (art. L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles), notamment s’il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension s’accompagne dans ce cas de garanties pour l’assistant familial. Elle doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (art. L. 421-6). La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement informée, et la durée de la suspension est de quatre mois (art. R. 421-24). La décision de suspension peut être contestée selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code précité, l’assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d’accueil définie au 1° de l’article D. 423-23. Cette situation peut être préjudiciable à l’assistant familial qui se trouve suspendu de ses fonctions et privé d’activité. La question de l’éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l’objet d’une suspension d’agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu’une décision administrative lui fait grief, l’assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d’indemnisation par le département, l’assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d’un recours contre cette décision. Enfin, à sa demande, l’assistant familial peut, dans la pratique, bénéficier d’un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Les syndicats et fédérations, notamment d’assistants familiaux, interpellent régulièrement les pouvoirs publics sur la question de la présomption d’innocence en cas de suspicion de maltraitance, et ce afin d’éviter de précariser la situation professionnelle de l’assistant familial ou maternel le temps de l’enquête. Afin d’apporter des réponses à ces interpellations, d’homogénéiser les pratiques des décideurs sur le territoire et de concilier deux principes : l’intérêt supérieur de l’enfant, qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d’accueil dès lors qu’il existe une suspicion de maltraitance, et le principe de présomption d’innocence afin de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l’assistant familial ou maternel et de respecter ses droits, le ministère des solidarités et de la santé a travaillé en 2016 avec un groupe d’experts et de représentants des départements et des professionnels afin d’élaborer des propositions d’amélioration permettant de concilier au mieux ces deux principes. Le guide issu de ces travaux sera publié en 2018. Il se propose principalement de venir en appui des assistants familiaux, de leurs employeurs et des conseils départementaux par un rappel du cadre réglementaire et des procédures à suivre, ainsi qu’en partageant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été soulevées par le groupe d’experts, de praticiens et de représentants des départements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>197</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Aide aux enfants pauvres
	            4337. — 2 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants pauvres. Il lui demande de préciser quelle est la politique du Gouvernement afin de leur venir en aide.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>197</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après la fin du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui a couvert la période 2013-2017, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté, davantage ciblée sur les enfants et les jeunes. Le premier axe de cette stratégie doit permettre de cibler la politique sur les publics les plus touchés par la pauvreté, associée à une dynamique d’amélioration de l’égalité des chances. On compte en effet aujourd’hui près de 20 % d’enfants pauvres et 33 % de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté, pour un taux de pauvreté moyen de 14,1 %. Ces chiffres, socialement inacceptables, justifient de cibler l’action sur ces publics les plus en difficulté. Au-delà de ce ciblage, l’approche doit être dynamique : il ne s’agit plus seulement de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des publics ciblés, mais aussi, dans une logique de prévention et d’égalité des chances, de mobiliser l’ensemble des leviers permettant aux enfants pauvres aujourd’hui de ne pas devenir les adultes pauvres de demain, de permettre une réduction et une sortie de la pauvreté. C’est dans cet esprit qu’une stratégie pilotée par la ministre des solidarités et de la santé est lancée. L’élaboration de cette stratégie ne consistera pas en une coordination de plans existants. Le plan pluriannuel engagé en 2013 a déjà produit des résultats positifs et ses dynamiques essentielles seront poursuivies. L’enjeu est de passer d’une logique de déclinaison de mesures, à celle d’une mobilisation des acteurs au service d’une stratégie partagée. Celle-ci passe par la définition d’objectifs clairs et de moyens pour y parvenir. Il s’agit d’y associer non seulement l’ensemble des ministères concernés, mais également les acteurs des territoires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, ainsi que les associations, les partenaires sociaux et les plus largement les citoyens concernés. Afin de porter et de rendre visible cet effort dans la durée, le Président de la République a confié la responsabilité de cette stratégie à Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes qui poura s’appuyer sur la contribution de six groupes de travail et d’un comité d’experts. Il est rattaché à la ministre des solidarités et de la santé et a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avec l’ensemble du Gouvernement et des administrations concernées, les collectivités territoriales, le monde associatif et les personnes concernées elles-mêmes. Il devra également coordonner l’ensemble des travaux de préparation de la future stratégie de prévention. Enfin, il assurera, au cours des années à venir, le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie des mesures qui en découleront. Une fois stabilisée et formalisée, cette stratégie sera présentée au printemps 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>197</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Situation alarmante des EHPAD
	            4367. — 2 janvier 2018. — M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé, particulièrement des EHPAD. Les EHPAD viennent de connaître une importante réforme législative et réglementaire mise en œuvre par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015. Celle-ci modifie notamment la contractualisation des établissements et leurs modalités budgétaires : passage de la convention tripartite au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et passage du budget prévisionnel à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). La mission Flash sur les EPHAD, conduite par Mme Monique Iborra, députée de Haute-Garonne et dont les conclusions ont été rapportées le 13 septembre 2017, fait apparaître des difficultés de plus en plus importantes sur différents sujets. Budgétaires : les budgets stagnent voire diminuent alors que les besoins en soins et le niveau de perte d’autonomie augmentent constamment. Humains : le manque de professionnels est crucial. Alors que le plan solidarité grand âge préconisait, en 2006, un personnel pour un résident en EHPAD, plus de 10 ans après, force est de constater que le taux d’encadrement en France n’est que de 0,61 personnel par résident (source : enquête EHPA 2001, Drees). Dans le même temps, l’Europe affiche un taux moyen de un personnel pour un résident. Les professionnels de santé sont épuisés et les arrêts maladie se multiplient, tout comme les cas d’épuisement professionnel, de burn-out et de démissions. Le taux d’absentéisme est en moyenne de 10 %. Les directeurs ont de plus de plus de mal à trouver des solutions de remplacement et le recours à l’intérim ne résout rien, surtout au vu de son coût exorbitant. Certains établissements ont déjà atteint plus de 1 000 jours d’arrêt de travail pour 50 ETP au mois de septembre 2017 (source : FNADEPA). Organisationnels : le parcours de santé des résidents est loin d’être optimisé et les relations EHPAD-ville-hôpital sont rarement optimales (délais de prise en charge trop longs, absence de réponses des services ou des professionnels, équipes hospitalières démunies devant la prise en charge de personnes âgées désorientées, dont le nombre ne cesse de croître, manque de médecins traitants etc.). Un Français sur trois sera considéré comme étant une personne âgée en 2050 et pourtant le défi ambitieux d’adapter la société au vieillissement est encore loin d’être réussi. Le personnel en EHPAD et, par extension les résidents, sont en souffrance physique et psychique car les conditions actuelles ne permettent pas une pratique sereine de la profession et un accueil optimal des usagers. Il est nécessaire aujourd’hui, au regard des évolutions démographiques et sociétales de la France, d’anticiper et de réfléchir à ce que doit être l’EHPAD de demain. Il devient urgent de réaliser un audit sur les conditions de travail du personnel en EHPAD car l’absentéisme et le remplacement du personnel coûte plus cher que les moyens déployés pour faire fonctionner ces établissements. Dans les conclusions de son rapport, elle préconise de mettre en œuvre une mission d’information parlementaire d’observation des réalités du terrain. Afin de réduire les dépenses passives et de mieux orienter le fonctionnement des EHPAD, il souhaiterait, à la suite de la mission d’information parlementaire, qu’un rapport soit produit par le Gouvernement. Il souhaiterait également savoir quand des actions concrètes et rapides seront mises en œuvre pour répondre aux attentes fortes des familles et des professionnels, qui vivent des situations intolérables au 21ème siècle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>197</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au mangement en EHPAD.  Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a à ce titre été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d’ailleurs vocation à se poursuivre et à s’amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s’appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>199</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Délai de délivrance des médicaments traitant le syndrome du myélome multiple
	            4369. — 2 janvier 2018. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de commercialisation de certains médicaments visant à combattre le myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse qui touche entre 12 000 et 30 000 personnes en France, 5 000 de plus chaque année, ne débouche que rarement sur une guérison. Les patients qui en sont atteints se battent donc contre une maladie souvent fatale et recherchent tous les moyens susceptibles de leur permettre de moins souffrir et de prolonger leur espérance de vie. Des médicaments le permettent : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab, elotuzumab. Ils constituent une immense source d’espoir pour les malades. Validés par l’Agence européenne du médicament fin 2015, ils ne sont toutefois pas encore commercialisés en raison d’un blocage administratif. Mme Béatrice Descamps souhaiterait savoir quand les médicaments en question seront délivrés en pharmacie car la commercialisation est extrêmement urgente. Elle lui demande s’il est envisageable de revoir les modalités de mise en circulation des médicaments en vue de raccourcir les procédures qui, loin d’être de simples démarches administratives, portent en elle de l’espoir et de la vie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>199</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le myélome multiple est une hémopathie maligne (cancer du sang) qui touche, selon l’édition 2016 du rapport de l’Institut National du Cancer (INCa) intitulé « Les cancers en France », près de 4900 nouveaux patients par an, majoritairement des hommes, dont la moitié, sont âgés de plus de 70 ans lors du diagnostic. Le myélome multiple est d’évolution progressive alternant des phases de rémissions et de rechutes. Malgré les progrès qui ont été réalisés dans le traitement des patients, avec notamment une amélioration de la survie nette à 5 ans (54% des patients sur la période 2005-2010, contre 43% sur la période 1995-1998), cette maladie reste à ce jour incurable. Afin de repousser la rechute des patients, la stratégie thérapeutique actuelle repose sur différentes thérapies choisies notamment en fonction de l’âge et de l’état général du patient. Il n’existe malheureusement pas de traitement standard des rechutes. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie et sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou apparition d’effets indésirables. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Parmi ces options figurent des médicaments déjà disponibles, comme par exemple ceux de la famille des immunomodulateurs tels que la pomalidomide et la lenalidomide, ainsi que les nouveaux médicaments cités dans votre courrier. Le prix de quatre de ces nouveaux traitements (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), ainsi que celui d’autres produits plus anciens pour de nouvelles indications relatives au myélome, sont effectivement actuellement en cours de négociations entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires concernés, en vue de leur prise en charge par l’Assurance maladie. Ces négociations sont plus ou moins avancées selon les produits. Elles sont rendues complexes en raison de l’arrivée de plusieurs médicaments indiqués dans le myélome multiple, qui pose la question de l’évolution des stratégies de traitement de cette pathologie, et donc de la place de chacun des médicaments dans ces stratégies. Par exemple, pour les quatre nouveaux médicaments précités, ceux-ci ont des indications thérapeutiques similaires mais non strictement superposables, notamment en termes d’associations médicamenteuses ou lignes de traitement. La place de chacun d’entre eux dans l’arsenal thérapeutique n’est à ce jour pas totalement définie. Compte tenu de l’espoir que ces nouveaux traitements peuvent représenter pour les patients, la ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de suivre l’évolution de ces dossiers avec la plus grande attention et de permettre, au plus vite, l’accès aux traitements les plus adaptés dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une décision de prescription en réunion de concertation pluridisciplinaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	            Recyclage déchets
	            161. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique d’affichage de logos en matière de recyclage. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, souligne qu’une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d’un manque de lisibilité lié à l’utilisation d’une multitude de logos. Le message diffusé peut être parfois source de confusion, tel est le cas de la référence omniprésente au « point vert » sur les emballages concernés. La présence de ce logo sur un emballage laisse croire au consommateur que ce dernier est recyclable, alors qu’il signifie seulement que le metteur sur le marché s’est probablement acquitté de l’éco-contribution. Selon la Cour des comptes, pour promouvoir efficacement les gestes de tri sélectif et pour encourager le recyclage des déchets, il est indispensable d’harmoniser ces logos. Cela permettra également de lutter contre les erreurs de tri dont le coût, pour la seule filière des emballages, est évalué à 40 millions d’euros annuels. Par ailleurs, les consommateurs sont toujours en attente des résultats des travaux annoncés par le ministère de l’environnement, au début de l’année 2016, concernant l’élaboration d’un cahier des charges du fonctionnement de ces logos. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il envisage afin que le processus d’harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers soit enfin conduit à son terme, et qu’il puisse apporter efficacement des résultats réels dans le but de la protection environnementale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs modifications ont été apportées au cadre réglementaire afin de réduire les erreurs de tri d’une part, de renforcer les consignes de tri sur les emballages d’autre part. Ainsi, à compter de 2018, les éco-organismes de la filière des emballages ménagers ne devront plus imposer aux metteurs sur le marché d’indiquer sur leurs emballages le logo correspondant à l’éco-organisme auquel ils adhèrent. Il en est ainsi du « point vert ». En outre, les metteurs sur le marché d’emballages seront incités à mentionner la signalétique commune de tri mise en place en 2014 (le logo « TRIMAN ») et à indiquer précisément les consignes de tri adaptées à chacun des emballages de leur produit, grâce à un dispositif de bonus financier applicable aux éco-contributions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>999</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Évolution de l’emballage alimentaire et lutte contre le suremballage
	            999. — 12 septembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessaire évolution du conditionnement alimentaire. Si la loi de transition énergétique a permis d’identifier des objectifs et de donner des moyens pour la réduction des déchets, le suremballage reste une pratique courante, notamment dans la grande distribution. Cette pratique a des conséquences écologiques et économiques très lourdes. L’évolution des mentalités et des pratiques passe par une réglementation plus contraignante pour les distributeurs mais aussi par une promotion des emballages alternatifs, écologiquement responsables et renouvelables, comme le bois, dont différentes études semblent avoir démontré les qualités. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, notamment dans le cadre des états généraux de l’alimentation, pour limiter le suremballage alimentaire et promouvoir, en conformité avec la réglementation européenne, des modes alternatifs, naturels et renouvelables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les producteurs et importateurs dont les produits sont à destination des ménages et sont commercialisés dans des emballages doivent contribuer à gérer les déchets qui en sont issus. Ces emballages ménagers sont pris en charge par un éco-organisme auquel les producteurs et importateurs versent une contribution financière. Le cadre réglementaire a été modifié afin de prévenir la production de déchets d’emballages qui seraient superflus. Ainsi, à compter de 2018, les metteurs sur le marché d’emballages ménagers seront incités à limiter le suremballage grâce à un dispositif de malus financier applicable aux contributions qu’ils versent à l’éco-organisme. Ce malus est progressif et proportionnel au nombre d’unités d’emballages affectées à un même produit. Le dispositif prévoit également un bonus pour améliorer la recyclabilité des emballages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            Mine d’or à ciel ouvert dans l’ouest de la Guyane
	            2082. — 17 octobre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d’or à ciel ouvert dans l’ouest de la Guyane. Le projet Montagne d’or dont l’exécution est prévue pour l’année 2018 s’étend sur 190 km2 en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d’être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l’un des risques majeurs du projet. Ce sont 25 ruptures de digue qui ont eu lieu depuis l’année 2000 à travers le monde, et notablement au Brésil où cela a donné lieu à une véritable catastrophe environnementale en 2015. À la destruction effective et directe de la forêt s’ajoute donc ce risque dont les effets peuvent s’étendre bien au-delà de la seule zone d’exploitation. Elle s’interroge sur l’inaction du ministère de la transition écologique à propos de ce projet calamiteux du point de vue de son impact sur l’écosystème concerné. Elle s’étonne du fait que la consultation libre, informée et a priori des populations autochtones n’ait purement et simplement pas eu lieu. La convention 169 de l’OIT relative aux droits des peuples indigènes stipule l’obligation d’organiser en pareil cas une consultation libre, informée et a priori des populations autochtones. Que la France ne l’ait pas ratifiée n’empêche pas ce texte d’être la référence en termes de droit international et de droits des peuples autochtones. Cette obligation est renforcée par la déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Que le droit international soit en la matière tenu pour important aiderait à ce que la situation soit plus empreinte de justice. La députée souhaite également rappeler au ministère l’obligation de respecter les accords de Paris. À cet égard l’article 5 qui en appelle à des « démarches conjointes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts » entre en contradiction totale avec le projet présentement défendu par le Gouvernement et le Président de la République. Il semble nécessaire qu’une voix défende l’opposition citoyenne, dont la position est bien plus conforme aux accords de Paris. Une pétition s’opposant au projet a à ce jour réuni plus de 190 000 signatures à l’initiative du collectif Or de question. Enfin, elle note ici encore la contradiction entre le CETA et les accords de Paris. Si les investisseurs russe et canadien dans ce projet en venaient à polluer massivement les environs, qu’en ce cas un gouvernement raisonnable déciderait de la cessation des activités, les risques d’arbitrage international pour défendre les droits des investisseurs, prévus dans le cadre du CETA, seraient élevés. Encore une fois, elle lui rappelle qu’il ne saurait y avoir d’arbitrage contre l’environnement et le futur et lui demande de prendre position contre ce projet de mine d’or.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Guyane est un territoire sensible qui doit relever le triple défi de la préservation d’une biodiversité remarquable tout en accompagnant sa très forte croissance démographique et son développement économique. Afin de concilier les enjeux économiques de l’activité minière avec les enjeux environnementaux, le schéma départemental d’orientation minière en Guyane (SDOM) a été établi après un long processus d’élaboration et dans un souci de grande transparence et de large concertation. Il a été approuvé le 30 décembre 2011. Il fixe, en fonction des différents espaces, des autorisations, limitations ou interdictions de recherche et d’exploitation minières. Il permet la protection des zones emblématiques de la Guyane, comme le parc amazonien ou les marais de Kaw incluant la montagne du même nom, et un développement durable de l’activité minière. Le projet Montagne d’Or s’inscrit bien dans ce cadre. Au sein d’un secteur ouvert à l’activité minière, il concernera un périmètre de moins de 10 km2 à l’intérieur duquel des activités d’orpaillage artisanal ont été réalisées depuis le milieu du dix-neuvième siècle. Aucune décision n’est prise à ce stade, ce dossier doit faire l’objet d’une instruction administrative et technique de la part des services de l’État sous l’autorité du préfet de Guyane. Le ministre sera pour sa part extrêmement vigilant sur deux points. Tout d’abord, sur le strict respect des principes fixés par le code de l’environnement. Non seulement au regard des autorisations relatives aux installations classées, nécessaires pour ce type de projet, qui ne peuvent être légalement délivrées que si les prescriptions imposées rendent possible de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation. Au besoin, ces autorisations sont conditionnées à la constitution de garanties financières permettant de faire face à d’éventuels incidents industriels. Mais également, pour tenir compte de la biodiversité exceptionnelle de la Guyane, à l’application rigoureuse des dispositions introduites dans notre droit par la loi biodiversité de 2016, qui fixe des principes forts de protection, pour prévenir toute perte nette, en s’appuyant sur la séquence « éviter-réduire-compenser ». Si ce projet devait voir le jour, la mise en œuvre de la séquence ERC devra être exemplaire. Par ailleurs, le ministre se félicite de la décision de la commission nationale du débat public qui a imposé un débat en Guyane autour de ce projet. Il sera engagé au printemps 2018 et portera nécessairement sur tous les volets du projet, dont la prise en compte de la préservation de l’environnement, la maîtrise de l’empreinte écologique, la compensation et les modalités de production d’énergie. Il s’agira tout particulièrement d’objectiver le bilan économique du projet et ses impacts sociaux et environnementaux, pour pouvoir décider en toute connaissance de cause.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>201</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	            Projet d’incinérateur à Ivry Paris XIII
	            2788. — 14 novembre 2017. — Mme Mathilde Panot rappelle à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le projet de reconstruction de l’incinérateur présente de nombreux problèmes. Lors de l’audition de M. le ministre par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale du 25 juillet 2017, Mme la députée l’avait interpellé quant au projet de reconstruction de l’usine d’incinération d’Ivry Paris XIII. Aucune réponse n’ayant pour l’heure été apportée à cette interrogation, elle la renouvelle ici par écrit en espérant que M. le ministre se saisira de cette occasion pour y apporter une réponse claire. En effet, faisant suite à cette audition, le Collectif 3R a adressé à M. le ministre une lettre le 10 août 2017, pour réitérer la demande relative à l’utilité de la reconstruction de l’incinérateur d’Ivry. La présente question écrite fait suite et appuie cette demande du collectif. Le maire d’Ivry-sur- Seine, Philippe Bouyssou, a par ailleurs aussi interrogé M. le ministre sur ce sujet. Une enquête publique effectuée au début de l’été 2017 relate que près de 274 observations mettent en avant une hostilité à l’égard du projet. A fortiori, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), a mis en doute l’utilité d’un tel projet dans son rapport datant de juin 2017. La France n’a pas besoin de davantage d’incinérateurs, et Mme la députée souligne que la reconstruction de l’incinérateur entre en totale contradiction avec la loi de transition énergétique de 2015. Elle s’inquiète également du coût exorbitant de ce projet, qui s’élève à 2 milliards d’euros d’argent public. L’argent du contribuable pourrait être orienté vers des campagnes de sensibilisation en faveur du tri sélectif ou encore d’investissements en direction d’autres moyens de traitements des déchets autre que l’incinération, en mettant davantage l’accent sur le recyclage. Pourtant des démarches zéro déchets ont été engagés dans différentes villes et une politique alternative sérieuse et chiffrée existe dans le plan B’OM. Mme la députée ne peut que constater, eu égard au coût, au caractère anti-écologique et à la pertinence du projet, qu’il appartient, avec d’autres à cette catégorie trop bien fournie de grands projets inutiles. Ce que Notre-Dame-des-Landes est à l’aménagement du territoire en termes de transport, l’incinérateur d’Ivry-sur- Seine l’est au traitement des déchets. Connaissant son attachement à la protection de l’environnement, elle lui demande d’exprimer sa position quant à ce projet d’incinérateur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>201</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’instruction du dossier administratif du projet est en cours, et les services de l’État y accordent une grande vigilance, eu égard aux enjeux environnementaux de cette installation. Il convient de veiller tout particulièrement à l’adéquation de ce projet avec l’évolution des gisements de déchets qui seront produits, en prenant en compte la mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), et à l’adaptabilité des installations pour faire face aux évolutions en la matière ; plus généralement, une certaine exemplarité est attendue pour un projet de cette ampleur. Le projet présente des améliorations marquées par rapport à la situation actuelle, et un certain nombre de demandes des associations de protection de l’environnement et des riverains ont été prises en compte lors d’une concertation préalable approfondie qui s’est déroulée de 2003 à 2016. Cette concertation a conduit le SYCTOM à faire évoluer le projet initial, notamment en renonçant à une méthanisation in situ, contribuant ainsi à un progrès significatif en matière de nuisances potentielles du projet. L’articulation de ce projet avec la planification régionale en cours d’élaboration doit permettre de répondre aux objectifs fixés par la loi de transition énergétique, notamment en matière de prévention des déchets ainsi qu’en matière d’amélioration des performances de tri et de valorisation matière. C’est un point de vigilance pour le projet global du SYCTOM dans lequel s’inscrit le projet d’Ivry. Par ailleurs, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a décidé de confier l’évaluation environnementale de ce dossier à un niveau national, plutôt qu’au niveau régional. L’avis de l’autorité environnementale rendu dans ce cadre permettra notamment d’évaluer l’adéquation du projet d’Ivry avec les objectifs de la LTECV, sur lequel les services du ministère en région ont déjà attiré l’attention du SYCTOM dans leur analyse de l’étude d’impact du projet. Au-delà des discussions portant sur ce projet précis, la bonne articulation entre les dispositifs mis en œuvre pour inciter à la prévention, les modalités de collecte et les installations de traitement me semble être un enjeu majeur sur un territoire aussi dense que la métropole du Grand Paris qui représente près de 10 % des déchets générés sur le territoire français. C’est pourquoi il est important d’élargir cette réflexion à l’ensemble des acteurs impliqués dans les thématiques sous-jacentes, à savoir la prévention, la collecte, le tri et le traitement des déchets. Dans ce cadre, il est essentiel que les différents acteurs opérationnels portant les compétences de collecte et de traitement (SYCTOM, établissements publics territoriaux) puissent mettre en place et entretenir sur la durée une vision concertée et un dialogue technique autour des questions de bonne articulation des compétences entre chaque acteur et des modalités d’action partagées pour améliorer collectivement la prévention et la gestion des déchets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2976</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>202</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Le commerce de l’ivoire
	            2976. — 21 novembre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce de l’ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n’ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d’un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l’ivoire dans l’UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l’UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d’Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l’ivoire et à cesser de participer au commerce international de l’ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l’UE mette en œuvre une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d’ivoire sur son territoire. Il revient à la France de poursuivre ses efforts à l’échelle européenne tant pour la mise en place d’une interdiction totale du commerce de l’ivoire au sein de l’UE que pour encourager la destruction des stocks d’ivoire saisis. La Commission européenne a récemment adopté un document d’orientation précisant les règles européennes qui gouvernent le commerce de l’ivoire. Elle recommande donc aux États membres de ne plus délivrer de documents d’exportation pour l’ivoire brut à compter du 1er juillet 2017. Cependant, ce document d’orientation n’est pas obligatoire. En effet, l’instauration de mesures bien plus fortes qu’un simple document d’orientation est nécessaire pour faire cesser le commerce de l’ivoire et l’utilisation de l’UE comme plate-forme de transit pour des activités illicites. Alors que des pays clés comme les États-Unis et la Chine ont adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l’ivoire, le maintien d’un marché légal de l’ivoire dans l’UE risque fort de continuer à alimenter la demande et à fournir une couverture aux criminels souhaitant blanchir de l’ivoire braconné. 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière (sans régime dérogatoire) du commerce de l’ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Aussi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de l’UE afin qu’elle adopte une position forte sur cette question pour donner des perspectives raisonnables de survie aux plus grands mammifères terrestres de la planète. Il lui demande, lors de la réunion du Conseil « environnement » en décembre 2017 de confirmer que la France engagera ses homologues à défendre : une interdiction totale du commerce d’ivoire au niveau européen, l’élaboration d’un document d’orientation encourageant les États membres à détruire systématiquement leurs saisies d’ivoire de manière à être cohérent avec le plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages et les résolutions de la COP17 de la CITES, l’emploi par l’UE de ses règles et instruments de commerce afin d’éradiquer le transit illicite d’ivoire, conformément aux engagements du plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages ainsi qu’aux engagements internationaux pris lors de l’Assemblée de l’ONU pour l’environnement en 2014, la mise en place d’une mesure contraignante pour appliquer cette interdiction du commerce d’ivoire au niveau européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>202</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 26 février 2016, la Commission européenne a publié un Plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages, document auquel le Conseil de l’environnement de l’Union européenne a apporté son soutien dans les conclusions qu’il a adoptées le 20 juin 2016. Ce plan prévoit notamment que les états membres n’autorisent plus de réexportations d’ivoire brut, même si celui-ci est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et qu’ils ne dérogent à l’interdiction de commerce de l’ivoire au sein de l’Union européenne que dans les cas fixés par des lignes directrices. C’est dans ce contexte que la Commission a publié le 17 mai 2017 des lignes directrices qui suspendent, à compter du 1er juillet 2017, les expéditions d’ivoire brut hors de l’Union, enjoignant ainsi les autres États membres à adopter une mesure analogue à celle que la France avait mise en place dès le 27 janvier 2015. En complément de cette mesure nationale prise il y a près de trois ans, la France ne délivre plus de certificats autorisant la vente d’ivoire brut d’éléphant sur son territoire depuis le 9 mai 2016. L’arrêté du 16 août 2016 modifié relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros renforce ce dispositif en instituant un régime général d’interdiction de vente de l’ivoire, ainsi que des objets qui en sont pour tout ou partie composés. Les lignes directrices de l’Union européenne sus-mentionnées durcissent par ailleurs les conditions de dérogations ponctuelles à l’interdiction de commerce actuellement en vigueur au sein de l’Union européenne pour tous les objets en ivoire d’éléphant, hormis les antiquités. Pour apprécier l’opportunité d’adopter des restrictions supplémentaires, la Commission européenne a lancé des travaux consistant à analyser les données concernant ce commerce dans les 28 États membres et, parallèlement, elle a mené une vaste consultation du public entre le 15 septembre et le 8 décembre 2017. Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages accroît les moyens de détection de la fraude et augmente considérablement les sanctions en cas d’infraction (pouvant désormais s’élever à 150 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, voire 750 000 € et 7 ans lorsque le délit est commis en bande organisée). La France s’est fermement engagée au plus haut niveau depuis décembre 2013 en faveur de la sauvegarde des éléphants, en apportant son soutien actif à Interpol, au Consortium international de lutte contre la criminalité sur les espèces sauvages et au Fonds pour l’Éléphant d’Afrique et elle a largement influencé les décisions de l’Union européenne. La France finance aussi des actions de protection de la grande faune et la lutte anti-braconnage au Gabon et au Mozambique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3421</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>203</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Dérogation pour la chasse du pinson des arbres
	            3421. — 5 décembre 2017. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’absence de dérogation concernant la chasse du pinson des arbres (fringilla coelebs) sur le territoire français. En effet, la directive 2009/147/CE (appelée plus généralement directive oiseaux) du 30 novembre 2009 permet au Gouvernement d’autoriser la chasse de certaines espèces protégées par dérogation. L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit ainsi que des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 du même arrêté peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Soucieuse de préserver la culture locale de chasse traditionnelle, la fédération départementale des chasseurs des Landes (FDCL) a sollicité cette dérogation à plusieurs reprises en rappelant que le pinson des arbres est à ce jour, l’espèce de passereau la plus abondante de tout le paléarctique occidental avec une estimation minimale de 271 millions de couples. La possibilité de dérogation offerte par la « directive oiseaux » offre un cadre qui permet au Gouvernement de déroger par période tout en veillant à la préservation de l’espèce qui n’est pas menacée actuellement. La demande de dérogation formulée par la FDCL en 2017 n’ayant pas donnée lieu à une réponse dans les délais couvrant l’ouverture de la chasse, il lui demande quelle démarche le Gouvernement entend engager en 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>203</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L 411-1 du code de l’environnement fixe le principe d’interdiction stricte de destruction d’animaux appartenant à une espèce protégée, ce qui est bien le cas du pinson des arbres. L’article L. 411-2 du code de l’environnement précise les conditions dans lesquelles il peut être autorisé, par exception, de déroger à la règle générale d’interdiction de destruction d’animaux appartenant à une espèce protégée. Cet article transpose en droit français les dispositions de l’article 9.1c de la directive européenne no 2009/147/CE dite directive « Oiseaux » : La demande de dérogation précitée portant sur un prélèvement de 240 000 pinsons des arbres est en tout point similaire à celle présentée en 2015 et qui avait déjà fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Pour rappel, la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, est possible à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » Le CNPN réuni le 21 septembre 2017 a émis de nouveau un avis défavorable considérant que la demande ne répond pas aux conditions d’octroi d’une dérogation au titre de la directive « oiseaux ». Le préfet des Landes a informé le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, qu’il ne serait pas donné une suite favorable à la demande de dérogation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4216</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>204</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            Inquiétudes autour du projet Montagne d’or
	            4216. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d’or à ciel ouvert dans l’ouest de la Guyane. Il insiste sur la nécessité d’obtenir des réponses rapides sur le sujet. Mme Mathilde Panot a déjà interrogé M. le ministre d’État le 17 octobre 2017 sans toutefois qu’aucune réponse ne lui soit apportée. Le projet Montagne d’or dont l’exécution est prévue pour l’année 2018 s’étend sur 190 km2 en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d’être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l’un des risques majeurs du projet. Ce sont 25 ruptures de digue qui ont eu lieu depuis l’année 2000 à travers le monde, et notablement au Brésil où cela a donné lieu à une véritable catastrophe environnementale en 2015. À la destruction effective et directe de la forêt s’ajoute donc ce risque dont les effets peuvent s’étendre bien au-delà de la seule zone d’exploitation. Il s’interroge sur l’inaction du ministère de la transition écologique à propos de ce projet calamiteux du point de vue de son impact sur l’écosystème concerné. Il s’étonne du fait que la consultation libre, informée et a priori des populations autochtones n’ait purement et simplement pas eu lieu. La convention 169 de l’OIT relative aux droits des peuples indigènes stipule l’obligation d’organiser en pareil cas une consultation libre, informée et a priori des populations autochtones. Que la France ne l’ait pas ratifiée n’empêche pas ce texte d’être la référence en termes de droit international et de droits des peuples autochtones. Cette obligation est renforcée par la déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Que le droit international soit en la matière tenu pour important aiderait à ce que la situation soit plus empreinte de justice. M. le député souhaite également rappeler au ministère l’obligation de respecter les accords de Paris. À cet égard l’article 5 qui en appelle à des « démarches conjointes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts » entre en contradiction totale avec le projet présentement défendu par le Gouvernement et le Président de la République. Il semble nécessaire qu’une voix défende l’opposition citoyenne, dont la position est bien plus conforme aux accords de Paris. Une pétition s’opposant au projet a à ce jour réuni plus de 190 000 signatures à l’initiative du collectif Or de question. Enfin, il note ici encore la contradiction entre le CETA et les accords de Paris. Si les investisseurs russe et canadien dans ce projet en venaient à polluer massivement les environs, qu’en ce cas un gouvernement raisonnable déciderait de la cessation des activités, les risques d’arbitrage international pour défendre les droits des investisseurs, prévus dans le cadre du CETA, seraient élevés. Encore une fois, il lui rappelle qu’il ne saurait y avoir d’arbitrage contre l’environnement et le futur et lui demande de prendre position contre ce projet de mine d’or. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>204</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Guyane est un territoire sensible qui doit relever le triple défi de la préservation d’une biodiversité remarquable tout en accompagnant sa très forte croissance démographique et son développement économique. Afin de concilier les enjeux économiques de l’activité minière avec les enjeux environnementaux, le schéma départemental d’orientation minière en Guyane (SDOM) a été établi après un long processus d’élaboration et dans un souci de grande transparence et de large concertation. Il a été approuvé le 30 décembre 2011. Il fixe, en fonction des différents espaces, des autorisations, limitations ou interdictions de recherche et d’exploitation minières. Il permet la protection des zones emblématiques de la Guyane, comme le parc amazonien ou les marais de Kaw incluant la montagne du même nom, et un développement durable de l’activité minière. Le projet Montagne d’Or s’inscrit bien dans ce cadre. Au sein d’un secteur ouvert à l’activité minière, il concernera un périmètre de moins de 10 km2 à l’intérieur duquel des activités d’orpaillage artisanal ont été réalisées depuis le milieu du dix-neuvième siècle. Aucune décision n’est prise à ce stade, ce dossier doit faire l’objet d’une instruction administrative et technique de la part des services de l’État sous l’autorité du préfet de Guyane. Le ministre sera pour sa part extrêmement vigilant sur deux points. Tout d’abord, sur le strict respect des principes fixés par le code de l’environnement. Non seulement au regard des autorisations relatives aux installations classées, nécessaires pour ce type de projet, qui ne peuvent être légalement délivrées que si les prescriptions imposées rendent possible de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation. Au besoin, ces autorisations sont conditionnées à la constitution de garanties financières permettant de faire face à d’éventuels incidents industriels. Mais également, pour tenir compte de la biodiversité exceptionnelle de la Guyane, à l’application rigoureuse des dispositions introduites dans notre droit par la loi biodiversité de 2016, qui fixe des principes forts de protection, pour prévenir toute perte nette, en s’appuyant sur la séquence « éviter-réduire-compenser ». Si ce projet devait voir le jour, la mise en œuvre de la séquence ERC devra être exemplaire. Par ailleurs, le ministre se félicite de la décision de la commission nationale du débat public qui a imposé un débat en Guyane autour de ce projet. Il sera engagé au printemps 2018 et portera nécessairement sur tous les volets du projet, dont la prise en compte de la préservation de l’environnement, la maîtrise de l’empreinte écologique, la compensation et les modalités de production d’énergie. Il s’agira tout particulièrement d’objectiver le bilan économique du projet et ses impacts sociaux et environnementaux, pour pouvoir décider en toute connaissance de cause.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>205</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Transports TGV
	            34. — 4 juillet 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique suivie par la SNCF en matière de qualité du trafic trains à grande vitesse (TGV) entre le Mans et Paris et aussi vers et depuis les autres grandes villes régionales desservies par les TGV. En effet les usagers réguliers et occasionnels ont le sentiment d’un effritement de la qualité de la desserte actuelle (retards nombreux aux causes variées : pannes ; défaut de signalisation ; travaux. ; annulation de TGV avec proposition de prendre un autre TGV sans place assurée mais au tarif fort ; rames en provenance de Paris ou vers Paris composant un même train mais à des tarifs différents) et constatent toujours des tarifs élevés, le prix au kilomètre étant plus élevé entre Le Mans et Paris que sur le reste de la ligne actuelle au motif d’un avantage de rapidité sur cette portion alors même que le gain de temps concerne tous les passagers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l’État entend prendre pour garantir que la SNCF, pour l’heure seul exploitant de trains à grande vitesse sur cette portion de la ligne, va améliorer la qualité de la desserte et diminuer le prix moyen et médian payé par les habitants du Mans et de la Sarthe comme usagers de la ligne LGV.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>205</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ouverture de deux nouvelles LGV en juillet 2017 (Le Mans-Rennes et Tours-Bordeaux) a eu un impact non négligeable sur la qualité de service des TGV de l’axe atlantique durant l’été 2017 : outre le rodage de ces nouvelles lignes, la régularité a été aussi affectée par quelques causes singulières, notamment l’augmentation des colis suspects, des accidents de personnes, des intrusions sur le réseau et aussi les retards au départ dus à un plus grand nombre de voyageurs montants ou descendants aux escales. Depuis début juillet, la régularité du TGV sur la liaison Paris-Le Mans s’élève ainsi à 81,6 % pour les retards inférieurs à 5 minutes, et 90 % pour les retards inférieurs à 10 minutes. Ces chiffres restent supérieurs à la régularité globale du TGV Atlantique. Si cette situation reste insatisfaisante, la liaison entre Paris et Le Mans n’est donc pas particulièrement en difficulté. Les trains en heure de pointe peuvent être certes plus fragiles, davantage exposés aux difficultés de gestion du trafic. De nombreuses mesures ont été prises par SNCF Mobilités et continuent à l’être pour améliorer ces résultats. Par ailleurs, en cas d’incident, toutes les solutions possibles sont recherchées et le replacement dans le TGV suivant est systématiquement proposé pour limiter l’impact du retard. Dans ces situations, la place assise ne peut effectivement être garantie mais la solution d’acheminement la plus rapide est souvent privilégiée. En ce qui concerne la tarification, l’article 5 du décret 2016-327 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs prévoit que les prix payés par les usagers peuvent être fixés par SNCF Mobilités en application d’un tarif réglementé de référence, supérieur au barème kilométrique national, lorsque la liaison concernée présente pour les usagers des « avantages particuliers de rapidité et de confort ». La liaison TGV Paris-Le Mans entre dans ce cas de figure, puisqu’il s’agit d’un trajet essentiellement parcouru sur une ligne à grande vitesse à 300 km/h. En outre, la tarification de SNCF Mobilités repose sur le principe de la dégressivité du prix kilométrique en fonction de la distance parcourue, dans la mesure où les charges fixes pèsent proportionnellement davantage pour les trajets courts que pour des distances plus longues. C’est ce qui explique que pour le trajet relativement court entre Paris et La Mans, le prix soit comparativement plus élevé. La mise en place sur cette ligne de nombreuses offres "petits prix" permet à cet égard au TGV de rester ouvert à tous. À moyen terme, l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires domestiques de voyageurs devrait par ailleurs se traduire par des bénéfices importants pour les usagers. Elle devrait ainsi permettre de diversifier l’offre ferroviaire pour qu’elle réponde davantage aux attentes des clients. Elle devrait également conduire à une amélioration de la productivité, se traduisant par une réduction des coûts et donc par une diminution du prix payé par les usagers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>206</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            Transports Paris-Clermont-Ferrand
	            81. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les circulations aériennes et ferroviaires entre Paris et le Puy-de-Dôme. Depuis le début de 2017, des retards significatifs ont été observés par les usagers de la SNCF sur la ligne Paris-Clermont pour des causes multiples. Le même constat s’impose pour la compagnie Hop Air France, que ce soit au départ ou à l’arrivée des aéroports d’Orly ou de Roissy avec parfois même des annulations de vol de dernière minute. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de régularité des trains et des avions entre Paris et Clermont-Ferrand depuis le 1er janvier 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>206</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les trains d’équilibre du territoire (TET) qui circulent sous la dénomination commerciale Intercités sont réputés à l’heure s’ils présentent un retard inférieur à 10 minutes à l’arrivée. En 2017, la régularité des TET Paris-Clermont-Ferrand qui était satisfaisante en début d’année (88,9 % des trains réputés à l’heure en janvier) s’est lentement dégradée pour chuter en juin (76,4 % des trains réputés à l’heure). La régularité s’est ensuite légèrement améliorée durant l’été (79,8 % des trains réputés à l’heure en août). Si cette irrégularité trouve certaines de ses sources dans des problèmes d’embarquement et de débarquement des voyageurs, d’intempéries et de dysfonctionnements des équipements d’infrastructure, elle découle pour l’essentiel des conséquences des travaux de régénération qui imposent la mise en place de limitations temporaires de vitesse, phénomène qui parfois est amplifié par des restitutions tardives de la ligne à la circulation, et qui occasionne des problèmes de congestion sur les voies. Le gestionnaire du réseau, SNCF Réseau, s’est saisi de cette question afin de trouver des solutions et la situation devrait s’être améliorée en septembre. Par ailleurs, sur les 12 derniers mois (novembre 2016-octobre 2017), la compagnie HOP ! a réalisé 2 065 vols entre Orly et Clermont-Ferrand sur les 2 141 vols programmés. Le taux d’annulation a donc été en moyenne de 3,5 % (toutes causes confondues). Sur les 76 vols annulés, 26 l’ont été en raison des grèves des personnels de la compagnie ou du contrôle aérien. Entre Roissy et Clermont-Ferrand, la compagnie HOP ! a réalisé 2 552 vols sur la même période, au lieu des 2 650 programmés. La moyenne d’annulation a ainsi été de 3,7 % toutes causes confondues. Sur les 98 vols annulés, 54 l’ont été pendant les deux grèves de HOP ! (avril et juillet 2017). Hors annulations pour cause de grève, ces taux d’annulation correspondent à la moyenne de l’ensemble du réseau de la compagnie. En ce qui concerne la ponctualité, depuis le début de l’année, 77,8 % des vols entre Orly et Clermont-Ferrand et 84,9 % des vols entre Roissy et Clermont-Ferrand sont partis avec un retard de moins de 15 minutes. Aucune évolution majeure de ces taux n’est à noter au cours de l’année. La compagnie HOP ! , issue de la fusion de trois compagnies régionales en 2016, a été confrontée cette année à un déficit du nombre de pilotes, lié à une évolution des carrières de ces derniers au sein du groupe Air France, et à des mouvements sociaux internes. Des actions sont en cours pour pallier les difficultés rencontrées par la compagnie et améliorer la ponctualité de l’ensemble de ses vols. D’un point de vue opérationnel, elles portent notamment sur l’allongement de la durée des vols et sur un travail au quotidien avec Aéroports de Paris pour adapter l’exploitation aux contraintes opérationnelles imposées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>207</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            Projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A
	            269. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. Depuis les frères Montgolfier en 1783, Clément Ader et son « avion » en 1897, Henri Farman en 1908, Louis Blériot en 1909, mais aussi, Jean Mermoz et Antoine de Saint-Exupéry dans les années 1930 ou plus récemment les sociétés Jodel, Daher-Socata, APEX Aviation, et enfin Airbus, ATR, Dassault et Eurocopter, il apparaît que la France a toujours été un pionnier de l’aviation et un grand pays de l’industrie aéronautique, ce qu’elle doit rester. Aussi, les 15 000 pilotes professionnels et 110 000 pilotes privés français sont inquiets de l’évolution que prend actuellement la réglementation en la matière. En effet, les projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A censés s’inscrire dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement, ressemblent de plus en plus à une simplification du travail et des contraintes de l’administration et non à une simplification des règles au profit des citoyens. Cette situation est incompréhensible et ne correspond nullement à la lettre et à l’esprit de ce que devait être le « choc de simplification ». En effet, ces textes ne sont manifestement pas à droit constant et, de surcroît, sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d’aviation. Aussi, il lui demande si elle entend modifier l’article 5 du projet d’arrêté conformément aux dispositions de l’article D. 233-2 du code de l’aviation civile et modifier le projet de décret en supprimant les dispositions litigieuses des articles 12 et 14 demandés par les pilotes, ou bien si elle entend tenir compte de leurs remarques en introduisant, notamment, un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d’obstacle dans l’axe des pistes de tous les aérodromes existant, afin d’éviter les abus de certains voisins de ces mêmes aérodromes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>207</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les procédures relatives à l’atterrissage et au décollage hors aérodromes et à la création d’aérodromes privés sont aujourd’hui cadrées par des textes anciens dont certaines dispositions sont devenues obsolètes, ou se sont révélées au fil du temps floues ou incomplètes. L’objet des projets de décret NOR DEVA1514909D et d’arrêté NOR DEVA1514913A est d’adapter la réglementation aux circonstances opérationnelles actuelles, et de tirer parti des retours d’expérience : c’est pourquoi ces projets de texte ne sont pas à droit constant. En particulier, il a été considéré comme pertinent de rapprocher les procédures de création d’aérodromes privés de celles permettant à certains aéronefs (ballons, planeurs, etc.) de décoller et d’atterrir hors d’un aérodrome, les critères d’acceptation de ces deux types d’activités étant similaires. Le projet permet d’étendre, sous certaines conditions, les décollages et atterrissages hors aérodromes aux aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord, parachutes, dirigeables, planeurs remorqués par ULM et planeurs ultra-légers. Le projet précise enfin les responsabilités respectives de l’État et du postulant lors de la création d’aérodromes privés ou l’utilisation d’aérosurfaces, avec comme seul objectif pour la direction générale de l’aviation civile d’évaluer l’insertion de la circulation aérienne générée par l’aérosurface ou l’aérodrome privé dans l’espace aérien environnant ; il appartient à l’exploitant de vérifier l’adéquation du terrain avec les performances de son aéronef, en restant ainsi libre de son utilisation. L’économie des textes proposés ne remet pas en cause la liberté actuelle de créer un aérodrome privé ou d’utiliser une aérosurface. Elle veille néanmoins à concilier les intérêts légitimes des différentes parties prenantes. Ainsi, l’article 5 du projet d’arrêté, en posant le principe que le silence du préfet après un certain délai suivant la demande de créer un aérodrome privé ou d’utiliser une aérosurface vaut rejet, vise à concilier la liberté des pilotes et des propriétaires concernés par ces installations avec la nécessaire vérification que la sécurité des autres usagers aériens n’était pas engagée. En effet, l’octroi de ces autorisations se fonde sur des considérations de sécurité, dans la mesure où la circulation aérienne générée par l’aérosurface ou l’aérodrome privé est susceptible d’interférer avec la circulation présente dans l’espace aérien environnant : l’objectif étant d’éviter qu’un accord tacite « involontaire » de l’administration engage la sécurité aérienne. Les dispositions des articles 12 et 14 du projet visent, en modifiant les articles D. 233-3 et D. 233-5 du code de l’aviation civile, à créer un cadre harmonieux pour que s’exprime la liberté des pilotes et des propriétaires des emplacements concernés tout en préservant le respect d’impératifs d’intérêt général (mesures de tranquillité et de sécurité publiques) et la sécurité des opérations aériennes envisagées. Ces dispositions explicitent, pour le domaine de l’aviation civile, les compétences préfectorales existant de manière générale (article 12) et précisent une répartition des responsabilités jusque-là définie de manière implicite (article 14). Ces projets de texte font actuellement l’objet d’une revue pour des raisons légistiques, sans remise en cause des dispositions ci-dessus mentionnées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Dessertes TER Centre en Essonne
	            271. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les habitants situés en frange de l’Île-de-France en matière d’accès et de fréquence des transports publics ferroviaires. Alors que ces territoires sont en expansion démographique, leurs habitants ne disposent pas de moyens de transports en commun adaptés, à l’instar de ceux de la commune d’Angerville, en Essonne. Cette commune est desservie uniquement par TER Centre, à raison de seulement deux TER en direction Paris à 7 h 12 et 8 h 24, et trois en direction d’Orléans en heure de pointe, en semaine. À ce faible nombre de dessertes particulièrement fréquentées à partir d’Angerville par les habitants de la région Centre, compte tenu des disparités tarifaires entre les deux régions, s’ajoutent des dysfonctionnements récurrents (annulations, retards, etc.). Dès lors, nombre d’usagers sud-franciliens se voient contraints d’emprunter leur véhicule personnel pour rejoindre la gare RER la plus proche, en l’occurrence Étampes qui se retrouve confrontée à une saturation de ses parkings situés à proximité, en centre-ville. En effet, l’utilisation de la ligne de bus reliant ces deux communes ne peut raisonnablement pas constituer une solution acceptable en raison des temps de transports décuplés. Considérant les différentes dispositions visant au développement et à l’accroissement des modes de déplacements vertueux, ainsi que les contraintes toujours plus importantes pour les usagers de la route en Île-de-France, l’augmentation des dessertes, a minima d’une dans les deux sens aux heures de pointe, revêt donc un caractère prioritaire. Sans méconnaître le rôle et les compétences des autorités organisatrices, il souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en place de ces dessertes tant attendues. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Angerville bénéficie d’une desserte directe pour Paris-Austerlitz à partir d’Étampes, qui est assurée par des TER de la région Centre-Val de Loire. Cette liaison existe en vertu d’un accord conclu entre deux autorités organisatrices (AO), la région Centre-Val de Loire et Île-de-France Mobilités, qui verse à la région une participation financière au titre des coûts liés aux arrêts de ces TER en Île-de-France. La détermination du nombre de trains et les tarifs applicables sont de la responsabilité pleine et entière des AO. Le Gouvernement s’en remet donc à elles pour déterminer les meilleures solutions possibles pour les usagers des services qu’elles mettent en place et ne peut en aucun cas intervenir sur la consistance de ceux-ci. Plusieurs observations soulevées dans la question interrogent plus largement l’organisation de l’ensemble des mobilités du quotidien et la recherche de nouvelles réponses aux besoins de transport. Le Gouvernement, attentif à ces questions, a réuni entre le 19 septembre et le 13 décembre les Assises nationales de la mobilité. Cette vaste consultation, qui a fait l’objet d’une grande mobilisation, doit désormais permettre de préparer la loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présentée au début de l’année 2018. Elle accordera une place particulière à la situation des territoires peu denses ou périurbains, comme les franges de l’Île-de-France, dans lesquels des solutions innovantes peuvent, à côté des transports collectifs traditionnels, améliorer les conditions de déplacement de nos concitoyens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            LGV Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax GPSO
	            272. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). En septembre 2017, se tiendront les assisses de la mobilité où seront sélectionnés des projets d’infrastructures prioritaires à réaliser pour les dix ans à venir et de mettre en face les moyens de les réaliser. Le GPSO tient une place à part dans cette liste. En effet, il constitue la 2ème phase d’un projet global de ligne à grande vitesse entre Paris, Bordeaux et Toulouse, d’une part et entre Paris, Bordeaux et l’Espagne, d’autre part, et dont la première phase vient d’être mise en service. Après plus de dix années de procédure, le projet GPSO a été déclaré d’utilité publique le 6 juin 2016. De plus, la commission « Mobilités21 » a retenu la LGV Bordeaux-Toulouse comme priorité à réaliser avant 2030. La solidarité des territoires français et le respect des engagements de l’État se sont exprimés une première fois pour aboutir à la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux le 2 juillet 2017. Les collectivités de l’ex-région Midi-Pyrénées ont fortement contribué à son financement en vue du lancement de la phase suivante vers Toulouse. Il est donc important maintenant de l’engager sans tarder. La priorité est d’avancer sur le montage financier envisageable et crédibiliser la réalisation de la 2ème phase vers Toulouse, puis Dax. L’inquiétude majeure est de voir rapidement s’opérer un « déclassement » entre Toulouse et Bordeaux et les investisseurs et les collectivités y sont, très attentifs. L’État doit respecter ses engagements concernant le GPSO comme la région le fait concernant les TER et conserver la réalisation de la LGV Bordeaux-Toulouse dans ses priorités sans l’opposer à la nécessaire amélioration des trains du quotidien. Dans l’intérêt du développement économique, social et touristique du Sud-Ouest et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par ses habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur la volonté du Gouvernement de poursuivre les engagements pris par l’État dans la mise en œuvre du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), comprenant dans sa première phase les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que les aménagements ferroviaires de la ligne existante au sud de Bordeaux (AFSB) et au nord de Toulouse (AFNT), vise à répondre efficacement et durablement aux besoins de mobilité de ces territoires en forte croissance. Au sein de ce vaste projet, les aménagements de la ligne existante Bordeaux-Toulouse doivent permettre l’insertion des trains à grande vitesse au droit des agglomérations, mais également de répondre aux besoins de développement des transports du quotidien. Pour autant, l’avancement du projet GPSO, dans toutes ses composantes, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d’infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport. En effet, l’impasse de financement des projets et de l’entretien de nos réseaux s’élève à 10 Md€ pour le seul quinquennat. C’est la raison pour laquelle, au sein des Assises nationales la mobilité, ont été initiés les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, dont les conclusions attendues à la fin du mois de janvier 2018 devront permettre au Gouvernement de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Cela fera l’objet d’un des volets de la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. Afin de ne pas reproduire les erreurs de gestion du passé, aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. Le Gouvernement a d’ores et déjà conscience des fortes attentes des élus et des territoires autour du projet GPSO. Ainsi, la ministre chargée des transports a eu l’occasion de rappeler l’importance qu’elle accorde à ce que le projet permette l’amélioration au plus vite de la capacité et de la fiabilité des circulations ferroviaires aux abords des métropoles bordelaise et toulousaine et contribue ainsi à réduire le trafic routier de transit. La réalisation à terme du projet GPSO doit ainsi s’accompagner de la recherche de toutes les optimisations possibles sur le réseau existant, afin de redonner de la régularité et de la capacité à un horizon de quelques années. Il s’agit notamment d’examiner les marges de manœuvre possibles par des optimisations de l’exploitation ferroviaire, d’une part, et d’identifier puis engager la réalisation des investissements de désaturation et de fluidification du trafic, notamment dans les nœuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse, d’autre part. Dans ce contexte, l’État, les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, ainsi que Bordeaux-Métropole et Toulouse-Métropole se sont accordés, le 7 septembre 2017, pour poursuivre un travail commun afin d’examiner des optimisations techniques et convenir d’un phasage et d’un financement du projet partagés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>273</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>209</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Projet du barreau ferroviaire Roissy-Picardie
	            273. — 25 juillet 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d’infrastructures en particulier celui du barreau ferroviaire Roissy-Picardie. Alors que ce projet indispensable pour le département de l’Oise avait reçu l’assentiment général et faisait consensus au-delà des clivages partisans et qu’il avait été débloqué par la mobilisation des élus locaux emmenés par M. Édouard Courtial, président du conseil départemental qui a déjà bloqué 12 millions d’euros, cette annonce apparaît comme un renoncement intolérable. En effet, ce projet permettra de désenclaver ce territoire en facilitant l’accès des voyageurs locaux à une plateforme aéroportuaire internationale mais aussi en attirant les voyageurs étrangers sur les sites touristiques de l’Oise. En outre, il est indéniable que ce nouveau moyen de transport entre Roissy et la Picardie ouvre les portes à nombreux oisiens à un bassin d’emplois dynamique et réduit le temps de trajet de 4 000 d’entre eux chaque jour. Un projet qui devait donc répondre à une double exigence, la première chère à M. le ministre de la transition écologique : développer le transport alternatif qui impacte peu l’environnement et la seconde, commune à tous les acteurs publics : améliorer l’accès des citoyens à l’emploi pour lutter efficacement contre le chômage tout en améliorant l’attractivité du territoire. Comme Mme la ministre l’aura compris, ce projet n’est pas anodin. Il est structurant pour l’Oise. Le recul annoncé ne peut susciter que l’incompréhension des élus locaux comme des habitants alors que la parole de l’État est remise en cause sans concertation. Une façon de faire autoritaire, bien loin de celle qui avait été annoncée il y a encore quelques semaines par le Président de la République et qui envoie un message désastreux en début de mandat à ces territoires et à leurs habitants qui comptent sur ce projet. C’est pourquoi il lui demande de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin, pour le moins, de prendre position avec franchise et clarté, mais surtout d’affirmer son soutien à la construction du barreau Roissy-Picardie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>209</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet Roissy-Picardie a fait l’objet d’études préalables à l’enquête publique qui se sont prolongées notamment sur le volet socio-économique particulièrement impacté par l’annonce de la SNCF de faire circuler un nombre réduit de TGV. En mars dernier, dans le cadre de la signature du contrat de développement territorial de l’Amiénois, les parties ont rappelé la priorité qui avait été donnée à ce projet dans le rapport de la commission « Mobilité 21 », et proposé un plan de financement engageant l’État à plus de 50 %. Le Gouvernement a décidé en juillet 2017 d’une pause concernant l’ensemble des grands projets d’infrastructures de transport afin de définir les conditions de leur poursuite dans un cadre budgétaire et financier assaini et afin de donner la priorité aux transports du quotidien. Cette pause et cette priorisation sont indispensables dans un contexte où le volume des projets annoncés et confirmés (19 Md€ sur 2018-2022) dépasse de beaucoup les ressources disponibles (11 Md€). L’installation du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, doit permettre un travail de réévaluation puis de priorisation des projets afin de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre les ressources et les besoins. Les conclusions de cette démarche, attendues à la fin du mois de janvier 2018, devront permettre au Gouvernement de préparer ainsi la loi d’orientation des mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. L’examen du barreau Roissy-Picardie s’inscrit, au même titre que les autres projets structurants, dans le cadre de ces travaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>210</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Contournement sud d’Auxerre
	            961. — 5 septembre 2017. — M. Guillaume Larrivé attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’impérieuse nécessité de provoquer, au ministère, une réunion relative à la réalisation du contournement sud de la ville d’Auxerre. Ce projet est indispensable pour dévier le trafic de transit qui traverse actuellement Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne et Orgy, afin de réduire les nuisances subies par la population et d’améliorer les conditions d’écoulement de la circulation. La déclaration d’utilité publique a été prise en avril 2012 et renouvelée cinq ans plus tard mais ni le calendrier de réalisation ni le plan de financement n’ont été précisément arrêtés. S’il est vrai que quatre millions d’euros ont été prévus dans le contrat de plan État-région pour financer des études et acquérir des terrains, le coût total du contournement est d’au moins 118 millions d’euros. Il lui demande que le nouveau Gouvernement préside une réunion des différents partenaires (le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de l’Yonne, la communauté d’agglomération de l’auxerrois et la commune d’Auxerre) afin de préciser la clef de répartition des financements et le calendrier de réalisation du contournement sud d’Auxerre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>210</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État est attaché à la réalisation de cette opération, qui vise à capter le trafic de transit traversant l’agglomération auxerroise par les RN 77 et 151, afin de mieux organiser les échanges au sein de celle-ci et de réduire les nuisances supportées par les riverains. Toutefois, la programmation de cette opération doit être appréhendée dans un cadre régional. Les besoins d’aménagement routier de la région Bourgogne-Franche-Comté sont en effet particulièrement importants et nécessitent d’être phasés. A ce titre, dans l’ancienne région Bourgogne, la priorité avait été donnée à l’aménagement à 2x2 voies de la RN7, avec 46,55 M€ inscrits au contrat de plan Etat-région 2015-2020 et à celui, hors contrat de plan État-région (CPER), de la Route Centre-Europe Atlantique, dont le caractère accidentogène reconnu nécessite en effet des aménagements prioritaires. Le coût de ce projet est estimé autour de 120 millions d’euros et il ne figure qu’à hauteur de 4 millions d’euros au volet mobilité de l’actuel contrat de plan État-région Bourgogne, afin notamment de financer des acquisitions foncières et de mener des études complémentaires. Ce projet comprend deux sections, sous deux maîtrises d’ouvrage différentes, assurées par l’État et le conseil départemental de l’Yonne. Les effets de sa déclaration d’utilité publique, prononcée en 2012, ont été prorogés jusqu’en avril 2022. En ce qui concerne la demande que l’ensemble des partenaires financiers de l’État se réunissent sur ce projet, afin de fixer les engagements financiers de chacun, il convient de noter que les services de l’État, en particulier la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, mènent actuellement une étude d’optimisation du projet afin d’en réduire son coût et de faciliter ainsi sa réalisation. Ce travail devrait aboutir vers le milieu de l’année et fournir ainsi aux acteurs concernés les éléments nécessaires pour la programmation de cette réunion, notamment en termes de calendrier et de coût final de l’opération. En toute hypothèse, une révision du CPER s’avérera nécessaire compte tenu de ces différents éléments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1074</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>211</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            État des lieux de tous les signaux fiscaux aux modes de déplacements
	            1074. — 12 septembre 2017. — M. Matthieu Orphelin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d’un travail global d’état des lieux de tous les signaux fiscaux envoyés aux différents modes de déplacements. Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2017, la ministre avait répondu favorablement à cette proposition du député, qui l’en remercie vivement. Il existe en effet aujourd’hui de nombreux signaux fiscaux incohérents avec les objectifs de transition écologique. Pour ne citer que deux exemples : la déduction des frais réels sur l’impôt sur le revenu pour les particuliers est encore basée sur le nombre de chevaux fiscaux, ce qui favorise les véhicules les plus puissants. De même, il y a toujours une absence totale de taxe sur le kérosène, or il paraîtrait logique de mettre a minima en place une contribution sur le kérosène sur les vols intérieurs. Un tel état des lieux serait notamment très utile dans le cadre des assises de la mobilité que la ministre lance le 19 septembre 2017. Il souhaiterait être informé des modalités de mise en place de ce travail d’état des lieux et du calendrier dans lequel les députés pourraient avoir accès à ces résultats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>211</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de transport, plusieurs dépenses fiscales semblent être en contradiction avec les objectifs environnementaux poursuivis par le Gouvernement. Il existe ainsi des dépenses fiscales souvent créées en faveur de la préservation de la compétitivité du secteur, mais dont les effets sur l’environnement peuvent être néfastes. La difficulté d’une réforme de ces dépenses réside donc dans la délicate conciliation entre l’objectif premier de l’aide et la réduction de son effet secondaire préjudiciable à l’environnement. La Cour des comptes a publié en 2016 un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales à l’environnement, en consacrant une partie sur les dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Ce rapport pourrait être prolongé par un travail plus large d’évaluation des dépenses fiscales environnementales. Dans la perspective de la préparation des prochaines lois de finances, le comité pour l’économie verte, dont le ministère de la transition écologique et solidaire relance les travaux, pourrait être mobilisé sur ce sujet. Dans le domaine plus spécifique de la mobilité, les Assises nationales de la mobilité organisées entre le 19 septembre et le 13 décembre ont permis de recenser les idées et propositions de l’ensemble des acteurs sur six thèmes principaux, dont celui de la réduction de notre empreinte environnementale. L’atelier consacré à la gouvernance et au financement a également évoqué ces questions. Des propositions ont à cet égard été formulées dans le sens, entre autres, d’une révision du barème kilométrique utilisé pour le remboursement des frais réels de déplacement ou encore d’une révision de la fiscalité applicable aux voitures de fonction en vue de favoriser les services de mobilité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>211</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Grand projet ferroviaire du sud-ouest
	            1075. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement quant à la poursuite du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO), qui permettra notamment de relier Paris à Toulouse en 3h10, soit un gain de temps d’une heure. Ce projet structurant est une véritable nécessité pour la 4ème ville de France ainsi que pour la population et les acteurs socio-économiques du sud-ouest de la France. Il apportera une amélioration majeure pour les déplacements ferroviaires dans l’ensemble du grand sud-ouest, à la fois pour les voyageurs, mais aussi pour les marchandises et permettra donc un report modal non négligeable de la route vers le transport ferroviaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>211</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), comprenant dans sa première phase les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que les aménagements ferroviaires de la ligne existante au sud de Bordeaux (AFSB) et au nord de Toulouse (AFNT), vise à répondre aux besoins de mobilité de ces territoires en forte croissance. Au sein de ce vaste projet, les aménagements de la ligne existante Bordeaux-Toulouse, et en particulier les AFSB, doivent permettre l’insertion des trains à grande vitesse au droit des agglomérations, mais également répondre aux besoins de développement des transports du quotidien. Pour autant, l’avancement du projet GPSO, dans toutes ses composantes, doit être inscrit dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d’infrastructures de transports. Face à l’impasse budgétaire de 10 Md€ à laquelle il se trouve confronté pour le seul quinquennat, mais également compte tenu de la priorité qu’il entend donner aux transports du quotidien et à la modernisation des réseaux existants, le Gouvernement a en effet annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle a été installé, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, le Conseil d’orientation des infrastructures chargé de proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche, attendues pour la fin du mois de janvier 2018, devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. Afin de ne pas reproduire les erreurs de gestion du passé, aucun projet ne sera désormais lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. Le Gouvernement a d’ores et déjà conscience des fortes attentes des élus et des territoires autour du projet GPSO. Ainsi, la ministre chargée des transports a eu l’occasion de rappeler l’importance qu’elle accorde à ce que le projet permette l’amélioration au plus vite de la capacité et de la fiabilité des circulations ferroviaires aux abords des métropoles bordelaise et toulousaine et contribue ainsi à réduire le trafic routier de transit. La réalisation à terme du projet GPSO doit ainsi s’accompagner de la recherche de toutes les optimisations possibles sur le réseau existant, afin de redonner de la régularité et de la capacité à un horizon de quelques années. Il s’agit notamment d’examiner les marges de manœuvre possibles par des optimisations de l’exploitation ferroviaire, d’une part, et d’identifier puis engager la réalisation des investissements de désaturation et de fluidification du trafic, notamment dans les nœuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse, d’autre part. Dans ce contexte, l’État, les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, ainsi que Bordeaux Métropole et Toulouse Métropole se sont accordés, le 7 septembre 2017, pour poursuivre un travail commun afin d’examiner des optimisations techniques et convenir d’un phasage et d’un financement du projet partagés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1098</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>212</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Nouvelle règlementation du contrôle technique et mobilité en milieu rural
	            1098. — 19 septembre 2017. — M. Jérôme Nury attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des modifications de l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes sur la mobilité en milieu rural. L’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes entrera en vigueur le 20 mai 2018. Ce texte qui transpose la directive européenne 2014/45/UE prévoit des dispositions qui modifient substantiellement la procédure du contrôle technique. Le nombre de points de contrôle passera ainsi de 124 à 400. En cas de défaillance touchant à l’un des 126 points de contrôle qualifiés de critiques, un avis défavorable devra être délivré et une contre-visite effectuée le jour du contrôle. Les automobilistes dont le véhicule aura reçu un avis défavorable devront donc effectuer les réparations nécessaires dans les 24 heures sous peine d’immobilisation du véhicule. À ce jour, le délai pour une contre-visite est de deux mois. Les nouvelles dispositions relatives au contrôle technique laissent donc au propriétaire d’un véhicule ayant reçu un avis défavorable un délai très court pour corriger les dysfonctionnements relevés et sont à même de rendre plus fréquent le recours à l’immobilisation des véhicules défaillants. En effet, les concitoyens sont nombreux à ne pas être en mesure d’acquérir des véhicules récents comme en témoigne l’évolution du parc automobile français. Trois automobiles sur quatre sont aujourd’hui achetées d’occasion, et l’âge moyen des véhicules y est de près de 9 ans. Ces caractéristiques rendent plus probable la mise au jour de défaillances lors des contrôles techniques. Or dans les territoires ruraux, où les réseaux de transport en commun sont rares, l’automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements de la vie quotidienne et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. Les mesures précitées risquent donc de priver les habitants de ces territoires de toute possibilité de mobilité, y compris professionnelle. Il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qui pourraient être envisagées afin d’éviter le recours à l’immobilisation des véhicules lors de contrôles techniques et ainsi garantir aux habitants des territoires ruraux les moyens de leur mobilité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>212</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évolution réglementaire qui transpose au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Cette évolution réglementaire, à l’image de ce que prévoit la directive qu’elle transpose, classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques selon trois catégories : les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement. L’introduction de cette classification pour les véhicules légers, déjà en place aujourd’hui en France dans le domaine des véhicules lourds, s’inscrit dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière. Ce renforcement consiste notamment en une amélioration de l’information délivrée aux propriétaires de véhicules. La nouvelle classification des défaillances associées aux véhicules légers permettra ainsi d’évaluer plus finement l’état de ces véhicules. En particulier, les défaillances critiques seront réservées aux anomalies graves qui mettent directement en danger la vie des occupants du véhicule ou des autres usagers de la route, comme une absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, l’absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop ou encore une mauvaise fixation des roues. En parallèle, cette évolution réglementaire prévoit un changement de la nomenclature des points de contrôle et des défaillances potentielles. Elle passera ainsi de 123 à 131 points de contrôle pour les véhicules légers. Si le nombre de points de contrôle n’augmente pas de manière significative, les 409 défaillances potentielles de la nomenclature actuelle augmenteront quant à elles mathématiquement à environ 600, du fait de l’introduction du nouveau niveau de gravité. Comme c’est déjà le cas pour les véhicules lourds, les véhicules légers qui seront soumis à une obligation de contre-visite pour une ou plusieurs défaillances critiques se verront délivrer un contrôle technique valide jusqu’à la fin de la journée. Ils ne seront donc jamais immobilisés par les centres de contrôle technique. À partir du lendemain du contrôle, ils pourront ensuite retrouver la validité de leur contrôle technique après avoir justifié des réparations dans le cadre d’une contre-visite. Cette contre-visite pourra être réalisée, comme aujourd’hui, dans un délai de deux mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1238</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>213</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Avenir du triage Miramas-Fos
	            1238. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Dharréville appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du triage de Miramas-Fos. Le 5 août 2017, lors de sa visite des installations portuaires du département des Bouches-du-Rhône en présence de M. le député, Mme la ministre s’est exprimée sur les enjeux du maritime et plus particulièrement sur ceux du Grand port maritime de Marseille. Dans un entretien à la presse, la ministre a déclaré : « Quand on est à Marseille ça devrait être la porte d’entrée ; les marchandises qui viennent d’Asie doivent rejoindre par fleuve et le fer le centre de l’Europe » ; « Ça passe par la compétitivité des ports eux-mêmes et les enjeux de fiscalité, ça passe aussi par leur bonne connexion avec leur hinterland. Je souhaite privilégier des dessertes par le fer et le fluvial ». Ainsi, il est établi que l’efficacité du premier port de France dépend de son hinterland et particulièrement de ses dessertes ferroviaires, ainsi que de ses équipements et du travail des salariés concernés. Le triage de Miramas-Fos est la porte d’entrée de la métropole de Marseille et de la zone industrialo-portuaire d’Ouest Provence. Pourtant, il n’assure que 9 % du trafic fret contre 87 % pour les camions. Dans un débat public en mars 2017, Mme Sylvie Charles, directrice générale du transport ferroviaire et multimodal de marchandise de SNCF Logistics affirmait que « le triage de Miramas-Fos était un élément essentiel pour le développement de fret SNCF sur notre territoire et même en Europe ». Le 6 septembre 2017, le syndicat CGT des cheminots de Miramas, dans une conférence de presse, a lancé un cri d’alarme sur l’état des installations du site de Miramas. Selon la CGT, 2 installations sur 6 de « freinage automatique » sont condamnées, amputant la capacité de tri de 20 % car SNCF Réseau a annoncé qu’il ne financerait pas la rénovation du triage. Compte tenu des demandes des acteurs industrialo-portuaires du département, le lancement, par SNCF Réseau, d’un plan de financement, apparaît indispensable pour la rénovation des infrastructures du triage de Miramas afin de le rendre pleinement opérationnel. Il lui demande de l’informer des actes que le Gouvernement envisage de prendre dans ce sens afin de développer le rail et de relever, à la fois, le défi économique et écologique sur le territoire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>213</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Miramas est parmi les cinq sites les plus importants pour le transport ferroviaire de marchandises en France. Plusieurs types d’activités y sont développés notamment le regroupement, après collecte, d’envois ferroviaires en provenance de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le dégroupement pour distribution d’envois ferroviaires à destination de cette même région, le tri de wagons et le relais de trains complets vers l’Italie et l’Espagne. Cette infrastructure ferroviaire est, en outre, implantée à proximité de la zone industrialo-portuaire de Marseille-Fos, source importante de trafic de marchandises sur la région et au-delà. À ce titre, le site de Miramas devrait bénéficier de la mise en œuvre des orientations du plan stratégique du Grand Port de Marseille visant à favoriser les pré ou post acheminements maritimes par voie ferrée et des perspectives d’activités d’industriels localisés sur la zone. Plusieurs entreprises ferroviaires utilisent cet outil ferroviaire de qualité et bien équipé (installations permettant le tri de wagons à grande capacité, voies de relais, voies longues). Le triage de Miramas connaît en matière de tri de wagons deux types de fonctionnement : le tri à plat et le tri à la gravité, cette dernière technique augmentant les capacités de traitement. Dans sa fonctionnalité de tri à la gravité, le site nécessite des dispositifs et des compétences spécifiques, notamment en matière de freinage automatique des wagons à partir de freins situés sur les voies, que seul Fret SNCF possède. Les autres entreprises ferroviaires n’expriment pas à ce jour le besoin de pratiquer le tri à la gravité. Ainsi, parmi les six groupes de voies qui composent l’ensemble du faisceau de voies affectés au tri des wagons, cinq sont utilisés par Fret SNCF pour effectuer du tri à la gravité et le sixième est dédié à d’autres entreprises ferroviaires pour réaliser leurs opérations de tri à plat. SNCF Réseau, propriétaire de ce site, a pleinement conscience de l’importance de cet outil de production pour les opérateurs et souhaite le conserver dans son offre de service. Pour en assurer la maintenance, il engage des travaux en adéquation avec les besoins des entreprises ferroviaires. L’installation de freinage automatique, qui ne fonctionne plus depuis début septembre dernier, fait actuellement l’objet de travaux de remise en état qui devraient être achevés au plus tard le 15 décembre 2017. Des travaux sur d’autres installations de freins sont également programmés en mars 2018. D’une façon plus générale, le Gouvernement entend favoriser le recours au transport ferroviaire de fret, notamment pour les transports massifiés de longue distance, en améliorant sa compétitivité. Sans préjudice du résultat des réflexions en cours, les échanges avec les acteurs du secteur mettent en évidence quatre axes d’action prioritaires :l’amélioration des conditions de circulation des trains et de la qualité des sillons qui leur sont alloués : il s’agit d’un objectif prioritaire assigné au gestionnaire du réseau.la pérennisation des lignes capillaires fret : du fait de l’hétérogénéité des situations, une approche locale impliquant l’ensemble des contributeurs potentiels (collectivités publiques et chargeurs) est privilégiée. Dans le prolongement de son effort antérieur, l’État continuera à apporter une contribution de 10 M€ par an sur la période 2018-2020. En complément du soutien financier des pouvoirs publics, un travail d’adaptation de la réglementation sur la maintenance et la sécurité des lignes capillaires vise à faciliter leur exploitation par les opérateurs.l’amélioration de l’inter-modalité : depuis 2003, l’État encourage le transport combiné grâce à un dispositif d’aide visant à réduire l’écart de coûts lié aux opérations de transbordement entre les modes massifiés (rail, voie d’eau, maritime courte distance) et la route. Au-delà du dispositif en vigueur jusqu’en 2017, une réflexion est en cours pour concevoir le nouveau dispositif qui en prendra le relais.l’innovation dans le transport de marchandises : la circulation de convois ferroviaires de fret plus longs et plus lourds a été identifiée depuis longtemps comme un facteur de progrès pour le fret ferroviaire. La France est à l’avant-garde au niveau européen sur le sujet puisqu’une partie des axes majeurs de fret est d’ores et déjà apte à la circulation de trains de 850 mètres alors que le standard des 750 mètres constitue encore une cible pour la plupart des pays européens. L’État accompagne aussi les opérateurs dans la réduction du bruit ferroviaire, s’inscrivant ainsi dans une politique européenne volontariste.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1442</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>214</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Cazeneuve</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Aménagement en deux fois deux voies de la RN 124
	            1442. — 26 septembre 2017. — M. Jean-René Cazeneuve attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les travaux d’aménagement de la route nationale 124. La RN 124 reliant notamment Toulouse à Auch constitue le cordon ombilical du département en traversant l’ensemble de ce territoire. Cependant, une partie du tronçon entre Toulouse et Auch, soit vingt kilomètres sur soixante-quinze, comporte une route deux fois une voie, faisant de Auch une des rares préfectures en France à ne pas être reliée intégralement au réseau routier par une route nationale à deux fois deux voies ou une autoroute. Afin de désenclaver cette partie du territoire et de gagner en sécurité, rapidité et fiabilité dans les déplacements, l’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse « constitue la priorité » du contrat plan État-Région Midi-Pyrénées 2015-2020. La première étape des travaux, actuellement en cours de réalisation depuis 2016, permettra le contournement, d’ici trois ans, de la commune de Gimont par l’aménagement d’une route à deux fois deux voies sur près de 10 kilomètres. La seconde étape des travaux, actuellement à l’étude, consiste en l’aménagement entre Auch et L’Isle-Jourdain de 10,5 kilomètres de route à deux fois deux voies. Afin de combler les retards accumulés, il s’agit d’accélérer ces projets en débloquant rapidement les sommes restantes correspondantes à l’achèvement des opérations du programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) déjà décidées entre l’État, la région et les départements. Ces évolutions très attendues par les habitants du Gers constituent une nécessité absolue pour l’économie du département et s’inscrivent pleinement dans la volonté présidentielle de réorienter les budgets dédiés à la mobilité vers les transports de la vie quotidienne. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de faire progresser significativement la réalisation de ces travaux d’aménagement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>214</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attentif à l’aménagement de la route nationale RN 124 entre Toulouse et Auch, axe est-ouest structurant pour le département. Deux opérations restent à réaliser pour le finaliser : la déviation de Gimont et l’aménagement de la section entre Gimont et l’Isle-Jourdain. S’agissant de la déviation de Gimont, les premiers travaux ont démarré en 2016. Cet investissement de près de 100 M€ est financé à la fois sur le programme de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014 et sur l’actuel contrat de plan État-région (CPER). Les crédits inscrits pour permettre l’achèvement de cette opération s’élèvent à près de 85 M€ dont 38 M€ en crédits État. Les travaux de terrassement pourraient ainsi être engagés à partir de 2018. Dans cette hypothèse, la mise en service de cette déviation est prévue en 2021. S’agissant de la section entre Gimont et l’Isle-Jourdain, qui aura le statut de route express, une enveloppe de près de 80 M€ est inscrite au CPER 2015-2020 de la région Occitanie, dont plus de 35 M€ en crédits État. Elle doit permettre de financer intégralement la réalisation à 2x2 voies de cette opération. Les études de conception détaillée de cet aménagement se poursuivent, ainsi que les diverses procédures préalables à l’engagement des travaux. Il est prévu d’engager les travaux de cette section à la suite de ceux actuellement en cours sur la déviation de Gimont, à l’horizon 2021. C’est donc un total de 180 M€ qui aura été investi par l’État sur la RN 124, qui permettra bien d’achever la mise à 2x2 voies en continu entre Toulouse et Auch. Cet investissement conséquent, dans un contexte budgétaire contraint, témoigne de l’attachement de l’État au développement de ce territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1444</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>215</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Déviation RN 113
	            1444. — 26 septembre 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la particularité de la route nationale 113 (RN 113) qui traverse les centres de Lunel et Lunel-Viel dans le département de l’Hérault. En effet, il a été décrété que le trafic de Lunel est de 24 000 voitures par jour, dépassant les 30 000 lors des périodes estivales créant ainsi des nuisances liées à la saturation du trafic et de l’insécurité pour les habitants. L’ensemble des acteurs politiques de la région sont d’avis que les flux routiers constatés et les conséquences qu’ils génèrent rendent nécessaire pour le pays de Lunel la mise en place d’une déviation de la RN 113. Un tel projet permettrait de désengorger les villes de Lunel et Lunel-Viel qui souffrent du cortège permanent et incessant de véhicules créant de nombreux embouteillages. C’est pour cela que la déviation de la RN 113 a été inscrite dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER 2014-2020). Aujourd’hui, quatre projets de déviation sont à l’étude. Des crédits d’études et d’acquisitions foncières de la première phase ont été alloués. Néanmoins, les élus n’ont pas de visibilité quant aux phases suivantes afin que la déviation aboutisse. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement quant à l’avancement de ce projet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>215</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés actuelles de circulation sur la RN 113, notamment en traversée de Lunel et Lunel-Viel où les trafics dépassent les 30 000 véhicules par jour en période estivale. À ce titre, 6 M€, dont 3 M€ en part État, ont été inscrits au contrat de plan État-région de la région Occitanie afin de mener à bien les études et acquisitions foncières d’une déviation de la RN 113 au droit de ces deux communes. Après une phase de concertation qui s’est déroulée en 2006, une variante d’aménagement par le sud a émergé et fait l’objet d’un consensus. Au vu du coût de cette variante (230 M€ 2014), dû notamment au difficile franchissement de la zone inondable de la plaine du Vidourle, le choix a été fait de prioriser la première section fonctionnelle du projet (entre la RN 113 existante à l’ouest de Lunel-Viel et la RD 61 au sud de Lunel), en route bidirectionnelle à 2 voies. Cet aménagement permettra de répondre aux principaux objectifs de fluidité, de sécurisation et d’amélioration des conditions de vie des riverains, assignés au projet. De nouvelles études ont alors été menées et ont confirmé l’opportunité d’un parti d’aménagement en route bidirectionnelle à 2 voies avec des créneaux de dépassement. Le projet consiste désormais en un aménagement en tracé neuf au sud de Lunel Viel et Lunel sur 6 km et un aménagement sur place de la RD 61 existante sur 2,5 km. Ce tracé optimisé permet d’éviter le franchissement délicat du Vidourle et optimise l’infrastructure existante en réaménageant sur place la RD 61, ce qui s’inscrit dans une démarche globale d’évitement des impacts environnementaux. Les études techniques de conception sont en cours d’achèvement. S’agissant des procédures, le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est en cours de constitution. L’enquête publique doit se dérouler dans le courant de l’année 2018, démontrant ainsi la volonté de l’État d’avancer sur ce dossier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1503</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>215</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[discriminations
	            Rendre justice aux Chibanis de la SNCF
	            1503. — 3 octobre 2017. — Mme Danièle Obono attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cas grave de discrimination au travail subie par les 842 cheminots « chibanis » employés pendant 40 ans à la SNCF. Ces cheminots, maintenant à la retraite, ont été recrutés principalement au Maroc dans les années 1970, à une époque où la France avait un grand besoin de main d’œuvre. Leur contrat d’embauche stipulait l’égalité de traitement et de salaire avec les travailleurs français, cette égalité s’étendant aux indemnités salariales, en vertu d’une convention de main d’œuvre signée en 1963 entre la France et le Maroc. Or alors qu’ils effectuaient le même travail que leurs collègues français, le contrat de travail n’a pas été respecté : ils n’ont jamais reçu de salaire égal, n’ont pas pu bénéficier de la progression de carrière et sont restés cantonnés aux tâches d’exécution reconnues comme étant les plus pénibles. Ils n’ont pas non plus eu accès aux avantages des autres salarié (e) s de la SNCF, comme la caisse spéciale de prévoyance et de retraite (CPR), la retraite à 55 ans, les facilités de circulation (tarifs préférentiels ou transports gratuits alors que tous les cheminots et leur famille y ont droit), ni l’accès aux services de soins du groupe. Il s’agit là de discriminations au travail liées à la nationalité et l’origine, qui contreviennent aux règles du code du travail et aux principes des droits humains tels qu’énoncés par plusieurs juridictions au niveau français, européen et international. Ils enfreignent également plusieurs accords et conventions d’association entre d’une part la France et l’Europe, et d’autre part le Maroc. Le 2 novembre 2015, après une décennie de procédure, la SNCF a finalement été condamnée en première instance à leur verser 170 millions d’euros pour discrimination dans la carrière et la retraite. Mais le groupe a fait appel et le délibéré est attendu pour le 31 janvier 2018. Mme la députée s’inquiète de la longueur des procédures pour ces « chibanis » dont certains sont en fin de vie, et demande que les 40 ans de discriminations envers eux soient enfin reconnues et que réparation leur soit faite. Tel que le rappelle l’article 1 du décret no 2015-137 du 10 février 2015 : « l’établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports ». À ce titre, elle demande donc à Mme la ministre chargée des transports quelles sont les mesures qu’elle envisage de prendre pour reconnaître et réparer intégralement les dommages qui ont été faits à ces travailleurs pour les 40 ans de discriminations qu’ils ont subies. Par exemple, en tant qu’autorité de tutelle, Mme la ministre a la possibilité de demander à la SNCF de se désister de son appel en cours afin que le jugement du 2 novembre 2015 devienne définitif et que cesse enfin cette situation intolérable. Elle lui demande si elle compte faire usage de cette prérogative et si non, pourquoi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>215</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par des jugements rendus le 21 septembre 2015, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la SNCF à réparer le préjudice subi par des salariés et anciens salariés contractuels marocains, à raison de la discrimination dont ceux-ci ont été victimes au cours de leur relation de travail. La SNCF a souhaité faire appel de ces décisions et la procédure est en cours auprès de la Cour d’appel. La définition et l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire relèvent des compétences confiées par le législateur à la SNCF (article L. 2102-1 du code des transports). Les principes d’autonomie des établissements publics et de bonne gouvernance s’opposent, par ailleurs, à des instructions du ministère de tutelle dans la gestion du personnel de l’entreprise. Enfin, l’État, qui n’était pas partie à ces instances, n’a pas eu accès à la procédure et n’a pas eu connaissance des dossiers. Il ne lui appartient donc pas de commenter ou de s’immiscer dans une affaire pendante devant une juridiction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2160</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>216</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Ligne nouvelle grande vitesse Montpellier Perpignan
	            2160. — 17 octobre 2017. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant à la nécessité pour le territoire de l’ex Languedoc-Roussillon de voir se réaliser la ligne grande vitesse nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), maintes fois ajournée. En effet, ce territoire doit faire face à une pression démographique toujours plus forte, ce dernier ayant triplé sa population en 80 ans. Outre la création d’un maillage ferroviaire plus rationnel et performant qui permettra de limiter les retards récurrents sur les lignes TER et grande vitesse, la mise en place de cette ligne mixte (fret et transport passagers) aura un impact écologique fort en ce qu’elle offrira une alternative aux 3 millions de poids lourds transitant par Le Boulou ainsi qu’aux 14 000 empruntant Montpellier. La création de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan constituera par ailleurs le maillon indispensable afin de relier l’Europe du nord à l’Europe du sud, et plus particulièrement à la région catalane, poumon de l’économie ibérique, qui a pour sa part réalisé les infrastructures ferroviaires auxquelles elle s’était engagée aux fins de créer un lien entre les deux pays. Enfin, il convient de noter que le montant de la première phase de la LNMP en fait l’un des projets de création de ligne ferroviaire nouvelle les moins onéreux mais également le plus rentable. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour répondre à ce projet incontournable du territoire de l’ex Languedoc-Roussillon.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>216</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) vise à répondre durablement à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion actuels sur l’axe ferroviaire unique du Languedoc-Roussillon. Il doit également permettre de créer un service à haute fréquence le long de l’axe littoral et d’assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne. Le projet complet représente un investissement de 5,5 Md€ (aux conditions économiques de 2014). La décision ministérielle du 1er février 2017 a acté le principe d’une réalisation phasée de la LNMP en retenant, comme première étape, la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers (1,9 Md€ aux conditions économiques de 2014). Il était également initialement envisagé le lancement de l’enquête publique en 2018. L’avancement de ce projet, dans toutes ses composantes, doit cependant être inscrit dans le contexte des réflexions en cours concernant la planification des grands projets d’infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport. En effet, l’impasse de financement des projets et de l’entretien de nos réseaux s’élève à 10 Md€ pour le seul quinquennat. C’est la raison pour laquelle a été installé, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, le Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au début de l’année 2018. Le projet LNMP sera examiné dans ce cadre. Dans un contexte de constat largement partagé concernant une saturation effective de la ligne classique, il s’agit d’étudier attentivement en priorité les pistes d’amélioration du réseau existant, tant sur l’exploitation et les services que sur l’infrastructure, afin de répondre aux attentes immédiates des voyageurs. Il ne s’agit pas pour autant de remettre en cause le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan et notamment la première phase entre Montpellier et Béziers, mais de l’inscrire dans un calendrier réaliste de réalisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2162</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>217</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Réseau ferroviaire - SNCF
	            2162. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. L’ensemble des partenaires financiers ont signé le protocole de financement le 13 septembre 2016, permettant l’engagement des travaux qui feront de ce projet une réalité. Le projet est porté, financé et construit par un large collège d’acteurs : l’État, les régions d’Île-de-France et du Grand Est, les départements de l’Aube et de la Seine-et-Marne, la communauté d’agglomération du Grand-Troyes, la ville de Troyes, la communauté de communes du Nogentais, la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, la ville de Nogent-sur-Seine, la ville de Romilly-sur-Seine et SNCF Réseau. Projet éco-durable, grâce à la circulation de nouveaux matériels ferroviaires performants, l’électrification de Paris-Troyes, permettra d’assurer une desserte de meilleure qualité avec une plus grande fiabilité entre Paris et Provins pour les trains Transilien de la ligne P et entre Paris et Troyes pour les trains TET Intercités et les TER Champagne-Ardenne de la ligne 4. De cette électrification en découlera plus d’attractivité pour les territoires des régions d’Île-de-France et du Grand Est. Elle contribuera à la qualité de l’air et à l’amélioration du cadre de vie des populations. Il attire donc son attention pour s’assurer du bon déroulement de ce chantier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>217</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’avancement du projet d’électrification de la ligne Paris-Troyes dans sa globalité est à restituer dans le contexte des réflexions en cours autour de la programmation des projets d’infrastructures de transport. Le Gouvernement a en effet décidé en juillet 2017 une pause portant sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures de transport afin de définir les conditions de leur poursuite dans un cadre budgétaire et financier assaini et afin de donner la priorité aux transports du quotidien. C’est la raison pour laquelle a été installé, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, le conseil d’orientation des infrastructures, chargé de proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre les ressources et les dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche, attendues pour la fin du mois de janvier 2018, devront permettre au Gouvernement de préparer une loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. La ligne Paris-Troyes s’inscrit dans l’axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle qui dessert le sud-est de l’Ile-de-France et le sud de la région Grand-Est. La ligne est actuellement électrifiée entre Paris-Est et Gretz-Armainvilliers en Seine-et-Marne, ce qui permet aux rames actuelles, hybrides, d’utiliser leur moteur électrique entre Paris et Gretz puis leur moteur thermique au-delà de Gretz. Le projet d’électrification de la ligne entre Gretz-Armainvilliers et Troyes et de Longueville à Provins a été déclaré d’utilité publique le 27 janvier 2014. Le montant de l’opération, incluant l’antenne Longueville-Provins, est estimé à environ 320 M€ aux conditions économiques de réalisation pour une mise en service phasée à partir de 2021. Une mission de concertation a conduit au printemps 2015 à planifier la réalisation d’une première phase de travaux d’un montant de 179 M€ portant sur l’électrification de la section Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) - Nogent-sur-Seine (Aube) et de l’antenne Longueville-Provins, ainsi que sur des travaux préparatoires sur la section Nogent-Troyes. Elle est financée dans le cadre des contrats de plan État-Région 2015-2020 pour l’Ile-de-France et Champagne-Ardenne. Des travaux anticipés consistant à renouveler un poste de signalisation à Romilly-sur-Seine (Aube) sont en cours et ont été intégralement financés par SNCF-Réseau. Une convention de financement est en cours de signature pour permettre le lancement d’une première tranche de travaux à hauteur de 75 M€.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2164</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>218</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Politique portuaire de la France
	            2164. — 17 octobre 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique portuaire de la France. La politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d’Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que le pays et l’Union européenne restent de grandes puissances économiques. Dans ce contexte, tous les acteurs se mobilisent pour que le port du Havre bénéficie des investissements nécessaires à son développement, et pour qu’il reste le principal port français du Nord. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il devient encore plus nécessaire que les investissements publics se concentrent là où ils sont le plus urgents. C’est ainsi que la desserte du port du Havre et plus globalement le travail sur l’Axe-Seine doit être envisagé au plus vite. C’est nécessaire pour Le Havre et ses acteurs portuaires, mais c’est surtout nécessaire pour une politique de la mer française cohérente. Il n’est plus l’heure d’éparpiller les efforts et les sommes investies. La France doit concentrer ses forces sur ces deux ports du Havre et de Marseille pour qu’ils conservent une taille et une efficacité capables de les faire rivaliser avec les plus grands ports mondiaux. À l’heure où le port de Zeebrugge se porte mal, il est plus que jamais nécessaire de soutenir la reprise du port du Havre après des années difficiles. En effet, le port du Havre, et les ports de Rouen et de Paris sont déterminants quant à l’activité économique française. Ils sont concurrencés par les ports du nord de l’Europe et le seront encore plus lorsqu’un canal reliera la Seine à l’Escaut ouvrant donc encore plus le marché français aux ports du nord de l’Europe. Il faut concentrer les efforts de la Nation pour qu’enfin soit atteinte la taille nécessaire pour évoluer dans le contexte mondial fort concurrentiel. La politique maritime de la France ne peut supporter l’éparpillement des efforts, elle doit faire émerger et conforter les deux ports les mieux placés dans ce contexte : Le Havre et Marseille. Il y va de l’avenir économique du pays. Aussi, les travaux envisagés pour le port de Dunkerque sont regardés avec la plus grande attention et la plus grande vigilance par les acteurs portuaires. C’est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les investissements à venir pour conforter le développement du port du Havre à la fois dans ses équipements structurels, et dans les infrastructures notamment ferroviaires et fluviales en matière de desserte des marchandises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>218</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les ports du Havre, Rouen et Paris forment un maillon essentiel de la chaîne d’exportation et par là, concourent à la compétitivité de la France dans le commerce mondial. Ils permettent également d’approvisionner efficacement les bassins de consommation et les entreprises de leur hinterland, au premier lieu duquel le territoire francilien. Le développement de cet ensemble portuaire maritime, le premier en France en termes de tonnage, constitue ainsi un enjeu national dont l’État a pris toute la mesure. Grâce aux investissements déjà réalisés, le port du Havre dispose aujourd’hui d’infrastructures fiables et performantes. Les terminaux de Port 2000 et le chantier multimodal ne fonctionnent pas encore à la pleine mesure de leur capacité et le premier objectif du collectif portuaire est de faire croître les 2,5 millions de conteneurs en utilisant les ressources offertes par les investissements déjà réalisés, respectivement 1,3 milliard d’euros pour Port 2000 et 140 millions d’euros pour le terminal multimodal. Aujourd’hui, avec ces outils à disposition, les améliorations sont à rechercher prioritairement dans la qualité de service du passage de la marchandise. Pour autant, la réflexion sur de nouvelles infrastructures ne doit pas être écartée. L’extension du terminal de Port 2000 avec la réalisation des postes 11 et 12 permettrait d’achever la réalisation de Port 2000 dans un contexte de réorganisation des alliances maritimes. Cette opération structurante pour le port, d’un coût estimé à 130 M€, doit s’envisager dans un calendrier cohérent avec la saturation des terminaux actuels. Dans l’ensemble, entre contrat de plan inter-régional et contrat de plan régional, le soutien de l’État atteint 160 M€ pour la réalisation d’un programme de 630 M€ d’investissements portuaires le long de l’axe Seine. S’y ajoute, pour accompagner le développement du port du Havre par une amélioration de la desserte massifiée, l’effort consacré à la modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors d’une part et à la remise en état de l’écluse de Méricourt d’autre part.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2386</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Plan d’investissement autoroutier - St-Rambert-d’Albon et St-Barthélémy-de-Vals
	            2386. — 24 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le Premier ministre sur le projet nord Drôme de deux demi-échangeurs à Saint-Rambert-d’Albon et à Saint-Barthélémy-de-Vals. En effet, ce projet fait partie d’un vaste Plan d’investissement autoroutier (PIA), portant sur la réalisation de 57 opérations et qui a fait l’objet d’un accord conclu, en janvier 2017, entre l’État et les sociétés d’autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN. À la suite de cet accord, l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) a été saisie pour avis et a rendu le 14 juin 2017 un avis défavorable, au motif que les augmentations des tarifs de péages prévues excèderaient le juste niveau qu’il serait légitime de faire supporter aux usagers. Elle estime notamment que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés et recommande par conséquent une révision des projets d’avenants avant toute éventuelle signature. L’ensemble de ce PIA est donc aujourd’hui soumis à l’arbitrage du Premier ministre et cela suspend la poursuite de l’ensemble des projets. Aussi, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre afin de ne pas bloquer ce projet drômois de deux demi-échangeurs, indispensable à la régulation du trafic dans ce secteur et au développement harmonieux tant au niveau économique que touristique de cette région et à la valorisation de son patrimoine. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création d’un nouveau diffuseur autoroutier au niveau de l’autoroute A7, concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur le territoire de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche, fait partie des opérations dont le précédent Gouvernement a souhaité la réalisation par un « plan d’investissement autoroutier » (PIA). Ce plan, dont les modalités ont été précisées au début de l’année 2017, vise notamment à contribuer au développement économique des territoires, à favoriser leur desserte, à améliorer la qualité des infrastructures et à faciliter la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Dans ce cadre, le nouveau diffuseur pourrait être financé pour partie par les collectivités territoriales concernées et pour partie par l’État, via sa relation contractuelle avec les sociétés concessionnaires, c’est-à-dire au travers de hausses de tarifs de péage appliquées sur le réseau concédé à la société ASF. La mise en œuvre de ce plan nécessite la passation d’avenants aux conventions de concession approuvés par décret en Conseil d’État. Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie des projets d’avenants aux conventions de concession formalisant les engagements pris dans le cadre de ce plan. Dans ses avis du 14 juin 2017, l’Autorité a émis des réserves sur l’utilité d’un certain nombre d’opérations inscrites au plan ainsi que sur leurs modalités de compensation. Le Gouvernement examine actuellement les suites à donner aux avis rendus par l’ARAFER et, le cas échéant, les modifications ou compléments qu’il serait opportun d’apporter au plan. C’est la raison pour laquelle les services du ministère poursuivent l’instruction de l’étude d’opportunité et de faisabilité technique de ce nouveau diffuseur, remise par la société concessionnaire. Les orientations du Gouvernement sur ce dossier seront annoncées prochainement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Mobilité - infrastructures - métropole Aix-Marseille-Provence
	            2425. — 31 octobre 2017. — M. Guy Teissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir de projets d’infrastructures stratégiques et structurants pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région en particulier la desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles. En effet, les conditions de mobilité sont un levier pour le développement de tout territoire. La métropole Aix-Marseille-Provence, plus vaste métropole de France, fait aujourd’hui face à des conditions de mobilité qui peuvent représenter un frein pour la croissance et l’emploi. Alors que s’ouvrent les assises nationales de la mobilité, les acteurs économiques de la métropole Aix-Marseille-Provence sont inquiets de voir remis en cause l’agenda de la mobilité métropolitaine, voté à l’unanimité fin 2016, et ses projets reconnus par tous comme urgents et prioritaires pour le développement du territoire. La desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles s’inscrivent notamment dans les recommandations de l’Union européenne, dans les choix confirmés par les précédents gouvernements et dans les conclusions de la Commission mobilité 21. Une remise en cause de ces projets serait contraire à la volonté de doter la deuxième ville de France, et l’ensemble du territoire métropolitain d’infrastructures qu’ils méritent. C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement notamment en termes de soutien financier sur ces deux projets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le souhait du Gouvernement est bien d’offrir aux usagers des liaisons plus régulières et plus fiables sur l’ensemble de la ligne de Marseille à Nice. Le projet de ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) a été conçu dans cet objectif. Les études préalables à l’enquête publique ont été menées et des approfondissements sont attendus, s’agissant notamment des conditions de passage en tunnel dans la vallée de l’Huveaune. Néanmoins, le projet est très coûteux, les deux sections prioritaires autour de Marseille et Nice étant estimées à près de 7 milliards d’euros, dans un contexte où près de 35 milliards d’euros de projets ferroviaires sont à financer en France. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a mis en place une méthode particulière pour les grands projets d’infrastructures de transport : des Assises nationales de la mobilité ont ainsi été menées entre septembre et décembre pour organiser une vaste concertation à l’échelle nationale, afin d’identifier les besoins de nos concitoyens, de répondre aux priorités données par le Gouvernement en faveur des transports du quotidien et de l’entretien et la modernisation des réseaux existants, et ce dans un cadre plus réaliste et sincère pour nos finances publiques. Concernant plus spécifiquement ce dernier objectif, un Conseil d’orientation des infrastructures a été installé, chargé de proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement de nos infrastructures de transport. Les conclusions des travaux de ce Conseil, attendues pour la fin du mois de janvier 2018, devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. Afin de ne pas reproduire les erreurs de gestion du passé, aucun projet ne sera désormais lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. Les débats sur ce projet y prendront toute leur place. Pleinement consciente des fortes attentes des élus et des territoires autour de ce projet, la ministre auprès du ministre d’État, chargée des transports a eu toutefois l’occasion de rappeler l’importance qu’elle accorde à rechercher dès maintenant les optimisations possibles des réseaux existants, pour redonner rapidement de la régularité et de la capacité aux services de transports sur cette liaison. S’agissant du noeud ferroviaire de la gare Saint-Charles, SNCF Réseau est ainsi mobilisé pour rechercher les moyens d’optimiser non seulement les conditions d’accès au plateau Saint Charles mais aussi les pratiques actuelles d’exploitation ainsi que les investissements pertinents à différents horizons : 2024 d’abord, date des Jeux Olympiques et Paralympiques, puis 2030 et au-delà en fonction des phasages possibles de la ligne nouvelle. Par ailleurs, en ce qui concerne la desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos, le Gouvernement est conscient des problèmes de congestions rencontrées actuellement par les usagers des RN568 et RN569 entre le port et l’autoroute A54, pénalisant le cadre de vie et l’activité économique. L’amélioration de la desserte portuaire doit permettre de positionner celui-ci comme porte de l’Europe depuis la Méditerranée, tout en améliorant le cadre de vie des habitants des communes traversées. À ce titre, l’aménagement d’une liaison autoroutière entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence a été classé par la commission Mobilité 21 en priorité 1. Les études d’opportunité ont donc été lancées en ce sens en octobre 2013. Celles-ci ont pour objectif de recenser les besoins de déplacements ainsi que les enjeux socio-économiques et environnementaux, d’apprécier l’opportunité du mode de transport routier parmi tous les modes de transport et d’évaluer la faisabilité des différentes solutions envisagées ainsi que leurs impacts. Comme tous les grands projets d’infrastructures, ce projet sera évalué dans le cadre du volet programmation de la loi d’orientation sur les mobilités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>220</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Dispositifs de taxation des transporteurs routiers
	            2505. — 31 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l’écotaxe et plus généralement sur les dispositifs de taxation des transporteurs routiers. Des informations comme des déclarations ministérielles sans grande équivoque semblent indiquer que le Gouvernement travaillerait sur le rétablissement de l’écotaxe ou tout du moins sur une taxation supplémentaire des transporteurs routiers. Les portiques destinés à percevoir cette taxe, pourtant abandonnée par les gouvernements précédents, n’ont d’ailleurs pas été démontés. Le rétablissement de cette nouvelle charge dans un secteur économique déjà tellement affecté par la concurrence déloyale liée à la libéralisation sauvage déguisée et organisée par l’Union européenne serait particulièrement inquiétant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. À défaut de décision de rétablir l’écotaxe, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs de taxation qu’elle envisagerait.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>220</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les engagements pris en matière d’infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d’euros d’engagements de l’État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d’euros de ressources identifiées, mais le maintien en l’état des réseaux existants n’est aujourd’hui pas assuré : celui du réseau ferroviaire s’est notamment fait au prix d’une augmentation de la dette de SNCF Réseau de 16 milliards d’euros en l’espace de seulement six ans. Ainsi que le Président de la République l’a souligné dans le discours qu’il a prononcé à Rennes le 1er juillet dernier, il est indispensable d’opérer une programmation de nos investissements, équilibrée en ressources et en dépenses, prenant en compte la priorité à l’entretien et la maintenance des réseaux existants, afin de retrouver une trajectoire saine pour nos dépenses publiques et visible par l’ensemble des acteurs. C’est le sens de la démarche des Assises nationales de la mobilité menées par le Gouvernement entre septembre et décembre. Elles ont permis d’identifier les besoins et attentes prioritaires des Français en matière de mobilité et de faire émerger de nouvelles solutions, en écoutant largement les usagers, les collectivités, les opérateurs, les acteurs économiques et l’ensemble des parties prenantes. Les problématiques de financement des infrastructures de transport ont également été portées au débat afin d’identifier des ressources permettant à l’État et aux collectivités territoriales de poursuivre leurs ambitions au service de réseaux et de services de transport performants, fiables et sécurisés. Un Conseil d’orientation des infrastructures a été spécifiquement mis en place pour proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement de nos infrastructures de transports, afin qu’aucun projet ne soit désormais lancé sans un plan de financement garanti, réaliste et sincère. De premières orientations ont été données par la ministre le 13 décembre dernier. Les conclusions du Conseil d’orientation sur la programmation sont quant à elles attendues pour la fin du mois de janvier 2018. Elles devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. Cette loi comprendra notamment une programmation des investissements à l’horizon des cinq prochaines années. En toute hypothèse, la réflexion sur la participation de l’usager au financement des infrastructures de transport, et notamment celle des transporteurs routiers de transit qui aujourd’hui ne contribuent pas à ce financement, est donc ouverte dans le cadre de ces débats.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>221</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nuisances sonores LGV SEA
	            2597. — 31 octobre 2017. — Mme Sandra Marsaud alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les importantes nuisances sonores engendrées par la mise en œuvre début juillet 2017 de la LGV SEA, nouvellement baptisée L’Océane. Les habitants de la commune charentaise de Saint-Genis d’Hiersac notamment, font état de pics de nuisances sonores dépassant largement des 60 décibels autorisés en journée, et cela en dépit des infrastructures de protection sonore qui ont été réalisées par le concessionnaire en vue de diminuer l’impact de ces nuisances. Considérant la forte dégradation du cadre de vie des riverains de la LGV en raison de la relative inefficacité des dispositifs actuels, elle lui demande si le Gouvernement compte envisager une nouvelle campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic, afin notamment d’ajuster ou de modifier si nécessaire les installations existantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>221</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en service de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, intervenue le 2 juillet dernier, a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du grand Sud-Ouest. Mais c’est aussi légitimement un sujet de préoccupation majeur pour les riverains de la ligne nouvelle. Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. L’État veille à ce que le concessionnaire LISEA devra scrupuleusement respecter les niveaux maximum autorisés. Dans ce domaine, le gestionnaire d’infrastructure a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le CEREMA, est actuellement en cours pour s’assurer du respect de ces normes. Les résultats sont attendus au début de l’année 2018. Si des manquements devaient être relevés, le concessionnaire devra mettre en place, sans délai et à ses frais, les mesures correctrices qui s’imposent. La règlementation dans le domaine du ferroviaire se basant actuellement sur la mesure d’un bruit moyen, il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés. S’ils s’avéraient excessivement pénalisants pour les riverains de l’infrastructure et que ni les règlementations existantes ni les obligations des concessionnaires ne le permettaient, il faudrait dès lors trouver le cadre adapté pour traiter cette situation. Dans ce contexte, l’objectif du Gouvernement est bien de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d’organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le concessionnaire LISEA, mais surtout pour recenser les difficultés apparues et les faire remonter aux services de l’État, ce qui permettra d’avoir un dialogue opérationnel et concret avec le concessionnaire. Il conviendra alors d’examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées. Le Gouvernement est déjà favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale de la LGV Sud-Europe-Atlantique soit mobilisé pour toute action visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent. Dès que les résultats des études en cours seront connus, au début de l’année 2018, les services de l’État prendront contact avec les collectivités territoriales concernées pour analyser la situation et prescrire, le cas échéant, un certain nombre de travaux indispensables auprès du concessionnaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2951</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>222</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Péage - Réduction
	            2951. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d’autoroute d’un péage complet lorsque des portions d’autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d’autoroute et notamment la réalisation de travaux. À titre d’exemple, des sociétés d’autoroute déclenchent des travaux d’entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l’État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l’impact sur la circulation. En conséquence, elle souhaite savoir si les sociétés d’autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>222</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le péage est une redevance perçue pour l’usage d’une infrastructure. Son montant est déterminé contractuellement afin de couvrir les coûts d’études, de construction, de financement, d’entretien et d’exploitation des autoroutes. Les contrats de concessions d’autoroute actuels ne prévoient pas de modulation des péages en cas de travaux. Le temps de parcours ne saurait être garanti par le gestionnaire comme il pourrait l’être par un opérateur de transport, mais le concessionnaire portant le risque lié au trafic est naturellement incité à garantir la disponibilité de son infrastructure tout en réalisant les travaux nécessaires. Ces travaux, qui contribuent à l’entretien ou au développement de l’infrastructure, sont essentiels pour la pérennité du patrimoine autoroutier et la sécurité des usagers. Les désagréments en matière de fluidité de circulation en sont la contrepartie inévitable. Pour ces raisons, il ne parait pas souhaitable de réduire le péage sur les sections sous travaux, ce qui en outre donnerait une mauvaise incitation aux sociétés concessionnaires à limiter l’entretien du réseau. En revanche, les services de l’État, sous l’autorité du préfet investi de pouvoirs de police, instruisent toute demande d’exploitation sous chantier et veillent à minimiser la gêne à l’usager, en particulier lorsque des travaux d’envergure interviennent sur le réseau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3175</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>222</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Canal Seine Nord Europe
	            3175. — 21 novembre 2017. — M. Éric Woerth attire l’attention de M. le Premier ministre sur le projet Canal Seine Nord Europe. Ce canal reliera l’Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai. Ce projet crée une offre alternative et indispensable aux poids lourds sur un axe routier quotidiennement saturé. Il permet ainsi de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux du nord de la France. Ses retombées économiques attendues sont considérables : 45 000 emplois pérennes d’ici 2050. Et au-delà, durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années de mobilisation des différents acteurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la société de projet. Ce nouvel établissement public aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début de ce quinquennat vient marquer une pause dans le démarrage du projet. Refusant l’idée de l’abandon du projet de Canal Seine Nord Europe, les élus locaux se sont mobilisés et, sous l’impulsion de Xavier Bertrand, président de la région des Hauts-de-France, ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional et les conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d’avancer l’argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l’État. Ils se portent également garants de l’emprunt de 700 millions d’euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l’infrastructure. Cette démarche démontre très clairement l’importance de ce projet pour l’avenir de ces territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernement de se prononcer et d’enclencher toutes les démarches afin d’assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l’État vers la région des Hauts-de-France, et ainsi voir concrètement et définitivement la réalisation de ce projet. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement, les actions envisagées et le calendrier retenu sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>222</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen, et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe. Le Gouvernement s’engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet. La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel et la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. La création de la société de projet locale pourrait s’inscrire dans la loi d’orientation des mobilités. Il s’agira également de sécuriser les financements européens et l’État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s’élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités. Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l’État aidera à la mise en place d’un cadre juridique pertinent. Le financement par l’État de son engagement de 1 Md€ pourrait se faire via un emprunt de la société de projet, dont les annuités pourraient être financées par des taxes nationales à assiette locale affectées à la société de projet. Enfin, la proposition d’un financement intégral des travaux par les collectivités territoriales sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l’avancement du projet. L’ensemble de ces pistes de financement est étudié dans le cadre d’un groupe de travail réunissant l’État et les collectivités territoriales concernées, qui rendra compte de ses conclusions à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et à Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, chargée des transports, d’ici la fin de l’année. Ces réflexions s’inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du conseil d’orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Élargissement du dispositif « don de jours de repos »
	            2168. — 17 octobre 2017. — M. Christian Hutin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi « don de jours de repos » (article L. 1225-65-1 et article L. 1225-65-2). En effet, dans la situation actuelle, il semblerait que celle-ci n’est applicable qu’à un parent ayant un enfant gravement malade. L’expérience montre l’efficacité et l’humanité de ce dispositif, permettant de mettre en application au sein d’une entreprise une solidarité réelle entre salariés au profit d’un ou d’une collègue ayant à faire face à une situation familiale difficile. Cependant, pourrait-il être envisagé d’élargir cette loi aux ayants droits directs (conjoint/conjointe/enfant) ? Ce qui n’est pas le cas actuellement. L’élargissement du dispositif à l’époux/l’épouse/le conjoint officiellement reconnu serait une amélioration de cette mesure de solidarité active dans le monde du travail. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il lui serait possible de prendre afin d’élargir ce dispositif « don de jours de repos ». – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3862</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Don de jours de repos pour conjoint gravement malade
	            3862. — 12 décembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le don de jours de repos. La loi du 10 mai 2014, dite loi « Mathys », permet et encadre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Ainsi, sous réserve de l’accord de l’employeur, un salarié peut renoncer, de manière anonyme et sans contrepartie, à ses jours de repos au bénéfice de l’un de ses collègues dont l’enfant de moins de 20 ans serait gravement malade. Permettant et sécurisant une pratique de solidarité entre des salariés d’une même entreprise, cette disposition ne coûte rien à l’employeur ou à l’État et apporte un soutien déterminant à ceux qui traversent des périodes difficiles en leur permettant de disposer de temps pour s’occuper de leurs proches sans toutefois perdre de revenus. De nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour que ce dispositif de solidarité et de bon sens puisse également bénéficier, dans certaines conditions particulières, aux personnes dont les conjoints seraient gravement malades. Elle souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a sécurisé une pratique née au sein d’entreprises et a permis la mise en œuvre des dons par accords collectifs. Ainsi, par accord collectif, certaines entreprises ont étendu le champ des bénéficiaires du dispositif de don de jours de congés aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est gravement malade. Par ces accords, les partenaires sociaux s’accordent sur une utilisation du don de congés plus large que celle prévue par la loi et peuvent ainsi s’adapter aux situations familiales particulières auxquelles leurs salariés sont confrontés. En outre, les partenaires sociaux peuvent se montrer particulièrement volontaristes pour accompagner les actions de solidarité des salariés et des entreprises : par exemple, le fonds de solidarité ouvert pour récolter les dons de jours peut être sollicité pour des actions humanitaires ou sociales, réalisées avec des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique. Enfin, le Gouvernement s’est récemment prononcé en faveur de la proposition de loi, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le dispositif envisagé est ouvert aux salariés aidant leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, mais également aux salariés aidant un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains), un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Ainsi, la négociation collective permet d’adapter les dispositifs de dons de congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l’entreprise dans un souci d’équilibre et le Gouvernement est favorable à la sécurisation de ces dispositifs, qu’il s’agisse de ceux bénéficiant aux salariés d’enfants gravement malades ou de ceux bénéficiant aux salariés aidants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>224</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
	            2797. — 14 novembre 2017. — Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre du travail sur la suite que compte donner le Gouvernement à la loi no 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a permis à dix territoires de se lancer dans une expérimentation visant à résorber le chômage longue durée pendant 5 ans. Les retours sur cette expérimentation sont extrêmement positifs, ainsi, après six mois, 280 demandeurs d’emploi de longue durée ont déjà retrouvé un travail. Au vu de ces résultats, de nombreux autres territoires, à l’image de Pontchâteau en Loire-Atlantique, Bordeaux en Gironde, la communauté de communes du Clunisois en Saône-et-Loire, ou encore la communauté d’agglomération du Boulonnais se mobilisent afin de pouvoir, lorsque la deuxième phase de l’expérimentation sera lancée, s’engager pleinement dans cette démarche. Ces territoires ont formalisé leur engagement, par des courriers aux élus, ou par des délibérations en conseil municipal, communauté de communes, etc. Certains ont déjà commencé à s’organiser dans la perspective de cette deuxième étape d’expérimentation, en mobilisant les acteurs locaux, et en se préparant au mieux. Face à cette attente, elle l’interroge sur le calendrier de l’expérimentation et en particulier sur les mesures législatives qui permettront aux territoires volontaires de mettre en place ce dispositif innovant contre le chômage de longue durée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>224</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI), en faveur des chômeurs de longue durée, dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en redéployant les coûts liés à la privation d’emploi (dépenses passives) et en ne générant pas, à terme, de dépense publique supplémentaire. La loi du no 2016-231 du 29 février 2016 fixe le cadre de cette expérimentation et sa durée, à savoir 5 ans. Elle est mise en œuvre sur 10 territoires choisis après un appel à projet et dont la liste a été arrêtée le 24 novembre 2016. Dans chaque territoire ont été créées des « entreprises à but d’emplois » qui bénéficient d’une contribution au développement de l’emploi équivalant à une fraction des rémunérations des salariés embauchés pouvant aller jusqu’à 113 % du SMIC brut. L’Etat participe au financement de cette contribution au développement de l’emploi en complément de la mobilisation en cours des collectivités territoriales telles que les conseils départementaux. Cette participation de l’Etat s’élevait en 2017 à 101 % du SMIC par l’équivalent temps plein (ETP) - portant l’effort total de l’Etat en soutien à cette expérimentation à près de 15 M€. Plus de 320 ETP ont été recrutés. Le projet de loi de finances 2018 prévoit une participation de l’Etat de 18,2 M€, reposant sur une montée en charge de l’expérimentation à hauteur de 1 100 ETP. Ainsi, l’opportunité d’une extension de l’expérimentation à de nouveaux territoires ne pourra être abordée qu’au regard des conclusions de l’évaluation du comité scientifique prévue par la loi. Ces conclusions devront être présentées aux parlementaires 12 mois avant la fin de l’expérimentation, soit au cours de l’année 2020. Le succès de cette expérimentation novatrice dépendra notamment de la mobilisation effective de l’ensemble des acteurs concernés et des résultats obtenus au regard des dépenses investies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>225</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements
	            3043. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la limitation du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements. Elle souhaite savoir si les limites précisées par le décret no 2015-1359 du 26 octobre 2015 (3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20, 15 % de l’effectif pour ceux dont l’effectif est supérieur ou égal à 20) doivent s’appliquer à l’effectif global de l’entreprise ou à l’effectif de chaque établissement. Elle prend l’exemple d’une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements. Elle souhaite savoir si cette entreprise peut faire appel jusqu’à 6 stagiaires (3 dans chaque établissement), ou à seulement 3.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>225</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En vue de renforcer la qualité des stages proposés et de limiter le recours abusif aux stagiaires par les organismes d’accueil, la loi du 10 juillet 2014 no 2014-788 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, a instauré un plafond maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d’un même organisme d’accueil et calculé sur la base de l’effectif dudit organisme. Le décret no 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est venu préciser les modalités de calcul de ce plafond. Ainsi, ce dernier est fixé à 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est compris entre 0 et 19 personnes et à 15 % de l’effectif arrondi à l’entier supérieur pour ceux dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 personnes. Il précise, en outre, que la règle du plafonnement ne s’applique qu’aux organismes d’accueil dotés de la personnalité morale. En conséquence, dans le cas d’une société composée de plusieurs établissements qui n’ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s’apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l’effectif global de la société, c’est-à-dire tous établissements confondus. Ainsi dans le cas d’une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements, celle-ci pourra faire appel jusqu’à 3 stagiaires. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>226</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Respect des droits syndicaux au ministère du travail
	            3388. — 28 novembre 2017. — M. Bastien Lachaud* alerte Mme la ministre du travail sur la vague de sanctions pris contre des militant·e·s et élu·e·s syndicaux du ministère du travail. En effet, deux militants de la CGT d’Île-de-France se sont vus infliger un blâme en raison de leur participation alléguée à un mouvement de soutien aux travailleurs sans-papiers. Une militante de SUD a par ailleurs été « suspendue » à titre conservatoire pour « faute grave » en raison de sa participation à un rassemblement à la mi-octobre 2017 en marge d’un congrès de « directeurs des ressources humaines ». Le député s’inquiète très vivement de voir le ministère précisément en charge de veiller au respect des droits des travailleurs et de leurs représentants s’engager dans des démarches disciplinaires que rien n’impose manifestement. Exciper du devoir de réserve des fonctionnaires ne semble en l’occurrence guère pertinent dans la mesure où celui-ci ne saurait empêcher la participation au mouvement syndical. Convaincu que le ministère ne peut désirer persévérer dans cette voie et fragiliser les droits des travailleurs, il souhaite savoir dans quel délai elle compte donner les consignes adéquates à la levée des sanctions mentionnées plus haut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>226</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[syndicats
	            Atteinte à la liberté syndicale au sein du ministère du travail
	            3635. — 5 décembre 2017. — M. Alexis Corbière* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les sanctions prises par son administration à l’encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. Le 12 octobre 2017, une syndicaliste de Sud-Solidaires participait à un rassemblement autorisé par la préfecture en marge d’un congrès de directeurs des ressources humaines. Il lui est reproché d’y avoir tenu des propos « violents violant son devoir de neutralité » et elle s’est vue signifier par un arrêté du 8 novembre 2017 sa mise à pied pour faute grave. Sans préjuger de ses déclarations, il convient d’admettre que cette personne s’exprimait dans un cadre militant, hors temps et lieu de travail. Elle n’a d’ailleurs pas fait état à aucun moment de sa profession. Seule la presse l’a ensuite révélée, probablement après des recherches menées sur Internet. Ses propos ne sont donc pas de nature professionnelle et ne portent pas préjudice au ministère du travail ou à son action. Par ailleurs, un blâme a également été adressé à deux syndicalistes de la Confédération générale du travail, eux aussi rattachés au ministère du travail. Cette sanction, qui fait suite à leur participation à une action de soutien aux travailleurs sans-papiers, participe de l’impression donnée que l’administration de ce ministère ne souhaite pas voir s’exprimer en son sein la parole syndicale. Afin de préserver la vitalité du débat démocratique qui caractérise la Nation, il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale. Il en appelle à sa compréhension sur ces dossiers sensibles et la prie de bien vouloir les examiner avec bienveillance. Peut-être que les sanctions et les blâmes pris à l’encontre de ces personnes se révéleront disproportionnés. Auquel cas, il suggère qu’ils soient levés. Il estime que ce serait un signal d’apaisement envoyé à tous les agents du secteur public. Dans le contexte actuel d’un dialogue social particulièrement tendu, il est en effet nécessaire d’opérer un retour à la raison et d’entendre les inquiétudes qui s’expriment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>226</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Répression des élus et militants syndicaux du ministère du travail
	            4303. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les sanctions prises par son administration à l’encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. Le 12 octobre 2017, une syndicaliste de Sud-Solidaires participait à un rassemblement autorisé par la préfecture en marge d’un congrès de directeurs des ressources humaines. Il lui est reproché d’y avoir tenu des propos « violents violant son devoir de neutralité » et elle s’est vue signifier par un arrêté du 8 novembre 2017 sa mise à pied pour faute grave. Sans préjuger de ses déclarations, il convient d’admettre que cette personne s’exprimait dans un cadre militant, hors temps et lieu de travail. Elle n’a d’ailleurs pas fait état à aucun moment de sa profession. Seule la presse l’a ensuite révélé, probablement après des recherches menées sur Internet. Ses propos ne sont donc pas de nature professionnelle et ne portent pas préjudice au ministère du travail ou à son action. Par ailleurs, un blâme a également été adressé à deux syndicalistes de la Confédération générale du travail, eux aussi rattachés au ministère du travail. Cette sanction, qui fait suite à leur participation à une action de soutien aux travailleurs sans-papiers, participe de l’impression donnée que l’administration de ce ministère ne souhaite pas voir s’exprimer en son sein la parole syndicale. Afin de préserver la vitalité du débat démocratique qui caractérise la Nation, il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale. Il en appelle à sa compréhension sur ces dossiers sensibles et la prie de bien vouloir les examiner avec bienveillance. Peut-être que les sanctions et les blâmes pris à l’encontre de ces personnes se révéleront disproportionnés. Auquel cas, il suggère qu’ils soient levés. Il estime que ce serait un signal d’apaisement envoyé à tous les agents du secteur public. Dans le contexte actuel d’un dialogue social particulièrement tendu, il est en effet nécessaire d’opérer un retour à la raison et d’entendre les inquiétudes qui s’expriment. Il lui demande sa position en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>226</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre du travail rappelle en tout premier lieu son attachement aux droits syndicaux et à leur expression dans le cadre des textes qui les régissent. Elle réaffirme également son attachement à un dialogue social de qualité avec les représentants des personnels de son ministère qu’elle recevra le 10 janvier prochain. Il est cependant précisé que les deux militants auxquels un blâme a été infligé par l’administration n’ont pas été sanctionnés en raison de leur appartenance syndicale ou d’une participation à une action syndicale mais en tant que fonctionnaires ayant démontré un comportement fautif et inapproprié en participant activement à plusieurs actions illégales d’envahissement de locaux administratifs et de perturbation des services sans liens aucun avec l’exercice d’un mandat de représentant des personnels du ministère du travail. S’agissant de l’agente ayant participé à un rassemblement à Paris le 12 octobre 2017, ce n’est bien évidemment pas pour avoir pris part à cette manifestation que celle-ci a été suspendue puis sanctionnée de manière proportionnée, mais bien en raison du contexte et des propos tenus à cette occasion. En effet, c’est la participation de celle-ci, rendue publique par une vidéo largement diffusée faisant état de sa qualité d’inspectrice du travail à un rassemblement syndical intitulé « chasse aux DRH » qui est en cause. Cette participation apparait comme une confusion entre la fonction de l’agente et son activité syndicale, de nature à porter atteinte à la considération du service public de l’inspection du travail eu égard aux devoirs de neutralité et d’impartialité auxquels les agents de ce service sont tenus. Ces faits constituent un manquement grave à l’obligation de réserve rappelée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que par l’article R.8124-19 du code du travail. Il est rappelé que l’administration a un devoir d’exemplarité. Le comportement de l’agente concernée est de nature à justifier l’édiction d’une sanction disciplinaire. Il importe ne pas se tromper de sujet en évoquant des « sanctions contre des militants syndicaux » ; des sanctions ont été prises pour des fautes en lien avec le service ou ayant une répercussion sur l’administration et sur le corps de l’inspection du travail, et aucunement en raison de l’exercice d’un mandat syndical. D’une manière générale, l’image de l’inspection du travail, impartiale et respectueuse des règles, se doit d’être préservée afin qu’elle puisse elle-même faire appliquer celles-ci en toute légitimité dans les entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Maions de l’emploi
	            4152. — 26 décembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le rôle important des maisons de l’emploi. Les maisons de l’emploi ont en effet été créées afin d’améliorer l’efficacité des politiques territoriales de l’emploi. Elles sont complémentaires de Pôle emploi, notamment dans un certain nombre de domaines comme la gestion des clauses sociales dans les marchés publics ou la gestion territoriale des emplois et compétences. Elles jouent également un rôle déterminant concernant la gestion du Fonds social européen depuis 1993 et la coopération transfrontalière entre la région de Freiburg-Lörrach et le territoire de Mulhouse agglomération et Saint-Louis agglomération. Pour 2018, ces maisons de l’emploi souhaiteraient le maintien des financements aux maisons de l’emploi les plus respectueuses de leur cahier des charges et l’étalement des baisses de subventions de l’État sur 3 ans au lieu de 12 mois afin de permettre la pérennisation des maisons de l’emploi qui fonctionnent. Sur l’ensemble de ces évolutions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2018-01-09</datePublication><noPublication>20180002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l’emploi devait initialement fédérer l’action locale des partenaires publics et privés en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l’emploi ne constituent plus le guichet unique de l’emploi. La labellisation des Maisons de l’emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l’Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, et l’appui aux actions de développement local de l’emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d’autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l’emploi sont, eux, chargés de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l’emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30%). A contrario, les opérateurs du service public de l’emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l’emploi. Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi, le financement de l’Etat est encadré par un double plafond : 60% du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d’euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l’emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l’Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l’Etat sur les deux axes indiqués précédemment s’est accompagné d’une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l’emploi (-75,6% entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l’emploi permettant de réduire la baisse du financement de l’Etat à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l’évaluation effectuée en 2016, avec le souci d’accompagner la transition liée au retrait des financements de l’Etat. Les maisons de l’emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l’Etat, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>