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	        Pose forcée compteur Linky
	        97. — 23 janvier 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’expérimentation des compteurs communicants Linky depuis 2009 et la généralisation de leur déploiement depuis 2013 par Enedis qui est loin de faire consensus. Ce compteur Linky enregistre la consommation électrique des usagers, puis transmet ces informations à l’opérateur énergétique. Pour cela, le compteur utilise le système du CPL, c’est-à-dire qu’il envoie dans le réseau électrique un signal à haute fréquence de faible énergie de manière quasi-permanente. Près de 400 communes se sont opposées à l’installation de ce nouveau compteur, et nombre de citoyens ne veulent pas de ce compteur Linky. Les raisons de ces refus sont nombreuses, dont les trois principales : pour certains, c’est l’enregistrement et le stockage des données personnelles relatives à la consommation électrique qui posent problème ; pour d’autres personnes, il s’agit de raisons médicales liées aux ondes électromagnétiques émises par le système CPL. Enfin, d’autres s’opposent à ce non-sens écologique de remplacer des compteurs en état de marche ayant une durée de vie de cinquante ans par d’autres ayant une durée de vie plus courte du fait de leur composante électronique. Ces usagers ont fait état auprès d’Enedis de leur refus d’installation d’un compteur Linky via des courriers recommandés, des sommations d’huissier, ou même par la pose de dispositifs bloquant l’accès à leur compteur. Pourtant, alors même que son prédécesseur Mme Ségolène Royal, avait stipulé dans un courrier adressé à Enedis daté du 21 avril 2017 que « le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers », Enedis et ses sous-traitants ne suivent pas du tout cette directive et procèdent à des intimidations, délivrent de fausses informations aux usagers et pour finir procèdent à de la pose forcée accompagnée parfois de violence. Il avait déjà posé une question écrite en octobre 2017 à laquelle il n’a pas été répondu. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour qu’Enedis cesse la pose forcée de compteur Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>383</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Pose forcée compteur Linky
	        97. — 23 janvier 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’expérimentation des compteurs communicants Linky depuis 2009 et la généralisation de leur déploiement depuis 2013 par Enedis qui est loin de faire consensus. Ce compteur Linky enregistre la consommation électrique des usagers, puis transmet ces informations à l’opérateur énergétique. Pour cela, le compteur utilise le système du CPL, c’est-à-dire qu’il envoie dans le réseau électrique un signal à haute fréquence de faible énergie de manière quasi-permanente. Près de 400 communes se sont opposées à l’installation de ce nouveau compteur, et nombre de citoyens ne veulent pas de ce compteur Linky. Les raisons de ces refus sont nombreuses, dont les trois principales : pour certains, c’est l’enregistrement et le stockage des données personnelles relatives à la consommation électrique qui posent problème ; pour d’autres personnes, il s’agit de raisons médicales liées aux ondes électromagnétiques émises par le système CPL. Enfin, d’autres s’opposent à ce non-sens écologique de remplacer des compteurs en état de marche ayant une durée de vie de cinquante ans par d’autres ayant une durée de vie plus courte du fait de leur composante électronique. Ces usagers ont fait état auprès d’Enedis de leur refus d’installation d’un compteur Linky via des courriers recommandés, des sommations d’huissier, ou même par la pose de dispositifs bloquant l’accès à leur compteur. Pourtant, alors même que son prédécesseur Mme Ségolène Royal, avait stipulé dans un courrier adressé à Enedis daté du 21 avril 2017 que « le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers », Enedis et ses sous-traitants ne suivent pas du tout cette directive et procèdent à des intimidations, délivrent de fausses informations aux usagers et pour finir procèdent à de la pose forcée accompagnée parfois de violence. Il avait déjà posé une question écrite en octobre 2017 à laquelle il n’a pas été répondu. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour qu’Enedis cesse la pose forcée de compteur Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Débat et études sur le dévenir des déchets nucléaires
	        98. — 23 janvier 2018. — Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de Centre industriel de stockage géologique, appelé Cigéo, qui consiste à enfouir à 500 mètres de profondeur sous la commune de Bure des résidus radioactifs à haute activité et à vie longue. En 2019, l’Agence de sécurité nucléaire devrait se prononcer sur la mise en exploitation du site jusqu’en 2140 pour un stockage supposé résister plus de 100 000 ans et contenant des éléments radioactifs un million d’années. Les risques de contamination radioactive sont évidents. Faire confiance à la roche en considérant qu’il ne va rien se passer pendant un million d’années est complètement irresponsable. En août 2017, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a pointé du doigt de nombreux dangers dont celui d’incendies liés à l’émission d’hydrogène. Face à ces risques majeurs, on garantit la réversibilité du projet. L’enfouissement profond de déchets ultimes, Stocamine, en Alsace était censé répondre au principe de réversibilité. Foutaise ! Seulement cinq ans après en 2002, un incendie rend impossible la récupération de tous les déchets enfouis et menace de contaminer la plus grande nappe phréatique d’Europe ! Jamais les conditions requises pour un réel débat n’ont été réunies. Le projet Cigéo a failli être imposé par l’article 49-3 dans la loi Macron de 2015 avant d’être invalidé par le conseil constitutionnel. D’autres options que l’enfouissement en couche géologique profonde existent mais ne sont pas étudiées de manière approfondie. C’est le cas de l’entreposage blindé en surface que réclame de nombreux scientifiques car il permettrait de garder un œil sur les déchets. Nos ancêtres ont donné en héritage il y a 30 000 ans de magnifiques peintures rupestres. On s’apprête à léguer définitivement aux générations futures, sans débat réel, le poison et la mort invisible de la haute radioactivité. Avant d’engager un projet extrêmement risqué qui coûtera, au bas mot, 35 milliards d’euros et qui engage l’humanité sur le très long terme, elle lui demande si un débat démocratique et contradictoire aura lieu, avec, à l’appui, des études poussées sur toutes les options possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Débat et études sur le dévenir des déchets nucléaires
	        98. — 23 janvier 2018. — Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de Centre industriel de stockage géologique, appelé Cigéo, qui consiste à enfouir à 500 mètres de profondeur sous la commune de Bure des résidus radioactifs à haute activité et à vie longue. En 2019, l’Agence de sécurité nucléaire devrait se prononcer sur la mise en exploitation du site jusqu’en 2140 pour un stockage supposé résister plus de 100 000 ans et contenant des éléments radioactifs un million d’années. Les risques de contamination radioactive sont évidents. Faire confiance à la roche en considérant qu’il ne va rien se passer pendant un million d’années est complètement irresponsable. En août 2017, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a pointé du doigt de nombreux dangers dont celui d’incendies liés à l’émission d’hydrogène. Face à ces risques majeurs, on garantit la réversibilité du projet. L’enfouissement profond de déchets ultimes, Stocamine, en Alsace était censé répondre au principe de réversibilité. Foutaise ! Seulement cinq ans après en 2002, un incendie rend impossible la récupération de tous les déchets enfouis et menace de contaminer la plus grande nappe phréatique d’Europe ! Jamais les conditions requises pour un réel débat n’ont été réunies. Le projet Cigéo a failli être imposé par l’article 49-3 dans la loi Macron de 2015 avant d’être invalidé par le conseil constitutionnel. D’autres options que l’enfouissement en couche géologique profonde existent mais ne sont pas étudiées de manière approfondie. C’est le cas de l’entreposage blindé en surface que réclame de nombreux scientifiques car il permettrait de garder un œil sur les déchets. Nos ancêtres ont donné en héritage il y a 30 000 ans de magnifiques peintures rupestres. On s’apprête à léguer définitivement aux générations futures, sans débat réel, le poison et la mort invisible de la haute radioactivité. Avant d’engager un projet extrêmement risqué qui coûtera, au bas mot, 35 milliards d’euros et qui engage l’humanité sur le très long terme, elle lui demande si un débat démocratique et contradictoire aura lieu, avec, à l’appui, des études poussées sur toutes les options possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Lecoq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avenir de la centrale thermique du Havre
	        99. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Paul Lecoq attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de la centrale thermique du Havre en lien avec les expérimentations actuellement menées à Cordemais et qui pourraient faire des centrales françaises un modèle de transition du charbon vers la valorisation des déchets verts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Lecoq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avenir de la centrale thermique du Havre
	        99. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Paul Lecoq attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de la centrale thermique du Havre en lien avec les expérimentations actuellement menées à Cordemais et qui pourraient faire des centrales françaises un modèle de transition du charbon vers la valorisation des déchets verts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>385</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Prison de Rémire-Montjoly
	        100. — 23 janvier 2018. — M. Gabriel Serville interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’état de vétusté de la prison de Remire-Montjoly, en Guyane.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>385</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Prison de Rémire-Montjoly
	        100. — 23 janvier 2018. — M. Gabriel Serville interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’état de vétusté de la prison de Remire-Montjoly, en Guyane.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>385</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Difficultés de la filière yachting
	        101. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés de la filière yachting en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. En effet, cette filière dont l’importance dans le tissu économique local, qu’il s’agisse d’attractivité du territoire ou du nombre d’emplois concernés, n’est plus à démontrer, doit faire face à de grandes difficultés. Ces problèmes sont essentiellement liés aux avantages concurrentiels décisifs accordés aux États voisins ne dépendant pas des mêmes règles fiscales que la France en matière de taxes sur le gazole ou, même, de cotisations retraite des équipages. Ces divergences fiscales et sociales avec les pays concurrents ont des répercussions directes sur la compétitivité de nos industries nautiques sans qu’elles en soient responsables. C’est ainsi, par exemple, que faire le plein de gasoil en Italie, pour un yacht de 42 mètres, permet d’économiser la somme appréciable de 21 000 euros par semaine, essentiellement sur les taxes, et que le surcoût imputable aux charges sociales pour un équipage de sept personnes équivaut à 300 000 euros par an. De ce fait, Saint-Tropez, fleuron portuaire varois pour les grosses unités, a ainsi perdu 30 % de chiffre d’affaires en escales de yachts depuis le début 2017 et l’entrée en vigueur de nouvelles contraintes fiscales. Plus grave encore, les chantiers navals de la région sont déréférencés, comme Monaco Marine ou Compositeworks (La Ciotat) qui vient de perdre un bateau de 152 mètres qui sera construit en Espagne. C’est pourquoi, face à l’urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre rapidement afin d’harmoniser, au regard des enjeux économiques, sociaux et stratégiques en cause, les réglementations fiscales et sociales à l’échelon européen, afin de ne plus pénaliser l’industrie nautique de la France et de sa Méditerranée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>385</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Difficultés de la filière yachting
	        101. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés de la filière yachting en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. En effet, cette filière dont l’importance dans le tissu économique local, qu’il s’agisse d’attractivité du territoire ou du nombre d’emplois concernés, n’est plus à démontrer, doit faire face à de grandes difficultés. Ces problèmes sont essentiellement liés aux avantages concurrentiels décisifs accordés aux États voisins ne dépendant pas des mêmes règles fiscales que la France en matière de taxes sur le gazole ou, même, de cotisations retraite des équipages. Ces divergences fiscales et sociales avec les pays concurrents ont des répercussions directes sur la compétitivité de nos industries nautiques sans qu’elles en soient responsables. C’est ainsi, par exemple, que faire le plein de gasoil en Italie, pour un yacht de 42 mètres, permet d’économiser la somme appréciable de 21 000 euros par semaine, essentiellement sur les taxes, et que le surcoût imputable aux charges sociales pour un équipage de sept personnes équivaut à 300 000 euros par an. De ce fait, Saint-Tropez, fleuron portuaire varois pour les grosses unités, a ainsi perdu 30 % de chiffre d’affaires en escales de yachts depuis le début 2017 et l’entrée en vigueur de nouvelles contraintes fiscales. Plus grave encore, les chantiers navals de la région sont déréférencés, comme Monaco Marine ou Compositeworks (La Ciotat) qui vient de perdre un bateau de 152 mètres qui sera construit en Espagne. C’est pourquoi, face à l’urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre rapidement afin d’harmoniser, au regard des enjeux économiques, sociaux et stratégiques en cause, les réglementations fiscales et sociales à l’échelon européen, afin de ne plus pénaliser l’industrie nautique de la France et de sa Méditerranée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>386</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Fibre optique : difficultés commerciales rencontrées par les RIP
	        102. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Leclerc interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les conditions du déploiement de la fibre optique en France et sur les difficultés que rencontrent certains territoires dans cette démarche. Il prend l’exemple du département du Calvados, où le conseil départemental a lancé, dès 2011, un projet de couverture de près de 700 communes (plus de 400 000 prises à terme) par le procédé du FTTH, ce via un RIP déployé dans le cadre d’une délégation de service public. Il considère que ce procédé du RIP, réseau d’initiative publique, apparaît comme le plus pertinent pour offrir aux habitants un choix entre plusieurs opérateurs, dans le but que les habitants puissent bénéficier du meilleur service au meilleur coût. Il lui fait part des difficultés que connaît le RIP départemental du Calvados, où aujourd’hui 85 000 prises sont actives et donc utilisables par les habitants concernés, mais où le taux d’abonnement sur ce réseau fibre est actuellement inférieur à 2 %, principalement du fait que les grands opérateurs « boycottent » pour le moment ces RIP, ne laissant agir que des opérateurs dits « alternatifs », qui ne paraissent pas en mesure de convaincre les clients potentiels de souscrire auprès d’eux. Il considère que ce constat d’un très faible taux d’abonnement est une déception, parce que beaucoup d’argent public (65 millions d’euros) a été utilisé pour construire ce réseau. Ensuite, que cette sous-commercialisation de l’offre existante remet en cause le modèle économique du RIP où les recettes générées par les premiers abonnements devaient permettre de financer la complétude du réseau. Il lui demande quelles mesures la puissance publique compte prendre pour inciter, voire contraindre, les grands opérateurs à offrir leurs services sur ces RIP et il lui demande également quelle est la position sur ce sujet de l’État en tant qu’actionnaire d’un des principaux opérateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>386</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Fibre optique : difficultés commerciales rencontrées par les RIP
	        102. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Leclerc interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les conditions du déploiement de la fibre optique en France et sur les difficultés que rencontrent certains territoires dans cette démarche. Il prend l’exemple du département du Calvados, où le conseil départemental a lancé, dès 2011, un projet de couverture de près de 700 communes (plus de 400 000 prises à terme) par le procédé du FTTH, ce via un RIP déployé dans le cadre d’une délégation de service public. Il considère que ce procédé du RIP, réseau d’initiative publique, apparaît comme le plus pertinent pour offrir aux habitants un choix entre plusieurs opérateurs, dans le but que les habitants puissent bénéficier du meilleur service au meilleur coût. Il lui fait part des difficultés que connaît le RIP départemental du Calvados, où aujourd’hui 85 000 prises sont actives et donc utilisables par les habitants concernés, mais où le taux d’abonnement sur ce réseau fibre est actuellement inférieur à 2 %, principalement du fait que les grands opérateurs « boycottent » pour le moment ces RIP, ne laissant agir que des opérateurs dits « alternatifs », qui ne paraissent pas en mesure de convaincre les clients potentiels de souscrire auprès d’eux. Il considère que ce constat d’un très faible taux d’abonnement est une déception, parce que beaucoup d’argent public (65 millions d’euros) a été utilisé pour construire ce réseau. Ensuite, que cette sous-commercialisation de l’offre existante remet en cause le modèle économique du RIP où les recettes générées par les premiers abonnements devaient permettre de financer la complétude du réseau. Il lui demande quelles mesures la puissance publique compte prendre pour inciter, voire contraindre, les grands opérateurs à offrir leurs services sur ces RIP et il lui demande également quelle est la position sur ce sujet de l’État en tant qu’actionnaire d’un des principaux opérateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>387</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Fonds de concours des communes membres d’un syndicat d’électricité
	        103. — 23 janvier 2018. — M. Charles de la Verpillière interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’interprétation de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales prévoyant qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres ». L’emploi des termes génériques « équipement public local » montre à l’évidence que les communes membres d’un syndicat d’électricité peuvent financer non seulement les travaux portant sur les réseaux de distribution d’électricité, mais aussi ceux que le syndicat réalise sur leur territoire dans le cadre de ses compétences optionnelles, par exemple l’éclairage public. Si, par extraordinaire, cette interprétation n’était pas retenue, il lui demande si la participation des communes pourrait prendre, au cas par cas, la forme d’un « ajustement » de la contribution individuelle des communes concernées au budget du syndicat (art. L. 5212-19 du CGCT).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>387</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Fonds de concours des communes membres d’un syndicat d’électricité
	        103. — 23 janvier 2018. — M. Charles de la Verpillière interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’interprétation de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales prévoyant qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres ». L’emploi des termes génériques « équipement public local » montre à l’évidence que les communes membres d’un syndicat d’électricité peuvent financer non seulement les travaux portant sur les réseaux de distribution d’électricité, mais aussi ceux que le syndicat réalise sur leur territoire dans le cadre de ses compétences optionnelles, par exemple l’éclairage public. Si, par extraordinaire, cette interprétation n’était pas retenue, il lui demande si la participation des communes pourrait prendre, au cas par cas, la forme d’un « ajustement » de la contribution individuelle des communes concernées au budget du syndicat (art. L. 5212-19 du CGCT).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>387</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation très dégradée de l’accompagnement scolaire des enfants handicapés
	        104. — 23 janvier 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation très dégradée de l’accompagnement scolaire des enfants handicapés en France. Fonctionnant aujourd’hui en sous-effectifs, les assistants de vie scolaire (AVS) exercent dans des conditions très difficiles, ce qui impacte évidemment les enfants et leurs familles. En Haute-Savoie, comme dans de nombreux départements de France, les parents dénoncent le manque de temps alloué à leurs enfants, et la difficulté de se voir allouer davantage de temps d’accompagnement. Le manque d’AVS fait cruellement défaut, et les conditions d’exercice de leur profession sont extrêmement difficiles. Aujourd’hui, l’inégalité scolaire gagne du terrain, et les enfants ne bénéficient que partiellement de leurs heures notifiées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le caractère transfrontalier du territoire permet de comparer la situation avec celle de la Suisse, où certains parents décident de scolariser leurs enfants, pour une prise en charge bien plus efficace et organisée (notamment avec la méthode ABA, mais aussi concernant les troubles divers neurodéveloppementaux). Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer l’inclusion scolaire, où la France fait office de mauvaise élève.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>387</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation très dégradée de l’accompagnement scolaire des enfants handicapés
	        104. — 23 janvier 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation très dégradée de l’accompagnement scolaire des enfants handicapés en France. Fonctionnant aujourd’hui en sous-effectifs, les assistants de vie scolaire (AVS) exercent dans des conditions très difficiles, ce qui impacte évidemment les enfants et leurs familles. En Haute-Savoie, comme dans de nombreux départements de France, les parents dénoncent le manque de temps alloué à leurs enfants, et la difficulté de se voir allouer davantage de temps d’accompagnement. Le manque d’AVS fait cruellement défaut, et les conditions d’exercice de leur profession sont extrêmement difficiles. Aujourd’hui, l’inégalité scolaire gagne du terrain, et les enfants ne bénéficient que partiellement de leurs heures notifiées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le caractère transfrontalier du territoire permet de comparer la situation avec celle de la Suisse, où certains parents décident de scolariser leurs enfants, pour une prise en charge bien plus efficace et organisée (notamment avec la méthode ABA, mais aussi concernant les troubles divers neurodéveloppementaux). Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer l’inclusion scolaire, où la France fait office de mauvaise élève.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>105</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>388</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation préoccupante des EHPAD du département de l’Ain
	        105. — 23 janvier 2018. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des EHPAD du département de l’Ain face aux enjeux du vieillissement. L’augmentation du niveau moyen de dépendance des résidents en EHPAD alourdit la charge de travail des personnels soignants. Les sous-effectifs en personnel pèsent lourdement sur les conditions de travail. À cet égard, la diminution drastique et brutale des contrats aidés, votée lors de la loi de finances pour 2018, va contribuer à fragiliser encore plus un grand nombre d’établissements. Alors que l’Europe affiche un taux moyen de un personnel pour un résident, le taux d’encadrement en France n’est que de 0,61 personnel par résident. Cette dégradation des conditions de travail conduit à un épuisement des personnels et à une véritable souffrance au travail. Les accidents du travail en EHPAD seraient aujourd’hui deux fois supérieurs à la moyenne nationale. L’organisation du travail dans de nombreux établissements est à la limite du supportable et on déplore une détérioration grave de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il voudrait donc connaître les pistes d’actions du Gouvernement pour l’organisation des soins, le statut et la formation du personnel en vue d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>105</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>388</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation préoccupante des EHPAD du département de l’Ain
	        105. — 23 janvier 2018. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des EHPAD du département de l’Ain face aux enjeux du vieillissement. L’augmentation du niveau moyen de dépendance des résidents en EHPAD alourdit la charge de travail des personnels soignants. Les sous-effectifs en personnel pèsent lourdement sur les conditions de travail. À cet égard, la diminution drastique et brutale des contrats aidés, votée lors de la loi de finances pour 2018, va contribuer à fragiliser encore plus un grand nombre d’établissements. Alors que l’Europe affiche un taux moyen de un personnel pour un résident, le taux d’encadrement en France n’est que de 0,61 personnel par résident. Cette dégradation des conditions de travail conduit à un épuisement des personnels et à une véritable souffrance au travail. Les accidents du travail en EHPAD seraient aujourd’hui deux fois supérieurs à la moyenne nationale. L’organisation du travail dans de nombreux établissements est à la limite du supportable et on déplore une détérioration grave de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il voudrait donc connaître les pistes d’actions du Gouvernement pour l’organisation des soins, le statut et la formation du personnel en vue d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>106</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>388</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des contrats à risques
	        106. — 23 janvier 2018. — M. Éric Diard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risques, dits « emprunts toxiques ». Ces emprunts ont été au cœur de la crise financière qui a frappé le monde et le pays ces dernières années. Un fonds de soutien, régi notamment par le décret no 2014-444 et l’arrêté du 22 juillet 2015 qui y est relatif, a alors été mis en place pour protéger les collectivités de ces emprunts toxiques. Cet arrêté du 22 juillet 2015 prévoyait notamment que « le versement de l’aide octroyée est réparti par fractions annuelles égales jusqu’en 2028 inclus ». Or, le 2 juin 2017, le Gouvernement a pris un arrêté modifiant ces dispositions. Ce nouveau texte précise désormais que « le versement de l’aide octroyée est effectué dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu’à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus ». Cet arrêté inquiète de nombreuses collectivités locales qui ont contracté un emprunt à risques. En effet, les règles qui régissaient ce fonds de soutien, jusqu’alors intangibles, font maintenant l’objet de deux limites importantes. Les collectivités se posent des questions : faut-il s’attendre, d’une part, à une baisse des indemnisations pour les collectivités, comme cet arrêté le rend désormais possible, et faut-il craindre que l’efficacité du fonds prenne fin avant le 31 décembre 2028 ? Il lui demande la position et l’analyse du Gouvernement vis-à-vis de l’arrêté du 2 juin 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>106</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>388</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des contrats à risques
	        106. — 23 janvier 2018. — M. Éric Diard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risques, dits « emprunts toxiques ». Ces emprunts ont été au cœur de la crise financière qui a frappé le monde et le pays ces dernières années. Un fonds de soutien, régi notamment par le décret no 2014-444 et l’arrêté du 22 juillet 2015 qui y est relatif, a alors été mis en place pour protéger les collectivités de ces emprunts toxiques. Cet arrêté du 22 juillet 2015 prévoyait notamment que « le versement de l’aide octroyée est réparti par fractions annuelles égales jusqu’en 2028 inclus ». Or, le 2 juin 2017, le Gouvernement a pris un arrêté modifiant ces dispositions. Ce nouveau texte précise désormais que « le versement de l’aide octroyée est effectué dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu’à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus ». Cet arrêté inquiète de nombreuses collectivités locales qui ont contracté un emprunt à risques. En effet, les règles qui régissaient ce fonds de soutien, jusqu’alors intangibles, font maintenant l’objet de deux limites importantes. Les collectivités se posent des questions : faut-il s’attendre, d’une part, à une baisse des indemnisations pour les collectivités, comme cet arrêté le rend désormais possible, et faut-il craindre que l’efficacité du fonds prenne fin avant le 31 décembre 2028 ? Il lui demande la position et l’analyse du Gouvernement vis-à-vis de l’arrêté du 2 juin 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>107</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>389</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Question sur la formation dans le milieu du bâtiment
	        107. — 23 janvier 2018. — M. Bruno Millienne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation dans le milieu du bâtiment. L’avènement des nouvelles technologies a un impact qui s’étend sur de multiples domaines, notamment sur la construction et les matériaux utilisés. Nous savons que la matière première qu’est le sable risque de se retrouver rapidement en pénurie si nous ne réagissons pas, et à ce titre, il faut se réjouir de l’éclosion de l’utilisation d’infrastructures vertes, qui change la manière de concevoir le foyer tout en étant moins coûteux. Tous ces aspects, de la conception à la réalisation, sont très techniques et doivent dorénavant être complètement repensés afin de s’adapter aux défis - et avantages - que posent les nouvelles technologies. Afin de permettre la continuité du savoir-faire français dans le bâtiment, ces aspects devraient être maîtrisés par toute personne désireuse de monter une entreprise dans ce domaine, en s’inspirant du modèle de Michel et Augustin qui, tout en lançant leur entreprise de pâtisserie française, sont également titulaires d’un CAP dans ce domaine. Il souhaite donc l’interroger sur l’utilité d’imposer que les personnes désireuses de montrer une entreprise dans le bâtiment soient titulaires d’une formation spécifique pour cela, d’un BEP ou d’un bac pro - le CAP ayant un niveau trop faible à l’heure actuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>107</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>389</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Question sur la formation dans le milieu du bâtiment
	        107. — 23 janvier 2018. — M. Bruno Millienne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation dans le milieu du bâtiment. L’avènement des nouvelles technologies a un impact qui s’étend sur de multiples domaines, notamment sur la construction et les matériaux utilisés. Nous savons que la matière première qu’est le sable risque de se retrouver rapidement en pénurie si nous ne réagissons pas, et à ce titre, il faut se réjouir de l’éclosion de l’utilisation d’infrastructures vertes, qui change la manière de concevoir le foyer tout en étant moins coûteux. Tous ces aspects, de la conception à la réalisation, sont très techniques et doivent dorénavant être complètement repensés afin de s’adapter aux défis - et avantages - que posent les nouvelles technologies. Afin de permettre la continuité du savoir-faire français dans le bâtiment, ces aspects devraient être maîtrisés par toute personne désireuse de monter une entreprise dans ce domaine, en s’inspirant du modèle de Michel et Augustin qui, tout en lançant leur entreprise de pâtisserie française, sont également titulaires d’un CAP dans ce domaine. Il souhaite donc l’interroger sur l’utilité d’imposer que les personnes désireuses de montrer une entreprise dans le bâtiment soient titulaires d’une formation spécifique pour cela, d’un BEP ou d’un bac pro - le CAP ayant un niveau trop faible à l’heure actuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>108</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>390</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vichnievsky</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Situation de liaison ferroviaire Clermont-Ferrand/Paris
	        108. — 23 janvier 2018. — Mme Laurence Vichnievsky interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la liaison ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris. Le 14 juin 2017, les chambres consulaires et les organisations patronales du Puy-de-Dôme ont appelé l’attention du Président de la République et du ministre de la cohésion des territoires sur la liaison ferroviaire Clermont-Paris, démarche qu’elle a relayée auprès du ministre dès le 19 juillet 2017 en ciblant également la ligne Clermont-Lyon qui relève de l’État au moins pour ce qui concerne l’équilibre des territoires. Le 8 novembre 2017, une initiative inédite et transparti prenait appui sur les assises de la mobilité et amenait les grands élus du département, le président de la région AURA, et les acteurs économiques majeurs du territoire, à le solliciter pour un entretien sur l’avenir de l’axe Clermont-Paris. Ces trois initiatives sont restées sans réponse de fond. La métropole de Clermont-Ferrand compte 290 000 habitants, 35 000 étudiants, 156 000 emplois et 14 000 entreprises dont Michelin, leader mondial du pneumatique. La liaison ferroviaire qui la relie à Paris en 3h30 dans le meilleur des cas, et en dehors de l’unique train quotidien direct, transporte 4 600 voyageurs par jour. Cet axe fait partie du réseau des trains d’équilibre du territoire (TET) organisé par l’État en 2012 avec un double objectif : assurer un service de grandes lignes rapides et désenclaver les territoires concernés. Or l’État et la SNCF ont annoncé, puis reporté plusieurs fois l’amélioration de cette ligne pourtant considérée comme « structurante ». Ainsi, le renouvellement du matériel roulant qui devait débuter en 2016 ne commencera pas avant 2022 ! Mais il s’agit là de confort et sa préoccupation est d’abord celle du temps de parcours. Il est connu qu’en dehors des lignes TGV et grande vitesse, élus et citoyens sont raisonnables et ne les demandent plus, il n’y a que deux moyens de réduire le temps de trajet : supprimer les passages à niveau ou les arrêts. Il est à craindre que les habitants des territoires desservis par ces arrêts ne soient pas convaincus par l’option du train direct. En revanche, l’actualité est venue renforcer l’exigence de sécurité et la suppression de passages à niveau paraît devoir être retenue dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur de la SNCF en cours d’élaboration sur cette ligne. Elle lui demande si elle peut répondre sur cette dernière option qui permettrait de raccourcir le temps de trajet tout en renforçant la sécurité de circulation des trains et si elle peut lui assurer que la priorité sera enfin donnée à la performance de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris, dont la région a tant besoin pour son attractivité et son développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>108</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>390</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vichnievsky</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Situation de liaison ferroviaire Clermont-Ferrand/Paris
	        108. — 23 janvier 2018. — Mme Laurence Vichnievsky interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la liaison ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris. Le 14 juin 2017, les chambres consulaires et les organisations patronales du Puy-de-Dôme ont appelé l’attention du Président de la République et du ministre de la cohésion des territoires sur la liaison ferroviaire Clermont-Paris, démarche qu’elle a relayée auprès du ministre dès le 19 juillet 2017 en ciblant également la ligne Clermont-Lyon qui relève de l’État au moins pour ce qui concerne l’équilibre des territoires. Le 8 novembre 2017, une initiative inédite et transparti prenait appui sur les assises de la mobilité et amenait les grands élus du département, le président de la région AURA, et les acteurs économiques majeurs du territoire, à le solliciter pour un entretien sur l’avenir de l’axe Clermont-Paris. Ces trois initiatives sont restées sans réponse de fond. La métropole de Clermont-Ferrand compte 290 000 habitants, 35 000 étudiants, 156 000 emplois et 14 000 entreprises dont Michelin, leader mondial du pneumatique. La liaison ferroviaire qui la relie à Paris en 3h30 dans le meilleur des cas, et en dehors de l’unique train quotidien direct, transporte 4 600 voyageurs par jour. Cet axe fait partie du réseau des trains d’équilibre du territoire (TET) organisé par l’État en 2012 avec un double objectif : assurer un service de grandes lignes rapides et désenclaver les territoires concernés. Or l’État et la SNCF ont annoncé, puis reporté plusieurs fois l’amélioration de cette ligne pourtant considérée comme « structurante ». Ainsi, le renouvellement du matériel roulant qui devait débuter en 2016 ne commencera pas avant 2022 ! Mais il s’agit là de confort et sa préoccupation est d’abord celle du temps de parcours. Il est connu qu’en dehors des lignes TGV et grande vitesse, élus et citoyens sont raisonnables et ne les demandent plus, il n’y a que deux moyens de réduire le temps de trajet : supprimer les passages à niveau ou les arrêts. Il est à craindre que les habitants des territoires desservis par ces arrêts ne soient pas convaincus par l’option du train direct. En revanche, l’actualité est venue renforcer l’exigence de sécurité et la suppression de passages à niveau paraît devoir être retenue dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur de la SNCF en cours d’élaboration sur cette ligne. Elle lui demande si elle peut répondre sur cette dernière option qui permettrait de raccourcir le temps de trajet tout en renforçant la sécurité de circulation des trains et si elle peut lui assurer que la priorité sera enfin donnée à la performance de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris, dont la région a tant besoin pour son attractivité et son développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>109</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>391</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Redécoupages territoriaux
	        109. — 23 janvier 2018. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur un problème rencontré par de nombreux maires. Les redécoupages territoriaux liés aux stratégies électorales et aux créations-fusions de communautés de communes ou d’agglomérations se font parfois en dépit du bon sens, sans écoute des habitants des communes concernées ni de leurs élus. Par exemple, une commune dont l’histoire est liée au chef-lieu du département, située à 15 kilomètres de ce dernier, lequel était sa préfecture, s’est retrouvée reliée à une sous-préfecture située à 27 kilomètres et intégrée de force à une nouvelle communauté de communes dont la ville centre est plus éloignée et ne correspond pas aux habitudes de vie des habitants. Élus et habitants ne sont pas écoutés, ce qui décrédibilise l’action politique de terrain auprès des citoyens. C’est aussi un non-sens du point de vue des nouvelles préoccupations environnementales qui devraient pourtant être une priorité… Plus généralement, est-il normal que certaines communes soient clairement sacrifiées au nom de logiques de territoire, souvent strictement budgétaires, décidées par de grands élus éloignés du terrain, alors même que les citoyens réclament aujourd’hui plus d’écoute de leurs préoccupations ? Elle lui demande si un peu plus de pouvoir va être redonné aux élus des petites collectivités locales qui connaissent mieux que quiconque la réalité de leurs territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>109</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>391</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Redécoupages territoriaux
	        109. — 23 janvier 2018. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur un problème rencontré par de nombreux maires. Les redécoupages territoriaux liés aux stratégies électorales et aux créations-fusions de communautés de communes ou d’agglomérations se font parfois en dépit du bon sens, sans écoute des habitants des communes concernées ni de leurs élus. Par exemple, une commune dont l’histoire est liée au chef-lieu du département, située à 15 kilomètres de ce dernier, lequel était sa préfecture, s’est retrouvée reliée à une sous-préfecture située à 27 kilomètres et intégrée de force à une nouvelle communauté de communes dont la ville centre est plus éloignée et ne correspond pas aux habitudes de vie des habitants. Élus et habitants ne sont pas écoutés, ce qui décrédibilise l’action politique de terrain auprès des citoyens. C’est aussi un non-sens du point de vue des nouvelles préoccupations environnementales qui devraient pourtant être une priorité… Plus généralement, est-il normal que certaines communes soient clairement sacrifiées au nom de logiques de territoire, souvent strictement budgétaires, décidées par de grands élus éloignés du terrain, alors même que les citoyens réclament aujourd’hui plus d’écoute de leurs préoccupations ? Elle lui demande si un peu plus de pouvoir va être redonné aux élus des petites collectivités locales qui connaissent mieux que quiconque la réalité de leurs territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>110</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>392</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Nuisances Sonores - LGV Bretagne - Sarthe
	        110. — 23 janvier 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dans le domaine des grandes infrastructures de transports. La mise en service de la nouvelle ligne TGV vers la Bretagne est à l’origine d’importantes nuisances sonores touchant de nombreux riverains du département de la Sarthe et, en particulier, des communes de la circonscription de Lombron, Montfort-le-Gesnois Saint-Corneille et Savigné-l’Evêque. Les dispositions du code de l’environnement posent le principe d’une prise en compte de ces nuisances et renvoient à un décret et un arrêté la mise en œuvre des prescriptions relatives aux mesures et aux dispositifs de prévention et de réduction des bruits. La réglementation prévoit que le maître d’ouvrage des travaux de construction, de modification ou de transformation d’une infrastructure est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores soient limitées. Parallèlement, un arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires a prévu les modalités de mesure sur site et les indicateurs de gêne ferroviaire. Ainsi, s’agissant du bruit relatif aux infrastructures ferroviaires, la réglementation actuelle pour la protection acoustique n’est pas basée sur les bruits de pointe mais vise à évaluer le niveau sonore cumulé résultant du nombre de trains circulant sur une période donnée, ce qui a pour effet de distribuer et de limiter la mesure des effets les plus graves des nuisances en fonction du trafic lui-même. Concernant les calculs, ceux-ci tiennent compte de la distance, du positionnement de la voie par rapport au terrain naturel, de la présence ou non d’une protection. Il en résulte une grande différence puisque le bruit instantané pour un TGV roulant à 300 km/h sera d’environ 90 db à une distance située entre 25 et 50 mètres et que le bruit calculé sera à la même distance pour 100 TGV pendant le jour d’environ 60 db. La différence entre bruit instantané et bruit calculé peut donc atteindre environs 30 db Le niveau sonore atteint est donc souvent incompatible avec la jouissance normale d’une habitation située à proximité. Plusieurs associations de préservation de l’environnement et de défense des riverains avaient fait valoir à l’époque de l’adoption de cette réglementation que ces dispositions étaient « l’art de réglementer ce qui ne serait pas acceptable ». Ainsi, bon nombre de concitoyens subissent-ils des nuisances au nom de projets d’intérêt public mais sans que leur préjudice spécial et anormal soit prévenu ou compensé à la hauteur des difficultés quotidiennes qui en résultent. Elle lui demande que les dispositions de cet arrêté, après concertation avec les organisations représentatives, les élus et les associations de protection des riverains, soient revues. Les mesures de prévention, de compensation et d’indemnisation, doivent pouvoir être prises en fonction des nuisances réelles subies sur des durées importantes et non selon les outils et modalités de calcul qui les lissent sur des périodes longues et en atténuent ainsi la gravité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>110</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>392</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Nuisances Sonores - LGV Bretagne - Sarthe
	        110. — 23 janvier 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dans le domaine des grandes infrastructures de transports. La mise en service de la nouvelle ligne TGV vers la Bretagne est à l’origine d’importantes nuisances sonores touchant de nombreux riverains du département de la Sarthe et, en particulier, des communes de la circonscription de Lombron, Montfort-le-Gesnois Saint-Corneille et Savigné-l’Evêque. Les dispositions du code de l’environnement posent le principe d’une prise en compte de ces nuisances et renvoient à un décret et un arrêté la mise en œuvre des prescriptions relatives aux mesures et aux dispositifs de prévention et de réduction des bruits. La réglementation prévoit que le maître d’ouvrage des travaux de construction, de modification ou de transformation d’une infrastructure est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores soient limitées. Parallèlement, un arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires a prévu les modalités de mesure sur site et les indicateurs de gêne ferroviaire. Ainsi, s’agissant du bruit relatif aux infrastructures ferroviaires, la réglementation actuelle pour la protection acoustique n’est pas basée sur les bruits de pointe mais vise à évaluer le niveau sonore cumulé résultant du nombre de trains circulant sur une période donnée, ce qui a pour effet de distribuer et de limiter la mesure des effets les plus graves des nuisances en fonction du trafic lui-même. Concernant les calculs, ceux-ci tiennent compte de la distance, du positionnement de la voie par rapport au terrain naturel, de la présence ou non d’une protection. Il en résulte une grande différence puisque le bruit instantané pour un TGV roulant à 300 km/h sera d’environ 90 db à une distance située entre 25 et 50 mètres et que le bruit calculé sera à la même distance pour 100 TGV pendant le jour d’environ 60 db. La différence entre bruit instantané et bruit calculé peut donc atteindre environs 30 db Le niveau sonore atteint est donc souvent incompatible avec la jouissance normale d’une habitation située à proximité. Plusieurs associations de préservation de l’environnement et de défense des riverains avaient fait valoir à l’époque de l’adoption de cette réglementation que ces dispositions étaient « l’art de réglementer ce qui ne serait pas acceptable ». Ainsi, bon nombre de concitoyens subissent-ils des nuisances au nom de projets d’intérêt public mais sans que leur préjudice spécial et anormal soit prévenu ou compensé à la hauteur des difficultés quotidiennes qui en résultent. Elle lui demande que les dispositions de cet arrêté, après concertation avec les organisations représentatives, les élus et les associations de protection des riverains, soient revues. Les mesures de prévention, de compensation et d’indemnisation, doivent pouvoir être prises en fonction des nuisances réelles subies sur des durées importantes et non selon les outils et modalités de calcul qui les lissent sur des périodes longues et en atténuent ainsi la gravité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>111</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>393</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Desserte de la Nièvre par la SNCF
	        111. — 23 janvier 2018. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les transports ferroviaires vers la Nièvre et plus particulièrement, la desserte de Nevers. Le département de la Nièvre se trouve à équidistance entre Paris et Lyon, ce qui devrait constituer un atout majeur pour ce territoire durement touché entre autres par la désindustrialisation et la désertification médicale. De nombreux retards en matière de transport ont été accumulés, à l’image du doublement de la nationale 7 qui devait être achevé en l’an 2000 selon la volonté de Pierre Bérégovoy et qui sera finalisé avec 20 ans de retard. De nombreux Nivernais travaillent sur la région parisienne, soit ponctuellement, soit quotidiennement. Aujourd’hui, une majorité préfère prendre sa voiture, plutôt que les transports en commun, vu les difficultés qu’ils rencontrent. Sa question porte sur deux domaines. En 2008, un projet de doublement de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon a été amorcé, dénommé POCL (Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon). Il visait à doubler le réseau ferroviaire entre Paris et Lyon et permettre ainsi une liaison entre Nevers et Paris en 50 minutes et entre Nevers et Lyon en 1heure15 au lieu des 2 et 3 heures actuellement nécessaires. Après 8 ans d’études de faisabilité et de concertation, les élus des territoires de Bourgogne, de la région Centre et d’Auvergne réunis au sein d’un comité de pilotage se sont prononcés pour le tracé médian desservant la Nièvre. Ce tracé, le moins coûteux, avec un investissement évalué à 13 milliards d’euros a également recueilli le soutien de Réseau ferré de France pour sa pertinence et son schéma économique. Le projet en est actuellement à l’enquête d’utilité publique. Cependant, les dernières annonces de Mme la ministre en matière de desserte de ligne à grande vitesse font planer sur ce projet une incertitude préjudiciable au développement des territoires concernés. En attendant, le département de la Nièvre est aujourd’hui desservi par le réseau TER et Intercités. Or, en 2015, la commission Duron préconisait la suppression de certains trains afin d’éviter les doublons en matière de moyen de transport et le transfert de certaines cadences du réseau Intercités vers le réseau TER. Ainsi, depuis plusieurs années, le dernier train quittant Paris à 21 heures a été supprimé ce qui a pénalisé nombre de Nivernais se déplaçant pour leur activité professionnelle. Enfin la ligne Nevers-Paris est la seule ligne de Bourgogne Franche-Comté à ne pas bénéficier des avantages liés aux abonnements régionaux, ce qui constitue une véritable inégalité et incite les citoyens soit à se déplacer en voiture, réalité qui va à l’encontre de notre politique environnementale, soit à déménager sur l’agglomération parisienne ou lyonnaise. En 2018, la gestion de la ligne Paris-Montargis-Nevers devrait être transférée à la région voisine du Centre-Val de Loire et donc quitter le giron de la région administrative de Mme la députée. Le développement de la ligne Paris-Nevers s’avère donc essentiel. La suppression envisagée de certains trajets constitue donc un véritable danger pour le territoire et risquerait de mettre à mal tous les efforts déployés par les collectivités pour répondre aux problématiques économiques spécifiques et aux besoins des Nivernais. Dans ce contexte d’incertitudes qui conditionne tous les efforts menés sur le territoire, elle lui demande de l’éclairer sur les décisions à venir concernant l’avenir de la ligne à grande vitesse dite POCL. Elle lui demande également si elle peut lui indiquer quels moyens seront mis à disposition par l’État pour permettre un passage de relais aux collectivités régionales dans de bonnes conditions et surtout l’assurer du maintien des lignes desservant Nevers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>111</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>393</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Desserte de la Nièvre par la SNCF
	        111. — 23 janvier 2018. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les transports ferroviaires vers la Nièvre et plus particulièrement, la desserte de Nevers. Le département de la Nièvre se trouve à équidistance entre Paris et Lyon, ce qui devrait constituer un atout majeur pour ce territoire durement touché entre autres par la désindustrialisation et la désertification médicale. De nombreux retards en matière de transport ont été accumulés, à l’image du doublement de la nationale 7 qui devait être achevé en l’an 2000 selon la volonté de Pierre Bérégovoy et qui sera finalisé avec 20 ans de retard. De nombreux Nivernais travaillent sur la région parisienne, soit ponctuellement, soit quotidiennement. Aujourd’hui, une majorité préfère prendre sa voiture, plutôt que les transports en commun, vu les difficultés qu’ils rencontrent. Sa question porte sur deux domaines. En 2008, un projet de doublement de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon a été amorcé, dénommé POCL (Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon). Il visait à doubler le réseau ferroviaire entre Paris et Lyon et permettre ainsi une liaison entre Nevers et Paris en 50 minutes et entre Nevers et Lyon en 1heure15 au lieu des 2 et 3 heures actuellement nécessaires. Après 8 ans d’études de faisabilité et de concertation, les élus des territoires de Bourgogne, de la région Centre et d’Auvergne réunis au sein d’un comité de pilotage se sont prononcés pour le tracé médian desservant la Nièvre. Ce tracé, le moins coûteux, avec un investissement évalué à 13 milliards d’euros a également recueilli le soutien de Réseau ferré de France pour sa pertinence et son schéma économique. Le projet en est actuellement à l’enquête d’utilité publique. Cependant, les dernières annonces de Mme la ministre en matière de desserte de ligne à grande vitesse font planer sur ce projet une incertitude préjudiciable au développement des territoires concernés. En attendant, le département de la Nièvre est aujourd’hui desservi par le réseau TER et Intercités. Or, en 2015, la commission Duron préconisait la suppression de certains trains afin d’éviter les doublons en matière de moyen de transport et le transfert de certaines cadences du réseau Intercités vers le réseau TER. Ainsi, depuis plusieurs années, le dernier train quittant Paris à 21 heures a été supprimé ce qui a pénalisé nombre de Nivernais se déplaçant pour leur activité professionnelle. Enfin la ligne Nevers-Paris est la seule ligne de Bourgogne Franche-Comté à ne pas bénéficier des avantages liés aux abonnements régionaux, ce qui constitue une véritable inégalité et incite les citoyens soit à se déplacer en voiture, réalité qui va à l’encontre de notre politique environnementale, soit à déménager sur l’agglomération parisienne ou lyonnaise. En 2018, la gestion de la ligne Paris-Montargis-Nevers devrait être transférée à la région voisine du Centre-Val de Loire et donc quitter le giron de la région administrative de Mme la députée. Le développement de la ligne Paris-Nevers s’avère donc essentiel. La suppression envisagée de certains trajets constitue donc un véritable danger pour le territoire et risquerait de mettre à mal tous les efforts déployés par les collectivités pour répondre aux problématiques économiques spécifiques et aux besoins des Nivernais. Dans ce contexte d’incertitudes qui conditionne tous les efforts menés sur le territoire, elle lui demande de l’éclairer sur les décisions à venir concernant l’avenir de la ligne à grande vitesse dite POCL. Elle lui demande également si elle peut lui indiquer quels moyens seront mis à disposition par l’État pour permettre un passage de relais aux collectivités régionales dans de bonnes conditions et surtout l’assurer du maintien des lignes desservant Nevers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>112</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>394</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Transposition des mariages de couples de meme sexe entre le RU et la France
	        112. — 23 janvier 2018. — M. Alexandre Holroyd attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un civil partnership au Royaume-Uni, converti par la suite en mariage localement. Beaucoup éprouvent en effet des difficultés à faire retranscrire leur mariage en France. Or l’administration française conteste la retranscription de leur mariage dans l’état civil français bien que la conversion en un mariage tout à fait légal au regard du droit britannique ait été réalisée. Pour pallier ce type de situation, la loi française précise bien qu’elle prend également en compte les unions réalisées « selon les formes usitées » dans le pays en question, ce qui correspond à cette situation. Plusieurs couples franco-britanniques se heurtent à cet obstacle et ne voient que la perspective d’un contentieux avec le parquet de Nantes pour remédier à leur situation ou d’un divorce suivi d’un remariage en France. Dans une réponse du 19 octobre 2017, elle indiquait qu’aux termes des articles 171-1, 171-8 et 171-2 du code civil, plusieurs éléments faisaient obstacle à cette transcription, notamment l’exigence de comparution personnelle et de publicité. Or, dans de très nombreux cas, ces conditions sont remplies dans le cadre de la conclusion du civil partnership, converti par la suite en mariage en respect des lois britanniques. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour résoudre une situation douloureuse pour les personnes concernées en ce qu’elle remet en cause la sincérité de leur union, qu’une modification réglementaire ou législative simple pourrait résoudre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>112</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>394</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Transposition des mariages de couples de meme sexe entre le RU et la France
	        112. — 23 janvier 2018. — M. Alexandre Holroyd attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un civil partnership au Royaume-Uni, converti par la suite en mariage localement. Beaucoup éprouvent en effet des difficultés à faire retranscrire leur mariage en France. Or l’administration française conteste la retranscription de leur mariage dans l’état civil français bien que la conversion en un mariage tout à fait légal au regard du droit britannique ait été réalisée. Pour pallier ce type de situation, la loi française précise bien qu’elle prend également en compte les unions réalisées « selon les formes usitées » dans le pays en question, ce qui correspond à cette situation. Plusieurs couples franco-britanniques se heurtent à cet obstacle et ne voient que la perspective d’un contentieux avec le parquet de Nantes pour remédier à leur situation ou d’un divorce suivi d’un remariage en France. Dans une réponse du 19 octobre 2017, elle indiquait qu’aux termes des articles 171-1, 171-8 et 171-2 du code civil, plusieurs éléments faisaient obstacle à cette transcription, notamment l’exigence de comparution personnelle et de publicité. Or, dans de très nombreux cas, ces conditions sont remplies dans le cadre de la conclusion du civil partnership, converti par la suite en mariage en respect des lois britanniques. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour résoudre une situation douloureuse pour les personnes concernées en ce qu’elle remet en cause la sincérité de leur union, qu’une modification réglementaire ou législative simple pourrait résoudre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>113</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>395</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Hérin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Création d’un CAPES ou d’une agrégation en informatique
	        113. — 23 janvier 2018. — Mme Danièle Hérin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’enseignement de l’informatique qui est devenu un enjeu stratégique prioritaire pour l’économie française et sa compétitivité internationale au regard de la numérisation de la société, des opportunités en matière d’emploi et des innovations technologiques à l’œuvre dans tous les domaines (médecine, ingénierie, traitement des données massives, etc.). C’est pourquoi il est devenu impératif de reconnaître la spécificité de la discipline, ce qui implique un enseignement dédié, dispensé par des spécialistes : il s’agit de former des professeurs d’informatique qui enseigneraient une discipline spécifique comme c’est le cas dans de nombreux pays. En effet, à ce jour, l’enseignement de l’informatique dans les lycées est dispensé par thématiques dissociées (algorithmique, bases de données…) et non pas de manière globale en tant que discipline. Elle lui demande donc quelle est sa position par rapport à la demande de création d’un CAPES ou d’une agrégation en informatique. Elle précise que cette mesure n’aurait pas d’impact financier pour le MEN, car l’enseignement de l’informatique se ferait à volume horaire constant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>113</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>395</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Hérin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Création d’un CAPES ou d’une agrégation en informatique
	        113. — 23 janvier 2018. — Mme Danièle Hérin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’enseignement de l’informatique qui est devenu un enjeu stratégique prioritaire pour l’économie française et sa compétitivité internationale au regard de la numérisation de la société, des opportunités en matière d’emploi et des innovations technologiques à l’œuvre dans tous les domaines (médecine, ingénierie, traitement des données massives, etc.). C’est pourquoi il est devenu impératif de reconnaître la spécificité de la discipline, ce qui implique un enseignement dédié, dispensé par des spécialistes : il s’agit de former des professeurs d’informatique qui enseigneraient une discipline spécifique comme c’est le cas dans de nombreux pays. En effet, à ce jour, l’enseignement de l’informatique dans les lycées est dispensé par thématiques dissociées (algorithmique, bases de données…) et non pas de manière globale en tant que discipline. Elle lui demande donc quelle est sa position par rapport à la demande de création d’un CAPES ou d’une agrégation en informatique. Elle précise que cette mesure n’aurait pas d’impact financier pour le MEN, car l’enseignement de l’informatique se ferait à volume horaire constant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>114</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>395</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Gare de Gisors
	        114. — 23 janvier 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de transport des usagers de la ligne J de la SNCF au départ ou à l’arrivée du terminus de la gare de Gisors. Depuis le 10 décembre 2017, de nouveaux horaires ont été mis en place dont l’effet est un mécontentement accru des usagers, ce qui vient s’ajouter à l’insalubrité des trains et à la tarification complexe pratiquée par la SNCF. À rebours de la volonté présidentielle réitérée notamment lors des vœux télévisés, la SNCF en diminuant le nombre de trains allant de Chars à Gisors pour augmenter celui allant de Paris à Argenteuil ne « construit pas l’accès aux transports pour nos territoires ruraux ». Les transports étant un des critères du choix du lieu d’installation des jeunes couples actifs, cette politique aggrave la fracture entre les territoires. À cela s’ajoute des trains inconfortables et dont les sanitaires sont condamnés pour un trajet pouvant aller jusqu’à 1 heure 30 même si la distance parcourue n’est que de 80 kilomètres… Enfin, un supplément est imposé aux abonnés du Pass Navigo pour parcourir le tronçon Chars-Gisors dont la tarification élevée ne repose pas sur des justifications précises. Elle lui demande donc si l’État à qui incombe la maîtrise du service public des transports pourrait intervenir auprès de la SNCF afin que sa gestion de la ligne J, et particulièrement du terminus de Gisors, n’aille pas à l’encontre de la volonté présidentielle de construire l’accès aux territoires ruraux, notamment par les transports ferroviaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>114</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>395</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Gare de Gisors
	        114. — 23 janvier 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de transport des usagers de la ligne J de la SNCF au départ ou à l’arrivée du terminus de la gare de Gisors. Depuis le 10 décembre 2017, de nouveaux horaires ont été mis en place dont l’effet est un mécontentement accru des usagers, ce qui vient s’ajouter à l’insalubrité des trains et à la tarification complexe pratiquée par la SNCF. À rebours de la volonté présidentielle réitérée notamment lors des vœux télévisés, la SNCF en diminuant le nombre de trains allant de Chars à Gisors pour augmenter celui allant de Paris à Argenteuil ne « construit pas l’accès aux transports pour nos territoires ruraux ». Les transports étant un des critères du choix du lieu d’installation des jeunes couples actifs, cette politique aggrave la fracture entre les territoires. À cela s’ajoute des trains inconfortables et dont les sanitaires sont condamnés pour un trajet pouvant aller jusqu’à 1 heure 30 même si la distance parcourue n’est que de 80 kilomètres… Enfin, un supplément est imposé aux abonnés du Pass Navigo pour parcourir le tronçon Chars-Gisors dont la tarification élevée ne repose pas sur des justifications précises. Elle lui demande donc si l’État à qui incombe la maîtrise du service public des transports pourrait intervenir auprès de la SNCF afin que sa gestion de la ligne J, et particulièrement du terminus de Gisors, n’aille pas à l’encontre de la volonté présidentielle de construire l’accès aux territoires ruraux, notamment par les transports ferroviaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>115</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>396</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Situation du Département du Gard face à la proliférations du sanglier
	        115. — 23 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation gardoise face au sanglier, département qui détient le record national en nombre d’animaux abattus, mais qui en subit toujours autant les conséquences néfastes. Les dégâts frappent la vigne, qui représente la principale culture en superficie et les cultures fourragères. La sécurité publique n’est pas en reste avec les très nombreuses collisions de véhicules. Les dégâts qui ne sont pas nécessairement évoqués sont ceux que connaissent certaines activités économiques liées au tourisme tels que les campings qui se trouvent labourés par ces animaux. Les remises en état des terrains sont couteuses en temps et financièrement. Les zones de non-chasse deviennent des viviers de reproduction de l’espèce. Dans le Gard, les zones résidentielles - concernées par l’accès à la propriété - au contact des zones naturelles ouvertes à la chasse, sont devenues, au même titre que les espaces de protection spéciale (Parc national des Cévennes) des lieux propices à la reproduction. Or l’animal qui prolifère en zone rurale et montagneuse se dissémine pour gagner ce qui ne peut être considéré comme son habitat naturel : les agglomérations. Malgré les prélèvements en hausse, avec le concours des lieutenants de louveterie, des bénévoles dévoués, la situation est encore critique, ce qui a justifié que l’État choisisse en 2017 des mesures plus drastiques contre les populations de sangliers avec l’interdiction du nourrissage depuis le 31 août, la levée des zones d’interdiction de chasse non justifiées, une ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant, ainsi que l’expérimentation d’une dérogation au droit national autorisée par le ministère de l’environnement sur 68 communes du Gard, situées principalement au nord-est du département. Deux modes de destruction ont été testés : chasse à l’affût et l’approche du début avril au 31 mai, piégeage par cage du sanglier. Les résultats sont encourageants. Il lui demande s’il est envisageable de sortir de l’expérimentation, et à quelle échéance, et de traduire au niveau règlementaire, un élargissement de la période de prélèvement des sangliers à avril et mai en modifiant l’article R. 424-8 du code de l’environnement. Cela permettrait d’élargir la période du tir anticipé à l’affût et à l’approche en amont de l’ouverture de la chasse. Il l’invite à donner toutes informations dont il dispose, pour permettre aux chasseurs de maîtriser davantage la pression exercée par le sanglier, et d’octroyer les moyens nécessaires aux fédérations départementales qui, connaissant une augmentation du timbre grand gibier pour l’indemnisation des dégâts agricoles, demeurent responsables de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique (L. 425-3 du code de l’environnement) ou du plan de gestion cynégétiques (L. 425-15 du code de l’environnement) qui s’imposent au niveau de tous les territoires de chasse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>115</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>396</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Situation du Département du Gard face à la proliférations du sanglier
	        115. — 23 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation gardoise face au sanglier, département qui détient le record national en nombre d’animaux abattus, mais qui en subit toujours autant les conséquences néfastes. Les dégâts frappent la vigne, qui représente la principale culture en superficie et les cultures fourragères. La sécurité publique n’est pas en reste avec les très nombreuses collisions de véhicules. Les dégâts qui ne sont pas nécessairement évoqués sont ceux que connaissent certaines activités économiques liées au tourisme tels que les campings qui se trouvent labourés par ces animaux. Les remises en état des terrains sont couteuses en temps et financièrement. Les zones de non-chasse deviennent des viviers de reproduction de l’espèce. Dans le Gard, les zones résidentielles - concernées par l’accès à la propriété - au contact des zones naturelles ouvertes à la chasse, sont devenues, au même titre que les espaces de protection spéciale (Parc national des Cévennes) des lieux propices à la reproduction. Or l’animal qui prolifère en zone rurale et montagneuse se dissémine pour gagner ce qui ne peut être considéré comme son habitat naturel : les agglomérations. Malgré les prélèvements en hausse, avec le concours des lieutenants de louveterie, des bénévoles dévoués, la situation est encore critique, ce qui a justifié que l’État choisisse en 2017 des mesures plus drastiques contre les populations de sangliers avec l’interdiction du nourrissage depuis le 31 août, la levée des zones d’interdiction de chasse non justifiées, une ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant, ainsi que l’expérimentation d’une dérogation au droit national autorisée par le ministère de l’environnement sur 68 communes du Gard, situées principalement au nord-est du département. Deux modes de destruction ont été testés : chasse à l’affût et l’approche du début avril au 31 mai, piégeage par cage du sanglier. Les résultats sont encourageants. Il lui demande s’il est envisageable de sortir de l’expérimentation, et à quelle échéance, et de traduire au niveau règlementaire, un élargissement de la période de prélèvement des sangliers à avril et mai en modifiant l’article R. 424-8 du code de l’environnement. Cela permettrait d’élargir la période du tir anticipé à l’affût et à l’approche en amont de l’ouverture de la chasse. Il l’invite à donner toutes informations dont il dispose, pour permettre aux chasseurs de maîtriser davantage la pression exercée par le sanglier, et d’octroyer les moyens nécessaires aux fédérations départementales qui, connaissant une augmentation du timbre grand gibier pour l’indemnisation des dégâts agricoles, demeurent responsables de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique (L. 425-3 du code de l’environnement) ou du plan de gestion cynégétiques (L. 425-15 du code de l’environnement) qui s’imposent au niveau de tous les territoires de chasse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>116</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>397</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme de la justice - Carte judiciaire
	        116. — 23 janvier 2018. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réformes à venir dans le domaine de la justice. La loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 2,9 % des crédits alloués à la justice, soit une augmentation supérieure à la moyenne constatée depuis 2012 qui traduit les engagements pris lors des campagnes en la matière. Cependant, comme elle l’a souligné à de nombreuses reprises, ces crédits supplémentaires ne permettront pas de résoudre durablement les problématiques actuelles. Des réformes en profondeur de notre système sont donc nécessaires et il la rejoint bien bien entendu sur ce point. À ce titre, une réforme de la carte judiciaire est actuellement en cours de réflexion et il souhaite l’interpeller sur ce sujet précis. La dernière réforme en la matière, initiée en 2007 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, n’a pas répondu aux attentes des professionnels de la justice et des citoyens. Elle a engagé une série de fermetures de tribunaux sans prendre réellement en compte les données démographiques et les besoins locaux. Dans ce contexte, la réforme qu’elle a annoncée inquiète les acteurs locaux. En Haute-Savoie, le risque de fermeture de la Cour d’appel de Chambéry et des tribunaux de grande instance de Bonneville et de Thonon-les-Bains élève de nombreuses craintes car elle ne permettrait pas d’assurer un égal accès à une justice de qualité et de proximité. Dès lors, il lui demande si elle peut lui donner des précisions quant aux objectifs de cette réforme. Lors de son déplacement à Nantes avec le Premier ministre, elle a annoncé que cette réforme se traduira « par la fermeture d’aucun lieu de justice » et que le maillage actuel sera conservé. Peut-elle lui confirmer le maintien de l’ensemble des tribunaux sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>116</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>397</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme de la justice - Carte judiciaire
	        116. — 23 janvier 2018. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réformes à venir dans le domaine de la justice. La loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 2,9 % des crédits alloués à la justice, soit une augmentation supérieure à la moyenne constatée depuis 2012 qui traduit les engagements pris lors des campagnes en la matière. Cependant, comme elle l’a souligné à de nombreuses reprises, ces crédits supplémentaires ne permettront pas de résoudre durablement les problématiques actuelles. Des réformes en profondeur de notre système sont donc nécessaires et il la rejoint bien bien entendu sur ce point. À ce titre, une réforme de la carte judiciaire est actuellement en cours de réflexion et il souhaite l’interpeller sur ce sujet précis. La dernière réforme en la matière, initiée en 2007 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, n’a pas répondu aux attentes des professionnels de la justice et des citoyens. Elle a engagé une série de fermetures de tribunaux sans prendre réellement en compte les données démographiques et les besoins locaux. Dans ce contexte, la réforme qu’elle a annoncée inquiète les acteurs locaux. En Haute-Savoie, le risque de fermeture de la Cour d’appel de Chambéry et des tribunaux de grande instance de Bonneville et de Thonon-les-Bains élève de nombreuses craintes car elle ne permettrait pas d’assurer un égal accès à une justice de qualité et de proximité. Dès lors, il lui demande si elle peut lui donner des précisions quant aux objectifs de cette réforme. Lors de son déplacement à Nantes avec le Premier ministre, elle a annoncé que cette réforme se traduira « par la fermeture d’aucun lieu de justice » et que le maillage actuel sera conservé. Peut-elle lui confirmer le maintien de l’ensemble des tribunaux sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>117</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>398</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Limon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Besoins en auxiliaires de vie scolaire
	        117. — 23 janvier 2018. — Mme Monique Limon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les besoins en auxiliaires de vie scolaire (AVS). De nombreux enfants ayant reçu une notification d’AVS par les CDAPH ne sont toujours pas suivis par manque de personnel, ou parfois dans des délais difficilement acceptables par les familles et le corps enseignant qui doit pallier ces absences. Dans le secteur du Nord-Isère, ce sont plus de 70 enfants scolarisés qui sont toujours dans l’attente d’un AVS, indispensable soutien de l’élève en situation de handicap dans ses activités scolaires quotidiennes. Ce sont également des remplacements d’AVS qui ne peuvent-être assurés lors d’un arrêt maladie, comme c’est le cas d’un élève de la 7e circonscription de l’Isère dont les parents ont sollicité son aide. Aussi, elle l’interroge sur les raisons de ces dysfonctionnements et sur les mesures rapides et concrètes qui sont envisagées pour répondre à cette situation d’urgence pour de nombreuses familles plus de 4 mois après la rentrée des classes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>117</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>398</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Limon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Besoins en auxiliaires de vie scolaire
	        117. — 23 janvier 2018. — Mme Monique Limon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les besoins en auxiliaires de vie scolaire (AVS). De nombreux enfants ayant reçu une notification d’AVS par les CDAPH ne sont toujours pas suivis par manque de personnel, ou parfois dans des délais difficilement acceptables par les familles et le corps enseignant qui doit pallier ces absences. Dans le secteur du Nord-Isère, ce sont plus de 70 enfants scolarisés qui sont toujours dans l’attente d’un AVS, indispensable soutien de l’élève en situation de handicap dans ses activités scolaires quotidiennes. Ce sont également des remplacements d’AVS qui ne peuvent-être assurés lors d’un arrêt maladie, comme c’est le cas d’un élève de la 7e circonscription de l’Isère dont les parents ont sollicité son aide. Aussi, elle l’interroge sur les raisons de ces dysfonctionnements et sur les mesures rapides et concrètes qui sont envisagées pour répondre à cette situation d’urgence pour de nombreuses familles plus de 4 mois après la rentrée des classes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>118</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>398</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Hélène Zannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Convention fiscale franco-allemande et travailleurs frontaliers intérimaires
	        118. — 23 janvier 2018. — Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l’application de cette convention semble soulever un certain nombre de difficultés, relayées par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit un statut particulier pour l’imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d’éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN no 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l’administration fiscale française, exonérés de l’impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l’administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d’exonération nécessaires et sont soumis à l’impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n’est qu’a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l’impôt prélevé à tort, en démontrant qu’ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. Elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l’interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer une correcte application de cette convention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>118</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>398</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Hélène Zannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Convention fiscale franco-allemande et travailleurs frontaliers intérimaires
	        118. — 23 janvier 2018. — Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l’application de cette convention semble soulever un certain nombre de difficultés, relayées par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit un statut particulier pour l’imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d’éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN no 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l’administration fiscale française, exonérés de l’impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l’administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d’exonération nécessaires et sont soumis à l’impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n’est qu’a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l’impôt prélevé à tort, en démontrant qu’ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. Elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l’interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer une correcte application de cette convention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>119</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>399</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Conseil d’orientation des infrastructures et route Centre Europe Atlantique
	        119. — 23 janvier 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la programmation des grands travaux d’infrastructures de transports dont la France a tant besoin d’ici 2030. Concernant cette programmation, le Président de la République s’était engagé, en parallèle des assises nationales de la mobilité, à la création d’un outil indispensable de concertation et de choix des priorités d’investissement, le conseil d’orientation des infrastructures, mis en place par la Gouvernement le 19 octobre 2017 et présidé par M. Philippe Duron. Le conseil concerne tous les modes de transports, sauf l’aérien. Le conseil a d’ores et déjà commencé son travail qui, notamment, consiste à réexaminer les projets lancés et à reconcentrer les moyens et les financements vers ceux qui relèvent d’une priorité avérée et ont une chance réelle d’aboutir. Il s’agit notamment d’en finir avec les serpents de mer. Dans ce cadre, il attire son attention sur la route Centre Europe Atlantique (RCEA) dans sa traversée de la Saône-et-Loire qui pose un double problème de sécurité routière. Les médias nationaux l’ont d’ailleurs baptisé la « route de la mort » au vu du nombre et de la gravité des accidents - et des retards pris dans la réalisation des travaux pendant des décennies. Il lui demande si cet axe routier important fait bien l’objet d’un examen particulièrement attentif dans le cadre des travaux du conseil d’orientation des infrastructures et s’il sera retenu parmi les premières priorités nationales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>119</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>399</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Conseil d’orientation des infrastructures et route Centre Europe Atlantique
	        119. — 23 janvier 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la programmation des grands travaux d’infrastructures de transports dont la France a tant besoin d’ici 2030. Concernant cette programmation, le Président de la République s’était engagé, en parallèle des assises nationales de la mobilité, à la création d’un outil indispensable de concertation et de choix des priorités d’investissement, le conseil d’orientation des infrastructures, mis en place par la Gouvernement le 19 octobre 2017 et présidé par M. Philippe Duron. Le conseil concerne tous les modes de transports, sauf l’aérien. Le conseil a d’ores et déjà commencé son travail qui, notamment, consiste à réexaminer les projets lancés et à reconcentrer les moyens et les financements vers ceux qui relèvent d’une priorité avérée et ont une chance réelle d’aboutir. Il s’agit notamment d’en finir avec les serpents de mer. Dans ce cadre, il attire son attention sur la route Centre Europe Atlantique (RCEA) dans sa traversée de la Saône-et-Loire qui pose un double problème de sécurité routière. Les médias nationaux l’ont d’ailleurs baptisé la « route de la mort » au vu du nombre et de la gravité des accidents - et des retards pris dans la réalisation des travaux pendant des décennies. Il lui demande si cet axe routier important fait bien l’objet d’un examen particulièrement attentif dans le cadre des travaux du conseil d’orientation des infrastructures et s’il sera retenu parmi les premières priorités nationales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>120</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>400</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Tiegna</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Méthanisation
	        120. — 23 janvier 2018. — Mme Huguette Tiegna attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation sur le territoire et de ses effets au plan écologique. La méthanisation est une procédure de traitement des déchets organique qui provoque, lors de leur décomposition, des réactions biologiques rendant possible la production de biogaz. Le biogaz est une énergie renouvelable qui peut servir à la production de chaleur, d’électricité ou encore de biocarburant. Sur le papier, la méthanisation est donc une technique qui s’ancre totalement dans la transition énergétique qu’il cherche à développer. Pour autant, l’importance de certaines unités de méthanisation inquiètent plusieurs concitoyens. Au sein de sa circonscription du Lot, un projet industriel de méthanisation est en phase de construction sur le site de Gramat. Ce projet situé à proximité du parc naturel régional des causses du Quercy inquiète plusieurs concitoyens. En effet, ces derniers craignent une pollution dont on ne connaîtrait pas encore ni l’étendue ni l’ensemble de ses conséquences. Ainsi les risques de pollution du sol, de l’eau mais également d’une atteinte à la biodiversité sont régulièrement soulevés afin de faire opposition à ce projet. Le sol calcaire et poreux du département ne ferait qu’aggraver et accélérer les effets nocifs de cette pollution industrielle liés à l’épandage. Que dire également des camions transportant les déchets du département du Lot mais également des départements voisins qui arriveront chargés et repartiront à vide à leur point de départ ? Elle le sollicite afin de connaître la position du Gouvernement sur le développement de la méthanisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>120</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>400</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Tiegna</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Méthanisation
	        120. — 23 janvier 2018. — Mme Huguette Tiegna attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation sur le territoire et de ses effets au plan écologique. La méthanisation est une procédure de traitement des déchets organique qui provoque, lors de leur décomposition, des réactions biologiques rendant possible la production de biogaz. Le biogaz est une énergie renouvelable qui peut servir à la production de chaleur, d’électricité ou encore de biocarburant. Sur le papier, la méthanisation est donc une technique qui s’ancre totalement dans la transition énergétique qu’il cherche à développer. Pour autant, l’importance de certaines unités de méthanisation inquiètent plusieurs concitoyens. Au sein de sa circonscription du Lot, un projet industriel de méthanisation est en phase de construction sur le site de Gramat. Ce projet situé à proximité du parc naturel régional des causses du Quercy inquiète plusieurs concitoyens. En effet, ces derniers craignent une pollution dont on ne connaîtrait pas encore ni l’étendue ni l’ensemble de ses conséquences. Ainsi les risques de pollution du sol, de l’eau mais également d’une atteinte à la biodiversité sont régulièrement soulevés afin de faire opposition à ce projet. Le sol calcaire et poreux du département ne ferait qu’aggraver et accélérer les effets nocifs de cette pollution industrielle liés à l’épandage. Que dire également des camions transportant les déchets du département du Lot mais également des départements voisins qui arriveront chargés et repartiront à vide à leur point de départ ? Elle le sollicite afin de connaître la position du Gouvernement sur le développement de la méthanisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>121</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>401</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Réalisation du barreau ferroviaire entre Creil et l’aéroport de Roissy-CDG
	        121. — 23 janvier 2018. — M. Pascal Bois attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réalisation du barreau ferroviaire entre Creil et l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. En effet, il a été interpellé par de nombreux élus et acteurs économiques isariens et des Hauts-de-France sur le devenir de ce projet suite aux assises nationales de la mobilité et en amont du prochain débat parlementaire qui sera consacré aux mobilités du quotidien. Il est convaincu que ce projet, jugé prioritaire et inscrit aux contrats de plan État-régions 2007/2013 puis 2015/2020, encouragerait l’usage du train comme mode de déplacement domicile / travail et constituerait une amélioration de la qualité de vie des Isariens contraints de prendre chaque jour leur véhicule sur l’A1 déjà largement saturée et qu’il offrirait aux salariés des gains de temps conséquents et une alternative aux gares parisiennes (ceux de l’aéroport sont contraints d’arriver à Paris Nord puis de remonter via la ligne B du RER vers leur lieu de travail). Il sait, en outre, à quel point ce « chaînon manquant » est attendu par les acteurs économiques locaux pour étendre l’attractivité du pôle aéroportuaire de Roissy CDG sur le bassin d’emploi du sud de l’Oise en profitant de l’atout de la connexion au réseau de lignes à grande vitesse aussi bien en France que vers le nord de l’Europe. Aussi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le devenir de ce projet, au regard notamment des problématiques liées au transport dans le cadre de l’organisation des prochains Jeux olympiques de 2024 et des projets liés au Grand Paris Express.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>121</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>401</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Réalisation du barreau ferroviaire entre Creil et l’aéroport de Roissy-CDG
	        121. — 23 janvier 2018. — M. Pascal Bois attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réalisation du barreau ferroviaire entre Creil et l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. En effet, il a été interpellé par de nombreux élus et acteurs économiques isariens et des Hauts-de-France sur le devenir de ce projet suite aux assises nationales de la mobilité et en amont du prochain débat parlementaire qui sera consacré aux mobilités du quotidien. Il est convaincu que ce projet, jugé prioritaire et inscrit aux contrats de plan État-régions 2007/2013 puis 2015/2020, encouragerait l’usage du train comme mode de déplacement domicile / travail et constituerait une amélioration de la qualité de vie des Isariens contraints de prendre chaque jour leur véhicule sur l’A1 déjà largement saturée et qu’il offrirait aux salariés des gains de temps conséquents et une alternative aux gares parisiennes (ceux de l’aéroport sont contraints d’arriver à Paris Nord puis de remonter via la ligne B du RER vers leur lieu de travail). Il sait, en outre, à quel point ce « chaînon manquant » est attendu par les acteurs économiques locaux pour étendre l’attractivité du pôle aéroportuaire de Roissy CDG sur le bassin d’emploi du sud de l’Oise en profitant de l’atout de la connexion au réseau de lignes à grande vitesse aussi bien en France que vers le nord de l’Europe. Aussi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le devenir de ce projet, au regard notamment des problématiques liées au transport dans le cadre de l’organisation des prochains Jeux olympiques de 2024 et des projets liés au Grand Paris Express.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>122</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>401</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Situation des directeurs d’école
	        122. — 23 janvier 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des directeurs d’école primaire et maternelle et de la reconnaissance des compétences spécifiques induites par ces responsabilités en sus de leur mission d’enseignement. Le département des Landes comptabilise 362 écoles du premier degré, soit 78 maternelles et 284 élémentaires. Chaque école est dirigée par un professeur des écoles qui veille à la bonne marche de l’école, à la coordination pédagogique et à la construction de relations avec les partenaires. Depuis plusieurs années, la situation des directeurs d’école interpelle son ministère et les inspections académiques qui dans certains départements propulsent dès la sortie de l’ESPE des professeurs des écoles néo-titulaires et alors trop souvent dépourvus du recul nécessaire à l’expertise utile à la réussite de cette mission. Cela interroge sur l’attractivité de cette fonction au sein du système éducatif. De plus, le ralentissement du nombre de contrats aidés a signifié pour nombre d’entre eux la perte d’une aide aux tâches administratives, qu’ils doivent désormais assumer seuls dans un contexte où leur expertise est sollicitée pour la mise en œuvre de nouvelles mesures utiles comme le dédoublement des classes de CP dans certains territoires ou pour la mise en place des plans particuliers de mise en sûreté dans toutes les écoles. Il souhaiterait donc savoir si des mesures ont été arrêtées pour compenser chaque suppression d’emplois aidés sur des postes d’aides administratives aux directeurs d’écoles et si des plans académiques de formation ont été adaptés aux nouveaux enjeux de la fonction tournés vers la dynamisation du travail en équipe et sur la conduite du changement. Enfin, il souhaiterait connaître l’état de la réflexion du Gouvernement sur la création d’un statut de personnel de direction pour les professeurs assumant cette mission dans le premier degré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>122</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>401</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Situation des directeurs d’école
	        122. — 23 janvier 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des directeurs d’école primaire et maternelle et de la reconnaissance des compétences spécifiques induites par ces responsabilités en sus de leur mission d’enseignement. Le département des Landes comptabilise 362 écoles du premier degré, soit 78 maternelles et 284 élémentaires. Chaque école est dirigée par un professeur des écoles qui veille à la bonne marche de l’école, à la coordination pédagogique et à la construction de relations avec les partenaires. Depuis plusieurs années, la situation des directeurs d’école interpelle son ministère et les inspections académiques qui dans certains départements propulsent dès la sortie de l’ESPE des professeurs des écoles néo-titulaires et alors trop souvent dépourvus du recul nécessaire à l’expertise utile à la réussite de cette mission. Cela interroge sur l’attractivité de cette fonction au sein du système éducatif. De plus, le ralentissement du nombre de contrats aidés a signifié pour nombre d’entre eux la perte d’une aide aux tâches administratives, qu’ils doivent désormais assumer seuls dans un contexte où leur expertise est sollicitée pour la mise en œuvre de nouvelles mesures utiles comme le dédoublement des classes de CP dans certains territoires ou pour la mise en place des plans particuliers de mise en sûreté dans toutes les écoles. Il souhaiterait donc savoir si des mesures ont été arrêtées pour compenser chaque suppression d’emplois aidés sur des postes d’aides administratives aux directeurs d’écoles et si des plans académiques de formation ont été adaptés aux nouveaux enjeux de la fonction tournés vers la dynamisation du travail en équipe et sur la conduite du changement. Enfin, il souhaiterait connaître l’état de la réflexion du Gouvernement sur la création d’un statut de personnel de direction pour les professeurs assumant cette mission dans le premier degré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>123</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>402</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Dysfonctionnement RER A
	        123. — 23 janvier 2018. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dysfonctionnements de la ligne RER A ainsi que sur la multiplication des incidents sur cette ligne, entraînant une dégradation des conditions de vie quotidienne pour des millions de Franciliens et des milliers d’habitants du Val-d’Oise. Cette ligne RER qui traverse 7 départements et 41 communes est la première ligne, la plus fréquentée d’Europe. Elle représente à elle seule un train toutes les 2 minutes en hyperpointe et toutes les 2 minutes 30 en horaire de pointe pour plus d’un million de voyages. Mais il existe de grandes disparités entre les destinations de Saint-Germain-en-Laye et Cergy-le-Haut. Sur les retards constatés, le temps actuel d’intervalle moyen entre 2 trains est actuellement d’environ 13 minutes sur la partie Cergy, contre 5 minutes 30 pour Saint-Germain-en-Laye et 5 minutes sur la partie est du réseau. Par ailleurs, il est aussi constaté une inégalité de traitement dans le flux entre les différentes destinations : 70,8 % de taux de ponctualité pour le tronçon Cergy contre 72,8 % pour Poissy et 78,2 % pour Saint-Germain-en-Laye. Ces taux passent à plus de 80 % sur la partie est du tracé. Il lui demande s’il compte prendre des dispositions afin de rétablir une équité de traitement entre les différentes destinations, ce qui passerait par une refonte de l’offre et un service ajusté à l’attente de la population et ainsi moins de suppression de trains, rendant l’offre plus robuste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>123</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>402</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Dysfonctionnement RER A
	        123. — 23 janvier 2018. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dysfonctionnements de la ligne RER A ainsi que sur la multiplication des incidents sur cette ligne, entraînant une dégradation des conditions de vie quotidienne pour des millions de Franciliens et des milliers d’habitants du Val-d’Oise. Cette ligne RER qui traverse 7 départements et 41 communes est la première ligne, la plus fréquentée d’Europe. Elle représente à elle seule un train toutes les 2 minutes en hyperpointe et toutes les 2 minutes 30 en horaire de pointe pour plus d’un million de voyages. Mais il existe de grandes disparités entre les destinations de Saint-Germain-en-Laye et Cergy-le-Haut. Sur les retards constatés, le temps actuel d’intervalle moyen entre 2 trains est actuellement d’environ 13 minutes sur la partie Cergy, contre 5 minutes 30 pour Saint-Germain-en-Laye et 5 minutes sur la partie est du réseau. Par ailleurs, il est aussi constaté une inégalité de traitement dans le flux entre les différentes destinations : 70,8 % de taux de ponctualité pour le tronçon Cergy contre 72,8 % pour Poissy et 78,2 % pour Saint-Germain-en-Laye. Ces taux passent à plus de 80 % sur la partie est du tracé. Il lui demande s’il compte prendre des dispositions afin de rétablir une équité de traitement entre les différentes destinations, ce qui passerait par une refonte de l’offre et un service ajusté à l’attente de la population et ainsi moins de suppression de trains, rendant l’offre plus robuste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>124</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>403</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Avenir du centre hospitalier général de Châteaudun
	        124. — 23 janvier 2018. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du centre hospitalier général de Châteaudun. Le projet de groupement hospitalier de territoire prévoit la fermeture de la maternité de l’hôpital, ce qui entraînerait nécessairement la fermeture d’autres services. À terme, l’hôpital général de Châteaudun pourrait être transformé en hôpital de proximité et ne plus être autorisé à exercer des activités en chirurgie et en obstétrique, ce qui serait inacceptable. En effet, cela aurait pour effet d’aggraver la fracture médicale dans le Sud de l’Eure-et-Loir et de diminuer l’offre de soins disponible pour les 57 000 habitantes et habitantes du bassin de vie de Châteaudun. Les professionnels de santé, les syndicats et les élus locaux sont fermement opposés à toute fermeture ou réduction des activités des services de l’hôpital, en particulier celui de la maternité et demandent à ce que soit établi un véritable projet pour l’établissement prenant en compte son rôle et sa fonction de centre hospitalier général, dans le respect d’un aménagement du territoire garant de l’égalité des habitants. Ils y travaillent actuellement dans la cadre d’une démarche concertée qui permettrait, en 3 mois seulement, de bâtir un projet partagé pour l’hôpital général de Châteaudun. Cette démarche correspond à la volonté du Gouvernement qui considère que les hôpitaux sont essentiels pour un aménagement du territoire équilibré et que les élus et professionnels de santé doivent être associés à l’élaboration des projets territoriaux de santé. Il lui demande donc si elle compte soutenir cette initiative et par quelles actions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>124</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>403</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Avenir du centre hospitalier général de Châteaudun
	        124. — 23 janvier 2018. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du centre hospitalier général de Châteaudun. Le projet de groupement hospitalier de territoire prévoit la fermeture de la maternité de l’hôpital, ce qui entraînerait nécessairement la fermeture d’autres services. À terme, l’hôpital général de Châteaudun pourrait être transformé en hôpital de proximité et ne plus être autorisé à exercer des activités en chirurgie et en obstétrique, ce qui serait inacceptable. En effet, cela aurait pour effet d’aggraver la fracture médicale dans le Sud de l’Eure-et-Loir et de diminuer l’offre de soins disponible pour les 57 000 habitantes et habitantes du bassin de vie de Châteaudun. Les professionnels de santé, les syndicats et les élus locaux sont fermement opposés à toute fermeture ou réduction des activités des services de l’hôpital, en particulier celui de la maternité et demandent à ce que soit établi un véritable projet pour l’établissement prenant en compte son rôle et sa fonction de centre hospitalier général, dans le respect d’un aménagement du territoire garant de l’égalité des habitants. Ils y travaillent actuellement dans la cadre d’une démarche concertée qui permettrait, en 3 mois seulement, de bâtir un projet partagé pour l’hôpital général de Châteaudun. Cette démarche correspond à la volonté du Gouvernement qui considère que les hôpitaux sont essentiels pour un aménagement du territoire équilibré et que les élus et professionnels de santé doivent être associés à l’élaboration des projets territoriaux de santé. Il lui demande donc si elle compte soutenir cette initiative et par quelles actions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>125</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>403</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge de la maladie de Lyme en France
	        125. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme en France. Les difficultés rencontrées par les patients atteints de la borréliose de Lyme commencent dès son dépistage. En effet, le diagnostic effectué par le test Elisa pratiqué en France, et imposé par le protocole de soins en vigueur depuis 2006, pose de nombreux problèmes car il est peu fiable et s’avère moins efficace que certains tests vétérinaires ou encore que celui réalisé en Allemagne où par conséquent dix fois plus de cas sont officiellement recensés. Une fois la maladie dépistée, la prise en charge des patients n’est pas satisfaisante. Les méthodes traditionnelles recommandées ne sont souvent pas efficaces et le parcours de soin pas adapté pour traiter des douleurs parfois insupportables, les obligeant à se tourner vers la médecine parallèle ou même à aller suivre des thérapies en Allemagne où les résultats sont meilleurs. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins doivent finalement être rendus pour la fin de l’année 2017. Il lui demande donc de confirmer que les résultats de ces travaux ont bien été communiqués, et de bien vouloir lui faire état de la mise en œuvre du plan national de lutte. Pour conclure, il souhaite lui soumettre l’idée de reconnaître la maladie de Lyme comme chronique afin de soulager la vie de nombreux patients et de les prendre en charge comme toute ALD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>125</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>403</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge de la maladie de Lyme en France
	        125. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme en France. Les difficultés rencontrées par les patients atteints de la borréliose de Lyme commencent dès son dépistage. En effet, le diagnostic effectué par le test Elisa pratiqué en France, et imposé par le protocole de soins en vigueur depuis 2006, pose de nombreux problèmes car il est peu fiable et s’avère moins efficace que certains tests vétérinaires ou encore que celui réalisé en Allemagne où par conséquent dix fois plus de cas sont officiellement recensés. Une fois la maladie dépistée, la prise en charge des patients n’est pas satisfaisante. Les méthodes traditionnelles recommandées ne sont souvent pas efficaces et le parcours de soin pas adapté pour traiter des douleurs parfois insupportables, les obligeant à se tourner vers la médecine parallèle ou même à aller suivre des thérapies en Allemagne où les résultats sont meilleurs. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins doivent finalement être rendus pour la fin de l’année 2017. Il lui demande donc de confirmer que les résultats de ces travaux ont bien été communiqués, et de bien vouloir lui faire état de la mise en œuvre du plan national de lutte. Pour conclure, il souhaite lui soumettre l’idée de reconnaître la maladie de Lyme comme chronique afin de soulager la vie de nombreux patients et de les prendre en charge comme toute ALD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>126</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>404</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Le trafic et la consommation de crack dans le métro parisien
	        126. — 23 janvier 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la présence de trafic et de consommateurs de crack dans le métro parisien, problème manifeste depuis plusieurs années. Le phénomène, qui a lieu aux yeux de tous, est particulièrement sensible dans les stations du nord-est de la capitale sur les lignes 4 et 12, mais également sur les lignes 8, 9 et 5. Il a interpellé officiellement à plusieurs reprises la maire de Paris et le préfet de police sur ce sujet. Le 1er août 2017, il a adressé une question écrite pour connaître les mesures prises par le ministère de l’intérieur en termes de sécurité vis-à-vis des usagers et en termes de concertation entre la préfecture de police, la RATP, la ville de Paris et la région Île-de-France. Il apparaît que le phénomène s’est amplifié depuis quelques mois. La RATP reconnaît en effet des difficultés croissantes, un impact sur le sentiment de sécurité des voyageurs et du personnel, sur la régularité du trafic, ainsi que sur des dégradations matérielles qui entraînent des dépenses de maintenance significatives. Il est à noter que la RATP tente de mener des actions de sécurité et de prévention, y compris à travers la formation de ses agents. Toutefois, la situation qui perdure semble souffrir d’un manque de coordination des différents acteurs. Les stations touchées par la présence de deal et de consommation de crack sont localisées. Les individus consommateurs, dont la situation demande une prise en charge médico-sociale adaptée, sont pour la plupart identifiés dans la mesure où ils squattent les quais. Les dealers agissent au sein même des stations. Il souhaiterait connaître le plan d’actions en termes d’objectifs et de calendrier que le ministère de l’intérieur compte mettre en œuvre pour : renforcer la présence humaine sur le terrain ; lutter contre les trafics ; améliorer la coordination entre les services de l’&#144;État, la ville de Paris et la RATP ; prendre en charge plus efficacement les consommateurs sur le plan médico-social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>126</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>404</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Le trafic et la consommation de crack dans le métro parisien
	        126. — 23 janvier 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la présence de trafic et de consommateurs de crack dans le métro parisien, problème manifeste depuis plusieurs années. Le phénomène, qui a lieu aux yeux de tous, est particulièrement sensible dans les stations du nord-est de la capitale sur les lignes 4 et 12, mais également sur les lignes 8, 9 et 5. Il a interpellé officiellement à plusieurs reprises la maire de Paris et le préfet de police sur ce sujet. Le 1er août 2017, il a adressé une question écrite pour connaître les mesures prises par le ministère de l’intérieur en termes de sécurité vis-à-vis des usagers et en termes de concertation entre la préfecture de police, la RATP, la ville de Paris et la région Île-de-France. Il apparaît que le phénomène s’est amplifié depuis quelques mois. La RATP reconnaît en effet des difficultés croissantes, un impact sur le sentiment de sécurité des voyageurs et du personnel, sur la régularité du trafic, ainsi que sur des dégradations matérielles qui entraînent des dépenses de maintenance significatives. Il est à noter que la RATP tente de mener des actions de sécurité et de prévention, y compris à travers la formation de ses agents. Toutefois, la situation qui perdure semble souffrir d’un manque de coordination des différents acteurs. Les stations touchées par la présence de deal et de consommation de crack sont localisées. Les individus consommateurs, dont la situation demande une prise en charge médico-sociale adaptée, sont pour la plupart identifiés dans la mesure où ils squattent les quais. Les dealers agissent au sein même des stations. Il souhaiterait connaître le plan d’actions en termes d’objectifs et de calendrier que le ministère de l’intérieur compte mettre en œuvre pour : renforcer la présence humaine sur le terrain ; lutter contre les trafics ; améliorer la coordination entre les services de l’&#144;État, la ville de Paris et la RATP ; prendre en charge plus efficacement les consommateurs sur le plan médico-social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>127</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>405</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Immigration environnementale
	        127. — 23 janvier 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les migrations environnementales. Nous assistons à la multiplication des catastrophes liées au dérèglement climatique, qui augmentent en fréquence et en intensité : inondations, tempêtes, mais aussi sécheresses, feux de forêts et dégradations des écosystèmes. Elles sont le résultat de l’absence de véritables politiques préventives à l’échelle régionale et internationale. Elles soulèvent la question de la reconnaissance et de la protection des « réfugiés environnementaux ». Ces catastrophes aux coûts gigantesques menacent directement la sécurité alimentaire et hydrique de millions d’individus. Elles font peser un poids supplémentaire sur la répartition des ressources naturelles et la stabilité des territoires, alors que la démographie mondiale en pleine croissance pose des défis en matière d’alimentation, d’éducation et d’emplois. Ces catastrophes qui affectent les conditions de vie des plus vulnérables condamnent le développement de certaines zones du monde, font le lit des inégalités et préparent les crises futures. Chaque année, en moyenne, 26,4 millions de personnes sont contraintes de quitter leur habitation pour des raisons environnementales ; plus de 40 millions de personnes ont dû se déplacer en 2017, ce qui représente 4 fois plus que les populations touchées par les conflits armés. À l’horizon 2050, 250 millions de personnes devraient quitter leurs territoires d’origine à cause du réchauffement climatique. À l’échelle de la Méditerranée, la hausse de température a déjà atteint 1,3 degré en 2017, ce qui est proche de la limite basse fixée par l’accord de Paris de 1,5 degré. Dans cette région, et en Afrique subsaharienne, ce sont des villages et des îles qui disparaissent à cause de la montée des mers et océans. Les récoltes sont décimées à cause de retards de pluies, d’inondations et de la dégradation des sols. Les petits pêcheurs et agriculteurs n’ont d’autre solution que d’abandonner leurs activités, pour rejoindre les zones urbaines et grossir le lot des habitants des bidonvilles. Il est urgent d’agir dès à présent, en adoptant une approche globale des questions du développement durable, au niveau national et international. D’ores et déjà, de nombreuses organisations, telles que l’UpM, la FAO et le CIHEAM travaillent en synergie pour le développement d’actions concrètes pour prévenir les causes des migrations de détresse et pour faire face à l’impact du changement climatique sur l’eau, l’agriculture, le tourisme, l’énergie, les transports, etc. Il lui demande comment le Gouvernement entend contribuer à de telles initiatives et quelles mesures il compte adopter pour protéger ces migrants climatiques et agir sur les causes profondes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>127</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>405</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Immigration environnementale
	        127. — 23 janvier 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les migrations environnementales. Nous assistons à la multiplication des catastrophes liées au dérèglement climatique, qui augmentent en fréquence et en intensité : inondations, tempêtes, mais aussi sécheresses, feux de forêts et dégradations des écosystèmes. Elles sont le résultat de l’absence de véritables politiques préventives à l’échelle régionale et internationale. Elles soulèvent la question de la reconnaissance et de la protection des « réfugiés environnementaux ». Ces catastrophes aux coûts gigantesques menacent directement la sécurité alimentaire et hydrique de millions d’individus. Elles font peser un poids supplémentaire sur la répartition des ressources naturelles et la stabilité des territoires, alors que la démographie mondiale en pleine croissance pose des défis en matière d’alimentation, d’éducation et d’emplois. Ces catastrophes qui affectent les conditions de vie des plus vulnérables condamnent le développement de certaines zones du monde, font le lit des inégalités et préparent les crises futures. Chaque année, en moyenne, 26,4 millions de personnes sont contraintes de quitter leur habitation pour des raisons environnementales ; plus de 40 millions de personnes ont dû se déplacer en 2017, ce qui représente 4 fois plus que les populations touchées par les conflits armés. À l’horizon 2050, 250 millions de personnes devraient quitter leurs territoires d’origine à cause du réchauffement climatique. À l’échelle de la Méditerranée, la hausse de température a déjà atteint 1,3 degré en 2017, ce qui est proche de la limite basse fixée par l’accord de Paris de 1,5 degré. Dans cette région, et en Afrique subsaharienne, ce sont des villages et des îles qui disparaissent à cause de la montée des mers et océans. Les récoltes sont décimées à cause de retards de pluies, d’inondations et de la dégradation des sols. Les petits pêcheurs et agriculteurs n’ont d’autre solution que d’abandonner leurs activités, pour rejoindre les zones urbaines et grossir le lot des habitants des bidonvilles. Il est urgent d’agir dès à présent, en adoptant une approche globale des questions du développement durable, au niveau national et international. D’ores et déjà, de nombreuses organisations, telles que l’UpM, la FAO et le CIHEAM travaillent en synergie pour le développement d’actions concrètes pour prévenir les causes des migrations de détresse et pour faire face à l’impact du changement climatique sur l’eau, l’agriculture, le tourisme, l’énergie, les transports, etc. Il lui demande comment le Gouvernement entend contribuer à de telles initiatives et quelles mesures il compte adopter pour protéger ces migrants climatiques et agir sur les causes profondes.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>4755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>427</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Comité interministériel de la sécurité routière du mardi 9 janvier 2018
	        4755. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de justifier les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière du mardi 9 janvier 2018. En effet, le comité interministériel de la sécurité routière qui a eu lieu le mardi 9 janvier 2018 a notamment entériné la mesure no 5, qui vise à réduire à compter de juillet 2018 de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens, sans séparateur central, et en dehors des routes à deux fois deux voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés. Cette mesure avait fait l’objet d’une expérimentation conduite de 2015 à 2017 sur des tronçons dans la Drôme, dans la Nièvre, dans l’Yonne et en Haute-Saône. Cette expérimentation ne s’est faite que sur deux ans, et non sur cinq ans comme c’est l’usage, puisque cinq années correspondent à la durée statistique minimale d’observation en matière d’accidentologie. Toutefois, il semblerait extrêmement utile de rendre publics les résultats issus de cette expérimentation dans le cadre des consultations actuelles et afin de justifier scientifiquement et politiquement cette mesure. En outre, la publication de ces résultats semble d’autant plus judicieuse que le comité interministériel de la sécurité routière a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020, soit seulement deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure (et non cinq années comme c’est l’usage), afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette mesure. Il attire donc son attention sur la nécessité de justifier les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière qui a eu lieu le mardi 9 janvier 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>427</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Comité interministériel de la sécurité routière du mardi 9 janvier 2018
	        4755. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de justifier les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière du mardi 9 janvier 2018. En effet, le comité interministériel de la sécurité routière qui a eu lieu le mardi 9 janvier 2018 a notamment entériné la mesure no 5, qui vise à réduire à compter de juillet 2018 de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens, sans séparateur central, et en dehors des routes à deux fois deux voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés. Cette mesure avait fait l’objet d’une expérimentation conduite de 2015 à 2017 sur des tronçons dans la Drôme, dans la Nièvre, dans l’Yonne et en Haute-Saône. Cette expérimentation ne s’est faite que sur deux ans, et non sur cinq ans comme c’est l’usage, puisque cinq années correspondent à la durée statistique minimale d’observation en matière d’accidentologie. Toutefois, il semblerait extrêmement utile de rendre publics les résultats issus de cette expérimentation dans le cadre des consultations actuelles et afin de justifier scientifiquement et politiquement cette mesure. En outre, la publication de ces résultats semble d’autant plus judicieuse que le comité interministériel de la sécurité routière a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020, soit seulement deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure (et non cinq années comme c’est l’usage), afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette mesure. Il attire donc son attention sur la nécessité de justifier les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière qui a eu lieu le mardi 9 janvier 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>428</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Avenir des bouilleurs de cru
	        4590. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les bouilleurs de cru. En effet, suite à une rencontre avec un bouilleur de cru professionnel itinérant, qui se déplace de village en village, celui-ci bénéficie d’une allocation en franchise lui donnant droit à une exonération de taxes sur les 1 000 premiers degrés d’alcools qu’il produit soit 20 litres à 50 °C. En France, depuis 1959, ce privilège n’est plus transmissible et s’éteindra donc au décès des derniers détenteurs car les taxes ne permettent plus de fabriquer une eau de vie rentable. Elle lui demande s’il peut redonner ce privilège à ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>428</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Avenir des bouilleurs de cru
	        4590. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les bouilleurs de cru. En effet, suite à une rencontre avec un bouilleur de cru professionnel itinérant, qui se déplace de village en village, celui-ci bénéficie d’une allocation en franchise lui donnant droit à une exonération de taxes sur les 1 000 premiers degrés d’alcools qu’il produit soit 20 litres à 50 °C. En France, depuis 1959, ce privilège n’est plus transmissible et s’éteindra donc au décès des derniers détenteurs car les taxes ne permettent plus de fabriquer une eau de vie rentable. Elle lui demande s’il peut redonner ce privilège à ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>428</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Entrée en vigueur du forfait post-stationnement au 1er janvier 2018
	        4617. — 23 janvier 2018. — Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’entrée en vigueur du dispositif forfait post-stationnement introduit par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Jusqu’au 31 décembre 2017, l’amende forfaitaire non majorée pour défaut de paiement de l’horodateur ou le dépassement de la durée de parking s’élevait à 17 euros. Ce défaut de paiement est désormais considéré comme un choix de l’usager de s’acquitter d’une redevance appelée le forfait post-stationnement qui se substitue à une amende depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, la nouvelle législation en vigueur prévoit que le montant de ce forfait ne peut excéder le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone dont les modalités sont fixées soit par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. La fixation libre du montant du forfait post-stationnement par les collectivités ne concerne, cependant pas, les amendes de 2ème et 4ème catégorie dont les montants non majorés s’élèvent respectivement à 35 et 135 euros. Si l’objectif affiché d’allouer davantage d’autonomie financière aux collectivités territoriales est bienvenu, un tel dispositif provoque déjà de nombreuses incompréhensions et effets pervers depuis son entrée en vigueur. En effet, afin d’appliquer un forfait post-stationnement plus élevé que l’amende forfaitaire précédente, certaines collectivités ont recours à une augmentation démesurée des tarifs de stationnement maximal autorisé. Ainsi par exemple, a été relevé pour 2 heures 30 de stationnement, un tarif de 30 euros. Si les usagers de la route restent les premiers concernés par ces augmentations tarifaires, l’ensemble des commerces de proximité risque d’être affecté par ce dispositif dans la mesure où les conducteurs privilégieront à l’avenir les stationnements gratuits des centres commerciaux en périphérie urbaine. En ce sens, elle lui demande si une évolution de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est envisagée afin de supprimer l’obligation pour les collectivités locales de fixer le tarif du forfait post-stationnement en fonction du montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>428</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Entrée en vigueur du forfait post-stationnement au 1er janvier 2018
	        4617. — 23 janvier 2018. — Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’entrée en vigueur du dispositif forfait post-stationnement introduit par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Jusqu’au 31 décembre 2017, l’amende forfaitaire non majorée pour défaut de paiement de l’horodateur ou le dépassement de la durée de parking s’élevait à 17 euros. Ce défaut de paiement est désormais considéré comme un choix de l’usager de s’acquitter d’une redevance appelée le forfait post-stationnement qui se substitue à une amende depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, la nouvelle législation en vigueur prévoit que le montant de ce forfait ne peut excéder le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone dont les modalités sont fixées soit par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. La fixation libre du montant du forfait post-stationnement par les collectivités ne concerne, cependant pas, les amendes de 2ème et 4ème catégorie dont les montants non majorés s’élèvent respectivement à 35 et 135 euros. Si l’objectif affiché d’allouer davantage d’autonomie financière aux collectivités territoriales est bienvenu, un tel dispositif provoque déjà de nombreuses incompréhensions et effets pervers depuis son entrée en vigueur. En effet, afin d’appliquer un forfait post-stationnement plus élevé que l’amende forfaitaire précédente, certaines collectivités ont recours à une augmentation démesurée des tarifs de stationnement maximal autorisé. Ainsi par exemple, a été relevé pour 2 heures 30 de stationnement, un tarif de 30 euros. Si les usagers de la route restent les premiers concernés par ces augmentations tarifaires, l’ensemble des commerces de proximité risque d’être affecté par ce dispositif dans la mesure où les conducteurs privilégieront à l’avenir les stationnements gratuits des centres commerciaux en périphérie urbaine. En ce sens, elle lui demande si une évolution de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est envisagée afin de supprimer l’obligation pour les collectivités locales de fixer le tarif du forfait post-stationnement en fonction du montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>429</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Carrière des contractuels engagés en CDI au sein de la fonction publique
	        4660. — 23 janvier 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Depuis la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005, dite loi « Dutreil », le contrat à durée indéterminée est inscrit dans le droit de la fonction publique. Plus récemment, notamment afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », a fixé de nouvelles voies d’accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. Ces grandes avancées ont été progressivement complétées par l’adoption de différents textes définissant l’attribution de nouveaux droits aux agents publics en CDI. Pour autant et contrairement aux fonctionnaires, ils ne bénéficient pas des mêmes règles en ce qui concerne l’évolution de leur carrière (avancement à l’ancienneté, promotion). Si la rémunération de l’agent contractuel en CDI fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans, l’augmentation de son traitement n’est contrainte par aucune disposition et peut-être inférieure à celle des titulaires. Autre constat, malgré la prise en compte des années passées dans la fonction publique lors d’une procédure de titularisation, nombreux sont les agents publics en CDI à connaître un déclassement et une perte de salaire. Cette observation conduit souvent ces derniers à conserver leur statut de contractuel. Elle voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en faveur de l’évolution de carrière des agents publics en CDI. Elle lui demande s’il envisage des modifications des règles en vigueur afin de permettre à ces personnels de bénéficier d’un avancement à l’ancienneté, à l’image de ce qui se pratique pour les fonctionnaires, ou encore d’une titularisation sur un poste supérieur afin de compenser une éventuelle perte de salaire lors d’une titularisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>429</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Carrière des contractuels engagés en CDI au sein de la fonction publique
	        4660. — 23 janvier 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Depuis la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005, dite loi « Dutreil », le contrat à durée indéterminée est inscrit dans le droit de la fonction publique. Plus récemment, notamment afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », a fixé de nouvelles voies d’accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. Ces grandes avancées ont été progressivement complétées par l’adoption de différents textes définissant l’attribution de nouveaux droits aux agents publics en CDI. Pour autant et contrairement aux fonctionnaires, ils ne bénéficient pas des mêmes règles en ce qui concerne l’évolution de leur carrière (avancement à l’ancienneté, promotion). Si la rémunération de l’agent contractuel en CDI fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans, l’augmentation de son traitement n’est contrainte par aucune disposition et peut-être inférieure à celle des titulaires. Autre constat, malgré la prise en compte des années passées dans la fonction publique lors d’une procédure de titularisation, nombreux sont les agents publics en CDI à connaître un déclassement et une perte de salaire. Cette observation conduit souvent ces derniers à conserver leur statut de contractuel. Elle voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en faveur de l’évolution de carrière des agents publics en CDI. Elle lui demande s’il envisage des modifications des règles en vigueur afin de permettre à ces personnels de bénéficier d’un avancement à l’ancienneté, à l’image de ce qui se pratique pour les fonctionnaires, ou encore d’une titularisation sur un poste supérieur afin de compenser une éventuelle perte de salaire lors d’une titularisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>430</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Mise en péril de l’action de la Fondation du patrimoine pour 2018
	        4663. — 23 janvier 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019 ; de « l’année blanche » qui lui est associée et des conséquences de telles dispositions sur l’activité de la Fondation du patrimoine. Pour rappel, la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires privés ayant besoin d’une aide financière pour entreprendre des travaux de rénovation ou de sauvegarde de leur patrimoine immobilier d’obtenir un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques. Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2017, la déduction intégrale des travaux réalisés en 2019 a été adoptée. Toutefois, les dispositions concernant les labels pour l’année 2018 ne prévoient aucune défiscalisation possible sauf pour des revenus exceptionnels et rien n’est prévu pour les labels accordés avant 2018. Ainsi, la déduction reste soumise au régime de droit commun dit « de la moyenne », entraînant une perte des droits à la déduction d’au moins 50 % pour les propriétaires privés. Cette situation de transition va avoir une forte incidence sur les délégations régionales de la Fondation du patrimoine, dont l’activité implique des bénévoles mais également des entreprises locales. Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, la Fondation - qui a accompagné des travaux à hauteur de 22 millions d’euros, emploie trois salariés, dispose de vingt-six bénévoles et fait travailler plus de six cents entreprises locales - se retrouvera, pour l’année 2018, dans une situation délicate de baisse du volume des demandes du fait de la situation fiscale prévue pour « l’année blanche ». Il s’agit là d’un contexte regrettable, dans la mesure où l’objet même de la Fondation de préserver le patrimoine est au cœur de la mission que le Président de la République a confiée à M. Stéphane Bern. De surcroît, la complexité de la situation fiscale a un impact direct sur l’économie locale puisque les entreprises jusqu’alors sollicitées pour les projets vont voir leur activité baisser. L’entreprenariat local ainsi que la motivation des bénévoles au profit de projets culturels seront également affectés. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur les difficultés auxquelles les antennes régionales de la Fondation du patrimoine feront face pour l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>430</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Mise en péril de l’action de la Fondation du patrimoine pour 2018
	        4663. — 23 janvier 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019 ; de « l’année blanche » qui lui est associée et des conséquences de telles dispositions sur l’activité de la Fondation du patrimoine. Pour rappel, la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires privés ayant besoin d’une aide financière pour entreprendre des travaux de rénovation ou de sauvegarde de leur patrimoine immobilier d’obtenir un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques. Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2017, la déduction intégrale des travaux réalisés en 2019 a été adoptée. Toutefois, les dispositions concernant les labels pour l’année 2018 ne prévoient aucune défiscalisation possible sauf pour des revenus exceptionnels et rien n’est prévu pour les labels accordés avant 2018. Ainsi, la déduction reste soumise au régime de droit commun dit « de la moyenne », entraînant une perte des droits à la déduction d’au moins 50 % pour les propriétaires privés. Cette situation de transition va avoir une forte incidence sur les délégations régionales de la Fondation du patrimoine, dont l’activité implique des bénévoles mais également des entreprises locales. Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, la Fondation - qui a accompagné des travaux à hauteur de 22 millions d’euros, emploie trois salariés, dispose de vingt-six bénévoles et fait travailler plus de six cents entreprises locales - se retrouvera, pour l’année 2018, dans une situation délicate de baisse du volume des demandes du fait de la situation fiscale prévue pour « l’année blanche ». Il s’agit là d’un contexte regrettable, dans la mesure où l’objet même de la Fondation de préserver le patrimoine est au cœur de la mission que le Président de la République a confiée à M. Stéphane Bern. De surcroît, la complexité de la situation fiscale a un impact direct sur l’économie locale puisque les entreprises jusqu’alors sollicitées pour les projets vont voir leur activité baisser. L’entreprenariat local ainsi que la motivation des bénévoles au profit de projets culturels seront également affectés. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur les difficultés auxquelles les antennes régionales de la Fondation du patrimoine feront face pour l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>431</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Seuil de recouvrement de la TFNB
	        4667. — 23 janvier 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions de l’article 1657 du code général des impôts qui prévoit que les cotisations d’impôts directs inférieures à 12 euros sont allouées en non-valeurs lorsqu’elles sont perçues au profit d’un budget autre que celui de l’État. Ce seuil de recouvrement porte notamment préjudice aux communes comptant de nombreuses petites parcelles sur leur ban, puisqu’elle diminue, parfois substantiellement, le montant des recettes liées à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) que la commune aurait pu toucher. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas envisageable, dans ce cas de figure, de prévoir une disposition permettant de cumuler sur plusieurs années les montants de la TFNB dus pour une telle parcelle et d’adresser en conséquence au contribuable concerné un avis d’imposition qui couvrirait ces années et dont le montant serait ainsi supérieur au seuil de recouvrement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>431</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Seuil de recouvrement de la TFNB
	        4667. — 23 janvier 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions de l’article 1657 du code général des impôts qui prévoit que les cotisations d’impôts directs inférieures à 12 euros sont allouées en non-valeurs lorsqu’elles sont perçues au profit d’un budget autre que celui de l’État. Ce seuil de recouvrement porte notamment préjudice aux communes comptant de nombreuses petites parcelles sur leur ban, puisqu’elle diminue, parfois substantiellement, le montant des recettes liées à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) que la commune aurait pu toucher. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas envisageable, dans ce cas de figure, de prévoir une disposition permettant de cumuler sur plusieurs années les montants de la TFNB dus pour une telle parcelle et d’adresser en conséquence au contribuable concerné un avis d’imposition qui couvrirait ces années et dont le montant serait ainsi supérieur au seuil de recouvrement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>431</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Assistants sociaux catégorie A option
	        4735. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les attentes des assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale du centre hospitalier de Troyes au sujet de leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. En effet, dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d’option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d’option pour les assistants sociaux et pour les conseillers en économie sociale et familiale hospitaliers est envisageable afin que des choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>431</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Assistants sociaux catégorie A option
	        4735. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les attentes des assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale du centre hospitalier de Troyes au sujet de leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. En effet, dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d’option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d’option pour les assistants sociaux et pour les conseillers en économie sociale et familiale hospitaliers est envisageable afin que des choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>432</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Aires d’accueil des gens du voyage et TVA
	        4770. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la qualification de l’activité des aires d’accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale. Actuellement, cette activité est considérée comme relevant d’un secteur potentiellement concurrentiel car dès lors qu’un opérateur privé peut fournir une offre alternative à celle des personnes publiques, l’exploitation des aires d’accueil de gens du voyage par une collectivité locale se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services et entre en conséquence dans le champ d’application de la TVA. Il en résulte que les intercommunalités qui pratiquent cette activité sont assujetties à la TVA au titre de cette activité. Néanmoins, ce principe semble discutable en raison de la nature même de l’activité qui relève effectivement plus du service public que de l’activité privée, et qui fait partie des compétences obligatoires des intercommunalités. Dans un contexte où certaines collectivités locales peinent à remplir leurs obligations d’aménagement et de gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage, l’assujettissement à la TVA de cette activité n’a rien pour les encourager. Elle lui demande donc quelle est la position de son ministère sur cette question et s’il envisage de faire évoluer la qualification de l’activité des aires d’accueil par les intercommunalités et ainsi les règles fiscales pesant sur cette activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>432</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Aires d’accueil des gens du voyage et TVA
	        4770. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la qualification de l’activité des aires d’accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale. Actuellement, cette activité est considérée comme relevant d’un secteur potentiellement concurrentiel car dès lors qu’un opérateur privé peut fournir une offre alternative à celle des personnes publiques, l’exploitation des aires d’accueil de gens du voyage par une collectivité locale se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services et entre en conséquence dans le champ d’application de la TVA. Il en résulte que les intercommunalités qui pratiquent cette activité sont assujetties à la TVA au titre de cette activité. Néanmoins, ce principe semble discutable en raison de la nature même de l’activité qui relève effectivement plus du service public que de l’activité privée, et qui fait partie des compétences obligatoires des intercommunalités. Dans un contexte où certaines collectivités locales peinent à remplir leurs obligations d’aménagement et de gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage, l’assujettissement à la TVA de cette activité n’a rien pour les encourager. Elle lui demande donc quelle est la position de son ministère sur cette question et s’il envisage de faire évoluer la qualification de l’activité des aires d’accueil par les intercommunalités et ainsi les règles fiscales pesant sur cette activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>432</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Eligibilité fonds de compensation de TVA
	        4771. — 23 janvier 2018. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d’un portage d’un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d’augmenter le coût de l’opération pour la collectivité. Si le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité au terme de l’opération de portage, l’éligibilité des travaux considérés au FCTVA paraîtrait légitime et pourrait justifier un contrôle a posteriori. Tel est le sens d’une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013, sous la quatorzième législature, restée sans suite. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour donner suite à cette attente de nombreuses collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>432</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Eligibilité fonds de compensation de TVA
	        4771. — 23 janvier 2018. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d’un portage d’un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d’augmenter le coût de l’opération pour la collectivité. Si le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité au terme de l’opération de portage, l’éligibilité des travaux considérés au FCTVA paraîtrait légitime et pourrait justifier un contrôle a posteriori. Tel est le sens d’une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013, sous la quatorzième législature, restée sans suite. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour donner suite à cette attente de nombreuses collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>433</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Dispositif aide au répit - risques psychosociaux - exploitants agricoles
	        4586. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Rist attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dispositif « aide au répit » en faveur des exploitants et chefs d’entreprises agricoles. Le pacte de consolidation de l’agriculture du 4 octobre 2016 a permis la mise en place de ce dispositif, pour lutter au mieux contre les risques psycho-sociaux et l’épuisement professionnels des exploitants et chefs d’entreprises agricoles. La mise en place de ce dispositif par la Mutualité sociale agricole s’est appuyée sur une enveloppe de 4 millions d’euros, financée par le Fonds national d’action sociale de la MSA. Alors que les agriculteurs sont toujours confrontés à des conditions de vie et de travail difficiles, et qu’ils sont particulièrement soumis aux risques psychosociaux, elle lui demande s’il envisage la mise en place d’un financement dédié pour pérenniser le dispositif « aide au répit » et assurer un bon accompagnement des publics cibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>433</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Dispositif aide au répit - risques psychosociaux - exploitants agricoles
	        4586. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Rist attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dispositif « aide au répit » en faveur des exploitants et chefs d’entreprises agricoles. Le pacte de consolidation de l’agriculture du 4 octobre 2016 a permis la mise en place de ce dispositif, pour lutter au mieux contre les risques psycho-sociaux et l’épuisement professionnels des exploitants et chefs d’entreprises agricoles. La mise en place de ce dispositif par la Mutualité sociale agricole s’est appuyée sur une enveloppe de 4 millions d’euros, financée par le Fonds national d’action sociale de la MSA. Alors que les agriculteurs sont toujours confrontés à des conditions de vie et de travail difficiles, et qu’ils sont particulièrement soumis aux risques psychosociaux, elle lui demande s’il envisage la mise en place d’un financement dédié pour pérenniser le dispositif « aide au répit » et assurer un bon accompagnement des publics cibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>434</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Droit à l’erreur dans les dossiers PAC
	        4587. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application du principe du « droit à l’erreur » dans les dossiers PAC. Chaque année, les chambres d’agriculture accompagnent les agriculteurs dans la réalisation de leur dossier PAC. En Dordogne, une vingtaine de conseillers sont mobilisés pour accompagner 1 700 agriculteurs. Ces conseillers réalisent un travail formidable, dans un temps record et sous une pression importante : l’échec d’un dossier peut mettre en danger la survie d’une exploitation. Mais chaque campagne est émaillée de difficultés et de dysfonctionnements, notamment informatiques, provoquant une réduction de la période pour monter les dossiers. Cette situation a une incidence fortement négative sur l’équilibre financier des chambres d’agriculture, un impact sur les équipes, et entraîne également une augmentation du risque d’erreur. Même s’ils ne concernent que quelques cas sur les milliers de dossiers réalisés, on note une recrudescence des litiges auxquels les chambres d’agriculture sont confrontées, avec des coûts résiduels significatifs à la clé ; les difficultés évoquées en amont constituant souvent la source de ces litiges. Dans ces litiges, il s’agit bien d’erreurs, le plus souvent d’oublis de coche, et en aucun de malversation, de triche ou de vol. Ces erreurs ont pourtant des conséquences dramatiques pour les agriculteurs concernés en termes de manque à recevoir. Il est fort dommage de priver l’agriculteur du montant d’une aide à laquelle il peut prétendre. Il est tout aussi triste de mettre en cause les conseillers, souvent surchargés de dossiers. Alors que le Gouvernement souhaite élargir le « droit à l’erreur » dans les démarches administratives, il le sollicite afin que ces dossiers PAC, pour lesquels un oubli a été fait, puissent bénéficier de ce principe du « droit à l’erreur » et ainsi être rattrapés. Cette décision irait dans le sens d’une simplification administrative salutaire pour l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>434</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Droit à l’erreur dans les dossiers PAC
	        4587. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application du principe du « droit à l’erreur » dans les dossiers PAC. Chaque année, les chambres d’agriculture accompagnent les agriculteurs dans la réalisation de leur dossier PAC. En Dordogne, une vingtaine de conseillers sont mobilisés pour accompagner 1 700 agriculteurs. Ces conseillers réalisent un travail formidable, dans un temps record et sous une pression importante : l’échec d’un dossier peut mettre en danger la survie d’une exploitation. Mais chaque campagne est émaillée de difficultés et de dysfonctionnements, notamment informatiques, provoquant une réduction de la période pour monter les dossiers. Cette situation a une incidence fortement négative sur l’équilibre financier des chambres d’agriculture, un impact sur les équipes, et entraîne également une augmentation du risque d’erreur. Même s’ils ne concernent que quelques cas sur les milliers de dossiers réalisés, on note une recrudescence des litiges auxquels les chambres d’agriculture sont confrontées, avec des coûts résiduels significatifs à la clé ; les difficultés évoquées en amont constituant souvent la source de ces litiges. Dans ces litiges, il s’agit bien d’erreurs, le plus souvent d’oublis de coche, et en aucun de malversation, de triche ou de vol. Ces erreurs ont pourtant des conséquences dramatiques pour les agriculteurs concernés en termes de manque à recevoir. Il est fort dommage de priver l’agriculteur du montant d’une aide à laquelle il peut prétendre. Il est tout aussi triste de mettre en cause les conseillers, souvent surchargés de dossiers. Alors que le Gouvernement souhaite élargir le « droit à l’erreur » dans les démarches administratives, il le sollicite afin que ces dossiers PAC, pour lesquels un oubli a été fait, puissent bénéficier de ce principe du « droit à l’erreur » et ainsi être rattrapés. Cette décision irait dans le sens d’une simplification administrative salutaire pour l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>434</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate et distorsions de concurrence
	        4588. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le devenir de l’agriculture française. Le glyphosate sera supprimé en France sous 3 ans. L’agriculture française est l’une des plus saines et la plus sûre du monde, comme l’illustre le fait que 46 molécules sont interdites en France alors même qu’elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l’agriculture française n’est pas sur un pied d’égalité avec ses voisins. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Si le glyphosate est interdit en Europe, il faut exiger que les produits importés du reste du monde soient d’une qualité au moins équivalente à la qualité exigée en France. À défaut, les consommateurs européens continueront à ingérer cette molécule et les agriculteurs seront victimes d’une nouvelle distorsion de concurrence. Ce serait d’autant plus injuste que les agriculteurs déploient des efforts et s’adaptent à des mutations importantes depuis plus de 10 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures et les initiatives au niveau européen que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux distorsions de concurrence précitées et protéger l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>434</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate et distorsions de concurrence
	        4588. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le devenir de l’agriculture française. Le glyphosate sera supprimé en France sous 3 ans. L’agriculture française est l’une des plus saines et la plus sûre du monde, comme l’illustre le fait que 46 molécules sont interdites en France alors même qu’elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l’agriculture française n’est pas sur un pied d’égalité avec ses voisins. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Si le glyphosate est interdit en Europe, il faut exiger que les produits importés du reste du monde soient d’une qualité au moins équivalente à la qualité exigée en France. À défaut, les consommateurs européens continueront à ingérer cette molécule et les agriculteurs seront victimes d’une nouvelle distorsion de concurrence. Ce serait d’autant plus injuste que les agriculteurs déploient des efforts et s’adaptent à des mutations importantes depuis plus de 10 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures et les initiatives au niveau européen que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux distorsions de concurrence précitées et protéger l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>435</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Révision du zonage des zones défavorisées simples en Haute-Saône
	        4589. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision du zonage des zones défavorisées simples en Haute-Saône. À ce jour et depuis longtemps, la totalité des communes du département sont classées en ZDS. Suite au report à 2019 de l’entrée en vigueur du nouveau zonage des zones défavorisées simples, le ministère de l’agriculture a relancé à l’automne 2017 les discussions sur le zonage avec les partenaires concernés (régions, organisations professionnelles agricoles). L’objectif est de pouvoir transmettre au printemps 2018 à la Commission européenne une proposition de zonage. Les bases de travail de ces discussions sont les cartes présentées par le ministre de l’agriculture en décembre 2016 et en avril 2017. Il est essentiel pour les éleveurs du département de pouvoir bénéficier à partir de 2019 de l’ICHN (l’indemnité compensatoire de handicaps naturels), c’est à cette condition que perdurera l’élevage et que l’on n’assistera pas à une céréalisation des territoires. Pour ce faire, il est impératif que les bases de discussion repartent de la carte du 12 avril 2017. Pour rester dans l’épure budgétaire, sur cette carte, un certain nombre d’ajustements sont possibles : prise en compte des rendements blé pour retirer les zones à fort potentiel, aujourd’hui présentes sur la carte ; retrait des nouvelles communes rentrées par des critères haies et emploi agricole. La députée insiste aussi sur le fait que l’instauration d’une éventuelle ICHN végétale, qui devra être réservée aux zones les plus difficiles, en particulier les zones intermédiaires dont la Haute-Saône fait partie, ne pourra se faire sur le budget actuel qui doit rester réservé aux éleveurs. Pour terminer, dans son département, en 2017, l’ensemble des éleveurs producteurs de lait et de viande bovine sont des ayants droit à l’ICHN. Qu’ils en soient privés en 2019 ou ayant à subir un trop lourd prélèvement signifierait la remise en cause de leurs activités. La députée compte sur lui pour que les arbitrages rendus n’ignorent pas le caractère particulier de son département, terre d’élevage et de polyculture élevage, rencontrant des conditions climatiques et territoriales suffisamment sévères pour rendre l’exercice de l’agriculture plus difficile qu’ailleurs. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>435</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Révision du zonage des zones défavorisées simples en Haute-Saône
	        4589. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision du zonage des zones défavorisées simples en Haute-Saône. À ce jour et depuis longtemps, la totalité des communes du département sont classées en ZDS. Suite au report à 2019 de l’entrée en vigueur du nouveau zonage des zones défavorisées simples, le ministère de l’agriculture a relancé à l’automne 2017 les discussions sur le zonage avec les partenaires concernés (régions, organisations professionnelles agricoles). L’objectif est de pouvoir transmettre au printemps 2018 à la Commission européenne une proposition de zonage. Les bases de travail de ces discussions sont les cartes présentées par le ministre de l’agriculture en décembre 2016 et en avril 2017. Il est essentiel pour les éleveurs du département de pouvoir bénéficier à partir de 2019 de l’ICHN (l’indemnité compensatoire de handicaps naturels), c’est à cette condition que perdurera l’élevage et que l’on n’assistera pas à une céréalisation des territoires. Pour ce faire, il est impératif que les bases de discussion repartent de la carte du 12 avril 2017. Pour rester dans l’épure budgétaire, sur cette carte, un certain nombre d’ajustements sont possibles : prise en compte des rendements blé pour retirer les zones à fort potentiel, aujourd’hui présentes sur la carte ; retrait des nouvelles communes rentrées par des critères haies et emploi agricole. La députée insiste aussi sur le fait que l’instauration d’une éventuelle ICHN végétale, qui devra être réservée aux zones les plus difficiles, en particulier les zones intermédiaires dont la Haute-Saône fait partie, ne pourra se faire sur le budget actuel qui doit rester réservé aux éleveurs. Pour terminer, dans son département, en 2017, l’ensemble des éleveurs producteurs de lait et de viande bovine sont des ayants droit à l’ICHN. Qu’ils en soient privés en 2019 ou ayant à subir un trop lourd prélèvement signifierait la remise en cause de leurs activités. La députée compte sur lui pour que les arbitrages rendus n’ignorent pas le caractère particulier de son département, terre d’élevage et de polyculture élevage, rencontrant des conditions climatiques et territoriales suffisamment sévères pour rendre l’exercice de l’agriculture plus difficile qu’ailleurs. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>436</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Leguille-Balloy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Mention de l’acte de névrectomie sur le document d’identification des équidés
	        4595. — 23 janvier 2018. — Mme Martine Leguille-Balloy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les risques inhérents à l’absence d’obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l’anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d’échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l’apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les chevaux ayant subi ce type d’intervention ne sont pas autorisés à participer aux compétitions équestres ni aux courses hippiques. Des vétérinaires équins lui ont cependant fait part de leur inquiétude liée à la difficulté de détecter a posteriori cette opération. Des chevaux névrectomisés peuvent donc se retrouver sur des circuits de compétition (que ce soit par fraude ou par défaut d’information de leur nouveau propriétaire) malgré les contrôles vétérinaires mis en place par les organismes officiels. En outre, l’absence de connaissance d’un acte de névrectomie pose un sérieux problème de responsabilité et de transparence dans les transactions. Le nouvel acquéreur, qui n’aurait pas été informé de l’historique du cheval, ne sera pas conscient du risque induit et ne pourra pas prendre les précautions nécessaires pour prévenir d’éventuels accidents. Il est donc dans l’intérêt de tous, professionnels du secteur, cavaliers ou propriétaires de chevaux, de garantir une plus grande transparence dans cette pratique. Aussi, elle lui demande s’il envisage d’imposer au vétérinaire exécutant un acte de névrectomie d’en faire mention sur le livret du cheval.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>436</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Leguille-Balloy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Mention de l’acte de névrectomie sur le document d’identification des équidés
	        4595. — 23 janvier 2018. — Mme Martine Leguille-Balloy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les risques inhérents à l’absence d’obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l’anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d’échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l’apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les chevaux ayant subi ce type d’intervention ne sont pas autorisés à participer aux compétitions équestres ni aux courses hippiques. Des vétérinaires équins lui ont cependant fait part de leur inquiétude liée à la difficulté de détecter a posteriori cette opération. Des chevaux névrectomisés peuvent donc se retrouver sur des circuits de compétition (que ce soit par fraude ou par défaut d’information de leur nouveau propriétaire) malgré les contrôles vétérinaires mis en place par les organismes officiels. En outre, l’absence de connaissance d’un acte de névrectomie pose un sérieux problème de responsabilité et de transparence dans les transactions. Le nouvel acquéreur, qui n’aurait pas été informé de l’historique du cheval, ne sera pas conscient du risque induit et ne pourra pas prendre les précautions nécessaires pour prévenir d’éventuels accidents. Il est donc dans l’intérêt de tous, professionnels du secteur, cavaliers ou propriétaires de chevaux, de garantir une plus grande transparence dans cette pratique. Aussi, elle lui demande s’il envisage d’imposer au vétérinaire exécutant un acte de névrectomie d’en faire mention sur le livret du cheval.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>437</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        CVO communes
	        4607. — 23 janvier 2018. — M. Patrice Perrot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO), à laquelle sont assujettis les entreprises de la filière du bois et de la forêt et les propriétaires forestiers dès lors qu’ils vendent du bois. Cette contribution est collectée par l’interprofession nationale France bois forêt (FBF), par arrêté du ministère de l’agriculture et vise à financer des actions mises en œuvre par l’interprofession et présentant un intérêt général pour la filière et les projets des organisations membres. Par arrêté d’extension en date du 7 mars 2014, le prélèvement de la CVO a été rendu obligatoire pour tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession, dont les communes forestières, représentées au sein de la FBF par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Elles sont ainsi redevables, à l’instar des autres propriétaires forestiers, publics ou privé, d’une CVO dont le taux est assis sur le produit des ventes hors taxe valeur ajoutée de produits forestiers. Or les communes ne tirent aucun bénéfice réel de la vente du bois issu de la forêt dont elles sont propriétaires, le produit de ladite vente ne permettant le plus souvent de couvrir les frais d’entretien, les taxes (PEFC) et coût du service public forestier rendu par l’Office national des forêts. Par ailleurs cette contribution, à laquelle est assujetti le propriétaire du bois sur pied, est également prélevée aux différentes étapes de transformation dudit bois qui peut ainsi être soumis à contribution plusieurs fois. Au vu de ces éléments certaines de ces communes demandent à être exonérées de cette contribution qui pourrait les conduire, dès lors qu’elles ne sont pas directement bénéficiaires des actions menées par la FBF ou informées des programmes d’intérêt général conduits par la FBF, à ne plus exploiter leurs forêts pour ne pas avoir à s’acquitter de la CVO et ainsi à ne plus les entretenir. Il lui demande si une telle exonération est envisageable. Il lui demande également de lui préciser, si, dès lors que les communes sont contributrices, la FBF est dans l’obligation de les rendre destinataires de l’utilisation du produit de la CVO, la communication étant essentielles au consentement à toute forme d’imposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>437</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        CVO communes
	        4607. — 23 janvier 2018. — M. Patrice Perrot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO), à laquelle sont assujettis les entreprises de la filière du bois et de la forêt et les propriétaires forestiers dès lors qu’ils vendent du bois. Cette contribution est collectée par l’interprofession nationale France bois forêt (FBF), par arrêté du ministère de l’agriculture et vise à financer des actions mises en œuvre par l’interprofession et présentant un intérêt général pour la filière et les projets des organisations membres. Par arrêté d’extension en date du 7 mars 2014, le prélèvement de la CVO a été rendu obligatoire pour tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession, dont les communes forestières, représentées au sein de la FBF par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Elles sont ainsi redevables, à l’instar des autres propriétaires forestiers, publics ou privé, d’une CVO dont le taux est assis sur le produit des ventes hors taxe valeur ajoutée de produits forestiers. Or les communes ne tirent aucun bénéfice réel de la vente du bois issu de la forêt dont elles sont propriétaires, le produit de ladite vente ne permettant le plus souvent de couvrir les frais d’entretien, les taxes (PEFC) et coût du service public forestier rendu par l’Office national des forêts. Par ailleurs cette contribution, à laquelle est assujetti le propriétaire du bois sur pied, est également prélevée aux différentes étapes de transformation dudit bois qui peut ainsi être soumis à contribution plusieurs fois. Au vu de ces éléments certaines de ces communes demandent à être exonérées de cette contribution qui pourrait les conduire, dès lors qu’elles ne sont pas directement bénéficiaires des actions menées par la FBF ou informées des programmes d’intérêt général conduits par la FBF, à ne plus exploiter leurs forêts pour ne pas avoir à s’acquitter de la CVO et ainsi à ne plus les entretenir. Il lui demande si une telle exonération est envisageable. Il lui demande également de lui préciser, si, dès lors que les communes sont contributrices, la FBF est dans l’obligation de les rendre destinataires de l’utilisation du produit de la CVO, la communication étant essentielles au consentement à toute forme d’imposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>437</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Développement de la bioéconomie et utilisation du bois
	        4608. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de développer la bioéconomie, qui englobe l’ensemble des activités liées à la production, à l’utilisation et à la transformation de bioressources. La bioéconomie, fruit d’une stratégie d’utilisation de ressources du vivant et renouvelables, permet en effet de répondre de façon durable aux besoins alimentaires, matériaux et énergétiques de la société. À l’heure des états généraux de l’alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable, il semblerait notamment pertinent d’accélérer le conditionnement logistique des aliments avec des matériaux d’emballage renouvelables en bois. Le bois a en effet de multiples qualités. Matériau naturel, il assure une bonne préservation des produits frais, tout en ayant été produit à proximité du lieu de fabrication des aliments. En outre, il est aisément recyclable et met en avant les valeurs d’authenticité du terroir français. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour encourager la bioéconomie et plus particulièrement l’usage de bois dans l’emballage des aliments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>437</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Développement de la bioéconomie et utilisation du bois
	        4608. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de développer la bioéconomie, qui englobe l’ensemble des activités liées à la production, à l’utilisation et à la transformation de bioressources. La bioéconomie, fruit d’une stratégie d’utilisation de ressources du vivant et renouvelables, permet en effet de répondre de façon durable aux besoins alimentaires, matériaux et énergétiques de la société. À l’heure des états généraux de l’alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable, il semblerait notamment pertinent d’accélérer le conditionnement logistique des aliments avec des matériaux d’emballage renouvelables en bois. Le bois a en effet de multiples qualités. Matériau naturel, il assure une bonne préservation des produits frais, tout en ayant été produit à proximité du lieu de fabrication des aliments. En outre, il est aisément recyclable et met en avant les valeurs d’authenticité du terroir français. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour encourager la bioéconomie et plus particulièrement l’usage de bois dans l’emballage des aliments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>438</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Modes de gestion des forêts privées
	        4609. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Sarles appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modes de gestion des forêts privées. La forêt métropolitaine couvre 28 % du territoire national et constitue une ressource essentielle au développement. Elle a vocation à s’intégrer dans le développement d’une économie plus circulaire et plus durable. Pilier de la croissance verte française, la filière forêt-bois permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Les choix sylvicoles du gestionnaire du massif sont primordiaux dans la capacité du bois à éviter l’émission de gaz à effet de serre : effets de séquestration et effets de substitution (à d’autres matériaux) mais aussi pour permettre le renouvellement de cette ressource qu’est le bois. Les parcelles de forêt appartenant à des propriétaires privés représentent près des trois-quarts de la forêt française, soit 23 % du territoire métropolitain. Le morcellement du parcellaire peut être un frein à une gestion durable du fait de la faible superficie des parcelles. Aujourd’hui des actions de regroupement de la gestion et de l’exploitation sont mises en œuvre en forêt privée. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures incitatives pour les propriétaires. De même, les accès au massif forestier manquent et empêchent une gestion et une exploitation raisonnées des forêts. Elle souhaite alors savoir si des mesures sont envisagées afin d’en faciliter les accès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>438</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Modes de gestion des forêts privées
	        4609. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Sarles appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modes de gestion des forêts privées. La forêt métropolitaine couvre 28 % du territoire national et constitue une ressource essentielle au développement. Elle a vocation à s’intégrer dans le développement d’une économie plus circulaire et plus durable. Pilier de la croissance verte française, la filière forêt-bois permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Les choix sylvicoles du gestionnaire du massif sont primordiaux dans la capacité du bois à éviter l’émission de gaz à effet de serre : effets de séquestration et effets de substitution (à d’autres matériaux) mais aussi pour permettre le renouvellement de cette ressource qu’est le bois. Les parcelles de forêt appartenant à des propriétaires privés représentent près des trois-quarts de la forêt française, soit 23 % du territoire métropolitain. Le morcellement du parcellaire peut être un frein à une gestion durable du fait de la faible superficie des parcelles. Aujourd’hui des actions de regroupement de la gestion et de l’exploitation sont mises en œuvre en forêt privée. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures incitatives pour les propriétaires. De même, les accès au massif forestier manquent et empêchent une gestion et une exploitation raisonnées des forêts. Elle souhaite alors savoir si des mesures sont envisagées afin d’en faciliter les accès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>439</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Évolutions réglementaires des prochaines élections aux chambres d’agriculture
	        4612. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les évolutions réglementaires des prochaines élections aux chambres d’agriculture. Alors que les prochaines élections aux chambres d’agricultures se dérouleront dans un peu plus d’un an, les aspects réglementaires ne sont pas encore fixés. Dans son rapport annuel de février 2017, la Cour des comptes a fait un certain nombre de recommandations pour réduire les coûts d’organisation des opérations électorales. Ces recommandations ont donné lieu à des propositions d’évolution par ses services sur le scrutin et le fonctionnement des chambres d’agriculture. Des changements importants sont évoqués au niveau des collèges et notamment la réduction du nombre d’élus dans le collège des chefs d’exploitation ou la suppression du collège des anciens exploitants. Ces évolutions réglementaires ne sont pas anodines et inquiètent les professionnels. Elles pourraient avoir un impact sur l’efficacité des chambres d’agriculture. Seules instances représentatives du monde agricole, elles ont pour missions principales son développement dans les territoires et la défense de ses intérêts. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces évolutions. Pour les professionnels, la réduction du nombre de représentants se ferait au détriment de l’activité professionnelle des élus et au détriment d’une gestion démocratique. De plus, les chambres ne pourraient plus s’appuyer sur les anciens exploitants, élus d’expérience avec une grande disponibilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>439</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Évolutions réglementaires des prochaines élections aux chambres d’agriculture
	        4612. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les évolutions réglementaires des prochaines élections aux chambres d’agriculture. Alors que les prochaines élections aux chambres d’agricultures se dérouleront dans un peu plus d’un an, les aspects réglementaires ne sont pas encore fixés. Dans son rapport annuel de février 2017, la Cour des comptes a fait un certain nombre de recommandations pour réduire les coûts d’organisation des opérations électorales. Ces recommandations ont donné lieu à des propositions d’évolution par ses services sur le scrutin et le fonctionnement des chambres d’agriculture. Des changements importants sont évoqués au niveau des collèges et notamment la réduction du nombre d’élus dans le collège des chefs d’exploitation ou la suppression du collège des anciens exploitants. Ces évolutions réglementaires ne sont pas anodines et inquiètent les professionnels. Elles pourraient avoir un impact sur l’efficacité des chambres d’agriculture. Seules instances représentatives du monde agricole, elles ont pour missions principales son développement dans les territoires et la défense de ses intérêts. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces évolutions. Pour les professionnels, la réduction du nombre de représentants se ferait au détriment de l’activité professionnelle des élus et au détriment d’une gestion démocratique. De plus, les chambres ne pourraient plus s’appuyer sur les anciens exploitants, élus d’expérience avec une grande disponibilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>439</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	        4630. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France, et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>439</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	        4630. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France, et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>440</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	        4631. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. De nombreuses enquêtes dans des élevages, qui fournissent des œufs destinés à la fabrication de produits transformés et à la vente en supermarchés, révèlent les souffrances des oiseaux et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, comme la difficulté d’étendre pleinement leurs ailes, la présence d’un sol grillagé, ou encore l’impossibilité de satisfaire certains besoins essentiels. À l’heure des états généraux de l’alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable, il semble indispensable d’accélérer la transition de la production d’œufs vers un mode d’élevage durable. Cette transition est d’autant plus nécessaire que plusieurs pays européens, comme l’Autriche ou la Suisse, ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière et que l’opinion publique est largement favorable à une transformation radicale de ce secteur. Il l’interroge donc sur les dispositions, le calendrier et les modalités de mise en œuvre qu’entend prendre le Gouvernement pour défendre les intérêts des animaux et accélérer la transition de la production d’œufs vers un mode d’élevage durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>440</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	        4631. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. De nombreuses enquêtes dans des élevages, qui fournissent des œufs destinés à la fabrication de produits transformés et à la vente en supermarchés, révèlent les souffrances des oiseaux et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, comme la difficulté d’étendre pleinement leurs ailes, la présence d’un sol grillagé, ou encore l’impossibilité de satisfaire certains besoins essentiels. À l’heure des états généraux de l’alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable, il semble indispensable d’accélérer la transition de la production d’œufs vers un mode d’élevage durable. Cette transition est d’autant plus nécessaire que plusieurs pays européens, comme l’Autriche ou la Suisse, ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière et que l’opinion publique est largement favorable à une transformation radicale de ce secteur. Il l’interroge donc sur les dispositions, le calendrier et les modalités de mise en œuvre qu’entend prendre le Gouvernement pour défendre les intérêts des animaux et accélérer la transition de la production d’œufs vers un mode d’élevage durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>441</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laëtitia Romeiro Dias</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	        4632. — 23 janvier 2018. — Mme Laëtitia Romeiro Dias appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules en cages aménagées. Avec 14,3 milliards d’œufs produits en 2016, la France est le premier producteur d’œuf de consommation en Europe. Sur les 49 millions de poules pondeuses françaises, plus de deux tiers sont élevées en batteries dans des conditions de souffrance et de privations comportementales maintes fois dénoncées par la communauté scientifique et les associations de défense des animaux. De nombreuses entreprises agroalimentaires ainsi que les principales enseignes de la grande distribution, de la restauration collective et de l’hôtellerie ont pris l’engagement d’exclure les œufs issus d’élevages en cage de leur chaîne d’approvisionnement à l’horizon 2025 au plus tard. Le Président de la République s’est exprimé à ce sujet lors des états généraux de l’alimentation, appelant à l’interdiction de la vente aux consommateurs des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur législation en la matière. Dans un contexte où les consommateurs sont très attentifs à la protection animale et à une alimentation plus saine et équilibrée, elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement dans le cadre d’une future loi pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses, ainsi que d’en préciser le calendrier et les mesures associées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>441</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laëtitia Romeiro Dias</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	        4632. — 23 janvier 2018. — Mme Laëtitia Romeiro Dias appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules en cages aménagées. Avec 14,3 milliards d’œufs produits en 2016, la France est le premier producteur d’œuf de consommation en Europe. Sur les 49 millions de poules pondeuses françaises, plus de deux tiers sont élevées en batteries dans des conditions de souffrance et de privations comportementales maintes fois dénoncées par la communauté scientifique et les associations de défense des animaux. De nombreuses entreprises agroalimentaires ainsi que les principales enseignes de la grande distribution, de la restauration collective et de l’hôtellerie ont pris l’engagement d’exclure les œufs issus d’élevages en cage de leur chaîne d’approvisionnement à l’horizon 2025 au plus tard. Le Président de la République s’est exprimé à ce sujet lors des états généraux de l’alimentation, appelant à l’interdiction de la vente aux consommateurs des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur législation en la matière. Dans un contexte où les consommateurs sont très attentifs à la protection animale et à une alimentation plus saine et équilibrée, elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement dans le cadre d’une future loi pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses, ainsi que d’en préciser le calendrier et les mesures associées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>441</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Situation dramatique des producteurs de lait et conditions de fixation des prix
	        4633. — 23 janvier 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique que vivent les producteurs et éleveurs, en raison notamment des conditions de fixation du prix d’achat du lait. La crise du secteur, due en grande partie à la suppression par la Commission européenne des quotas laitiers, a eu pour conséquence en 2016 d’entraîner la faillite de plus de 10 000 producteurs de lait, suivie parfois par des phénomènes dramatiques de suicides. L’incitation à une production toujours plus conséquente de lait ainsi que l’amortissement du coût des infrastructures ont contribué à durement fragiliser les producteurs de la filière. Le système actuel n’est pas tenable et doit être revu en profondeur. Il est impératif que le coût de la production soit davantage intégré dans le calcul des prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre en matière de fixation des prix dans le secteur laitier afin de permettre aux producteurs de vivre enfin décemment de leur noble activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>441</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Situation dramatique des producteurs de lait et conditions de fixation des prix
	        4633. — 23 janvier 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique que vivent les producteurs et éleveurs, en raison notamment des conditions de fixation du prix d’achat du lait. La crise du secteur, due en grande partie à la suppression par la Commission européenne des quotas laitiers, a eu pour conséquence en 2016 d’entraîner la faillite de plus de 10 000 producteurs de lait, suivie parfois par des phénomènes dramatiques de suicides. L’incitation à une production toujours plus conséquente de lait ainsi que l’amortissement du coût des infrastructures ont contribué à durement fragiliser les producteurs de la filière. Le système actuel n’est pas tenable et doit être revu en profondeur. Il est impératif que le coût de la production soit davantage intégré dans le calcul des prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre en matière de fixation des prix dans le secteur laitier afin de permettre aux producteurs de vivre enfin décemment de leur noble activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>442</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Mercosur
	        4719. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d’un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l’avenir de l’élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l’entrée de 65 000 tonnes de viandes canadiennes et l’accord du MERCOSUR s’accorderaient sur quelques 100 000 tonnes. Cette ouverture du marché ne pourrait qu’aggraver la crise économique et financière que connaissent les éleveurs français. Outre les préoccupations économiques, les enjeux sanitaires posent question. En mars 2017, une affaire de corruption et de réseau de commercialisation de viandes avariées impliquant les services de l’État brésilien a été divulguée. L’Europe, Hong-Kong et la Corée du Sud ont notamment suspendu partiellement ou totalement les importations suite à ce scandale sanitaire. Plus récemment, les importations de poissons vers l’Union européenne ont subi le même sort. Enfin, les méthodes intensives d’élevages sud-américains utilisant des fourrages OGM, des antibiotiques et des farines animales et causant la destruction de la forêt amazonienne posent également question sur la politique environnementale que promeuvent l’Europe et la France. Face à ces constats, il lui demande tout d’abord, l’échéance des élections brésilienne imposant la fin des négociations en ce début d’année 2018 et au regard des difficultés évoquées, s’il ne vaudrait pas mieux repousser les négociations afin de s’assurer de la protection de l’élevage français. Il voudrait être tenu informé des mesures qui vont être prises par l’État français pour s’assurer de la bonne traçabilité des produits importés et de la qualité de ceux-ci. Enfin, après les états généraux de l’alimentation, il souhaite savoir si l’État français ne considère-t-il pas que ces accords de libre-échange entrent en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une filière de qualité et respectueuse de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>442</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Mercosur
	        4719. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d’un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l’avenir de l’élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l’entrée de 65 000 tonnes de viandes canadiennes et l’accord du MERCOSUR s’accorderaient sur quelques 100 000 tonnes. Cette ouverture du marché ne pourrait qu’aggraver la crise économique et financière que connaissent les éleveurs français. Outre les préoccupations économiques, les enjeux sanitaires posent question. En mars 2017, une affaire de corruption et de réseau de commercialisation de viandes avariées impliquant les services de l’État brésilien a été divulguée. L’Europe, Hong-Kong et la Corée du Sud ont notamment suspendu partiellement ou totalement les importations suite à ce scandale sanitaire. Plus récemment, les importations de poissons vers l’Union européenne ont subi le même sort. Enfin, les méthodes intensives d’élevages sud-américains utilisant des fourrages OGM, des antibiotiques et des farines animales et causant la destruction de la forêt amazonienne posent également question sur la politique environnementale que promeuvent l’Europe et la France. Face à ces constats, il lui demande tout d’abord, l’échéance des élections brésilienne imposant la fin des négociations en ce début d’année 2018 et au regard des difficultés évoquées, s’il ne vaudrait pas mieux repousser les négociations afin de s’assurer de la protection de l’élevage français. Il voudrait être tenu informé des mesures qui vont être prises par l’État français pour s’assurer de la bonne traçabilité des produits importés et de la qualité de ceux-ci. Enfin, après les états généraux de l’alimentation, il souhaite savoir si l’État français ne considère-t-il pas que ces accords de libre-échange entrent en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une filière de qualité et respectueuse de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>443</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Retraites agricoles - trop-perçu - MSA
	        4743. — 23 janvier 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. En effet, les retraités agricoles, dont l’immense majorité touche moins de 750 euros par mois, se voient aujourd’hui dans l’obligation de rembourser une moyenne de 350 euros de trop-perçu à leur MSA, suite à des erreurs dans la mise en œuvre de l’engagement d’une retraite de base à 75 % du Smic. Les retraités concernés ont ainsi reçu des lettres de rappels de leur MSA prévoyant la récupération de ces sommes à compter de décembre ou janvier. Au regard de leurs très faibles ressources et de conditions de vie qui ne cessent de se dégrader, nombre d’entre eux sont dans l’impossibilité de rembourser ces sommes. Leur prélèvement automatique va les placer dans des situations financières encore plus difficiles alors que ces faits sont totalement indépendants de leur volonté. Afin de ne pas les pénaliser, beaucoup d’entre eux ont ainsi adressé à leur MSA une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu. La plupart répondent aux conditions de non-remboursement de trop-perçu des prestations de retraite précisées à l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale « pour un assujetti de bonne foi en cas d’erreur d’un organisme débiteur de la prestation ». Par ailleurs, ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c’est à dire le montant corrigé du supplément versé s’il devait être remboursé, pour éviter les possibles effets de remise en cause de certains droits sociaux ou exonérations fiscales. Aussi, il lui demande d’intervenir auprès de la MSA pour le non-remboursement de ce trop-perçu et la suspension immédiate des prélèvements, ainsi que l’information des services des impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>443</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Retraites agricoles - trop-perçu - MSA
	        4743. — 23 janvier 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. En effet, les retraités agricoles, dont l’immense majorité touche moins de 750 euros par mois, se voient aujourd’hui dans l’obligation de rembourser une moyenne de 350 euros de trop-perçu à leur MSA, suite à des erreurs dans la mise en œuvre de l’engagement d’une retraite de base à 75 % du Smic. Les retraités concernés ont ainsi reçu des lettres de rappels de leur MSA prévoyant la récupération de ces sommes à compter de décembre ou janvier. Au regard de leurs très faibles ressources et de conditions de vie qui ne cessent de se dégrader, nombre d’entre eux sont dans l’impossibilité de rembourser ces sommes. Leur prélèvement automatique va les placer dans des situations financières encore plus difficiles alors que ces faits sont totalement indépendants de leur volonté. Afin de ne pas les pénaliser, beaucoup d’entre eux ont ainsi adressé à leur MSA une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu. La plupart répondent aux conditions de non-remboursement de trop-perçu des prestations de retraite précisées à l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale « pour un assujetti de bonne foi en cas d’erreur d’un organisme débiteur de la prestation ». Par ailleurs, ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c’est à dire le montant corrigé du supplément versé s’il devait être remboursé, pour éviter les possibles effets de remise en cause de certains droits sociaux ou exonérations fiscales. Aussi, il lui demande d’intervenir auprès de la MSA pour le non-remboursement de ce trop-perçu et la suspension immédiate des prélèvements, ainsi que l’information des services des impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>444</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Pupilles de la Nation
	        4594. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d’indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l’objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions allant dans le sens d’une égalité de traitement de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale, pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>444</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Pupilles de la Nation
	        4594. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d’indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l’objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions allant dans le sens d’une égalité de traitement de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale, pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>444</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Service national
	        4625. — 23 janvier 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des armées que M. Emmanuel Macron s’est engagé durant la campagne présidentielle à instaurer un service militaire obligatoire et universel d’un mois pour les jeunes à la fin de leur scolarité. Une mission parlementaire a été mandatée à ce sujet, et certaines de ses conclusions ont été divulguées par la presse. Elles montrent que le format finalement retenu pourrait être diamétralement différent des engagements pris par le Président de la République. La dimension militaire pourrait même totalement disparaître au profit d’une formation civique orientée vers l’engagement associatif et le « vivre ensemble », et conçue non plus par le ministère des armées mais par le ministère de l’éducation nationale. À l’heure où une partie importante de la jeunesse est en quête de repères et d’autorité, il est très probable que ce service « allégé » ne parvienne pas à atteindre les objectifs que le Président de la République lui a assignés : créer de la cohésion nationale et donner à la jeunesse le désir de s’engager pour la France. Elle lui demande comment elle compte dès lors faire en sorte que la promesse d’un service national à vocation militaire demeure effective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>444</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Service national
	        4625. — 23 janvier 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des armées que M. Emmanuel Macron s’est engagé durant la campagne présidentielle à instaurer un service militaire obligatoire et universel d’un mois pour les jeunes à la fin de leur scolarité. Une mission parlementaire a été mandatée à ce sujet, et certaines de ses conclusions ont été divulguées par la presse. Elles montrent que le format finalement retenu pourrait être diamétralement différent des engagements pris par le Président de la République. La dimension militaire pourrait même totalement disparaître au profit d’une formation civique orientée vers l’engagement associatif et le « vivre ensemble », et conçue non plus par le ministère des armées mais par le ministère de l’éducation nationale. À l’heure où une partie importante de la jeunesse est en quête de repères et d’autorité, il est très probable que ce service « allégé » ne parvienne pas à atteindre les objectifs que le Président de la République lui a assignés : créer de la cohésion nationale et donner à la jeunesse le désir de s’engager pour la France. Elle lui demande comment elle compte dès lors faire en sorte que la promesse d’un service national à vocation militaire demeure effective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>445</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Socle défense
	        4626. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur le projet « Socle défense » soutenu, entre autres, par le général Jean-Claude Paloméros (ex-chef d’état-major de l’armée de l’air) et l’amiral Pierre-François Forrissier (ex-chef d’état-major de la marine nationale), et présenté lors d’un colloque sur « Financement de la défense : Quelles solutions pour quels besoins ? », organisé par la chaire économie de défense de l’Institut des Hautes études de la défense nationale (IHEDN), établissement public sous tutelle du Premier ministre. « Socle Défense » est un mode de financement innovant, permettant aux armées de trouver davantage de moyens pour se moderniser, développer leurs capacités et acquérir celles qui leur font défaut. Le concept est simple : mobiliser l’épargne des Français via la création d’un plan d’épargne défense avenir (PEDA), ouvert aux seuls particuliers. L’argent ainsi récolté serait ensuite géré par une société publique de financement de valorisation des équipements de défense (SPFVED), entreprise dont les capitaux seraient majoritairement détenus par l’État et d’autres acteurs financiers publics (Caisse des dépôts, Bpifrance, etc), voire éventuellement, des industriels de la défense et des banques. Les équipements acquis dans ce cadre seraient ensuite loués aux armées sur une durée de 20 ans, avec une « valeur résiduelle nulle sans transfert de propriété, à un taux fixé annuellement égal au taux de rémunération du PEDA ». De plus, la SPFVED pourrait jouer un rôle important dans les exportations d’équipements militaires, en proposant des modes de financement de type leasing pour les clients de l’industrie française de l’armement. De même que dans le financement de la recherche et développement (R et D) du ministère des armées. D’après ses promoteurs, « Socle Défense » permettrait de financer un programme d’équipement et de recherche de 100 milliards d’euros sur 5 ans (60 milliards de plus qu’actuellement), de multiplier par quatre les investissements en R et D et de disposer d’un budget des armées équivalent à 2,45 % du PIB (hors pensions, hors opex). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend donner suite à ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>445</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Socle défense
	        4626. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur le projet « Socle défense » soutenu, entre autres, par le général Jean-Claude Paloméros (ex-chef d’état-major de l’armée de l’air) et l’amiral Pierre-François Forrissier (ex-chef d’état-major de la marine nationale), et présenté lors d’un colloque sur « Financement de la défense : Quelles solutions pour quels besoins ? », organisé par la chaire économie de défense de l’Institut des Hautes études de la défense nationale (IHEDN), établissement public sous tutelle du Premier ministre. « Socle Défense » est un mode de financement innovant, permettant aux armées de trouver davantage de moyens pour se moderniser, développer leurs capacités et acquérir celles qui leur font défaut. Le concept est simple : mobiliser l’épargne des Français via la création d’un plan d’épargne défense avenir (PEDA), ouvert aux seuls particuliers. L’argent ainsi récolté serait ensuite géré par une société publique de financement de valorisation des équipements de défense (SPFVED), entreprise dont les capitaux seraient majoritairement détenus par l’État et d’autres acteurs financiers publics (Caisse des dépôts, Bpifrance, etc), voire éventuellement, des industriels de la défense et des banques. Les équipements acquis dans ce cadre seraient ensuite loués aux armées sur une durée de 20 ans, avec une « valeur résiduelle nulle sans transfert de propriété, à un taux fixé annuellement égal au taux de rémunération du PEDA ». De plus, la SPFVED pourrait jouer un rôle important dans les exportations d’équipements militaires, en proposant des modes de financement de type leasing pour les clients de l’industrie française de l’armement. De même que dans le financement de la recherche et développement (R et D) du ministère des armées. D’après ses promoteurs, « Socle Défense » permettrait de financer un programme d’équipement et de recherche de 100 milliards d’euros sur 5 ans (60 milliards de plus qu’actuellement), de multiplier par quatre les investissements en R et D et de disposer d’un budget des armées équivalent à 2,45 % du PIB (hors pensions, hors opex). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend donner suite à ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>446</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Système d’alerte avancée
	        4627. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le nécessaire soutien à apporter au déploiement de satellites d’alerte avancée. Comme le souligne la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, l’espace est devenu un milieu contesté et porteur de menaces pour la sécurité nationale. De fait, à côté des capacités militaires conventionnelles, les capacités spatiales doivent être développées, notamment l’alerte spatiale, programme clé pour appuyer la crédibilité de la dissuasion. Or la France n’est pas novice en la matière : en 2004 la DGA avait confié à Airbus un PEA pour l’étude, le développement et le lancement d’un système spatial d’alerte avancé. Si les deux démonstrateurs SPIRALE (Système préparatoire infrarouge pour l’alerte) conçus dans ce cadre ont donné d’excellents résultats, l’expérience ne s’est pas poursuivie faute des moyens adéquats et de décision politique en ce sens. Cependant il se trouve que tels équipements pourraient prétendre au fonds européen pour la défense de l’Union européenne lancé en juin 2017. Aussi, puisque seuls les projets collaboratifs sont éligibles (3 participants minimum provenant de plusieurs États membres) et qu’en outre les projets conçus par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) bénéficieront d’un taux de cofinancement de l’UE plus élevé (bonus de 10 %), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur un programme de ce type et si oui de quelle manière et avec quels partenaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>446</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Système d’alerte avancée
	        4627. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le nécessaire soutien à apporter au déploiement de satellites d’alerte avancée. Comme le souligne la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, l’espace est devenu un milieu contesté et porteur de menaces pour la sécurité nationale. De fait, à côté des capacités militaires conventionnelles, les capacités spatiales doivent être développées, notamment l’alerte spatiale, programme clé pour appuyer la crédibilité de la dissuasion. Or la France n’est pas novice en la matière : en 2004 la DGA avait confié à Airbus un PEA pour l’étude, le développement et le lancement d’un système spatial d’alerte avancé. Si les deux démonstrateurs SPIRALE (Système préparatoire infrarouge pour l’alerte) conçus dans ce cadre ont donné d’excellents résultats, l’expérience ne s’est pas poursuivie faute des moyens adéquats et de décision politique en ce sens. Cependant il se trouve que tels équipements pourraient prétendre au fonds européen pour la défense de l’Union européenne lancé en juin 2017. Aussi, puisque seuls les projets collaboratifs sont éligibles (3 participants minimum provenant de plusieurs États membres) et qu’en outre les projets conçus par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) bénéficieront d’un taux de cofinancement de l’UE plus élevé (bonus de 10 %), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur un programme de ce type et si oui de quelle manière et avec quels partenaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>446</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants
	        4593. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur une éventuelle exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants titulaires de la carte officielle. En effet, de nombreux anciens combattants ont effectué de nombreux mois de service, notamment entre 1954 et 1962 dont la plus grande partie en Algérie. Elle lui demande s’il serait envisageable de mettre en place une telle exonération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>446</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants
	        4593. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur une éventuelle exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants titulaires de la carte officielle. En effet, de nombreux anciens combattants ont effectué de nombreux mois de service, notamment entre 1954 et 1962 dont la plus grande partie en Algérie. Elle lui demande s’il serait envisageable de mettre en place une telle exonération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>447</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Cohésion des territoires revitalisation des centres bourgs 1% métropoles
	        4591. — 23 janvier 2018. — Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème lié à la dévitalisation des centres-bourgs. Les centres-villes sont le fruit d’une évolution et d’une construction multiséculaire de nombreuses villes petites et moyennes. Cet espace de vie témoigne des évolutions de la société et des modes de vie. Le problème de la dévitalisation touche l’ensemble du pays. Le rapport d’Yves Daugé a recensé près de 600 cas. Ce constat est particulièrement marqué dans les zones rurales. Les causes de ce dépérissement sont parfaitement connues : baisse de population, concurrence des grands pôles urbains, dégradation de l’habitat ancien et installation des commerces en périphérie. Compte tenu de l’importance du maillage de bourgs et de villes moyennes, la revitalisation des centres anciens représente un enjeu important en matière d’aménagement du territoire et de cohésion sociale. La situation oblige l’État à encourager les initiatives en offrant aux collectivités les moyens adéquats. Le creusement des inégalités entre ces villes et les métropoles se vérifient tout autant dans d’autres domaines comme l’accès aux services publics, aux professionnels de santé, etc. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la proposition émise par l’Association des petites villes de France (APVF) du « 1 % métropoles » pour bénéficier d’un outil de solidarité interterritorial. Il pourrait s’agir d’affecter 1 % des recettes la CFE et de la CVAE pour financer des projets structurants dans les villes périphériques. Évalué à 18,5 millions d’euros, ce dispositif n’appauvrirait pas les grandes villes et représenterait un plus dans l’effort de solidarité pour aider les projets de revitalisation des centres-bourgs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>447</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Cohésion des territoires revitalisation des centres bourgs 1% métropoles
	        4591. — 23 janvier 2018. — Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème lié à la dévitalisation des centres-bourgs. Les centres-villes sont le fruit d’une évolution et d’une construction multiséculaire de nombreuses villes petites et moyennes. Cet espace de vie témoigne des évolutions de la société et des modes de vie. Le problème de la dévitalisation touche l’ensemble du pays. Le rapport d’Yves Daugé a recensé près de 600 cas. Ce constat est particulièrement marqué dans les zones rurales. Les causes de ce dépérissement sont parfaitement connues : baisse de population, concurrence des grands pôles urbains, dégradation de l’habitat ancien et installation des commerces en périphérie. Compte tenu de l’importance du maillage de bourgs et de villes moyennes, la revitalisation des centres anciens représente un enjeu important en matière d’aménagement du territoire et de cohésion sociale. La situation oblige l’État à encourager les initiatives en offrant aux collectivités les moyens adéquats. Le creusement des inégalités entre ces villes et les métropoles se vérifient tout autant dans d’autres domaines comme l’accès aux services publics, aux professionnels de santé, etc. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la proposition émise par l’Association des petites villes de France (APVF) du « 1 % métropoles » pour bénéficier d’un outil de solidarité interterritorial. Il pourrait s’agir d’affecter 1 % des recettes la CFE et de la CVAE pour financer des projets structurants dans les villes périphériques. Évalué à 18,5 millions d’euros, ce dispositif n’appauvrirait pas les grandes villes et représenterait un plus dans l’effort de solidarité pour aider les projets de revitalisation des centres-bourgs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>447</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Dévitalisation des centres-villes des petites et moyennes communes
	        4592. — 23 janvier 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dévitalisation croissante des centres-villes. L’essor des centres commerciaux en périphérie entraîne une vacance commerciale de plus en plus importante dans les centres des petites et moyennes villes. Le taux national de vacance commerciale a atteint 11,3 % en 2016. Ce phénomène s’accentue notamment avec le développement du e-commerce qui pose la question de l’avenir de ces centres-villes, pour éviter qu’ils ne se transforment en une succession de show-room et de magasins de dépôt-retrait. En conséquence, c’est la vie et le dynamisme même de ces centres qui en pâtissent. Il apparaît nécessaire de mettre en œuvre des actions concrètes pour les dynamiser et leur rendre une attractivité. Elle lui demande donc quels sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la revitalisation des centres des petites et moyennes villes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>447</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Dévitalisation des centres-villes des petites et moyennes communes
	        4592. — 23 janvier 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dévitalisation croissante des centres-villes. L’essor des centres commerciaux en périphérie entraîne une vacance commerciale de plus en plus importante dans les centres des petites et moyennes villes. Le taux national de vacance commerciale a atteint 11,3 % en 2016. Ce phénomène s’accentue notamment avec le développement du e-commerce qui pose la question de l’avenir de ces centres-villes, pour éviter qu’ils ne se transforment en une succession de show-room et de magasins de dépôt-retrait. En conséquence, c’est la vie et le dynamisme même de ces centres qui en pâtissent. Il apparaît nécessaire de mettre en œuvre des actions concrètes pour les dynamiser et leur rendre une attractivité. Elle lui demande donc quels sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la revitalisation des centres des petites et moyennes villes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>448</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Sécheresse portage d’eau potable
	        4610. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le coût engendré par les sécheresses ayant touché la Lozère à l’été 2017. Suite à un déficit important de pluviométrie, les sources des communes du département n’ont pas été suffisamment alimentées et les châteaux d’eau ont été asséchés. En vue d’accomplir leur mission de service public de fourniture d’eau potable, les collectivités locales ont dû acheter de l’eau à d’autres communes et en financer le transport. Le coût de ces mesures d’urgence est élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une enveloppe d’aides d’État pourrait être débloquée pour calamité sécheresse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>448</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Sécheresse portage d’eau potable
	        4610. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le coût engendré par les sécheresses ayant touché la Lozère à l’été 2017. Suite à un déficit important de pluviométrie, les sources des communes du département n’ont pas été suffisamment alimentées et les châteaux d’eau ont été asséchés. En vue d’accomplir leur mission de service public de fourniture d’eau potable, les collectivités locales ont dû acheter de l’eau à d’autres communes et en financer le transport. Le coût de ces mesures d’urgence est élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une enveloppe d’aides d’État pourrait être débloquée pour calamité sécheresse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>448</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Manuel Valls</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Pour un maintien du financement de l’aide aux maires bâtisseurs
	        4618. — 23 janvier 2018. — M. Manuel Valls interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement de l’aide aux maires bâtisseurs. Le projet de loi de finances 2018 ne prévoit aucune enveloppe budgétaire pour ce dispositif, lequel n’avait déjà pas été reconduit en pratique en 2017 puisque les crédits de paiement ouverts dans la loi de finances initiale ont permis de couvrir le paiement de l’aide accordée en 2016. La loi sur le Grand Paris prévoit de construire 70 000 logements par an en Île-de-France. L’agglomération Grand Paris Sud a emprunté cette dynamique métropolitaine en signant un contrat d’intérêt national avec l’État le 24 juin 2016 qui lui a permis de bénéficier d’un dispositif instauré par un décret du 24 juin 2015 : l’aide aux maires bâtisseurs. Ce soutien financier permet de développer de nombreuses structures (crèches, écoles,…) afin d’accompagner le développement urbain. La disparition de ce dispositif remet en cause les annonces faites par le Gouvernement et pourrait bloquer de nombreuses opérations de logement. Il aimerait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourra assurer le financement rétroactif des aides en 2017 qui auraient dû être accordées avant la suppression des lignes budgétaires, ainsi que leur reconduction pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>448</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Manuel Valls</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Pour un maintien du financement de l’aide aux maires bâtisseurs
	        4618. — 23 janvier 2018. — M. Manuel Valls interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement de l’aide aux maires bâtisseurs. Le projet de loi de finances 2018 ne prévoit aucune enveloppe budgétaire pour ce dispositif, lequel n’avait déjà pas été reconduit en pratique en 2017 puisque les crédits de paiement ouverts dans la loi de finances initiale ont permis de couvrir le paiement de l’aide accordée en 2016. La loi sur le Grand Paris prévoit de construire 70 000 logements par an en Île-de-France. L’agglomération Grand Paris Sud a emprunté cette dynamique métropolitaine en signant un contrat d’intérêt national avec l’État le 24 juin 2016 qui lui a permis de bénéficier d’un dispositif instauré par un décret du 24 juin 2015 : l’aide aux maires bâtisseurs. Ce soutien financier permet de développer de nombreuses structures (crèches, écoles,…) afin d’accompagner le développement urbain. La disparition de ce dispositif remet en cause les annonces faites par le Gouvernement et pourrait bloquer de nombreuses opérations de logement. Il aimerait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourra assurer le financement rétroactif des aides en 2017 qui auraient dû être accordées avant la suppression des lignes budgétaires, ainsi que leur reconduction pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>449</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Agrément de l’UNLI
	        4682. — 23 janvier 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de la loi égalite et citoyenneté. La nouvelle rédaction des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation, issue de la loi égalite et citoyenneté du 27 janvier 2017 interdit aux associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or de très nombreuses associations indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est très dommageable pour le pluralisme des instances. Aussi il serait juste d’intégrer l’Union nationale des locataires indépendants à la liste des associations agréées par le Gouvernement à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre de la représentation des locataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>449</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Agrément de l’UNLI
	        4682. — 23 janvier 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de la loi égalite et citoyenneté. La nouvelle rédaction des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation, issue de la loi égalite et citoyenneté du 27 janvier 2017 interdit aux associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or de très nombreuses associations indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est très dommageable pour le pluralisme des instances. Aussi il serait juste d’intégrer l’Union nationale des locataires indépendants à la liste des associations agréées par le Gouvernement à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre de la représentation des locataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>450</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Menaces sur le mouvement HLM
	        4683. — 23 janvier 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les lourdes menaces qui pèsent sur le mouvement HLM. Le Gouvernement attaque durement le secteur du logement social. D’abord dès l’été 2017 avec la baisse de 5 euros des APL, puis avec la loi de finances qui supprime dès 2018 plus d’un milliard et demi d’euros de ressources aux bailleurs sociaux. Devant la fronde généralisée de tous les bailleurs, publics et privés, des habitants, des élus locaux de tous bords et des professionnels de la construction, le Gouvernement n’a choisi de dialoguer qu’avec les seuls bailleurs privés dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics de l’habitat possèdent pourtant la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté car ils accueillent beaucoup plus d’allocataires des APL. Des conséquences catastrophiques sont à prévoir dès 2018. D’abord, les offices HLM ne pourront pas investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont urgemment besoin. L’Union sociale pour l’habitat estime que 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés en Nouvelle Aquitaine en 2018 tandis que 6 600 logements ne seront pas réhabilités alors qu’ils auraient dû l’être. Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social laissé au libre jeu du marché qui préfèrera miser sur les ménages les plus solvables plutôt que ceux qui auront davantage besoin d’un logement social. Il lui demande s’il compte revenir sur ces dispositions dans projet de loi à venir pour démarrer une vraie politique du logement, juste, ambitieuse et solidaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>450</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Menaces sur le mouvement HLM
	        4683. — 23 janvier 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les lourdes menaces qui pèsent sur le mouvement HLM. Le Gouvernement attaque durement le secteur du logement social. D’abord dès l’été 2017 avec la baisse de 5 euros des APL, puis avec la loi de finances qui supprime dès 2018 plus d’un milliard et demi d’euros de ressources aux bailleurs sociaux. Devant la fronde généralisée de tous les bailleurs, publics et privés, des habitants, des élus locaux de tous bords et des professionnels de la construction, le Gouvernement n’a choisi de dialoguer qu’avec les seuls bailleurs privés dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics de l’habitat possèdent pourtant la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté car ils accueillent beaucoup plus d’allocataires des APL. Des conséquences catastrophiques sont à prévoir dès 2018. D’abord, les offices HLM ne pourront pas investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont urgemment besoin. L’Union sociale pour l’habitat estime que 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés en Nouvelle Aquitaine en 2018 tandis que 6 600 logements ne seront pas réhabilités alors qu’ils auraient dû l’être. Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social laissé au libre jeu du marché qui préfèrera miser sur les ménages les plus solvables plutôt que ceux qui auront davantage besoin d’un logement social. Il lui demande s’il compte revenir sur ces dispositions dans projet de loi à venir pour démarrer une vraie politique du logement, juste, ambitieuse et solidaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>450</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et sociaux
	        4684. — 23 janvier 2018. — M. Cyrille Isaac-Sibille attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et aux offices de logements sociaux afin de limiter le blanchiment d’argent et surtout de connaître les familles vivant de l’économie souterraine. Pourrions-nous imposer aux offices de logements sociaux d’informer systématiquement les services de la préfecture lorsqu’une famille paie ses loyers en espèces afin d’en accroître la surveillance ? Ne sont pas suffisants : - les articles L. 112-5 et L. 112-6 du code monétaire et financier et le décret no 2015-741 du 24 juin 2015, qui annoncent que le seuil de paiement en espèces est abaissé à 1 000 euros maximum. En conséquence, tout paiement en espèces au-delà de 1 000 euros doit être fait par un autre moyen de paiement (chèque ou virement bancaire) sous peine d’amende (5 % des sommes payées). Le texte de loi prévoit toutefois deux exceptions à cette interdiction : les paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n’ont pas de compte de dépôt ; le débiteur n’est pas résident en France (au sens fiscal). Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>450</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et sociaux
	        4684. — 23 janvier 2018. — M. Cyrille Isaac-Sibille attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et aux offices de logements sociaux afin de limiter le blanchiment d’argent et surtout de connaître les familles vivant de l’économie souterraine. Pourrions-nous imposer aux offices de logements sociaux d’informer systématiquement les services de la préfecture lorsqu’une famille paie ses loyers en espèces afin d’en accroître la surveillance ? Ne sont pas suffisants : - les articles L. 112-5 et L. 112-6 du code monétaire et financier et le décret no 2015-741 du 24 juin 2015, qui annoncent que le seuil de paiement en espèces est abaissé à 1 000 euros maximum. En conséquence, tout paiement en espèces au-delà de 1 000 euros doit être fait par un autre moyen de paiement (chèque ou virement bancaire) sous peine d’amende (5 % des sommes payées). Le texte de loi prévoit toutefois deux exceptions à cette interdiction : les paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n’ont pas de compte de dépôt ; le débiteur n’est pas résident en France (au sens fiscal). Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>451</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Paiement loyer - Aides de la CAF
	        4685. — 23 janvier 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes que rencontrent certains propriétaires immobiliers avec leurs locataires. En effet, certaines circonstances de la vie quotidienne peuvent amener un locataire à éprouver, à un moment donné, des difficultés dans le paiement de son loyer. Dans la situation d’un locataire bénéficiaire d’aides au logement provenant de la caisse d’allocations familiales (CAF), la partie du montant du loyer habituellement versée par la CAF au propriétaire n’est plus versée à ce dernier si le locataire ne paye plus, pour diverses raisons, la partie du loyer dont il est redevable. Ainsi, cette situation crée de nombreuses difficultés pour le propriétaire qui ne perçoit alors plus de loyer. Le non-paiement de la partie du loyer dont est redevable le locataire peut être une situation non volontaire de sa part. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement relatives à une éventuelle instauration de période de carence, à un aménagement concernant des procédures particulières, qui permettraient de ne pas mettre le propriétaire en difficultés financières liées à cet arrêt de paiement du loyer de la part du locataire et de la CAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>451</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Paiement loyer - Aides de la CAF
	        4685. — 23 janvier 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes que rencontrent certains propriétaires immobiliers avec leurs locataires. En effet, certaines circonstances de la vie quotidienne peuvent amener un locataire à éprouver, à un moment donné, des difficultés dans le paiement de son loyer. Dans la situation d’un locataire bénéficiaire d’aides au logement provenant de la caisse d’allocations familiales (CAF), la partie du montant du loyer habituellement versée par la CAF au propriétaire n’est plus versée à ce dernier si le locataire ne paye plus, pour diverses raisons, la partie du loyer dont il est redevable. Ainsi, cette situation crée de nombreuses difficultés pour le propriétaire qui ne perçoit alors plus de loyer. Le non-paiement de la partie du loyer dont est redevable le locataire peut être une situation non volontaire de sa part. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement relatives à une éventuelle instauration de période de carence, à un aménagement concernant des procédures particulières, qui permettraient de ne pas mettre le propriétaire en difficultés financières liées à cet arrêt de paiement du loyer de la part du locataire et de la CAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>451</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Plafonnement des commissions perçues par les professionnels de l’Immobilier
	        4686. — 23 janvier 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’article 68 de la loi no 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018. En vertu de cet article, les commissions perçues par les professionnels du secteur immobilier seront plafonnées. Ce plafond doit être fixé par décret. Compte tenu de l’inquiétude suscitée par cette mesure qui affectera la rémunération des professionnels concerné, il souhaiterait connaître la date de parution dudit décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>451</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Plafonnement des commissions perçues par les professionnels de l’Immobilier
	        4686. — 23 janvier 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’article 68 de la loi no 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018. En vertu de cet article, les commissions perçues par les professionnels du secteur immobilier seront plafonnées. Ce plafond doit être fixé par décret. Compte tenu de l’inquiétude suscitée par cette mesure qui affectera la rémunération des professionnels concerné, il souhaiterait connaître la date de parution dudit décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>452</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Recrudescence des punaises de lit
	        4687. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la recrudescence des punaises de lit dans plusieurs villes de France et notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, début janvier 2018 des punaises de lit ont infesté plusieurs services de l’hôpital de la Timone, à Marseille contraignant à la fermeture par précaution de deux services. En Île-de-France leur nombre aurait augmenté de 160 % entre 2016 et 2017 selon les bailleurs sociaux de la Ville de Paris, tandis que la Chambre syndicale désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) recensait près de 200 000 sites infestés en France l’année dernière. Alors qu’il avait presque disparu des foyers depuis les années 1950, l’insecte connaît une recrudescence depuis deux ans. La punaise de lit est un insecte hématophage se nourrissant exclusivement de sang humain et qui peut piquer jusqu’à 90 fois en une seule nuit, provoquant des démangeaisons insupportables. Au fil des décennies, les punaises ont développé une forte résistance aux insecticides conventionnels et ne peuvent être éliminées qu’en ayant recours à des services professionnels couteux ou à des solutions extrêmes qui peuvent impacter cruellement la vie des citoyens. Le député souhaite aussi alerter sur la menace que représentent ces insectes en matière de santé. Outre les désagréments dermatologiques, ce sont surtout les conséquences psychologiques qui inquiètent : en 2012, une étude publiée dans le British Medical Journal au Québec a démontré qu’une infestation de punaises affectait fortement la santé mentale. Les victimes présentant jusqu’à cinq fois plus de symptômes d’anxiété et de trouble du sommeil. L’infestation par les punaises de lit constitue donc un enjeu réel de santé publique. Si l’ampleur du phénomène reste encore difficile à établir la recrudescence de ces insectes en différents points du territoire national est une réalité. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures de prévention et de sensibilisation existantes, et quelles sont les solutions envisagées par le ministère pour répondre à cette menace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>452</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Recrudescence des punaises de lit
	        4687. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la recrudescence des punaises de lit dans plusieurs villes de France et notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, début janvier 2018 des punaises de lit ont infesté plusieurs services de l’hôpital de la Timone, à Marseille contraignant à la fermeture par précaution de deux services. En Île-de-France leur nombre aurait augmenté de 160 % entre 2016 et 2017 selon les bailleurs sociaux de la Ville de Paris, tandis que la Chambre syndicale désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) recensait près de 200 000 sites infestés en France l’année dernière. Alors qu’il avait presque disparu des foyers depuis les années 1950, l’insecte connaît une recrudescence depuis deux ans. La punaise de lit est un insecte hématophage se nourrissant exclusivement de sang humain et qui peut piquer jusqu’à 90 fois en une seule nuit, provoquant des démangeaisons insupportables. Au fil des décennies, les punaises ont développé une forte résistance aux insecticides conventionnels et ne peuvent être éliminées qu’en ayant recours à des services professionnels couteux ou à des solutions extrêmes qui peuvent impacter cruellement la vie des citoyens. Le député souhaite aussi alerter sur la menace que représentent ces insectes en matière de santé. Outre les désagréments dermatologiques, ce sont surtout les conséquences psychologiques qui inquiètent : en 2012, une étude publiée dans le British Medical Journal au Québec a démontré qu’une infestation de punaises affectait fortement la santé mentale. Les victimes présentant jusqu’à cinq fois plus de symptômes d’anxiété et de trouble du sommeil. L’infestation par les punaises de lit constitue donc un enjeu réel de santé publique. Si l’ampleur du phénomène reste encore difficile à établir la recrudescence de ces insectes en différents points du territoire national est une réalité. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures de prévention et de sensibilisation existantes, et quelles sont les solutions envisagées par le ministère pour répondre à cette menace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>453</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Importance des services publics de proximité pour les plus fragiles
	        4763. — 23 janvier 2018. — Mme Caroline Janvier rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que la suppression de services publics locaux, en particulier dans la périphérie des agglomérations et métropoles, au sein de quartiers populaires, est un poids supplémentaire qui pèse sur le quotidien des citoyens les plus fragiles. C’est le cas par exemple du bureau de poste des Aydes, qui se situe au sein d’un quartier commun à quatre communes de la métropole orléanaise dans le Loiret, qui disparaîtra au premier trimestre de cette année 2018. Cette disparition affectera directement les habitants les moins autonomes, les services postaux étant, de plus, complémentaires à de nombreux commerces qui participent à la vitalité d’un quartier. Le Président de la République a rappelé dans son discours du 14 novembre 2017 à Tourcoing l’importance « de ce que Simone Weil appelait l’effectivité des droits des citoyens dans les quartiers, quand on n’a plus accès à une bibliothèque publique, quand on n’a plus de bureau de poste dans son quartier, quand l’école n’est plus au rendez-vous, la République ne peut pas être exigeante avec les enfants des quartiers qui y vivent ». Selon un sondage IFOP, réalisé pour la Mutuelle nationale territoriale, de novembre 2017, près de 70 % des Français interrogés se disent « attachés » aux services publics de proximité, et autant sont opposés à leur transfert vers le secteur privé. La construction d’une société plus inclusive, que le Gouvernement et la majorité appellent de leurs vœux, passera par une notion réinventée d’un service public au plus proche des citoyens. Cette transformation prendra du temps dans les territoires. Du temps pour accompagner les citoyens les plus éloignés des technologies vers ces nouvelles pratiques, et du temps pour expérimenter puis étendre les nouveaux services aux usagers afin que les métropoles deviennent de réelles smart cities. Elle souhaiterait savoir ce qui pourra être entrepris pour accompagner les plus fragiles, notamment dans les périphéries, comme dans le quartier des Aydes de la métropole orléanaise, sans oublier bien entendu la nécessité de penser à la vitalité des cœurs de villes rurales qui les entourent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>453</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Importance des services publics de proximité pour les plus fragiles
	        4763. — 23 janvier 2018. — Mme Caroline Janvier rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que la suppression de services publics locaux, en particulier dans la périphérie des agglomérations et métropoles, au sein de quartiers populaires, est un poids supplémentaire qui pèse sur le quotidien des citoyens les plus fragiles. C’est le cas par exemple du bureau de poste des Aydes, qui se situe au sein d’un quartier commun à quatre communes de la métropole orléanaise dans le Loiret, qui disparaîtra au premier trimestre de cette année 2018. Cette disparition affectera directement les habitants les moins autonomes, les services postaux étant, de plus, complémentaires à de nombreux commerces qui participent à la vitalité d’un quartier. Le Président de la République a rappelé dans son discours du 14 novembre 2017 à Tourcoing l’importance « de ce que Simone Weil appelait l’effectivité des droits des citoyens dans les quartiers, quand on n’a plus accès à une bibliothèque publique, quand on n’a plus de bureau de poste dans son quartier, quand l’école n’est plus au rendez-vous, la République ne peut pas être exigeante avec les enfants des quartiers qui y vivent ». Selon un sondage IFOP, réalisé pour la Mutuelle nationale territoriale, de novembre 2017, près de 70 % des Français interrogés se disent « attachés » aux services publics de proximité, et autant sont opposés à leur transfert vers le secteur privé. La construction d’une société plus inclusive, que le Gouvernement et la majorité appellent de leurs vœux, passera par une notion réinventée d’un service public au plus proche des citoyens. Cette transformation prendra du temps dans les territoires. Du temps pour accompagner les citoyens les plus éloignés des technologies vers ces nouvelles pratiques, et du temps pour expérimenter puis étendre les nouveaux services aux usagers afin que les métropoles deviennent de réelles smart cities. Elle souhaiterait savoir ce qui pourra être entrepris pour accompagner les plus fragiles, notamment dans les périphéries, comme dans le quartier des Aydes de la métropole orléanaise, sans oublier bien entendu la nécessité de penser à la vitalité des cœurs de villes rurales qui les entourent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>454</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Reconnaissance de la profession d’urbaniste
	        4785. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la reconnaissance de la profession d’urbaniste. Si la France forme des urbanistes depuis plus de 25 ans, aucun titre professionnel ne leur a jamais été reconnu. Aujourd’hui n’importe qui peut se prévaloir du titre d’urbaniste, les contours de la profession restent flous de même que les formations (géomètre, architecte, géographe) et qualifications requises. Les urbanistes jouent un rôle stratégique aussi bien auprès des opérateurs privés que des décideurs publics. Ils sont notamment plus de 7 000 à exercer leur métier au sein des collectivités locales en appuyant les élus dans la définition des politiques publiques territoriales. Leur implication est obligatoire pour l’élaboration, la gestion et la révision des documents d’urbanisme et d’aménagement urbain, ruraux et territoriaux. Dans le même temps le député constate que les urbanistes ne peuvent aujourd’hui plus présenter les concours de la fonction publique depuis la fermeture en 2009 de l’accès à la spécialité « Urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale (application combinée des décrets no 2002-508 du 12 avril 2002 et du décret no 2007-196 du 13 février 2007). Le député souligne que la transition écologique, sociale et économique actuellement en œuvre impactera durablement l’aménagement du territoire, l’habitat, et les mobilités. Il est donc essentiel que les décideurs publics et les maitres d’œuvre puissent s’appuyer sur des professionnels identifiés. En cela, la création et la reconnaissance d’un titre professionnel permettrait de certifier les qualifications, renforcer la sécurité juridique, et accompagner la structuration de la profession. La prochaine loi « Logement, habitat et mobilité » offrira en cela une opportunité de garantir la reconnaissance législative de la profession. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et ses perspectives d’action.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>454</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Reconnaissance de la profession d’urbaniste
	        4785. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la reconnaissance de la profession d’urbaniste. Si la France forme des urbanistes depuis plus de 25 ans, aucun titre professionnel ne leur a jamais été reconnu. Aujourd’hui n’importe qui peut se prévaloir du titre d’urbaniste, les contours de la profession restent flous de même que les formations (géomètre, architecte, géographe) et qualifications requises. Les urbanistes jouent un rôle stratégique aussi bien auprès des opérateurs privés que des décideurs publics. Ils sont notamment plus de 7 000 à exercer leur métier au sein des collectivités locales en appuyant les élus dans la définition des politiques publiques territoriales. Leur implication est obligatoire pour l’élaboration, la gestion et la révision des documents d’urbanisme et d’aménagement urbain, ruraux et territoriaux. Dans le même temps le député constate que les urbanistes ne peuvent aujourd’hui plus présenter les concours de la fonction publique depuis la fermeture en 2009 de l’accès à la spécialité « Urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale (application combinée des décrets no 2002-508 du 12 avril 2002 et du décret no 2007-196 du 13 février 2007). Le député souligne que la transition écologique, sociale et économique actuellement en œuvre impactera durablement l’aménagement du territoire, l’habitat, et les mobilités. Il est donc essentiel que les décideurs publics et les maitres d’œuvre puissent s’appuyer sur des professionnels identifiés. En cela, la création et la reconnaissance d’un titre professionnel permettrait de certifier les qualifications, renforcer la sécurité juridique, et accompagner la structuration de la profession. La prochaine loi « Logement, habitat et mobilité » offrira en cela une opportunité de garantir la reconnaissance législative de la profession. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et ses perspectives d’action.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>454</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Égalité des conditions d’accès à la fibre
	        4695. — 23 janvier 2018. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le déploiement de la fibre dans les territoires ruraux ou semi ruraux, et particulièrement sur les offres d’accès que les opérateurs pourront proposer. Les enjeux autour de l’accès au numériques sont nombreux. Ils sont économiques en permettant l’installation d’entreprises en milieu rural ainsi que le télétravail et limitant ainsi la fracture numérique. Ils sont également sociaux, en permettant le développement de la télémédecine, l’équipement des résidences autonomie, des EHPAD et des foyers individuels, favorisant ainsi le maintien à domicile, un service médical de proximité qualitatif et l’autonomie des citoyens isolés géographiquement. Ils sont enfin sociétaux en donnant, au plus grand nombre de foyers, un accès facile à toutes les démarches dématérialisées. Le déploiement des réseaux semble bien amorcé, cependant, l’ensemble des opérateurs ne s’est pas encore engagé à proposer leurs services sur ces secteurs géographiques possiblement moins lucratifs. L’égalité d’accès à ces services pour chaque usager sera un atout fort pour accompagner cette mutation portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour que tous les opérateurs du secteur soient dans l’obligation de proposer leurs offres sur l’ensemble du territoire desservi, en garantissant la même concurrence et les mêmes conditions financières d’abonnement à l’ensemble des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>454</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Égalité des conditions d’accès à la fibre
	        4695. — 23 janvier 2018. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le déploiement de la fibre dans les territoires ruraux ou semi ruraux, et particulièrement sur les offres d’accès que les opérateurs pourront proposer. Les enjeux autour de l’accès au numériques sont nombreux. Ils sont économiques en permettant l’installation d’entreprises en milieu rural ainsi que le télétravail et limitant ainsi la fracture numérique. Ils sont également sociaux, en permettant le développement de la télémédecine, l’équipement des résidences autonomie, des EHPAD et des foyers individuels, favorisant ainsi le maintien à domicile, un service médical de proximité qualitatif et l’autonomie des citoyens isolés géographiquement. Ils sont enfin sociétaux en donnant, au plus grand nombre de foyers, un accès facile à toutes les démarches dématérialisées. Le déploiement des réseaux semble bien amorcé, cependant, l’ensemble des opérateurs ne s’est pas encore engagé à proposer leurs services sur ces secteurs géographiques possiblement moins lucratifs. L’égalité d’accès à ces services pour chaque usager sera un atout fort pour accompagner cette mutation portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour que tous les opérateurs du secteur soient dans l’obligation de proposer leurs offres sur l’ensemble du territoire desservi, en garantissant la même concurrence et les mêmes conditions financières d’abonnement à l’ensemble des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>455</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Contrôle administratif des artistes lors de vente issue d’expositions publiques
	        4596. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l’obligation de reconnaissance administrative des artistes. Conformément à la législation en vigueur, les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu issu d’une vente d’œuvre de se déclarer auprès du CFE URSSAF afin d’être reconnu administrativement et de s’identifier auprès de La maison des artistes sécurité sociale en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS). Cependant, il est à déplorer que nombre d’artistes ne remplissent pas ces formalités et vendent leurs œuvres parfois même lors d’expositions organisées dans des collectivités. Cela pénalise alors les artistes soumis à cotisation. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion sur un contrôle administratif des artistes exposant des œuvres à des fins commerciales à la demande d’une collectivité ou d’une personne morale de droit privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>455</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Contrôle administratif des artistes lors de vente issue d’expositions publiques
	        4596. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l’obligation de reconnaissance administrative des artistes. Conformément à la législation en vigueur, les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu issu d’une vente d’œuvre de se déclarer auprès du CFE URSSAF afin d’être reconnu administrativement et de s’identifier auprès de La maison des artistes sécurité sociale en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS). Cependant, il est à déplorer que nombre d’artistes ne remplissent pas ces formalités et vendent leurs œuvres parfois même lors d’expositions organisées dans des collectivités. Cela pénalise alors les artistes soumis à cotisation. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion sur un contrôle administratif des artistes exposant des œuvres à des fins commerciales à la demande d’une collectivité ou d’une personne morale de droit privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>455</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Problématiques du théâtre en langue régionale
	        4597. — 23 janvier 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les problématiques spécifiques au théâtre en langue régionale. Suite à un appel de la Fédération « C’Hoariva », association régionale née en 2005 ayant pour buts de lier, réunir et accompagner les troupes amateurs et professionnelles de théâtre en breton, une rencontre a été organisée par le conseil régional d’Occitanie en décembre 2017 au Théâtre de Narbonne entre divers acteurs du théâtre en langue régionale. De cette rencontre, des problématiques communes et alarmantes ont été relevées qui depuis trop longtemps conduisent à la disparition des théâtres en langues régionales. Parmi celles-ci figurent : l’absence de formation professionnelle pour la transmission des savoirs auprès des nouvelles générations ; le manque de moyens pour la création, la production et la promotion ; mais encore l’impossibilité de diffuser les spectacles en langues régionales auprès des centres dramatiques nationaux, des scènes nationales ou conventionnées mais aussi des festivals institutionnels. Face à ces iniquités de traitement, les théâtres en langues régionales sont de plus en plus dans l’incapacité d’assumer leurs missions, ce qui met à mal la diversité culturelle sur le territoire français. Alors qu’un collectif des théâtres en langues de France a été créé suite à cette rencontre à Narbonne, il lui demande quelles mesures son ministère peut prendre afin de s’emparer des spécificités de ces théâtres en langues régionales afin d’éviter leur déclin, voire leur disparition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>455</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Problématiques du théâtre en langue régionale
	        4597. — 23 janvier 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les problématiques spécifiques au théâtre en langue régionale. Suite à un appel de la Fédération « C’Hoariva », association régionale née en 2005 ayant pour buts de lier, réunir et accompagner les troupes amateurs et professionnelles de théâtre en breton, une rencontre a été organisée par le conseil régional d’Occitanie en décembre 2017 au Théâtre de Narbonne entre divers acteurs du théâtre en langue régionale. De cette rencontre, des problématiques communes et alarmantes ont été relevées qui depuis trop longtemps conduisent à la disparition des théâtres en langues régionales. Parmi celles-ci figurent : l’absence de formation professionnelle pour la transmission des savoirs auprès des nouvelles générations ; le manque de moyens pour la création, la production et la promotion ; mais encore l’impossibilité de diffuser les spectacles en langues régionales auprès des centres dramatiques nationaux, des scènes nationales ou conventionnées mais aussi des festivals institutionnels. Face à ces iniquités de traitement, les théâtres en langues régionales sont de plus en plus dans l’incapacité d’assumer leurs missions, ce qui met à mal la diversité culturelle sur le territoire français. Alors qu’un collectif des théâtres en langues de France a été créé suite à cette rencontre à Narbonne, il lui demande quelles mesures son ministère peut prendre afin de s’emparer des spécificités de ces théâtres en langues régionales afin d’éviter leur déclin, voire leur disparition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>456</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Le futur musée des femmes résistantes au Fort de Romainville.
	        4624. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-George Buffet appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le futur musée des femmes résistantes au fort de Romainville. Le fort de Romainville a été le point de départ de déportations de femmes résistantes lors de la Deuxième Guerre mondiale. 7 000 personnes y furent internées dont près de 4 000 femmes. C’est de là que sont parties en particulier les 230 femmes du convoi des 31 000, le 24 janvier 1943. Seules 49 sont revenues. Elles furent envoyées à Auschwitz-Birkenau puis aux camps de Ravensbrück. Le « comité de soutien pour la sauvegarde du fort de Romainville pour la création d’un musée de la résistance des femmes » regroupant de nombreuses associations, amicales et personnalités du monde de la Mémoire de la déportation et de la résistance se bat depuis des années pour que la caserne historique et les casemates où furent emprisonnés les résistants hommes et femmes, ainsi que le lieu du massacre de 1944, soient préservés, que la cour du fort, ancienne cour des détenue.e.s, soit également conservée dans son périmètre actuel et qu’une partie des bâtiments existants soit utilisée pour la création d’un musée de la résistance des femmes, car il n’existe à ce jour, aucun lieu mémoriel dédié au rôle des femmes dans la résistance, qu’elles soient ou non passées par Romainville. L’aménagement du fort de Romainville a été retenu au sein des projets soutenus par la métropole du Grand Paris dans le cadre du programme « Inventons la Métropole ». Il est garanti qu’une partie mémorielle sera créée. Cela doit pouvoir se traduire par la création d’un musée des femmes résistantes, dont le rôle dans la résistance a été trop longtemps minimisé. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour soutenir la création d’un musée dédié aux femmes résistantes lors de la Seconde Guerre mondiale au sein du fort de Romainville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>456</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Le futur musée des femmes résistantes au Fort de Romainville.
	        4624. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-George Buffet appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le futur musée des femmes résistantes au fort de Romainville. Le fort de Romainville a été le point de départ de déportations de femmes résistantes lors de la Deuxième Guerre mondiale. 7 000 personnes y furent internées dont près de 4 000 femmes. C’est de là que sont parties en particulier les 230 femmes du convoi des 31 000, le 24 janvier 1943. Seules 49 sont revenues. Elles furent envoyées à Auschwitz-Birkenau puis aux camps de Ravensbrück. Le « comité de soutien pour la sauvegarde du fort de Romainville pour la création d’un musée de la résistance des femmes » regroupant de nombreuses associations, amicales et personnalités du monde de la Mémoire de la déportation et de la résistance se bat depuis des années pour que la caserne historique et les casemates où furent emprisonnés les résistants hommes et femmes, ainsi que le lieu du massacre de 1944, soient préservés, que la cour du fort, ancienne cour des détenue.e.s, soit également conservée dans son périmètre actuel et qu’une partie des bâtiments existants soit utilisée pour la création d’un musée de la résistance des femmes, car il n’existe à ce jour, aucun lieu mémoriel dédié au rôle des femmes dans la résistance, qu’elles soient ou non passées par Romainville. L’aménagement du fort de Romainville a été retenu au sein des projets soutenus par la métropole du Grand Paris dans le cadre du programme « Inventons la Métropole ». Il est garanti qu’une partie mémorielle sera créée. Cela doit pouvoir se traduire par la création d’un musée des femmes résistantes, dont le rôle dans la résistance a été trop longtemps minimisé. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour soutenir la création d’un musée dédié aux femmes résistantes lors de la Seconde Guerre mondiale au sein du fort de Romainville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>457</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Développement de la francophonie et concours de l’Eurovision
	        4674. — 23 janvier 2018. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le concours de l’Eurovision et le développement de la francophonie. Samedi 13 janvier 2018, les Français ont pu, pour la première fois, désigner le chanteur qui les représentera au prochain concours de l’Eurovision en mai 2018. Au cours de ces sélections, plusieurs chansons ont été interprétées en langue anglaise. Cet état de fait semble paradoxal quand on pense que, dans le même temps, Mme Leila Slimani a été chargée par le Gouvernement de travailler au développement de la francophonie au niveau mondial, avec pour objectif d’aider à faire du français la deuxième langue la plus parlée au monde. La francophonie est un des premiers vecteurs d’internationalisation de la culture française, et des outils principaux du pouvoir de convaincre (ou soft power ) français. Elle est aussi un instrument indispensable d’attractivité économique, industrielle et commerciale de la France. Cette initiative d’établissement d’une véritable politique de la fracophonie est la bienvenue pour le développement de la France, surtout à l’heure où le français est menacé par la place croissante des anglicismes, également malmenée par l’écriture dite « inclusive ». Quelle est sa position sur le point précis de la place de la langue anglaise dans la représentation de la France à l’international et à l’Eurovision ? Surtout, parallèlement au travail de Mme Slimani, il lui demande quel est le programme du Gouvernement pour le développement du français à l’international et auprès des citoyens les plus jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>457</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Développement de la francophonie et concours de l’Eurovision
	        4674. — 23 janvier 2018. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le concours de l’Eurovision et le développement de la francophonie. Samedi 13 janvier 2018, les Français ont pu, pour la première fois, désigner le chanteur qui les représentera au prochain concours de l’Eurovision en mai 2018. Au cours de ces sélections, plusieurs chansons ont été interprétées en langue anglaise. Cet état de fait semble paradoxal quand on pense que, dans le même temps, Mme Leila Slimani a été chargée par le Gouvernement de travailler au développement de la francophonie au niveau mondial, avec pour objectif d’aider à faire du français la deuxième langue la plus parlée au monde. La francophonie est un des premiers vecteurs d’internationalisation de la culture française, et des outils principaux du pouvoir de convaincre (ou soft power ) français. Elle est aussi un instrument indispensable d’attractivité économique, industrielle et commerciale de la France. Cette initiative d’établissement d’une véritable politique de la fracophonie est la bienvenue pour le développement de la France, surtout à l’heure où le français est menacé par la place croissante des anglicismes, également malmenée par l’écriture dite « inclusive ». Quelle est sa position sur le point précis de la place de la langue anglaise dans la représentation de la France à l’international et à l’Eurovision ? Surtout, parallèlement au travail de Mme Slimani, il lui demande quel est le programme du Gouvernement pour le développement du français à l’international et auprès des citoyens les plus jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>458</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Difficultés des TPE-PME pour obtenir des prêts bancaires
	        4602. — 23 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement des petites entreprises. Malgré la progression des encours des prêts aux PME, et les taux d’emprunt qui restent contenus à la faveur de la politique monétaire de la BCE, la situation sur le terrain est plus inégale. Les relations entre les petites entreprises et les banques sont excessivement marquées par des obstacles, des lourdeurs administratives, des délais de réponse trop longs, qui leur font trop souvent perdre confiance en leur capacité à obtenir du financement de la part des banques. Selon une étude de mars 2017 résultant d’un travail conjoint du médiateur du crédit, des cabinets Deloitte et In Extenso, encore 56 % des dirigeants de TPE ayant fait une demande de crédit auprès d’une banque, rencontrent au moins une difficulté. Ils sont 18,5 % à avoir essuyé un refus total et 11,7 % un refus partiel (un crédit d’un montant inférieur à celui demandé). Surtout, ils sont 33,8 % à avoir fait face à une demande importante de garanties, de cautions personnelles. La « lourdeur administrative » mais aussi des « délais de réponse trop longs » sont respectivement cités par 29,1 % et 28,8 % des dirigeants interrogés. Ce chiffre descend même à 44,2 % pour les TPE qui ont essuyé un refus de crédit. Un indice qui, selon l’étude, pourrait être amélioré si l’argumentation concernant le refus était mieux développée. Les enquêtes trimestrielles témoignent d’un taux d’obtention de crédit régulièrement fragilisé pour les TPE. Ces dernières sont plus risquées à financer par des banques qui, elles-mêmes sont sommées pour des raisons réglementaires de se montrer très prudentes dans la distribution de crédit. Le dynamisme de la distribution de crédits aux TPE-PME gagnerait à progresser, en cohérence avec le programme gouvernemental qui consiste à libérer les énergies et favoriser les investissements. Il convient pour cela d’encourager la demande de crédit, en matière de crédits d’investissement. Il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures envisagées, ou d’ores-déjà mises-en œuvre, à destination des très petites et petites entreprises, pour encourager leurs demandes de crédit et faciliter leur accès au crédit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>458</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Difficultés des TPE-PME pour obtenir des prêts bancaires
	        4602. — 23 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement des petites entreprises. Malgré la progression des encours des prêts aux PME, et les taux d’emprunt qui restent contenus à la faveur de la politique monétaire de la BCE, la situation sur le terrain est plus inégale. Les relations entre les petites entreprises et les banques sont excessivement marquées par des obstacles, des lourdeurs administratives, des délais de réponse trop longs, qui leur font trop souvent perdre confiance en leur capacité à obtenir du financement de la part des banques. Selon une étude de mars 2017 résultant d’un travail conjoint du médiateur du crédit, des cabinets Deloitte et In Extenso, encore 56 % des dirigeants de TPE ayant fait une demande de crédit auprès d’une banque, rencontrent au moins une difficulté. Ils sont 18,5 % à avoir essuyé un refus total et 11,7 % un refus partiel (un crédit d’un montant inférieur à celui demandé). Surtout, ils sont 33,8 % à avoir fait face à une demande importante de garanties, de cautions personnelles. La « lourdeur administrative » mais aussi des « délais de réponse trop longs » sont respectivement cités par 29,1 % et 28,8 % des dirigeants interrogés. Ce chiffre descend même à 44,2 % pour les TPE qui ont essuyé un refus de crédit. Un indice qui, selon l’étude, pourrait être amélioré si l’argumentation concernant le refus était mieux développée. Les enquêtes trimestrielles témoignent d’un taux d’obtention de crédit régulièrement fragilisé pour les TPE. Ces dernières sont plus risquées à financer par des banques qui, elles-mêmes sont sommées pour des raisons réglementaires de se montrer très prudentes dans la distribution de crédit. Le dynamisme de la distribution de crédits aux TPE-PME gagnerait à progresser, en cohérence avec le programme gouvernemental qui consiste à libérer les énergies et favoriser les investissements. Il convient pour cela d’encourager la demande de crédit, en matière de crédits d’investissement. Il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures envisagées, ou d’ores-déjà mises-en œuvre, à destination des très petites et petites entreprises, pour encourager leurs demandes de crédit et faciliter leur accès au crédit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>459</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        L’accès à l’emprunt des personnes en contrat à durée déterminée
	        4603. — 23 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation que connaissent les personnes embauchées en CDD vis-à-vis de l’emprunt. Si la majorité des embauches se font en CDD, seule une minorité des personnes en CDD peut emprunter avec ce type de contrat. Cela témoigne d’une situation difficilement acceptable compte tenu des évolutions que la société a connues. En effet, le CDI n’est plus la norme. Devenu banal, être embauché en CDD ne signifie pas obligatoirement précarité. Pouvant recouvrir diverses réalités, l’emploi en CDD se renouvelle et devient fréquent à l’échelle européenne. Durant une carrière professionnelle, la durée cumulée de contrats à durée déterminée n’est ni résiduelle ni à la marge. La détermination des modalités de ces contrats de travail reviennent désormais à la branche. En parallèle de cette configuration du marché du travail qu’il faut prendre en compte, il y a aussi les conséquences de la hausse de l’espérance de vie, d’une durée moyenne d’étude qui a également augmentée, la part des personnes vivant seules augmente et la vie en couple regroupe des réalités très différentes. L’état social et économique de le France, comme bien d’autres, est résolument celui d’une ère de la mobilité, du capital savoir, où la famille et l’emploi perdurent mais sous des formes plus diverses. Malgré ce, la réalité aujourd’hui de l’accès à l’emprunt, immobilier principalement, c’est qu’à moins d’emprunter à deux, avec une personne en CDI, il est quasi impossible lorsqu’on est en CDD, d’en obtenir un. Il doit être remédié à ce décalage. Fin 2016, l’État, la FNAIM, la Cour des comptes, Action logement, financeur et opérateur du logement social, le Crédit foncier ou encore CNP assurances, étaient représentés au sein d’un groupe de travail qui s’était chargé d’étudier la question et de proposer des solutions. Parmi les solutions proposées, il y a notamment la possibilité de renforcer la part garantie par l’État. Il lui demande de faire connaître le positionnement de son ministère concernant cette problématique, et les solutions éventuellement envisagées pour faciliter l’accès au crédit des salariés embauchés sous un CDD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>459</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        L’accès à l’emprunt des personnes en contrat à durée déterminée
	        4603. — 23 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation que connaissent les personnes embauchées en CDD vis-à-vis de l’emprunt. Si la majorité des embauches se font en CDD, seule une minorité des personnes en CDD peut emprunter avec ce type de contrat. Cela témoigne d’une situation difficilement acceptable compte tenu des évolutions que la société a connues. En effet, le CDI n’est plus la norme. Devenu banal, être embauché en CDD ne signifie pas obligatoirement précarité. Pouvant recouvrir diverses réalités, l’emploi en CDD se renouvelle et devient fréquent à l’échelle européenne. Durant une carrière professionnelle, la durée cumulée de contrats à durée déterminée n’est ni résiduelle ni à la marge. La détermination des modalités de ces contrats de travail reviennent désormais à la branche. En parallèle de cette configuration du marché du travail qu’il faut prendre en compte, il y a aussi les conséquences de la hausse de l’espérance de vie, d’une durée moyenne d’étude qui a également augmentée, la part des personnes vivant seules augmente et la vie en couple regroupe des réalités très différentes. L’état social et économique de le France, comme bien d’autres, est résolument celui d’une ère de la mobilité, du capital savoir, où la famille et l’emploi perdurent mais sous des formes plus diverses. Malgré ce, la réalité aujourd’hui de l’accès à l’emprunt, immobilier principalement, c’est qu’à moins d’emprunter à deux, avec une personne en CDI, il est quasi impossible lorsqu’on est en CDD, d’en obtenir un. Il doit être remédié à ce décalage. Fin 2016, l’État, la FNAIM, la Cour des comptes, Action logement, financeur et opérateur du logement social, le Crédit foncier ou encore CNP assurances, étaient représentés au sein d’un groupe de travail qui s’était chargé d’étudier la question et de proposer des solutions. Parmi les solutions proposées, il y a notamment la possibilité de renforcer la part garantie par l’État. Il lui demande de faire connaître le positionnement de son ministère concernant cette problématique, et les solutions éventuellement envisagées pour faciliter l’accès au crédit des salariés embauchés sous un CDD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>459</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Moralisation bancaire
	        4604. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu’associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d’investissement. La Banque centrale européenne (BCE) s’est récemment inquiétée du risque pour la zone euro de la rapide hausse des crédits au secteur privé en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles régissant le fonctionnement du secteur bancaire, dans le sens d’une séparation des activités d’affaire et de marchés d’une part et de collecte des dépôts d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>459</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Moralisation bancaire
	        4604. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu’associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d’investissement. La Banque centrale européenne (BCE) s’est récemment inquiétée du risque pour la zone euro de la rapide hausse des crédits au secteur privé en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles régissant le fonctionnement du secteur bancaire, dans le sens d’une séparation des activités d’affaire et de marchés d’une part et de collecte des dépôts d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>460</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Suppression du taux effectif global (TEG) pour les professionnels
	        4605. — 23 janvier 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression envisagée du taux effectif global (TEG) pour les professionnels. En effet, le TEG permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour savoir précisément à quoi l’on s’engage. Or le Gouvernement souhaite faire adopter cette suppression du taux effectif global pour les entreprises dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Il s’agirait là d’un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire. Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d’entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux. Ainsi selon une enquête menée par la CPME portant sur plus de 400 chefs d’entreprise, 85 % le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78 % il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60 % d’entre eux. À l’heure où l’on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE-PME. C’est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>460</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Suppression du taux effectif global (TEG) pour les professionnels
	        4605. — 23 janvier 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression envisagée du taux effectif global (TEG) pour les professionnels. En effet, le TEG permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour savoir précisément à quoi l’on s’engage. Or le Gouvernement souhaite faire adopter cette suppression du taux effectif global pour les entreprises dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Il s’agirait là d’un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire. Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d’entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux. Ainsi selon une enquête menée par la CPME portant sur plus de 400 chefs d’entreprise, 85 % le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78 % il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60 % d’entre eux. À l’heure où l’on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE-PME. C’est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>460</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Mesures fiscales concernant les CCI
	        4613. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures fiscales concernant les chambres de commerce et d’industrie, notamment sur la baisse de 17 % de leurs ressources. En effet, les CCI, en zones rurales, offrent de nombreux services d’accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Elle lui demande s’il ne serait pas envisageable de moduler ce dispositif en accordant un soutien spécifique pour les départements les plus ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>460</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Mesures fiscales concernant les CCI
	        4613. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures fiscales concernant les chambres de commerce et d’industrie, notamment sur la baisse de 17 % de leurs ressources. En effet, les CCI, en zones rurales, offrent de nombreux services d’accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Elle lui demande s’il ne serait pas envisageable de moduler ce dispositif en accordant un soutien spécifique pour les départements les plus ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>461</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre le démarchage téléphonique via le dispositif « Bloctel »
	        4619. — 23 janvier 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique via le dispositif « Bloctel ». En effet, ce dispositif qui est censé freiner le harcèlement téléphonique dont de nombreux Français se plaignent au quotidien, peine à bloquer les démarcheurs. Ce dispositif, issu de la loi consommation de 2016, a pourtant pour but de permettre à ceux qui le souhaitent d’inscrire leur (s) numéro (s) de téléphone, fixe ou mobile, afin de ne plus recevoir d’appels non sollicités. Toutefois, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d’opposition, s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial. De plus, des soupçons pèseraient sur la bonne foi de certaines entreprises, qui ne respecteraient pas les dispositions prévues par ladite loi, car si une entreprise veut continuer de prospecter par téléphone en toute légalité, elle doit désormais soumettre son fichier clients à Bloctel, qui nettoie la base de données puis lui rend le fichier expurgé sauf qu’il arrive que celles-ci ne retirent pas la totalité des numéros de leurs fichiers, et donc, continuent, de manière ponctuelle, à démarcher des consommateurs qui le refusent. Ces entreprises issues de secteurs qui utilisent le démarchage téléphonique sont bien souvent celles que l’on retrouve le plus dans les litiges de consommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>461</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre le démarchage téléphonique via le dispositif « Bloctel »
	        4619. — 23 janvier 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique via le dispositif « Bloctel ». En effet, ce dispositif qui est censé freiner le harcèlement téléphonique dont de nombreux Français se plaignent au quotidien, peine à bloquer les démarcheurs. Ce dispositif, issu de la loi consommation de 2016, a pourtant pour but de permettre à ceux qui le souhaitent d’inscrire leur (s) numéro (s) de téléphone, fixe ou mobile, afin de ne plus recevoir d’appels non sollicités. Toutefois, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d’opposition, s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial. De plus, des soupçons pèseraient sur la bonne foi de certaines entreprises, qui ne respecteraient pas les dispositions prévues par ladite loi, car si une entreprise veut continuer de prospecter par téléphone en toute légalité, elle doit désormais soumettre son fichier clients à Bloctel, qui nettoie la base de données puis lui rend le fichier expurgé sauf qu’il arrive que celles-ci ne retirent pas la totalité des numéros de leurs fichiers, et donc, continuent, de manière ponctuelle, à démarcher des consommateurs qui le refusent. Ces entreprises issues de secteurs qui utilisent le démarchage téléphonique sont bien souvent celles que l’on retrouve le plus dans les litiges de consommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>462</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre l’obsolescence programmée
	        4620. — 23 janvier 2018. — M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les récents scandales liés à l’obsolescence programmée pratiquée par des grandes firmes multinationales. Le 5 janvier 2018, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suite à une plainte déposée contre Apple France par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Des procédures du même type sont en cours aux États-Unis et en Italie depuis qu’Apple a avoué ralentir sciemment ses anciens modèles de smartphone au moment de la sortie d’un nouveau produit. Le 28 décembre 2017, c’est le parquet de Nanterre qui ouvrait une enquête, toujours confiée à la DGCCRF, contre le fabricant d’imprimantes Epson. En vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, les responsables encourent jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros pouvant être portée jusqu’à 5 % de leurs chiffre d’affaires. Mais l’obsolescence programmée prend plusieurs formes : mise sur le marché de produits plus fragiles ou moins efficaces alors que des techniques et matériaux plus performants sont déjà connus ; refus, au mépris des obligations légales, d’afficher la durée de vie d’un produit ou de rendre possible la réparation ou le remplacement d’une seule composante défectueuse. Si l’obsolescence programmée est une tromperie manifeste des consommateurs et des citoyens, c’est aussi la manifestation d’une logique économique absurde qui a pour conséquences le gaspillage, l’épuisement des ressources naturelles et l’accumulation toujours plus inégalitaires de richesses et de biens matériels. Ces pannes programmées grèvent lourdement les finances des consommateurs finaux et donc leur pouvoir d’achat. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer significativement la lutte contre cette pratique immorale et anti-écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>462</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre l’obsolescence programmée
	        4620. — 23 janvier 2018. — M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les récents scandales liés à l’obsolescence programmée pratiquée par des grandes firmes multinationales. Le 5 janvier 2018, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suite à une plainte déposée contre Apple France par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Des procédures du même type sont en cours aux États-Unis et en Italie depuis qu’Apple a avoué ralentir sciemment ses anciens modèles de smartphone au moment de la sortie d’un nouveau produit. Le 28 décembre 2017, c’est le parquet de Nanterre qui ouvrait une enquête, toujours confiée à la DGCCRF, contre le fabricant d’imprimantes Epson. En vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, les responsables encourent jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros pouvant être portée jusqu’à 5 % de leurs chiffre d’affaires. Mais l’obsolescence programmée prend plusieurs formes : mise sur le marché de produits plus fragiles ou moins efficaces alors que des techniques et matériaux plus performants sont déjà connus ; refus, au mépris des obligations légales, d’afficher la durée de vie d’un produit ou de rendre possible la réparation ou le remplacement d’une seule composante défectueuse. Si l’obsolescence programmée est une tromperie manifeste des consommateurs et des citoyens, c’est aussi la manifestation d’une logique économique absurde qui a pour conséquences le gaspillage, l’épuisement des ressources naturelles et l’accumulation toujours plus inégalitaires de richesses et de biens matériels. Ces pannes programmées grèvent lourdement les finances des consommateurs finaux et donc leur pouvoir d’achat. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer significativement la lutte contre cette pratique immorale et anti-écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>463</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Made in France
	        4621. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque de lisibilité entre le label « Origine France Garantie » et les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France ». Le label Origine France garantie a pour objectif, d’une part, de donner aux consommateurs une information claire sur l’origine d’un produit et, d’autre part, de permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production. Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter deux critères : que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles soit situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire soit acquis en France. Les critères du label Origine France garantie sont ainsi précis et les entreprises candidates au label doivent respecter un cahier des charges spécifique, avant de se voir décerner le label par l’un des organismes certificateurs indépendants habilités par l’Association Pro France, chargée de promouvoir la marque France. A contrario, la mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est auto-déclarative et facultative et ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Il suffit au fabricant de se conformer aux règles d’origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément à la réglementation européenne. L’origine non préférentielle permet ainsi d’établir la « nationalité » d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. Le produit final prend ainsi l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. Il semblerait donc aujourd’hui pertinent de simplifier ce système et d’élever le degré d’exigence afin d’améliorer la lisibilité et la visibilité des produits concernés auprès des consommateurs et de rétablir la confiance. En outre, il semble important de renforcer les contrôles liés à ces pratiques pour éviter l’usage parfois injustifié de ces appellations et donc la concurrence déloyale entre acteurs économiques. Ainsi, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d’évolution du cadre réglementaire de ces indications d’origine française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>463</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Made in France
	        4621. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque de lisibilité entre le label « Origine France Garantie » et les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France ». Le label Origine France garantie a pour objectif, d’une part, de donner aux consommateurs une information claire sur l’origine d’un produit et, d’autre part, de permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production. Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter deux critères : que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles soit situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire soit acquis en France. Les critères du label Origine France garantie sont ainsi précis et les entreprises candidates au label doivent respecter un cahier des charges spécifique, avant de se voir décerner le label par l’un des organismes certificateurs indépendants habilités par l’Association Pro France, chargée de promouvoir la marque France. A contrario, la mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est auto-déclarative et facultative et ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Il suffit au fabricant de se conformer aux règles d’origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément à la réglementation européenne. L’origine non préférentielle permet ainsi d’établir la « nationalité » d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. Le produit final prend ainsi l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. Il semblerait donc aujourd’hui pertinent de simplifier ce système et d’élever le degré d’exigence afin d’améliorer la lisibilité et la visibilité des produits concernés auprès des consommateurs et de rétablir la confiance. En outre, il semble important de renforcer les contrôles liés à ces pratiques pour éviter l’usage parfois injustifié de ces appellations et donc la concurrence déloyale entre acteurs économiques. Ainsi, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d’évolution du cadre réglementaire de ces indications d’origine française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>463</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Made in France
	        4622. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d’autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d’une gamme, contribue au développement d’un usage parfois injustifié de l’appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>463</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Made in France
	        4622. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d’autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d’une gamme, contribue au développement d’un usage parfois injustifié de l’appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>464</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Manque d’efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique
	        4623. — 23 janvier 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque d’efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d’opposition, le démarchage téléphonique, devenu abusif et insupportable pour nombre de Français, ne diminue pas ou très peu : près de 9 Français sur 10 continuent à y être confrontés et reçoivent, en moyenne, plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Enfin, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont également ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique…). De fait, le dispositif existant semble être d’une efficacité très partielle contre le démarchage, et ce en dépit de l’intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF et le renforcement des contrôles. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par son ministère afin de mieux protéger les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>464</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Manque d’efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique
	        4623. — 23 janvier 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque d’efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d’opposition, le démarchage téléphonique, devenu abusif et insupportable pour nombre de Français, ne diminue pas ou très peu : près de 9 Français sur 10 continuent à y être confrontés et reçoivent, en moyenne, plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Enfin, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont également ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique…). De fait, le dispositif existant semble être d’une efficacité très partielle contre le démarchage, et ce en dépit de l’intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF et le renforcement des contrôles. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par son ministère afin de mieux protéger les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>464</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Dow Chemical - Pour un accompagnement des salariés
	        4635. — 23 janvier 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression de 130 emplois annoncée par la direction de l’entreprise Dow Chemical/Dow Agrosciences située sur le territoire de Sophia Antipolis dans les Alpes-Maritimes. Après le plan de sauvegarde à l’emploi au sein du groupe Galderma, il s’agit encore d’une entreprise de la technopole qui va fermer ses portes pour relocaliser ses activités en Suisse, au détriment de l’économie et des salariés, plongés dans un grand désarroi face à l’annonce faite par leur direction. Il formule le vœu que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour soutenir les employés de Dow Chemical et leurs familles en mobilisant l’ensemble des moyens de l’État. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une nouvelle situation préoccupante de relocalisation d’une entreprise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>464</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Dow Chemical - Pour un accompagnement des salariés
	        4635. — 23 janvier 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression de 130 emplois annoncée par la direction de l’entreprise Dow Chemical/Dow Agrosciences située sur le territoire de Sophia Antipolis dans les Alpes-Maritimes. Après le plan de sauvegarde à l’emploi au sein du groupe Galderma, il s’agit encore d’une entreprise de la technopole qui va fermer ses portes pour relocaliser ses activités en Suisse, au détriment de l’économie et des salariés, plongés dans un grand désarroi face à l’annonce faite par leur direction. Il formule le vœu que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour soutenir les employés de Dow Chemical et leurs familles en mobilisant l’ensemble des moyens de l’État. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une nouvelle situation préoccupante de relocalisation d’une entreprise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>465</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Dispositions fiscales pour faciliter les transmissions d’entreprises
	        4649. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance d’accompagner positivement les transmissions d’entreprises, PME et entreprises artisanales pour lesquelles le départ en retraite des fondateurs ou des propriétaires, en forte augmentation, constitue un enjeu pour la vitalité économique des territoires. Elle souhaite connaître, au regard des dispositions existantes, les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en matière fiscale, pour faciliter les transmissions. Elle souhaite aussi connaître les dispositions qui pourraient être retenues en faveur d’un rachat par des cadres salariés de ces PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>465</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Dispositions fiscales pour faciliter les transmissions d’entreprises
	        4649. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance d’accompagner positivement les transmissions d’entreprises, PME et entreprises artisanales pour lesquelles le départ en retraite des fondateurs ou des propriétaires, en forte augmentation, constitue un enjeu pour la vitalité économique des territoires. Elle souhaite connaître, au regard des dispositions existantes, les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en matière fiscale, pour faciliter les transmissions. Elle souhaite aussi connaître les dispositions qui pourraient être retenues en faveur d’un rachat par des cadres salariés de ces PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>465</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Compensation par l’État du dégrèvement de la taxe d’habitation
	        4664. — 23 janvier 2018. — M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la réforme de la taxe d’habitation. De nombreux élus locaux s’interrogent sur le dégrèvement fixé au 1er janvier 2018 et se demandent si la compensation par l’État sera définitive au 1er janvier 2018 ou si elle sera évolutive dans le cas d’une commune connaissant une augmentation démographique. Certains maires ont en effet bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative. Il le remercie des informations qu’il voudra bien lui confier, afin qu’elles soient diffusées aux élus locaux de son département.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>465</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Compensation par l’État du dégrèvement de la taxe d’habitation
	        4664. — 23 janvier 2018. — M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la réforme de la taxe d’habitation. De nombreux élus locaux s’interrogent sur le dégrèvement fixé au 1er janvier 2018 et se demandent si la compensation par l’État sera définitive au 1er janvier 2018 ou si elle sera évolutive dans le cas d’une commune connaissant une augmentation démographique. Certains maires ont en effet bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative. Il le remercie des informations qu’il voudra bien lui confier, afin qu’elles soient diffusées aux élus locaux de son département.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>466</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Modalités de contrôle du CICE
	        4665. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le contrôle de l’affectation par les entreprises du CICE, prévu par la loi de finances rectificative de 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013). Actuellement, le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas remis en cause par la non application du principe de transparence. Si la loi prévoit que les entreprises qui bénéficient du CICE retracent dans leurs comptes l’utilisation de ce crédit d’impôt afin de permettre aux partenaires sociaux d’apprécier s’il participe effectivement à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à l’embauche de nouveaux salariés, en pratique l’administration fiscale ne contrôle guère l’emploi du CICE. Un crédit d’impôt qui serait utilisé pour d’autres objectifs que l’amélioration de la compétitivité ne serait pas retiré à l’entreprise sur ce motif. Or le CICE aurait coûté à l’État près de 48 milliards d’euros entre 2013 et 2015. Elle lui demande donc s’il envisage de renforcer le contrôle de l’affectation du CICE et éventuellement de conditionner son versement au respect de l’obligation de transparence faite aux entreprises de son utilisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>466</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Modalités de contrôle du CICE
	        4665. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le contrôle de l’affectation par les entreprises du CICE, prévu par la loi de finances rectificative de 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013). Actuellement, le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas remis en cause par la non application du principe de transparence. Si la loi prévoit que les entreprises qui bénéficient du CICE retracent dans leurs comptes l’utilisation de ce crédit d’impôt afin de permettre aux partenaires sociaux d’apprécier s’il participe effectivement à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à l’embauche de nouveaux salariés, en pratique l’administration fiscale ne contrôle guère l’emploi du CICE. Un crédit d’impôt qui serait utilisé pour d’autres objectifs que l’amélioration de la compétitivité ne serait pas retiré à l’entreprise sur ce motif. Or le CICE aurait coûté à l’État près de 48 milliards d’euros entre 2013 et 2015. Elle lui demande donc s’il envisage de renforcer le contrôle de l’affectation du CICE et éventuellement de conditionner son versement au respect de l’obligation de transparence faite aux entreprises de son utilisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>466</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe de séjour
	        4666. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe de séjour. En effet, la taxe de séjour est récoltée par l’exploitant pour le compte des communes et EPCI. Aujourd’hui, le réseau « Gîtes de France », qui défend les intérêts des adhérents propriétaires non professionnels du secteur, représente près de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaire, plus de 30 000 emplois et près de 468 millions d’euros de recettes fiscales. Néanmoins, les zones rurales les plus fragiles et la taxe de séjour peuvent devenir un frein au développement. Elle lui demande s’il peut donc envisager un abattement spécifique pour les zones les plus rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>466</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe de séjour
	        4666. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe de séjour. En effet, la taxe de séjour est récoltée par l’exploitant pour le compte des communes et EPCI. Aujourd’hui, le réseau « Gîtes de France », qui défend les intérêts des adhérents propriétaires non professionnels du secteur, représente près de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaire, plus de 30 000 emplois et près de 468 millions d’euros de recettes fiscales. Néanmoins, les zones rurales les plus fragiles et la taxe de séjour peuvent devenir un frein au développement. Elle lui demande s’il peut donc envisager un abattement spécifique pour les zones les plus rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>467</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Préservation du patrimoine industriel français - Naval Group
	        4668. — 23 janvier 2018. — M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la récente annonce du Gouvernement de céder pour dix milliards de participation de l’État, et notamment dans certains des fleurons industriels français. Ainsi des pourparlers actuels visant à faire fusionner d’ici fin 2018 certaines activités entre Fincantieri et Naval Group (ex Direction des constructions navales), qui vient de remporter le « contrat du siècle » en Australie pour la construction de sous-marins. La vente de la branche transports d’Alstom à Siemens semble avoir montré la voie funeste de ces rapprochements stratégiques : ni plus ni moins qu’un démantèlement de l’entité en question, suivi de sa perte de contrôle et de tous ses atouts, aussi bien en termes de brevets et d’innovation qu’en termes d’emplois sur le territoire national. Alors que ce savoir-faire unique a contribué à donner à la France son indépendance technique, militaire et économique, il semble particulièrement regrettable aujourd’hui de continuer dans cette dynamique. Aussi il souhaite l’interroger sur les garanties qu’à l’État français de ne pas faire passer sous contrôle de ses concurrents l’un des atouts majeurs de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>467</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Préservation du patrimoine industriel français - Naval Group
	        4668. — 23 janvier 2018. — M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la récente annonce du Gouvernement de céder pour dix milliards de participation de l’État, et notamment dans certains des fleurons industriels français. Ainsi des pourparlers actuels visant à faire fusionner d’ici fin 2018 certaines activités entre Fincantieri et Naval Group (ex Direction des constructions navales), qui vient de remporter le « contrat du siècle » en Australie pour la construction de sous-marins. La vente de la branche transports d’Alstom à Siemens semble avoir montré la voie funeste de ces rapprochements stratégiques : ni plus ni moins qu’un démantèlement de l’entité en question, suivi de sa perte de contrôle et de tous ses atouts, aussi bien en termes de brevets et d’innovation qu’en termes d’emplois sur le territoire national. Alors que ce savoir-faire unique a contribué à donner à la France son indépendance technique, militaire et économique, il semble particulièrement regrettable aujourd’hui de continuer dans cette dynamique. Aussi il souhaite l’interroger sur les garanties qu’à l’État français de ne pas faire passer sous contrôle de ses concurrents l’un des atouts majeurs de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>467</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        Dématérialisation de la commande publique - Document unique de marché européen
	        4689. — 23 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017 à 2022 (publié en janvier 2018 sur le site de la direction des affaires juridiques de Bercy). Afin de simplifier les modes de candidatures pour les marchés publics, notamment pour les TPE et les PME, le plan prévoit le déploiement en France du document unique de marché européen (DUME). Le DUME est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics et les opérateurs économiques de l’UE. À terme, l’utilisation du DUME contribuerait à la simplification des procédures de passation des marchés publics ou encore à la réduction des charges administratives. Le DUME représente ainsi un levier efficace pour fluidifier et faciliter le travail des PME et TPE. Visées à l’action 5 du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017-2022, les mesures relatives au déploiement du DUME sont censées être effectives dès 2018. Il souhaite connaître l’état d’avancement de ces mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>467</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        Dématérialisation de la commande publique - Document unique de marché européen
	        4689. — 23 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017 à 2022 (publié en janvier 2018 sur le site de la direction des affaires juridiques de Bercy). Afin de simplifier les modes de candidatures pour les marchés publics, notamment pour les TPE et les PME, le plan prévoit le déploiement en France du document unique de marché européen (DUME). Le DUME est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics et les opérateurs économiques de l’UE. À terme, l’utilisation du DUME contribuerait à la simplification des procédures de passation des marchés publics ou encore à la réduction des charges administratives. Le DUME représente ainsi un levier efficace pour fluidifier et faciliter le travail des PME et TPE. Visées à l’action 5 du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017-2022, les mesures relatives au déploiement du DUME sont censées être effectives dès 2018. Il souhaite connaître l’état d’avancement de ces mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>468</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Régulation des crypto-monnaies
	        4694. — 23 janvier 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le bitcoin et plus généralement sur les crypto-monnaies. Aujourd’hui, le bitcoin est échangé librement dans 96 pays. On décompte 4,9 milliards de dollars d’échange en 24 heures et 12 millions d’utilisateurs en coin base. La chute de la valeur du bitcoin enregistrée ces dernières semaines très largement commentée sur les réseaux sociaux et par la presse est révélatrice tout à la fois de l’engouement et des craintes que suscitent ces monnaies virtuelles. Les récentes déclarations du ministre de la justice de Corée du Sud au sujet d’une éventuelle fermeture des plateformes d’échanges dans un pays qui compte 2 millions de détenteurs de bitcoin, certes démenties un peu plus tard par le ministère de l’économie coréen, démontrent en tout cas la haute sensibilité de ce dossier. Le Gouvernement a exprimé le souhait d’organiser, lors du prochain sommet du G20 prévu en avril 2018 en Argentine, un débat sur le sujet de la régulation du bitcoin et plus largement sur les risques inhérents à ce type de monnaie, pour ce qui concerne notamment le blanchiment d’argent et le financement de réseaux terroristes ou mafieux. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>468</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Régulation des crypto-monnaies
	        4694. — 23 janvier 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le bitcoin et plus généralement sur les crypto-monnaies. Aujourd’hui, le bitcoin est échangé librement dans 96 pays. On décompte 4,9 milliards de dollars d’échange en 24 heures et 12 millions d’utilisateurs en coin base. La chute de la valeur du bitcoin enregistrée ces dernières semaines très largement commentée sur les réseaux sociaux et par la presse est révélatrice tout à la fois de l’engouement et des craintes que suscitent ces monnaies virtuelles. Les récentes déclarations du ministre de la justice de Corée du Sud au sujet d’une éventuelle fermeture des plateformes d’échanges dans un pays qui compte 2 millions de détenteurs de bitcoin, certes démenties un peu plus tard par le ministère de l’économie coréen, démontrent en tout cas la haute sensibilité de ce dossier. Le Gouvernement a exprimé le souhait d’organiser, lors du prochain sommet du G20 prévu en avril 2018 en Argentine, un débat sur le sujet de la régulation du bitcoin et plus largement sur les risques inhérents à ce type de monnaie, pour ce qui concerne notamment le blanchiment d’argent et le financement de réseaux terroristes ou mafieux. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>468</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Action en responsabilité suite au dieselgate
	        4721. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’action en responsabilité pour faute que le gouvernement précédent souhaitait engager contre les constructeurs automobiles suite au scandale du dieselgate et au préjudice causé par le manque à gagner fiscal. Le gouvernement estimait que le système du bonus-malus écologique avait été faussé puisqu’il reposait sur des données qui se sont révélées inexactes. Aussi, il lui demande quand cette action en responsabilité sera effective afin de réparer le préjudice causé par la tromperie sur les niveaux d’émissions polluantes de certaines marques automobiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>468</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Action en responsabilité suite au dieselgate
	        4721. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’action en responsabilité pour faute que le gouvernement précédent souhaitait engager contre les constructeurs automobiles suite au scandale du dieselgate et au préjudice causé par le manque à gagner fiscal. Le gouvernement estimait que le système du bonus-malus écologique avait été faussé puisqu’il reposait sur des données qui se sont révélées inexactes. Aussi, il lui demande quand cette action en responsabilité sera effective afin de réparer le préjudice causé par la tromperie sur les niveaux d’émissions polluantes de certaines marques automobiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>469</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pension de réversion accordée aux veufs ou veuves
	        4742. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Pour le régime agricole, la retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou l’ex-conjoint décédé. À cela s’ajoute depuis le 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 %, si le conjoint survivant a atteint l’âge de la retraite à taux plein, s’il a fait valoir tous ses droits à retraite et si le total de ces retraites ne dépasse pas un plafond de ressources trimestriel fixé aujourd’hui à 2 559,73 euros. Ce plafond, l’équivalent de 853,24 euros par mois pour une personne seule, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes lorsque le conjoint a disparu. Aussi, afin de rendre du pouvoir d’achat aux retraités modestes, il lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage un rehaussement voire une suppression de ce plafond.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>469</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pension de réversion accordée aux veufs ou veuves
	        4742. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Pour le régime agricole, la retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou l’ex-conjoint décédé. À cela s’ajoute depuis le 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 %, si le conjoint survivant a atteint l’âge de la retraite à taux plein, s’il a fait valoir tous ses droits à retraite et si le total de ces retraites ne dépasse pas un plafond de ressources trimestriel fixé aujourd’hui à 2 559,73 euros. Ce plafond, l’équivalent de 853,24 euros par mois pour une personne seule, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes lorsque le conjoint a disparu. Aussi, afin de rendre du pouvoir d’achat aux retraités modestes, il lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage un rehaussement voire une suppression de ce plafond.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>469</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Utilisation de produits alimentaires français dans la fabrication d’armes
	        4775. — 23 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’utilisation de produits alimentaires français par l’État islamique (EI) dans le cadre de la fabrication d’armes. Des quantités importantes de sorbitol (78 tonnes selon le Journal du Dimanche du 10 décembre 2017) ont été découvertes dans plusieurs caches de l’EI (près de Mossoul ou encore à Fellouja, où une usine de l’EI fabriquerait jusqu’à 3 000 roquettes par an). Le sorbitol est un produit dérivé du sucre, associé à du nitrate de potassium, il est utilisé dans la fabrication de carburant de haute performance capable de propulser des lanceurs spatiaux, des missiles de moyennes portées et des roquettes. Les sacs de sorbitol retrouvés dans les caches de l’EI portent la marque de Téréos, une coopérative agricole française spécialisée dans le sucre. En d’autres termes, l’armement des combattants de l’EI s’est fait, en partie, à partir de produits d’une entreprise française. Les produits auraient été fournis à l’insu de cette dernière, la vente et la livraison ayant été initialement faites à un grossiste turc. Le sorbitol est également utilisé pour faire des confiseries. De fait, il ne figure pas dans la liste des produits sous embargo et ne fait pas l’objet d’une surveillance particulière de la part des services de sécurité. Il souhaite donc savoir si un recensement de produits alimentaires pouvant entrer dans la fabrication d’armes et d’explosifs a été réalisé ou est prévu, afin de permettre d’informer et d’accompagner les entreprises concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>469</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Utilisation de produits alimentaires français dans la fabrication d’armes
	        4775. — 23 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’utilisation de produits alimentaires français par l’État islamique (EI) dans le cadre de la fabrication d’armes. Des quantités importantes de sorbitol (78 tonnes selon le Journal du Dimanche du 10 décembre 2017) ont été découvertes dans plusieurs caches de l’EI (près de Mossoul ou encore à Fellouja, où une usine de l’EI fabriquerait jusqu’à 3 000 roquettes par an). Le sorbitol est un produit dérivé du sucre, associé à du nitrate de potassium, il est utilisé dans la fabrication de carburant de haute performance capable de propulser des lanceurs spatiaux, des missiles de moyennes portées et des roquettes. Les sacs de sorbitol retrouvés dans les caches de l’EI portent la marque de Téréos, une coopérative agricole française spécialisée dans le sucre. En d’autres termes, l’armement des combattants de l’EI s’est fait, en partie, à partir de produits d’une entreprise française. Les produits auraient été fournis à l’insu de cette dernière, la vente et la livraison ayant été initialement faites à un grossiste turc. Le sorbitol est également utilisé pour faire des confiseries. De fait, il ne figure pas dans la liste des produits sous embargo et ne fait pas l’objet d’une surveillance particulière de la part des services de sécurité. Il souhaite donc savoir si un recensement de produits alimentaires pouvant entrer dans la fabrication d’armes et d’explosifs a été réalisé ou est prévu, afin de permettre d’informer et d’accompagner les entreprises concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>470</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olivia Gregoire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux de TVA applicable aux produits de bio-contrôle
	        4772. — 23 janvier 2018. — Mme Olivia Gregoire interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur le taux de TVA applicable pour les produits de bio-contrôle à base de phéromones en usage de détection. Avec l’application de la loi Labbé qui interdit depuis le 1er janvier 2017 l’usage des pesticides pour les collectivités locales puis en 2019 pour les particuliers, les formes alternatives de lutte contre les insectes ravageurs se sont développées en France. Les produits phéromonaux de bio-contrôle peuvent être utilisés sans autorisation de mise sur le marché dans le cadre de piégeage de surveillance. Le développement de ce nouveau type de produits nécessite une clarification quant au taux de TVA qui leur est applicable. Selon le BOFIP, 280, le e du 5° de l’article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l’annexe II du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. Selon le BOFIP, 290 (BOFiP-TVA- LIQ-30- 10-30- paragraphe 290-24/06/2014), « Pour être utilisable en agriculture biologique sur le territoire national, un produit phytopharmaceutique doit être composé de substance (s) active (s) incluse (s) au règlement d’exécution (UE) no 540/2011 du 25 mai 2011 et listée (s) à l’annexe II du règlement (CE) no 889/2008. Ce dernier doit obligatoirement détenir une autorisation de mise sur le marché pour l’usage ou les usages revendiqué (s), en application de la réglementation nationale ». Parmi les produits phytopharmaceutiques relevant du taux de 10 %, se trouvent ceux inscrits dans l’annexe II du règlement la Commission de 2008 de l’UE selon le CGI art. 278 bis, 5°, e. En conséquence, les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont taxés au taux de 10 %. Au paragraphe 4 de cette annexe II de ce règlement, les phéromones en tant que substances à utiliser dans les pièges ou les distributeurs sont citées. Cette annexe II est un renvoi de l’article 5 de ce règlement européen : article 5 lutte contre les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes 1. Lorsque les mesures prévues à l’article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et g), du règlement (CE) no 834/2007 ne suffisent pas à protéger les végétaux contre les ravageurs et les maladies, seuls les produits énumérés à l’annexe II du présent règlement peuvent être utilisés dans la production biologique. Les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant la nécessité de recourir à ces produits. 2. En ce qui concerne les produits utilisés dans les pièges et les distributeurs, à l’exception des distributeurs à phéromones, ces pièges et distributeurs doivent empêcher la pénétration des substances dans l’environnement et le contact entre les substances et les cultures. Les pièges sont enlevés après utilisation et éliminés sans risque. Pourtant la lecture des extraits du Bofip laisse penser que l’application du taux réduit est réservée aux produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique, qui détiennent une autorisation de mise sur le marché. Dans son commentaire l’administration fiscale en fait une condition pour pouvoir bénéficier du taux de 10 %. Or dans le cadre des produits à base de phéromones utilisés en bio-contrôle sous forme de piégeage de surveillance, l’autorisation de mise sur le marché n’est pas nécessaire. Elle souhaite connaître le taux de TVA applicable aux produits de bio-contrôle à base de phéromones, ainsi qu’aux pièges utilisés pour leur application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>470</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olivia Gregoire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux de TVA applicable aux produits de bio-contrôle
	        4772. — 23 janvier 2018. — Mme Olivia Gregoire interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur le taux de TVA applicable pour les produits de bio-contrôle à base de phéromones en usage de détection. Avec l’application de la loi Labbé qui interdit depuis le 1er janvier 2017 l’usage des pesticides pour les collectivités locales puis en 2019 pour les particuliers, les formes alternatives de lutte contre les insectes ravageurs se sont développées en France. Les produits phéromonaux de bio-contrôle peuvent être utilisés sans autorisation de mise sur le marché dans le cadre de piégeage de surveillance. Le développement de ce nouveau type de produits nécessite une clarification quant au taux de TVA qui leur est applicable. Selon le BOFIP, 280, le e du 5° de l’article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l’annexe II du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. Selon le BOFIP, 290 (BOFiP-TVA- LIQ-30- 10-30- paragraphe 290-24/06/2014), « Pour être utilisable en agriculture biologique sur le territoire national, un produit phytopharmaceutique doit être composé de substance (s) active (s) incluse (s) au règlement d’exécution (UE) no 540/2011 du 25 mai 2011 et listée (s) à l’annexe II du règlement (CE) no 889/2008. Ce dernier doit obligatoirement détenir une autorisation de mise sur le marché pour l’usage ou les usages revendiqué (s), en application de la réglementation nationale ». Parmi les produits phytopharmaceutiques relevant du taux de 10 %, se trouvent ceux inscrits dans l’annexe II du règlement la Commission de 2008 de l’UE selon le CGI art. 278 bis, 5°, e. En conséquence, les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont taxés au taux de 10 %. Au paragraphe 4 de cette annexe II de ce règlement, les phéromones en tant que substances à utiliser dans les pièges ou les distributeurs sont citées. Cette annexe II est un renvoi de l’article 5 de ce règlement européen : article 5 lutte contre les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes 1. Lorsque les mesures prévues à l’article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et g), du règlement (CE) no 834/2007 ne suffisent pas à protéger les végétaux contre les ravageurs et les maladies, seuls les produits énumérés à l’annexe II du présent règlement peuvent être utilisés dans la production biologique. Les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant la nécessité de recourir à ces produits. 2. En ce qui concerne les produits utilisés dans les pièges et les distributeurs, à l’exception des distributeurs à phéromones, ces pièges et distributeurs doivent empêcher la pénétration des substances dans l’environnement et le contact entre les substances et les cultures. Les pièges sont enlevés après utilisation et éliminés sans risque. Pourtant la lecture des extraits du Bofip laisse penser que l’application du taux réduit est réservée aux produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique, qui détiennent une autorisation de mise sur le marché. Dans son commentaire l’administration fiscale en fait une condition pour pouvoir bénéficier du taux de 10 %. Or dans le cadre des produits à base de phéromones utilisés en bio-contrôle sous forme de piégeage de surveillance, l’autorisation de mise sur le marché n’est pas nécessaire. Elle souhaite connaître le taux de TVA applicable aux produits de bio-contrôle à base de phéromones, ainsi qu’aux pièges utilisés pour leur application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>471</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        Écoles communales - Cérémonies de commémoration
	        4611. — 23 janvier 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la présence des élèves des écoles communales aux cérémonies de commémoration. Une inquiétude ronge actuellement les anciens combattants. La jeune génération semble déserter de plus en plus les cérémonies de commémoration, notamment le 11 novembre. Des directives plus claires et plus encourageantes apparaissent nécessaires auprès des maîtres des écoles communales afin d’assurer une présence plus importante et plus significative des élèves aux monuments aux morts. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer que la mémoire des morts pour la Partie soit entretenue auprès des jeunes générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>471</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        Écoles communales - Cérémonies de commémoration
	        4611. — 23 janvier 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la présence des élèves des écoles communales aux cérémonies de commémoration. Une inquiétude ronge actuellement les anciens combattants. La jeune génération semble déserter de plus en plus les cérémonies de commémoration, notamment le 11 novembre. Des directives plus claires et plus encourageantes apparaissent nécessaires auprès des maîtres des écoles communales afin d’assurer une présence plus importante et plus significative des élèves aux monuments aux morts. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer que la mémoire des morts pour la Partie soit entretenue auprès des jeunes générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>472</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Annulation des crédits alloués au budget de l’AEFE
	        4644. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’annulation de 33 millions d’euros de crédits alloués au budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Les associations et les ressortissants français à l’étranger se sont légitimement inquiétés de cette mesure et ont appelé à la grève en novembre 2017. Alors même que l’éducation était censée constituer une priorité du Gouvernement, cette coupe budgétaire entraînera, si l’on en croit l’AEFE, une suppression de plus de 8 % des effectifs du corps enseignant. Il a été rappelé par ladite association qu’une telle mesure pourrait entraîner une privatisation des écoles à l’étranger. Une privatisation des lycées à l’étranger pourrait entraîner une chute du nombre d’établissements là-bas, et par conséquent un affaissement de la francophonie à l’étranger. Par ailleurs, à l’heure où le système éducatif connaît une dégradation qualitative de son enseignement depuis plusieurs années, est-il vraiment raisonnable d’imposer une coupe budgétaire aux lycées français à l’étranger ? Il faut aussi rappeler que les lycées à l’étranger participent au rayonnement de la France et sont souvent en tête de classement dans lesdits pays ; ceci ne sera bientôt plus une garantie, en regard de la baisse des effectifs. Devant la « vive inquiétude » des ressortissants français à l’étranger, elle lui demande s’il acceptera, face aux requêtes des organisations, de rétablir le budget alloué à l’AEFE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>472</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Annulation des crédits alloués au budget de l’AEFE
	        4644. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’annulation de 33 millions d’euros de crédits alloués au budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Les associations et les ressortissants français à l’étranger se sont légitimement inquiétés de cette mesure et ont appelé à la grève en novembre 2017. Alors même que l’éducation était censée constituer une priorité du Gouvernement, cette coupe budgétaire entraînera, si l’on en croit l’AEFE, une suppression de plus de 8 % des effectifs du corps enseignant. Il a été rappelé par ladite association qu’une telle mesure pourrait entraîner une privatisation des écoles à l’étranger. Une privatisation des lycées à l’étranger pourrait entraîner une chute du nombre d’établissements là-bas, et par conséquent un affaissement de la francophonie à l’étranger. Par ailleurs, à l’heure où le système éducatif connaît une dégradation qualitative de son enseignement depuis plusieurs années, est-il vraiment raisonnable d’imposer une coupe budgétaire aux lycées français à l’étranger ? Il faut aussi rappeler que les lycées à l’étranger participent au rayonnement de la France et sont souvent en tête de classement dans lesdits pays ; ceci ne sera bientôt plus une garantie, en regard de la baisse des effectifs. Devant la « vive inquiétude » des ressortissants français à l’étranger, elle lui demande s’il acceptera, face aux requêtes des organisations, de rétablir le budget alloué à l’AEFE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>472</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Élection des parents d’élèves
	        4645. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les élections de représentants de parents d’élèves. Les élections de parents d’élèves, de la maternelle au lycée, se font actuellement par correspondance ou par déplacement des parents le jour du vote. L’envoi du matériel de vote se fait au moins 6 jours avant la date des élections, soit par voie postale, soit par le cahier de liaison ou le carnet de correspondance de l’élève. Le vote par correspondance, préféré dans la plupart des écoles, permet d’éviter les contraintes liées à un déplacement jusqu’au bureau de vote. Cependant, il arrive souvent que le matériel de vote ne soit pas transmis aux parents par les élèves, que les parents ne soient pas suffisamment sensibilisés à l’importance de ces élections, ou que les enfants oublient de transmettre le bulletin de vote de leurs parents. Par ailleurs, dans certains établissements, l’information sur les élections n’est guère relayée auprès des parents d’élèves. Pour les élections de 2017-2018, le taux de participation dans le premier degré était de 46 % et celui du second degré était de 22 %. Or les associations de parents d’élèves disposent d’un véritable poids dans le système éducatif. Les représentants de parents d’élèves ont un rôle important dans le dialogue entre les parents et les enseignants et autres personnels de chaque établissement. Ils constituent un appui important des écoles et établissements d’enseignements publics pour les interventions auprès du conseil académique, conseil départemental et autres instances. Afin de renforcer la participation des parents d’élèves et donc le poids de ces associations, elle lui demande dans quelle mesure le ministère de l’éducation nationale envisagerait de mettre en place un système de vote électronique pour ces élections, de la même manière que cela se déroule pour les élections professionnelles, et selon quel calendrier ce vote électronique pourrait être mis en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>472</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Élection des parents d’élèves
	        4645. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les élections de représentants de parents d’élèves. Les élections de parents d’élèves, de la maternelle au lycée, se font actuellement par correspondance ou par déplacement des parents le jour du vote. L’envoi du matériel de vote se fait au moins 6 jours avant la date des élections, soit par voie postale, soit par le cahier de liaison ou le carnet de correspondance de l’élève. Le vote par correspondance, préféré dans la plupart des écoles, permet d’éviter les contraintes liées à un déplacement jusqu’au bureau de vote. Cependant, il arrive souvent que le matériel de vote ne soit pas transmis aux parents par les élèves, que les parents ne soient pas suffisamment sensibilisés à l’importance de ces élections, ou que les enfants oublient de transmettre le bulletin de vote de leurs parents. Par ailleurs, dans certains établissements, l’information sur les élections n’est guère relayée auprès des parents d’élèves. Pour les élections de 2017-2018, le taux de participation dans le premier degré était de 46 % et celui du second degré était de 22 %. Or les associations de parents d’élèves disposent d’un véritable poids dans le système éducatif. Les représentants de parents d’élèves ont un rôle important dans le dialogue entre les parents et les enseignants et autres personnels de chaque établissement. Ils constituent un appui important des écoles et établissements d’enseignements publics pour les interventions auprès du conseil académique, conseil départemental et autres instances. Afin de renforcer la participation des parents d’élèves et donc le poids de ces associations, elle lui demande dans quelle mesure le ministère de l’éducation nationale envisagerait de mettre en place un système de vote électronique pour ces élections, de la même manière que cela se déroule pour les élections professionnelles, et selon quel calendrier ce vote électronique pourrait être mis en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>473</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Assistance administrative des directeurs d’écoles
	        4646. — 23 janvier 2018. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la suppression d’aides administratives aux directeurs d’école (AADE), liée au non renouvellement de maints contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Ce personnel, recruté par contrats aidés, apporte une assistance administrative, mais également une aide à l’accueil, à la surveillance et à l’encadrement des élèves, un soutien à l’animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, et participe occasionnellement à l’encadrement de sorties scolaires. Le personnel AADE a une fonction devenue, au fil des années, essentielle au bon fonctionnement des écoles et aux directeurs, dont les tâches administratives s’alourdissent significativement chaque année. Ainsi, la suppression des aides administratives aux directeurs d’école remet en question le bon fonctionnement interne des établissements scolaires et se heurte à l’émergence de l’école de la confiance qui lui est chère. Elle suscite des inquiétudes conséquentes au sein des communes, qui sont en charge de la gestion du secrétariat de ces écoles. Or ces écoles ont parfois une capacité d’accueil supérieure à celle des collèges, qui eux ne connaissent pas ces désagréments administratifs dès lors que la gestion de leur secrétariat relève du département. Ainsi, il le prie de lui faire connaître quels moyens son ministère compte mettre à disposition des écoles afin de remettre en place ces aides administratives primordiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>473</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Assistance administrative des directeurs d’écoles
	        4646. — 23 janvier 2018. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la suppression d’aides administratives aux directeurs d’école (AADE), liée au non renouvellement de maints contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Ce personnel, recruté par contrats aidés, apporte une assistance administrative, mais également une aide à l’accueil, à la surveillance et à l’encadrement des élèves, un soutien à l’animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, et participe occasionnellement à l’encadrement de sorties scolaires. Le personnel AADE a une fonction devenue, au fil des années, essentielle au bon fonctionnement des écoles et aux directeurs, dont les tâches administratives s’alourdissent significativement chaque année. Ainsi, la suppression des aides administratives aux directeurs d’école remet en question le bon fonctionnement interne des établissements scolaires et se heurte à l’émergence de l’école de la confiance qui lui est chère. Elle suscite des inquiétudes conséquentes au sein des communes, qui sont en charge de la gestion du secrétariat de ces écoles. Or ces écoles ont parfois une capacité d’accueil supérieure à celle des collèges, qui eux ne connaissent pas ces désagréments administratifs dès lors que la gestion de leur secrétariat relève du département. Ainsi, il le prie de lui faire connaître quels moyens son ministère compte mettre à disposition des écoles afin de remettre en place ces aides administratives primordiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>474</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Non renouvellement des contrats aidés « appui administratif »
	        4647. — 23 janvier 2018. — Mme Fannette Charvier alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation délicate de certains directeurs d’école suite au non renouvellement des contrats aidés « appui administratif ». Depuis la rentrée scolaire 2017, la diminution du nombre de contrats aidés dans l’éducation nationale n’est pas sans poser des problèmes sur le terrain. De nombreux agents contractuels n’ont pas vu leur contrat être renouvelé, c’est le cas de ceux bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ; appui administratif à la direction pour lesquels les directives ministérielles sont allées dans le sens d’un refus systématique de toutes les demandes de renouvellement. Ces agents permettaient pourtant de décharger les directeurs d’établissements scolaires du premier degré d’un certain nombre de tâches qui pouvaient être déléguées. Les directeurs concernés devront donc dorénavant se débrouiller seuls, et comme la journée hebdomadaire de décharge n’est pas suffisante puisque certaines de ces tâches doivent être effectuées au quotidien, cela entraîne de facto une dégradation des conditions d’enseignement pour leurs élèves. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions pour résoudre ces difficultés et permettre d’assurer à la fois des conditions de travail optimales et un enseignement de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>474</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Non renouvellement des contrats aidés « appui administratif »
	        4647. — 23 janvier 2018. — Mme Fannette Charvier alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation délicate de certains directeurs d’école suite au non renouvellement des contrats aidés « appui administratif ». Depuis la rentrée scolaire 2017, la diminution du nombre de contrats aidés dans l’éducation nationale n’est pas sans poser des problèmes sur le terrain. De nombreux agents contractuels n’ont pas vu leur contrat être renouvelé, c’est le cas de ceux bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ; appui administratif à la direction pour lesquels les directives ministérielles sont allées dans le sens d’un refus systématique de toutes les demandes de renouvellement. Ces agents permettaient pourtant de décharger les directeurs d’établissements scolaires du premier degré d’un certain nombre de tâches qui pouvaient être déléguées. Les directeurs concernés devront donc dorénavant se débrouiller seuls, et comme la journée hebdomadaire de décharge n’est pas suffisante puisque certaines de ces tâches doivent être effectuées au quotidien, cela entraîne de facto une dégradation des conditions d’enseignement pour leurs élèves. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions pour résoudre ces difficultés et permettre d’assurer à la fois des conditions de travail optimales et un enseignement de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>475</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Statut des directeurs des écoles
	        4648. — 23 janvier 2018. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des directeurs d’écoles et la nécessité de mettre sur pied un statut afférant à cette profession. Il rappelle que près de 46 000 directrices et directeurs d’école sont répartis sur le territoire national, et sont confrontés à un débordement de tâches chronophages et énergivores pour lesquelles ils éprouvent de plus en plus de difficultés à les remplir. Il souligne que le référentiel-métier, en date du mois de décembre 2014, définissant les compétences nécessaires des actions et responsabilités qui découlent de leurs fonctions, est mis à mal par la réalité de leurs gestes quotidiens. Il précise que ces derniers se traduisent par un intense, long et compliqué travail de secrétariat à savoir les élections au conseil d’école ; l’élaboration et l’application du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) ; l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER) ; les réunions fréquentes avec les municipalités et les familles des élèves ; le suivi et l’application du projet éducatif territorial (PEDT) ; la présence au conseil école-collège ; le suivi du logiciel d’affectation dans les lycées AFFELNET ; les multiples listes diverses à fournir à plusieurs organismes ; la lourde gestion de l’intégration du handicap ou des élèves en difficulté ; la gestion de la protection de l’enfance ; le suivi des livrets numériques, le suivi et l’appropriation de l’Outil numérique pour la direction d’école (Onde) ; le suivi des statistiques variées ; la gestion des agréments des parents pour certaines activités ; la rédaction et l’application Projet d’école etc. Il rappelle que la plupart de ces directrices et directeurs d’école travaillent dans des petites structures et exercent aussi le métier de professeur des écoles impliquant de ce fait la charge d’une classe. Il constate que ce métier s’ajoute la gestion d’une école dans ses aspects les plus prosaïques à savoir la répartition des élèves, l’organisation et la gestion des temps scolaires et passages aux temps périscolaires, l’accueil des nouveaux ou jeunes enseignants et des enseignants-stagiaires nécessitant un rôle important de soutien et de conseil, ou encore d’assurer la sécurité de tous. Il en déduit que dans 16 000 écoles, à savoir celles qui ont moins de trois classes, la directrice ou le directeur d’école doit donc exercer deux métiers à temps plein. Il ajoute que, s’agissant des écoles à fort effectif, les directrices et directeurs d’écoles peuvent, certes, miser sur une décharge totale de leur temps d’enseignement, mais doivent assurer seul la gestion de leur école. Il précise que certaines de ces écoles ont un nombre similaire voire plus important que certains collèges qui, eux, sont pourvus d’un personnel administratif étoffé et compétent chargé du secrétariat ou de la surveillance. Il indique que la création d’un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d’écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d’éviter la répétition des maux exposés précédemment. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique, afférée à la création d’un statut connu et reconnu de directeur d’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>475</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Statut des directeurs des écoles
	        4648. — 23 janvier 2018. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des directeurs d’écoles et la nécessité de mettre sur pied un statut afférant à cette profession. Il rappelle que près de 46 000 directrices et directeurs d’école sont répartis sur le territoire national, et sont confrontés à un débordement de tâches chronophages et énergivores pour lesquelles ils éprouvent de plus en plus de difficultés à les remplir. Il souligne que le référentiel-métier, en date du mois de décembre 2014, définissant les compétences nécessaires des actions et responsabilités qui découlent de leurs fonctions, est mis à mal par la réalité de leurs gestes quotidiens. Il précise que ces derniers se traduisent par un intense, long et compliqué travail de secrétariat à savoir les élections au conseil d’école ; l’élaboration et l’application du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) ; l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER) ; les réunions fréquentes avec les municipalités et les familles des élèves ; le suivi et l’application du projet éducatif territorial (PEDT) ; la présence au conseil école-collège ; le suivi du logiciel d’affectation dans les lycées AFFELNET ; les multiples listes diverses à fournir à plusieurs organismes ; la lourde gestion de l’intégration du handicap ou des élèves en difficulté ; la gestion de la protection de l’enfance ; le suivi des livrets numériques, le suivi et l’appropriation de l’Outil numérique pour la direction d’école (Onde) ; le suivi des statistiques variées ; la gestion des agréments des parents pour certaines activités ; la rédaction et l’application Projet d’école etc. Il rappelle que la plupart de ces directrices et directeurs d’école travaillent dans des petites structures et exercent aussi le métier de professeur des écoles impliquant de ce fait la charge d’une classe. Il constate que ce métier s’ajoute la gestion d’une école dans ses aspects les plus prosaïques à savoir la répartition des élèves, l’organisation et la gestion des temps scolaires et passages aux temps périscolaires, l’accueil des nouveaux ou jeunes enseignants et des enseignants-stagiaires nécessitant un rôle important de soutien et de conseil, ou encore d’assurer la sécurité de tous. Il en déduit que dans 16 000 écoles, à savoir celles qui ont moins de trois classes, la directrice ou le directeur d’école doit donc exercer deux métiers à temps plein. Il ajoute que, s’agissant des écoles à fort effectif, les directrices et directeurs d’écoles peuvent, certes, miser sur une décharge totale de leur temps d’enseignement, mais doivent assurer seul la gestion de leur école. Il précise que certaines de ces écoles ont un nombre similaire voire plus important que certains collèges qui, eux, sont pourvus d’un personnel administratif étoffé et compétent chargé du secrétariat ou de la surveillance. Il indique que la création d’un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d’écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d’éviter la répétition des maux exposés précédemment. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique, afférée à la création d’un statut connu et reconnu de directeur d’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>476</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Caisses d’allocations familiales
	        4722. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d’allocations familiales. En effet, la CNAF alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peuvent apparaître dans les territoires ruraux, notamment sur les accueils de loisirs. Dans sa circonscription, par exemple, les crèches ont toutes un niveau d’investissement très correct tandis que les ALSH doivent bénéficier de nouveaux investissements. Malheureusement, en 2017, l’enveloppe ALSH a été utilisée et des fonds sont repartis sur la petite enfance alors que des besoins étaient encore présents sur l’enfance. Elle souhaiterait donc savoir s’il est possible d’envisager la fongibilité des enveloppes après accord du conseil d’administration des CAF départementales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>476</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Caisses d’allocations familiales
	        4722. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d’allocations familiales. En effet, la CNAF alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peuvent apparaître dans les territoires ruraux, notamment sur les accueils de loisirs. Dans sa circonscription, par exemple, les crèches ont toutes un niveau d’investissement très correct tandis que les ALSH doivent bénéficier de nouveaux investissements. Malheureusement, en 2017, l’enveloppe ALSH a été utilisée et des fonds sont repartis sur la petite enfance alors que des besoins étaient encore présents sur l’enfance. Elle souhaiterait donc savoir s’il est possible d’envisager la fongibilité des enveloppes après accord du conseil d’administration des CAF départementales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>476</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        L’islam dans l’enseignement public religieux des département d’Alsace-Moselle
	        4739. — 23 janvier 2018. — M. Bruno Fuchs attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de la religion musulmane dans l’enseignement religieux dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Le droit local alsacien-mosellan fait de l’enseignement religieux une mission de l’enseignement dont les autorités publiques sont responsables, la loi leur donne pleine compétence pour sa mise en œuvre. Le caractère obligatoire de cet enseignement s’entend comme l’obligation pour l’autorité scolaire d’organiser un enseignement religieux pour tous les élèves, sauf demande de dispense. Cet enseignement religieux est actuellement limité aux cultes statutaires d’Alsace Moselle, catholique, protestant et israélite. Afin d’éviter une discrimination à l’égard du culte musulman, les rapports Stasi en 2003 et Machelon en 2006, ainsi que la proposition de loi Grosdidier no 3212 du 28 juin 2016, avaient déjà proposé l’extension de cet enseignement à la religion musulmane. Les textes de la législation locale mentionnent l’enseignement religieux sans préciser lequel, cette législation étant indépendante de celle régissant les cultes statutaires. La prise en compte d’autres religions ne nécessiterait donc pas une modification législative. De même, il est possible, sur la base des textes existant, de développer un enseignement de culture religieuse se substituant à un enseignement confessionnel, ainsi que l’a relevé la commission du droit local d’Alsace-Moselle. Les autorités religieuses ont conduit une réflexion avec le projet d’expérimentation « Éducation au dialogue interreligieux et interculturel » qui prendrait la forme d’un enseignement de culture religieuse de caractère non confessionnel. Cette initiative, qui a rencontré une forte adhésion au plan local mérite d’être soutenue. En effet, c’est le rôle de l’école de permettre à chaque enfant d’avoir la possibilité de découvrir la culture de l’autre dès le plus jeune âge et d’être un vecteur d’intégration. Dans un contexte d’ignorance croissante sur les traditions religieuses, un cours de religion conçu comme une éducation au dialogue interreligieux et interculturel permettrait une meilleure compréhension réciproque entre élèves provenant de milieux culturels et religieux différents et peut aider à renforcer la tolérance. C’est pourquoi il lui demande ce qu’il envisage en réponse aux demandes adressées aux autorités académiques d’apporter leur concours à l’initiative susmentionnée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>476</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        L’islam dans l’enseignement public religieux des département d’Alsace-Moselle
	        4739. — 23 janvier 2018. — M. Bruno Fuchs attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de la religion musulmane dans l’enseignement religieux dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Le droit local alsacien-mosellan fait de l’enseignement religieux une mission de l’enseignement dont les autorités publiques sont responsables, la loi leur donne pleine compétence pour sa mise en œuvre. Le caractère obligatoire de cet enseignement s’entend comme l’obligation pour l’autorité scolaire d’organiser un enseignement religieux pour tous les élèves, sauf demande de dispense. Cet enseignement religieux est actuellement limité aux cultes statutaires d’Alsace Moselle, catholique, protestant et israélite. Afin d’éviter une discrimination à l’égard du culte musulman, les rapports Stasi en 2003 et Machelon en 2006, ainsi que la proposition de loi Grosdidier no 3212 du 28 juin 2016, avaient déjà proposé l’extension de cet enseignement à la religion musulmane. Les textes de la législation locale mentionnent l’enseignement religieux sans préciser lequel, cette législation étant indépendante de celle régissant les cultes statutaires. La prise en compte d’autres religions ne nécessiterait donc pas une modification législative. De même, il est possible, sur la base des textes existant, de développer un enseignement de culture religieuse se substituant à un enseignement confessionnel, ainsi que l’a relevé la commission du droit local d’Alsace-Moselle. Les autorités religieuses ont conduit une réflexion avec le projet d’expérimentation « Éducation au dialogue interreligieux et interculturel » qui prendrait la forme d’un enseignement de culture religieuse de caractère non confessionnel. Cette initiative, qui a rencontré une forte adhésion au plan local mérite d’être soutenue. En effet, c’est le rôle de l’école de permettre à chaque enfant d’avoir la possibilité de découvrir la culture de l’autre dès le plus jeune âge et d’être un vecteur d’intégration. Dans un contexte d’ignorance croissante sur les traditions religieuses, un cours de religion conçu comme une éducation au dialogue interreligieux et interculturel permettrait une meilleure compréhension réciproque entre élèves provenant de milieux culturels et religieux différents et peut aider à renforcer la tolérance. C’est pourquoi il lui demande ce qu’il envisage en réponse aux demandes adressées aux autorités académiques d’apporter leur concours à l’initiative susmentionnée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>477</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maîtres-nageurs sauveteurs statut et formation
	        4766. — 23 janvier 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. La préparation du brevet, appelé « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et, enseigné dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (les CREPS), il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Beaucoup de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. De plus, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Aussi les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club. Aujourd’hui deux textes publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation au profit de demi-bénévoles. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l’eau et de réanimer, la prise de risque sera donc importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet très important.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>477</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maîtres-nageurs sauveteurs statut et formation
	        4766. — 23 janvier 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. La préparation du brevet, appelé « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et, enseigné dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (les CREPS), il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Beaucoup de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. De plus, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Aussi les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club. Aujourd’hui deux textes publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation au profit de demi-bénévoles. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l’eau et de réanimer, la prise de risque sera donc importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet très important.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>478</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Violences faites aux femmes
	        4658. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de réaffirmer la nécessité de protéger les femmes victimes de violences. En novembre 2017, le Président de la République annonçait les mesures pour prévenir, guérir et punir les violences faites aux femmes. Ces propositions sont saluées, il reste cependant encore du chemin à parcourir pour une lutte efficace et changer les mentalités. En effet, la récente tribune parue dans Le Monde défendant le droit des hommes à importuner les femmes qui serait, selon les signataires, indispensable à la liberté sexuelle des hommes fait polémique. Au regard de telles déclarations, il convient de s’unir une nouvelle fois pour la protection des femmes harcelées et victimes de violences. Par ailleurs les violences sont quotidiennes comme l’illustre ce fait divers. Sur son territoire, la police municipale a été alertée des violences faites à une jeune femme âgée de 17 ans. Son compagnon la frappait et déchirait ses habits pour l’empêcher de sortir. L’auteur des faits a aussitôt été condamné. Elle lui demande si elle peut réaffirmer qu’il ne faut rien laisser passer, comme l’indique le slogan luttant contre les violences faites aux femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>478</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Violences faites aux femmes
	        4658. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de réaffirmer la nécessité de protéger les femmes victimes de violences. En novembre 2017, le Président de la République annonçait les mesures pour prévenir, guérir et punir les violences faites aux femmes. Ces propositions sont saluées, il reste cependant encore du chemin à parcourir pour une lutte efficace et changer les mentalités. En effet, la récente tribune parue dans Le Monde défendant le droit des hommes à importuner les femmes qui serait, selon les signataires, indispensable à la liberté sexuelle des hommes fait polémique. Au regard de telles déclarations, il convient de s’unir une nouvelle fois pour la protection des femmes harcelées et victimes de violences. Par ailleurs les violences sont quotidiennes comme l’illustre ce fait divers. Sur son territoire, la police municipale a été alertée des violences faites à une jeune femme âgée de 17 ans. Son compagnon la frappait et déchirait ses habits pour l’empêcher de sortir. L’auteur des faits a aussitôt été condamné. Elle lui demande si elle peut réaffirmer qu’il ne faut rien laisser passer, comme l’indique le slogan luttant contre les violences faites aux femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>479</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Protection des zones marines situées au-delà des juridictions nationales
	        4606. — 23 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la résolution 72/249, adoptée le 24 décembre 2017 par l’Assemblée générale des Nations unies, sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. En 2018, des négociations seront ouvertes pour l’élaboration d’un instrument juridique contraignant visant à conserver et gérer durablement la biodiversité marine dans ces espaces qui couvrent près de la moitié de la planète. Elles ont pour objectif de répondre à la multiplication des menaces affectant les zones marines situées au-delà des juridictions nationales (ZAJN). Les négociations s’articuleront autour de quatre thématiques : les ressources génétiques marines ; les outils de gestion par zone ; les évaluations d’impact sur l’environnement ; le renforcement des capacités et le transfert de technologies maritimes. Des dispositions institutionnelles s’ajouteront à ces éléments (création d’instances, liens avec les organisations internationales et régionales existantes, etc.). Ces négociations sont essentielles pour protéger la biodiversité, l’intégrité des espèces en haute mer mais aussi, plus largement, pour le développement durable. De fait, il souhaite savoir quels objectifs de négociation la France compte défendre et quelle sera sa stratégie pour préserver ces zones maritimes de façon efficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>479</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Protection des zones marines situées au-delà des juridictions nationales
	        4606. — 23 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la résolution 72/249, adoptée le 24 décembre 2017 par l’Assemblée générale des Nations unies, sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. En 2018, des négociations seront ouvertes pour l’élaboration d’un instrument juridique contraignant visant à conserver et gérer durablement la biodiversité marine dans ces espaces qui couvrent près de la moitié de la planète. Elles ont pour objectif de répondre à la multiplication des menaces affectant les zones marines situées au-delà des juridictions nationales (ZAJN). Les négociations s’articuleront autour de quatre thématiques : les ressources génétiques marines ; les outils de gestion par zone ; les évaluations d’impact sur l’environnement ; le renforcement des capacités et le transfert de technologies maritimes. Des dispositions institutionnelles s’ajouteront à ces éléments (création d’instances, liens avec les organisations internationales et régionales existantes, etc.). Ces négociations sont essentielles pour protéger la biodiversité, l’intégrité des espèces en haute mer mais aussi, plus largement, pour le développement durable. De fait, il souhaite savoir quels objectifs de négociation la France compte défendre et quelle sera sa stratégie pour préserver ces zones maritimes de façon efficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>479</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME)
	        4715. — 23 janvier 2018. — Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME). La France a versé pour l’année 2016 une contribution de 8 millions d’euros au PME, unique fonds multilatéral dédié à l’appui aux politiques d’éducation, et priorisant l’essentiel : l’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l’année 2015 (1 million d’euros) mais reste insuffisant. Le 2 février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif que Mme la députée salue et qui doit être vecteur d’un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d’appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels à partir de 2020. Afin d’atteindre cet objectif, le Fonds a émis une demande de financement à hauteur de 3,1 milliards de dollars aux donateurs pour la période 2018-2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME. Elle lui demande ce qu’il pense d’une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 300 millions de dollars (environ 252 millions d’euros) pour la période 2018-2020. Elle souhaite également savoir quand sera faite l’annonce de cette future contribution française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>479</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
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	        4715. — 23 janvier 2018. — Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME). La France a versé pour l’année 2016 une contribution de 8 millions d’euros au PME, unique fonds multilatéral dédié à l’appui aux politiques d’éducation, et priorisant l’essentiel : l’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l’année 2015 (1 million d’euros) mais reste insuffisant. Le 2 février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif que Mme la députée salue et qui doit être vecteur d’un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d’appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels à partir de 2020. Afin d’atteindre cet objectif, le Fonds a émis une demande de financement à hauteur de 3,1 milliards de dollars aux donateurs pour la période 2018-2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME. Elle lui demande ce qu’il pense d’une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 300 millions de dollars (environ 252 millions d’euros) pour la période 2018-2020. Elle souhaite également savoir quand sera faite l’annonce de cette future contribution française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>480</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Garantir le statut de Jérusalem-Est comme capitale d’un futur État palestinien
	        4716. — 23 janvier 2018. — Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les risques que comportent pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient la décision des États-Unis d’Amérique de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël. Cette décision unilatérale du Président américain Donald Trump, le 6 décembre 2017, a fait l’objet de vives réprobations de la part d’une large majorité de la communauté internationale, conformément aux multiples résolutions prises par l’ONU depuis 1967. Ainsi les résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l’ONU réaffirment le caractère illégal de l’occupation de Jérusalem-Est, considéré comme territoire palestinien, de même que la Cour internationale de justice lors de son avis du 9 juillet 2004. La déclaration du Président des États-Unis constitue une grave menace pour le droit international, entérinant de fait le principe du « droit du plus fort », en complet désaccord avec la Charte des Nations unies. L’Union européenne est pour sa part favorable à la reconnaissance de Jérusalem-Est, où vivent près de 320 000 résidents palestiniens, comme capitale d’un futur État palestinien. La France s’est par ailleurs longtemps distinguée par une longue tradition diplomatique d’apaisement et d’amitié vis-à-vis de l’ensemble des États de cette région, sans exclusive ni parti pris, afin de contribuer à une paix durable et partagée. Dans un contexte de rivalité croissante entre puissances régionales et d’une indéniable montée des tensions entre celles-ci, cette décision des États-Unis représente une entorse grave et manifeste à la stabilité de la région et à la sécurité des populations qui y vivent. La France doit demeurer fermement attachée à une paix durable et partagée, fondée sur la double reconnaissance de l’État d’Israël et de l’État palestinien, au sein de territoires viables économiquement, respectueux du droit international. Elle souhaite donc savoir quels sont les moyens qu’il souhaite employer pour protéger le statut de Jérusalem-Est, ainsi que pour garantir la reconnaissance d’un futur État palestinien, conformément aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>480</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
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	        4716. — 23 janvier 2018. — Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les risques que comportent pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient la décision des États-Unis d’Amérique de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël. Cette décision unilatérale du Président américain Donald Trump, le 6 décembre 2017, a fait l’objet de vives réprobations de la part d’une large majorité de la communauté internationale, conformément aux multiples résolutions prises par l’ONU depuis 1967. Ainsi les résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l’ONU réaffirment le caractère illégal de l’occupation de Jérusalem-Est, considéré comme territoire palestinien, de même que la Cour internationale de justice lors de son avis du 9 juillet 2004. La déclaration du Président des États-Unis constitue une grave menace pour le droit international, entérinant de fait le principe du « droit du plus fort », en complet désaccord avec la Charte des Nations unies. L’Union européenne est pour sa part favorable à la reconnaissance de Jérusalem-Est, où vivent près de 320 000 résidents palestiniens, comme capitale d’un futur État palestinien. La France s’est par ailleurs longtemps distinguée par une longue tradition diplomatique d’apaisement et d’amitié vis-à-vis de l’ensemble des États de cette région, sans exclusive ni parti pris, afin de contribuer à une paix durable et partagée. Dans un contexte de rivalité croissante entre puissances régionales et d’une indéniable montée des tensions entre celles-ci, cette décision des États-Unis représente une entorse grave et manifeste à la stabilité de la région et à la sécurité des populations qui y vivent. La France doit demeurer fermement attachée à une paix durable et partagée, fondée sur la double reconnaissance de l’État d’Israël et de l’État palestinien, au sein de territoires viables économiquement, respectueux du droit international. Elle souhaite donc savoir quels sont les moyens qu’il souhaite employer pour protéger le statut de Jérusalem-Est, ainsi que pour garantir la reconnaissance d’un futur État palestinien, conformément aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>481</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amal-Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        G5 Sahel
	        4717. — 23 janvier 2018. — Mme Amal-Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le G5 Sahel. Le vendredi 8 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à l’unanimité la résolution, soumise par la France, demandant la conclusion dès que possible d’« un accord technique » entre l’ONU, l’UE et les États du G5 Sahel, en vue de fournir, par l’intermédiaire de la MINUSMA, un appui opérationnel et logistique spécial à la Force conjointe du G5 Sahel. S’il s’agit d’une avancée et d’un appui politique clair aux pays de cette région, ce vote répond surtout à une réelle nécessité. Malgré les progrès déjà accomplis, les défis que doit relever la force conjointe du G5 Sahel sont en effet encore nombreux. La première opération de contrôle des frontières qui s’est achevée le 11 novembre 2017 a révélé des lacunes capacitaires. Plus encore, le budget de fonctionnement de la force conjointe, estimé à 423 millions d’euros, n’est pas encore financé, alors que se sont engagés à y participer les 5 États membres, la France, l’UE et plus récemment les États-Unis. Afin d’apporter une réponse concrète à ces différents enjeux, parmi lesquels doivent être soulignés le mode de gouvernance mais aussi les modalités pratiques en termes de ressources en ingénierie, et surtout de permettre une mise en œuvre plus rapide de la force conjointe, le Président de la République a organisé le 13 décembre 2017 une réunion au sommet du G5 Sahel qui elle-même a été suivie d’une réunion des bailleurs de fonds visant à boucler le budget. Alors que les groupes extrémistes ont enregistré des victoires militaires notamment au Niger, il y a urgence. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, la France déploie activement ses efforts afin de permettre une meilleure prise en charge collective des enjeux de sécurité, de développement et migratoires par les pays concernés et la communauté internationale. Le soutien à la force G5 Sahel et à l’Alliance pour le Sahel, lancée en juillet 2017 par le Président de la république, en sont les principales illustrations. En effet, au-delà d’une réponse sécuritaire il s’agit de promouvoir une approche globale et à long terme. Et c’est d’ailleurs ce qui est rappelé dans la résolution adoptée le vendredi 8 décembre 2017 à l’ONU. Aussi, elle lui demande des précisions relatives à la mise en œuvre opérationnelle effective de la force du G5 Sahel, aux suites pratiques de la résolution de l’ONU dont des informations concernant le calendrier et, enfin, elle souhaite connaître les résultats espérés et attendus des réunions des 13 et 14 décembre 2017 sur le G5 Sahel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>481</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amal-Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        G5 Sahel
	        4717. — 23 janvier 2018. — Mme Amal-Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le G5 Sahel. Le vendredi 8 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à l’unanimité la résolution, soumise par la France, demandant la conclusion dès que possible d’« un accord technique » entre l’ONU, l’UE et les États du G5 Sahel, en vue de fournir, par l’intermédiaire de la MINUSMA, un appui opérationnel et logistique spécial à la Force conjointe du G5 Sahel. S’il s’agit d’une avancée et d’un appui politique clair aux pays de cette région, ce vote répond surtout à une réelle nécessité. Malgré les progrès déjà accomplis, les défis que doit relever la force conjointe du G5 Sahel sont en effet encore nombreux. La première opération de contrôle des frontières qui s’est achevée le 11 novembre 2017 a révélé des lacunes capacitaires. Plus encore, le budget de fonctionnement de la force conjointe, estimé à 423 millions d’euros, n’est pas encore financé, alors que se sont engagés à y participer les 5 États membres, la France, l’UE et plus récemment les États-Unis. Afin d’apporter une réponse concrète à ces différents enjeux, parmi lesquels doivent être soulignés le mode de gouvernance mais aussi les modalités pratiques en termes de ressources en ingénierie, et surtout de permettre une mise en œuvre plus rapide de la force conjointe, le Président de la République a organisé le 13 décembre 2017 une réunion au sommet du G5 Sahel qui elle-même a été suivie d’une réunion des bailleurs de fonds visant à boucler le budget. Alors que les groupes extrémistes ont enregistré des victoires militaires notamment au Niger, il y a urgence. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, la France déploie activement ses efforts afin de permettre une meilleure prise en charge collective des enjeux de sécurité, de développement et migratoires par les pays concernés et la communauté internationale. Le soutien à la force G5 Sahel et à l’Alliance pour le Sahel, lancée en juillet 2017 par le Président de la république, en sont les principales illustrations. En effet, au-delà d’une réponse sécuritaire il s’agit de promouvoir une approche globale et à long terme. Et c’est d’ailleurs ce qui est rappelé dans la résolution adoptée le vendredi 8 décembre 2017 à l’ONU. Aussi, elle lui demande des précisions relatives à la mise en œuvre opérationnelle effective de la force du G5 Sahel, aux suites pratiques de la résolution de l’ONU dont des informations concernant le calendrier et, enfin, elle souhaite connaître les résultats espérés et attendus des réunions des 13 et 14 décembre 2017 sur le G5 Sahel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>482</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Initiative « euroafricaine » contre la trafic d’êtres humains en Afrique
	        4718. — 23 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’initiative « euroafricaine » annoncée par le chef de l’État lors de son discours du 28 novembre 2017 à l’Université de Ouagadougou. Le Président de la République avait alors indiqué qu’une telle initiative serait proposée pour « frapper les organisations criminelles et les réseaux de passeurs » qui exploitent les migrants subsahariens en Libye. Actuellement, le nombre de personnes exploitées à travers le monde est estimé, chaque année, à 2,5 millions. La France n’a pas été inactive face aux drames causés par le trafic d’êtres humains : par exemple, en 2013, concernant le cas spécifique de l’Afrique, le ministère des affaires étrangères a élaboré une stratégie de lutte contre ces trafics en Afrique de l’Ouest. Il a, notamment, mis en œuvre un Fonds de solidarité prioritaire (FSP) pour appuyer la lutte contre la traite des êtres humains dans les États du Golfe de Guinée. Pour autant, une politique de lutte efficace nécessite la mobilisation d’acteurs africains et européens. L’Europe, qui accueille de nombreux migrants fuyant ces exactions, est directement concernée. Une politique menée conjointement par l’Europe et l’Afrique, comme annoncée par le Président en novembre 2017, est donc nécessaire et essentielle. Il souhaite connaître l’état d’avancement et le calendrier de cette initiative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>482</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Initiative « euroafricaine » contre la trafic d’êtres humains en Afrique
	        4718. — 23 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’initiative « euroafricaine » annoncée par le chef de l’État lors de son discours du 28 novembre 2017 à l’Université de Ouagadougou. Le Président de la République avait alors indiqué qu’une telle initiative serait proposée pour « frapper les organisations criminelles et les réseaux de passeurs » qui exploitent les migrants subsahariens en Libye. Actuellement, le nombre de personnes exploitées à travers le monde est estimé, chaque année, à 2,5 millions. La France n’a pas été inactive face aux drames causés par le trafic d’êtres humains : par exemple, en 2013, concernant le cas spécifique de l’Afrique, le ministère des affaires étrangères a élaboré une stratégie de lutte contre ces trafics en Afrique de l’Ouest. Il a, notamment, mis en œuvre un Fonds de solidarité prioritaire (FSP) pour appuyer la lutte contre la traite des êtres humains dans les États du Golfe de Guinée. Pour autant, une politique de lutte efficace nécessite la mobilisation d’acteurs africains et européens. L’Europe, qui accueille de nombreux migrants fuyant ces exactions, est directement concernée. Une politique menée conjointement par l’Europe et l’Afrique, comme annoncée par le Président en novembre 2017, est donc nécessaire et essentielle. Il souhaite connaître l’état d’avancement et le calendrier de cette initiative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>483</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
	        4580. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en place de la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s’inscrit dans la logique d’administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs. Or depuis la généralisation des demandes en ligne de certains documents, dont les cartes grises, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Les demandes restent sans réponse, les appels téléphoniques sont impossibles et les délais d’obtention des documents, notamment des cartes grises, ou même des certificats provisoires, sont très importants. Certains administrés sont en attente depuis plusieurs semaines de l’attribution d’un code personnel nécessaire à toute démarche en ligne. Il apparaît également que le système ne prévoit pas l’immatriculation des véhicules de collection, alors que les propriétaires des dits véhicules s’empressent de faire passer leur véhicule dans cette catégorie avant l’entrée en vigueur, en mai 2018, d’un contrôle technique renforcé. Outre les désagréments subis par les particuliers comme le risque d’amende dû à une non régularisation de situation en cas de changement d’adresse notamment, cette situation de blocage s’avère lourde de conséquences pour les professionnels du secteur de l’automobile ; les véhicules ne pouvant être livrés sans carte grise, certains concessionnaires ne peuvent plus concrétiser leurs ventes. Compte tenu de cette situation, il souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces désagréments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>483</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
	        4580. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en place de la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s’inscrit dans la logique d’administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs. Or depuis la généralisation des demandes en ligne de certains documents, dont les cartes grises, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Les demandes restent sans réponse, les appels téléphoniques sont impossibles et les délais d’obtention des documents, notamment des cartes grises, ou même des certificats provisoires, sont très importants. Certains administrés sont en attente depuis plusieurs semaines de l’attribution d’un code personnel nécessaire à toute démarche en ligne. Il apparaît également que le système ne prévoit pas l’immatriculation des véhicules de collection, alors que les propriétaires des dits véhicules s’empressent de faire passer leur véhicule dans cette catégorie avant l’entrée en vigueur, en mai 2018, d’un contrôle technique renforcé. Outre les désagréments subis par les particuliers comme le risque d’amende dû à une non régularisation de situation en cas de changement d’adresse notamment, cette situation de blocage s’avère lourde de conséquences pour les professionnels du secteur de l’automobile ; les véhicules ne pouvant être livrés sans carte grise, certains concessionnaires ne peuvent plus concrétiser leurs ventes. Compte tenu de cette situation, il souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces désagréments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>483</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
	        4581. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes rencontrés dans certains secteurs, comme celui des écoles de conduite, en raison de la mise en place du dispositif de dématérialisation des titres sécurisés à travers l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public administratif français. L’Agence nationale des titres sécurisés a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Elle a été créée dans le but de se placer au cœur de la vie des citoyens et à leur service. En conséquence, elle se doit d’accompagner les citoyens français au quotidien dans leurs démarches et leurs déplacements en assurant la délivrance et le contrôle des titres sécurisés. Ces démarches étant essentielles pour l’ensemble des citoyens français, il est évident que l’efficacité optimale soit recherchée par l’ensemble des acteurs et des citoyens concernés. Bien que ces titres qui sont délivrés par l’État fassent l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée afin de garantir et de protéger l’identité des personnes et d’assurer la sécurité publique sur le territoire, il est important de soutenir les usagers dans l’ensemble de leurs démarches. Or il se trouve que certains acteurs, notamment les écoles de conduite et leurs élèves, se retrouvent pénalisés par certains problèmes et lenteurs dans la chaîne de dématérialisation, alors même que celle-ci est censée simplifier les procédures, raccourcir les délais et réduire les coûts. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement à court et moyen terme pour améliorer les services de l’Agence nationale des titres sécurisés et parvenir à une solution équilibrée et convenable, à la fois pour les citoyens, les différents acteurs économiques et les services de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>483</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
	        4581. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes rencontrés dans certains secteurs, comme celui des écoles de conduite, en raison de la mise en place du dispositif de dématérialisation des titres sécurisés à travers l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public administratif français. L’Agence nationale des titres sécurisés a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Elle a été créée dans le but de se placer au cœur de la vie des citoyens et à leur service. En conséquence, elle se doit d’accompagner les citoyens français au quotidien dans leurs démarches et leurs déplacements en assurant la délivrance et le contrôle des titres sécurisés. Ces démarches étant essentielles pour l’ensemble des citoyens français, il est évident que l’efficacité optimale soit recherchée par l’ensemble des acteurs et des citoyens concernés. Bien que ces titres qui sont délivrés par l’État fassent l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée afin de garantir et de protéger l’identité des personnes et d’assurer la sécurité publique sur le territoire, il est important de soutenir les usagers dans l’ensemble de leurs démarches. Or il se trouve que certains acteurs, notamment les écoles de conduite et leurs élèves, se retrouvent pénalisés par certains problèmes et lenteurs dans la chaîne de dématérialisation, alors même que celle-ci est censée simplifier les procédures, raccourcir les délais et réduire les coûts. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement à court et moyen terme pour améliorer les services de l’Agence nationale des titres sécurisés et parvenir à une solution équilibrée et convenable, à la fois pour les citoyens, les différents acteurs économiques et les services de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>484</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation des demandes de cartes grises
	        4582. — 23 janvier 2018. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l’Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Les retards engendrés ont des conséquences importantes pour les particuliers et concessionnaires automobiles contraints par des délais imposés par la réglementation pour l’immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à soulever le manque de visibilité quant à l’instruction du dossier et aux délais de délivrance des documents. Ils regrettent aussi l’impossibilité d’être assistés par téléphone ou par un accueil physique des services préfectoraux alors que les démarches dématérialisées peuvent paraître complexes pour des personnes ayant peu d’expérience avec les outils numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation et réduire les délais de délivrance des cartes grises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>484</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation des demandes de cartes grises
	        4582. — 23 janvier 2018. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l’Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Les retards engendrés ont des conséquences importantes pour les particuliers et concessionnaires automobiles contraints par des délais imposés par la réglementation pour l’immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à soulever le manque de visibilité quant à l’instruction du dossier et aux délais de délivrance des documents. Ils regrettent aussi l’impossibilité d’être assistés par téléphone ou par un accueil physique des services préfectoraux alors que les démarches dématérialisées peuvent paraître complexes pour des personnes ayant peu d’expérience avec les outils numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation et réduire les délais de délivrance des cartes grises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>484</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Difficultés dues à la dématérialisation des demandes de cartes grises
	        4583. — 23 janvier 2018. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s’inscrit dans la logique d’administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers. En effet, pour l’acquisition d’un véhicule, un particulier dispose d’un délai d’un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, l’absence de suivi des demandes des particuliers et les lenteurs constatées du système les exposent à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l’ordre ou de 90 euros pour ceux n’ayant pas pu faire modifier l’inscription de leur nouveau lieu de résidence en cas de déménagement. De plus, elle souligne l’engorgement du service téléphonique qui doit permettre aux usagers de trouver des réponses à leurs interrogations et déplore son caractère payant pour un service public. Aussi, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d’obtention de cartes grises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>484</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Difficultés dues à la dématérialisation des demandes de cartes grises
	        4583. — 23 janvier 2018. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s’inscrit dans la logique d’administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers. En effet, pour l’acquisition d’un véhicule, un particulier dispose d’un délai d’un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, l’absence de suivi des demandes des particuliers et les lenteurs constatées du système les exposent à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l’ordre ou de 90 euros pour ceux n’ayant pas pu faire modifier l’inscription de leur nouveau lieu de résidence en cas de déménagement. De plus, elle souligne l’engorgement du service téléphonique qui doit permettre aux usagers de trouver des réponses à leurs interrogations et déplore son caractère payant pour un service public. Aussi, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d’obtention de cartes grises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>485</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Portail internet de l’agence nationale des titres sécurisés - dysfonctionnements
	        4584. — 23 janvier 2018. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les ratés qui ont émaillé la systématisation de la dématérialisation via le portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés dans les procédures de délivrance des titres sécurisés : certificats d’immatriculation, permis de conduire, inscription à l’examen du code de la route et autres titres sécurisés. Le passage abrupt au tout dématérialisé ainsi que des dysfonctionnements du portail internet ces derniers mois ont eu comme effet un engorgement des demandes et donc un allongement de la durée de leur traitement. Encore aujourd’hui, même si les dysfonctionnements ont été corrigés, le délai de traitement des demandes reste beaucoup trop long comme en témoignent de nombreux témoignages qu’égrène régulièrement la presse locale et régionale. L’ergonomie du portail reste un point de complexité. Outre qu’il ne permet pas l’échange avec l’administration autrement que par des demandes (et répétitions de demandes) standardisées, le portail internet peut multiplier les demandes de pièces complémentaires pour le traitement des dossiers (pièces qui n’étaient pas demandées auparavant), et délivrer des pièces demandées qui ne sont pas enregistrées dans l’onglet « documents » de l’espace personnel mais accessibles autrement sur le portail internet. Enfin, la ligne téléphonique que peuvent utiliser les administrés est surchargée d’appels. Aussi, il souhaite savoir comme il entend corriger les multiples défaillances du portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés et améliorer l’interface administré. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement entend améliorer le contact direct et individualisé entre les demandeurs et l’administration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>485</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Portail internet de l’agence nationale des titres sécurisés - dysfonctionnements
	        4584. — 23 janvier 2018. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les ratés qui ont émaillé la systématisation de la dématérialisation via le portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés dans les procédures de délivrance des titres sécurisés : certificats d’immatriculation, permis de conduire, inscription à l’examen du code de la route et autres titres sécurisés. Le passage abrupt au tout dématérialisé ainsi que des dysfonctionnements du portail internet ces derniers mois ont eu comme effet un engorgement des demandes et donc un allongement de la durée de leur traitement. Encore aujourd’hui, même si les dysfonctionnements ont été corrigés, le délai de traitement des demandes reste beaucoup trop long comme en témoignent de nombreux témoignages qu’égrène régulièrement la presse locale et régionale. L’ergonomie du portail reste un point de complexité. Outre qu’il ne permet pas l’échange avec l’administration autrement que par des demandes (et répétitions de demandes) standardisées, le portail internet peut multiplier les demandes de pièces complémentaires pour le traitement des dossiers (pièces qui n’étaient pas demandées auparavant), et délivrer des pièces demandées qui ne sont pas enregistrées dans l’onglet « documents » de l’espace personnel mais accessibles autrement sur le portail internet. Enfin, la ligne téléphonique que peuvent utiliser les administrés est surchargée d’appels. Aussi, il souhaite savoir comme il entend corriger les multiples défaillances du portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés et améliorer l’interface administré. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement entend améliorer le contact direct et individualisé entre les demandeurs et l’administration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>486</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Modification calendrier électoral
	        4628. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la modification éventuelle du calendrier électoral. En effet, le Président de la République et le Gouvernement ont fait part aux Français de leur souhait de modifier le calendrier en déplaçant les élections municipales le même jour que les élections départementales et régionales, soit en mars 2021. Au-delà de l’aspect politique qui tend à mélanger des élections à portée locale comme les municipales et départementales et à portée nationale comme les régionales, les communes rurales s’inquiètent de l’organisation matérielle. De même, l’année 2027 serait une année historique avec 5 élections en 4 mois. Elle lui demande si elle peut préciser la volonté du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>486</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Modification calendrier électoral
	        4628. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la modification éventuelle du calendrier électoral. En effet, le Président de la République et le Gouvernement ont fait part aux Français de leur souhait de modifier le calendrier en déplaçant les élections municipales le même jour que les élections départementales et régionales, soit en mars 2021. Au-delà de l’aspect politique qui tend à mélanger des élections à portée locale comme les municipales et départementales et à portée nationale comme les régionales, les communes rurales s’inquiètent de l’organisation matérielle. De même, l’année 2027 serait une année historique avec 5 élections en 4 mois. Elle lui demande si elle peut préciser la volonté du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>486</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Inégalité de traitement entre agents territoriaux - Fusion des régions
	        4659. — 23 janvier 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, il apparaît que la législation en vigueur, notamment l’article 114 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenne en considération certains des bénéfices du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre collectif dans chacune des anciennes collectivités en avantage individuel, introduisant de fait une inégalité entre les agents qui n’en percevaient pas, ou dont le montant était inférieur. Ainsi, dans plusieurs régions fusionnées, comme en Auvergne-Rhône-Alpes, malgré la volonté d’harmoniser par le haut les avantages et primes perçues par les agents des anciennes régions, il semble impossible de faire bénéficier aux agents des mêmes avantages en matière de prime de fin d’année. Un écart conséquent de rémunération demeure entre agents des anciennes régions et les nouveaux agents recrutés. Cet écart apparaît d’autant plus injuste qu’il touche tout particulièrement les agents de catégorie C, qui disposent déjà des plus faibles rémunérations. D’autant qu’au nom de cette même égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions, il n’est pas possible d’accorder un régime compensatoire différent au titre de l’appartenance à leur ancienne collectivité. En outre, la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ne permet pas de remédier directement à ces différences. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit levée cette inégalité de traitement entre agents territoriaux d’une même collectivité, à poste et missions identiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>486</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Inégalité de traitement entre agents territoriaux - Fusion des régions
	        4659. — 23 janvier 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, il apparaît que la législation en vigueur, notamment l’article 114 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenne en considération certains des bénéfices du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre collectif dans chacune des anciennes collectivités en avantage individuel, introduisant de fait une inégalité entre les agents qui n’en percevaient pas, ou dont le montant était inférieur. Ainsi, dans plusieurs régions fusionnées, comme en Auvergne-Rhône-Alpes, malgré la volonté d’harmoniser par le haut les avantages et primes perçues par les agents des anciennes régions, il semble impossible de faire bénéficier aux agents des mêmes avantages en matière de prime de fin d’année. Un écart conséquent de rémunération demeure entre agents des anciennes régions et les nouveaux agents recrutés. Cet écart apparaît d’autant plus injuste qu’il touche tout particulièrement les agents de catégorie C, qui disposent déjà des plus faibles rémunérations. D’autant qu’au nom de cette même égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions, il n’est pas possible d’accorder un régime compensatoire différent au titre de l’appartenance à leur ancienne collectivité. En outre, la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ne permet pas de remédier directement à ces différences. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit levée cette inégalité de traitement entre agents territoriaux d’une même collectivité, à poste et missions identiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>487</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Besoin de renforts de forces de gendarmerie dans le département du Calvados
	        4661. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le haut niveau de sollicitation des forces de gendarmerie du Calvados, en raison de la présence de migrants autour du terminal ferry de Ouistreham. Pour y faire face, toutes les brigades de gendarmerie du Calvados détachent, à tour de rôle, des renforts sur ce secteur côtier. Cela désorganise donc chacune des brigades, qui doivent faire face à des journées d’absences de militaires, militaires qui ont droit, à leur retour de mission et du fait des nombreuses heures de travail effectuées en renfort, à un repos compensateur, qui vient encore retirer du temps de travail dans les brigades rurales. Il considère que c’est à l’État, au niveau national, de prendre la mesure des enjeux et d’affecter des moyens supplémentaires au département du Calvados, et non pas à chacune des brigades rurales d’être à tour de rôle privées d’effectifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière d’allocation de forces supplémentaires sur le territoire du Calvados.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>487</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Besoin de renforts de forces de gendarmerie dans le département du Calvados
	        4661. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le haut niveau de sollicitation des forces de gendarmerie du Calvados, en raison de la présence de migrants autour du terminal ferry de Ouistreham. Pour y faire face, toutes les brigades de gendarmerie du Calvados détachent, à tour de rôle, des renforts sur ce secteur côtier. Cela désorganise donc chacune des brigades, qui doivent faire face à des journées d’absences de militaires, militaires qui ont droit, à leur retour de mission et du fait des nombreuses heures de travail effectuées en renfort, à un repos compensateur, qui vient encore retirer du temps de travail dans les brigades rurales. Il considère que c’est à l’État, au niveau national, de prendre la mesure des enjeux et d’affecter des moyens supplémentaires au département du Calvados, et non pas à chacune des brigades rurales d’être à tour de rôle privées d’effectifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière d’allocation de forces supplémentaires sur le territoire du Calvados.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>487</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Situation des réservistes de la Gendarmerie
	        4662. — 23 janvier 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des réservistes de la gendarmerie. Alors qu’il est impératif de développer l’engagement dans la réserve opérationnelle, les réservistes connaissent aujourd’hui des conditions d’exercice difficiles. Ils doivent notamment acquérir eux-mêmes, à leur charge, le complément de paquetage (polo réglementaire, treillis, holster…). Ils reçoivent régulièrement leurs indemnités avec plus de six mois de retard suite à leurs missions, ce qui peut rapidement décourager ceux qui souhaitent s’investir dans ces missions patriotiques. Il s’agit pourtant d’une juste rémunération quant aux frais engagés (frais de transport, frais de complément de paquetage…). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, et les propositions du Gouvernement pour assurer une juste rémunération et valorisation du travail des réservistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>487</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Situation des réservistes de la Gendarmerie
	        4662. — 23 janvier 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des réservistes de la gendarmerie. Alors qu’il est impératif de développer l’engagement dans la réserve opérationnelle, les réservistes connaissent aujourd’hui des conditions d’exercice difficiles. Ils doivent notamment acquérir eux-mêmes, à leur charge, le complément de paquetage (polo réglementaire, treillis, holster…). Ils reçoivent régulièrement leurs indemnités avec plus de six mois de retard suite à leurs missions, ce qui peut rapidement décourager ceux qui souhaitent s’investir dans ces missions patriotiques. Il s’agit pourtant d’une juste rémunération quant aux frais engagés (frais de transport, frais de complément de paquetage…). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, et les propositions du Gouvernement pour assurer une juste rémunération et valorisation du travail des réservistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>488</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Extractions judiciaires-Forces de sécurité intérieure-Maison d’arrêt de Chambéry
	        4677. — 23 janvier 2018. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des transfèrements de détenus assurés par les forces de sécurité intérieure. La réforme menée en 2010 devait notamment permettre de confier à l’administration pénitentiaire les extractions de détenus auparavant assurées par la gendarmerie ou la police nationale. Néanmoins, la circulaire du 28 septembre 2017 du ministère de la justice relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires a réaménagé ce transfert de missions, puisqu’il est prévu que 18 maisons d’arrêt feront l’objet d’une « exception ». Concernant la maison d’arrêt de Chambéry, la police nationale devra continuer à assurer les extractions judiciaires vicinales vers le palais de justice de Chambéry ou celui d’Albertville. Si un tel dispositif doit permettre de favoriser l’activité judiciaire, il est par nature extrêmement chronophage pour les policiers et gendarmes responsables de la gestion de ces transferts. Aussi, il lui demande quels critères ont prévalu dans le choix de ces 18 maisons d’arrêt - la situation de Chambéry étant particulière de par sa taille et la large zone urbaine de couverture de sa maison d’arrêt (Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville), et l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soulager les forces de sécurité intérieure concernées par cette circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>488</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Extractions judiciaires-Forces de sécurité intérieure-Maison d’arrêt de Chambéry
	        4677. — 23 janvier 2018. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des transfèrements de détenus assurés par les forces de sécurité intérieure. La réforme menée en 2010 devait notamment permettre de confier à l’administration pénitentiaire les extractions de détenus auparavant assurées par la gendarmerie ou la police nationale. Néanmoins, la circulaire du 28 septembre 2017 du ministère de la justice relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires a réaménagé ce transfert de missions, puisqu’il est prévu que 18 maisons d’arrêt feront l’objet d’une « exception ». Concernant la maison d’arrêt de Chambéry, la police nationale devra continuer à assurer les extractions judiciaires vicinales vers le palais de justice de Chambéry ou celui d’Albertville. Si un tel dispositif doit permettre de favoriser l’activité judiciaire, il est par nature extrêmement chronophage pour les policiers et gendarmes responsables de la gestion de ces transferts. Aussi, il lui demande quels critères ont prévalu dans le choix de ces 18 maisons d’arrêt - la situation de Chambéry étant particulière de par sa taille et la large zone urbaine de couverture de sa maison d’arrêt (Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville), et l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soulager les forces de sécurité intérieure concernées par cette circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>489</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité.
	        4696. — 23 janvier 2018. — Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail fixe les règles en matière de durée du travail hebdomadaire et quotidienne (48 h de travail par semaine / 11 heures maximum par jour). Initialement cette directive ne devait pas s’appliquer aux forces armées, à la gendarmerie et à la police. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en a décidé autrement ; cela illustre parfaitement l’ingérence d’organismes supranationaux dans un domaine par essence régalien et constitue donc une atteinte supplémentaire à la souveraineté française. Les conséquences opérationnelles pour les armées et les forces de sécurité sont plus que préoccupantes alors qu’au même moment leur engagement, qu’il faut saluer, est total et que les citoyens sont exposés à un risque terroriste permanent tant sur le territoire qu’à l’international. Ce ne sont pas moins de 80 00 militaires qui sont retirés quotidiennement du service à cause de la mise en œuvre de cette décision de la CJUE. De même les 10 000 policiers et gendarmes dont le Président de la République a annoncé le recrutement dans son programme présidentiel vont être intégralement absorbés par cette même décision. Concrètement pas un policier ou gendarme supplémentaire sur la voie publique. Alors que M. le Premier ministre est particulièrement attentif à la réduction des dépenses publiques, quelle gabegie ! Applicable depuis 2016, ses effets se font d’ores et déjà douloureusement sentir sur le terrain et ne font qu’aggraver la saturation dont sont victimes les personnels. Elle souhaiterait connaître quelle initiative ou quelle mesure le Gouvernement va prendre face à cette situation qui représente une difficulté en termes financier et humain et qui pourrait, en outre, avoir des conséquences graves sur le niveau de sécurité en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>489</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité.
	        4696. — 23 janvier 2018. — Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail fixe les règles en matière de durée du travail hebdomadaire et quotidienne (48 h de travail par semaine / 11 heures maximum par jour). Initialement cette directive ne devait pas s’appliquer aux forces armées, à la gendarmerie et à la police. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en a décidé autrement ; cela illustre parfaitement l’ingérence d’organismes supranationaux dans un domaine par essence régalien et constitue donc une atteinte supplémentaire à la souveraineté française. Les conséquences opérationnelles pour les armées et les forces de sécurité sont plus que préoccupantes alors qu’au même moment leur engagement, qu’il faut saluer, est total et que les citoyens sont exposés à un risque terroriste permanent tant sur le territoire qu’à l’international. Ce ne sont pas moins de 80 00 militaires qui sont retirés quotidiennement du service à cause de la mise en œuvre de cette décision de la CJUE. De même les 10 000 policiers et gendarmes dont le Président de la République a annoncé le recrutement dans son programme présidentiel vont être intégralement absorbés par cette même décision. Concrètement pas un policier ou gendarme supplémentaire sur la voie publique. Alors que M. le Premier ministre est particulièrement attentif à la réduction des dépenses publiques, quelle gabegie ! Applicable depuis 2016, ses effets se font d’ores et déjà douloureusement sentir sur le terrain et ne font qu’aggraver la saturation dont sont victimes les personnels. Elle souhaiterait connaître quelle initiative ou quelle mesure le Gouvernement va prendre face à cette situation qui représente une difficulté en termes financier et humain et qui pourrait, en outre, avoir des conséquences graves sur le niveau de sécurité en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>489</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Anonymat des policiers dans les procédures judiciaires
	        4713. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les mesures de protections prises pour garantir l’anonymat et la protection des policiers. Une note datée du 29 juillet 2016 de la direction générale de la police nationale (DGPN), faisant suite à l’assassinat de deux fonctionnaires de police en juin 2016 à Magnanville, a ouvert la possibilité pour les policiers « de s’identifier sous leur numéro de référent d’identité opérationnel (RIO) en lieu et place de leur nom et prénom ». Or cette autorisation ne s’applique qu’aux mesures administratives décidées par le ministère de l’intérieur (assignations à résidence, perquisitions administratives) et non aux procédures judiciaires, lesquelles renvoient pourtant à la délinquance et à la criminalité quotidienne. Ces affaires « du quotidien » exposent les policiers. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les raisons de cette distinction et connaître les intentions du Gouvernement pour protéger ces derniers et leurs familles dans le contexte sécuritaire actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>489</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Anonymat des policiers dans les procédures judiciaires
	        4713. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les mesures de protections prises pour garantir l’anonymat et la protection des policiers. Une note datée du 29 juillet 2016 de la direction générale de la police nationale (DGPN), faisant suite à l’assassinat de deux fonctionnaires de police en juin 2016 à Magnanville, a ouvert la possibilité pour les policiers « de s’identifier sous leur numéro de référent d’identité opérationnel (RIO) en lieu et place de leur nom et prénom ». Or cette autorisation ne s’applique qu’aux mesures administratives décidées par le ministère de l’intérieur (assignations à résidence, perquisitions administratives) et non aux procédures judiciaires, lesquelles renvoient pourtant à la délinquance et à la criminalité quotidienne. Ces affaires « du quotidien » exposent les policiers. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les raisons de cette distinction et connaître les intentions du Gouvernement pour protéger ces derniers et leurs familles dans le contexte sécuritaire actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>490</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Externalisation des missions de garde et d’escorte
	        4714. — 23 janvier 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des missions de garde et d’escorte au sein des centres de rétention administratifs. En effet, des syndicats de police de sa circonscription ont attiré mon attention sur la nécessité d’externaliser lesdites missions réalisées par certains policiers au sein du centre de rétention administratif d’Oissel, centre qui se situe en périphérie de la ville de Rouen. La police aux frontières étant déjà très largement engagée dans la lutte contre les filières d’immigration clandestines et le contrôle de nos frontières, ne serait-il pas opportun de confier certaines missions de garde et d’escorte à des sociétés privées ? Avec ce transfert de compétence, la DCAP a dénombré environ deux cent cinquante effectifs qui pourraient être redéployés sur d’autres missions prioritaires, afin de lutter efficacement contre les filières d’immigration clandestines. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>490</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Externalisation des missions de garde et d’escorte
	        4714. — 23 janvier 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des missions de garde et d’escorte au sein des centres de rétention administratifs. En effet, des syndicats de police de sa circonscription ont attiré mon attention sur la nécessité d’externaliser lesdites missions réalisées par certains policiers au sein du centre de rétention administratif d’Oissel, centre qui se situe en périphérie de la ville de Rouen. La police aux frontières étant déjà très largement engagée dans la lutte contre les filières d’immigration clandestines et le contrôle de nos frontières, ne serait-il pas opportun de confier certaines missions de garde et d’escorte à des sociétés privées ? Avec ce transfert de compétence, la DCAP a dénombré environ deux cent cinquante effectifs qui pourraient être redéployés sur d’autres missions prioritaires, afin de lutter efficacement contre les filières d’immigration clandestines. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>490</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Atteintes faites aux sapeurs-pompiers
	        4751. — 23 janvier 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le bilan déjà lourd pour les pompiers au début de l’année 2018 avec trois pompiers volontaires morts au feu. Ces disparitions sont un drame qui touche tous les sapeurs-pompiers. Cela rappelle combien l’activité est par essence risquée et que l’engagement opérationnel, lorsqu’il faut sauver une vie, suppose une prise de risque. Les députés ont été nombreux à la fin de l’année 2017 à souhaiter leur rendre hommage en se rendant aux Sainte-Barbe organisées dans les circonscriptions de France. À ces occasions ils ont pu être interloqués, stupéfaits par le quotidien décrit et l’attitude de quelques-uns mettant en danger ceux qui risquent leur vie pour les autres. Les chiffres sont sans appel. Le métier de sapeur-pompier est de plus en plus risqué. Volontaires et professionnels ont déclaré avoir subi 2 280 agressions au cours de l’année 2016, selon une note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Un chiffre en hausse de 17,6 % en un an et il est à craindre que cette tendance se soit poursuivie en 2017. Ces agressions ont occasionné 1,613 journées d’arrêt de travail. 414 véhicules ont été endommagés, ce qui représente un préjudice financier de 283 442 euros. Ces chiffres fournissent une tendance mais les données sont recueillies par un dispositif de signalement et il n’y a pas d’obligation à déclarer les faits, les chiffres peuvent alors être bien plus graves. Cette situation crée un profond malaise chez les soldats du feu, jusqu’à nourrir des crises de vocation, d’autant que les volontaires représentent 80 % des effectifs. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il souhaite mettre en place pour garantir la sécurité des pompiers et quels dispositifs il compte instaurer pour que les atteintes faites aux sapeurs-pompiers soient convenablement traitées et que tous les auteurs soient sanctionnés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>490</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Atteintes faites aux sapeurs-pompiers
	        4751. — 23 janvier 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le bilan déjà lourd pour les pompiers au début de l’année 2018 avec trois pompiers volontaires morts au feu. Ces disparitions sont un drame qui touche tous les sapeurs-pompiers. Cela rappelle combien l’activité est par essence risquée et que l’engagement opérationnel, lorsqu’il faut sauver une vie, suppose une prise de risque. Les députés ont été nombreux à la fin de l’année 2017 à souhaiter leur rendre hommage en se rendant aux Sainte-Barbe organisées dans les circonscriptions de France. À ces occasions ils ont pu être interloqués, stupéfaits par le quotidien décrit et l’attitude de quelques-uns mettant en danger ceux qui risquent leur vie pour les autres. Les chiffres sont sans appel. Le métier de sapeur-pompier est de plus en plus risqué. Volontaires et professionnels ont déclaré avoir subi 2 280 agressions au cours de l’année 2016, selon une note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Un chiffre en hausse de 17,6 % en un an et il est à craindre que cette tendance se soit poursuivie en 2017. Ces agressions ont occasionné 1,613 journées d’arrêt de travail. 414 véhicules ont été endommagés, ce qui représente un préjudice financier de 283 442 euros. Ces chiffres fournissent une tendance mais les données sont recueillies par un dispositif de signalement et il n’y a pas d’obligation à déclarer les faits, les chiffres peuvent alors être bien plus graves. Cette situation crée un profond malaise chez les soldats du feu, jusqu’à nourrir des crises de vocation, d’autant que les volontaires représentent 80 % des effectifs. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il souhaite mettre en place pour garantir la sécurité des pompiers et quels dispositifs il compte instaurer pour que les atteintes faites aux sapeurs-pompiers soient convenablement traitées et que tous les auteurs soient sanctionnés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>491</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        La dernière enquête de « victimation » de l’Observatoire de la délinquance
	        4752. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dernière enquête de « victimation » de l’Observatoire de la délinquance. 10,8 millions : c’est le nombre de Français qui ont le sentiment de vivre en insécurité, soit 21 % de la population. Et ce sentiment n’est pas le fait d’une paranoïa, ou d’une perception erronée de la réalité puisqu’on peut par exemple noter qu’en région parisienne, 48 % des habitants sont « régulièrement confrontés à des scènes d’ivresse, d’usage de stupéfiants, ou de deal ». Pire encore, 16 % des Français déclarent ne pas se sentir en sécurité dans leur propre maison. La répression s’avère pourtant indispensable pour affirmer les valeurs qui doivent prévaloir dans la société. Pour Sébastian Roché, secrétaire général de la société européenne de criminologie, la délinquance progresse lorsque « ni les freins sociaux, ni les freins gouvernementaux ne sont actifs ». Or il est inacceptable de constater que les « freins gouvernementaux » ne fonctionnent pas dans un pays comme la France. À cela s’ajoute le terrorisme qui est devenu la préoccupation majeure des Français selon l’observatoire de la délinquance. Cette inquiétude est elle aussi légitime et explicable par la grandissante menace du terrorisme islamique, tandis que rien n’est fait dans le fond pour l’éradiquer du territoire. Mobilisés de manière accrue, les effectifs de police crispent davantage les forces de l’ordre que leur recours ne s’avère effectif. Devant le sentiment d’insécurité grandissant des Français, des mesures sérieuses et structurelles sont attendues de la part du Gouvernement. Face à ces inquiétudes légitimes, elle lui demande quelles mesures vont être prises en conséquence pour pallier le sentiment d’insécurité qui assaille les Français en leur propre pays. Source : plus de dix millions de Français déclarent vivre en insécurité ( Le Figaro, 7 décembre 2017).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>491</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        La dernière enquête de « victimation » de l’Observatoire de la délinquance
	        4752. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dernière enquête de « victimation » de l’Observatoire de la délinquance. 10,8 millions : c’est le nombre de Français qui ont le sentiment de vivre en insécurité, soit 21 % de la population. Et ce sentiment n’est pas le fait d’une paranoïa, ou d’une perception erronée de la réalité puisqu’on peut par exemple noter qu’en région parisienne, 48 % des habitants sont « régulièrement confrontés à des scènes d’ivresse, d’usage de stupéfiants, ou de deal ». Pire encore, 16 % des Français déclarent ne pas se sentir en sécurité dans leur propre maison. La répression s’avère pourtant indispensable pour affirmer les valeurs qui doivent prévaloir dans la société. Pour Sébastian Roché, secrétaire général de la société européenne de criminologie, la délinquance progresse lorsque « ni les freins sociaux, ni les freins gouvernementaux ne sont actifs ». Or il est inacceptable de constater que les « freins gouvernementaux » ne fonctionnent pas dans un pays comme la France. À cela s’ajoute le terrorisme qui est devenu la préoccupation majeure des Français selon l’observatoire de la délinquance. Cette inquiétude est elle aussi légitime et explicable par la grandissante menace du terrorisme islamique, tandis que rien n’est fait dans le fond pour l’éradiquer du territoire. Mobilisés de manière accrue, les effectifs de police crispent davantage les forces de l’ordre que leur recours ne s’avère effectif. Devant le sentiment d’insécurité grandissant des Français, des mesures sérieuses et structurelles sont attendues de la part du Gouvernement. Face à ces inquiétudes légitimes, elle lui demande quelles mesures vont être prises en conséquence pour pallier le sentiment d’insécurité qui assaille les Français en leur propre pays. Source : plus de dix millions de Français déclarent vivre en insécurité ( Le Figaro, 7 décembre 2017).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>492</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sapeurs-pompiers volontaires : ancienneté pour bénéficier de la PFR
	        4753. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la durée d’ancienneté à partir de laquelle un sapeur-pompier volontaire (SPV) peut bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Définis par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, ces droits sont accessibles à partir de 20 ans de service, 15 ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement. Or l’ancienneté moyenne des SPV intégrés est de 11 ans et 4 mois et un tiers des SPV choisissent de ne pas renouveler leur engagement au bout de 5 ans. Par ailleurs, le corps des sapeurs-pompiers rencontre aujourd’hui des difficultés pour recruter des SPV, particulièrement dans les milieux urbains. C’est dans ce contexte qu’une mission a été confiée par le ministère de l’intérieur sur le volontariat. Pouvoir être bénéficiaire de la PFR après 10 ans de service permettrait d’être plus phase avec la réalité de l’engagement actuel, d’améliorer la reconnaissance de cette mission et d’attirer de nouveaux SPV. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de baisser le seuil d’ancienneté à partir duquel s’ouvrent les droits à la PFR pour les sapeurs-pompiers volontaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>492</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sapeurs-pompiers volontaires : ancienneté pour bénéficier de la PFR
	        4753. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la durée d’ancienneté à partir de laquelle un sapeur-pompier volontaire (SPV) peut bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Définis par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, ces droits sont accessibles à partir de 20 ans de service, 15 ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement. Or l’ancienneté moyenne des SPV intégrés est de 11 ans et 4 mois et un tiers des SPV choisissent de ne pas renouveler leur engagement au bout de 5 ans. Par ailleurs, le corps des sapeurs-pompiers rencontre aujourd’hui des difficultés pour recruter des SPV, particulièrement dans les milieux urbains. C’est dans ce contexte qu’une mission a été confiée par le ministère de l’intérieur sur le volontariat. Pouvoir être bénéficiaire de la PFR après 10 ans de service permettrait d’être plus phase avec la réalité de l’engagement actuel, d’améliorer la reconnaissance de cette mission et d’attirer de nouveaux SPV. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de baisser le seuil d’ancienneté à partir duquel s’ouvrent les droits à la PFR pour les sapeurs-pompiers volontaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>493</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Violence envers les sapeurs-pompiers volontaires et baisse des effectifs
	        4754. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les violences faites aux sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2018 des pompiers volontaires ont été agressés dans la commune de Nemours. Alors que ceux-ci venaient pour éteindre des feux de poubelles, ils ont été accueillis par des jets de pierre. On ne compte aucun blessé mais plusieurs véhicules ont été abîmés. Dans son rapport annuel de 2017, l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d’interventions augmente de façon importante. Ces actes de violences gratuites, qui n’ont pour but que de défier l’État, son autorité et les personnes qui le représentent, peuvent constituer un début de réponse. Une fermeté exemplaire s’impose également face aux délinquants violents qui bravent l’État. Face à cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour réinstaurer l’autorité de l’État et améliorer la protection des sapeurs-pompiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>493</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Violence envers les sapeurs-pompiers volontaires et baisse des effectifs
	        4754. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les violences faites aux sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2018 des pompiers volontaires ont été agressés dans la commune de Nemours. Alors que ceux-ci venaient pour éteindre des feux de poubelles, ils ont été accueillis par des jets de pierre. On ne compte aucun blessé mais plusieurs véhicules ont été abîmés. Dans son rapport annuel de 2017, l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d’interventions augmente de façon importante. Ces actes de violences gratuites, qui n’ont pour but que de défier l’État, son autorité et les personnes qui le représentent, peuvent constituer un début de réponse. Une fermeté exemplaire s’impose également face aux délinquants violents qui bravent l’État. Face à cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour réinstaurer l’autorité de l’État et améliorer la protection des sapeurs-pompiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>493</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation de la vitesse autorisée
	        4756. — 23 janvier 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’annonce du Premier ministre le 9 janvier 2018, de réduire à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur l’ensemble des routes nationales et la plupart des départementales, à chaussées non séparées à compter du 1er juillet 2018. Il souhaite, en effet, connaître les fondements de cette décision alors que les résultats de l’expérimentation sur trois portions qui s’est achevée le 1er juillet 2017 n’ont pas été rendus publics contrairement aux engagements de transparence qui avait été pris lors de sa mise en œuvre. Si un consensus existe pourtant sur la nécessaire amélioration de la sécurité routière, faute de clarté et de pédagogie, cette mesure ne peut être que mal comprise et rejetée par les citoyens qui sont déjà nombreux à percevoir la politique publique relative aux radars comme excessive et ne constituant que des recettes supplémentaires pour l’État. En outre, cette baisse de la limitation aura d’abord et surtout un impact pour les Français des territoires ruraux qui se servent de leur véhicule chaque jour pour aller travailler mais aussi, tout simplement, pour accompagner leurs enfants à l’école ou faire leurs courses, par exemple. Ainsi, une nouvelle fois, après la hausse brutale du diesel, cette mesure pénalisera les habitants de ces territoires sans pour autant avoir fait ses preuves de manière indiscutable sur la mortalité routière. Aussi, il l’appelle à sursoir à cette décision et à publier les résultats de l’expérimentation sans tarder.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>493</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation de la vitesse autorisée
	        4756. — 23 janvier 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’annonce du Premier ministre le 9 janvier 2018, de réduire à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur l’ensemble des routes nationales et la plupart des départementales, à chaussées non séparées à compter du 1er juillet 2018. Il souhaite, en effet, connaître les fondements de cette décision alors que les résultats de l’expérimentation sur trois portions qui s’est achevée le 1er juillet 2017 n’ont pas été rendus publics contrairement aux engagements de transparence qui avait été pris lors de sa mise en œuvre. Si un consensus existe pourtant sur la nécessaire amélioration de la sécurité routière, faute de clarté et de pédagogie, cette mesure ne peut être que mal comprise et rejetée par les citoyens qui sont déjà nombreux à percevoir la politique publique relative aux radars comme excessive et ne constituant que des recettes supplémentaires pour l’État. En outre, cette baisse de la limitation aura d’abord et surtout un impact pour les Français des territoires ruraux qui se servent de leur véhicule chaque jour pour aller travailler mais aussi, tout simplement, pour accompagner leurs enfants à l’école ou faire leurs courses, par exemple. Ainsi, une nouvelle fois, après la hausse brutale du diesel, cette mesure pénalisera les habitants de ces territoires sans pour autant avoir fait ses preuves de manière indiscutable sur la mortalité routière. Aussi, il l’appelle à sursoir à cette décision et à publier les résultats de l’expérimentation sans tarder.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>494</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation de vitesse
	        4757. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet de réduire la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles deux voies sans séparateur. Cette mesure a pour objectif de limiter les effets de la vitesse excessive ou inadaptée, facteur le plus souvent impliqué dans les accidents mortels. Toutefois, on constate que dans la majorité des cas, il s’agit de grands excès de vitesse, supérieur à 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée. Une expérimentation a été menée durant deux ans sur des tronçons de trois routes départementales par le précédent gouvernement. Il semble indispensable d’attendre que les conclusions de cette expérience soient analysées avant de prendre une décision. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées afin d’apporter une véritable réponse aux problèmes liés à une vitesse excessive ou inadaptée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>494</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation de vitesse
	        4757. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet de réduire la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles deux voies sans séparateur. Cette mesure a pour objectif de limiter les effets de la vitesse excessive ou inadaptée, facteur le plus souvent impliqué dans les accidents mortels. Toutefois, on constate que dans la majorité des cas, il s’agit de grands excès de vitesse, supérieur à 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée. Une expérimentation a été menée durant deux ans sur des tronçons de trois routes départementales par le précédent gouvernement. Il semble indispensable d’attendre que les conclusions de cette expérience soient analysées avant de prendre une décision. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées afin d’apporter une véritable réponse aux problèmes liés à une vitesse excessive ou inadaptée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>494</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Mesures de sécurité routière pour les motards
	        4758. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les revendications plusieurs fois réitérées des motards en matière de sécurité routière. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 motards ont trouvé la mort sur une route de France et de manière générale, pour un même nombre de kilomètres, les motards sont deux fois plus touchés par les accidents de la route que les automobilistes. Aujourd’hui, bon nombre de glissières de sécurité ne sont toujours pas pourvues de dispositions dites « écran inférieur motocycliste ». Le 28 mai 2010, il a été lancé une expérimentation pour une durée de 3 ans concernant l’utilisation de supports de panneaux dits « fragilisés », qui se cassent ou se déforment en cas de choc avec un véhicule. Cette initiative semble promettre des mesures positives pour les motards. Il souhaiterait donc connaître les résultats de cette expérimentation. Par ailleurs, une note du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) serait en préparation depuis 2015 concernant des dispositifs de retenue. Compte tenu des inquiétudes légitimes des motards, il aimerait donc en connaître le contenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>494</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Mesures de sécurité routière pour les motards
	        4758. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les revendications plusieurs fois réitérées des motards en matière de sécurité routière. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 motards ont trouvé la mort sur une route de France et de manière générale, pour un même nombre de kilomètres, les motards sont deux fois plus touchés par les accidents de la route que les automobilistes. Aujourd’hui, bon nombre de glissières de sécurité ne sont toujours pas pourvues de dispositions dites « écran inférieur motocycliste ». Le 28 mai 2010, il a été lancé une expérimentation pour une durée de 3 ans concernant l’utilisation de supports de panneaux dits « fragilisés », qui se cassent ou se déforment en cas de choc avec un véhicule. Cette initiative semble promettre des mesures positives pour les motards. Il souhaiterait donc connaître les résultats de cette expérimentation. Par ailleurs, une note du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) serait en préparation depuis 2015 concernant des dispositifs de retenue. Compte tenu des inquiétudes légitimes des motards, il aimerait donc en connaître le contenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>495</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Réduction de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies
	        4759. — 23 janvier 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réduction de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies. En effet, cette mesure prise sans concertation, à la fin de l’année 2017, va avoir des conséquences majeures sur la vie quotidienne des citoyens, plus particulièrement sur ceux qui utilisent leurs véhicules dans le cadre de leurs vies professionnelles. Elle est de surcroît sujette à débat puisque cette mesure prise dans certains pays n’a pas fait preuve de son efficacité. Le Gouvernement justifie sa décision en avançant l’idée que le fait de rouler à 90 km/h serait automatiquement responsable de 300 morts par an, et estime, sans justification précise, que des accidents se produisant à 90 km/h ne se seraient en aucun cas produits à 80 kilomètres par heure. Du fait des phénomènes de distraction et d’hypovigilance à trop faible allure dans les voitures modernes, de la nécessité de rétrograder en 4ème vitesse pour préserver son régime moteur, cette mesure pourrait au contraire avoir un effet négatif. Certaines associations de conducteurs craignent même que derrière un objectif de sécurisation du réseau routier, cette baisse de la vitesse maximale autorisée soit une mesure répressive destinée à augmenter le produit des amendes pour excès de vitesse. Il convient dans cette perspective de préciser que la baisse salutaire de la mortalité routière a pu être obtenue grâce aux campagnes d’information et de prévention, à la présence des forces de l’ordre pour interpeller et sanctionner les conducteurs au comportement dangereux et à l’amélioration constante du réseau routier, amélioration qui pourrait être poursuivie à moindre coût pour les finances publiques, en réaffectant les budgets alloués aux radars. Le Danemark qui avait abaissé la limitation sur les routes à deux voies à 80 km/h a en 2011 lancé une expérimentation en fixant à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur seize tronçons peu accidentogènes. Après trois années d’expérimentation, le ministère danois des transports a enregistré une baisse du nombre d’accidents, et noté, grâce à une politique responsable d’éducation et de prévention une réduction des conduites à risques, plus particulièrement les dépassements dangereux. Enfin en France une expérimentation de deux ans sur 81 kilomètres répartis sur quatre départements a été réalisée, expérimentation dont les résultats n’ont pas été rendus publics, en dépit des demandes de la majorité sénatoriale. Sachant qu’en outre la réglementation actuelle permet d’ores et déjà aux collectivités responsable des voiries de moduler à la baisse cette vitesse maximale autorisée sur les tronçons les plus dangereux et accidentogènes, il conviendrait avant de prendre cette mesure de disposer d’une réelle étude d’impact des expériences réalisées tant à l’étranger que dans les départements français précités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait disposé à surseoir à cette mesure dans l’attente d’une étude d’impact.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>495</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Réduction de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies
	        4759. — 23 janvier 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réduction de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies. En effet, cette mesure prise sans concertation, à la fin de l’année 2017, va avoir des conséquences majeures sur la vie quotidienne des citoyens, plus particulièrement sur ceux qui utilisent leurs véhicules dans le cadre de leurs vies professionnelles. Elle est de surcroît sujette à débat puisque cette mesure prise dans certains pays n’a pas fait preuve de son efficacité. Le Gouvernement justifie sa décision en avançant l’idée que le fait de rouler à 90 km/h serait automatiquement responsable de 300 morts par an, et estime, sans justification précise, que des accidents se produisant à 90 km/h ne se seraient en aucun cas produits à 80 kilomètres par heure. Du fait des phénomènes de distraction et d’hypovigilance à trop faible allure dans les voitures modernes, de la nécessité de rétrograder en 4ème vitesse pour préserver son régime moteur, cette mesure pourrait au contraire avoir un effet négatif. Certaines associations de conducteurs craignent même que derrière un objectif de sécurisation du réseau routier, cette baisse de la vitesse maximale autorisée soit une mesure répressive destinée à augmenter le produit des amendes pour excès de vitesse. Il convient dans cette perspective de préciser que la baisse salutaire de la mortalité routière a pu être obtenue grâce aux campagnes d’information et de prévention, à la présence des forces de l’ordre pour interpeller et sanctionner les conducteurs au comportement dangereux et à l’amélioration constante du réseau routier, amélioration qui pourrait être poursuivie à moindre coût pour les finances publiques, en réaffectant les budgets alloués aux radars. Le Danemark qui avait abaissé la limitation sur les routes à deux voies à 80 km/h a en 2011 lancé une expérimentation en fixant à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur seize tronçons peu accidentogènes. Après trois années d’expérimentation, le ministère danois des transports a enregistré une baisse du nombre d’accidents, et noté, grâce à une politique responsable d’éducation et de prévention une réduction des conduites à risques, plus particulièrement les dépassements dangereux. Enfin en France une expérimentation de deux ans sur 81 kilomètres répartis sur quatre départements a été réalisée, expérimentation dont les résultats n’ont pas été rendus publics, en dépit des demandes de la majorité sénatoriale. Sachant qu’en outre la réglementation actuelle permet d’ores et déjà aux collectivités responsable des voiries de moduler à la baisse cette vitesse maximale autorisée sur les tronçons les plus dangereux et accidentogènes, il conviendrait avant de prendre cette mesure de disposer d’une réelle étude d’impact des expériences réalisées tant à l’étranger que dans les départements français précités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait disposé à surseoir à cette mesure dans l’attente d’une étude d’impact.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>496</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Utilisation du dispositif FLU et expérimentation pour la sécurité routière
	        4760. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’expérimentation en matière de sécurité routière, et plus particulièrement de signalisation d’urgence dans le cadre d’intervention sur la bande d’arrêt d’urgence sur les autoroutes. Le cadre réglementaire, prévu par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR 8ème partie), et précisé par la note no 137 du Sétra, prévoit l’utilisation du dispositif FLU - flèches lumineuses d’urgence - uniquement si le fourgon d’intervention d’urgence est positionné sur les voies. Si le fourgon est positionné sur bande d’arrêt d’urgence c’est le dispositif AK14 qui doit être déployé. Les gestionnaires et opérateurs d’infrastructures autoroutières souhaiteraient aujourd’hui pouvoir expérimenter l’utilisation du dispositif FLU, plus visible que le dispositif AK14, pour l’intervention d’agents sur bande d’arrêt d’urgence. Le recours au dispositif FLU permettrait d’améliorer l’information des usagers de l’autoroutes en cas d’intervention sur bande d’urgence et ainsi mieux protéger les agents intervenants sur des événements sur bande d’arrêt d’urgence. Le député constate que, selon les statistiques de l’ASFA, 251 véhicules d’intervention ont été heurtés entre 2012 et 2016, et que 80 % des accidents impliquant des agents surviennent sur la partie droite de la chaussée (bande d’arrêt d’urgence ou voie de droite), la question de la sécurité des agents reste donc un enjeu important. Enfin, il note qu’un arrêté du 12 octobre 2017 prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l’utilisation à titre expérimental du dispositif FLU, uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d’une voie de circulation). Alors que la sécurité routière constitue une priorité des politiques nationales de transport il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’autoriser l’expérimentation de l’utilisation du dispositif FLU pour l’intervention de fourgons sur bande d’arrêt d’urgence, et sous quels délais, et au-delà comment il compte faciliter l’innovation, et l’expérimentation nécessaire à l’innovation, en matière de sécurité routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>496</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Utilisation du dispositif FLU et expérimentation pour la sécurité routière
	        4760. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’expérimentation en matière de sécurité routière, et plus particulièrement de signalisation d’urgence dans le cadre d’intervention sur la bande d’arrêt d’urgence sur les autoroutes. Le cadre réglementaire, prévu par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR 8ème partie), et précisé par la note no 137 du Sétra, prévoit l’utilisation du dispositif FLU - flèches lumineuses d’urgence - uniquement si le fourgon d’intervention d’urgence est positionné sur les voies. Si le fourgon est positionné sur bande d’arrêt d’urgence c’est le dispositif AK14 qui doit être déployé. Les gestionnaires et opérateurs d’infrastructures autoroutières souhaiteraient aujourd’hui pouvoir expérimenter l’utilisation du dispositif FLU, plus visible que le dispositif AK14, pour l’intervention d’agents sur bande d’arrêt d’urgence. Le recours au dispositif FLU permettrait d’améliorer l’information des usagers de l’autoroutes en cas d’intervention sur bande d’urgence et ainsi mieux protéger les agents intervenants sur des événements sur bande d’arrêt d’urgence. Le député constate que, selon les statistiques de l’ASFA, 251 véhicules d’intervention ont été heurtés entre 2012 et 2016, et que 80 % des accidents impliquant des agents surviennent sur la partie droite de la chaussée (bande d’arrêt d’urgence ou voie de droite), la question de la sécurité des agents reste donc un enjeu important. Enfin, il note qu’un arrêté du 12 octobre 2017 prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l’utilisation à titre expérimental du dispositif FLU, uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d’une voie de circulation). Alors que la sécurité routière constitue une priorité des politiques nationales de transport il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’autoriser l’expérimentation de l’utilisation du dispositif FLU pour l’intervention de fourgons sur bande d’arrêt d’urgence, et sous quels délais, et au-delà comment il compte faciliter l’innovation, et l’expérimentation nécessaire à l’innovation, en matière de sécurité routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>497</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Vote
	        4629. — 23 janvier 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la feuille de route du ministère de l’intérieur du mois de septembre 2017, qui décline les priorités qu’il entend mener pour rendre l’exercice du droit de vote plus simple et plus accessible. La ministre écrit que les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l’objet d’un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d’information. Elle précise que d’autres mesures de simplification, concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux seront proposées, parmi lesquelles la dématérialisation de la propagande électorale, la normalisation des bulletins de vote et l’interdiction des machines à voter. Cette proposition, sans concertation avec les maires, interpelle les élus des communes concernées qui n’ont qu’à se louer de l’utilisation des machines à voter acquises pour la plupart dès 2004 lesquelles sont conformes à la réglementation actuelle. Depuis cette date, aucune anomalie n’est à déplorer. 7 communes des Alpes-Maritimes ont recours aux machines à voter dont 2 communes de sa circonscription (Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var totalisent 35 machines au prix unitaire d’environ 5 000 euros, soit un coût de 175 000 euros). Au moment de la dématérialisation de nombreuses procédures, il serait regrettable de suspendre cette utilisation avant la mise en œuvre du vote par internet. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les raisons qui motivent sa proposition et quelles sont précisément ses intentions. Elle lui demande si elle envisage une compensation financière en direction des communes qui ont investi dans ce mode d’expression démocratique dont la fiabilité est garantie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>497</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Vote
	        4629. — 23 janvier 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la feuille de route du ministère de l’intérieur du mois de septembre 2017, qui décline les priorités qu’il entend mener pour rendre l’exercice du droit de vote plus simple et plus accessible. La ministre écrit que les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l’objet d’un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d’information. Elle précise que d’autres mesures de simplification, concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux seront proposées, parmi lesquelles la dématérialisation de la propagande électorale, la normalisation des bulletins de vote et l’interdiction des machines à voter. Cette proposition, sans concertation avec les maires, interpelle les élus des communes concernées qui n’ont qu’à se louer de l’utilisation des machines à voter acquises pour la plupart dès 2004 lesquelles sont conformes à la réglementation actuelle. Depuis cette date, aucune anomalie n’est à déplorer. 7 communes des Alpes-Maritimes ont recours aux machines à voter dont 2 communes de sa circonscription (Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var totalisent 35 machines au prix unitaire d’environ 5 000 euros, soit un coût de 175 000 euros). Au moment de la dématérialisation de nombreuses procédures, il serait regrettable de suspendre cette utilisation avant la mise en œuvre du vote par internet. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les raisons qui motivent sa proposition et quelles sont précisément ses intentions. Elle lui demande si elle envisage une compensation financière en direction des communes qui ont investi dans ce mode d’expression démocratique dont la fiabilité est garantie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>498</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Mesures financières dans pour l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés
	        4654. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des départements frontaliers confrontés à la crise humanitaire des migrants et à l’accroissement des demandes de prise en charge de mineurs isolés étrangers. Les demandes arrivent soit par la police aux frontières à l’occasion de contrôles aux points d’entrée sur le territoire national, soit par des mineurs qui se présentent directement dans les services du département, orientés par des associations humanitaires ou par les élus locaux, soit par la cellule nationale du ministère de la justice pour les mineurs en provenance d’autres départements. Pour le département de la Savoie qui a vu arriver 157 mineurs en 2016 dont 139 situations évaluées par les référentes des services, ce nombre d’arrivées atteignant ce même niveau dès le mois de juillet 2017. L’accueil de ce public quasi exclusivement masculin et pour le plus grand nombre de plus de 16 ans a nécessité une adaptation des pratiques des services pour envisager avec les intéressés leur avenir. Trois recrutements ont été nécessaires pour cela ainsi que des ouvertures de places dans les structures d’accueil. Elle souhaite connaître les mesures financières que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans la durée, au-delà des dispositions d’urgence prises en 2017 pour accompagner les départements frontaliers dans cet accueil qui relève de la solidarité nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>498</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Mesures financières dans pour l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés
	        4654. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des départements frontaliers confrontés à la crise humanitaire des migrants et à l’accroissement des demandes de prise en charge de mineurs isolés étrangers. Les demandes arrivent soit par la police aux frontières à l’occasion de contrôles aux points d’entrée sur le territoire national, soit par des mineurs qui se présentent directement dans les services du département, orientés par des associations humanitaires ou par les élus locaux, soit par la cellule nationale du ministère de la justice pour les mineurs en provenance d’autres départements. Pour le département de la Savoie qui a vu arriver 157 mineurs en 2016 dont 139 situations évaluées par les référentes des services, ce nombre d’arrivées atteignant ce même niveau dès le mois de juillet 2017. L’accueil de ce public quasi exclusivement masculin et pour le plus grand nombre de plus de 16 ans a nécessité une adaptation des pratiques des services pour envisager avec les intéressés leur avenir. Trois recrutements ont été nécessaires pour cela ainsi que des ouvertures de places dans les structures d’accueil. Elle souhaite connaître les mesures financières que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans la durée, au-delà des dispositions d’urgence prises en 2017 pour accompagner les départements frontaliers dans cet accueil qui relève de la solidarité nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>498</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Décrets loi montagne
	        4692. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de l’acte 2 de la loi montagne adoptée par le Parlement il y a un an. Elle souhaite connaître l’état d’avancement de la publication des différents décrets nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et les dates de publication prévues pour les décrets en attente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>498</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Décrets loi montagne
	        4692. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de l’acte 2 de la loi montagne adoptée par le Parlement il y a un an. Elle souhaite connaître l’état d’avancement de la publication des différents décrets nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et les dates de publication prévues pour les décrets en attente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>499</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Révision de la prestation compensatoire pour les divorcés avant l’an 2000
	        4656. — 23 janvier 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de la révision de la prestation compensatoire pour les époux divorcés avant l’an 2000. La loi no 2015-177 du 16 février 2015, permettait en théorie d’obtenir en justice, pour ces divorcés la baisse ou la suppression de cette rente viagère versée à l’ancien conjoint le plus fragile financièrement. Or, aujourd’hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge qui parfois s’élève à plus de 25 % de leurs revenus et ce pendant vingt voire trente ans après le jugement du divorce. Pire peu de personnes à l’heure actuelle ont obtenu satisfaction de leur demande de révision et ce malgré la mise en application de loi de 2015. Des adhérents lotois de l’association « CCN ARPEC » qui représente plus de 50 0000 familles anciennes ou recomposées en France et qui milite pour la révision de ce versement, ont alerté M. le député également sur les problèmes importants concernant le cas du décès du débirentier. Il paraît donc important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires et urgentes afin de pallier cette situation et souhaite par ailleurs connaître les pistes envisagées en terme de solidarité nationale pour que ces retraités se retrouvant dans de tels cas puissent être aidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>499</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Révision de la prestation compensatoire pour les divorcés avant l’an 2000
	        4656. — 23 janvier 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de la révision de la prestation compensatoire pour les époux divorcés avant l’an 2000. La loi no 2015-177 du 16 février 2015, permettait en théorie d’obtenir en justice, pour ces divorcés la baisse ou la suppression de cette rente viagère versée à l’ancien conjoint le plus fragile financièrement. Or, aujourd’hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge qui parfois s’élève à plus de 25 % de leurs revenus et ce pendant vingt voire trente ans après le jugement du divorce. Pire peu de personnes à l’heure actuelle ont obtenu satisfaction de leur demande de révision et ce malgré la mise en application de loi de 2015. Des adhérents lotois de l’association « CCN ARPEC » qui représente plus de 50 0000 familles anciennes ou recomposées en France et qui milite pour la révision de ce versement, ont alerté M. le député également sur les problèmes importants concernant le cas du décès du débirentier. Il paraît donc important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires et urgentes afin de pallier cette situation et souhaite par ailleurs connaître les pistes envisagées en terme de solidarité nationale pour que ces retraités se retrouvant dans de tels cas puissent être aidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>499</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Informations des JAP sur les fichés S sur les demandes de permissions
	        4669. — 23 janvier 2018. — M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention des actes terroristes. Dans le cadre de la prévention des actes terroristes, M. le député a été alerté d’un manque d’informations qui pourrait avoir de graves conséquences. En effet, certains condamnés pour droit commun, étaient radicalisés avant leur entrée en prison ou l’ont été pendant leur séjour en détention. Ils sont ainsi fichés S. Or comme toutes les personnes condamnées, ils peuvent bénéficier d’un régime de permissions de sorties. Dans ce cadre, ils doivent saisir le juge d’application des peines. Mais ces magistrats ne sont pas destinataires de l’information de la radicalisation et du fait que le détenu soit fiché S. Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d’application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>499</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Informations des JAP sur les fichés S sur les demandes de permissions
	        4669. — 23 janvier 2018. — M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention des actes terroristes. Dans le cadre de la prévention des actes terroristes, M. le député a été alerté d’un manque d’informations qui pourrait avoir de graves conséquences. En effet, certains condamnés pour droit commun, étaient radicalisés avant leur entrée en prison ou l’ont été pendant leur séjour en détention. Ils sont ainsi fichés S. Or comme toutes les personnes condamnées, ils peuvent bénéficier d’un régime de permissions de sorties. Dans ce cadre, ils doivent saisir le juge d’application des peines. Mais ces magistrats ne sont pas destinataires de l’information de la radicalisation et du fait que le détenu soit fiché S. Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d’application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>500</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Justice virtuelle
	        4670. — 23 janvier 2018. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des juges virtuels pour désengorger les tribunaux. L’intelligence artificielle s’invite depuis quelques mois sur ce que certains appellent « le marché du droit ». Si cette expression étonne, elle traduit pourtant une réalité à travers l’essor de « start-up » qui développent des moteurs d’intelligence artificielle capables de simuler des décisions de justice. Cela s’appelle « la justice prédictive ». Pour y parvenir, des algorithmes permettent d’analyser une très importante quantité de donnés qui sont croisées pour apporter des réponses juridiques. L’objectif affiché est simple : désengorger les tribunaux et soulager les magistrats débordés par un nombre d’affaire en constante augmentation alors que le nombre de juges est insuffisant. D’autres vont même jusqu’à dire que la « justice artificielle » permet de répondre aux « inégalités » liées à la nature humaine. En somme, le juge virtuel serait plus fiable que l’homme car il ne serait sujet à aucune de ses imperfections liées à son humanité précisément : saute d’humeur, fatigue, agacement, heure de la journée et humeur changeante. Il n’en reste pas moins que l’intelligence artificielle en matière de justice suscite de nombreuses questions. Déjà quelques voix s’élèvent et attirent l’attention des politiques et des éventuels utilisateurs. Ainsi que l’a révélé une étude portée par l’Institut des ingénieurs en électricité et électronique (IEEE), l’intelligence artificielle comporte un certain nombre de risques majeurs concernant notamment le traitement des données personnelles, ou le possible isolement des magistrats qui, pour remédier à une charge de travail trop importante, pourraient s’appuyer de façon excessive sur cette technologie au point qu’elle pourrait prendre la place des juges eux-mêmes Il apparaît même que ces systèmes commencent déjà à s’auto-alimenter au point que l’on peut craindre que cette forme d’intelligence déshumanisée échappe à l’homme. Parce qu’il ne s’agit malheureusement pas d’un film de science-fiction mais bien du développement réel de cette technologie, elle lui demande donc si, à l’heure où une réorganisation judiciaire est à l’étude, il ne serait pas plus opportun d’augmenter les effectifs de la magistrature plutôt que de s’appuyer sur l’intelligence artificielle et de procéder à une adaptation du maillage juridictionnel, ce qui n’aura comme résultat que d’éloigner encore un peu plus le citoyen de la justice, entretenant ainsi l’idée que « les petits n’ont plus droit à la justice ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>500</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Justice virtuelle
	        4670. — 23 janvier 2018. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des juges virtuels pour désengorger les tribunaux. L’intelligence artificielle s’invite depuis quelques mois sur ce que certains appellent « le marché du droit ». Si cette expression étonne, elle traduit pourtant une réalité à travers l’essor de « start-up » qui développent des moteurs d’intelligence artificielle capables de simuler des décisions de justice. Cela s’appelle « la justice prédictive ». Pour y parvenir, des algorithmes permettent d’analyser une très importante quantité de donnés qui sont croisées pour apporter des réponses juridiques. L’objectif affiché est simple : désengorger les tribunaux et soulager les magistrats débordés par un nombre d’affaire en constante augmentation alors que le nombre de juges est insuffisant. D’autres vont même jusqu’à dire que la « justice artificielle » permet de répondre aux « inégalités » liées à la nature humaine. En somme, le juge virtuel serait plus fiable que l’homme car il ne serait sujet à aucune de ses imperfections liées à son humanité précisément : saute d’humeur, fatigue, agacement, heure de la journée et humeur changeante. Il n’en reste pas moins que l’intelligence artificielle en matière de justice suscite de nombreuses questions. Déjà quelques voix s’élèvent et attirent l’attention des politiques et des éventuels utilisateurs. Ainsi que l’a révélé une étude portée par l’Institut des ingénieurs en électricité et électronique (IEEE), l’intelligence artificielle comporte un certain nombre de risques majeurs concernant notamment le traitement des données personnelles, ou le possible isolement des magistrats qui, pour remédier à une charge de travail trop importante, pourraient s’appuyer de façon excessive sur cette technologie au point qu’elle pourrait prendre la place des juges eux-mêmes Il apparaît même que ces systèmes commencent déjà à s’auto-alimenter au point que l’on peut craindre que cette forme d’intelligence déshumanisée échappe à l’homme. Parce qu’il ne s’agit malheureusement pas d’un film de science-fiction mais bien du développement réel de cette technologie, elle lui demande donc si, à l’heure où une réorganisation judiciaire est à l’étude, il ne serait pas plus opportun d’augmenter les effectifs de la magistrature plutôt que de s’appuyer sur l’intelligence artificielle et de procéder à une adaptation du maillage juridictionnel, ce qui n’aura comme résultat que d’éloigner encore un peu plus le citoyen de la justice, entretenant ainsi l’idée que « les petits n’ont plus droit à la justice ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>501</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Montant de l’indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur
	        4671. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l’indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d’une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l’ensemble des frais exposés dans l’exercice de leur mission. L’indemnité varie en fonction de l’orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. Cette indemnité, non revalorisée depuis 2009, apparaît insuffisante au regard de la durée des mandats des administrateurs (plusieurs années de procédure judiciaire) et de la pluralité de leurs missions (accompagnement du mineur, représentation juridique, entretiens avec les acteurs impliqués). D’autre part, l’indemnité versée qu’à l’issue de la procédure judiciaire, nécessite alors une avance de trésorerie importante pour les personnes morales dont les administrateurs, personnels qualifiés, sont salariés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire et les modalités de son versement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>501</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Montant de l’indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur
	        4671. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l’indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d’une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l’ensemble des frais exposés dans l’exercice de leur mission. L’indemnité varie en fonction de l’orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. Cette indemnité, non revalorisée depuis 2009, apparaît insuffisante au regard de la durée des mandats des administrateurs (plusieurs années de procédure judiciaire) et de la pluralité de leurs missions (accompagnement du mineur, représentation juridique, entretiens avec les acteurs impliqués). D’autre part, l’indemnité versée qu’à l’issue de la procédure judiciaire, nécessite alors une avance de trésorerie importante pour les personnes morales dont les administrateurs, personnels qualifiés, sont salariés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire et les modalités de son versement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>501</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Statut juridique des barreaux
	        4672. — 23 janvier 2018. — M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l’instance ordinale des avocats ; qui semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie. En effet, et par exemple, l’ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des textes fondateurs. Il n’existe par contre aucun texte fondateur de l’ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810, qui n’établit seulement qu’une liste, un tableau. Les barreaux n’ont donc aucun statut légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc. D’autre part, suivant l’article 1145 nouveau du code civil, la capacité des personnes morales est désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, mais tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. Or, à l’instant, aucun ordre des avocats, de Paris à n’importe quelle autre ville de France, ne dispose de tels statuts écrits. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions vont être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>501</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Statut juridique des barreaux
	        4672. — 23 janvier 2018. — M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l’instance ordinale des avocats ; qui semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie. En effet, et par exemple, l’ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des textes fondateurs. Il n’existe par contre aucun texte fondateur de l’ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810, qui n’établit seulement qu’une liste, un tableau. Les barreaux n’ont donc aucun statut légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc. D’autre part, suivant l’article 1145 nouveau du code civil, la capacité des personnes morales est désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, mais tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. Or, à l’instant, aucun ordre des avocats, de Paris à n’importe quelle autre ville de France, ne dispose de tels statuts écrits. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions vont être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>502</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Surpopulation carcérale
	        4673. — 23 janvier 2018. — M. Bruno Millienne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous écrou, dont 68 432 effectivement détenues. Le taux de densité carcérale, qui était de 112 % au 1er janvier 1995, s’élevait à 118 %, et ce, malgé la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette période. Les maisons d’arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d’occupation s’élève à 142 %, alors qu’il n’est que de 86 % dans les établissements pour peine. Le principe de l’encellulement individuel, qui a été inscrit dans la loi dès 1875, n’a jamais pu être mis en œuvre dans les faits. Il fait aujourd’hui l’objet d’un moratoire et son application est reportée à 2019. Outre le fait qu’une démocratie ne peut laisser des citoyens, même détenus, vivre dans de pareilles conditions, si nous voulons que le taux de récidive baisse et vivre dans une société plus sûre, nous devons appliquer ce principe. Le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires, afin de réduire la surpopulation carcérale et de respecter ce principe d’encellulement individuel. Il souhaiterait donc savoir où en est cette promesse de campagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>502</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Surpopulation carcérale
	        4673. — 23 janvier 2018. — M. Bruno Millienne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous écrou, dont 68 432 effectivement détenues. Le taux de densité carcérale, qui était de 112 % au 1er janvier 1995, s’élevait à 118 %, et ce, malgé la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette période. Les maisons d’arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d’occupation s’élève à 142 %, alors qu’il n’est que de 86 % dans les établissements pour peine. Le principe de l’encellulement individuel, qui a été inscrit dans la loi dès 1875, n’a jamais pu être mis en œuvre dans les faits. Il fait aujourd’hui l’objet d’un moratoire et son application est reportée à 2019. Outre le fait qu’une démocratie ne peut laisser des citoyens, même détenus, vivre dans de pareilles conditions, si nous voulons que le taux de récidive baisse et vivre dans une société plus sûre, nous devons appliquer ce principe. Le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires, afin de réduire la surpopulation carcérale et de respecter ce principe d’encellulement individuel. Il souhaiterait donc savoir où en est cette promesse de campagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>503</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Avenir des formations professionnelles en centres pénitentiaires
	        4675. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la formation professionnelle des personnes détenues et le transfert de cette compétence de l’État aux régions. En effet, depuis le premier janvier 2018, le financement et l’organisation de la formation professionnelle est, dans le cadre de la décentralisation, assurée par les régions. Or il se trouve que, malgré des réunions préparatoires organisées pour anticiper cette évolution, le financement et l’organisation des formations ont pris du retard. La conséquence immédiate, c’est l’arrêt des formations qualifiantes offertes aux personnes détenus dans les métiers du bâtiment, de la cuisine ou encore de la pâtisserie et la fermeture des ateliers. En visite au centre pénitentiaire de La Farlède (Var), il a pu constater lui-même cette situation et les conséquences dommageables pour les personnes ayant déjà initié une formation. Les perspectives de réouverture des ateliers sont annoncées seulement pour septembre 2018. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour éviter une telle interruption du service public dans les établissements pénitentiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>503</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Avenir des formations professionnelles en centres pénitentiaires
	        4675. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la formation professionnelle des personnes détenues et le transfert de cette compétence de l’État aux régions. En effet, depuis le premier janvier 2018, le financement et l’organisation de la formation professionnelle est, dans le cadre de la décentralisation, assurée par les régions. Or il se trouve que, malgré des réunions préparatoires organisées pour anticiper cette évolution, le financement et l’organisation des formations ont pris du retard. La conséquence immédiate, c’est l’arrêt des formations qualifiantes offertes aux personnes détenus dans les métiers du bâtiment, de la cuisine ou encore de la pâtisserie et la fermeture des ateliers. En visite au centre pénitentiaire de La Farlède (Var), il a pu constater lui-même cette situation et les conséquences dommageables pour les personnes ayant déjà initié une formation. Les perspectives de réouverture des ateliers sont annoncées seulement pour septembre 2018. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour éviter une telle interruption du service public dans les établissements pénitentiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>503</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Droit de tirage
	        4676. — 23 janvier 2018. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des changements répétés de centres pénitentiaires pour les détenus et leur famille dans le cadre de la procédure dite du « droit de tirage ». Ce dispositif a été créé en 1990 pour remédier aux déséquilibres existants entre les régions pénitentiaires, au regard de leurs capacités d’accueil respectives en centres de détention. Il permet à une direction interrégionale des services pénitentiaires de pouvoir disposer de places disponibles dans d’autres circonscriptions régionales, en fonction d’un rééquilibrage et d’une actualisation régulière de l’évolution du parc immobilier pénitentiaire et de celle de la population pénale hébergée dans chaque région. Alors que le changement de placement demandé par le chef de l’établissement ne peut intervenir que si un fait ou un élément d’appréciation nouveau le justifie, au titre de l’article D. 82 du code de procédure pénale, le recours au « droit de tirage » suit une logique de répartition selon les besoins en place qui ne prend pas nécessairement en compte la situation du détenu. Si cette mesure apparaît nécessaire au vu de l’insuffisance de places en centres de détention en France, elle entraîne toutefois des conséquences sur les conditions de détention des personnes transférées et pour leur famille. L’éloignement du lieu de domicile de la famille proche du détenu et les changements réguliers sur le temps d’incarcération ne sont pas favorables aux conditions de maintien de liens impératifs pour garantir une cohérence de vie et préparer aux mieux la sortie de prison. S’agissant en particulier de personnes fragiles, en raison notamment d’une addiction grave aux psychotropes, ces déplacements rendent difficile tout le travail de prise en charge interne à la prison en matière de soins médicaux et d’activités professionnelles, garantes d’une certaine stabilité durant la détention et favorisant l’insertion sociale post emprisonnement. Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d’affectation, principalement pour rapprochement familial. Aussi, elle lui demande ce qu’elle compte mettre en œuvre pour maintenir une cohésion entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de la famille proche. Elle lui demande également les décisions qu’elle compte prendre pour que le profil des détenus signalés par des pathologies avérées, comme celle évoquée plus haut, soit davantage pris en compte dans les plans d’élaborations de placements interrégionaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>503</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Droit de tirage
	        4676. — 23 janvier 2018. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des changements répétés de centres pénitentiaires pour les détenus et leur famille dans le cadre de la procédure dite du « droit de tirage ». Ce dispositif a été créé en 1990 pour remédier aux déséquilibres existants entre les régions pénitentiaires, au regard de leurs capacités d’accueil respectives en centres de détention. Il permet à une direction interrégionale des services pénitentiaires de pouvoir disposer de places disponibles dans d’autres circonscriptions régionales, en fonction d’un rééquilibrage et d’une actualisation régulière de l’évolution du parc immobilier pénitentiaire et de celle de la population pénale hébergée dans chaque région. Alors que le changement de placement demandé par le chef de l’établissement ne peut intervenir que si un fait ou un élément d’appréciation nouveau le justifie, au titre de l’article D. 82 du code de procédure pénale, le recours au « droit de tirage » suit une logique de répartition selon les besoins en place qui ne prend pas nécessairement en compte la situation du détenu. Si cette mesure apparaît nécessaire au vu de l’insuffisance de places en centres de détention en France, elle entraîne toutefois des conséquences sur les conditions de détention des personnes transférées et pour leur famille. L’éloignement du lieu de domicile de la famille proche du détenu et les changements réguliers sur le temps d’incarcération ne sont pas favorables aux conditions de maintien de liens impératifs pour garantir une cohérence de vie et préparer aux mieux la sortie de prison. S’agissant en particulier de personnes fragiles, en raison notamment d’une addiction grave aux psychotropes, ces déplacements rendent difficile tout le travail de prise en charge interne à la prison en matière de soins médicaux et d’activités professionnelles, garantes d’une certaine stabilité durant la détention et favorisant l’insertion sociale post emprisonnement. Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d’affectation, principalement pour rapprochement familial. Aussi, elle lui demande ce qu’elle compte mettre en œuvre pour maintenir une cohésion entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de la famille proche. Elle lui demande également les décisions qu’elle compte prendre pour que le profil des détenus signalés par des pathologies avérées, comme celle évoquée plus haut, soit davantage pris en compte dans les plans d’élaborations de placements interrégionaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>504</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Installation de téléphones fixes dans les cellules des centres pénitentiaires
	        4678. — 23 janvier 2018. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre en place des téléphones fixes dans l’ensemble des cellules des prisons en France, pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Il souhaite attirer son attention sur l’inutilité, voire la dangerosité, d’une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérable. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l’installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu’à quatre numéros pré-enregistrés, préalablement validés par un juge, et n’offrant pas la possibilité de se rendre en toute illégalité sur internet. Il lui demande si elle a, à l’heure actuelle, une estimation, ou une première évaluation du coût de cette mesure. L’estimation ne doit évidemment pas se limiter au coût d’installation des téléphones, mais doit également prendre en compte celui de leur entretien, ainsi que le risque de détérioration du matériel par les détenus : le bris de téléphone par protestation n’est pas à exclure. La lutte contre ce trafic ne doit pas s’arrêter. Les téléphones portables sont un lien dangereux entre les détenus et la société extérieure. C’est ainsi que les criminels continuent d’entretenir leurs réseaux, et, surtout, que les individus ont accès à la radicalisation islamique par internet. L’installation de téléphones fixes n’y changera rien, sinon d’offrir des moyens de pression supplémentaires des détenus endurcis sur les plus faibles, comme par exemple le racket, comme vous l’ont signalé des syndicats d’agents du service pénitentiaire. Ces sommes que Mme la ministre envisage de dépenser ainsi seraient sans-doute mieux employées dans l’amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. Il ne faut pas oublier non plus que l’amélioration de leurs conditions de travail sera, par-là même, automatiquement suivie d’une amélioration des conditions de vie des détenus. L’utilisation de ces moyens serait donc bien plus efficace, et c’est pourquoi il lui demande de revoir sa position quant à sa décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>504</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Installation de téléphones fixes dans les cellules des centres pénitentiaires
	        4678. — 23 janvier 2018. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre en place des téléphones fixes dans l’ensemble des cellules des prisons en France, pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Il souhaite attirer son attention sur l’inutilité, voire la dangerosité, d’une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérable. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l’installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu’à quatre numéros pré-enregistrés, préalablement validés par un juge, et n’offrant pas la possibilité de se rendre en toute illégalité sur internet. Il lui demande si elle a, à l’heure actuelle, une estimation, ou une première évaluation du coût de cette mesure. L’estimation ne doit évidemment pas se limiter au coût d’installation des téléphones, mais doit également prendre en compte celui de leur entretien, ainsi que le risque de détérioration du matériel par les détenus : le bris de téléphone par protestation n’est pas à exclure. La lutte contre ce trafic ne doit pas s’arrêter. Les téléphones portables sont un lien dangereux entre les détenus et la société extérieure. C’est ainsi que les criminels continuent d’entretenir leurs réseaux, et, surtout, que les individus ont accès à la radicalisation islamique par internet. L’installation de téléphones fixes n’y changera rien, sinon d’offrir des moyens de pression supplémentaires des détenus endurcis sur les plus faibles, comme par exemple le racket, comme vous l’ont signalé des syndicats d’agents du service pénitentiaire. Ces sommes que Mme la ministre envisage de dépenser ainsi seraient sans-doute mieux employées dans l’amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. Il ne faut pas oublier non plus que l’amélioration de leurs conditions de travail sera, par-là même, automatiquement suivie d’une amélioration des conditions de vie des détenus. L’utilisation de ces moyens serait donc bien plus efficace, et c’est pourquoi il lui demande de revoir sa position quant à sa décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>505</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Projets immobiliers concernant la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
	        4679. — 23 janvier 2018. — M. Adrien Taquet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets immobiliers se rapportant à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Cet établissement pénitentiaire construit en 1968 a bénéficié de travaux de réhabilitation, commencés en 2006 et achevés en 2015, ne concernant que les bâtiments des hommes : les autres entités de cette prison que sont la maison d’arrêt des femmes et le centre des jeunes détenus n’ont eu le droit à aucun travaux de rénovation. Le résultat de cette réhabilitation partielle est la fermeture depuis de nombreuses années du bâtiment des jeunes détenus ; cas de figure paradoxal à l’heure où la surpopulation carcérale est à un niveau inacceptable par manque de locaux. Une autre conséquence de cette situation est de faire cohabiter des détenus mineurs avec des majeurs ce qui est formellement interdit par les dispositions de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prescrivant pour la détention des mineurs un « isolement complet d’avec les détenus majeurs ». Enfin, des centaines de femmes continuent à vivre dans des bâtiments vétustes ne leur permettant notamment pas d’avoir accès à une douche quotidienne. Néanmoins face à ces situations, des projets de réhabilition voire de construction semblent être à l’étude. Ainsi, il apparaîtrait qu’un nouveau bâtiment pour mineur serait édifié dans l’enceinte de la maison d’arrêt des femmes alors que d’une part les infrastructures de cette dernière ne peuvent a priori plus rien supporter en termes de charges techniques. Et d’autre part que la cohabitation entre ces deux types de population carcérale n’est a priori pas souhaitable. Quant à l’ancien bâtiment des jeunes détenus, il deviendrait un lieu détention pour adultes. Aussi, il lui demande si des projets immobiliers ont été retenus concernant la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et dans l’affirmative lesquels afin de savoir si tous les détenus puissent y vivre dans des conditions dignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>505</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Projets immobiliers concernant la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
	        4679. — 23 janvier 2018. — M. Adrien Taquet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets immobiliers se rapportant à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Cet établissement pénitentiaire construit en 1968 a bénéficié de travaux de réhabilitation, commencés en 2006 et achevés en 2015, ne concernant que les bâtiments des hommes : les autres entités de cette prison que sont la maison d’arrêt des femmes et le centre des jeunes détenus n’ont eu le droit à aucun travaux de rénovation. Le résultat de cette réhabilitation partielle est la fermeture depuis de nombreuses années du bâtiment des jeunes détenus ; cas de figure paradoxal à l’heure où la surpopulation carcérale est à un niveau inacceptable par manque de locaux. Une autre conséquence de cette situation est de faire cohabiter des détenus mineurs avec des majeurs ce qui est formellement interdit par les dispositions de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prescrivant pour la détention des mineurs un « isolement complet d’avec les détenus majeurs ». Enfin, des centaines de femmes continuent à vivre dans des bâtiments vétustes ne leur permettant notamment pas d’avoir accès à une douche quotidienne. Néanmoins face à ces situations, des projets de réhabilition voire de construction semblent être à l’étude. Ainsi, il apparaîtrait qu’un nouveau bâtiment pour mineur serait édifié dans l’enceinte de la maison d’arrêt des femmes alors que d’une part les infrastructures de cette dernière ne peuvent a priori plus rien supporter en termes de charges techniques. Et d’autre part que la cohabitation entre ces deux types de population carcérale n’est a priori pas souhaitable. Quant à l’ancien bâtiment des jeunes détenus, il deviendrait un lieu détention pour adultes. Aussi, il lui demande si des projets immobiliers ont été retenus concernant la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et dans l’affirmative lesquels afin de savoir si tous les détenus puissent y vivre dans des conditions dignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>506</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Réhabilitation de la maison d’arrêt de femmes de Fleury-Mérogis
	        4680. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rénover la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis. Ces dernières années, la réhabilitation de la maison d’arrêt des hommes a retenu toute l’attention du Gouvernement. Alors qu’après une vague de réhabilitation de la maison d’arrêt des hommes, un nouveau projet vient d’être proposé afin d’augmenter la capacité d’accueil des hommes majeurs dans l’établissement, la rénovation de la maison d’arrêt des femmes n’est toujours pas envisagée. Il résulte de la vétusté des lieux des conditions de vie très dégradées pour les femmes détenues à Fleury-Mérogis. Les médecins de la maison d’arrêt des femmes sont inquiets des conditions de santé entraînées par la vétusté des bâtiments et par la petitesse de l’unité sanitaire qui leur est dédiée. Les conditions de détention des femmes de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis témoignent d’une inégalité de traitement. Perçue par les femmes, cette inégalité risque d’attiser les tensions et d’entacher la reconversion des détenues. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir l’informer des projets de réhabilitation et de construction envisagés concernant la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et d’envisager d’engager en priorité une rénovation de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis et l’agrandissement de son unité sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>506</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Réhabilitation de la maison d’arrêt de femmes de Fleury-Mérogis
	        4680. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rénover la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis. Ces dernières années, la réhabilitation de la maison d’arrêt des hommes a retenu toute l’attention du Gouvernement. Alors qu’après une vague de réhabilitation de la maison d’arrêt des hommes, un nouveau projet vient d’être proposé afin d’augmenter la capacité d’accueil des hommes majeurs dans l’établissement, la rénovation de la maison d’arrêt des femmes n’est toujours pas envisagée. Il résulte de la vétusté des lieux des conditions de vie très dégradées pour les femmes détenues à Fleury-Mérogis. Les médecins de la maison d’arrêt des femmes sont inquiets des conditions de santé entraînées par la vétusté des bâtiments et par la petitesse de l’unité sanitaire qui leur est dédiée. Les conditions de détention des femmes de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis témoignent d’une inégalité de traitement. Perçue par les femmes, cette inégalité risque d’attiser les tensions et d’entacher la reconversion des détenues. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir l’informer des projets de réhabilitation et de construction envisagés concernant la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et d’envisager d’engager en priorité une rénovation de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis et l’agrandissement de son unité sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>507</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Surpopulation carcérale - Insertion détenus - Peines alternatives
	        4681. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Rist appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remèdes à apporter à la surpopulation carcérale en France. Le centre pénitentiaire de Saran, proche d’Orléans, est un exemple parmi tant d’autres de cette situation, aggravée en l’espèce par des travaux de réhabilitation, qui contraignent plus de 300 détenus à occuper des locaux qui ne peuvent en accueillir qu’un peu plus de 200. Le Président de la République s’est engagé pendant la campagne présidentielle à construire des places supplémentaires. La députée est consciente de la nécessité de pallier le manque de places par des constructions. Cependant elle s’interroge sur la faiblesse des moyens mis en faveur de la rénovation du parc existant et de l’insertion des détenus, pendant et après leur séjour en détention. Elle attire également son attention sur la nécessité de réfléchir aux peines alternatives afin d’aller vers une diminution durable du nombre de détenus en France, à l’image de ce qu’ont réussi à faire plusieurs pays européens dans les dernières années. Elle aimerait connaître l’état d’évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>507</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Surpopulation carcérale - Insertion détenus - Peines alternatives
	        4681. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Rist appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remèdes à apporter à la surpopulation carcérale en France. Le centre pénitentiaire de Saran, proche d’Orléans, est un exemple parmi tant d’autres de cette situation, aggravée en l’espèce par des travaux de réhabilitation, qui contraignent plus de 300 détenus à occuper des locaux qui ne peuvent en accueillir qu’un peu plus de 200. Le Président de la République s’est engagé pendant la campagne présidentielle à construire des places supplémentaires. La députée est consciente de la nécessité de pallier le manque de places par des constructions. Cependant elle s’interroge sur la faiblesse des moyens mis en faveur de la rénovation du parc existant et de l’insertion des détenus, pendant et après leur séjour en détention. Elle attire également son attention sur la nécessité de réfléchir aux peines alternatives afin d’aller vers une diminution durable du nombre de détenus en France, à l’image de ce qu’ont réussi à faire plusieurs pays européens dans les dernières années. Elle aimerait connaître l’état d’évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>507</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Carence de commissaires-priseurs judiciaires dans les Bouches-du-Rhône
	        4736. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de carence d’offices de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) dans le département des Bouches-du-Rhône. En effet, suite à l’arrêté du 21 novembre 2016 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, l’offre de services cumulés dans les ressorts conjoints du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence revient à 2 CPJ pour plus de 730 000 habitants, soit 1 CPJ pour plus de 365 000 habitants. De plus, on ne compte désormais plus aucun CPJ dans le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence : soit, 0 CPJ pour 280 542 habitants. Le député rappelle que dans son avis du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, l’Autorité de la concurrence avait émis une proposition de carte des zones d’implantation, basée sur une moyenne de 1 CPJ pour 153 846 habitants. Il s’inquiète donc de cette carence qui créé de fait une situation monopolistique. Une telle situation nuit d’une part à la qualité du service rendu puisque deux seuls CPJ sont par exemple en charge du traitement de l’ensemble des dossiers de procédures collectives dans les ressorts des tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, de Salon de Provence, de Manosque et de Gap (1046 procédures en 2016). D’autre part elle nuit à la concurrence en excluant tout choix des clients et en restreignant toute autre offre concurrentielle de prestations. Elle nuit aussi à l’accessibilité des services aux citoyens puisqu’actuellement les deux CPJ des Bouches-du-Rhône exercent seules sur un territoire de 14 597 km2 comprenant 438 communes, et couvrant également les tribunaux de Commerce de Manosque et de Gap. Il souhaiterait donc avoir sa position quant à la création d’un nouvel office dans les Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement dans le ressort de Salon de Provence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>507</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Carence de commissaires-priseurs judiciaires dans les Bouches-du-Rhône
	        4736. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de carence d’offices de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) dans le département des Bouches-du-Rhône. En effet, suite à l’arrêté du 21 novembre 2016 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, l’offre de services cumulés dans les ressorts conjoints du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence revient à 2 CPJ pour plus de 730 000 habitants, soit 1 CPJ pour plus de 365 000 habitants. De plus, on ne compte désormais plus aucun CPJ dans le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence : soit, 0 CPJ pour 280 542 habitants. Le député rappelle que dans son avis du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, l’Autorité de la concurrence avait émis une proposition de carte des zones d’implantation, basée sur une moyenne de 1 CPJ pour 153 846 habitants. Il s’inquiète donc de cette carence qui créé de fait une situation monopolistique. Une telle situation nuit d’une part à la qualité du service rendu puisque deux seuls CPJ sont par exemple en charge du traitement de l’ensemble des dossiers de procédures collectives dans les ressorts des tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, de Salon de Provence, de Manosque et de Gap (1046 procédures en 2016). D’autre part elle nuit à la concurrence en excluant tout choix des clients et en restreignant toute autre offre concurrentielle de prestations. Elle nuit aussi à l’accessibilité des services aux citoyens puisqu’actuellement les deux CPJ des Bouches-du-Rhône exercent seules sur un territoire de 14 597 km2 comprenant 438 communes, et couvrant également les tribunaux de Commerce de Manosque et de Gap. Il souhaiterait donc avoir sa position quant à la création d’un nouvel office dans les Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement dans le ressort de Salon de Provence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>508</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Liberté d’installation des notaires
	        4737. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du principe de la liberté d’installation des notaires définie à l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que paraissent au Journal officiel les premières nominations de nouveaux notaires dans le cadre de cet article, de nombreux notaires nouvellement diplômés et pour l’heure sans office se posent deux questions pour être fixés et exercer leur métier. Tout d’abord, l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit, pour la période 2016-2018, la création de 1 002 offices au lieu de 1 650, comme le recommandait la cartographie de l’Autorité de la concurrence. En outre, les décrets no 2016-1509 du 9 novembre 2016, no 2016-880 du 29 juin 2016 et no 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d’un office de postuler à la création des nouveaux offices, ce qu’ils ont fait massivement. De fait, les délais d’installation perdurent et occasionnent toujours chez les jeunes diplômés notaires, pourtant titulaires d’un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective, des difficultés matérielles conséquentes (problèmes pour trouver un local au bout de deux ans d’attente, chômage…). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d’une part, si le classement des tirages au sort de l’année écoulée sera maintenu pour l’attribution des offices complémentaires afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure qui aura pris une année depuis leur demande déposée en novembre 2016 et, d’autre part, confirmer que seront exclus du décompte pour parvenir à l’objectif de 1 650 nouveaux professionnels, tant les SCP existantes que les notaires déjà installés retrayants au sens de l’alinéa 3 de l’article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 et qui seraient nommés titulaires d’un second office par voie de création. Enfin, de manière plus générale elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires qu’entend prendre le Gouvernement afin que soit pleinement respecté le principe de liberté d’installation prévu à l’article 52 de la loi susmentionnée. Il conviendrait également de simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables. Ainsi l’application des textes serait conforme à l’esprit de la loi, comme l’ont indiqué les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier dans leur rapport du 15 février 2017 de la mission d’information commune sur l’application de la loi du 6 août 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>508</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Liberté d’installation des notaires
	        4737. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du principe de la liberté d’installation des notaires définie à l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que paraissent au Journal officiel les premières nominations de nouveaux notaires dans le cadre de cet article, de nombreux notaires nouvellement diplômés et pour l’heure sans office se posent deux questions pour être fixés et exercer leur métier. Tout d’abord, l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit, pour la période 2016-2018, la création de 1 002 offices au lieu de 1 650, comme le recommandait la cartographie de l’Autorité de la concurrence. En outre, les décrets no 2016-1509 du 9 novembre 2016, no 2016-880 du 29 juin 2016 et no 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d’un office de postuler à la création des nouveaux offices, ce qu’ils ont fait massivement. De fait, les délais d’installation perdurent et occasionnent toujours chez les jeunes diplômés notaires, pourtant titulaires d’un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective, des difficultés matérielles conséquentes (problèmes pour trouver un local au bout de deux ans d’attente, chômage…). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d’une part, si le classement des tirages au sort de l’année écoulée sera maintenu pour l’attribution des offices complémentaires afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure qui aura pris une année depuis leur demande déposée en novembre 2016 et, d’autre part, confirmer que seront exclus du décompte pour parvenir à l’objectif de 1 650 nouveaux professionnels, tant les SCP existantes que les notaires déjà installés retrayants au sens de l’alinéa 3 de l’article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 et qui seraient nommés titulaires d’un second office par voie de création. Enfin, de manière plus générale elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires qu’entend prendre le Gouvernement afin que soit pleinement respecté le principe de liberté d’installation prévu à l’article 52 de la loi susmentionnée. Il conviendrait également de simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables. Ainsi l’application des textes serait conforme à l’esprit de la loi, comme l’ont indiqué les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier dans leur rapport du 15 février 2017 de la mission d’information commune sur l’application de la loi du 6 août 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>509</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Obligation d’itinérance nationale dans les territoires ruraux en attendant 2020
	        4773. — 23 janvier 2018. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accès des zones rurales au tout numérique et notamment sur l’itinérance mobile nationale. Le 14 janvier 2018, le secrétaire d’État a annoncé la fin des zones blanches en couverture numérique. Après concertation entre les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un accord semble avoir été trouvé d’ici 2020 : plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, par une augmentation du rythme de déploiement sur 3 ans. Cependant, il y a urgence. Installer le numérique sur l’ensemble du territoire est un moyen de lutter contre les fractures territoriales. Dans les zones rurales, ce constat est criant : comment accéder aux services publics dématérialisés ou à la télémédecine, sans avoir le débit nécessaire ? Comment développer une activité professionnelle si le téléphone ne passe pas ? Dans leur rapport du 27 septembre 2017 sur la couverture numérique des territoires, Laure de La Raudière et Éric Bothorel proposent de « prévoir la mise en œuvre règlementaire fin 2020 d’une obligation d’itinérance nationale lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal 2G, 3G ou 4G suffisant. Le cas échéant, le tarif d’accès aux réseaux des opérateurs concurrents devra être fixé par le régulateur à un niveau tel qu’il encourage tous les opérateurs à la poursuite de leurs propres déploiements ». Face à l’urgence de la situation, les territoires ruraux ne pouvant attendre 3 ans de plus, elle lui demande de bien vouloir préciser si cette solution transitoire serait envisagée par ses services d’ici 2020 en attendant la couverture numérique de l’ensemble du territoire. Elle permettrait ainsi de faire pression sur les opérateurs pour activer le déploiement, ces derniers n’appréciant pas toujours l’accès aux antennes par des concurrents. C’est une attente forte dans les territoires ruraux qui permettrait à leurs habitants de se sentir des citoyens Français à part entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>509</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Obligation d’itinérance nationale dans les territoires ruraux en attendant 2020
	        4773. — 23 janvier 2018. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accès des zones rurales au tout numérique et notamment sur l’itinérance mobile nationale. Le 14 janvier 2018, le secrétaire d’État a annoncé la fin des zones blanches en couverture numérique. Après concertation entre les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un accord semble avoir été trouvé d’ici 2020 : plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, par une augmentation du rythme de déploiement sur 3 ans. Cependant, il y a urgence. Installer le numérique sur l’ensemble du territoire est un moyen de lutter contre les fractures territoriales. Dans les zones rurales, ce constat est criant : comment accéder aux services publics dématérialisés ou à la télémédecine, sans avoir le débit nécessaire ? Comment développer une activité professionnelle si le téléphone ne passe pas ? Dans leur rapport du 27 septembre 2017 sur la couverture numérique des territoires, Laure de La Raudière et Éric Bothorel proposent de « prévoir la mise en œuvre règlementaire fin 2020 d’une obligation d’itinérance nationale lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal 2G, 3G ou 4G suffisant. Le cas échéant, le tarif d’accès aux réseaux des opérateurs concurrents devra être fixé par le régulateur à un niveau tel qu’il encourage tous les opérateurs à la poursuite de leurs propres déploiements ». Face à l’urgence de la situation, les territoires ruraux ne pouvant attendre 3 ans de plus, elle lui demande de bien vouloir préciser si cette solution transitoire serait envisagée par ses services d’ici 2020 en attendant la couverture numérique de l’ensemble du territoire. Elle permettrait ainsi de faire pression sur les opérateurs pour activer le déploiement, ces derniers n’appréciant pas toujours l’accès aux antennes par des concurrents. C’est une attente forte dans les territoires ruraux qui permettrait à leurs habitants de se sentir des citoyens Français à part entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>510</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Claireaux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Taux par élève du forfait externat à Saint-Pierre-et-Miquelon
	        4699. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Claireaux interroge Mme la ministre des outre-mer sur le taux par élève du forfait externat versé au titre des élèves de collège à l’unique établissement privé sous contrat à Saint-Pierre-et-Miquelon. De par la faiblesse de la population de l’archipel, tout système reposant sur un forfait par « tête », comme c’est le cas s’agissant du financement du collège privé, est forcément et structurellement fragilisant. L’arrêté du 17 novembre 2016 en vigueur reconnaît cette situation et prévoit un taux par élève plus élevé à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les collectivités plus peuplées. Nonobstant, le niveau actuel de forfait demeure handicapant pour cet établissement, ne tient notamment pas compte des nouvelles filières développées ces dernières années dont la filière SEGPA fort appréciée et utile localement, et expose l’établissement à de graves problèmes financiers. Dès lors, il souhaite connaître son avis concernant la possibilité de revalorisation, à hauteur de 20 %, du taux par élève en collège, avec la prise en compte des contraintes structurelles propres à Saint-Pierre-et-Miquelon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>510</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Claireaux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Taux par élève du forfait externat à Saint-Pierre-et-Miquelon
	        4699. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Claireaux interroge Mme la ministre des outre-mer sur le taux par élève du forfait externat versé au titre des élèves de collège à l’unique établissement privé sous contrat à Saint-Pierre-et-Miquelon. De par la faiblesse de la population de l’archipel, tout système reposant sur un forfait par « tête », comme c’est le cas s’agissant du financement du collège privé, est forcément et structurellement fragilisant. L’arrêté du 17 novembre 2016 en vigueur reconnaît cette situation et prévoit un taux par élève plus élevé à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les collectivités plus peuplées. Nonobstant, le niveau actuel de forfait demeure handicapant pour cet établissement, ne tient notamment pas compte des nouvelles filières développées ces dernières années dont la filière SEGPA fort appréciée et utile localement, et expose l’établissement à de graves problèmes financiers. Dès lors, il souhaite connaître son avis concernant la possibilité de revalorisation, à hauteur de 20 %, du taux par élève en collège, avec la prise en compte des contraintes structurelles propres à Saint-Pierre-et-Miquelon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>511</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accès aux immeubles récemment construits pour les personnes malvoyantes
	        4701. — 23 janvier 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès aux immeubles récemment construits pour les personnes malvoyantes. Plusieurs associations d’handicapés de la vue sont aujourd’hui porteuses d’une initiative pour faciliter l’accessibilité et l’autonomie de ces personnes. Il s’agirait de remplacer les dispositifs d’accès classiques des immeubles - à base de défilement de noms dans de petites fenêtres rétroéclairées - par des techniques innovantes avec synthèse vocale. Ces dispositions simples permettraient d’améliorer le quotidien de nombreux malvoyants. Cependant, n’étant pas imposés pour les nouvelles constructions, ces dispositifs se révèlent marginaux. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition, et sur la possibilité de la généraliser à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>511</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accès aux immeubles récemment construits pour les personnes malvoyantes
	        4701. — 23 janvier 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès aux immeubles récemment construits pour les personnes malvoyantes. Plusieurs associations d’handicapés de la vue sont aujourd’hui porteuses d’une initiative pour faciliter l’accessibilité et l’autonomie de ces personnes. Il s’agirait de remplacer les dispositifs d’accès classiques des immeubles - à base de défilement de noms dans de petites fenêtres rétroéclairées - par des techniques innovantes avec synthèse vocale. Ces dispositions simples permettraient d’améliorer le quotidien de nombreux malvoyants. Cependant, n’étant pas imposés pour les nouvelles constructions, ces dispositifs se révèlent marginaux. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition, et sur la possibilité de la généraliser à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>511</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Calcul de l’allocation adultes handicapés pour les personnes vivant en couple
	        4703. — 23 janvier 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l’article L. 821-3 du code de l’action sociale, le calcul du montant de l’AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l’AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l’AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui leur est difficilement compréhensible, d’autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d’envisager un retour vers l’emploi. En effet, l’attribution de l’AAH se calcule de la même façon que d’autres aides, telle que le revenu de solidarité active (RSA), en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné, alors que le handicap peut écarter de l’emploi de manière permanente. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l’AAH est envisagée, afin de déconnecter l’AAH des ressources du conjoint.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>511</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Calcul de l’allocation adultes handicapés pour les personnes vivant en couple
	        4703. — 23 janvier 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l’article L. 821-3 du code de l’action sociale, le calcul du montant de l’AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l’AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l’AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui leur est difficilement compréhensible, d’autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d’envisager un retour vers l’emploi. En effet, l’attribution de l’AAH se calcule de la même façon que d’autres aides, telle que le revenu de solidarité active (RSA), en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné, alors que le handicap peut écarter de l’emploi de manière permanente. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l’AAH est envisagée, afin de déconnecter l’AAH des ressources du conjoint.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>512</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Difficultés de lisibilité pour les personnes malvoyantes
	        4704. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de lire pour les personnes malvoyantes les dates de péremption des médicaments et des produits alimentaires. Plus généralement, ce problème de lisibilité touche une série de documents d’ordre administratif. Dans cet esprit, il lui demande ce qu’envisage le Gouvernement pour prendre en compte cette préoccupation légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>512</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Difficultés de lisibilité pour les personnes malvoyantes
	        4704. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de lire pour les personnes malvoyantes les dates de péremption des médicaments et des produits alimentaires. Plus généralement, ce problème de lisibilité touche une série de documents d’ordre administratif. Dans cet esprit, il lui demande ce qu’envisage le Gouvernement pour prendre en compte cette préoccupation légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>512</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mettons fin à une injustice fiscale !
	        4706. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différence de traitement financier et fiscal qui existe entre les personnes handicapées n’ayant jamais cotisé percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de la caisse d’allocations familiales et celles ayant cotisé percevant une pension d’invalidité de la sécurité sociale. À handicap équivalent, le traitement financier et fiscal de la personne qui perçoit l’AAH est plus avantageux puisque la pension d’invalidité est récupérable sur succession alors que l’AAH ne l’est pas. Par ailleurs, les personnes percevant l’AAH ont droit à l’allocation autonomie alors que celles percevant une pension d’invalidité n’y ont pas droit. Ces dernières peuvent toutefois bénéficier d’une allocation supplémentaire, le fonds spécial invalidité (FSI) mais qui implique des contrôles réguliers de la valeur de leur patrimoine et parfois même l’hypothèque de leur bien rendant toute succession délicate. Cette différence de traitement conduit certaines personnes handicapées à se retrouver dans une situation financière et fiscale moins avantageuse après avoir essayé de travailler qu’avant. Elle décourage également certaines personnes handicapées d’essayer de travailler. C’est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître son avis sur cette situation et les mesures qui pourraient être envisagées pour rétablir une égalité de traitement entre les personnes atteintes d’un même handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>512</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mettons fin à une injustice fiscale !
	        4706. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différence de traitement financier et fiscal qui existe entre les personnes handicapées n’ayant jamais cotisé percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de la caisse d’allocations familiales et celles ayant cotisé percevant une pension d’invalidité de la sécurité sociale. À handicap équivalent, le traitement financier et fiscal de la personne qui perçoit l’AAH est plus avantageux puisque la pension d’invalidité est récupérable sur succession alors que l’AAH ne l’est pas. Par ailleurs, les personnes percevant l’AAH ont droit à l’allocation autonomie alors que celles percevant une pension d’invalidité n’y ont pas droit. Ces dernières peuvent toutefois bénéficier d’une allocation supplémentaire, le fonds spécial invalidité (FSI) mais qui implique des contrôles réguliers de la valeur de leur patrimoine et parfois même l’hypothèque de leur bien rendant toute succession délicate. Cette différence de traitement conduit certaines personnes handicapées à se retrouver dans une situation financière et fiscale moins avantageuse après avoir essayé de travailler qu’avant. Elle décourage également certaines personnes handicapées d’essayer de travailler. C’est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître son avis sur cette situation et les mesures qui pourraient être envisagées pour rétablir une égalité de traitement entre les personnes atteintes d’un même handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>513</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        AME - Contrôle - budget
	        4598. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et le coût de l’aide médicale d’État (AME). Cette dernière a été créée en 2000, afin d’assurer la gratuité des soins aux étrangers entrés illégalement en France et qui y demeurent sans titre de séjour. S’il n’est nullement question de remettre en cause le principe d’un tel dispositif qui contribue à la sécurité sanitaire de la France, force est de constater que les crédits alloués à l’AME sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Pour l’année 2018, le budget de l’AME est en hausse de 13 % soit 108 millions d’euros supplémentaires, le portant ainsi à près d’un milliard d’euros. La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants faute de contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie lors de l’ouverture des droits. En 2003, un rapport de l’IGAS mentionnait déjà l’existence de « séjours sanitaires » en France. Dans un contexte budgétaire contraint, elle lui demande, d’une part, quels sont les moyens employés à la lutte contre la fraude et d’autre part, ceux visant à contenir le nombre de bénéficiaires de l’AME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>513</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        AME - Contrôle - budget
	        4598. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et le coût de l’aide médicale d’État (AME). Cette dernière a été créée en 2000, afin d’assurer la gratuité des soins aux étrangers entrés illégalement en France et qui y demeurent sans titre de séjour. S’il n’est nullement question de remettre en cause le principe d’un tel dispositif qui contribue à la sécurité sanitaire de la France, force est de constater que les crédits alloués à l’AME sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Pour l’année 2018, le budget de l’AME est en hausse de 13 % soit 108 millions d’euros supplémentaires, le portant ainsi à près d’un milliard d’euros. La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants faute de contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie lors de l’ouverture des droits. En 2003, un rapport de l’IGAS mentionnait déjà l’existence de « séjours sanitaires » en France. Dans un contexte budgétaire contraint, elle lui demande, d’une part, quels sont les moyens employés à la lutte contre la fraude et d’autre part, ceux visant à contenir le nombre de bénéficiaires de l’AME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>513</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge des femmes exposées au distilbène
	        4599. — 23 janvier 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s’est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment en matière de cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et à ses conséquences sur la santé des femmes exposées, le réseau DES sollicite le remboursement de ces consultations annuelles avec frottis à 100 %. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>513</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge des femmes exposées au distilbène
	        4599. — 23 janvier 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s’est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment en matière de cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et à ses conséquences sur la santé des femmes exposées, le réseau DES sollicite le remboursement de ces consultations annuelles avec frottis à 100 %. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>514</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge soins dentaires
	        4600. — 23 janvier 2018. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires. Les négociations entre les responsables de la branche et le ministère n’ont malheureusement pas abouti à la fin de la XIVe législature. L’inquiétude de certains professionnels porte sur le manque de prise en compte de l’aspect qualitatif du travail des dentistes et sur la reconnaissance du coût réel des actes. Ainsi, la sécurité sociale prend en charge actuellement 28,92 euros pour un détartrage, alors qu’il s’agit d’un acte permettant le contrôle de la santé bucco-dentaire et donc la prévention. À titre d’exemple, il apparaît incohérent qu’une distinction soit faite entre l’acte d’arracher une dent pour un enfant (16 euros) et pour un adulte (33 euros) alors que le travail peut être estimé plus complexe et long s’agissant d’un jeune. Plus grave encore est la situation de la prévention chez les jeunes : les interventions dans les écoles ont totalement disparu dans certains départements, faute d’une valorisation à leur juste prix. L’union française pour la santé bucco-dentaire fait face à d’importantes difficultés. Le remplacement d’une couronne n’a fait l’objet d’aucune réévaluation de prise en charge depuis 1986. Les contrôles effectués par la sécurité sociale sur les professionnels portent uniquement sur le coût et non sur la qualité des actes réalisés tandis que l’Ordre n’intervient que sur l’aspect éthique des éventuels litiges. Dans ce contexte où la formation continue fait également défaut, les dentistes sont inquiets sur l’attitude des pouvoirs publics en matière d’accompagnement de leur branche professionnelle. Il s’agit d’un enjeu de santé public, aussi souhaite-t-il relayer cette problématique et connaître la position du Gouvernement sur la révision des politiques publiques applicables en matière de prise en charge des actes, de contrôle qualitatif des professionnels et de prévention de la santé bucco-dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>514</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge soins dentaires
	        4600. — 23 janvier 2018. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires. Les négociations entre les responsables de la branche et le ministère n’ont malheureusement pas abouti à la fin de la XIVe législature. L’inquiétude de certains professionnels porte sur le manque de prise en compte de l’aspect qualitatif du travail des dentistes et sur la reconnaissance du coût réel des actes. Ainsi, la sécurité sociale prend en charge actuellement 28,92 euros pour un détartrage, alors qu’il s’agit d’un acte permettant le contrôle de la santé bucco-dentaire et donc la prévention. À titre d’exemple, il apparaît incohérent qu’une distinction soit faite entre l’acte d’arracher une dent pour un enfant (16 euros) et pour un adulte (33 euros) alors que le travail peut être estimé plus complexe et long s’agissant d’un jeune. Plus grave encore est la situation de la prévention chez les jeunes : les interventions dans les écoles ont totalement disparu dans certains départements, faute d’une valorisation à leur juste prix. L’union française pour la santé bucco-dentaire fait face à d’importantes difficultés. Le remplacement d’une couronne n’a fait l’objet d’aucune réévaluation de prise en charge depuis 1986. Les contrôles effectués par la sécurité sociale sur les professionnels portent uniquement sur le coût et non sur la qualité des actes réalisés tandis que l’Ordre n’intervient que sur l’aspect éthique des éventuels litiges. Dans ce contexte où la formation continue fait également défaut, les dentistes sont inquiets sur l’attitude des pouvoirs publics en matière d’accompagnement de leur branche professionnelle. Il s’agit d’un enjeu de santé public, aussi souhaite-t-il relayer cette problématique et connaître la position du Gouvernement sur la révision des politiques publiques applicables en matière de prise en charge des actes, de contrôle qualitatif des professionnels et de prévention de la santé bucco-dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>515</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement du matériel médical d’occasion par la sécurité sociale
	        4601. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement du matériel médical d’occasion par la sécurité sociale. Avec la montée en puissance des démarches d’économie circulaire, certains acteurs se sont lancés dans la restauration de matériel médical. Cette démarche est très bénéfique : elle diminue le coût du matériel pour les patients, le rend plus accessible, tout en réduisant la quantité de déchets, en prolongeant la durée de vie et d’utilisation du matériel. Ce faisant, elle participe à l’émergence d’une économie à la fois durable et solidaire. Cependant, cette activité nouvelle n’est pas encore prise en compte par le système de sécurité sociale. En effet, seul le matériel neuf fait l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale, d’où un effet désincitatif sur l’achat de matériel d’occasion. Le non remboursement du matériel d’occasion paraît illogique dans la mesure où ce matériel peut satisfaire aux contraintes sanitaires et, en se substituant à l’achat d’un matériel neuf plus coûteux, permettre à la sécurité sociale elle-même de réaliser des économies. Bien sûr, le sujet doit être étudié en profondeur (coût de remise en service, prix de vente en seconde main, garantie, durabilité et SAV…) afin de s’assurer que le matériel soit sans danger pour les patients et d’éviter que la sécurité sociale ne rembourse plusieurs fois le même matériel. Il souhaite connaître son avis sur le remboursement du matériel médical d’occasion par la sécurité sociale et sur les éventuelles étapes nécessaires à sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>515</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement du matériel médical d’occasion par la sécurité sociale
	        4601. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement du matériel médical d’occasion par la sécurité sociale. Avec la montée en puissance des démarches d’économie circulaire, certains acteurs se sont lancés dans la restauration de matériel médical. Cette démarche est très bénéfique : elle diminue le coût du matériel pour les patients, le rend plus accessible, tout en réduisant la quantité de déchets, en prolongeant la durée de vie et d’utilisation du matériel. Ce faisant, elle participe à l’émergence d’une économie à la fois durable et solidaire. Cependant, cette activité nouvelle n’est pas encore prise en compte par le système de sécurité sociale. En effet, seul le matériel neuf fait l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale, d’où un effet désincitatif sur l’achat de matériel d’occasion. Le non remboursement du matériel d’occasion paraît illogique dans la mesure où ce matériel peut satisfaire aux contraintes sanitaires et, en se substituant à l’achat d’un matériel neuf plus coûteux, permettre à la sécurité sociale elle-même de réaliser des économies. Bien sûr, le sujet doit être étudié en profondeur (coût de remise en service, prix de vente en seconde main, garantie, durabilité et SAV…) afin de s’assurer que le matériel soit sans danger pour les patients et d’éviter que la sécurité sociale ne rembourse plusieurs fois le même matériel. Il souhaite connaître son avis sur le remboursement du matériel médical d’occasion par la sécurité sociale et sur les éventuelles étapes nécessaires à sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>516</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Évaluation du choix des appels à projets en matière de protection de l’enfance
	        4643. — 23 janvier 2018. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par le conseil départemental de Maine-et-Loire de réaliser un appel à projets pour l’attribution en protection de l’enfance de toutes les places en accompagnement éducatif et thérapeutique, qui a eu pour conséquence de priver de toute activité plusieurs associations historiquement implantées et de menacer plusieurs centaines d’emplois. Associations et syndicats, entre autres, alertent sur le risque que ce choix - une première en France - ne s’étende sur tout le territoire national. Est également soulevée la question de son adéquation avec la loi, puisque le projet du département prévoit une quarantaine de créations de places, ce qui est en-deçà du taux de 30 % de nouvelles places nécessaire pour le recours à un appel à projet. À noter que l’appel à projet lancé en 2016 a consisté à remettre à plat l’ensemble de l’activité d’accueil départemental des enfants et adolescents confiés aux associations par l’ASE (plus de 800 places en établissements) ce qui n’est pas prévu dans le code d’action sociale et des familles en l’espèce et en y intégrant les 40 places nouvelles. La principale association éliminée par le conseil départemental de Maine-et-Loire, en activité depuis 150 ans, Arpeje 49, avec 150 salariés et 121 enfants accompagnés, a déposé une requête sur le fond auprès du tribunal administratif de Nantes, pour « détournement de procédure » Elle demeure actuellement pendante. À ce jour et depuis le résultat de l’appel à projet annoncé en mai 2017, Arpeje 49 s’est vue conduite à devoir poursuivre son activité comme par le passé, recevant toujours de nouvelles demandes d’admissions, mais dans une forte incertitude de son lendemain. Aussi il l’interroge donc sur la possibilité que cette décision soit évaluée par le Gouvernement, afin d’éviter que de tels bouleversements soient actés et que des actions similaires ne puissent pas se reproduire à l’avenir dans d’autres départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>516</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Évaluation du choix des appels à projets en matière de protection de l’enfance
	        4643. — 23 janvier 2018. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par le conseil départemental de Maine-et-Loire de réaliser un appel à projets pour l’attribution en protection de l’enfance de toutes les places en accompagnement éducatif et thérapeutique, qui a eu pour conséquence de priver de toute activité plusieurs associations historiquement implantées et de menacer plusieurs centaines d’emplois. Associations et syndicats, entre autres, alertent sur le risque que ce choix - une première en France - ne s’étende sur tout le territoire national. Est également soulevée la question de son adéquation avec la loi, puisque le projet du département prévoit une quarantaine de créations de places, ce qui est en-deçà du taux de 30 % de nouvelles places nécessaire pour le recours à un appel à projet. À noter que l’appel à projet lancé en 2016 a consisté à remettre à plat l’ensemble de l’activité d’accueil départemental des enfants et adolescents confiés aux associations par l’ASE (plus de 800 places en établissements) ce qui n’est pas prévu dans le code d’action sociale et des familles en l’espèce et en y intégrant les 40 places nouvelles. La principale association éliminée par le conseil départemental de Maine-et-Loire, en activité depuis 150 ans, Arpeje 49, avec 150 salariés et 121 enfants accompagnés, a déposé une requête sur le fond auprès du tribunal administratif de Nantes, pour « détournement de procédure » Elle demeure actuellement pendante. À ce jour et depuis le résultat de l’appel à projet annoncé en mai 2017, Arpeje 49 s’est vue conduite à devoir poursuivre son activité comme par le passé, recevant toujours de nouvelles demandes d’admissions, mais dans une forte incertitude de son lendemain. Aussi il l’interroge donc sur la possibilité que cette décision soit évaluée par le Gouvernement, afin d’éviter que de tels bouleversements soient actés et que des actions similaires ne puissent pas se reproduire à l’avenir dans d’autres départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>516</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Ouverture prescription médecins coordonnateurs EHPAD
	        4652. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur en EHPAD définies à l’article D. 312-58 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret no 2011-1047 du 2 septembre 2011. Pivot des EHPAD, assurant l’encadrement médical de l’équipe soignante et une mission de conseiller gériatrique auprès du directeur d’établissement, le médecin coordinateur suit également au quotidien les pensionnaires, à la différence des médecins traitants. Or seuls ces derniers ont compétence de prescription ce qui n’est pas sans conséquences dans les territoires sous tension du point de vue de l’accès à un médecin généraliste. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle ouverture de la prescription aux médecins coordonnateurs d’EHPAD basés dans les déserts médicaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>516</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Ouverture prescription médecins coordonnateurs EHPAD
	        4652. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur en EHPAD définies à l’article D. 312-58 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret no 2011-1047 du 2 septembre 2011. Pivot des EHPAD, assurant l’encadrement médical de l’équipe soignante et une mission de conseiller gériatrique auprès du directeur d’établissement, le médecin coordinateur suit également au quotidien les pensionnaires, à la différence des médecins traitants. Or seuls ces derniers ont compétence de prescription ce qui n’est pas sans conséquences dans les territoires sous tension du point de vue de l’accès à un médecin généraliste. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle ouverture de la prescription aux médecins coordonnateurs d’EHPAD basés dans les déserts médicaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>517</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation de l’hôpital de Denain
	        4653. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’hôpital de Denain. Après une tentative de suicide d’une infirmière à la mi-décembre 2017, un infirmier a été retrouvé pendu chez lui le mercredi 10 janvier 2018. Les conditions de travail très dures (nombreuses heures supplémentaires, management menant au burnout …) sont pointées comme étant la cause de ces évènements par différents acteurs. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant l’avenir et les dotations de l’hôpital de Denain. De plus, il lui demande de lui confirmer l’intégration de ces données dans le projet d’établissement ? Enfin, il lui demande de lui indiquer quelles mesures ses services ils comptent prendre pour faire la lumière sur le climat social de cette structure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>517</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation de l’hôpital de Denain
	        4653. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’hôpital de Denain. Après une tentative de suicide d’une infirmière à la mi-décembre 2017, un infirmier a été retrouvé pendu chez lui le mercredi 10 janvier 2018. Les conditions de travail très dures (nombreuses heures supplémentaires, management menant au burnout …) sont pointées comme étant la cause de ces évènements par différents acteurs. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant l’avenir et les dotations de l’hôpital de Denain. De plus, il lui demande de lui confirmer l’intégration de ces données dans le projet d’établissement ? Enfin, il lui demande de lui indiquer quelles mesures ses services ils comptent prendre pour faire la lumière sur le climat social de cette structure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>517</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Baisse de la natalité
	        4655. — 23 janvier 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le taux de fécondité baisse pour la troisième année consécutive pour s’établir en moyenne à 1,88 enfant par femme. Un décrochage qu’une multiplicité de facteurs permet d’expliquer : crise économique, précarité du marché de l’emploi, difficultés à concilier vies personnelle et professionnelle, insuffisance des dispositifs de garde des enfants, etc., mais dont le principal est la remise en cause des grands principes de la politique familiale. Le quinquennat 2012-2017 a été marqué par la diminution des allocations familiales, la modulation des aides à l’accueil des jeunes enfants et la baisse du plafond du quotient familial au détriment principalement des familles de la classe moyenne. Une baisse des plafonds de ressources que l’actuel Gouvernement a encore accentuée dans le PLFSS 2018. Mais sans encouragement à la natalité, elle lui demande comment elle entend résoudre la terrible équation qui menace à terme la démographie française : baisse répétée de la fécondité (767 000 naissances en 2017, soit 17 000 de moins qu’en 2016) et hausse annoncée de la mortalité dans les décennies qui viennent (603 000 décès en 2017, soit 9 000 de plus qu’en 2016).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>517</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Baisse de la natalité
	        4655. — 23 janvier 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le taux de fécondité baisse pour la troisième année consécutive pour s’établir en moyenne à 1,88 enfant par femme. Un décrochage qu’une multiplicité de facteurs permet d’expliquer : crise économique, précarité du marché de l’emploi, difficultés à concilier vies personnelle et professionnelle, insuffisance des dispositifs de garde des enfants, etc., mais dont le principal est la remise en cause des grands principes de la politique familiale. Le quinquennat 2012-2017 a été marqué par la diminution des allocations familiales, la modulation des aides à l’accueil des jeunes enfants et la baisse du plafond du quotient familial au détriment principalement des familles de la classe moyenne. Une baisse des plafonds de ressources que l’actuel Gouvernement a encore accentuée dans le PLFSS 2018. Mais sans encouragement à la natalité, elle lui demande comment elle entend résoudre la terrible équation qui menace à terme la démographie française : baisse répétée de la fécondité (767 000 naissances en 2017, soit 17 000 de moins qu’en 2016) et hausse annoncée de la mortalité dans les décennies qui viennent (603 000 décès en 2017, soit 9 000 de plus qu’en 2016).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>518</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Problématique de l’accouchement à domicile (AAD) en France
	        4657. — 23 janvier 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l’accouchement à domicile (AAD) en France. Alors que la demande de sages-femmes ne cesse d’augmenter, les conditions d’exercice de ces professionnelles sont pourtant de plus en plus compliquées. Les sages-femmes dénoncent ainsi le coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l’accouchement à domicile sans assurance. On dénombre également de plus en plus d’accouchement non assistés (ANA) à domicile en France, ce qui fait évidemment peser un risque pour la mère et l’enfant, sans la présence d’une professionnelle. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu’elles estiment les meilleurs fait pourtant partie du droit européen et a été rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 2e Sect., 14 décembre 2010, « Ternovszky c. Hongrie »). Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan chiffré des ANA en France, en 2017, ainsi que les grandes évolutions de cette pratique. Elle souhaiterait également connaître l’analyse du Gouvernement sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>518</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Problématique de l’accouchement à domicile (AAD) en France
	        4657. — 23 janvier 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l’accouchement à domicile (AAD) en France. Alors que la demande de sages-femmes ne cesse d’augmenter, les conditions d’exercice de ces professionnelles sont pourtant de plus en plus compliquées. Les sages-femmes dénoncent ainsi le coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l’accouchement à domicile sans assurance. On dénombre également de plus en plus d’accouchement non assistés (ANA) à domicile en France, ce qui fait évidemment peser un risque pour la mère et l’enfant, sans la présence d’une professionnelle. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu’elles estiment les meilleurs fait pourtant partie du droit européen et a été rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 2e Sect., 14 décembre 2010, « Ternovszky c. Hongrie »). Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan chiffré des ANA en France, en 2017, ainsi que les grandes évolutions de cette pratique. Elle souhaiterait également connaître l’analyse du Gouvernement sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>519</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Lutte contre la dénutrition
	        4688. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la dénutrition en France. De source INSERM, il ressort que les liens entre nutrition et santé sont aujourd’hui de mieux en mieux connus et que le risque de développer de nombreuses maladies - cancer, maladies cardiovasculaires, obésité ou encore diabète de type 2 - peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles nationales. Or la dénutrition toucherait aujourd’hui plus de 2 millions de Français. Personnes âgées, adultes et enfants atteints de pathologies lourdes ou hospitalisés peuvent perdre l’appétit ou ne plus être en mesure de s’alimenter correctement et être dénutris. Rappelant que la dénutrition « peut tuer plus que la maladie elle-même », l’Académie de pharmacie souligne quant à elle qu’entre 30 et 60 % des patients hospitalisés seraient dénutris, cela constituant un problème majeur de santé publique. Confrontés à la dénutrition, et faute de moyens, de nombreux patients ne bénéficieraient pas d’une prise en charge adaptée. Une enquête réalisée à la demande du Collectif de lutte contre la dénutrition, qui rassemble de nombreux acteurs de la société civile venant d’horizons différents parmi lesquels professionnels de santé et patients, a récemment révélé que 56 % des personnes interrogées estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition et qu’un patient sur deux identifiés comme dénutris ne serait pas traité. Selon cette même enquête, 89 % des médecins pensent que la nutrition devrait faire l’objet d’un enseignement dédié à l’université dans le cadre des études de médecine et de formation de soins infirmiers, 89 % des personnes interrogées trouveraient justifié qu’elle fasse l’objet d’un plan de lutte et d’une prévention spécifique. Une des propositions de ce plan pourrait être de consacrer l’augmentation du forfait hospitalier décidée au 1er janvier 2018 à la nutrition des patients. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter efficacement contre la dénutrition et si elle entend faire de celle-ci une priorité de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>519</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Lutte contre la dénutrition
	        4688. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la dénutrition en France. De source INSERM, il ressort que les liens entre nutrition et santé sont aujourd’hui de mieux en mieux connus et que le risque de développer de nombreuses maladies - cancer, maladies cardiovasculaires, obésité ou encore diabète de type 2 - peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles nationales. Or la dénutrition toucherait aujourd’hui plus de 2 millions de Français. Personnes âgées, adultes et enfants atteints de pathologies lourdes ou hospitalisés peuvent perdre l’appétit ou ne plus être en mesure de s’alimenter correctement et être dénutris. Rappelant que la dénutrition « peut tuer plus que la maladie elle-même », l’Académie de pharmacie souligne quant à elle qu’entre 30 et 60 % des patients hospitalisés seraient dénutris, cela constituant un problème majeur de santé publique. Confrontés à la dénutrition, et faute de moyens, de nombreux patients ne bénéficieraient pas d’une prise en charge adaptée. Une enquête réalisée à la demande du Collectif de lutte contre la dénutrition, qui rassemble de nombreux acteurs de la société civile venant d’horizons différents parmi lesquels professionnels de santé et patients, a récemment révélé que 56 % des personnes interrogées estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition et qu’un patient sur deux identifiés comme dénutris ne serait pas traité. Selon cette même enquête, 89 % des médecins pensent que la nutrition devrait faire l’objet d’un enseignement dédié à l’université dans le cadre des études de médecine et de formation de soins infirmiers, 89 % des personnes interrogées trouveraient justifié qu’elle fasse l’objet d’un plan de lutte et d’une prévention spécifique. Une des propositions de ce plan pourrait être de consacrer l’augmentation du forfait hospitalier décidée au 1er janvier 2018 à la nutrition des patients. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter efficacement contre la dénutrition et si elle entend faire de celle-ci une priorité de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>519</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Certificat de décès à domicile
	        4693. — 23 janvier 2018. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les familles d’obtenir l’établissement d’un certificat de décès à domicile. Il n’est pas rare que les professionnels de santé ne soient pas disponibles afin d’établir rapidement un certificat de décès, laissant les proches, déjà choqués, dans une situation d’extrême détresse. Le certificat de décès est pourtant un document essentiel afin d’entamer les procédures administratives à la suite de la perte d’un proche. Autrefois l’établissement du certificat de décès résultait de la générosité des médecins, ce qui pouvait justifier un absentéisme dans la réalisation de cette mission. Depuis la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale a acté, la création d’un forfait pour l’établissement des certificats de décès. Ainsi, l’article L. 162-5- 14-2 du code de la sécurité sociale dispose que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par le décret no 2017-1002 du 10 mai 2017, sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : actuellement 100 euros. Cette solution bien qu’encourageante afin de favoriser l’établissement du certificat de décès par un médecin, ne répond pas à la pénurie des praticiens dans les zones urbaines, péri-urbaines et rurales. La raréfaction de la ressource libérale sur les territoires ne doit pas prendre en otage les administrés. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de déléguer l’acte de certificat de décès à d’autres professionnels de santé comme par exemple les infirmières et infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>519</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Certificat de décès à domicile
	        4693. — 23 janvier 2018. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les familles d’obtenir l’établissement d’un certificat de décès à domicile. Il n’est pas rare que les professionnels de santé ne soient pas disponibles afin d’établir rapidement un certificat de décès, laissant les proches, déjà choqués, dans une situation d’extrême détresse. Le certificat de décès est pourtant un document essentiel afin d’entamer les procédures administratives à la suite de la perte d’un proche. Autrefois l’établissement du certificat de décès résultait de la générosité des médecins, ce qui pouvait justifier un absentéisme dans la réalisation de cette mission. Depuis la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale a acté, la création d’un forfait pour l’établissement des certificats de décès. Ainsi, l’article L. 162-5- 14-2 du code de la sécurité sociale dispose que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par le décret no 2017-1002 du 10 mai 2017, sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : actuellement 100 euros. Cette solution bien qu’encourageante afin de favoriser l’établissement du certificat de décès par un médecin, ne répond pas à la pénurie des praticiens dans les zones urbaines, péri-urbaines et rurales. La raréfaction de la ressource libérale sur les territoires ne doit pas prendre en otage les administrés. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de déléguer l’acte de certificat de décès à d’autres professionnels de santé comme par exemple les infirmières et infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>520</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Alternative à la fermeture de l’hôpital de Cilaos
	        4697. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Bassire alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture envisagée de l’hôpital de Cilaos. Cette éventualité constitue l’une des propositions qui doit être présentée au COPERMO - Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins - lors de la séance du 31 janvier 2018 où sera examinée la situation du CHU de La Réunion. Les habitants comme les élus de Cilaos s’inquiètent de voir cette éventualité mise en œuvre compte tenu des conditions d’enclavement du cirque, relié au reste de l’île que par une seule route régulièrement fermée en raison de conditions climatiques particulières. Il semble en effet essentiel que les 5 400 habitants et les près de 400 000 touristes chaque année puissent disposer de cette structure, de taille modeste qui, si elle venait à disparaître, entraînerait pour les malades des trajets de près d’une heure trente minutes pour rejoindre le CHU de Saint-Pierre sur une route difficile ou en hélicoptère - lorsque les conditions climatiques le permettent - quand celle-ci est fermée, en contradiction avec les objectifs fixés par la ministre d’un accès aux soins urgents partout sur le territoire, en moins de 30 minutes. Au regard de l’enclavement de cette ville, de la modeste taille de l’établissement visé et des efforts et investissements déjà réalisés par celui-ci notamment en termes de télémédecine, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les propositions alternatives de nature à satisfaire les élus, habitants et patients de cette structure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>520</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Alternative à la fermeture de l’hôpital de Cilaos
	        4697. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Bassire alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture envisagée de l’hôpital de Cilaos. Cette éventualité constitue l’une des propositions qui doit être présentée au COPERMO - Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins - lors de la séance du 31 janvier 2018 où sera examinée la situation du CHU de La Réunion. Les habitants comme les élus de Cilaos s’inquiètent de voir cette éventualité mise en œuvre compte tenu des conditions d’enclavement du cirque, relié au reste de l’île que par une seule route régulièrement fermée en raison de conditions climatiques particulières. Il semble en effet essentiel que les 5 400 habitants et les près de 400 000 touristes chaque année puissent disposer de cette structure, de taille modeste qui, si elle venait à disparaître, entraînerait pour les malades des trajets de près d’une heure trente minutes pour rejoindre le CHU de Saint-Pierre sur une route difficile ou en hélicoptère - lorsque les conditions climatiques le permettent - quand celle-ci est fermée, en contradiction avec les objectifs fixés par la ministre d’un accès aux soins urgents partout sur le territoire, en moins de 30 minutes. Au regard de l’enclavement de cette ville, de la modeste taille de l’établissement visé et des efforts et investissements déjà réalisés par celui-ci notamment en termes de télémédecine, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les propositions alternatives de nature à satisfaire les élus, habitants et patients de cette structure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>521</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation des EHPAD
	        4700. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements de santé. Le rapport de la mission flash sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé du doigt les problèmes rencontrés par les EHPAD, non seulement à l’échelle du Maine-et-Loire mais également à l’échelle nationale. Les directeurs d’établissement pour personnes âgées souhaitent souligner les difficultés auxquels ils font face concernant notamment le manque de personnel qualifié. En effet, malgré le dévouement des équipes, il leur devient de plus en plus laborieux de mener à bien leurs missions d’accompagnement, avec des tâches qui se diversifient de jour en jour, en raison de ce manque de personnel. Ces carences ont pour conséquences un coût à la fois humain et financier, dû à une intervention extérieure. De plus, le secteur n’est connu du grand public qu’à travers une image négative. Il interroge donc le Gouvernement quant aux moyens qu’il compte mettre en place afin de rendre le secteur attractif en vue de faciliter l’embauche de nouveaux personnels, ce qui permettraient des prestations de meilleure qualité en soulageant les équipes en place surchargées de travail. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement souhaite donner au rapport de la mission parlementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>521</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation des EHPAD
	        4700. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements de santé. Le rapport de la mission flash sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé du doigt les problèmes rencontrés par les EHPAD, non seulement à l’échelle du Maine-et-Loire mais également à l’échelle nationale. Les directeurs d’établissement pour personnes âgées souhaitent souligner les difficultés auxquels ils font face concernant notamment le manque de personnel qualifié. En effet, malgré le dévouement des équipes, il leur devient de plus en plus laborieux de mener à bien leurs missions d’accompagnement, avec des tâches qui se diversifient de jour en jour, en raison de ce manque de personnel. Ces carences ont pour conséquences un coût à la fois humain et financier, dû à une intervention extérieure. De plus, le secteur n’est connu du grand public qu’à travers une image négative. Il interroge donc le Gouvernement quant aux moyens qu’il compte mettre en place afin de rendre le secteur attractif en vue de faciliter l’embauche de nouveaux personnels, ce qui permettraient des prestations de meilleure qualité en soulageant les équipes en place surchargées de travail. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement souhaite donner au rapport de la mission parlementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>521</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Effets alarmants sur la nouvelle formule de Lévothyrox
	        4707. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets alarmants de la nouvelle formule du Lévothyrox, médicament traitant l’hypothyroïdie. De nombreux administrés l’ont alerté sur les effets indésirables, très handicapants, que produit la nouvelle formule de ce médicament. Il lui semble des plus farfelu de penser que les effets subis par les patients qui en sont victimes seraient d’ordre purement psychosomatiques. La plupart des Français souhaitent être soignés, peu important la formule du médicament qu’ils prennent. Un retour à l’ancienne formule du médicament semble être la solution privilégiée par des spécialistes de la santé pour les patients ne supportant pas la nouvelle formule. Il est particulièrement choquant pour les mêmes administrés d’entendre les déclarations répétées du fabricant dudit médicament affirmant qu’il lui est impossible de leur venir en aide. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation portant atteinte à la santé de milliers de Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>521</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Effets alarmants sur la nouvelle formule de Lévothyrox
	        4707. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets alarmants de la nouvelle formule du Lévothyrox, médicament traitant l’hypothyroïdie. De nombreux administrés l’ont alerté sur les effets indésirables, très handicapants, que produit la nouvelle formule de ce médicament. Il lui semble des plus farfelu de penser que les effets subis par les patients qui en sont victimes seraient d’ordre purement psychosomatiques. La plupart des Français souhaitent être soignés, peu important la formule du médicament qu’ils prennent. Un retour à l’ancienne formule du médicament semble être la solution privilégiée par des spécialistes de la santé pour les patients ne supportant pas la nouvelle formule. Il est particulièrement choquant pour les mêmes administrés d’entendre les déclarations répétées du fabricant dudit médicament affirmant qu’il lui est impossible de leur venir en aide. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation portant atteinte à la santé de milliers de Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>522</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Implantation de pharmacies en milieu rural
	        4708. — 23 janvier 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’implantation des officines de pharmacie en zone rurale. Actuellement cette implantation est réglementée par l’article L. 5125-11 du code de la santé publique qui précise que cette ouverture est conditionnée soit au nombre d’habitants qui doit être supérieur à 2 500 habitants soit à la présence ancienne d’une pharmacie. Ce dispositif est très contraignant pour les territoires ruraux qui ne sont pas situés dans des zones de revitalisation rurale où l’implantation est facilitée. La présence d’une pharmacie participant à la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande si une réflexion est en cours afin d’ajuster le dispositif en fonction des bassins de vie concernés et non d’une règle générale qui peut paraître inadaptée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>522</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Implantation de pharmacies en milieu rural
	        4708. — 23 janvier 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’implantation des officines de pharmacie en zone rurale. Actuellement cette implantation est réglementée par l’article L. 5125-11 du code de la santé publique qui précise que cette ouverture est conditionnée soit au nombre d’habitants qui doit être supérieur à 2 500 habitants soit à la présence ancienne d’une pharmacie. Ce dispositif est très contraignant pour les territoires ruraux qui ne sont pas situés dans des zones de revitalisation rurale où l’implantation est facilitée. La présence d’une pharmacie participant à la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande si une réflexion est en cours afin d’ajuster le dispositif en fonction des bassins de vie concernés et non d’une règle générale qui peut paraître inadaptée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>522</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        4709. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, si la crise de la fin de l’année a été partiellement contenue par la remise sur le marché de l’ancienne version du Levothyrox, de nombreux patients souffrent encore d’effets secondaires dramatiques. De nombreuses associations de lutte voient le jour dans les départements. Aujourd’hui, elle lui demande quelles solutions préconise la ministre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>522</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        4709. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, si la crise de la fin de l’année a été partiellement contenue par la remise sur le marché de l’ancienne version du Levothyrox, de nombreux patients souffrent encore d’effets secondaires dramatiques. De nombreuses associations de lutte voient le jour dans les départements. Aujourd’hui, elle lui demande quelles solutions préconise la ministre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>523</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Lévothyrox - effets indésirables - prise en charge
	        4710. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox. En effet, à ce jour près de 15 000 signalements à ce sujet ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV). Ils concernent des effets secondaires ayant des conséquences préjudiciables sur la vie familiale, professionnelle ou sociale des malades. S’il semble que des mesures ont effectivement été mises en œuvre par l’ANSM afin d’offrir de nouvelles alternatives thérapeutiques (importations de stocks européens d’Euthyrox produit strictement équivalent à l’ancienne formulation, augmentation de la production du médicament L-Thyroxine Serb …), il ne faut pas méconnaître la détresse des patients qui continuent à souffrir de symptômes tels qu’une fatigue intense, la chute des cheveux… Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour venir en aide à ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>523</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Lévothyrox - effets indésirables - prise en charge
	        4710. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox. En effet, à ce jour près de 15 000 signalements à ce sujet ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV). Ils concernent des effets secondaires ayant des conséquences préjudiciables sur la vie familiale, professionnelle ou sociale des malades. S’il semble que des mesures ont effectivement été mises en œuvre par l’ANSM afin d’offrir de nouvelles alternatives thérapeutiques (importations de stocks européens d’Euthyrox produit strictement équivalent à l’ancienne formulation, augmentation de la production du médicament L-Thyroxine Serb …), il ne faut pas méconnaître la détresse des patients qui continuent à souffrir de symptômes tels qu’une fatigue intense, la chute des cheveux… Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour venir en aide à ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>523</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Myélome multiple
	        4711. — 23 janvier 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L’Agence européenne des médicaments a délivré l’autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments depuis fin 2015, représentant un véritable espoir et marquant une étape importante pour les patients. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour faciliter la mise sur le marché de ces médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>523</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Myélome multiple
	        4711. — 23 janvier 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L’Agence européenne des médicaments a délivré l’autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments depuis fin 2015, représentant un véritable espoir et marquant une étape importante pour les patients. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour faciliter la mise sur le marché de ces médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>524</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sereine Mauborgne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge
	        4712. — 23 janvier 2018. — Mme Sereine Mauborgne appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du médicament Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), dont l’échéance est fixée au 1er septembre 2018. La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est une maladie de l’œil qui résulte d’une détérioration graduelle de la macula, petite zone située au centre de la rétine qui permet de voir avec précision les détails et les couleurs. Le DMLA reste la première cause de malvoyance des plus de 50 ans dans les pays dits industrialisés et toucherait, sous toutes ses formes, plus de 800 000 français. Deux médicaments, produits par le même laboratoire pharmaceutique, permettent de traiter cette pathologie : le Lucentis et l’Avastin. Le Lucentis, mis sur le marché en 2007, est utilisé spécifiquement contre la perte de vision due à la DMLA, en ciblant la forme humide de cette maladie, la plus grave et la plus courante. Il était jusqu’en 2014 le seul médicament à disposer d’une autorisation de prescription dans le traitement de la DMLA. En parallèle, plusieurs études internationales ont permis de démontrer que l’Avastin, conçu initialement comme anticancéreux, pouvait également permettre de traiter certains effets de la DMLA, pour un coût à l’injection trente fois inférieur à celui du Lucentis. Le laboratoire propriétaire de l’Avastin a durant des années refusé d’en solliciter une extension d’autorisation. Il en a résulté un surcoût annuel de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’assurance maladie, comme cela a pu être abondamment relayé. En avril 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a autorisé le reconditionnement de l’Avastin pour le traitement de la DMLA, déboutant ainsi le laboratoire propriétaire du Lucentis. Au plan national, un arrêté du 27 août 2015 a officiellement consacré l’utilisation de l’Avastin dans le traitement de la DMLA, dans le cadre d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) d’une durée de 3 ans, à usage spécifique des centres hospitaliers. La RTU est une procédure dérogatoire et exceptionnelle qui permet d’utiliser un médicament en dehors de son usage primaire (et donc de son autorisation de mise sur le marché - AMM - initiale). La RTU dont bénéficie l’Avastin prendra fin au 1er septembre 2018. En dépit d’une augmentation du montant de la seringue d’Avastin, fixé en avril 2016 à 100 euros TTC, cette spécialité pharmaceutique dispose manifestement, à bénéfices égaux dans le traitement de la DMLA, d’un avantage considérable dans une perspective de réduction du déficit du budget de la sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande si les données aujourd’hui à la disposition du ministère en matière d’efficacité et de sécurité issues du suivi des patients, permettent ou non de présumer d’une éventuelle reconduite de la RTU accordée à l’Avastin. Elle lui demande également de lui faire état des négociations menées avec le laboratoire disposant des droits d’exploitation de l’Avastin à propos de l’extension de son AMM. Cette seconde solution permettrait de s’inscrire dans une optique plus pérenne que celle d’une RTU, accordée pour un période maximale de 3 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>524</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sereine Mauborgne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge
	        4712. — 23 janvier 2018. — Mme Sereine Mauborgne appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du médicament Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), dont l’échéance est fixée au 1er septembre 2018. La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est une maladie de l’œil qui résulte d’une détérioration graduelle de la macula, petite zone située au centre de la rétine qui permet de voir avec précision les détails et les couleurs. Le DMLA reste la première cause de malvoyance des plus de 50 ans dans les pays dits industrialisés et toucherait, sous toutes ses formes, plus de 800 000 français. Deux médicaments, produits par le même laboratoire pharmaceutique, permettent de traiter cette pathologie : le Lucentis et l’Avastin. Le Lucentis, mis sur le marché en 2007, est utilisé spécifiquement contre la perte de vision due à la DMLA, en ciblant la forme humide de cette maladie, la plus grave et la plus courante. Il était jusqu’en 2014 le seul médicament à disposer d’une autorisation de prescription dans le traitement de la DMLA. En parallèle, plusieurs études internationales ont permis de démontrer que l’Avastin, conçu initialement comme anticancéreux, pouvait également permettre de traiter certains effets de la DMLA, pour un coût à l’injection trente fois inférieur à celui du Lucentis. Le laboratoire propriétaire de l’Avastin a durant des années refusé d’en solliciter une extension d’autorisation. Il en a résulté un surcoût annuel de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’assurance maladie, comme cela a pu être abondamment relayé. En avril 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a autorisé le reconditionnement de l’Avastin pour le traitement de la DMLA, déboutant ainsi le laboratoire propriétaire du Lucentis. Au plan national, un arrêté du 27 août 2015 a officiellement consacré l’utilisation de l’Avastin dans le traitement de la DMLA, dans le cadre d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) d’une durée de 3 ans, à usage spécifique des centres hospitaliers. La RTU est une procédure dérogatoire et exceptionnelle qui permet d’utiliser un médicament en dehors de son usage primaire (et donc de son autorisation de mise sur le marché - AMM - initiale). La RTU dont bénéficie l’Avastin prendra fin au 1er septembre 2018. En dépit d’une augmentation du montant de la seringue d’Avastin, fixé en avril 2016 à 100 euros TTC, cette spécialité pharmaceutique dispose manifestement, à bénéfices égaux dans le traitement de la DMLA, d’un avantage considérable dans une perspective de réduction du déficit du budget de la sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande si les données aujourd’hui à la disposition du ministère en matière d’efficacité et de sécurité issues du suivi des patients, permettent ou non de présumer d’une éventuelle reconduite de la RTU accordée à l’Avastin. Elle lui demande également de lui faire état des négociations menées avec le laboratoire disposant des droits d’exploitation de l’Avastin à propos de l’extension de son AMM. Cette seconde solution permettrait de s’inscrire dans une optique plus pérenne que celle d’une RTU, accordée pour un période maximale de 3 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>525</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Dépassements d’honoraires et égalité d’accès aux prestations de santé
	        4723. — 23 janvier 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de la multiplication des dépassements d’honoraires de certains professionnels de santé. En effet, de plus en plus de spécialistes dans le domaine médical pratiquent des dépassements d’honoraires réclamés aux patients. La gynécologie fait partie notamment avec la gériatrie, la psychiatrie, la stomatologie et la gynécologie obstétrique, de ces spécialités qui ont le plus recours à cette pratique. Il faut bien être conscient qu’au-delà du caractère choquant que le coût de la prestation peut parfois représenter, ces dépassements d’honoraires ont souvent pour conséquence directe dans certains territoires de priver les patients d’accès aux prestations de santé. Une véritable rupture d’égalité s’installe alors, au détriment des français les plus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de réguler ces dépassements et permettre ainsi à chacun de nos concitoyens d’accéder à une offre de soin de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>525</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Dépassements d’honoraires et égalité d’accès aux prestations de santé
	        4723. — 23 janvier 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de la multiplication des dépassements d’honoraires de certains professionnels de santé. En effet, de plus en plus de spécialistes dans le domaine médical pratiquent des dépassements d’honoraires réclamés aux patients. La gynécologie fait partie notamment avec la gériatrie, la psychiatrie, la stomatologie et la gynécologie obstétrique, de ces spécialités qui ont le plus recours à cette pratique. Il faut bien être conscient qu’au-delà du caractère choquant que le coût de la prestation peut parfois représenter, ces dépassements d’honoraires ont souvent pour conséquence directe dans certains territoires de priver les patients d’accès aux prestations de santé. Une véritable rupture d’égalité s’installe alors, au détriment des français les plus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de réguler ces dépassements et permettre ainsi à chacun de nos concitoyens d’accéder à une offre de soin de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>525</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Gynécologie médicale - Conséquences manque de spécialistes
	        4724. — 23 janvier 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie des gynécologues médicaux. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %, on dénombre 1 136 gynécologues médicaux sur le territoire et selon certaines projections, il en subsisterait 531 en 2025. Devant ce manque de praticiens, de plus en plus de femmes renoncent aujourd’hui à consulter ou à se soigner. Cette situation est préoccupante aussi bien au niveau du suivi des femmes, de la prévention des risques et de la contraception qui ne sont pas compatibles avec des attentes de plusieurs mois pour une consultation. Ainsi, des professionnels s’alarment en constatant un retard de diagnostic et de la prise en charge de certaines pathologies ainsi qu’une hausse des fractures du col du fémur depuis deux ans, révélateur d’une mauvaise prise en charge des femmes lors de la ménopause. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation préoccupante pour la santé publique, et si elle envisage de relever le nombre de postes de gynécologues médicaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>525</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Gynécologie médicale - Conséquences manque de spécialistes
	        4724. — 23 janvier 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie des gynécologues médicaux. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %, on dénombre 1 136 gynécologues médicaux sur le territoire et selon certaines projections, il en subsisterait 531 en 2025. Devant ce manque de praticiens, de plus en plus de femmes renoncent aujourd’hui à consulter ou à se soigner. Cette situation est préoccupante aussi bien au niveau du suivi des femmes, de la prévention des risques et de la contraception qui ne sont pas compatibles avec des attentes de plusieurs mois pour une consultation. Ainsi, des professionnels s’alarment en constatant un retard de diagnostic et de la prise en charge de certaines pathologies ainsi qu’une hausse des fractures du col du fémur depuis deux ans, révélateur d’une mauvaise prise en charge des femmes lors de la ménopause. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation préoccupante pour la santé publique, et si elle envisage de relever le nombre de postes de gynécologues médicaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>526</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Habilitation des infirmières à la vaccination
	        4725. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. L’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que : « l’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’arrêté du 14 novembre 2017, « Peuvent bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° À l’exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l’état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d’autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal et ce alors que les sages-femmes peuvent, depuis la loi de santé de janvier 2016, « prescrire et pratiquer en vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage ». Enfin, le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Elle lui demande donc si elle a l’intention d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers afin que ceux-ci pratiquent des vaccinations autres que celles contre la grippe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>526</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Habilitation des infirmières à la vaccination
	        4725. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. L’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que : « l’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’arrêté du 14 novembre 2017, « Peuvent bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° À l’exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l’état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d’autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal et ce alors que les sages-femmes peuvent, depuis la loi de santé de janvier 2016, « prescrire et pratiquer en vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage ». Enfin, le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Elle lui demande donc si elle a l’intention d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers afin que ceux-ci pratiquent des vaccinations autres que celles contre la grippe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>527</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Le rôle de la sage-femme dans la santé gynécologique
	        4726. — 23 janvier 2018. — Mme Aina Kuric appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l’activité des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention. Comme cela est prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes ont la possibilité de proposer un suivi gynécologique de prévention et également de prescrire un moyen de contraception ainsi qu’une IVG médicamenteuse. Les sages-femmes proposent d’effectuer ce suivi, permettant entre autres de pallier la difficulté d’accès aux gynécologues sur le territoire. En effet, en 10 ans, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6%. Le nombre va continuer de diminuer notamment en lien avec les nombreux départs à la retraite à venir. La possibilité pour les sages-femmes d’offrir des consultations de prévention pour les femmes sans problème de santé particulier, participe donc au suivi de la bonne santé gynécologique de ces dernières. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens de communication sont mis en place pour que chaque femme puisse choisir son professionnel de santé et ainsi rester en bonne santé gynécologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>527</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Le rôle de la sage-femme dans la santé gynécologique
	        4726. — 23 janvier 2018. — Mme Aina Kuric appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l’activité des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention. Comme cela est prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes ont la possibilité de proposer un suivi gynécologique de prévention et également de prescrire un moyen de contraception ainsi qu’une IVG médicamenteuse. Les sages-femmes proposent d’effectuer ce suivi, permettant entre autres de pallier la difficulté d’accès aux gynécologues sur le territoire. En effet, en 10 ans, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6%. Le nombre va continuer de diminuer notamment en lien avec les nombreux départs à la retraite à venir. La possibilité pour les sages-femmes d’offrir des consultations de prévention pour les femmes sans problème de santé particulier, participe donc au suivi de la bonne santé gynécologique de ces dernières. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens de communication sont mis en place pour que chaque femme puisse choisir son professionnel de santé et ainsi rester en bonne santé gynécologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>527</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ouverture de la vaccination par les infirmiers à l’ensemble de la population
	        4727. — 23 janvier 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable, les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Bien que la loi ait prévu la possibilité, pour un infirmier, de vacciner l’ensemble de la population afin d’étendre la couverture vaccinale, le décret d’application 2008-877 a limité cette possibilité à la grippe d’une part et aux personnes âgées et malades chroniques d’autre part. Pourtant, un infirmier, s’il est compétent pour les plus fragiles, l’est également pour le reste de la population. Cette affirmation se confirme avec la venue, de façon spontanée, d’adultes en bonne santé dans les cabinets libéraux à des fins de vaccination. À cela s’ajoute le coût de la prise en charge, par l’assurance maladie, de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale réalisé par un infirmier qui varie entre 4,5 euros et 6,3 euros. À l’exception toujours de la primo-vaccination, elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers à l’ensemble de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>527</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ouverture de la vaccination par les infirmiers à l’ensemble de la population
	        4727. — 23 janvier 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable, les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Bien que la loi ait prévu la possibilité, pour un infirmier, de vacciner l’ensemble de la population afin d’étendre la couverture vaccinale, le décret d’application 2008-877 a limité cette possibilité à la grippe d’une part et aux personnes âgées et malades chroniques d’autre part. Pourtant, un infirmier, s’il est compétent pour les plus fragiles, l’est également pour le reste de la population. Cette affirmation se confirme avec la venue, de façon spontanée, d’adultes en bonne santé dans les cabinets libéraux à des fins de vaccination. À cela s’ajoute le coût de la prise en charge, par l’assurance maladie, de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale réalisé par un infirmier qui varie entre 4,5 euros et 6,3 euros. À l’exception toujours de la primo-vaccination, elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers à l’ensemble de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>528</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie et formation des gynécologues médicaux
	        4728. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute alarmante du nombre de gynécologues médicaux. Plus qu’une baisse, c’est un effondrement, si l’on en croit le dossier publié dans Le Monde, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6 % en dix ans entre 2007 et 2017. On ne compterait aujourd’hui plus que 1 136 spécialistes pour une population de 28 millions de femmes de plus de 16 ans. Six départements ne possèdent aujourd’hui aucun gynécologue médical. Les gynécologues médicaux qui partent à la retraite ne seront pas remplacés car la filière « gynécologie médicale » a été fermé suite à une directive européenne de 1987. Pendant 17 ans aucun gynécologue médical n’a été formé. Depuis 2003 seuls soixante gynécologues médicaux sortent de formation. Trop peu pour assurer la relève. Les gynécologues « mixtes » qui pourraient s’installer comme gynécologue médical préfèrent se concentrer sur la chirurgie. Conséquence logique de cette pénurie, les prix flambent et le délai d’attente pour avoir un rendez-vous ne cesse d’augmenter. Alors que la France possède un des meilleurs indices de santé des femmes, la pénurie de spécialistes dédiés à la prévention et destinés à suivre les femmes tout au long de leur vie, peut mettre en péril ces bons résultats. Elle lui demande alors si elle a prévu d’augmenter le nombre de formation de gynécologues médicaux et de lui indiquer comment elle compte pallier la pénurie qui soulève des questions de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>528</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie et formation des gynécologues médicaux
	        4728. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute alarmante du nombre de gynécologues médicaux. Plus qu’une baisse, c’est un effondrement, si l’on en croit le dossier publié dans Le Monde, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6 % en dix ans entre 2007 et 2017. On ne compterait aujourd’hui plus que 1 136 spécialistes pour une population de 28 millions de femmes de plus de 16 ans. Six départements ne possèdent aujourd’hui aucun gynécologue médical. Les gynécologues médicaux qui partent à la retraite ne seront pas remplacés car la filière « gynécologie médicale » a été fermé suite à une directive européenne de 1987. Pendant 17 ans aucun gynécologue médical n’a été formé. Depuis 2003 seuls soixante gynécologues médicaux sortent de formation. Trop peu pour assurer la relève. Les gynécologues « mixtes » qui pourraient s’installer comme gynécologue médical préfèrent se concentrer sur la chirurgie. Conséquence logique de cette pénurie, les prix flambent et le délai d’attente pour avoir un rendez-vous ne cesse d’augmenter. Alors que la France possède un des meilleurs indices de santé des femmes, la pénurie de spécialistes dédiés à la prévention et destinés à suivre les femmes tout au long de leur vie, peut mettre en péril ces bons résultats. Elle lui demande alors si elle a prévu d’augmenter le nombre de formation de gynécologues médicaux et de lui indiquer comment elle compte pallier la pénurie qui soulève des questions de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>528</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Manuel Valls</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pour une revalorisation de la grille salariale des orthophonistes hospitaliers
	        4729. — 23 janvier 2018. — M. Manuel Valls attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes hospitaliers. On dénombre environ 1 800 orthophonistes hospitaliers en France aujourd’hui sur un total de 24 500 orthophonistes diplômés (contre presque 20 000 libéraux ou mixtes). Ils font partie des plus mal payés d’Europe et représentent la profession à bac + 5 la plus mal rémunérée de la fonction publique. La revalorisation de la profession d’orthophoniste hospitalier a été engagée avec une première réforme en 2013 permettant la reconnaissance du niveau de master 2 (bac + 5) à ces praticiens. Le décalage entre ce niveau d’études élevé, les responsabilités qu’ils endossent et leur rémunération salariale nuit à l’attractivité de cette profession. Les jeunes diplômés se détournent du milieu hospitalier et se dirigent vers le privé. L’offre de soins en subit les conséquences et perd en qualité (retards dans le parcours de soins, prise en charge des patients par d’autres professionnels n’ayant pas les compétences requises en orthophonie). Il aimerait donc savoir si une mise à niveau des grilles salariales des orthophonistes hospitaliers, dans l’esprit du travail de revalorisation de la profession d’orthophoniste hospitalier engagé sous le précédent quinquennat, sera à l’ordre du jour d’une prochaine réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>528</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Manuel Valls</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pour une revalorisation de la grille salariale des orthophonistes hospitaliers
	        4729. — 23 janvier 2018. — M. Manuel Valls attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes hospitaliers. On dénombre environ 1 800 orthophonistes hospitaliers en France aujourd’hui sur un total de 24 500 orthophonistes diplômés (contre presque 20 000 libéraux ou mixtes). Ils font partie des plus mal payés d’Europe et représentent la profession à bac + 5 la plus mal rémunérée de la fonction publique. La revalorisation de la profession d’orthophoniste hospitalier a été engagée avec une première réforme en 2013 permettant la reconnaissance du niveau de master 2 (bac + 5) à ces praticiens. Le décalage entre ce niveau d’études élevé, les responsabilités qu’ils endossent et leur rémunération salariale nuit à l’attractivité de cette profession. Les jeunes diplômés se détournent du milieu hospitalier et se dirigent vers le privé. L’offre de soins en subit les conséquences et perd en qualité (retards dans le parcours de soins, prise en charge des patients par d’autres professionnels n’ayant pas les compétences requises en orthophonie). Il aimerait donc savoir si une mise à niveau des grilles salariales des orthophonistes hospitaliers, dans l’esprit du travail de revalorisation de la profession d’orthophoniste hospitalier engagé sous le précédent quinquennat, sera à l’ordre du jour d’une prochaine réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>529</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance des qualifications professionnelles - masseurs-kinésithérapeutes
	        4730. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Bernard Sempastous appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l’ordonnance no 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. L’article 4 de l’ordonnance prévoit la possibilité pour un professionnel de santé de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait pratiquer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même se voir autoriser de réaliser une partie des actes réservés à la profession. Cela concerne 40 % pour cette activité. Il semblerait que l’Espagne soit un vivier de formation des masseurs-kinésithérapeutes, qui pourraient exercer en France, sans pourtant avoir suivi le même cursus que les étudiants français. Ces derniers doivent notamment passer par l’année de préparation en médecine, avant d’entrer dans une école. Les conditions de l’accès partiel ne paraissent pas pouvoir garantir une pleine sécurité des patients. Aussi, il lui demande si une possibilité explicite de ne pas appliquer ce dispositif aux professions de santé pourrait être prévue pour des raisons impérieuses d’intérêt général dont la santé publique et la sécurité des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>529</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance des qualifications professionnelles - masseurs-kinésithérapeutes
	        4730. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Bernard Sempastous appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l’ordonnance no 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. L’article 4 de l’ordonnance prévoit la possibilité pour un professionnel de santé de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait pratiquer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même se voir autoriser de réaliser une partie des actes réservés à la profession. Cela concerne 40 % pour cette activité. Il semblerait que l’Espagne soit un vivier de formation des masseurs-kinésithérapeutes, qui pourraient exercer en France, sans pourtant avoir suivi le même cursus que les étudiants français. Ces derniers doivent notamment passer par l’année de préparation en médecine, avant d’entrer dans une école. Les conditions de l’accès partiel ne paraissent pas pouvoir garantir une pleine sécurité des patients. Aussi, il lui demande si une possibilité explicite de ne pas appliquer ce dispositif aux professions de santé pourrait être prévue pour des raisons impérieuses d’intérêt général dont la santé publique et la sécurité des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>529</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Règlementation de la primo-vaccination par les infirmiers
	        4731. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation de la primo-vaccination par les infirmiers. Malgré l’objectif affiché d’élargissement de la couverture vaccinale, les infirmiers ne sont pas autorisés à revacciner sans prescription préalable la majeure partie de la population. Pourtant, depuis 2008, les infirmiers sont autorisés à administrer les vaccins antigrippaux, sauf primo-vaccination, aux personnes âgées et malades chroniques. Ils auraient ainsi vacciné un million de personnes lors de la dernière campagne. Les restrictions appliquées aux infirmiers ne peuvent donc se justifier par des questions de compétences ni par un risque pour la santé des patients. Autoriser les infirmiers à revacciner sans prescription médicale l’ensemble de la population permettrait de rendre plus accessible et rapide la vaccination, en profitant de l’apport des 600 000 infirmiers français, et de décharger les médecins d’une tâche qui ne nécessite pas leurs compétences. Cette mesure participerait à l’extension de la couverture vaccinale tout en limitant son coût. En effet, le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros. Il souhaite connaitre sa position sur une telle mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>529</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Règlementation de la primo-vaccination par les infirmiers
	        4731. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation de la primo-vaccination par les infirmiers. Malgré l’objectif affiché d’élargissement de la couverture vaccinale, les infirmiers ne sont pas autorisés à revacciner sans prescription préalable la majeure partie de la population. Pourtant, depuis 2008, les infirmiers sont autorisés à administrer les vaccins antigrippaux, sauf primo-vaccination, aux personnes âgées et malades chroniques. Ils auraient ainsi vacciné un million de personnes lors de la dernière campagne. Les restrictions appliquées aux infirmiers ne peuvent donc se justifier par des questions de compétences ni par un risque pour la santé des patients. Autoriser les infirmiers à revacciner sans prescription médicale l’ensemble de la population permettrait de rendre plus accessible et rapide la vaccination, en profitant de l’apport des 600 000 infirmiers français, et de décharger les médecins d’une tâche qui ne nécessite pas leurs compétences. Cette mesure participerait à l’extension de la couverture vaccinale tout en limitant son coût. En effet, le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros. Il souhaite connaitre sa position sur une telle mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>530</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vaccination par des infirmiers
	        4732. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation mise en avant par le Syndicat national des professionnels infirmiers. Le personnel infirmier, formé et compétent pour vacciner ne peut exercer cette tâche que dans un cadre très restrictif. En effet, le décret d’application 2008-877 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite la vaccination à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute autre vaccination. De plus, le personnel infirmier ne peut administrer ce vaccin qu’à des patients âgés de soixante-cinq ans ou plus. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>530</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vaccination par des infirmiers
	        4732. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation mise en avant par le Syndicat national des professionnels infirmiers. Le personnel infirmier, formé et compétent pour vacciner ne peut exercer cette tâche que dans un cadre très restrictif. En effet, le décret d’application 2008-877 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite la vaccination à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute autre vaccination. De plus, le personnel infirmier ne peut administrer ce vaccin qu’à des patients âgés de soixante-cinq ans ou plus. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>530</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vaccination par les infirmier·e·s
	        4733. — 23 janvier 2018. — M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmier·e·s dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmier·e·s peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l’exception de la primo-vaccination. Plusieurs parlementaires ont déjà proposé une possibilité de vaccination plus large par les infirmier·e·s. Or le décret 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières s’avère assez restrictif : d’une part, en limitant cette possibilité à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes. D’autre part, en limitant aux personnes âgés (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Alors que la Ministre a rendu obligatoire 11 vaccins pour les bébés français et qu’elle rappelle régulièrement l’importance de la vaccination et sachant que les carnets de vaccination sont désormais accessibles sur internet, il lui demande quels moyens peuvent-être mises en place afin d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmier·e·s, notamment pour les rappels, tels tétanos, polio ou encore diphtérie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>530</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vaccination par les infirmier·e·s
	        4733. — 23 janvier 2018. — M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmier·e·s dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmier·e·s peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l’exception de la primo-vaccination. Plusieurs parlementaires ont déjà proposé une possibilité de vaccination plus large par les infirmier·e·s. Or le décret 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières s’avère assez restrictif : d’une part, en limitant cette possibilité à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes. D’autre part, en limitant aux personnes âgés (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Alors que la Ministre a rendu obligatoire 11 vaccins pour les bébés français et qu’elle rappelle régulièrement l’importance de la vaccination et sachant que les carnets de vaccination sont désormais accessibles sur internet, il lui demande quels moyens peuvent-être mises en place afin d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmier·e·s, notamment pour les rappels, tels tétanos, polio ou encore diphtérie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>531</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vaccination sans prescription médicale - compétence des infirmiers
	        4734. — 23 janvier 2018. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions apportées à la pratique vaccinale par des infirmiers. En effet, alors que 127 pays dans le monde autorisent la vaccination par infirmiers, la France n’ouvre cette possibilité sans prescription médicale préalable que pour le vaccin de la grippe et à destination des personnes âgées de plus de 65 ans depuis 2008. L’arrêté du 14 novembre 2017 dernier a relativement élargi cette possibilité aux « personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccins en vigueur » (2° de l’article R. 4311-5-1 de l’arrêté). Cet élargissement est bien en-deçà de ce qui était attendu par la communauté infirmière. Son équilibre peut être interrogé en ce que, dans le cadre d’une épidémie de grippe, vacciner l’entourage (conjoint) est également indispensable à l’efficacité du vaccin, sans que les infirmiers y soient autorisés. Plus largement, la vaccination étant un geste commun quelle que soit la pathologie (dont l’administration peut être intradermique, sous-cutané ou intramusculaire), la restriction de cette possibilité au seul vaccin antigrippal ne semble pas justifiée. D’autant plus que le corps infirmier s’est vu reconnaître par la loi no 2007-1786 sa capacité à procéder à effectuer certaines vaccinations. Aussi, et compte tenu de l’ampleur que peuvent avoir certaines campagnes de vaccination, en particulier la vaccination antigrippale, il lui demande si elle entend élargir prochainement la compétence qu’ont les infirmiers pour procéder à des vaccinations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>531</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vaccination sans prescription médicale - compétence des infirmiers
	        4734. — 23 janvier 2018. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions apportées à la pratique vaccinale par des infirmiers. En effet, alors que 127 pays dans le monde autorisent la vaccination par infirmiers, la France n’ouvre cette possibilité sans prescription médicale préalable que pour le vaccin de la grippe et à destination des personnes âgées de plus de 65 ans depuis 2008. L’arrêté du 14 novembre 2017 dernier a relativement élargi cette possibilité aux « personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccins en vigueur » (2° de l’article R. 4311-5-1 de l’arrêté). Cet élargissement est bien en-deçà de ce qui était attendu par la communauté infirmière. Son équilibre peut être interrogé en ce que, dans le cadre d’une épidémie de grippe, vacciner l’entourage (conjoint) est également indispensable à l’efficacité du vaccin, sans que les infirmiers y soient autorisés. Plus largement, la vaccination étant un geste commun quelle que soit la pathologie (dont l’administration peut être intradermique, sous-cutané ou intramusculaire), la restriction de cette possibilité au seul vaccin antigrippal ne semble pas justifiée. D’autant plus que le corps infirmier s’est vu reconnaître par la loi no 2007-1786 sa capacité à procéder à effectuer certaines vaccinations. Aussi, et compte tenu de l’ampleur que peuvent avoir certaines campagnes de vaccination, en particulier la vaccination antigrippale, il lui demande si elle entend élargir prochainement la compétence qu’ont les infirmiers pour procéder à des vaccinations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>532</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        CARSAT - Dématérialisation des échanges
	        4740. — 23 janvier 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des échanges avec les CARSAT et la difficulté, pour les personnes âgées, d’obtenir des contacts et réponses à leurs interrogations pour de nombreuses personnes âgées. Les décomptes et relevés de situations semblent exclusivement téléchargeables en ligne, alors que de nombreux retraités n’ont pas créé leur compte sur l’espace dématérialisé de la CARSAT. Il n’apparaît pas normal qu’ils ne puissent bénéficier d’un envoi par courrier, au moins trimestriellement, de ces éléments. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>532</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        CARSAT - Dématérialisation des échanges
	        4740. — 23 janvier 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des échanges avec les CARSAT et la difficulté, pour les personnes âgées, d’obtenir des contacts et réponses à leurs interrogations pour de nombreuses personnes âgées. Les décomptes et relevés de situations semblent exclusivement téléchargeables en ligne, alors que de nombreux retraités n’ont pas créé leur compte sur l’espace dématérialisé de la CARSAT. Il n’apparaît pas normal qu’ils ne puissent bénéficier d’un envoi par courrier, au moins trimestriellement, de ces éléments. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>532</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Cumul emploi-retraite
	        4741. — 23 janvier 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’application des dispositions de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. En effet, le cumul intégral de l’ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l’âge légal de départ à la retraite, qu’il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu’il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, le cumul salaire/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de cette règle est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>532</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Cumul emploi-retraite
	        4741. — 23 janvier 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’application des dispositions de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. En effet, le cumul intégral de l’ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l’âge légal de départ à la retraite, qu’il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu’il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, le cumul salaire/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de cette règle est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>533</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Aides pour l’équipement en prothèses auditives
	        4744. — 23 janvier 2018. — M. Nicolas Forissier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des audioprothèses. À l’origine directe de plus de 10 000 emplois, le secteur des aides auditives permet d’équiper chaque année près de 400 000 personnes, pour un total d’un peu plus de deux millions de nos concitoyens qui sont équipés- avec l’un des meilleurs taux de satisfaction en Europe. Outre les nombreux bienfaits directs et indirects constatés sur la santé des bénéficiaires de ces aides - les troubles auditifs représentant la première cause évitable de démence, une récente étude montre qu’un euro dépensé par l’État permet un retour sur investissement de dix euros. Elle permet également d’établir que si toutes les personnes en besoin bénéficiaient des audioprothèses ont elles ont besoin, cela se traduirait par une baisse des dépenses de soins comprise entre 1,7 et 2,1 milliards d’euros. Malgré tout, l’on estime aujourd’hui qu’un million de Français ne bénéficient d’aucun appareillage. Or dans un contexte de vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie, il est impératif de corriger ce phénomène. Ce dernier est notamment dû à une trop faible prise en charge des dépenses par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Il souhaite donc l’interroger sur les conditions de mise en œuvre de la volonté du Gouvernement de tendre vers un reste à charge zéro.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>533</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Aides pour l’équipement en prothèses auditives
	        4744. — 23 janvier 2018. — M. Nicolas Forissier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des audioprothèses. À l’origine directe de plus de 10 000 emplois, le secteur des aides auditives permet d’équiper chaque année près de 400 000 personnes, pour un total d’un peu plus de deux millions de nos concitoyens qui sont équipés- avec l’un des meilleurs taux de satisfaction en Europe. Outre les nombreux bienfaits directs et indirects constatés sur la santé des bénéficiaires de ces aides - les troubles auditifs représentant la première cause évitable de démence, une récente étude montre qu’un euro dépensé par l’État permet un retour sur investissement de dix euros. Elle permet également d’établir que si toutes les personnes en besoin bénéficiaient des audioprothèses ont elles ont besoin, cela se traduirait par une baisse des dépenses de soins comprise entre 1,7 et 2,1 milliards d’euros. Malgré tout, l’on estime aujourd’hui qu’un million de Français ne bénéficient d’aucun appareillage. Or dans un contexte de vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie, il est impératif de corriger ce phénomène. Ce dernier est notamment dû à une trop faible prise en charge des dépenses par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Il souhaite donc l’interroger sur les conditions de mise en œuvre de la volonté du Gouvernement de tendre vers un reste à charge zéro.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>533</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Electrohypersensibilité
	        4745. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d’électrohypersensibilité. Le développement du wifi et de la 3G/4G posent de réels problèmes de santé à certains concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore des douleurs aux organes, et dont l’origine des symptômes divise encore la communauté scientifique. Ainsi, en mai 2015, l’Institut de recherche européen sur le cancer et l’environnement, concluait dans un rapport que « des marqueurs biologiques ont été identifiés chez les malades électrosensibles permettant d’établir l’existence de véritables pathologies invalidantes ». Ce texte évoquait des cas « de personnes devant s’isoler des endroits pollués par les champs électromagnétiques pour continuer à vivre dans les conditions les plus normales possibles ». À la même période pourtant, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait à l’inverse « qu’il n’existe aujourd’hui aucun diagnostic ou critère scientifique permettant de relier les symptômes de l’EHS à une exposition aux champs électromagnétiques » bien que l’EHS, « a une réalité certaine ». Sans remettre en question la politique tendant à la couverture numérique du territoire national, très attendue en particulier en milieu périurbain et rural, il importe néanmoins de s’interroger sur les mesures de protection concernant cette allergie. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui dire si une recherche médicale est engagée sur cette question et si le Gouvernement envisage d’abaisser les valeurs limites d’exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>533</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Electrohypersensibilité
	        4745. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d’électrohypersensibilité. Le développement du wifi et de la 3G/4G posent de réels problèmes de santé à certains concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore des douleurs aux organes, et dont l’origine des symptômes divise encore la communauté scientifique. Ainsi, en mai 2015, l’Institut de recherche européen sur le cancer et l’environnement, concluait dans un rapport que « des marqueurs biologiques ont été identifiés chez les malades électrosensibles permettant d’établir l’existence de véritables pathologies invalidantes ». Ce texte évoquait des cas « de personnes devant s’isoler des endroits pollués par les champs électromagnétiques pour continuer à vivre dans les conditions les plus normales possibles ». À la même période pourtant, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait à l’inverse « qu’il n’existe aujourd’hui aucun diagnostic ou critère scientifique permettant de relier les symptômes de l’EHS à une exposition aux champs électromagnétiques » bien que l’EHS, « a une réalité certaine ». Sans remettre en question la politique tendant à la couverture numérique du territoire national, très attendue en particulier en milieu périurbain et rural, il importe néanmoins de s’interroger sur les mesures de protection concernant cette allergie. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui dire si une recherche médicale est engagée sur cette question et si le Gouvernement envisage d’abaisser les valeurs limites d’exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>534</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Évaluation du dispositif parcours de soin loi du 13 août 2004
	        4746. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de parcours de soins coordonnés introduit par la loi du 13 août 2004. Ce dispositif, qui visait à un meilleur pilotage du système de santé, intègre « le développement de parcours de soins coordonnés, autour d’un médecin traitant ». D’après un rapport public annuel de la Cour des comptes, daté de 2013, près de 90 % des assurés avaient désigné à cette date un médecin traitant - à 95 % un médecin généraliste - et 91 % des actes étaient effectués dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Elle relève que cette situation a contribué à tendre les salles d’attente des médecins généralistes. Il n’est pas rare en effet désormais de devoir patienter plusieurs jours avant d’obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste. Subséquemment, elle souhaiterait savoir si une évaluation du dispositif intégrant ce paradoxe - contraire à l’objectif exposé dans la loi de « mettre le patient au cœur du dispositif » - avait été conduite et quelles orientations comptaient prendre le prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>534</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Évaluation du dispositif parcours de soin loi du 13 août 2004
	        4746. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de parcours de soins coordonnés introduit par la loi du 13 août 2004. Ce dispositif, qui visait à un meilleur pilotage du système de santé, intègre « le développement de parcours de soins coordonnés, autour d’un médecin traitant ». D’après un rapport public annuel de la Cour des comptes, daté de 2013, près de 90 % des assurés avaient désigné à cette date un médecin traitant - à 95 % un médecin généraliste - et 91 % des actes étaient effectués dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Elle relève que cette situation a contribué à tendre les salles d’attente des médecins généralistes. Il n’est pas rare en effet désormais de devoir patienter plusieurs jours avant d’obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste. Subséquemment, elle souhaiterait savoir si une évaluation du dispositif intégrant ce paradoxe - contraire à l’objectif exposé dans la loi de « mettre le patient au cœur du dispositif » - avait été conduite et quelles orientations comptaient prendre le prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>534</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Les difficultés d’accès aux soins dentaires et auditifs
	        4747. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins dentaires et auditifs. Le taux de renoncement aux soins dentaires et auditifs du fait d’un reste à charge trop important en France demeure supérieur à la moyenne de l’Union européenne. Ce constat est plus flagrant chez les plus modestes, et ce même quand ils possèdent une assurance complémentaire de santé. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à nos concitoyens de pouvoir bénéficier gratuitement des soins dentaires et auditifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>534</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Les difficultés d’accès aux soins dentaires et auditifs
	        4747. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins dentaires et auditifs. Le taux de renoncement aux soins dentaires et auditifs du fait d’un reste à charge trop important en France demeure supérieur à la moyenne de l’Union européenne. Ce constat est plus flagrant chez les plus modestes, et ce même quand ils possèdent une assurance complémentaire de santé. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à nos concitoyens de pouvoir bénéficier gratuitement des soins dentaires et auditifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>535</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Reconnaissance des thérapies complémentaires
	        4748. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pratiques non conventionnelles en santé, aussi appelées médecines douces, ou médecines naturelles. « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité », comme le mentionne le Préambule à la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé adopté par la Conférence internationale sur la santé à New York en 1946. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a d’ailleurs publié en 2013 sa stratégie pour la médecine traditionnelle 2014-2023 afin de mettre en lumière l’importance de la médecine traditionnelle dans les services de santé. En effet, dans certains pays, la médecine traditionnelle, non conventionnelle ou médecine complémentaire est pratiquée depuis bien longtemps afin de préserver la santé ou de prévenir et traiter les maladies, en particulier les maladies chroniques. Il semblerait donc pertinent d’étudier de manière approfondie les bénéfices sanitaires, mais aussi économiques et sociaux de la reconnaissance légale de certaines de ces pratiques non conventionnelles à visée thérapeutiques. En effet, face aux risques et aux potentiels associés à l’augmentation conjointe de l’offre et de la demande de ces nouvelles pratiques, le pouvoir public a toute sa part à jouer à travers notamment l’encadrement ou la labellisation des acteurs et pratiques concernés. Elle l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement concernant les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>535</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Reconnaissance des thérapies complémentaires
	        4748. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pratiques non conventionnelles en santé, aussi appelées médecines douces, ou médecines naturelles. « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité », comme le mentionne le Préambule à la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé adopté par la Conférence internationale sur la santé à New York en 1946. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a d’ailleurs publié en 2013 sa stratégie pour la médecine traditionnelle 2014-2023 afin de mettre en lumière l’importance de la médecine traditionnelle dans les services de santé. En effet, dans certains pays, la médecine traditionnelle, non conventionnelle ou médecine complémentaire est pratiquée depuis bien longtemps afin de préserver la santé ou de prévenir et traiter les maladies, en particulier les maladies chroniques. Il semblerait donc pertinent d’étudier de manière approfondie les bénéfices sanitaires, mais aussi économiques et sociaux de la reconnaissance légale de certaines de ces pratiques non conventionnelles à visée thérapeutiques. En effet, face aux risques et aux potentiels associés à l’augmentation conjointe de l’offre et de la demande de ces nouvelles pratiques, le pouvoir public a toute sa part à jouer à travers notamment l’encadrement ou la labellisation des acteurs et pratiques concernés. Elle l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement concernant les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>536</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Remédier à la fracture sanitaire dans les territoires
	        4749. — 23 janvier 2018. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une récente enquête du Monde en date du 27 décembre 2017, qui a révélé une véritable fracture sanitaire. La France connaît une pénurie de gynécologues. En baisse de 41,6 % en dix ans, le nombre de gynécologues n’est aujourd’hui plus que de 1 136 et les prévisions à venir sont encore plus alarmantes, puisque d’ici 2025, le nombre de gynécologues devrait encore baisser pour atteindre le chiffre de 531 spécialistes. Cette situation a pour effet de rendre très difficile et parfois impossible pour certaines femmes de bénéficier d’un suivi gynécologique, et les oblige parfois à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres et de sortir de leur département pour être suivies, notamment en cas de grossesse. De nombreuses femmes se retrouvent donc contraintes de se passer de consultations auprès d’un spécialiste et de recourir aux services d’un généraliste ou de sages-femmes et parfois de renoncer purement et simplement à un suivi gynécologique, ne souhaitant pas solliciter leur médecin généraliste. Cette pénurie est le résultat d’une décision des pouvoirs publics de ne plus former de gynécologues entre 1987 et 2003 afin de s’aligner sur les formations existantes dans les autres pays européens. Suite à une mobilisation du comité de défense de la gynécologie médicale, une soixantaine de gynécologues sont à nouveau formés dans les facultés de médecine françaises chaque année. Ce chiffre est toutefois largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population et faire face aux très nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années. Aussi, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette pénurie et s’il est envisagé d’augmenter le nombre de gynécologues formés dans les facultés de médecine française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>536</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Remédier à la fracture sanitaire dans les territoires
	        4749. — 23 janvier 2018. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une récente enquête du Monde en date du 27 décembre 2017, qui a révélé une véritable fracture sanitaire. La France connaît une pénurie de gynécologues. En baisse de 41,6 % en dix ans, le nombre de gynécologues n’est aujourd’hui plus que de 1 136 et les prévisions à venir sont encore plus alarmantes, puisque d’ici 2025, le nombre de gynécologues devrait encore baisser pour atteindre le chiffre de 531 spécialistes. Cette situation a pour effet de rendre très difficile et parfois impossible pour certaines femmes de bénéficier d’un suivi gynécologique, et les oblige parfois à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres et de sortir de leur département pour être suivies, notamment en cas de grossesse. De nombreuses femmes se retrouvent donc contraintes de se passer de consultations auprès d’un spécialiste et de recourir aux services d’un généraliste ou de sages-femmes et parfois de renoncer purement et simplement à un suivi gynécologique, ne souhaitant pas solliciter leur médecin généraliste. Cette pénurie est le résultat d’une décision des pouvoirs publics de ne plus former de gynécologues entre 1987 et 2003 afin de s’aligner sur les formations existantes dans les autres pays européens. Suite à une mobilisation du comité de défense de la gynécologie médicale, une soixantaine de gynécologues sont à nouveau formés dans les facultés de médecine françaises chaque année. Ce chiffre est toutefois largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population et faire face aux très nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années. Aussi, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette pénurie et s’il est envisagé d’augmenter le nombre de gynécologues formés dans les facultés de médecine française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>536</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Schéma régional de santé pour le sud des Landes
	        4750. — 23 janvier 2018. — M. Lionel Causse appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’élaboration en cours du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, et plus précisément sur la définition des zones infra-territoriales pour les activités de soins et les équipements matériels lourds. Les professionnels de santé hospitaliers et libéraux du sud des Landes sont convaincus de la nécessité pour l’agglomération dacquoise et son centre hospitalier, d’être identifiée comme zone de recours, afin que ce territoire puisse bénéficier d’une offre de soins correspondant à ses besoins. Malgré son dynamisme, ce territoire souffre en effet d’un faible nombre d’établissements et d’une forte fuite du recours aux soins hospitaliers vers les départements voisins, essentiellement la Gironde et les Pyrénées-Atlantiques. La définition de l’agglomération dacquoise comme une zone de recours permettrait ainsi d’enrayer cette situation et de soutenir les coopérations entre le centre hospitalier de Dax et le centre d’imagerie des Landes, officialisée en 2010 par la signature d’une convention de partenariat. Celle-ci préfigure la constitution prochaine d’une structure de type groupement d’intérêt économique, et la construction en 2018 d’une maison médicale réunissant professionnels de santé libéraux et hospitaliers, à même de recevoir de nouveaux équipements nécessaires à la bonne prise en charge des patients. Ainsi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l’identification de l’agglomération dacquoise et son centre hospitalier comme zone de recours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>536</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Schéma régional de santé pour le sud des Landes
	        4750. — 23 janvier 2018. — M. Lionel Causse appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’élaboration en cours du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, et plus précisément sur la définition des zones infra-territoriales pour les activités de soins et les équipements matériels lourds. Les professionnels de santé hospitaliers et libéraux du sud des Landes sont convaincus de la nécessité pour l’agglomération dacquoise et son centre hospitalier, d’être identifiée comme zone de recours, afin que ce territoire puisse bénéficier d’une offre de soins correspondant à ses besoins. Malgré son dynamisme, ce territoire souffre en effet d’un faible nombre d’établissements et d’une forte fuite du recours aux soins hospitaliers vers les départements voisins, essentiellement la Gironde et les Pyrénées-Atlantiques. La définition de l’agglomération dacquoise comme une zone de recours permettrait ainsi d’enrayer cette situation et de soutenir les coopérations entre le centre hospitalier de Dax et le centre d’imagerie des Landes, officialisée en 2010 par la signature d’une convention de partenariat. Celle-ci préfigure la constitution prochaine d’une structure de type groupement d’intérêt économique, et la construction en 2018 d’une maison médicale réunissant professionnels de santé libéraux et hospitaliers, à même de recevoir de nouveaux équipements nécessaires à la bonne prise en charge des patients. Ainsi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l’identification de l’agglomération dacquoise et son centre hospitalier comme zone de recours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>537</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Cotisations sociales des pédicures-podologues
	        4761. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, depuis 2012, les pédicures-podologues peuvent choisir d’être affiliés au RSI au moment de leur prise d’activité. Les pédicures-podologues qui choisissent cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018…). En 2017, les pédicures-podologues auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus en étant affilié au PAMC plutôt qu’au RSI. Cet écart est d’autant plus important que plus de 80 % des pédicures-podologues sont affiliés au PAMC et qu’ils n’en retirent pas d’avantage en termes de prestations. Cette situation pose des questions en termes d’égalité entre les différentes professions médicales et de respect du principe d’égalité devant les charges publiques. Il aimerait connaître les solutions envisagées pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>537</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Cotisations sociales des pédicures-podologues
	        4761. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, depuis 2012, les pédicures-podologues peuvent choisir d’être affiliés au RSI au moment de leur prise d’activité. Les pédicures-podologues qui choisissent cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018…). En 2017, les pédicures-podologues auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus en étant affilié au PAMC plutôt qu’au RSI. Cet écart est d’autant plus important que plus de 80 % des pédicures-podologues sont affiliés au PAMC et qu’ils n’en retirent pas d’avantage en termes de prestations. Cette situation pose des questions en termes d’égalité entre les différentes professions médicales et de respect du principe d’égalité devant les charges publiques. Il aimerait connaître les solutions envisagées pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>538</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale
	        4762. — 23 janvier 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale et plus particulièrement sur la question de l’intégration des caisses des travailleurs indépendants dans le régime général de la sécurité sociale. En effet, trois points doivent être relevés : le nécessaire maintien d’une qualité de service à la hauteur des attentes des indépendants, l’émergence des risques pesant sur la protection sociale et la prise en compte de la spécificité du travail indépendant. Tout d’abord, si les débuts du RSI ont été chaotiques, fruits d’une volonté politique affirmée mais non étayée sur le plan technique, résultat par ailleurs d’un partage de responsabilité complexe entre les acteurs du recouvrement (ACOSS et RSI), son organisation et ses résultats se sont améliorés au cours du temps, à la fois sur le plan des délais de liquidation des prestations retraite et sur celui du recouvrement, tant grâce aux outils que grâce aux efforts réalisés par les salariés engagés aux côtés des indépendants. Le RSI était à l’évidence sur la voie de son redressement et les conditions de sa réussite étaient en place, de nouvelles prestations à destination spécifique des travailleurs indépendants étant proposées. Il semble donc nécessaire que l’ensemble des améliorations observées ne se perdent pas dans une nouvelle réforme qui intervient à un moment où le système se stabilisait enfin. En outre, la sécurité sociale des indépendants s’est caractérisée par une politique d’action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite (AVA et ORGANIC) avec les caisses d’assurance maladie (CMR) a permis de disposer d’une approche transversale des questions relatives au chef d’entreprise. S’agissant enfin des retraités, les caisses du RSI accompagnaient les assurés par l’aide à domicile, des aides financières au chauffage, au paiement des frais d’obsèques ou par le financement de la réhabilitation des logements, en vue par exemple de leur adaptation au handicap ou à la dépendance. Il reviendra donc à la sécurité sociale des indépendants d’améliorer cette offre, tant au plan des prestations légales que des prestations extra-légales. Cette amélioration ne pourra être garantie que par la pérennisation des moyens dédiés aux organismes ainsi que par des fonds suffisants en direction des assurés en difficulté. Mon interrogation est portée sur ces deux enjeux majeurs. Par ailleurs, des risques pèsent désormais sur la sécurité sociale des indépendants, et au-delà sur l’ensemble de la protection sociale. Durant près de dix ans, le RSI a été l’objet des critiques les plus véhémentes, fondées souvent sur des positions dogmatiques d’assurés et de groupes de pression contestant le principe même de la cotisation sociale, du prélèvement obligatoire, de la solidarité et du caractère obligatoire de la sécurité sociale. Ils ont perdu leurs recours en justice visant à prouver l’illégalité du RSI, tant devant le juge national que devant les juridictions européennes. Il est donc nécessaire que soit souligné des améliorations significatives du service aux assurés, à défaut desquelles ce sera notre système de solidarité sociale qui sera mis en cause. Au-delà de la question cruciale du service public que nous devons aux assurés, il convient de ne pas perdre de vue les salariés des caisses déléguées. Ainsi, il est nécessaire, au-delà des seules garanties sur l’absence de licenciement et de mobilité géographique imposée, que les moyens leur soient donnés répondant aux enjeux de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et prenant en compte les efforts qu’ils ont consentis pendant des années. Il convient enfin que la création de la sécurité sociale des indépendants, qui pour le moment relève de la réforme de structure, ne fasse pas perdre de vue la spécificité des activités non salariées dans un monde du travail qui évolue. D’abord, l’émergence du statut d’auto-entrepreneur, puis de micro-entrepreneur, conforté par l’augmentation des plafonds de revenus éligibles à ce statut, crée de fait de nouvelles catégories de travailleurs pauvres, que la solidarité nationale doit prendre en considération dès à présent. Mais il convient également de rappeler que ces travailleurs précaires actuels, avec de faibles revenus, génèreront des droits à la retraite modestes, dont l’effet se fera sentir à l’échéance de 20 ou 30 ans. Le système de protection sociale français à destination des indépendants doit donc regarder à long terme, sur les effets induits d’un dispositif répondant temporairement à des situations précises. Par ailleurs, l’accès par les travailleurs indépendants aux prestations en espèces, les indemnités journalières, satisfaisant au plan social, se heurte à la réalité du travail quotidien du chef d’entreprise. La perception d’indemnités journalières doit s’accompagner de l’absence complète d’activité. Il va de soi que cette règle, valide pour les salariés, ne répond pas aux enjeux qui se présentent au travailleur indépendant, ne serait-ce que pour la surveillance rapide d’un chantier en début de journée. Il conviendra par conséquent que la réflexion des pouvoirs publics se tourne de façon pragmatique vers cette question, avant d’examiner la question de l’indemnisation chômage qui ne correspond pas à une demande des indépendants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>538</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale
	        4762. — 23 janvier 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale et plus particulièrement sur la question de l’intégration des caisses des travailleurs indépendants dans le régime général de la sécurité sociale. En effet, trois points doivent être relevés : le nécessaire maintien d’une qualité de service à la hauteur des attentes des indépendants, l’émergence des risques pesant sur la protection sociale et la prise en compte de la spécificité du travail indépendant. Tout d’abord, si les débuts du RSI ont été chaotiques, fruits d’une volonté politique affirmée mais non étayée sur le plan technique, résultat par ailleurs d’un partage de responsabilité complexe entre les acteurs du recouvrement (ACOSS et RSI), son organisation et ses résultats se sont améliorés au cours du temps, à la fois sur le plan des délais de liquidation des prestations retraite et sur celui du recouvrement, tant grâce aux outils que grâce aux efforts réalisés par les salariés engagés aux côtés des indépendants. Le RSI était à l’évidence sur la voie de son redressement et les conditions de sa réussite étaient en place, de nouvelles prestations à destination spécifique des travailleurs indépendants étant proposées. Il semble donc nécessaire que l’ensemble des améliorations observées ne se perdent pas dans une nouvelle réforme qui intervient à un moment où le système se stabilisait enfin. En outre, la sécurité sociale des indépendants s’est caractérisée par une politique d’action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite (AVA et ORGANIC) avec les caisses d’assurance maladie (CMR) a permis de disposer d’une approche transversale des questions relatives au chef d’entreprise. S’agissant enfin des retraités, les caisses du RSI accompagnaient les assurés par l’aide à domicile, des aides financières au chauffage, au paiement des frais d’obsèques ou par le financement de la réhabilitation des logements, en vue par exemple de leur adaptation au handicap ou à la dépendance. Il reviendra donc à la sécurité sociale des indépendants d’améliorer cette offre, tant au plan des prestations légales que des prestations extra-légales. Cette amélioration ne pourra être garantie que par la pérennisation des moyens dédiés aux organismes ainsi que par des fonds suffisants en direction des assurés en difficulté. Mon interrogation est portée sur ces deux enjeux majeurs. Par ailleurs, des risques pèsent désormais sur la sécurité sociale des indépendants, et au-delà sur l’ensemble de la protection sociale. Durant près de dix ans, le RSI a été l’objet des critiques les plus véhémentes, fondées souvent sur des positions dogmatiques d’assurés et de groupes de pression contestant le principe même de la cotisation sociale, du prélèvement obligatoire, de la solidarité et du caractère obligatoire de la sécurité sociale. Ils ont perdu leurs recours en justice visant à prouver l’illégalité du RSI, tant devant le juge national que devant les juridictions européennes. Il est donc nécessaire que soit souligné des améliorations significatives du service aux assurés, à défaut desquelles ce sera notre système de solidarité sociale qui sera mis en cause. Au-delà de la question cruciale du service public que nous devons aux assurés, il convient de ne pas perdre de vue les salariés des caisses déléguées. Ainsi, il est nécessaire, au-delà des seules garanties sur l’absence de licenciement et de mobilité géographique imposée, que les moyens leur soient donnés répondant aux enjeux de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et prenant en compte les efforts qu’ils ont consentis pendant des années. Il convient enfin que la création de la sécurité sociale des indépendants, qui pour le moment relève de la réforme de structure, ne fasse pas perdre de vue la spécificité des activités non salariées dans un monde du travail qui évolue. D’abord, l’émergence du statut d’auto-entrepreneur, puis de micro-entrepreneur, conforté par l’augmentation des plafonds de revenus éligibles à ce statut, crée de fait de nouvelles catégories de travailleurs pauvres, que la solidarité nationale doit prendre en considération dès à présent. Mais il convient également de rappeler que ces travailleurs précaires actuels, avec de faibles revenus, génèreront des droits à la retraite modestes, dont l’effet se fera sentir à l’échéance de 20 ou 30 ans. Le système de protection sociale français à destination des indépendants doit donc regarder à long terme, sur les effets induits d’un dispositif répondant temporairement à des situations précises. Par ailleurs, l’accès par les travailleurs indépendants aux prestations en espèces, les indemnités journalières, satisfaisant au plan social, se heurte à la réalité du travail quotidien du chef d’entreprise. La perception d’indemnités journalières doit s’accompagner de l’absence complète d’activité. Il va de soi que cette règle, valide pour les salariés, ne répond pas aux enjeux qui se présentent au travailleur indépendant, ne serait-ce que pour la surveillance rapide d’un chantier en début de journée. Il conviendra par conséquent que la réflexion des pouvoirs publics se tourne de façon pragmatique vers cette question, avant d’examiner la question de l’indemnisation chômage qui ne correspond pas à une demande des indépendants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>540</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Décret - contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image du sportif
	        4764. — 23 janvier 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’application de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. En effet, près de neuf mois après la publication de ce texte au Journal officiel, aucun des décrets prévus par cette loi n’a encore été publié, ce qui a pour conséquence de la rendre inapplicable. Inspirée des travaux de la grande conférence sur le sport professionnel français, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs du sport professionnel sous l’égide du secrétaire d’État chargé des sports, cette loi a été adoptée à l’unanimité dans chacune des chambres. Le texte prévoit notamment, en son article 17, la possibilité pour les clubs de conclure un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image des sportifs ou entraîneurs professionnels. Comme discuté lors de l’examen du texte, il ne s’agit pas de diminuer les cotisations patronales payées par les clubs pour accroître la compétitivité de ces derniers, mais de remédier à une situation juridique qui n’est pas celle qu’elle devrait être. En effet, le revenu d’un sportif professionnel comprend deux éléments distincts : d’une part le salaire, qui résulte de la présence du joueur sur le terrain, aux entraînements, de ses performances sportives, et qui est sa rémunération, soumise à cotisations et ouvrant doit à des droits sociaux ; d’autre part la commercialisation de son droit à l’image, qui dépend de sa notoriété et des recettes commerciales générées lorsque le club utilise son nom, son image ou sa signature, par le biais de publicités, de ventes de maillots, etc. C’est sur ce point uniquement que s’applique la notion de redevance, qui ne doit pas être considérée comme un élément salarial mais comme une redevance au titre des recettes générées par le club grâce à l’utilisation de l’image du sportif. Or en l’absence de décret, les partenaires sociaux n’ont pas la capacité de définir ensemble le plafond de la redevance susceptible d’être versée aux sportifs ainsi que le seuil de la rémunération minimale versée au titre du contrat de travail, prévus par la loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dispositif et lui indiquer quand il publiera les décrets attendus par les acteurs du sport professionnel français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>540</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Décret - contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image du sportif
	        4764. — 23 janvier 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’application de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. En effet, près de neuf mois après la publication de ce texte au Journal officiel, aucun des décrets prévus par cette loi n’a encore été publié, ce qui a pour conséquence de la rendre inapplicable. Inspirée des travaux de la grande conférence sur le sport professionnel français, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs du sport professionnel sous l’égide du secrétaire d’État chargé des sports, cette loi a été adoptée à l’unanimité dans chacune des chambres. Le texte prévoit notamment, en son article 17, la possibilité pour les clubs de conclure un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image des sportifs ou entraîneurs professionnels. Comme discuté lors de l’examen du texte, il ne s’agit pas de diminuer les cotisations patronales payées par les clubs pour accroître la compétitivité de ces derniers, mais de remédier à une situation juridique qui n’est pas celle qu’elle devrait être. En effet, le revenu d’un sportif professionnel comprend deux éléments distincts : d’une part le salaire, qui résulte de la présence du joueur sur le terrain, aux entraînements, de ses performances sportives, et qui est sa rémunération, soumise à cotisations et ouvrant doit à des droits sociaux ; d’autre part la commercialisation de son droit à l’image, qui dépend de sa notoriété et des recettes commerciales générées lorsque le club utilise son nom, son image ou sa signature, par le biais de publicités, de ventes de maillots, etc. C’est sur ce point uniquement que s’applique la notion de redevance, qui ne doit pas être considérée comme un élément salarial mais comme une redevance au titre des recettes générées par le club grâce à l’utilisation de l’image du sportif. Or en l’absence de décret, les partenaires sociaux n’ont pas la capacité de définir ensemble le plafond de la redevance susceptible d’être versée aux sportifs ainsi que le seuil de la rémunération minimale versée au titre du contrat de travail, prévus par la loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dispositif et lui indiquer quand il publiera les décrets attendus par les acteurs du sport professionnel français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>541</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Diminution des dotations du CNDS
	        4765. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l’État affectées au titre du CNDS (Centre national pour le développement du sport) sur le monde du sport. En effet, cette enveloppe passera de 260 millions d’euros à 133 millions d’euros, soit une diminution de plus de 48 % de son budget et ce, dans un contexte où le PLF 2018 a prévu une baisse de 7 % du budget du ministère des sports. En Seine-et-Marne, ce sont près de 240 000 licenciés et près de 12 000 clubs sportifs qui risquent de subir les incidences de cette décision. L’intervention du CNDS se devra désormais d’être davantage sélective pour accompagner les projets locaux et orienter la qualité de l’offre des équipements sportifs. Les effets de cette baisse budgétaire auront des conséquences néfastes sur l’ensemble des acteurs sportifs. Cet amenuisement créera une contrainte majeure pour le développement des équipements alors même que le parc actuel est déjà vieillissant. Cette diminution des crédits reste préoccupante et est d’autant plus alarmante qu’elle se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d’aider notamment le tissu associatif sportif. C’est la raison pour laquelle elle lui demande comment elle entend continuer à soutenir le mouvement sportif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>541</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Diminution des dotations du CNDS
	        4765. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l’État affectées au titre du CNDS (Centre national pour le développement du sport) sur le monde du sport. En effet, cette enveloppe passera de 260 millions d’euros à 133 millions d’euros, soit une diminution de plus de 48 % de son budget et ce, dans un contexte où le PLF 2018 a prévu une baisse de 7 % du budget du ministère des sports. En Seine-et-Marne, ce sont près de 240 000 licenciés et près de 12 000 clubs sportifs qui risquent de subir les incidences de cette décision. L’intervention du CNDS se devra désormais d’être davantage sélective pour accompagner les projets locaux et orienter la qualité de l’offre des équipements sportifs. Les effets de cette baisse budgétaire auront des conséquences néfastes sur l’ensemble des acteurs sportifs. Cet amenuisement créera une contrainte majeure pour le développement des équipements alors même que le parc actuel est déjà vieillissant. Cette diminution des crédits reste préoccupante et est d’autant plus alarmante qu’elle se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d’aider notamment le tissu associatif sportif. C’est la raison pour laquelle elle lui demande comment elle entend continuer à soutenir le mouvement sportif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>541</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Manuel Valls</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Pour une préservation de la profession de maître-nageur
	        4767. — 23 janvier 2018. — M. Manuel Valls attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le devenir de la profession de maître-nageur en France. La préparation du brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), qui s’appelle désormais « brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » (BPJEPS AAN), est longue et onéreuse. Elle dure au minimum une année scolaire et coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les centres régionaux d’éducation populaire et de sport (CREPS), sans compter les frais de logement et de déplacement. Seules les personnes subventionnées et sans activité sont donc en mesure de préparer ce diplôme. Actuellement, il manque environ 1 200 maîtres-nageurs pour satisfaire les besoins de tous les enfants qui souhaitent apprendre à nager. De plus, deux décrets sont venus remettre en cause la nécessité de former les maîtres-nageurs. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 autorise les titulaires du BNSSA et aux pisteurs secouristes d’enseigner aux scolaires sans avoir suivi de formation pédagogique. Le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 retire les attributions des maîtres-nageurs pour l’apprentissage de la natation pour les confier à des « semi-bénévoles ». L’encadrement de la baignade par des professionnels est un gage de sécurité et de confiance. Il aimerait donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour réformer le brevet de maître-nageur, préserver cette profession et ainsi assurer la sécurité des baignades et la qualité de l’enseignement de la natation aux jeunes générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>541</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Manuel Valls</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Pour une préservation de la profession de maître-nageur
	        4767. — 23 janvier 2018. — M. Manuel Valls attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le devenir de la profession de maître-nageur en France. La préparation du brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), qui s’appelle désormais « brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » (BPJEPS AAN), est longue et onéreuse. Elle dure au minimum une année scolaire et coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les centres régionaux d’éducation populaire et de sport (CREPS), sans compter les frais de logement et de déplacement. Seules les personnes subventionnées et sans activité sont donc en mesure de préparer ce diplôme. Actuellement, il manque environ 1 200 maîtres-nageurs pour satisfaire les besoins de tous les enfants qui souhaitent apprendre à nager. De plus, deux décrets sont venus remettre en cause la nécessité de former les maîtres-nageurs. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 autorise les titulaires du BNSSA et aux pisteurs secouristes d’enseigner aux scolaires sans avoir suivi de formation pédagogique. Le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 retire les attributions des maîtres-nageurs pour l’apprentissage de la natation pour les confier à des « semi-bénévoles ». L’encadrement de la baignade par des professionnels est un gage de sécurité et de confiance. Il aimerait donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour réformer le brevet de maître-nageur, préserver cette profession et ainsi assurer la sécurité des baignades et la qualité de l’enseignement de la natation aux jeunes générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>542</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Préparation du brevet de maître-nageur sauveteur
	        4768. — 23 janvier 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur dénommé aujourd’hui « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Il s’agit d’un brevet qui coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS sans compter les frais de déplacement, de logement et d’alimentation sur une durée d’une année scolaire à temps plein, parfois deux. Une fois ce brevet acquis, les titulaires sont réduits à travailler en saison, de façon très précaire, en attendant une éventuelle titularisation dans les collectivités. Cette accumulation de difficultés fait que les étudiants, les professeurs des écoles, les pompiers, les gendarmes, les CRS, ne s’engagent plus dans ce type de préparation, et il manquerait aujourd’hui, en France environ 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Cette situation empêche de nombreux enfants de bénéficier de véritables cours de natation dispensé par des formateurs spécialisés, trop souvent, cette mission est confiée à des personnes formées en quelques jours voire quelques heures, et qui ne disposent pas toujours des notions élémentaires de secourisme nécessaire à la prévention des accidents. Avant 1985, il existait trois formations et trois brevets qui facilitaient l’accès à la profession de maître-nageur sauveteur qualifié : le MNS professionnel préparant en même temps le concours de l’ETAPS pour entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, beaucoup moins coûteux que ce qui existe aujourd’hui, beaucoup moins long, et qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel (plus ou moins bénévole). Ces formations ont disparu au profit du BPJEPS-AAN dont l’honorable parlementaire vient de décrire la complexité. Par conséquent, elle souhaite savoir les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour rendre moins onéreux et moins difficile l’accès à une formation de maître-nageur sauveteur de qualité susceptible d’assurer la prise en charge des enfants et des adultes qui souhaitent apprendre à nager dans les meilleures conditions de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>542</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Préparation du brevet de maître-nageur sauveteur
	        4768. — 23 janvier 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur dénommé aujourd’hui « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Il s’agit d’un brevet qui coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS sans compter les frais de déplacement, de logement et d’alimentation sur une durée d’une année scolaire à temps plein, parfois deux. Une fois ce brevet acquis, les titulaires sont réduits à travailler en saison, de façon très précaire, en attendant une éventuelle titularisation dans les collectivités. Cette accumulation de difficultés fait que les étudiants, les professeurs des écoles, les pompiers, les gendarmes, les CRS, ne s’engagent plus dans ce type de préparation, et il manquerait aujourd’hui, en France environ 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Cette situation empêche de nombreux enfants de bénéficier de véritables cours de natation dispensé par des formateurs spécialisés, trop souvent, cette mission est confiée à des personnes formées en quelques jours voire quelques heures, et qui ne disposent pas toujours des notions élémentaires de secourisme nécessaire à la prévention des accidents. Avant 1985, il existait trois formations et trois brevets qui facilitaient l’accès à la profession de maître-nageur sauveteur qualifié : le MNS professionnel préparant en même temps le concours de l’ETAPS pour entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, beaucoup moins coûteux que ce qui existe aujourd’hui, beaucoup moins long, et qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel (plus ou moins bénévole). Ces formations ont disparu au profit du BPJEPS-AAN dont l’honorable parlementaire vient de décrire la complexité. Par conséquent, elle souhaite savoir les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour rendre moins onéreux et moins difficile l’accès à une formation de maître-nageur sauveteur de qualité susceptible d’assurer la prise en charge des enfants et des adultes qui souhaitent apprendre à nager dans les meilleures conditions de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>543</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Sécurisation des courses hors stade
	        4769. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d’épreuves de course hors stade. L’article 36 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les événements sportifs. Or si ces structures sont bien en nombre suffisant sur le territoire, les solliciter représente un coût financier de plus en plus difficile à supporter pour des organisateurs d’épreuves de taille modeste dans un contexte de contraction des subventions des collectivités locales. Le député est convaincu que ces courses hors stade sont des événements qui participent de la pratique du sport pour tous. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère des sports est en capacité de faire pour aider les associations dans la sécurisation de ces manifestations sportives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>543</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Sécurisation des courses hors stade
	        4769. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d’épreuves de course hors stade. L’article 36 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les événements sportifs. Or si ces structures sont bien en nombre suffisant sur le territoire, les solliciter représente un coût financier de plus en plus difficile à supporter pour des organisateurs d’épreuves de taille modeste dans un contexte de contraction des subventions des collectivités locales. Le député est convaincu que ces courses hors stade sont des événements qui participent de la pratique du sport pour tous. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère des sports est en capacité de faire pour aider les associations dans la sécurisation de ces manifestations sportives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>544</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vichnievsky</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Artificialisation des sols au détriment des terres agricoles
	        4585. — 23 janvier 2018. — Mme Laurence Vichnievsky attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. L’artificialisation des sols s’exerce, en France, essentiellement au détriment des terres agricoles. Selon les statistiques de la Banque mondiale, la perte de la surface agricole en métropole, entre 1961 et 2015, a été de 58,121 km2, soit plus de 10 % de la surface de la France. Cette perte doit être rapprochée de l’accroissement démographique de la métropole qui, durant la même période, est passée d’un peu moins de 46 millions à un peu plus de 64 millions d’habitants. Ainsi, la surface de terre arable par habitant est passée, entre 1961 et 2015, de 0,75 ha à 0,45 ha ce qui fait exactement un recul de 40 % ! Selon la Fédération nationale des SAFER, le rythme de la perte des terres agricoles atteint désormais 60 000 ha par an, soit la surface agricole moyenne d’un département métropolitain tous les cinq ans ! Les conséquences sur l’environnement sont connues : premièrement la fréquence accrue des inondations dues à la non-absorption des eaux pluviales par les sols artificialisés, et ce malgré les bassins de retenue de plus en plus importants mis en place depuis un siècle pour prévenir ces risques ; deuxièmement, la non-reconstitution des nappes phréatiques par la perte des eaux pluviales tombant sur les sols artificialisés et s’écoulant directement vers les égouts ; troisièmement, un phénomène de lessivage des terres agricoles subsistantes qui reçoivent trop d’eaux pluviales pour leurs capacités d’absorption du fait du débordement des surfaces artificialisées. Cette dernière conséquence - le lessivage - est évidemment cumulative avec la perte des surfaces agricoles décrite plus haut : la terre arable, socle de l’activité agricole, perd ainsi en épaisseur et en qualité. Si l’on raisonne en volume et non plus seulement en surface, c’est une perte de plus de la moitié des terres arables par habitant que la France a perdu en un demi-siècle ! Durant la même période, du fait de la mécanisation, du remembrement, de l’adjonction d’engrais et de pesticides, la productivité agricole s’est considérablement accrue, au point de compenser, et même au-delà, la perte de ces terres agricoles. Mais la production agricole est devenue entièrement dépendante aux énergies fossiles, qu’il s’agisse du pétrole utilisé par les tracteurs et autres engins mécaniques, ou du gaz nécessaire à la production de l’azote des engrais minéraux. Cela contribue de manière importante au réchauffement climatique, dont on sait par ailleurs qu’il est lui-même à l’origine de la baisse des rendements agricoles. C’est dans ce contexte préoccupant que se pose la question de l’artificialisation des sols, qui non seulement contribue à la dégradation de l’environnement et compromet à terme la préservation de la souveraineté alimentaire, mais a pour effet immédiat de renchérir le prix des terres agricoles à proximité des zones urbaines et d’en chasser les petits exploitants. Peut-on alors envisager : pour la fin du quinquennat 2017-2022, la mise en place de dispositifs légaux permettant d’empêcher, sans compensation physique équivalente, toute transaction foncière ayant pour objet ou pour effet la réduction de l’emprise des terres agricoles. D’ici là, un moratoire sur la création des zones commerciales : Mme la députée pense en particulier à cet absurde projet d’EuropaCity, tout près de Paris, qui risque d’engloutir plus de 200 ha des meilleures terres agricoles de l’Île-de-France pour, entre autres équipements, doter les Franciliens de pistes de ski indoor …Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>544</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vichnievsky</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Artificialisation des sols au détriment des terres agricoles
	        4585. — 23 janvier 2018. — Mme Laurence Vichnievsky attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. L’artificialisation des sols s’exerce, en France, essentiellement au détriment des terres agricoles. Selon les statistiques de la Banque mondiale, la perte de la surface agricole en métropole, entre 1961 et 2015, a été de 58,121 km2, soit plus de 10 % de la surface de la France. Cette perte doit être rapprochée de l’accroissement démographique de la métropole qui, durant la même période, est passée d’un peu moins de 46 millions à un peu plus de 64 millions d’habitants. Ainsi, la surface de terre arable par habitant est passée, entre 1961 et 2015, de 0,75 ha à 0,45 ha ce qui fait exactement un recul de 40 % ! Selon la Fédération nationale des SAFER, le rythme de la perte des terres agricoles atteint désormais 60 000 ha par an, soit la surface agricole moyenne d’un département métropolitain tous les cinq ans ! Les conséquences sur l’environnement sont connues : premièrement la fréquence accrue des inondations dues à la non-absorption des eaux pluviales par les sols artificialisés, et ce malgré les bassins de retenue de plus en plus importants mis en place depuis un siècle pour prévenir ces risques ; deuxièmement, la non-reconstitution des nappes phréatiques par la perte des eaux pluviales tombant sur les sols artificialisés et s’écoulant directement vers les égouts ; troisièmement, un phénomène de lessivage des terres agricoles subsistantes qui reçoivent trop d’eaux pluviales pour leurs capacités d’absorption du fait du débordement des surfaces artificialisées. Cette dernière conséquence - le lessivage - est évidemment cumulative avec la perte des surfaces agricoles décrite plus haut : la terre arable, socle de l’activité agricole, perd ainsi en épaisseur et en qualité. Si l’on raisonne en volume et non plus seulement en surface, c’est une perte de plus de la moitié des terres arables par habitant que la France a perdu en un demi-siècle ! Durant la même période, du fait de la mécanisation, du remembrement, de l’adjonction d’engrais et de pesticides, la productivité agricole s’est considérablement accrue, au point de compenser, et même au-delà, la perte de ces terres agricoles. Mais la production agricole est devenue entièrement dépendante aux énergies fossiles, qu’il s’agisse du pétrole utilisé par les tracteurs et autres engins mécaniques, ou du gaz nécessaire à la production de l’azote des engrais minéraux. Cela contribue de manière importante au réchauffement climatique, dont on sait par ailleurs qu’il est lui-même à l’origine de la baisse des rendements agricoles. C’est dans ce contexte préoccupant que se pose la question de l’artificialisation des sols, qui non seulement contribue à la dégradation de l’environnement et compromet à terme la préservation de la souveraineté alimentaire, mais a pour effet immédiat de renchérir le prix des terres agricoles à proximité des zones urbaines et d’en chasser les petits exploitants. Peut-on alors envisager : pour la fin du quinquennat 2017-2022, la mise en place de dispositifs légaux permettant d’empêcher, sans compensation physique équivalente, toute transaction foncière ayant pour objet ou pour effet la réduction de l’emprise des terres agricoles. D’ici là, un moratoire sur la création des zones commerciales : Mme la députée pense en particulier à cet absurde projet d’EuropaCity, tout près de Paris, qui risque d’engloutir plus de 200 ha des meilleures terres agricoles de l’Île-de-France pour, entre autres équipements, doter les Franciliens de pistes de ski indoor …Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>545</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Calendrier de la chasse à l’oie cendrée
	        4614. — 23 janvier 2018. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l’oie cendrée. « La chasse à l’oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu’au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l’Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d’Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l’oie cendrée comprenant l’allongement de la période de chasse de l’oie cendrée au mois de février.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>545</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Calendrier de la chasse à l’oie cendrée
	        4614. — 23 janvier 2018. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l’oie cendrée. « La chasse à l’oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu’au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l’Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d’Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l’oie cendrée comprenant l’allongement de la période de chasse de l’oie cendrée au mois de février.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>545</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Calendrier de la chasse à l’oie cendrée
	        4615. — 23 janvier 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l’oie cendrée. La chasse à l’oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu’au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l’Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d’Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l’oie cendrée comprenant l’allongement de la période de chasse de l’oie cendrée au mois de février.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>545</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Calendrier de la chasse à l’oie cendrée
	        4615. — 23 janvier 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l’oie cendrée. La chasse à l’oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu’au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l’Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d’Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l’oie cendrée comprenant l’allongement de la période de chasse de l’oie cendrée au mois de février.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>546</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Régulation de la population de sangliers
	        4616. — 23 janvier 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets dramatiques qu’engendre la non régulation de la population des sangliers. En effet, alors que la période de chasse aux gros gibiers se termine le 28 février 2018, de nombreux Lotois, habitants, agriculteurs ou associations de chasseurs s’inquiètent des dégâts causés par cette espèce animale tant sur le plan des cultures : vignes, céréales, prairies dévastés que sur les risques d’accidents causés sur les routes du territoire. En septembre 2017, la FDSEA du Lot a également alerté les pouvoirs publics sur l’augmentation des dégâts de sangliers notamment sur des « trouées » qui sont en augmentation sur l’ensemble du département et ont demandé à ce que les chasseurs puissent tuer des sangliers quand il y en a. Les dégâts causés dans le département du Lot sont estimés pour les agriculteurs à 200 000 euros en 2017. En France, il y aurait 2,5 millions de sangliers. Leur population a été multipliée par quatre en vingt ans. Il s’agit d’animaux sauvages qui prolifèrent désormais aussi dans les zones urbaines. Un plan cynégétique départemental sangliers avait été mis en place en 2017 par la préfecture du Lot organisant ainsi une battue administrative qui s’est avérée insuffisante pour réguler la population de sangliers. Il lui demande la pleine prise en compte de ce sujet et le détail des mesures qui pourraient être prises afin de mettre en place un plan national de régulation de sangliers nécessaire pour la sécurité des riverains et pour la préservation et la protection du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>546</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Régulation de la population de sangliers
	        4616. — 23 janvier 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets dramatiques qu’engendre la non régulation de la population des sangliers. En effet, alors que la période de chasse aux gros gibiers se termine le 28 février 2018, de nombreux Lotois, habitants, agriculteurs ou associations de chasseurs s’inquiètent des dégâts causés par cette espèce animale tant sur le plan des cultures : vignes, céréales, prairies dévastés que sur les risques d’accidents causés sur les routes du territoire. En septembre 2017, la FDSEA du Lot a également alerté les pouvoirs publics sur l’augmentation des dégâts de sangliers notamment sur des « trouées » qui sont en augmentation sur l’ensemble du département et ont demandé à ce que les chasseurs puissent tuer des sangliers quand il y en a. Les dégâts causés dans le département du Lot sont estimés pour les agriculteurs à 200 000 euros en 2017. En France, il y aurait 2,5 millions de sangliers. Leur population a été multipliée par quatre en vingt ans. Il s’agit d’animaux sauvages qui prolifèrent désormais aussi dans les zones urbaines. Un plan cynégétique départemental sangliers avait été mis en place en 2017 par la préfecture du Lot organisant ainsi une battue administrative qui s’est avérée insuffisante pour réguler la population de sangliers. Il lui demande la pleine prise en compte de ce sujet et le détail des mesures qui pourraient être prises afin de mettre en place un plan national de régulation de sangliers nécessaire pour la sécurité des riverains et pour la préservation et la protection du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>546</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Contrôle des travaux dans le cadre du programme d’isolation des combles à 1 euro
	        4638. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme d’isolation des combles à 1 euro faisant partie d’un dispositif d’aide aux particuliers, consacré au financement de travaux de rénovation énergétique. Ce programme lancé par l’État permet de réaliser une isolation des combles perdus pour 1 euro symbolique et ainsi de réaliser des économies d’énergie. Pour pouvoir y prétendre des conditions de revenus sont requises. Cette démarche qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la transition énergétique connaît toutefois des dérives. Certaines entreprises qui effectuent des travaux ne les finissent pas. Si l’abandon du chantier n’est pas coûteux pour la personne qui a souhaité faire réaliser ces travaux d’isolation, il l’est pour l’État. Aussi, elle lui demande, afin que cette bonne initiative ne connaisse pas de dérives, s’il ne serait pas opportun de faire réaliser un contrôle des travaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>546</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Contrôle des travaux dans le cadre du programme d’isolation des combles à 1 euro
	        4638. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme d’isolation des combles à 1 euro faisant partie d’un dispositif d’aide aux particuliers, consacré au financement de travaux de rénovation énergétique. Ce programme lancé par l’État permet de réaliser une isolation des combles perdus pour 1 euro symbolique et ainsi de réaliser des économies d’énergie. Pour pouvoir y prétendre des conditions de revenus sont requises. Cette démarche qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la transition énergétique connaît toutefois des dérives. Certaines entreprises qui effectuent des travaux ne les finissent pas. Si l’abandon du chantier n’est pas coûteux pour la personne qui a souhaité faire réaliser ces travaux d’isolation, il l’est pour l’État. Aussi, elle lui demande, afin que cette bonne initiative ne connaisse pas de dérives, s’il ne serait pas opportun de faire réaliser un contrôle des travaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>547</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Éolien
	        4639. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de nombre d’habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Les conclusions du groupe de travail « éolien », présentées par M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu le mercredi 17 janvier 2018, ne prévoient malheureusement aucune mesure significative dans son volet intitulé « apaiser les relations des projets éoliens avec les territoires ». Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d’énergies propres dans le cadre d’un bouquet énergétique accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller à l’acceptation et à la compréhension des différents projets par les habitants des territoires. Nombre de citoyens se montrent hostiles à la poursuite de l’installation de parcs éoliens sur certains secteurs. Ils dénoncent une saturation visuelle ainsi qu’une concentration trop importante d’éoliennes sur un même bassin de vie. Cela est ainsi particulièrement prégnant à l’est de la Somme et notamment dans le Santerre, ce que soulignent d’ailleurs des rapports de la DREAL Picardie. Son avis relatif au « Parc éolien d’Ablaincourt », publié en février 2016 précise ainsi que « le projet, se cumulant avec d’autres parcs éoliens recensés dans le secteur, est de nature à transformer le paysage rural actuel en paysage éolien à caractère industriel où les éoliennes seront extrêmement prégnantes ». L’inquiétude est également grande quant à la hauteur des aérogénérateurs qui peuvent atteindre 180 mètres, ce qui les rend d’autant plus visibles sur un territoire plat et transforme irrémédiablement la physionomie des communes rurales. Certains événements récents, même s’ils sont exceptionnels, ne sont d’ailleurs pas de nature à rassurer les citoyens. Dans la 5ème circonscription de la Somme, le 18 janvier 2017, à Nurlu, la pale d’une éolienne s’est ainsi décrochée. Plus récemment, le 1er janvier 2018, la tempête Carmen a entraîné l’effondrement d’une éolienne à Bouin en Vendée. À Hanovre, une éolienne s’est quant à elle effondrée sur une autoroute. En Nord-Pas-de-Calais, le schéma régional éolien (SRE) a été annulé par un arrêt du tribunal administratif de Lille en avril 2016 pour défaut d’évaluation environnementale. En Picardie, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) a été annulé par arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en juin 2016. Enfin, le Conseil d’État a confirmé ces annulations en reprenant ce même motif de défaut d’évaluation environnementale. Lors du vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique le 26 mai 2015, un certain nombre d’amendements visait à fixer un cadre précis à l’implantation d’éoliennes sur les territoires. L’un d’eux proposait notamment d’instaurer une distance de 1 000 mètres à respecter entre l’installation d’éoliennes et les premières habitations. La majorité gouvernementale de l’époque a rejeté cette proposition préférant une distance minimale de 500 mètres. La distance de 1 000 mètres aurait eu pour avantage de favoriser la création de bouquets d’éoliennes sur des secteurs prédéterminés et de limiter la gêne ressentie par les populations. Cet amendement a malheureusement été rejeté. Enfin, le démantèlement des installations en fin de vie pose question quant à la pérennité et la salubrité des terres agricoles. L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit en effet : « L’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation : sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d’urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable ; sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas ». Il lui demande donc les mesures concrètes qu’il entend prendre afin de : fixer un cadre clair à l’installation d’éoliennes en France visant à en assurer un développement raisonné et acceptable par les citoyens ; prévoir une distance minimale afin d’éloigner les éoliennes de la voie publique ; réviser les obligations de démantèlement des installations en fin de vie en y incluant plus en profondeur les fondations et donc, parallèlement, les sommes provisionnées à cette fin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>547</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Éolien
	        4639. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de nombre d’habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Les conclusions du groupe de travail « éolien », présentées par M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu le mercredi 17 janvier 2018, ne prévoient malheureusement aucune mesure significative dans son volet intitulé « apaiser les relations des projets éoliens avec les territoires ». Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d’énergies propres dans le cadre d’un bouquet énergétique accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller à l’acceptation et à la compréhension des différents projets par les habitants des territoires. Nombre de citoyens se montrent hostiles à la poursuite de l’installation de parcs éoliens sur certains secteurs. Ils dénoncent une saturation visuelle ainsi qu’une concentration trop importante d’éoliennes sur un même bassin de vie. Cela est ainsi particulièrement prégnant à l’est de la Somme et notamment dans le Santerre, ce que soulignent d’ailleurs des rapports de la DREAL Picardie. Son avis relatif au « Parc éolien d’Ablaincourt », publié en février 2016 précise ainsi que « le projet, se cumulant avec d’autres parcs éoliens recensés dans le secteur, est de nature à transformer le paysage rural actuel en paysage éolien à caractère industriel où les éoliennes seront extrêmement prégnantes ». L’inquiétude est également grande quant à la hauteur des aérogénérateurs qui peuvent atteindre 180 mètres, ce qui les rend d’autant plus visibles sur un territoire plat et transforme irrémédiablement la physionomie des communes rurales. Certains événements récents, même s’ils sont exceptionnels, ne sont d’ailleurs pas de nature à rassurer les citoyens. Dans la 5ème circonscription de la Somme, le 18 janvier 2017, à Nurlu, la pale d’une éolienne s’est ainsi décrochée. Plus récemment, le 1er janvier 2018, la tempête Carmen a entraîné l’effondrement d’une éolienne à Bouin en Vendée. À Hanovre, une éolienne s’est quant à elle effondrée sur une autoroute. En Nord-Pas-de-Calais, le schéma régional éolien (SRE) a été annulé par un arrêt du tribunal administratif de Lille en avril 2016 pour défaut d’évaluation environnementale. En Picardie, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) a été annulé par arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en juin 2016. Enfin, le Conseil d’État a confirmé ces annulations en reprenant ce même motif de défaut d’évaluation environnementale. Lors du vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique le 26 mai 2015, un certain nombre d’amendements visait à fixer un cadre précis à l’implantation d’éoliennes sur les territoires. L’un d’eux proposait notamment d’instaurer une distance de 1 000 mètres à respecter entre l’installation d’éoliennes et les premières habitations. La majorité gouvernementale de l’époque a rejeté cette proposition préférant une distance minimale de 500 mètres. La distance de 1 000 mètres aurait eu pour avantage de favoriser la création de bouquets d’éoliennes sur des secteurs prédéterminés et de limiter la gêne ressentie par les populations. Cet amendement a malheureusement été rejeté. Enfin, le démantèlement des installations en fin de vie pose question quant à la pérennité et la salubrité des terres agricoles. L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit en effet : « L’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation : sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d’urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable ; sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas ». Il lui demande donc les mesures concrètes qu’il entend prendre afin de : fixer un cadre clair à l’installation d’éoliennes en France visant à en assurer un développement raisonné et acceptable par les citoyens ; prévoir une distance minimale afin d’éloigner les éoliennes de la voie publique ; réviser les obligations de démantèlement des installations en fin de vie en y incluant plus en profondeur les fondations et donc, parallèlement, les sommes provisionnées à cette fin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>549</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Rattachement administratif de l’ensemble de la filière hydroélectrique
	        4640. — 23 janvier 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rattachement de l’ensemble de la filière hydroélectriques aux mêmes autorités administratives. La conception, l’implantation, le développement, l’exploitation, le contrôle et la sécurité des ouvrages hydroélectriques exigent une organisation resserrée et un niveau élevé de professionnalisation garantissant l’efficacité et la pérennité de la fonction de contrôle. La règle en la matière doit s’inscrire dans le cadre de la politique d’ensemble du ministère chargé de la transition écologique et solidaire et notamment et de la politique nationale de transition écologique et de développement des énergies renouvelables. A cet égard et compte tenu des enjeux stratégiques et sécuritaires qui sont en cause, la cohérence conduirait à soumettre à une seule et même autorité verticale tout le secteur de la production hydroélectrique (autorisations et concessions), de la direction générale de l’énergie et du climat, (DGEC) du ministère de la transition écologique et solidaire, au niveau national, aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), services déconcentrés de ce ministère, au niveau régional, alors que ce secteur est actuellement divisé entre les autorisations hydroélectriques soumises à la tutelle de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) de ce ministère au niveau national (et à la police de l’eau exercée par les directions départementale des territoires -DDT-, au niveau local), alors que les concessions hydroélectriques relèvent de la tutelle de la DGEC au niveau national et des DREAL au niveau local. Cette nécessaire cohérence s’imposerait également en raison de la complexité des ouvrages hydroélectriques et donc de la forte technicité requise pour leur contrôle, celui-ci devant s’appuyer sur une organisation stable, fiable, efficace et unifiée autour de la DGEC et des DREAL qui sont déjà les instances administratives de tutelle des concessions hydroélectriques. Elle lui demande de bien vouloir préciser le point de vue du Gouvernement sur le regroupement de l’ensemble de la filière hydroélectrique sous la même organisation verticale allant de la DGEC aux DREAL, tout en laissant l’exercice de la police de l’eau aux autorités administratives qui en ont actuellement la charge (DEB et DDT).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>549</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Rattachement administratif de l’ensemble de la filière hydroélectrique
	        4640. — 23 janvier 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rattachement de l’ensemble de la filière hydroélectriques aux mêmes autorités administratives. La conception, l’implantation, le développement, l’exploitation, le contrôle et la sécurité des ouvrages hydroélectriques exigent une organisation resserrée et un niveau élevé de professionnalisation garantissant l’efficacité et la pérennité de la fonction de contrôle. La règle en la matière doit s’inscrire dans le cadre de la politique d’ensemble du ministère chargé de la transition écologique et solidaire et notamment et de la politique nationale de transition écologique et de développement des énergies renouvelables. A cet égard et compte tenu des enjeux stratégiques et sécuritaires qui sont en cause, la cohérence conduirait à soumettre à une seule et même autorité verticale tout le secteur de la production hydroélectrique (autorisations et concessions), de la direction générale de l’énergie et du climat, (DGEC) du ministère de la transition écologique et solidaire, au niveau national, aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), services déconcentrés de ce ministère, au niveau régional, alors que ce secteur est actuellement divisé entre les autorisations hydroélectriques soumises à la tutelle de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) de ce ministère au niveau national (et à la police de l’eau exercée par les directions départementale des territoires -DDT-, au niveau local), alors que les concessions hydroélectriques relèvent de la tutelle de la DGEC au niveau national et des DREAL au niveau local. Cette nécessaire cohérence s’imposerait également en raison de la complexité des ouvrages hydroélectriques et donc de la forte technicité requise pour leur contrôle, celui-ci devant s’appuyer sur une organisation stable, fiable, efficace et unifiée autour de la DGEC et des DREAL qui sont déjà les instances administratives de tutelle des concessions hydroélectriques. Elle lui demande de bien vouloir préciser le point de vue du Gouvernement sur le regroupement de l’ensemble de la filière hydroélectrique sous la même organisation verticale allant de la DGEC aux DREAL, tout en laissant l’exercice de la police de l’eau aux autorités administratives qui en ont actuellement la charge (DEB et DDT).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>549</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Risques sanitaires - installation compteurs intelligents
	        4641. — 23 janvier 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques sanitaires relatifs à l’installation des compteurs Linky dans l’ensemble des foyers français. Depuis décembre 2015, des compteurs dits « intelligents » sont installés par Enedis sur toute la France, et devraient concerner à terme 35 millions d’habitations, bâtiments publics, commerces et entreprises, cliniques et hôpitaux, hôtels et restaurants, crèches et écoles, collèges et lycées. Ces nouveaux compteurs enverront en permanence des informations par courants porteurs en ligne. Les fréquences engendrées par le compteur Linky ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre international de la recherche sur le cancer. Par ailleurs, il est constaté depuis plusieurs années, que plus en plus de personnes sont électrosensibles. Ces dernières s’inquiètent de cette nouvelle installation et des conséquences sur leur santé. Les personnes souffrant d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques devraient avoir la possibilité de refuser l’installation obligatoire de ce compteur chez elles. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures prévues pour pallier les risques pour le consommateur sur le plan sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>549</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Risques sanitaires - installation compteurs intelligents
	        4641. — 23 janvier 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques sanitaires relatifs à l’installation des compteurs Linky dans l’ensemble des foyers français. Depuis décembre 2015, des compteurs dits « intelligents » sont installés par Enedis sur toute la France, et devraient concerner à terme 35 millions d’habitations, bâtiments publics, commerces et entreprises, cliniques et hôpitaux, hôtels et restaurants, crèches et écoles, collèges et lycées. Ces nouveaux compteurs enverront en permanence des informations par courants porteurs en ligne. Les fréquences engendrées par le compteur Linky ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre international de la recherche sur le cancer. Par ailleurs, il est constaté depuis plusieurs années, que plus en plus de personnes sont électrosensibles. Ces dernières s’inquiètent de cette nouvelle installation et des conséquences sur leur santé. Les personnes souffrant d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques devraient avoir la possibilité de refuser l’installation obligatoire de ce compteur chez elles. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures prévues pour pallier les risques pour le consommateur sur le plan sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>551</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Stoppons le projet gazoduc STEP et investissons dans les énergies renouvelables
	        4642. — 23 janvier 2018. — Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contradictions relevées entre la mise en œuvre du projet gazoduc South transist east Pyrénées (STEP) et les objectifs de la France vers la nécessaire transition écologique et la question des relations Nord/Sud qui devraient être conformes aux principes de coopération tant sur le plan de la solidarité que de l’écologie. En effet, dès 2004 l’Union européenne décidait l’ouverture et la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz. La mise en place d’un grand marché européen de l’énergie actait son contrôle par des opérateurs privés en remplacement des grandes entreprises d’État et des services publics de l’énergie, l’argument asséné étant qu’il fallait répondre sans cesse à une augmentation constante de la consommation et à une demande toujours croissante. Le modèle énergétique basé sur la croissance sans limite et l’utilisation des ressources fossiles et fissiles n’est plus acceptable. Nous partageons l’idée selon laquelle il faut construire une stratégie énergétique relocalisée, basée sur les besoins essentiels des populations et dans laquelle les communautés doivent avoir un droit de regard sur les structures mises en place. Le respect de la « règle verte », qui consiste à ne pas prélever à la nature plus qu’elle ne peut régénérer, est rendu nécessaire par le changement climatique, que plus personne ne peut nier. L’Union de l’énergie, portée par la Commission européenne, est axée d’une part vers la négociation avec les pays ressources dans le but d’une moindre dépendance vis-à-vis du gaz russe et d’autre part vers la construction d’infrastructures dites « mutualisées » d’interconnexion des réseaux énergétiques. En novembre 2015, la Commission européenne a listé des projets d’infrastructures énergétiques essentiels, dit « projets d’intérêts commun » (PIC) visant à contribuer « à la mise en place progressive de l’Union de l’énergie par l’intégration des marchés de l’énergie en Europe et la diversification des sources d’énergie et des voies d’acheminement ». Ceux-ci vont bénéficier de procédures accélérées pour l’octroi des autorisations et de la participation financière de l’Union européenne par subventions au titre de l’interconnexion en Europe (MIE). Parmi les projets d’intérêt commun, le STEP prévoit de relier les réseaux de gazoduc de la Catalogne espagnole avec ceux du sud de la France et doit passer par la plaine du Roussillon pour acheminer le gaz algérien au reste de l’Europe. Avec le STEP, ce sont 120 km de nouveaux gazoducs qui seront construits entre la frontière du Perthus et Carcassonne, le passage sur 92 communes de l’Aude et des Pyrénées-Orientales et la construction de 3 stations de compression pour réguler le transit (Barbaira, Montpellier, Saint-Martin-de-Crau). Outre le coût supporté en partie par les consommateurs français et européens (le financement est estimé à 8 300 000 euros avec une aide de l’Union européenne maximale de 4 150 000 euros qui devra être complétée par des financements nationaux publics et privés) pour garantir des profits privés, l’impact environnemental va être destructeur pour les espaces naturels, les terres agricoles et les rivières et le chantier aura des conséquences dramatiques sur les paysages, l’agriculture et l’urbanisation. De plus, la mise en œuvre de ce chantier est contraire aux décisions prises lors de l’accord de Paris sur le climat en 2015. Pour rappel, le méthane est très néfaste pour le climat de par son rôle propre dans le réchauffement climatique, le CH4 est beaucoup plus émetteur à effet de serre que le CO2, surtout dans l’exploitation des gaz de schiste. Or le gaz prévu pour passer dans ce tuyau proviendra essentiellement d’Algérie et ce pays possède la 3ème réserve mondiale estimée de gaz non conventionnels. Comme la ministre le sait, l’extraction des gaz s’effectue déjà en Algérie par la fracturation hydraulique. Il ne saurait être acceptable que les pays de l’Union européenne n’autorisant pas chez eux l’extraction des gaz de schiste à cause des multiples risques que cela induit se tournent vers l’Algérie pour le produire, en laissant supporter à ce pays les risques et les aberrations écologiques qui sont liés à ce type d’extraction (notamment la pollution des nappes phréatiques dans des régions où le manque d’eau est criant) ! Cela va à l’encontre des relations de coopération Nord/Sud telles que l’on doit les concevoir et les construire : respectueuses, solidaires, économiquement, socialement et écologiquement responsables. Fin janvier 2018, à Perpignan et Narbonne se tiendront les réunions de clôture de la concertation « accélérée » préalable, organisée par le maître d’œuvre lui-même, transport et infrastructures gaz France (TIGF) avec pour garant la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante qui a pour mission « d’informer les citoyens et de faire ne sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision » avec le droit de commenter les projets, « de les critiquer […] de participer à leur amélioration, à leur remise en cause, à leur poursuite dans de meilleures conditions ou à leur abandon ». Saisie par de nombreux citoyens languedociens qui sont inquiets, elle attire son attention sur les contradictions relevées entre les orientations de la France en matière de transition écologique et les conséquences d’un tel projet sur le territoire national et en Algérie et lui demande de bien vouloir envisager l’abandon ou un moratoire de ce nouveau projet anti-écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>551</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Stoppons le projet gazoduc STEP et investissons dans les énergies renouvelables
	        4642. — 23 janvier 2018. — Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contradictions relevées entre la mise en œuvre du projet gazoduc South transist east Pyrénées (STEP) et les objectifs de la France vers la nécessaire transition écologique et la question des relations Nord/Sud qui devraient être conformes aux principes de coopération tant sur le plan de la solidarité que de l’écologie. En effet, dès 2004 l’Union européenne décidait l’ouverture et la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz. La mise en place d’un grand marché européen de l’énergie actait son contrôle par des opérateurs privés en remplacement des grandes entreprises d’État et des services publics de l’énergie, l’argument asséné étant qu’il fallait répondre sans cesse à une augmentation constante de la consommation et à une demande toujours croissante. Le modèle énergétique basé sur la croissance sans limite et l’utilisation des ressources fossiles et fissiles n’est plus acceptable. Nous partageons l’idée selon laquelle il faut construire une stratégie énergétique relocalisée, basée sur les besoins essentiels des populations et dans laquelle les communautés doivent avoir un droit de regard sur les structures mises en place. Le respect de la « règle verte », qui consiste à ne pas prélever à la nature plus qu’elle ne peut régénérer, est rendu nécessaire par le changement climatique, que plus personne ne peut nier. L’Union de l’énergie, portée par la Commission européenne, est axée d’une part vers la négociation avec les pays ressources dans le but d’une moindre dépendance vis-à-vis du gaz russe et d’autre part vers la construction d’infrastructures dites « mutualisées » d’interconnexion des réseaux énergétiques. En novembre 2015, la Commission européenne a listé des projets d’infrastructures énergétiques essentiels, dit « projets d’intérêts commun » (PIC) visant à contribuer « à la mise en place progressive de l’Union de l’énergie par l’intégration des marchés de l’énergie en Europe et la diversification des sources d’énergie et des voies d’acheminement ». Ceux-ci vont bénéficier de procédures accélérées pour l’octroi des autorisations et de la participation financière de l’Union européenne par subventions au titre de l’interconnexion en Europe (MIE). Parmi les projets d’intérêt commun, le STEP prévoit de relier les réseaux de gazoduc de la Catalogne espagnole avec ceux du sud de la France et doit passer par la plaine du Roussillon pour acheminer le gaz algérien au reste de l’Europe. Avec le STEP, ce sont 120 km de nouveaux gazoducs qui seront construits entre la frontière du Perthus et Carcassonne, le passage sur 92 communes de l’Aude et des Pyrénées-Orientales et la construction de 3 stations de compression pour réguler le transit (Barbaira, Montpellier, Saint-Martin-de-Crau). Outre le coût supporté en partie par les consommateurs français et européens (le financement est estimé à 8 300 000 euros avec une aide de l’Union européenne maximale de 4 150 000 euros qui devra être complétée par des financements nationaux publics et privés) pour garantir des profits privés, l’impact environnemental va être destructeur pour les espaces naturels, les terres agricoles et les rivières et le chantier aura des conséquences dramatiques sur les paysages, l’agriculture et l’urbanisation. De plus, la mise en œuvre de ce chantier est contraire aux décisions prises lors de l’accord de Paris sur le climat en 2015. Pour rappel, le méthane est très néfaste pour le climat de par son rôle propre dans le réchauffement climatique, le CH4 est beaucoup plus émetteur à effet de serre que le CO2, surtout dans l’exploitation des gaz de schiste. Or le gaz prévu pour passer dans ce tuyau proviendra essentiellement d’Algérie et ce pays possède la 3ème réserve mondiale estimée de gaz non conventionnels. Comme la ministre le sait, l’extraction des gaz s’effectue déjà en Algérie par la fracturation hydraulique. Il ne saurait être acceptable que les pays de l’Union européenne n’autorisant pas chez eux l’extraction des gaz de schiste à cause des multiples risques que cela induit se tournent vers l’Algérie pour le produire, en laissant supporter à ce pays les risques et les aberrations écologiques qui sont liés à ce type d’extraction (notamment la pollution des nappes phréatiques dans des régions où le manque d’eau est criant) ! Cela va à l’encontre des relations de coopération Nord/Sud telles que l’on doit les concevoir et les construire : respectueuses, solidaires, économiquement, socialement et écologiquement responsables. Fin janvier 2018, à Perpignan et Narbonne se tiendront les réunions de clôture de la concertation « accélérée » préalable, organisée par le maître d’œuvre lui-même, transport et infrastructures gaz France (TIGF) avec pour garant la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante qui a pour mission « d’informer les citoyens et de faire ne sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision » avec le droit de commenter les projets, « de les critiquer […] de participer à leur amélioration, à leur remise en cause, à leur poursuite dans de meilleures conditions ou à leur abandon ». Saisie par de nombreux citoyens languedociens qui sont inquiets, elle attire son attention sur les contradictions relevées entre les orientations de la France en matière de transition écologique et les conséquences d’un tel projet sur le territoire national et en Algérie et lui demande de bien vouloir envisager l’abandon ou un moratoire de ce nouveau projet anti-écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>552</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Gestion des conflits d’intérêts des commissaires enquêteurs
	        4650. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d’assurer l’indépendance et la gestion des conflits d’intérêts de tout commissaire enquêteur désigné au titre de l’application des articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de l’environnement. En effet l’enquête publique constitue pour les citoyens un moment important de la démocratie participative et de concertation pour connaître les projets, disposer des informations rendues publiques et faire valoir leurs observations vis-à-vis des projets impactant pour l’environnement. L’article L. 123-4 précise : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue établit une liste d’aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l’objet d’au moins une révision annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l’article L. 123-15 ». Selon l’article L. 123-5, « ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d’enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête ». Ces dispositions peuvent être étendues à des personnes qui ont occupé ces fonctions. Or il s’avère que les listes d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur établies dans chaque département ne sont pas toutes parfaitement rigoureuses en termes de conflits d’intérêts : statuts d’élus, personnes en activité travaillant dans la promotion immobilière, des sociétés de granulats, des architectes, des urbanistes, des consultants en environnement. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de la gestion des conflits d’intérêts attachés à la fonction de commissaire enquêteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>552</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Gestion des conflits d’intérêts des commissaires enquêteurs
	        4650. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d’assurer l’indépendance et la gestion des conflits d’intérêts de tout commissaire enquêteur désigné au titre de l’application des articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de l’environnement. En effet l’enquête publique constitue pour les citoyens un moment important de la démocratie participative et de concertation pour connaître les projets, disposer des informations rendues publiques et faire valoir leurs observations vis-à-vis des projets impactant pour l’environnement. L’article L. 123-4 précise : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue établit une liste d’aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l’objet d’au moins une révision annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l’article L. 123-15 ». Selon l’article L. 123-5, « ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d’enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête ». Ces dispositions peuvent être étendues à des personnes qui ont occupé ces fonctions. Or il s’avère que les listes d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur établies dans chaque département ne sont pas toutes parfaitement rigoureuses en termes de conflits d’intérêts : statuts d’élus, personnes en activité travaillant dans la promotion immobilière, des sociétés de granulats, des architectes, des urbanistes, des consultants en environnement. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de la gestion des conflits d’intérêts attachés à la fonction de commissaire enquêteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>553</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Label Esprit parc national
	        4651. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le premier bilan que tire son ministère qui assure la tutelle des parcs nationaux de la mise en place du label « Esprit Parc National ». Elle souhaite connaître le nombre des bénéficiaires du label recensés à ce jour et leur répartition géographique, ainsi que l’analyse qui a pu être effectuée de l’impact économique du label sur les produits concernés et leur valorisation. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite de cette politique et les moyens financiers qu’il entend consacrer à l’accompagnement des partenaires et à la promotion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>553</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Label Esprit parc national
	        4651. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le premier bilan que tire son ministère qui assure la tutelle des parcs nationaux de la mise en place du label « Esprit Parc National ». Elle souhaite connaître le nombre des bénéficiaires du label recensés à ce jour et leur répartition géographique, ainsi que l’analyse qui a pu être effectuée de l’impact économique du label sur les produits concernés et leur valorisation. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite de cette politique et les moyens financiers qu’il entend consacrer à l’accompagnement des partenaires et à la promotion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>553</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Concessions de plage - pour une clarification des procédures
	        4690. — 23 janvier 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences sur l’activité économique du littoral azuréen que génère l’application du décret no 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, dit décret plage, de l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui indiquent les modalités d’octroi d’un titre d’occupation du domaine public et enfin de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel » qui admet la présence de fonds de commerce sur le domaine public. Ces trois dispositions normatives applicables aux « plages naturelles » de nombreuses communes du département des Alpes-Maritimes au nombre desquelles celles d’Antibes Juan-les-Pins précisent ainsi les conditions d’attribution des « lots de plages » au travers de mécanismes de mise en concurrence particulièrement complexes limitant fortement les occupations du littoral. Dans le cadre de concession délivrée par l’État, les délégations de service public (DSP) consenties sur le domaine public maritime sont généralement géographiquement, fonctionnellement et économiquement directement liées à des autorisations d’occupation temporaire (AOT) notamment de restauration sur le domaine public communal. Face à une certaine complexité juridique et dans un souci de clarification, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s’il existe une raison légale ou réglementaire de s’opposer à la délivrance d’un fonds de commerce pour une activité de restauration sur le domaine public communal attenant au domaine public maritime. Par ailleurs, dans la mesure où l’attribution de ce bail commercial serait consentie sur une domanialité adjacente au domaine public maritime, il souhaite qu’il puisse, de plus, lui indiquer si la procédure de mise en concurrence prévue par le décret précité du 26 mai 2006 pour les DSP doit être impérativement mise en oeuvre sans considération des dérogations prévues par l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>553</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Concessions de plage - pour une clarification des procédures
	        4690. — 23 janvier 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences sur l’activité économique du littoral azuréen que génère l’application du décret no 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, dit décret plage, de l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui indiquent les modalités d’octroi d’un titre d’occupation du domaine public et enfin de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel » qui admet la présence de fonds de commerce sur le domaine public. Ces trois dispositions normatives applicables aux « plages naturelles » de nombreuses communes du département des Alpes-Maritimes au nombre desquelles celles d’Antibes Juan-les-Pins précisent ainsi les conditions d’attribution des « lots de plages » au travers de mécanismes de mise en concurrence particulièrement complexes limitant fortement les occupations du littoral. Dans le cadre de concession délivrée par l’État, les délégations de service public (DSP) consenties sur le domaine public maritime sont généralement géographiquement, fonctionnellement et économiquement directement liées à des autorisations d’occupation temporaire (AOT) notamment de restauration sur le domaine public communal. Face à une certaine complexité juridique et dans un souci de clarification, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s’il existe une raison légale ou réglementaire de s’opposer à la délivrance d’un fonds de commerce pour une activité de restauration sur le domaine public communal attenant au domaine public maritime. Par ailleurs, dans la mesure où l’attribution de ce bail commercial serait consentie sur une domanialité adjacente au domaine public maritime, il souhaite qu’il puisse, de plus, lui indiquer si la procédure de mise en concurrence prévue par le décret précité du 26 mai 2006 pour les DSP doit être impérativement mise en oeuvre sans considération des dérogations prévues par l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>554</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Réglementation sur l’usage des peintures antifouling
	        4691. — 23 janvier 2018. — Mme Sophie Panonacle appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la réglementation encadrant l’utilisation des peintures antifouling. Les peintures antifouling (ou peinture anti-salissure) visent à prévenir la fixation des algues sur les coques des bateaux en particulier. Des biocides et herbicides entrent notamment dans leur composition. À plusieurs reprises, des substances contenues dans les formules de ces peintures ont été interdites, en raison de leurs conséquences négatives sur l’environnement. Ce fut le cas pour le tributylétain (TBT) dans les années 2000 et, plus récemment après une décision de l’Union européenne, de l’irgarol (aussi connu sous le nom de cybutryne). Ces dernières années, plusieurs parlementaires ont attiré l’attention des gouvernements successifs afin de réglementer et de mieux encadrer les composés des peintures antifouling. Dans les eaux du bassin d’Arachon, mer semi-fermée, en raison de leur concentration, les peintures antifouling constituent en effet une menace majeure pour les écosystèmes. La flore marine est particulièrement sensible à la présence des peintures antifoulings. Les herbiers de zostères, qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité - abris contre les prédateurs, oxygénation de l’eau, stockage du CO2, turbidité de l’eau - disparaissent très rapidement. Les conséquences négatives sur l’activité ostréicole a, elle aussi, largement été rappelée par le passé. L’irgarol, actuellement interdit, a été remplacé par des sels de cuivre dont on ne connaît pas l’impact sur le milieu. Au nom du principe de précaution, ne faudrait-il pas privilégier d’autres méthodes tout aussi efficaces comme, par exemple, la mise en place de solutions mécaniques de nettoyage des coques des bateaux ? Elle lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>554</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Réglementation sur l’usage des peintures antifouling
	        4691. — 23 janvier 2018. — Mme Sophie Panonacle appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la réglementation encadrant l’utilisation des peintures antifouling. Les peintures antifouling (ou peinture anti-salissure) visent à prévenir la fixation des algues sur les coques des bateaux en particulier. Des biocides et herbicides entrent notamment dans leur composition. À plusieurs reprises, des substances contenues dans les formules de ces peintures ont été interdites, en raison de leurs conséquences négatives sur l’environnement. Ce fut le cas pour le tributylétain (TBT) dans les années 2000 et, plus récemment après une décision de l’Union européenne, de l’irgarol (aussi connu sous le nom de cybutryne). Ces dernières années, plusieurs parlementaires ont attiré l’attention des gouvernements successifs afin de réglementer et de mieux encadrer les composés des peintures antifouling. Dans les eaux du bassin d’Arachon, mer semi-fermée, en raison de leur concentration, les peintures antifouling constituent en effet une menace majeure pour les écosystèmes. La flore marine est particulièrement sensible à la présence des peintures antifoulings. Les herbiers de zostères, qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité - abris contre les prédateurs, oxygénation de l’eau, stockage du CO2, turbidité de l’eau - disparaissent très rapidement. Les conséquences négatives sur l’activité ostréicole a, elle aussi, largement été rappelée par le passé. L’irgarol, actuellement interdit, a été remplacé par des sels de cuivre dont on ne connaît pas l’impact sur le milieu. Au nom du principe de précaution, ne faudrait-il pas privilégier d’autres méthodes tout aussi efficaces comme, par exemple, la mise en place de solutions mécaniques de nettoyage des coques des bateaux ? Elle lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>555</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Filière REP - Outre-mer - Cahier des charges des éco-organismes
	        4698. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application outre-mer des dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets prévues dans le code de l’environnement et plus précisément sur les conditions de reprise des déchets d’emballages triés. La rédaction actuelle du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié le 13 avril 2017, entraîne un manque à gagner important pour les collectivités domiennes par l’introduction au c du 1 de l’article V d’une option de reprise et de recyclage spécifique aux territoires ultramarins. Cette option est contraire aux dispositions de l’article R. 343-59 qui prévoit une reprise des déchets d’emballages triés, en tout point du territoire national, à un prix de reprise unique, positif ou nul, par filière de matériaux et selon des modalités contractuelles équivalentes. Aussi, pour relayer les revendications des collectivités territoriales domiennes, elle lui demande s’il envisage de modifier le cahier des charges afin d’obtenir d’une part un taux de couverture de la filière REP similaire en tout point du territoire national (métropolitain comme outre-mer), et par ailleurs la mise en œuvre de la solidarité nationale outre-mer sur la reprise des matériaux triés à un tarif identique à celui de la métropole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>555</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Filière REP - Outre-mer - Cahier des charges des éco-organismes
	        4698. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application outre-mer des dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets prévues dans le code de l’environnement et plus précisément sur les conditions de reprise des déchets d’emballages triés. La rédaction actuelle du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié le 13 avril 2017, entraîne un manque à gagner important pour les collectivités domiennes par l’introduction au c du 1 de l’article V d’une option de reprise et de recyclage spécifique aux territoires ultramarins. Cette option est contraire aux dispositions de l’article R. 343-59 qui prévoit une reprise des déchets d’emballages triés, en tout point du territoire national, à un prix de reprise unique, positif ou nul, par filière de matériaux et selon des modalités contractuelles équivalentes. Aussi, pour relayer les revendications des collectivités territoriales domiennes, elle lui demande s’il envisage de modifier le cahier des charges afin d’obtenir d’une part un taux de couverture de la filière REP similaire en tout point du territoire national (métropolitain comme outre-mer), et par ailleurs la mise en œuvre de la solidarité nationale outre-mer sur la reprise des matériaux triés à un tarif identique à celui de la métropole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>555</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Lutte contre les imprimés non sollicités
	        4738. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les imprimés non sollicités. En effet, les boîtes aux lettres des concitoyens se trouvent souvent remplies par des prospectus, publicités ou journaux gratuits qui y sont déposés sans être spécifiquement ou nommément adressés à leurs destinataires. Si les quantités de ces imprimés non sollicités ont tendance à baisser depuis 2010, elles continuent néanmoins d’être élevées : près de 800 000 tonnes en France en 2015, ce qui correspond à une moyenne de 12 kg par habitant sur une année ou à 30 kg par foyer. Les imprimés publicitaires représentent 89 % de ces quantités, les catalogues commerciaux, 5 %, la presse des collectivités, 4 %, et les journaux gratuits d’annonces, 2 %. Pour les Français qui ne lisent pas les imprimés non sollicités, qui préfèrent trouver ces informations sur Internet, ou qui désirent ne plus recevoir d’imprimés papier dans leur boîte aux lettres, leur seul moyen de lutter contre ces derniers est d’apposer sur leur boîte aux lettres un autocollant ou une étiquette « Stop pub », mentionnant le refus de recevoir ce type d’imprimés. Même si cet autocollant est mis gratuitement à disposition des particuliers qui souhaitent manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées, il reste encore trop peu connu et utilisé. En outre, ce dispositif de prévention est non contraignant et n’empêche donc pas les annonceurs de distribuer des imprimés publicitaires non sollicités malgré la présence de l’autocollant « Stop pub », créant ainsi une masse considérable de déchets issus de ces imprimés. Il semble donc aujourd’hui important de mobiliser largement les Français autour de cette initiative « Stop pub » et de réfléchir à des mécanismes innovants, législatifs ou réglementaires, pour contraindre les annonceurs à respecter la volonté des citoyens ayant exprimé leur refus de recevoir des imprimés publicitaires non sollicités. Il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de la lutte contre les imprimés non sollicités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>555</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Lutte contre les imprimés non sollicités
	        4738. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les imprimés non sollicités. En effet, les boîtes aux lettres des concitoyens se trouvent souvent remplies par des prospectus, publicités ou journaux gratuits qui y sont déposés sans être spécifiquement ou nommément adressés à leurs destinataires. Si les quantités de ces imprimés non sollicités ont tendance à baisser depuis 2010, elles continuent néanmoins d’être élevées : près de 800 000 tonnes en France en 2015, ce qui correspond à une moyenne de 12 kg par habitant sur une année ou à 30 kg par foyer. Les imprimés publicitaires représentent 89 % de ces quantités, les catalogues commerciaux, 5 %, la presse des collectivités, 4 %, et les journaux gratuits d’annonces, 2 %. Pour les Français qui ne lisent pas les imprimés non sollicités, qui préfèrent trouver ces informations sur Internet, ou qui désirent ne plus recevoir d’imprimés papier dans leur boîte aux lettres, leur seul moyen de lutter contre ces derniers est d’apposer sur leur boîte aux lettres un autocollant ou une étiquette « Stop pub », mentionnant le refus de recevoir ce type d’imprimés. Même si cet autocollant est mis gratuitement à disposition des particuliers qui souhaitent manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées, il reste encore trop peu connu et utilisé. En outre, ce dispositif de prévention est non contraignant et n’empêche donc pas les annonceurs de distribuer des imprimés publicitaires non sollicités malgré la présence de l’autocollant « Stop pub », créant ainsi une masse considérable de déchets issus de ces imprimés. Il semble donc aujourd’hui important de mobiliser largement les Français autour de cette initiative « Stop pub » et de réfléchir à des mécanismes innovants, législatifs ou réglementaires, pour contraindre les annonceurs à respecter la volonté des citoyens ayant exprimé leur refus de recevoir des imprimés publicitaires non sollicités. Il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de la lutte contre les imprimés non sollicités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>556</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Règlementation des antennes-relais de téléphonie mobile
	        4774. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative à l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Il lui indique que les maires sont régulièrement interpellés par les riverains inquiets de l’impact potentiel sur leur santé. En effet, de nombreuses et légitimes interrogations sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques se posent. Ainsi, en 2011, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les champs de radiofréquence électromagnétiques comme « cancérogènes possibles ». L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) confortait l’étude de l’OMS en indiquant que les ondes peuvent « provoquer des modifications biologiques sur le corps mais que des conclusions de l’évaluation des risques ne mettaient pas en évidence d’effets sanitaires avérés ». Le Conseil de l’Europe recommande de limiter la puissance des ondes électromagnétiques à 0,6 volts par mètre. Or en France, les fréquences sont en moyenne, aujourd’hui, de 1 volt par mètre. Au nom du principe de précaution, il apparaît nécessaire de limiter les seuils d’émission des antennes, comme le font déjà d’autres pays européens. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une réflexion est envisagée pour se conformer aux préconisations du Conseil de l’Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>556</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Règlementation des antennes-relais de téléphonie mobile
	        4774. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative à l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Il lui indique que les maires sont régulièrement interpellés par les riverains inquiets de l’impact potentiel sur leur santé. En effet, de nombreuses et légitimes interrogations sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques se posent. Ainsi, en 2011, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les champs de radiofréquence électromagnétiques comme « cancérogènes possibles ». L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) confortait l’étude de l’OMS en indiquant que les ondes peuvent « provoquer des modifications biologiques sur le corps mais que des conclusions de l’évaluation des risques ne mettaient pas en évidence d’effets sanitaires avérés ». Le Conseil de l’Europe recommande de limiter la puissance des ondes électromagnétiques à 0,6 volts par mètre. Or en France, les fréquences sont en moyenne, aujourd’hui, de 1 volt par mètre. Au nom du principe de précaution, il apparaît nécessaire de limiter les seuils d’émission des antennes, comme le font déjà d’autres pays européens. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une réflexion est envisagée pour se conformer aux préconisations du Conseil de l’Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>557</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Abandon du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par l’État
	        4778. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coût de l’abandon du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Selon la presse, les indemnisations à verser au groupe Aéroport grand ouest Vinci (AGO Vinci) s’élèveraient à 350 millions d’euros minimum, tandis que le réaménagement de l’aéroport de Nantes pourrait coûter entre 415 et 545 millions. Il souhaiterait donc savoir si ces chiffres sont avérés. Par ailleurs, il s’interroge quant au devenir du groupe Vinci aéroports qui se voit privé de cet important projet. Il aimerait savoir si un autre projet pourrait lui être confié prochainement, et si tel est le cas, si cela pourrait avoir une quelconque incidence sur le montant des indemnisations à prévoir pour compenser l’abandon du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>557</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Abandon du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par l’État
	        4778. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coût de l’abandon du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Selon la presse, les indemnisations à verser au groupe Aéroport grand ouest Vinci (AGO Vinci) s’élèveraient à 350 millions d’euros minimum, tandis que le réaménagement de l’aéroport de Nantes pourrait coûter entre 415 et 545 millions. Il souhaiterait donc savoir si ces chiffres sont avérés. Par ailleurs, il s’interroge quant au devenir du groupe Vinci aéroports qui se voit privé de cet important projet. Il aimerait savoir si un autre projet pourrait lui être confié prochainement, et si tel est le cas, si cela pourrait avoir une quelconque incidence sur le montant des indemnisations à prévoir pour compenser l’abandon du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>557</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes
	        4779. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts directs et indirects de l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. En effet, suite à l’annonce du Premier Ministre, qui abandonne le projet de construction, et qui par-delà désavoue la victoire du « oui » au référendum consultatif organisé par les acteurs du territoire et ce, alors même qu’il s’était engagé à respecter ce choix lors des débats à la présidentielle. Cette décision aura un coût extrêmement important pour l’État français, la commission des finances l’étudiera de très près. Aujourd’hui, elle lui demande que le Gouvernement puisse rendre publics les coûts directs et indirects de l’abandon du projet d’aéroport, incluant les indemnités financières à verser à Vinci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>557</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes
	        4779. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts directs et indirects de l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. En effet, suite à l’annonce du Premier Ministre, qui abandonne le projet de construction, et qui par-delà désavoue la victoire du « oui » au référendum consultatif organisé par les acteurs du territoire et ce, alors même qu’il s’était engagé à respecter ce choix lors des débats à la présidentielle. Cette décision aura un coût extrêmement important pour l’État français, la commission des finances l’étudiera de très près. Aujourd’hui, elle lui demande que le Gouvernement puisse rendre publics les coûts directs et indirects de l’abandon du projet d’aéroport, incluant les indemnités financières à verser à Vinci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>558</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Mobilités en milieu rural
	        4776. — 23 janvier 2018. — M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L’absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d’euros par litre a enchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d’environ 20 % et faire peser une menace d’immobilisation du véhicule bien plus forte qu’auparavant. Au nom de la sécurité routière, une réduction de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire de 90 km/h à 80 km/h est annoncée pour le 1er juillet 2018. Les bénéfices de cette mesure sont très incertains. L’expérimentation menée dans quatre départements français depuis le 1er juillet 2015 n’a fait l’objet d’aucune évaluation publiée. À l’inverse, le Danemark vient d’expérimenter une augmentation de la vitesse maximale autorisée sur quelques routes hors agglomération de 80 à 90 km/h. Le résultat de l’expérimentation danoise montre que la moindre fluidité du trafic routier sur un réseau limité à 80km/h engendre des comportements dangereux, comme des dépassements inappropriés. L’augmentation de la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire danois aurait ainsi permis de diminuer l’accidentalité de 11 % et la mortalité de 13 %. Dans un département rural comme l’Orne, il existe moins de 100 km de réseau routier gratuit où la vitesse maximale autorisée est supérieur à 90 km/h. Réduire cette vitesse maximale à 80 km/h conduirait à y augmenter nettement la durée des trajets du quotidien, et à faire peser une contrainte importante sur les professionnels dont l’activité est liée aux déplacements routiers. Un commercial parcourant 250 km par jour verrait ainsi son temps de travail annuel augmenter de 2,5 semaines pour effectuer les mêmes déplacements. Cette mesure est donc propre à renforcer l’enclavement d’un département qui souffre déjà d’un manque d’attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>558</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Mobilités en milieu rural
	        4776. — 23 janvier 2018. — M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L’absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d’euros par litre a enchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d’environ 20 % et faire peser une menace d’immobilisation du véhicule bien plus forte qu’auparavant. Au nom de la sécurité routière, une réduction de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire de 90 km/h à 80 km/h est annoncée pour le 1er juillet 2018. Les bénéfices de cette mesure sont très incertains. L’expérimentation menée dans quatre départements français depuis le 1er juillet 2015 n’a fait l’objet d’aucune évaluation publiée. À l’inverse, le Danemark vient d’expérimenter une augmentation de la vitesse maximale autorisée sur quelques routes hors agglomération de 80 à 90 km/h. Le résultat de l’expérimentation danoise montre que la moindre fluidité du trafic routier sur un réseau limité à 80km/h engendre des comportements dangereux, comme des dépassements inappropriés. L’augmentation de la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire danois aurait ainsi permis de diminuer l’accidentalité de 11 % et la mortalité de 13 %. Dans un département rural comme l’Orne, il existe moins de 100 km de réseau routier gratuit où la vitesse maximale autorisée est supérieur à 90 km/h. Réduire cette vitesse maximale à 80 km/h conduirait à y augmenter nettement la durée des trajets du quotidien, et à faire peser une contrainte importante sur les professionnels dont l’activité est liée aux déplacements routiers. Un commercial parcourant 250 km par jour verrait ainsi son temps de travail annuel augmenter de 2,5 semaines pour effectuer les mêmes déplacements. Cette mesure est donc propre à renforcer l’enclavement d’un département qui souffre déjà d’un manque d’attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>559</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Régulation secteur du transport de personnes / privilèges taxis/VTC
	        4777. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Le secteur du transport public particulier de personnes a été profondément transformé depuis plusieurs années. La réglementation s’est adaptée à ces transformations. Depuis 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 a fixé, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d’apaiser les fortes tensions dans ce secteur d’activité. Désormais, les chauffeurs VTC sont soumis à des exigences communes avec les chauffeurs de taxi en matière de formation, ce qui participe de la professionnalisation du secteur. Les chauffeurs de VTC qui ont une carte professionnelle reconnaissant leur statut n’ont cependant pas accès, en raison du numerus clausus, à certains privilèges comme le droit de circuler sur les voies de bus, réservés aux chauffeurs de taxi. Ce privilège résulte de la volonté de limiter le trafic routier dans les grandes agglomérations et celle-ci n’est pas remise en question dans la logique de lutte contre la pollution. Mais la restriction de l’accès au statut de chauffeur VTC, en vertu de l’examen instauré par la loi « Grandguillaume », limiterait de fait le nombre de bénéficiaires de ce privilège s’il était étendu aux chauffeurs VTC. Elle lui demande à ce que la question de la circulation des conducteur de voiture de transport avec chauffeur sur les voies réservées au transport de personnes soit étudiée dans le cadre de la mission de réflexion sur la régulation du secteur décidée par Mme la ministre le 8 décembre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>559</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Régulation secteur du transport de personnes / privilèges taxis/VTC
	        4777. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Le secteur du transport public particulier de personnes a été profondément transformé depuis plusieurs années. La réglementation s’est adaptée à ces transformations. Depuis 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 a fixé, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d’apaiser les fortes tensions dans ce secteur d’activité. Désormais, les chauffeurs VTC sont soumis à des exigences communes avec les chauffeurs de taxi en matière de formation, ce qui participe de la professionnalisation du secteur. Les chauffeurs de VTC qui ont une carte professionnelle reconnaissant leur statut n’ont cependant pas accès, en raison du numerus clausus, à certains privilèges comme le droit de circuler sur les voies de bus, réservés aux chauffeurs de taxi. Ce privilège résulte de la volonté de limiter le trafic routier dans les grandes agglomérations et celle-ci n’est pas remise en question dans la logique de lutte contre la pollution. Mais la restriction de l’accès au statut de chauffeur VTC, en vertu de l’examen instauré par la loi « Grandguillaume », limiterait de fait le nombre de bénéficiaires de ce privilège s’il était étendu aux chauffeurs VTC. Elle lui demande à ce que la question de la circulation des conducteur de voiture de transport avec chauffeur sur les voies réservées au transport de personnes soit étudiée dans le cadre de la mission de réflexion sur la régulation du secteur décidée par Mme la ministre le 8 décembre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>560</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A
	        4780. — 23 janvier 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. En effet, il apparaît qu’en réponse à la question parlementaire no 269, d’une part, il n’est pas répondu à la nécessité de créer un article spécifique visant à interdire la création d’obstacles, a posteriori, dans l’axe des pistes des aérodromes privés par des voisins malveillants, et d’autre part, il n’est pas d’avantage indiqué pourquoi l’article 5 du projet de décret renverse le principe prévu à l’article D. 233-2 du code de l’aviation civile, qui donne actuellement « un délai de 30 jours » au préfet pour traiter la demande d’autorisation d’ouvrir un aérodrome privé et qui prévoit expressément que « si le préfet n’a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, l’autorisation est considérée comme accordée ». En ce sens, en allongeant ce délai à 2 mois et en prévoyant que l’absence de réponse vaut refus, le projet de décret contrevient manifestement aux principes essentiels d’un régime politique libéral et démocratique dans lequel « la liberté est le principe et la restriction de police l’exception ». Il lui demande donc de bien vouloir expliquer de façon détaillée la justification de tels changements et si l’administration entend enfin tenir compte des remarques formulées par des dizaines de milliers de pilotes et de propriétaires d’aérodromes privés en faisant évoluer favorablement le texte de ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>560</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A
	        4780. — 23 janvier 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. En effet, il apparaît qu’en réponse à la question parlementaire no 269, d’une part, il n’est pas répondu à la nécessité de créer un article spécifique visant à interdire la création d’obstacles, a posteriori, dans l’axe des pistes des aérodromes privés par des voisins malveillants, et d’autre part, il n’est pas d’avantage indiqué pourquoi l’article 5 du projet de décret renverse le principe prévu à l’article D. 233-2 du code de l’aviation civile, qui donne actuellement « un délai de 30 jours » au préfet pour traiter la demande d’autorisation d’ouvrir un aérodrome privé et qui prévoit expressément que « si le préfet n’a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, l’autorisation est considérée comme accordée ». En ce sens, en allongeant ce délai à 2 mois et en prévoyant que l’absence de réponse vaut refus, le projet de décret contrevient manifestement aux principes essentiels d’un régime politique libéral et démocratique dans lequel « la liberté est le principe et la restriction de police l’exception ». Il lui demande donc de bien vouloir expliquer de façon détaillée la justification de tels changements et si l’administration entend enfin tenir compte des remarques formulées par des dizaines de milliers de pilotes et de propriétaires d’aérodromes privés en faisant évoluer favorablement le texte de ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>561</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Suppression du passage à niveau de Jonches
	        4781. — 23 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’impérieuse nécessité, pour le Gouvernement, de décider et mettre en œuvre la suppression effective du passage à niveau de Jonches. La mort de deux personnes lors du choc entre une voiture et un train, dimanche 14 janvier 2018, est hélas venue à s’ajouter à la longue liste d’accidents qui avaient justifié, dès 2010, que ce passage à niveau soit classé parmi les plus dangereux de France. Lors de la XIVème législature, M. le député avait déjà interpellé le Gouvernement afin de préciser le calendrier, les modalités techniques et le plan de financement de la suppression du passage à niveau de Jonches. Dans sa réponse du 28 octobre 2014 publiée au Journal officiel, le ministre chargé des transports indiquait : « Le passage à niveau no 19 à Auxerre-Jonches qui permet le franchissement par la RN 77 de la voie ferrée de Laroche-Migennes à Cosne a été inscrit sur la liste des passages à niveau préoccupants en 2010. Les études préliminaires ont conduit à retenir comme principe d’aménagement pour la suppression de ce passage à niveau un contournement ouest de Jonches, dont le coût a été estimé à 21 millions d’euros. Le comité de pilotage sur les passages à niveau, qui regroupe les acteurs locaux sous la présidence du préfet, a validé cette proposition d’aménagement lors de sa réunion du 26 mai 2014. Le programme prévoit donc maintenant la réalisation d’études plus poussées, afin de pouvoir lancer les enquêtes publiques en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet, et répondre aux obligations en matière environnementale, en particulier vis-à-vis de la loi sur l’eau. Dès l’obtention de la DUP, les acquisitions foncières pourront être diligentées, et les travaux engagés. Le Gouvernement est attentif aux enjeux de sécurité liés à ce passage à niveau et de l’attente des populations. Pour autant, il n’est pas possible d’ignorer la situation budgétaire particulièrement contrainte qui pèse sur l’investissement et qui oblige à adapter le calendrier de déroulement des opérations. Aujourd’hui, il semble que la réalisation des acquisitions foncières et les premiers travaux de suppression du PN19 à Jonches puissent raisonnablement être envisagés à partir de 2017. Dans l’attente de cet aménagement et afin de répondre aux enjeux de sécurité liés à ce passage à niveau, la signalisation lumineuse a été renforcée par l’installation de feux à diodes plus lisibles pour les usagers, la mise en place de boucles de détection de présence de véhicules à l’arrêt aux abords du PN et l’installation de radars détectant le franchissement des feux lorsque le passage à niveau est fermé ou en cours de fermeture ». Le calendrier de la suppression du passage à niveau, hélas, n’a pas été respecté par l’État. Aussi est-il aujourd’hui nécessaire d’arbitrer en urgence, au plan technique et au plan financier, pour décider du tracé optimal du contournement et pour le réaliser dans les meilleures conditions. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>561</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Suppression du passage à niveau de Jonches
	        4781. — 23 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’impérieuse nécessité, pour le Gouvernement, de décider et mettre en œuvre la suppression effective du passage à niveau de Jonches. La mort de deux personnes lors du choc entre une voiture et un train, dimanche 14 janvier 2018, est hélas venue à s’ajouter à la longue liste d’accidents qui avaient justifié, dès 2010, que ce passage à niveau soit classé parmi les plus dangereux de France. Lors de la XIVème législature, M. le député avait déjà interpellé le Gouvernement afin de préciser le calendrier, les modalités techniques et le plan de financement de la suppression du passage à niveau de Jonches. Dans sa réponse du 28 octobre 2014 publiée au Journal officiel, le ministre chargé des transports indiquait : « Le passage à niveau no 19 à Auxerre-Jonches qui permet le franchissement par la RN 77 de la voie ferrée de Laroche-Migennes à Cosne a été inscrit sur la liste des passages à niveau préoccupants en 2010. Les études préliminaires ont conduit à retenir comme principe d’aménagement pour la suppression de ce passage à niveau un contournement ouest de Jonches, dont le coût a été estimé à 21 millions d’euros. Le comité de pilotage sur les passages à niveau, qui regroupe les acteurs locaux sous la présidence du préfet, a validé cette proposition d’aménagement lors de sa réunion du 26 mai 2014. Le programme prévoit donc maintenant la réalisation d’études plus poussées, afin de pouvoir lancer les enquêtes publiques en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet, et répondre aux obligations en matière environnementale, en particulier vis-à-vis de la loi sur l’eau. Dès l’obtention de la DUP, les acquisitions foncières pourront être diligentées, et les travaux engagés. Le Gouvernement est attentif aux enjeux de sécurité liés à ce passage à niveau et de l’attente des populations. Pour autant, il n’est pas possible d’ignorer la situation budgétaire particulièrement contrainte qui pèse sur l’investissement et qui oblige à adapter le calendrier de déroulement des opérations. Aujourd’hui, il semble que la réalisation des acquisitions foncières et les premiers travaux de suppression du PN19 à Jonches puissent raisonnablement être envisagés à partir de 2017. Dans l’attente de cet aménagement et afin de répondre aux enjeux de sécurité liés à ce passage à niveau, la signalisation lumineuse a été renforcée par l’installation de feux à diodes plus lisibles pour les usagers, la mise en place de boucles de détection de présence de véhicules à l’arrêt aux abords du PN et l’installation de radars détectant le franchissement des feux lorsque le passage à niveau est fermé ou en cours de fermeture ». Le calendrier de la suppression du passage à niveau, hélas, n’a pas été respecté par l’État. Aussi est-il aujourd’hui nécessaire d’arbitrer en urgence, au plan technique et au plan financier, pour décider du tracé optimal du contournement et pour le réaliser dans les meilleures conditions. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>561</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Statut des trottinettes électriques, des hoverboards, gyropodes, gyroroues
	        4782. — 23 janvier 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’absence de statut juridique des trottinettes électriques, des hoverboards, des gyropodes, des gyroroues. L’utilisation de ces engins se multiplie alors qu’ils ne font l’objet d’aucune réglementation précise ni dans le code de la route, ni dans le code des assurances. Considérés comme des « engins de déplacement personnel », ces petits véhicules sont strictement interdits sur la chaussée car ils ne sont pas dotés d’une plaque d’immatriculation et ils n’ont pas fait l’objet « d’un passage aux mines ». Ils sont jusqu’ici tolérés sur les trottoirs bien que non souhaités du fait de leur vitesse et susceptibles de provoquer des chutes. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l’intention d’apporter rapidement un statut juridique à ces engins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>561</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Statut des trottinettes électriques, des hoverboards, gyropodes, gyroroues
	        4782. — 23 janvier 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’absence de statut juridique des trottinettes électriques, des hoverboards, des gyropodes, des gyroroues. L’utilisation de ces engins se multiplie alors qu’ils ne font l’objet d’aucune réglementation précise ni dans le code de la route, ni dans le code des assurances. Considérés comme des « engins de déplacement personnel », ces petits véhicules sont strictement interdits sur la chaussée car ils ne sont pas dotés d’une plaque d’immatriculation et ils n’ont pas fait l’objet « d’un passage aux mines ». Ils sont jusqu’ici tolérés sur les trottoirs bien que non souhaités du fait de leur vitesse et susceptibles de provoquer des chutes. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l’intention d’apporter rapidement un statut juridique à ces engins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>562</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrat de travail à durée indéterminée intermittent
	        4634. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre du travail sur les intentions du Gouvernement envers le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII). Un contrat de travail à durée indéterminée intermittent permet au salarié d’alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est, selon le code du travail, un contrat relatif à un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il a été créé dans le but de répondre à la saisonnalité de certaines activités qui connaissent d’importantes fluctuations d’activité. Le CDII est une typologie de contrat intéressante et utile pour de nombreux secteurs de l’économie française. Toutefois, il semblerait qu’il soit actuellement sous-utilisé et peu connu dans le monde du travail, aussi bien par les entreprises que par les salariés. En outre, cette méconnaissance générale de ce contrat est problématique pour l’accession au crédit immobilier, et donc à la propriété, des salariés puisque les établissements bancaires restent réticents à octroyer un prêt immobilier aux titulaires de ces contrats, malgré le maintien d’un salaire garanti. Ainsi, il l’interroge sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour promouvoir et éventuellement faire évoluer le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>562</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrat de travail à durée indéterminée intermittent
	        4634. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre du travail sur les intentions du Gouvernement envers le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII). Un contrat de travail à durée indéterminée intermittent permet au salarié d’alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est, selon le code du travail, un contrat relatif à un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il a été créé dans le but de répondre à la saisonnalité de certaines activités qui connaissent d’importantes fluctuations d’activité. Le CDII est une typologie de contrat intéressante et utile pour de nombreux secteurs de l’économie française. Toutefois, il semblerait qu’il soit actuellement sous-utilisé et peu connu dans le monde du travail, aussi bien par les entreprises que par les salariés. En outre, cette méconnaissance générale de ce contrat est problématique pour l’accession au crédit immobilier, et donc à la propriété, des salariés puisque les établissements bancaires restent réticents à octroyer un prêt immobilier aux titulaires de ces contrats, malgré le maintien d’un salaire garanti. Ainsi, il l’interroge sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour promouvoir et éventuellement faire évoluer le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>563</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Loi ordonnances travail Pimkie rupture conventionnelle collective
	        4636. — 23 janvier 2018. — Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l’examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l’intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d’en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l’angoisse et du stress au traumatisme. Ce sentiment est déjà ressenti par des centaines de salarié (e) s. C’est malheureusement le cas pour celles et ceux de l’entreprise Pimkie. Début janvier 2018, la direction a présenté son projet de rupture conventionnelle collective qui concernait 208 salarié (e) s. Grâce à la mobilisation des organisations syndicales et des élus, la direction a abandonné son projet. Un plan de départ volontaire a toutefois été élaboré. L’appétence des employeurs pour la rupture conventionnelle collective et l’actualité récente sont la triste démonstration des craintes que le groupe Nouvelle gauche avait exprimées à l’Assemblée nationale pendant les débats parlementaires : la rupture conventionnelle collective permet de contourner les obligations auxquelles l’employeur est soumis en cas de PSE, à savoir son obligation de reclassement. Il prive même les salariés concernés du contrat de sécurisation professionnelle et constitue une perte de pouvoir d’achat puisque la personne est privée d’une indemnité plus avantageuse pendant un an et ne dispose pas du suivi renforcé prévu pour les demandeurs d’emploi victimes d’un licenciement économique. De plus, cet outil est une formidable trappe à séniors : les employeurs préfèrent recourir à la rupture conventionnelle collective pour réembaucher des salariés plus jeunes et moins chers plutôt qu’investir dans la formation des personnels « seniors ». La majorité a donc développé un « accélérateur du licenciement » qui montre bien son attachement à la facilitation des départs plutôt qu’au maintien dans l’emploi. Après avoir dénoncé cette tentative passage en force, les syndicats de l’entreprise Pimkie craignent un plan social déguisé qui devraient s’étendre à l’ensemble des enseignes du groupe auquel elle appartient, comme le laisse entendre le regroupement d’intérêt économique intitulé Fashion 3. Plusieurs centaines de salarié (e) s pourraient ainsi être concernés et ce alors même que les résultats de l’entreprise en France sont en hausse. Car se sont bien les résultats à l’international qui ne sont pas bons et sur lesquels la direction s’appuie pour licencier. Dans les ordonnances, c’est au nom de l’emploi qu’a été instauré un périmètre national d’appréciation des difficultés économiques considérant qu’il était absurde de regarder la situation financière d’une entreprise au niveau mondial. Nul doute que ce même raisonnement s’appliquera au cas évoqué en considérant qu’il serait absurde de regarder les difficultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici. C’est pourquoi elle souhaite connaître sa position tant sur la situation rencontrée par l’entreprise Pimkie que sur les suites que le Gouvernement entend donner aux risques que fait peser son nouvel outil sur les salarié (e) s de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>563</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Loi ordonnances travail Pimkie rupture conventionnelle collective
	        4636. — 23 janvier 2018. — Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l’examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l’intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d’en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l’angoisse et du stress au traumatisme. Ce sentiment est déjà ressenti par des centaines de salarié (e) s. C’est malheureusement le cas pour celles et ceux de l’entreprise Pimkie. Début janvier 2018, la direction a présenté son projet de rupture conventionnelle collective qui concernait 208 salarié (e) s. Grâce à la mobilisation des organisations syndicales et des élus, la direction a abandonné son projet. Un plan de départ volontaire a toutefois été élaboré. L’appétence des employeurs pour la rupture conventionnelle collective et l’actualité récente sont la triste démonstration des craintes que le groupe Nouvelle gauche avait exprimées à l’Assemblée nationale pendant les débats parlementaires : la rupture conventionnelle collective permet de contourner les obligations auxquelles l’employeur est soumis en cas de PSE, à savoir son obligation de reclassement. Il prive même les salariés concernés du contrat de sécurisation professionnelle et constitue une perte de pouvoir d’achat puisque la personne est privée d’une indemnité plus avantageuse pendant un an et ne dispose pas du suivi renforcé prévu pour les demandeurs d’emploi victimes d’un licenciement économique. De plus, cet outil est une formidable trappe à séniors : les employeurs préfèrent recourir à la rupture conventionnelle collective pour réembaucher des salariés plus jeunes et moins chers plutôt qu’investir dans la formation des personnels « seniors ». La majorité a donc développé un « accélérateur du licenciement » qui montre bien son attachement à la facilitation des départs plutôt qu’au maintien dans l’emploi. Après avoir dénoncé cette tentative passage en force, les syndicats de l’entreprise Pimkie craignent un plan social déguisé qui devraient s’étendre à l’ensemble des enseignes du groupe auquel elle appartient, comme le laisse entendre le regroupement d’intérêt économique intitulé Fashion 3. Plusieurs centaines de salarié (e) s pourraient ainsi être concernés et ce alors même que les résultats de l’entreprise en France sont en hausse. Car se sont bien les résultats à l’international qui ne sont pas bons et sur lesquels la direction s’appuie pour licencier. Dans les ordonnances, c’est au nom de l’emploi qu’a été instauré un périmètre national d’appréciation des difficultés économiques considérant qu’il était absurde de regarder la situation financière d’une entreprise au niveau mondial. Nul doute que ce même raisonnement s’appliquera au cas évoqué en considérant qu’il serait absurde de regarder les difficultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici. C’est pourquoi elle souhaite connaître sa position tant sur la situation rencontrée par l’entreprise Pimkie que sur les suites que le Gouvernement entend donner aux risques que fait peser son nouvel outil sur les salarié (e) s de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>564</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Reconnaissance des réparateurs indépendants comme service à la personne
	        4637. — 23 janvier 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle sont confrontés les réparateurs indépendants qui constatent une baisse importante de leur activité et la disparition de 150 entreprises tous les ans. En effet, face à la multiplication des offres à bas coût, les consommateurs préfèrent remplacer leur appareil en panne par un appareil neuf. Pour remédier à ces difficultés et alléger le coût des réparations pour les consommateurs, mais également pour diminuer notre empreinte environnementale, un groupe de travail de l’ADEME (état des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager) a proposé de classer la réparation de l’électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l’emploi et de diminuer l’empreinte environnementale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>564</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Reconnaissance des réparateurs indépendants comme service à la personne
	        4637. — 23 janvier 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle sont confrontés les réparateurs indépendants qui constatent une baisse importante de leur activité et la disparition de 150 entreprises tous les ans. En effet, face à la multiplication des offres à bas coût, les consommateurs préfèrent remplacer leur appareil en panne par un appareil neuf. Pour remédier à ces difficultés et alléger le coût des réparations pour les consommateurs, mais également pour diminuer notre empreinte environnementale, un groupe de travail de l’ADEME (état des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager) a proposé de classer la réparation de l’électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l’emploi et de diminuer l’empreinte environnementale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>564</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Baisse de la subvention spécifique
	        4702. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de 22 % de la « subvention spécifique » qui vient en complément de l’aide au poste pour les entreprises adaptées. Cette subvention est en effet destinée au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Avec la baisse de « l’aide au poste », c’est une véritable double peine qui pèse sur les entreprises adaptées. Elle lui demande si Mme la ministre peut confirmer une telle baisse et quelles sont les compensations prévues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>564</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Baisse de la subvention spécifique
	        4702. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de 22 % de la « subvention spécifique » qui vient en complément de l’aide au poste pour les entreprises adaptées. Cette subvention est en effet destinée au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Avec la baisse de « l’aide au poste », c’est une véritable double peine qui pèse sur les entreprises adaptées. Elle lui demande si Mme la ministre peut confirmer une telle baisse et quelles sont les compensations prévues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>565</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Entreprises adaptées
	        4705. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, notamment sur les aides au poste. En effet, en mars 2017, était signé un « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » qui prévoyait la création de 5 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022 au sein des entreprises adaptées. Or si le PLF 2018 prévoit bien 1 000 nouvelles aides au poste, le budget initial de 16 millions d’euros a été diminué de moitié à compter du 1er janvier 2018 afin de générer une économie de 8 millions d’euros. Elle lui demande s’il peut lui apporter des éclaircissements sur cette situation qui peut se révéler désastreuse pour l’emploi des entreprises adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>565</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Entreprises adaptées
	        4705. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, notamment sur les aides au poste. En effet, en mars 2017, était signé un « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » qui prévoyait la création de 5 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022 au sein des entreprises adaptées. Or si le PLF 2018 prévoit bien 1 000 nouvelles aides au poste, le budget initial de 16 millions d’euros a été diminué de moitié à compter du 1er janvier 2018 afin de générer une économie de 8 millions d’euros. Elle lui demande s’il peut lui apporter des éclaircissements sur cette situation qui peut se révéler désastreuse pour l’emploi des entreprises adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>565</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Devenir de la prime transitoire de solidarité
	        4720. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Lejeune attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le devenir de la prime transitoire de solidarité. C’est dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue à 60 ans que l’ouverture de cette prime de 300 euros, versée par Pôle emploi, a été instaurée en 2015. Elle a d’ailleurs bénéficié à près de 38 000 personnes. Celle-ci était spécifiquement destinée aux demandeurs d’emploi de moins de 62 ans (nés en 1954 ou en 1955) ne touchant plus de prestations et ne pouvant pas encore percevoir leur pension de retraite. Il lui demande si cette prime sera reconduite pour les personnes nées en 1956, n’ayant à ce jour pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais dont le nombre de trimestres a été validé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>565</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Devenir de la prime transitoire de solidarité
	        4720. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Lejeune attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le devenir de la prime transitoire de solidarité. C’est dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue à 60 ans que l’ouverture de cette prime de 300 euros, versée par Pôle emploi, a été instaurée en 2015. Elle a d’ailleurs bénéficié à près de 38 000 personnes. Celle-ci était spécifiquement destinée aux demandeurs d’emploi de moins de 62 ans (nés en 1954 ou en 1955) ne touchant plus de prestations et ne pouvant pas encore percevoir leur pension de retraite. Il lui demande si cette prime sera reconduite pour les personnes nées en 1956, n’ayant à ce jour pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais dont le nombre de trimestres a été validé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>566</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Médecine du travail et simplification des procédures
	        4783. — 23 janvier 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 a réformé en profondeur la procédure de recours contre l’avis pris par le médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un emploi. Ceci étant dit, il reste aujourd’hui que le coût global de la médecine du travail, 300 euros par an et par salarié en moyenne (cotisations et TVA incluses) est prohibitif. D’autre part, la quasi-disparition à brève échéance des médecins du travail, du fait du peu d’étudiants en médecine optant pour cette spécialité, induit l’augmentation des prix. Il faut ajouter à cela la quasi-situation monopolistique des SSTI en zone rurale ou périurbaine. Dans ce contexte, il semble de plus en plus complexe pour les entreprises de satisfaire, en temps et en heure, à leurs obligations légales. La médecine de ville serait parfaitement en capacité d’endosser ce rôle pour un coût plus raisonnable pour les entreprises, avec des procédures de renvoi auprès de la médecine du travail en cas de doute sur l’état médical d’un salarié. Cette solution permettrait d’alléger considérablement les coûts supportés par les chefs d’entreprise. Le médecin du travail concentrerait alors son activité sur trois champs d’expertise principaux : la prévention, la surveillance médicale renforcée et l’inaptitude. Le Gouvernement dans la ligne des ordonnances pour le renforcement du dialogue social entend-il mener une action relative à ces sujets qui pénalisent aussi bien employeurs que salariés ? Cela contribuerait à la mise en œuvre des annonces du Président de la République et du Gouvernement : la simplification des procédures pour les entreprises est une priorité. Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>566</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Médecine du travail et simplification des procédures
	        4783. — 23 janvier 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 a réformé en profondeur la procédure de recours contre l’avis pris par le médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un emploi. Ceci étant dit, il reste aujourd’hui que le coût global de la médecine du travail, 300 euros par an et par salarié en moyenne (cotisations et TVA incluses) est prohibitif. D’autre part, la quasi-disparition à brève échéance des médecins du travail, du fait du peu d’étudiants en médecine optant pour cette spécialité, induit l’augmentation des prix. Il faut ajouter à cela la quasi-situation monopolistique des SSTI en zone rurale ou périurbaine. Dans ce contexte, il semble de plus en plus complexe pour les entreprises de satisfaire, en temps et en heure, à leurs obligations légales. La médecine de ville serait parfaitement en capacité d’endosser ce rôle pour un coût plus raisonnable pour les entreprises, avec des procédures de renvoi auprès de la médecine du travail en cas de doute sur l’état médical d’un salarié. Cette solution permettrait d’alléger considérablement les coûts supportés par les chefs d’entreprise. Le médecin du travail concentrerait alors son activité sur trois champs d’expertise principaux : la prévention, la surveillance médicale renforcée et l’inaptitude. Le Gouvernement dans la ligne des ordonnances pour le renforcement du dialogue social entend-il mener une action relative à ces sujets qui pénalisent aussi bien employeurs que salariés ? Cela contribuerait à la mise en œuvre des annonces du Président de la République et du Gouvernement : la simplification des procédures pour les entreprises est une priorité. Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>567</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
	        Cumul de l’assurance chômage et d’une activité professionnelle non salariée
	        4784. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la ministre du travail concernant l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Les articles 30 à 33 du règlement général annexé donnent les modalités de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par l’exercice d’une activité professionnelle non salariée. L’accord d’application suscité stipule que pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise placés sous le régime microsocial, notamment les autoentrepreneurs, la rémunération de l’activité professionnelle correspond au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, cet accord ne tient pas compte de la différence conceptuelle entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et son bénéfice dont le montant correspond réellement à la rémunération de l’entrepreneur. Cet accord entraîne de nombreux autoentrepreneurs dans des difficultés financières, en plus qu’il fragilise le tissu économique des autoentreprises nécessaire à l’économie française. Il fragilise le statut de l’auto-entreprenariat, puisqu’il dissuade les travailleurs à temps partiel, les bénéficiaires de l’ARE ou les travailleurs effectuant des missions professionnelles ponctuelles à exercer une activité secondaire et à entreprendre, au risque de se trouver dans une impasse financière. Le député souhaite citer l’exemple d’un intermittent du spectacle qui travaille ponctuellement auprès de différentes structures. Il perçoit les salaires de ces différentes structures. En marge de cela, il fabrique des objets de ferronnerie qu’il revend sur les marchés. Afin de régulariser son activité, il se déclare en tant qu’autoentrepreneur. Il paie ses cotisations au régime social des indépendants. Son chiffre d’affaires sur l’année 2017 s’élève à 1 200 euros, qui est intégralement réintroduit dans le fonctionnement de son entreprise (paiement des charges, assurance, cotisations, matériaux). Cependant, en vertu de l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 30 du règlement général annexé à la convention du 12 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, tenant compte du montant du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise, un trop-perçu de 1 150,16 euros est réclamé par Pôle emploi, alors qu’à titre personnel, l’autoentrepreneur n’a dégagé aucun revenu de son activité. Ainsi, l’autoentrepreneur perd de l’argent alors qu’il travaille plus, puisqu’il cumule deux activités. Au-delà de la précarité que peut entraîner cet accord d’application pour de nombreux entrepreneurs et du sentiment d’injustice puisque, du fait de cette activité, ils cotisent davantage, paient davantage d’impôts et contribuent à faire fonctionner l’économie, et n’en sont pas récompensés, et même parfois pénalisés, c’est également une dissuasion à la création d’entreprise et à la déclaration de son activité. Ainsi, il lui demande de prendre en compte ses remarques, d’envisager une solution pour les autoentrepreneurs dans cette situation et une modification de l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 et de lui faire part de ses propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>567</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
	        Cumul de l’assurance chômage et d’une activité professionnelle non salariée
	        4784. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la ministre du travail concernant l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Les articles 30 à 33 du règlement général annexé donnent les modalités de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par l’exercice d’une activité professionnelle non salariée. L’accord d’application suscité stipule que pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise placés sous le régime microsocial, notamment les autoentrepreneurs, la rémunération de l’activité professionnelle correspond au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, cet accord ne tient pas compte de la différence conceptuelle entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et son bénéfice dont le montant correspond réellement à la rémunération de l’entrepreneur. Cet accord entraîne de nombreux autoentrepreneurs dans des difficultés financières, en plus qu’il fragilise le tissu économique des autoentreprises nécessaire à l’économie française. Il fragilise le statut de l’auto-entreprenariat, puisqu’il dissuade les travailleurs à temps partiel, les bénéficiaires de l’ARE ou les travailleurs effectuant des missions professionnelles ponctuelles à exercer une activité secondaire et à entreprendre, au risque de se trouver dans une impasse financière. Le député souhaite citer l’exemple d’un intermittent du spectacle qui travaille ponctuellement auprès de différentes structures. Il perçoit les salaires de ces différentes structures. En marge de cela, il fabrique des objets de ferronnerie qu’il revend sur les marchés. Afin de régulariser son activité, il se déclare en tant qu’autoentrepreneur. Il paie ses cotisations au régime social des indépendants. Son chiffre d’affaires sur l’année 2017 s’élève à 1 200 euros, qui est intégralement réintroduit dans le fonctionnement de son entreprise (paiement des charges, assurance, cotisations, matériaux). Cependant, en vertu de l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 30 du règlement général annexé à la convention du 12 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, tenant compte du montant du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise, un trop-perçu de 1 150,16 euros est réclamé par Pôle emploi, alors qu’à titre personnel, l’autoentrepreneur n’a dégagé aucun revenu de son activité. Ainsi, l’autoentrepreneur perd de l’argent alors qu’il travaille plus, puisqu’il cumule deux activités. Au-delà de la précarité que peut entraîner cet accord d’application pour de nombreux entrepreneurs et du sentiment d’injustice puisque, du fait de cette activité, ils cotisent davantage, paient davantage d’impôts et contribuent à faire fonctionner l’économie, et n’en sont pas récompensés, et même parfois pénalisés, c’est également une dissuasion à la création d’entreprise et à la déclaration de son activité. Ainsi, il lui demande de prendre en compte ses remarques, d’envisager une solution pour les autoentrepreneurs dans cette situation et une modification de l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 et de lui faire part de ses propositions.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>580</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Bouyx</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Télécom : concurrence européenne
	            4304. — 26 décembre 2017. — M. Bertrand Bouyx attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les pratiques commerciales de l’Allemagne en matière de télécommunications. À l’heure où la question de l’internet des objets est devenue omniprésente en raison de son intérêt économique, son développement en Europe pourrait être freiné par l’absence d’un marché commun européen des télécommunications. Dans les faits l’absence d’ouverture du marché allemand pour ne pas dire l’attitude protectionniste de chacun des 3 opérateurs mobiles allemands limite le développement de ce marché et en particulier le développement de certaines de des entreprises françaises particulièrement innovantes et actives à l’international. En effet, la connectivité est l’élément clé qui permet à tout fabricant de développer des services à valeur ajoutée hébergés dans le cloud, qui agrémentent et complètent l’usage de son produit. Ces services, souvent accessibles par l’intermédiaire d’applications dédiées, se révèlent aujourd’hui indispensables dans les intentions d’achat. Ainsi, le marché de la connectivité en Europe est de nature à impacter la survie et le développement de pans entiers de l’industrie européenne dont toutes ces sociétés, positionnées à la fois comme distributeurs de services mobiles en mode BtoB (MVNE, Mobile Virtual Network Enabler) et comme opérateurs mobiles en mode BtoC (MVNO, Mobile Virtual Network Operator), sont les acteurs essentiels d’aujourd’hui et de demain. Il est évident que ces constructeurs doivent assurer une connectivité a minima à l’échelle de l’Europe sans devoir s’interconnecter 28 fois pour couvrir l’Europe. Dans ces conditions, des pratiques déloyales sont mises en place sur le marché allemand, à savoir des prix prohibitifs voire le refus de négocier avec les opérateurs full-MVNO (opérateurs possédant également leurs propres infrastructures). La fermeture du marché allemand pénalise l’intégration du marché pour tous les acteurs économiques mais surtout pour les consommateurs allemands qui ne peuvent bénéficier des avantages des services proposés. Plus grave encore, c’est la compétitivité générale de l’Union européenne face aux géants nord-américains et asiatiques qui est mise à mal. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que compte faire la France au sein de l’Union européenne, pour permettre aux entreprises françaises de pouvoir accéder au marché allemand dans des conditions satisfaisantes de concurrence libre et non faussée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>580</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création d’un marché unique numérique et a fortiori d’un marché unique des télécoms est un élément essentiel à la fois pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes, et pour apporter divers bénéfices aux consommateurs européens, comme une plus grande liberté de choix ou l’arrivée plus rapide d’innovations technologiques sur le marché. Cela correspond à une priorité partagée de la Commission européenne et de la France. Dans ce contexte, la persistance de barrières nationales liées au comportement anticoncurrentiel de certains opérateurs économiques en Allemagne peut représenter un coût pour le consommateur européen ainsi qu’un handicap compétitif pour l’Union européenne vis-à-vis d’Etat tiers. Des pratiques déloyales comme le refus de négocier avec certaines entreprises ou l’imposition de prix prohibitifs, si elles sont avérées, semblent pouvoir à la fois relever de l’autorité de concurrence et de l’autorité de régulation compétentes, en l’espèce le Bundeskartellamt et la Bundesnetzagentur, ainsi éventuellement que de leurs pendants européens (DG Concurrence de la Commission européenne et Organe des régulateurs européens des communications électroniques - ORECE). Le gouvernement est sensible à cette question et utilisera tous les canaux appropriés - bilatéraux et communautaires - pour qu’elle puisse être résolue favorablement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1445</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>580</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Aide au maintien de la filière biologique
	            1445. — 3 octobre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le devenir des aides au maintien dans l’agriculture biologique. Le député rappelle en préambule que l’agriculture biologique est en plein développement dans toute la France. Elle présente de multiples avantages : protection de la ressource en eau, protection des sols, circuits courts moins polluants, bénéfices pour la santé des consommateurs, préservation de la biodiversité et création d’emplois. En effet les exploitations en agriculture biologique créent statistiquement 60 % d’emplois en plus que les exploitations conventionnelles : 2,4 UTA (unités de travail annuel) au lieu 1,52 dans les exploitations conventionnelles. Le Gouvernement et l’Europe ont décidé de soutenir sa croissance en octroyant des aides à la conversion pendant 5 ans puis des aides au maintien pendant 5 ans avec un cofinancement entre l’État français et les fonds européens du FEADER. La part de l’État dans ces aides au maintien est essentielle et doit être prolongée. Certes, c’est d’abord au marché d’apporter un modèle économique aux agriculteurs biologiques. Mais le marché le fait déjà, puisque les consommateurs sont au rendez-vous. Les concitoyens plébiscitent cette agriculture durable et 2016 a été une année record avec une croissance de 19 % du marché qui a atteint 6,9 milliards d’euros. Mais le marché ne suffit pas. Il n’y a pas de « main invisible » qui va labourer la terre des agriculteurs en conversion. Ce qui est en jeu, c’est l’accompagnement nécessaire des changements des systèmes d’exploitation. Passer d’un système dit conventionnel à une approche globale fondée sur les équilibres naturels nécessite un accompagnement et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne, sur la filière biologique, a exceptionnellement fait prévaloir la logique de l’accompagnement public sur les règles du marché. Or les agriculteurs bio de la région de Bourgogne-Franche-Comté s’inquiètent de la disparition de ces aides de l’État au maintien et de l’invitation faite aux conseils régionaux de prendre le relais de l’État. C’est une façon injuste de pénaliser les régions qui ont justement été les plus offensives dans leurs politiques de promotion et de développement de la filière biologique. C’est aussi un signe négatif adressé par l’État au moment où s’ouvrent les états généraux de l’alimentation. C’est contraire aux engagements pris lors de la campagne des élections présidentielles. C’est enfin inquiétant pour les concitoyens dans un contexte marqué par de nombreux scandales sanitaires liés à l’agriculture intensive (fipronil) et contradictoire avec d’autres mesures courageuses (glyphosate). En conséquence de quoi il lui demande dans quelles mesures il peut surseoir à toutes décisions prématurées sur les aides d’État au maintien des exploitations biologiques et inscrire cette question dans le temps avec les états généraux de l’alimentation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>580</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les aides à l’agriculture biologique sont des dispositifs du second pilier de la politique agricole commune qui permettent d’accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes agricoles conciliant performance économique et environnementale. L’État mobilise des moyens particulièrement importants pour le financement de ces dispositifs. Ainsi, le budget total sur 2014-2020 pour les aides à l’agriculture biologique a été multiplié par trois par rapport à la programmation 2007-2013. Ces soutiens à l’agriculture biologique ont été particulièrement efficaces et ont permis un fort développement de ce mode de production ces dernières années, avec 1,5 millions d’hectares en bio, 32 200 exploitations et 15 000 transformateurs et distributeurs recensés en 2016. Le soutien doit maintenant porter en priorité sur la conversion à l’agriculture biologique, afin que la production française soit au rendez-vous de la forte demande des consommateurs. C’est pour cette raison qu’en 2018, l’État recentre son intervention sur l’accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu’il y aura davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L’Etat continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu’à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de 5 ans. Pour l’avenir, l’aide au maintien n’est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les programmes de développement rural élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l’Etat, en particulier les collectivités et les agences de l’eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Par ailleurs, le crédit d’impôt bio est prorogé et revalorisé, afin d’assurer un soutien simple, pérenne et uniforme sur le territoire. Le fonds avenir bio est aussi maintenu et permet de soutenir des projets de structuration des filières bio, avec un formidable effet de levier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1944</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>581</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Mise en place d’une exception agriculturelle
	            1944. — 17 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre d’une exception agriculturelle. L’agriculture française est en péril ; rendre aux exploitations françaises la primeur, notamment vis-à-vis de ses voisins européens qui ne subissent pas les mêmes contraintes financières et normatives que les agriculteurs français, est essentiel. La création d’une exception agriculturelle permettrait de protéger les marchés et organiser de façon souveraine les marchés agricoles français. La spéculation sur les marchés mondiaux engendre une variation des prix des matières premières du fait de la volatilité des fonds spéculatifs. « Seuls 2 % des contrats à terme portant sur des matières premières aboutissent effectivement à la livraison d’une marchandise, indique à cet égard la Coordination rurale avant d’ajouter, « les 98 % restant étant revendus par les spéculateurs avant leur date d’expiration ». Cette exception permettrait également de permettre une meilleure traçabilité de la production. De même, cette exception agriculturelle pourrait permettre d’ériger un quota d’approvisionnement des collectivités auprès des fournisseurs français, de manière à encourager le développement des circuits courts. Ce mode de commercialisation permet en effet d’éviter une standardisation outrancière de la production (calibrage des denrées) qui génèrent énormément de gaspillage. Il permet aussi du producteur au consommateur, une meilleure traçabilité du produit et un emploi moins important des engrais de synthèse et de pesticide dû aux exigences de conservation des produits au sein des grandes filiales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>581</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création d’une exception agriculturelle requiert de prime abord d’en définir la portée éventuelle. En effet, une telle exception conçue à l’instar de l’exception culturelle, c’est-à-dire soustrayant le secteur agricole français du cadre commercial multilatéral n’est pas envisageable car : - elle priverait ensuite les exploitants agricoles français de débouchés économiques importants ; - la France perdrait le bénéfice du cadre de régulation des échanges agricoles et de protection de standards internationaux, sanitaires notamment, fourni par l’OMC ; - elle exposerait la France à des sanctions internationales dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Pour autant, le Gouvernement est mobilisé pour garantir la prise en compte du caractère spécifique de l’agriculture dans les négociations commerciales internationales et l’égalité de concurrence des producteurs français avec leurs homologues européens et tiers. S’agissant de l’égalité de concurrence avec les producteurs européens, un chantier visant à mettre un terme à la sur-transposition des directives européennes est en cours. En ce qui concerne les producteurs tiers, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non-négociable. Le plan d’actions du Gouvernement du 25 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA) l’a récemment rappelé. De même, l’Union européenne et les États membres assurent des contrôles dans les pays tiers ainsi qu’aux frontières, en continu, afin de garantir le respect par les produits importés des règles et préférences collectives européennes. Par ailleurs, la France est durablement engagée dans une transition écologique pérenne de son agriculture au travers de dispositifs d’accompagnement dédiés, européens et nationaux, d’une politique de réduction des intrants notamment phytosanitaires (plan « Ecophyto ») et de la promotion des modèles agricoles locaux par le renforcement des approvisionnements de proximité et des signes de qualité notamment qui valorisent des savoir-faire ancrés dans les territoires français. Enfin dans le cadre de la prochaine réforme de la politique agricole commune post 2020, la France propose un renforcement de la panoplie des outils de gestion des risques permettant aux agriculteurs de se prémunir face aux multiples aléas qui affectent l’activité agricole, quelle que soit leur nature.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2749</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>582</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            CETA - Inquiétudes professionnels filière viandes de boucherie
	            2749. — 14 novembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’accord économique et commercial global, dit CETA qui suscite de vives inquiétudes chez les professionnels de la filière viandes de boucherie. Le rapport de la commission d’experts nommée par le Premier ministre sur le CETA atteste et relaie les craintes de ces professionnels sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de cet accord. Une importation trop importante de viande bovine conduirait à déséquilibrer le marché par une offre surabondante, générant des pertes de revenus pour les éleveurs. Le CETA comporte également trop de zones d’ombres sur le plan environnemental et semble incompatible avec le traité de Paris sur le climat. En outre, l’accord manque de mention explicite concernant les importations de produits (obligation pour l’Union européenne de s’aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes concernant les pesticides, les hormones, les antibiotiques). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces légitimes inquiétudes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>582</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA) est entré en application provisoire du CETA le 21 septembre 2017. Dans ce cadre, l’Union européenne a octroyé un contingent supplémentaire de viande bovine 45 840 tonnes dans les six ans. Ce volume supplémentaire constitue de la part des européens une concession importante : elle est la contrepartie d’un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages qui ont obtenu avec le CETA un contingent total de 18 500 tonnes, et de la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises. Pour l’année 2017, les importations de viande bovine résultant de l’accord seront de 60 tonnes, soit une part très faible du volume théorique de contingent annuel. L’ensemble des importations de viande canadienne devra respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules seront admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante utilisées comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l’Union européenne pourront être utilisées par les abattoirs canadiens. Afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a installé une commission d’experts indépendants pour mesurer l’impact de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé. Suite aux recommandations de cette commission, le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d’actions. Ce plan permettra d’assurer un suivi de l’impact économique de l’accord sur les filières agricoles, de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d’audits sanitaires et phytosanitaires. Le plan d’action vise à vérifier en outre que l’application du CETA, dont la lettre respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Par ailleurs, ce plan rappelle que le principe selon lequel tout produit qui rentre dans l’Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non-négociable. Il vise plus globalement à améliorer la prise en compte des enjeux climatiques, sanitaires et de développement durable dans l’ensemble des accords commerciaux afin d’assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et le modèle de production agricole français, sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3017</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>583</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Position de la France CETA
	            3017. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la position de la France au regard des dangers pour les éleveurs français et européens de l’entrée en vigueur du CETA, et des négociations en cours avec le MERCOSUR. Malgré l’absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d’élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d’accord, qui se veut un véritable « modèle » préfigurant d’autres accords commerciaux, ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L’ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l’exemple le plus frappant. L’obsession libérale qui a accompagné les négociations et la conclusion de ce traité vient ainsi impacter directement l’ensemble des éleveurs. Ainsi, personne n’a pu à ce jour démontrer l’intérêt pour les Européens de disposer de viande bovine canadienne, transitant sur des milliers de kilomètres et aux normes environnementales et de qualité bien inférieures, alors que les productions communautaires et locales sont reconnues. À ce titre, les propos tenus, le 10 octobre 2017, par M. Phil Hogan devant les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l’Assemblée nationale révèlent une nouvelle fois l’ampleur de l’abandon politique de la France sur ce dossier. Le commissaire européen chargé de l’agriculture a reconnu que la filière bovine serait une des grandes perdantes de cet accord tout en invitant les agriculteurs « à ne pas craindre la concurrence des marchés mondiaux ». À plusieurs reprises, il a répété qu’il s’agissait d’un secteur « sensible », précisant, pour se justifier, que le CETA serait « un accord exigeant en matière de normes ». Sa tentative de minimiser les conséquences pour les éleveurs s’est rapidement heurtée aux réalités de ce traité, tout en ajoutant que « les négociations avec le MERCOSUR sont en cours et représentent 8 fois les enjeux financiers du CETA » et en répétant que « in fine, ce seront les États membres qui signeront, ou pas, ces accords ». M. Hogan a finalement justifié le vrai fond de cet accord : « Il faut faire des compromis et des concessions en matière agricole pour que les secteurs financiers et industriels, créateurs d’emplois en France comme ailleurs en Europe, bénéficient également de ces accords », allant jusqu’à « espérer que les avancées obtenues dans l’accord avec le Japon puissent compenser les pertes consenties dans le CETA » et « peut-être de rééquilibrer certaines concessions que nous pourrons faire dans le cadre d’un accord avec le MERCOSUR » ! Aussi, il lui demande, au regard de la gravité désormais reconnue des conséquences du CETA pour le secteur agricole, mais aussi comme modèle des futurs accords, notamment avec le MERCOSUR, s’il compte au final refuser la signature de cet accord.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>583</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Il sera soumis au Parlement français en 2018. Dans le cadre du CETA, l’Union européenne a octroyé un contingent supplémentaire de viande bovine de 45 840 tonnes dans les six ans. Ce volume supplémentaire constitue de la part des Européens une concession importante : elle est la contrepartie d’un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages qui ont obtenu avec le CETA un contingent total de 18 500 tonnes, et de la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises (dont « Cantal », « Fourme d’Ambert », « Saint-Nectaire », « Bleu d’Auvergne »). Pour l’année 2017, les importations de viande bovine résultant de l’accord seront de 60 tonnes, soit une part très faible du volume théorique de contingent annuel. L’ensemble des importations de viande canadienne devra respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules seront admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante utilisées comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l’Union européenne pourront être utilisées par les abattoirs canadiens. Afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a installé une commission d’experts indépendants pour mesurer l’impact de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé. Suite aux recommandations de cette commission, le Gouvernement a adopté en ce sens le 25 octobre 2017 un plan d’actions. Ce plan permettra d’assurer un suivi de l’impact économique de l’accord sur les filières agricoles, de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d’audits sanitaires et phytosanitaires. Il vise à vérifier, en outre, que l’application du CETA, dont la lettre respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Par ailleurs, ce plan rappelle que le principe selon lequel tout produit qui rentre dans l’Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non-négociable. Il vise également à améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l’ensemble des accords commerciaux afin d’assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et le modèle de production agricole français, sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique. S’agissant des négociations avec le marché commun du sud (Mercosur), le Gouvernement demande fermement un meilleur traitement des filières agricoles sensibles, dont la filière bovine, au travers de la définition par produit et pour l’ensemble des négociations en cours et à venir, d’un plafond global de concessions, soutenable pour les filières impactées et selon la capacité d’absorption du marché européen. Toute concession commerciale devra, par ailleurs, s’accompagner pour le consommateur de garanties, à la fois sanitaires et sur les modes de production, équivalentes à celles offertes par le cadre européen. La France, soutenue par d’autres États membres, considère que la conclusion de l’accord UE-Mercosur est tributaire de l’équilibre nécessaire entre ouverture et protection, à la fois des filières agricoles et des concitoyens. Enfin, l’Union européenne vient enfin de conclure en décembre 2017 un accord commercial avec le Japon dans lequel elle a obtenu un contingent de 43 500 tonnes de viande de bœuf dès l’application de l’accord (qui pourrait intervenir en 2019) et qui augmentera jusqu’à 53 000 tonnes dans les quinze ans ensuite. La réouverture du marché turc en fin d’année 2017 pour le bovin vif constitue également une opportunité pour la filière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>584</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Modernisation de l’enseignement agricole
	            3249. — 28 novembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les concertations locales liées aux états généraux de l’alimentation qui ont permis à des agriculteurs de souligner l’inadéquation entre l’enseignement agricole et la réalité de l’agriculture d’aujourd’hui. De nombreux jeunes agriculteurs ont ainsi expliqué qu’ils ont suivi les mêmes enseignements dont leurs parents avaient bénéficié plusieurs dizaines d’années auparavant. Alors que l’enseignement agricole doit former des salariés et des chefs d’entreprise, il semblerait qu’il ne parvienne pas convenablement à assurer chacune de ces deux missions, de même qu’il ne semble pas assez ouvert sur les différents modes de production et d’exploitation. Elle lui demande si une évolution des programmes et des enseignements est envisagée en vue de mieux adapter l’enseignement agricole aux besoins actuels de l’agriculture.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>584</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, le même article précise que, à défaut d’être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux. La preuve de l’existence d’un bail même verbal peut être apportée par tous moyens (par exemple preuve de paiement d’un fermage). Elle appartient selon les règles du droit commun à celui qui réclame l’exécution de l’obligation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3390</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>584</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Iborra</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Aide au répit pour épuisement professionnel des exploitants agricoles
	            3390. — 5 décembre 2017. — Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dispositif d’aide au répit pour épuisement professionnel, qui résulte du plan de soutien à l’agriculture déployé en octobre 2016 par les pouvoirs publics. Dans un contexte de crises agricoles successives, aux difficultés économiques peuvent s’ajouter des situations de délitement des liens familiaux et sociaux, de repli sur soi, voire de dégradation de l’état santé et plus particulièrement de l’état psychologique des personnes touchées. Aussi, pour accompagner efficacement les agriculteurs touchés, agir de façon préventive et lever les freins de l’accès au répit, les caisses de la mutualité sociale agricole s’appuient sur le dispositif d’aides au remplacement des agriculteurs en situation d’épuisement. La possibilité offerte d’un temps de répit pour prendre des vacances ou du loisir, du repos, accéder à un suivi psychologique, etc., est particulièrement appréciée par les exploitants agricoles. La profession est dans un tel contexte de difficultés qu’un arrêt de ce dispositif connu, utilisé et salué, serait totalement incompris et très mal perçu. Les caisses de la mutualité sociale agricole demandent que des propositions de pérennité de l’aide soient étudiées et que ce dispositif soit reconduit pour 2018. Aussi, elle souhaiterait connaître l’intention du Gouvernement et les suites qui seront données à ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>584</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les crises successives qu’ont connu ces dernières années plusieurs secteurs de l’agriculture ont entraîné une grande fragilité économique ainsi que des situations de détresse psychologique chez certains exploitants. Dans ce contexte, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d’euros avait été allouée pour l’année 2017 par le ministère chargé de l’agriculture à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) destinée à financer, en complément des crédits d’action sanitaire et sociale traditionnels, le coût du remplacement des exploitants agricoles victimes d’épuisement professionnel. Sous l’impulsion du Gouvernement, les travailleurs sociaux de la MSA se sont fortement investis dans l’opération ainsi que les délégués élus et les administrateurs des caisses. Ce réseau de proximité sur les territoires a permis d’identifier une population difficilement détectable. Il est aujourd’hui pleinement opérationnel. La mobilisation de l’ensemble des acteurs a favorisé le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention avant une dégradation de l’état de santé, notamment au plan psychologique. Ainsi, le montant initial de 4 M€ a été dépassé, fin 2017, de quelques centaines de milliers d’euros pris en charge par les fonds d’action sanitaire et sociale des caisses. Compte tenu de la réussite de cette opération et de son utilité sociale pour les publics fragilisés, il revient désormais aux caisses de MSA de faire figurer cette aide, à compter de 2018, dans leur programme d’actions, en y affectant une part des crédits d’action sanitaire et sociale alloués par la convention d’objectifs et de gestion 2016-2020 qui s’élèvent à plus de 150 M€ par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>585</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Mesures pour mieux accompagner les viticulteurs en cas de gel et grêle
	            3652. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent en matière d’assurance les viticulteurs notamment charentais, de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Cognac suite aux épisodes de gel tardif du printemps 2017. En effet, la fin du mois d’avril 2017 a été une nouvelle fois marquée par un épisode conséquent de gel. Tous les vignobles ne sont pas logés à la même enseigne, néanmoins avec des rendements moyens estimés à 9 hectolitres d’alcool pur par hectare, la récolte est en net retrait par rapport à 2016 (autour de - 20 %). Cette baisse sensible a des conséquences financières importantes sur des exploitations viticoles déjà fragilisées et souvent mal assurées contre ces épisodes climatiques imprévisibles mais de plus en plus réguliers que sont la grêle et le gel tardif. Le dispositif d’assurance multirisque climatique actuel bénéficie d’une aide de la politique agricole commune (oscillant entre 45 et 65 % de la prime d’assurance), pour autant son éligibilité est calculée en fonction d’un seuil de déclenchement trop élevé (30 %) qu’il serait nécessaire de voir baisser à moins de 20 %. Les terres de l’AOC Cognac font partie du fleuron de la viticulture française à l’international, avec plus de 3 milliards de chiffre d’affaires, 16 800 emplois directs et 50 000 emplois induits. Il faut ainsi soutenir les exploitants et tous les charentais qui en vivent. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accompagner concrètement les exploitants viticoles victimes d’épisodes climatiques destructeurs par un dispositif plus souple d’assurance et moins coûteux et obtenir une adaptation des règles européennes en matière de prise en charge des primes d’assurance climatique pour qu’elles soient en concordance avec la réalité économique des territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>585</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés :  - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018.  Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, soutenus par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration. Certaines conditions de mise en œuvre de l’assurance récolte pour bénéficier du soutien public sont inscrites dans la réglementation européenne comme la méthode de calcul du rendement assuré (rendement olympique des cinq dernières années) et le seuil de déclenchement à 30 %. Le règlement dit « omnibus » introduit la possibilité d’abaisser le seuil à 20 % à partir de la campagne 2019. Toutefois, un tel abaissement conduirait à proposer des contrats certes plus protecteurs mais également plus coûteux pour l’exploitant agricole. Il ne serait donc pas automatiquement de nature à inciter un plus grand nombre d’agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, toute diminution du seuil de déclenchement aurait un impact budgétaire important, non soutenable à ce stade par le budget 2014-2020 du programme national de gestion des risques sans nouveau transfert de crédits entre le premier et le deuxième piliers de la politique agricole commune.  D’autres conditions, comme le principe d’un plafonnement du capital assuré pour le premier niveau de garantie bénéficiant du taux maximal de subvention, ont été introduites dans l’objectif de limiter le coût de l’assurance et ainsi de faciliter l’accès d’un plus grand nombre d’agriculteurs à ce moyen de protection. Le deuxième niveau de garantie, subventionné à taux moindre, permet à l’exploitant de s’assurer au-delà de ce plafond dans la limite de son prix de vente réel. Dans la pratique, les assureurs proposent des extensions de garanties, non subventionnables, qui permettent de réduire le seuil de déclenchement, le niveau de la franchise, d’assurer un rendement supérieur au rendement olympique ou encore d’aller au-delà du prix de vente réel. Par ailleurs, la filière viticole dispose d’outils spécifiques, et complémentaires à l’assurance récolte, pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3676</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>586</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Création d’un régime spécial au sein des forêts de protection
	            3676. — 12 décembre 2017. — Mme Naïma Moutchou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la création d’un régime spécial au sein des forêts de protection. Le classement comme forêt de protection est le seul en mesure de protéger de façon pérenne les massifs situés en périphérie des grandes agglomérations face aux pressions de l’urbanisme. Néanmoins, de nombreux bois et forêts ne peuvent être classés en forêt de protection en raison de recherches archéologiques ou de l’exploitation de ressources souterraines. Elle souhaite l’alerter sur la situation de la forêt de Montmorency, massif de près de 2 000 hectares situé dans le département du Val d’Oise, dont elle est l’élue. Accueillant cinq millions de visiteurs par an, la forêt de Montmorency est le cinquième massif le plus visité d’Ile-de-France. Cela fait maintenant plus de dix ans que son classement est bloqué car l’exploitation des gisements de gypse présents sous son sol est jugée incompatible avec l’obtention du statut de forêt de protection. Montmorency n’est pas la seule forêt confrontée à ce problème : en Ile-de-France, les massifs forestiers de Bondy et de l’Isle-d’Adam ne peuvent être classés en forêt de protection pour des motifs similaires liés aux travaux miniers ou de carrière qui y sont menés. Seule une évolution législative ou réglementaire permettra de dépasser ce blocage et de trouver une solution qui protège la forêt de Montmorency des pressions urbaines et foncières tout en autorisant la poursuite de l’exploitation des carrières de gypse. En effet, cette dernière activité, qui participe d’une démarche environnementale, est indispensable à la construction. Le projet de décret présenté fin janvier 2017 semblait ouvrir des perspectives intéressantes. Il prévoyait, en application de l’article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte instituait un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d’eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadrait strictement l’autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu’ils devaient remplir (respect de l’état boisé, de la stabilité des sols et de l’écosystème forestier ; remise en état de la forêt à la fin des travaux). Le 17 février 2017, le ministère de l’agriculture annonçait la mise en place d’un groupe de travail pour élaborer une nouvelle version du décret créant un régime spécial de travaux dans les forêts de protection. Au regard de la nécessité de créer un régime spécial au sein des forêts de protection pour sauvegarder les massifs franciliens qui sont particulièrement menacés, elle souhaiterait connaître l’avancée des travaux menés en ce sens ainsi que le calendrier envisagé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>586</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a constitué un groupe de travail élargi visant à élaborer un régime spécial au sein de la réglementation relative aux forêts de protection. La dernière réunion de ce groupe, le 24 novembre 2017, avait pour objectif de présenter une ultime version du projet de texte prenant en compte les attentes formulées par les diverses parties prenantes (professionnels, organisations non gouvernementales et ministères co-signataires). Dans ce cadre, il a été rappelé les améliorations apportées, en particulier : - la clarification du sort des forêts déjà classées : le régime spécial ne leur sera applicable que sur la base d’une nouvelle enquête publique ; - le renforcement du processus décisionnel d’autorisation des travaux : la consultation du conseil national de la protection de la nature est rendue nécessaire dans le processus d’autorisation ; - la limitation des possibilités d’extraction de substances minérales à la seule extraction souterraine du gypse ; - l’intégration de la dérogation accordée au titre du code forestier au sein de l’autorisation environnementale. Le projet de texte a ensuite été présenté, le 19 décembre 2017 au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui a rendu un avis favorable. Le texte vient d’être transmis au Conseil d’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3677</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>587</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Nécessaire renforcement du statut de « forêt de protection »
	            3677. — 12 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dangers pesant sur les forêts classées « forêt de protection ». En effet, après un premier projet de décret en début d’année 2017, par le précédent ministre de l’agriculture, une nouvelle tentative de dérogation à ce statut, créé en 1922 pour sauvegarder la faune et la flore d’espaces boisés fragiles, a été abordée par un récent groupe de travail au sein du ministère de l’agriculture. Or pour l’Institut national de l’information géographique et forestière : « Le classement en forêt de protection, régi par le code forestier, constitue actuellement l’outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées à un titre ou à un autre ». L’étalement urbain menace les forêts, particulièrement celles qui n’ont été que récemment classées. Instaurer des dérogations concernant l’exploitation de gisements de gypse ou la conduite de fouilles archéologiques est dans ce contexte dangereux. Si l’une abîmera nécessairement les sols, le paysage, et donc l’écosystème, la conduite de fouille pourra elle aussi amener à des dégradations inacceptables qui représenteraient un premier pas vers un déclassement pur et simple de parcelles. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être mis en œuvre pour préserver les écosystèmes forestiers faisant la fierté de nombreuses régions françaises, et pour donner plus de force à ce statut juridique de « forêt de protection » qui doit, parallèlement aux changements de la société, bien entendu évoluer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>587</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les travaux en cours relatifs au projet de décret relatif aux forêts de protection visent à permettre l’attribution de ce statut à des forêts qui aujourd’hui ne peuvent pas en bénéficier. En effet, la réglementation actuelle rend incompatible le classement du massif de Haye avec la poursuite du programme de recherches archéologiques. Cette même incompatibilité est également rencontrée pour le classement de trois forêts périurbaines d’Île-de-France, en raison de gisements de gypse situés sous ces massifs forestiers (Montmorency, Bondy et l’Isle-Adam), dont certains sont exploités depuis 150 ans. Une base juridique a donc été recherchée pour traiter les situations rencontrées dans ces forêts périurbaines, objet toutes les quatre de nombreuses attentes sociales. Ainsi un projet de décret a été élaboré, qui prévoit, en application de l’article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte institue un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d’eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadre strictement l’autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu’ils doivent respecter (maintien de l’état boisé, de la stabilité des sols et de l’écosystème forestier ; remise en état à la fin des travaux). Un groupe de travail composé de tous les partenaires a été constitué pour élaborer une nouvelle proposition de texte permettant de prendre en considération les craintes exprimées dans le cadre de la consultation du public. Ce groupe s’est réuni à quatre reprises pour parvenir à une nouvelle version intégrant : - des mesures transitoires pour les forêts ayant fait l’objet d’un classement avant la publication du texte ; - un renforcement du processus décisionnel d’autorisation des travaux ; - une dérogation restreinte à la seule recherche et à l’exploitation de gypse. Le projet de texte vient d’être transmis au Conseil d’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4096</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>587</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Mise en place d’une épargne de précaution en agriculture
	            4096. — 26 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en place d’une véritable épargne de précaution en agriculture. Alors que les agriculteurs français font face à des crises sanitaires et économiques récurrentes, ainsi qu’aux aléas climatiques et naturels, il n’existe pas à l’heure actuelle d’outil fiscal lisible, pérenne et efficace permettant aux professionnels de disposer d’une trésorerie à même de couvrir ces risques. En effet, selon les représentants du monde agricole, la déduction pour aléas (DPA) ne répond pas à leurs attentes : déduction limitée sans lien avec la taille de l’entreprise, règles de réintégrations fastidieuses, complexité du suivi, modifications répétées, etc. Une véritable épargne de précaution doit permettre à l’exploitant de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel et d’en placer une part significative (au moins la moitié) sur un compte épargne. L’exploitant pourrait prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés : acquisition de fourrage ou d’aliments pour animaux en cas de calamité agricole ; règlement des primes et cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle ; survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures, d’une perte de bétail, d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire ; acquisition d’immobilisations destinées à la prévention des risques. Afin que cette épargne s’inscrive dans une logique d’entreprise, en cas de cession à titre gratuit ou onéreux d’une exploitation individuelle, les montants épargnés et non encore fiscalisés pourraient être transmis au repreneur. Sur option du cédant, les montants épargnés pourraient également être conservés et faire l’objet d’une fiscalité allégée. Elle lui demande de lui faire connaître sa position sur cette proposition de création d’une épargne de précaution en agriculture.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>587</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors des auditions organisées par le Sénat sur le Projet de loi de finances pour 2018, j’ai pu informer la représentation nationale que le Gouvernement va ouvrir un chantier sur la question centrale de la fiscalité agricole pour formuler des propositions innovantes en 2018. En lien étroit avec le Ministère de l’Économie et des finances, ces travaux permettront d’examiner en particulier les mécanismes de déduction pour aléas et de déduction pour investissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>588</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Rappel de l’administration - Logiciel Louvois
	            3701. — 12 décembre 2017. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences toujours préoccupantes des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, Louvois. Des mesures d’urgence ont bien été mises en œuvre dans l’attente du déploiement du nouveau système, Source Solde, aujourd’hui testé dans la marine mais dont les résultats ne sont pas, pour l’heure, jugés pleinement satisfaisants. L’administration disposant de deux ans pour réclamer les trop-perçus, les militaires et leurs familles font toujours face à d’importantes difficultés et sont parfois plongés dans la précarité. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin définitivement à ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>588</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès 2012, le ministère des armées a déployé des mesures d’urgence pour aider les militaires et leur famille pénalisés par les dysfonctionnements du calculateur Louvois, ainsi qu’un plan d’action afin de régler cette situation sur le fond. Les efforts ainsi consentis pour consolider ce calculateur se sont traduits par une amélioration sensible de la qualité des soldes produites mensuellement. A titre d’exemple, près de 97 % des soldes traitées par le logiciel Louvois ces derniers mois ont été payées automatiquement, sans mesure corrective. Sur les 3 % de soldes restantes, 2,8 % ont fait l’objet d’une correction avant d’être versées par Louvois et seules 0,2 % ont été calculées et payées hors Louvois. Pour souligner les progrès accomplis en la matière, il est rappelé qu’à la fin de l’année 2012, jusqu’à 15 % des dossiers devaient encore faire l’objet d’une mesure de correction. L’ensemble des acteurs concernés reste cependant mobilisé pour maintenir et améliorer ces résultats jusqu’à la bascule vers le nouveau calculateur Source-Solde. Si les dysfonctionnements du calculateur Louvois ont effectivement pu entraîner le paiement, en trop ou en moins versé, de soldes ne correspondant pas aux droits réels de nombreux militaires, il convient d’observer que la situation des intéressés a aujourd’hui été régularisée. Certains trop-versés, sans lien avec Louvois, peuvent néanmoins parfois survenir lorsque des évolutions de l’activité opérationnelle ou de la situation personnelle d’un militaire n’ont pas été prises en compte au niveau des systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) des armées dans un délai compatible avec celui nécessaire à la production mensuelle de la solde. A cet égard, il est précisé que le processus de recouvrement des trop-versés est très encadré sur le plan réglementaire et prend en considération la situation personnelle de chaque militaire. Seuls les indus d’un montant inférieur à 80 euros sont ainsi automatiquement repris sur la solde. Ceux d’un montant supérieur à cette somme font l’objet d’une notification aux personnels concernés, accompagnée d’éléments justificatifs détaillés. Le militaire peut alors choisir de régler tout ou partie du trop-versé par chèque ou, si sa situation le justifie, négocier l’échéancier de remboursement qui lui a été proposé, établi en toutes circonstances en tenant compte de la quotité saisissable. Enfin, il est précisé que les structures d’accompagnement des militaires et de leur conjoint constituées dès l’origine de la crise, telles la « cellule solde assistance » et le « groupe utilisateurs solde », ont été maintenues, afin de rester à leur écoute et de répondre à toutes leurs interrogations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2627</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>589</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Cimetières militaires en Afrique du Nord
	            2627. — 7 novembre 2017. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le sort réservé aux sépultures d’Algérie dans le cadre de la programmation pluriannuelle fixée par la direction de la mémoire du patrimoine et des archives et réalisée par l’ONACVG. Elle lui demande un compte rendu de l’état actuel des 3 cimetières ayant été rénovés (Petit lac, Mers El Kebir et Sidi Frej) et plus encore des précisions quant aux moyens qu’elle entend mettre en place pour lutter contre les profanations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>589</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées est chargée de veiller à l’entretien et à la restauration des nécropoles nationales et des cimetières français à l’étranger. Concernant le territoire algérien, l’exercice de cette mission a été confié au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) près l’Ambassade de France à Alger, qui agit en qualité d’opérateur de la DPMA. Ce service assure en conséquence l’entretien et le gardiennage des cimetières militaires du Petit Lac et de Mers-el-Kebir, à Oran, et de Sidi Fredj dans l’Algérois. Durant la période s’étendant de 2012 à 2016, plus de 600 000 € ont été consacrés à des travaux de rénovation de ces trois lieux de mémoire, dont 112 000 € au titre de 2016. En 2016, il a ainsi été procédé au nettoyage du carré historique du cimetière de Sidi Fredj où reposent les victimes du débarquement du mois de juin 1830. Au cours de cette même année, le mur d’enceinte Ouest du cimetière du Petit-Lac, qui accueille la plupart des corps non rapatriés des militaires décédés en Algérie, a été reconstruit. Une restauration et une réfection des peintures des emblèmes de la nécropole, ainsi que des aménagements paysagers, ont également été réalisés. D’importants travaux complémentaires sont prévus d’ici à 2020, qui concernent notamment la restauration de la chapelle et du dépositoire, la suppression d’une fosse septique et le raccordement des eaux usées au réseau de la ville. Enfin, le cimetière de Mers-El-Kebir, dédié aux marins morts pour la France lors des attaques britanniques des 3 et 6 juillet 1940, a subi d’importantes dégradations entre 1994 et 2005, période durant laquelle les personnels du service de l’ONAC-VG avaient dû être évacués d’Algérie compte tenu du climat d’insécurité régnant alors dans le pays. Dès leur réinstallation, le Gouvernement algérien s’étant engagé à assurer la sécurité du site, un partenariat a été conclu avec les autorités locales. La DPMA a alors fait entreprendre une rénovation complète du cimetière qui a été achevée en janvier 2007. L’ossuaire a ainsi été reconstruit et la totalité des croix a été remplacée par des stèles en forme de pupitre sur lesquelles figurent l’identité du marin et un symbole représentant son appartenance confessionnelle. De plus, la municipalité a installé un éclairage public sur la rue menant au site et une habitation a été construite au profit d’un gardien qui participe à l’entretien du cimetière. Le logement et le local occupés par ce gardien ont été rénovés et agrandis en 2016. Dans ce contexte, aucun acte de vandalisme n’a été constaté depuis 2005 sur l’un des trois sites considérés, qui font aujourd’hui l’objet d’une surveillance attentive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>589</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Concessions des combattants morts pour la France
	            4106. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les concessions des combattants morts pour la France. Au lendemain de la Grande guerre, la France a proposé aux familles endeuillées soit d’inhumer le membre de leur famille tué au combat dans une nécropole nationale, soit de le restituer afin qu’il soit enterré dans une tombe familiale. Dans la majorité des cas, les familles ont souhaité inhumer elles-mêmes leurs proches dans une concession dite à perpétuité. Cependant, les concessions ont désormais une durée maximale de 99 ans. Dans les cimetières communaux des milliers de tombes, où sont inhumés des morts pour la France, ont disparu ou vont disparaître. Ces tombes des héros français de la Première Guerre mondiale sont le témoignage indélébile, dans les communes de France, de la tragédie humaine qui s’est déroulée au début du XXème siècle. C’est pourquoi au moment où l’on célèbre le centenaire de la Grande Guerre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de conservation des tombes des combattants morts pour la France lors de cette guerre particulièrement sanglante, mais également lors des conflits suivants afin de favoriser le travail de mémoire des générations futures. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>589</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient tout d’abord de rappeler qu’une loi du 29 décembre 1915 prévoyait, à l’origine, que tous les soldats des armées françaises et alliées morts au combat pendant le premier conflit mondial reposeraient dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues aux frais de l’État. La possibilité de restituer les corps des victimes aux familles a, par la suite, été instaurée dans le cadre d’une loi du 31 juillet 1920. Dans ce contexte, aux termes des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont aujourd’hui entretenues, à titre perpétuel, aux frais de l’État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « mort pour la France » et dont les corps n’ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l’État sur le lieu de leur première inhumation, situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d’un cimetière communal. Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l’article L. 521-3 du CPMIVG prévoit que ces familles perdent le droit à l’entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l’État. Il leur incombe alors d’en prendre soin, sans qu’il leur soit possible d’obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire. En effet, du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l’État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu’il est défini par les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant les obligations des communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. Une modification de la réglementation en vigueur aboutissant à la prise en charge par l’État de la préservation des tombes des militaires morts pour la France restitués aux familles concernerait non seulement les victimes de la Première Guerre mondiale, mais également celles des conflits postérieurs, entraînant d’importantes conséquences financières. Il peut en effet être observé que si la restitution des corps est restée minoritaire s’agissant des soldats morts lors de la Première Guerre mondiale (300 000 corps restitués environ), elle s’est progressivement généralisée lors des conflits suivants pour devenir la règle en ce qui concerne les opérations extérieures (4 soldats inhumés dans des sépultures perpétuelles sur un total de plus de 500 morts pour la France en opérations extérieures). Les frais correspondants seraient d’autant plus élevés qu’il conviendrait de respecter, dans leur diversité, les aménagements des tombes réalisés par les familles. Il en résulterait une diminution corrélative du montant des crédits consacrés à l’entretien des tombes des soldats dont les familles ont choisi de confier à l’État la sépulture de leur parent mort pour la France. Il n’est donc pas envisagé de remettre en cause le dispositif actuel, qui offre une réelle protection à l’ensemble des sépultures abritant les corps des militaires morts pour la France, dans le respect de l’option choisie par les familles quant au lieu de l’inhumation et préserve la mémoire de ces soldats. Toutefois, il est souligné que les communes qui sont aujourd’hui confrontées à l’abandon de concessions dans lesquelles reposent des soldats morts pour la France font le choix de prendre à leur charge l’entretien de ces tombes, à titre d’hommage rendu aux défunts ou celui de transférer les restes mortels dans un ossuaire sur lequel est apposé une plaque commémorative mentionnant la qualité de mort pour la France des défunts et honorant leur mémoire. Enfin, l’association Le Souvenir français s’est fixée pour mission l’entretien bénévole, en relais des familles, des tombes en déshérence des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués. Elle remplit cette mission avec dévouement et efficacité, en lien le plus souvent avec les communes et bénéficie à cet effet d’un soutien matériel de la part du ministère des armées prenant la forme de la fourniture d’un contingent annuel de 500 emblèmes funéraires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>590</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	            Les entreprises de l’économie solidaire
	            982. — 12 septembre 2017. — Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’accompagnement de l’État auprès des entreprises de l’économie solidaire - associations, fondations, coopératives - dans la lutte contre l’accroissement des inégalités territoriales. La Meurthe-et-Moselle connaît une fracture territoriale qui nourrit et accroît une série d’inégalités entre les citoyens : inégalités scolaires, à la culture, à l’emploi, à la santé, au logement, et au transport notamment. Face à ces défis, elle souhaite connaître les dispositifs du Gouvernement pour agir au plus près des besoins et attentes locales afin de garantir l’égalité des territoires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>590</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accompagnement de l’État auprès des entreprises du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) a été renforcé par la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les dispositions de la loi consolident la gouvernance et le réseau des acteurs de l’ESS, notamment en instituant des chambres régionales de l’ESS (CRESS) et en renforçant le financement des associations, des fondations et des mutuelles par des instruments financiers adaptés. Elles soutiennent les dynamiques et les politiques de développement local durable, en reconnaissant en particulier les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui associent pouvoirs publics, acteurs de l’ESS et PME locales. Le secteur de l’ESS est dynamique dans le département de la Meurthe-et-Moselle qui est couvert par un maillage territorial important de structures offrant des réponses adaptées aux publics les plus défavorisés. Une politique active est développée en la matière par les services de l’État et le conseil départemental en lien avec les communautés de communes et les maisons de l’emploi notamment. Le secteur de l’ESS, avec plus de 27 000 emplois, représente 12 % de l’emploi total et 17 % de l’emploi privé en Meurthe-et-Moselle. L’État soutient le réseau de l’ESS et conventionne avec les principaux acteurs au niveau régional. La chambre régionale de l’ESS est par exemple financée par l’État et la région dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER) 2015-2020. L’État apporte un financement à différentes structures de l’ESS, avec un complément du conseil départemental assuré le cas échéant au titre des publics bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Dans le domaine de l’insertion par l’activité économique (IAE) sont ainsi recensées : 45 structures agréées ateliers et chantiers d’insertion (représentant environ 60 chantiers d’insertion et entre 700 à 800 postes d’insertion pour les publics les plus éloignés de l’emploi) ; 15 entreprises d’insertion dans le secteur marchand (une centaine de postes) ; 5 entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ; 8 associations intermédiaires conventionnées, etc. D’autres structures à dominante sociale (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, entreprises adaptées pour les travailleurs handicapées, régie de quartier, mutuelles, fondations…) sont actives sur le territoire. Le territoire de la communauté de communes Pays de Colombey et du Sud Toulois fait partie des 10 sites pilotes retenus à l’expérimentation nationale « Territoires zéro chômeur de longue durée » lancée en 2017 suite à la loi no 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Le dispositif permet de tester l’embauche en contrat à durée à indéterminée (CDI) de chômeurs de longue durée dans des entreprises de l’ESS (entreprises à but d’emploi) financées par l’État et les collectivités. Le territoire « Pays Terres de Lorraine » est concerné par un PTCE (soutenu hors appel à projets national) visant à faire émerger un nouveau modèle de développement territorial par l’économie circulaire. Le projet mobilise notamment la maison de l’emploi, les agents de développement économique et l’entreprise d’insertion ENVIE 2E Lorraine positionnée sur la filière de traitement des déchets électriques et électroniques. L’initiative « Les Trophées de l’ESS », visant à détecter et essaimer les meilleures pratiques dans le domaine, est organisée par le conseil départemental en partenariat avec l’État. L’État intervient au plus près des besoins, en partenariat avec les acteurs du territoire, dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>591</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            La politique militante du Palais de l’immigration
	            2222. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la politique militante menée par l’établissement public - musée : la Cité de l’immigration. Pour l’année 2015, le budget de fonctionnement du palais de la Porte dorée reposait à 87,9 % sur les subventions publiques (8 225 709 euros pour l’année 2015, dont 6 171 309 euros de subvention de la culture et de la communication, 380 000 euros du ministère de l’éducation nationale et 1 398 400 euros du ministère de l’enseignement supérieur). À l’heure où le projet de loi de finances pour 2018 accorde encore davantage de subventions à « l’action culturelle » au détriment de l’entretien de son patrimoine et ses musées, la Cité de l’immigration bénéficie donc de fonds colossaux pour développer une activité au ton idéologue particulièrement préjudiciable à une officine dont le travail devrait s’en tenir au discours scientifique factuel. Les dernières déclarations du président du conseil d’orientation du musée national de l’histoire de l’immigration abrité par la Cité de l’immigration laissent peu de doutes sur les velléités militantes de cette institution. « Il fallait trouver une traduction culturelle à l’effervescence de l’antiracisme des années 80. Tout s’est accéléré avec l’accession au second tour de la présidentielle de 2002 », expliquait-il à l’occasion de l’anniversaire des dix ans du musée. Nommé par Manuel Valls en 2014, le président de l’institution admet d’ailleurs que le musée constitue un outil permettant de véhiculer une doctrine choisie, prônant la cohérence d’une officine à la fois lieu « mémoire et d’histoire » et d’une « entreprise citoyenne ». À l’heure actuelle, le Palais de l’immigration se fait le promoteur de l’immigration massive en Europe. Le festival « Welcome ! Migrations et hospitalité » qu’il a développé au mois d’octobre 2017 à cet égard, évènement d’une décence contestable, constitue un vecteur idéologique discutable, objet de culpabilisation des peuples européens qui, conscients de ne pouvoir accueillir une immigration si importante, préfèrent trouver des solutions alternatives à ces arrivées massives. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre à l’égard de ce musée, qui a clairement préférer endosser le rôle de promoteur idéologue plutôt que d’exercer le travail scientifique qui lui incombe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>591</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Établissement public du Palais de la Porte dorée (EPPPD) est un établissement public à caractère administratif régi par le décret no 2006-1388 du 16 novembre 2006. L’établissement a pour mission de gérer et développer deux institutions culturelles (le Musée national de l’histoire de l’immigration – MNHI – et l’Aquarium tropical), ainsi que de conserver et mettre en valeur l’ensemble architectural que constitue le Palais de la Porte dorée, monument classé de l’État. Le budget de l’établissement lui permet d’assurer l’ensemble de ses missions et d’accueillir 400 000 visiteurs annuels sur son site, dans le respect de la réglementation des établissements accueillant du public et du plan Vigipirate. Il n’est donc que partiellement consacré au fonctionnement du MNHI. Au titre du MNHI, l’établissement est chargé de « rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessibles les éléments relatifs à l’histoire de l’immigration en France, notamment depuis le XIXe siècle, contribuer ainsi à la reconnaissance des parcours d’intégration des populations immigrées dans la société française, et faire évoluer les regards et les mentalités sur l’immigration en France ». Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, le musée conduit les missions qui lui incombent sur la conservation et le développement de ses collections, la production d’expositions issues des meilleurs résultats de la recherche, ainsi que le développement des ressources scientifiques, pédagogiques ou éditoriales sur l’histoire de l’immigration qui sont présentées sur son site Internet, sa revue scientifique « Hommes et Migrations » et sa médiathèque de lecture publique. La récente exposition « Ciao Italia ! » (printemps-été 2017) portait sur l’histoire de l’immigration italienne en France au XXe siècle et a été visitée par 91 000 personnes. L’exposition en cours, « Lieux Saints Partagés », présente jusqu’au 21 janvier 2018 des sanctuaires, des lieux de pèlerinage communs aux trois monothéismes ; elle est issue de 5 années de recherches menées par deux anthropologues, Monsieur Dionigi Albera, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et Monsieur Manoël Pénicaud, chargé de recherche au CNRS, et a déjà été présentée au MuCEM à Marseille en 2015. La programmation culturelle proposée pour les 10 ans du musée entre ainsi parfaitement dans le champ de ces missions et activités, ce dont il faut se féliciter. Lors du week-end du 13 au 15 octobre dernier, l’établissement a organisé des manifestations culturelles gratuites pour célébrer les 10 ans de l’ouverture du MNHI et invité l’ensemble de ses publics. Ce programme de « portes ouvertes » proposait des conférences-débats, des évènements, des spectacles et performances, des concerts. Ces manifestations s’inscrivaient dans le cadre d’un festival culturel « Welcome ! » de deux mois (21 septembre-24 novembre 2017) offrant une programmation particulièrement riche et variée faisant écho à l’actualité des mouvements migratoires contemporains et aux questions que ceux-ci posent. À travers sa programmation, ce festival reflète et traite tant des interrogations du public sur les valeurs de l’accueil, de l’hospitalité et du « vivre ensemble », que de la manière dont les artistes, les chercheurs (historiens, spécialistes des sciences sociales, etc.) les abordent. Il ne vise nullement à diffuser des convictions, quelles qu’elles soient, mais au contraire à permettre au public de poser toute question, de trouver des informations et de se forger sa propre opinion. Une telle programmation est donc tout à fait conforme aux missions du MNHI. Enfin, concernant les propos partiellement reproduits du président du conseil d’orientation du musée, Monsieur Benjamin Stora (historien, ancien professeur des universités et inspecteur général de l’éducation nationale), ils visent simplement à rappeler des faits qui peuvent être facilement retrouvés dans le rapport sur la mission de préfiguration du centre de ressources et de mémoire de l’immigration remis par Monsieur Jacques Toubon au Premier ministre Jean Pierre Raffarin en 2004, et dans le récent ouvrage de Monsieur Luc Gruson « Le musée national de l’histoire de l’immigration ; genèse d’un musée » : la création de ce musée a été, durant les années 90, portée par des associations et cette institution a une vocation à la fois scientifique et muséale, mais aussi une dimension citoyenne et républicaine, ainsi que le rappelait la lettre de mission du Premier ministre adressée, en 2003, à Monsieur Jacques Toubon.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>310</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>594</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Lutte contre le démarchage téléphoniquee
	            310. — 1 août 2017. — M. Guillaume Garot* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d’opposition « Bloctel », via laquelle les consommateurs peuvent renseigner les numéros de démarcheur afin d’être protégés contre les abus du démarchage téléphonique, de nombreuses entreprises de démarchage semblent utiliser dorénavant des numéros « à usage unique », qui ne sont plus en service quelques jours, voire quelques heures après avoir été utilisés. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être engagées afin de renforcer la protection des consommateurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>312</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>594</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Protéger le domicile personnel du démarchage
	            312. — 1 août 2017. — Mme Géraldine Bannier* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique et la protection des libertés individuelles. Les citoyens, au fil des années, sont de plus en plus régulièrement contactés sur leur ligne téléphonique par des opérateurs de toutes sortes (énergie éolienne, fournisseurs d’énergie, assureurs, banques…) quand ils ne sont pas appelés pour des gains factices (loterie, meubles, voyages) ou encore confrontés à des interlocuteurs « fantômes » qui raccrochent, aussitôt le combiné décroché. Les personnes âgées, particulièrement vulnérables, sont encore plus ciblées, et développent une véritable angoisse par rapport à ces appels fréquents qui viennent perturber leur quotidien. Le gouvernement précédent a certes mis en place un système de protection par le biais du site « www.bloctel.gouv.fr », toutefois, on peut s’interroger sur son efficacité, qui ne semble pas avérée au vu des retours. Un dispositif d’évaluation a-t-il été prévu ? Peut-on aller plus loin en préservant les libertés individuelles par une répression plus forte de ces pratiques contestables ? Ne faudrait-il pas que tout démarchage à domicile par le biais d’une ligne téléphonique soit d’abord le résultat d’un accord avec le particulier, comme ce pourrait être le cas, par exemple, avec une société de vente de surgelés ou de vente de vêtements à domicile ? Il devient, dans tous les cas, indispensable, d’intervenir pour cette question du quotidien importante pour les Français. Elle lui demande sa position sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>594</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Démarchage téléphonique - Bloctel
	            519. — 8 août 2017. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Plus d’un an après sa mise en place, la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel ne semble pas parvenue à freiner le démarchage téléphonique alors que 9 Français sur 10 se disent toujours excédés par le démarchage téléphonique. Parmi ses lacunes, certains pointent la difficile utilisation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Pire encore, le dispositif est jugé inefficace par les utilisateurs rencontrés qui continuent à subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de différentes sociétés sans aucune amélioration sur leur quotidien. Elle lui demande de l’éclairer sur ces différents points et de lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place pour assurer l’effectivité de cette délégation de service public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1105</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>594</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Démarcharge téléphonique
	            1105. — 19 septembre 2017. — Mme Françoise Dumas* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d’opposition, le démarchage téléphonique ne diminue pas ou très peu : près de 9 Français sur 10 continuent à y être confrontés et reçoivent, en moyenne, plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Enfin, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont également ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). De fait, le dispositif existant ne semble être d’une efficacité très partielle contre le démarchage, et ce en dépit de l’intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF et le renforcement des contrôles. Aussi, afin de mieux protéger les consommateurs, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de mettre en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1495</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>594</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Lutte contre les démarchages téléphoniques
	            1495. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. Nombreux sont les Français qui se disent excédés par ces pratiques commerciales qui les dérangent à leur domicile sans consentement de leur part. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>594</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Protéger le domicile personnel du démarchage
	            1771. — 10 octobre 2017. — Mme Aina Kuric* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur l’efficacité du service « Bloctel » visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif. Ce dispositif constitue seulement une interdiction pour les démarcheurs d’appeler si le numéro concerné est inscrit sur la liste. Le premier problème est que les entreprises ne respectent pas la réglementation en place. Par ailleurs, le phénomène d’usurpation de numéro, souvent utilisé par les entreprises, complique considérablement les enquêtes de la DGCCRF, qui ne peuvent retracer la source de l’appel. Beaucoup de personnes âgées sont victimes de ce système, qui peut provoquer des abus de faiblesse. Enfin, le coût du dispositif est majoritairement pris en charge par les adhésions versées par les entreprises, ce qui rend le service entièrement gratuit pour le consommateur. Or la gestion est confiée à la société Opposetel, qui en a la responsabilité et dont la rémunération est dite « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». C’est pourquoi elle lui demande donc d’une part, le chiffrage du financement du dispositif, et d’autre part, de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour transformer le service « Bloctel » afin de rendre celui-ci plus efficace. ]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2457</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>594</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Lutte contre le démarchage téléphonique
	            2457. — 31 octobre 2017. — Mme Agnès Thill* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 au travers notamment du dispositif Bloctel. Plus d’un an après sa mise en place, la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel ne semble pas parvenue à freiner le démarchage téléphonique alors que 9 Français sur 10 se disent toujours excédés par le démarchage téléphonique. Parmi ses lacunes, certains pointent la difficile utilisation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Mais surtout, le dispositif est jugé inefficace par les utilisateurs rencontrés qui continuent à subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de différentes sociétés sans aucune amélioration sur leur quotidien. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour faire cesser ces situations et de lui indiquer le cas échéant les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place pour assurer l’effectivité de cette délégation de service public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>594</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. A cet égard, il convient de rappeler que depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui le souhaitent ont la possibilité de s’inscrire gratuitement en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, ou en cas de difficulté d’accès à Internet, par voie postale. Ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er octobre 2017, plus de trois millions de personnes s’étaient inscrites, afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer par le gestionnaire de ce site les numéros de téléphone qui y sont inscrits. A ce jour, la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL » a traité plus de 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone traités dont 2 milliards d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Plus de 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Par ailleurs, depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. A l’issue de ces enquêtes, des poursuites pour non-respect du dispositif « BLOCTEL » ont été engagées. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Les signalements déposés par les consommateurs via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. C’est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>595</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Éducation à la santé
	            624. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éducation à la santé. L’aspect « prévention » à l’école traite des addictions, de la sexualité, mais moins de la dépression ou du harcèlement, par exemple. En 2016, le rôle des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté a été réaffirmé par une circulaire et le parcours éducatif de santé a été mis en place. Elle souhaite savoir quel bilan il peut tirer de ces mesures. Elle souhaite également savoir s’il considère que le volet prévention actuel est suffisant et si les effectifs d’infirmiers scolaires sont en adéquation avec les besoins. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>595</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, définie par la circulaire no 2015-117 du 10 novembre 2015 constitue un des leviers essentiels conduisant les élèves à la réussite scolaire. Cette politique est pleinement intégrée à la mission de l’école et doit être menée en cohérence avec d’autres politiques publiques. Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), instances de pilotage pour le déploiement du parcours éducatif de santé, ont ainsi été renforcés dans leurs missions et leur développement territorial par la circulaire du no 2016-114 du 10 août 2016 qui consolide la gouvernance et la cohérence des actions éducatives. La promotion de la santé se déploie dans le cadre du parcours éducatif de santé suivant trois axes, tels que définis par la circulaire no 2016-008 du 28 janvier 2016, un axe d’éducation à la santé, un axe de prévention et un axe relatif à la protection de la santé. Le parcours éducatif de santé encourage une démarche interdisciplinaire intégrée aux enseignements, de la maternelle au lycée, en dépassant une approche biomédicale. C’est l’ensemble des membres de la communauté éducative qui participe au déploiement de l’action de promotion de la santé en impliquant les familles et les élèves eux-mêmes. Dans le cadre de la prévention du harcèlement,  le ministère a installé une mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire et mis en place un réseau de référents, ainsi qu’un site mettant à disposition des ressources sur le sujet. De plus, depuis 2013, il est possible de signaler une situation de harcèlement via une plateforme téléphonique (grâce au numéro vert 30 20) qui informe et oriente les appelants, après analyse de la situation, et transmet si nécessaire, au référent académique concerné. Afin de mettre en place le volet prévention du parcours éducatif de santé, les personnels de santé sont des personnes ressource. Les effectifs des infirmiers ont été régulièrement augmentés ces dernières années, portant à 7 675 le nombre total d’infirmiers de l’éducation nationale. Ces personnels participent à l’accueil et l’accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques liés à sa santé physique ou psychique. Leurs missions stipulent également que les infirmiers concourent à la mission de promotion de la santé auprès des élèves, scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés de leurs secteurs d’intervention, notamment par des actions de prévention organisées en lien avec les autres personnels de l’éducation nationale et les ressources partenariales sur des thématiques prioritaires établies au sein des CESC. Il est prévu au cours de l’année scolaire 2017-2018 de réaliser une enquête sur l’activité et les projets des CESC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>596</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Culture scientifique des élèves
	            688. — 15 août 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la faiblesse des connaissances en sciences et technologies des élèves français, qui a pour corollaire une désaffection des cursus et métiers correspondants et un risque accru de remise en cause des avancées scientifiques. Pourtant à une époque où rendre l’enfant acteur ( learning by doing ) est au centre de nombreuses approches pédagogiques, les sciences permettent une multiplicité d’activités, et ceci à tout âge. À la sous-représentation des enseignants issus de filières scientifiques dans l’enseignement primaire et secondaire, s’ajoute le traitement fait à la culture scientifique. En effet, si la culture scientifique au niveau central est sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur, au niveau local ce sont les budgets culture des municipalités qui doivent être mobilisés. Ce n’est malheureusement que très rarement le cas. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour une politique ambitieuse et efficiente de développement de la culture scientifique au sein de l’éducation nationale et si une réflexion interministérielle est envisagée avec les ministères de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, des solidarités et de la santé, de la culture, voire de l’agriculture et de l’alimentation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>596</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2011, un plan pour les sciences et les technologies à l’École a été lancé par le ministère de l’éducation nationale. Ce plan s’est fixé trois objectifs principaux : prévenir l’innumérisme, développer le goût des sciences et des technologies et encourager les vocations pour les carrières scientifiques et technologiques. La Fondation "La main à la pâte", laboratoire d’idées et de pratiques innovantes qui contribue à améliorer la qualité de l’enseignement des sciences à l’école et au collège, dans la dynamique initiée par le prix Nobel Georges Charpak. Elle propose des aides variées aux professeurs pour faire découvrir à leurs élèves une science vivante et accessible. Dans le cadre de ce dispositif, sont proposées des ressources pédagogiques sur un site dédié et un accompagnement des enseignants par des scientifiques. D’autre part, les prix de la main à la pâte récompensent chaque année, sous l’égide de l’Académie des sciences, des classes d’école primaire et de collège ayant mené des projets scientifiques particulièrement démonstratifs de la démarche d’investigation préconisée par La main à la pâte (prix « Ecoles - Collèges »). D’autres prix sont délivrés pour des actions menées dans le cadre de la formation initiale (Prix Master Métiers de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation) ou continue des professeurs (CAFIPEMF dans le 1er degré, et CAFFA dans le 2nd degré). Le socle commun de connaissances de compétences et de culture que tout élève doit maîtriser à l’issue de la scolarité obligatoire comprend le domaine « les systèmes naturels et les systèmes techniques ». Une des compétences associées vise à permette aux élèves de comprendre, s’exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques. A l’école primaire, la prévention de l’innumérisme passe par l’acquisition des automatismes, outils de la compréhension, la réflexion des élèves, guidée par l’enseignant, pour résoudre des problèmes, le développement du goût du calcul et du plaisir de la recherche. L’un des objectifs de l’enseignement des mathématiques, des sciences et de la technologie est de permettre aux élèves de découvrir et de maîtriser progressivement des démarches de raisonnement spécifiques à ces champs disciplinaires. En sciences, les enseignants s’attachent, tout particulièrement au cycle 3, à faire acquérir aux élèves une démarche d’investigation et la maîtrise des connaissancesscientifiques prévues dans les programmes. De nombreuses ressources sont proposées en ligne sur le site Eduscol pour aider les équipes enseignantes à penser et concevoir leur enseignement. De plus, l’accompagnement en science et technologie à l’école primaire (ASTEP) favorise l’engagement des chercheurs et scientifiques dans l’aide aux enseignants de l’école primaire pour la mise en œuvre de l’enseignement des sciences, notamment la mise en œuvre de la démarche d’investigation. Cet accompagnement se distingue d’autres formes d’interventions en associant l’enseignant, le scientifique et les élèves autour de la pratique scientifique et technologique. Cette présence d’un scientifique en classe contribue de manière très concrète à la préparation des séquences ou projets. Acteurs et témoins de la science telle qu’elle se fait, les scientifiques et étudiants engagés dans l’ASTEP contribuent à en donner une représentation vivante et stimulante pour les élèves. Au collège, les actions menées visent plus spécifiquement à développer le goût des sciences et des technologies. Dans le cadre du plan sciences, chaque collège est invité à construire et développer un projet collectif de sciences et technologies. Les projets peuvent s’appuyer sur un partenariat avec des acteurs du monde scientifique et technologique : laboratoires, organismes de recherche, entreprises, musées, associations. Par ailleurs, au sein des enseignements complémentaires que sont les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) instaurés par l’arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l’organisation des enseignements au collège, les enseignants peuvent amener leurs élèves à traiter certains points des programmes de sciences de la vie et de la Terre, de physique-chimie et de technologie viaune démarche de projet qui peut aboutir à une réalisation concrète. Au lycée, il s’agit d’encourager les vocations pour les carrières scientifiques. Pour atteindre cet objectif, les équipes pédagogiques et éducatives des lycées doivent aider les élèves, notamment les jeunes filles, à mieux connaître les filières et les métiers scientifiques et technologiques.Les établissements peuvent aussi développer des pôles de culture scientifique et technologique. En classe de seconde générale et technologique, les élèves se familiarisent avec la démarche scientifique et technologique. Ils ont la possibilité de choisir, en plus des enseignements scientifiques du tronc commun obligatoire, un enseignement d’exploration scientifique et technologique parmi les suivants : "méthodes et pratiques scientifiques" ; "sciences de l’ingénieur" ; "création et innovation technologique" ; "biotechnologies" ; "sciences et laboratoire". Près de 2 élèves sur 3 choisissent au moins un de ces enseignements. En série scientifique S, l’approche des sciences est graduelle : les disciplines scientifiques prennent un poids croissant jusqu’à l’examen du baccalauréat. En terminale, les élèves consolident leurs connaissances pour préparer des études supérieures. En séries technologiques industrielles et de laboratoire, les élèves suivent des enseignements technologiques transversaux et des enseignements de spécialité plus ciblés sur un champ technologique. Le champ couvert par les sciences expérimentales est élargi notamment dans les séries STI2D (sciences et technologies de l’industrie et du développement durable) et STL (sciences et technologies de laboratoire) qui concernent près de 86 000 élèves en classes de première et terminales. En octobre 2017, le ministre de l’éducation nationale a confié une mission à Cédric Villani et Charles Torossian, inspecteur général de mathématiques, afin d’améliorer de façon sensible les résultats des élèves en mathématiques. Leur regard sur les comparaisons internationales ainsi que sur le rôle et la place du numérique éducatif dans l’amélioration des acquis des élèves en mathématiques sera particulièrement précieux. Enfin, il est à noter que le succès de certaines activités périscolaires en mathématiques constitue une formidable source d’inspiration. Cette mision formulera également des propositions concrètes visant à mieux articuler ces actions avec celles du ministère, les projets d’établissements et la pratique des professeurs en particulier, notamment dans le cadre de l’accompagnement personnalisé des élèves et l’innovation pédagogique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>597</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Apprentissage des langues étrangères
	            868. — 5 septembre 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les défis que pose la société de plus en plus connectée et cosmopolite dans laquelle nous vivons pour l’apprentissage des langues. Par exemple, seuls 4 % des sites Internet sont en français. La connaissance d’une ou plusieurs langues étrangères n’a donc jamais été aussi importante. Pour beaucoup, la maîtrise de l’anglais est le ou au moins l’un des principaux critères d’accès à l’emploi. Sans oublier qu’il est désormais démontré que l’individu bilingue est apte à plus de flexibilité mentale mais aussi moins sujet à la maladie d’Alzheimer ou à d’autres pathologies neurodégénératives. Face à cela la France reste en mauvaise position dans les classements internationaux pour la pratique des langues étrangères. Ces dernières années, les neurosciences, en particulier via l’imagerie cérébrale, modifient nos données sur la connaissance du cerveau et de son fonctionnement. La prise en compte de cette nouvelle donne est essentielle pour redéfinir les meilleures conditions de l’apprentissage. Ainsi, la zone cérébrale d’acquisition du langage, qui concerne par ailleurs celle de la musique, subit une neurogénèse des plus actives essentiellement dans les premières années de la vie. Il semble donc essentiel que l’acquisition de la première langue étrangère puisse s’effecteur entre 3 et 11 ans. Dans des conditions bien étudiées dans les pays nordiques, les années ultérieures ne constituent plus qu’un outil d’entretien et offrent éventuellement la possibilité d’acquérir les bases d’une seconde langue. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux prendre en compte l’évolution des connaissances en neurosciences dans l’enseignement des langues étrangères.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>597</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis la rentrée scolaire 2016, l’apprentissage de la première langue vivante débute en classe de cours préparatoire (CP). Le temps d’exposition des élèves aux langues vivantes au cours de leur scolarité obligatoire a donc augmenté de 54 heures. Surtout, l’assouplissement de la réforme du collège prévu par l’arrêté du 16 juin 2017 a permis de donner davantage d’autonomie aux équipes éducatives pour s’adapter aux besoins des élèves. Dans le cadre de cet assouplissement, l’accent a été mis sur l’enrichissement de l’offre éducative, tout particulièrement en langues : dès la rentrée 2017, les classes bilangues en classe de 6ème ont été rétablies et les sections européennes ont été réouvertes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>598</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[laïcité
	            Suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire
	            891. — 5 septembre 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 août 2017, annulant la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône. Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, qui laissait toute latitude à la collectivité dans l’organisation du service public de la restauration scolaire, sous réserve du respect des grands principes qui s’imposent au service public, et notamment du principe de laïcité. Par ailleurs, il convient de rappeler que le service public de la restauration scolaire a un caractère facultatif et que l’obligation de proposer un menu de substitution ne résulte d’aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire. Par conséquent, si un maire peut mettre en place un menu de substitution, il doit pouvoir également le supprimer pour des considérations liées au respect de la laïcité. Le jugement du tribunal administratif de Dijon met en lumière l’absence de dispositions légales claires qui sécurisent juridiquement l’organisation du service public de la restauration scolaire. À ce jour, seuls deux articles réglementaires du code de l’éducation (articles R. 531-52 et R. 531-53) traitent de la fixation des prix dans la restauration scolaire. Un rapport de la députée Gilda Hobert en date du 4 mars 2015, rappelait à juste titre : « Il importe en effet de relever qu’en l’absence de mention législative l’accès à la restauration scolaire dans l’enseignement primaire, service public facultatif, est principalement régi par la jurisprudence du juge administratif ». Cette situation n’est plus acceptable car elle laisse les maires, les présidents de conseils départementaux et les président de région dans une totale incertitude juridique face aux assauts inacceptables d’associations communautaristes et islamistes. Il demande au ministre de l’éducation nationale si une salutaire clarification législative ou réglementaire sera mise en œuvre pour garantir aux maires, la possibilité de supprimer des régimes alimentaires de substitution lorsque ceux-ci ne respectent pas le principe de laïcité. Enfin, il souhaite savoir s’il trouve normal que des élus de la République soient traînés devant le tribunal administratif par des organisations islamistes et communautaristes comme le CCIF ou la LDJM, lorsque ces derniers tentent tant bien que mal de faire respecter le principe de laïcité, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il lui demande si ces associations peuvent avoir un intérêt à agir lorsqu’elles défendent des intérêts particuliers et religieux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>598</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La restauration scolaire relève de la responsabilité des communes pour le premier degré et des départements et régions pour le second degré, qui en organisent le service et la gestion. Lieu de pause et de détente, les cantines sont un lieu privilégié pour l’éducation à la nutrition et pour l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble.  La circulaire du 16 août 2011 du ministère de l’intérieur rappelle que la cantine scolaire est un service public facultatif proposé par les collectivités territoriales. Cette question relève donc de la collectivité de rattachement. Le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers, ni une obligation pour les collectivités. Le respect de la laïcité à l’école constitue un principe fondamental. Avec les lois de 1882 et 1886 instituant la laïcité des enseignements et la neutralité des personnels, l’école publique a porté la laïcité avant même la loi de 1905, comme principe qui permet la cohabitation de ceux qui ont des convictions religieuses différentes et également de ceux qui n’en n’ont pas. En début d’année, la Charte de la laïcité, annexée au règlement intérieur de l’école ou de l’établissement, est présentée et expliquée aux parents en un langage clair et accessible, notamment à l’occasion de la réunion d’information.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>598</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Gratuité des transports scolaires
	            1127. — 19 septembre 2017. — M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le rôle de l’État pour garantir l’accès libre et gratuit à l’éducation. Si la scolarité est gratuite grâce au service public, l’accès à l’école ne peut être soumis à tarification sous peine d’instaurer une sélection par l’argent. En ce sens, la gratuité des transports scolaires est un combat politique de premier plan car elle est la garantie d’accès à l’enseignement public dont le principe est la gratuité. Chacun s’accorde aujourd’hui sur le fait que le transport scolaire joue un rôle primordial dans la réussite des élèves. Ce transport des enfants jusqu’aux lieux d’enseignement est un service public qui était assuré par les départements depuis 1982. À l’origine, un choix politique fort avait été pris et tous les départements assuraient la gratuité totale des transports scolaires aux familles. Depuis, soumises à l’austérité et aux baisses de dotations, de nombreuses collectivités se sont désengagées, conduisant à des inégalités de traitement entre collégiens et lycéens selon leurs territoires et à un terrible recul social et républicain. Jusqu’à l’année 2016, seuls 18 départements assureraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l’ANATEEP. Cette gratuité, quand elle existait, ne fonctionnait que pour un seul aller-retour par jour sans tenir compte des rythmes scolaires. Depuis le 1er septembre 2017, ce sont désormais les régions qui ont la compétence de gestion des transports scolaires. Certaines laissant, par délégation, la gestion ou la prise en charge aux départements. Selon les premiers éléments issus des propositions d’abonnements reçues par les parents, la gratuité qui était la règle, devient l’exception. À ceux qui seraient tenter de faire directement payer les transports scolaires s’ajoute également la pratique des « frais de dossier » qui augmentent de façon exponentielle. Dans l’Oise les frais de dossier sont passés de 50 à 110 euros, dans le Cher de 0 à 60 euros, dans le Gard de 30 à 70 euros, dans les Bouches-du-Rhône de 10 à 50 euros, en Seine-et-Marne de 12 à 100/150 euros. La situation est donc différente d’un territoire à l’autre créant ainsi une éducation à plusieurs vitesses et une inégalité financière qui s’ajoute aux inégalités sociales et spatiales. Sans harmonisation nationale et sans réelle volonté politique pour un cadre égalitaire, juste et gratuit permettant à nos enfants de bénéficier entièrement du service public scolaire, le principe républicain de l’école gratuite ne pourra être plein et entier. Il lui demande comment elle compte œuvrer pour garantir la gratuité des transports scolaires afin que l’école de la République ne demande aucune taxe d’entrée sur aucun territoire de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>598</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les transports scolaires, services réguliers créés pour assurer à titre principal et à l’intention des élèves la desserte des écoles et des établissements d’enseignement, concernent chaque jour plus de quatre millions d’élèves dont deux millions en secteur rural. La compétence « transports scolaires » exercée initialement par l’État a été transférée aux départements en vertu des dispositions de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et, depuis la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à la région à compter du 1er septembre 2017. En conséquence, ce sont ces collectivités qui fixent les conditions de financement des services qu’elles organisent. Elles peuvent soit instaurer la gratuité totale du transport des élèves, soit décider d’une participation des familles qui souvent tient compte de leurs revenus. Il n’appartient pas à l’État de s’immiscer dans la politique tarifaire qui relève des seules collectivités locales. Pour accompagner les familles rencontrant des difficultés sociales ou financières, les aides à la scolarité allouées par le ministère ont été substantiellement relevées il y a peu : le budget des fonds sociaux a été augmenté en 2017, les bourses de collège ont été revalorisées de 25 % à la rentrée 2017, après que les bourses de lycée l’ont été de 16 % à la rentrée 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>599</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Critères d’éligibilité aux postes d’AESH
	            1298. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé n’ayant pas acquis l’ancienneté suffisante pour prétendre au statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Dans le cadre de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, il est demandé aux AVS recrutés sous contrat aidé candidats à un poste d’AESH vingt-quatre mois d’ancienneté. Or les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervenant souvent après la rentrée, les contrats débutent dans le courant du mois de septembre et la date anniversaire des deux ans est postérieure à la rentrée. Pour éviter aux enfants de changer d’AVS quelques jours après la rentrée, certains contrats sont interrompus après seulement vingt-trois mois, ne permettant pas aux personnes de poursuivre dans une fonction pour laquelle elles ont acquis des compétences. Considérant cette situation comme préjudiciable pour l’apprentissage des enfants et le parcours professionnel des encadrants, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>599</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Avec le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, l’éducation nationale porte une attention toute particulière à cette question. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle (ou par transformation d’un contrat unique d’insertion sur critères d’ancienneté) ; - les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d’engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l’inclusion scolaire des élèves en situaton de handicap d’être recrutées en tant qu’AESH. Elles ont alors la possibilité d’être engagées en CDD d’AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD. Des consignes ont été données aux académies pour que la situation de ces personnes soient examinées avec attention.  À la rentrée 2017, non seulement le nombre des CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais un contingent de plus de 10 000 contrats aidés est transformé en AESH afin de pérenniser ces emplois. Les AESH peuvent également s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret du 29 janvier 2016. À la rentrée 2016, le nombre total d’accompagnants était de 53 394 ETP. À la rentrée 2017, le nombre total d’accompagnants est de 61 462 ETP. 8 068 emplois sont donc créés dont 1 351 emplois d’AESH pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité, 6 400 emplois d’AESH au titre de la déprécarisation des CUI-CAE et 557 contrats aidés (317 ETP). Au total, 80 000 personnes sont aux côtés des élèves en situation de handicap en cette année scolaire 2017-2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>600</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Manque de moyens dans l’éducation nationale
	            1300. — 26 septembre 2017. — M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le manque de moyens matériels et humains dans les établissements scolaires de l’académie de Créteil - notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis - et plus généralement sur l’ensemble du territoire national. Depuis la rentrée, des actions de grève ont été menées dans plusieurs établissements de la Seine-Saint-Denis. Les personnels techniques et enseignants, les parents d’élèves et les syndicats sont mobilisés contre le désinvestissement de l’État dans le secteur de l’éducation. De nombreux postes manquent, ne serait-ce que pour revenir au taux d’encadrement de 2012. Rien que pour ce département, 300 équivalents temps-plein ont été supprimés en cinq ans et cette situation est devenue intenable. Certains postes d’enseignants ne sont toujours pas pourvus, et les absences temporaires ne font que trop rarement l’objet d’un remplacement. L’échec scolaire progresse, les résultats aux examens du second degré sont en régression et les inégalités se creusent. À ce constat s’ajoutent différentes problématiques qui aggravent la situation dans les écoles, collèges et lycées : la suppression de milliers de contrats aidés, la division des classes de CP en REP+ sans octroi des moyens nécessaires pour en assurer la mise en œuvre, la dégradation des conditions de travail des enseignants, les bouleversements réguliers dans les programmes scolaires, les changements permanents dans l’organisation de l’enseignement, etc. Il est donc plus qu’urgent d’agir. Très vite, des crédits doivent être débloqués pour revenir au même taux d’encadrement qu’en 2012. La suppression de nombreux contrats aidés nécessite d’être compensée par de nouveaux recrutements afin d’éviter que cette réforme n’aboutisse à une suppression de postes, et donc à un nouvel affaiblissement des moyens humains alloués à établissements scolaires déjà en extrême tension. La formation des élèves, leur épanouissement intellectuel et leur avenir professionnel reposent en grande partie sur la capacité du système scolaire français à assurer ses missions d’éducation, de formation et d’émancipation. Il lui demande donc de bien vouloir étudier en urgence ce sujet, d’en mesurer l’importance et d’y apporter une réponse qui soit à la hauteur des attentes des populations. Des mesures vont-elles être mises en œuvre rapidement pour pallier les différents problèmes précités ? Des moyens supplémentaires vont-ils être accordés à l’éducation nationale ? Les territoires frappés davantage que les autres par les inégalités, telle la Seine-Saint-Denis, feront-ils l’objet d’un effort particulier de la part de l’État, et si oui, dans quelle proportion ? Il souhaite connaître sa position sur ces différents sujets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>600</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’académie de Créteil connaît une augmentation des effectifs en plusieurs points de son territoire et notamment en Seine-Saint-Denis. L’accompagnement de cette démographie scolaire a été une des priorités de cette rentrée scolaire. Pour ce qui concerne le premier degré, l’académie de Créteil a bénéficié ces deux dernières années d’un nombre important de créations de postes : 750 en 2017, 650 en 2016. Ces créations d’emplois, associées au concours exceptionnel de recrutement de professeurs des écoles organisé dans l’académie, ont permis de répondre aux besoins en matière d’encadrement des élèves du premier degré et de mettre en œuvre la mesure de dédoublement des classes de CP en REP+ à la rentrée 2017. En Seine-Saint-Denis, le déploiement dans de bonnes conditions du dédoublement des CP à cette rentrée a été rendu possible grâce à la dotation de 500 emplois (ETP) qui lui a été dévolue, laissant une marge de manœuvre qui n’affecte pas la qualité du remplacement, notamment grâce à la création de 110 postes de remplaçants supplémentaires aux rentrées 2016 et 2017. Afin de donner à cette démarche pédagogique et aux moyens importants qui lui sont consacrés toute leur efficacité, un plan de formation spécifique destiné à accompagner les équipes, a démarré dès le mois de septembre 2017. Pour poursuivre notamment la montée en puissance de la mesure, 3 881 créations d’emplois en moyens d’enseignement sont prévues au niveau national à la rentrée 2018 dans le premier degré. Sur le programme « enseignement scolaire public du second degré », conformément aux moyens budgétaires inscrits en loi de finances initiale 2017, 4 400 ETP d’enseignants du second degré ont été créés à la rentrée 2017. La répartition au plan national des moyens pour la rentrée 2017 permet tout particulièrement de couvrir les besoins liés à l’augmentation prévisionnelle des effectifs d’élèves à la rentrée scolaire 2017 et au financement des mesures liées aux 500 formations nouvelles au sein des lycées professionnels et en BTS. Cette répartition vise aussi à un effort spécifique en faveur des lycées généraux et technologiques et des lycées professionnels les plus défavorisés. Dans ce cadre, l’académie de Créteil bénéficie d’une mesure de rentrée de création de 560 ETP d’enseignement, dont 50 pour le renforcement des lycées et lycées professionnels les plus défavorisés. De la même manière, elle bénéficie de la création de 15 postes supplémentaires de conseillers principaux d’éducation sur le programme « vie de l’élève ». Il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. Dans les lycées, des moyens matériels sont mis en œuvre pour accompagner la hausse des effectifs. Il convient tout d’abord de noter que préalablement à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissement voté en 2017 par le conseil régional d’Ile-de-France, l’implantation de bâtiments démontables a été programmée par les services régionaux afin de répondre à la montée des effectifs. A ce titre, l’académie de Créteil a implanté, sur sa dotation de rentrée de 560 ETP, 65 postes supplémentaires d’enseignants pour les lycées professionnels, et 308 postes supplémentaires d’enseignants pour les lycées généraux et technologiques. Les taux d’encadrement à la rentrée 2016 font apparaître un nombre moyen d’élèves par division (E/D) dans l’académie de Créteil (24,3) plus favorable que le E/D moyen national (25). Il est notamment plus favorable pour le niveau lycée pré-bac (28,3 contre 30,1 au niveau national), alors qu’il était pour ce niveau de 28,4 en 2012 et 29,7 au niveau national. Ces derniers chiffres montrent que le E/D académique a évolué plus favorablement que le E/D national depuis 2012. En outre, le nombre moyen d’heures par élève (H/E) en lycée pré-bac dans l’académie (1,32) est supérieur au H/E moyen national (1,28). S’agissant enfin des contrats aidés, leur diminution est compensée en partie par une dotation complémentaire de 623 emplois d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée, après une période d’engagement de six ans en contrat à durée déterminée, grâce à une politique volontariste de professionnalisation des personnels affectés à la prise en charge des élèves en situation de handicap.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Listes complémentaires des lauréats au CRPE
	            1304. — 26 septembre 2017. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur les listes complémentaires des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Ces personnes, au nombre de 600, sont actuellement dans l’attente d’être appelées en cas de désistements ou de postes vacants. Cependant, il s’avère que plusieurs académies font aujourd’hui appel à des contractuels, qui n’ont pas été spécifiquement formés pour être enseignant et ne le deviendront pas à l’issue de leur contrat, au lieu de faire appel aux membres des listes complémentaires auxquels cette démarche garantirait la possibilité d’entrer en formation et ouvrirait des perspectives de titularisation. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre prioritaires les personnes des listes complémentaires en lieu et place de recruter des contractuels dont les conditions d’exercice d’un métier pour lequel ils n’ont pas été formés peuvent porter atteinte à la qualité du service public, donc aux enfants qui en sont les principaux usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Recours aux enseignants vacataires à l’école
	            1305. — 26 septembre 2017. — Mme Marie-George Buffet* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnes présentes sur la liste complémentaire du concours de professeurs des écoles. Alors que 600 personnes se trouvent encore sur liste complémentaire du concours de professeur des écoles, certains rectorats font appel à des contractuels afin de pallier des carences de postes. Les personnes présentent sur les listes complémentaires sont prioritaires afin d’occuper ces postes vacants, afin qu’elles puissent devenir des professeurs-stagiaires avec une possibilité de titularisation. Le recours à la contractualisation doit être en dernier ressort, et en aucun cas ne doit être utilisé pour embaucher des personnes présentes sur les listes complémentaires sans leur conférer le statut de professeur-stagiaire. En effet, les professeurs issus des listes complémentaires doivent avoir accès à un emploi statutaire, le jury du concours les ayant déclarés compétent pour exercer en tant que professeur. De plus, les enseignants vacataires n’ont pas reçu la même formation que les professeurs issus du concours. Ces emplois précaires par des personnes n’ayant pas reçu de formation spécifique ne devraient avoir qu’une place très limitée dans l’école publique. Ainsi, elle lui demande pourquoi des rectorats font appel à des professeurs contractuels en lieu et place d’emplois statutaires et si des mesures sont étudiées afin de permettre aux personnes issues des listes complémentaires d’occuper la totalité des postes non pourvus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1557</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Concours de professeurs des écoles
	            1557. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n’ont à ce jour aucun poste et qui sont dans l’attente d’être appelées en cas de désistement ou de postes vacants. La presse s’est fait l’écho du recours à des contractuels par plusieurs académies alors que de futurs professeurs stagiaires sont disponibles. Aussi il lui demande les raisons d’un recrutement externe alors que les lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE) sont nombreux à attendre une affectation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1558</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles
	            1558. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l’Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » (mai 2013) souligne notamment que la formation initiale et continue serait une piste pour redonner au métier d’enseignant toute son attractivité. Or le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu’il empêche les enfants de bénéficier d’enseignants compétents et formés. Le décret no 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles permet pourtant aux stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d’une liste complémentaire ou d’un concours d’effectuer leur stage au cours de l’année scolaire suivante. Ainsi, les candidats inscrits sur liste complémentaire pourraient occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et effectuer leur stage à mi-temps à la rentrée prochaine tout en restant dans le cadre prévu par le concours. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu’il compte mener pour revaloriser le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire et limiter ainsi le recours aux contractuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1559</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Recrutement des professeurs des écoles sur liste complémentaire
	            1559. — 3 octobre 2017. — M. Stéphane Testé* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d’un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n’ont pas trouvé de poste. Pourtant, la demande de professeurs est forte comme le prouve le recrutement de contractuels dans de nombreuses écoles. Il apparaît aujourd’hui indispensable d’ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d’enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1796</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire au CRPE
	            1796. — 10 octobre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Actuellement au nombre de 600, elles peuvent être sollicitées pour remédier aux carences de postes. Or certaines académies préfèrent faire appel à des contractuels. Pourtant, le recours à des contractuels ne devrait être envisagé qu’à l’épuisement des listes complémentaires. Il empêche également les personnes inscrites sur les listes complémentaires de bénéficier du concours et donc d’être reconnues comme professeur-stagiaire puis éventuellement titularisées. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il envisage, afin de permettre, en priorité, aux personnes inscrites sur les listes complémentaires d’être recrutées sur les postes vacants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1802</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Recours à la liste complémentaire concours professeur des écoles
	            1802. — 10 octobre 2017. — Mme Agnès Thill* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d’un an comme leurs collègues de la liste principale. Il reste encore à ce jour quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise pourtant que la liste complémentaire doit permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois. Or le recours massif aux contractuels va à l’encontre de ces précisions et concourt à la précarisation des enseignants au même titre qu’il empêche les enfants de bénéficier des professeurs les mieux adaptés. Il apparaît aujourd’hui indispensable d’ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d’enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2009</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Poulliat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Recrutement des enseignants dans les établissements du premier et second degré
	            2009. — 17 octobre 2017. — M. Éric Poulliat* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les pratiques de recrutement des professeurs des écoles. Les candidats inscrits au concours de professeurs des écoles sont, chaque année, classés par ordre de mérite sur une liste principale et une liste complémentaire. Tel que le prévoit le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, la liste complémentaire est établie pour « permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours ». Malgré ces dispositions législatives, plusieurs académies, à Bordeaux, Dijon, Montpellier, Grenoble, Marseille, Toulouse, Nantes, ont favorisé le recours à des contractuels pour combler le déficit de personnel dans les établissements du premier et second degré au détriment des candidats inscrits sur les listes complémentaires. Ces pratiques suscitent l’inquiétude des enseignants pour leur statut et leurs conditions d’apprentissage. Pour respecter la vocation des listes complémentaires prévue par la législation en vigueur, et afin que les candidats inscrits sur ces listes puissent conserver les bénéfices du concours, il serait souhaitable que le recrutement des enseignements sur les listes complémentaires soit prioritaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour encourager le recrutement des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Recrutement des personnes restantes des listes complémentaires
	            2010. — 17 octobre 2017. — M. Jacques Cattin* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Dans toutes les académies, ces professeurs sur liste complémentaire sont dans l’attente d’un appel en cas de désistements ou de postes vacants. Or, depuis la rentrée 2017, il s’avère que plusieurs académies font appel à des contractuels plutôt qu’à ces personnes des listes complémentaires pour devenir des professeurs des écoles stagiaires. Ces personnes demandent à être recrutées en priorité puisque le recours aux contractuels ne peut être envisagé qu’après l’épuisement de ces listes. Il faudrait, ainsi, que le recours à la liste complémentaire soit possible en cours d’année pour combler les postes vacants et les démissions. Aussi il lui demandece qu’il pense de cette suggestion et ce qu’il entend apporter comme solution satisfaisante pour les personnes des listes complémentaires dans l’attente d’un poste dans les écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2015</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Liste complémentaire au concours de professeurs des écoles
	            2015. — 17 octobre 2017. — Mme Huguette Bello* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de centaines de personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE 2017). En effet, pour faire face au manque de professeurs des écoles et aux démissions des lauréats de la liste principale, de nombreux rectorats font appel à des contractuels plutôt qu’aux lauréats de la liste complémentaire. Pourtant bien des arguments plaident pour que la priorité leur soit donnée. Elles ont suivi une formation spécifique et ont raté de peu le concours. De plus, recourir à ces personnes permet de lutter contre la précarité néfaste pour les équipes pédagogiques, pour les élèves et pour les apprentissages. Enfin, le décret 2013-768 du 23 août 2013 permet précisément le recours aux listes complémentaires en prévoyant que pour les « stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre de la liste complémentaire (), le stage est effectué au cours de l’année scolaire suivante ». Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le recours aux listes complémentaires devienne la norme prioritaire dans toutes les académies.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret no 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d’une projection des besoins de chacune d’entre elles.  Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n’a la possibilité d’établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Toutefois, afin d’assurer l’accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n’a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d’un mois après le début de la formation. Pour la rentrée 2017, l’établissement d’une liste complémentaire a été autorisé à hauteur de 1000 candidats au niveau national. Les ouvertures de listes complémentaires dans chaque académie ont donc été réalisées dans le respect de ce plafond qui ne pouvait être dépasé après la rentrée. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficent d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur, désigné par l’autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Enfin, il convient de préciser que le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent. En outre, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret no 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration d’une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux. Sur ce fondement, les académies peuvent mettre en place une politique d’accompagnement des professeurs contractuels qui va de l’accueil pédagogique de ces personnels par les inspecteurs à l’accompagnement par l’équipe pédagogique, l’organisation de sessions de formation tout au long de l’année s’adressant particulièrement aux nouveaux contractuels. A cela s’ajoutent des formations d’adaptation à l’emploi dispensées par l’ESPE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Moyens humains et matériels alloués aux lycées de Seine-Saint-Denis
	            1308. — 26 septembre 2017. — Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les moyens budgétaires alloués aux lycées dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la rentrée 2017. Depuis le début du mois de septembre 2017, plusieurs lycées de Seine-Saint-Denis expriment leurs difficultés à mener à bien leur mission d’éducation et d’accompagnement des élèves dans leur cursus scolaire. Les équipes encadrantes de ces établissements soulignent le manque de moyens humains et matériels pour permettre un accueil optimal des élèves et leur assurer des conditions d’études décentes. Sur les 465 lycées publics d’Île-de-France, 10 % sont en sureffectif en nombre d’élèves. Le nombre de postes alloués aux enseignants, conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation et médecins scolaires ne permet pas de faire face à l’augmentation du nombre d’élèves. Il entraîne la multiplication de classes surchargées, dont on sait qu’elles rendent plus difficiles l’apprentissage scolaire. En Seine-Saint-Denis, le taux d’encadrement des élèves est particulièrement faible, puisqu’il faudrait environ 300 équivalent temps plein dans les lycées pour revenir à la situation de 2012. Très concrètement, au lycée Jean Rostand à Villepinte, un poste à mi-temps de surveillant a été supprimé, alors même que le lycée a accueilli 300 lycéens supplémentaires sur les 5 dernières années. Cette situation se répète dans de nombreux lycées de Seine-Saint-Denis, résultat logique du boom démographique des années 2000. Dans le même temps, l’annonce récente de la suppression d’emplois aidés, dont 30 000 en Seine-Saint-Denis, participe de l’inquiétude des équipes encadrantes des lycées qui craignent de ne pouvoir assurer le fonctionnement normal de leur établissement. La répartition des classes, l’organisation des emplois du temps, le suivi des élèves sont autant de facteurs de réussite scolaire pour les lycéens. À ces difficultés budgétaires s’ajoute la réalité sociale et économique du territoire dont les élèves connaissent souvent des précarités multiples. Une politique de pérennisation des moyens dédiés aux lycées de Seine-Saint-Denis ne peut faire l’impasse sur la question de la carte de l’éducation prioritaire. La réforme des ZEP menée en 2014 s’est arrêtée aux primaires et aux collèges, remettant en cause la continuité et la cohérence des établissements scolaires de la maternelle au bac. Cette rentrée montre une nouvelle fois l’urgence de la situation au sein des lycées de Seine-Saint-Denis. Elle lui demande des précisons sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre rapidement, pour permettre le fonctionnement normal de ces lycées et ainsi assurer l’égalité des territoires entre la Seine-Saint-Denis et les autres départements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>604</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’académie de Créteil connaît une augmentation des effectifs en plusieurs points de son territoire et notamment en Seine-Saint-Denis. L’accompagnement de cette démographie scolaire a été une des priorités de cette rentrée scolaire. Sur le programme « enseignement scolaire public du second degré »,  4 400 ETP d’enseignants du second degré ont été créés à la rentrée 2017. La répartition au plan national des moyens pour la rentrée 2017 permet tout particulièrement de couvrir les besoins liés à l’augmentation prévisionnelle des effectifs d’élèves à la rentrée scolaire 2017 et au financement des mesures liées aux 500 formations nouvelles au sein des lycées professionnels et en BTS. Cette répartition vise aussi à un effort spécifique en faveur des lycées généraux et technologiques et des lycées professionnels les plus défavorisés, à hauteur d’environ 450 emplois au niveau national. Dans ce cadre, l’académie de Créteil bénéficie d’une mesure de rentrée de création de 560 ETP d’enseignement, dont 50 pour le renforcement des lycées et lycées professionnels les plus défavorisés, soit une part très importante de l’effort national pour les lycées. De la même manière, elle bénéficie de la création de 15 postes supplémentaires de conseillers principaux d’éducation sur le programme « vie de l’élève ». Il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. Dans les lycées, des moyens matériels sont mis en œuvre pour accompagner la hausse des effectifs. Il convient tout d’abord de noter que préalablement à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissement voté en 2017 par le conseil régional d’Ile-de-France, l’implantation de bâtiments démontables a été programmée par les services régionaux afin de répondre à la montée des effectifs. A ce titre, l’académie de Créteil a implanté, sur sa dotation de rentrée de 560 ETP pour le second degré, 65 postes supplémentaires d’enseignants pour les lycées professionnels, et 308 postes supplémentaires d’enseignants pour les lycées généraux et technologiques. Les taux d’encadrement à la rentrée 2016 font apparaître un nombre moyen d’élèves par division (E/D) dans l’académie de Créteil (24,3) plus favorable que le E/D moyen national (25). Il est notamment plus favorable pour le niveau lycée pré-bac (28,3 contre 30,1 au niveau national), alors qu’il était pour ce niveau de 28,4 en 2012 et 29,7 au niveau national. Ces derniers chiffres montrent que le E/D académique a évolué plus favorablement que le E/D national depuis 2012. En outre, le nombre moyen d’heures par élève (H/E) en lycée pré-bac dans l’académie (1,32) est supérieur au H/E moyen national (1,28). Pour ce qui concerne le lycée Jean Rostand de Villepinte, cet établissement a bien une dotation conforme à sa structure polyvalente ainsi qu’à la forte mixité sociale de la population scolaire qu’il accueille. S’agissant enfin des contrats aidés recrutés par le ministère de l’éducation nationale, leur diminution est compensée en partie par une dotation complémentaire de 623 emplois d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Tous types de contrats confondus, des moyens consacrés à la scolarisation des élèves en situation de handicap, première priorité pour l’utilisation des contrats aidés, sont ainsi en hausse à cette rentrée scolaire. Ces personnels peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée, après une période d’engagement de six ans en contrat à durée déterminée, grâce à une politique volontariste de professionnalisation des personnels affectés à la prise en charge des élèves en situation de handicap.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2011</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>606</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Suppression contrats aidés - Aides administratifs écoles
	            2011. — 17 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la suppression des contrats aidés de secrétaire administratif au sein des écoles. Les assistants de direction qui œuvrent dans les établissements scolaires occupent une fonction extrêmement utile qui permet le bon fonctionnement des écoles en délestant les directeurs d’établissement d’une partie de leur charge administrative. Le temps de décharge qui est accordé à ces derniers n’est pas suffisant pour endosser l’intégralité de leurs tâches, qui sont aussi lourdes que variées. Le Gouvernement a exprimé son intention de renouveler les contrats aidés lorsque leur disparition pourrait impacter l’encadrement de la jeunesse et le bon déroulement des activités qui participent à son éducation et son épanouissement. C’est précisément le cas des aides administratifs dans les établissements scolaires, dans la mesure où leur disparition entraînera nécessairement des dysfonctionnements ou de sérieux ralentissements dans le fonctionnement des écoles. Mme la députée estime que les secrétaires administratifs devraient faire partie des contrats aidés qui ont vocation à être maintenus. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>606</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Attentif aux inquiétudes exprimées par les élus locaux, les parlementaires, les associations et tous les acteurs concernés par ce dispositif, le Gouvernement a décidé de porter le total des contrats aidés à 320 000, créant 40 000 contrats supplémentaires, là où le précédent Gouvernement n’avait budgétisé en 2017 que 280 000 contrats aidés. Il s’agissait en particulier de faire face à l’urgence, malgré la forte tension exercée sur les finances publiques par les choix politiques antérieurs en matière de lutte contre le chômage. Il convient de rappeler que les moyens ainsi mobilisés pour la fin de l’année 2017 seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand autour de priorités définies à l’échelon interministériel, dont l’éducation nationale, l’urgence sanitaire et sociale et la cohésion territoriale en faveur du monde rural et des régions d’outre-mer. S’agissant du ministère de l’éducation nationale, la scolarisation et l’accompagnement des élèves en situation de handicap constituent une priorité absolue, à laquelle le Président de la République s’est engagé. Cette promesse est tenue, dès cette rentrée, grâce à la mobilisation de plus de 80 000 accompagnants parmi lesquels figurent 50 000 contrats aidés, 22 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et 8 068 emplois supplémentaires d’AESH, afin de mieux couvrir l’ensemble des besoins. Pour l’année scolaire 2017-2018, ce sont donc 164 000 élèves en situation de handicap qui sont concernés, soit une progression de 12 % en comparaison de la rentrée 2016. La circulaire no 2017-0589 du 31 juillet 2017 laisse cependant ouverte la possibilité de renouveler des contrats aidés en assistance aux directeurs d’école, pour certains directeurs d’école ne bénéficiant pas de décharges hebdomadaires. Afin de répondre aux attentes du terrain à l’échelon le plus pertinent, le Gouvernement a décidé de donner aux préfets la souplesse de gestion nécessaire à l’appréciation fine et réactive des besoins des territoires et des situations les plus sensibles. Les recteurs et les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale partageront en outre toute leur expertise avec les autres services de l’Etat et les collectivités en vue de retenir les solutions les plus adaptées aux beoins exprimés localement. Ces assouplissements sont indissociables de la politique de l’emploi que le Gouvernement entend mener. Une transformation en profondeur sera ainsi opérée au cours du quinquennat, le dispositif des contrats aidés ayant vocation à se fondre dans une politique de l’emploi efficace s’appuyant sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé afin d’offrir à leurs bénéficiaires davantage d’atouts et de capacités pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement a présenté, dès cet automne, un "plan d’investissement compétences" d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. Le soutien apporté aux directeurs d’école ne se limite en effet pas à la mise à disposition d’agents en contrats aidés. Il prend la forme d’un régime de décharges d’enseignement dès 4 classes pouvant aller jusqu’à des décharges complètes, ainsi que les revalorisations successives de l’indemnité de sujétion spéciale et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Pleinement conscient que les directeurs d’école doivent pouvoir consacrer le maximum de temps aux élèves, à leurs familles ou à l’animation du travail collectif, le ministère a mis en oeuvre un plan d’actions de simplification et d’allègement des tâches des directeurs d’école.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2247</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>606</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Euzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Date des vacances scolaires d’été
	            2247. — 24 octobre 2017. — M. Christophe Euzet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le déroulement du calendrier scolaire pour l’année 2017-2018 et les conséquences d’un démarrage tardif des vacances d’été pour les stations balnéaires de la côte méditerranéenne. La fixation de la date des vacances d’été au 6 juillet 2018 pour l’année scolaire en cours a en effet pour conséquence indirecte de pénaliser sensiblement les acteurs économiques du littoral, qui, du fait de cette situation, se retrouvent dans l’impossibilité d’exploiter pleinement leurs activités durant la totalité de la saison estivale (le mois de juillet étant « amputé » d’une semaine pleine). Pour les stations balnéaires du littoral héraultais en particulier, l’enjeu est de taille puisque l’économie touristique représente environ 43 000 emplois et 21 940 000 nuitées sur la période estivale. Le démarrage tardif de la saison induit de fait la diminution du taux de remplissage des établissements d’hébergement marchands ayant lui-même pour conséquence de réduire l’activité commerciale des TPE-PME implantées sur ces territoires ainsi que la fréquentation des lieux touristiques et culturels. Un départ en vacances programmé plus tôt dans l’année, ou un départ en vacances échelonné dans le temps selon les zones, permettrait de limiter ce préjudice économique et de remédier, ce faisant, au taux d’absentéisme des élèves, particulièrement élevé à cette période. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à l’égard de cette situation et sur la possibilité d’avancer la date des vacances d’été, voire de les organiser par zones, pour l’année 2018-2019.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>606</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires du ministère de l’éducation nationale. S’il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d’abord être conforme aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’éducation qui prévoient que « l’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». Il a ensuite pour priorité de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d’un rythme d’apprentissage efficace ménageant avec une périodicité régulière des temps de repos indispensables à l’épanouissement et à la santé de l’enfant. Les calendriers arrêtés pour l’année scolaire 2017-2018 (arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l’année 2017-2018, Journal officiel du 17 avril 2015) et pour l’année scolaire 2018-2019 (arrêté du 17 juillet 2017 fixant le calendrier scolaire de l’année 2018-2019, Journal officiel du 20 juillet 2017) tiennent compte des exigences légales et apportent une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. La date de rentrée des élèves est fixée au lundi 4 septembre 2017 pour l’année scolaire 2017-2018 et au lundi 3 septembre 2018 pour l’année scolaire 2018-2019. Afin de respecter l’obligation légale des trente-six semaines au moins de cours, la date de la sortie scolaire est fixée au samedi 7 juillet 2018 pour l’année scolaire 2017-2018 et au samedi 6 juillet 2019 pour l’année scolaire 2018-2019. Les calendriers scolaires des années précédentes prévoyaient une sortie scolaire le samedi 5 juillet 2014, le samedi 4 juillet 2015, le mardi 5 juillet 2016 et le samedi 8 juillet 2017. De même, ces calendriers s’efforcent de concilier la recherche d’un rythme de travail efficace pour les élèves et les contraintes liées à l’activité économique et à l’emploi dans les zones touristiques. Ils apportent notamment une réponse à la demande récurrente formulée par les professionnels du tourisme et les élus de la montagne de concentrer les vacances d’hiver sur le mois de février et les vacances de printemps sur le mois d’avril. Dans ce contexte, il n’est pas prévu de modifier les arrêtés fixant le calendrier scolaire des années 2017-2018 et 2018-2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2314</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>607</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Auxiliaire de vie scolaire (AVS)
	            2314. — 24 octobre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains parents d’enfants souffrant d’un handicap moteur reconnu. En effet, dans le cadre de la vie scolaire de ces derniers, ils ont bénéficié jusqu’à présent des services d’un assistant de vie scolaire (AVS). Or depuis la rentrée 2017-2018, malgré les sollicitations auprès de l’inspection académique, aucun AVS ne leur a été affecté. L’inspection précise « attendre des directives relatives aux accompagnements par les AVS dans le privé ». En la matière, il s’agit d’un risque de discrimination au détriment de ces enfants handicapés extrêmement préjudiciable. Il convient de rechercher une solution au plus vite, si possible pour la rentrée des vacances de la Toussaint 2017. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>607</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI/CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH soit à terme un total de 50 000. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité « Accompagnement de la vie en structure collective ». Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétences et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement l’ensemble des CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. À la rentrée 2017, le nombre total d’accompagnements est de 61 462 ETP contre 53 394 ETP à la rentrée 2016. 8 068 emplois sont donc créés pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Enfin, le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées a été chargé de conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>608</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Formation maîtres-nageurs sauveteurs
	            2372. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et coûte entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière, et il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd’hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret no 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complètement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être maître-nageur sauveteur. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l’eau et de ranimer, la prise de risque est énorme. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position concernant la création de ces trois examens, afin que la majorité des enfants puisse apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>608</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maitres-nageurs sauveteurs
	            2375. — 24 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Aujourd’hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret no 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être MNS. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part intentions du Gouvernement à ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>608</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant en premier lieu la filière des diplômes d’encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) ont été associées de façon constante, à leur processus de création. Cette concertation est conforme aux principes qui président à la rénovation des diplômes du ministère des sports. Les représentants des MNS ont ainsi participé aux travaux aussi bien des comités de pilotage, que des groupes techniques. Il importe de souligner que dans un souci d’harmonisation des métiers, l’unicité des diplômes d’Etat, par niveau, doit être conservée. S’agissant en deuxième lieu de l’abrogation, par décret no 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l’article D. 322-15, elle s’inscrit dans le cadre du toilettage d’ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s’inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme conforme aux conditions définies à l’article L. 212-1 pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur. Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d’application de l’article précité relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. En droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d’un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d’encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n’est plus le cas depuis un certain nombre d’années. Qu’il s’agisse de certains diplômes d’Etat disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l’enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l’encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l’exclusion de la surveillance. L’abrogation de l’article D. 322-15 n’impacte en aucune façon les dispositions spécifiques du code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d’activités aquatiques. En application de l’article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d’accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d’ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l’article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d’un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l’encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l’attente de l’aboutissement de la réflexion sur l’évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l’activité. La direction des sports va relancer, avant la fin de l’année, les travaux du comité de pilotage sur les activités aquatiques et de la natation, instance au sein de laquelle était menée cette réflexion, en concertation avec tous les acteurs. Pour ce qui concerne en dernier lieu le décret no 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu’il convient d’en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l’éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, de l’agrément permettant aux intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d’obtenir l’agrément. Ce brevet n’ouvre pas droit à l’enseignement de la nation mais en autorise uniquement la surveillance. Son titulaire ne saurait donc en aucun cas assurer cet enseignement aux termes du décret. L’assistance à l’enseignement d’EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l’enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à l’enseignant. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>610</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            2377. — 24 octobre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), qui dure au moins une année et est dispensée dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), coûte très cher aux étudiants. Malgré leur niveau de qualification, les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de candidats, à tel point que la France connaîtrait un manque de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Faute de MNS, dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager et leur sécurité n’est pas garantie s’ils n’ont pas affaire à des professionnels capables de les sortir de l’eau et de les ranimer. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période très courte, d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirerait complétement les attributions des MNS en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans disposer des compétences nécessaires. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, en vue d’entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS, afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>610</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant en premier lieu la filière des diplômes d’encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) ont été associées de façon constante, à leur processus de création. Cette concertation est conforme aux principes qui président à la rénovation des diplômes du ministère des sports. Les représentants des MNS ont ainsi participé aux travaux aussi bien des comités de pilotage, que des groupes techniques. Il importe de souligner que dans un souci d’harmonisation des métiers, l’unicité des diplômes d’Etat, par niveau, doit être conservée. S’agissant en deuxième lieu de l’abrogation, par décret no 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l’article D. 322-15, elle s’inscrit dans le cadre du toilettage d’ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s’inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme conforme aux conditions définies à l’article L. 212-1 pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d’application de l’article précité relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. En droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d’un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d’encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n’est plus le cas depuis un certain nombre d’années. Qu’il s’agisse de certains diplômes d’Etat disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l’enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l’encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l’exclusion de la surveillance. L’abrogation de l’article D. 322-15 n’impacte en aucune façon les dispositions spécifiques du code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d’activités aquatiques. En application de l’article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d’accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d’ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l’article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d’un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l’encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l’attente de l’aboutissement de la réflexion sur l’évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l’activité. La direction des sports va relancer, avant la fin de l’année, les travaux du comité de pilotage sur les activités aquatiques et de la natation, instance au sein de laquelle était menée cette réflexion, en concertation avec tous les acteurs. Pour ce qui concerne en dernier lieu le décret no 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu’il convient d’en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l’éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, de l’agrément permettant aux intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d’obtenir l’agrément. Ce brevet n’ouvre pas droit à l’enseignement de la nation mais en autorise uniquement la surveillance. Son titulaire ne saurait donc en aucun cas assurer cet enseignement aux termes du décret. L’assistance à l’enseignement d’EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l’enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à l’enseignant. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2113</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>611</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            La dramatique situation des Rohingyas en Birmanie
	            2113. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Christophe Lagarde* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des Rohingyas en Birmanie. Selon les Nations unies, c’est plus de 500 000 Rohingyas qui ont, depuis août 2017, cherché refuge au Bangladesh pour échapper à la répression policière consécutive à l’attaque d’une trentaine de postes de police par les rebelles de l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan (ARSA). Plusieurs associations humanitaires attestent le fait que durant cette vaste opération de représailles de nombreux villages ont été incendiés et que d’épouvantables exactions à l’encontre de la minorité Rohingya ont été perpétrées. Le Président de la République, devant les Nations unies, a même dénoncé un « nettoyage ethnique ». Il lui demande comment la France, pays profondément attaché au respect des droits de l’Homme, compte agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les réfugiés, faire cesser ces exactions et faire en sorte que de telles atrocités ne se reproduisent plus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4241</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>611</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Épuration ethnique des Rohingya
	            4241. — 26 décembre 2017. — M. Éric Coquerel* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des Rohingya en Birmanie. Victimes de discrimination sociale, privés de citoyenneté, les Rohingya n’ont, par exemple, de fait, pas accès aux services publics, ni à l’emploi. La persécution de cette minorité musulmane en Birmanie par les groupes les plus extrêmes de la majorité bouddhiste du pays avec l’appui de secteurs de l’armée, dans un contexte de répression religieuse, s’intensifie à tel point que l’ONU évoque une « épuration ethnique ». Le 5 décembre 2017, elle estime qu’il existe des « éléments de génocide » visant cette population. Les exactions de l’armée birmane deviennent monnaie courante : destruction systématique des villages, torture, viols. Les attaques systémiques et brutales contre les Rohingya provoquent un exode massif de population vers le Bangladesh voisin. Depuis fin août 2017, ce sont ainsi plus de 600 000 Rohingya qui ont trouvé refuge dans ce pays frontalier, créant une situation humainement intenable et géopolitiquement dangereuse : dans les camps de réfugiés, l’eau contaminée fait courir selon l’Organisation mondiale de la santé le risque d’une épidémie de choléra, et les tensions sociales s’accumulent. Dans ce contexte, le silence de la prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi et porte-parole du gouvernement birman est coupable. Les appels de la France et de son chef d’État résonnent malheureusement moins concrètement qu’une campagne bénévole de solidarité avec les Rohingya, menées par des personnalités (Omar Sy ou encore des youtubers célèbres). C’est en ce sens qu’il souhaite connaître les actions concrètes portées par le Gouvernement et M. le Président pour résoudre cette crise, au sein de l’ONU, mais également dans ses relations bilatérales envers la Birmanie, afin d’arrêter l’épuration ethnique en cours.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>611</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation dans l’Etat de l’Arakan a conduit le Président de la République à dénoncer le 19 septembre dernier, à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies, un nettoyage ethnique. Depuis le 25 août dernier, plus de 655 000 personnes appartenant à la communauté Rohingya, dont 60 % d’enfants, ont fui au Bangladesh et se trouvent en grande précarité. A l’initiative de la France et du Royaume-Uni, le Conseil de sécurité a adopté le 6 novembre 2017 une déclaration présidentielle qui, notamment, condamne les violences, demande au gouvernement birman d’assurer l’accès humanitaire et le retour volontaire, sûr et digne des réfugiés et appelle à ce que les responsables de violations des droits de l’Homme soient poursuivis devant la justice. La France a également coparrainé la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 décembre dernier. Par ailleurs, la France a soutenu la tenue de la session spéciale du Conseil des droits de l’Homme du 5 décembre dernier. Avec ses partenaires européens, la France a décidé de maintenir l’embargo européen sur les armes et de réfléchir à d’éventuelles mesures restrictives à l’encontre des responsables des forces armées de Birmanie. Elle a par ailleurs suspendu toute coopération bilatérale avec l’armée birmane. Le ministre de l’Europe et des affaires européennes a évoqué la situation des Rohingyas avec Mme Aung San Suu Kyi en marge de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’ASEM (Dialogue Asie-Europe) le 20 novembre dernier. Devant les ministres des affaires étrangères de l’Europe et de l’Asie, Mme Aung San Suu Kyi s’est engagée à travailler à préparer les conditions nécessaires au retour des réfugiés, qui passent par le rétablissement de l’accès humanitaire, le retour de l’État de droit, la réconciliation et la reconstruction. A cet égard, la signature par la Birmanie et le Bangladesh le 23 novembre dernier d’un accord pour le retour des réfugiés, constitue une étape positive afin de permettre un retour volontaire, sûr et digne des réfugiés Rohingyas lorsque ces conditions seront réunies. Il importe que la communauté internationale soutienne les engagements pris par Mme Aung San Suu Kyi malgré les difficultés de la transition politique birmane. Sur le plan humanitaire, la France a octroyé une aide humanitaire à hauteur de 4,1 millions d’euros pour les Rohingyas de Birmanie et du Bangladesh. Elle a par ailleurs décidé d’octroyer une aide alimentaire d’un million d’euros en faveur des Rohingyas au 1er trimestre 2018 (750 000 euros au Bangladesh et 250 000 euros en Birmanie).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>613</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Réduits en esclavage parce que noirs
	            3326. — 28 novembre 2017. — Mme George Pau-Langevin* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. Il y a quelques jours, en cette année 2017, des caméras ont saisi dans le sud libyen des images que l’on imagine ou contemple souvent sur de vieilles photos jaunies décrivant des scènes surgies d’antan : la vente de noirs dans des marchés aux esclaves. Le monde découvrait alors avec stupéfaction ce que des ONG savaient et dénonçaient : la vente de migrants d’Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye. Tous les humanistes de France ne peuvent que se sentir bouleversés par cette survivance de pratiques qu’on pouvait croire d’un autre âge. Pour les migrants jetés sur les routes de l’exil par la misère, la guerre ou l’oppression politique, il semblerait que l’on soit revenu au temps où leurs ancêtres étaient soumis à la traite négrière transsaharienne. Certes, on sait, sans doute en s’en indignant insuffisamment, que plus de 20 millions de personnes vivent dans le monde dans une situation assimilable à l’esclavage. Les multiples supplices que, dans leur périple, subissent les migrants entre les mains des passeurs et de leurs complices sont également connus. Mais la situation que vivent en Libye les migrants venus de l’Afrique subsaharienne apparaît particulièrement révoltante. Du Sinaï au désert libyen, des êtres humains sont battus parfois jusqu’à la mort, rançonnés, violés, séquestrés, affamés et réduits en esclavage dans des camps quasiment de concentration. Ce pays est membre de plusieurs organisations internationales ou régionales qui ont, jusqu’à aujourd’hui, fait preuve d’une étonnante inaction : l’ONU, l’Union africaine, la Ligue arabe et l’Organisation de la coopération islamique. La Libye est également un pays que l’Union européenne a choisi, depuis de nombreuses années, comme un partenaire chargé « d’assurer » la frontière sud de l’Europe pour éviter que des migrants viennent demander l’asile sur le Vieux continent. Ainsi, au regard des exactions sur lesquelles l’opinion publique été alertée par de nombreuses ONG, comment l’Union peut-elle caresser l’espoir d’un accord avec la Libye ? Elle lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s’opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes contre le genre humain qui se déroulent sur le sol libyen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>613</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Anato</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation des migrants subsahariens en Libye
	            3792. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Anato* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants subsahariens en Libye. Le 14 novembre 2017, la chaine américaine CNN publiait une vidéo en caméra cachée montrant la vente aux enchères d’êtres humains dans une maison près de Tripoli, capitale de la Libye. Deux migrants d’origine subsaharienne y étaient vendus pour 700 euros. Au total, douze nigérians vont être vendus lors de cette abominable vente aux enchères. Cette vidéo insoutenable filmant un marché aux esclaves des temps modernes n’est que l’une des nombreuses ignominies connues par les migrants sur les routes migratoires libyennes. De l’esclavage à la torture, des rackets aux enlèvements, les droits humains et la dignité de ces femmes et hommes sont régulièrement foulés au pied par des individus sans scrupules et sans états d’âmes. Il n’est pas acceptable qu’au XXIe siècle, le commerce et le trafic d’esclaves puissent perdurer. Début 2017, l’Union européenne et la Libye ont conclu un accord sur la gestion des flux migratoires en provenance des côtes libyennes. En échange de fonds et d’une aide logistique, les garde-côtes interceptent les embarcations et reconduisent les migrants dans les centres de rétentions. Or, si dans une logique de coopération internationale en matière de migration, la Libye est notre partenaire en tant qu’une des principales routes migratoires vers l’Europe, il est évident que, toute coopération dans laquelle la France prend part se fonde sur le respect des valeurs républicaines dans laquelle la dignité humaine et les droits humains sont des conditions inaliénables. La France ne peut donc rester insensible à cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France à ce sujet, notamment sur la lutte contre les passeurs et les trafics d’êtres humains, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la protection et le respect des droits humains des migrants en Libye.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3793</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>613</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation en Libye
	            3793. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Garot* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. En novembre 2017, des images capturées par CNN révélaient une scène atroce : la vente d’hommes noirs dans des marchés aux esclaves. On découvrira alors ce que l’Organisation internationale pour les migrations dénonce depuis avril 2017 : la vente de migrants d’Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye, dans un pays où 390 000 migrants sont bloqués, et 9 000 sont privés de liberté. Une situation qui démontre la limite de la stratégie des hotspots migratoires récemment mise en place. La Libye est pourtant membre de plusieurs organisations internationales ou régionales : l’ONU, l’Union africaine, la Ligue arabe et l’Organisation de la coopération islamique. Ainsi, il lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s’opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes qui se déroulent sur le sol libyen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>613</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France condamne les violences et traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes les migrants et les réfugiés, particulièrement en Libye où certains sont susceptibles d’être constitutifs de crimes contre l’humanité. La France et ses partenaires européens et africains avaient pris des mesures pour renforcer la coopération dans la lutte contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains dès le Sommet de Paris du 28 août 2017 qui a donné lieu à l’adoption d’une déclaration conjointe intitulée "Relever le défi de la migration et de l’asile". Cette déclaration associant l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Libye, le Niger, le Tchad et l’UE vise expressément à lutter contre les "réseaux de passeurs", à "améliorer la surveillance [de leurs] réseaux financiers et [à] les démanteler", ainsi qu’à renforcer "les mesures de sécurité et de lutte contre la traite des êtres humains". La France a pris l’initiative de mettre en œuvre des missions de protection de l’OFPRA au Niger et au Tchad en vue de la réinstallation de réfugiés en Europe, y compris pour des réfugiés évacués depuis la Libye vers le Niger. Elle s’est en outre engagée à réinstaller 10 000 réfugiés, dont 3000 depuis le Niger et le Tchad d’ici 2019 et à augmenter sa contribution au HCR et à l’OIM de 10 millions d’euros. Après la diffusion d’un reportage de la chaîne CNN, qui a suscité une réprobation générale, notamment en Afrique et en Europe, la France a pris l’initiative d’appeler, à la demande du Président de la République, à une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies le 28 novembre 2017, permettant ainsi de faire le point sur la manière d’apporter une réponse globale à cette crise. La France plaide pour que l’impunité en Libye cesse et soutient le recours aux sanctions individuelles à l’ONU et au sein de l’UE et à la justice pénale internationale contre les individus coupables de traite d’êtres humains et de trafics de migrants. Dans le prolongement de cette réunion, le Conseil de sécurité a adopté, le 7 décembre 2017, une déclaration présidentielle dans laquelle les quinze Etats membres du Conseil de sécurité ont condamné le trafic de migrants et la traite des êtres humains auxquels ils sont soumis. La déclaration condamne ces violations des droits de l’Homme susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, et appelle en particulier les autorités compétentes à poursuivre en justice les responsables de ces actes, encourage la coopération entre les autorités libyennes, l’ONU, l’UE et l’UA pour sauver les vies des migrants et des réfugiés en Libye et en route vers la Libye et rappelle que les coupables sont passibles de sanctions internationales. Elle se réfère également à la résolution 1970 de 2011 qui permet l’adoption de sanctions contre les individus responsables de graves violations des droits de l’Homme. La France a aussi pris l’initiative d’organiser une rencontre en marge du sommet UE/UA à Abidjan fin novembre 2017, avec des représentants de l’ONU, de l’UE, de l’UA, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, du Niger, du Tchad, de la Libye, du Congo et du Maroc, qui a permis la création d’un groupe de travail ("task force") ONU/UA/UE et l’adoption d’un plan d’action en neuf points pour lutter contre les trafiquants et faciliter les retours dans leurs pays d’origine des migrants retenus en Libye. Ce plan prévoit notamment une coopération améliorée avec les autorités libyennes, une coordination policière et de renseignement renforcée pour démanteler les réseaux et leurs financements et, en lien étroit avec l’OIM et le HCR, le soutien à l’évacuation des migrants et réfugiés les plus vulnérables de Libye, en vue de leur rapatriement dans leurs pays d’origine ou de leur réinstallation dans des pays tiers pour ceux pouvant obtenir une protection internationale. La France est également mobilisée dans le cadre de l’Union européenne. Les chefs d’Etat et de gouvernement européens et africains se sont accordés, lors du sommet de La Valette en novembre 2015, sur un plan d’action conjoint sur la migration, dont l’un des piliers a pour objet la lutte contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains. Les Etats membres de l’Union européenne ont lancé en 2015 l’opération militaire EUNAVFOR-MED SOPHIA, qui contribue au démantèlement des réseaux de trafiquants, ainsi qu’à la sélection et à la formation des garde-côtes libyens, notamment dans le domaine des droits de l’Homme. Cette opération effectue également des sauvetages en mer. En plus d’une aide humanitaire et bilatérale, l’Union européenne soutient des programmes d’appui aux communautés hôtes de migrants en Libye dans le cadre du Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE. En Libye, ce fonds a engagé 162 millions d’euros en 2016-2017. Par ailleurs, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l’UE a adopté en juillet 2017 un régime spécial d’autorisation pour exporter du matériel de type zodiaque vers la Libye, afin d’éviter qu’il ne soit utilisé à des fins de trafic. Un accord de gestion des frontières entre l’UE et la Libye n’est pas envisagé. La France est ainsi pleinement mobilisée pour mettre fin à ces agissements qui choquent la conscience de l’humanité. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1019</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>614</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Circulation aux abords de la cité judiciaire
	            1019. — 12 septembre 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que les chantiers du futur tribunal de grande instance de Paris et des locaux de la direction régionale de la police judiciaire s’achèvent prochainement à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement. Dans cette perspective et à plusieurs reprises, la mairie du 17ème arrondissement, en étroite coopération avec la mairie de Clichy et le département des Hauts-de-Seine, a alerté la mairie de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d’accès au périphérique au niveau de la Porte de Clichy. Il est, en effet, indispensable de fluidifier la circulation dans ce secteur déjà congestionné qui accueillera bientôt 3 000 personnels de justice et 9 000 justiciables par jour. Une nécessité d’autant plus impérieuse qu’il s’agit également de permettre aux fourgons pénitenciers de rejoindre rapidement le boulevard périphérique sans avoir à effectuer, comme c’est le cas actuellement, un détour par la porte d’Asnières, elle-même saturée. La mairie de Paris s’y oppose au motif qu’un tel projet constituerait « un effet d’attraction contraire à la politique municipale de réduction de la place de l’automobile ». Une position dogmatique qui méprise totalement l’enjeu sécuritaire et les risques qu’un environnement saturé pourrait occasionner lors du déferrement des détenus. Elle lui demande quelles mesures le ministère de l’intérieur entend prendre pour fluidifier la circulation dans le secteur et s’il est favorable à la création d’une bretelle d’accès supplémentaire au périphérique au niveau de la porte de Clichy.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>614</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création d’une cité judiciaire dans le quartier des Batignolles dans le 17ème arrondissement de Paris s’est accompagnée d’une réflexion sur les enjeux majeurs que constituent la sécurité et la circulation des forces de l’ordre dans le secteur. Dès la conception du projet, ce secteur a connu des aménagements destinés à répondre aux problématiques que soulève le projet et à intégrer la cité judiciaire au site. Le déploiement d’un nouveau plan de circulation prenant en compte la circulation des véhicules des forces de l’ordre est prévu dès l’achèvement des travaux de voirie qui sont en cours dans le secteur de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Batignolles Nord. A cette fin, l’avenue de la porte de Clichy sera aménagée en deux files de circulation et un couloir bus circulant dans les deux sens, et fonctionnera en symétrie avec l’avenue de Saint-Ouen dont la circulation sera mise en sens unique vers la banlieue avec un contresens réservé aux transports en commun et aux véhicules des forces de l’ordre. En outre, la mise en circulation à sens unique des rues André Suarès et du Bastion vise à préserver l’accès à la cité judiciaire par la création d’un contresens réservé aux véhicules de la police nationale et de la justice en empêchant l’accès des véhicules qui empruntaient jusqu’alors la ZAC Nord comme itinéraire de délestage. De surcroît, la création d’un tunnel reliant directement les parkings de la direction régionale de la police judiciaire au Boulevard Berthier aura pour effet de faciliter la sortie des véhicules de police. De plus, la fermeture à la circulation générale de la rue du Bastion sera activée autant que de besoin en cas d’évènements particuliers ou de procès sensibles. Par ailleurs, afin de limiter le nombre de véhicules en circulation sur le secteur, les offres en termes de transports en commun vont être renforcées. On peut citer la ligne T3 du tramway, le prolongement de la ligne 14 du métro ainsi que le nouveau plan de bus. La création d’un accès direct au boulevard périphérique extérieur au niveau de la Porte de Clichy pourrait apporter une souplesse supplémentaire à l’ensemble des voies du secteur et bénéficier à la cité judiciaire qui disposerait ainsi d’une alternative supplémentaire aux itinéraires et convois vers l’ouest et le sud parisiens qui sont à ce jour principalement cantonnés au boulevard des maréchaux, puis l’avenue de la porte d’Asnières et le boulevard périphérique extérieur. Cet accès permettrait aussi aux véhicules en provenance de la banlieue et de la commune riveraine de Clichy-la-Garenne de bénéficier d’un accès direct au boulevard périphérique extérieur sans avoir l’obligation de se rabattre sur l’accès de la porte d’Asnières, située 800 mètres plus à l’ouest, via le boulevard du Fort-de-Vaux. La création d’une bretelle d’accès, sollicitée par les élus du 17ème arrondissement et du département de la Seine-Saint-Denis, constitue un enjeu en termes de fluidité et de sécurité des itinéraires empruntés par les services chargés de l’escorte de prévenus ou de personnes en garde à vue. Pour ce motif, le préfet de police a sollicité une évaluation de la direction des routes d’Île-de-France afin que soient étudiées la faisabilité technique et la pertinence d’un tel projet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1903</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>615</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	            Fondation pour l’islam de France
	            1903. — 10 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la Fondation pour l’islam de France. Le 29 août 2016, le ministre de l’intérieur annonçait la création d’une fondation laïque pour l’islam de France et d’une association culturelle pour financer diverses actions, notamment la formation des imams. Un rapport de la « mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte » au Sénat avait notamment pointé la nécessité d’une structure qui encadrerait les financements des lieux de cultes ainsi que la formation des imams. Force est de constater qu’outre quelques initiatives - qu’il faut saluer - cette fondation n’est toujours pas réellement opérationnelle alors que beaucoup de concitoyens attendent des actes afin que ces promesses ne soient pas vaines. Il lui demande donc quels seront les futurs chantiers de la Fondation pour l’islam de France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>615</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La fondation pour l’islam de France (FIF) a été reconnue d’utilité publique et instituée par un décret du 5 décembre 2016. La FIF est une structure privée qui décide de son programme d’actions de manière autonome. Si le ministère de l’intérieur a joué un rôle de conseil dans la création de cette fondation, l’exercice de tutelle sur les fondations reconnues d’utilité publique se limite à veiller au respect des lois et règlements ainsi qu’au caractère d’intérêt général des activités de la fondation, qui s’oppose en particulier à ce qu’une fondation accomplisse des activités touchant directement à l’exercice d’un culte. La FIF, qui s’est rapidement structurée dès sa création, est aujourd’hui pleinement opérationnelle ; elle a mis en place dix groupes de travail au sein de son conseil d’orientation et a déjà financé plusieurs projets en 2017, en particulier en direction de la jeunesse. Elle s’est par ailleurs engagée, par un système de bourses, à soutenir les actions de formation linguistique et civique des cadres cultuels musulmans. Ces bourses visent à faciliter l’inscription des ministres du culte musulman à l’une des 18 formations civiles et civiques mises en place avec le soutien du ministère de l’intérieur et débouchant sur l’obtention de diplômes d’université, par ailleurs devenue obligatoire pour l’exercice de fonctions d’aumônier. Ce dispositif est effectif depuis la rentrée universitaire. La FIF a par ailleurs entrepris la création d’un portail numérique de la connaissance sur l’islam et soutient, au sein de l’université, les diverses disciplines liées à l’islamologie. Le ministère de l’intérieur invite dès lors Monsieur le député Carvounas à solliciter, sur ces différents points comme sur son plan d’action, le président et le directeur général de la FIF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3570</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>616</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Police de secours du quotidien
	            3570. — 5 décembre 2017. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nouvelle police de secours du quotidien. En effet, des réunions de présentation et de proximité ont eu lieu dans les départements. Cependant, les contours de cette police sont encore très flous. Elle lui demande quelle sera réellement la valeur ajoutée de ces polices en zones rurales où la police nationale et la gendarmerie jouent déjà ce rôle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>616</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La police de sécurité du quotidien (PSQ) ne consiste aucunement en une nouvelle police qui se placerait en complément des forces de sécurité étatiques ou municipales. Il s’agit en fait d’une doctrine globale de sécurité publique ayant vocation à s’appliquer sur tout le territoire de la République, en métropole comme outre-mer et donc aussi bien dans les quartiers sensibles que dans les territoires ruraux, péri-urbains, les métropoles ou les villes. Cette future doctrine, qui devrait voir le jour début 2018 à l’issue de vastes consultations (nationales, territoriales et individuelles) qui se sont déroulées sur deux mois fin 2017, s’articule autour de 3 axes fondamentaux : - renforcer les capacités d’agir des forces de sécurité ; - déconcentrer davantage les politiques de sécurité ; - renforcer le lien avec la population. Pour la gendarmerie nationale, la sécurité du quotidien vise à produire de la sécurité par le contact. Ainsi, chaque département de métropole et d’outre-mer connaîtra en zone de gendarmerie nationale une expérimentation « contact » afin de ne délaisser aucun territoire, d’éviter les déserts de sécurité ou la création de territoires de radicalités. Il s’agit surtout d’adapter aux besoins les effectifs pour maximiser la présence sur le terrain, en priorisant les missions à l’échelle des arrondissements par un contrat opérationnel déconcentré, négocié et répondant aux attentes du territoire, de sa population et de ses élus, à qui il sera rendu compte semestriellement au-delà des contacts réguliers instaurés par la mise en place d’un référent dédié pour chacun d’entre eux. La réponse de sécurité sera ainsi adaptée et modulée. Cette proximité renouvelée, dans une approche partagée avec tous les partenaires de sécurité, se conduira à la fois sur les territoires physiques de toutes natures mais aussi dans l’espace numérique et sur le champ des mobilités. Cette démarche de transformation pour répondre aux attentes de la population en matière de sécurité, s’appuiera sur un certain nombre de projets innovants tels que NEOGEND (tablettes ou smartphones pour chaque gendarme), la brigade numérique, la main courante gendarmerie, l’emploi de réservistes fidélisés ou des formations rénovées à la proximité. Toutefois, la réussite de ce projet ambitieux ne trouvera toute sa plus-value qu’à la condition, au-delà des renforts en effectifs et moyens prévus pour la gendarmerie, de simplifications procédurales, d’allègement des tâches des gendarmes mais aussi d’éventuels nouveaux pouvoirs, sur lesquels le Gouvernement travaille avec détermination.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>616</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Places de prisons supplémentaires
	            578. — 8 août 2017. — M. Damien Pichereau interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le manque de places de prisons sur le territoire national. Il constate la recrudescence des actes d’incivilité et de violences sur sa circonscription, avec notamment un gendarme blessé dernièrement sur le canton de Sillé le Guillaume, et qui à ce titre est victime d’un mois d’ITT. Au delà du manque flagrant de moyens pour les forces de l’ordre et de l’urgente nécessité de construire une nouvelle gendarmerie à Sillé le Guillaume comme prévu dans le plan de restructuration de la gendarmerie nationale en Sarthe, se pose la question des moyens de la justice. Dans son programme, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, s’est engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait donc savoir quand ce programme, très attendu par les forces de l’ordre mais aussi les magistrats, sera engagé, sachant que le délai pour construire un établissement pénitentiaire est de 6 à 10 ans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>616</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des projections de population pénale à l’horizon 2026 définies dans le rapport « Pour en finir avec la surpopulation pénale » présenté au Parlement le 20 septembre 2016, il ressort un besoin d’environ 15 000 places pour permettre de garantir à terme l’encellulement individuel à 80% des détenus écroués en maison d’arrêt.  C’est donc tout à la fois pour redonner son sens à l’exécution de la peine de privation de liberté, et renforcer la sécurité qu’il a été décidé d’amplifier considérablement l’effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire. Conformément à l’engagement du Président de la République, 15 000 places supplémentaires doivent être construites. Ce programme sera présenté au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation pour la Justice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>617</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Enfance en danger
	            3466. — 5 décembre 2017. — M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par le numéro 119 dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger. En effet, géré par le groupement d’intérêt public « enfance en danger » qui est composé de représentants de l’État et des conseils départementaux, ce numéro d’appel doit permettre à des mineurs de se signaler lorsqu’ils sont en danger ou susceptibles de le devenir. Or il s’avère qu’il devient de plus en plus difficile de joindre ce numéro dans un délai raisonnable. Les délais d’attente sont devenus un frein à l’efficacité de l’outil mis en place. Comme le ministère de la justice, via la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est l’un des partenaires les plus importants de ce GIE, il souhaite savoir ce que le ministère de la justice en particulier et le Gouvernement en général, comptent entreprendre pour améliorer cet état de fait qui est très préjudiciable pour les jeunes mineurs en danger.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>617</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Enfance en Danger » a pour mission de gérer deux entités, le Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED) et l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE). Il s’agit d’une personne morale de droit public constituée entre l’Etat, les départements et des personnes morales de droit privé et public, conformément à l’article L.226-6 du CASF. La DPJJ siège dans le collège des représentants de l’Etat, à l’assemblée générale, au conseil d’administration et au bureau. La loi du 10 juillet 1989, confortée par la loi du 5 mars 2007, confère au SNATED deux missions, l’une de prévention et de protection (accueillir les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur dépistage et faciliter la protection de mineurs en danger), et l’autre de transmission (des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents en la matière, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes - CRIP). Le numéro 119 fait l’objet d’une étude statistique chaque année en application des dispositions de l’article L226-6 CASF. Le comité technique du SNATED contribue par son avis et ses expertises à la compréhension des différents aspects de ces analyses. Selon les dernières données relevées, il n’est pas constaté un allongement des délais d’attente mais, au contraire, une amélioration de la prise d’appels depuis 2009. Pour rappel, la procédure d’accueil de l’appel s’effectue en deux temps. Tout d’abord, un pré-accueil réceptionne l’appel. Cette première étape a pour objet de vérifier qu’il relève bien du champ des missions dévolues à ce service, et d’orienter les appels explicites vers le plateau d’écoute. La durée d’attente moyenne des appelants pour joindre le pré-accueil était de 13 secondes en 2016. Dans un second temps, l’appel est accueilli par des écoutants, spécialement formés issus de professions complémentaires (psychologues, juristes, travailleurs sociaux), dont la mission première est d’être à l’écoute des usagers et de procéder à l’évaluation des appels. La durée d’attente moyenne pour atteindre le plateau d’écoute était 2 minutes 42 secondes, et le délai moyen de prise en charge par un écoutant était de 12 minutes 36 en 2016. En revanche les appels d’enfants sont reçus prioritairement par le plateau d’écoute en ce que leurs appels sont pris en charge avant ceux des adultes ; leur délai d’attente s’en trouve donc réduit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>617</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif
	            3528. — 5 décembre 2017. — M. Laurent Garcia interroge M. le Premier ministre sur les raisons pour lesquelles le dualisme juridictionnel et l’existence de la juridiction administrative ne sont pas expressément consacrés dans le corps de la Constitution, alors pourtant que le Conseil constitutionnel en a admis le principe par deux décisions majeures, celle du 22 juillet 1980, qui affirme l’indépendance du juge administratif, et celle du 23 janvier 1987, qui détermine l’existence d’un noyau dur de compétence du juge administratif. À l’heure où le législateur se tourne vers les garanties d’indépendance et d’impartialité reconnues à la justice administrative, à travers notamment les compétences qui lui sont dévolues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les pourfendeurs du dualisme juridictionnel tirent argument de l’absence de statut constitutionnel du juge administratif pour remettre en cause la conception française de la séparation des pouvoirs et solliciter une unité de juridiction. Les justiciables croient encore en la mission essentielle de la justice administrative. La suspicion illégitime qui pèse sur l’impartialité du juge administratif ne doit pas avoir raison de son maintien. Comme le montrent leurs prises de position officielles et récentes, les organisations syndicales de magistrats sollicitent une consécration constitutionnelle pleine et entière de l’ordre juridictionnel administratif. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle en ce sens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>617</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Monsieur le député souhaite la consécration dans la Constitution de l’existence de l’ordre juridictionnel administratif, au-delà des décisions du Conseil constitutionnel qui en ont déjà reconnu l’existence et l’indépendance.  Il est vrai que le texte initial de la Constitution ne mentionnait que les attributions consultatives du Conseil d’Etat et que le principe constitutionnel de dualité des ordres de juridiction a d’abord été affirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment par les décisions des 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 citées par la question posée. Mais, depuis lors, la dualité des ordres de juridiction a été inscrite dans le texte même de la Constitution : la révision du 23 juillet 2008 a en effet inscrit à l’article 65 la règle selon laquelle les personnalités qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature ne doivent appartenir "ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif". Plus encore, la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1) charge le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité selon qu’elles sont présentées devant une juridiction administrative ou une juridiction judiciaire. Ces dernières dispositions ont conduit le Conseil constitutionnel à juger que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont les "juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution" (décision du 3 décembre 2009 sur la loi organique relative à la procédure de QPC). La dualité des ordres de juridiction est donc d’ores et déjà consacrée par le texte même de la Constitution.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>618</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Conseillers conjugaux
	            59. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s’adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux, formés à l’écoute de la dimension de la sexualité, prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d’une reconnaissance professionnelle, d’une inscription dans les grilles salariales et continuent d’être le plus souvent répertoriés sous leur métier d’origine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu’ils accompagnent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1008</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>618</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Statut des conseillers conjugaux et familiaux
	            1008. — 12 septembre 2017. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s’adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d’une reconnaissance professionnelle, d’une inscription dans les grilles salariales et continuent d’être le plus souvent répertoriés sous leur métier d’origine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu’ils accompagnent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>618</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans des structures variées - établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux…- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l’éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l’interruption volontaire de grossesse et de l’accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle et de statut d’une part et du vieillissement du dispositif des EICCF où exercent une majorité de conseillers conjugaux et familiaux,  d’autre part,  le ministère des solidarités et de la santé a engagé différents types de travaux. A ce titre, un projet de décret rédigé par les services de l’Etat finalise l’important travail de concertation mené ces derniers mois par le ministère avec l’ensemble des associations afin de rénover le dispositif des établissements d’information et de conseil conjugal et familial. Ce projet de décret a été transmis aux services du Premier Ministre pour examen par le Conseil d’Etat. L’absence de reconnaissance professionnelle et de statut des conseillers conjugaux et familiaux s’explique par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l’absence d’inscription de la profession de conseiller conjugal et familial (CCF) dans les grilles de la fonction publique, qui conduisent les employeurs, essentiellement des personnes publiques, à prendre en compte la profession non pas au regard de l’activité de CCF mais au titre d’une activité considérée en proximité, ou encore parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. La direction générale de la cohésion sociale travaille par ailleurs actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d’accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur a permis de clarifier les missions et de souligner l’absence de statut des conseillers conjugaux et familiaux. Le ministère soutient également les démarches entreprises auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) par la profession visant à donner une visibilité et un statut à cette profession.  L’ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux et de l’importance de leur rôle dans les dispositifs de soutien à la parentalité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>164</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>619</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            EHPAD - dépendance
	            164. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des personnes âgées de moins de 60 ans. La réglementation réserve ces établissements de soins aux seules personnes âgées d’au moins 60 ans. En pratique, certains départements accordent des dérogations pour l’accueil des personnes dépendantes de moins de 60 ans, par l’intermédiaire de la MDPH (tel est le cas dans le département de l’Ain), ou directement au niveau des services départementaux. Les départements ne mènent donc pas une politique uniforme quant à l’admission en EHPAD de ces personnes, qui présentent le plus souvent un vieillissement prématuré, une dépendance psychique ou physique grave, ou qui connaissent l’apparition prématurée de maladies liées au vieillissement (Alzheimer, Parkinson, suites d’AVC). Nonobstant les dérogations pouvant être accordées localement, les EHPAD demeurent réticents à l’admission de pensionnaires âgés de moins de 60 ans, qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et donc faire l’objet d’un « tarif dépendance ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant de donner un cadre réglementaire à l’accueil en EHPAD, sous conditions, des personnes dépendantes âgées de moins de 60 ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>619</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport de M. Patrick GOHET sur les personnes handicapées vieillissantes en 2013 fait état de la persistance du système dual personnes âgées / personnes handicapées et de l’absence de politique globale d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, laissée pour l’heure à l’initiative des régions, des départements et des opérateurs locaux. La situation des personnes handicapées vieillissantes n’en est pas moins une préoccupation du Gouvernement,  c’est la raison pour laquelle la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les mentionne à plusieurs reprises. Elle précise (article 10) que les « résidences autonomie » sont invitées à prendre toute leur place dans l’accueil des personnes handicapées, dans le cadre « d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle. En annexe à cette même loi, figure explicitement la mention des personnes handicapées vieillissantes, qui « pourraient utilement bénéficier de mesures coordonnées de prévention de la perte d’autonomie et de prévention des périodes d’interruption des droits ». Même s’il ne s’agit pas d’une loi portant précisément sur les personnes handicapées vieillissantes, celle-ci amorce une vision moins sectorisée de la prise en compte de ce phénomène sociétal, en prévoyant la mise en place d’outils interministériels (convention nationale, cahier des charges). Effectivement,  en l’absence de dispositions spécifiques sur le sujet, certaines agences régionales de santé (ARS) et certains conseils départementaux (CD) ont impulsé des expérimentations, par le biais d’appels à projet innovants et ont constitué des groupes de travail réunissant des acteurs locaux afin de construire des réponses en termes d’accueil et d’accompagnement. Afin de pouvoir engager une planification de l’offre à l’échelle nationale, il faut préalablement objectiver les besoins, en utilisant une grille d’observation adaptée. S’agissant de l’évolution de l’offre, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, cette étude devra prendre en compte la situation spécifique des personnes âgées vieillissantes. Par ailleurs, dans le cadre de la mesure 24 du Plan maladies neurodégénératives 2014/2019 (PMND), le sujet de la prise en charge et de l’accompagnement des malades jeunes notamment touchés par la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques fait l’objet de travaux exploratoires sous la forme : - d’un recensement au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin d’identifier le nombre de personnes concernées accompagnées par ces structures, en prenant appui sur les données issues du logiciel GALAAD ; - d’une étude exploratoire concernant ces personnes âgées de moins de 60 ans et de moins de 70 ans prises en charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : besoins en soins, état pathologique, parcours de santé. Plus globalement, la prise en charge et l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes impliquent de mener une réflexion spécifique quant à la nature de l’offre de services adaptée à la prise en compte du vieillissement prématuré de ces personnes et des aides financières possibles ainsi qu’aux modalités d’accompagnement proposées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>628</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Multiplication des déserts médicaux
	            628. — 8 août 2017. — M. Ludovic Pajot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des déserts médicaux qui se multiplient sur le territoire national. En effet, de plus en plus de zones géographiques voient le nombre de médecins notamment généralistes diminuer considérablement. Cette situation a pour effet d’accroître la distance entre les lieux de vie des habitants de ces territoires et les centres médicaux quand elle n’a pas pour conséquence de les priver purement et simplement de tout accès à un médecin. Au-delà de cette problématique se pose la question essentielle de l’attractivité de nos territoires ruraux qui voient les services publics disparaître les uns après les autres. Le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a annoncé devant la représentation nationale les prochains objectifs du Gouvernement en matière sanitaire. Dans la lignée de cette annonce, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir exercer pleinement son droit fondamental d’accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>770</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Valorisation de la médecine générale libérale
	            770. — 22 août 2017. — Mme Marine Brenier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attractivité de l’exercice de la médecine générale libérale en France. La situation est paradoxale : alors que la France n’a jamais compté autant de médecins, le nombre de généralistes a chuté de plus de 8 % depuis 2007. Parmi les raisons de cette crise de vocation, les étudiants en médecine invoquent les conditions de travail plus avantageuses du salariat comme la stabilité, la protection sociale assurée et l’encadrement des heures travaillées. Malgré les mesures incitatives destinées aux étudiants en médecine ou aux médecins diplômés prévues par le pacte territoire-santé, les plans de lutte contre les déserts médicaux lancés jusqu’à présent n’ont malheureusement pas suffi à inverser la tendance. À horizon 2025, si des solutions concrètes ne sont pas mises rapidement en œuvre, la France pourrait perdre un quart de ses généralistes. Cette perspective est plus qu’alarmante, car 23 % de la population n’a actuellement pas accès à un médecin de famille à moins de 30 minutes de son domicile. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que prendra le Gouvernement pour lutter efficacement contre les déserts médicaux et rendre la profession de médecin généraliste libéral plus attractive. Elle lui demande également de lui indiquer comment le Gouvernement entend promouvoir les stages des étudiants en médecine dans les cabinets de ville et développer davantage les maisons de santé, conformément aux engagements du Président de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Désertification médicale - Nièvre
	            926. — 5 septembre 2017. — M. Patrice Perrot* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue de l’organisation des soins. En effet, l’espérance de vie y est 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Avec 82 médecins pour 100 000 habitants, le département est bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. S’agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que quatre pour tout le département. S’agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire (GHT), 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S’agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante et dans le même temps à un déficit d’installation de praticiens libéraux ou hospitaliers, alors que la démographie médicale y est fragile (sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans). Les toutes prochaines années vont ainsi être cruciales. Face à cette situation, et alors que les dispositifs d’incitation et de consolidation mis en œuvre présentent des résultats certes positifs mais relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens, il lui demande de bien vouloir préciser les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à la vive problématique de désertification médicale à laquelle est confrontée la Nièvre et d’assurer une réelle égalité d’accès aux soins. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Désertification médicale dans le département de la Nièvre
	            927. — 5 septembre 2017. — Mme Perrine Goulet* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue dans l’égal accès aux soins. En effet, l’espérance de vie y est de 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Il compte 82 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. Sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans et vont donc partir prochainement à la retraite. S’agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que 4 pour tout le département. S’agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire, 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S’agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante. Deux facteurs peuvent expliquer cette situation difficilement tenable pour les Nivernais : les différences de traitement selon que l’on se trouve en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou pas et qui s’applique donc aux médecins et aux praticiens paramédicaux. De plus, les jeunes médecins formés à Dijon ne souhaitent pas s’installer dans le département. Plusieurs pistes peuvent être envisagées : étendre les avantages des zones de revitalisation rurale dans l’ensemble des départements touchés par les déserts médicaux et inciter les jeunes médecins à s’installer prioritairement dans les zones tendues à la sortie de leurs études. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique de désertification médicale et ainsi améliorer l’égal accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Désertification médicale dans le département du Cantal
	            1680. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dégradation de l’accès aux soins dans le département du Cantal. En effet, nombreuses sont les craintes que les départs en retraite des praticiens ne soient pas comblés par de nouvelles installations en nombre suffisant au regard des besoins des patients. En outre et compte tenu des spécificités de ce département, notamment en période hivernale, la conséquence d’une offre médicale déclinante est qu’un patient doit parfois parcourir davantage de kilomètres pour consulter. Enfin, l’accès raréfié à certaines spécialités de la médecine, telle l’ophtalmologie, consécutif à un numerus clausus inadapté allonge les délais de consultation et augmente les risques de non détection ou d’aggravation d’une pathologie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l’accès aux soins dans le département du Cantal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Déserts médicaux
	            1681. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude exprimée par de nombreux médecins et des élus locaux soucieux de l’avenir de certains territoires, qui attendent l’adoption de mesures fortes en faveur de la médecine générale dont le déclin démographique menace partout en France l’accès aux soins de proximité de la population. Il souhaite connaître les mesures concrètes et efficaces qu’elle entend prendre rapidement, tant la situation est préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1686</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Offre de soins dans les territoires ruraux
	            1686. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les administrés quant à l’accès aux soins. Face à la pénurie de médecins généralistes les patients se retrouvent parfois démunis. Force est de constater qu’ils éprouvent des difficultés pour trouver des médecins référents en cas de décès ou de départ à la retraite de ceux-ci. Les médecins de campagne sont surchargés de travail et ne peuvent augmenter leur quota de patients. Faute de médecins référents, ces patients ne sont pas remboursés de la totalité des actes médicaux qui leurs sont prescrits (12 euros sur 25 euros complémentaire comprise) et se trouvent pénalisés par une situation indépendante de leur volonté. Il en est ainsi dans le Cantal mais aussi dans d’autres régions de France. La ruralité représente 80 % du territoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l’amélioration de l’offre de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Santé - Lutte contre la désertification médicale
	            1691. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que la désertification médicale pose à une partie grandissante de la population rurale ou logée à la périphérie des grosses métropoles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la création de maisons de santé, le recrutement des étudiants en faculté de médecine et la formation continue des médecins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Accès aux soins - ruralité
	            2120. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des solutions possibles pour lutter contre les déserts médicaux qui touchent les territoires ruraux comme l’Aube. Trois remèdes innovants pour en finir avec les déserts médicaux sont possibles et le député souhaiterait connaître l’avis de la ministre sur ces propositions et leur mise en application. En effet, face à l’accroissement des contraintes pesant sur la médecine et à l’inefficacité des solutions traditionnellement proposées, il peut exister trois remèdes. Le premier remède viendrait pallier le manque de médecins à très court terme tout en produisant des effets sur une génération. Il consiste, à s’inspirer de ce que font de longue date d’autres pays, comme le Canada, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande en inscrivant la politique de santé dans le cadre de la politique migratoire. En effet, ces trois pays tiennent à jour une liste de toutes les régions rurales connaissant une pénurie de médecins. Ne pouvant les trouver parmi les étudiants en médecine dans le pays, les pouvoirs publics n’ont d’autre possibilité que de les faire venir de l’étranger. C’est là qu’est la radicalité de la mesure : un visa ne peut être attribué qu’à condition que le postulant s’installe dans l’une des régions visées sur la liste et y reste un certain nombre d’années. S’il quitte la région en question, il perd d’office son titre de séjour et doit quitter le pays. En France, on pourrait imaginer que les sous-préfectures délivrent les titres de séjour accompagnés de permis de travail valides exclusivement sur le territoire de leur arrondissement. Ceci permettrait à la fois de repeupler très rapidement des zones rurales en déclin démographique tout en évitant la surmédicalisation de régions déjà très bien dotées. Le deuxième remède viendrait combler partiellement le manque de médecins à moyen terme, s’inspirant du principe des IPES (indicateurs pour le pilotage des établissements du second degré) connus en vigueur de 1957 à 1978 pour pallier le manque d’enseignants en milieu rural. Dès la deuxième année de leurs études, une fois obtenu le concours d’admission, les étudiants en médecine auraient le statut de fonctionnaires stagiaires et seraient rémunérés comme tels jusqu’à l’obtention de leur diplôme. Pendant toute la durée de leurs études, ils toucheraient donc un traitement de fonctionnaire au même titre qu’un titulaire. En contrepartie, une fois diplômés, ils devraient un certain nombre d’années au service public de la médecine. Comme dans les grandes écoles de la République, une liste des postes vacants serait ouverte aux jeunes diplômés qui pourraient alors choisir selon leur classement où ils s’établiront. À l’issue de la période due au service public de la médecine, ils pourraient s’établir tout à fait librement à l’endroit de leur choix. Enfin, un troisième remède viserait à consolider à plus long terme le maillage médical du territoire en spécialisant les petits hôpitaux ruraux. De toute évidence, il n’est pas viable que tous les hôpitaux soient généralistes, aient une maternité ou un service de chirurgie. En revanche, on pourrait tout à fait envisager que chacun s’oriente vers une spécialité de pointe. Ainsi pourrait-on avoir un hôpital en région en pointe sur l’addictologie, un autre en médecine du sport et rééducation, ou encore en gériatrie. Il souhaite donc connaître son avis sur ces différentes propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2121</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Déserts médicaux - accès aux soins
	            2121. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des territoires ruraux et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les solutions proposées - le maintien la liberté d’installation des médecins et les primes à l’installation - risquent fort de ne produire que peu d’effet. Pour autant, il en existe d’autres. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements ruraux comme l’Aube qui voient leur population décliner de décennie en décennie. Ils se manifestent alors qu’un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin, soit pour une visite de contrôle, soit pour un examen par un spécialiste. S’il reste des spécialistes, le rendez-vous qui pourra être fixé le sera à une date très éloignée (jusqu’à un an pour un ophtalmologiste ou dermatologue) ou bien à une date plus proche à condition de parcourir une cinquantaine de kilomètres et consulter dans un département voisin. Le phénomène s’explique par trois séries de raisons. Tout d’abord, les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur. Les jeunes médecins souhaitant s’installer tendent à privilégier des régions dynamiques, à l’instar de l’Île-de-France, Rhône-Alpes (plus que sa moitié auvergnate) ou encore PACA. Ensuite, la déconcentration de la politique de santé au niveau des agences régionales de santé et l’application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) se traduisent mécaniquement par des fermetures d’hôpitaux réputés coûteux ou peu performants au profit de grands établissements de santé en milieu urbain. La logique sous-jacente consistant à promouvoir une offre de soins de grande qualité et à coûts maîtrisés révèle que ces hôpitaux ruraux n’ont pas la masse critique leur permettant d’être viables. Enfin, même à supposer que certains petits hôpitaux demeurent, nombre de départements ruraux ne comptent pas de CHU, n’offrant ainsi pas la possibilité à de jeunes médecins de faire leur internat en milieu rural. Bien souvent, ces hôpitaux ne figurent même pas sur les listes de choix proposés aux étudiants en médecine par les grands CHU régionaux. Au final, les jeunes internes se trouvent ignorer les réels besoins médicaux de ces départements frappés par l’aridité du désert médical. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Lutte contre les déserts médicaux
	            3120. — 21 novembre 2017. — M. Éric Woerth* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et maintenant plus largement, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d’installation des médecins et des primes à l’installation semblent ne produire que peu d’effet. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements comme l’Oise qui voient sa population en progression d’année en année. Lorsqu’un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu’à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l’habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Le député remarque que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s’installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux quant à eux n’ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités, quant à elles, essayent par de nombreux moyens d’attirer de jeunes médecins sur des territoires en manque de médecins. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d’informations sur l’attractivité et l’intérêt à s’installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche dorénavant tous les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3121</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Lutte contre les déserts médicaux
	            3121. — 21 novembre 2017. — Mme Agnès Thill* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’égal accès aux soins pour tous dans le pays. Actuellement, 8 % de la population française vit dans une zone en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d’habitants. Les problèmes d’accès aux soins sont particulièrement criants dans les territoires où l’offre de soins s’avère largement en recul par rapport à la demande des populations, allongeant constamment les durées de trajets et les difficultés de soins. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement a lancé, le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre les déserts médicaux et pour l’accès aux soins pour tous. La situation du département de l’Oise est de cet aspect particulièrement alarmant. En effet, avec une moyenne de 209,7 médecins généralistes pour 100 000 habitants, le département se situe bien en dessous de la moyenne nationale, située à 330,7. Dès lors, l’amélioration de l’offre de soins apparaît comme prioritaire dans ce territoire. C’est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer rapidement la présence médicale spécifiquement dans les zones sous-doutées de l’Oise et le calendrier de mises en application des propositions présentées dans le plan de lutte du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Rilhac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Déserts médicaux
	            3817. — 12 décembre 2017. — Mme Cécile Rilhac* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d’être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d’installation des médecins et des primes à l’installation semblent ne produire que peu d’effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d’Oise qui fait face depuis des années à une croissance démographique accrue et plus particulièrement dans sa circonscription (Taverny, Pierrelaye, La-Frette-sur-Seine…). Lorsqu’un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu’à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l’habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Les élus remarquent que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s’installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux, quant à eux, n’ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités territoriales, quant à elles, s’évertuent d’attirer de jeunes médecins sur des territoires déficitaires. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d’informations sur l’attractivité et l’intérêt à s’installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures qu’elle a prévues pour lutter contre ce phénomène qui dorénavant n’épargne aucun territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Désertification médicale en Seine-et-Marne
	            4375. — 2 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques médicales ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l’ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d’une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l’exercice libéral, l’installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l’accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l’offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l’Agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd’hui, plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l’ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n’étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd’hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et de Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd’hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant l’ensemble des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	            Lutte contre la désertification médicale
	            4451. — 9 janvier 2018. — Mme Séverine Gipson* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d’adaptation des mesures incitatives pour l’installation des médecins en zones déficitaires. Alors que de nombreux territoires ruraux font face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante, les mesures fiscales pour faciliter l’installation ou le regroupement des professionnels ne sont pas toujours adaptées à la réalité des besoins. Si les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, certaines zones déficitaires ne bénéficient pas de ces incitations pour attirer de nouveaux praticiens. Aussi elle lui demande de préciser quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour permettre une meilleure adéquation des incitations aux zones déficitaires et s’il est envisageable d’accroître la fréquence d’évaluation des zones de pénurie médicale. Par ailleurs, dans son rapport publié fin novembre, la Cour des comptes réclame la mise en place d’un conventionnement sélectif pour limiter la liberté d’installation des praticiens. Elle pense qu’au regard de la situation, voyant la désertification médicale progressée, un système de conventionnement sélectif par l’assurance-maladie, applicable à tous les professionnels de santé libéraux, conditionné à la vérification qu’un besoin de santé existe bien sur le territoire d’installation prévu, devrait être envisagé. Il ne s’agirait pas seulement de défendre l’accès aux soins dans les zones reculées, mais de mieux maîtriser l’envolée des remboursements. Car plus il y a de soignants, plus on soigne, les dépenses de santé étant étroitement corrélées avec la densité de professionnels de santé libéraux, mais fort peu avec les besoins de santé des territoires ; la Cour des comptes estime à entre 900 millions et 3,2 milliards d’euros la dépense qui n’a pas lieu d’être du fait de cette mauvaise répartition des professionnels de santé sur le territoire. Avec le conventionnement sélectif, un médecin libéral ne pourrait pas s’installer là où la densité médicale est élevée. Ce conventionnement sélectif a été mis en place pour les infirmières et, depuis 2008, pour les kinésithérapeutes. Et cela donne des résultats. Pour les kinésithérapeutes, on a fait baisser le nombre d’installations dans les zones excédentaires, et augmenter dans les zones déficitaires. Ce n’est pas de la coercition mais de la régulation. Aujourd’hui, nous sommes malheureusement contraints de constater que les mesures incitatives mises en place pour une meilleure répartition des professionnels de santé présentent une efficacité dérisoire pour des coûts très élevés. La densité de généralistes varie du simple au double selon le département et de 1 à 8 pour les spécialistes. Les 600 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou de praticiens isolés à activité saisonnière ont coûté 20,4 millions d’euros à l’État en 2015. Pour les dispositifs démographiques de l’assurance-maladie, ce sont plus de 46,5 millions d’euros, plus 4,6 millions de prises en charge des cotisations famille. Quant aux aides des collectivités territoriales, elles ne sont ni recensées, ni chiffrées. Ce serait alors une solution face à une situation devenue inacceptable. Car les déserts médicaux rompent l’égalité des Français devant l’accès à des soins de proximité. Ainsi, elle souhaite connaître son avis sur cette solution et son plan d’action pour lutter efficacement et concrètement contre la désertification médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4556</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Désertification médicale en Seine-et-Marne et en France
	            4556. — 16 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l’ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d’une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l’exercice libéral, l’installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l’accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l’offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l’agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd’hui, de plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l’ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n’étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd’hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd’hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant à présent l’ensemble des territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>626</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement s’est saisi très rapidement des difficultés d’accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Un plan d’égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de 4 priorités, propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire : - La première priorité porte sur le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients, avec notamment le déploiement des aides individuelles à l’installation dans les territoires en tension, négociées dans le cadre conventionnel, des mesures visant à faciliter le cumul-emploi retraite, et d’autres pour développer l’exercice en zone sous-dense même sans installation (ex : les consultations avancées) ainsi que les coopérations entre professionnels de santé. Sans oublier les actions en faveur des stages en cabinet de ville, maisons ou centres de santé pour les futurs professionnels en formation : l’indemnité des maîtres de stage implantés dans les zones en tension sera revalorisée de 50% (soit 300 euros) ; des dispositions sont aussi prévues pour développer l’accueil des stagiaires (aides, amélioration des conditions d’hébergement et de transport). - La seconde priorité est centrée sur la mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances, avec en particulier un appui fort au développement de la télémédecine (téléconsultation et télé expertise), qui sera inscrite dans le droit commun dès 2018 ; il est aussi prévu d’équiper d’ici 2020 tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et toutes les zones sous-denses d’un matériel permettant la téléconsultation. - La troisième priorité vise une meilleure organisation des professionnels de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue via, entre autres, le développement des structures d’exercice coordonné et l’assurance d’une réponse aux demandes de consultations non programmées de médecine générale pour les patients. Le Gouvernement a ainsi pour ambition de doubler le nombre des maisons de santé pluri professionnelles (MSP) et des centres de santé (CDS) d’ici à 5 ans. Des investissements sont prévus dans le cadre du grand plan d’investissement pour soutenir cet objectif. Au-delà des MSP et des CDS, toutes les formes d’exercice coordonné seront encouragées en fonction des territoires : équipes de soins primaires (ESP) associant médecins généralistes et d’autres professionnels de santé, ou encore communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) rassemblant plus largement les acteurs de santé d’un territoire autour d’un projet commun, font également partie des leviers à mobiliser. - La quatrième priorité concerne quant à elle la méthode, inédite : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Le rôle de l’Etat, des agences régionales de santé et de l’assurance maladie est d’accompagner et d’encourager ces initiatives locales. La ministre suivra personnellement les avancées de ce plan : elle présidera chaque semestre le comité national de suivi et d’évaluation qui va être mis en place. Elle a nommé 3 délégués à l’accès aux soins (un médecin généraliste, un député et un sénateur), chargés de porter le plan auprès de l’ensemble des acteurs, ils ont pour mission de faire remonter les expériences réussies mais aussi d’identifier les difficultés et les freins rencontrés sur le terrain. Ils seront force de proposition auprès du comité pour adapter ou compléter les mesures du plan.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>627</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            3ème Plan national maladies rares
	            636. — 8 août 2017. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème Plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d’améliorer la qualité et l’espérance de vie des personnes malades, par l’accès à l’information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste beaucoup à faire, c’est pourquoi les associations s’inquiètent du pilotage et du financement du 3ème plan à venir. Il souhaite par conséquent savoir si la ministre s’engage à ce que ce plan soit une co-construction mobilisant l’ensemble des acteurs institutionnels, associations de malades, chercheurs, professionnels de santé, industriels du médicament et que son pilotage soit interministériel (santé ; recherche ; affaires sociales ; économie et industrie), disposant de réels moyens d’impulsion, de suivi et d’injonction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>627</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Financement et pilotage du troisième plan national maladies rares
	            774. — 22 août 2017. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le troisième plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d’améliorer la qualité et l’espérance de vie des personnes malades, par l’accès à l’information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste beaucoup à faire, c’est pourquoi les associations s’inquiètent du pilotage et du financement du troisième plan à venir. Il souhaite par conséquent savoir si elle s’engage à ce que ce plan soit une co-construction mobilisant l’ensemble des acteurs institutionnels, associations de malades, chercheurs, professionnels de santé, industriels du médicament et que son pilotage soit interministériel (santé, recherche, affaires sociales, économie et industrie), disposant de réels moyens d’impulsion, de suivi et d’injonction. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>627</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            3ème plan des maladies rares
	            1026. — 12 septembre 2017. — M. Olivier Falorni* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème plan maladies rares. En août 2004, en réponse à la mobilisation collective des associations de malades, de chercheurs et de cliniciens, la loi a inscrit les maladies rares comme une priorité de santé publique. Les deux premiers plans nationaux ont permis de réaliser des avancées significatives mais elles restent fragiles. Des centaines de milliers de malades n’ont toujours pas un accès équitable au diagnostic de leur maladie et ne peuvent prétendre à une prise en charge harmonisée sur l’ensemble du territoire. Beaucoup d’entre eux n’ont même accès à aucun traitement. Cette promesse de la poursuite de la prise en compte des maladies rares avec l’adoption d’un troisième plan traduisait l’espoir d’une amélioration des parcours de diagnostic, de soins et de citoyenneté et renforçait l’espoir de traitements pouvant soigner ces maladies. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités de ce troisième plan des maladies rares.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>627</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 3ème Plan National sur les Maladies Rares 2017-2022 (PNMR3) est en cours d’élaboration. Sa construction prend en compte les recommandations du haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et du haut conseil de santé publique qui avaient conduit l’évaluation du 2ème Plan. La construction de ce 3ème Plan mobilise, de fait, l’ensemble des parties prenantes : associations de malades, des professionnels de santé, de la recherche, du secteur social et de l’enseignement et des industries du médicament tant au niveau des groupes d’experts qui ont initialement formulé des propositions qu’au niveau du Comité de suivi stratégique et interministériel du Plan. Le fruit de ce travail collaboratif mené depuis plusieurs mois montre que la participation de tous est à la hauteur des ambitions partagées pour les maladies rares. La concordance des temps entre la construction de ce 3ème Plan et le déploiement en cours du Plan France Médecine Génomique 2025 (PFMG) constitue une véritable opportunité pour répondre dans les meilleures conditions possibles à la première des cinq ambitions sur lesquelles ce 3ème Plan repose : - réduire l’errance et l’impasse diagnostiques avec comme défi un diagnostic rapide pour chacun : la mise en place progressive de plateformes de séquençage à très haut débit permise par le PFMG est à cet égard déterminante ; - innover pour traiter ; - améliorer la qualité de vie et l’autonomie des malades avec une prise en compte toute particulière des questions pratiques induites dans la vie de tous les jours pour les malades, leur entourage et les médecins traitants ; - communiquer et former ; - moderniser les organisations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>629</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Recherche en oncologie pédiatrique
	            943. — 5 septembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares, faisant partie des maladies dites « orphelines », ont peu de chances de guérison. Actuellement, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France. Ces cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents (entre 400 et 500 décès par an) et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. Or la recherche est aujourd’hui principalement tournée vers les cancers des adultes. Du fait de la spécificité des cancers dont sont atteints les enfants, les avancées de telles recherches ne peuvent donc pas leur bénéficier. De plus, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des financements publics pour la recherche contre ces cancers. C’est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées, afin d’aider la recherche en oncologie pédiatrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1063</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>629</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancers pédiatriques
	            1063. — 12 septembre 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers rares. Ces cancers représentent 1 % de l’ensemble des cancers et ce sont près de 2 500 nouveaux cas diagnostiqués chez l’enfant chaque année. Première cause de décès par maladie, ces cancers pédiatriques sont le plus souvent des leucémies, des tumeurs du système nerveux central et des lymphomes. Chez ces enfants, le taux de mortalité ne baisse plus depuis la dernière décennie du siècle précédent. Des parlementaires de la législature précédente avaient déposé une proposition de loi aux fins de création d’un fonds de financement spécifiquement dédié à une recherche indépendante en faveur des enfants victimes du cancer (Proposition de loi no 1187). Ce fonds aurait été financé par la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant ainsi l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie. Elle lui demande donc si elle a l’intention d’initier un projet de loi qui reprendrait la teneur de cette proposition de loi rejetée en 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>629</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Recherche en oncologie pédiatrique
	            2078. — 17 octobre 2017. — Mme Maina Sage* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inexistence de financement dédié exclusivement à la recherche en matière de cancers pédiatriques. Le troisième plan cancer (2014-2019) s’est fixé quatre grands objectifs dont celui de donner plus de moyens à la recherche fondamentale et à la recherche clinique. Or la recherche reste, aujourd’hui, principalement tournée vers les cancers des adultes au détriment des cancers pédiatriques, souvent spécifiques. D’autant plus que les avancées en matière de recherche cancérologique des adultes demeurent souvent incompatibles avec les maladies des enfants. La Polynésie française est particulièrement sensible aux cancers pédiatriques, deuxième cause de mortalité chez les enfants - 193 essais nucléaires ont été effectués sur le territoire en 30 ans. Aujourd’hui, une grande partie des enfants polynésiens sont soignés dans l’Hexagone. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique, dont l’effort, sur la période 2007-2011, a représenté 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2079</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>629</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Recherche pour les cancers pédiatriques
	            2079. — 17 octobre 2017. — M. Benoit Simian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers ou de maladies incurables. Avec 35 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en Europe (dont 2 500 en France) et 6 000 décès (dont 500 en France), le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l’enfant de moins de 18 ans. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d’environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Sur les cancers les plus spécifiques à l’enfant, l’espérance de vie est parfois nulle et sans progrès depuis plus de 30 ans. De plus, les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes si jeunes : on estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles dues à leur traitement. Le développement de nouvelles thérapies plus efficaces, adaptées à l’âge et aux enfants et adolescents, ne peut se faire sans favoriser l’émergence et le développement de programmes de recherche fondamentale et translationnelle visant à définir les spécificités étiologiques et moléculaires des cancers pédiatriques. Cette recherche est essentiellement académique. Si les associations de parents, qui sont sans cesse sollicitées, soutiennent quelques projets de recherche de manière ponctuelle, elles ne peuvent se substituer à l’État. Les chercheurs peinent à trouver des financements pour leurs projets, ce qui finit par détourner les jeunes chercheurs de ces sujets de recherche, faute d’incitations et de débouchés. Le plan cancer 2014-2019 met en avant la lutte contre le cancer de l’enfant, mais dans les faits, la recherche souffre d’un manque de moyens. Aujourd’hui, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Ceci est considéré par les associations comme insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes d’initier des programmes innovants sur cette thématique actuellement très sous-représentée, et pour fournir aux quelques chercheurs déjà engagés - qui consacrent parfois plus de 50 % de leur temps à chercher des financements - les moyens indispensables pour espérer que demain, l’on puisse mieux soigner et guérir les enfants et adolescents atteints de cancers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour définir un financement dédié spécifique et transparent pour la recherche oncopédiatrique et plus largement pour venir en aide aux familles touchées par ce drame qui rencontrent souvent des difficultés financières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>629</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Traitements anticancéreux pour les enfants
	            4382. — 2 janvier 2018. — Mme Huguette Bello* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements anticancéreux pour les enfants. Si aujourd’hui plus de 80 % des enfants de moins de 15 ans atteints d’un cancer guérissent, il n’en reste pas moins que le cancer est la première cause de décès des enfants par maladie. De plus, les effets secondaires de ces traitements peuvent persister à long terme provoquant d’autres pathologies et parfois des handicaps lourds. Cette situation rend urgent le développement de la recherche spécifique sur les traitements du cancer de l’enfant. L’adaptation des traitements donnés aux enfants à partir de la chimiothérapie mise en place pour les adultes a montré ses possibilités mais aussi ses limites. Au moment où la recherche sur le cancer enregistre des mutations profondes porteuses d’innovations thérapeutiques, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises en faveur de l’oncologie pédiatrique afin que les enfants puissent accéder eux aussi à de nouveaux traitements spécifiques. Elle lui demande notamment si la France a l’intention de prendre une initiative en sorte que la réglementation européenne de 2006 sur les médicaments pédiatriques trouve une pleine application en ce qui concerne la recherche en oncologie pédiatrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4473</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>629</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en charge cancers pédiatriques / aides aux familles d’enfants malades
	            4473. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d’années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et de l’avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques ; il en résulte que peu de chercheurs ont les moyens de s’impliquer dans ces travaux et beaucoup se découragent ou partent à l’étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d’augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l’enfant. L’association « Eva pour la vie », qui a effectué un travail de fond avec l’appui de familles, de chercheurs, d’autres associations soutient la mise en place d’une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, comme cela existe depuis 1994 aux États-Unis d’Amérique ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s’élèvent à environ 20 millions d’euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi inaccessible pour les associations. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures qu’elle envisage pour améliorer l’aide des familles d’enfants malades ou décédés et les mesures de prévention et de prise en charge des cancers pédiatriques que compte mettre en place le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>629</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, a représenté un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines qui seront abordées par une approche transversale et intégrative afin d’améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. Afin d’améliorer l’accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l’innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l’oncopédiatrie ont été mises en place dès 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs : identifier de nouvelles pistes de traitement, favoriser l’accès des enfants aux médicaments en développement et réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour la troisième International Cancer Research Funders’ meeting. De plus,  l’édition 2016 du Programme d’actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l’oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d’améliorer leur prise en charge en s’appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules.  Par ailleurs, les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Afin d’améliorer la qualité de vie des patients après la maladie, le plan cancer a prévu de travailler spécifiquement sur la problématique des effets secondaires et des séquelles à long terme. Ainsi, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), les protocoles visant à réduire les séquelles des traitements sont favorisés. Dans ce cadre, un intergroupe coopérateur dédié à la cancérologie pédiatrique a été labellisé fin 2014, avec pour objectifs : -le développement et la conduite d’essais thérapeutiques pour optimiser les traitements et tester les désescalades de dose, afin de réduire les effets secondaires des traitements ; -l’accélération et l’augmentation des inclusions d’enfants et d’adolescents dans les essais cliniques ; -la participation au développement des essais cliniques multi-organes et aux projets de médecine personnalisée organisés par l’Institut ; -le développement et la soumission de projets de recherche translationnelle aux appels à projets de l’Institut ; -la contribution à la structuration de la recherche initiée et pilotée par l’Institut, notamment en aidant à mobiliser les chercheurs en cancérologie pédiatrique dans les programmes pluridisciplinaires, comme le PAIR dédié aux cancers pédiatriques. Enfin, l’INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l’état d’avancement de la recherche sur les cancers de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>966</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>631</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	            Prévention de l’usage nocif de l’alcool chez les jeunes
	            966. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie et les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour prévenir l’usage nocif de l’alcool, notamment chez les jeunes, et éventuellement encadrer plus fermement la publicité en faveur de l’alcool. À l’heure où les discussions portent avant tout sur la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros par paliers d’un euro par an d’ici 2020, il est indispensable de coupler cette mesure avec une stratégie globale de prévention du risque alcool, puisque la consommation d’alcool est la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac et responsable de 49 000 décès par an. Il semblerait pertinent d’étudier la manière dont l’Islande a réussi à faire reculer la toxicomanie chez les jeunes en mettant en œuvre un plan ambitieux à l’échelle nationale, qui comprend l’interdiction d’acheter du tabac pour les moins de 18 ans ou de l’alcool pour les moins de 20 ans et de toute publicité pour le tabac et l’alcool. Ce plan mise aussi sur le renforcement des liens entre les parents et l’école à travers des conseils d’école avec les représentants des parents et comprend un effort budgétaire majeur pour les activités sportives et culturelles des jeunes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>631</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, les niveaux de consommation d’alcool sont élevés par rapport à la moyenne des États européens. La consommation des plus jeunes est particulièrement préoccupante : à l’âge de 11 ans, un jeune sur deux (49,8%) a déjà gouté une boisson alcoolisée. A 15 ans, quatre jeunes sur dix (41,5%) déclarent avoir consommé de l’alcool au cours du mois précédant l’enquête. Par ailleurs, il y aurait 12 % de consommateurs réguliers d’alcool parmi les jeunes de 17 ans. Cette proportion a augmenté de 11 % entre 2011 et 2014. Enfin, le niveau des alcoolisations ponctuelles importantes (au moins 5 verres en une occasion) et régulières (au moins 10 fois au cours du mois) est en hausse entre 2005 et 2014 (de 2 % à 3 %). Face à ces constats, plusieurs mesures de protection de la santé des jeunes ont été mises en œuvre durant ces dernières années. Parmi les mesures existantes, on peut notamment citer : - l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs, qui a été renforcée par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) : un contrôle systématique de la majorité des clients lors de la vente d’alcool doit désormais être effectué, y compris sur les sites internet ; - l’interdiction des incitations à la consommation excessive ou régulière d’alcool, ainsi que l’interdiction de la vente d’objets incitant à la consommation excessive d’alcool aux mineurs, toutes deux introduites par la LMSS ; - l’interdiction de la publicité sur les sites internet principalement dédiés à la jeunesse ; - un encadrement rigoureux des pratiques telles que « l’open bar » ou les « happy hours » ; - la présence obligatoire d’un pictogramme ‘femmes enceintes’ ou d’un message sanitaire sur l’étiquetage des boissons alcooliques ; - une limite du taux d’alcoolémie à 0,2 g/L de sang pour les jeunes conducteurs ; - la signature d’une convention cadre entre les ministères de la santé et de l’éducation nationale afin de renforcer la fluidité du parcours entre l’école, la santé et la ville. Dans le champ de la prise en charge, un certain nombre de dispositifs adaptés sont prévus pour accompagner les jeunes en situation de consommation nocive d’alcool : ce sont aujourd’hui 540 points d’accueil et de consultation (Consommations Jeunes Consommateurs, ou CJC) implantés sur tout le territoire national qui assurent une écoute, un bilan des consommations, une aide à l’arrêt ou encore qui délivrent de l’information auprès des jeunes en difficulté. Malgré tout, l’évolution des pratiques de consommation des jeunes appelle à un renforcement de nos politiques de prévention. Notre stratégie nationale de santé, qui contiendra un axe majeur sur la prévention, intègrera les questions des risques et des dommages liés à l’usage nocif d’alcool chez les jeunes, en lien avec le futur plan gouvernemental de mobilisation contre les addictions. Parmi les objectifs à poursuivre, il s’agira de retarder l’entrée des jeunes dans les usages de consommation d’alcool, d’agir sur les conditions d’accès à l’alcool pour infléchir les comportements à risque des jeunes, ou encore de limiter l’exposition des jeunes à la publicité en faveur des boissons alcooliques, notamment sur internet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>632</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            La lutte contre le moustique tigre en métropole
	            1090. — 19 septembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement de la lutte contre le moustique tigre en métropole. En effet, l’implantation durable et irréversible du moustique tigre sur le territoire métropolitain est particulièrement préoccupante. 33 départements sont à ce jour « colonisés ». L’aire de répartition de ce moustique ne cesse d’évoluer avec maintenant des risques sanitaires préoccupants, en particulier sur les départements du Gard, de l’Hérault et du Var. Si les conditions de prise en charge financière, par les départements, du contrôle de la nuisance et de la régulation des moustiques autochtones dite de « confort » sont fixées par la loi de finances pour 1975, le développement des moyens opérationnels nécessaires à la gestion de la lutte anti-vectorielle n’est pas sans poser de problème. Il en résulte que les conseils départementaux, dont celui de la Charente-Maritime, sont seuls chargés du financement de ces moyens et en particulier des moyens supplémentaires qui pourraient être mobilisés à l’occasion de l’identification de cas autochtones. Ces cas donneraient lieu au déclenchement d’opérations de lutte anti-vectorielle à la demande de l’État. Dans le contexte budgétaire actuel, les départements ne sont plus en capacité d’absorber ces dépenses, a fortiori celles relevant du champ sanitaire non compensées par l’État. Il apparaît désormais que les opérateurs publics de démoustication risquent désormais de ne plus être en capacité d’assurer, à court terme, d’une part l’investissement et le maintien en conditions opérationnelles des moyens matériels de lutte et, d’autre part le maintien et le développement des compétences scientifiques et techniques des personnels dédiés à la lutte anti-vectorielle. Aussi, s’agit-il aujourd’hui d’anticiper la gestion d’une crise sanitaire sur le territoire national, en s’assurant que les moyens de lutte mobilisés seront réellement opérationnels et disponibles, notamment pour faire face à l’augmentation du nombre de départements « colonisés », et en particulier d’aires urbaines, à forte densité de population. C’est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur cette situation préoccupante pour les finances des départements, mais surtout sur les moyens qu’elle entend mobiliser, pour prévenir le risque sanitaire qui pèse sur les concitoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>632</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte antivectorielle. Selon cette loi, l’élaboration de la stratégie relève de l’Etat et l’exécution des mesures de lutte dépend du département. Le financement de l’intégralité de ce dispositif est prévu par la loi de finance pour 1975 (n° 74-1129). L’émergence des maladies à transmission vectorielle devient une préoccupation grandissante en matière de santé publique et de réponse à apporter en lien avec les collectivités locales pour garantir la sécurité sanitaire face aux phénomènes épidémiques. L’Etat prend ses responsabilités, notamment en renforçant la surveillance, en encourageant la recherche sur les nouveaux risques et les moyens de lutte ainsi qu’en accompagnant les territoires les plus touchés. La stratégie mise en place par l’Etat (Direction générale de la santé (DGS) -Agence régionale de santé (ARS) -Agence nationale de santé publique (ANSP) ), à travers un dispositif de surveillance a pour objectif d’intervenir autour des malades pour stopper tout épisode de transmission. Dans ce contexte les collectivités locales devront intervenir auprès des populations pour rassurer et expliquer l’importance des traitements destinés à tuer les moustiques adultes potentiellement porteurs de maladies. Les moyens à déployer par chaque département pour réaliser cette mission sont importants, c’est pourquoi l’organisation en entente interdépartementale de démoustication parait être l’organisation à privilégier pour mutualiser les coûts de personnel et d’équipement et augmenter leurs capacités d’intervention. La lutte contre la dissémination des maladies vectorielles implique également la mobilisation de tous en développant et renforçant les actions de sensibilisation du public aux mesures de prévention et de protection individuelle. Les messages de prévention et de protection de la santé des populations doivent être relayés par l’ensemble des acteurs impliqués, services de l’Etat, les ARS, les collectivités locales ainsi que les opérateurs publics de démoustication. Ces messages doivent être homogènes et cohérents. Chaque personne doit s’impliquer dans la lutte contre les moustiques dans un objectif de lutte contre la nuisance mais surtout de prévention contre la circulation des virus. Des projets de texte sont en cours afin d’adapter le dispositif de gouvernance de la lutte antivectorielle (LAV) à l’extension de l’aire d’implantation, notamment du moustique Aedes albopictus en métropole. La répartition des compétences et des charges de la lutte contre les arthropodes vecteurs de maladies infectieuses entre notamment l’Etat et les Conseils généraux, doit être clarifiée, en faisant appel aux compétences de chacun et en respectant les équilibres existant localement. Le dispositif de gouvernance de la LAV doit donc être plus lisible, plus simple et clair, et rester souple. L’Etat, en la matière, doit réaffirmer sa responsabilité tant dans la définition de la stratégie que dans sa mise en œuvre eu égard aux enjeux de santé publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1162</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>633</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Présence de colophane
	            1162. — 19 septembre 2017. — Mme Martine Wonner* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des personnes souffrant de dermatite de contact dû à la présence de colophane dans de nombreux produits. En effet, il n’est pas obligatoire, à ce jour, de signaler la présence de colophane ou de ses dérivés même dans les produits hypoallergéniques. Les patients atteints par cette dermatite sont en réelle difficulté et même si leur nombre est rare, il lui paraîtrait important d’agir pour eux. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>633</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Produits contenant de la colophane - Produits hypoallérgéniques
	            1392. — 26 septembre 2017. — M. Thomas Mesnier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des produits contenant de la colophane et, plus largement, sur le contrôle des produits dits « hypoallergéniques ». La colophane, résine naturelle obtenue après distillation de la térébenthine, fait partie des allergènes les plus fréquemment positifs lors des tests réalisés chez les patients consultant pour une dermatite. Pour les personnes allergiques, son contact, même à des seuils très faibles, provoque de fortes irritations de la peau et des voies respiratoires. La colophane est présente dans de nombreux produits tels que les encres, les papiers, les adhésifs, mais également de très nombreux produits cosmétiques et dans certains produits alimentaires tels que le chewing-gum. La réglementation européenne impose que les produits cosmétiques mis sur le marché de l’Union européenne contenant plus de 1 % de colophane doivent mentionner cette substance sur l’emballage. Cependant, en dessous de ce seuil aucune obligation n’est prévue alors même qu’il existe un risque pour la santé des personnes allergiques. Par ailleurs, certains produits portant la mention « hypoallergénique » contiennent de la colophane, ce qui rend particulièrement difficile le choix des consommateurs souffrant d’allergie. Il souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mieux faire figurer la présence de colophane sur les produits qui en contiennent et de renforcer les contrôles des produits portant la mention « hypoallergénique » commercialisés en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>633</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La colophane est obtenue après distillation de la partie volatile de l’oleorésine issue de Pinus palustris et d’autres espèces de la famille des pins. Elle est constituée d’un mélange complexe d’une centaine de composés dont certains sont allergisants et font partie des allergènes les plus fréquemment identifiés dans l’exploration des dermatites. La colophane possédant trois propriétés principales (collante, émulsifiante et décapante), les plus gros secteurs du marché de la colophane sont les encres, les adhésifs et le papier. Elle peut être également utilisée dans le secteur cosmétique (cires dépilatoires, mascara, vernis à ongles, etc.). Pour tous les produits chimiques, le risque de sensibilisation cutanée est mentionné sur l’étiquette par l’apposition d’un pictogramme de sensibilisation (un point d’exclamation) et de la phrase de risque associée, en application du règlement européen CLP no 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. S’agissant des produits cosmétiques, tout produit mis sur le marché doit mentionner la liste des ingrédients sur l’emballage. La présence de colophane peut être indiquée sur l’étiquetage sous plusieurs dénominations, Colophanium, Rosin et plusieurs dérivés tels que Methyl rosinate, Glyceryl rosinate, Glycol rosinate, qui peuvent provoquer des effets similaires. En cas d’allergie, les personnes doivent donc s’abstenir de l’achat d’un produit dont l’étiquette mentionne une de ces dénominations. Par ailleurs, la mention hypoallergénique indique que ce produit est formulé pour minimiser les risques d’allergie. La présence d’un allergène notoire dans un produit affichant cette mention est donc susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, qui peut être signalée aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>633</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Délétion 10Q26
	            1217. — 19 septembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie rare dénommée « délétion 10Q26 ». Les principaux symptômes de cette maladie, dont seulement 19 cas ont été diagnostiqués en France, sont des troubles de l’oralité, avec réflexes nauséeux, retard de croissance et troubles neurologiques associés. Les enfants atteints n’ont pas accès à des soins suffisants sur le territoire français, ce qui oblige les familles à se tourner vers d’autres professionnels de santé européens. Aussi, il lui demande où en est la recherche concernant cette maladie et si un programme spécifique lui est consacré dans la formation des médecins et professionnels paramédicaux (orthophonistes, etc…) qui peuvent être amenés à soigner ces enfants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>633</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La délétion 10q (q25 ou q26) est une anomalie génétique touchant le chromosome 10 et survenant le plus souvent de novo (les chromosomes des parents sont le plus souvent normaux). La prévalence de cette maladie rare est inconnue mais environ 40 cas ont été décrits dans la littérature.  S’agissant de la prise en charge médicale et médico-sociale des enfants qui en sont atteints, tous les centres de référence et centres de compétence de la filière de santé maladie rare ANDDI-Rares (anomalies du développement, déficiences intellectuelles de causes rares) animée par le professeur Laurence Faivre du centre hospitalo-universitaire de Dijon sont en capacité de suivre ces enfants. Cette filière comprend 26 centres de référence et 29 centres de compétence répartis sur l’ensemble du territoire national (régions Ile-de-France, Nord-Ouest, Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest Occitanie, Réunion) permettant un accès de proximité aux soins et aux conseils pour les familles et les enfants. Ces centres, comme l’ensemble des centres de référence pour les maladies rares, viennent d’être re-labellisés pour la période 2017-2022 (la liste actualisée des centres labellisés sera notamment accessible sur le site d’ORPHANET,  celui de la filière ANDDI-Rares et celui du ministère de la santé mais dans cette attente, la liste actuelle de ces centres peut être consultée sur ces mêmes sites). Deux associations de malades s’intéressent tout particulièrement aux différentes anomalies chromosomiques afin de guider les familles et de leur proposer des contacts avec d’autres familles concernées : Valentin APAC en France (https://www.valentin-apac.org/Correspondants.html) et l’association UNIQUE en Angleterre (http://www.rarechromo.org/html/home.asp) qui fait des plaquettes sur les anomalies chromosomiques dont certaines traduites en français. Il n’existe pas de programme de recherche ni de modules de formation spécifiques portant sur ces anomalies chromosomiques précises (les études en santé abordent de façon générique les maladies génétiques et les maladies rares). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1218</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>634</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Demande de reconnaissance d’hôpital desservant une zone géographiquement isolée
	            1218. — 19 septembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître le centre hospitalier d’Autun comme hôpital desservant une zone géographiquement isolée (le massif du Morvan). Cet établissement est fréquenté à 50 % par des habitants de Saône-et-Loire mais aussi à 50 % par des résidents de la Nièvre et de la Côte d’Or, secteur Morvan. Cette reconnaissance permettrait de prendre en compte le rôle particulier que joue le centre hospitalier d’Autun pour la couverture sanitaire de l’ensemble de ce secteur isolé, dans le cadre d’une coopération très aboutie avec la clinique privée du parc et de son inclusion au sein du GHT Morvan-Bresse-Nord Saône-et-Loire. Ce seraient aussi des moyens supplémentaires et nécessaires pour mieux assurer ses missions d’intérêt général et pour retrouver à moyen terme l’équilibre de ses finances. Le non-aboutissement de cette requête régulièrement réitérée exaspère profondément les membres du conseil de surveillance, les membres de la CME, les personnels et les usagers du centre hospitalier. Il lui demande donc que ce dossier soit examiné dans toutes ses dimensions et que cette demande puisse légitimement enfin aboutir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>634</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, les activités de soins des établissements peuvent bénéficier d’un accompagnement financier, dès lors qu’ils répondent à des critères d’isolement géographique. Ce dispositif a été conçu comme un correctif à la tarification à l’activité et permet de compenser, au moins pour partie, l’activité d’établissements dont le niveau est trop souvent insuffisant pour permettre d’équilibrer leur budget de fonctionnement, alors même qu’ils assurent un service indispensable pour la population locale. Le cadre réglementaire de ce financement dérogatoire a fait l’objet de nombreux échanges avec les agences régionales de santé et les représentants des fédérations hospitalières. L’examen de la situation du centre hospitalier (CH) d’Autun révèle que l’établissement ne satisfait pas à l’ensemble des pré-requis. En effet, l’un des critères d’entrée dans le dispositif concerne l’activité hospitalière (médecine, chirurgie, obstétrique) des structures hospitalières situées dans un rayon de 45 minutes autour de l’établissement et qui ne doit pas dépasser les 10 000 séjours annuels. Or, la présence de l’Hôtel-Dieu du Creusot et dont le volume d’activité dépasse largement ce seuil rend inéligible le CH d’Autun à un accompagnement au titre de l’isolement géographique. Au-delà de cette condition, la maternité d’Autun ne peut être considérée comme isolée du fait de la présence du même établissement sur ce territoire. Le temps de trajet prend bien en compte l’état du trafic et des conditions climatiques. Les conditions d’éligibilité ont été volontairement strictes de façon à garantir une égalité de traitement entre les établissements. Néanmoins, les difficultés financières rencontrées par le CH d’Autun sont connues des services du ministère des solidarités et de la santé qui continueront l’accompagnement dont l’établissement bénéficie depuis 2014. Dans le cadre de la dernière circulaire budgétaire de 2017, une enveloppe de 1 M€ lui est dédiée sous forme d’aides à la contractualisation afin qu’il puisse poursuivre son engagement dans l’accès aux soins de la population de son territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>635</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Centre départemental de l’enfance et de la famille
	            1306. — 26 septembre 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les centres départementaux de l’enfance et de la famille accueillant des enfants relevant du secteur médico-social. En effet, les centres départementaux de l’enfance et de la famille accueillent des mineurs aux problématiques hétérogènes. À titre d’exemple, le centre départemental de l’enfance et de la famille situé dans la commune d’Eysines prend en charge des mineurs en difficultés sociales mais également des enfants souffrant de troubles du comportement ou nécessitant une sérieuse prise en charge psychologique. Le personnel encadrant dudit site rapporte que cette mixité, aggravée par un sureffectif chronique des enfants, génère un climat délétère et des faits d’une extrême gravité (violences) sont dénoncés. Ainsi, les professionnels démunis ne sont plus en capacité d’assurer la mission qu’il leur a été confiée par la loi (article L. 221-1 du code de l’action sociale et de la famille). Pire encore, ils ont le sentiment de travailler à rebours de ce qui fait l’essence même de leur mission : la protection de l’enfant. Pourtant, la France conformément à ses engagements internationaux, notamment la convention des droits de l’enfant (article 4), a engagé, depuis plusieurs années, une vaste réflexion pour réformer la protection de l’enfance et apporter des réponses plus adaptées notamment par la diversification de la prise en charge (rapport sur l’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés de M. de Broissia de 2005, et dans son prolongement rapport de Mmes Dini et Meunier 2015). Cette réflexion s’est concrétisée par la feuille de route 2015-2017 qui vise à apporter « des réponses concrètes aux difficultés identifiées par les acteurs de la protection de l’enfance dans la mise en œuvre de la politique publique » et par la loi du 16 mars 2017 qui rappelle que l’intérêt de l’enfant doit être la préoccupation majeure du dispositif de protection de l’enfance. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour traduire ces objectifs dans la pratique et remédier aux situations urgentes auxquelles sont confrontés les professionnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>635</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La protection de l’enfance concerne directement près de 320 000 enfants et jeunes majeurs en France, mais également des milliers de familles. Le cadre juridique de cette politique publique a été profondément rénové et approfondi grâce à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant portée par la ministre en charge de l’enfance et des familles et à ses 15 décrets d’application. Dans la continuité de ce travail, le Gouvernement a décidé d’élaborer un premier plan national pour la protection de l’enfance 2018-2022, en lien étroit avec les départements. Ce plan s’appuiera sur les propositions du conseil national de la protection de l’enfance et sur une large concertation interministérielle. Ce plan d’action vise à apporter des réponses aux grands enjeux que sont : - la connaissance de cette politique publique, qui reste largement insuffisante, et son évaluation ; - le repérage des violences faites aux enfants, notamment dans la sphère intrafamiliale, et leur signalement ; - la qualité de l’offre de prise en charge et son évaluation, dont celle des enfants porteurs de handicap ; - la réduction des inégalités de traitement entre les conseils départementaux des situations des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; -la mise à l’abri et l’évaluation des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, suite aux annonces du Président de la république. Quatre objectifs constitueront les grands axes de l’action assignée au Plan : - renforcer la prévention, soutenir le repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et homogénéiser le cadre de l’évaluation des situations de danger ou de risque de danger ; - avoir de l’ambition scolaire pour les enfants pris en charge par l’ASE et faciliter leur insertion professionnelle ; -adapter la prise en charge de ces enfants à leurs besoins fondamentaux et anticiper leur sortie des dispositifs de protection ; - évaluer et faire mieux connaître cette politique publique. Les travaux, démarrés en décembre 2017, vont être articulés avec ceux de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, notamment pour assurer leur cohérence, à la sortie des jeunes majeurs, à 18 ans ou à 21 ans, avec les dispositifs de protection, dans une phase extrêmement délicate comportant des risques accrus d’isolement et de précarité pour les jeunes concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>635</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Accompagnement des personnes âgées et manque de places en EHPAD en milieu rural
	            1365. — 26 septembre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’accompagnement des personnes âgées et le manque de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu’ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd’hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d’hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer d’urgence », l’aide à domicile, et plus globalement les dispositifs d’accompagnement des personnes âgées, connaissent une crise importante, faute de financements suffisants. Pour preuve, alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, les départements ont donné un coup de frein à leurs dépenses sociales, se concrétisant par un recul de la charge de l’allocation personnalisée d’autonomie, la première depuis plus de 15 ans. Il souhaiterait donc savoir si des mesures pourraient être prises afin que les personnes les plus fragiles puissent accéder plus aisément à ces services, et si, au vu des longues listes d’attente, le ministère mène une réflexion visant à augmenter le nombre de lits d’EHPAD sur ces territoires, sans pour autant en augmenter les tarifs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>635</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux répondre à leur souhait de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l’aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l’autorisation par le conseil départemental et en réformant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. A ce titre, l’amélioration du financement de l’APA à domicile, la définition des proches aidants et la reconnaissance de leur droit au répit constituent des avancées notables en termes de soutien financier aux familles. Demeurait néanmoins la question du financement des services et de leur habilitation à l’aide sociale ainsi que celle de la complexité du système souligné par différents rapports, conjuguée à une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Le Gouvernement a donc lancé des travaux relatifs à l’allocation de ressources des SAAD dans le but de déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers limitant le reste à charge et assurant la pérennité économique des structures. Ils s’articulent autour des objectifs suivants : - simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service ; - moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD ; - garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Quatre groupes de travail thématiques associant des représentants des départements et des représentants des fédérations de SAAD ont été réunis. Les thèmes de ces groupes sont l’accès et la mise en œuvre des prestations, le pilotage de l’offre, la contractualisation et la qualité de service et enfin le modèle de financement. Ces premiers travaux feront l’objet de propositions d’évolution du modèle d’allocation de ressources des SAAD et d’orientation des travaux dès le début de l’année 2018. En outre, la loi opère une simplification et une modernisation de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par la rénovation du cadre de contractualisation et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les EHPAD entrent progressivement depuis le 1er janvier 2017 dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. La réforme tarifaire engagée, au terme de la montée en charge du dispositif, permettra ainsi une allocation de ressources plus simple et plus juste. Enfin, la loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la création d’un portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, lancé en 2015 (www.pourlespersonnesagees.fr) ainsi que par la définition d’un socle de prestations relatives à l’hébergement dans les Ehpad, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements. Enfin, les réformes consécutives à la loi ASV ne répondant que partiellement aux enjeux financiers de la dépendance, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées et à améliorer la qualité de la prise en charge. A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile qu’elles relèvent ou non du secteur social ou médico-social, ou encore le développement des formes émergentes d’habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Cette étude prospective qui sera remise mi-2018 trouvera sa traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>637</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Syndrome Ehlers-Danlos
	            1415. — 26 septembre 2017. — Mme Michèle Peyron* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance du syndrome d’Ehlers-Danlos. En effet, cette maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par des crises, est responsable de manifestations cliniques multiples (douleurs chroniques, fatigue intense, troubles locomoteurs ou respiratoires, risques hémorragiques etc.) touchant tous les organes. Cette maladie touche 2 % de la population caucasienne, soit un million de personnes en France et près de dix millions en Europe. Cette maladie engendre des situations de handicap qui ne sont pas reconnues par une majorité de praticiens. Par conséquent, il existe une errance diagnostique des patients, parfois qui se compte en plusieurs décennies. Il existe pourtant des thérapeutiques efficaces mais peu connues par le corps médical. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions afin de permettre une reconnaissance totale de cette pathologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1870</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>637</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Le syndrome d’Ehlers-Danlos
	            1870. — 10 octobre 2017. — Mme Nicole Trisse* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d’Ehlers-Danlos. Le syndrome d’Ehlers-Danlos (SED) est une maladie du tissu conjonctif responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères. Le SED peut se manifester par une douleur chronique, une fatigue intense, des troubles locomoteurs avec perte d’autonomie, des troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et des risques hémorragiques. Du fait de ces signes cliniques très disparates, la maladie est souvent confondue avec d’autres pathologies. L’individu atteint est ainsi exposé à de nombreux risques (effets secondaires liés à des traitements inadéquats) et subit un parcours erratique (examens complémentaires couteux et inappropriés, non reconnaissance par les assurances maladie et les organismes en charge du handicap). Du fait de la difficulté du diagnostic à poser on observe souvent des situations d’exclusion sociale mais aussi scolaires pour les jeunes malades. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu’entend prendre le Gouvernement par rapport à ce syndrome et sa reconnaissance, afin d’aider et d’accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>637</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Syndrome d’Ehlers-Danlos
	            3762. — 12 décembre 2017. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d’Ehlers-Danlos. Le syndrome d’Ehlers-Danlos (SED) est une maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par crises, est responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères qui ne sont malheureusement pas reconnues par la majorité des praticiens. Les signes les plus invalidants sont la douleur chronique, la fatigue intense, les troubles locomoteurs avec perte d’autonomie, les troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et, le plus inquiétant, les risques hémorragiques à l’issue parfois fatale. Il existe une importante errance diagnostique des patients, errance se comptant parfois en dizaines d’années. Cette errance expose à deux risques majeurs : d’une part les effets secondaires engendrés par des traitements inadéquats pouvant être dangereux et, d’autre part, des examens complémentaires coûteux, inutiles voire risqués. Pire encore, ces patients ne sont le plus souvent pas reconnus par les assurances maladie et les organismes en charge du handicap. Il est impératif et urgent de rendre accessibles à tous les malades ces outils thérapeutiques adaptés qui permettent de maintenir ou de recouvrer une inclusion sociale, familiale et professionnelle. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu’entend prendre le Gouvernement par rapport à ce syndrome et sa reconnaissance, afin d’aider et d’accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>637</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’errance diagnostique et l’innovation en matière de thérapeutique pour les maladies rares sont des préoccupations de la ministre des solidarités et de la santé. Afin que chaque patient puisse être orienté et pris en charge, il existe au niveau territorial des réseaux de centres de prise en charge tous coordonnés par des filières maladies rares qui permettent précisément l’organisation du parcours de soin, le développement des travaux de recherche et le développement de l’enseignement en concertation avec les professionnels de santé, les associations de malades, les unités de recherche et l’industrie. La nouvelle labellisation, qui a été réalisée pour les centres maladies rares et inscrite dans l’arrêté du 8 août 2017, a désigné trois centres de références spécifiques à la prise en charge des syndromes d’Ehlers-Danlos : pour les syndromes vasculaires, celui coordonné à l’Hôpital Européen Georges Pompidou (AP-HP) et pour les autres syndromes, 2 centres l’un coordonné situé à l’hôpital Necker (AP-HP) et l’autre à l’hôpital Raymond Poincaré (APHP). Plus globalement il existe en réseau avec ces centres de référence de nombreux centres de compétence labellisés pour couvrir l’ensemble du territoire. L’ensemble de ces centres sont en capacité de poser un diagnostic éclairé des syndromes d’Ehlers-Danlos souvent confondus avec le large spectre des hypermobilités articulaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1492</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>638</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe
	            1492. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. En effet, la domiciliation de personnes sans domicile fixe par les centres communaux d’action sociale (CCAS) leur permet de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations, ainsi que pour remplir certaines obligations. Pour ce faire, un lien avec la commune doit être établi. L’instruction numéro DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile fixe apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette obligation. Cependant, l’appréciation des critères de lien avec la commune est si large qu’il est souvent difficile de l’apprécier et de la mettre en application. De ce fait, de nombreuses communes sont incapables de trancher les cas les plus flous. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères précis sur lesquels un CCAS doit pouvoir accepter ou refuser une domiciliation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>638</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ont été clarifiées par le décret no 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l’occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu’ elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu’elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu’elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu’elles y exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. A titre d’illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l’existence d’un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d’habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d’une action d’aide alimentaire au sein d’une commune.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1546</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>638</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Objectif non atteint accueil jeunes enfants
	            1546. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Breton* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accueil des jeunes enfants. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a souligné que les objectifs de création de 275 000 places supplémentaires d’accueil des jeunes enfants entre 2013 et 2017 (en crèches, chez les assistantes maternelles et par extension de la scolarisation à deux ans) n’ont pas été atteints. Des disparités territoriales et sociales demeurent. Il lui demande ce qui est prévu pour combler le retard et pour développer une politique en faveur de la petite enfance en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2665</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>638</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Offre d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans
	            2665. — 7 novembre 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’offre d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, car pour de nombreuses collectivités, malgré la baisse de la natalité, la demande de places d’accueil en crèche reste toujours aussi forte, mais la baisse des dotations de l’État n’a pas permis de créer toutes les places envisagées dans la dernière COG 2013-2017, probablement moins de 30 000 fin 2017 sur les 100 000 annoncées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement devant une telle situation et sur l’inflation des normes et l’augmentation importante du coût de création d’un berceau de crèche, et demande un état des lieux avec une projection indispensable pour décider des politiques publiques à mettre en œuvre au service des familles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>638</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au 1er janvier 2016, la France comptait 2,3 millions d’enfants de moins de 3 ans (sur 16,4 millions de personnes de moins de 20 ans). En 2014 (dernier chiffre disponible), la capacité d’accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes d’accueil « formels » (assistant-e-s maternel-le-s, les salarié-e-s à domicile, les établissements d’accueil du jeune enfant et la préscolarisation) était de 1 359 900 en 2014 soit 56,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en France entière, hors Mayotte. L’offre réalisée par les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) couvre 17,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Fin 2014, les 13 700 établissements offraient 423 000 places en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, en dehors du territoire de Mayotte. La caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’Etat ont signé une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017 qui prévoyait la création nette de 275 000 nouvelles solutions d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans, dont 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, et 75 000 en préscolarisation précoce. En outre, afin de lutter contre les inégalités territoriales, 75 % des nouvelles solutions en accueil collectif devaient être déployées dans les territoires identifiés comme prioritaires par la branche Famille du fait de leur faible offre d’accueil en début de période. De même, les assistants maternels nouvellement agréés exerçant dans ces zones prioritaires ont pu quant à eux se voir verser une prime d’installation majorée d’un montant de 600 € contre 300 € pour les autres. Parallèlement à cet effort quantitatif, la COG a fixé un objectif de qualité d’accueil égale quel que soit le mode d’accueil. Concourent par exemple à cet objectif, le développement des relais d’assistants maternels (RAM) qui contribuent au renforcement de leur professionnalisation en facilitant notamment leur accès à la formation continue et la rédaction d’un guide des maisons d’assistants maternels (MAM), auquel sont adossées une charte d’engagements de la MAM, du service de protection maternelle et infantile (PMI) et de la caisse d’allocations familiales (CAF) compétents, et une aide au démarrage bonifiée. Les résultats provisoires de la COG montrent, tant en termes de nombre de places créées que de modalités de création de ces nouvelles places, que les réalisations ne se sont pas situées au niveau des prévisions initiales. Concernant l’accueil collectif, le rythme de créations de place brutes (le nombre de places nouvellement autorisées ou ayant fait l’objet d’un avis positif des services de PMI) s’avère moins rapide que prévu, et le rythme de destructions de places au contraire plus élevé. Le solde de création de places nettes qui en résulte (autour de 14 000 places) est donc inférieur aux 20 000 places annuelles supplémentaires qui auraient permis d’atteindre l’objectif COG. Les explications de cet écart avancées sont multiples : un contexte socio-économique difficile, une baisse des financements des collectivités locales. Concernant l’accueil individuel, le recours aux assistants maternels a connu trois années consécutives de baisse. Depuis 2013, le nombre de parents employeurs d’une assistante maternelle a baissé avec 1,08 millions d’employeurs ayant eu recours aux services des assistantes maternelles en 2015, soit 9 500 de moins qu’en 2014, et 16 500 de moins qu’en 2013. Le nombre d’heures déclarées a également diminué. Parmi les explications à cette situation figurent une baisse à la fois du côté de la demande (du fait d’un chômage élevé qui réduit les besoins en termes de garde d’enfant) et du côté de l’offre (du fait de nombreux départs en retraite des professionnels de la petite enfance).  Concernant les dispositifs de préscolarisation précoce, une campagne de promotion ciblée organisée au printemps 2016 a permis de relever le taux de scolarisation des enfants de 2 ans, notamment en zone d’éducation prioritaire (+1,5 points), et d’effacer les légères baisses constatées en premières années d’exécution de la COG. Au niveau national en 2016, 96 600 enfants de 2 ans fréquentent l’école, ce qui porte leur taux de scolarisation à 11,9% (soit + 0,4 point par rapport à la rentrée précédente). Afin d’apporter des solutions,  une aide supplémentaire à la création de place en EAJE de 2 000 euros par place de crèche créée en 2015 a été instituée depuis 2014 dans les territoires prioritaires. Parallèlement, un « Fonds publics et territoires » a permis de soutenir des projets en direction de publics ciblés (enfants en situation de handicap, en situation de pauvreté, familles ayant des besoins d’accueil sur des horaires spécifiques, territoires ruraux ou fortement urbanisés…) et un Fonds de rééquilibrage territorial a permis d’orienter les créations de places vers les zones les plus en tension. De plus, afin d’accélérer le développement des maison d’assistante maternelle (MAM), la CNAF propose désormais une prime d’installation de 3 000 € pour les MAM adhérant à la charte qualité MAM et situées dans une zone prioritaire. Enfin, des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant, auparavant très dispersée, en vue de réduire les inégalités territoriales d’accès aux différents modes d’accueil. De schémas départementaux des services aux familles ont en effet été préfigurés en 2014 puis généralisés en janvier 2015. Fin 2017, la quasi-totalité des départements ont signé, ou sont en passe de le faire, un schéma départemental des services aux familles. Les travaux en cours sur la prochaine COG CNAF/Etat devraient permettre de dégager de nouveaux leviers incitatifs pour la création de places d’accueil tant en collectif qu’en individuel : meilleur ciblage des aides, soutien accru de la branche famille pour les zones prioritaires au regard de leur localisation ou de la précarité des parents. Parallèlement, l’Etat entreprendra des chantiers en vue de favoriser le développement et l’accès à l’offre d’accueil et qui pourront porter sur les normes applicables ou les modalités d’attribution des places en crèche. La question de l’amélioration de la qualité des prises en charge des enfants et de la professionnalisation des personnels est également au cœur des travaux actuels. La signature de la nouvelle COG devrait intervenir au cours du premier semestre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1663</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>640</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Propharmacies - implantation - milieu rural
	            1663. — 3 octobre 2017. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de propharmacie. Il lui demande le nombre d’autorisations délivrées à ce jour et leur implantation. D’autre part, il lui demande de préciser la législation et la réglementation applicable ainsi que les perspectives d’avenir de ce dispositif par rapport à la situation des pharmacies, notamment en milieu rural.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>640</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médecins bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie en application de l’article L. 4211-3 du code de la santé publique, c’est-à-dire de délivrer des médicaments à leur patients, sont quatre-vingt-cinq actuellement en France comme le précise le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Une grande majorité d’entre eux se trouve dans des zones de montagne, les autres étant établis sur des territoires insulaires particulièrement isolés. Les médecins « propharmaciens » peuvent jouer un rôle essentiel dans le maillage territorial des services de santé aux populations et leur existence permet de pallier la disparition des officines de pharmacie dans certaines zones reculées. De nouvelles mesures proposées dans le cadre de l’ordonnance no 2018-3 du 3 janvier 2018 qui vise plus particulièrement à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes sont de nature à répondre aux besoins très spécifiques de ces territoires isolés. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1707</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>640</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            La prise en charge et l’hébergement des adultes atteints de troubles autistiques
	            1707. — 3 octobre 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l’hébergement des adultes atteints de troubles autistiques. Aujourd’hui, environ 6 800 Français, adultes et enfants, seraient accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique. De plus en plus d’établissements ouvrent en Wallonie et beaucoup d’entre eux ne sont pas conventionnés avec la France. La qualité de l’accompagnement est très peu contrôlée alors que les prises en charge, par le biais de la sécurité sociale et des collectivités locales, contribuent, pour la plupart d’entre eux, à leur financement. On recense plus de 47 000 Français sans solution d’accueil, certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l’hôpital psychiatrique. La France manque de places et d’institutions spécialisées à l’égard des Français ayant des troubles du spectre autistique. Ce manque criant d’infrastructures adaptées condamne, chaque année, des citoyens français à l’exil forcé par manque de structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage afin de faciliter la prise en charge et l’hébergement des adultes atteints d’autisme lourd sur le territoire français avec une répartition géographique cohérente.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>640</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge de l’autisme en France, l’accompagnement des personnes avec autisme et de leurs familles constitue un engagement fort du Gouvernement. A ce titre et afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique s’est poursuivi conformément à la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d’une enveloppe de 15 M€ en 2016 et de 15 M€ en 2017. En outre, le Gouvernement a engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période de la mandature (2017-2022). Cette stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’outre-mer. La circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 qui précise les modalités de mise en œuvre prévoit qu’au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié étant destinée à la création de nouvelles places. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » qui sera déployée sur l’ensemble des départements à compter du 1er janvier 2018. Les principaux objectifs visent le passage d’une logique de place à une logique de parcours et l’apport d’une réponse adaptée à toutes les situations par la transformation de l’offre territorialisée. Cette transformation de l’offre territoriale revient aux agences régionales de santé (ARS) mais également aux conseils départementaux dans le cadre de l’élaboration du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et du projet régional de santé (PRS). Plus précisément s’agissant du 4ème plan autisme, le Président de la République a lancé le 6 juillet 2017 à l’Elysée une vaste concertation visant son élaboration, associant l’ensemble des associations concernées. Les réflexions engagées depuis lors sont menées avec les administrations, les collectivités locales (conseils départementaux), et la société civile (les associations). Ces travaux viennent nourrir des groupes de travail nationaux mis en place dès la rentrée : il s’agit de s’inspirer des pratiques innovantes et d’organiser les conditions de leur essaimage sur le territoire. Parmi ces groupes de travail, un groupe est plus précisément dédié à l’inclusion sociale et à la citoyenneté des adultes. Il s’agit de traiter de toutes les dimensions de la vie des adultes avec autisme. Le 4ème plan autisme a pour objectif majeur d’améliorer et d’amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017) qui a bénéficié d’un financement de 205,5 M€, consacré en majorité au secteur médico-social, soit 10% de plus que le 2ème plan. Il a notamment permis d’augmenter de 33 % en 4 ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, qui sont passées de 12 600 à 16 800 places. Pour la période à venir, 1 957 places pour adultes et 1 187 pour enfants présentant des troubles du spectre autistique sont programmées entre 2017 et 2021. Une mission d’évaluation des politiques publiques sur l’autisme, est par ailleurs menée par la 6ème chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale ; les conclusions de ces travaux sont prochainement attendues et pourront également venir alimenter les travaux du 4ème plan autisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>641</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	            Suppression du RSI
	            1902. — 10 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI) en Alsace-Moselle. Au regard des difficultés de gestion du RSI, le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer cet organisme de gestion de la protection sociale des indépendants. Par conséquent, il est prévu d’intégrer les indépendants dans le régime général, qui prend en charge les salariés. Face à cette annonce gouvernementale, les indépendants basés en Alsace-Moselle souhaitent savoir dans quel régime ils pourront être intégrés. En effet, les salariés domiciliés dans les trois départements concernés peuvent bénéficier d’un régime local, basé sur des dispositions allemandes juridiques de 1911 transcrites ensuite en droit français. Ce régime spécifique impose des cotisations plus onéreuses mais permet en contrepartie une prise en charge plus généreuse des soins, avec pour corolaire des cotisations aux mutuelles plus faibles. Affilier les indépendants au régime général de la sécurité sociale implique donc de s’interroger dans quelle mesure ceux-ci pourront intégrer ce régime local lorsqu’ils sont domiciliés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Face à l’impact de la réforme envisagée sur les cotisations des indépendants, il souhaite connaître sa position sur l’assimilation des indépendants d’Alsace-Moselle aux salariés de ces mêmes départements. À des fins d’équité, une intégration au régime local, moyennant des cotisations complémentaires, apparaît comme une nécessité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>641</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l’essentiel de la population française, afin d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. En application l’article 15 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et aux incompréhensions actuelles qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l’avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. S’agissant des travailleurs indépendants domiciliés en Alsace Moselle, ces derniers ne relèvent actuellement pas du régime local d’assurance maladie complémentaire (RLAM). L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale énumère limitativement les personnes auxquelles le RLAM est applicable (salariés, retraités, invalides) et ne mentionne pas les travailleurs indépendants. L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précité ne modifie pas les dispositions relatives au RLAM pour y intégrer les travailleurs indépendants. Les dispositions existantes demeurent donc à droit constant. Par conséquent, si les travailleurs indépendants relèvent désormais du régime général, ils ne peuvent en revanche pas relever du RLAM.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>642</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Méthodes innovantes de traitement de l’autisme
	            2538. — 31 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les méthodes innovantes de traitement de l’autisme encore non reconnues par les autorités françaises de santé. Depuis 2004, l’association Autisme espoir vers l’école (AEVE) préconise la méthode des « trois i », et a accompagné plus de 500 enfants. Cette méthode, « individuelle, interactive et intensive », repose sur la stimulation par le jeu, avec comme objectif principal le retour à l’école des jeunes autistes. Lors de leur dernière évaluation en 2012, la HAS et l’Anesm n’ont pas recommandé cette méthode, invitant toutefois à poursuivre l’évaluation des techniques « émergeantes », dont les « trois i » font partie. Depuis cinq ans, l’association AEVE s’est donc concentrée sur la recherche, pour confirmer l’efficacité de cette approche aux pouvoirs publics. Aujourd’hui, différentes études scientifiques témoignent de résultats extrêmement encourageants : après deux ans de pratique, les enfants gagnent en moyenne 12 mois de développement en socialisation. C’est aussi la seule méthode de traitement de l’autisme évaluée par les familles ; en octobre 2017, la société Médiamétrie a révélé les résultats d’une étude réalisée sur près de 200 parents : la majorité d’entre eux sont « satisfaits » des résultats (93 %) et la recommanderaient à d’autres parents (96 %). Par ailleurs, plus de la moitié des enfants qui l’ont suivie sont retournés à l’école (51 %), dont plus d’un tiers à l’école ordinaire (38 %). Dans ce contexte, elle lui demande quels moyens concrets le Gouvernement envisage d’apporter à cette méthode pour lui permettre d’être reconnue par les autorités compétentes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>642</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour qu’une méthode d’intervention puisse être recommandée et utilisée auprès d’enfants autistes, il est nécessaire qu’elle ait été évaluée au préalable. C’est pourquoi, la haute autorité de santé (HAS) a été chargée de produire des travaux sur l’état des connaissances (2010) concernant l’autisme et l’élaboration de bonnes pratiques professionnelles chez l’enfant et l’adolescent (2012), rédigées conjointement avec l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (l’ANESM). La recommandation de 2012 consacrée à « l’autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » décrit une palette d’interventions possibles, chacune faisant preuve d’une cotation par rapport au niveau de preuve dont on dispose. Ces recommandations proposent ainsi d’une part des principes d’organisation de la prise en charge, visant notamment à y associer l’enfant et l’adolescent et ses parents et à proposer un projet d’interventions précoces, globales et coordonnées. Elles développent d’autre part ces interventions personnalisées « globales et coordonnées » et parmi elles les interventions précoces recommandées débutées avant l’âge de quatre ans auprès de l’enfant.  Du fait de l’absence de données sur leur efficacité et la divergence des avis exprimés, certaines interventions globales sont jugées non pertinentes. Cependant, parmi ces interventions non recommandées, il est précisé que la position de non reconnaissance, ne doit pas freiner des travaux de recherche clinique permettant de juger de l’efficacité et de la sécurité des interventions.  La méthode d’intervention auprès des enfants autistes appelée méthode des 3i (individuelle, intensive, interactive) n’a pour ce qui la concerne pas fait l’objet d’une évaluation. Ce constat avait été fait dès juin 2007 dans le rapport « Interventions éducatives, pédagogiques et thérapeutiques proposées dans l’autisme » mené à la demande de la direction générale de l’action sociale (DGAS) par le centre de ressources autisme (CRA) Languedoc-Roussillon et le Docteur Amaria Baghdadli. Le rapport indiquait que cette méthode devait faire l’objet d’une évaluation. Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par l’ANESM et la HAS en mars 2012 faisaient état des mêmes remarques vis-à-vis de cette méthode.  Les associations souhaitant démontrer la pertinence d’une méthode doivent donc être en mesure de fournir des éléments de preuve, qui permettront de procéder à une évaluation de la méthode. Pour procéder à une telle évaluation, l’association peut s’adresser à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui, dans le cadre de sa section V (comité des subventions), peut financer ce type d’évaluation. Si au terme de l’évaluation les données présentées sont jugées probantes la méthode pourra être considérée comme faisant partie des recommandations de bonnes pratiques par les autorités compétentes. Dans l’attente de la réalisation de cette évaluation, la méthode des 3i n’est pas recommandée par l’ANESM et la HAS, et ne peut donc pas l’être par les instances publiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2564</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>642</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
	            2564. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces services sont reconnus, par leur inclusion dans les schémas régionaux des mandataires judiciaires mais aussi par le code de l’action sociale et des familles et par le code civil, comme des acteurs incontournables de l’action tutélaire. En raison de leurs spécificités, les services mandataires judiciaires sont financés sous forme de dotation globale de financement et ont à répondre à des obligations plus importantes que le mandataire exerçant à titre libéral. Pour être agréés, les services doivent ainsi réaliser des évaluations internes et externes qui génèrent un coût supplémentaire, pas nécessairement pris en compte dans la DGF par les autorités de tutelle. Ils doivent également mettre en place des formes innovantes d’information et de représentation des usagers en leur qualité d’établissement social et médico-social. La mise en œuvre de cette qualité de service engendre des coûts et nécessite un personnel formé et engagé dans les valeurs de la loi du 5 mars 2007. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs se voient ainsi imposer d’importantes contraintes mais ne bénéficient pas nécessairement, en contrepartie, d’assurances sur leur fonctionnement. En effet, les collaborateurs salariés des services peuvent s’installer parallèlement en libéral tout en continuant à exercer au sein du service sans que le ministère ne le proscrive. Pourtant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs investit pour former chacun de ses collaborateurs. Il est donc incompréhensible qu’une fois formés ceux-ci s’installent à titre libéral. Les services n’ont pas vocation à être un fonds de formation pour futurs tuteurs libéraux. Il est donc essentiel, pour préserver l’avenir des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, financés par l’État, de rendre incompatible l’exercice concomitant de l’activité de mandataire à la protection des majeurs, à titre libéral et en tant que salarié d’un service judiciaire, à plus forte raison encore si l’emploi salarié est exercé à temps plein ! Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu’elle entend prendre afin de garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>642</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est encadrée par des dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles (CASF). A ce titre, elle est soumise au contrôle tant des autorités judiciaires que des autorités administratives compétentes. Ainsi, le juge des tutelles et le procureur de la République exercent, au titre des articles 416 et 417 du code civil, un pouvoir de surveillance générale de l’exercice des mesures de protection dans leur ressort, qui leur permet de visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l’objet d’une demande de protection. Ce contrôle de l’autorité judiciaire, qui s’applique également aux tuteurs et curateurs familiaux,  est complémentaire du contrôle administratif de l’activité des MJPM par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), sous l’autorité du préfet de département, dans les conditions prévues aux articles L. 313-13, L. 331-5 et R. 314-62 du CASF pour les services mandataires et à l’article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel et les préposés d’établissements de santé ou médico-sociaux.  En outre, la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a encadré le cumul de plusieurs modes d’exercice, réformé la procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel en créant un appel à candidatures pour la délivrance de l’habilitation à exercer cette activité et étendu à l’ensemble des mandataires l’obligation de remettre le document individuel de protection des majeurs (DIPM) aux personnes protégées. Ces dispositions ont été précisées par les décrets no 2016-1896 et no 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Enfin, une circulaire en date de décembre 2017 a précisé la mise en œuvre de ces textes aux directions départementales et régionales de la cohésion sociale. Elle rappelle et précise les nouvelles dispositions réglementaires communes à l’ensemble des mandataires ainsi que celles spécifiques aux mandataires exerçant à titre individuel. Ainsi, aux termes du nouvel article L. 471-2-1 du CASF, le cumul de plusieurs modes d’exercice des mandataires est désormais autorisé sous réserve que soient garantis l’indépendance du mandataire, le respect des droits et libertés des personnes protégées et la continuité de leur prise en charge. Le nouvel article R. 471-2-1 précise les conditions à respecter. Quatre axes ont été retenus pour déterminer les conditions dans lesquelles le cumul est autorisé : - 1er axe : une limitation du volume d’activité pour chacun des modes d’exercice (le mandataire ne peut exercer son activité salariée ou d’agent public qu’à temps partiel et le nombre de mesures qu’il pourra exercer au titre de son exercice individuel est plafonné) ; - 2ème axe : la recherche d’une meilleure compatibilité entre les modes d’exercice (information de l’employeur visant à favoriser une organisation du cumul des modes d’exercice) ; - 3ème axe : la séparation des activités afin de préserver l’indépendance du professionnel et la confidentialité des informations dans l’exercice de chacune de ses activités (les moyens - notamment informatiques ou de communication – affectés à la gestion des mesures relevant de chacune des activités de mandataire doivent être strictement séparés) ;  4ème axe : la mise en place de moyens destinés à assurer la continuité de prise en charge. L’entrée en vigueur de l’article R. 471-2-1 a été différée au 1er juillet 2017 afin de permettre à l’ensemble des mandataires concernés par une situation de cumul de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Enfin, un effort budgétaire significatif est réalisé depuis plusieurs années en direction des services mandataires et des mandataires individuels. Ainsi, le montant total des crédits s’élèvera en 2018 à 647 221 843 € en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Afin de poursuivre l’augmentation du nombre de mesures de protection, il a été décidé d’une réforme du barème de participation des personnes protégées. Elle comporte d’une part une exonération de la participation pour les personnes ayant un niveau de ressources inférieur ou égal à l’allocation adultes handicapés (AAH), et d’autre part la suppression de la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l’AAH qui verseront une participation sur la tranche de revenus 0 €- AAH. Cette réforme s’accompagne également d’une modification des taux actuels du barème. Le montant total des crédits s’élève à 647,2 M€ en AE et en CP en 2018, intégrant 3 M€ pour financer l’information et le soutien aux tuteurs familiaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2689</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>644</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Carte mobilité inclusion
	            2689. — 7 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle carte mobilité inclusion. En effet, jusqu’à présent les personnes atteintes d’une invalidité avaient la possibilité d’apposer sur le pare-brise de leur véhicule une carte qui leur permettait de stationner leur véhicule aux emplacements qui leur étaient réservés. La carte qui était utilisait jusqu’à présent avait le mérite d’avoir été harmonisée à l’échelle européenne et permettait une reconnaissance et une acceptation automatique dans tous les pays européens. Désormais la France a décidé de manière unilatérale de créer une carte mobilité inclusion avec trois options : invalidité, carte de priorité et carte de stationnement. Il souhaite savoir si le Gouvernement français avait bien entrepris des démarches afin de permettre aux citoyens français détenteurs de la carte mobilité inclusion option stationnement de pouvoir utiliser celle-ci dans les autres pays européens. Cette question, qui concerne potentiellement toutes les personnes atteintes d’une invalidité résidant en France et qui voyagent à l’étranger, prend évidemment une acuité toute particulière dans les zones frontalières.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>644</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. Le CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C’est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L’un des principaux objectifs de la CMI est la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées elles-mêmes. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale, qui dispose de toute l’expertise nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. En outre, la CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. S’agissant de la validité de la CMI-stationnement dans les autres pays de l’Union Européenne (UE), il convient de préciser qu’une recommandation relative à la carte européenne de stationnement a été émise par le Conseil de l’Union Européenne en 1998. Les recommandations européennes sont des actes non obligatoires, qui visent à inciter les Etats membres à adopter un comportement. La recommandation de 1998 relative à la carte européenne de stationnement est ancienne et ne répond plus aux préoccupations de sécurisation du titre. Pour autant et en vue de faciliter l’usage par les personnes bénéficiaires de la CMI-stationnement dans l’Union Européenne, la CMI respecte les critères de cette recommandation européenne hormis celui relatif au format de la carte, qui interfère directement avec les problématiques de sécurisation de cette carte. Le Gouvernement français a d’ores et déjà engagé des démarches auprès des instances européennes et des autres Etats membres en vue d’assurer une large information sur la CMI. Ainsi, la CMI a été présentée le 15 décembre 2016 à l’occasion du groupe de haut niveau sur le handicap aux Etats membres, aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux services concernés de la Commission européenne. Le projet a été accueilli avec grand intérêt et l’initiative de la France visant à simplifier la délivrance des cartes et à lutter contre les fraudes a été saluée. L’intitulé de cette carte a d’ailleurs été jugé en concordance avec les objectifs d’inclusion et de pleine participation à la vie de la cité fixés par la Convention ONU et la stratégie 2020 de l’UE en ce qui concerne les personnes handicapées. La communication concernant la CMI auprès des autres Etats membres de l’UE s’est poursuivie ces derniers mois. Ainsi, ce sujet a été abordé courant novembre 2017 avec Emmanuelle Grange, cheffe de l’unité handicap et inclusion de la direction générale de l’emploi et des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission Européenne. De même, le secrétariat d’Etat chargée des personnes handicapées et le ministère de l’intérieur ont adressé fin novembre 2017 une note d’information relative à la CMI à la Représentation Permanente de la France à Bruxelles pour diffusion aux autres Etats membres. Les démarches auprès de chacun des Etats membres se poursuivront dans les mois à venir afin de garantir la reconnaissance des droits des personnes bénéficiaires de la CMI-stationnement par les autres Etats membres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>645</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Continuité de prise en charge des enfants atteints d’autisme
	            2691. — 7 novembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de prise en charge des enfants atteints d’autisme entre les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les CAMSP accueillent des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux âgés de 0 à 6 ans. &#129;À l’âge de 6 ans, la prise en charge par ces centres s’arrête donc et un SESSAD peut alors prendre le relai de la prise en charge. Toutefois, il apparaît dans la pratique que la continuité de prise en charge pour les enfants rencontre des limites, plaçant les familles dans des situations difficiles où l’enfant, trop âgé pour rester en CAMSP, est inscrit sur liste d’attente dans plusieurs SESSAD, sans solution à court terme, alors même que la famille dispose pourtant d’une autorisation de prise en charge dans un SESSAD par la sécurité sociale. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer la continuité de prise en charge des enfants atteints d’autisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>645</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a lancé à l’Elysée le 6 juillet 2017 la concertation en vue de l’élaboration du 4ème plan autisme avec l’ensemble des associations, professionnels et administrations concernés. Ce 4ème plan autisme a pour objectif d’améliorer et d’amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017). Il devra tirer les conséquences de l’évaluation de ce 3ème plan par l’inspection générale des affaires sociales et prendre en compte le rapport de Josef Schovanec concernant l’accès à l’emploi et à l’enseignement supérieur des personnes autistes. Par ailleurs, une mission d’évaluation des politiques publiques sur l’autisme, est actuellement menée par la 6e chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale, dont les résultats seront très prochainement disponibles. Le 4ème plan a vocation à partir des réalités du terrain et, à ce titre, à viser la continuité des parcours et en particulier ceux des enfants, préoccupation forte identifiée parmi les thèmes de réflexion. Le comité de pilotage national du 4ème Plan autisme a été installé le 7 septembre 2017. Des concertations territoriales ont été lancées sur l’ensemble du territoire national par les agences régionales de santé, les rectorats et certaines directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour notamment identifier les expérimentations innovantes à essaimer sur l’ensemble du territoire. Enfin, des groupes de travail nationaux ont également été mis en place. Ils s’articulent autour de cinq axes : - la scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle des personnes autistes, pour permettre à tous les enfants atteints de troubles du spectre autistique d’accéder à la scolarisation, d’objectiver les besoins d’accompagnement aux différentes étapes du parcours scolaire et d’améliorer la coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social ; - l’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes : pour améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, développer l’emploi, le logement, favoriser leur autonomie, prévenir la précarisation, identifier les vulnérabilités particulières et faciliter l’accès à la culture et au sport ; - la recherche, l’innovation et la formation universitaire pour renforcer les connaissances sur les signes, les causes et les facteurs le favorisant ainsi que la prévention possible ; - la famille, la fluidité des parcours et l’accès aux soins : pour améliorer le repérage et le diagnostic précoces, soutenir les familles (information, formation, guidance, éducation thérapeutique), prendre en compte la famille comme expert, offrir une diversité de solutions de répit pour les proches ; - la qualité des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement : pour améliorer la formation de l’ensemble des professionnels présents et futurs amenés à connaître l’autisme, poursuivre les efforts pour l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. La remontée des travaux menés tant au niveau local que national est actuellement en cours et va permettre d’identifier plus spécifiquement les actions garantissant une continuité dans la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Elles seront rendues publiques à l’occasion de la publication du 4ème Plan autisme prévue au cours du premier trimestre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>645</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Mise à jour de la liste des maladies radio-induites pour les vétérans des EN
	            2761. — 14 novembre 2017. — Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre à jour la liste des maladies radio-induites, en prenant en compte les dernières avancées scientifiques sur le sujet, afin de permettre une indemnisation plus juste des vétérans des essais nucléaires. Elle l’interroge également sur la pertinence de créer une nouvelle liste, prenant en compte les maladies radio-induites qui subissent les enfants des vétérans. En 2010, une loi est venue permettre une meilleure indemnisation des personnes victimes des conséquences sanitaires des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les personnes atteintes de maladies radio-induites ne pouvaient obtenir réparation que sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L’indemnisation supposait alors que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires soit apportée. Afin de faciliter les indemnisations et de faire bénéficier les personnes ayant participé aux essais et les populations touchées d’un régime identique, le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires propose de créer, dans un souci de rigueur et de justice, un droit à réparation intégrale des préjudices pour les personnes souffrant d’une maladie radio-induite résultant de ces essais. L’article premier de cette loi pose donc le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Si le décret en Conseil d’État a bien été pris, son caractère incomplet a pu être regretté. En effet, la liste des maladies prises en compte est bien plus réduite que celles existant au Royaume-Uni ou aux États-Unis, et ce malgré les avancés scientifiques mettant en avant les liens entre les essais et ces maladies. De plus, il peut sembler incohérent que cette liste des maladies radio-induites diffère aussi considérablement avec la liste des affections provoquées par les rayonnements ionisants, résumées dans le tableau des maladies professionnelles no 6 créé par la loi du 1 janvier 1931 et actualisé par un décret du 22 juin 1984, qui est bien plus exhaustive. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>645</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 1er de la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que : « Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice (…) ». La liste actuelle des maladies radio-induites inscrites dans le décret no 2014-1049 du 15 septembre 2014 est notamment basée sur les travaux scientifiques de l’UNSCEAR (comité scientifique de l’organisation des nations unies pour l’étude des effets de radiations) et du CIRC (centre international de recherche sur le cancer, agence de l’organisation mondiale de la santé), organismes de référence au niveau international. L’UNSCEAR a récemment engagé des travaux sur les cancers radio-induits visant à élaborer une nouvelle synthèse des résultats d’études épidémiologiques, la publication de ces travaux étant annoncée pour 2022. De plus, le CIRC a également entamé un travail de réflexion sur l’association possible entre des maladies non cancéreuses et les rayonnements ionisants à faibles doses. Enfin, l’article 113 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique crée « une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées. » Cette commission doit proposer « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement ». En conséquence, le ministère des solidarités et de la santé est en attente des recommandations de la commission susmentionnée et reste particulièrement attentif aux travaux de l’UNSCEAR et de la CIRC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2822</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>646</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Dispositions post mortem des résidents de maisons de retraite
	            2822. — 14 novembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques choquantes de certaines maisons de retraite en ce qui concerne les dispositions post-mortem des résidents. En effet, il est fréquemment demandé aux familles, au moment de l’admission d’un proche en EHPAD, de signer des autorisations préalables pour envoyer le corps du défunt en chambre funéraire extérieure, ou de souscrire un contrat obsèques. Ces pratiques brutales sont facilitées par la faible capacité de résistance des familles, qui ignorent la législation et ne veulent pas s’attirer l’agacement de la direction de l’établissement, compte tenu de la rareté des places. Il lui demande de rappeler aux établissements de long séjour pour personnes âgées qu’elles doivent respecter la liberté de choix des résidents et de leurs proches et s’abstenir de toute incitation ou pression quant au sort des défunts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>646</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe général du droit funéraire est le respect des volontés exprimées par le défunt avant son décès. Elles peuvent être prévues dans le cadre de l’élaboration du contrat de séjour établi à l’admission, entre le résident et le responsable de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées. Lorsque les volontés ne sont pas formulées, les mesures nécessaires sont alors arrêtées avec l’accord des personnes ayant qualité à pourvoir aux funérailles du défunt. En cas de décès en établissement d’hébergement pour personnes âgées, le corps du défunt peut être placé dans une chambre mortuaire si cette structure en dispose dans l’attente de l’organisation des obsèques dans les mêmes conditions qu’à l’hôpital. En revanche, si l’établissement ne dispose pas de chambre mortuaire, le corps du défunt est en principe maintenu dans sa chambre jusqu’à la mise en bière. En effet,  la chambre occupée par le résident dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, dans une résidence autonomie, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une petite unité de vie est assimilée au domicile du défunt. Le corps du défunt peut être maintenu dans sa chambre jusqu’à six jours ouvrables à compter du décès.  Par ailleurs, la signature d’un contrat d’obsèques à l’entrée d’un résident dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées n’est pas une obligation réglementaire et n’est d’ailleurs pas systématiquement proposée. En effet, cette obligation pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où ce qui y est inscrit devient de facto "les dernières volontés du défunt" qui s’imposent aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. De telles pratiques sont contraires avec la liberté de choix du prestataire de pompes funèbres. En outre, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a renforcé les pouvoirs de contrôle des inspecteurs des services territoriaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les manquements constatés au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées, notamment sur l’absence ou le contenu du contrat de séjour et les pratiques tarifaires. Aussi,  ces contrôles sont un levier important pour rappeler les règles applicables lors du décès d’une personne hébergée dans un établissement. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>647</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Pérénnisation du CEAL
	            2864. — 14 novembre 2017. — Mme Marine Le Pen* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du Centre expert autisme Limousin (CEAL). Les performances de centre expérimental dans la prise en charge de l’autisme sont unanimement reconnues aussi bien par les professionnels de santé que par l’ARS et surtout, et c’est là le principal, par les parents d’enfants autistes. Ces troubles doivent être pris en charge le plus tôt possible pour pouvoir être correctement soignés et le CEAL est sur ce point extrêmement performant. Or une mission de l’ARS Nouvelle Aquitaine, tout en soulignant les performances du CEAL, note que ce centre crée une « inégalité territoriale ». Alors, comme trop souvent en France, plutôt que de simplement généraliser ce qui fonctionne, il est préconisé de niveler par le bas pour ne pas créer d’inégalité et ainsi de baisser fortement la dotation du CEAL. Elle souhaite donc savoir si la pérennisation de ce centre est assurée et si, du fait d’une expérimentation couronnée de succès, il est envisagé de généraliser ce type de centre dans toutes les régions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3558</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>647</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cédric Villani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Accompagnement des enfants autistes
	            3558. — 5 décembre 2017. — M. Cédric Villani* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d’accompagnement des enfants autistes en France, et en particulier sur la baisse (30 à 40 % évoqués) de dotations prévues pour le centre expert autisme Limousin (CEAL), centre d’expertise français reconnu, permettant de diagnostiquer et d’intervenir de façon très précoce auprès des enfants autistes, ce qui est essentiel pour améliorer leurs chances de s’adapter à leur environnement. Il souhaite s’assurer que les dotations ne baisseront pas et plus encore, que d’autres centres de ce type, dont les résultats sont à l’évidence excellents, puissent voir le jour au plus vite dans d’autres régions. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>647</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine a conduit une mission d‘évaluation portant sur le fonctionnement et les résultats du centre expert autisme Limousin (CEAL). L’expérimentation organisée par ce centre dure depuis 3 ans et l’évaluation mise en place par l’ARS s’est faite en constante concertation avec l’ensemble des parties prenantes locales (CHU Limoges, associations partenaires…). L’ARS a en effet pour mission d’accompagner les structures financées par les pouvoirs publics dans leur évolution. Il ressort des éléments de l’évaluation que le CEAL a obtenu des résultats positifs. Néanmoins, des améliorations restent à engager au vu de son fonctionnement actuel. Le diagnostic et la prise en charge précoce des enfants avec troubles du spectre autistique (TSA) est une priorité forte des ARS, conformément à la politique poursuivie depuis plusieurs années. Le développement du réseau des centres de ressources autisme (CRA) atteste de la volonté de l’Etat de structurer une organisation permettant d’améliorer le dépistage des enfants et adultes autistes. Initiés depuis 1999 d’abord à titre expérimental, puis développés à la suite de la circulaire du 8 mars 2005 portant sur le premier plan autisme (2005-2008), l’ensemble des régions disposent aujourd’hui d’un CRA, autorisé par l’ARS en qualité de service médico-social. En qualité de centres de ressources, ils assurent des missions d’information, de formation, de conseil d’expertise et de coordination au bénéfice des personnes avec autisme ou un autre trouble envahissant du développement (TED) ainsi que de leurs familles et des acteurs impliqués dans leur prise en charge et leur accompagnement. Ils assurent également une mission de diagnostic complexe pour laquelle ils disposent du concours d’équipes hospitalières de soins. Ils constituent en région la « référence » de la réponse à l’autisme et aux autres troubles envahissants du développement. Une réflexion sur le rapprochement du CEAL des autres centres de diagnostics existants en Nouvelle-Aquitaine (CRA de Limoges, Bordeaux et Poitiers) doit être engagée. Celui-ci nécessitera l’accord de l’ensemble des structures qui pourront ainsi travailler en lien étroit avec les associations représentatives des usagers membres du Comité technique régional de l’autisme (CTRA). D’une façon plus générale, l’ARS a pris l’engagement d’associer les parents aux décisions qui seront prises. Ils recevront le rapport intermédiaire et pourront faire part de leurs avis et propositions. Un échange aura également lieu sur la base du rapport final, afin de recueillir leur avis et les informer des suites concrètes que l’ARS souhaite engager en concertation étroite avec tous les partenaires locaux. Cette réflexion s’articulera avec les préconisations du 4ème Plan autisme, dont la présentation est attendue au premier trimestre 2018. Le Président de la République a lancé à l’Elysée le 6 juillet 2017 la concertation en vue de l’élaboration de ce 4ème plan autisme avec l’ensemble des associations concernées. Il aura pour objectif d’améliorer et amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017). Il devra notamment tirer les conséquences de l’évaluation de ce 3ème plan autisme faite par l’Inspection Générale des Affaires Sociales, du rapport de Josef Schovanec concernant l’accès à l’emploi et à l’enseignement supérieur des personnes autistes et de la mission d’évaluation des politiques publiques sur l’autisme, menée par la 6e chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale. Un comité de pilotage national du 4ème Plan autisme se réunit régulièrement depuis le 7 septembre 2017. Des groupes de travail nationaux ont également été mis en place. Ils s’articulent autour de cinq axes : la scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle des personnes autistes ; l’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes ; la recherche, l’innovation et la formation universitaire ; la famille, la fluidité des parcours et l’accès aux soins ; la qualité des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement. Le sujet des centres experts et des CRA est ainsi traité avec les participants, notamment dans le cadre des travaux concernant l’amélioration du diagnostic des personnes autistes. La question fait l’objet d’échanges avec l’ensemble des participants, notamment avec les « auto-représentants et auto-représentantes » des adultes autistes qui participent à ces groupes de travail afin de partager leurs expériences et propositions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2872</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>648</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Oppelt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Création d’une nouvelle classe de médicaments
	            2872. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Oppelt attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d’une nouvelle classe de médicaments. En effet, un manque est constaté par toute la profession pharmaceutique d’officine entre le médicament délivré sans prescription médicale, médicament dit de prescription médicale facultative, et le médicament délivré sur prescription médicale obligatoire et appartenant à plusieurs listes. Ainsi, sur proposition du conseil de l’ordre régional des pharmaciens des Pays-de-la-Loire rencontré à Nantes, Mme Valérie Oppelt vous suggère la création d’une nouvelle classe de médicaments qui pourrait s’intituler « Produit à Prescription Pharmaceutique » (PPP). Les médicaments inscrits dans cette nouvelle catégorie seraient délivrés par le pharmacien d’officine sans ordonnance médicale, sur conseil du pharmacien et avec l’obligation d’être retranscrit sur le dossier pharmaceutique du patient grâce à un codage de délivrance spécifique. De nombreux usagers réclament également cette nouvelle classe de médicaments, les délais d’attente pour accéder à son médecin traitant étant souvent trop longs pour traiter des pathologies sans gravité (exemple : obtenir une prescription de Monuril pour une infection urinaire). Spécialistes de la science du médicament, professionnels de santé de proximité, les pharmaciens dispensent de manière éclairée et avec responsabilité l’ensemble des médicaments et sont en capacité de s’investir davantage pour renforcer la prévention et améliorer le suivi des patients. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu’il serait possible de prendre afin de créer cette nouvelle classe de médicaments.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>648</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’augmentation des déserts médicaux et le virage ambulatoire actuel doivent effectivement conduire le Gouvernement à envisager la prise en charge par les pharmaciens d’officine d’un nombre plus important de pathologies sans gravité. Cette évolution ne repose pas nécessairement sur la création d’une classe intermédiaire de médicaments entre médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) et médicaments à prescription médicale facultative (PMF). En effet, un délistage de certaines substances pharmaceutiques indiquées dans des pathologies courantes permettrait d’augmenter la panoplie des médicaments pouvant être dispensés sans ordonnance. Néanmoins, le Gouvernement doit poursuivre sa réflexion sur l’encadrement nécessaire pour envisager une augmentation de la prise en charge de pathologies sans gravité par les pharmaciens d’officine. Cette évolution est notamment envisageable si cette prise en charge repose sur des arbres décisionnels validés par une autorité de santé. Il est également nécessaire de renforcer l’homogénéité de la qualité de la dispensation dans les officines. L’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine a permis de définir précisément le processus de dispensation que doit réaliser le pharmacien. Ainsi, lorsque le pharmacien délivre un médicament à prescription médicale facultative, il doit vérifier la pertinence de sa dispensation, l’absence de contre-indication, d’interaction et de redondances médicamenteuses, mais également conseiller sur les durées de traitement, le mode et les rythmes d’administration. L’arrêté prévoit également que le conseil pharmaceutique doit contribuer à améliorer l’observance ainsi qu’à réduire le mésusage des médicaments, diminuant alors les risques de iatrogénie médicamenteuse. Néanmoins, d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer l’homogénéité de la qualité de la dispensation et la traçabilité de l’analyse. Différents leviers d’actions sont envisageables (mise en place au niveau régional de groupes d’échanges de pratiques entre professionnels, évolution vers une rémunération à l’acte des pharmaciens d’officine pour les médicaments dispensés sur ordonnance mais également lors de la prise en charge des maladies courantes à l’officine). Aussi, il n’apparait pas utile, à ce stade, de complexifier le système actuel en intégrant une troisième classe de médicaments intermédiaires mais il reste nécessaire de poursuivre l’évolution déjà engagée par la profession pour que les pharmaciens d’officine puissent s’investir davantage dans la prévention et la prise en charge de certaines maladies bénignes ne nécessitant pas une consultation médicale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>649</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Lutte contre le moustique tigre dans l’Ain
	            2977. — 21 novembre 2017. — Mme Olga Givernet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position de l’État au sujet de la lutte contre le moustique tigre. Depuis quelques années, la présence de ce nuisible s’est considérablement accrue sur une grande partie du territoire dont le département de l’Ain. Les conseils départementaux sont seuls à disposer de la compétence de démoustication. Cela représente pour le seul département de l’Ain une dépense de 350 000 euros. Or le développement du nuisible engendre chaque année des coûts supplémentaire qui pèsent sur le budget des collectivités départementales. Cela menace d’une part l’équilibre budgétaire, et d’autre part pose un réel problème sanitaire qui demande une implication renforcée de l’État. Elle souhaite donc connaître les mesures qu’elle envisage pour assister les acteurs locaux dans la lutte contre le moustique tigre et mettre un terme à sa prolifération.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>649</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte antivectorielle. Selon cette loi, l’élaboration de la stratégie relève de l’Etat et l’exécution des mesures de lutte, dépend du département. Le financement de l’intégralité de ce dispositif est prévu par la loi de finance pour 1975 (n° 74-1129). Cependant l’Etat prend ses responsabilités, notamment en renforçant la surveillance humaine et en encourageant la recherche sur les nouveaux risques et les moyens de lutte ainsi qu’en accompagnant les territoires les plus touchés. La stratégie mise en place par l’Etat (Direction générale de la santé (DGS) -Agence régionale de santé (ARS) -Agence nationale de santé publique (ANSP) ), à travers le dispositif de surveillance a pour objectif d’intervenir autour des malades pour stopper tout épisode de transmission. Des projets de texte sont en cours afin d’adapter le dispositif de gouvernance de la lutte antivectorielle (LAV) à l’extension de l’aire d’implantation, notamment du moustique Aedes albopictus en métropole. La répartition des compétences et des charges de la lutte contre les arthropodes vecteurs de maladies infectieuses entre notamment l’Etat et les Conseils généraux, doit être clarifiée, en faisant appel aux compétences de chacun et en respectant les équilibres existant localement. Le dispositif de gouvernance de la LAV doit donc être plus lisible, plus simple et clair, et rester souple. L’Etat, en la matière, doit réaffirmer sa responsabilité tant dans la définition de la stratégie que dans sa mise en œuvre eu égard aux enjeux de santé publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3083</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>649</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Hypersensibilité chimique multiple
	            3083. — 21 novembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d’hypersensibilité chimique multiple. Caractérisés par une hypersensibilité des personnes concernées à l’exposition aux éléments chimiques contenus dans des produits d’usage quotidien (détergents, parfums, pesticides, cosmétiques), ces troubles pourraient avoir des symptômes particulièrement invalidants comme, par exemple, des céphalées, des vertiges ou des vomissements. De plus en plus de personnes concernées par ces troubles évoquent des conséquences quotidiennes qui, au-delà même de leur santé, poussent à l’isolement voir à la rupture sociale. Bien que référencées par la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes de l’organisation mondiale de la santé (CIM 10, chapitre XIX T78.4), l’hypersensibilité et l’idiosyncrasie, ne sont pas prises en compte par notre système de soin. De nombreuses voix s’expriment, malgré les difficultés liées au diagnostic et au traitement de ces maladies pour qu’une procédure de reconnaissance des pouvoirs publics soit engagée. Elle lui demande comment ces troubles peuvent-ils être identifiés et reconnus par l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>649</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome de l’hypersensibilité chimique, malgré les recherches étiopathogéniques qui lui ont été consacrées, demeure médicalement inexpliqué. Les personnes concernées peuvent être prises en charge par les centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP). Actuellement, les 32 CCPP sont réunis au sein du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P), réseau national d’experts médicaux qui recense de façon systématique et standardisée l’ensemble des problèmes de santé au travail donnant lieu à une consultation dans un de ces CCPP. Ce réseau a pour vocation essentielle de détecter des liens non connus entre santé et travail mais a également développé une compétence sur les questions de santé liées à l’environnement en général. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en assure la coordination depuis 2006. Par ailleurs, une expertise sur l’électro-hypersensibilité est actuellement en cours de réalisation au sein de l’ANSES. Le pré-rapport des travaux d’expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet au 30 septembre 2016 sur le site internet de l’agence. Les observations formulées sont actuellement examinées par le groupe d’experts en charge des travaux. Le rapport définitif et l’avis de l’agence devraient être publiés en 2018. Ces travaux relatifs aux champs électromagnétiques pourraient être ensuite complétés par des travaux sur l’hypersensibilité chimique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>650</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Syndrome d’Asperger
	            3300. — 28 novembre 2017. — M. Michel Zumkeller appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation, sinon de sensibilisation, des parents et des professionnels de santé, à une appréhension adaptée des personnes atteintes du syndrome d’Asperger. En effet, cette forme d’autisme, sans déficience intellectuelle ni retard de langage, affecte essentiellement la manière dont les personnes communiquent et interagissent avec les autres. Ces personnes ayant des difficultés à décoder les situations de la vie quotidienne et de leur environnement, il en résulte une appréciation confuse et complexifiée. Cependant, lorsqu’elles sont guidées, elles peuvent domestiquer ces troubles. La prise en charge ne requiert pas le recours au médicament mais à un apprentissage des codes sociaux appropriés. Malheureusement, le manque de moyens alloués à la formation, à la sensibilisation, au développement des traitements ou encore à l’accompagnement de ces patients ou de leurs proches, rend difficile leur développement personnel. Alors qu’elles pourraient apprendre à évoluer en toute autonomie, elles se retrouvent pour un certain nombre d’entre elles livrées à elles-mêmes, soutenues tant bien que mal par leur famille. Pour celles en âge d’aller à l’école, le maintien de la scolarisation en milieu ordinaire, avec une formation des enseignants, apparaît comme un moyen particulièrement efficient. Pour les adultes, l’accompagnement par des professionnels dans le monde du travail, à commencer par l’aide à l’embauche, puis l’aide au maintien dans l’emploi, serait nécessaire, d’où la nécessité de former l’ensemble des acteurs. Enfin, les familles se sentent bien trop souvent isolées et non soutenues, malgré ce qui a déjà pu être fait par les pouvoirs publics. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>650</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a lancé à l’Elysée le 6 juillet 2017 la concertation en vue de l’élaboration du 4ème plan autisme avec l’ensemble des associations, professionnels et administrations concernés. Ce 4ème plan autisme a pour objectif d’améliorer et d’amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017). Il devra tirer les conséquences de l’évaluation de ce 3ème plan autisme par l’Inspection générale des affaires sociales et du rapport de Josef Schovanec concernant l’accès à l’emploi et à l’enseignement supérieur des personnes autistes. Par ailleurs, une mission d’évaluation des politiques publiques sur l’autisme, est menée par la 6e chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale et pourra alimenter les travaux du 4ème plan autisme. Le 4ème plan devra partir des réalités du terrain et à ce titre les problématiques spécifiques des personnes atteintes du syndrome d’Asperger ont été identifiées parmi les thèmes à examiner. Un comité de pilotage national du 4ème Plan autisme s’est réuni pour la première fois le 7 septembre 2017. Des concertations territoriales ont été lancées sur l’ensemble du territoire national par les agences régionales de santé, les rectorats et certaines directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour notamment identifier les expérimentations innovantes à essaimer sur l’ensemble du territoire. Enfin, des groupes de travail nationaux ont également été mis en place. Ils s’articulent autour de cinq axes : - la scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle des personnes autistes, pour permettre à tous les enfants atteints de troubles du spectre autistique d’accéder à la scolarisation, d’objectiver les besoins d’accompagnement aux différentes étapes du parcours scolaire et d’améliorer la coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social ; - l’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes : pour améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, développer l’emploi, le logement, favoriser leur autonomie, prévenir la précarisation, identifier les vulnérabilités particulières et faciliter l’accès à la culture et au sport ; - la recherche, l’innovation et la formation universitaire pour renforcer les connaissances sur les signes, les causes et les facteurs le favorisant ainsi que la prévention possible ; - la famille, la fluidité des parcours et l’accès aux soins : pour améliorer le repérage et le diagnostic précoces, soutenir les familles (information, formation, guidance, éducation thérapeutique), prendre en compte la famille comme expert, offrir une diversité de solutions de répit pour les proches ; - la qualité des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement : pour améliorer la formation de l’ensemble des professionnels présents et futurs amenés à connaître l’autisme, poursuivre les efforts pour l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les groupes de travail nationaux ainsi que des concertations locales ont été organisées jusqu’à la fin de l’année 2017. Le comité de pilotage effectuera la remontée des travaux territoriaux, recueillera les propositions de mesures formulées par les groupes de travail nationaux et organisera des séquences de travail complémentaires. La publication du 4ème Plan autisme au début de l’année 2018 permettra d’assurer la continuité avec le 3ème Plan qui est arrivé à son terme à la fin de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3320</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>651</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Lutte contre les trafics de médicamlents
	            3320. — 28 novembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la hausse exponentielle des trafics de médicaments dans le monde, alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Avec l’explosion du commerce sur internet ainsi que le recours de plus en plus systématique à l’automédication, ce phénomène concerne désormais tous les pays. Les conséquences de ces trafics sont particulièrement dramatiques puisque cette consommation de contrefaçons et de produits périmés dans la plupart des cas, mais également de vrais médicaments sans suivi médical, causerait la mort de 700 000 personnes par an. Pour donner un ordre de grandeur, les douaniers français ont saisi, en 2016, 4,2 millions de produits, soit trois fois plus qu’en 2015. Elle lui demande par conséquent quelles initiatives il entend prendre afin de renforcer la lutte contre ce trafic et de convaincre de plus en plus de pays de ratifier la convention Médicrime criminalisant et sanctionnant la production, le trafic, et la vente de médicaments falsifiés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>651</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La contrefaçon de médicaments représente aujourd’hui 10 % du marché mondial. Internet est un des vecteurs de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits et, selon l’OMS, 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La ministre des solidarités et de la santé réaffirme son attachement à la prévention et à la lutte contre la contrefaçon des médicaments falsifiés. L’opération PANGEA, lancée en 2008, est destinée à lutter contre la vente illicite de médicaments sur internet. Coordonnée par Interpol, l’opération annuelle rassemble l’organisation mondiale des douanes, les organismes de réglementation de la santé dont l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour la France, la police nationale et le secteur privé des pays à travers le monde. En 2017, le bilan de l’opération « PANGEA X » en France fait état notamment d’une saisie de plus de 433 000 produits de santé illicites et 1,4 tonne de produits de santé en vrac. Plus de 70 % des produits saisis proviennent d’Asie (principalement d’Inde et de Singapour). La majorité de ces produits est constituée de médicaments dépourvus d’autorisation de mise sur le marché, de médicaments détournés de leur usage et utilisés comme stupéfiants, de produits dopants (stéroïdes, hormones de croissance, etc…), de crèmes éclaircissantes pour la peau mais aussi de principes actifs pharmaceutiques en vrac. Au total, 185 sites internet illégaux de vente de faux médicaments ont été identifiés au cours de l’opération. Parmi les médicaments illicites, l’opération PANGEA X s’est axée sur le Fentanyl et ses dérivés. Dans un contexte international de recrudescence du trafic et de la consommation récréative de fentanyloïdes depuis environ cinq ans et de plusieurs cas d’overdoses dont une mortelle en France ces dernières années, 16 nouveaux dérivés du fentanyl ont été inscrits le 8 septembre 2017 sur la liste des stupéfiants (arrêté du 5 septembre 2017 du Directeur général de la santé pris sur proposition de l’ANSM). La réglementation applicable aux stupéfiants permet en effet aux autorités de lutter plus efficacement contre leur trafic. Le 19 mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Médicrime). La France, en ratifiant la Convention Médicrime, a impulsé une nouvelle dynamique permettant la criminalisation du trafic de faux médicaments et une meilleure coopération internationale. En outre, la directive 2001/83/CE modifiée par la directive 2011/62/UE relative à la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, a introduit, à l’article 54 bis, l’obligation de doter les médicaments, qui sont les plus à risque de falsification, de "dispositifs de sécurité" pour permettre, notamment, la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité sont de deux types : un système d’identifiant unique (sérialisation) et un système antieffraction, permettant d’apporter la preuve que le médicament n’a pas fait l’objet d’une effraction. La directive renvoie la mise en œuvre de ces nouvelles obligations à un règlement délégué de la Commission européenne (CE) qui a été publié, le 9 février 2016, au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte de ce règlement est d’intégration immédiate dans notre ordre juridique interne dans un délai de 3 ans et s’applique à compter du 9 février 2019. La France, en conformité avec le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain, fera doter les médicaments de dispositifs de sécurité afin de lutter contre les médicaments falsifiés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3487</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>652</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Garde alternée : les dangers de l’automatisme
	            3487. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat soulevé par la proposition de loi no 307 sur « le principe de garde alternée des enfants » - déjà prévue par la loi - qui a été déposée à l’Assemblée nationale en date du 17 octobre 2017. De nombreux amendements ont déjà été déposés, cependant, ni la réécriture du titre de cette proposition de loi, ni la teneur du texte qui sera soumis en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2017 ne sauraient répondre aux seuls objectifs dignes d’être poursuivis : l’intérêt général et l’intérêt supérieur de l’enfant. Fondée sur un principe « égalitaire » a priori louable, la présente proposition de loi souffre à différents titres d’un défaut de prise en compte effective, voire d’une méconnaissance cumulée des pratiques existantes, de la complexité des contextes et des enjeux liés à la séparation des parents, notamment lorsque celle-ci est conflictuelle. En effet, il paraît opportun et pertinent de rappeler qu’en France, selon les analyses transparentes et incontestables des décisions rendues par les juges aux affaires familiales publiées par le ministère de la justice : 80 % des parents séparés se mettent d’accord spontanément sur la garde des enfants, 10 % sont en désaccord et près de 10 %, le plus souvent le père, ne se présentent pas devant le ou la juge ; plus de 75 % des pères ne veulent pas de la résidence alternée (qui entraîne les tâches domestiques et parentales afférentes) ; seuls 18,8 % des pères réclament la résidence alternée et 17,3 % l’obtiennent ; 93,4 % des demandes des pères et 95,9 % de celles des mères sont satisfaites par le juge. Ainsi, sauf à considérer qu’il ne fasse écho qu’à une revendication partiale d’un droit à l’enfant, l’argument « égalitaire » ne trouve aucune justification objective dans l’évaluation statistique des pratiques. Dès lors, on peut se demander quel intérêt le législateur entend satisfaire en voulant légiférer en lieu et place d’une revendication marginale, qui plus est déjà satisfaite à 92 %. Plus grave, ce souci administratif déguisé de favoriser par défaut une « double domiciliation », sous prétexte, soi-disant, de sécuriser le périmètre de coparentalité de l’enfant, écarte dangereusement les risques sous-jacents : précarisation économique des foyers monoparentaux principalement composés de mères isolées très souvent privées de toute pension alimentaire, fragilisation des droits sociaux des femmes, sanctuarisation des pressions physiques et/ou psychologiques intrafamiliales à l’égard du conjoint et, par son instrumentalisation, de l’enfant. La ministre concédera que ces différentes formes de violences directes et indirectes ne garantissent nullement l’intérêt supérieur de l’enfant. Or au motif de contribuer à nourrir la juste évaluation des situations qui s’opère souvent dans un temps long, cette loi entend permettre au juge des affaires familiales de déroger au « principe de résidence alternée » non plus en invoquant une « raison sérieuse », mais « à titre exceptionnel », ce qui lui laisserait une plus grande marge d’appréciation. Il n’en est rien. Au contraire, à la faveur de cette notion vague, le normatif « administratif » égalitaire primerait et serait voué à se substituer aux « raisons sérieuses » prospérant dans l’intérêt de l’enfant, dont chaque magistrat a à juger au cas par cas, dans un dialogue contradictoire permanent entre les situations d’espèce et les dispositions légales en vigueur. Il la prie donc d’être pleinement soucieuse de l’intérêt général et, en la matière, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il lui demande ce qu’elle entend faire pour limiter les conséquences que pourrait entraîner l’adoption de la proposition de loi no 307 « relative à la résidence des enfants en cas de séparation des parents ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>652</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La résidence alternée fait débat en France et ce depuis plusieurs décennies. Alors que ses partisans font valoir qu’elle est le seul mode de résidence permettant à l’enfant de conserver des liens équilibrés avec chacun de ses parents et assurant l’égalité des parents, ses adversaires avancent que l’alternance de l’hébergement risque de déstabiliser l’enfant et que ce mode de résidence privilégie l’intérêt des parents ou de l’un d’entre eux, au détriment de celui de l’enfant. Dans les faits et selon une enquête de l’institut national d’études démographiques (INED) publiée en 2015, la résidence alternée représente 15 % des enfants, 76 % des enfants étant gardés principalement chez leur mère et 9 % principalement chez leur père. Le recours à la garde alternée a pratiquement doublé depuis 2003, le nombre d’enfants concernés par la garde alternée passant sur la période de 31 000 en 2003 à 271 000 en 2012. Rare lorsque l’enfant est très jeune, le recours à la garde alternée concerne plus souvent les enfants d’âge scolaire en école maternelle ou primaire, pour redevenir plus faible s’agissant des âges correspondant au collège et surtout au lycée. En octobre 2017, des députés des groupes Modem et LREM ont déposé une proposition de loi (PPL) « relative au principe de garde alternée des enfants » visant selon son exposé des motifs, à "moderniser l’encadrement (de l’intervention du juge aux affaires familiales, JAF), en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin de traduire leur égalité, cela toujours dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant". La PPL prévoit ainsi de modifier le code civil (articles 373-2-1 et 373-2-9), en disposant notamment qu’en cas d’intervention du juge aux affaires familiales (JAF), "la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge". "A titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent", toujours selon la proposition. Actuellement, le code civil prévoit déjà que "la résidence de l’enfant peut être fixée (par le juge) en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux", mais sans en faire le principe général. L’examen, le 30 novembre 2017, de la PPL a été interrompu faute de temps, les travaux ne pourraient reprendre que dans plusieurs mois. Les travaux rendus en février 2017, suite à la démarche de consensus confiée à Madame Marie-Paule Martin-Blachais sur les « besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance » ont montré combien le besoin de sécurité était important pour l’enfant. Celui-ci doit pouvoir trouver auprès de lui un ou des adultes responsables aidants « qui doivent faire preuve de stabilité et de prévisibilité, de pérennité, d’empathie, qui garantissent à l’enfant des relations affectives suffisamment sécurisante pour explorer et s’ouvrir au monde ». Le gouvernement souhaite sur cette problématique de société particulièrement sensible que les clivages autour de la résidence alternée soient dépassés et s’assurer que l’intérêt de l’enfant figure bien au centre du choix de l’organisation pratique de chaque situation familiale. Au cours de l’année 2018, l’établissement d’un temps de concertation propice à la recherche d’un consensus sur cette question et plus largement une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans les situations de ruptures conjugales et familiales devrait permettre d’approcher des solutions portant de manière centrale l’intérêt de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>653</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            EHPAD
	            3771. — 12 décembre 2017. — Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et leur mode de financement. Elle attire son attention sur les conditions d’accueil des personnes âgées et la qualité de leur prise en charge dans des structures aux besoins de financements conséquents tant en moyens humains que matériels. La présence humaine pour l’aide à l’habillage, à la toilette, à l’alimentation, est incontournable face à l’incapacité d’effectuer des actes quotidiens de la vie. Elle demande à Mme la ministre de revoir le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée (GIR) dans le département des Alpes-Maritimes. Il s’agit en effet de la valeur la plus basse de France. Cette donnée a son importance compte tenu de la démographie locale et du taux important de population que représentent les séniors dans le département. Les personnes âgées concernées et leurs proches doivent déjà assumer des tarifications d’hébergement particulièrement élevées, du fait du caractère privé à but commercial de la majorité des établissements dans le département. Les Alpes-Maritimes souffrent d’une prise en charge des personnes âgées dépendantes inéquitable. À titre comparatif, les départements voisins du Vaucluse et des Hautes-Alpes bénéficient de dotations et donc d’effectifs en personnels de plus de 24 % supérieurs et du Var de plus de 18 % supérieurs. Ces inégalités sont encore plus criantes au regard d’autres départements de France, aux dotations supérieures de plus de 50 %. 28 % des coûts d’accueil et de soins des EHPAD étant financés par l’État via l’assurance Maladie, elle lui demande de permettre l’augmentation sensible de la dotation liée à la dépendance, celle-là même qui n’a pas augmenté depuis trois ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>653</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir l’équité dans la répartition du financement des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des deux types de convergences, soins et dépendance, devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires pour les EHPAD à l’issue de la période 2017-2023 et permettre d’améliorer à la fois le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels. Les forfaits soins financés par l’assurance maladie et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont calculés sur la base d’une valeur de point arrêtée au niveau national. Durant la période de convergence vers le forfait cible (2017-2023), 83 % des EHPAD s’inscrivent en progression à la hausse, pour un total de 388 millions d’euros. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour des tarifs moyens départementaux. La convergence, qu’elle s’inscrive à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser si nécessaire en conséquence. Il est également possible d’aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisibles des politiques départementales qui ressortaient précédemment de 7 000 décisions tarifaires prises pour chacun des EHPAD. L’instruction no DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher. Cette transparence met donc en lumière des disparités entre départements qui préexistaient. La valeur moyenne des points GIR départementaux est de 7€ pour des valeurs minimales et maximales respectivement de 5,68 € et 9,47 €, précision apportée que la moitié des valeurs de points sont dans les faits compris entre 6,7 € et 7,4 €. La valeur arrêtée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’exercice 2017 s’inscrit bien, à hauteur de 5,68€, dans la fourchette des valeurs de point GIR. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3784</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>655</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Effets indésirables du Lévothyrox
	            3784. — 12 décembre 2017. — M. Jacques Cattin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables plus ou moins graves du Lévothyrox, dans le cadre du traitement de l’hypothyroïdie, déplorés par des patients de plus en plus nombreux. Un changement de formule serait à l’origine de ces symptômes sérieux : tachycardie, fibrillations, perte de poids, insomnie, augmentation globale du métabolisme basal, problèmes musculaires et cutanés. Ces symptômes seraient a priori provoqués par la nouvelle formule, en raison d’une mauvaise dispersion du médicament dans l’organisme, situation qui rendrait impossible tout réajustement du traitement. Un meilleur dosage de la molécule ne permettrait pas de corriger ces effets car certains patients présenteraient alors un TSH très bas. Face à cette possible crise sanitaire, il n’est plus temps d’informer professionnels de santé et patients ou d’évaluer, mais bien d’agir. Considérant l’urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement entend recourir à une licence obligatoire (dispense possible d’une licence volontaire dans le cas où les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce établissent expressément un lien entre urgence et licence obligatoire), afin de mettre rapidement à disposition des malades un médicament avec l’ancienne formule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4020</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>655</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Une licence d’office pour le Levothyrox
	            4020. — 19 décembre 2017. — M. Sébastien Chenu* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la terrible situation que vivent les personnes atteintes de troubles du fonctionnement de la thyroïde. Les laboratoires Merck ont annoncé hier, le 14 décembre 2017, qu’ils ne produiraient plus l’ancienne formule du médicament Levothyrox, aujourd’hui appelé Euthyrox, avec des mots très choquants de la part du responsable français : « Nous n’allons pas éternellement réimporter l’ancienne formule en France », celui-ci faisant totalement fi du fait que le médicament est actuellement produit en France dans l’Isère avant d’être exporté vers l’Italie. Plus de trois millions de personnes prennent le Levothyrox et plusieurs centaines de milliers de patients ne supportent pas le changement de formule de celui-ci : le mannitol remplaçant le lactose n’est pas toléré par tous. Par ailleurs, les tests de bioéquivalence qui ont été menés ne sont pas du tout exempts de critiques. Aujourd’hui, plusieurs actions en justice sont en cours afin de forcer Merck à fournir de l’Euthyrox. Après une victoire devant le TGI de Toulouse, deux autres actions sont en suspens, notamment une action collective pour demander l’indemnisation du préjudice subi par des patients qui ne parviennent plus à vivre normalement sans leur ancien médicament. Il lui demande de réagir : pourquoi ne saisirait-elle pas le ministre en charge de la propriété intellectuelle afin d’exiger qu’il délivre une licence d’office sur le Levothyrox ancienne formule ? Face au refus de Merck de travailler en faveur de l’amélioration de la condition des malades, la licence d’office permettrait que d’autres laboratoires plus enclins à résoudre ce problème puissent fabriquer et commercialiser ce médicament. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4235</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>655</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Désagrément nouvelle forme Lévothyrox
	            4235. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions envisagées pour pallier les désagréments de la nouvelle formule du Lévothyrox. Personne n’a pu être insensible aux questions soulevées par des patients et des professionnels de santé à propos de la nouvelle formulation du Lévothyrox prescrit dans le traitement de l’hypothyroïdie, dont les effets secondaires semblent induits par cette modification. La mobilisation de dizaines de milliers de personnes dans la presse et les réseaux sociaux, les débats et témoignages des spécialistes médicaux dans les médias écrits, télévisuels ou radios sur cette question n’ont pu qu’attirer l’attention. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, reste identique, de nouvelles substances ont été incorporées. Bien que ce changement, demandé par l’agence nationale de la sécurité du médicament, améliore la stabilité chimique du médicament dans le temps, il semble produire des effets secondaires (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense…). Ces troubles, inexistants avec l’ancienne formule du Lévothyrox, ne s’atténuent pas dans le temps, à moins qu’on ne parle d’une assimilation sur plusieurs années. De nombreux témoignages concordent en ce sens que les effets secondaires ne se sont pas estompés au bout de plusieurs mois. Face à la détresse des patients, l’ancienne formule de ce médicament a été réintroduite sur le territoire français de manière transitoire et temporaire. La plupart de ces médicaments viennent de pays européens comme l’Allemagne ou l’Italie. Si le Gouvernement pouvait envisager la coexistence de ces deux formules de manière permanente, les patients auraient le choix de leur formule en fonction de leurs réactions et de l’apparition d’effets indésirables ou non. Il lui demande de donner des engagements précis et satisfaisants pour les malades.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>655</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enquête de pharmacovigilance initiée dès la commercialisation de la nouvelle formule de Lévothyrox, dont les premiers résultats ont été présentés le 10 octobre 2017 lors du comité technique de pharmacovigilance (CTPV), a confirmé la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage à la nouvelle formule. En effet,  tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle conclut que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule est semblable à celui des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. L’enquête de pharmacovigilance se poursuit et s’élargit dans le contexte d’arrivée des nouveaux médicaments à base de lévothyroxine. Ses résultats seront présentés au CTPV du 30 janvier 2018 en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Pour répondre aux effets indésirables ressentis par certains patients, des stocks de produit strictement identique à l‘ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été mis à disposition depuis le 2 octobre 2017 sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament importé d’Allemagne, est accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il doit être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre 2017, près de 200 000 boîtes ont été importées, 150 000 traitements environ ayant été dispensés à la mi-novembre. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Précisément, à compter du 16 octobre 2017, la mise à disposition a d’abord porté sur environ 250 000 boîtes (dosages à 25, 50, 100 et 150 microgrammes) ; 50 000 boîtes de dosage à 75 microgrammes sont en outre disponibles progressivement depuis le 30 octobre 2017. Près de 200 000 traitements ont été dispensés à la mi-novembre 2017, et de nouveaux approvisionnements sont programmés durant le premier trimestre 2018. En outre, en accord avec l’ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Enfin, est disponible depuis début décembre 2017 la spécialité générique THYROFIX, 25 et 50 microgrammes, comprimé (les dosages à 75 et 100 microgrammes seront disponibles dans un deuxième temps) ; des autorisations de mise sur lemrché ont été délivrées pour cette spécialité à UNI-PHARMA et elle a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Pour étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments devraient être commercialisés en France prochainement. Ces approvisionnements en lévothyroxine font régulièrement l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité ad hoc mis en place par le ministère des solidarités et de la santé, réunissant des représentants des parties prenantes, à savoir de l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients. Les décisions qui ont été effectivement mises en œuvre ont permis d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques aux patients qui continuent à ressentir des symptômes avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX. Toutefois, cette nouvelle formule, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4176</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>656</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Situation des hôpitaux marseillais
	            4176. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les hôpitaux publics marseillais. Alors que l’AP-HM, troisième CHU de France, est reconnu au plan international pour la qualité de ses équipes médicales et soignantes, la situation matérielle de ses hôpitaux et les conditions de travail de ses personnels sont catastrophiques. La seule réponse des pouvoirs publics a été au fil des années strictement financière et comptable. Dès lors les plans de « redressement financier » et autres « contrats de retour à l’équilibre financier » se sont succédés. Ils n’ont pour seul objectif et unique résultat la réduction des moyens par la baisse des capacités d’hospitalisation et la suppression de postes en particulier soignants. Ces cures d’amaigrissement budgétaires n’ont eu bien évidemment aucun effet sur le problème essentiel à ce jour, à savoir la vétusté et la détérioration inexorable des bâtiments d’hospitalisation de l’AP-HM. Du coup, certains ne répondant même plus aux normes de sécurité. Alors que l’hospitalisation privée est florissante, les hôpitaux publics marseillais sont dans un état indigne. De fait, un système d’hospitalisation à deux vitesses s’est mis en place à Marseille au détriment de l’hospitalisation publique. Dans ce contexte délétère et toujours selon la même implacable logique il a été appris qu’un nouveau plan de réduction des effectifs (entre 800 et 1 000 postes) allait être mis en place. Ces suppressions d’emploi seraient même la condition sine qua non de l’aide de l’État pour la rénovation des hôpitaux marseillais. M. le député a bien noté que pour Mme la ministre, comme elle l’a déclaré, ce « projet de modernisation devra s’inscrire dans l’objectif de rétablissement de l’équilibre financier de l’AP-HM ». Les personnels hospitaliers sont légitimement inquiets de la dégradation sans fins de leur outil de travail et de leurs conditions d’exercice professionnel. Ils se désolent comme tous les marseillais des conditions d’hospitalisation désastreuses alors que la compétence est bien au rendez-vous. Dans le cadre de son projet d’établissement de 2016, l’AP-HM a du valoriser, selon les propos de sa directrice générale de l’époque, un schéma directeur immobilier. Il se demande si celui-ci a été validé financièrement par l’ARS et le ministère. Il s’interroge aussi sur le niveau financier réel d’investissement que le Gouvernement envisage de consacrer à la rénovation des hôpitaux publics marseillais dans la mesure où jusqu’à ce jour aucun chiffre précis n’a pu être apporté. Enfin, il voudrait savoir si ce financement prendra entièrement les besoins ou simplement une partie, à charge pour l’AP-HM de financer le reste par emprunt bancaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>656</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif d’un rétablissement pérenne de l’équilibre financier de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la validation du projet d’investissement de modernisation de l’AP-HM par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO) sont des priorités pour le ministère de la santé. Le soutien du niveau national a d’ailleurs été rappelé dans un courrier envoyé le 5 décembre 2017 au directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour ce projet d’investissement de grande ampleur, structurant et modernisant l’offre de soins de la région. L’inscription du projet de modernisation de l’AP-HM dans le cadre de la procédure d’examen du COPERMO est effective et emporte en conséquence la sanctuarisation d’aides nationales à l’investissement. Le montant de ces aides pourra être confirmé dès lors que le projet aura passé les différentes étapes d’instruction par le comité interministériel, à savoir l’éligibilité par le COPERMO programmée début 2018, puis la contre-expertise indépendante sous l’égide du Commissariat Général à l’Investissement et enfin l’examen par le COPERMO pour avis final. Cette démarche nationale et interministérielle vise à fixer à tous les projets d’investissements hospitaliers des objectifs ambitieux ainsi que des critères de qualité exigeants, garantissant à la fois la pertinence du projet, l’insertion de l’opération dans la politique régionale de l’offre de soins et la maîtrise de la dépense publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4228</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>657</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Situation préoccupante des EHPAD
	            4228. — 26 décembre 2017. — M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD, qui continue d’être extrêmement préoccupante en France. Par exemple, les personnels de l’établissement Les jardins du Mazet à Fos-sur-Mer, propriété du groupe ORPEA, font état de leur fatigue morale, du caractère insupportable de leurs conditions de travail et des conséquences des choix de gestion sur les résidents. Elles pointent la faiblesse des normes publiques appliquées par l’Agence régionale de santé, à laquelle s’ajoute la sous-estimation du degré de dépendance de nombreux résidents, ainsi que la recherche de marges supplémentaires par les opérateurs. Pour exemple, dans l’unité protégée, un des deux temps pleins de personnel de soins vient d’être remplacé par un poste d’auxiliaire de vie. Selon le personnel, les contrôles sont plus qu’insuffisants. Deux personnes seulement assurent la nuit dont aucune infirmière. Une auxiliaire de vie doit effectuer, après avoir assuré le petit déjeuner, le ménage dans 33 chambres. De façon plus générale, alors qu’ils devraient, par excellence, être un lieu où l’on prend soin de l’humain, tout semble fait pour une prise en charge minimale dans ces établissements. Manger, alors que la qualité de leur nutrition est essentielle, être stimulés, se détendre, voir leurs angoisses apaisées, tout cela mérite un accompagnement avec une dimension personnelle dont les protocoles rendent compte de si mauvaise manière. Cela est finalement pour beaucoup refusé aux résidents des EHPAD. Les personnels des établissements concernés n’acceptent plus qu’on leur fasse porter le poids d’une maltraitance institutionnelle qu’ils dénoncent et refusent la culpabilisation qui sévit. Une part de ces graves problèmes résulte de l’austérité organisée ; les symptômes sont préoccupants. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>657</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030.  Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a, à ce titre, été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d’ailleurs vocation à se poursuivre et à s’amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s’appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4229</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>658</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Situtation des personnes âgées dépendantes
	            4229. — 26 décembre 2017. — Mme Jacqueline Maquet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que l’on constate que les besoins sont de plus en plus importants, l’offre d’accueil est insuffisante. De plus, le taux d’encadrement est notoirement insuffisant ce qui a pour conséquence une souffrance du personnel. Les personnes âgées sont victimes de l’épuisement et de l’indisponibilité du personnel. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu’à l’avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>658</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées ainsi que les enjeux liés au vieillissement de la population sont des priorités pour le Gouvernement. La mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis d’améliorer les droits des personnes âgées en matière d’information, de protection en tant que consommateurs et usagers. Le Gouvernement poursuit ses efforts pour adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, améliorer la qualité de leur prise en charge. Afin de répondre aux problématiques entourant les pratiques professionnelles dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail a été installé sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il vise à mettre à jour et à diffuser le plus largement possible des solutions concrètes en direction des établissements afin d’améliorer la situation des personnels.  Au-delà de la réforme de tarification, 397,9 M€ de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de Sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont prévus pour l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La majeure partie des personnels se montre dévouée et consciencieuse, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits divers isolés, quel qu’en soit le caractère préoccupant. Cette réalité devant être combattue, un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s’intègre dans le cadre plus large de la politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, le renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Un second souffle sera par ailleurs apporté s’agissant de la lutte contre la maltraitance dans le cadre d’une nouvelle stratégie nationale dédiée devant être présentée au deuxième semestre 2018, qui s’appuiera sur les pistes de réflexions issues des travaux du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>658</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Dépistage du cancer de la prostate
	            4538. — 16 janvier 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. L’actuelle méthode de dépistage « antigène prostatique spécifique » (APS) contribue, depuis des années, à prévenir le cancer de la prostate chez les hommes ne présentant aucun symptôme de la maladie. Or cette méthode a récemment été remise en question en raison d’une production de jugements médicaux erronés (faux positifs) en grande quantité, entraînant un surdiagnostic et un sutraitement inappropriés. Les recommandations négatives de son utilisation, notamment aux États-Unis, ont affaibli le dépistage général du cancer de la prostate. Aujourd’hui, les progrès de l’imagerie de la prostate ou IRM multiparamétrique permettent de détecter la présence, la localisation et l’agressivité d’une tumeur. En associant cette technique à la méthode APS, les surdiagnostics et surtraitements pourraient être significativement réduits. Selon l’association nationale des malades du cancer de la prostate (ANAMACAP), ces outils permettraient d’élever la sensibilité et la spécificité de ce dépistage à des niveaux supérieurs à 95 %. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement peut étudier la piste d’un dépistage du cancer de la prostate reposant sur la combinaison de ces techniques et quels moyens pourraient être mis en œuvre pour l’organiser.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>658</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l’Antigène Spécifique de Prostate (PSA) associé à un toucher rectal. Il n’a pas été démontré à ce jour que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu’un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Les résultats de deux grandes études internationales (PLCO et ERSPC) apportent des conclusions contradictoires. Elles montrent aussi un niveau important de sur-diagnostic (cancer qui ne se serait jamais révélé du vivant de la personne), de 30 % à 50 %, ce qui génère des examens complémentaires et traitements inutiles ainsi qu’une diminution de la qualité de vie de la personne liée à l’angoisse due à l’annonce du diagnostic et aux traitements. La mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate n’est actuellement pas recommandée par la haute autorité de santé (HAS) et aucun pays n’a instauré un tel programme. En l’état actuel des connaissances, il reste difficile de définir des populations masculines à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et à établir des niveaux de risque. Certains facteurs de risques génétiques et environnementaux de survenue du cancer de la prostate sont plus ou moins précisément établis dans la littérature scientifique. C’est le cas des antécédents familiaux de ce cancer chez des parents du 1er degré (père, frère), d’une origine africaine, d’une exposition à certains agents chimiques. Mais il reste à savoir comment ces différents facteurs interagissent, s’ils se cumulent, et donc de mesurer un niveau de risque de survenue de ce cancer. De plus on n’est pas en mesure de savoir si les hommes avec des facteurs de risque développent des cancers de forme plus grave ou d’évolution clinique plus rapide. Dans ce contexte d’incertitudes, la HAS insiste sur l’importance de l’information à apporter aux hommes envisageant la réalisation d’un dépistage individuel du cancer de la prostate afin de pouvoir faire leur choix en connaissance de cause. Ainsi, l’institut national du cancer (INCa) a mis à jour son site en 2016 en proposant un ensemble de documents d’information des professionnels de santé et du public sur ce cancer. Ces démarches s’inscrivent dans la mise en œuvre du Plan cancer 2014-2019 qui prévoit de veiller à la pertinence des pratiques en matière de dépistage individuel et d’encadrer et limiter les pratiques dont l’efficacité n’est pas avérée voire délétère. Par ailleurs, toujours dans le cadre du plan cancer, des objectifs qui concernent particulièrement cette localisation de cancer sont poursuivis : garantir la qualité et la sécurité des prises en charge, accompagner les évolutions technologiques et thérapeutiques, accélérer l’émergence de l’innovation au bénéfice des patients et poursuivre les recherches, notamment afin d’améliorer les traitements. La poursuite des études sur l’intérêt de l’IRM multiparamétrique entre dans ce cadre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4547</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>659</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Situation des enfants souffrant de troubles
	            4547. — 16 janvier 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants souffrant de troubles « dys » regroupant la dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, problèmes d’attention dyspraxiques. Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, environ 5 à 7 % de la population en souffre à des degrés variables. Cette pathologie a de graves conséquences sur l’ensemble des apprentissages et, de l’avis des spécialistes, plus l’enfant sera diagnostiqué tôt, plus il bénéficiera des rééducations appropriées. Or cela suppose en premier lieu la connaissance et l’acceptation du handicap en tant que tel de la part des parents. Pour cela, il serait indispensable de faire circuler l’information sur ce handicap auprès des familles en amont au lieu d’attendre que celles-ci soient confrontées au problème et en prennent connaissance par elles-mêmes. Par ailleurs, la reconnaissance de handicap en raison de troubles cognitifs s’avère encore très difficile à obtenir. Encore très peu d’enfants souffrant de ces troubles sont ainsi reconnus comme enfant en situation de handicap. En conséquence, ils ne sont pas pris en charge par les maisons départementales des personnes handicapées et ce manque de soutien laisse parfois les familles dans un grand désarroi. Ainsi, s’ils peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé du fait des troubles de l’apprentissage causés par leur maladie, ils ne sont pas éligibles au dispositif de projet personnalisé et de scolarisation (PPS). Or ce refus de reconnaissance de leur statut d’enfant handicapé a pour conséquence qu’ils ne peuvent disposer d’aménagements substantiels précieux tels que l’aide d’une auxiliaire de vie scolaire. Le système actuel semble ne pas satisfaire les besoins réels des enfants et de leurs familles. Il lui demande comment aller dans le sens d’une meilleure reconnaissance de ces troubles, juste et équitable, ainsi qu’une amélioration de l’accompagnement des familles pour que chacun puisse bénéficier des accompagnements indispensables et adaptés à sa situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>659</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les troubles "dys" se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles "dys"est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)"pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages". Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles dys et de donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles dys ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la Haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles "dys" dans le cadre d’un plan de prévention. A l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4559</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>660</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Profession de santé - orthophonistes hospitaliers
	            4559. — 16 janvier 2018. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d’orthophonistes hospitaliers qui remet en cause l’égalité d’accès aux soins pour tous et dans tous les territoires. En conséquence, de plus en plus de patients ne peuvent être pris en charge dans les hôpitaux après des accidents ou maladies graves, faute d’orthophonistes disponibles. Cette absence de soins est due à un problème d’attractivité des postes et à un manque de reconnaissance de cette profession. En effet, les orthophonistes diplômés bac + 5 ne sont rémunérés que sur des grilles salariales de bac + 2 ou + 3 et il faut attendre une ancienneté de 14 ans pour atteindre 2000 euros net/mois de salaire. Dans ces conditions, les démissions et les départs en retraites ne sont plus remplacés, les postes sont morcelés en multiples temps incomplets et précaires, et souvent ils ne sont même plus pourvus. La fédération nationale des orthophonistes a, à plusieurs reprises, alerté les gouvernements précédents sur cette question sans avoir obtenu d’avancées significatives. En août 2017, sans aucun avertissement, un nouveau décret du ministère de la santé reclasse les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac + 3 qui ne correspondent pas à leur formation de master bac + 5. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour pallier ce manque d’orthophonistes hospitaliers, si elle compte recevoir les représentants de cette profession afin d’entendre leurs revendications et quelles mesures concrètes prendra-t-elle pour permettre la formation et le recrutement d’orthophonistes hospitaliers nécessaires à la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>660</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Revalorisation de la grille salariale des orthophonistes
	            4561. — 16 janvier 2018. — Mme Blandine Brocard* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des orthophonistes. Nombreux sont les citoyens - jeunes enfants, séniors, en situation de handicap, victimes de maladies ou d’accidents - qui souffrent de troubles de communication liés à la voix, à la parole ou au langage. Dans ce cadre, le travail réalisé par les professionnels de l’orthophonie dans l’évaluation et le traitement de ces troubles est aujourd’hui unanimement reconnu. Or si l’obtention du diplôme reconnaissant la qualité d’orthophoniste requiert aujourd’hui de poursuivre cinq années d’études après le baccalauréat, les rémunérations qui leur sont proposées dans la fonction publique hospitalière correspondent à des grilles salariales de niveau bac + 3. Ces niveaux de rémunération incitent ainsi un nombre croissant d’orthophonistes à se détourner de la fonction publique hospitalière pour privilégier le travail en cabinet privé. Or chacun reconnaît que les services hospitaliers ont besoin de la compétence de ces professionnels de santé. Dans ce cadre, le reclassement indiciaire intervenu par décret no 2017-1263 du 9 août 2017 ne semble avoir que partiellement répondu à la question de la juste reconnaissance des compétences des orthophonistes. Elle souhaite donc connaître les suites qui sont envisagées par le Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>660</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>661</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Mörch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Tarif réglementé de gaz naturel
	            800. — 29 août 2017. — Mme Sandrine Mörch attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’importance du maintien du tarif réglementé de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie, suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Elle a ainsi établi qu’une telle réglementation peut être admise à la triple condition qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général, qu’elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu’elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que le tarif réglementé de gaz naturel tel qu’il a été instauré par le décret no 2013-400 du 16 mai 2013, modifiant le décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne répondait pas à ces conditions et qu’il devait donc être annulé. Toutefois, il n’apparaît pas pour autant que le principe même d’un tarif réglementé doive être abandonné. Ce dernier permet en effet à la fois de protéger le consommateur d’un prix excessif, d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, et de maintenir une cohésion territoriale. Il conviendrait donc de prendre un nouveau décret répondant à ces conditions. Par exemple, comme il est évoqué dans cette décision, en visant un objectif de garantie d’un prix raisonnable et stable de fourniture de gaz et en appliquant uniquement ce tarif pendant les seules périodes durant lesquelles ce prix est excessif, ou en indexant les coûts d’approvisionnement pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente sur des variables plus stables que le prix du marché de gros. Aussi, elle souhaite savoir si un nouveau décret sera pris rapidement pour permettre l’application effective des articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie et quels critères seront appliqués pour respecter les conditions définies par le droit communautaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>661</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil d’État a été saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel. L’ANODE soutenait en effet que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle sur ce dossier, a considéré, le 7 septembre 2016 (arrêt C-121/15), que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel constituaient une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne. Sur ce fondement, le Conseil d’État, par la décision du 19 juillet 2017 a décidé d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs ne se justifie pas au titre de la sécurité d’approvisionnement, de la cohésion territoriale, ou de la fourniture de gaz à un prix raisonnable, et qu’il est donc contraire au droit de l’Union européenne. Le Gouvernement considère que la décision du Conseil d’État ne laisse pas de marge de manœuvre pour maintenir les TRV gaz naturel. De fait, d’une part la sécurité d’approvisionnement est garantie par les obligations de service public, qui s’appliquent à l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel ; et d’autre part les principaux fournisseurs proposent couramment des offres de marché inférieures de 5 à 10 % aux tarifs réglementés. Dans ce contexte, et tenant compte de l’ouverture du marché du gaz naturel de plus en plus importante, le Gouvernement envisage de modifier le cadre législatif en vigueur afin : i/ d’organiser une sortie progressive des TRV gaz naturel ; ii/ de prévoir les modalités d’accompagnement de cette mesure, afin d’apporter les garanties nécessaires à la protection des consommateurs actuellement aux TRV gaz naturel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>662</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Avenir du projet éolien en mer de la Bassure de Bass
	            1535. — 3 octobre 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien en mer de la Bassure de Bass au sud de la Côte d’Opale. Il lui demande si le projet est seulement suspendu ou s’il est abandonné tant sont grands les risques encourus pour l’environnement et l’économie locale. Il se joint ainsi aux membres des nombreuses associations de professionnels de la pêche, de commerçants, de chasseurs et de riverains qui ont émis des avis défavorables et dénoncé depuis des années ce projet. Si un tel projet est seulement suspendu, il lui demande quelles sont les prochaines étapes et à quelle date environ le Gouvernement espère voir son aboutissement car les citoyens doivent être clairement informés de la réelle volonté des pouvoirs publics sur un projet unanimement rejeté localement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>662</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’État de la transition écologique et solidaire est interrogé sur le caractère définitif de la suspension annoncée en juin 2017 du projet envisagé un temps à Bassure de Baas. Une consultation a en effet été menée au printemps 2017 par le préfet de région et le préfet maritime, à la demande du précédent Gouvernement afin de vérifier si la zone de Bassure de Baas était susceptible de faire l’objet d’un appel d’offres pour le développement d’un parc éolien en mer. Il est apparu durant la consultation que la majorité des élus, et les pêcheurs professionnels, par la voix du comité régional de pêche, ont exprimé leur opposition à un projet de parc éolien en mer dans cette zone. Lors de son déplacement à Boulogne le 9 juin le ministre d’État de la transition écologique et solidaire a donc annoncé la suspension de ce projet, les conditions d’acceptabilité ne semblant pas réunies à ce stade. Il n’est pas envisagé de lancer un appel d’offres pour un parc éolien en mer dans cette zone durant le quinquennat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2003</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>662</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Rôle des minéraux et métaux dans l’avenir du carbone
	            2003. — 17 octobre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle des minéraux et métaux dans l’avenir du carbone. Un rapport de la Banque mondiale intitulé « Le rôle croissant des minéraux et métaux pour un avenir faible en carbone » met en avant qu’un avenir avec peu d’émissions en carbone offrira aux pays riches en métaux et minéraux un avenir prometteur. Par ailleurs, la France aurait tout intérêt à se tourner vers les minéraux et métaux afin de réduire son empreinte carbone. En effet, la transition vers les énergies vertes va augmenter les besoins en minéraux et métaux. Une politique d’investissement dans le marché des matières premières rares permettrait alors d’accompagner la transition énergétique qui se prépare. C’est pourquoi il lui demande quelles politiques d’investissement dans le marché des métaux et minéraux le Gouvernement compte prendre afin de prévoir les mutations de la transition énergétique et de permettre à la France de trouver une place de marque dans le marché de l’énergie à venir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>662</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement conscient que la transition énergétique va s’accompagner d’une mobilisation accrue en minéraux et métaux. Les conclusions du rapport de la Banque mondiale confirment celles auxquelles sont parvenues d’autres instances. Ainsi, le Groupe international des experts sur les ressources (GIER) a publié, en 2016 un rapport (Green technology choices. the environmental and resource implications of low-carbon technologies) qui compare, dans une perspective « cycle de vie », les impacts environnementaux associés à différentes technologies de production d’électricité ainsi que la consommation de ressources minérales. Il montre que, si les technologies renouvelables de production d’électricité se traduisent par une réduction de tous les impacts environnementaux, elles s’accompagnent aussi d’une consommation accrue de ciment, de cuivre, et de nombreux autres métaux. Au niveau européen, la Commission européenne a, elle aussi, engagé des travaux d’évaluation des besoins en ressources minérales associées à la transition énergétique dans le cadre de sa stratégie sur les matières premières. Au niveau national, le Plan ressources pour la France 2017 fait le même constat. Il recommande de mener une analyse approfondie des besoins en métaux associés à l’atteinte des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et de façon générale sur l’ensemble des politiques publiques pertinentes (logement, infrastructures, etc.). Le Comité des métaux stratégiques (COMES), créé en 2011 dans le cadre du développement d’un plan matières stratégiques et qui associe pouvoirs publics et entreprises, a engagé des travaux visant à mieux connaître les besoins en matières premières pour la transition énergétique. Dans une note de position relative aux métaux de la transition énergétique, le COMES appelle à un effort de veille et d’intelligence économique sur l’ensemble de la chaîne de valeur (extraction, production, etc.) des ressources minérales. Le projet SURFER (soutenu par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le Bureau de recherches géologiques et minières et le Centre national de la recherche scientifique) pourra apporter des éléments d’analyse sur l’impact du déploiement des énergies renouvelables (période 2015-2050 en France) sur les besoins en matières et notamment en matières premières de base et en métaux critiques, en énergie et en eau. Dans le cadre de son programme d’investissements d’avenir, le Gouvernement soutient financièrement les activités de recherche et développement sur la production de métaux stratégiques.Plusieurs projets industriels ont d’ores et déjà vu le jour. La France vient d’augmenter et d’élargir sa production de métaux stratégiques : augmentation de la capacité de production d’indium du site Nyrstar (Auby), inauguration d’EcoTitanium®, première usine de recyclage de chute de titane de qualité aéronautique, qui s’ajoutent aux productions (déjà présentes) de silicium métal et d’hafnium. L’État accompagne également le regain d’activité d’exploration du territoire minier avec la délivrance, depuis 2012, d’une dizaine de permis exclusifs de recherche. Il assure par ailleurs le suivi des acteurs de la filière extractive. Les matières premières nécessaires à la transition énergétique, comme toutes les matières premières, doivent être produites dans des conditions environnementales et sociales soutenables. C’est pour cela que le Gouvernement a lancé une réforme du code minier afin qu’il prenne mieux en compte les impacts environnementaux et sociaux associés à ces activités. Il s’agira aussi de développer des systèmes de certification internationaux permettant de garantir les conditions environnementales et sociales d’extraction et de production des matières premières importées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2004</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>663</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Service public de la performance énergétique de l’habitat
	            2004. — 17 octobre 2017. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la « mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur » dans le cadre du « Service public de la performance énergétique de l’habitat » instauré par l’article 22 de la LTECV. Cette mission est assurée depuis 2001 par les structures porteuses d’espace-info-énergie grâce au soutien de l’ADEME, des conseils régionaux et de certaines collectivités locales. Toutefois, la pérennité de ce soutien n’est aujourd’hui plus assurée et il ne permet dans tous les cas pas de garantir la couverture intégrale du territoire attachée à la notion même de service public. Il convient donc de trouver un mode de financement pérenne et transparent provenant d’une ressource stable, par exemple une partie de la contribution énergie-climat qui est appelée à augmenter au service de la transition énergétique. Il souhaite savoir quelles seront les mesures prises, à court et moyen terme, pour permettre de conserver et de valoriser le savoir-faire accumulé depuis une quinzaine d’années, alors que des menaces pèsent sur l’emploi des conseillers infos-énergie dans certaines régions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>663</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L232-2 du code de l’énergie prévoit que le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mises en œuvre à l’échelle d’un ou de plusieurs établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il prévoit également des missions de service public obligatoire, et des missions optionnelles. Enfin, l’article 188 de la LTECV confie aux régions la mission de définir un plan de déploiement des plateformes dans le cadre des programmes régionaux pour l’efficacité énergétique. Régions de France et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ont missionné MM. Piron et Faucheux pour proposer le contour du futur service public de la performance énergétique de l’habitat. Sur la base des propositions de la mission, l’État précisera d’ici l’été 2018, en liaison avec Régions de France et la conférence nationale des territoires, le cahier des charges de déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat, avec des objectifs de calendrier, de couverture du territoire national (complète et sans doublon), des modalités adaptées de financement pérenne, un dispositif de formation et une communication locale bien articulée avec la « marque » nationale de rénovation. Le périmètre des missions du service public doit permettre le développement d’une offre d’accompagnement privée des ménages tout au long du projet de rénovation. Ces orientations seront ensuite mises en œuvre régionalement, via les programmes régionaux d’efficacité énergétiques (PREE). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>663</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Clarification du Gouvernement sur l’investissement dans l’énergie nucléaire
	            2479. — 31 octobre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déclaration du Président de la République lors du discours qu’il a tenu à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Lors de cette conférence, le Président de la République a affirmé vouloir mutualiser l’énergie nucléaire là où elle est indispensable, peu carbonée, voire pas carbonée et à bas coût. Pourtant, il s’était engagé pendant la campagne de l’élection présidentielle à abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production française d’électricité. Ainsi, cette déclaration semble entrer en contradiction avec la position actuelle du Gouvernement sur ce sujet. Il paraît en effet difficile de concilier une politique européenne commune du nucléaire tout en diminuant l’investissement français dans ce secteur. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question et souhaiterait savoir comment la France compte s’inscrire dans une politique européenne du nucléaire tout en réduisant son investissement dans cette énergie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>663</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétique et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015, fixe l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France. Le Gouvernement a pris acte des études menées par Réseau de transport d’électricité (RTE) qui montrent que l’échéance de 2025 soulève des difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, le Gouvernement a confirmé son ambition de réduire la part du nucléaire et son souhait de définir une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi. Cette trajectoire sera définie au travers de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, dont les travaux aboutiront fin 2018, par l’intermédiaire d’un dialogue renforcé avec tous les acteurs : syndicats, industriels, associations et consommateurs. Dans ce cadre, tous les scénarios devront être mis sur la table pour éclairer la décision. Quelques critères fondamentaux guideront le choix que devra faire le Gouvernement : l’exigence absolue de sûreté, garantie par l’indépendance et la transparence de l’action de l’Autorité de sûreté nucléaire, le souci de garantir la sécurité d’approvisionnement et la volonté de mobiliser tout le potentiel des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Dans le cadre de ce débat, la situation de la filière nucléaire est un point d’attention pour le Gouvernement. Afin de sauvegarder cette filière, le Gouvernement a initié sa refondation en participant aux recapitalisations d’EDF et d’Areva pour près de 7,5 Mds€. Il continue d’investir dans la recherche nucléaire au travers de grands projets de recherche menés par des opérateurs publics comme le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (réacteur Jules Horowitz). Au niveau européen, on peut noter le projet de construction de 2 réacteurs nucléaires sur le site d’Hinkley Point pour un coût de 19,6 Mds£ dont 66,5 % pris en charge par EDF. La France soutient également la communauté européenne pour le projet ITER sur la fusion nucléaire et contribue à hauteur de 15 % au financement du projet, soit près de 1 Md€, par l’intermédiaire d’une contribution directe et de sa contribution au budget d’Euratom.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>665</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Justine Benin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Modalités de mise en œuvre des conventions TEPCV
	            2530. — 31 octobre 2017. — Mme Justine Benin* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de mise en œuvre des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ». Souhaitant s’inscrire dans la dynamique des territoires d’excellence en matière de transition énergétique et écologique, de nombreuses collectivités et établissements publics de Guadeloupe ont répondu avec enthousiasme à l’appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé en 2016 par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer sous l’impulsion de Ségolène Royal. Consciente de la forte vulnérabilité de leur territoire face aux menaces climatiques ces collectivités et établissements publics guadeloupéens ont proposé un programme d’actions contribuant à répondre aux enjeux, entre autres, de rénovation de l’éclairage public, au développement de la mobilité décarbonée ou à la préservation de la biodiversité. Toutefois, la récente remise en cause des critères de recevabilité des conventions TEPCV, c’est à dire l’existence d’une délibération antérieure à leur signature, constitue un frein considérable à la mise en œuvre de la stratégie d’adaptation aux changements climatiques portée par notre territoire. Les délais particulièrement contraints auxquels ont été soumis les services de ces collectivités et établissements publics afin de répondre à cet appel à initiatives ne permettaient en effet pas la convocation des organes délibérant dans les délais sollicités. De plus, les échanges intervenus dans ce contexte entre le cabinet de la ministre et certains services laissent à penser que le ministère ne peut ignorer les conditions particulières dans lesquelles ont été signées ces conventions, chose qui rend le durcissement des modalités d’exécution des conventions d’autant plus regrettable. Il semble important de rappeler que les territoires insulaires, particulièrement vulnérables aux aléas climatiques, amorcent un virage important nécessitant des politiques locales fortes et un engagement entier de l’&#144;État. Elle l’interroge donc sur l’opportunité de réviser les modalités de mise en œuvre de la convention TEPCV de l’ensemble des collectivités et établissements publics du territoire guadeloupéen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>665</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Crédits TEPCV
	            4156. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en 2014, ce dispositif permet aux collectivités retenues de s’engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l’environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d’une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l’enveloppe spéciale de transition énergétique s’élèveraient à 400 millions d’euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s’élevaient à 750 millions. Cette importante baisse de crédits provoquerait une impasse de financement de 350 millions d’euros et imposerait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Les collectivités de Seine-et-Marne et du Parc naturel du Gâtinais français, dans une volonté de s’engager dans la transition énergétique aux côtés de l’État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Une nouvelle directive du 20 novembre 2017 a appelé l’attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d’être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l’assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l’ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d’euros de crédits nouveaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les conventions signées et sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourraient être engagées par les collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4157</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>665</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Le Foll</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Financement des projets engagés dans le cadre des TEPCV
	            4157. — 26 décembre 2017. — M. Stéphane Le Foll* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction des crédits alloués aux territoires à énergie positive pour la croissance verte. De nombreuses collectivités ont en effet engagé des processus coûteux et ambitieux pour réduire leur consommation d’énergie, développer les énergies renouvelables ou instaurer des pratiques d’économie circulaire. En Sarthe, le syndicat mixte Pays vallée de la Sarthe a choisi d’inscrire dans les conventions TEPCV des projets ambitieux, privilégiant les projets neufs passifs et les projets de rénovation BBC utilisant des matériaux biosourcés mais redoute aujourd’hui que ces projets qui ont nécessité une forte mobilisation et des investissements importants n’aboutissent pas, en effet, es engagements conclus dans le cadre du dispositif TEPCV s’élèvent à 750 millions d’euros, tandis que les crédits s’élèvent après le PLFR à 475 millions d’euros et l’obligation qui est désormais faite aux collectivités d’engager leurs actions au plus tard le 31 décembre 2017 rend la mise en œuvre effective de ces réalisations très aléatoire. La remise en cause de ces projets, tant sur le plan calendaire que financier va à l’encontre de la nécessaire transition énergétique qui est pourtant au cœur des projets de développement des territoires. C’est dans ce cadre qu’il lui demande des précisions sur les financements et les modalités mis en œuvre pour garantir le maintien de ces projets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>665</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d’avancement de l’ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l’État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre dernier afin de clarifier certains points d’interprétation délicats. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l’ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l’insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s’attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Au plan financier, le Premier ministre a décidé l’ouverture exceptionnelle de 75 M€ de crédits nouveaux, qui portera à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique, et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments permettent de disposer d’un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en œuvre des conventions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3651</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>666</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Glyphosate
	            3651. — 12 décembre 2017. — M. Olivier Falorni alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sortie de l’utilisation du glyphosate. Le glyphosate est l’herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l’une des illustrations d’un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Alors que le centre international de recherche sur le cancer a classé, en mars 2015, cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l’Homme, le glyphosate ou ses produits de décomposition sont désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d’eau français. À l’échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l’Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La Commission européenne a voté la prolongation pour 5 ans de son autorisation en Europe. En réponse, le Président Macron a annoncé l’arrêt du glyphosate en France d’ici 3 ans. Aussi, à la demande du Gouvernement, l’institut national pour la recherche agronomique (INRA) a publié le 1er décembre 2017 un rapport qui évalue la faisabilité du processus. L’INRA note que « les principaux blocages peuvent être de nature biotechnique ou résulter de notre trajectoire agricole ayant conduit à des exploitations de grande taille, ayant peu recours à la main d’œuvre, à la spécialisation des territoires qui limitent les utilisations alternatives des terres et favorisent la sélection d’une flore adventice difficile, à des standards de marché et des cahiers des charge ». Enfin, sans s’engager sur les délais, l’INRA a conclu dans son rapport que l’adaptation à un arrêt du glyphosate est faisable, mais passe par des changements dans les pratiques agricoles qui nécessiteront un soutien financier et pédagogique. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction en permettant à chaque agriculteur d’identifier le modèle alternatif pour sa production, d’être accompagné dans cette transition et de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce métier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>666</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le glyphosate est l’herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l’une des illustrations d’un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Le glyphosate ou ses produits de décomposition sont d’ailleurs désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d’eau français. Des études et analyses récentes ont remis en cause l’innocuité de cette substance. Comme le Gouvernement a eu l’occasion de l’indiquer au niveau européen, ce dossier a aussi montré les limites du dispositif européen d’évaluation des risques de ces substances. Au-delà des dangers de la substance glyphosate, il convient de noter que les produits mis sur le marché contiennent du glyphosate et des co-formulants qui peuvent accroître les risques. C’est le cas par exemple de la POE-Tallowamine où les preuves scientifiques disponibles étaient désormais suffisamment nombreuses pour retirer du marché les 132 produits au glyphosate qui en contenaient, sans même attendre l’issue des débats européens sur la ré-approbation de la substance glyphosate. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi que l’ensemble du Gouvernement ont dès lors décidé de s’opposer au niveau européen à toute ré-approbation de la substance pour une durée longue. Il ne s’agit pas d’une conclusion menée par un État isolé, d’autres très grands pays comme l’Allemagne ou l’Italie partagent cette vision. Le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne de ne pas envisager de ré-approbation d’une durée supérieure à cinq années. Les citoyens européens sont également mobilisés, comme en témoigne la pétition pour l’interdiction du glyphosate qui aura recueilli plus de 1,3 million de signatures dans le délai imparti pour les "initiatives citoyennes européennes" prévues désormais dans le fonctionnement de l’Union européenne. L’Union européenne a finalement décidé, d’une courte majorité, de pré-approuver le glyphosate pour une durée de 5 ans. Ainsi que l’a demandé le Président de la République, le Gouvernement prépare un plan permettant de donner aux agriculteurs les moyens et les outils pour cesser l’usage de cette substance dans un délai de 3 ans. Les débats des Etats généraux de l’alimentation ainsi que des rapports commandés par le Gouvernement à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et à des ingénieurs généraux du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la santé et des solidarités, du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont permis de mettre à disposition de tous des propositions d’outils et de chemins pour atteindre cet objectif. Le Gouvernement adoptera rapidement un plan d’actions concret, afin que les outils soient mis en place pour permettre à chaque utilisateur de glyphosate d’identifier le modèle alternatif pour sa production, d’être accompagné dans cette transition, de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce beau métier. Des priorités de recherche seront aussi dégagées pour permettre d’accroître les possibilités de substitution mises à disposition des agriculteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>667</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Projet immobilier en bordure du Parc national des Calanques
	            3727. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à un projet de construction immobilière, en bordure du parc national des Calanques, à Marseille. Le site de l’ancienne usine Legré-Mante à la Madrague de Montredon a abrité successivement de 1873 à 2009 des activités industrielles hautement polluantes. Classé ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), parce que pollué en métaux lourds et métalloïdes (plomb, cadmium, cuivre, arsenic, antimoine), il est préservé par la loi paysage du 8 janvier 1993 et par la loi littoral. En outre, se dressent sur ce site plusieurs éléments du « petit patrimoine », dont divers bâtiments témoins de l’activité industrielle dans les calanques durant le XIX et XXIème siècle et la bastide du XVIIème siècle qui a été la propriété du Chevalier Roze. En dépit de la complexité et de la sensibilité du site, pas moins de 8 permis de construire ont été délivrés par la mairie de Marseille depuis 2011, sans concertation avec la population. Ils viennent tous d’être annulés, suite à l’action du CIQ concerné et de diverses associations locales de défense de la santé publique et de l’environnement. Depuis juillet 2017, la société Ginkgo est propriétaire de ce site. Il s’agit un fonds d’investissement domicilié à Genève et spécialisé dans le rachat de friches industrielles sensibles dont elle gère la réhabilitation-dépollution en vue d’un aménagement, est propriétaire de ce site. La dépollution du site doit s’effectuer dans le plus strict respect des normes en vigueur, en particulier, concernant la santé publique et l’environnement. Remuer de la terre contenant des métaux lourds génère inévitablement le dégagement dans l’air de poussières et particules fines qui constituent une menace grave pour la santé des riverains de ce quartier populaire et des écoliers et pour le biotope environnant (herbier à posidonie, crustacés…). Au vu de la situation et la spécificité de ce lieu, il lui demande si le Gouvernement contrôlera les conditions dans lesquelles la dépollution sera réalisée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>667</pageJO><datePublication>2018-01-23</datePublication><noPublication>20180004</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’État, ministre de la transition écologique est solidaire, est attentif au devenir du site de l’ancienne usine Legré-Mante à la Madrague de Montredon. Ce site a abrité depuis le XIXème siècle des activités industrielles qui ont laissé des sols pollués. Une réhabilitation d’envergure est fortement souhaitable avec la mise en œuvre des mesures adaptées pour assurer la protection du chantier, des travailleurs et des populations. Le propriétaire des terrains avait envisagé dans un premier temps de prendre en charge cette réhabilitation en substitution de l’ancien exploitant, en mettant en œuvre les opérations définies dans un plan de gestion du site. La réhabilitation devait être financée par un projet immobilier porté par un acteur privé, malgré son coût conséquent et sans intervention d’argent public. Les travaux de réhabilitation ont fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux de prescriptions des 13 février 2012 et 9 juillet 2012. Ces arrêtés imposaient notamment des mesures particulières de protection du personnel, des riverains et du milieu naturel, ainsi que des dispositions de surveillance et de contrôle pendant et après les travaux, en particulier au cours des opérations génératrices de poussières (interdiction de terrasser en cas de vent supérieur à 60 km/h notamment). Ces arrêtés préfectoraux donnaient un cadre d’action à des opérations de dépollution qui n’ont pas pu se concrétiser sur ce projet initial.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>