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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-03-20" NumJO="20180012" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QOSD"><question><idQuestion><numeroQuestion>196</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2181</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Plan social à Gemalto
	        196. — 20 mars 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de l’entreprise Gemalto. Gemalto est une multinationale spécialisée dans la sécurité numérique. Elle est présente en France sur trois sites : à Meudon, à La Ciotat et à Gemenos, à côté de Marseille. Cette entreprise revêt un caractère stratégique pour la France. En effet, les domaines de la sécurité informatique et de la cyberdéfense sont essentiels pour la sécurité de l’État. Gemalto a annoncé un plan de suppression d’emplois concernant 288 postes en France. Cette annonce fut faite malgré un bénéfice de 310 millions d’euros en 2017. Le PDG s’est pour sa part octroyé un salaire de 1,5 millions d’euros en 2017. Ce sont principalement des postes d’ingénieurs qui sont concernés. Pour la France, c’est donc la perte pure et simple de matière grise de ce domaine si crucial. Gemalto n’agit pas ici avec le souci de la production mais avec le souci des cours de bourse, le souci des actionnaires. C’est à ce titre que les salariés et leurs représentants syndicaux ont demandé à l’État d’intervenir pour empêcher le plan social. Le 7 mars 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est déchargé de sa responsabilité lorsqu’il a reçu les syndicats. L’État est pourtant présent au capital de Gemalto à travers une participation de la banque publique d’investissement. Par ailleurs, la simple procédure de droit commun commande que les « plans de sauvegarde de l’emploi » soient homologués par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi. L’État peut donc s’opposer au plan social. Thales a confirmé au début du mois son intention de racheter Gemalto. C’est une bonne chose. Qu’une entreprise dont l’État français est actionnaire contrôle un secteur aussi décisif est une bonne nouvelle. L’acquisition ne se fera qu’à la fin de l’année. Il serait absurde qu’entre temps, on perde 288 bons ingénieurs et techniciens. Il souhaiterait donc savoir ce que l’État compte faire dans le cas du plan social de Gemalto et s’il compte y mettre son veto.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>197</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2181</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Développement des écoles privées hors contrat
	        197. — 20 mars 2018. — M. Alexis Corbière appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le développement exponentiel des écoles privées hors contrat en France. Tandis que depuis dix ans, plus d’une école publique est fermée chaque jour, le nombre d’écoles privées croît depuis 2014. Cette croissance profite particulièrement au privé hors contrat : à la rentrée 2017 par rapport à 2016, le privé a gagné 7 000 élèves dont pas moins de 5 000 pour le privé hors-contrat. Ces trois dernières années, les effectifs de écoles privées hors-contrat ont crû de 15 % en moyenne à chaque rentrée scolaire. Cette accélération se vérifie particulièrement en Seine-Saint-Denis, département qui compte la plus importante population de moins de quinze ans en Île-de-France. Alors qu’entre 1998 et 2013, soit sur une période de quinze ans, le département a vu onze établissements de ce type ouvrir leurs portes, sur les cinq dernières années, de 2014 à 2018, ce n’est pas moins de treize écoles hors-contrats qui ont ouvert. Il s’alarme de ce que le développement exponentiel de ces écoles en Seine-Saint-Denis puisse être la conséquence du désinvestissement de l’État en matière scolaire sur ce territoire. Il s’inquiète également de ce que certains de ces établissements appartenant au réseau Espérance banlieues aient bénéficié en 2017 de financement public, via des subventions de plusieurs conseils régionaux. Il lui demande ce qu’il compte faire pour stopper l’hémorragie des élèves du public vers le privé, notamment hors-contrat. Il suggère que soit diligentée une étude qui déterminera si l’enseignement dispensé dans ces écoles correspond aux attendus pédagogiques définis à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>198</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2181</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Maintien des lignes ferroviaires
	        198. — 20 mars 2018. — M. Fabien Roussel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le maintien des lignes ferroviaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>199</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2181</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Privatisation de Aéroport de Paris
	        199. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’annonce de la vente de la participation de l’État dans Aéroports de Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>200</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2182</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Tribunal de grande instance d’Argentan
	        200. — 20 mars 2018. — M. Jérôme Nury interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme qu’elle envisage de la carte judiciaire appelée aussi adaptation du réseau des juridictions. Le département de l’Orne dispose actuellement de deux tribunaux de grande instance : un à Alençon (préfecture) et un à Argentan (sous-préfecture). En septembre 2017, quatre nouveaux magistrats ont été installés au tribunal d’Argentan et quatre au tribunal d’Alençon. À Argentan, le parquet et le tribunal sont au complet. Le tribunal de grande instance d’Argentan est efficace, utile. Il couvre un grand territoire et fonctionne bien. En 2017, plus de 6 500 affaires pénales ont été traitées par ce parquet. Les comparutions immédiates ont augmenté de 40 % sur son périmètre. Il est indispensable de maintenir ces deux structures, notamment à Argentan, pour assurer la continuité d’un service complet de proximité et de qualité et pour réduire les délais des jugements rendus. Il est essentiel de conserver cette justice de proximité pour tous les citoyens ornais et tout particulièrement pour ceux du bocage ornais situé à l’ouest du département mais aussi pour maintenir l’attractivité de ce territoire. Il lui demande donc quelles dispositions la puissance publique compte prendre pour le tribunal de grande instance d’Argentan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>201</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2182</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre la prolifération des rats musqués
	        201. — 20 mars 2018. — M. Pierre-Henri Dumont appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la prolifération du rat musqué. Il lui rappelle que le rat musqué trouve dans les wateringues et canaux du Nord et du Pas-de-Calais un habitat favorisant sa prolifération. Vecteur de maladies graves - leptospirose, hantavirus et maladie de Lyme -, le rat musqué n’a pas de prédateur naturel et ne peut plus être combattu via un empoisonnement chimique depuis près de 10 ans ; proliférant depuis, son expansion devient hors-contrôle. Aujourd’hui, la bataille du piégeage mécanique contre la prolifération du rat musqué est perdue. Il constate que le piégeage du rat musqué, devenu exclusivement mécanique, fait peser des charges financières importantes sur les EPCI et les communes. Ainsi, sur la seule communauté de communes de la région d’Audruicq, le coût du piégeage mécanique des rats musqués est en constante augmentation, atteignant 80 000 euros en 2017, soit un total pour 15 communes se rapprochant du coût total du piégeage chimique sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais en 2008. Ce coût comprend la fourniture du matériel aux piégeurs, leur vaccination, la prime à la queue et le salaire de deux agents uniquement dédiés à la lutte contre la prolifération du rongeur. À ces dépenses, les communes touchées par ce fléau doivent ajouter le coût de réfection des berges effondrées et des voiries défoncées, tout comme les agriculteurs subissent des dégradations dans leurs cultures. Aussi, il lui demande s’il peut réautoriser le piégeage chimique des rats musqués sur le polder du Calaisis, seul moyen efficace de limiter la propagation des rongeurs. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures de compensations le Gouvernement peut mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités territoriales et les particuliers dans cette lutte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>202</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2182</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation dans les Ehpad
	        202. — 20 mars 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique dans les Ehpad. La gériatrie est le parent pauvre de la médecine. Aujourd’hui, 5 millions de Français ont plus de 75 ans et ils seront 8 millions en 2030. Face au vieillissement de la population, les Allemands ont en moyenne 1,2 agent par résident, contre 0,6 en France. Les professionnels se sont massivement mobilisés le 30 janvier 2018 pour expliquer leur souffrance et celle des résidents, car ces métiers sont difficiles, mal payés et souvent exercés à temps partiel. Les personnels n’en peuvent plus, ils fuient le secteur, et ceux qui restent ne peuvent plus se taire car le manque de personnel associé à des conditions de travail éprouvantes conduisent à une forme de maltraitance. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit d’augmenter le personnel et d’engager une réforme des financements afin de maintenir un service public d’accueil des personnes âgées digne d’une grande démocratie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>203</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2183</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Désengorgement de l’Orne - RN 12
	        203. — 20 mars 2018. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la route nationale 12 qui est une voie qui relie la région parisienne à la Bretagne. Cette route permet notamment un accès à l’Orne via Paris. Beaucoup d’Ornais via Alençon, le Perche et le Pays d’Ouche utilisent cette route pour se rendre en région parisienne. Cette voie est presque en deux fois deux voies venant de Paris jusqu’à Verneuil-sur-Avre, mais il manque les portions : déviation de Dreux et déviation d’Acon. Entre Verneuil-sur-Avre, il manque la connexion entre la future déviation de Verneuil-sur-Avre, la liaison entre Saint-Maurice-les-Charencey ou Charencey maintenant et la Ventrouze, la liaison entre Autheuil et Mortagne-au-Perche. Cet axe routier qui unit la région, la Normandie à l’Île-de-France est stratégique et indispensable au développement du territoire régional. L’aménagement de la RN 12 pour une mise en deux fois deux voies de ce tracé est crucial pour cet axe structurant. Un projet intitulé AXE 12, à l’initiative des élus locaux et de chambres consulaires proposait en 2013 un dispositif public-privé dans le cadre d’un contrat de partenariat avec l’État incluant un droit de perception de péage et permettait une mise en deux fois deux voies de la RN12 entre Alençon (A28) et Nonancourt (A54). L’État n’a pas apporté son soutien à ce projet. À un moment où la mobilité est essentielle pour les territoires ruraux et permet de mettre en mouvement des énergies nouvelles, le développement de ce réseau routier ornais est vital et essentiel pour l’Orne. Par ailleurs, l’amélioration des conditions favorisant la sécurité routière et le bien-être des habitants est un argument supplémentaire à prendre en compte. En effet, la traversée de villages par une route nationale où le trafic de poids lourds est conséquent n’est pas une situation optimale. Elle lui demande quelles sont les intentions de l’État sur l’aménagement de la RN12, sur le contournement de Saint-Rémy-sur-Avre, mais surtout, sur la partie entre Verneuil-sur-Avre et Alençon, pour une mise en deux fois deux voies sur tout le tracé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>204</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2183</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pouvoir d’achat des retraités
	        204. — 20 mars 2018. — M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d’achat des retraités. Ces derniers perdent une forte proportion de leur pouvoir d’achat lorsqu’ils cessent leur activité. Il est urgent d’éviter leur isolement économique, mais aussi social, lié à la baisse de leur pouvoir d’achat du fait du matraquage fiscal qu’ils subissent. Les trop faibles revalorisations des retraites, la hausse de la CSG constituent autant d’éléments affaiblissant cette frange de la population de plus en plus nombreuse. Rien de leur pouvoir d’achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. À cela s’ajoute le projet de réforme des retraites que le Président de la République veut instaurer d’ici à 2019. De nombreuses inquiétudes planent concernant cette réforme et les retraités n’en peuvent plus d’être la variable d’ajustement de la politique fiscale du Gouvernement. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour accompagner au mieux les retraités en leur permettant de vivre le plus décemment possible et de préserver au maximum leur pouvoir d’achat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>205</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2183</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Rapport Duron - Liaison ferroviaire Euroairport-Plateforme Douanière Saint-Louis
	        205. — 20 mars 2018. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conclusions du « rapport Duron » concernant la liaison ferroviaire de l’Euroairport de Bâle-Mulhouse et la plateforme douanière de transport routier international de Saint-Louis. Alors que la région Grand Est et les cantons suisses de Bâle-ville, Bâle-campagne et Soleure ont signé un protocole favorable à la réalisation de la nouvelle liaison ferroviaire de l’Euroairport, le « rapport Duron » estime « qu’il n’y a pas, à ce stade, besoin de mobiliser des financements nationaux français dans le cadre de ce projet ». Alors que les amis suisses investissent 11,5 milliards de francs suisses d’ici 2035 et reconnaissent l’importance du développement de l’offre ferroviaire transfrontalière dans l’agglomération de Bâle, la France, elle, préconise d’attendre les conclusions de l’étude socio-économique prévue pour le 1er semestre 2018 pour « apprécier l’utilité pour la collectivité, de ce projet ». L’Euroairport, seul aéroport binational du monde, joue un rôle économique majeur avec ses 120 entreprises internationales. Ce raccordement ferroviaire renforcera encore davantage la compétitivité du site, sécurisera ses 6 400 emplois, améliorera l’accessibilité de l’aéroport et offrira une véritable alternative à l’usage de la voiture. Aussi, dans le même secteur, à Saint-Louis, se trouve la plus importante plateforme douanière de transport routier international de France puisqu’elle accueille quotidiennement près de 3 000 camions sur 400 places prévues. Il lui demande si les travaux d’aménagement de la plateforme douanière démarreront bien en 2018 comme s’y était engagé l’État et d’autre part si le Gouvernement compte suivre les recommandations du « rapport Duron » au sujet de cette liaison ferroviaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>206</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2184</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Florennes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Installation du siège du groupe Total sur le site de La Défense
	        206. — 20 mars 2018. — Mme Isabelle Florennes appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le récent report de l’attribution de l’agrément d’immobilier d’entreprise pour le projet « The Link » qui doit abriter, sur le site de La Défense, le siège du groupe Total. Is France really back ? Si tous les députés en sont convaincus, ce n’est pas toujours le cas de certains investisseurs. Alors que les négociations autour du Brexit s’éternisent, certains commencent à s’interroger sur la capacité d’attractivité du territoire français. Plusieurs décisions ont, en effet, pu leur apparaître comme autant de signaux négatifs. Et le report récent de l’attribution de l’agrément d’immobilier d’entreprise nécessaire à l’installation, sur le site de La Défense, du siège du groupe Total participe de cette interrogation. Le préfet de la région Île-de-France, M. Michel Cadot, a indiqué, dans un communiqué en date du 19 février 2018, vouloir « définir un plan de développement urbain équilibré avec la ville de Puteaux ». Ce dernier a également rappelé la nécessité « d’apprécier les modalités prises en compte du développement du quartier d’affaires sur les logements et les transports ». Si elle entend parfaitement le bien-fondé de ces motifs, elle s’en étonne, alors même que le Parlement a permis, cet automne 2017, la création d’un nouvel établissement public. En effet, le Parlement avait adopté le projet de loi Paris-La Défense, pour lequel elle était rapporteure, ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement Paris La Défense. Or ce nouvel EPT doit précisément permettre de réaliser les travaux de rénovation et d’aménagement nécessaires au renforcement de l’attractivité du site. Ainsi donc, elle aimerait comprendre cette décision qui intervient alors qu’un outil véritablement performant vient d’être installé. Il est nécessaire de pouvoir assurer un équilibre entre la construction de bureaux et de logements à proximité. C’est la volonté des collectivités qui sont engagées dans ce nouvel établissement public de territoire. Encore faut-il être prudent sur les signaux envoyés par les différents partenaires. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>207</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2184</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josy Poueyto</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Quel soutien pour les Calandretas ?
	        207. — 20 mars 2018. — Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de l’enseignement des langues régionales. Députée de la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques, elle est une élue de la ville de Pau où se tient chaque année le festival Hestiv’Oc en hommage aux accents du sud et à la culture occitane. Dans sa région, la langue béarnaise est toujours pratiquée. Elle n’est pas une spécialiste et, pour ne froisser personne, elle ajoute que d’aucuns considèrent qu’on y parle plutôt le Gascon. D’autres avancent que l’on ne parle ni l’un ni l’autre mais plutôt l’occitan. Les anciens du pays, eux, sont même persuadés qu’on y pratique une autre langue, notamment en politique : celle du sous-entendu. Une chose est certaine : le Béarn accueille un réseau dynamique d’écoles associatives par immersion, sous contrat, pour que la langue régionale reste vivante. On appelle ces écoles les Calandretas. Celles-ci ont bénéficié du renouvellement de leurs contrats aidés pour assurer l’année scolaire 2017-2018 et elle ne peut que remercier, à cet égard, M. le ministre d’avoir finalement assuré une égalité de traitement entre les écoles Calandretas de la Nouvelle-Aquitaine et celles du réseau Diwan, en Bretagne. Mais dans son département et vraisemblablement ailleurs, des inquiétudes subsistent pour la rentrée de septembre 2018, laquelle se prépare déjà. En effet, dans le cadre de la refonte du dispositif des contrats aidés, la fédération des Calandretas craint des pertes de postes. La situation pose finalement la question du financement et du statut des écoles par immersion que l’on appelle aussi les Ikastolas dans la partie basque des Pyrénées-Atlantiques. Elle lui demande ce qu’il propose pour répondre à cet enjeu dès la rentrée 2018-2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>208</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2184</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Surexposition aux écrans des enfants en bas âge
	        208. — 20 mars 2018. — Mme Maud Petit appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la surexposition aux écrans des enfants en bas âge. Le programme présidentiel d’Emmanuel Macron a précisément évoqué le sujet de la prévention en terme de santé : « les dépenses actuelles de notre système de santé sont focalisées sur le curatif », hors il est indispensable d’investir sur le préventif, et conduire une « révolution de la prévention ». C’est dans cette optique qu’elle souhaiterait aborder le sujet de la surexposition aux écrans des enfants en bas âge. Si la généralisation de l’accès au numérique est une avancée technologique utile et non remise en cause, la manière de s’en servir peut poser problème : la démultiplication des écrans et leur usage intensif auraient des conséquences sur le développement du jeune enfant : retard de langage, troubles des interactions, troubles de l’attention, troubles des apprentissages, hyperactivité, déscolarisation, troubles du sommeil, de l’alimentation, du comportement (selon une étude de l’Académie américaine de pédiatrie). L’utilisation abusive de tablettes et smartphones retarderait ainsi le développement normal d’un enfant, censé développer parallèlement ses capacités intellectuelles, ses facultés sensorielles et ses capacités physiques. À ce jour, en France, il n’existe pas d’étude spécifique sur l’impact de la surexposition aux écrans, mais de nombreux professionnels de santé (pédopsychiatres, pédiatres, orthophonistes) alertent régulièrement les pouvoirs publics à ce sujet, et réclament davantage d’actions de prévention et d’information du grand public, notamment. Elle lui demande quelle est sa position à ce sujet et comment compte agir le Gouvernement face à cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>209</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2185</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        TER Caen Tours - Services Pays de la Loire
	        209. — 20 mars 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le récent rapport qui a posé la question des lignes non LGV à maintenir. Trois éléments devraient être pris en compte : le potentiel des lignes ; la politique de service ferroviaire des régions ; la mise en concurrence à venir. Certaines de ces liaisons relèvent à titre principal des régions mais seulement, et ce, à raison du potentiel qu’elles portent pour relier deux ou plusieurs régions. Ainsi, la ligne Caen-Tours irrigue au passage Argentan, Alençon et surtout Le Mans. Certains la nomment la « voie ferrée des deux mers », puisqu’elle relie la Manche à l’arc Atlantique. Elle a aussi l’avantage de proposer deux points de connexions au réseau TGV, au Mans sur l’axe Paris-Bretagne/Nantes et à Saint-Pierre-des-Corps sur l’axe Paris-Aquitaine, avec évidemment l’intérêt des connexions province-province vers Lille, Strasbourg, Lyon et l’arc méditerranéen. Son potentiel est évident. Pourtant sa suppression est évoquée. Le service est lui-même mal calibré et parfois mal assuré ce qui évidemment concourt au peu d’attrait qu’il a sur les passagers. Ainsi, en 2017, l’offre était très mal distribuée de bout en bout puisque depuis Caen deux des trois allers-retours se suivaient avec moins de deux heures d’intervalle, et depuis Tours il y avait deux départs espacés de moins d’une heure puis un vide de plus de 7 heures ! Parallèlement, la région des Pays de la Loire a conclu avec la SNCF une convention au terme de laquelle si l’indemnisation des usagers devrait être améliorée, ce sera au prix d’une réduction forte des heures d’ouverture de guichet évaluée sur toute la région à 99 000 heures sur trois ans (presque 12 000 jours ouvré sur 8 heures, une moyenne de 2 500 jours pour chacun des 5 départements.) Dès 2019, les régions devront passer des appels d’offres et les lignes déficitaires pourraient disparaître, aucun opérateur privé ne voulant a priori reprendre une ligne déficitaire, sauf si l’État reprend la main et fait valoir la cohésion des territoires. Sa question est donc double. Elle souhaiterait donc demander si le Gouvernement entend faire le choix de mobiliser le potentiel de nos lignes et donner une orientation forte aux transports collectifs de proximité en accompagnant le renouveau de ces lignes. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend vérifier que les accords passés entre les régions et la SNCF et demain, des opérateurs privés, garantiront un service qui ne met pas en cause l’accès aux trains des habitants hors les zones les plus denses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>210</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2185</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Aménagement ferroviaire du territoire et avenir de la ligne Grenoble-Veynes-Gap
	        210. — 20 mars 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’aménagement ferroviaire du territoire suite à la publication récente des rapports Duron et Spinetta, qui ont mis en avant une vision de la politique d’infrastructures et d’aménagement du territoire basée sur une priorisation financière assise sur l’étude de l’utilité ou de la rentabilité des projets. En mettant d’ores et déjà un coup de frein à des projets particulièrement attendus, ces rapports interrogent et inquiètent. Ainsi, en Auvergne-Rhône-Alpes, la remise en cause des travaux du contournement ferroviaire Lyonnais, de l’accès français au Lyon-Turin, mais aussi l’absence d’évocation et de perspective de la ligne ferroviaire « malade » Grenoble-Lyon ne sont ni compris ni acceptés. De même la mort programmée des « petites lignes », celles-là même pour lesquels le rapport Spinetta proclame « qu’il est impensable de consacrer près de 2 milliards d’euros à seulement 2 % de voyageurs », provoque la colère des usagers, des habitants et des élus locaux. Au cœur de la 4ème circonscription de l’Isère, la ligne Grenoble-Veynes-Gap par exemple, qui joue un rôle de lien à l’intérieur de la métropole grenobloise mais aussi de lien avec le sud Isère, entre la région PACA et Auvergne-Rhône-Alpes est menacée. Les habitants de la région, et plus particulièrement de l’Isère, ont le sentiment d’être oubliés, voire « sacrifiés ». Alors que le rapport Duron, est construit autour des priorités données aux mobilités du quotidien, à l’amélioration et à la sécurisation des réseaux existants, aux liens entre les métropoles, aucune des problématiques autour de ces bases ne semble être retenue dans le sud d’Auvergne-Rhône-Alpes, en Isère autour de la métropole grenobloise. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes exprimées par les habitants, soucieux d’une desserte ferroviaire de qualité, capable de garantir le désenclavement du territoire en même temps que son développement équilibré et harmonieux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>211</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2186</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Victory</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Dessertre routière du Nord Ardèche et du Nord Drôme
	        211. — 20 mars 2018. — Mme Michèle Victory attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte routière du Nord Ardèche et du Nord Drôme. Ces territoires rencontrent depuis 40 ans des problèmes de mobilité. En septembre 2016, le gouvernement lançait un plan de relance autoroutière. Parmi les dossiers retenus figurait la création de deux nouveaux échangeurs sur l’A7 dans le Nord Drôme et le Nord Ardèche. Véritable facteur de développement pour ce territoire, notamment en termes d’attractivité économique et touristique, ces échangeurs autoroutiers vont permettre de faciliter la desserte locale et d’améliorer grandement le quotidien des habitants. Ils ne seront malheureusement pas suffisants pour faire face à l’important trafic routier et à l’augmentation de la population dans ces territoires, l’Ardèche n’étant plus du tout desservie par un transfert ferroviaire de voyageurs. Aussi, elle lui demande qu’une étude soit lancée afin que la construction de ces échangeurs s’accompagne d’une réflexion sur l’ensemble des infrastructures routières du Nord Ardèche et du Nord Drôme, notamment en ce qui concerne le franchissement du Rhône.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>212</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2186</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Déficit du nombre d’officiers de police judiciaire dans l’Yonne
	        212. — 20 mars 2018. — Mme Michèle Crouzet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le manque d’officiers de police judiciaire dans le département de l’Yonne. Dans son discours aux forces de sécurité intérieure, le mercredi 18 octobre 2017, le Président de la République a annoncé la création de 10 000 emplois supplémentaires sur la durée du quinquennat 2017-2022, au sein des forces de sécurité et pour les services de renseignement. Dès 2018, ce sont 1 400 emplois qui seront créés au sein de la police nationale. Il s’agit d’un effort significatif qu’il convient de saluer, d’autant plus qu’il intervient en période de baisse des effectifs publics. Cependant, elle constate que sur sa circonscription le problème ne réside pas tant dans la quantité des effectifs de police et de gendarmerie nationales, mais repose plutôt sur la qualification de ces derniers. En effet, de nombreux postes d’officiers de police judiciaire (OPJ) sont à pourvoir et, lorsqu’ils sont pourvus, les OPJ nouvellement gradés ne se maintiennent pas sur le territoire. Du fait de ce déficit du nombre d’OPJ, la réponse pénale se trouve donc parfois compromise. Cette situation s’explique notamment par le manque d’attractivité dont souffre l’Yonne, troisième couronne parisienne, qui dispose d’un taux de délinquance important bien qu’en baisse ces derniers mois. Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre afin d’encourager la formation auprès des gendarmes, et quelles contreparties, financières ou en termes d’évolution professionnelle, pourraient être proposées afin de les inciter à rester dans l’Yonne et ainsi assurer une réponse pénale efficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>213</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2186</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Cesarini</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Projet de réforme de l’objet social des entreprises
	        213. — 20 mars 2018. — M. Jean-François Cesarini interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le cadre du projet de loi sur les entreprises, ayant notamment pour objet l’objet social des entreprises défini par les articles 1832 et 1833 du code civil, qui a retenu toute son attention. Le développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), concrétisé par un décret d’application publié l’été 2017, permet de jauger la performance d’une entreprise non seulement sur des critères de profit mais aussi sur des critères sociaux, environnementaux et finalement éthiques. Cette combinaison de réglementation et de volontarisme des entreprises lui semble être la voie à suivre en restant plus incitative que coercitive. Dans le cadre de la mission d’information commune qu’il a suscitée sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires, et en continuité de la RSE, il souhaiterait y adjoindre un principe de responsabilité territoriale des entreprises (RTE). Ce mécanisme d’incitation vers les entreprises viserait à favoriser leur investissement et implantation dans les territoires intermédiaires, de façon à réduire les fractures territoriales, qui mettent à mal la cohésion de notre pays. Les grandes entreprises sont de manière générale assez enclines à disposer d’indicateurs pour mesurer leurs performances organisationnelles et sociétales comme en témoigne le retour d’expérience de la mise en place de la RSE. C’est la même logique qui prévaut ici : mettre en place de façon concertée avec les entreprises des indicateurs représentatifs de leur empreinte territoriale. Le critère de l’implantation géographique et du nombre d’emplois intervient bien entendu en premier lieu, en différenciant les métropoles et le reste du territoire, et en prenant en compte les emplois indirects ou les achats. Mais il pourrait citer d’autres critères tout aussi pertinents comme l’investissement dans des tiers-lieux, le pourcentage de télétravail ou les aides à la recherche d’emploi du conjoint. Les entreprises doivent rechercher un juste équilibre entre investissements rentables et investissements responsables, mais sans les opposer car les seconds seront la rentabilité de demain. Cette philosophie doit aussi s’appliquer à leur responsabilité territoriale, c’est pourquoi il pense que cette nouvelle étape de la décentralisation doit aussi impliquer fortement les entreprises, qui seront en même temps les porteuses de la croissance et de l’équité territoriale. Il lui demande donc s’il est favorable à l’intégration de la responsabilité territoriale comme caractéristique de l’objet social des entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>214</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2187</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Marges arrières dans la filière automobile
	        214. — 20 mars 2018. — M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les marges arrières dans la filière automobile. Les marges arrières, dites aussi « productivité additionnelle » ou quick saving, sont une pratique commerciale des grands groupes, qui consiste à proposer aux fournisseurs une promotion spéciale sur leurs produits, en contrepartie d’une rémunération versée après la vente. Ainsi, le prix ne change pas pour le consommateur, mais le groupe qui a proposé la promotion encaisse une deuxième marge de son fournisseur. Loin de facturer de la même façon tous leurs fournisseurs, le groupe peut ainsi continuer à faire jouer la concurrence entre les fournisseurs. Cette pratique de productivité additionnelle peut représenter jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires réalisé sur un produit par le fournisseur, comptabilisé sous forme de ristourne, sachant que le résultat de ces entreprises est voisin de 2 % dans le meilleur des cas. Elle s’avère en ce sens contestable dans son impact économique, dans son opacité (les chiffres de l’INSEE de 2017 pour 2014, font état d’un taux de marge de 13 % dans le secteur de l’automobile, sans distinguer les marges-avant, des marges-arrières), voire dans sa légalité puisque qu’elle constitue une distorsion indirecte de la vérité des prix et des marchés. Si la plate-forme filière automobile et mobilités porte une attention particulière à cet enjeu stratégique, au travers de ses enquêtes annuelles de « performance industrielle » et de « qualité des relations client fournisseur » ; et qu’elle apporte un soutien méthodologique aux dirigeants de PME-PMI sous forme de guides méthodologiques, ces mesures s’avèrent pour autant insuffisantes. Et si ces pratiques s’inscrivent dans le cadre de relations commerciales, l’État est déjà intervenu pour les réguler, notamment avec la loi Galland de 1996 ou encore la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre à l’égard de ces pratiques de marges arrières dans la filière automobile, notamment dans le cadre du futur projet de loi relatif au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>215</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2187</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Problématiques d’irrigation
	        215. — 20 mars 2018. — M. Philippe Huppé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les problématiques croissantes d’irrigation sur le territoire français. La plupart des experts qui analysent le réchauffement climatique sont formels : la Méditerranée est particulièrement sensible au changement climatique et ils prédisent une hausse de la température de 4 à 5° dans les prochaines années. Aussi, les besoins en eau pour l’agriculture et la viticulture notamment se font déjà sentir de façon très prégnante et cette préoccupation est quotidienne pour les viticulteurs du sud de la France. Les projets d’irrigation sont d’une extrême complexité, alors que 4 % du vignoble français est irrigué, contre 26 % en Italie à titre d’exemple et 90 à 100 % dans les nouveaux pays viticoles comme les États-Unis ou l’Argentine. Aussi, toujours à l’étranger, en Australie, en Espagne, en Israël ou en Californie, les eaux usées traitées constituent une source d’eau fiable pour l’irrigation des cultures et des espaces verts, il apparaît opportun d’étudier dès à présent les potentialités locales de réutilisation des eaux usées, dans le domaine viticole notamment. Sur le territoire, la réutilisation des eaux usées est une question qui a déjà fait l’objet d’expérimentation. Un programme nommé Irri Alteau a été mis en place entre 2013 et 2015 sur le Narbonnais pour tester les effets de l’irrigation en viticulture à partir d’eaux traitées issues de station d’épuration. Sur ce territoire, un manque de pluviométrie est constaté et le bilan hydrique est toujours négatif depuis plus de 15 ans. L’objectif de ce programme est de favoriser le développement du recyclage des eaux traitées de qualité maîtrisée pour l’irrigation des vignes en levant trois verrous : technique, social et économique. Des irrigations d’essais en goutte à goutte ont été réalisés. Plusieurs eaux ont été testées (eau potable, eau brute de surface, classe B et classe C). Les eaux traitées sont désinfectées (traitement UV) avant distribution. Des analyses ont été effectuées à toutes les étapes (eaux traitées, sol, nappe, fruits, vin). Une molécule (carbamazépine) a été suivie comme indicateur. L’irrigation n’a eu aucun effet sur la qualité (des milieux, du produit). Seul un effet millésime normal a été constaté. Les résultats sont donc très encourageants. Ainsi, il lui demande s’il serait prêt à modifier la loi afin que l’eau issue des stations d’épuration puisse compléter utilement l’eau de pluie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>216</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2188</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Bioéthanol - taux d’incorporation
	        216. — 20 mars 2018. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux d’incorporation du bioéthanol. La transition énergétique est de plus en plus concrète et la place de la France est centrale. Mais les décisions récentes prises par la Commission européenne sur les agrocarburants remettent en cause les filières agricoles. Pourquoi ? Car il y a eu changement de cap sans que les filières y soient associées. Le taux d’incorporation de bioéthanol dans l’essence est à 7 % aujourd’hui. Il est fondamental que ce 7 % reste attribuer à la première génération de biocarburants. Le problème majeur c’est que les pétroliers français et européens ne mettront que leurs propres produits dans le pétrole si l’on dénature ce taux en y intégrant l’huile de palme notamment. L’huile de palme aux dernières nouvelles est moins vertueuse que les betteraves et cela ne fait pas travailler les secteurs présents sur le sol national. À cela s’ajoute les 7 millions d’hectolitres censés arrivés sur le marché européen dans le cadre des accords Mercosur actuellement en discussion. Il l’appelle donc à la vigilance. C’est un sujet qui ne fait pas la une de médias mais qui est fondamental pour que la France garde une cohérence dans son rôle concernant la transition énergétique. Aussi, ne pas réserver ce taux de 7 % au bioéthanol pose un problème de temporalité : les biocarburants de seconde génération n’étant pas prêts, le fait de baisser la part de bioéthanol dans ce taux d’incorporation revient à remplacer le biocarburant par du pétrole. D’un point de vue global, l’Union européenne doit se montrer ambitieuse pour atteindre ses objectifs de 27 % d’énergie renouvelable et de 40 % de réduction des gaz à effet de serre en 2030, elle a besoin des biocarburants de 2e génération ligno-cellulosiques mais en complément des biocarburants de 1G. Peut-on imaginer des accords entre des pays qui veulent incorporer plus ou moins de biocarburants ? Cette question doit être posée. Oui les filières françaises de biocarburants soutiennent le développement des biocarburants de 2G. Elles ont investi dans la R et D sur les technologies de 2G notamment à travers des projets comme Futurol ou Bio-T-Fuel. Aussi, les biocarburants de première génération issus des matières premières européennes (betteraves, céréales, colza, tournesol) fournissent à la fois de l’alimentation humaine, de l’énergie et des coproduits riches en protéines ou fibres pour l’alimentation animale, ce qui réduit la dépendance de l’Europe aux tourteaux de soja OGM d’Amérique du Sud ce qui participe à la déforestation. Il ne faut donc pas chercher à substituer la G1 par la G2 alors que c’est l’addition des deux qui permettra d’atteindre les objectifs. En donnant aux acteurs économiques des filières actuelles un signal très négatif, elle n’incite pas aux nouveaux investissements et prend le risque de fixer une feuille de route théorique, avec toutes les conséquences associées, en termes d’activité économique et de climat. Cette proposition doit donc être profondément remaniée. Dès lors il lui demande quelle est la position de la France et quelle action il compte mener pour faire entendre les filières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>217</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2188</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Suppression de l’unité médico-légale de Roubaix
	        217. — 20 mars 2018. — Mme Catherine Osson alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de l’unité médico-légale de l’hôpital de Roubaix en août 2017. Ce service, créé en 2001, avait déjà été menacé de suppression, suite à la révision du maillage territorial des unités de la région, par voie de circulaire, en décembre 2010. Pour autant, grâce à la mobilisation unanime des élus locaux, des acteurs du monde judiciaire, et du fait du rôle essentiel de ce service (au regard du territoire couvert comme des personnes consultées), une dérogation permanente avait été émise par le ministre de la justice lui assurant une activité pérenne. Cependant, cette dérogation a subitement cessé et a entraîné la suppression du financement géré par le TGI de Lille. La direction de l’hôpital de Roubaix s’est estimée lésée financièrement et a ordonné la cessation des activités de l’unité médico-légale en août 2017. En décembre 2017, suite à un courrier de Mme la députée alertant de cette situation, Mme la garde des sceaux a fait part de sa volonté conjointe, avec Mme la ministre de la santé, d’envisager une solution permettant de rouvrir l’unité de médecine légale de l’hôpital de Roubaix. Cependant, à ce jour, aucune action n’a été entreprise. Or la situation actuelle met en danger les personnes les plus exposées aux violences physiques, notamment les femmes, avec un risque élevé, s’il faut se déplacer jusqu’à Lille, de « double renonciation » : renonciation aux soins et renonciation à porter plainte. Alors que le Gouvernement a fait de l’accompagnement des victimes une des trois priorités du quinquennat dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes, elle ne souhaite pas laisser cette situation perdurer plus longtemps. Aussi, elle souhaite savoir si une révision du schéma directeur de médecine légale est à l’ordre du jour, afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire roubaisien et tourquennois, au regard notamment de son contexte sécuritaire. Elle souhaite également connaître les mesures qu’elle a l’intention de prendre pour le maintien d’une unité médico-légale à Roubaix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>218</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2189</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Maintien du TER Lille-Comines
	        218. — 20 mars 2018. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un dossier essentiel pour l’agglomération lilloise : le maintien de la ligne de TER Lille-Comines, desservant les gares de Lille, la Madeleine, Marquette-lez-Lille, Wambrechies, Quesnoy-sur-Deûle, Deûlémont, Sainte-Marguerite et Comines. En effet, en raison de l’insuffisance de l’entretien, cette ligne, à fort potentiel de développement, dans un bassin de population en pleine mutation, pourrait, à l’horizon 2019, être menacée. Cette option ne serait pas raisonnable et risquerait de plonger tout le territoire dans des difficultés économiques nouvelles et l’isolement social. Comment en est-on arrivé là ? Au cours de ces dernières années, la maintenance des infrastructures ferroviaires n’a pas été, loin s’en faut, la priorité ! L’aspect écologique de ce transport a été ignoré et le travail sur les dessertes a été laissé de côté. Il y a actuellement trois allers et retours en semaine et deux allers et retours le samedi, ceci à des horaires particulièrement peu attractifs (aucun départ de Lille après 17 h 50 et retour à 12 h 25 le samedi !). Pourtant, malgré ces obstacles, l’engouement pour cette liaison ne se dément pas. Au contraire, depuis 2010, la fréquentation augmente, elle a même triplé. Des études locales illustrent également son intérêt. Avec un nombre de passagers potentiellement en croissance, surtout si l’on améliore les dessertes, rien ne prédispose cette ligne à fermer. Sauf à parler des difficultés de trouver des financements pour remettre à niveau la ligne. Les enjeux du maintien de ce transport local du quotidien, nécessaire à la mobilité et à la cohésion des territoires, sont donc très importants. Comme Mme la ministre l’a d’ailleurs signalé, plus d’un Français sur quatre a refusé un emploi car il n’avait pas de moyen de transport. Or dans ce cas, le potentiel de déplacement, intra-muros et avec la Belgique très proche, est évident. Transport écologique s’il en est, cette ligne figure au premier rang de l’expression politique visant à diminuer la place de la voiture dans le transport urbain. Elle répond en outre à la demande de transport public non pollueur de l’agglomération lilloise. Sur ce dossier, les élus (députée, sénateur, maires), en prise directe avec la réalité du terrain, parlent d’une même voix. Mais actuellement, chaque institution se renvoie la responsabilité de l’absence de modernisation de ces dernières années, au risque de la fermeture ! C’est le rôle de l’État d’impulser et d’intervenir dans pareil cas. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir soutenir le projet de modernisation de cette ligne, seule solution pérenne, réaliste et non polluante et de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>219</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2189</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Transfert de la compétence eau potable et solde des budget annexes communaux
	        219. — 20 mars 2018. — M. François André attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la problématique des modalités financières qui s’attachent aux transferts de compétences des communes vers les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe. La question concerne particulièrement le transfert des résultats cumulés des budget annexes eau potable. Aux termes des articles L. 1412-1, L2221-1 et 4 du CGCT, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut gérer un SPIC sous la forme de régie dotée de la seule autonomie financière. Les articles L. 2224-1 et 2 disposent que ces opérations sont retracées au sein de budgets annexes qui doivent être équilibrés en recettes et en dépenses sans recours au budget principal. De plus, dans le cadre d’un transfert de compétence, l’article 1321-2 dispose que la mise en disposition des biens et la constatation des engagements relevant d’une compétence s’effectue au moyen d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux collectivités. Il recouvre les biens meubles, immeubles, les droits et obligations dévolus à la compétence, tel que constaté à la date du transfert. Reste à définir si le solde du budget annexe est constitutif d’un droit ou bien meuble, auquel cas sous couvert d’accord entre les parties sur sa répartition, au moins une partie du solde devrait être transférée. La loi n’imposerait pas de transfert de ces sommes, sans l’interdire formellement. Il était jusqu’à présent considéré de façon constante par les autorités ministérielles (réponse no 15134 du 23/04/13 de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique) que les soldes des budgets annexes, qu’ils soient positifs ou non, devaient être transférés en même temps que l’exercice de la compétence et ce d’autant plus que ces soldes résultent du financement assuré par les usagers de ces services. Or un arrêt récent du Conseil d’État no 386623 « La Motte-Ternant » du 25 mars 2016 pose le principe qu’un solde du budget annexe ne constitue pas un bien nécessaire à l’exercice d’un service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui serait attaché. En conséquence, le transfert de la trésorerie ne s’impose pas et laisse donc la possibilité d’un accord amiable sur les modalités de la répartition des soldes. Cette jurisprudence et l’absence de transfert d’excédent posent problème. Cet excédent est financé par les usager d’une commune sur leur facture d’eau et doit donc continuer de servir à financer les dépenses liées à l’eau sur le territoire de la commune. L’absence de transfert pourrait même amener certains EPCI à emprunter ou augmenter les tarifs en vue de réaliser les travaux nécessaires : cela reviendrait à faire payer une seconde fois les usagers de la commune pour le même objet. Cela serait contraire au CGCT : la facture d’eau initialement réglée par les usagers sous le régime communal pouvant dorénavant servir à financer tout autre dépense. Ainsi, il souhaite connaître les suites qui pourront être données au sujet de la problématique du transfert de la compétence eau potable et du solde des budgets annexes communaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>220</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2190</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Évaluation et prise en charge des mineurs non accompagnés
	        220. — 20 mars 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Suite à la loi no 2016-297 du 14 mars 2013, le décret no 2016-840 du 24 juin 2016 précise les conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et notamment la clé de répartition applicable aux départements en fonction du nombre de jeunes de 0 à 19 ans présents sur un département. Or l’accueil des mineurs étrangers est devenu insoutenable pour les départements. Ainsi, le Premier ministre a annoncé le 20 octobre 2017 devant le congrès des présidents de départements à Marseille, 132 millions d’euros de crédits pour aider les départements à faire face à la hausse du nombre de MNA sur notre territoire, passé entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 de 13 000 à 25 000. Mais face aux défis humanitaire, social, éducatif et sécuritaire auxquels nous sommes confrontés, il reste encore beaucoup à faire. Ainsi, les conditions d’évaluation de la minorité et de l’isolement social des jeunes ainsi que les conditions de leur mise à l’abri se retrouvent fortement dégradées. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend donner les moyens aux départements pour améliorer l’évaluation et la prise en charge des MNA, arrivant toujours plus nombreux sur le sol français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>221</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2190</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Accidents liés à la chasse
	        221. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les accidents liés à la chasse. Comme tous les ans, à la même époque, les forêts et les plaines entendent résonner les coups de fusil des chasseurs. Depuis l’ouverture de la saison de chasse 2017/2018, on dénombre déjà dix accidents mortels dont 3 concernaient des non-chasseurs, à savoir un promeneur, un enfant de 13 ans accompagnateur de chasse et une femme dans son propre jardin. À cela s’ajoutent 21 chasseurs blessés par balle ainsi que 7 personnes, non pratiquantes de ce loisir, également touchées par des tirs ; il s’agit de spectateurs de battues mais aussi d’automobilistes, d’une citoyenne dans son jardin, derrière sa haie, ou simplement de promeneurs. On ne compte plus les animaux domestiques, chiens, vaches, chevaux, ânes, abattus par erreur ni les dégâts matériels. Chaque fin de semaine amène, hélas, son lot d’incidents voir d’accidents mortels. Il est simplement inconcevable que cette pratique ancestrale, qui ne concerne que 2 % de la population, puisse causer autant de morts, et encore moins entendable que des citoyens non participants et non spectateurs de cette activité y laissent leur vie. Les concitoyens ont tous le droit de profiter sereinement de leur lieu d’habitation, des espaces naturels, qu’ils puissent s’adonner au jardinage, ramasser des champignons, faire du vélo, des promenades à cheval ou simplement sortir leur chien ou se déplacer par quelque moyen de locomotion que ce soit sans se sentir en danger. L’État se doit d’être le garant de la sécurité de tous. Une réforme majeure de la chasse portant sur la sécurité, à l’aune de tous ces accidents et incidents, semble nécessaire et urgente. Aussi, elle lui demande ce qu’il compte faire pour garantir la tranquillité des concitoyens et permettre la coexistence paisible de toutes les activités de pleine nature.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>222</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2191</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnements récurrents de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
	        222. — 20 mars 2018. — M. Adrien Morenas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dysfonctionnements sérieux de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’accessibilité au site de l’ANTS est difficile à certaines heures, voire parfois totalement impossible sur une journée complète en raison du site qui ne répond pas. La durée d’attente auprès du service de maintenance téléphonique peut parfois atteindre plusieurs dizaines de minutes sans avoir d’interlocuteur après cette longue attente alors même qu’il s’agit d’un appel facturé. Lorsque qu’enfin il est possible d’échanger avec un agent, on vous renvoie parfois à la « celluleweb » où il faut exposer la difficulté par email avec un délai de traitement de plus de 15 jours. On dénombre de nombreux problèmes lors des validations de demandes en ligne sans en connaître précisément la raison mis à part le message laconique suivant : « divergence entre le portail ANTS et les données saisies », ce qui nécessite alors d’appeler l’ANTS. Il faut également noter l’impossibilité récurrente de valider une demande en ligne si l’adresse mail fournie par le candidat a déjà servi sur un autre site officiel ce qui oblige parfois le candidat à créer une adresse mail dédiée. On ne compte plus les problèmes de plateforme entre les auto-écoles et les candidats, les difficultés de créations de comptes en ligne, les refus de réutilisation des photos numériques suite au refus du dossier, les dossiers en instruction pendant plus de 40 jours, l’impossibilité de rajouter les pièces manquantes en ligne à un dossier en souffrance tout ceci devant s’effectuer dans le délai de 7 jours imposés pour validation complète sous peine de clôture du dossier entraînant une reprise à zéro de ladite procédure. Il souhaite donc savoir quelles actions il compte mettre en place afin de palier au plus vite l’ensemble desdits dysfonctionnement qui perturbent de manière sérieuse le service public tout en entravant la mobilité d’un grand nombre de Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>223</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2191</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Offre de soins à Toulon - Situation du CHITS
	        223. — 20 mars 2018. — Mme Cécile Muschotti attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer. L’organisation de ce service, en particulier en termes de dimensionnement des locaux et de disponibilité des soins de suite et de réadaptation, conjuguée à l’offre de soins hospitalière dans la région et de médecine de ville, a des conséquences néfastes pour les patients et le personnel hospitalier et a motivé le dépôt, jeudi 22 février 2018, d’un préavis de grève illimitée pour l’ensemble du personnel du centre hospitalier. La situation du CHITS, particulièrement impactée par le vieillissement de la population, conjugué à une démographie expansionniste, doit amener les pouvoirs publics à réfléchir à une meilleure organisation des soins, en particulier une articulation plus rationnelle entre la médecine de ville - qui pourrait faire l’objet d’un tableau de garde - et l’hôpital, dont les urgences drainent 65 % des hospitalisations, lorsque certains des soins devraient être pris en charge autrement. Elle lui demande donc quels voies et moyens le Gouvernement compte prendre afin de mieux structurer et coordonner l’offre de soins, hospitalière et libérale, à Toulon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>224</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2191</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Écoles de la deuxième chance et réinsertion des jeunes sans qualification
	        224. — 20 mars 2018. — Mme Naïma Moutchou appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de formation professionnelle dont l’un des principaux objectifs est de lutter contre le chômage de masse qui frappe une partie des Français les plus jeunes. La France compte plus de 1,3 million d’entre eux sans emploi et sans qualification, marginalisés et bien souvent dans des situations de grande précarité. L’exclusion d’un million de ces jeunes du marché du travail, au-delà des répercussions économiques, pose la question de la cohésion sociale. Un pays en bonne santé est un pays qui offre des perspectives et qui apporte du sens à sa jeunesse. Mme la ministre a annoncé vouloir mettre en œuvre un programme d’investissement orienté vers les compétences devant former, en cinq ans, un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés du monde du travail. C’est un effort considérable et nécessaire qu’elle tient à saluer. Elle aumerait attirer son attention sur la place que pourraient occuper les écoles de la deuxième chance dans ce programme d’investissement. Ces écoles ont été créées pour les jeunes en situation de décrochage scolaire : en France, chaque année, ce sont 130 000 jeunes en moyenne qui quittent le système scolaire sans diplôme. Les écoles de la deuxième chance les accueillent sans qualification et sans diplôme de 18 à 25 ans, parfois même à partir de 16 ans, et les aident à construire un projet grâce à l’alternance de formations individuelles et collectives et de stages en entreprise. Elles permettent également de lutter contre le désœuvrement en redonnant aux jeunes leur place utile dans la société. Ces écoles ont prouvé leur efficacité, chiffres à l’appui, dans la réinsertion professionnelle et sociale. Ainsi, dans le Val-d’Oise, dont elle est élue, le dispositif des écoles de la deuxième chance se déploie grâce au travail initié, entre autres, par le maire de Bessancourt. 500 stagiaires et 100 élèves en situation de décrochage sont accueillis chaque année dans le Val-d’Oise. 70 % des stagiaires trouvent un emploi ou une formation diplômante à l’issue de leur parcours. Demain, deux nouveaux sites verront le jour, à Beaumont et à Ecouen, dans le cadre d’une plateforme du numérique. À Franconville, dans la 4ème circonscription du Val-d’Oise, le taux de chômage des 15-24 ans atteint 26,65 % d’après la dernière étude statistique menée par l’Insee (en 2014). L’idée d’implanter une école de la deuxième chance dans la ville de Franconville est des plus adaptée. Elle permettra d’offrir de nouvelles perspectives à ses jeunes, de rapprocher les stagiaires des sites et de profiter à l’économie locale par la mise en œuvre de formations aux métiers du bassin parrainées par les grandes enseignes de Franconville et de la 4ème circonscription du département. Aussi, elle souhaiterait savoir la place qu’elle entend accorder au dispositif des écoles de la deuxième chance et les moyens qui seront alloués à leur déploiement dans le Val d’Oise et plus particulièrement à Franconville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>225</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2192</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        L’obligation de service des enseignants dans l’enseignement agricole privé
	        225. — 20 mars 2018. — M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les obligations de service des enseignants dans l’enseignement agricole privé. On dénombre en France 200 établissements d’enseignement agricole privé. Ces établissements permettent à tous les jeunes d’avoir un emploi à l’issue de leurs études, et apportent un service à la personne dans le monde rural. Dans ces établissements, les obligations de service des enseignants sont actuellement régies par le décret no 89-406 du 20 juin 1989 et plus particulièrement son article 29 qui stipule que « lorsque l’organisation de l’enseignement l’exige, et notamment lorsqu’une partie de la formation est assurée au sein d’une entreprise ou d’une exploitation, l’obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l’année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l’ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d’augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l’enseignant est souscrit ». Des propositions sont faites afin de modifier l’amplitude horaire sur quatre semaines consécutives afin de mieux répartir le temps de travail sur l’ensemble de l’année scolaire. En effet, le travail de l’enseignant devient plus complexe au regard des réformes pédagogiques et de l’évaluation. Il exige donc des recherches pédagogiques importantes compte tenu de la diversité des publics accueillis dans l’enseignement agricole. L’enseignement agricole est majoritairement un enseignement professionnel qui doit s’inscrire dans les territoires et qui suppose par conséquent la mise en œuvre d’actions pédagogiques en lien avec l’environnement professionnel. Au final, cette évolution de l’amplitude répond clairement à l’objectif d’amélioration de la qualité du service d’enseignement. Modifier l’amplitude horaire ne dénature pas l’article 29 dudit décret et cela ne remet pas en cause le principe de modulation du temps de travail. Cette proposition fait également consensus dans la profession et permet de mieux répartir le temps de travail dans l’année. Il lui demande d’indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition et la date de publication prévue pour le décret d’application permettant sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>226</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2192</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Démographie médicale au Havre
	        226. — 20 mars 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale au Havre. Le constat est malheureusement sans appel : la désertification médicale s’aggrave. Si tous les territoires sont concernés, elle constate et surtout déplore que les Havrais vivent dans un vrai désert médical urbain du fait d’un problème aigu de démographie médicale ! Elle tient à lui citer quelques exemples. La pénurie d’ophtalmologistes en France est criante, mais elle prend une acuité toute particulière en Seine-Maritime, avec une densité de seulement 7,2 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, ou encore 6,5 ophtalmologistes pour 100 000 habitants au sein de l’agglomération havraise contre 9 dans le reste de la France. Le délai d’attente de rendez-vous au Havre est de 153 jours en moyenne. La moyenne nationale, elle, s’élève à 100 jours. Ce délai pose évidemment problème face à l’augmentation de maladies oculaires, notamment liées à l’âge. La psychiatrie n’est guère mieux lotie. Le nombre de psychiatres pour 100 000 habitants sur le territoire de santé du Havre, est en effet deux fois moins élevé que la moyenne nationale. On compte ainsi 6,48 psychiatres salariés pour 100 000 habitats sur le territoire - moyenne nationale 12,9 - et 5,55 psychiatres libéraux pour 100 000 habitants contre 10,2 de moyenne nationale. Par ailleurs, l’effectif de ces services est calculé par rapport à une capacité d’accueil théorique. Or celle-ci est régulièrement dépassée entraînant une surcharge de travail, de la fatigue et donc des arrêts de travail, eux-mêmes non remplacés ou insuffisamment. Ce cercle vicieux épuise les personnels. Les hôpitaux privés, enfin, connaissent eux aussi des difficultés : ainsi l’HPE du Havre n’a plus de pneumologue et se trouve en difficulté du fait de problèmes de recrutement d’un gynécologue obstétricien menaçant même l’avenir de la maternité au Havre. Face à ce constat, la communauté médicale, l’ARS, et les collectivités territoriales ne sont pourtant pas restées inactives. Ainsi, le groupe hospitalier du Havre poursuit sa démarche d’universitarisation en partenariat avec le CHU de Rouen, la faculté de médecine et pharmacie de l’université de Rouen et la communauté d’agglomération havraise (CODAH). Mais les problèmes demeurent. En octobre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a présenté avec le Premier ministre, les propositions du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux et renforcer l’accès aux soins pour tous les Français. Mais face à l’extrême urgence de désertification médicale sur le territoire, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures immédiates elle compte prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>227</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2193</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Dunoyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Retour des policiers originaires de Nouvelle-Calédonie
	        227. — 20 mars 2018. — M. Philippe Dunoyer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le caractère extrêmement préoccupant de l’augmentation de la délinquance - de près de 30 % entre 2016 et 2017 - en Nouvelle-Calédonie. Les cambriolages de locaux d’activités commerciales ou associatives sont en hausse de 37,5 %. Les vols de véhicules sont deux fois plus fréquents qu’en métropole. Les atteintes à l’intégrité physique et les violences physiques non crapuleuses progressent de 10 %. Les coups et blessures volontaires commis au sein de la sphère familiale explosent pour atteindre le record de 3,9 victimes pour 1 000 habitants, contre 1,5 pour 1 000 habitants dans l’Hexagone. En la matière comme dans la quasi-totalité des délits constatés, la consommation excessive d’alcool est un problème crucial. Avec 6 652 ivresses publiques manifestes en 2017, soit une hausse de près de 35 % par rapport à 2016, la ville de Nouméa représente 20 % des ivresses publiques manifestes recensées dans tout le territoire national. Enfin, la violence a tendance à se banaliser en particulier chez les jeunes puisque le nombre de mineurs mis en cause continue d’augmenter (+ 2,5 %) : en Nouvelle-Calédonie aujourd’hui, la part de jeunes mineurs impliqués dans la totalité de la délinquance générale représente 25 %. Ces chiffres alarmants, issus du bilan statistique de l’insécurité et de la délinquance 2017, publié par le ministère de l’intérieur en janvier 2018, sont sans appel. Pourtant, ils reflètent une réalité incomplète de la vie quotidienne sur l’île où, presque quotidiennement, les Calédoniens découvrent qu’une nouvelle école a été saccagée, un commerce vandalisé, une station-service pillée, un local incendié. Les Calédoniens sont aujourd’hui excédés. Une vague d’exaspération générale et une flambée de colère grondent au sein de la population menaçant, chaque jour un peu plus, le vivre ensemble dans le pays. De nouveaux renforts d’effectifs de sécurité sont attendus. Ils sont nécessaires et même urgents. Il partage l’objectif affiché par le ministre de l’intérieur de créer une police sur mesure, qui connaisse parfaitement son territoire et les attentes des citoyens. Il rappelle à ce titre que sur une quarantaine de policiers originaires de Nouvelle-Calédonie, affectés en métropole et qui souhaitent rentrer en Nouvelle-Calédonie, une quinzaine remplit parfaitement les conditions de retour. Dans le contexte de recrudescence préoccupante de la délinquance générale, le retour rapide de ces policiers aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales du contexte local calédonien dont ils sont eux-mêmes originaires, contribuerait à renforcer efficacement les effectifs en place. Dans la perspective de renforts de sécurité annoncés le 8 mars 2018 par le Haut-commissaire de la République, il lui demande s’il entend accorder la priorité aux policiers calédoniens qui demandent à revenir servir l’État sur leur île.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>228</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2193</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Financement des lignes d’obligation de service public
	        228. — 20 mars 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du financement des lignes d’obligation de service public. Dans une interview publiée le 2 mars 2018 dans le journal La Tribune, Mme la ministre évoque l’importance du transport aérien pour l’économie, le commerce extérieur mais aussi pour le désenclavement des territoires et la continuité territoriale. Force est de constater que depuis 2010, l’État ne cesse de se désengager du financement des lignes d’aménagement du territoire. En 2018, l’État ne contribuera plus qu’au financement de cinq lignes métropolitaines, après avoir arrêté de subventionner 6 lignes métropolitaines, parmi lesquelles la ligne Tarbes-Paris en 2016. Si les Hautes-Pyrénées bénéficient d’une obligation de service public depuis 2004, il apparaît que la situation monopolistique d’Air France sur les liaisons radiales conduit la compagnie à demander une compensation en hausse de plus de 60 % par rapport à la convention antérieure, alors même que la fréquentation de cette ligne est au plus haut. Or, suite au désengagement de l’État, cette hausse va entièrement peser sur les collectivités locales qui ne sont pour autant pas en mesure de peser sur la gestion budgétaire et les choix stratégiques effectués par la compagnie. Elle lui demande donc si l’État entend revoir sa position et participer au financement du déficit de cette ligne, de telle sorte que les habitants des Hautes-Pyrénées continuent à bénéficier du même niveau de service qu’actuellement, à savoir 3 rotations en semaine et 2 le week-end.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>229</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2194</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Stratégie spécifique afin de lutter contre la désertification médicale en Corse
	        229. — 20 mars 2018. — M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du secteur de la santé en Corse. Des problèmes graves et persistants touchent aussi bien les hôpitaux, par manque de moyens, que la médecine libérale en milieu rural à travers la problématique de la désertification médicale. Aujourd’hui force est de constater que la lutte contre les déserts médicaux est un combat que les pouvoirs publics sont en passe de perdre, notamment en Corse qui est une île montagne confrontée en plus à un isolement du monde rural de l’intérieur. Des microrégions comme l’Alta Rocca, le Niolu, et le Cap Corse se sont retrouvées ou risquent régulièrement de se retrouver sans médecin. Ce constat l’alarme, en tant que médecin, mais surtout en tant qu’élu de la Corse, et il appelle à la mise en œuvre d’outils innovants et audacieux pour que les habitants des villages n’aient plus à renoncer à leurs soins. Certes des outils existent sur le papier : augmenter le nombre de maisons de santé pluridisciplinaires, faciliter l’ouverture de cabinets médicaux secondaires, comme dans l’Alta Rocca, développer le partage de tâches entre professionnels, favoriser la télémédecine. Tous sont pertinents mais leur mise en œuvre est complexe : les freins administratifs et réglementaires, les stratégies surdimensionnées pour cette région insulaire peu peuplée, la lenteur des mises en œuvre face à des basculements qui sont parfois très rapides et nombreux, entraînent l’épuisement des élus et professionnels de santé qui souhaitent les mettre en œuvre. Par ailleurs, l’absence de CHU qui empêche les pouvoirs en publics en Corse de maîtriser le flux des étudiants qui pourraient s’installer est une anomalie supplémentaire. En outre, la CNAM, dans les négociations conventionnelles, n’est pas à la hauteur des défis qui sont lancés. On pourrait multiplier les exemples. Les cotations proposées pour les actes de télémédecine sont indigentes et incompatibles avec son développement. L’ensemble des mesures financières mises en œuvre d’aide à l’installation attire peu les jeunes médecins, les mesures de contrainte encore moins ; il semble urgent de proposer une véritable revalorisation des actes médicaux dans ces zones qui vont soutenir l’ensemble des professionnels de santé, ceux qui sont engagés en première ligne du combat aussi bien que ceux qui souhaiteraient s’y installer.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>6469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2214</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Inflation des normes en France
	        6469. — 20 mars 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le Premier ministre sur le problème posé par l’inflation des normes qui, d’essence législative ou réglementaire, ne cessent de nuire à la plupart des catégories socioprofessionnelles en France, agriculteurs, industriels, commerçants mais aussi élus ou responsables administratifs de collectivités territoriales. Ces normes, trop nombreuses et difficilement applicables, coûteraient chaque année, selon certains spécialistes, trois points de produit intérieur brut (PIB) à la Nation. La conséquence de cela est que la France, contrairement à ses partenaires européens, moins formalistes en ce domaine, se pénalise elle-même inutilement comme le soulignent le Conseil d’État et le conseil national d’évaluation des normes. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend prochainement s’attaquer à ce problème en éliminant toutes les normes inutiles à la bonne marche de l’économie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2214</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Professionnalisation des personnels de la Cour nationale du droit d’asile
	        6596. — 20 mars 2018. — M. Alexis Corbière alerte M. le Premier ministre sur les conditions de travail des agents de la Cour nationale du droit d’asile et les conséquences de celles-ci sur la qualité du service public rendu aux demandeurs d’asile. Les agents, rapporteurs et secrétaires d’audience de la Cour nationale du droit d’asile ont mené une première grève de 28 jours qui s’est achevée le 12 mars 2018. À travers ce mouvement, ils se sont notamment alarmés des effets néfastes qu’aura sur l’exercice effectif du droit d’asile et sur leur travail le projet de loi « immigration-asile », discuté prochainement au Parlement. Restant mobilisés, ils ont déposé ce mercredi 14 mars 2018 un nouveau préavis de grève pour le mardi 20 mars 2018. La réduction du délai de recours pour une demande d’asile d’un mois à quinze jours aura ainsi selon eux pour conséquence des dossiers incomplets et par conséquent, des recours mal préparés, toujours plus fréquemment rejetés sans audience ce qui est déjà le cas de 26 % d’entre eux. De même, l’objectif visant à réduire à 6 mois en moyenne l’ensemble de l’instruction d’une demande d’asile se traduira nécessairement par une accélération de la cadence de travail des agents, qui est déjà particulièrement soutenue (avec trois cent vingt-cinq dossiers traités par an et par rapporteur) et une dégradation de la qualité de la justice rendue. La Cour nationale du droit d’asile est pourtant déjà la juridiction administrative française la plus rapide et la plus efficace, avec près de 48 000 décisions rendues dans un délai moyen de 5 mois et 6 jours en 2017. Les agents réclament en outre une professionnalisation de la juridiction et une déprécarisation des agents. En effet, seuls 12,5 % des rapporteurs, qui réalisent un travail considérable d’instruction et de rédaction des décisions, sont titulaires et ce en dépit du fait qu’ils occupent des fonctions juridictionnelles et régaliennes. Les secrétaires d’audience réalisent quant à eux un travail s’apparentant à celui d’un greffier mais ne bénéficient pourtant pas du même statut. Enfin, les personnels mobilisés suggèrent qu’une formation continue et obligatoire soit dispensée aux juges présidant les séances et aux agents de la cour afin que ces derniers puissent développer l’expertise juridique et géopolitique nécessaires à l’évolution du contentieux du droit d’asile Les directions de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État n’ont pas proposé d’avancées sur ces demandes essentielles. Il lui demande d’intercéder auprès de la direction de la Cour nationale du droit d’asile afin que soient prises en compte les revendications de ses agents. Par ailleurs, il suggère que soit engagée une réflexion sur la nécessaire professionnalisation de cette juridiction, notamment via l’intégration du rapporteur, agent permanent de la Cour, au sein des formations de jugement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2214</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Utilisation du fonds de concours par un syndicat
	        6497. — 20 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la capacité pour un syndicat prévu à l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales de financer des opérations de renouvellement des installations d’éclairage public par la procédure du fonds de concours sollicité auprès de ses membres. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse de l’article L. 5212-26 du même code qui prévoit explicitement cette procédure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2215</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Accompagnement des charbonniers du Nord et du Pas-de-Calais
	        6515. — 20 mars 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dégradation de la situation économique des charbonniers consécutive à l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). Il rappelle que 20 000 foyers se chauffent encore au charbon en France, dont plus de 75 % dans la région des Hauts-de-France, pour une consommation annuelle de 30 000 tonnes. Pour une très large majorité de ces foyers modestes vivant en ruralité, il n’existe pas d’alternative au charbon. Depuis 2012, le prix de la tonne de charbon est ainsi passé de 400 à 700 euros, pénalisant les charbonniers dont certains ont vu leur volume d’activité diminuer de près de 50 %. Dès lors, et dans le cadre d’une hausse programmée dans les prochains PLF de la TICC, il lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin d’aider les professionnels de la vente de charbon d’une part, et d’accompagner les ménages modestes vivant en ruralité vers des modes de chauffage moins polluants d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2215</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles
	        6551. — 20 mars 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles. La lutte contre la désertification médicale est un enjeu de santé publique et d’aménagement du territoire. Même les régions qui étaient préservées, comme l’Île-de-France, commencent à compter des zones gravement déficitaires, les médecins partant en retraite ne trouvant pas de remplaçant faute d’intérêt des jeunes médecins pour l’exercice libéral individuel. Les maisons pluri-professionnelles avec des médecins non-salariés mutualisant leurs contraintes et leurs charges apparaissent comme la meilleure solution pour maintenir un bon niveau de démographie médicale dans les territoires. Encore faut-il que les initiatives en ce sens soient encouragées. Or, si les MSP portées par des collectivités peuvent bénéficier d’exonération de taxe foncière, les structures d’exercice collectif portées par des professionnels de santé doivent faire face à des taxes de plus en plus lourdes, représentant 25 % à 30 % de leur budget de fonctionnement. C’est pourquoi, sachant que les MSP, quel que soit leur montage juridico-financier concourent à part égale à la préservation de la santé publique, il lui demande s’il serait prêt à prévoir un dispositif d’exonération de taxe foncière identique en faveur de toutes les structures d’exercice collectif de la médecine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2215</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Avantages anciens Présidents de la République
	        6553. — 20 mars 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la prise en charge par l’État des avantages matériels et humains dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République après leur départ de l’Élysée. Retraite, rémunération du Conseil constitutionnel le cas échéant, protection rapprochée, collaborateurs permanents, voiture de fonction et chauffeurs, gratuité des transports aériens et ferroviaires … certains de ces avantages et les coûts qu’ils représentent n’apparaissent plus comme indispensables à certains des Français. Compte tenu des efforts budgétaires demandés à chacun, elle lui demande s’il envisage de mener une réflexion sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2215</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Revalorisation en catégorie A des agents travaillant dans la fonction publique
	        6564. — 20 mars 2018. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des travailleurs sociaux et la revalorisation en catégorie A des agents travaillant dans la fonction publique. L’incompréhension des agents du conseil départemental de l’Aveyron et plus largement tous les travailleurs sociaux du pays demeure du fait que la loi relative à leur reconnaissance au niveau licence n’est pas appliquée depuis le 14 septembre 2011. Par conséquent, les conditions de travail ne s’améliorent pas et le public auquel font face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. À la suite de cela, les conditions de travail ne s’améliorent pas et le public auquel fait face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. Il lui demande quels moyens concrets le Gouvernement compte prendre afin d’assurer à ses agents les meilleures conditions de travail possible ainsi que pour garantir la meilleure prise en charge de ce service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2216</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
	        6570. — 20 mars 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction d’impôt de 25 % des dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. Dans la mesure où cette aide est une réduction d’impôt, elle ne peut actuellement bénéficier aux personnes modestes qui paient peu ou pas d’impôts. Néanmoins, elle constate que dans le même temps, le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile a été généralisé par la loi de finances pour 2017 et permet désormais aux contribuables faiblement imposés ou non imposables qui emploient une personne à domicile d’être remboursé de la différence par l’administration fiscale. Aussi, il serait logique d’en faire de même pour les dépenses d’accueil dans les établissements pour personnes dépendantes et ainsi permettre aux personnes modestes résidant dans ces établissements d’être à leur tour bénéficiaire d’un dispositif de crédit d’impôt. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement serait favorable à mettre en place cette mesure de justice fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2216</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Difficultés de la filière de la distribution automobile avec la DGFIP
	        6573. — 20 mars 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l’absence d’harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. D’importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d’entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d’avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d’une région à l’autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2216</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Affectation des recettes supplémentaires issues de la hausse de CSG
	        6574. — 20 mars 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’affectation des recettes supplémentaires issues de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entérine une hausse de 1,7 point de CSG sur les salaires, traitements, pensions de retraite et revenus du capital. L’augmentation des recettes attendue en 2018 est estimée à 22,4 milliards d’euros, tandis que la baisse de recettes liée à la suppression des cotisations maladie et chômage est estimée à 18,5 milliards d’euros. Selon le rapport parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, daté d’octobre 2017, 20,5 milliards d’euros (sur 22,4 milliards) doivent être affectés à la caisse nationale d’assurance maladie. Le reste serait affecté à l’État pour lui permettre de financer les mesures de compensation de la hausse de CSG des agents publics. Elle lui demande de lui préciser l’affectation exacte du surplus de recettes issu de la hausse de CSG en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2216</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Contribution à l’audiovisuel public
	        6580. — 20 mars 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public. Le fait générateur de la redevance est constitué par la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Il règne un certain flou sur le contenu du « dispositif assimilé ». Aussi il souhaiterait connaître la règlementation sur ce point précis et savoir si les détenteurs de micro-ordinateurs sont assujettis à la contribution à l’audiovisuel public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2217</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        CSG mandataires sociaux
	        6581. — 20 mars 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des mandataires sociaux au regard de la CSG. Depuis le 1er janvier 2018 les chefs d’entreprise, ayant opté pour le régime des mandats sociaux qui sont soumis aux mêmes cotisations que les salariés à l’exception de l’assurance chômage, subissent la double peine : d’une part une augmentation sans compensation de la CSG, d’autre part une augmentation de leurs cotisations URSSAF, résultant des suppressions des cotisations pour leurs salariés. Il lui demande si, pour ne pas dissuader les entrepreneurs et pénaliser l’activité économique et l’emploi, le Gouvernement ne pourrait envisager d’apporter une mesure pondératrice à l’augmentation de la CSG en faveur des mandataires sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2217</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        CSG retraités pouvoir d’achat
	        6582. — 20 mars 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d’achat et du niveau de vie des retraités modestes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) est devenu bien concrète pour les retraités. Cette hausse significative n’est compensée par une baisse des cotisations sociales que pour les actifs. De plus, la suppression de la taxe d’habitation, qui ne sera pleinement effective qu’en 2020, concernera l’ensemble de la population et ne peut à ce titre être considérée comme une compensation au bénéfice des retraités. Ainsi cette hausse de la CSG impacte directement et pleinement le pouvoir d’achat des retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le pouvoir d’achat des retraités, grands perdants du projet de loi de finances 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2217</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Droits de succession pour les personnes n’ayant pu avoir d’enfants
	        6583. — 20 mars 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les droits de succession pour les personnes n’ayant pu avoir d’enfants. En effet, ces derniers regrettent aujourd’hui la trop forte taxation des droits de donation et de succession. Alors qu’en ligne directe, un abattement de 100 000 euros est appliqué pour chaque enfant et qu’un barème des droits sur la valeur de l’héritage après abattements est taxé par tranche, pour les autres héritiers (par exemple neveux et nièces), l’abattement est de 7 967 euros et le barème des droits est de 55 %. Ainsi, en plus de subir la stérilité, ils doivent également subir une très grosse taxation dans le cadre de la succession. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser ces effets et rendre plus équitables les droits et abattements de la transmission pour les couples n’ayant pas la possibilité d’avoir des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2217</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la CSG pour les retraités modestes
	        6585. — 20 mars 2018. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % pour les retraités. Le Gouvernement a répété lors des débats budgétaires de l’automne 2017 qu’il suffisait, quand on est à la retraite, d’avoir une pension inférieure à 1 200 euros bruts par mois pour ne pas être touché par l’augmentation de la CSG en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Pourtant, lorsqu’ils ont perçu leur pension de janvier 2018, de nombreux retraités se sont aperçus que le montant était en baisse alors même qu’ils se pensaient en-dessous du seuil des 1 200 euros. Force est de constater que le seuil utilisé dans les éléments de langage du Gouvernement depuis des mois, celui des 1 200 euros (soit 14 404 euros de revenu fiscal de référence annuel), ne concerne que les retraités célibataires. Les retraités mariés ou pacsés font l’objet de seuils beaucoup plus bas. Ainsi, dans le cas d’un couple, pour bénéficier de l’exonération de la hausse de CSG, il faut que le montant des deux pensions mensuelles ne dépasse pas 1 841 euros. Alors que moins d’un tiers des 60-64 ans sont célibataires, et qu’un abattement fiscal est prévu si au moins l’un des deux membres du couple a plus de 65 ans, le seuil de 1 200 euros n’a donc qu’une faible valeur représentative. D’autre part, cela signifie que le Gouvernement a choisi de cibler les retraités de la tranche d’âge 60-65 ans avec cette mesure fiscale injuste. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour compenser les pertes financières subies par les jeunes retraités modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2218</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Inégalité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne
	        6588. — 20 mars 2018. — M. Jérôme Nury appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’inégalité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne. L’essor du commerce en ligne constitue une transformation majeure des modes de consommation des Français. Le chiffre d’affaires des ventes en ligne en France a quintuplé en 10 ans pour atteindre près de 82 milliards d’euros en 2017. Parallèlement, le commerce physique connaît des difficultés croissantes, en particulier dans les centres des villes moyennes et petites. Ainsi, 9,5 % du parc de locaux commerciaux était vacant en 2015, mais le taux de vacance s’élève à 11,1 % dans les cœurs d’agglomérations de moins de 50 000 habitants. Face à ce basculement des habitudes de consommation, les modalités de taxation des activités commerciales ont peu évolué. À la fiscalité locale, assise sur l’emprise foncière des magasins, s’ajoute la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Les entreprises exerçant leur activité uniquement en ligne, qualifiées de pure players, ne disposent généralement que d’entrepôts dans des zones soumises à une fiscalité locale plus faible. Les modalités de taxation des activités commerciales créent de fait une concurrence déloyale entre commerce en ligne et commerce physique au détriment de ce dernier. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d’une fiscalité plus équitable commune à tous les acteurs du commerce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2218</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Problématique des distorsions fiscales commerçants physiques et numériques
	        6589. — 20 mars 2018. — M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’enjeu de revitalisation des centres-villes et, plus particulièrement, la problématique des distorsions fiscales entre les commerçants physiques et numériques. Le lancement du plan « Action cœur de ville » par le Gouvernement affiche entre autres pour objectif de lutter contre la vacance commerciale. Il devient en effet urgent d’agir en faveur des commerces de centre-ville face à la concurrence du commerce en ligne, notamment en proposant une réforme de leur fiscalité. En effet, l’assise de la totalité de la fiscalité locale sur le foncier semble aujourd’hui anachronique. Comme dans d’autres secteurs du commerce, la fiscalité locale assise sur l’emprise foncière des magasins pourrait être remplacée par une taxation commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Une autre proposition avancée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) consisterait à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui frappe uniquement les espaces commerciaux physiques. Alors que les commerces physiques contribuent à l’animation des cœurs de ville, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2218</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	        Privatisation de la Française des jeux
	        6594. — 20 mars 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la Française des jeux (FDJ) susceptible d’être tout ou partie privatisée, une telle décision du Gouvernement n’étant pas sans conséquences sur la part importante de ses gains qui étaient jusqu’à présent récupérés par l’État. Sans parler des dividendes versés, le règlement du fonds prévoit que les sommes misées sont redistribuées en grande partie aux joueurs, sous forme de gains, en partie à l’État, et dans une moindre mesure pour rémunérer les détaillants. En 2016, la part des paris reversée à l’État a représenté la somme non négligeable de 3,12 milliards d’euros, et il y a là un enjeu réel notamment pour les collectivités territoriales, puisqu’une partie de cette somme sert à financer le Centre national de développement du sport (CNDS). En 2018, la part provenant de la FDJ représentait 70,9 millions d’euros sur un montant total de 133,4 millions d’euros et la subvention relative à la part territoriale du CNDS s’élevait à 99,6 millions d’euros et celle des équipements sportifs 32 millions d’euros. Il souhaite donc savoir si l’État va ou non continuer de toucher, après la privatisation, si elle était décidée, une partie des mises des joueurs, et comment le fonctionnement du financement du CNDS via la Française des jeux pourrait-il se poursuivre si l’entreprise n’est plus majoritairement dirigée par l’État. À l’heure où les financements du CNDS sont déjà en forte baisse dans le budget 2018, il est important que les communes et leurs groupements puissent continuer leurs engagements pour le développement des sports.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2219</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Letchimy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Situation budgétaire de la collectivité territoriale de la Martinique
	        6615. — 20 mars 2018. — M. Serge Letchimy attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation budgétaire de la collectivité territoriale de la Martinique (CTM). Le 29 mars 2016, l’Assemblée de la CTM a adopté le compte administratif de l’exercice 2015 avec un déficit de - 23 637 715,22 euros. Saisie en conséquence, la chambre régionale des comptes (CRC) en a, par son avis no 2016-0147 du 14 septembre 2016, recalculé le résultat et mis en évidence un excédent de 535 110,20 euros. Cet avis a été confirmé par une lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 24 octobre 2017 adressée au président de la CTM. Depuis cette date, ni l’Assemblée de la CTM ni le président exécutif de cette institution n’ont intégré ces corrections de la CRC dans les documents budgétaires de l’institution. Cette situation a été constatée par le préfet de Martinique par courrier du 17 octobre 2017 qui n’a pas non plus donné lieu à une décision modificative. En conséquence de tout cela, il apparaît que l’ensemble des délibérations budgétaires prises depuis septembre 2016 sont entachées du défaut de sincérité. Cette situation est tout à fait incompatible avec les missions et la position d’une institution comme la CTM dans le contexte économique et social de la Martinique. Il lui demande dès lors et en premier lieu comment l’État peut accepter d’envisager une contractualisation avec la collectivité en question sauf à couvrir ces manquements délibérés à la sincérité des documents budgétaires. Il lui demande en second lieu, plus fondamentalement, quelles sont les dispositions qu’il est envisagé de prendre pour imposer aux dirigeants de la CTM un retour à la sincérité des comptes et documents budgétaires, ce qui passe immanquablement par la réintégration, dans ces documents, des conclusions de l’avis de la CRC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2219</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Modification article L. 43 du code des pensions civiles et militaires
	        6664. — 20 mars 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la modification de l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires. L’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires définit la répartition des pensions de reversions pour les personnes veuves ou orphelines lors du décès d’une personne fonctionnaire. La pension de réversion est plafonnée à 50 % pour le conjoint restant. La part, réservée aux orphelins de moins de 21 ans, est de 10 %. Le nombre d’orphelins minore ainsi le pourcentage pour la personne veuve. Un lit disparaît, notamment, lorsque l’orphelin atteint les 21 ans. Cet article a été modifié par la loi de finances pour 2012 no 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette modification avait pour but de pallier des dispositifs contraires au principe d’égalité entre les orphelins. Lors de cette modification, a été supprimée la phrase : « Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». Or auparavant, la part disparue complétait celle des lits restants. Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet plus l’accroissement de la part de la veuve en cas de disparition d’un lit. Ainsi, la rédaction de cet article, modifiée par la loi de finances pour 2012, engendre des situations financières pour les lits restants qui pénalisent notamment les personnes veuves, créant un profond sentiment d’injustice. Il lui demande de faire évoluer l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction antérieure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2219</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Contrôle des pensions de retraites versées à des résidents à l’étranger
	        6665. — 20 mars 2018. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger. Dans son rapport 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l’étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. L’enjeu financier est non négligeable : en 2015, les différents régimes de retraite ont ainsi versé à des assurés et ayants droit à l’étranger 2,7 millions de prestations pour un montant de 6,5 milliards d’euros, soit 2,2 % du total des dépenses de retraite. La Cour, à l’issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et financières disponibles sur la mise en œuvre des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale, dont la nature n’est pas définie avec suffisamment de précision, une insuffisance des actions destinées à détecter les fraudes éventuelles, la fiabilité limitée de la vérification périodique de la situation des bénéficiaires via les certificats d’existence. Elle formule également un certain nombre de recommandations visant à garantir le paiement à bon droit de prestations de retraite de base ou complémentaire versées à des résidents à l’étranger, ou à prévenir le paiement à des résidents à l’étranger, de prestations qui ne peuvent être versées qu’à des résidents en France : dématérialisation des échanges d’informations d’état civil avec organismes de retraite étrangers, simplification du certificat d’existence, renforcement des contrôles sur pièces et sur place. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre de manière à améliorer la gestion de ce dispositif, et à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2220</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Titres restaurants, une erreur de bonne foi
	        6699. — 20 mars 2018. — M. Nicolas Démoulin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une situation vécue par de nombreux entrepreneurs liée à l’utilisation des titres restaurants. Les titres restaurants ont pour vocation de permettre au salarié de pouvoir se restaurer en l’absence d’un point de restauration dans l’établissement d’accueil. Bien que financés aussi bien par l’entreprise que le salarié, le code du travail encadre strictement leurs utilisations aux articles L. 3262-1 à 7 et R. 3262-1 à 46. Ainsi, beaucoup en ignorent les conditions d’utilisation. C’est à la fois une lacune de l’employeur, de l’employé et des commerçants qui acceptent très souvent hors « jours ouvrables » le paiement par titres restaurants. De ce fait, certains entrepreneurs se sont vu infliger un avertissement de la part de la Direccte et des services de l’inspection du travail en raison d’une utilisation inappropriée des titres restaurants. Il lui demande alors que l’utilisation des titres restaurants hors « jours ouvrables » soit considérée comme étant une « erreur de bonne foi » correspondant à l’esprit de la loi pour un « État au service d’une société de confiance ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2220</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Demi-part fiscale carte du combattant
	        6482. — 20 mars 2018. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les dispositions octroyant le bénéfice d’une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d’un ancien combattant si elle est âgée de 74 ans et si son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Force est de constater si un ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l’avantage fiscal en question, sa veuve ne pourra y prétendre même si elle dépasse les 74 ans. Il y en en ce cas une rupture d’égalité de traitement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2220</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Apiculture
	        6470. — 20 mars 2018. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontrent les apiculteurs français. Force est de constater que depuis le milieu des années 1990, les apiculteurs constatent dans leurs ruches des dysfonctionnements, des mortalités accrues et des disparitions des colonies. La production s’effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels constituent la préoccupation majeure de la filière. À cela, s’ajoute des difficultés de marché auxquelles l’apiculture française doit faire face. De nombreux apiculteurs professionnels vendant en vrac n’arrivent pas à écouler leur production. Par ailleurs, lorsque les apiculteurs trouvent des débouchés, les prix pratiqués ne couvrent plus les coûts relatifs à la production de miel et ne sont donc plus rémunérateurs. À cela s’ajoute le problème des miels frauduleux. Une évolution de la réglementation de l’étiquetage indiquant les origines par pays des miels de mélange garantirait davantage de transparence auprès du consommateur et les inciterait à acheter des miels français. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2221</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Éligibilité des centres équestres aux aides PAC
	        6471. — 20 mars 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d’agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l’agriculture biologique et à l’indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d’acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC, dite « liste négative ». En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent tels que les manèges, carrières, parcours de cross etc., les centres équestres sont considérés en France comme des terrains de sports et de loisirs permanents et, à ce titre, relèvent de la liste négative des bénéficiaires de la PAC. Des dispositions, énoncées dans une note d’information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d’agriculteur actif, et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Mais ces conditions semblent encore trop restrictives. Or le Parlement européen a fait apparaître que « selon l’expérience de certains États membres, les difficultés et le coût administratif de l’application des éléments liés à la liste des activités ou des entreprises figurant à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 ont surpassé le bénéfice retiré de l’exclusion d’un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct ». Le règlement Omnibus no 2017/2393 du 13 décembre 2017 permet aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. La France doit indiquer à la commission européenne les décisions retenues dans sa réglementation nationale avant le 31 mars 2018. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité ouverte par le règlement Omnibus et sortir les centres équestres de la liste négative des bénéficiaires de la PAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2221</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Filière apicole française - Concurrence
	        6472. — 20 mars 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. En effet, les apiculteurs français doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude menée par les grandes industries. Celles-ci se fournissement majoritairement à l’étranger et distribuent à bas prix des produits dont la qualité est difficilement vérifiable (on estime aujourd’hui que 40 % de la production mondiale de miel serait adultérée). C’est pourquoi de nombreux apiculteurs n’arrivent même plus aujourd’hui à couvrir leurs coûts de production. Une évolution de la réglementation concernant l’étiquetage pour mieux indiquer l’origine et la composition précise des miels garantirait davantage de transparence et inciterait le consommateur à acheter français. Aussi, elle lui demande si de telles mesures de protection et de promotion de la filière apicole sont envisagées par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2221</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Impact du Brexit sur la filière betteravière française
	        6473. — 20 mars 2018. — M. Julien Dive alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact de la procédure de Brexit, et plus spécifiquement de l’hypothèse d’un hard Brexit, sur l’avenir de la filière betteravière française. La France est le premier producteur européen de sucre, et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il s’agit d’un secteur stratégique pour l’économie. La filière doit déjà se réinventer, au moment où les prix baissent au niveau mondial et où les habitudes alimentaires changent, avec une moindre consommation de sucre sur les marchés européens. Le Royaume-Uni quant à lui est le premier client de la France, que ce soit pour le sucre ou pour l’éthanol, et les exportations vers ce pays représentent 8 % de la production de sucre français. La renégociation prochaine des accords signés à 28 pose la question du régime douanier à appliquer au Royaume-Uni, qui risque de se tourner vers d’autres pays tels que le Brésil pour l’importation de sucre, au détriment de la filière française. En tant qu’élu dans la région Hauts-de-France, qui est la première région sucrière - 49 % du sucre français y est produit - il lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ce secteur en cas de hard Brexit, c’est-à-dire si le Royaume-Uni devait non seulement sortir du marché unique, mais aussi de l’Union douanière européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2222</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Subventions d’investissement des coopératives d’utilisation de matériel agricole
	        6476. — 20 mars 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les règles d’affectation des subventions publiques d’investissement reçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Le système actuellement en vigueur prévoit l’intégration directe des subventions dans les fonds propres qui sont en comptes de réserves indisponibles sans transit via le compte de résultat. Ce système, contribuant à alimenter une forte trésorerie, a pour conséquence de faire peser sur les agriculteurs le coût des charges d’utilisation du matériel. Les agriculteurs subissent depuis bien longtemps des conditions de vie difficiles qui nécessitent que les pouvoirs publics prennent en considération tout mécanisme qui peut en atténuer la charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour revoir ce système de subvention afin d’éviter que des coûts de production trop forts continuent de peser sur les exploitants agricoles dépendant de coopératives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2222</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Trompille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Zones défavorisées simples (ZDS) de l’Ain
	        6477. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision de la carte des zones défavorisées simples (ZDS), une révision qui aura des conséquences extrêmement négatives en haute Bresse. Les exploiteurs agricoles de ce territoire sont réellement inquiets : leurs exploitations, jusqu’alors considérées comme des ZDS ne le seront plus avec le nouveau plan de zonage proposé. En effet, les terrains agricoles au nord de la Bresse ont des potentiels de rendement relativement faibles et une activité économique peu dynamique. Ce territoire a donc été classé comme ZDS afin d’éviter un dépeuplement du secteur en cas d’arrêt de l’élevage. Ainsi, les aides compensatrices ont permis de maintenir un tissu agricole dense basé sur l’élevage. On trouve toujours plusieurs dizaines d’exploitants agricoles plus des salariés dans chacune de ces communes. C’est l’un des secteurs les plus denses du département. Les communes de haute Bresse historiquement classées comme ZDS ne le seront plus si la réforme proposée est adoptée. Or la perte de cette aide aura des conséquences économiques et environnementales significatives sur le paysage agricole de la haute Bresse. Cette révision entraînera non seulement une baisse considérable du dynamisme économique du territoire, mais aussi une réduction du nombre d’emplois agricoles, un retournement de nombreuses prairies et une perte de l’élevage. Il l’incite donc à porter une attention particulière à ces exploitations historiquement bénéficiaires du statut de ZDS, qui nécessitent cette aide pour survivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2222</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Stérilisation obligatoire des chats errants
	        6486. — 20 mars 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prolifération des chats errants. Le code rural et de la pêche maritime donne la possibilité aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l’animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Cependant, ce dispositif visant à sensibiliser les maires et les propriétaires d’animaux n’est pas de nature à endiguer durablement le phénomène de prolifération féline. En effet, le coût financier ainsi que les baisses de dotations n’encouragent pas les communes à être proactives, ce qui fragilise, par ailleurs, les associations. Il lui demande donc de rendre la stérilisation obligatoire de tous les chats errants et domestiques, et d’accorder, pour ce faire, les subventions nécessaires aux collectivités locales et aux associations de protection animale locales qui exercent, dans ce cadre, une mission d’utilité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2222</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Complémentaire santé des travailleurs agricoles indépendants et ayants droit
	        6487. — 20 mars 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une difficulté majeure que rencontrent les compagnes et compagnons d’exploitants agricoles indépendants en matière de complémentaire santé. Habituellement, toute personne peut se greffer à la complémentaire santé de sa compagne ou de son compagnon, en obtenant la dispense de la souscription obligatoire à la mutuelle de l’entreprise dont il dépend. Pourtant, cette dispense pour les compagnes et compagnons salariés d’exploitants agricoles indépendants n’existe pas. Ils se retrouvent par conséquent dans l’impossibilité de se joindre, en tant qu’ayant droit, à la complémentaire santé de l’exploitant agricole indépendant. Pour cause, l’article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 pose les conditions de cette dispense. En l’espèce, celle-ci est notamment possible lorsque la compagne ou le compagnon salarié est d’ores et déjà affilié au contrat d’assurance groupe de son foyer. Toutefois, les professionnels agricoles n’entrent pas dans le champ d’application des contrats d’assurance groupe dans le cadre des complémentaires santé, en vertu de la loi du 11 février 1994 réservée uniquement aux travailleurs non-salariés et non-agricoles. La loi du 18 novembre 1997 s’est donc ouverte aux travailleurs agricoles, dans un souci d’équité, mais ne concerne malheureusement que la complémentaire retraite, et non les régimes de santé. Par conséquent, il ressort de ces différents mécanismes que des dispenses d’affiliation à la mutuelle obligatoire sont prévues pour tout salarié étant ayant-droit d’un travailleur indépendant, à l’exception des agriculteurs. Les compagnes et compagnons salariés se retrouvent donc contraints d’assurer ces dépenses souvent majeures du foyer, en raison de ce véritable vide juridique qui rend impossible tout regroupement contractuel. M. le député souligne que cet oubli dans la législation française ne peut en aucun cas priver les ayants droit des bénéfices du contrat d’assurance groupe, et créer une telle exception néfaste à leurs conditions de vie. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux compagnes et compagnons salariés de se joindre, en qualité d’ayant droit, à la complémentaire santé des travailleurs agricoles indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2223</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Difficultés rencontrées par l’industrie française de la transformation du chêne
	        6494. — 20 mars 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par l’industrie française de la transformation du chêne face à la concurrence déloyale des producteurs internationaux. La filière de la transformation du bois et du chêne représente 4,2 milliards d’euros et 26 000 emplois directs qui sont aujourd’hui mis en péril par une crise d’approvisionnement majeure en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l’exportation de leurs grumes, la France laisse encore les traders internationaux préempter ses grumes avant qu’elles n’aient été transformées. En dix ans, les exportations de grumes de chênes ont été multipliées par dix tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé sont un non-sens économique et écologique puisque la transformation de bois génère dix à vingt fois plus d’emplois que l’exportation des grumes, et que l’empreinte carbone que génère ce transport maritime est égale ou supérieur au carbone stocké dans les volumes de bois ainsi exportés, empreinte qui n’est nulle part répercutée dans le coût du transport. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril des emplois et des industries locales ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2223</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Difficultés rencontrées par l’industrie française de la transformation du chêne
	        6495. — 20 mars 2018. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontre la filière bois et notamment l’industrie française de la transformation du chêne. L’industrie de la transformation du bois et plus particulièrement du chêne est une filière d’excellence représentant 4,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 26 000 emplois directs. Or ces emplois sont mis en péril par une crise d’approvisionnement majeure en grumes de chêne. Si la majorité des pays producteurs de chênes ont mis en place des restrictions à l’exportation de leurs grumes, la France n’a pas suivi, restant à la merci des traders internationaux qui préemptent les grumes avant même leur transformation. Ainsi en dix ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par dix tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. La transformation du bois génère 10 à 20 fois plus d’emplois que l’exportation des grumes. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique notamment si des mesures de restriction à l’exportation des grumes de chêne hors Europe seront adoptées. Elle lui demande également si un plan structurel pour le développement à 10 ans de la filière bois est envisagé, au moment où tous les pays occidentaux s’engagent sur la voie de la transition écologique et d’une économie décarbonée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2224</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Accords du Mercosur : conséquences économiques et sanitaires
	        6499. — 20 mars 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes que suscitent chez les éleveurs français la perspective de signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. L’Union européenne s’apprêterait en effet à autoriser l’importation de près de 100 000 tonnes de viande bovine sud-américaine avec des droits de douane réduits, qui s’ajouteraient aux 65 000 tonnes à droits de douane nuls concédés au Canada dans le cadre des accords du CETA. L’importation de viande à bas coût, issue d’élevages ne supportant pas les mêmes coûts de production ni les mêmes contraintes réglementaires que les élevages français et européens, risque d’une part de déstabiliser le marché européen de la viande bovine et de mettre en difficulté des dizaines de milliers d’éleveurs européens. Au-delà de l’impact économique, cet accord pose d’autre part la question de l’importation de produits issus de pays qui autorisent l’utilisation de farines animales, d’aliments OGM, d’antibiotiques activateurs de croissance ou d’additifs alimentaires interdits en Europe. Il lui demande si le Gouvernement envisage, comme le demande la filière bovine française, d’exclure la viande bovine de cet accord et, dans le cas contraire, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour protéger l’élevage français sur le plan économique et garantir au consommateur la traçabilité comme la qualité des produits importés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2224</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Agriculture - accord de libre-échange MERCOSUR
	        6500. — 20 mars 2018. — Mme Annie Genevard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les négociations en cours avec les pays du Mercosur afin de mettre en œuvre un accord de libre-échange. Alors que certains secteurs sortent renforcés de ces accords, il apparaît que la conclusion de ceux-ci aurait globalement une incidence négative sur le secteur de la viande et notamment la viande bovine. Selon les agriculteurs, ce seraient 70 000 tonnes supplémentaires de viande bovine qui viendraient sur leurs marchés, mettant les prix de la viande française encore davantage sous tension. En matière de sécurité alimentaire, il faut noter que les agriculteurs sont depuis longtemps engagés dans des actions visant à garantir toujours plus de traçabilité, de qualité sanitaire et de prise en compte des enjeux environnementaux. D’autres pays, comme ceux du Mercosur, ne font pas les efforts des agriculteurs français pour répondre davantage et durablement aux attentes des consommateurs. Aussi, elle l’alerte sur l’importance de protéger les éleveurs qui s’engagent quotidiennement en faveur d’une sécurité sanitaire irréprochable et qui s’interrogent légitimement sur les autorisations d’importations de produits qui pourraient être faites à des pays dont les méthodes de production sont interdites en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2224</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Agriculture française - Concurrence - CETA - MERCOSUR
	        6501. — 20 mars 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le devenir de l’agriculture française. En effet, déjà confronté à une conjoncture économique très difficile, le monde agricole voit avec beaucoup de crainte les accords du CETA et du MERCOSUR. Ces accords vont ouvrir les frontières françaises et accroître, une fois de plus, les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Il faut rappeler que l’agriculture française est la plus saine et la plus sûre du monde. Un exemple : 46 molécules sont interdites en France alors même qu’elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l’agriculture française n’est pas sur un pied d’égalité avec ses voisins européens et encore moins avec les producteurs et les éleveurs d’outre-Atlantique. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence et accompagner les efforts que les agriculteurs déploient et les mutations importantes qu’ils ont initiées depuis 10 ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2224</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Élevage des poules pondeuses en batterie
	        6509. — 20 mars 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage : sol grillagé, difficulté pour les poules d’étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux… Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé, en clôture des états généraux de l’alimentation, à « l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022 ». La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France, et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Aussi, afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux facteurs de durabilité, afin de s’assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et suivant quel calendrier et quelles modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2225</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Victory</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Situation des chevriers
	        6510. — 20 mars 2018. — Mme Michèle Victory appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, concernant la situation des chevriers. Les organisations de producteurs ont pour rôle de massifier l’offre auprès de l’acheteur et rééquilibrer ainsi les relations commerciales avec les industriels laitiers. Le projet de loi qui va être présenté prochainement à l’Assemblée nationale, devrait modifier le processus, puisque les organisations de producteurs devront rédiger et proposer un contrat aux entreprises. Si le rôle des organisations de producteurs doit être de négocier les conditions générales de vente de la production de ses adhérents, cela ne peut pas se dissocier d’un rôle d’accompagnement des éleveurs. À l’approche de ce nouveau texte, elle souhaiterait également interpeller le Gouvernement, sur l’indicateur des coûts de productions utilisé pour déterminer le prix du lait qui doit absolument intégrer le revenu pour l’éleveur. Cette rémunération doit être suffisante pour une exploitation moyenne dans une région donnée. La volonté de baser le prix du lait sur les coûts de production est importante mais ne garantit pas en l’état un revenu pour le producteur. Aussi, de nouvelles missions seraient confiées aux interprofessions, toutefois, celle-ci ne semble pas avoir une représentativité paritaire des parties et de l’équilibre des rapports de force. Par ailleurs, la composition du collège producteur ne semble pas permettre de représenter l’ensemble des éleveurs. Enfin, afin de rééquilibrer le rapport de force dans les relations entre les organisations de producteurs et les entreprises, les producteurs souhaiteraient que ces organisations puissent bénéficier d’un accès à des outils leur permettant de faire valoir leurs droits et respecter la loi. L’agriculture est une richesse pour les territoires, et nous devons nous mobiliser collectivement pour améliorer les conditions de travail des producteurs. À ce titre, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend permettre une protection plus importante des producteurs laitiers dans leurs relations avec les industriels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2225</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Dispositif de défiscalisation forestier (DEFI forêt) et inégalités
	        6571. — 20 mars 2018. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation forestier : le DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement) forêt. Lancé en 2001, cet outil permet de dynamiser la gestion forestière et d’inciter les propriétaires à une gestion forestière durable, en les encourageant à réaliser des travaux forestiers (DEFI travaux), à s’assurer face aux risques de tempêtes (DEFI assurance), à souscrire un contrat de gestion avec un professionnel (DEFI contrat) ou encore à acquérir des petites parcelles jouxtant leur propriété (DEFI acquisition). Néanmoins, depuis 2014 des mesures discriminatoires et entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites au profit des coopératives forestières (ou organisations de producteurs) et pénalisant de nombreux professionnels indépendants vivant dans des zones rurales et des territoires de montagne comme les Vosges. De surcroît, en décembre 2017, le PLFR pour 2017 a modifié les articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI en favorisant encore davantage les adhérents des coopératives forestières, qui ne représentent que 3 % des propriétaires forestiers, soit 120 000 sur les 3 500 000 de France métropolitaine. Ainsi, il a été acté que la surface plancher disparaissait pour les adhérents de ces coopératives désirant bénéficier du DEFI travaux, tandis que les autres propriétaires forestiers, c’est-à-dire les 97 % restants, doivent posséder une forêt de 10 hectares d’un seul tenant. Les taux de réduction d’impôt préférentiels (25 % contre 18 %) sont par ailleurs maintenus. Cette mesure est profondément injuste et révèle une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt, notamment dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué, comme c’est le cas dans les Vosges. Par conséquent, il l’interroge sur la position du Gouvernement vis-à-vis de cette concurrence déloyale induite par de tels dispositifs fiscaux. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l’équité entre propriétaires forestiers et s’il envisage que l’ensemble des propriétaires forestiers puisse bénéficier des mêmes conditions que les adhérents de coopératives forestières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2226</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prolongation du dispositif Défi Forêt
	        6572. — 20 mars 2018. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prolongation de « DEFI Forêt » qui consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou en un crédit d’impôt pour les contribuables réalisant des investissements forestiers. Il souligne la discrimination qui est faite dans l’application du dispositif selon que le contribuable est un propriétaire gérant directement son bien ou qu’il est membre d’une coopérative forestière. Ainsi, un propriétaire indépendant souhaitant réaliser des travaux forestiers pourra bénéficier d’une réduction d’impôts ne correspondant qu’à 18 % des dépenses engagées et cela seulement si sa propriété compte au moins 10 hectares. À l’inverse, s’il est membre d’une coopérative forestière, la réduction d’impôts est portée à 25 % de la dépense engagée sans qu’il n’existe de taille minimale de surface. Il lui demande de lui confirmer cette différence de traitement entre les professionnels de la forêt et, le cas échéant, de l’expliquer. Il souligne que les petits propriétaires forestiers, qui vivent souvent dans des zones rurales en difficulté et disposent de propriétés morcelées, doivent être soutenus dans l’entretien de leurs parcelles, dans l’intérêt de la forêt française et de toute la filière bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2226</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Revalorisation des retraites agricoles
	        6668. — 20 mars 2018. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la déception des agriculteurs suite au retrait de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Alors que pour la première fois cette année 2018, les pensions des chefs d’exploitation à carrière complète atteignent 75 % du SMIC, cette proposition de loi avait pour objectif de porter ces pensions à 85 % du SMIC. Les chefs d’exploitation attendaient donc avec impatience que cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale à la fin de la XIVe législature soit examinée au Sénat. Le Gouvernement a estimé que la soutenabilité financière d’une telle évolution des retraites agricoles en métropole au regard du régime dans sa globalité mériterait d’être précisément étudiée avant d’être mise en œuvre. Il a en conséquence précisé que la nécessaire évolution des retraites agricoles s’inscrirait logiquement dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu’il entend mener prochainement. Elle lui demande quel est le calendrier prévu pour mettre en œuvre cette réforme et quel engagement le Gouvernement entend prendre vis-à-vis des retraités agricoles pour la revalorisation de leurs pensions de retraite, très attendue dans toutes les zones rurales et en particulier en Dordogne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2226</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Militaires décédés lors d’une mission de préparation opérationnelle
	        6504. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre des armées sur une question très sensible notamment pour les familles des victimes militaires décédées accidentellement au cours d’une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. La mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l’entraînement traditionnel. En effet, l’évolution du contexte d’engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles. Malheureusement des accidents quelquefois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d’armes et situations extrêmes. La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État. Les familles de victimes souhaitent que l’on puisse reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet où toutes mesures que le Gouvernement compte prendre pour les serviteurs de la Nation qui se sont engagés pour défendre la France et qui sont malheureusement morts en mission de préparation opérationnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2227</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Ordres de mutation des militaires
	        6505. — 20 mars 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de la Mme la ministre des armées sur l’application du Plan famille présenté au mois d’octobre 2017. Ce plan, de par ses objectifs et ses moyens, a été vu comme une évolution très positive par les proches des soldats de l’armée française. Alors que l’objectif de bâtir une « armée d’avenir » est posé dans le projet de loi de programmation militaire, il est essentiel de combiner la modernisation des matériels et la prise en compte des besoins humains, qu’il s’agisse de ceux des militaires ou de leurs proches. L’amélioration des conditions de vie a notamment été retranscrite par un allongement des préavis de mutation, théoriquement de 5 mois dans 80 % des cas. Aussi, elle l’interroge sur l’application des mesures d’allongement des préavis de mutation. Imaginées afin de permettre à l’ensemble des membres de la famille d’anticiper un déménagement, elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin d’assurer la concordance entre l’effectivité des mutations et les congés scolaires. Il ne s’agirait pas que cette ambition conduise à des ordres de mutation en date du 1er septembre voire ultérieurement. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2227</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Programme d’armement portant sur les frégates Fremm
	        6506. — 20 mars 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’immense gâchis du programme d’armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre Blanc fixait le format de la Force d’action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c’est-à-dire les navires supposés pouvoir s’approcher au plus près des zones de crises grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu’aujourd’hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût de revient de chaque bâtiment, tout en réduisant pas deux le nombre de bâtiments. Toutefois, le ministère des armées souhaite désormais acquérir 5 frégate de type FTI, beaucoup moins performantes que les frégates Fremm ou Horizon, pour un coût de revient unitaire d’environ 750 millions d’euros. Or, même avec le doublement de coût initial, une frégate Fremm coûte environ 850 millions d’euros et une excellente frégate Horizon environ 950 millions d’euros. Dès lors, face à l’augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite acquérir des matériels beaucoup moins performants, à un coût quasi équivalent, au lieu des matériels sur lesquels il s’était initialement engagé dans le cadre d’un programme voté par le Parlement et qui convenaient parfaitement aux besoins de la marine nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2227</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun
	        6481. — 20 mars 2018. — M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun. Les membres des forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l’Algérie, ils ont tout perdu. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé par une décision du 4 février 2011 (décision no 2010-93 QPC) sur la condition de nationalité et a estimé qu’elle était contraire au principe d’égalité. Le Conseil d’État s’est également prononcé dans le même sens (décision no 342957 du 20 mars 2013) en annulant les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en ce qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Cette condition relative au statut est toutefois réintroduite par les dispositions de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle est, par ailleurs, rendue applicable aux demandes présentées avant son entrée en vigueur, et qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée par le paragraphe II de l’article 52 précité. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du paragraphe II de l’article 52 par une décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016. Dans le considérant Il de sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que « les dispositions législatives ouvrant le droit à l’allocation de reconnaissance aux anciens personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit commun sont restées en vigueur plus de 34 mois ». Ainsi, pendant la période allant du 4 février 2011 (publication de la décision no 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011) au 19 décembre 2013 (promulgation de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013), la condition tenant au statut civil de droit local détenu par l’ancien membre des formations supplétives ne pouvait être opposée aux anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun qui demandaient le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. En conséquence, les demandes présentées par les anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 devaient donner lieu à des décisions accordant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance sous réserve que les conditions autres que celle du statut civil soient remplies. Malheureusement, les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), devant lesquels les demandes ont été déposées, et le Service central des rapatriés (SCR) n’ont donné aucune suite à ces demandes au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 malgré les nombreux rappels téléphoniques ou les différents courriers émanant des personnes concernées. Ces différents services ont attendu la promulgation de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes des anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun. Bien que les décisions implicites de rejet (consécutivement au silence de l’administration) n’aient pas donné lieu à l’engagement d’une procédure contentieuse de la part des personnes concernées, il semble évident que les manœuvres de l’administration ont privé les anciens supplétifs de statut civil de droit commun du bénéfice de l’allocation de reconnaissance à laquelle ils avaient droit au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. La condition relative au statut civil ne peut pas être opposée aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance et qui remplissent les conditions autres que celles du statut. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et remplissant les conditions autres que celles du statut pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance puissent bénéficier de cette dernière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2228</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Berville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie après 1962
	        6483. — 20 mars 2018. — M. Hervé Berville attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Des dizaines de milliers de militaires français ont continué de servir la France en Algérie jusqu’en 1964, après la fin du conflit. Plus de 500 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. La date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a toutefois été fixée au 2 juillet 1962. Afin de remédier à cette anomalie et rétablir l’équité dans la reconnaissance des anciens combattants, il conviendrait de leur attribuer la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Suite à l’indépendance de l’Algérie, les forces françaises étaient déployées sur un territoire étranger. Ainsi, conformément à la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les militaires justifiant d’une durée de service d’au moins quatre mois effectuée en opérations extérieures peuvent obtenir la carte du combattant. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2229</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Action cœur de ville
	        6479. — 20 mars 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan baptisé « Action cœur de ville ». Une enveloppe de 5 milliards d’euros serait prévue, dans ce cadre, pour aider les villes moyennes à redynamiser leur centre-ville. Alors que la revitalisation des centres villes est une priorité et qu’elle répond à une réelle attente de nos concitoyens dans les territoires, il vient lui demander quelle est la durée prévue pour ce plan et si le budget annoncé correspond à des moyens nouveaux, à des redéploiements de crédits ou à des prêts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2229</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Développement des centres commerciaux périphériques
	        6480. — 20 mars 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les impacts négatifs du développement tous azimuts des centres commerciaux périphériques. Malgré un léger ralentissement observé depuis quelques années, les surfaces commerciales s’accroissent encore, à un rythme environ deux fois plus élevé que la croissance annuelle de la consommation. De nouveaux centres commerciaux voient le jour chaque année, échappant semble-t-il à toute vision politique cohérente et concertée d’aménagement du territoire et de la ville. Ce déséquilibre conduit à une augmentation importante de la vacance commerciale qui touche d’abord les centres urbains, avec un taux avoisinant les 10 % en moyenne. Comme le soulignait le rapport CGEDD en mars 2017, le développement de surfaces commerciales en périphérie des villes entraîne l’artificialisation de terres dont la vocation était jusque-là agricole ou récréative, et qui de surcroît sont souvent riches en termes de biodiversité. En plus de sa consommation de terres arables et de la destruction d’espèces remarquables qu’elle engendre, l’implantation de ces surfaces commerciales a un impact paysager indéniablement négatif. Le bilan en termes d’emplois créés par ces centres commerciaux périurbains est lui aussi mitigé. Dans la plupart des cas, le solde est faible voire négatif, comme l’ont brillamment illustrés David Neumark, Junfu Zhang, et Stephen Ciccarella dans leur étude sur Wal-Mart publiée en novembre 2005. Il semble en revanche que les centres commerciaux représentent une manne financière intéressante pour leurs promoteurs qui montent ces projets, et une source de revenus fiscaux séduisante pour certains élus. L’activité spéculative en effet se porte bien, en dépit du fait que la croissance du secteur et la fréquentation ne soient plus au rendez-vous depuis plusieurs années déjà. Néanmoins, pour reprendre les termes du rapport précité : « Le découplage constaté entre la performance financière des actifs commerciaux et leur performance effective conduit à s’interroger sur la pérennité de ce modèle économique, ce qui peut également poser la question de son impact sur le développement durable, notamment à travers un risque de prolifération des friches commerciales ». Considérant tous ces éléments, il lui demande ce qu’il pense de l’idée d’instaurer un moratoire sur la création de nouveaux centres commerciaux, en attendant que de nouveaux outils de diagnostic et de régulation soient mis en place pour contrôler l’urbanisme commercial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2229</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Renouvellement des installations d’éclairage public
	        6496. — 20 mars 2018. — M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une éventuelle remise en question par la direction générale des collectivités locales (DGCL) de la pratique des fonds de concours par les syndicats d’énergie, quant au financement de la rénovation des réseaux d’éclairage public, et sur l’impact que cela pourrait avoir sur le renouvellement des installations d’éclairage public par les collectivités membres et, de facto, sur les économies d’énergie en jeu. En effet, depuis la loi no 2009-431 de finances rectificative pour 2009, il existe un dispositif législatif concernant le régime des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d’électricité et des collectivités membres. La loi NOME du 7 décembre 2010 a renforcé ce mécanisme à travers l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui mentionne le financement de la réalisation ou du fonctionnement d’un équipement public local. Ces dispositions ont été adoptées après la loi no 2007-1787 relative à la simplification du droit, prévoyant à l’article L. 1321-9 du CGCT que « par dérogation à l’article L. 1321-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d’éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires ». En pratique, les collectivités membres ont confié les prérogatives liées à la maîtrise d’ouvrage des installations d’éclairage public aux syndicats d’énergie détenteurs de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Ainsi, en adéquation avec les politiques locales sur la transition énergétique et à la demande des collectivités membres, nombre de ces syndicats ont-ils élaboré des programmes de remplacement des installations d’éclairage public vétustes et énergivores. Cela s’inscrit de plus dans le cadre réglementaire imposant un remplacement de ces installations dans un terme relativement court. Pour ce faire, les syndicats d’énergie ont eu recours au mécanisme de fonds de concours appelés auprès de leurs membres. En effet, ces fonds servent au financement d’autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et, notamment, le financement de la rénovation des réseaux d’éclairage public, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOME, en accord avec les préfectures et les directions départementales des finances publiques. Aussi, malgré la remise en cause par certaines préfectures de cette application, et afin de ne pas risquer une révision par les communes de leurs programmes d’économies d’énergie, au travers du renouvellement de leurs installations d’éclairage public, de peur de devoir inscrire les montants versés en dépenses de fonctionnement, il lui demande s’il ne serait pas possible de maintenir la possibilité de l’utilisation actuelle, sans restriction inutile, du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d’énergie et leurs collectivités adhérentes, dès lors que ces établissements publics de coopération interviennent dans le cadre de leurs compétences reconnues par leurs statuts, et conformément au droit en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2230</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Conditions d’octroi des aides à la pierre
	        6603. — 20 mars 2018. — Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d’octroi des aides à la pierre nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, lorsque ces logements sont acquis par les organismes HLM sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les opérateurs privés qui réalisent ces logements peuvent être confrontés à des exigences importantes posées par les EPCI ou les départements délégataires des aides à la pierre : plafonds de prix de VEFA faibles, caractéristiques techniques prescriptrices et très détaillées des logements, standards et labels de qualité très exigeants, plafonnement de la part maximale de logements cédés en VEFA dans les programmes etc. Si ces conditions témoignent d’une volonté légitime d’obtenir des contreparties en regard des aides publiques accordées, elles soulèvent trois principales questions : d’abord, celle du fondement juridique de ces exigences, dans le silence du code de la construction et de l’habitation ; ensuite, celle de la proportionnalité entre les exigences de qualité élevées et les plafonds de prix très bas, pouvant conduire à un déséquilibre des bilans financiers des opérations, sauf à renchérir les logements privés vendus parallèlement dans les mêmes programmes ; celle de l’inégalité de traitement, enfin, entre opérateurs privés d’une part, selon le territoire sur lequel ils réalisent ces opérations en VEFA et selon que l’aide à la pierre est octroyée par l’État ou par une collectivité délégataire, et entre opérateurs privés et organismes HLM d’autre part, lorsque des conditions différentes sont imposées pour les logements acquis en VEFA ou réalisés en maîtrise d’ouvrage directe. L’importance de ces questions croît à mesure que se développent à la fois la VEFA, qui selon les territoires peut représenter jusqu’à près de 50 % de l’offre neuve de logements sociaux, et la délégation des aides à la pierre, qui représente également près de la moitié des logements aidés. Aussi, elle souhaiterait connaître l’analyse et les réponses du Gouvernement aux questions susvisées soulevées par les conditions imposées par les collectivités locales délégataires à l’octroi des aides à la pierre aux logements acquis en VEFA, et les mesures qu’il entend prendre pour mieux les proportionner et mieux les contrôler ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2230</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Modalités de production de logements sociaux
	        6604. — 20 mars 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de production de logements sociaux, imposées par la loi SRU du 13 décembre 2000. Sans contester la nécessité d’une production soutenue de logements sociaux en France pour répondre à une demande croissante, plusieurs aspects de cette loi comportent des effets pervers. Tout d’abord, la base de référence servant au calcul des objectifs de production de logements sociaux prend en compte la totalité des logements situés sur la commune, y compris les logements sociaux. Cela aboutit ainsi à un effet pervers puisque la construction de logements sociaux augmente elle-même la base de calcul et crée donc de nouvelles obligations pour la commune par effet d’accumulation logarithmique. Ainsi, l’objectif de 25 % de logements sociaux de la loi SRU crée, par effet d’accumulation, une obligation réelle d’en construire près de 30 % en réalité. Par ailleurs, cette production effrénée de logements sociaux pour la plupart des communes n’est pas sans incidence financière : en effet, chaque opération immobilière avec un bailleur social aboutit à une accumulation des garanties des prêts accordés aux bailleurs sociaux par les communes, alors même que celles-ci ne maitrisent pas la solvabilité financière de ces opérateurs. Certaines communes se retrouvent ainsi aujourd’hui à supporter des garanties qui dépassent la totalité de leur budget annuel. De surcroît, de nombreuses communes consentent des efforts financiers importants pour favoriser le logement social, souvent en revendant à perte des emprises foncières municipales. Enfin, la loi no 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 prévoit désormais que les communes sont tenues de consacrer 25 % de leur contingent aux candidats en grande urgence sociale. Cette disposition a pour conséquence une dilution du contingent réservataire des communes, qui était initialement prévu en contrepartie de la garantie des emprunts. Face à ces problématiques, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de la loi SRU afin de corriger ces effets pervers et soutenir les collectivités dans leur effort de production de logements sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2231</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Application effective de la loi EROM pour les logements sociaux en outre-mer
	        6610. — 20 mars 2018. — Mme Nadia Ramassamy attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des coupes budgétaires dans la ligne budgétaire unique du projet de loi de finances pour 2018 sur les logements sociaux en outre-mer. La loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit dans son article 3 : « La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix prochaines années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation ». Au vu des coupes budgétaires visibles dans la ligne budgétaire du projet de loi de finances pour 2018, elle aimerait savoir comment il envisage de mettre en œuvre la première tranche de 15 000 logements sociaux pour l’année 2018 en outre-mer, et quels seront les crédits fléchés pour la réhabilitation des logements sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2231</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Fonctionnement contentieux administratif en matière d’urbanisme commercial
	        6700. — 20 mars 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fonctionnement du contentieux administratif en matière d’urbanisme commercial. Les requérants qui forment un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pour contester la légalité d’une autorisation d’implantation d’enseigne ou groupement d’enseignes, développent des arguments fondés sur le non-respect des orientations du SCOT ou du PLU, l’impact en matière d’environnement, l’effet sur l’animation de la vie urbaine, l’insertion dans les réseaux de transports collectifs et tous autres moyens tendant à établir le caractère préjudiciable du projet en légalité ou en opportunité. Si la CNAC juge les arguments convaincants, elle émet un avis défavorable sans toutefois reprendre à son compte l’intégralité des motifs invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette circonstance conduit souvent la cour administrative d’appel à rejeter la décision de la CNAC, faute d’avoir pu vérifier le bien-fondé de tous les moyens exposés dans le RAPO. Dès lors qu’une substitution de motifs n’est recevable que si elle émane des auteurs de l’acte, la décision du juge ne prend en compte que les motifs exposés par la CNAC, lesquels sont souvent insuffisants pour rendre un jugement éclairé. Il faudra attendre un nouvel examen du dossier par la CNAC pour introduire une nouvelle instance devant la cour. Pour éviter cet alourdissement des procédures et permettre au juge de trancher, dans un sens ou dans l’autre, sur l’ensemble des motifs invoqués, il lui demande s’il serait favorable à l’aménagement des règles de recevabilité de la substitution de motifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2232</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Identification des zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile
	        6688. — 20 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l’accord signé entre les opérateurs, l’ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l’identification des zones à couvrir. Elle souhaiterait connaître les modalités de définition de ces zones, les modes de concertation prévues ainsi que le calendrier envisagé afin de pouvoir en informer les communes en attente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2232</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Conflit de deux opérateurs audiovisuels privés : diffusion chaînes du groupe TF1
	        6489. — 20 mars 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées au conflit qui oppose deux opérateurs audiovisuels privés, en termes de diffusion de programmes pour les téléspectateurs. En effet, depuis le 1er mars 2018, nombre d’usagers ne reçoivent plus les chaînes du groupe TF1, via TNTSat. Ces usagers ne disposent, la plupart du temps, d’aucun autre moyen pour capter ces chaînes, car ils demeurent en zones blanches TNT, dans un secteur avec un débit ADSL trop faible ou une absence totale de connexion internet. Il leur resterait bien la solution Fransat par satellite, mais cette dernière nécessite l’achat d’un décodeur spécifique et une modification des installations. Au total, ce conflit prend en otage nombre de téléspectateurs. Il ne faut pourtant pas perdre de vue que tous les opérateurs audiovisuels, fussent-ils privés, qui ont l’autorisation d’émettre sur le réseau, participent à une mission de service public. On voit bien, derrière ce conflit, le possible cas d’école de diffuseurs, qui pourraient être tentés de ne pas mettre leur réseau à disposition pour des motifs commerciaux. Aussi, il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend adopter pour prévenir la survenance de situations de ce type, avec les conséquences fâcheuses qui en résultent à chaque fois pour nombre de téléspectateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2232</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Pérennité de l’outil de production audiovisuelle publique, avenir professionnel
	        6490. — 20 mars 2018. — M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité de l’outil de production audiovisuelle publique en région et sur l’avenir professionnel des collaborateurs. M. le député a récemment rencontré des salariés et intermittents de la filière production du groupe France Télévisions du département du Nord. Cette filière compte environ 500 personnes réparties sur l’ensemble du territoire, il s’agit en effet d’une filière décentralisée dont les activités sont multiples. Véritables artisans de l’audiovisuel, les intermittents et salariés permanents produisent des fictions, des documentaires, des magazines, organisent la couverture d’évènements sportifs et culturels en tout genre. Les récentes décisions prises par le groupe France Télévisions inquiètent vivement son personnel. La réduction de la commande des fictions fabriquées en interne, qui passe de 32 à 24 par an, la centralisation à Paris d’une part importante du matériel, notamment des cars vidéo-mobile équipés qui permettent une grande mobilité aux techniciens, et le projet de réalisation d’un nouveau feuilleton dont les contours sont encore très flous mais qui promet déjà de drainer une large part des ressources, tant en termes de budget que de matériel. Privée d’une partie de ses moyens et de ses outils, cette filière régionale de production s’en trouve ainsi directement menacée : il s’agit d’une part des emplois directs et indirects qu’elle génère, des compétences techniques que la filière regroupe en son sein et dont les qualités sont connues et reconnues, mais aussi de la proposition qui est faite aux Français qui chaque année contribuent à l’audiovisuel public et qui sont en mesure d’attendre en retour des programmes de grande qualité, permettant de mettre en valeur et de documenter la vie culturelle, sportive et artistique des régions, contribuant ainsi à l’éducation, à l’information et au divertissement. À ce jour, les personnels de la filière sont en attente de réponses précises de la part de la direction du groupe France Télévisions quant à ces choix de restructuration et ont alerté M. le député qui partage leurs craintes. Par ailleurs, Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions, a annoncé à plusieurs reprises l’objectif de doubler les programmes régionaux à l’horizon 2022 et d’encourager le recours prioritaire aux moyens internes de fabrication de France Télévisions. Ceci semble contradictoire avec son projet de recentraliser les moyens sur Paris. Dès lors, il l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des personnels de la filière production du groupe France Télévisions et pour garantir le parfait fonctionnement de ce service, tant sur le plan des compétences et des emplois que du point de vue culturel et intellectuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2233</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Expérimentation du pass culture en Guyane
	        6612. — 20 mars 2018. — M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre de la culture sur les possibilités d’adaptation du dispositif du pass culture pour tenir compte des réalités territoriales de la Guyane. En effet, d’après les objectifs affichés, ce passe doit permettre aux jeunes de développer une appétence pour la culture, en facilitant leur accès aux pratiques culturelles et artistiques de proximité. Or il est à noter qu’en dépit du développement de l’offre culturelle sur le littoral, l’accès à la culture reste trop inégal sur l’ensemble du territoire guyanais. De nombreuses communes du fleuve ou de l’intérieur restent coupées de la culture du fait de leur situation d’enclavement. C’est le cas du village des Trois Palétuviers, par exemple, situé à une heure de pirogue de Saint George de l’Oyapock. En outre, il est prévu que ce pass culture prenne la forme d’une application mobile. Ce dispositif de dématérialisation suscite des difficultés compte tenu de l’aménagement numérique existant en Guyane. Jusqu’à il y a encore très récemment, seulement 3 centres bourgs des communes de l’intérieur étaient couverts par la 2G (Maripasoula, Papaïchton, et Grand Santi). Face à ces contraintes, il lui demande quelle stratégie son ministère compte déployer pour assurer un égal accès des jeunes guynanais au dispositif du passe culture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2233</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Représentation des outre-mer dans le paysage audiovisuel français
	        6614. — 20 mars 2018. — Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de la culture sur la représentation des outre-mer dans le paysage audiovisuel français. Depuis l’adoption de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) doit veiller « à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l’ensemble du territoire national ». Malgré cette avancée notable, qui garantit une meilleure visibilité des outre-mer dans les émissions d’information politique et générale, les ultramarins demeurent insuffisamment représentés. Certains compatriotes le vivent comme une discrimination et se sentent ainsi considérés comme des « Français de second rang ». En effet, sur les chaînes nationales, la situation des outre-mer n’est que très rarement évoquée. Dans les bulletins météorologiques diffusés sur les chaînes télévisées nationales, aucune mention n’est faite des outre-mer, sauf circonstances climatiques exceptionnelles. L’absence des outre-mer donne l’impression que la France n’est pas une République indivisible et qu’il existe de fait une distinction entre les Français hexagonaux et les Français ultramarins. Cette absence est d’autant plus regrettable que de nombreuses chaînes locales, parmi lesquelles Réunion 1ère et Antenne Réunion, présentent les prévisions météorologiques pour l’Hexagone. Les émissions spécialement dédiées aux outre-mer sont en outre peu nombreuses et souvent très courtes. Elle lui demande s’il est envisagé par le Gouvernement d’émettre une recommandation, une incitation, voire d’instaurer une obligation pour les chaînes publiques de mentionner les outre-mer dans des émissions telles que les émissions météorologiques. Elle l’interroge par ailleurs sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour assurer aux ultramarins une représentation suffisante dans le paysage audiovisuel français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2233</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Simplification des règles de la publicité - secteur de la distribution
	        6662. — 20 mars 2018. — Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur le projet d’assouplissement des règles de la publicité télévisée, projet qui a fait l’objet d’une consultation publique par la DGMIC à l’été 2017, en vue de lutter contre la « concurrence inéquitable de grands acteurs numériques bénéficiant de règles moins exigeantes ». Parmi les pistes évoquées figure l’accès aux publicités du secteur de la distribution - jusque-là réservées aux seules radios, à la presse ou à l’affichage - pour la télévision. Or ces médias - radios, presse, affichage - tiraient un profit important de ce secteur de publicité spécifique et sont en pleine adaptation liée à la transformation numérique. Quel sera donc l’impact pour eux dans le cas de la mise en œuvre de ce projet ? Une étude a-t-elle été menée pour mesurer les conséquences sur l’équilibre économique de ces médias « traditionnels » ? Par ailleurs, elle lui demande quelles pourraient être les mesures mises en œuvre pour les aider à compenser les transferts de valeur occasionnés par la concurrence numérique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2234</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Thomas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Pour une transparence effective de l’origine des miels
	        6475. — 20 mars 2018. — Mme Valérie Thomas attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’assurer une transparence et une traçabilité effective concernant l’origine des miels. Selon le bilan de campagne 2016 de France AgriMer, alors que la production française de miel représentait 16 099 tonnes en 2016, les importations culminaient à 35 583 tonnes. Cette croissance des importations contrevient directement à la politique souhaitée par le « Plan de développement durable de l’apiculture » de 2013, conclu pour une durée de trois ans et prolongé jusqu’en 2017. De plus, ces importations entraînent une dégradation importante de la qualité du miel. En effet, selon les tests de l’association UFC-Que Choisir, les trois quarts des miels consommés en France seraient des miels mélangés importés. Alors que la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 prévoit l’obligation de mentionner le pays d’origine, cette mention tombe si le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Ainsi, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par « mélange de miels originaires de l’Union européenne », « mélange de miels non originaires de l’Union européenne » ou « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne ». Le bilan de campagne 2016 de France AgriMer constate alors que 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel d’origine française. Elle lui demande ainsi quelles actions il entend entreprendre pour améliorer la traçabilité concernant l’origine des miels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2234</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Oppelt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Valorisation de l’appellation « savon de Marseille »
	        6498. — 20 mars 2018. — Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la question des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), et notamment le cas de l’appellation savon de Marseille. Depuis 1830, la savonnerie de l’Atlantique fabrique du savon de Marseille, intégrant de facto, une part importante de l’histoire de ce produit à Nantes. Cette PME industrielle de 50 personnes, dotée de 2 sites, consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle fait également partie des deux plus grands producteurs français qui assurent 80 % de l’approvisionnement en matière première « savon de Marseille ». Son processus de fabrication respecte donc scrupuleusement les exigences imposées par les IGPIA, notamment un savoir-faire unique. Par ailleurs, loin de se limiter au seul aspect marketing, la savonnerie assure les consommateurs de la qualité de ses produits et de l’origine des matières premières via le label OFG (origine France garantie). Les IGP et IGPIA « à la française » correspondent à une zone typique, géographiquement réduite et donc à une production se voulant marquée historiquement. Or ces zones aux capacités de productions limitées peinent parfois à assurer la fourniture des distributeurs en dehors de leurs aires régionales. Dès lors, se pose la question de l’export et de la croissance de PME made in France. Face au succès croissant à l’export du savon de Marseille, identifié en tant que produit traditionnel France, il serait dangereux pour l’avenir de cette filière de la réduire à une petite zone géographique, et cela d’autant plus que la production purement marseillaise est très limitée et que les savons dits de Marseille sont fabriqués dans quelques savonneries en France sur la base d’un savoir-faire qui s’est depuis bien longtemps exporté au-delà du sud de la France. En conséquence elle lui demande si, comme en fait état la demande de la Savonnerie de l’Atlantique, l’extension de l’IGPIA à l’ensemble du territoire national, tout en continuant à respecter les conditions de fabrication du savon, ne serait pas bénéfique pour cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2235</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Repreneur Ford Aquitaine Industries
	        6513. — 20 mars 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir de l’entreprise Ford Aquitaine Industries à Blanquefort (FAI). La direction du groupe Ford Europe, alors même qu’elle affiche des milliards de bénéfices, a annoncé qu’elle ne réinvestira pas sur le site de FAI. Le groupe a d’abord rejeté la proposition des salariés de produire sa nouvelle boîte de vitesse, la 8F-Mid, puis a confirmé son désengagement en 2019 du site et cherche désormais un repreneur. Les emplois du site étaient protégés par un accord quinquennal passé entre Ford et les pouvoirs publics. Cette aide représente un montant total de 25 millions d’euros. Cet accord s’achève à la fin du mois de mai 2018, sans avoir vu une seule proposition réaliste et concrète de la part de l’entreprise pour développer son activité sur ce site. Ce sont aujourd’hui à nouveau près de 1 000 emplois qui sont menacés. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de trouver une solution alternative pérenne pour le site de Blanquefort et permettre à cette usine de développer son activité et conserver ses emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2235</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Les délocalisations au sein du groupe Engie
	        6521. — 20 mars 2018. — M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet des délocalisations chez Engie. Il a déjà soulevé le problème des délocalisations de l’activité de relation clientèle chez Engie, dans le cadre d’une question orale au Gouvernement, le 22 novembre 2017. À cette occasion il avait signalé que les délocalisations et la suppression de près de 1 200 emplois, par une entreprise publique, qui a bénéficiée de 100 millions d’euros au titre du CICE pour la seule année 2015 et versée plus de 1,7 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires, n’étaient pas acceptables. M. Griveaux, alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, avait évoqué dans sa réponse l’intensification de la concurrence dans le secteur d’activité de l’énergie et la nécessaire mise en œuvre d’un plan d’économies sur les coûts de fonctionnement. Le discours du secrétaire d’État, repris depuis par le ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, laissait penser que la suppression des 1 200 emplois constituait un sacrifice nécessaire pour assurer la survie de l’entreprise et des autres emplois. C’est faux. Les délocalisations des services de relation clientèle ont débuté il y a une dizaine d’années avec le passage de 32 à 13 sites, et la direction poursuit actuellement toujours un objectif de réduction à 9 sites pour 2019. Alors qu’en 2007 l’activité était réalisée à 80 % en interne et entièrement sur le territoire français, en 2017 c’est 85 % de l’activité qui est confiée à des prestataires dont 30 % à l’étranger et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Et tout cela pourquoi ? Pour générer 1,8 million d’euros d’économie, alors que le bénéfice de la direction de la relation client avoisine les 270 millions d’euros en 2017. L’État actionnaire majoritaire d’Engie s’inscrit donc clairement dans une démarche de dumping social, organisant la délocalisation en direction de pays où le coût de la main-d’œuvre est moindre, sans aucune considération pour les emplois supprimés et c’est encore une fois inacceptable. Le secrétaire d’État avait aussi indiqué que ces emplois seraient maintenus. Encore une fois c’est faux. Les délocalisations des services de relation clientèle ont entraîné la suppression de 1 200 postes dans le cadre d’expérimentations et 3 000 sont menacés à terme. Le groupe Engie, a d’ailleurs décidé de pérenniser, en septembre 2017, les expérimentations précédemment évoquées. Ce n’est pas tout, alors même qu’une ordonnance du tribunal de Nanterre ordonne à Engie de cesser le développement de la sous-traitance à l’étranger tant que le comité d’établissement n’aura été informé et consulté, les délocalisations se poursuivent et de nouveaux sites ont ouvert au Cameroun et au Sénégal. M. le député souhaite également rappeler les derniers mots de M. Griveaux devant la représentation nationale : « L’État, présent au conseil d’administration d’Engie, suit avec attention la réalisation de ce plan de transformation et se tiendra toujours à l’écoute des représentants du personnel et des élus de ces territoires, qui sont les bienvenus à mon cabinet ». Le Gouvernement se tiendra toujours à l’écoute des représentants du personnel : de nouveau c’est faux. À titre individuel et ce en dépit des sollicitations de l’intersyndicale, le secrétaire d’État n’a pas reçu les représentants du personnel. En ayant recours à des expérimentations ce qui permettait de ne pas avoir à consulter le comité d’établissement et les représentants du personnel, c’est un déni de dialogue social qu’a commis Engie et donc l’État. Moins d’un mois après avoir tenu ces propos le secrétaire d’État est même désavoué par la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 décembre 2017, qui a enjoint Engie à informer et consulter le comité d’établissement. Même contraint par une décision de justice, la direction se refuse à tout dialogue et transmet au comité d’établissement le même document que celui présenté le 29 août 2017 pour justifier de la pérennisation des expérimentations ! Quelle insolence à l’égard de salariés qui ont consenti de si nombreux efforts pour accompagner la transformation de leur entreprise ! La réponse du secrétaire d’État à la représentation nationale à la suite d’une sollicitation d’un parlementaire, jugée fallacieuse par M. le député, l’interroge sur la sincérité des membres du Gouvernement, d’autant que M. Griveaux en est désormais le porte-parole. Soucieux de la sauvegarde de plusieurs milliers d’emplois sur le territoire national et en soutien aux revendications des organisations représentatives du personnel, réunies en intersyndicale, il lui demande fermement que le Gouvernement se prononce, sans mentir, d’une part sur la pérennité des emplois des 13 centres d’appel restants parmi lesquels ceux de Cergy, Douai, Orléans et Montparnasse et, d’autre part, sur la pérennité des emplois du groupe Engie sur le territoire national à la suite de l’annonce de la suppression de 1 900 postes dans la partie énergie sur la période 2016-2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2236</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Simplification des actes administratifs aux entreprises
	        6546. — 20 mars 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la simplification des actes administratifs aux entreprises. La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 demande un dispositif d’identification des personnes bénéficiaires et contrôlant des structures. Les greffes des tribunaux de commerce et de nombreux prestataires proposent la rédaction de cette formalité. Dans le cadre d’une EURL où il n’y a qu’un seul dirigeant, cette formalité s’avère-t-elle vraiment nécessaire ? En effet, d’autres fichiers ont ces obligations déclaratives pour trouver la fiche des dirigeants. De plus, cette formalité a un coût pour les entreprises concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en matière de simplification des démarches administratives pour les entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2236</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Cumul emploi-retraite pour les retraités de la fonction publique
	        6562. — 20 mars 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des personnes bénéficiant d’un régime de retraite de la fonction publique, en cas de reprise d’activité. En tant que retraité de la fonction publique, il est possible de cumuler une pension de retraite avec les revenus issus d’une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que la première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014. En effet, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 est venue durcir les conditions de ce cumul, en limitant les revenus cumulés au-delà d’un certain montant. Pour l’assuré qui prend sa retraite depuis le 1er janvier 2015, la condition de ressources change un point essentiel : en cas de dépassement, la pension de retraite est réduite en proportion, de sorte que l’intégralité des pensions et des nouveaux revenus ne dépassent pas le plafond. Le paiement de la pension peut même être suspendu. Cette situation est absolument anormale : une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l’assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l’ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. M. le député souligne que le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu peut dans certains cas s’avérer nécessaire, dans un contexte financier parfois difficile pour les retraités. Ce cumul peut également révéler une nouvelle vocation professionnelle, découverte à la fin d’une première carrière, et un réel désir d’entreprendre. Il conviendrait par conséquent de revoir cette inégalité de traitement devant les charges publiques, qui fragilise un peu plus la situation des bénéficiaires des régimes de retraite. M. le député rappelle que le droit d’entreprendre et d’embrasser une nouvelle profession ne doit en rien compromettre les bénéfices d’une retraite amplement méritée. Il lui demande donc de prendre des mesures afin de permettre aux retraités de la fonction publique en reprise d’activité de pouvoir continuer de bénéficier pleinement de leur pension de retraite, et le cas échéant de ne pas être soumis au versement de cotisations vieillesse dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2236</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Déductiblité fiscale des assurances complémentaires
	        6569. — 20 mars 2018. — M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des retraités face à l’accès aux soins. Les retraités supportent un coût d’assurance complémentaire santé beaucoup plus important que celui des autres catégories sociales. Le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d’une partie de sa cotisation. Ensuite, sa cotisation est immédiatement majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Cette situation s’est dégradée depuis l’accord national interprofessionnel de 2016 qui prévoit que toutes les entreprises sans exception doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire. Selon la fédération nationale de la mutualité française, un retraité supporte un coût d’assurance complémentaire santé trois fois plus important qu’un salarié actif. Il lui demande de réfléchir à favoriser la déductibilité fiscale de l’assurance complémentaire santé aux retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2237</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Concurrence déloyale entre commerces physiques et « pure players »
	        6575. — 20 mars 2018. — M. Bruno Joncour appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la concurrence déloyale subie par les commerces installés physiquement dans les territoires face aux plateformes de vente en ligne appelées pure players. Ces derniers ne paient toujours pas l’impôt sur les sociétés et si la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont proposé de mettre en place un système contraignant les géants d’internet que sont Google, Apple, Facebook ou Amazon à payer leurs impôts dus en Europe, ce projet rencontre l’opposition de pays comme l’Irlande et le Luxembourg. L’inégalité subsiste aussi en matière de fiscalité locale. En fonction de leur surface de vente, les commerçants sont tenus de s’acquitter des taxes liées à l’entretien des routes, à la collecte des déchets et à leur recyclage, à l’animation de la vie économique locale… Leurs concurrents du Net qui utilisent aussi les infrastructures locales pour leurs livraisons, les services de collecte des déchets pour leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physiques… n’ont pas à s’acquitter de ces taxes. Leur non paiement permet aux pure players de pratiquer des baisses de prix ou d’offrir des facilités de livraison qui les rendent plus concurrentiels. Face à cette situation de concurrence déloyale, et dans le souci de préserver l’avenir des territoires, il lui demande s’il est envisagé de faire évoluer ce cadre fiscal pour rétablir une équité entre tous les acteurs du commerce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2237</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Concurrence des plateformes de vente en lignes
	        6576. — 20 mars 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les plateformes de vente en ligne dites pure players. Pendant trop longtemps, les multinationales d’internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l’Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n’a pas réglé tous les problèmes. En effet, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux Concernant le paiement de l’impôt sur les sociétés, les géants américains de l’internet ne le paient toujours pas. En ce qui concerne les impôts locaux, ils sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants d’internet utilisent les infrastructures locales notamment pour les livraisons et la collecte des ordures. Les commerces de proximité, soucieux de continuer de créer de l’emploi et de continuer à animer leurs territoires, proposent que la fiscalité locale assise sur l’emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière, et plus généralement, quelles actions le Gouvernement entend engager afin de rétablir les conditions d’une concurrence juste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2237</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Concurrence entre commerces locaux et acteurs d’internet
	        6577. — 20 mars 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les différences de traitement en matière de fiscalité entre les entreprises sises en France et les multinationales d’internet. En effet, les « pure player » échappent à toute ou partie de la fiscalité qu’acquittent les commerces locaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxes locales). Cette situation permet aux géants d’internet de pratiquer des prix plus faibles, créant ainsi une concurrence déloyale, accentuée par l’absence d’exigence de conformité aux législations européenne et française en matière de qualité et de matériaux utilisés lorsque les produits sont importés de pays extérieurs aux frontières communautaires. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux attentes des commerçants confrontés à cette concurrence déloyale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2238</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 76 du LPF
	        6579. — 20 mars 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la rédaction de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales. En effet, initialement, cet article disposait que « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d’office sont portés à la connaissance des contribuables, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d’une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Or il apparaît que l’article 27 de l’ordonnance 2004-281 du 25 décembre 2004 a supprimé la fin de la phrase de cet article et la garantie qu’elle contenait pour le contribuable, à savoir son information régulière quant aux bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office « au moyen d’une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Compte tenu des très graves conséquences que peut entraîner l’application la procédure de taxation d’office de l’article L. 76 du LPF, il apparaît que cette mention constituait un minimum de garantie fondamentale offerte au contribuable de nature à s’assurer que l’administration le mettrait bien en mesure de pouvoir comprendre comment elle avait déterminé les impositions mises à sa charge et donc éventuellement de lui répondre utilement. En tout état de cause, cette suppression a été faite dans le cadre d’une ordonnance, c’est-à-dire sans débat devant le Parlement, bien que conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt relèvent de sa compétence exclusive. Il faut ajouter qu’à défaut de cette mention expresse, les dispositions de l’article L. 76 du LPF apparaissent réduire drastiquement les droits de la défense du contribuable et sont manifestement de nature à renforcer l’inégalité de traitement entre les parties dans le cadre d’un procès équitable. Aussi, il lui demande s’il entend rétablir la mention précitée comme d’ailleurs la rédaction originelle de cet article le prévoyait expressément.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2238</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité des enseignes avec surface commerciale et acteurs de l’internet
	        6584. — 20 mars 2018. — M. Michel Delpon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des enseignes ayant des surfaces commerciales sur le territoire face aux entreprises de l’internet. Les propriétaires de magasins s’inquiètent de la concurrence déloyale qu’ils subissent de la part des acteurs de l’Internet notamment en termes de fiscalité. Concernant la TVA, les multinationales d’internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l’Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, amis n’a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des « pure player du net »n’offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable. Concernant le paiement de l’impôt sur les sociétés, la situation n’est pas plus rassurante. Les quatre ministres des finances, français, allemand, italien et espagnol ont proposé à Bruxelles la mise en place d’un système de taxation contraignant les géants américains de l’internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon à payer leurs impôts dus en Europe. Ils ont demandé à la Commission d’étudier l’idée d’une taxe d’égalisation, dont l’assiette serait le chiffre d’affaires généré en Europe, les montants prélevés devant refléter la réalité d’activités de ces groupes dans l’Union. Ce projet patine du fait de l’opposition des pays qui pratiquent le dumping fiscal, dont l’Irlande et le Luxembourg. La montée en puissance d’Internet a fait émerger des acteurs « pure player » qui est devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Ceci a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Les géants d’internet utilisent aussi l’infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente sans s’acquitter de la moindre taxe. Ainsi, les pure player peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. Aussi, il lui demande s’il est envisagé que la fiscalité locale assise sur l’emprise des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2238</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Impôts GAFA
	        6586. — 20 mars 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inégalité fiscale qui existe aujourd’hui entre les commerces traditionnels et les entreprises œuvrant uniquement en ligne ( pure players ). En effet, la politique fiscale actuellement en vigueur dans l’Union européenne permet à ces géants d’internet, que sont les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) d’éviter de payer une TVA difficilement contrôlable pour des produits provenant du monde entier, en particulier d’Asie. Par ailleurs, en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés ils profitent des régimes plus ou moins avantageux qui existent dans les États membres (Luxembourg, Irlande par exemple). Aujourd’hui, les impôts que payent ces sociétés ne reflètent pas la réalité de l’ampleur de leur activité en Europe. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une équité fiscale nécessaire à une saine et juste concurrence en France comme en Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2239</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Impôts locaux GAFA
	        6587. — 20 mars 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inégalité fiscale qui existe aujourd’hui entre les commerces traditionnels et les entreprises œuvrant uniquement en ligne ( pure players ). Outre une injustice en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés, c’est la question des impôts locaux qui étouffent les commerces traditionnels œuvrant dans des boutiques physiques. En effet, ces impôts qui financent l’ensemble des dépenses nécessaires à la vie des collectivités locales (entretien des routes, collecte des déchets) sont payés par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Chaque année, ces taxes pèsent de plus en plus lourd sur les commerces locaux (augmentation de près de 1,5 % en 2016) qui ont du mal à faire face à la concurrence d’internet. En effet, les pure players en sont de facto exemptés et peuvent alors réinvestir les économies ainsi réalisées et pratiquer des prix abusivement bas. Les budgets des collectivités locales sont aussi affectés par ce système. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une équité fiscale nécessaire à une saine et juste concurrence en France comme en Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2239</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        TICPE - exonération - potiers - verriers
	        6590. — 20 mars 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la TICPE, à partir du 1er avril 2018, au butane et au propane (GPL). Cette mesure est particulièrement pénalisante pour les artisans potiers-céramistes et les verriers. En effet, le GPL, est non seulement pour l’obtention des émaux, la source d’énergie la moins polluante par rapport à toutes les autres énergies fossiles mais aussi une énergie qui permet une combustion non neutre que l’électricité ne peut apporter et qui permet l’obtention de certaines matières. Les dispositions de l’article 266 quinquies du code des douanes prévoient une exonération de TICPE pour le gaz naturel utilisé par certaines professions qui entrent dans le cadre de fabrication de produits minéraux non métalliques. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une exonération de TICPE similaire à celle de l’article 266 quinquies dudit code sur le butane et le propane et ainsi soutenir l’activité des potiers et des verriers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2239</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwan Balanant</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Vers une répartition plus juste de l’impôt des acteurs de l’économie numérique
	        6591. — 20 mars 2018. — M. Erwan Balanant rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances que des inégalités subsistent et s’accroissent entre acteurs du commerce physique et numérique. En septembre 2017, il a rencontré ses homologues allemand, italien et espagnol afin d’envisager une taxation plus juste qui aurait pour effet de mettre sur un pied d’égalité les acteurs du commerce physique et ceux du commerce numérique. Comme il le sait, les pure players - sociétés qui exercent leurs activités commerciales uniquement sur internet - profitent de leur statut de vendeur à distance, installés dans des États membres de l’Union européenne pratiquant le dumping fiscal, pour payer peu, voire aucun impôt, dans l’État où les ventes sont réalisées. Le ministre dénonce lui-même cette stratégie d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne, et propose que l’imposition soit proportionnelle à la hauteur des activités réalisées dans chaque État membre de l’Union européenne. Ce système a pour avantage de ne pas subordonner la collecte de taxes à l’existence d’un « établissement stable », puisque l’affaire Google nous a appris que les règles fiscales actuelles ne sont pas claires sur ce sujet et ne permettent pas le redressement fiscal des acteurs du numérique. Ces manœuvres d’optimisation fiscale créent une distorsion de concurrence entre les différents types de vendeurs, cette situation n’est pas tolérable. Elle est d’autant plus intolérable que cet écart aura tendance à se renforcer avec le temps, puisque les places de marché sur internet sont de plus en plus nombreuses et régulièrement utilisées par les consommateurs. Dans ce contexte et en accord avec ses annonces, il lui demande quel est le calendrier législatif retenu pour mettre en œuvre cette réforme de la fiscalité commerciale et quelles modalités il envisage pour qu’acteurs du numérique et commerçants physiques soient sur un pied d’égalité fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2240</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Géomètres du cadastre
	        6592. — 20 mars 2018. — M. Yannick Haury attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir des géomètres du cadastre. La direction générale des finances publiques envisage de demander aux géomètres du cadastre de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre, à échéance mi-2018. L’inquiétude des géomètres semble aussi venir de l’automatisation grandissante de leur métier, réduisant ainsi leurs tâches. Il semblerait aussi que cette décision entraînerait un affaiblissement du travail qualitatif que seul pouvait fournir la précision des géomètres du cadastre. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les inquiétudes quant à l’avenir des géomètres du cadastre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2240</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Planchers minima de paiement par carte bancaire
	        6608. — 20 mars 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les planchers minimaux de paiement par carte bancaire. Selon l’article L. 113-3 du code de la consommation, les commerçants sont libres d’accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d’en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le commerçant peut donc, s’il l’a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d’affichage, exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire. Cette réglementation peut avoir des effets pervers en termes de santé publique dans la mesure où certains buralistes qui imposent un montant minimum d’achat pour le paiement par carte bancaire incitent leur clientèle à acheter plusieurs paquets de cigarettes, même si ce n’était pas leur intention première. Certes, ce choix s’explique par le fait que ce type de paiement pour des produits à faible marge coûte en moyenne de 0,8 % à 1 % du montant en commission bancaire pour les commerçants, notamment les plus petits d’entre eux qui n’ont pas le même poids économique que les grandes ou moyennes surfaces, et donc pas la même marge de négociation avec les organismes bancaires. L’enjeu pour les commerces de proximité est donc de réduire au maximum les commissions bancaires sur ces modes de paiement. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité éventuelle d’une suppression ou tout du moins d’une harmonisation des planchers minimaux de paiement par carte bancaire chez tous les commerçants sans distinction de taille ou de chiffre d’affaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2240</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Changement de nom et d’organisation de la fête de la gastronomie
	        6617. — 20 mars 2018. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la fête de la gastronomie. Cet évènement est organisé chaque année depuis 2010 le quatrième week-end de septembre, dans le cadre de l’inscription du repas gastronomique français sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO. Coordonnée par un commissariat général rattaché au ministère de l’économie, la fête de la gastronomie fédère de nombreuses initiatives locales auxquelles participent les professionnels de la restauration, des métiers de bouche, du tourisme, de l’agriculture, de la culture… À cet égard, elle a une dimension économique, patrimoniale et culturelle. Parallèlement, le 21 mars 2018, le Gouvernement va organiser la quatrième édition de « Goût de France / Good France », opération jusqu’ici portée par le chef Alain Ducasse. En outre, un forum pour la gastronomie se réunira à Paris en juin 2018. Dans ce contexte, il serait question de débaptiser la fête de la gastronomie qui deviendrait « Goût de France ». Dès lors, le député se demande quel est l’intérêt de changer le nom d’un rendez-vous annuel identifié par les acteurs locaux et dont le succès ne s’est jamais démenti. Il s’interroge sur une éventuelle modification de l’organisation de l’évènement. Il souhaite avoir des précisions sur le rôle d’Alain Ducasse, de son groupe et d’éventuels autres acteurs privés dans une opération jusqu’ici portée par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2241</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Compétitivité des filières économiques d’envergure et principe de précaution
	        6640. — 20 mars 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d’envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l’existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d’activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Des agences publiques, composées d’experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l’ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d’ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l’instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s’il compte s’appuyer sur les avis de l’ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l’économie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2241</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Situation des maquettistes-volumistes en France
	        6658. — 20 mars 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des maquettistes-volumistes en France. Ils sont au nombre de 300 à exercer en libéral dans cette branche d’activités. Ils ont un rôle important pour assurer la promotion d’un produit, sans recourir nécessairement à l’assistance d’un vendeur. Ils permettent aussi au public d’appréhender avec précision et réalisme tous les contours de projets d’aménagements. Bref, les maquettistes-volumistes concourent au développement de l’économie du pays, en partenariat avec de nombreux acteurs, publicitaires, designer, architectes ou encore bureaux d’études. Or depuis plusieurs années, le volume d’activités de nombre de ces professionnels est mis sous pression. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : les contraintes budgétaires des donneurs d’ordres, le développement du maquettisme au sein des cabinets d’architectures eux-mêmes, la concurrence des pays émergents, les réseaux fermés qui font la part belle aux grosses structures ou encore le recours aux technologies informatiques nouvelles, qui dispensent de solliciter un maquettiste. Considérant l’utilité du travail des maquettistes-volumistes, il lui demande quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour préserver le dynamisme de cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2241</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Mentions légales en matière de publicité
	        6660. — 20 mars 2018. — Mme Brigitte Kuster attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’accumulation excessive des mentions légales qu’impose la réglementation en matière de publicité et qui contribue, non seulement, à réduire la portée des messages commerciaux, au point que les professionnels de la communication et les annonceurs se détournent des médias traditionnels, et notamment de la radio, au profit des supports numériques, par essence moins réglementés et contrôlés, mais n’apporte pas aux consommateurs une information suffisamment claire sur les caractéristiques des produits concernés et leurs conditions générales de vente. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier la réglementation au bénéfice des entreprises, tout en veillant à mieux protéger les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2241</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Iniquité fiscale au départ à la retraite de professionnels libéraux en société
	        6666. — 20 mars 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le caractère inégalitaire d’une mesure de la loi de finances pour 2018, relative au départ à la retraite de professionnels libéraux exerçant leur activité en société. En effet, l’article 28, I-17° de la loi de finances pour 2018 a mis en place un nouvel abattement fixe de 500 000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Les conditions d’application de cet abattement sont largement calquées sur celles prévues dans le cadre du dispositif venu à expiration le 31 décembre 2017, et sont codifiées sous l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Toutefois, il apparaît que l’exercice d’une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n’est désormais plus assimilé à une fonction de direction, pour l’application de cet abattement. Ainsi, au sein d’une même société d’exercice libéral, l’associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l’abattement fixe de 500 000 euros, tandis que son associé en serait privé, bien qu’il exerçât sa profession principale au sein de ladite société de manière continue, depuis les cinq années précédant la cession. En conséquence, cette disposition apparaît inéquitable, dans la mesure où la forme juridique de certaines sociétés d’exercice libéral ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants, au sens de l’article 150-0 D ter, II-2° a) du CGI. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les associés d’une structure d’exercice libéral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2242</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Mesures pour remédier à la fin du téléphone filaire
	        6689. — 20 mars 2018. — M. Adrien Taquet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’extinction programmée du téléphone filaire traditionnel, réseau désigné sous le nom de réseau téléphonique commuté (RTC) qui concerne plus de 12 millions de lignes téléphoniques. Plusieurs opérateurs téléphoniques préviennent leurs clients que dès mai 2018, ils ne pourront plus avoir de ligne fixe seule : il leur faudra s’équiper d’une box dite (ADSL ou fibre optique) venant se connecter entre le combiné et la prise murale, pour bénéficier d’une ligne fixe. De nombreux usagers, dont notamment des Asnièrois et des Colombiens, s’inquiètent déjà de cette évolution technologique imposée, craignant que l’obligation d’accès à internet pour bénéficier d’une ligne fixe, renchérisse significativement l’équipement de raccordement ainsi que sa complexité technique. En effet, l’usage d’internet n’est pas une nécessité pour un grand nombre d’usagers qui se satisfont d’une ligne fixe seule, comme les personnes âgées ou les propriétaires d’habitation secondaire peu occupée dans l’année. De plus, cette mutation technologique obligée pourrait aussi induire des coûts pouvant dissuader certaines populations défavorisées à l’adopter ainsi après la fracture numérique ce serait la porte ouverte à la fracture téléphonique. Ce transfert technologique soulève également plusieurs problèmes. Ainsi, les nouveaux équipements nécessitant une alimentation électrique, en cas de coupure de courant, se pose alors la question d’avoir la possibilité d’appeler les services d’urgence en l’absence de téléphone portable qui aurait pu pallier cette défaillance. Ensuite, les abonnements téléphoniques liés à la surveillance des ascenseurs sont également concernés impliquant de multiples immeubles collectifs et ayant donc un impact potentiel sur les charges d’habitation de nombre de citoyens. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le service téléphonique, obligation du service universel, essentiel à la vie courante continue d’être assuré dans les mêmes conditions budgétaires et de sécurité qu’aujourd’hui avec la technologie RTC permettant de garantir un raccordement au réseau et un service téléphonique de qualité à un prix raisonnable et répondant à toutes les urgences et à tous les besoins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2242</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Privatisation Aéroports de Paris
	        6695. — 20 mars 2018. — Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les futures privatisations annoncées par le Gouvernement, notamment celle d’ADP (Aéroport de Paris). L’État a en effet décidé de vendre la totalité de sa participation de 50,6 % dans le gestionnaire de Roissy et Orly, soit une participation valorisée à hauteur de 8,2 milliards d’euros. Dans une volonté de garder un semblant de contrôle sur le site, le Gouvernement a immédiatement annoncé que l’entreprise qui reprendra les participations de l’État le fera dans le cadre d’une licence d’exploitation de 70 ou 90 ans, censée permettre au Gouvernement de garder le contrôle des 6 600 hectares de Roissy et Orly mais surtout des 412 hectares de réserves foncières. Cependant, malgré ces promesses, de grands doutes persistent sur l’utilisation qui pourra être faite d’un des plus grands domaines aéroportuaires d’Europe. Par ce choix, le président Macron révèle une nouvelle fois le vrai visage de sa politique ultralibérale, alors que l’État envisage également de vendre ses participations dans d’autres entreprises publiques stratégiques, comme la Française des jeux (FDJ) ou Engie. Les conséquences d’une telle décision politique sont extrêmement importantes sur la vie quotidienne des usagers du service privatisé. Ces privatisations ne sont pas indolores : elles s’accompagnent généralement de hausses de tarif significatives pour les usagers, de baisses d’investissement dans les infrastructures, de dégradations des conditions de travail des salariés, de baisses des effectifs et donc in fine d’une hausse du chômage pour l’ensemble de la société. De telles décisions participent donc à la dégradation du service public. Depuis l’ouverture du capital d’ADP, ce sont déjà 1 500 postes qui ont été supprimés, réduisant d’autant la taille du groupe, alors que les dividendes versés aux différents actionnaires ont crû de manière exponentielle : 1,8 milliard d’euros en 10 ans La décision du Gouvernement aura un impact considérable sur l’emploi, sur les investissements aéroportuaires, à l’heure où le doublement du trafic mondial est prévu pour les deux prochaines années, mais aussi sur la définition des différentes redevances. Même le très libéral président de l’IATA (association du transport aérien international) M. Alexandre de Juniac a récemment expliqué que « pour parler franchement, aucune privatisation d’aéroport ne s’est déroulée de façon satisfaisante (…). À l’inverse les meilleurs aéroports sont tous publics ». Le vice-président de l’IATA M. Rafael Schvartzman ne dit pas autre chose quand il annonce que « les entreprises abusent de leur position dominante en faisant payer le prix fort à leurs clients ». Une nouvelle fois, les usagers paieront le prix fort des politiques de privatisation injuste. Le choix du Gouvernement entre en contradiction complète avec l’esprit même de la constitution de 1946, héritée du programme du Conseil national de la Résistance (CNR), qui stipulait que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Localement, sur les territoires concernés, cette décision portera un coup aux possibilités de développement local, notamment en matière d’emploi. D’après le cabinet BIPE, les aéroports parisiens représentent 1,7 % du PIB national et 2 % de l’emploi en France. Les conséquences de la privatisation pourraient être terribles pour l’ensemble des entreprises présente sur ce bassin d’emploi. Mme la députée réclame qu’avant toute prise de décision, un état des lieux précis des conséquences économiques, sociales et environnementales de la privatisation d’ADP soit réalisé. Elle lui demande ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2243</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignement de l’éducation civique
	        6522. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement de l’éducation civique. Il lui indique que, dans la période actuelle, il apparaît plus que jamais nécessaire que l’éducation civique retrouve tout son sens dans l’école, et joue pleinement son rôle. Il ajoute que l’école doit aussi contribuer à sensibiliser les jeunes au vivre ensemble, aux valeurs de tolérance et de respect, et au modèle d’édiction des règles communes qui fonde notre pacte républicain. Il lui demande donc quelle place il entend donner à l’enseignement de l’éducation civique et à la formation à la citoyenneté dans le socle commun.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2243</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Formation des élèves à la culture de l’information et des médias
	        6523. — 20 mars 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’importance de la formation des élèves à la culture de l’information et des médias et sur les missions d’enseignement des professeurs documentalistes de l’éducation nationale. Dans le rapport « baccalauréat 2021 », il est dommageable de voir que ce dernier ne fait référence ni à une quelconque formation dans ces domaines ni à la place que devrais y tenir les professeurs documentalistes. L’enseignement par les professeurs documentalistes d’une culture de l’information et des médias, y compris numérique est légitime et dois être inscrit au centre des apprentissages de la maternelle au lycée. Les professeurs documentalistes, titulaires de CAPES travaillent depuis longtemps à la formation des élèves du secondaire pour en faire des individus, citoyens en devenir, qui prennent toute leurs places au sein d’une société dans laquelle la culture de l’information et des médias est une condition indispensable à leurs libertés, et à l’exercice de leurs droits. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui s’inscrit dans une évolution de société ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2243</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Langues régionales
	        6524. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur l’enseignement des langues régionales et donc sur la culture régionale au sein de l’école de la République. Depuis de nombreuses années, l’enseignement des langues régionales comme le nissart, le provençal ou l’occitan font partie intégrante de notre patrimoine. Or les moyens insuffisants qui lui sont consacrés mettent en péril sa pérennité. Socle des cultures, il se trouve aujourd’hui menacé à très court terme en raison d’une baisse constante du nombre d’heures attribuées à l’enseignement des langues régionales dans les collèges et lycées des Alpes-Maritimes. De même, le nombre de postes de professeurs certifiés est en baisse de 30 % depuis plus de quatre ans. Devant cette situation inquiétante dans l’académie de Nice, contrairement à celles dans lesquelles l’enseignement de la langue régionale est en progrès, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour assurer sa continuité afin qu’elles continuent à être transmises aux générations futures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2244</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Les moyens de la lutte contre le harcèlement scolaire
	        6525. — 20 mars 2018. — M. Sylvain Maillard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le sujet du harcèlement scolaire. Touchant jusqu’à 26 % des élèves, du primaire au lycée, 700 000 jeunes disent avoir été victimes de harcèlement scolaire. Malheureusement les dernières études montrent que ce phénomène ne recule pas et pourtant les conséquences pour les victimes sont nombreuses à court mais également à long terme : décrochage scolaire, exclusion sociale, cicatrices physiques et psychologiques, choc post-traumatique. M. le ministre lors de son récent déplacement à Dijon, a réaffirmé son engagement dans la lutte contre cette réalité qui sévit au sein des écoles de la République. Il souhaiterait connaître le budget et les moyens consacrés par le ministère de l’éducation nationale à la lutte contre le harcèlement scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2244</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Mutation des enseignants
	        6526. — 20 mars 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants de l’enseignement public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l’inégale répartition des besoins d’enseignants sur le territoire français n’assure pas les enseignants d’obtenir une mutation dans la région de leur choix. Cette situation est d’autant plus difficile que l’État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s’ils souhaitent suivre leur famille. Par conséquent, ils ne sont plus rémunérés et cessent de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l’impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d’agent en disponibilité et ne bénéficient pas d’indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement aux salariés du privé. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2244</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Nombre de postes d’enseignants bilingues français langue-régionale
	        6527. — 20 mars 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre de postes mis au concours de recrutement des enseignants bilingues pour l’enseignement catholique à la rentrée 2018. Malgré des besoins croissants, le ministère de l’éducation nationale n’a attribué au comité académique de l’enseignement catholique de Bretagne qu’un seul poste pour l’ensemble de l’enseignement catholique de la région Bretagne. De ce fait, l’État ne respecte pas la convention signée entre l’État et la région le 16 octobre 2015 qui stipule que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l’académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents concours du premier et du second degré public et privé ». La croissance des effectifs, des départs à la retraite, et le déficit d’enseignants titulaires, s’ils ne sont pas compensés par une augmentation du nombre de postes mis au concours de recrutement, sont un danger pour la pérennité de la filière bilingue de réseau du CAEC de Bretagne. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril une richesse culturelle régionale ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2244</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Mazars</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Non cumul d’activités
	        6528. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Mazars attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des agents publics titulaires de l’éducation nationale qui depuis février 2017 ne sont plus autorisés à poursuivre l’exercice d’une activité salariée à titre accessoire quelques jours par an. Si la loi du 20 avril 2016 est venue réaffirmer le principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire, il n’en demeure pas moins que des exceptions subsistent. En effet, le fonctionnaire qui en fait la demande peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. De fait, l’activité doit être sans préjudice des grands principes déontologiques régissant le service public (continuité, bon fonctionnement, dignité, neutralité, absence d’exposition des agents à un risque pénal…). Depuis le 1er février 2017, la demande d’autorisation de cumul d’activités est examinée par les services du rectorat ou la commission de déontologie au regard des dispositions de l’article 6 du décret du 27 janvier 2017 qui comporte une liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Cet article 6 est rédigé de manière quasi identique à celle de l’ancien article 2 du décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État. En pratique, une activité salariée autorisée avant 2017 sur le fondement de l’article 2 du décret de 2007 est interdite depuis l’entrée en vigueur du décret de 2017 sur le fondement de l’article 6 dont le contenu reste pourtant inchangé. Aussi, les divergences existantes dans l’interprétation de dispositions réglementaires similaires génèrent, à juste titre, une forte incompréhension chez l’ensemble des fonctionnaires de l’éducation nationale concernés. C’est pourquoi dans un souci de cohérence, de lisibilité et d’harmonisation pertinente des décisions entre rectorats, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement afin d’envisager une clarification de la réglementation applicable en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2245</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Fermetures de classes en milieu rural dans l’Ardèche méridionale
	        6529. — 20 mars 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les fermetures de classes en milieu rural, et plus particulièrement dans le département de l’Ardèche. Lors du CDEN du 1er février 2018 qui s’est tenu à Privas le 1er février 2018, l’inspection académique a indiqué aux enseignants que l’Ardèche devait rendre 8 postes à l’État en raison d’une part de la baisse des effectifs (257 enfants en moins selon les prévisions) et d’autre part la mise en place du dispositif 12 élèves par classe en CP, dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire (REP). En vertu de ce dispositif, 5 postes vont être créés dans les écoles situés dans les REP de l’Ardèche, mais dans les zones rurales d’autres postes vont être supprimés. Il en résulte par conséquent pour le département un solde négatif, le nombre de fermetures de classes étant plus important que le nombre d’ouvertures. Les premières victimes sont les communes du sud de l’Ardèche méridionale, déjà fortement enclavées, qui se battent pour maintenir les familles sur leurs territoires. Cette politique qui aggrave les inégalités territoriales est en contradiction avec les propos du Président de la République lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017. Le Président de la République avait en effet déclaré à cette occasion que « les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement » avant de préciser qu’il n’y aurait « plus aucune fermeture de classe dans les zones rurales ». Au regard des spécificités des zones rurales enclavées, et notamment des zones rurales de montagne, il conviendrait dans une logique d’aménagement du territoire et de soutien aux élèves de ces zones qui connaissent parfois eux aussi des difficultés, d’envisager un dispositif similaire à celui des REP. Il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2245</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        La fermeture de classes de maternelle ou de primaire
	        6530. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la fermeture de classes de maternelle ou de primaire. La réforme menée par le ministère de l’enseignement supérieur a été bien comprise et bien reçue par les Français, mais ce n’est pas le cas des nombreuses fermetures de classes de maternelle ou de primaire. Il a déjà longuement et à plusieurs reprises été expliqué qu’il y aurait plus de créations de postes d’enseignants que de fermetures, mais il semblerait tout de même que le déséquilibre que cela entraîne impacte très fortement les écoles des territoires ruraux. Passer d’un effectif de 18 à 24, par exemple, peut paraître anodin, mais de l’avis des enseignants rencontrés en circonscription, c’est-à-dire la population la plus proche des enfants et de l’éducation, il n’en est rien. Cela a pour effet de diminuer le temps qui peut être passé avec un enfant en difficulté scolaire et notamment en classe de CP, CE1 et CE2. Il s’agit des classes du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux. Pendant ces trois ans, l’enfant va devoir emmagasiner un grand nombre de connaissances et à terme il saura lire, écrire, compter, connaître les opérations courantes, addition, soustraction, multiplication et obtenir bien d’autres compétences. Mais le manque de temps passé auprès des élèves pour intégrer toutes ces notions n’est pas le seul dommage causé à l’élève. En effet, même si dans l’Allier les transports scolaires sont gratuits et correctement organisés, ce qui n’est pas le cas dans tous les départements ruraux, la fermeture de certaines classes complique la vie des familles vivant en zone rurale, comptant plusieurs enfants en primaire mais dans des niveaux de classe différents, qui ne peuvent dans le même temps déposer leurs enfants à des endroits différents. Les choses se passent peut-être bien à Paris ou dans certaines agglomérations où les transports sont opérationnels, mais en milieu rural, comme dans l’Allier, la situation n’est vraiment pas tenable, et beaucoup de territoires ruraux s’expriment à ce sujet. Les enfants méritent toute l’attention du ministère de l’éducation nationale, mais pas seulement. Les personnels enseignants et les familles s’inquiètent du devenir de l’éducation avec un grand « e » qui pourrait vraiment être mis à mal avec ces mesures. Elle lui demande donc de préciser les mesures qu’il compte prendre afin de maintenir une éducation digne de ce nom dans les territoires ruraux, l’école étant bien souvent tout ce qu’il reste de la République dans les territoires dits de « la France périphérique ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2246</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Mutation enseignants
	        6531. — 20 mars 2018. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le dispositif régissant les demandes de mutation des enseignants du premier degré. Après une longue attente, stressante comme on peut l’imaginer, les candidats ont reçu les résultats au début du mois de mars 2018, qui ont été démenti quelques jours après par un simple texto, envoyé par le ministère, indiquant que les résultats reçus n’étaient finalement pas à prendre en compte. Il suffit d’un peu d’empathie pour se rendre compte de l’ascenseur émotionnel occasionné et des inquiétudes qui sont les leurs. Il semble évident qu’il existe une lacune ou une déficience dans le dispositif existant, indépendante de la volonté du ministère. Elle lui demande s’il est prévu de revoir le système de mutation des enseignants du premier degré pour davantage d’efficacité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2246</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Mutations des enseignants du premier degré
	        6532. — 20 mars 2018. — Mme Fadila Khattabi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des enseignants du premier degré en attente de mutation. Interpelée au niveau local par des membres du collectif « Enseignants en colère ! La mutation pour tous », elle constate que cette problématique est d’ampleur nationale. En effet, dans son rapport de 2015, le médiateur de l’éducation nationale souligne l’émergence de risques psychosociaux pour les enseignants du premier degré, un phénomène de plus en plus récurrent qui n’est pas sans lien avec le système de mutation actuel. En 2016, le médiateur indique alors dans son rapport annuel avoir reçu 600 à 880 réclamations portant sur des demandes d’affectation ou de mutation. Face à ce constat, le médiateur recommande de mieux informer les personnels sur les règles d’affectation applicable et de les humaniser. Cette dimension humaine apparaît donc comme indispensable : nombreux sont les enseignants qui décrivent leur souffrance quotidienne, confrontés à un refus de leur demande de mutation et contraints de demeurer éloignés du territoire et des proches dont ils souhaiteraient se rapprocher. L’enjeu est de taille puisque la détresse psychologique de certains enseignants peut naturellement avoir un impact sur la qualité de l’enseignement dispensé ainsi que sur le taux d’absentéisme. On peut néanmoins souligner le rôle majeur des médiateurs académiques ainsi qu’une meilleure communication via le site internet de l’éducation nationale et la mise en place d’un numéro « Info mobilité » proposant des conseils et renseignements individualisés sur les demandes de mutation. Cependant, il est important de préciser que certaines demandes restent insatisfaites pendant parfois plusieurs années, l’ancienneté ne faisant pas partie des critères actuellement retenus par le barème national en vigueur. Plus largement, c’est le système d’affectation lui-même qui est questionné, les enseignants du secondaire étant affectés et mutés via des mouvements départementaux et interdépartementaux tandis que pour les professeurs du secondaire le recrutement se fait au niveau national. Aussi, compte tenu de cette situation et des enjeux considérables qu’elle implique, elle souhaiterait connaître l’avis du ministre concernant cette problématique et s’il pourrait envisager de lancer une consultation spécifique sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2246</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Limon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Mutations des enseignants du premier degré
	        6533. — 20 mars 2018. — Mme Monique Limon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le sujet des mutations des enseignants du premier degré. L’organisation du mouvement des enseignants est un exercice difficile qui doit répondre à des exigences d’équilibre dans la répartition des postes d’enseignants et de couverture des besoins par des postes de titulaires y compris dans les secteurs les moins attractifs. Les professeurs des écoles titulaires sont confrontés à des difficultés pour obtenir une mutation, soit parce qu’ils répondent à un besoin dans un secteur moins attractif soit parce que la spécificité de leur situation nécessite des procédures et des délais de gestion trop lourds, en particulier le personnel en disponibilité pour suivre son conjoint. Par souci de pragmatisme et d’efficacité, le recrutement prend le pas sur la mutation et la non mutation a dans la durée, des conséquences sur la vie personnelle et familiale pouvant conduire le fonctionnaire à la renonciation à des projets de vie ou à une détresse. Aussi, elle l’interroge sur les mesures envisagées de réorganisation et de simplification du système de mutation dans l’enseignement du premier degré, qui ne répond plus aux besoins actuels de mobilité dans la carrière professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2247</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Salaire des enseignants suppléants dans l’enseignement privé sous contrat
	        6534. — 20 mars 2018. — Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des enseignants suppléants dans l’enseignement privé sous contrat. Ces enseignants, non titulaires du CAPES, interviennent dans les établissements pour des remplacements de durée variable : une semaine, un mois, un trimestre. Leur statut est donc extrêmement précaire. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues suppléants dans l’enseignement public, alors même qu’ils sont rémunérés par l’État. On note ainsi une différence de salaire pouvant aller jusqu’à 600 euros par mois entre un enseignant suppléant dans le public et un enseignant suppléant dans le privé. Il s’agit d’un manque d’équité qu’il conviendrait de corriger afin d’améliorer le sort des enseignants suppléants dans l’enseignement privé sous contrat, qui subissent par ailleurs souvent des retards dans le paiement de leur salaire. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2247</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde
	        6535. — 20 mars 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes, nées du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, cette discipline était introduite au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Suite à cette réforme, les sciences économiques et sociales seraient exclues des enseignements obligatoires en classe de première et de terminale. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et notamment sa position sur le renforcement de cet enseignement au sein du tronc commun des classes de seconde générale et technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2247</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement des SES au lycée
	        6536. — 20 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques au lycée. Les sciences économiques et sociales, indissociables, sont une composante importante de la culture générale qu’il conviendrait de développer afin d’offrir aux élèves les clés de compréhension de la société. Aussi elle aimerait connaître la place qui sera accordée à cet enseignement dans les lycées après la réforme du baccalauréat et la suppression des filières. Si les élèves pourront toujours choisir cette matière dans les combinaisons possibles entre majeures et mineures, il serait intéressant de renforcer cet enseignement en classe de seconde. Elle souhaiterait alors connaître sa position sur une intégration de l’enseignement des sciences économiques et sociales au tronc commun des classes de secondes générales et technologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2247</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mohamed Laqhila</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Généralisation des sciences de l’ingénieur : un enjeu d’égalité et de croissance
	        6537. — 20 mars 2018. — M. Mohamed Laqhila appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de promouvoir les carrières scientifiques et techniques en proposant la spécialité sciences de l’ingénieur dans tous les lycées généraux, et non à un nombre limité de lycées, de telle sorte que, comme c’est le cas actuellement, seulement 12 % des lycéens scientifiques suivent cet enseignement. Plus de 95 % des élèves scientifiques ayant suivi la discipline sciences de l’ingénieur au lycée général poursuivent des études en ingénierie contre moins de 40 % pour les scientifiques qui n’ont pas suivi cette spécialité. La généralisation des sciences de l’ingénieur dans tous les lycées généraux permettrait ainsi à tous les jeunes du lycée général, sans discrimination géographique, de pouvoir profiter de cet enseignement. En outre, la voie générale comptant 56 % de jeunes filles (dont 47 % en série scientifique), cette généralisation serait un levier important pour la féminisation des carrières scientifiques et techniques et participerait à rendre effective l’égalité homme-femme. Enfin, étant la discipline d’application scientifique qui fournit des objets de pensée nécessaires pour l’innovation technologique et la création de nouveaux produits et services, et afin de soutenir la croissance de l’industrie française, en France comme à l’étranger, il est indispensable de promouvoir les carrières scientifiques et techniques en général et de permettre l’accès à la spécialité sciences de l’ingénieur dans tous les lycées généraux. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2248</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Intégration des SES au tronc commun de l’enseignement général de seconde
	        6538. — 20 mars 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a cinquante ans, les sciences économiques et sociales faisaient leur entrée au lycée et rejoignaient les humanités et les sciences. L’actualité rappelle chaque jour la nécessité d’avoir de solides connaissances en économie, sociologie et sciences politiques pour mieux appréhender le monde et des questions comme la croissance, la mondialisation, l’emploi ou encore l’Union européenne. Les sciences économiques et sociales constituent le pivot de la filière ES de l’enseignement général, en première et terminale, dont le succès auprès des élèves ne cesse de perdurer. Elle offre aux futurs bacheliers un enseignement diversifié et leur laisse le choix de nombreux débouchés dans l’enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales doivent devenir un élément à part entière de la culture commune de chaque lycéen français. Or cette discipline ne fait pas partie des enseignements obligatoires. Aussi, elle lui demande son avis quant à l’intégration des sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2248</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Place des sciences économiques et sociales au lycée
	        6539. — 20 mars 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans la future réforme du baccalauréat et du lycée. Cette discipline, introduite au lycée il y a plus de 50 ans, s’est imposée comme un enseignement incontournable pour l’enrichissement intellectuel et citoyen des lycéens, en leur permettant de comprendre le monde économique, social et politique qui les entoure. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a connu un véritable succès auprès des lycéens car elle permet des poursuites d’études diversifiées avec de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Cependant, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée n’accorde pas aux sciences économiques et sociales une place majeure au sein du dispositif d’enseignement. Absente des enseignements obligatoires en première et en terminale au sein de la réforme, les SES devraient pourtant, en vertu de leur apport indéniable, être proposées à chaque lycéen au sein d’un tronc de culture commune, comme en seconde par exemple. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d’accorder aux sciences économiques et sociales un rôle majeur au sein du projet de réforme du baccalauréat et du lycée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2248</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Présence des téléphones portables dans les établissements secondaires
	        6540. — 20 mars 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la présence des téléphones portables dans les établissements d’enseignement secondaire. Un nombre croissant d’élèves disposent aujourd’hui d’un téléphone portable voire d’un smartphone. Si la possession d’un téléphone portable par un collégien ou un lycéen peut se comprendre pour des raisons notamment de sécurité lors des trajets domicile-établissement secondaires, il apparaît cependant que nombre d’élèves laissent leurs portables allumés pendant les cours, voire ne suivent plus les cours étant affairés à consulter pendant les heures d’enseignement les réseaux sociaux ou les messageries instantanées. Certains établissements, sans attendre les mesures actuellement en cours de préparation par les services du ministère, ont souhaité concilier le besoin de sécurité exprimé notamment par les parents et l’exigence d’assiduité et d’attention aux cours en organisant au début de chaque cours la remise à l’enseignant, dans des casiers adaptés, des téléphones portables et smartphones. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une généralisation de cette mesure de bon sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Réforme du baccalauréat - Professeurs documentalistes
	        6541. — 20 mars 2018. — Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’intégration des professeurs documentalistes dans la réforme du baccalauréat en 2021. Travaillant à la formation des élèves du secondaire en matière de culture de l’information et des médias, y compris numériques, les professeurs documentalistes souhaitent que leur expertise soit prise en compte dans la mise en place du nouveau baccalauréat. En effet, la nouvelle discipline dénommée « humanités numériques et scientifiques » peut s’intégrer parfaitement dans le champ de leurs compétences. Les professeurs documentalistes souhaitent donc prendre part aux travaux liés à cette réforme. Pour ces raisons, elle lui demande quelle place il souhaite donner à cette mission d’enseignement spécifique qu’est l’information-documentation au sein du nouveau lycée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Rôle des professeurs documentalistes dans le cadre de la réforme du lycée
	        6542. — 20 mars 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes de l’éducation nationale dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Les professeurs documentalistes ont toujours constitué un rouage essentiel dans la formation des élèves du secondaire à une culture de l’information et des médias. Cet accompagnement prend davantage son sens à l’heure où le numérique s’installe dans la société et influe grandement sur les modes d’accès à l’information et à la documentation. Dans le contexte de la réforme du lycée et du baccalauréat, il semble nécessaire que le rôle des professeurs documentalistes y soit pleinement consacré, afin qu’ils contribuent à la réussite des élèves dans le cadre des enseignements nouvellement programmés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que la spécificité de la mission des professeurs documentalistes soit pleinement prise en compte au sein de la réforme du lycée et du baccalauréat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Sur l’enseignement de SES en classe de seconde
	        6543. — 20 mars 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les SES pourraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il serait intéressant de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Il souhaiterait donc connaître sa position quant à l’idée d’intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Réforme du baccalauréat : développement des sciences économiques et sociales
	        6545. — 20 mars 2018. — M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le devenir de l’enseignement des sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat engagée par le Gouvernement. Dans son rapport sur le concours d’entrée 2017, le jury de l’École nationale d’administration déplore « une certaine unicité de vues entre les candidats » concernant l’épreuve de droit, une « frilosité » qui empêcherait les aspirants énarques de « proposer une réflexion, une vision personnelle du sujet ». Alors que les candidats ambitionnent de devenir l’élite administrative de la Nation, le jury déclare « traquer l’originalité comme une denrée rare ». Ainsi, rares sont les candidats de cette promotion qui auront exposé une analyse critique de mesures telles que le CICE, l’Europe ou encore, la fermeture à la circulation des voies sur berge à Paris, se désole le rapport. Aussi, la présidente du jury 2017 exhorte les futurs candidats au « courage qui consiste à faire une analyse personnelle », loin des « raisonnements formatés ». Pour qu’une institution, aussi réputée pour perpétuer une certaine pensée unique, se préoccupe enfin de la question du conformisme de ses étudiants, c’est que le problème du formatage intellectuel de la jeunesse a atteint un niveau sans pareil. Un formatage particulièrement visible dans l’enseignement universitaire de l’économie aujourd’hui totalement verrouillé par les économistes « orthodoxes » convaincus que la régulation par les marchés fonctionne de manière optimale, quand bien même la crise mondiale de 2008 a démontré l’incapacité des marchés financiers à s’autoréguler. L’ouvrage-manifeste « À quoi servent les économistes s’ils disent tous la même chose ? » publié en 2015 par des membres de l’Association française d’économie politique tire la sonnette d’alarme sur les dangers du monopole accordé aux économistes libéraux dans le débat public, lesquels dominent également, cooptation oblige, l’enseignement universitaire. Les auteurs de cet ouvrage indiquent ainsi que seuls 10,5 % des 209 professeurs d’économie recrutés à l’université entre 2000 et 2011 affichent une pensée hétérodoxe. Des économistes qui se sont vu refuser la création d’une section particulière au sein du Conseil national des universités. En effet, le ministère de l’enseignement supérieur lui-même a alors reculé devant la levée de boucliers des économistes orthodoxes, au premier desquels se tenait le dernier universitaire français récompensé par le « Prix de la Banque de Suède en sciences économiques en hommage à Alfred Nobel ». En agissant ainsi, les économistes libéraux refusent d’ouvrir le débat, engoncés qu’ils sont dans leurs certitudes. Or en politique, comme en économie, le refus buté de la discussion et l’attachement aveugle aux dogmes conduisent presque toujours dans le mur. Si la réforme du baccalauréat avancée par le Gouvernement porte déjà en elle, de nombreuses interrogations sur le maintien du caractère national du diplôme par l’introduction d’une part de contrôle continu, il ressort qu’elle pourrait tendre vers une dilution des sciences économiques et sociales encore plus préjudiciable à la construction personnelle et critique des citoyens de demain. L’enseignement des SES au lycée, qui est déjà régulièrement exposé aux feux des critiques des organisations syndicales patronales pour l’étude d’analyses jugées hostiles à l’économie de marché, risque en effet d’être réduit à une portion congrue avec la réforme du baccalauréat annoncée. Cette discipline aujourd’hui cinquantenaire, associe diverses sciences sociales au premier rang desquelles l’économie, la sociologie et les sciences politiques permettant de mieux appréhender des enjeux de société tels que l’emploi et le chômage, la croissance et le développement durable, les inégalités entre les femmes et hommes, les déterminismes sociaux. Les SES sont très appréciées par les élèves, elles accueillent actuellement un tiers des bacheliers généraux aux profils sociaux particulièrement variés, et offrent des débouchés diversifiés et de bons taux de réussite. À ce titre, les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Or elles ne font pas partie des enseignements obligatoires en première et en classe de terminale. Le passage à un bac modulaire impacterait négativement la série ES appelée à disparaître. En effet, les enseignements du socle de culture commune seraient réduits par rapport au tronc commun actuellement en vigueur. De même, le passage de trois spécialités en classe de première, à deux en classe de terminale pose question. Ainsi, les SES pourraient être abandonnées en classe de terminale ; de même, la cohérence des enseignements pourrait être remise en cause si les élèves à spécialité SES renoncent par exemple, à la spécialité mathématiques, ce qui ne manquerait pas d’hypothéquer leurs études supérieures dans de nombreuses filières post bac. Loin de renforcer la place des sciences économiques et sociales pour tous, la réforme du bac envisagée par le Gouvernement risque au contraire de les réduire, amplifiant davantage encore le phénomène de formatage intellectuel et citoyen des lycéens, lesquels seront les futurs salariés, entrepreneurs, agents publics et dirigeants de demain. À défaut d’un retrait pur et simple du projet de réforme du lycée envisagé par le Gouvernement, il lui demande que les sciences économiques et sociales soient intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement, conformément aux préconisations de l’Association des professeurs de sciences économiques et sociales adressées à M. le ministre. L’enjeu est de permettre aux élèves, au moins un an dans leur scolarité, d’avoir le temps nécessaire pour se confronter aux savoirs et aux méthodes des sciences sociales pour commencer à s’approprier la culture économique et sociale indispensable aux citoyens du XXIe siècle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2251</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Francophonie - enseignement du français à l’étranger
	        6599. — 20 mars 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement du français à l’étranger, en particulier en Afrique. Lors de son déplacement à Ouagadougou le 28 novembre 2017, le Président de la République a appelé à renforcer la coopération universitaire avec l’Afrique, afin de mieux accompagner la jeunesse africaine. Il a également souligné l’importance de rétablir une « francophonie conquérante ». L’Organisation internationale de la francophonie (OIF) estime qu’en 2050, l’Afrique pourrait rassembler près de 85 % des francophones (contre 12 % pour l’Europe). Le nombre de francophones dans le monde devrait également passer de 274 à 700 millions. Il est donc essentiel que la francophonie soit l’un des majeurs aspects du renforcement de la coopération culturelle et universitaire avec l’Afrique. Aujourd’hui, les moyens alloués à l’enseignement du français à l’étranger demeurent en-deçà des enjeux de demain. Toutefois, des initiatives pourraient être envisagées, telles que l’envoi de jeunes volontaires français en Afrique pour enseigner le français, ce qui permettrait également, dans une certaine mesure, d’apporter de nouvelles solutions pour lutter contre le chômage en France. Dans cette perspective, il souhaite savoir quelles initiatives et quels projets le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contribuer au rayonnement de la francophonie en Afrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2251</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en compte des enfants « dys » dans le système éducatif
	        6627. — 20 mars 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves atteint de troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans le système scolaire actuel. Les élèves et leurs familles vivent de véritables parcours du combattant, difficultés remontées à travers des enquêtes auprès des familles en matière de santé, d’éducation et d’accès à l’emploi. D’importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable des élèves malgré des handicaps et de niveaux scolaires similaires. Dans les établissements scolaires, les défauts de dépistage des élèves et de formation des professeurs ne permet pas de répondre convenablement aux besoins des élèves. La personnalisation du parcours et les aides apportées aux élèves sont insuffisantes. L’architecture scolaire ne prend pas assez en compte les spécificités des enfants « dys » et les compensations du handicap sont rejeté de au prétexte que les TSLA ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations scolaires. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise le développement personnel et l’insertion professionnelle de nombreux élèves ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2251</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Lutte contre le « revenge porn »
	        6559. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’augmentation du revenge porn et ses conséquences destructrices pour les femmes en étant victimes. Cette action, désignant le fait de poster des photos ou vidéos intimes d’un ex-conjoint sur internet connaît malheureusement une augmentation depuis plusieurs années. Les conséquences destructrices pour les femmes victimes de ces actes sont réelles. Bien qu’une première condamnation ait eu lieu le 3 avril 2017 en France, et qu’un auteur de revenge porn encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, les efforts pour contrer ce phénomène doivent continuer. Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de lutter contre le revenge porn sur le plan judiciaire mais aussi sociétal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2251</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Misogynie dans la publicité
	        6560. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la misogynie dans la publicité. Dans un rapport publié en octobre 2017, le CSA constatait que les stéréotypes de genre étaient encore extrêmement présents dans la publicité. Ainsi, les rôles « d’experts » dans les publicités sont occupés dans 82 % des cas par des hommes et les femmes dans des rôles à connotation plus sexuelle. Parce que certaines pratiques publicitaires (télévision, internet, affichages libres) peuvent représenter un vecteur de diffusion de stéréotypes de genre, il est important que les pouvoirs publics accompagnent le mouvement de société envers plus d’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire concernant les stéréotypes dans la publicité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2252</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Formation des « Casques bleus »
	        6503. — 20 mars 2018. — M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la formation de la force de maintien de la paix des Nations unies, couramment désignée sous l’appellation « Casques bleus ». À ce jour, cette force est déployée dans quinze opérations de maintien de la paix, assurant ainsi un rôle essentiel dans la transition vers plus de justice et de prospérité. En date du 31 janvier 2018, 823 soldats des armées françaises participent à sept de ces opérations. Toutefois, seules deux semaines de formation précèdent le départ en mission des « Casques bleus ». Cette formation est d’ailleurs plus proche d’une introduction dont on ne peut que regretter la superficialité ; les exercices pratiqués ne préparent pas réellement au terrain et la capacité des futurs « Casques bleus » à gérer les crises n’est pas suffisamment évaluée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des formations plus longues avec davantage de moyens afin de répondre à la complexité croissante des missions de maintien de la paix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2252</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Coopération sanitaire de la France dans les pays en voie de développement
	        6641. — 20 mars 2018. — M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir de la coopération sanitaire de la France dans les pays en voie de développement. Depuis le rattachement de la coopération au ministère des affaires étrangères, l’expertise de la France en Afrique est fragilisée. C’est en particulier le cas de la médecine tropicale. La fermeture de l’école du Pharo en 2013 a privé la France de sa capacité à former des médecins spécialisés, alliant formation théorique et pratique du terrain, dans ce domaine. Le vivier de médecins français compétents déployés en Afrique pour accompagner les pays en difficulté dans la mise en œuvre de leur politique sanitaire se réduit désormais comme peau de chagrin. Des propositions ont été avancées, notamment au sein de l’Académie nationale de médecine, afin d’y pallier : création d’une école doctorale de médecine tropicale concentrant les acteurs et les spécialités nécessaires à une formation complète, pertinente et de qualité, « bilatéralisation » de la formation afin d’assurer le lien à la pratique sur le terrain dans les pays du sud, pilotage par l’Agence française de développement de cette politique. Alors que la santé figure parmi les priorités de l’aide publique au développement française, le canal bilatéral est négligé : il ne représente même plus 20 % de l’aide française en matière de santé en 2015. L’aide française étant appelée à s’accroître considérablement d’ici 2022 pour atteindre 0,55 % du revenu national brut, le renforcement de l’expertise française dans ce milieu semble décisive pour maintenir l’influence de la France. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte, à l’aune de son ambition forte pour l’augmentation de l’aide publique au développement, réinvestir le domaine de la médecine tropicale, pilier de la présence française en Afrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2252</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Réchauffement des relations entre la Corée du Nord et la Corée du Sud
	        6642. — 20 mars 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le rôle que la France entend jouer dans le réchauffement des relations entre la Corée du Nord et la Corée du Sud. Les jeux Olympiques 2018 de Pyongchang ont été le théâtre d’un rapprochement entre les deux États. Le défilé commun, lors de la cérémonie d’ouverture des jeux, des sportifs de deux pays, sous le regard du président de la Corée du Sud et de la sœur de Kim Jong-un. Pyonchang s’est également dit prêt à entamer des discussions directes avec les États-Unis. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures la France compte prendre pour jeter les bases d’une entente entre les deux Corées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2253</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Borne de recharge en ERP
	        6491. — 20 mars 2018. — M. Damien Adam interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les règles d’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique en parking ouvert au public. Ces règles sont inscrites dans le guide des préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, publié en 2016. Or ce guide se montre particulièrement strict, préconisant, entre autres, que l’installation de bornes de recharge doit être limitée au rez-de-chaussée et au niveau en-dessous et au-dessus. De plus, l’infrastructure de charge ne doit pas dépasser 20 points de charge par compartiment, 10 par station, pour une puissance de 150 kVA de maximum. Si les mesures de sécurité doivent être maintenues dans la plus grande exigence, les règles établies relèvent d’une application particulièrement stricte du principe de précaution qui ne semble pas justifiée, dès lors que l’installation respecte les règles de sécurité électrique. Ainsi, ces règles constituent un frein au développement de cette mobilité, qui nécessite le déploiement de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire en des lieux accessibles au public. Par ailleurs, le Gouvernement s’est récemment fixé l’objectif ambitieux d’ouvrir 100 000 points de recharge en 2020 (contre 20 000 aujourd’hui). Il souhaiterait donc l’interroger sur les possibilités de réévaluer les règles qui régissent l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans les parcs de stationnement ouverts au public afin de les adapter au développement de cette mobilité d’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2253</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Vote électronique
	        6508. — 20 mars 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le vote via les machines à voter, système pour lequel ont opté plusieurs dizaines de communes en France. La ville de Brest a d’ailleurs été pionnière en la matière en utilisant dès 2004 la machine électronique. Depuis cette date, 17 scrutins se sont déroulés et aucun contentieux n’a jamais été enregistré. Le dispositif de la machine à voter est répandu dans un certain nombre de pays d’Europe mais il reste cantonné en France à seulement 70 communes, depuis la mise en place d’un moratoire décidé en 2007 (en réaction à une polémique infondée et à des dysfonctionnements qui n’en étaient pas). Du fait du moratoire, l’équipement de nouvelles collectivités est stoppé, alors que seules celles déjà équipées peuvent continuer d’utiliser leurs machines. Que ce soit du point de vue des collectivités utilisatrices, des électeurs et des préfectures, l’utilisation des machines à voter est satisfaisante. L’usage des machines à voter est autorisé en France par l’article L. 57-1 du code électoral depuis la loi du 10 mai 1969. Ce choix relève de la liberté de chaque commune de plus de 3 500 habitants après autorisation du préfet. Aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n’a été relevé par l’État ou le juge des élections depuis le début de l’utilisation de ces machines. Si la feuille de route du ministère de l’intérieur préconise la suppression du vote électronique à l’aide des machines à voter, le député tient à rappeler la différence fondamentale qui existe entre le vote par internet d’une part et le vote via la machine électronique d’autre part. Dans les communes dotées de machines à voter, les opérations de dépouillement sont entièrement automatisées et sécurisées puisqu’elles ne sont possibles qu’après la mise en œuvre d’un double dispositif d’authentification électronique, constitué de deux clés actionnées par le président du bureau de vote et un assesseur conformément aux exigences du règlement technique. La lecture des résultats par le président à l’issue de la clôture du scrutin n’efface en outre pas les données et la relecture du stockage des résultats est possible. Ces résultats sont retranscrits par écrit sur un procès-verbal sur lequel peut être porté tout incident qui pourrait avoir un lien avec l’usage des machines à voter et auquel sont obligatoirement annexés tous les documents imprimés par la machine à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé qu’au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d’agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l’objet, le secret du vote est préservé (décision no 2012-514 du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l’élection du Président de la République). Le Conseil d’État a également considéré que dans ces conditions l’utilisation des machines à voter ne peut ni avoir entaché l’expression des suffrages, ni porté atteinte à la sincérité du scrutin (décisions no 329109 du 25 novembre 2009 et no 337945 du 1er décembre 2010). Les fonctionnalités techniques des machines à voter permettent donc de garantir la sincérité du scrutin. Au regard de la fiabilité apportée par le système des machines à voter et pour donner la liberté aux communes de plus de 3 500 habitants de pouvoir choisir leurs modalités d’organisation de vote, il lui demande de lever le moratoire, ce qui permettrait à chaque commune de pouvoir, si elle le souhaite, s’équiper de machines à voter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2254</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Statut des élus des petites communes
	        6511. — 20 mars 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des indemnités des maires et adjoints de petites communes. La tâche de ces élus est considérable et ils ne bénéficient pas de l’appui de services municipaux. Chaque jour, ils subissent la complexité des procédures administratives, les responsabilités accrues et l’amenuisement des dotations des collectivités. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales obligatoires, cotisations de retraite, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces indemnités sont assujetties à diverses contributions : contributions sociales obligatoires (CSG et CRDS), cotisations de retraites facultatives et à l’impôt sur le revenu. Sur ce dernier point, la loi de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source, et ce depuis janvier 2017. Les indemnités de fonction « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). La fiscalité des indemnités interpelle les élus des petites communes. Il serait davantage opportun que le seuil de fiscalisation soit déterminé en fonction d’un nombre d’habitants (par exemple supérieur à 3 500) ou d’un seuil d’indemnité mensuelle (par exemple 1 500 euros). Aussi, il semble primordial de réfléchir à une revalorisation du statut des élus des petites communes afin notamment d’encourager les citoyens à s’engager dans la vie locale. Ces élus sont efficaces et pragmatiques, leur engagement est total et engendre de nombreux sacrifices personnels au profit de l’action publique. Aussi, elle l’invite vivement à proposer des modifications du statut de ces maires et adjoints ruraux notamment en ce qui concerne la fiscalité de leurs indemnités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2254</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Renouvellement des pièces d’identité avant échéance
	        6616. — 20 mars 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des voyageurs titulaires d’une carte d’identité affichant une validité dépassée se déplaçant hors du territoire national. Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 porte de dix à quinze ans la durée de validité des cartes sécurisées, qu’il s’agisse de nouvelles cartes ou de cartes en circulation, qui restent donc valides cinq ans au-delà de la date d’expiration inscrite. Un certain nombre d’États ne reconnaissent pas cette extension, engendrant de fait des difficultés pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées. Or un renouvellement anticipé et sans frais de la carte n’est autorisé que si le demandeur est en capacité de produire un justificatif de voyage ou une déclaration de perte ou de vol. Il est évident que dans le cadre de déplacements privés ou professionnels, les délais de renouvellement ou l’absence de justificatif ne permettent pas de répondre à ces conditions. Elle lui demande si le renouvellement pourrait être autorisé pour tous les détenteurs de cartes d’identité dont la validité faciale est expirée, lorsque ceux-ci souhaitent anticiper de futurs déplacements, sans qu’il soit exigé de le justifier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2255</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Reconnaissance réciproque des permis de conduire entre la France et le Maroc
	        6643. — 20 mars 2018. — M. M’jid El Guerrab appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, au sujet de la reconnaissance au Maroc du permis de conduire français. Un accord de reconnaissance réciproque des permis de conduire entre la France et le Maroc existe. En vertu de celui-ci, les résidents français au Maroc doivent échanger leur permis de conduire français en permis de conduire marocain. M. le député a été alerté par plusieurs compatriotes établis au Maroc au sujet de retards résultant du ministère de l’intérieur français. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, en vue de remédier à cette situation de blocage récurrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2255</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Stationnement professionnels de santé
	        6653. — 20 mars 2018. — M. Marc Delatte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de stationnement des médecins et des professions paramédicales. Aujourd’hui, trouver une place de stationnement à proximité du domicile de leurs patients, et donc travailler, en échappant aux contraventions, est devenu presque impossible pour les médecins et les professions paramédicales. En effet, aucune loi ne garantit aux médecins une impunité en matière de stationnement, même en cas d’urgence médicale. En revanche, une circulaire du 26 janvier 1995 précise les « facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins » dans le cadre de leur activité. Toutefois, il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une tolérance accordée aux professionnels : « les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d’astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d’urgence. Ces stationnements irréguliers ne doivent pour autant pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons ». C’est donc aux agents verbalisateurs d’apprécier les différents cas de figure et le caractère urgent d’une intervention médicale. Il en résulte un flou juridique qui est source de confusion pour les professionnels de santé, d’autant plus que la politique varie considérablement d’une ville à l’autre. Certaines communes appliquent la tolérance zéro à l’égard des médecins et considèrent que les règles de stationnement valent pour tout un chacun. Dès lors, il l’interroge sur les modalités de création d’une carte de stationnement gratuit pour les médecins et professions paramédicales, afin qu’ils puissent exercer leur profession au mieux et ne pas pénaliser leur patientèle par des impossibilités de stationnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2255</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Entreprises de sécurité privée
	        6683. — 20 mars 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’exercice de missions de sécurité par des sociétés privées. La Cour des comptes dans son récent rapport annuel précise que ce secteur, caractérisé par d’importantes fragilités économiques et sociales, demeure peu fiable, marqué par une qualité de service aléatoire. En forte augmentation depuis les attentats de 2015, les entreprises de ce secteur emploient plus de 167 000 salariés peu contrôlés et peu formés, susceptibles comme de nombreux témoignages l’attestent, de commettre des négligences sérieuses. La Cour des comptes met également en doute la fiabilité des enquêtes administratives diligentées par le Conseil national des activités privées de sécurité, préalablement à l’octroi de la carte professionnelle. Ce secteur de la sécurité privée étant associé de manière croissante au dispositif général de sécurité publique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend prendre afin de renforcer sa professionnalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2255</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Le nombre de suicides chez les forces de l’ordre
	        6684. — 20 mars 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre en augmentation des suicides chez les forces de l’ordre. Leur travail quotidien au service de la société est indispensable. Les forces de l’ordre sont plus que jamais sollicitées face aux nombreuses menaces qui pèsent sur la République et notamment face à la lutte et à la menace terroriste. 2017 a été une année noire pour les policiers et gendarmes qui ont connu une hausse du nombre de suicides dans leurs professions. Il semblerait que les pressions liées aux conditions de travail des forces de l’ordre favorisent malheureusement un fort taux de suicide dans ce secteur professionnel. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2256</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        La désignation du conducteur responsable d’une infraction pour une entreprise
	        6685. — 20 mars 2018. — Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de l’article L. 121-6 du code la route qui impose au représentant légal d’une personne morale, de désigner le conducteur responsable d’une infraction constatée. Le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Cette obligation apparaît de façon peu intelligible sur l’avis de contravention. Les professionnels de bonne foi, payant la contravention dans les temps, en l’absence d’une telle désignation, sont amendables d’une contravention majorée. Pour les professionnels travaillant seuls, ce formalisme souvent méconnu a un impact financier non négligeable. Les informations concernant la dénonciation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction pourraient être par exemple plus visibles sur le recto de l’avis de contravention. Elle lui demande quelles mesures de simplification entend mettre en œuvre le Gouvernement pour en faciliter la mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2256</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Décret en attente loi du 22 mars 2016
	        6690. — 20 mars 2018. — Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de la loi no 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Si deux ans après la promulgation de la loi la quasi-totalité des décrets ont été publiés, les autorités organisatrices de transports regrettent attendre encore la publication du décret d’application de l’article 18 qui prévoit la création d’une plateforme d’échange permettant de confronter l’adresse déclarée par le contrevenant lors de la verbalisation avec le fichier des comptes bancaires et assimilés et le répertoire national commun de la protection sociale. Elle rappelle que la fraude dans les transports en commun est estimée à 500 millions d’euros par an et que l’une des principales difficultés à laquelle se heurtent aujourd’hui les transporteurs pour recouvrer les amendes est la difficulté à fiabiliser les adresses des contrevenants. Dans environ 50 % des cas, les adresses fournies sont erronées, périmées ou fantaisistes. Aussi, en qualité de rapporteure, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret attendu afin de rendre effective l’application de l’ensemble de cette loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2256</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Loi du 22 mars 2016 - contrôle des permis de conduire
	        6691. — 20 mars 2018. — Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de la loi no 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. De nombreux conducteurs de transports en commun continuent à rouler après avoir perdu leur permis de conduire, sans que leur employeur en soit informé. Elle rappelle que sur les 17 000 conducteurs d’autobus et d’autocars employés en France, 15 à 20 sont repérés chaque année comme ayant perdu leur permis de conduire sans avoir informé leur employeur. Or la disposition de cette loi permettant de mettre un terme à cela n’est pas entrée en application. En effet, l’article 7 prévoit d’améliorer l’information des entreprises de transport en permettant aux employeurs d’avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de ceux de leurs personnels qui sont amenés à conduire ces véhicules. Elle a appris, en qualité de rapporteure, que cette mesure n’était pas entrée en application, le fichier informatique nécessaire à sa mise en œuvre n’ayant pas été créé. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend assurer la mise en œuvre de cet article 7 afin de rendre effective l’application de l’ensemble de cette loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2256</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Loi du 22 mars 2016 - sensibilisation des OPJ au relevé d’identité
	        6693. — 20 mars 2018. — Mme Aude Luquet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de la loi no 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. L’article 16 créé un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation de rester à la disposition des agents d’exploitants de transports. Cet article permet de retenir un contrevenant le temps de prévenir un officier de police judiciaire. Toutefois, elle regrette que la portée de cet article ait été réduite par l’absence de disponibilité des officiers de police judiciaire qui, la plupart du temps, ne donnent pas leur accord à la rétention des contrevenants le temps que leur identité soit vérifiée. Elle s’étonne que, même lorsqu’un avis négatif pour retenir le contrevenant est délivré par l’officier de police judiciaire, un équipage de police soit envoyé dans la majorité des cas alors que le contrevenant n’est plus présent. Aussi, elle lui demande s’il entend adresser une directive aux OPJ pour les sensibiliser sur le sujet et leur demander d’émettre un avis favorable au relevé d’identité chaque fois qu’un équipage de police ou de gendarmerie est envoyé sur place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2257</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Extinction de la prestation compensatoire au décès du débirentier
	        6555. — 20 mars 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant la loi no 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette prestation est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints sans tenir compte de l’évolution de leur situation financière. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative à la procédure de divorce, ouvre la possibilité d’une demande de révision ou de suppression de cette rente mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure de justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu’ils ne pourront pas assumer. Il paraît ainsi injuste de pénaliser des familles recomposées qui ne sont en rien responsables des difficultés qu’a pu vivre leur défunt père ou mari. Elle souhaite donc savoir si elle entend présenter un nouveau texte de loi permettant de mettre un terme à la dette de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2257</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Prestation compensatoire au décès du débirentier
	        6556. — 20 mars 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire, avant l’adoption de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés et leur famille une charge financière très importante. Au décès du débirentier, le capital de la rente est prélevé sur l’héritage et la charge financière reportée sur la famille recomposée (veuve, enfants), sans que celle-ci ne puisse s’y opposer. La loi no 2004-439 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Les recours entamés ont ainsi, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur recours, très peu de débirentiers n’osent demander une révision de leur situation. Ils vivent dans la peur de laisser à leurs héritiers une situation difficile avec une charge financière particulièrement lourde pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2258</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Rente viagère de prestation compensatoire
	        6557. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de la loi no 2004-439 relative au divorce a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n’osent pas demander cette révision faute de moyens pour se présenter devant la justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent en effet au décès du débiteur car le capital de la rente est prélevé sur l’héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s’y opposer. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre automatique cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2258</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Divorce, propriété et lenteur des procédures judiciaires
	        6595. — 20 mars 2018. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que rencontre un conjoint séparé lorsque l’autre refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location) ; on a ainsi l’exemple d’un homme dont l’épouse a saccagé la maison, achetée en commun, et refuse toute signature tandis que le conjoint, en charge des enfants, continue, parce qu’elle est insolvable et qu’il travaille, de rembourser l’entièreté des mensualités, tout en payant un nouveau loyer ; la maison, dans l’attente d’une décision, n’est pas réparée ni susceptible d’être louée, et ce depuis 5 ans. C’est très difficile à vivre pour ce père qui doit compter, à regret, sur l’aide de ses parents, pour faire face à la situation. Ne pourrait-on pas imaginer que, par décision de justice, la situation eût pu être solutionnée plus vite, avec réparation et mise en location du bien imposée ou mise en vente de ce bien, quitte à ce que la personne mise en cause du fait des dégradations rembourse plus tard les frais engagés ? Elle lui demande comment améliorer la procédure pour qu’elle soit plus rapide et que les personnes touchées puissent plus rapidement se construire une vie nouvelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2258</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Projet de nouvelle architecture territoriale de la justice
	        6597. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de nouvelle architecture territoriale de la justice. L’objectif recherché consisterait à centraliser, à l’échelon départemental, sur un seul tribunal de grande instance, l’activité judiciaire. Dans le département des Alpes-Maritimes, il existe deux TGI, l’un à Nice, l’autre à Grasse. Le risque de voir celui de Grasse devenir un tribunal judiciaire de second rang après celui de Nice, existe donc. De plus, les membres du barreau craignent qu’il s’agisse d’une première étape vers la suppression de l’arrondissement de justice de Grasse. Or l’arrondissement de Grasse, qui compte 570 000 habitants, 46 magistrats, a rendu en 2017 près de 30 000 décisions. Ces éléments tendent à démontrer son utilité et son besoin d’autonomie décisionnelle. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à l’application de ce projet. Étant très attachée à la justice de proximité, elle lui demande que soit prise en considération la spécificité territoriale du tribunal de Grasse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2258</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme de la carte judiciaire
	        6598. — 20 mars 2018. — M. Bernard Reynès interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice. En 2013, une nouvelle cité judiciaire a vu le jour à Tarascon regroupant le tribunal de grande instance, deux tribunaux d’instance, celui d’Arles et de Tarascon, deux tribunaux de commerce, Arles et Tarascon, le tribunal pour enfants et le service des juges d’application des peines. Au vu du bilan d’activités présenté le 23 janvier 2018 lors de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Tarascon, l’année 2017 a démontré la qualité et l’efficacité de la justice rendue à Tarascon. La réforme de la carte judiciaire tendrait à créer un tribunal pilote départemental à Marseille ou Aix en Provence, pour ne laisser subsister en lieu et place du TGI de Tarascon un tribunal vidé de ses compétences, autrement dit un tribunal de « seconde zone ». Les citoyens vont devoir effectuer 200 km aller-retour pour se rendre auprès de leur juridiction de première instance. Où est l’égalité pour tous d’accès à la justice ? Peut-on parler encore de justice de proximité ? Une fois encore c’est la ruralité que l’on bafoue ! Il lui demande que les dispositions de la réforme de la justice et particulièrement celle concernant la réforme de la carte judiciaire aillent dans le sens d’une justice de qualité pour les citoyens et surtout pour ceux des zones rurales et pas seulement pour ceux qui résident dans les grands centres urbains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2259</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Peines alternatives et statut des CPIP
	        6600. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Peu appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des peines alternatives à l’incarcération et au statut des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Les prisons françaises ont dû faire face à une augmentation de 40 % de la population carcérale sur 30 ans, pour atteindre aujourd’hui des niveaux record d’occupation, avec un taux moyen de 139 % en maison d’arrêt qui frôle voire dépasse les 200 % dans nombre d’entre elles. Cette croissance de l’incarcération n’est pourtant pas nécessairement due à une augmentation proportionnelle de la délinquance. La création de nouveaux délits, l’allongement des peines, l’augmentation de la détention provisoire et le recours très important à l’incarcération lors des comparutions immédiates sont autant de manifestations de ce « tout-répressif ». Si l’on peut saluer l’annonce du Président de la République, au début du mois de mars 2018, de faire en sorte que les peines d’un à six mois soient exécutées hors des établissements pénitentiaires, en revanche, la volonté du Président de la République de supprimer l’aménagement des peines supérieures à un an de prison est un signe inquiétant. Ainsi, bien que la mission des CPIP soit d’une absolue nécessité, la situation de ces personnels chargés de l’insertion est particulièrement difficile. Aujourd’hui, chaque conseiller accompagne en moyenne 100 à 130 personnes, alors que le ratio théorique fixé par le Conseil de l’Europe et la Commission nationale des droits de l’Homme est de 40 à 50 personnes. En mai 2017, la profession avait réussi à obtenir du précédent gouvernement la signature d’un texte validant une revalorisation statutaire et salariale. Signé et budgétisé, le texte aurait dû être mis en application à partir du début du mois de février, ce qui n’est pas le cas au moment de la rédaction de cette question écrite. L’inquiétude est telle que les personnels ont organisé une journée de mobilisation le 1er février 2018 pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet, durant laquelle M. le député est allé à la rencontre des manifestants. La reconnaissance du statut des CPIP est essentielle. D’une part, la mise en application de cette revalorisation enverrait un signal fort en faveur des peines alternatives dont les études montrent qu’elles sont souvent plus pertinentes qu’une incarcération. D’autre part, il est essentiel d’aller plus loin et de donner davantage de moyens pour que ces conseillers puissent réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, alors qu’aujourd’hui les services de l’application des peines sont surchargés et structurellement touchés par des vacances de postes. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle envisage sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2259</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Projet de construction d’une prison à Noiseau (94)
	        6601. — 20 mars 2018. — Mme Maud Petit alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction de prison dans la commune de Noiseau, 4ème circonscription du Val-de-Marne. Il y a quelques mois, le maire de Noiseau a fait état à Mme la députée d’une étude ministérielle en cours visant à construire une prison. Étant donné la surpopulation des prisons françaises, et de la volonté politique - à juste titre - de faire appliquer les peines de prison, la nécessité de créer de nouveaux établissements est évidente et justifiée. Cependant, la singularité de la commune de Noiseau rend ce projet discutable : Noiseau compte moins de 5 000 habitants pour une superficie de 4,49 km2. Elle représente la dernière terre agricole de la 4ème circonscription du Val de Marne. Ses grandes étendues vertes, son ambiance de petit village de campagne en font une ville verte, calme. Le réseau de transports en commun y est d’ailleurs peu développé, ce qui poserait des problèmes d’accessibilité. Noiseau est unique dans cette circonscription à dominance urbaine. De plus, la commune est déjà touchée par des amendes découlant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ; Elle a donc besoin de tous les espaces libres nécessaire pour se conformer à la législation en vigueur, ce qui représente un effort considérable pour une petite commune. Enfin, Il est important de rappeler qu’un autre projet de construction pénitentiaire concernant la ville de Noisy-le-Grand (93) est également en cours d’étude : commune se trouvant à une quinzaine de kilomètres de la ville de Noiseau. Il est difficile de comprendre et de justifier la construction de deux prisons aussi rapprochées géographiquement parlant. Autre point à prendre en considération, c’est l’existence de la seconde plus grande prison d’Île-de-France - Fresnes - dans le Val-de-Marne, qui recense plus de 2 800 détenus. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le projet de construction d’une prison dans la commune de Noiseau soit abandonné, et la questionne en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2260</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mayotte - immigration clandestine - répression reconnaissance de complaisance
	        6613. — 20 mars 2018. — M. Mansour Kamardine appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre l’immigration clandestine, en particulier la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance. La loi réprime depuis 2005, dans les articles 441.1 et suivants du code pénal, les fausses reconnaissances de paternité ou de maternité auprès de l’état civil. Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Les reconnaissances de complaisance sont constitutives de faux en écriture publique ou authentique. Elles ont été inspirées par le détournement massif du dispositif de reconnaissance par des dizaines de personnes françaises ou étrangères en situation régulière et résidentes à Mayotte. En effet, dès 2005, à Mayotte, 7 000 reconnaissances enregistrées à l’état civil avaient été identifiées comme de complaisance. Certaines personnes auraient reconnu plusieurs dizaines d’enfants moyennant rétribution. Ces pratiques répréhensibles concourent indubitablement à encourager l’immigration clandestine qui submerge déjà Mayotte. Ainsi, depuis 13 ans, la loi pénale permet-elle au procureur de la République d’engager l’action publique afin d’identifier des filières d’immigration clandestines ayant recourt à des reconnaissances de complaisance et d’engager des poursuites pour réprimer ces actes. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les statistiques des poursuites exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, année par année de 2005 à 2018. Il lui demande, également, de lui préciser les instructions qu’elle entend donner, au titre de l’exercice de l’action publique à Mayotte, pour lutter contre ce fléau qui entrave la paix sociale et le développement du 101ème département français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2260</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Recrutement de personnes handicapées dans l’institution judiciaire
	        6629. — 20 mars 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l’institution judiciaire. Il semblerait que cette circulaire, qui permet le recrutement direct, par voie contractuelle, des personnes reconnues RQTH, dès lors qu’elles justifient des diplômes ou niveau d’études exigé par le statut du corps auquel elles souhaitent accéder, ne soit pas appliquée dans la magistrature. Il lui demande si des raisons particulières s’opposent à ce type de recrutement dans le corps des magistrats et, si tel n’est pas le cas, si elle est disposée à prendre des dispositions pour que la circulaire susmentionnée, qui procède de la loi d’orientation du 30 juin 1975 et de la loi du 10 juillet 1987 sur l’intégration des personnes handicapées dans la vie civile, soit bien en vigueur dans la magistrature.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2260</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Loi du 22 mars 2016 - Interdiction de paraître
	        6692. — 20 mars 2018. — Mme Aude Luquet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi no 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. L’article 21 prévoit que les agents des services de sécurité interne, spécialement désignés par le transporteur, peuvent interdire à toute personne dont le comportement est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l’ordre public, l’accès du véhicule ou la contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l’assistance de la force publique. Or les transporteurs regrettent que la justice n’utilise pas tous les moyens mis à sa disposition pour lutter contre la petite délinquance, source d’insécurité et de sentiment d’insécurité, notamment avec la possibilité pour un magistrat d’interdire aux délinquants multirécidivistes de paraître dans les gares ou sur les lignes où ils commettent habituellement leurs méfaits. Aussi, cette interdiction de paraître n’étant que très rarement prononcée, elle lui demande si elle entend adresser à l’ensemble des magistrats, une directive pénale les incitant à utiliser davantage l’interdiction de paraître dans des gares ou sur des lignes à l’encontre des délinquants récidivistes qui ont l’habitude d’y sévir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2261</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Luttes contre les sites racistes, xénophobes, antisémites et homophobes.
	        6502. — 20 mars 2018. — M. Adrien Morenas alerte M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites internet ouvertement racistes, xénophobes, antisémites et homophobes. Il n’a pas de mot assez fort pour décrire fidèlement ce que l’on peut lire, voir et écouter sur de telles plateformes en ligne. Il n’a pas d’expression assez forte pour exprimer son dégoût et sa colère quant à la publicité que peut donner internet à ce genre de logorrhée aussi infâme qu’inacceptable dans la République française. La lutte contre ces « médias » est une priorité absolue pour la sauvegarde de la communauté nationale. Il lui demande quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre cette propagande aussi illégale qu’immorale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2261</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Application effective de la loi égalité réelle outre-mer (EROM)
	        6609. — 20 mars 2018. — Mme Nadia Ramassamy attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’application effective de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique, promulguée au Journal officiel le 28 février 2017. En effet, cette loi prône que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments de politiques publiques en faveur de l’égalité réelle. Il comprend un plan de convergence de dix à vingt ans élaboré en partenariat entre l’État et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. De la même manière, chaque collectivité régie par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, se verront proposer par l’État la conclusion de contrats de convergence. Force est de constater qu’à ce jour, les « plans » et « contrats de convergence » n’ont pas d’existence réelle, alors qu’ils sont prévus expressément par la loi EROM. Interrogée sur cette question, Mme la ministre renvoie, dans l’immédiat, aux Assises de l’outre-mer et précise qu’un état des lieux est nécessaire avant de procéder à la négociation puis la signature des contrats de convergence. Après des États généraux de l’outre-mer déjà organisés en 2009, un « livre bleu » doit ressortir des Assises de l’outre-mer, mais celui-ci reste à écrire. Premièrement, elle lui demande quand elle pourra constater le commencement d’application de la loi EROM en général ; deuxièmement, l’établissement d’un calendrier précis de l’élaboration des plans de convergence ; troisièmement, la communication à la représentation nationale des rapports prévus aux articles 4, 5 et 6 de cette loi fixant les moyens pour garantir l’effectivité de ces mêmes droits ; quatrièmement, la création d’une mission d’information relative à l’application de la loi EROM qui aura pour objectif de s’assurer de l’application effective de cette loi et des rapports annuels qui en découlent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2262</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Riotton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Montant du solde bancaire insaisissable appliqué aux personnes handicapées
	        6492. — 20 mars 2018. — Mme Véronique Riotton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant du solde bancaire insaisissable appliqué aux personnes en situation de handicap. La loi prévoit pour les citoyens un mécanisme permettant de conserver un montant minimum en cas de saisie, pour permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le montant du solde bancaire insaisissable est égal, sans distinction entre les citoyens, au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Elle souhaite rappeler que les personnes en situation de handicap doivent faire face à des dépenses supplémentaires que les personnes valides n’ont pas à supporter. C’est pour cette raison que les personnes handicapées sont susceptibles de bénéficier sous conditions d’une demi-part de quotient familial supplémentaire. Elle souhaiterait qu’un mécanisme similaire soit applicable pour le montant du solde bancaire insaisissable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2262</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AAH et prime de travail en milieu ordinaire
	        6622. — 20 mars 2018. — Mme Annie Vidal attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’allocation adultes handicapés, pour les personnes qui travaille en milieu ordinaire. L’AAH est une aide financière qui assurent un minimum de ressources et qui, dans ce cas précis, vient en complément des ressources d’activité professionnelle. Elle est attribuée sous conditions de taux d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources, à savoir 9 730 euros par an. Elle est réévaluée tous les 3 mois en fonction de la déclaration trimestrielle de ressources, comme prévu par le décret no 2010-1403 du 12 novembre 2010 (modifiant les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapé). Les personnes en situation de handicap qui travaillent à temps partiel sont donc dans une situation qui consistent à asseoir leurs ressources mensuelles, d’une part sur des revenus du travail et d’autre part sur l’AAH. Pout toute personne en emploi, l’octroi d’une prime exceptionnelle, valorisant et reconnaissant la qualité du travail, constitue une ressource supplémentaire qui permet d’accroître ponctuellement le pouvoir d’achat. Ce n’est pas le cas pour une personne en situation de handicap, puisque l’octroi de cette prime ponctuelle fait diminuer d’autant l’AAH. Interpellée sur cette question dans sa circonscription, et alors qu’elle prône, et à juste titre, une société plus inclusive, elle lui demande si elle pense qu’il serait possible d’exclure ces primes exceptionnelles des revenus pris en compte pour le calcul de l’AAH. Cela redonnerait toute la dimension de valorisation et de reconnaissance du travail à cette prime, ce serait un signe très fort envers les personnes handicapés, qui font en sorte, malgré leur handicap, de s’adapter à la société, quoi qu’il leur en coûte. Et cela leur permettrait de bénéficier des fruits de leur investissement comme tout le monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2262</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Augmentation du nombre de places dans les structures d’accueil
	        6623. — 20 mars 2018. — Mme Barbara Pompili alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de solutions pérennes pour les enfants et adultes en situation de handicap. Les particuliers comme les associations alertent depuis de nombreuses années sur le manque de places dans les structures dédiées à l’accueil des personnes handicapées. Dans la Somme, nombre d’entre elles, et notamment des enfants, sont placées sur des listes d’attente, laissant leur famille contraintes de choisir entre une prise en charge à domicile, qui signifie le plus souvent de renoncer à occuper un emploi, et un exil en Belgique, synonyme d’un éloignement géographique difficile à supporter. Au-delà des efforts en faveur de l’inclusion, il paraît essentiel que les institutions spécialisées soient en capacité de répondre aux besoins sur le territoire, notamment en vue de répondre à l’engagement du Président de la République de faire en sorte qu’aucune personne handicapée ne soit laissée sans solution. Elle l’interroge donc sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’améliorer les capacités d’accueil dans les établissements spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2263</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-France Brunet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Impact de la fusion du CR et de la MVA sur le pouvoir d’achat
	        6624. — 20 mars 2018. — Mme Anne-France Brunet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l’allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Les pensions d’invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d’allocations familiales et pallient une baisse de revenus soumis à cotisations sociales. Les pensions d’invalidité peuvent être complétées par l’allocation adulte handicapé différentielle. Jusqu’à présent, celle-ci ouvrait un droit à la majoration pour la vie autonome si la personne était bénéficiaire de l’allocation personnalisée au logement ou au complément de ressources. Dans les faits, une personne seule touchant une faible pension d’invalidité complétée par l’allocation adulte handicapé peut rapidement dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour bénéficier de l’APL. La conséquence du dépassement des seuils ouvrant droit à l’APL empêche alors cette personne de bénéficier de la majoration pour la vie autonome. La future disparition du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome impactera donc les actuels bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Certaines de ces personnes pourraient ne pas connaître d’amélioration de leur pouvoir d’achat ne pouvant bénéficier de la MVA bientôt unique complément de l’AAH. Elle l’interroge donc sur les mesures envisagées pour pallier ces situations spécifiques et corriger les inégalités de revalorisation du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2263</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Modalités d’attribution et calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH)
	        6625. — 20 mars 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d’attribution et de calcul du montant de l’allocation adulte handicapé (AAH). Diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu’il s’agisse de l’AAH, des pensions d’invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l’alignement de l’AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera certes portée à 900 euros d’ici novembre 2019, mais cette revalorisation ne bénéficiera pas à l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH vivant en couple, de même qu’aux personnes les plus sévèrement handicapées, qui perçoivent le complément ressources. Au total, de nombreux bénéficiaires et leur famille continueront à vivre sous le seuil de pauvreté à l’horizon 2020. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, consécutivement à une maladie ou à un handicap, touchent des pensions d’invalidité ou des rentes d’un montant parfois inférieur au montant de l’AAH et ne sont donc pas concernées par la revalorisation. La diminution du montant des allocations logement, la hausse du forfait hospitalier, notamment applicable pour les maisons d’accueil spécialisées, la hausse de la CSG sont encore de nature à aggraver la situation de ce public fragile. C’est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des modalités d’attribution de l’AAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2263</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge de l’autisme
	        6626. — 20 mars 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge de l’autisme. En janvier 2018, la Cour des comptes a publié un rapport d’évaluation de la politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme, dans lequel sont particulièrement pointées du doigt des failles dans le repérage de l’autisme, le diagnostic de proximité et le déploiement d’interventions précoces. La Cour des comptes appelle également à une meilleure mobilisation des partenaires, notamment dans les collectivités locales pour favoriser les interventions précoces dès la petite enfance. Dans la perspective de la nouvelle stratégie du Gouvernement, il souhaite savoir quelles orientations seront prises pour pallier les difficultés détaillées par la Cour des comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2263</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Reconnaissance des artistes en situation de handicap
	        6628. — 20 mars 2018. — M. Rodrigue Kokouendo attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance des artistes en situation de handicap. Les œuvres d’artistes en situation de handicap qui, souvent, parviennent grâce à l’art, à s’exprimer et à sortir de certaines situations d’isolement, peinent à trouver leur place en France. L’association EgArt, présidée par Mme Bernadette Groyeux, directrice du Centre de la Gabrielle et des Ateliers de Claye-Souilly, cherche ainsi à promouvoir les artistes en situation de handicap et a réussi à organiser 25 expositions en France et à l’étranger depuis 2010, grâce à des partenariats avec des acteurs culturels, des collectivités locales et des acteurs du monde mutualiste. Toutefois, ce nombre reste encore très faible par rapport au nombre total d’expositions organisées en France. Il souhaite, par conséquent, savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser la reconnaissance des artistes en situation de handicap et pour promouvoir leurs œuvres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2264</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Statut des assistants de vie scolaire
	        6631. — 20 mars 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des assistants de vie scolaire. À la rentrée 2017, il a été difficile pour les rectorats d’académie de recruter les 50 000 AVS nécessaires pour accompagner les élèves handicapés. Le statut, précaire, n’attire naturellement pas les candidats. Accessible avec un baccalauréat, sans formation spécifique alors que les handicaps à affronter sont divers et lourds, la fonction d’AVS est précaire. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée, renouvelable chaque année pour 6 ans maximum, et majoritairement à temps partiel, alors que le temps plein est de 1 150 euros nets. En moyenne, un AVS gagne 680 euros. La tâche est pourtant importante pour des dizaines de milliers d’enfants et leur famille. Il s’agit de permettre à l’enfant de rester scolarisé dans un établissement ordinaire au milieu d’enfants sans difficultés. Il s’agit de permettre à des familles d’appréhender sereinement le quotidien de leur enfant handicapé et d’être soutenue par une personne de confiance. Enfin il s’agit de sécuriser les parcours de l’enfant et de l’AVS, l’un n’ayant pas à chaque rentrée scolaire l’obligation de s’habituer à un nouvel adulte référent, à lui expliquer ses besoins et l’autre pouvant inscrire sa vie professionnelle dans la durée. Actuellement c’est de la précarité que l’on propose à 50 000 travailleurs et l’absence de reconnaissance et de valorisation de leur travail. À la rentrée 2017, le Gouvernement a engagé dès octobre une concertation entre les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et le secrétariat d’État aux personnes handicapées pour remettre à plat le statut des AVS et entamer le chantier de la professionnalisation. C’est pourquoi elle aimerait connaître l’avancée de ces travaux, les pistes engagées et le calendrier de mise en œuvre de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2264</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Marketing des aliments ultra-transformés, pratiques alimentaires, santé publique
	        6478. — 20 mars 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques publicitaires entourant les produits alimentaires dit « ultra-transformés ». Elle rappelle que des recherches récentes montrent que la consommation régulière de ces aliments recomposés, souvent riches en sucres et en graisses, favorise l’apparition de maladies métaboliques chroniques comme le diabète, l’hypertension ou l’obésité. L’obésité à elle seule touche presque 16 % des Français et le surpoids presque la moitié de la population, ces données confirmant « l’importance de cette pathologie nutritionnelle en termes de santé publique » (données cohorte Constances, Bulletin Épidémiologique Hebd. 2016 ; (35-36) ; 640-6). Elle ajoute que ces aliments auraient également des effets cancérogènes, comme souligné récemment par l’étude publiée le 15 février 2018 dans le British Medical Journal par des équipes de l’Inserm, de l’Inra et de l’université Paris-XIII. Or les représentations positives de ces produits et en particulier les informations partielles et biaisées véhiculées par la publicité et l’emballage sur leurs qualités nutritionnelles peuvent être de nature à fausser la perception des consommateurs. Les valeurs nutritionnelles participent à cette confusion : on sait aujourd’hui que les propriétés réelles des mêmes éléments nutritionnels varient considérablement selon la forme et la fabrication de l’aliment. Ces pratiques commerciales ont leur part de responsabilité dans les problèmes de santé publique évoqués. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement aux fins de réglementer la publicité de ces produits nocifs et de renforcer leur étiquetage nutritionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2265</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre les chenilles processionnaires
	        6484. — 20 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de prolifération des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Cette prolifération, nuisible à l’homme, aux animaux et à l’environnement, nécessite aujourd’hui des actions de prévention et de lutte à l’échelle du département. Certains maires ont pris conscience de l’ampleur du phénomène et ont pris des arrêtés municipaux. Pour autant, une seule action municipale, éparse, ne saurait lutter efficacement contre ce nuisible, tant la coordination des actions est essentielle. Le 13 mars 2018, 19 enfants ont dû être pris en charge par les sapeurs-pompiers de Marseille du fait d’un contact avec les chenilles processionnaires du pin uniquement du fait du vent. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que l’État compte mettre en œuvre afin de lutter contre ce nuisible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2265</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Mise en place du tiers payant dans les Pyrénées-Atlantiques
	        6488. — 20 mars 2018. — M. David Habib attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation du tiers payant dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, a été étendu dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins, aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d’une affection de longue durée et celles couvertes au titre de l’assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d’avance de frais à l’ensemble de la population et devaient, aux termes de la loi, l’appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. À ce jour, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, de nombreux patients sont pénalisés par la non généralisation du tiers payant. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2265</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mickaël Nogal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Traitement financier de l’aide à domicile
	        6514. — 20 mars 2018. — M. Mickaël Nogal attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement financier de l’aide à domicile. Les besoins des services, d’aide et de soins à domicile des Français augmentent et continueront à progresser très fortement dans les prochaines décennies. Le Gouvernement a apporté des précisions concernant les 200 000 emplois aidés budgétés pour l’année 2018. Ce dernier a identifié comme prioritaire le secteur non marchand et plus particulièrement l’urgence sanitaire et sociale. Pour rappel, ces contrats aidés représentent 7 % des emplois du secteur ESS. La branche domicile favorise largement la formation des personnes éloignées de l’emploi et dans le cadre de ces dispositifs, plus de 7 500 personnes sont embauchées en contrats aidés. Par ailleurs, l’action quotidienne des services médico-sociaux à domicile auprès des personnes en perte d’autonomie est un maillon essentiel du lien social et du respect des choix de vie, dont celui de pouvoir vivre chez soi. La transposition budgétaire de ces contrats aidés en contrats de droit commun serait irréalisable et entraînerait une baisse des effectifs. Ce secteur fait face à une problématique forte en matière de recrutement. Le recours à ces contrats aidés augmenterait les capacités d’embauche dans la branche du domicile et permettrait de faire face au mieux aux situations d’urgence. Enfin, les bénéficiaires de ces contrats sont rémunérés bien en-dessous du SMIC et attendent parfois neuf ans avant d’atteindre ce seuil. En conséquence, il lui demande quelle politique globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre de façon efficace au secteur de l’aide à domicile, afin que ce dernier ne soit pas privé de ces contrats aidés et que les métiers d’aide et de soins à domicile soient plus attractifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2266</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Poulliat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        La situation des étudiants français en étude de médecine à l’étranger
	        6544. — 20 mars 2018. — M. Éric Poulliat attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés des étudiants français en études de médecine à l’étranger. La sélection très importante opérée en fin de première année par les facultés de médecine conduit chaque année un grand nombre d’étudiants français à suivre leurs études dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en Roumanie. Ces étudiants réalisent leur premier et deuxième cycles à l’étranger et réintègrent, comme leur autorise le droit européen, le troisième cycle des études médicales en France. Le lieu de poursuite de leurs études et leur spécialité sont déterminés par leur classement aux épreuves classantes nationales (ECN). Même si certains étudiants qui reviennent de l’étranger obtiennent un bon classement aux ECN, la plupart d’entre eux occupent les dernières places du classement. Par ailleurs, les praticiens hospitaliers déplorent des lacunes et un manque de pratique des internes ayant poursuivi leurs études en Roumanie. Dès lors que les environnements éducatifs et médicaux nationaux ne sont pas équivalents, il conviendrait de développer un système de stages obligatoires d’adaptation pour les étudiants français ayant poursuivi leurs études de médicine à l’étranger et souhaitant réintégrer le troisième cycle des études médicales en France. De même, il serait souhaitable de mettre en place des partenariats entre les hôpitaux français et les universités de médecine étrangères afin que ces étudiants puissent suivre des stages pratiques validant chaque année universitaire. La pénurie de praticiens qui sévit aujourd’hui en France et la progression des déserts médicaux dans nombre de zones rurales laisse penser qu’une intégration adéquate de ces étudiants serait désirable. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter l’intégration des étudiants français en étude de médecine à étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2266</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Dégradation du service public hospitalier
	        6548. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation du service public hospitalier dont sont victimes les patients et les professionnels de santé. En effet, la politique hospitalière actuelle semble s’inscrire dans la continuité de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé avec ses groupements hospitaliers et de territoire. Les médecins hospitaliers et les personnels non médicaux refusent de cautionner ces politiques de dégradation du service public hospitalier et refusent de continuer à subir ce management destructeur. Les médecins hospitaliers ont fait connaître, à plusieurs reprises, leurs vives préoccupations sur le devenir de leur métier et sur la détérioration de la qualité du service qui en découle. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet ou toutes mesures que le Gouvernement compte prendre, pour enrayer cette pénurie médicale et pouvoir soigner dans de bonnes conditions les patients accueillis dans les hôpitaux publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2266</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Évolution des tarifs hospitaliers
	        6549. — 20 mars 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution dans les prochaines années des tarifs hospitaliers. Mme la ministre a annoncé à la mi-février 2018, que les tarifs des établissements hospitaliers publics, privés et non lucratifs allaient baisser de 0,5 %. Certes, l’évolution des tarifs et des dotations de financement tient compte de l’évolution globalement modérée de l’activité en 2017, plus faible que la prévision initiale. Cependant, cela suscite des craintes dans le milieu hospitalier : des médecins et directeurs d’hôpitaux craignent que cela constitue une entrave au maintien de l’offre de soins sur le territoire national et compromette le maintien de certains services dans les établissements de santé. Aussi, la solution alternative d’une revalorisation de frais d’hospitalisation contribuerait à complexifier l’accès au soin des français pour des raisons financières ou entraînerait un déficit budgétaire pour la sécurité sociale. Elle lui demande quelles mesures concrètes peuvent être envisagées pour que l’évolution des tarifs en matière d’hospitalisation ne constitue pas une entrave à l’investissement en matière de santé, tout en tenant compte des réalités budgétaires. Elle lui demande si elle peut lui donner une visibilité sur l’évolution des tarifs hospitaliers dans les prochaines années.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2266</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        La baisse continue des tarifs hospitaliers
	        6550. — 20 mars 2018. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue des tarifs hospitaliers. Cette année encore, les tarifs hospitaliers sont en baisse de 1,5 %. Depuis 3 ans, la baisse est de 6 %. Cette baisse continue met en péril les finances aussi bien des hôpitaux publics qu’une partie des structures privées. Concomitante à une stagnation des actes pratiqués, le modèle de financement des structures hospitalières n’est ni efficace, ni efficient. Face aux finances dégradées des hôpitaux et à la crise que traverse le système de santé, notamment pour les personnels soignants en proie à de nombreuses difficultés, il convient de prendre des mesures fortes, en mettant fin à la compression des coûts et à la logique de rentabilité dégradant les conditions de travail et le service rendu aux patients. Ainsi, elle lui demande quelles mesures seront prises afin de redresser la situation financière des structures hospitalières tout en améliorant la prise en charge des patients, devant primer sur les considérations budgétaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2267</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Soutien à l’activité des établissements de santé privés non lucratifs
	        6552. — 20 mars 2018. — M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de soutien à l’activité des établissements de santé privés non lucratifs. La baisse de tarifs appliquée à ces établissements, la reprise de 30 % du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires), la parution du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d’allègements fiscaux et sociaux, suscite les vives inquiétudes des professionnels du secteur. Ainsi, instauré par l’article 88 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le CITS répond à une demande forte du secteur associatif. Il a en effet pour vocation de compenser le différentiel de charges sociales et fiscales du secteur privé non lucratif vis-à-vis du secteur public, mais aussi de restaurer l’équilibre face aux organismes à but lucratif qui bénéficient des effets du CICE depuis 2013. En l’instaurant, le législateur a marqué la volonté de soutenir l’activité, l’emploi et l’investissement de plus de 700 structures privées non lucratives. Une reprise du CITS à hauteur de 30 % dans les tarifs et dans les budgets place de fait les établissements privés non lucratifs dans une situation difficile. Cette reprise est d’autant plus incompréhensible pour les établissements que le Gouvernement, le 4 juin 2017 ( Journal officiel du 16 juin 2017), a agréé un avenant à la convention collective du secteur de 1951 permettant de combler une partie du retard salarial des salariés du secteur non lucratif sur les agents de la fonction publique hospitalière. L’augmentation des rémunérations en conséquence de cet avenant, avait été rendue possible par l’obtention du crédit d’impôt. Par ailleurs, le décret du 23 février 2018 s’inscrit dans la même logique et la pérennise, en neutralisant sur le long terme les effets des aides fiscales et sociales dont bénéficient les établissements de santé privés non lucratifs. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l’activité de ces établissements et de leurs salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2267</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        AME pour les étrangers atteints du VIH
	        6554. — 20 mars 2018. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien de l’aide médicale d’État aux étrangers. Tout d’abord, dans un contexte où la maîtrise des flux migratoires est de plus en plus impulsée par une approche répressive et l’obsession sécuritaire priment en matière de politique migratoire, qu’il est de plus en plus difficile pour les personnes étrangères vivant en France d’avoir accès à un titre de séjour pérenne, la perception d’une aide médicale apparait centrale. Pourtant, l’ensemble des données démontrent que la précarité administrative, sociale et financière est une nuisance à la santé des personnes et permet le développement des épidémies. Contrairement aux idées qui peuvent parfois être répandues, les immigrés arrivent en meilleur état de santé que la moyenne de la population du pays d’accueil, car ce sont majoritairement des personnes qualifiées, ayant plus de ressources mais aussi une bonne santé qui décident de partir. Cependant, après des années de précarisation du fait des conditions de vie, de travail, de logement et des difficultés d’accès aux titres de séjour, les immigrés sont les plus souvent touchés par des maladies infectieuses. Enfin, lorsque l’on entend dans les débats parlementaires et médiatiques, affirmant que ces personnes viendraient pour bénéficier de ce dispositif, ceci est faux, car l’aide médicale d’État est réservée aux personnes étrangères résidant sur le territoire national où leur migration est définitive et qui se sont durablement installés en France. C’est pour cela que l’objectif 95-95-95 (95 % des personnes vivant avec le VIH dépistés, 95 % des personnes vivant avec le VIH sous traitement, 95 % des personnes sous traitement en charge virale indétectable) ne sera jamais atteint si l’on n’intègre pas dans la politique d’immigration les réelles préoccupations de santé publique. De plus, afin que ces personnes aient la possibilité de se soigner, la détention d’un titre de séjour est indispensable. Pour un pays des droits de l’Homme, l’expulsion de personnes touchées par le virus du VIH est totalement indigne de la société française, cela s’appelle non-assistance à personne en danger. Malgré des multiples réformes restrictives des politiques d’immigration, le droit au séjour pour soins est toujours en place, grâce à la mobilisation des militants et des professionnels, qui ont été acteurs de cette lutte, ce dont elle se félicite. Alors que le projet asile immigration prévoit encore une réforme restrictive du droit au séjour et donc d’une précarité encore plus importante, elle lui demande si elle peut garantir à ce jour, que l’aide médicale d’État sera maintenue pour les personnes en migration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2268</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Allaitement maternel
	        6558. — 20 mars 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative à l’allaitement maternel dans les lieux publics. En effet, si l’allaitement est un acte naturel et qu’aucune loi en France n’interdit cette pratique en public, il n’en demeure pas moins que cela peut s’avérer compliqué et gênant dans certaines circonstances pour l’entourage comme pour la mère qui allaite. L’allaitement est un droit pour chaque enfant qui ne devrait alors poser aucune difficulté dans les lieux publics. Pourtant, de nombreuses femmes sont souvent confrontées aux regards et comportements désapprobateurs de certaines personnes qui les entourent. Le programme National Nutrition et Santé pour 2017-2021 du Haut conseil de la santé publique souligne que l’allaitement public est encore un sujet sensible, et qu’il est à développer en France. Si certaines propositions ont déjà été faites pour soutenir l’allaitement, beaucoup reste à faire. La promotion et le soutien de l’allaitement maternel font partie intégrante du domaine des droits de l’Homme. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour mettre en place des mesures pour le promouvoir et le soutenir, notamment une campagne de communication télévisuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2268</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Accès à la fonction territoriale dans les EHPAD
	        6561. — 20 mars 2018. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), et dont le recrutement de personnel soignant qualifié, infirmier et aide-soignant relève de la fonction publique territoriale. Aujourd’hui, les EHPAD sont de plus en plus sollicités en raison de l’évolution démographique. L’INSEE révèle d’ailleurs que d’ici 2050, la population des personnes de plus de 60 ans connaîtra une hausse importante et s’élèvera à 22,3 millions d’individus représentant un tiers de la population. En parallèle, il apparaît que les budgets de fonctionnement de ces établissements restent limités. Cependant, une autre difficulté existe et concerne le recrutement de personnels qualifiés afin de prendre en charge les résidents. En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale est la réussite à un concours. Si des passerelles existent entre les différentes fonctions publiques, ce mode de recrutement n’est cependant pas reconnu dans l’ensemble des établissements dont les statuts diffèrent : privé, associatif ou fonction publique hospitalière. Par le décret no 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, le recrutement de l’ensemble du corps médical a été complété par un certificat de spécialité. Les personnels souhaitant exercer dans ces établissements se voient contraints de passer un concours spécifique alors que les missions et soins réalisés sont identiques au secteur privé. Dans le contexte actuel de manque de personnel soignant qualifié, en particulier infirmier, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et non-incitatif pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Cette contrainte administrative pour les établissements publics incite davantage les personnels de soins à s’orienter vers le secteur privé ou libéral, là où les recrutements sont moins contraignants. Cette crise de recrutement conduit ainsi les directeurs d’établissement, contraints par l’urgence, à faire appel à l’intérim ou à des contrats à durée déterminée renouvelables mais limités dans le temps pour assurer la qualité des soins aux personnes. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour les résidents ainsi que pour les budgets publics. Cette situation entraîne également un fort roulement et des difficultés de fidélisation du personnel, ainsi que l’impossibilité de création d’un lien social entre les soignants et les résidents. Aussi, elle lui demande d’assouplir les modalités de recrutements de ces personnels soignants en vigueur depuis la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD publics au service des personnes âgées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2268</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        De l’inégalité de traitement suscitée par la réinstauration du jour de carence
	        6563. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement créée, au sein des personnels des offices publics de l’habitat (OPH), par la réinstauration, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, du jour de carence dans la fonction publique. Plus de 90 % des offices publics de l’habitat du territoire ont en leur sein des effectifs bénéficiant soit de contrats de droit privé soit du statut de la fonction publique territoriale. Une coexistence, certes, amenée à disparaître conformément à l’ordonnance no 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (en 2012, par exemple, la part d’agents de la FPT était de 28 % contre 22,4 % en 2016) mais qu’il faut néanmoins prendre en considération. C’est d’ailleurs, le sens du décret no 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat visant à gommer les disparités entre les deux statuts. Toutefois, la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique territoriale vient à nouveau créer des différences entre les salariés des offices publics de l’habitat. En effet, alors que le décret no 2011-636 du 8 juin 2011, par son article 31, exonère les salariés de droit privé du jour de carence, il ne traite pas du sujet pour les agents de la fonction publique. Par conséquent, le rétablissement du jour de carence pour les agents de la fonction publique prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s’impose de fait aux offices depuis le 1er janvier 2018. C’est ainsi que, pour un même emploi dans une même entreprise, des agents de droits différents, mais de fonctions identiques, subissent un traitement inégal créant ainsi un malaise palpable au sein des offices publics. Il souhaite donc avoir son avis sur ce sujet et lui demande de prendre en compte la spécificité des OPH en prenant un nouveau décret visant à combler le vide juridique créé par la réinstauration du jour de carence et permettre ainsi aux agents de la FPT de bénéficier, durant la période transitoire explicitée ci-dessus, des mêmes garanties que les salariés de droit privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2269</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités
	        6578. — 20 mars 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités. En effet, depuis le mois de janvier 2018, 8 millions de retraités ont vu leur CSG augmenter de 25 %, l’augmentation du taux de la CSG se traduit pour la majorité d’entre eux par une amputation de leur pouvoir d’achat. De plus, 2,5 millions des retraités impactés n’auront aucune compensation par la suppression de la taxe d’habitation. Pour une partie des autres, la baisse de la taxe d’habitation ne suffira pas à compenser la hausse de la CSG. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de compenser la baisse du pouvoir d’achat des retraités dû à la hausse de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2269</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Situation des personnes hospitalisées en psychiatrie
	        6602. — 20 mars 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes hospitalisées en psychiatrie notamment en l’absence de consentement. Un récent rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a révélé au grand jour une situation préoccupante au sein de certains services psychiatriques. En effet, il a été constaté « des situations individuelles, des dysfonctionnements et des conditions de prise en charge qui permettent de considérer que les conditions de vie de certaines personnes hospitalisées constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ». Il paraît donc nécessaire de renforcer le contrôle des structures de soins psychiatriques, et ainsi permettre une hospitalisation dans des conditions décentes et respectueuses des droits fondamentaux. Pour y parvenir l’idée se fait jour de créer une commission indépendante chargée de veiller à ce que le personnel soignant exerce dans des conditions qui permettent le respect des lois et des droits fondamentaux des patients. L’autorité administrative indépendante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne pouvant à elle seule enquêter efficacement sur les conditions d’hospitalisation des patients de structures de soins psychiatriques, la création de cette commission paraît intéressante pour l’épauler sans toutefois s’y substituer. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2269</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Borréliose de Lyme
	        6605. — 20 mars 2018. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la borréliose de Lyme, maladie invalidante induite par des bactéries du genre Borrélia. Cette maladie essentiellement transmise par les piqûres de tiques peut affecter tous les organes et tous les systèmes du corps humain. De plus, les bactéries peuvent rester des années en latence. Quoiqu’il en soit l’existence de la forme chronique de la maladie et son implication dans des infections neurodégénératives telles que les maladies de Parkinson et d’Alzheimer ont été soutenues par le docteur Burgdorfer aux États-Unis dans les années 1980. Cette tique est en plein développement et ce sont les populations rurales et les forestiers notamment qui sont les plus exposés. La région PACA est réputée peu ou pas concernée par cette maladie mais il s’avère que le témoignage des forestiers prouve le contraire. En effet l’évolution climatique et la présence de grand gibier dans les forêts favorisent grandement son développement. L’évolution grandissante de cette maladie n’est pas prise en compte. Le nombre de personnes atteintes n’est pas cumulé d’une année sur l’autre. La forme chronique de la maladie de Lyme et des autres maladies transmises par les tiques n’est pas reconnue et le protocole de dépistage n’est pas fiable. Aussi, il lui demande de bien vouloir réfléchir à la possibilité de développer des tests de dépistage fiables, d’autoriser les traitements longs et de former les médecins aux maladies vectorielles à tiques et il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa stratégie sur cet enjeu de santé fort.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2270</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Recherche et prise en charge des maladies rares
	        6606. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des maladies rares en France. En France ces maladies rares touchent plus de 3 millions de personnes, soit 4,5 % de la population. La prise en charge de ces maladies est donc un véritable enjeu de santé publique, d’autant plus lorsque l’on sait que ces maladies touchent dans la moitié des cas des enfants de moins de 5 ans. En 2004 a été mis en place le plan stratégique pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladie rares 1 (PNMR), puis un PNMR 2 a suivi. En 2016, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a décidé de prolonger les 2 premiers plans nationaux par le PNMR 3. Cependant il est important que les efforts concernant la recherche et la prise en charge de ces maladies rares puissent continuer avec le soutien de l’&#144;État. Ainsi elle l’interroge sur l’application concrète du PNMR 3 et des suites possibles à celui-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2270</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Conditions vie en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
	        6618. — 20 mars 2018. — Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles exercent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le Plan solidarité grand-âge de 2006 avait affiché comme objectif un taux d’encadrement de « 1 sur 1 » en EHPAD. À l’heure actuelle, ce taux est à 0,6 % ce qui correspondrait en pratique à 61 équivalents temps plein (ETP) pour 100 places. Si l’on s’intéresse à un taux d’encadrement plus fin « au chevet du résident » en aide-soignant, aide médico-psychologique et assistant de soins en gérontologie, le taux d’encadrement moyen et médian est de 24,5 ETP pour 100 places. Pour les infirmiers, ce taux chute drastiquement à 6 ETP pour 100 places. En considérant que les résidents en EHPAD nécessitent une prise en charge médicale plus importante qu’auparavant et que des taux toujours plus forts de personnes atteintes de troubles cognitifs sont détectées dans ces établissements, ces taux d’encadrement ne sont pas satisfaisants. Au-delà des considérations de moyens financiers et humains, il faut réfléchir à comment revaloriser ce taux d’encadrement avec des alternatives diverses et des accès à la formation nouveaux (emploi de service civique, stage de réinsertion, etc.). La valorisation de ces métiers est un enjeu majeur. Les solutions sont multiples, notamment pour renforcer les équipes en place. Les médecins coordinateurs sont peu nombreux, leur présence aléatoire, et le suivi discontinu. Les infirmières doivent, dès lors, opérer les tâches de ces médecins, ce qui ne permet pas de soulager les charges de travail. Le glissement de tâches est trop souvent constaté. L’absentéisme et le mal être des équipes est important, aussi nous devons les prendre en considérations. De même, mieux réfléchir à l’accessibilité financière des résidents des EHPAD semble nécessaire afin de permettre l’accès à ces structures, notamment pour les couples résidents. Bien sûr, ces remarques et propositions ne sont pas exhaustives. Elles doivent s’intégrer à une réflexion élargie sur l’accès aux soins, la prise en charge des personnes âgées sur des dispositifs de maintien à domicile et construire de nouveaux modèles de prise en charge. Ainsi, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées par son ministère pour pallier les difficultés rencontrées dans les EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2271</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Difficultés de recrutement de médecins coordonnateurs en EHPAD
	        6619. — 20 mars 2018. — M. Michel Lauzzana interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complexité des recrutements des médecins coordonnateurs en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le recrutement s’effectue sur une base de temps de travail partiel du fait des moyens alloués par les tutelles pour ces postes. Dans la majorité des cas, les gestionnaires d’établissements rencontrent des difficultés de recrutement notamment à cause du pourcentage de temps de travail proposé. À cette problématique d’attractivité vient s’ajouter dans les départements ruraux la situation tendue des déserts médicaux. Il l’interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2271</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation dans les EHPAD
	        6620. — 20 mars 2018. — Mme Barbara Pompili alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Les EHPAD souffrent d’un manque d’effectifs et de moyens financiers, qui a des répercussions sur les conditions de travail du personnel et sur la qualité de prise en charge des résidents. En effet, les membres du personnel sont depuis plusieurs années en sous-effectif. Par manque de temps, ils se doivent d’écourter les soins prodigués aux résidents et, pour les mêmes raisons, font l’impasse sur les relations humaines. Ne pouvant plus mener à bien leurs missions de prise en charge et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes, ils ont manifesté partout dans l’Hexagone le 31 janvier 2018, y compris dans la Somme et de nouvelles mobilisations sont prévues pour alerter une fois de plus sur cette situation préoccupante. Étant donné le vieillissement de la population et le nombre de personnes dépendantes, amené à doubler d’ici 2040, il devient urgent de remédier à ce problème. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d’améliorer les conditions de travail du personnel dans les EHPAD et les conditions de vie de leurs résidents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2271</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AAH ET ASPA
	        6621. — 20 mars 2018. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des allocataires de l’AAH ayant atteint l’âge de la retraite et ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Jusqu’au 1er janvier 2017 les caisses d’allocations familiales exigeaient que ces allocataires effectuent une demande d’ASPA. Depuis cette date les allocataires de l’AAH ne sont plus tenus d’effectuer cette démarche et peuvent continuer de percevoir l’AAH. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise désormais que le droit à l’allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cependant cet article ne précise pas si cela s’applique à l’ensemble des allocataires de l’AAH ou seulement à ceux n’ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite. Au-delà de l’interprétation du droit il est important de souligner que si le montant de l’ASPA est quasi équivalent à celui de l’AAH, cette dernière n’est, elle, pas récupérable sur la succession. De fait certains allocataires de l’AAH n’ont pas souhaité effectuer cette demande d’ASPA et ont donc vu leur droit suspendu. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet qui pose un réel problème d’équité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2271</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Statut des AESH
	        6630. — 20 mars 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi, CUI-CAE). Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH. Les AESH reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures qui demeure malheureusement insuffisante pour aborder les différents handicaps, et survient souvent plusieurs mois après la prise de fonction. Leur statut reste par ailleurs très précaire. Les AESH ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qu’après six années de service dans les fonctions d’assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. Dans l’attente, leur embauche se fait sous la forme d’un contrat à durée déterminée qui ne leur permet pas de construire une relation privilégiée avec l’enfant. Les AESH souhaiteraient que leur travail soit reconnu et valorisé. Ils demandent la pérennisation de leurs emplois, ainsi qu’une reconnaissance des acquis et de l’expérience. Il souhaiterait donc savoir quelles suites il entend donner à ces revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2272</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Troubles spécifiques du langage et des apprentissages
	        6632. — 20 mars 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Les troubles du langage et des apprentissages regroupent la dyslexie (troubles du langage écrit), la dysphasie (trouble du langage oral) et la dyspraxie (trouble de l’automatisation des gestes et des fonctions visuospatiales). Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont particulièrement handicapants pour les personnes atteintes. La méconnaissance de ces troubles entraîne un retard de diagnostic, et donc de prise en charge, qui peut entraver l’insertion sociale des personnes atteintes. Ces troubles concernent 10 % de la population, dont probablement une partie des 140 000 élèves qui sortent du système éducatif sans qualification pour ne pas avoir été diagnostiqués et pris en charge. Pour les adultes atteints de ces troubles, les difficultés qui y sont liés peuvent les empêcher de trouver un emploi. Aussi, elle lui demande quelles actions compte-t-elle mettre en place pour un diagnostic précoce et une meilleure prise en charge des personnes atteintes des troubles spécifiques du langage et des apprentissages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2272</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Augmentation des signalements de ruptures de stock de médicaments vitaux
	        6633. — 20 mars 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les signalements de ruptures de stock de médicaments vitaux qui ne cessent d’augmenter. En 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu près de 530 signalements de rupture de stock concernant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), produits dont l’absence peut entraîner « un risque grave et immédiat » pour le patient, c’est-à-dire mettre en danger son pronostic vital. Soit une explosion de 30 % de ces signalements par rapport à l’année précédente (405 en 2016). Si le chiffre 2017 n’est pas définitif, et si signalement n’est pas systématiquement synonyme de rupture, comme le précise l’ANSM, il est néanmoins inquiétant. Parmi les médicaments signalés comme en rupture, on trouve des anti-infectieux « généraux » comme les vaccins (20 % des signalements), des médicaments liés au système nerveux, notamment ceux contre l’épilepsie ou la maladie de Parkinson (20 %). Suivent les médicaments relatifs au système cardio-vasculaire, aux problèmes sanguins, aux muscles et au squelette, et aux problèmes digestifs. Selon l’ANSM, ces ruptures résultent de problèmes sur l’outil de production (20 %), de capacité de production insuffisante (15 %), de l’augmentation du volume des ventes (10 %), de difficultés d’approvisionnement en matière première (15 %), de défauts de qualité des produits finis ou matières premières (20 %). Une modification d’autorisation de mise sur le marché, un arrêt de commercialisation ou encore des soucis logistiques peuvent aussi entraîner une rupture. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées en cas de pénurie de certains médicaments et de lui préciser les moyens dont dispose l’ANSM face à ce type de situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2272</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Autorisation médicaments - Problème de santé publique - Mars 2018
	        6634. — 20 mars 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des médicaments autorisés en France pour lesquels des expertises et avis indépendants, y compris publiés par des revues grand public, considèrent qu’ils n’ont aucune efficacité prouvée ou une efficacité très limitée par rapport à d’autres traitements mais présentent à l’inverse des risques proportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Elle souhaite connaître sa position sur cet évident problème de santé publique et les mesures diligentes qu’elle entend prendre pour y mettre fin et ainsi restaurer l’entière confiance que les citoyens doivent avoir rapport à leurs systèmes de santé et d’accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2272</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Pénuries de médicaments - action des pouvoirs publics
	        6635. — 20 mars 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à l’augmentation du nombre de pénuries de certains médicaments au cours de l’année 2017. En effet, l’an dernier, près de 530 médicaments ont été signalés en rupture d’approvisionnement, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2016. Parmi les produits concernés figurent parfois des traitements vitaux dont le manque peut engendrer des risques graves pour les patients. Pour y faire face, les professionnels de santé parviennent parfois à proposer des alternatives, mais qui ne sont pas toujours aussi efficaces. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour mieux prévenir et mieux anticiper ces pénuries.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2273</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Prévention des risques liés au distilbène
	        6636. — 20 mars 2018. — Mme Florence Granjus attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le distilbène (ou DES). Cet œstrogène de synthèse a été prescrit aux femmes enceintes, de 1940 à 1977. Il a été remonté, lors des permanences parlementaires, des inquiétudes concernant des risques accrus de cancers gynécologiques pour les femmes exposées in utero. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale tous les ans chez le spécialiste gynécologique. Elle lui demande s’il est envisageable que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d’un remboursement à 100 % par l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2273</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Problèmes d’approvisionnement du vaccin Pneumovax
	        6637. — 20 mars 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d’approvisionnement du vaccin Pneumovax. Dans sa décision du 12 décembre 2017, la Haute autorité de santé (HAS) a reconnu et déploré le « contexte des fortes tensions d’approvisionnement en vaccin pneumococcique polyosidique non conjugué 23-valent (VPP 23) Pneumovax ». La HAS a ainsi considéré que cette situation de pénurie est inacceptable d’un point de vue de santé publique dans la mesure où elle peut porter atteinte à la crédibilité de la politique vaccinale. Pour la HAS, ces problèmes d’approvisionnement sont d’autant plus inacceptables qu’ils font suite à des choix stratégiques des laboratoires Sanofi Pasteur et MSD Vaccins qui ont annoncé, le 3 juin 2017, leur décision d’arrêter la commercialisation du vaccin Pneumo 23 et de le remplacer par le Pneumovax, tout en s’engageant à procéder à « une surveillance rapprochée des stocks et des commandes afin d’assurer une couverture optimale des besoins ». Force est de constater que cet engagement n’a pas été tenu. Ces ruptures d’approvisionnement de vaccins ont des conséquences lourdes notamment pour les personnes fragilisées ayant besoin de recourir de manière impérative au Pneumovax et qui en sont empêchées, ce qui peut être source d’angoisse. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour pallier ces ruptures de stock et s’assurer que les laboratoires respectent leurs engagements, et ce afin d’assurer une couverture optimale des besoins des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2273</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Réduction substantielle du nombre de pharmacies d’officine
	        6638. — 20 mars 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un récent rapport de la Cour des comptes qui recommande une réduction substantielle du nombre de pharmacies d’officine. Ces recommandations, si elles étaient mises en application, se traduiraient, selon un calcul effectué par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, par la fermeture de plus de 10 000 officines, majoritairement en zones rurales, ce qui amplifierait les disparités territoriales, accroîtrait les déserts médicaux et compliquerait l’accès aux soins pour de nombreux Français. Parallèlement, l’Autorité de la concurrence entend ouvrir le monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces commerciales et assouplir les règles pour la vente en ligne des médicaments. Ces mesures complémentaires seraient un coup très sérieux porté au monopole de compétence des officines, qui garantit la délivrance sécurisée de tout médicament, avec un risque limité d’interactions médicamenteuses et de contrefaçons. Derrière cette possible évolution, se pose très clairement la question de la sécurité des patients. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement s’agissant de la préservation du monopole officinal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2273</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Santé - changement formule Lévothyrox - mars 2018
	        6639. — 20 mars 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule de l’excipient du médicament dit « Lévothyrox » et de ses effets secondaires qui ont poussé un demi-million de malades de la thyroïde à changer de médicament. En l’état, les patients qui ayant souffert de divers maux et ont pu connaître des craintes et peurs d’effets plus graves ont eu peu ou pas d’informations complémentaires. Dans une précédente question écrite publiée le 3 octobre 2017 à laquelle la ministre a répondu par une réponse publiée le 10 octobre suivant, plusieurs interrogations étaient formulées auxquelles la ministre n’a pas répondu. Elle les réitère ici : y-a-t-il plus de patients en France atteints par les pathologies nécessitant la prise à vie de ce médicament que dans les autres États européens ? Les actes et les traitements sont-ils différents d’un État à l’autre ? Quelle coordination existe entre agences nationales chargées de la sécurité du médicament pour faire évoluer la formule d’un médicament a priori nécessaire à tous les patients de tous les États ? Quelles mesures de régulation et d’harmonisation sont envisagées pour faire bénéficier tous les patients de tous les progrès diagnostiques et thérapeutiques en faveur d’une prise en charge optimale et harmonisée en France et au sein de l’Union européenne ? Elle ajoute pourquoi le médicament ayant posé problème ici est aussi le plus prescrit et commercialisé. Elle souhaiterait avoir une réponse sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2274</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Sans-abris à Marseille
	        6644. — 20 mars 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dramatique des morts dans la rue. En 2017 au moins 485 personnes sont décédées à 49,8 ans en moyenne car elles n’avaient pas de domicile fixe. Un chiffre non exhaustif puisque basé sur les décès communiqués au collectif « Les Morts de la Rue ». Selon cette association la réalité est glaçante puisqu’elle estime que les véritables chiffres peuvent être « six fois » plus élevés. La plus jeune de ces victimes avait 6 semaines, la plus âgée 81 ans. En 2017 à Marseille c’est 25 personnes SDF qui ont perdu la vie, 6 sur le seul mois de décembre et on compte déjà 3 nouveaux décès en 2018 dont un jeune homme d’environ 17 ans. Selon la préfecture des Bouches-du-Rhône, il y a actuellement 2 391 places pérennes pour les mises à l’abri dont 1 054 places d’urgence, 1 200 en insertion et 137 en stabilisation. Dérisoire si on compte que selon la Fédération nationale des acteurs de la solidarité, 15 000 personnes sans domicile fixe vivraient actuellement à Marseille ! Cette situation est intolérable. La France, cinquième puissance mondiale, ne peut pas accepter qu’une partie de sa population soit abandonnée, à plus forte raison quand une minorité continue de s’enrichir. Cependant, le manque d’action en ce sens est criant. Aussi il l’interroge aujourd’hui sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l’urgence d’une situation qui met en jeu la vie des personnes concernées. Il s’interroge aussi sur le calendrier de telles mesures d’urgence pour permettre à ce que le droit à la vie, garanti par la déclaration universelle des droits de l’Homme, soit effectif pour toutes et tous dans ce pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2274</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Cotisations des pédicures-podologues
	        6647. — 20 mars 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont en effet les seuls professionnels de santé conventionnés à s’acquitter d’une cotisation maladie pouvant atteindre 9,75 %. Par ailleurs, la possible affiliation au RSI au moment de la prise d’activité des nouveaux professionnels crée une disparité avec leurs homologues, ce qui est en contradiction avec le principe même du conventionnement. En effet, ceux ayant opté pour cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (telles que réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018…). Ainsi, en 2017, un professionnel affilié au régime PAMC cotise 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI. Actuellement, plus de 80 % des pédicures-podologues sont affiliés au PAMC et n’en retirent pas d’avantage en termes de prestations. Cette situation pose des questions en termes d’égalité entre les différentes professions médicales et de respect du principe d’égalité devant les charges publiques. C’est pourquoi elle aimerait connaître les solutions envisagées pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2274</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Dispositifs de lutte contre la désertification médicale
	        6648. — 20 mars 2018. — Mme Sira Sylla interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l’un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l’indicateur de l’accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d’intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d’action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d’un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d’exemple, depuis août 2015, la commune de La Bouille ne dispose plus de médecin sur son territoire, malgré ses nombreuses sollicitations auprès de l’agence régionale de santé de Normandie, afin d’obtenir une subvention, et auprès de jeunes praticiens, afin de s’installer sur la commune. Le cabinet médical le plus proche se situe à plus de vingt minutes de la commune et ses habitants ne disposent pas de transports en commun adaptés, d’autant plus que la population vieillissante ne peut se déplacer de façon autonome. Le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre la désertification médicale a été présenté par le Gouvernement. Certaines mesures sont ambitieuses, comme l’investissement de 400 millions d’euros sur 5 ans afin de doubler le nombre de maisons de santé. D’autres mesures, tout autant ambitieuses, risquent de ne pas répondre aux besoins immédiats des populations les plus éloignées de l’offre de soins. Pour exemple, si le développement du recours à la télémédecine est nécessaire, permettant d’offrir aux personnes souffrantes une consultation médicale à distance, le succès d’un tel service dépend entièrement de l’accès et de la qualité de la couverture mobile des territoires. Or le plan proposé par le Gouvernement ne permet une couverture numérique de la totalité des territoires uniquement en 2022. Dans l’attente de l’application de ce plan, il semblerait qu’une médecine de proximité demeure nécessaire. Si l’enjeu principal est l’incitation à l’installation des médecins dans des zones manquant de personnels médicaux, la question est de savoir comment les y inciter. Parmi l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le développement des stages ambulatoires pour les personnels de santé en formation semble être pertinent, au regard des problématiques actuelles des déserts médicaux. De cette manière, les jeunes médecins intègreront dès le début de leur carrière un milieu rural auquel ils s’adapteront et développeront un contact direct avec les habitants et les territoires les plus éloignées du monde médical. Toutefois, cette mesure n’étant pas coercitive, elle ne repose que sur la seule volonté des acteurs du monde de la santé à investir ces zones abandonnées. Or si les dispositifs mis en place sont revalorisés et, donc, plus incitatifs, il n’y a aucune garantie de résultat quant à la revitalisation des déserts médicaux. Elle souhaiterait connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la possibilité de rendre obligatoire le stage ambulatoire en zones d’interventions prioritaires et en zones d’actions prioritaires pour le personnel de santé en formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2275</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Médecins sans thèse
	        6649. — 20 mars 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu leur thèse, dans les délais prévus par la réglementation. Depuis 2004, les étudiants en médecine n’ont plus que trois ans pour présenter leur thèse, contre 6 ans auparavant. En conséquence et du fait d’un déficit d’information, de nombreux étudiants ayant effectué leurs études avec succès n’ont pas été autorisés à valider leur diplôme. Dans l’impossibilité d’exercer malgré la validation de la formation pratique et théorique, de nombreux résidents ont été contraints de renoncer à la médecine et de se reconvertir. Afin de faire face à ces situations humaines difficiles mais aussi de répondre aux carences de médecins constatées sur le territoire, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 21 décembre 2016, dite loi montagne II, prévoit une modification de l’article L. 632-4 du code de l’éducation. L’article 93 dispose ainsi qu’un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, sous réserve qu’elles prennent l’engagement d’exercer en zone sous-dotée. Alors que l’échéancier prévoyait une publication de ce décret en avril 2017, celui-ci n’est toujours pas paru. Elle souhaite donc savoir sous quels délais l’application de la loi est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2275</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance du travail des aides-soignants
	        6650. — 20 mars 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l’ensemble du corps des aides-soignants dans l’exercice de leurs fonctions. La profession d’aide-soignant pâtît d’un manque criant de reconnaissance et de visibilité alors même que ce sont les professionnels travaillant au plus près des patients. Les aides-soignants déplorent un manque de personnel dû notamment au manque d’attractivité, palpable au sein des instituts de formation qui, pour certains, n’atteignent plus les quotas d’étudiants. Les besoins sont colossaux, la population vieillissante, le développement du maintien à domicile, l’HAD, l’ambulatoire, sont tant d’évolutions qui nécessitent des moyens importants. Les efforts réalisés pour améliorer les conditions de mai 2015 dans le cadre de l’évolution de compétences du métier sont insuffisants, et depuis mars 2017, c’est le statut quo. Les difficultés sont telles que les aides-soignants sont contraints parfois d’effectuer certains actes en toute illégalité. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui met en danger la qualité des services médicaux ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2276</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Rôle des aides-soignants
	        6651. — 20 mars 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants. En mai 2015 des travaux de réingénierie des pratiques et compétences des aides-soignants ont été lancés dans le cadre de l’évolution du référentiel de compétences du métier, mais aucune évolution n’a été constatée depuis. Ce métier manque d’attractivité, certains instituts de formation n’atteignant plus les quotas d’étudiants, alors que les besoins de main-d’œuvre ne cessent de croitre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de définir clairement le rôle de l’aide-soignant, et rendre ce métier plus attractif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2276</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Sécurité des médecins libéraux
	        6652. — 20 mars 2018. — M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l’augmentation des agressions de médecins généralistes. En 2016, 920 actes de violence ont été signalés à l’Observatoire de la sécurité des médecins. Une part importante de ces agressions a eu lieu en Île-de-France et particulièrement en Seine-Saint-Denis et l’Observatoire souligne également que de plus en plus de femmes en sont victimes. Toutes les structures médicales sont concernées par ces phénomènes de violence verbales ou physiques ; qu’il s’agisse des hôpitaux, des maisons de santé pluridisciplinaires ou des cabinets libéraux. Dans ce climat d’insécurité et face à cette violence quotidienne, des médecins ayant eu leur cabinet dans des quartiers souffrant déjà d’un manque d’accès aux soins sont partis et n’ont pas été remplacés. Les jeunes médecins ne sont pas préparés dans le cadre de leur formation initiale à ce type de situation. Or les médecins libéraux sont particulièrement exposés au sein même de leur cabinet comme lors des visites à domicile. Il est donc urgent d’apporter une réponse concrète et rapide à cette hausse importante des violences à l’encontre des médecins libéraux tant sur le plan de la dissuasion que sur le plan de l’accompagnement lorsque l’agression n’a pu être évitée. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les réponses qu’entend apporter le Gouvernement afin d’assurer la sécurité des médecins libéraux pour qu’ils puissent assurer leurs missions, y compris dans des zones dites sensibles, où leur présence est essentielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2276</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Impayés de salaire des assistantes maternelles
	        6654. — 20 mars 2018. — Mme Sabine Thillaye attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du tiers payant pour limiter le risque de non-paiement des salaires des assistantes maternelles agréées. Les parents qui emploient une assistante maternelle agréée peuvent en effet bénéficier, sous conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant, qui leur est versé par la caisse d’allocations familiales (CAF). Le CMG consiste en une prise en charge d’une partie du salaire de l’assistante maternelle et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Le circuit de paiement est théoriquement le suivant : le parent-employeur rémunère l’assistante maternelle puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du CMG par la CAF n’intervient qu’ensuite, sur la base des éléments transmis par le centre Pajemploi. Bien qu’encadré, il semble que ce dispositif n’échappe pas, dans la pratique, aux dérives de certains parents-employeurs qui effectuent leur déclaration à Pajemploi, perçoivent donc le CMG, mais tardent à verser voire ne versent pas à l’assistante maternelle son salaire, plaçant cette dernière dans une situation financière qui peut s’avérer délicate dans la mesure où le CMG représente 85 % de son salaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la possibilité du versement en tiers-payant du CMG directement à l’assistante maternelle à compter de 2019. Elle souhaiterait d’une part avoir des précisions sur le calendrier et les modalités d’application de cette mesure, et d’autre part connaître les mesures de contrôle envisagées permettant d’éviter tout risque d’impayés de salaire des assistantes maternelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2277</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Les difficultés rencontrées par les assistantes familiales
	        6655. — 20 mars 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistantes familiales. En effet, celles-ci sont des professionnelles à qui la protection de l’enfance a confié l’exigeante et délicate mission d’éduquer des enfants, souvent sans repères et délaissés par leurs parents. Bien que passionnées par leur travail, elles s’estiment insuffisamment prises en considération par le Gouvernement. En effet, élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il n’y a pas de repos pour ces femmes qui se chargent, en lieu et place des parents, de l’éducation de ces enfants. Pour autant, elles ne disposent, à l’heure actuelle, d’aucun statut particulier, adapté à la réalité de leur mission et de leur engagement permanent auprès de cette jeunesse en difficulté. De plus, les assistantes familiales sont, en permanence, confrontées à la précarité, alors même qu’elles ne bénéficient que d’un maigre revenu, sans aucune garantie de poursuivre leur mission, dès qu’un enfant est replacé chez ses parents Enfin, celles-ci se retrouvent également confrontées à un tout nouveau type d’accueil pour les mineurs non accompagnés, alors qu’elles n’ont reçu aucune formation, ni aucune préparation pour la mise en œuvre de cette technique. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les assistantes familiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2277</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Situation des aidants
	        6656. — 20 mars 2018. — Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants. Sur leur cotisation retraite, il est aujourd’hui constaté qu’il existe une distinction de dispositifs sur la majoration de la durée d’assurance vieillesse entre les aidants de personnes en situation de handicap et les aidants de personnes dépendantes. Applicable uniquement aux aidants de personnes en situation de handicap et en vertus des articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, cette majoration de durée d’assurance d’un trimestre se découpe par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Elle est applicable dès lors qu’il s’agit de la prise en charge d’un membre du foyer familial de l’aidant, à savoir son conjoint, son ascendant, descendant ou collatéral. À cela s’ajoute un retour à l’emploi compliqué pour les aidants familiaux, qui, malgré la formation acquittée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), peinent à retrouver leur emploi ou à bénéficier d’une reconversion professionnelle. À l’heure où une grande réforme sur la formation professionnelle est engagée par le Gouvernement, il est encore temps d’agir en faveur de ces personnes qui souhaiteraient voir obtenir une validation et une reconnaissance de leurs acquis au quotidien. Le bien-être des aidants est indispensable si nous souhaitons compter sur eux pour remplir leur mission. La mise en place de plateformes de répit peut être une première solution envisageable : connaître leurs besoins et attentes est important pour les accompagner et les soutenir au quotidien. Il convient d’accroître les solutions proposées par la société pour permettre un réel choix pour les aidants et une offre de prise en charge partielle ou complète en alternative possible. Afin de veiller à une plus grande solidarité auprès des personnes les plus vulnérables, elle souhaite connaître les pistes envisagées par le ministère des solidarités et de la santé afin d’améliorer le statut ainsi que le cadre de vie professionnelle des 8,4 millions aidants en France, qu’ils soient familiaux ou en EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2277</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse - Situation
	        6657. — 20 mars 2018. — Mme Annie Genevard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd’hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l’image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle l’alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2278</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Calcul des retraites des contractuels des collectivités territoriales et EPA
	        6663. — 20 mars 2018. — M. Alexandre Freschi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des retraites des agents contractuels d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA). Ces personnels, qui relèvent de l’IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) voient le montant de leur pension calculé sur les 25 dernières années, comme les salariés de droit privé. Dans le même temps, ils ne bénéficient d’aucune indemnité de départ à la retraite, comme les fonctionnaires. Ces modalités de traitement soumettent les agents contractuels aux aspects contraignants des deux régimes de retraite desquels ils dépendent (privé et public). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour tendre vers un traitement plus favorable et juste des agents contractuels lors de leur départ en retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2278</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Prise en compte des spécificités des exploitants agricoles retraités
	        6667. — 20 mars 2018. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des exploitants agricoles retraités non-salariés. La proposition de loi pour une revalorisation des retraites agricoles qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en février 2017 vient d’être soumise à un vote bloqué au Sénat, en vertu de l’article 44-3 de la Constitution, vote portant sur l’amendement du Gouvernement repoussant à 2020 l’application de la revalorisation. En conséquence, cette proposition a été retirée de l’ordre du jour du Sénat. La proposition de loi prévoit de faire passer le minimum garanti pour les anciens chefs d’exploitation de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit de 871 à 987 euros par mois. 30 000 retraités supplémentaires bénéficieraient du dispositif pour un coût estimé à 350 millions d’euros. Nous percevons tous l’intérêt d’une revalorisation des retraites agricoles puisqu’avec une retraite de 716 euros par mois en moyenne les retraités agricoles reçoivent une pension bien inférieure aux retraités du régime général. Le Gouvernement préfère attendre la réforme des retraites et vérifier la compatibilité avec son futur texte. De plus, certains anciens chefs d’exploitation agricole disposent d’un revenu complémentaire constitué par l’apport du fermage dû par le preneur. Un moyen pour l’agriculteur actif d’exploiter la terre à moindre coût. Les taxes sur ce revenu complémentaire (impôts fonciers, taxes de remembrement, CSG) avoisinent 50 % du fermage perçu. Bien souvent, ces retraités à revenu complémentaire sont soumis à la hausse de la CSG dans la mesure où ils dépassent de peu le seuil fixé. Il lui demande si la particularité des retraités agricoles sera prise en compte dans le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 et si une hausse du seuil de paiement de la CSG à taux normal peut être envisagée pour ceux qui pratiquent le fermage. De plus, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement qui a annoncé que l’évolution des retraites agricoles serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2278</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        Caisse prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux
	        6669. — 20 mars 2018. — Mme Annie Genevard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS pour 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd’hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de la circonscription dont elle est l’élue à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l’image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce les graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle alerte le Gouvernement sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2279</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        Retraite des veuves de marins
	        6670. — 20 mars 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des veuves de marins victimes de l’amiante ou anciens combattants d’Afrique du Nord. Dans l’état actuel de la législation ces veuves, titulaires de petites pensions de réversion, ne peuvent accéder aux prestations de l’ENIM. La direction de l’ENIM a fait savoir aux membres de la FNPMM (Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande - commerce et pêche) que les autres caisses proposaient des prestations équivalentes sans toutefois étayer son propos par des éléments comparatifs. Dans le même esprit la FNPMM a sollicité les pouvoirs publics au sujet des veuves de marins ne pouvant bénéficier de l’option pension retraite anticipée (PRA) -pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) ou de l’application de la loi concernant les anciens combattants d’Afrique du Nord puisque l’auteur du droit est décédé. Leur interpellation est demeurée à ce jour sans réponse. C’est pourquoi sur ces deux sujets concernant les pensions de veuves de marins, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2279</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Accès aux soins dentaires pour tous
	        6672. — 20 mars 2018. — M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le "reste à charge zéro" pour les soins dentaires et estime que le paradigme sur lequel se fonde les négociations pourrait ne pas garantir l’accès à des soins de qualité pour tous les Français. En effet, loin d’être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l’exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l’alpha et l’oméga de la médecine alors qu’elles ne sont que le signe de l’échec d’une stratégie préventive efficace. Il lui demande comment opérer un changement profond du système de soins bucco-dentaires autour de l’innovation et de la prévention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2279</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Accompagnement de la lutte contre la mucoviscidose
	        6673. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’annulation des essais cliniques concernant la lutte contre la mucoviscidose. Prévus en 2018 en France des essais cliniques d’un médicament contre la mucoviscidose ont été annulés par le laboratoire américain Vertex Pharmaceuticals. Ces annulations auront pour conséquences de retarder, si les résultats sont concluants, la mise à disposition de ces médicaments pour les Françaises et Français souffrant de cette maladie. Ces annulations auraient pour cause, selon la direction américaine de Vertex Pharmaceuticals, l’impossibilité de trouver avec l’État une entente sur le prix d’un précédent traitement testé en France, à savoir l’Orkmabi. Pour les milliers de Français qui plaçaient de véritables espoirs dans ces tests c’est une véritable prise en otage dont l’enjeu est leur vie. Ainsi, elle souhaite l’alerter sur ce sujet et l’importance de trouver une solution pour permettre aux victimes de cette maladie de bénéficier des dernières avancées médicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2279</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cancers gynécologiques
	        6674. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des femmes souffrantes de cancers gynécologiques. En France, ce sont plus de 15 000 femmes qui sont atteintes d’un cancer gynécologique chaque année. Alors que dans moins de deux mois, le 8 mai 2018, aura lieu la journée internationale contre le cancer des ovaires, l’action du Gouvernement pour accompagner ces femmes doit être réelle et concrète. Ainsi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d’accompagner les femmes victimes de ces cancers gynécologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2280</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Hypersensibilité chimique multiple
	        6675. — 20 mars 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d’hypersensibilité chimique multiple. Ces troubles sont caractérisés par des symptômes particulièrement invalidant lorsque le malade entre en contact avec des éléments chimiques contenus dans des produits d’usage quotidien tels que les cosmétiques, le parfum ou encore les détergents. Au-delà des troubles de la santé, les malades sont poussés à l’isolement de crainte d’être confrontés à un produit entraînant une réaction. Bien que reconnue par l’organisation internationale de la santé, l’hypersensibilité chimique multiple n’est pas prise en compte par notre système de santé. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que ces troubles puissent être reconnus et identifiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2280</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Le traitement des patients atteints du cancer
	        6676. — 20 mars 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la prise en charge des patients souffrant de cancer. Dans de nombreuses régions, le vieillissement de la population a pour conséquence la hausse des patients atteints de cancer. C’est le cas dans l’Ouest avec une projection d’une hausse de 4 % des malades par an du cancer sur les quatre prochaines années. Les besoins en matière de prise en charge sont de plus en plus importants. L’Institut de cancérologie de l’Ouest René Gauducheau est le premier centre de province en capacité d’accueil. Il a pour mission le soin, la recherche et l’enseignement. De nombreux autres établissements permettent de combattre le cancer et d’aider les patients qui en souffrent. C’est un long combat à mener qui nécessite des moyens financiers et humains et le soutien des pouvoirs publics. Afin de répondre aux besoins grandissants dans la lutte contre le cancer, des établissements de santé demandent un Plan cancer 4 et une nouvelle feuille de route. Aussi, il lui demande sa position quant à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2280</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Plan Alzheimer
	        6677. — 20 mars 2018. — M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures médico-sociales du plan Alzheimer. Dans la circulaire DGCS/SD3A du 23 mars 2011, relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer, il est indiqué le point suivant : « la prestation dite de soins de réhabilitation et d’accompagnement dispensée dans le cadre de cette intervention est réalisée sur prescription médicale et comporte 12 à 15 séances de réhabilitation pour maladie Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Les expériences étrangères ont démontré l’intérêt d’un ensemble de 10 à 15 séances sur une période de trois mois maximum. Cette thérapie a montré les effets bénéfiques à un stade précoce ou modérément sévère de la maladie Alzheimer. Aujourd’hui, un patient a une prescription médicale qui lui accorde une prise en charge par une équipe ESA pour une durée maximum de trois mois. Nous constatons à ce jour que les patients, les aidants, se considèrent « abandonnés » pendant douze mois en attendant une seconde prescription médicale pour une deuxième prise en charge par l’équipe de l’ESA. Il l’interroge donc sur le plan Alzheimer, et plus spécifiquement, sur la possibilité d’envisager l’annulation de ce délai d’attente d’un an entre les deux prescriptions, afin de ne pas pénaliser les patients atteints de la maladie d’Alzheimer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2280</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention bucco-dentaire
	        6678. — 20 mars 2018. — M. Christophe Blanchet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de la prévention bucco-dentaire. En effet, si le Président de la République a fait de la « révolution de la prévention » une promesse forte de sa campagne, du point de vue des négociations conventionnelles en cours, rien ne permet malheureusement d’étendre cette mesure fondamentale aux chirurgiens-dentistes. Or la majorité des pathologies dentaires étant évitables, un investissement résolu dans la prévention se soldera par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Plus encore, l’amélioration de la santé bucco-dentaire participe de l’amélioration de l’état de santé général des patients (diabète, maladies cardio-vasculaires, etc.) ainsi que l’indiquent les dernières recherches scientifiques. Conformément au souhait des professionnels, nombreux et biens formés, plusieurs mesures permettraient d’instaurer un système préventif bénéfique pour la santé des Français : création d’un corps sanitaire intermédiaire sur le modèle des hygiénistes dentaires, instauration d’un reste à charge comportemental incitant les patients à suivre les mesures de prévention, développement de l’éducation thérapeutique, intégration à la nomenclature des techniques innovantes permettant de prévenir le délabrement de la dent. Le reste à charge zéro tel qu’il est proposé contredit ces objectifs, dans la mesure où il valorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l’échec d’une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d’aubaine propice à l’augmentation des volumes de ces soins. Aussi, il aimerait connaître ses intentions afin de faire entrer la dentisterie dans la « révolution de la prévention » souhaitée par le Président de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2281</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention des conflits d’intérêts en santé
	        6679. — 20 mars 2018. — Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation de la prévention des conflits d’intérêts en santé. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) est l’outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l’hôpital. Il permet d’associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Il est doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé. Elle veut attirer son attention sur des points de modifications importants concernant cette structure : la composition, le fonctionnement et la dissolution. Des personnes physiques et morales peuvent être membres d’un GCS et, dans certains cas, cela peut déboucher sur des conflits d’intérêts. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur le fait de généraliser, à l’ensemble de l’offre de soins, la disposition contenue au II de l’article L. 6133-2 du code de la santé publique selon laquelle il est interdit à un fournisseur commercial de gérer un établissement de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2281</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Profession d’orthopédiste-orthésiste
	        6680. — 20 mars 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur actuellement impose pour l’exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure la détention d’un diplôme. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les praticiens font part de leurs préoccupations face à la possible publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrer ce type d’appareillage. Cette formation courte entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables. Toutes ces situations seraient donc préjudiciables pour les patients et les professionnels diplômés. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2281</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Renforcement de la politique de prévention dentaire
	        6681. — 20 mars 2018. — Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de la politique de prévention dentaire dans le cadre de l’établissement de la stratégie nationale de santé 2018-2022. À l’occasion du lancement de la concertation relative à la stratégie nationale de santé 2018-2022, la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie et pour l’ensemble des Français, ont été annoncées comme des priorités. À ce titre, le renforcement de la politique de prévention dentaire doit être un des enjeux majeurs. En effet, en France, les consultations de prévention dentaire ne sont observées que par 35 % des enfants. Ce manque de prévention auprès de jeunes générations provoque une absence de sensibilisation au regard des bonnes pratiques à respecter dans le cadre d’un suivi médical. De fait, un nombre important d’actes médicaux résulte de ce défaut de prévention et des comportements à risques qui en résultent. À titre d’illustration, le nombre d’actes visant l’installation de couronnes dentaires par habitant est plus élevée que dans les autres pays européens. Ainsi, près de trois fois plus de couronnes dentaires sont installées en France qu’en Suède. La défaillance de la politique de prévention dentaire actuelle est donc sans équivoque. Face à ce constat, il est aujourd’hui impératif de développer une politique de prévention dentaire forte. Ceci étant, toute amélioration en la matière ne peut se faire sans une revalorisation nécessaire des tarifs des actes de soins préventifs afin que les praticiens puissent accompagner cette politique. Or actuellement, les tarifs des soins dentaires conservateurs sont trop faibles. Du fait de la réglementation française et de leur fixation par la sécurité sociale, ces tarifs sont deux à trois fois inférieurs à ceux des voisins européens de la France. Les dernières évolutions réglementaires à cet égard n’y ont rien changé. En effet, après l’échec des négociations conventionnelles en janvier 2017, a été approuvée la proposition d’arbitrage reçue de M. Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Aux termes de cet arbitrage, il est prévu une faible revalorisation des tarifs des soins conservateurs. Cette évolution à la marge demeure insuffisante. En effet, les tarifs des soins conservateurs restent inférieurs au coût de revient des prestations. Ainsi, si un chirurgien-dentiste percevra 67 euros en 2018 pour la restauration d’une dent sur un type de carie, son coût horaire demeurera de 154,04 euros (évaluation basée sur les données comptables des cabinets dentaires et sur les données de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés), soit plus du double du prix de la prestation. Par conséquent, elle lui demande que des mesures, bien plus ambitieuses que ne le prévoit l’arbitrage de 2017, puissent être prises afin de revaloriser les actes de prévention dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2282</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Situation des PSAD
	        6682. — 20 mars 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent, sur prescription médicale dans la quasi-totalité des cas, la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients atteints de maladies chroniques ou à la compensation de leur perte d’autonomie. Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l’absence de reconnaissance claire d’un statut des prestataires de santé à domicile conduit malheureusement à nier leur rôle clé dans l’organisation des soins. Clarifier leur position dans le paysage de la santé s’avère d’autant plus important que nous assistons à l’heure actuelle à un développement du soin à domicile, lié à la fois à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population, mais aussi à une demande forte des patients qui privilégient ce mode de soin dans un souci de confort et d’amélioration de la qualité de vie. En ce sens, et afin qu’ils puissent prendre part à la refondation d’un nouveau système de santé plus efficient, il l’interroge sur la possibilité de créer un véritable statut reconnu, exigeant, mais aussi porteur pour les prestataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2282</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Reconnaissance des centres de formation - Centre de formation des apprentis
	        6568. — 20 mars 2018. — M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des sports sur le calendrier et le contenu du rapport prévu par loi no 2017-261 du 1er mars 2017 concernant la possibilité pour les centres de formation des associations ou sociétés sportives d’être reconnus comme des centres de formations des apprentis (CFA). En effet, l’article 16 de la loi dispose que « dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d’apprenti ». Or ce délai de 6 mois est dépassé et le rapport gouvernemental prévu à cet effet n’a toujours pas été publié. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et le calendrier retenu pour la remise de ce rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2283</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Centre national pour le développement du sport (CNDS)
	        6686. — 20 mars 2018. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des sports sur les orientations budgétaires du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Dans le cadre du budget « de transformation » du ministère des sports, les crédits du CNDS ont été très nettement diminués car certaines missions, jusqu’à présent exercées par celui-ci, ont été réintégrées au ministère. L’enjeu annoncé était de permettre un recentrage du CNDS sur sa mission première, le soutien à l’accès au sport pour tous. Il apparaît cependant à présent que la mise en œuvre de ces nouvelles directives aboutit à remettre en cause les objectifs qui restent dévolus au CNDS. En réponse à une question sénatoriale, le ministère indiquait en février 2018 que « la part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 millions d’euros, deviendra le principal vecteur de financement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales ». La mise en œuvre actuelle en région aboutit en réalité à une baisse de l’enveloppe territoriale de 23,4 %, impliquant une chute des soutiens aux clubs locaux et comités départementaux de 25 % (et de 43 % pour les ligues sportives). Ces coupes budgétaires impliquent par exemple la suppression quasi-systématique du soutien à la formation des bénévoles. Alors que l’enjeu est de permettre la pratique sportive par toute la population, les subventions sont directement ciblées vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), excluant de très nombreux territoires où le soutien du CNDS débloquait les projets concrets visant à accroître et faciliter la pratique sportive. La mise en œuvre concrète de cette démarche aboutit cependant à exclure les partenaires institutionnels du dispositif de soutien au sport et supprimer ces dispositifs pour une grande majorité du territoire. À l’heure de préparer les jeux Olympiques de 2024, c’est un signal très défavorable qui est perçu par les responsables des différentes disciplines sportives ; c’est aussi un recul en matière de reconnaissance du bénévolat. Sensible à la confiance partagée entre tous les acteurs du monde sportif nécessaire à la réussite des jeux Olympiques de 2024, il souhaite connaître sa position sur la mise en œuvre concrète des priorités assignées au CNDS, notamment dans ses déclinaisons territoriales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2283</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et amateur
	        6687. — 20 mars 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la bonne application de loi no 2017-261, et notamment son article 14 qui modifie l’article L. 122-19 du code du travail, en ce qui concerne certaines mentions obligatoires devant figurer dans la convention conclue entre une association et sa société sportive. Cet article prévoit en effet le principe d’une contrepartie financière : « Un décret en Conseil d’État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l’article L. 122-14, notamment les conditions d’utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l’association ainsi que les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ». Même si l’absence de décret ne prive pas le texte d’effet et implique de prévoir ces conditions financières, le décret qui doit intervenir devrait en fixer les modalités. Aussi, il lui demande des précisions quant à la date de parution et le contenu de ce décret et si elle entend consulter au préalable les parties prenantes et, au premier chef, les représentants d’associations supports de structures professionnelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2284</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Importation de produits agricoles
	        6474. — 20 mars 2018. — M. Denis Masséglia appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’importation de produits agricoles. Le 21 novembre 2017, des agriculteurs ont prélevé deux échantillons de tourteau de soja importé sur le port de Lorient. Leur analyse a détecté la présence d’organismes OGM et de résidus significatifs de glyphosate. En parallèle, ils ont fait analyser 16 échantillons de grains de différentes cultures (blé tendre, quinoa, lentille, soja, avoine, …) provenant d’agriculteurs français utilisant du glyphosate dans leurs champs. Aucun de ces 16 échantillons ne contient le moindre résidu de glyphosate. Ce résultat s’explique d’abord par le fait qu’en Europe, à quelques exceptions près, le glyphosate est majoritairement utilisé entre deux cultures pour détruire les mauvaises herbes. Sur le continent américain, il est systématiquement pulvérisé en végétation à 2 ou 3 reprises sur les cultures OGM qui lui sont résistantes. Il est aussi utilisé en dessicant sur les cultures de légumes secs, deux semaines avant leur récolte. Ces techniques expliquent la présence de résidus sur des marchandises importées. Si le glyphosate est interdit, à terme, au sein de l’Union européenne, il est nécessaire que les pays membres exigent que les importations soient d’une qualité au moins équivalente à la norme française sous peine de voir les consommateurs continuer d’ingérer du glyphosate, tout en créant des conditions de distorsion de concurrence. Il appelle son attention sur cette situation et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2284</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Manque d’encadrement et de transparence des élevages d’animaux à fourrure
	        6485. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du manque d’encadrement et de transparence des élevages d’animaux à fourrure en France. L’opinion publique s’est montrée particulièrement sensible à une enquête de l’association de défense des animaux L214 Éthique et animaux, diffusée le 22 février 2018, et qui montrait, au sein d’un élevage de visons, des installations vétustes, crasseuses et couvertes d’immondices. Les cages, modèle unique métallique dépourvu de tout aménagement, ne sont pas adaptées à ces animaux semi-aquatiques, et non pleinement domestiqués, de sorte que les besoins biologiques des 150 000 animaux d’élevage dans ces espaces clos ne sont pas respectés. Alors qu’en Europe, 10 pays ont d’ores et déjà interdit les élevages destinés uniquement à la production de fourrure, que 5 pays sont en voie de prononcer cette interdiction et que 4 autres ont mis en place des réglementations contraignantes, il n’y a aucune réglementation spécifique sur le sujet en France. La société civile est pourtant massivement mobilisée pour que cette situation change : à la suite de ce reportage, la pétition de l’association L214 a été signée par plus de 100 000 personnes en une dizaine de jours, et plus de 8 Français sur 10 (84 %) sont pour pour l’interdiction des élevages d’animaux à fourrure en France, selon un sondage YouGov pour L214 publié en 2018. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les mesures qu’il envisage pour mieux encadrer l’activité des élevages d’animaux à fourrure, voire pour les supprimer à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2284</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Impact du changement climatique sur la faune et la flore
	        6493. — 20 mars 2018. — M. Bruno Millienne alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les impacts du changement climatique sur la faune et la flore. Le mercredi 14 mars 2018, WWF a publié un rapport des plus alarmants, annonçant qu’une augmentation des températures moyennes de 2°C à l’échelle de la planète aurait pour conséquence la perte, pour un grand nombre d’écorégions prioritaires, d’une part importante des espèces [près de 25 %] qui y vivent en raison d’un environnement qui deviendrait « climatiquement inadapté ». De plus, si le réchauffement climatique s’avérait être supérieur à 2°C - fourchette haute retenue par les signataires de l’Accord de Paris - les conséquences pourraient être bien plus désastreuses encore. En effet, dans une hypothèse à +4,5°C, près de 50 % des espèces qui peuplent actuellement les écorégions seraient menacées d’extinction d’ici 2080. Outre cette érosion de la biodiversité, ces changements impacteraient des écosystèmes tout entier, qui apportent aujourd’hui un équilibre vital aux populations humaines. D’ici 2080, le réchauffement climatique pourrait donc menacer entre un quart et la moitié des espèces dans 33 régions du monde les plus riches en biodiversité. Réduire l’exploitation et la consommation des énergies fossiles est une nécessité, et repenser en profondeur le modèle de consommation énergétique des sociétés contemporaines et le rapport de l’Homme à la nature une urgence. Il souhaiterait donc savoir quel rôle la France, par la voix de son Gouvernement, entend jouer pour entraîner la communauté européenne et internationale dans l’adoption de mesures et d’actions fortes (par exemple : refuges climatiques, zones protégées, réserves naturelles) à destination des écorégions menacées et de leurs habitats naturels dont la préservation doit s’inscrire dans un objectif mondial partagé et ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2285</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Surexploitation de la nappe d’eau de Vittel
	        6507. — 20 mars 2018. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’état inquiétant de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) d’où provient l’eau courante dans de nombreuses communes. Le déficit chronique de la nappe des GTI a nécessité la mise en place d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) en voie de finalisation. En effet, la nappe est menacée d’assèchement, du fait d’une surexploitation industrielle outrancière, et de la lenteur de reconstitution de la ressource liée à la géologie spécifique du lieu. Le conseil économique, social et environnemental régional du Grand-Est qualifie le déficit de la nappe d’« irresponsable ». Pire, selon eux « depuis les années 1970, en raison du pompage industriel, la qualité de l’eau s’est dégradée ». Car depuis 1970, l’entreprise Nestlé Waters embouteille une quantité croissante de cette eau qu’elle exporte massivement sous la marque « VITTEL Bonne source ». Avec la fromagerie « l’Ermitage », ces entreprises consomment 50 % de la ressource en eau, sont à l’origine d’un déficit chronique de la nappe d’eau de l’ordre de 1,3 million de m3 par an depuis au moins 30 ans. L’ONG Vosges Nature Environnement a calculé que, depuis 1992, Nestlé serait responsable à elle seule de plus de 80 % du déficit de la nappe. L’approvisionnement en eau des populations se retrouve à l’heure actuelle menacée du fait de cette accaparation par le privé. La nappe des GTI s’affaisse rapidement, tandis que Nestlé Waters réclame une augmentation de ses prélèvements pour vendre cette eau à l’export (Allemagne, Belgique, Luxembourg). Or l’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose que : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Cet article semble clairement contredit par la captation privée faite par Nestlé, vu que les équilibres naturels de la nappe sont menacés. Le patrimoine commun de la Nation est accaparé par des entreprises, au point que l’usage domestique des personnes physiques devient secondaire, et que ce sont eux qui devraient financer l’acheminement de l’eau jusque dans leurs communes. En effet, face à la surexploitation de la nappe, la commission locale de l’eau (CLE) préconise de construire un pipe-line pour aller chercher de l’eau jusqu’à 50 km de distance, ce qui couterait entre 15 et 30 millions d’euros sur vingt ans aux contribuables. Alors que l’usage domestique ne représente déjà que 22 % des prélèvements dans la nappe. Pourtant, des solutions alternatives existent mais qui, toutes, doivent passer par une baisse des prélèvements d’eau par Nestlé. Sans compter qu’une enquête préliminaire pour conflit d’intérêts vise l’ancienne présidente du CLE, soupçonnée d’avoir agi, dans le cadre de ses fonctions, en faveur de Nestlé où travaille son mari. Il voudrait donc apprendre ce qu’il compte faire pour faire cesser cette accaparation inacceptable du patrimoine commun par une entreprise privée, préserver la ressource en eau, et ainsi garantir que les populations locales continuent à avoir accès à l’eau potable sans surcoût.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2285</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Barrages Sélune
	        6516. — 20 mars 2018. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement à propos des deux barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le fleuve Sélune dans le département de la Manche. En effet, ceux-ci font, depuis 2009, l’objet d’un projet d’arasement au seul critère de non-rentabilité avancé par EDF. La loi sur la transition énergétique aurait dû permettre l’annulation de cette disposition antérieure d’autant que, depuis, il y a un projet industriel fort et privé qui consiste à transformer le site en production d’hydrogène par électrolyse totalement décarboné. Le département de la Manche a déjà été déclaré pilote pour cette énergie d’avenir. Ce projet permettrait la création de 150 emplois nouveaux pérennes dans un sud Manche en proie à une désertification avancée. Par ailleurs, la région Normandie vient de déclarer ce même secteur du Pays-de-la-Baie « Territoire 100 % énergie renouvelable ». Aussi, M. le député s’interroge sur ces choix divergents, d’autant que le projet qui est initié prévoit la modernisation des installations, y compris la mise en conformité de la continuité écologique du fleuve. Par ailleurs, il faut considérer que la disparition des barrages entraînerait obligatoirement des inondations importantes sur ces zones devenues constructibles depuis leur édification. D’ailleurs, la preuve en a été faite lors des débordements de janvier 2018. Aussi, il aimerait connaître la réponse qu’il compte apporter à l’appel des populations et de bon nombre d’élus pour une mise en conformité de ce projet qui est totalement en phase avec sa feuille de route du 22 janvier 2018 relative à la transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2286</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Critiques de la Cour des comptes sur le compteur Linky
	        6517. — 20 mars 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2018 au sujet du compteur Linky. Dans ce rapport publié le 7 février 2018, la Cour des comptes estime que le déploiement de ce compteur constitue un « dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis », qui répercutera le coût (130 euros par compteur pose comprise) sur les factures futures. Il apparaît en effet que le gestionnaire de réseau est en effet assuré d’atteindre une rémunération d’au moins 5,25 %, même en cas de pénalités de retard si le déploiement se prolongeait au-delà de 2021. Selon la Cour des comptes l’opérateur va bénéficier d’un double avantage à savoir d’une part, un « différé tarifaire au coût excessif » provoquant un surcoût de 500 millions d’euros pour les usagers et d’autre part, des « incitations généreuses à respecter les coûts prévisionnels et les délais de déploiement ». La Cour ajoute que « les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants » alors que « ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé ». La Cour des comptes souligne enfin que la maîtrise de la demande d’énergie, censée conduire à une réduction des factures d’électricité des ménages est absente des préoccupations du gestionnaire du dispositif. Dans ces conditions le moratoire du déploiement, demandé par l’auteur de la présente question et d’autres parlementaires, semble de plus en plus pertinent afin que l’opérateur puisse répondre aux remarques de la Cour des comptes en ajustant son dispositif. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à enfin mettre en œuvre ce moratoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2286</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Dangers de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques
	        6518. — 20 mars 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’ouverture à la concurrence des barrages hydrauliques. Le parc hydroélectrique français est composé de 433 sites, dont 80 % sont gérés par EDF. Suite à une mise en demeure de la Commission européenne datant de 2015, le Gouvernement s’apprête à mettre sur le marché 150 concessions entre 2018 et 2022, les plus grandes et les plus rentables, au profit d’opérateurs privés. Une concession sur la haute Dordogne, par exemple, sera mise sur le marché dès la fin de l’année 2018. La réglementation interdira en effet à EDF de concourir à plus de 60 % d’un lot mis sur le marché. La France est le seul et unique pays européen à se voir obliger de brader ces ouvrages sous la pression de la commissaire Margrethe Vestager au nom du dogme de « la concurrence libre et non faussée ». Selon plusieurs connaisseurs du dossier, la France aurait pu échapper à cette injonction en classant le secteur comme service d’intérêt général. Cette absurdité pose plusieurs problèmes majeurs. D’abord celui de la souveraineté énergétique. Ces barrages, qui risquent fortement d’être cédés à des groupes privés étrangers, fournissent au pays 70 % de son énergie renouvelable et représentent 12 % de la production énergétique totale. Après la cession de la branche énergie d’Alstom à General Electric, la vente de ces concessions prive encore une fois le pays d’outils supplémentaires afin de mener une réelle et ambitieuse politique de transition énergétique tant attendue. Ensuite, celui de la sûreté des installations, pour laquelle sont investis chaque année 400 millions d’euros par EDF, alors que l’âge du quart du parc français dépasse les 25 ans. Des concessionnaires privés soumis à la concurrence seraient tentés de rogner sur leurs coûts mettant ainsi en péril des bassins entier de populations et la continuité de la fourniture en énergétique. Enfin, cela mettrait probablement fin aux facilités d’approvisionnement en eau accordées aux collectivités et acteurs locaux pour l’eau potable ou l’irrigation, qui représentent plusieurs millions de mètres cube d’eau mis à disposition chaque année à des prix raisonnables. Une manne sur laquelle de nouveaux opérateurs chercheraient à faire du profit avant tout, n’hésitant pas à vendre la production à l’étranger s’ils en tiraient un meilleur prix d’achat. Il lui demande de renoncer immédiatement à ce projet qui sacrifie la rationalité économique, l’indépendance énergétique nationale, la sûreté et l’intérêt général sur l’autel du dogme de la concurrence prônée par la Commission européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2287</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Filière combustibles solides de récupération (CSR)
	        6519. — 20 mars 2018. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation de la filière de valorisation thermique des CSR. En effet, il existe actuellement deux types de filières de traitement des déchets entrant dans la composition des CSR, soit les unités de valorisation thermique, soit le stockage des ISDN. Si la fiscalité actuelle semble être favorable à la valorisation thermique, des coûts d’exploitation plus élevés risquent de mettre en péril cette filière à l’horizon 2025. Les ISDN étant engagées dans des phénomènes de saturation, il semble utile de valoriser les installations thermiques par une fiscalité plus avantageuse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2287</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Gestion des barrages hydrauliques
	        6520. — 20 mars 2018. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages hydrauliques. Lors d’une séance des questions au Gouvernement, en réponse à Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, concernant la gestion des barrages hydrauliques, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé que « nous serions sous le joug d’un droit européen que nous ne pouvons pas ignorer » et partant, que nous serions obligés « à ce que les concessions hydroélectriques, dont certaines sont vieilles de plus de cinquante ans, soient renouvelées par la mise en concurrence », cela étant la condition de la fourniture d’une énergie « propre et bon marché à nos concitoyens ». M. le ministre a également expliqué que « la remise en concurrence n’est pas une privatisation ». L’eau est un bien précieux qui doit être absolument soustrait aux logiques marchandes. Son utilisation doit être le fait d’une gestion publique et démocratique, ce qui devrait exclure l’ouverture à la concurrence de la gestion des barrages qui au-delà d’être des biens communs, participent de la gestion de bassins versants entiers. Par ailleurs, la production d’électricité d’origine hydraulique ne produit pas de gaz à effet de serre, elle est disponible instantanément et permet de répondre au passage de la pointe. Par sa réactivité, sa souplesse et sa capacité de stockage, elle est primordiale pour la sûreté du réseau électrique et pour l’équilibre du mix énergétique. C’est un moyen de production en mesure d’avoir la réactivité nécessaire pour compenser l’intermittence de certaines énergies renouvelables (éolien, solaire). D’autre part, elle assure le complément de l’énergie dite « fatale » via les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Or la gestion privée et la concurrence libre et non-faussée ne sont la garantie en rien d’un renouvellement pertinent des infrastructures, ni d’une énergie bon marché. À l’inverse, il conviendrait de consolider une gestion publique des barrages hydrauliques dans toutes leurs dimensions, y compris leurs implications territoriales. En effet, engager ce processus reviendrait à privatiser, non seulement la gestion de l’énergie et de l’eau, mais aussi pour une part les territoires. La responsabilité de ces choix ne saurait ni être renvoyée ni laissée entre les mains des instances européennes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et précisément la position défendue par la France devant la Commission européenne sur ce sujet majeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2287</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Parcs nationaux - Parc national de Port-Cros
	        6547. — 20 mars 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de moyens mis à disposition au sein des parcs nationaux. En effet, les élus de la ville d’Hyères ont alerté Mme la députée suite au refus de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) de consentir au rattachement du budget du parc national de Port-Cros. De plus, la situation devient absurde, les moyens sont en réduction et les missions ne cessent de s’élargir dans les parcs nationaux (loi no 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) et ces dispositions sont accompagnées d’une sous-représentation des parcs nationaux au sein de l’AFB. Il existe une forte inquiétude du personnel du parc national de Port-Cros quant à la visibilité de son avenir. C’est pour ces raisons qu’elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par l’État pour accompagner les parcs nationaux et leur donner les moyens de leurs ambitions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2287</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Prise en compte des élevages pour le calcul de la taxe de consommation d’eau
	        6593. — 20 mars 2018. — M. Fabien Di Filippo appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une injustice fiscale que connaissent les communes rurales accueillant des élevages en matière de consommation d’eau. Une taxe est aujourd’hui prélevée sur les communes dont le forage pour l’eau potable pompe plus de 85 mètres cube d’eau par an et par habitant, afin de limiter le gaspillage. Les agences de l’eau, qui perçoivent cette taxe, ne prennent toutefois pas en considération la présence dans ces communes d’élevages. Or, avec la présence de ces élevages, la consommation d’eau se trouve mécaniquement fortement augmentée. Une vache en lactation, à titre d’exemple, consomme jusqu’à 115 litres d’eau par jour. Ces bêtes devraient donc être prises en compte dans le calcul forfaitaire de la taxe. De nombreuses communes se retrouvent dans l’obligation de payer cette taxe alors qu’aucun gaspillage n’est réalisé. Il rappelle que la ruralité des communes doit être impérativement prise en compte par les agents publics dans le prélèvement des taxes. Il demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que soient pris en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de cette taxe sur la consommation d’eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2288</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Évaluation des risques des pesticides
	        6645. — 20 mars 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères et les méthodes d’évaluation des risques des pesticides. Dernièrement un article mettait en lumière le déclin de l’apiculture en Europe (80 % des insectes ont disparus en moins de 30 ans). Cet article mettait en cause les méthodes d’évaluation européennes de la nocivité des pesticides. En effet, en 2012, le panel « pesticides » de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu une opinion sur les méthodes réglementaires d’évaluation du risque des pesticides sur les abeilles. Le panel a fait appel à des scientifiques extérieurs à l’agence. Le rapport fait donc office de seuls avis scientifiques « indépendants ». À plusieurs reprises, le rapport explique que les méthodes utilisées nécessitent de majeures améliorations dans plusieurs domaines. Ainsi plusieurs modes d’exposition ne sont pas évalués en laboratoire comme les expositions intermittentes et prolongées de l’abeille adulte, l’exposition par inhalation et celle des larves. Le seul paramètre étudié en laboratoire est la toxicité aiguë (dose létale) du produit. Les tests en plein champ, quant à eux, sont davantage pointés du doigt. Le rapport montre des faiblesses comme la taille des champs traités avec les insecticides. En effet, les ruches sont placées devant des surfaces représentant 0,01 % des surfaces butinées par les abeilles. Ainsi, l’exposition au produit est des milliers de fois inférieure à la réalité. Cela est sans évoquer la taille trop faible des colonies utilisées et la durée des tests non suffisante. Les tests sont incapables d’évaluer la toxicité des néonicotinoïdes utilisés en enrobages des semences. Enfin, les tests réglementaires ne prennent pas en compte l’impact des insecticides sur les insectes pollinisateurs sauvages et les effets de synergie entre les insecticides. L’argument des agrochimistes des études en plein champ est donc fallacieux. Il aurait fallu s’en douter, la conclusion selon laquelle les insecticides ne tuent pas les insectes avait de grandes chances d’être un mensonge. Pesticide Action network, un réseau de 600 ONG, a mené des études sur ces méthodes européennes d’évaluation. Dans 92 % des cas, c’est l’industrie qui conçoit cette réglementation. En 1986, s’est développé en Europe un institut qui regroupe les géants industriels de l’agrochimie, de la pharmacie et de l’agroalimentaire. Cet institut a développé les méthodes d’évaluation lui convenant et a fait entrer ses alliés au sein des panels d’experts rédigeant les opinions sur les méthodes. C’est le cas pour 75 % des méthodes étudiées par Pesticide Action Network. Il y a donc un problème de conflit d’intérêt quand les industriels d’une entreprise proposent des opinions sur la toxicité des produits qu’ils vendent. Pour les tests de toxicité sur les abeilles, la méthode s’est appuyée sur les conclusions d’un groupe de travail constitué de 17 experts ; 6 d’entre deux venaient de l’industrie des pesticides (BASF, Syngenta, Bayer et Dow Chemicals). En fait, aucune des méthodes d’évaluation n’a été évaluée par des chercheurs indépendants. L’industrie française s’inspire des États-Unis où les citoyens ne sont pas protégés par le principe de précaution. Si deux pesticides incriminés ont été récemment retiré du marché, ces révélations interrogent la fiabilité des tests européens. Il l’interpelle donc afin de connaître le positionnement de la France sur ces questions. La France souhaite-t-elle maintenir des normes environnementales élevées, prenant en compte la préservation de la biodiversité et la santé de ses habitants ? Il lui demande si la France accepte de céder au lobbying des industriels et de les laisser prendre la main sur l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2288</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Lutte contre les pesticides
	        6646. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre les pesticides. L’utilisation des pesticides en France est l’une des plus importantes d’Europe et celle-ci aurait même augmenté de 6 % entre 2009 et 2016. Rejoignant l’opinion publique, de plus en plus conscient des dangers que représentent ces pesticides, de nombreux secteurs d’activité ont décidé de réduire drastiquement leur utilisation de ces substances à l’image des vignobles bordelais. Mais de telles actions de réductions des pesticides doivent être accompagnées par les pouvoirs publics. Ainsi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin d’accompagner cette transition vers une agriculture et une alimentation contenant moins de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2289</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires
	        6659. — 20 mars 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires classiques et les panneaux publicitaires numériques. En effet, les panneaux publicitaires numériques dépendent d’une autorisation spéciale de l’autorité compétente tandis que les panneaux classiques ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès du maire et du préfet. Elle souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être mises en place afin d’harmoniser les demandes d’installation et pourquoi les panneaux numériques ne dépendent pas du ministre du numérique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2289</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Révision de l’interdiction des signalétiques par pré-enseigne
	        6661. — 20 mars 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrêté d’application de la loi du 13 juillet 2015, actant l’interdiction d’une signalisation par pré-enseignes de toutes les activités utiles pour les personnes en déplacement. Cette interdiction va à l’encontre, selon l’analyse de l’Union des métiers de l’industrie de l’hôtellerie (UMIH), de l’ensemble des politiques de revitalisation des zones rurales, car les dispositifs de signalisation ne bénéficient pas qu’aux seuls exploitants, mais participe aussi fortement au renforcement de l’attractivité touristique et à la dynamique de développement des territoires. En partenariat avec l’Association des maires ruraux de France et la Fédération internationale des logis, l’UMIH a lancé une campagne intitulée « s’afficher, c’est exister », pour demander un rétablissement des pré-enseignes dérogatoires pour les cafés, hôtels et restaurants en zone rurale. Partant du constat que la signalétique d’information locale, prévue en remplacement, n’est pas encore suffisamment déployée, mais surtout qu’elle demeure insuffisante et totalement inadaptée au tourisme et que les conséquences liées à la dépose des pré-enseignes demeurent très lourdes pour les établissements concernés (perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 %), il lui demande quelles mesures d’aménagement le Gouvernement entend adopter pour préserver la vitalité de ce secteur d’activités vitale, particulièrement dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2289</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Aviation et GES
	        6694. — 20 mars 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) provoquée par le développement du marché de l’aviation civile. En adoptant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France s’est engagée à diviser par quatre ses émissions de GES d’ici 2050. Cette volonté d’une politique ambitieuse de préservation de l’environnement fut également renouvelée lors de la signature des accords de Paris en fixant un objectif de « zéro émissions nettes ». Néanmoins, les résultats escomptés en la matière semblent être remis en question par les évolutions que connaît le secteur de l’aviation civile. En effet, le milieu des années 2000 a vu l’émergence des compagnies low cost générant une croissance extrêmement forte et non prévue du trafic aérien. Selon la mission de médiation relative au projet d’aéroport du Grand-Ouest, c’est « une révolution structurelle du marché du transport » qui s’est opérée. Révolution dont l’impact sur les émissions de GES est notable puisque, comme l’explique le politologue Luc Sémal, « en 2011 déjà le trafic international transitant par la France comptait pour plus de 5 % dans nos émissions nationales ». De plus, selon le rapport, « Focusing on environmental pressures from long-distance transport term 2014 », réalisé par l’Agence européenne de l’environnement, la production de GES serait en moyenne de 14 grammes par passager et par kilomètre effectué à bord d’un train, contre environ 285 grammes à bord d’un avion. Si certaines pistes de régulation trompeuses furent envisagées, comme la promotion du « green-flying », il apparaîtrait que d’autres solutions pérennes et structurelles pourraient être mobilisées par les pouvoirs publics, tel le développement des transports ferroviaires. En effet, dans son étude infographique « Autocar, train, avion ou voiture 5 trajets comparés » de 2015, l’association UFC - Que choisir a démontré que, sur 5 trajets comparés au niveau européen, une seule fois seulement l’offre ferroviaire l’emportait. Dès lors, il note que, paradoxalement au traitement public de Notre-Dame-Des-Landes, tout le débat sur l’intensification de la demande de transport a porté, au fond, sur le développement des aéroports et non des voies ferroviaires. Il lui demande donc, si une politique tarifaire, se basant notamment sur le couple « bonus-malus », pourrait être mise en œuvre afin de réformer durablement l’utilisation des modalités de transport d’aviation au profit du transport ferroviaire afin de prendre en compte l’ensemble des externalités générées par l’aviation civile. Au-delà de cette nouvelle législation, il lui demande comment le Gouvernement entend réformer durablement l’utilisation des modalités de transport d’aérien au profit du transport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2290</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        LGV - Nuisances
	        6696. — 20 mars 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances subies par les riverains des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de Loire et Sud Europe Atlantique, depuis leur mise en circulation en juillet 2017. Nul ne conteste l’utilité des nouvelles lignes LGV. Les associations de riverains mobilisées à ce sujet déplorent en revanche le fait que les seules réponses actuellement apportées aux situations de nuisances sonores, visuelles et vibratoires vécues par les riverains, consistent en l’attente, d’ici la fin du premier semestre 2018, des résultats des campagnes de mesures acoustiques mises en œuvre par les constructeurs ERE et LISEA. Ces études acoustiques doivent démontrer si les constructeurs ont respecté les normes réglementaires relatives au bruit des infrastructures ferroviaires en vigueur. Or ces études sont calculées en « moyenne » sur 24 heures des valeurs enregistrées en décibel. En aucun cas, les pics de bruit ponctuels et répétés au cours de la journée et de la nuit n’entrent dans la retenue de ces calculs. Cette seule prise en compte de la moyenne minore considérablement les nuisances provoquées par ces nouvelles infrastructures. Aussi, il est légitime de s’interroger sur la pertinence de la méthode de calcul utilisée qui semble inadaptée et permet aux maîtres d’ouvrages et concessionnaires, de n’être soumis à aucune obligation d’indemnisations ou de compensations des riverains. C’est pourquoi une évolution de la réglementation paraît indispensable afin de mesurer avec exactitude le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. Aussi, afin de répondre aux interrogations des élus et des riverains douloureusement impactés par ces nouvelles installations, il lui demande s’il envisage de modifier la réglementation afin de tenir compte d’un seuil maximal calculé en moyenne - sans doute revu à la baisse au regard de la fréquence de passage et de la vitesse accrue des nouveaux TGV - mais également d’un seuil maximal concernant les pics de décibels, et permettre ainsi une avancée importante dans le droit de l’environnement et dans la protection de la qualité de vie des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2290</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Robert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Chantier de la Nouvelle route du littoral à La Réunion
	        6611. — 20 mars 2018. — M. Thierry Robert attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les éléments intervenus récemment dans le cadre du chantier de la nouvelle route du littoral à La Réunion (NRL), un projet cofinancé par l’État, conformément aux accords de Matignon II. Le 21 février 2018, le vice-président de la région Réunion a annoncé qu’il est fortement envisagé, par la collectivité, de ne livrer qu’« une demie NRL à l’horizon 2020-2021 ». Celle-ci correspond à la partie viaduc ; quant à la partie digue, elle serait réalisée plus tard. Afin de justifier cette annonce, la région évoque l’absence de matériaux pour réaliser la digue et notamment l’incapacité d’exploiter pour l’heure la carrière de Bois Blanc à Saint-Leu. Or la question des matériaux ne relève pas de la compétence de la région dans la mesure où le marché signé pour la réalisation de la NRL fait porter la responsabilité sur les entreprises attributaires du marché. De plus, il existe à La Réunion des matériaux disponibles immédiatement pour poursuivre le chantier de la NRL, notamment les roches massives issues de la carrière exclusivement dédiée à la NRL, sur le site de Dioré à Saint-André, autorisée par arrêté préfectoral en date de décembre 2015. Cela est extrêmement important car se posent les questions de sécurisation d’un axe routier très fréquenté et dangereux, soumis de plus en plus aux risques de chutes de pierres voir d’écroulements de pans de falaise, ainsi que du maintien de l’emploi local et particulièrement celui des salariés du BTP et des transporteurs. Dès lors, il n’y a objectivement aucune raison pour que le maître d’ouvrage ne signe pas, dans les plus brefs délais l’ordre de service afin que les travaux de la digue puisse commencer et non pas être reportés comme cela fut indiqué. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer, du fait que l’État soit un partenaire financier de la NRL, et de ce fait co-responsable de ce projet, ce que le Gouvernement envisage suite à cette suspension du chantier, telle qu’envisagée par la région La Réunion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2291</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Ligne SNCF Le Havre-Rouen-Paris : une circulation en difficulté
	        6697. — 20 mars 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés que rencontrent les usagers de la ligne SNCF Le Havre-Rouen-Paris. Suite aux intempéries qu’a connu le territoire de Seine-Maritime dernièrement, tant à cause des inondations que de la neige qui s’en est suivi, la SNCF a modifié son plan de transport pour l’adapter aux conditions de fonctionnement des trains. Or alors que la vague d’intempéries s’est dissipée, des annulations de train supplémentaires et des retards répétés s’additionnent, prolongeant ainsi sans explication les disfonctionnements du réseau ferroviaire. Cette ligne rencontre des problèmes de fonctionnement depuis plusieurs années, avant même le problème des intempéries. Les usagers sont aujourd’hui à bout. Les trains qui desservaient les gares entre Paris et Rouen étant supprimés en majorité, les usagers se retrouvent obligés de prendre les TER s’arrêtant dans toutes les gares alors qu’ils avaient la possibilité de prendre des trains directs jusqu’à Rouen. De plus, les trains supprimés ne laissent que peu de choix dans les plages horaires et les usagers se retrouvent plus qu’à l’étroit dans des trains bondés. Les contrôleurs ne peuvent plus circuler pour effectuer leur travail, les passagers se retrouvent assis par terre ou, tant bien que mal, debout, engageant ainsi la sécurité de tous. Les tensions entre les voyageurs sont à la limite d’en venir aux mains. Ces désagréments ne s’arrangeront pas puisque la SNCF Normandie a annoncé une série de travaux engendrant de nouvelles modifications du réseau ferroviaire. À titre d’exemple, dans le cadre du renouvellement d’aiguillages en gare de Paris-Saint-Lazare du 23 au 25 mars 2018, les équipes de la SNCF effectueront des remplacements d’appareils, prévoyant ainsi un allongement du temps de transport estimé à une heure. Autre exemple, dans le cadre du projet EOLE (prolongation du RER E), les équipes de la SNCF mèneront des travaux d’aménagement des infrastructures à hauteur de Poissy, du 31 mars au 3 avril 2018. Durant cette période, les circulations ferroviaires des axes Le Havre-Rouen-Paris emprunteront un itinéraire alternatif, avec un allongement du temps de trajet de 15 à 40 minutes. La réforme de la SNCF annoncée par le Premier ministre Édouard Philipe tend à répondre aux inquiétudes des usagers de la SNCF de tout le territoire français. Il s’agira d’adopter des mesures permettant une « meilleur qualité de service pour les usagers des transports et une gestion plus efficace de l’entreprise », comme l’a déclaré le Premier ministre le 26 février 2018. Ce nouveau pacte ferroviaire parait mieux adapté aux attentes des voyageurs, d’autant plus que ces derniers participent à l’entreprise à hauteur de 14 milliards d’euros chaque année provenant de leurs impôts. Avant que le nouveau pacte ferroviaire annoncé par le Gouvernement le mercredi 14 mars 2018 ne puisse se mettre en place, elle souhaiterait faire part de l’urgence à rétablir des horaires réguliers sur la ligne SNCF Le Havre-Rouen-Paris. Sollicitée par bon nombre d’usagers de sa circonscription et elle-même passagère de cette ligne SNCF, elle a pu constater tous les désagréments avancés plus haut. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositifs qu’elle peut mettre en place, afin de mettre un terme à une situation que la SNCF avait annoncée comme « exceptionnelle » mais qui semble se prolonger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2291</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nécessité de réétudier le potentiel des trains de nuit
	        6698. — 20 mars 2018. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réétudier le potentiel des trains de nuit, dans le cadre de la réflexion en cours pour définir la politique des transports des prochaines décennies. Depuis les années 2000, le nombre de lignes de train de nuit en France est en forte régression et ce démantèlement s’est accéléré depuis 2016, il ne reste plus que deux lignes de trains de nuit actives en France aujourd’hui. Afin de lutter contre la croissance de l’avion pour les déplacements intérieurs en France métropolitaine (le volume annuel de vols intérieurs représente 25 millions de passagers, en croissance de 7 % en 2016 principalement grâce aux vols des compagnies low cost ), le train de nuit constitue une alternative écologique et présente un gisement important de report modal. Il offre également une solution au désenclavement de certains territoires ruraux ou montagneux par un maillage fin du territoire grâce à un grand nombre d’arrêts. Des exemples européens montrent que le train de nuit peut être pertinent économiquement. Par exemple, l’Autriche a repris une partie des trains de nuit que la compagnie allemande DB avait abandonnés en 2016 et déploie un réseau de trains de nuit en Europe centrale, de Hambourg jusqu’à Rome. Le bilan économique est très positif, avec une augmentation rapide de la fréquentation (1,4 million de passagers en 2017) et l’obtention de bénéfices dès la première année. Aussi, il souhaite souligner au Gouvernement que le train de nuit est une solution de désenclavement de certains territoires excentrés et une solution de mobilité bas-carbone à ne pas négliger, dans le respect des engagements de l’accord de Paris et du plan climat du Gouvernement. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2292</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Adhésion de l’UNAI au CNIAE
	        6512. — 20 mars 2018. — Mme Agnès Thill attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le souhait de l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d’intégrer le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE). Créé en 1991 par la loi no 91-1 du 3 janvier 1991, le CNIAE assure trois grandes missions. Il joue un rôle de conseil sur les politiques de d’insertion en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi, il organise la concertation entre les acteurs concernés et représente l’insertion par l’activité économique auprès des autres instances. De fait, l’UNAI estime que le secteur des associations intermédiaires n’est pas suffisamment représenté au sein du CNIAE et que l’UNAI en est absente alors qu’elle représente 50 % des publics accueillis. L’UNAI paraît pourtant satisfaire aux conditions de représentativité des réseaux, imposée au niveau national par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) puisqu’elle regroupe cent soixante associations adhérentes réparties sur l’ensemble du territoire et compte plus 30 000 salariés en insertion. Ses sept unions régionales et départementales présentes sur treize régions assurent son maillage territorial. Alors que le CNIAE a pour mission essentielle de développer et de renforcer les liens et les échanges entre les structures d’insertion et les réseaux associatifs qui les relient, l’UNAI a toute légitimité en termes de représentativité, de missions et d’actions pour intégrer le CNIAE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2292</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Conséquence prélèvement contribution formation professionnelle par l’URSSAF
	        6565. — 20 mars 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences du prélèvement de la contribution à la formation professionnelle par l’URSSAF. Les modalités de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ont changé. Ce sont désormais les URSSAF qui assument la charge du recouvrement et du versement de ces sommes. Auparavant, les bénéficiaires percevaient des fonds en début d’année leur permettant, ainsi, un fonctionnement normal. Or les URSSAF refusent d’anticiper les versements. Ainsi, pour l’année 2018, aucun versement n’est prévu. Cette situation va mettre à mal les budgets des organismes de formation bénéficiaires de ces fonds. Pire, au final, c’est un nombre important de formations qui ne verront pas le jour, faute de réserve financière suffisante. Il est indéniable que ce seront les stagiaires qui seront les plus pénalisés, faute de financement pour les actions de formation. Ainsi, il est urgent de mettre en place un dispositif palliatif et temporaire afin d’alimenter les budgets 2018. Il lui demande si un dispositif d’avance de trésorerie est prévu afin de pallier les inconvénients liés au changement d’organisme de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2292</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laëtitia Romeiro Dias</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Fusion des branches et réforme de l’apprentissage
	        6566. — 20 mars 2018. — Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge Mme la ministre du travail sur la réduction du nombre de branches professionnelles et ses conséquences sur les formations proposées en apprentissage. Les ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifiées par le Parlement le 14 février 2018, prévoient de raccourcir le délai d’un an pour la fusion des branches qui sera alors effective à compter du 1er septembre 2018. L’objectif de cette restructuration est de passer de 700 branches à 200. Si cette réforme aura incontestablement pour effet de rationnaliser et simplifier l’environnement économique et social, pour les entreprises, comme pour les salariés, elle devrait aussi avoir des conséquences en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. En effet, les mesures annoncées par le Gouvernement le 9 février 2018 renforcent le rôle des branches en matière d’apprentissage. Or, aujourd’hui, le cloisonnement de l’apprentissage par branche est dépassé. De nombreux métiers sortent du périmètre classique des branches traditionnelles et nécessitent une approche « Trans-branches ». Le regroupement des branches tel qu’il est envisagé devrait logiquement favoriser cette approche. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur de ce regroupement en termes de calendrier et des formations « Trans-branches » qui pourraient alors être mises en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2293</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Opérateurs de compétences
	        6567. — 20 mars 2018. — Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur les opérateurs de compétences. Mme la ministre a présenté début mars 2018 les grands axes de la transformation de la formation professionnelle. Cette réforme a été présentée comme une « bataille mondiale de la compétence ». La formation professionnelle mobilise beaucoup d’acteurs, et notamment les organismes paritaires collecteurs, les OPCA, qui sont chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Avec la réforme de la formation professionnelle, les OPCA sont amenés à se transformer en opérateurs de compétences. Ces OC perdront la collecte des cotisations dédiées à la formation qui sera assurée par les Urssaf et n’auront plus la main sur les fonds du compte personnel de formation mais leurs missions seront recentrées vers l’accompagnement des TPE-PME dans la construction et la mise en œuvre de leur plan de formation et vers le développement de l’alternance. Elle souhaite donc lui demander de lui apporter une précision sur la manière dont seront financés les services de ces futurs opérateurs de compétences. Seront-ils abondés par des contributions volontaires des entreprises ? Elle lui demande d’où ils tireront leurs autres ressources.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2293</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Difficultés de recrutement dans les filières maritimes
	        6607. — 20 mars 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’inquiétude des professionnels des filières maritimes - notamment celles de la pêche, de la construction et de la réparation navales - face aux difficultés de recrutement auxquelles ceux-ci sont confrontés, mettant en péril le renouvellement des générations. En effet, selon les acteurs de la pêche maritime et des élevages marins, leurs métiers s’éteignent de jour en jour eu égard au manque critique de main-d’œuvre qualifiée disponible sur le marché. Dans un contexte marqué par un nombre substantiel de demandeurs d’emploi, les filières maritimes représentent pourtant un vivier d’activité économique important et des débouchés professionnels dont la promotion mériterait d’être effectuée. Le constat est unanimement partagé par les acteurs du secteur : les métiers de la mer souffrent d’une faible valorisation auprès des jeunes, qui pourraient pourtant être attirés par ces filières. L’éducation nationale et les services d’orientation pourraient en favoriser la connaissance, en les présentant aux élèves dès le collège pour susciter des vocations. L’organisation de la troisième édition de la Semaine de l’emploi maritime du 12 au 17 mars 2018 par Pôle emploi sur les façades maritimes est une excellente initiative, qui mériterait d’être généralisée sur le temps long, aussi bien sur le territoire métropolitain que dans les territoires ultramarins. Ceci permettrait de répondre à l’ambition du Premier ministre, affichée lors du comité interministériel de la mer qui s’est tenu à Brest en novembre 2017, de faire de l’attractivité des métiers de la mer un axe prioritaire de la politique maritime française. La prochaine réforme de l’apprentissage doit être une opportunité de faciliter l’accès à ces professions, à condition que les cadres d’application soient adaptés aux réalités de ces métiers. L’ouverture de formations ou de sections maritimes en CAP, baccalauréat professionnel et BTS dans les lycées généraux et professionnels pourrait ainsi être envisagée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises en faveur de la dynamisation de l’emploi dans ces filières, afin de pérenniser les secteurs d’activités de l’économie bleue en assurant le renouvellement des générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2294</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        Retraites - situation des conjoints collaborateurs
	        6671. — 20 mars 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des femmes de commerçants et d’artisans qui, n’ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d’artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c’est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s’affilier à l’assurance vieillesse. Or entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l’abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd’hui de subir de manière rétroactive les répercussions d’une législation alors floue. Certes, la réforme des retraites mise en place dans le cadre de loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse lorsqu’ils cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire, répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelque 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l’absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants dans des conditions financières difficiles, encore plus préoccupantes lorsqu’elles sont veuves ou divorcées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d’artisans et de commerçants, en permettant à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d’activité dans le calcul de leurs droits à retraite.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2308</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Modes de gestion des forêts privées
	            4609. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Sarles appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modes de gestion des forêts privées. La forêt métropolitaine couvre 28 % du territoire national et constitue une ressource essentielle au développement. Elle a vocation à s’intégrer dans le développement d’une économie plus circulaire et plus durable. Pilier de la croissance verte française, la filière forêt-bois permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Les choix sylvicoles du gestionnaire du massif sont primordiaux dans la capacité du bois à éviter l’émission de gaz à effet de serre : effets de séquestration et effets de substitution (à d’autres matériaux) mais aussi pour permettre le renouvellement de cette ressource qu’est le bois. Les parcelles de forêt appartenant à des propriétaires privés représentent près des trois-quarts de la forêt française, soit 23 % du territoire métropolitain. Le morcellement du parcellaire peut être un frein à une gestion durable du fait de la faible superficie des parcelles. Aujourd’hui des actions de regroupement de la gestion et de l’exploitation sont mises en œuvre en forêt privée. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures incitatives pour les propriétaires. De même, les accès au massif forestier manquent et empêchent une gestion et une exploitation raisonnées des forêts. Elle souhaite alors savoir si des mesures sont envisagées afin d’en faciliter les accès.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2308</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code forestier propose diverses formes juridiques favorisant le regroupement de la gestion forestière via notamment les coopératives, les groupements forestiers, les associations syndicales libres. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé en 2014 le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), destiné à favoriser le regroupement de la gestion de la petite propriété privée. Conformément à l’article L. 332-7 du code forestier, les propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311-1 peuvent se regrouper volontairement pour constituer un GIEEF. Les bois et forêts ainsi regroupés constituent un ensemble de gestion d’au moins trois cents hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. Le GIEEF est doté d’un plan simple de gestion (PSG) concerté applicable à l’ensemble des propriétés regroupées. S’agissant de la mobilisation de la ressource disponible dans la petite propriété forestière, une plate-forme numérique développée en partenariat entre le ministère et le centre national de la propriété forestière vient d’être mise à la disposition des propriétaires forestiers privés souhaitant s’engager dans une gestion concertée de leur propriété : www.laforetbouge.fr/. L’accès physique à la ressource ligneuse, particulièrement en zone de montagne, et son acheminement vers les sites de transformation, a fait l’objet de dispositions législatives récentes, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les schémas départementaux d’accès à la ressource, définis par les conseils départementaux, ont ainsi pour objectif de mieux organiser la desserte des massifs forestiers en définissant des itinéraires privilégiés vers les sites de transformation. Un projet de cartographie numérique de la desserte lancé à l’automne 2017, dans le cadre d’un partenariat entre l’institut national de l’information géographique et forestière et l’institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, doit permettre à terme d’optimiser la logistique d’approvisionnement des scieries en mettant à la disposition des transporteurs-grumiers un outil de guidage par GPS performant. Dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois, il a été décidé d’orienter au moins 20 % des crédits de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et la totalité des crédits issus de la compensation défrichements sur des mesures d’investissement dont la desserte forestière. De plus, pour aider les propriétaires forestiers à réaliser les actions programmées dans leur PSG, des outils financiers ont été mis en place tels que le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) ou le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). La prorogation par la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (article 26) du dispositif DEFI jusqu’en 2020 témoigne de la volonté du Gouvernement de donner à la propriété forestière privée les moyens dont elle a besoin pour s’inscrire dans une dynamique de gestion durable plus active. L’aménagement apporté à son volet « travaux », permet d’encourager le regroupement en apportant aux organisations de producteurs un argument supplémentaire pour faire adhérer les propriétaires forestiers les plus modestes qui hésitent encore à les rejoindre. Ainsi, le DEFI-travaux permet aux propriétaires forestiers et aux porteurs de parts d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux forestiers réalisés dans une propriété constituant une unité de gestion d’au moins dix hectares d’un seul tenant. Le taux du crédit d’impôt est de 18 %, ou de 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs ou membres d’un GIEEF, cas dans lesquels le seuil de surface minimum pour bénéficier de la mesure est désormais supprimé. Les dépenses prises en compte le sont dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et de 12 500 € pour un couple. Le CIFA est un compte sur lequel le propriétaire forestier peut déposer des sommes, issues pour l’essentiel de produits de coupes, afin de les utiliser, dans la limite de 30 % des dépôts effectués, pour financer un document de gestion durable dont le PSG, et pour procéder à des travaux forestiers. L’utilisation de ces sommes est sans limitation s’il s’agit de travaux de prévention d’un sinistre naturel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5345</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2309</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            L’obligation de service des enseignants de l’enseignement agricole privé
	            5345. — 13 février 2018. — Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les obligations de service des enseignants de l’enseignement agricole privé. Ceux-ci, au nombre de 4 820, représentant de fait 53 % des effectifs de l’enseignement agricole temps plein, font face à de fortes évolutions de la nature de leur enseignement. Leurs obligations de service sont régies depuis 1989 par le décret no 89-406, et notamment l’article 29. Ce régime conduit parfois les chefs d’établissement à répartir le temps de service de façon telle qu’il génère une trop forte variation du temps de service hebdomadaire, oscillant entre 22,5 heures et 9 heures, ce qui ne correspond plus à la réalité de leur métier aujourd’hui. La modification de l’amplitude horaire sur quatre semaines consécutives permettrait de mieux répartir le temps de travail sur l’ensemble de l’année scolaire. Cette organisation correspond aux évolutions du métier et répond à un objectif d’amélioration de la qualité du service de l’enseignement. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour réviser le décret régissant les obligations de service des enseignants de l’enseignement agricole privé, de façon à ne pas dénaturer l’article, à ne pas remettre en cause le principe de modulation du temps de travail, mais de limiter les modulations du temps de service selon une amplitude plus acceptable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2309</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé sur le sujet des obligations de service des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements d’enseignement agricole privés du temps plein, qui a fait l’objet de nombreux échanges avec les organisations syndicales. Une modification de l’article 29 du décret no 89-406 est en cours en vue de réduire de moitié l’amplitude horaire du temps de travail des enseignants, soit + 12,5 % pour la borne haute et - 25 % pour la borne basse, afin de permettre une meilleure répartition du temps de travail sur l’année scolaire dans le cadre de l’annualisation prévue par le 1er alinéa de l’article 29 du décret no 89-406. Ainsi, le temps de service d’un enseignant pourra varier entre 13,5 heures et 20,25 heures au lieu de 9 heures et 22,5 heures. Cette modification réglementaire doit toutefois recueillir l’avis préalable du Conseil d’État pour entrer en vigueur. Les organisations syndicales seront tenues informées de l’avancement de ce dossier dans le cadre de l’instance paritaire de l’enseignement agricole privé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2309</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Exonération de cotisation foncière d’entreprise pour les coopératives oléicoles
	            5385. — 13 février 2018. — M. Philippe Huppé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le règlement de la cotisation foncière des entreprises imposé à toutes les coopératives oléicoles. En effet, assujettis à cette taxe, ces coopératives doivent obligatoirement s’en acquitter alors que, dans un même temps, les coopératives viticoles et les coopératives de bière, bien que présentant une activité similaire, en sont totalement exonérées. En effet, au vu des aléas climatiques auxquels seront confrontés ces professionnels au même titre que d’autres professions agricoles dispensés, une exonération de la taxe en question pourrait être envisagée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2309</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 1451 du code général des impôts stipule que sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou, quel que soit l’effectif salarié, qui exercent une activité entrant dans les catégories limitativement énumérées au 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts. Les coopératives se consacrant à la vinification font partie de cette dernière catégorie qui est exonérée de la cotisation foncière des entreprises, sans plafond d’effectif. A contrario, les coopératives oléicoles ne peuvent bénéficier de cette exemption générale. Elles bénéficient néanmoins de l’exemption générale dès lors qu’elles emploient au plus trois salariés. Par ailleurs, le 16 février 2018 a débuté la concertation sur la réforme de la fiscalité agricole. L’objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu’elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité. Dans ce cadre, des évolutions pourront être envisagées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2310</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	            Prix du loyer du fermage de terrain planté en vigne
	            5538. — 20 février 2018. — M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode de calcul du loyer des terrains plantés en vigne. Conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux retient trois critères pour l’élaboration du montant du fermage : la zone géographique, le rendement ou la densité, ainsi que le relief et la difficulté de travail qui viennent minorer le montant des loyers. Ainsi, pour l’appellation Saint-Joseph dans la Loire par exemple, un arrêté préfectoral fixe un rendement minimal de 3 hectolitres et un maxima de 6 hectolitres par hectare de vigne pour les baux conclus en monnaie, quand bien même la production réelle atteindrait 40 hectolitres. Bien sûr, le bailleur peut s’affranchir des seuils fixés par arrêté préfectoral pour définir un montant du bail supérieur, mais il lui sera alors plus difficile de trouver preneur. D’autant plus qu’en cas de contestation auprès du tribunal paritaire des baux ruraux, les seuils de l’arrêté préfectoral fixant les fermages des baux ruraux seront appliqués. Convaincu qu’un juste équilibre doit être assuré entre les intérêts des propriétaires et des fermiers dans un souci de protection du patrimoine viticole en France, il lui demande de lui présenter les justifications d’un tel critère de rendement, inadéquat au vu de la production réelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2310</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de la Loire fixe par arrêté du 6 octobre 2017 des maxima et minima pour les loyers des cultures permanentes viticoles évalués en quantité de denrées. Les chiffres de 6 hectolitres et 3 hectolitres par hectare fixés pour l’appellation Saint-Joseph ne correspondent pas à une valeur supposée ou réelle de rendement des vignes. Il s’agit des quantités maximales et minimales représentatives des valeurs locatives des terres portant une production viticole sous appellation Saint-Joseph. Le prix du bail, s’il est évalué en quantité de denrées, doit s’inscrire entre ces maxima et minima.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5885</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2310</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	            Conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées
	            5885. — 27 février 2018. — M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du bénéfice de l’abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier. En effet, cet abattement fiscal est assorti d’un engagement de « bonne gestion » sur une période de 30 ans qui suppose d’une part le maintien des surfaces en état boisé et d’autre part le respect d’un plan de gestion. Dans le cadre de projets éoliens en zone forestière, se pose alors la question de savoir si le bénéfice de cet abattement est maintenu pour les propriétaires alors que de tels projets nécessitent un défrichement, certes sur des surfaces très limitées. Il souhaiterait savoir si dans ce cas l’administration considérait qu’il y avait rupture d’engagement et le cas échéant si les services fiscaux étaient légitimes à lancer une procédure de remboursement des droits et taxes précédemment éludés auprès des bénéficiaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2310</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’exonération des 3/4 de la valeur imposable des propriétés en nature de bois et forêt en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (article 885 H du code général des impôts) et désormais d’impôt sur la fortune immobilière (article 976 du même code) est conditionnée au respect des conditions prévues au 2° du 2. de l’article de ce code, à savoir que le propriétaire s’engage, pour lui et pour ses ayant-cause, à appliquer pendant trente ans l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à L.124-4 du code forestier et à l’article L. 313-2 de ce même code. Si une personne cède une forêt sous engagement trentenaire de gestion durable à un groupement forestier, celui-ci est tenu de maintenir l’état boisé du terrain et sa gestion durable jusqu’à la fin de l’engagement. En cas de défrichement, l’engagement sera considéré comme rompu et le propriétaire, responsable pour ses ayant-cause, donc pour le groupement forestier auquel il aura cédé sa forêt, devra s’acquitter, conformément à l’article 1840 G du code général des impôts, de l’impôt non perçu et des pénalités prévues. Si le manquement porte sur une partie de la forêt concernée, le rappel d’impôt est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale de la forêt sur laquelle l’engagement a été souscrit. L’engagement se poursuit normalement sur le reste de la forêt engagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2311</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Intelligence artificielle
	            4418. — 9 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l’égard de l’intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2311</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au cours des 20 dernières années, les systèmes opérationnels militaires ont fait l’objet d’un effort volontariste de numérisation. Ces travaux ont d’ores et déjà permis d’intégrer des briques d’intelligence artificielle dans les systèmes opérationnels, fournissant par exemple des fonctions de traduction automatique, de détection d’objets dans des images ou de fusion de données hétérogènes. Les récents progrès de l’intelligence artificielle issus de l’apprentissage profond amènent néanmoins la direction générale de l’armement à intensifier ses études et ses acquisitions dans ce domaine. Dans le cadre du chantier de transformation numérique du ministère des armées lancé en octobre 2017, les technologies clés que sont les sciences de la donnée, l’intelligence artificielle et les objets connectés font l’objet d’une attention particulière et donneront lieu à une feuille de route spécifique qui sera arrêtée en avril 2018. Parmi les projets déjà lancés comportant une composante en matière d’intelligence artificielle, on peut notamment citer la réalisation du démonstrateur SDAM (système de drone aérien pour la marine) et du démonstrateur MMT (man machine teaming) pour l’aviation de combat. Le projet ARTEMIS, lancé en novembre 2017, permettra, quant à lui, la mise en place d’une « infostructure » pouvant accueillir un large spectre d’applications et d’algorithmes d’analyse de données et d’intelligence artificielle, avec des caractéristiques de modularité, de distribution et de sécurisation adaptées au contexte de défense. Dans les prochaines années, l’intelligence artificielle devra irriguer l’ensemble des systèmes opérationnels au travers d’applications très diverses : détection de cibles furtives et d’attaques informatiques, reconnaissance automatique d’objets, amélioration de l’autonomie des robots, assistance à la décision, interfaces homme-machine adaptatives, amélioration des systèmes d’entraînements… Ces nouveaux services digitaux permettront des gains capacitaires significatifs. Pour autant, les implications de l’intelligence artificielle sur la place de l’homme et l’évolution des opérations militaires devront également être examinées d’un point de vue éthique et juridique. Par ailleurs, l’intelligence artificielle permettra sans doute d’améliorer l’efficacité du soutien des forces du ministère des armées grâce à la mise en œuvre d’algorithmes d’optimisation dans les domaines de la maintenance, de la logistique, ou de la gestion immobilière, mais aussi dans les domaines plus administratifs des finances, des ressources humaines ou des achats.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1266</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2311</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Les préoccupations des élus locaux
	            1266. — 26 septembre 2017. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des élus locaux. En effet, ceux-ci ont dans l’exercice de leur mandat, un sentiment de lassitude qui s’amplifie, au fil des annonces gouvernementales, alors qu’ils sont les garants de la cohésion sociale, au plus près des attentes des concitoyens. L’idée se répand que les élus locaux seraient trop nombreux. Or dans leur grande majorité, ils s’investissent bénévolement pour assurer le fonctionnement quotidien de leur commune et insuffler une dynamique territoriale. Ils ont largement pris leur part dans le redressement des comptes publics. Cependant, ils vont devoir encore réaliser un effort financier de 13 milliards d’euros, avec des conséquences sur les services de proximité et surtout sur les investissements publics locaux. De même, ils s’interrogent sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, et au-delà, sur l’avenir de la fiscalité locale. Ces élus locaux sont particulièrement attachés aux principes constitutionnels garantissant la libre administration et l’autonomie financière des collectivités. Ils ne peuvent donc plus accepter d’être les variables d’ajustement budgétaires ! C’est ainsi que, lors de la conférence nationale des territoires en plein été, le 17 juillet 2017, les élus ont appris les annulations de crédits destinés à la ruralité ou encore le blocage des contrats aidés. C’est pourquoi il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux élus locaux, afin de les rassurer sur leur rôle et les accompagner dans leurs projets de développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2311</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Inquiétudes des communes de l’Orne quant aux mesures prises
	            3690. — 12 décembre 2017. — M. Joaquim Pueyo* alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’impact des décisions prises par le Gouvernement et affectant les communes rurales et les territoires. Comme l’a rappelé la motion adoptée par l’Association des maires de l’Orne, « l’augmentation de 10 à 13 milliards de l’encadrement des dépenses de fonctionnement, l’annulation de 300 millions de crédits concernant les contrats de ruralité, la baisse drastique des contrats aidés, l’atteinte majeure au financement du logement social, la ponction sans précédent sur les ressources des agences de l’eau, l’instauration d’une nouvelle « règle d’or » sur l’équilibre des budgets qui pénalisera fortement l’investissement, les incertitudes sur la compensation de l’augmentation de la CSG pour les employeurs locaux et la suppression de la taxe d’habitation » sont autant d’atteintes graves à la capacité d’action des communes et notamment des plus petites d’entre elles. À cela s’ajoutent la suppression des contrats aidés et les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d’identité qui éloignent les populations rurales des lieux d’enregistrement. Alors même que sont parfois rencontrées des difficultés pour trouver des personnes prêtes à s’engager dans la vie des communes, ces mesures au-delà de leur impact sur l’action des collectivités, procurent un effet de découragement pour les élus, souvent bénévoles, qui consacrent de leur temps pour faire vivre ces communes. Il souhaite donc qu’il puisse lui faire part des mesures très concrètes qui viendront soutenir les communes et les élus dans ce moment particulièrement difficile afin de garantir l’équité entre les territoires et pallier les déséquilibres créés par la fin des contrats aidés, les annulations de crédits et la fin de la taxe d’habitation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2311</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’engagement du Président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d’habitation (TH) soit progressivement recentrée sur les contribuables aux revenus les plus élevés. L’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Afin de préserver l’autonomie financière des collectivités, le Gouvernement s’est engagé à ce que l’État prenne en charge intégralement le coût de cette mesure. Les collectivités locales continueront de percevoir l’intégralité de leurs ressources de taxe d’habitation par le biais des avances de fiscalité. Dès lors, les collectivités territoriales ne subiront aucune conséquence financière de cette disposition. Le Gouvernement s’est également engagé à maintenir le niveau des concours financiers de l’État sur l’ensemble du quinquennat. En conséquence, l’article 16 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que les concours financiers de l’État se situeront à un niveau d’environ 48 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. Cette stabilité doit cependant aller de pair avec un effort de maîtrise de la dépense locale. L’article 13 de la même loi prévoit ainsi un objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités de 1,2 % par an sur toute la durée du quinquennat. La réalisation de cet objectif sera rendue possible par la conclusion, au cours du premier semestre 2018, de contrats de maîtrise de la dépense publique aves les régions, les départements, les communes et les groupements à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, soit au total 322 collectivités et groupements représentant plus des deux tiers de la dépense locale. Ainsi, la grande majorité des communes et intercommunalités n’est pas concernée par cette contractualisation. Enfin, le montant des dotations de soutien à l’investissement est maintenu en 2018 à un niveau exceptionnel de 1,046 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, à 615 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local et à 150 millions d’euros pour la dotation politique de la ville. Cet effort financier important et durable traduit l’engagement du Gouvernement en faveur des projets portés par les collectivités, en particulier les communes et intercommunalités rurales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2312</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	            Décrets loi montagne
	            4692. — 23 janvier 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de l’acte 2 de la loi montagne adoptée par le Parlement il y a un an. Elle souhaite connaître l’état d’avancement de la publication des différents décrets nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et les dates de publication prévues pour les décrets en attente. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2312</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – ci-après mentionnée comme « la loi » – comporte 11 articles nécessitant la prise d’un décret d’application. À ce jour, 4 décrets ont été publiés, et 7 sont en cours de préparation. Gouvernance : Les 2 décrets concernés ont été présentés pour avis au Conseil national de la montagne (CNM) réuni le 20 mars 2017, et ont été publiés au Journal officiel de la République française (JO) no 106 du 5 mai 2017 : - Article 10 de la loi montagne II : décret no 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ; - Article 11 de la loi montagne II : décret no 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l’aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges. Obligations d’équipement des véhicules en période hivernale : L’article 27 de la loi crée l’article L. 314-1 du code de la route, qui prévoit que le représentant de l’État dans le département détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale dans les massifs français. Un décret doit définir les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants nécessaires, dans le respect de la réglementation européenne. Le projet de décret a fait l’objet de consultations préalables et a été examiné par la commission permanente du CNM en novembre 2017. L’objectif de publication du décret est l’été 2018, pour une application de la mesure dès l’hiver 2018-2019. Extension du régime d’activité partielle à toutes les régies de ski : La loi crée une expérimentation de 3 ans visant à ouvrir le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Le décret nécessaire à la mise en place de ce dispositif et à son financement a été présenté au Conseil national de la montagne du 20 mars 2017 et publié le 5 mai 2017. Une évaluation sera produite à la fin de l’expérimentation. - Article 45 de la loi montagne II : décret no 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l’expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de l’autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Logement des travailleurs saisonniers : L’article 48 de la loi permet aux organismes agréés qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale d’habiliter les agents des collectivités territoriales pour certaines missions, en vue de loger des travailleurs saisonniers. Un décret en Conseil d’État doit préciser ces missions. Le projet de décret doit être soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), avant d’être examiné par le Conseil d’État. Définition des zones de montagne pour l’application du régime fiscal des véhicules collecteurs de lait : L’article 61 de la loi prévoit que les véhicules de catégorie N3 et d’un PTAC de moins de 26 tonnes, utilisés pour la collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, bénéficient d’une exonération des taxes intérieures de consommation, en particulier de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), pour une durée de 3 ans. Un décret doit préciser les zones de montagne concernées. En préalable, la Commission européenne doit confirmer que cette mesure est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz : L’article 66 de la loi prévoit la réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz (dites gazo-intensives) dont le profil de consommation est stable ou anticyclique. Le projet de décret a déjà reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie lors de son examen, le 18 avril 2017. Les avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du CNEN sont également nécessaires. Le processus de publication du décret est actuellement suspendu à l’analyse par la Commission européenne de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’un dispositif équivalent, mais pour l’électricité. Urbanisme en montagne : Le décret d’application des dispositions de la loi montagne relatives à la rénovation de la procédure des unités touristiques nouvelles a été présenté pour avis au Conseil national de la montagne réuni le 20 mars 2017, et publié au JO du 11 mai 2017.   - Article 71 de la loi montagne II : décret no 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles. L’article 76 de la loi montagne II modifie l’article L122-11 du code de l’urbanisme relatif aux travaux concernant les chalets d’alpage ou bâtiments d’estive, existants ou anciens, non desservis par les voies et réseaux, ou desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, en instaurant une servitude administrative libérant la commune de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Le projet de décret a été présenté au CNM du 20 mars 2017, en préalable à son examen par le CNEN et le Conseil d’Etat. Sa publication est prévue rapidement.  Normes de sécurité et d’hygiène des refuges de montagne : L’article 83 de la loi prévoit que les normes de sécurité et d’hygiène applicables à l’accueil des mineurs sont adaptées aux spécificités des zones de montagne. Le décret correspondant doit faire l’objet d’une large concertation, qui reste à mettre en œuvre. Soutien d’une thèse du résidanat de médecine hors délais : L’article 93 de la loi prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu leur thèse dans les délais prévus par la réglementation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir celle-ci. Ce décret précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée. Le projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2093</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2314</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Hélène Zannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Actes de vandalisme contre les anciens ouvrages fortifiés de la Ligne Maginot
	            2093. — 17 octobre 2017. — Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la série de cambriolages ayant ciblé ces derniers mois les anciens ouvrages de la ligne Maginot dans la région Grand Est. En effet, de février à septembre 2017, ce ne sont pas moins de cinq de ces ouvrages (l’ouvrage du Michelsberg à Ebersviller, l’ouvrage de Bousse à Hestroff, l’ouvrage d’Anzeling, l’ouvrage du Hackenberg à Veckring et l’ouvrage de l’Einseling à Longeville-lès-Saint-Avold) qui ont fait l’objet de pillages. Ces ouvrages appartiennent pour partie à l’État, pour partie à des particuliers, et sont pour certains pris en charge par des associations investies dans l’entretien et la restauration de ces anciennes fortifications militaires. Le travail de ces dernières est très important dans la mesure où il permet l’entretien de cette part du patrimoine fortifié national et son accès au public, concourant ainsi au développement du tourisme local. Il est toutefois gravement remis en cause par les actes de vandalisme qui se multiplient. C’est ainsi le patrimoine national qui est saccagé, des bâtiments militaires qui sont pillés et les efforts d’associations bénévoles qui sont anéantis. Au-delà des enquêtes judiciaires en cours, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées afin d’assurer la sécurité de ces sites et la protection de ce patrimoine contre les pillages. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2314</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une série de cambriolages ont été perpétrés ces derniers mois sur cinq anciens ouvrages de la ligne Maginot, en Moselle : l’ouvrage du Michelsberg à Dalstein, l’ouvrage de Bousse et l’ouvrage dit d’Anzeling situés à Hestroff, l’ouvrage du Hackenberg à Veckring et l’ouvrage de l’Einseling à Longeville-lès-Saint-Avold et la ministre ne peut que regretter ce vandalisme. Ces bâtiments fortifiés, qui constituent des exemples intéressants d’architecture militaire et surtout des témoins de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale, ne sont pas protégés au titre des monuments historiques. Aucun de ces ouvrages n’étant attribué au ministère de la culture ni à l’un de ses établissements publics, il appartient aux personnes publiques et aux services gestionnaires de prendre les précautions qui s’imposent pour éviter les actes de vandalisme. Les services du ministère de la culture ont saisi ceux du ministère de l’intérieur et se tiennent à leur disposition pour apporter leur expertise sur les dispositions à envisager.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2314</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Problématiques du théâtre en langue régionale
	            4597. — 23 janvier 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les problématiques spécifiques au théâtre en langue régionale. Suite à un appel de la Fédération « C’Hoariva », association régionale née en 2005 ayant pour buts de lier, réunir et accompagner les troupes amateurs et professionnelles de théâtre en breton, une rencontre a été organisée par le conseil régional d’Occitanie en décembre 2017 au Théâtre de Narbonne entre divers acteurs du théâtre en langue régionale. De cette rencontre, des problématiques communes et alarmantes ont été relevées qui depuis trop longtemps conduisent à la disparition des théâtres en langues régionales. Parmi celles-ci figurent : l’absence de formation professionnelle pour la transmission des savoirs auprès des nouvelles générations ; le manque de moyens pour la création, la production et la promotion ; mais encore l’impossibilité de diffuser les spectacles en langues régionales auprès des centres dramatiques nationaux, des scènes nationales ou conventionnées mais aussi des festivals institutionnels. Face à ces iniquités de traitement, les théâtres en langues régionales sont de plus en plus dans l’incapacité d’assumer leurs missions, ce qui met à mal la diversité culturelle sur le territoire français. Alors qu’un collectif des théâtres en langues de France a été créé suite à cette rencontre à Narbonne, il lui demande quelles mesures son ministère peut prendre afin de s’emparer des spécificités de ces théâtres en langues régionales afin d’éviter leur déclin, voire leur disparition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2314</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’il n’existe pas de dispositif d’accompagnement spécifique à destination des équipes indépendantes théâtrales ayant fait le choix des langues régionales, ces dernières sont invitées à solliciter les soutiens du ministère de la culture, dans le cadre des dispositifs de droit commun. Plusieurs exemples de soutien peuvent ainsi être cités, en particulier ceux réalisés par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne. La DRAC de Bretagne est tout d’abord membre fondateur, avec le rectorat de Bretagne et la région Bretagne, de l’établissement public de coopération culturelle « Office public de la langue bretonne ». Elle soutient la Fédération C’hoariva pour ses activités de formation en direction de ses compagnies membres, ainsi qu’une association de promotion du gallo, dans le cadre du soutien aux langues de France. Elle accompagne également les projets de création des équipes, dans le cadre du décret no 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant. C’est ainsi que les deux dernières créations de la compagnie Teatr Piba de Brest ont été soutenues après un avis favorable de la commission d’experts. Cette compagnie a par ailleurs bénéficié deux fois de l’aide accordée par DICRéAM, dispositif d’aide pour la création artistique multimédia et numérique partenarial entre le centre national du cinéma et de l’image animée, le centre national du livre et différentes directions du ministère de la culture (secrétariat général, direction générale de la création artistique, délégation générale à la langue française et aux langues de France), qui vise à encourager le développement de pratiques artistiques nouvelles qui peuvent présenter un caractère collaboratif, participatif, et surtout transdisciplinaire, loin de tout académisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3845</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2315</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Kasbarian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Distorsion de concurrence
	            3845. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Kasbarian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. En effet, les sociétés agissant dans le milieu de la délégation de gestion pour compte de tiers dans le domaine de la santé-prévoyance (assurance de personnes, ADP) sont soumises, dans le cadre de leurs activités, à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) classique de 20 %. À l’inverse, d’autres sociétés exercent fondamentalement la même activité : réalisent des opérations de gestion, répondent à des appels d’offres idoines, mais disposent du statut de sociétés d’assurance ou de société de courtage. Elles bénéficient, à ce titre, des dispositions du premier alinéa de l’article 261 du code général des impôts les exonérant de la TVA. Enfin, ces mêmes sociétés sont soumises, en lieu de place de la TVA, à une taxe sur les salaires à hauteur maximum de 15 %. Aussi, il attire son attention sur le différentiel entre ces deux taxes, aux taux et aux assiettes largement plus favorables aux courtiers en assurance qu’aux délégataires de gestion pour compte de tiers, créant, de fait, une distorsion de concurrence préjudiciable tant aux acteurs, qu’aux assurés et au Trésor public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2315</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances. Cette disposition constitue la transposition du a) du 1 de l’article 135 de la Directive no 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de la TVA. Il résulte des commentaires de ce dispositif, formulés au Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, que les sociétés ou compagnies d’assurance et tous les autres assureurs sont exonérés de la TVA pour leurs opérations d’assurance et de réassurance ainsi que pour toutes les opérations qui sont accomplies par les sociétés ou compagnies d’assurance agissant en tant que telles dans le cadre de leur activité réglementée. Bien entendu, les opérations autres que celles d’assurance et de réassurance doivent être soumises à la TVA. S’agissant des entreprises de courtiers d’assurance et des autres intermédiaires en assurance (tels que les agents d’assurance), la doctrine fiscale précise qu’ils sont exonérés pour les opérations qu’ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée. Il est ajouté que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans une décision Aspiro (aff. C­-40/15) du 17 mars 2016, a précisé, concernant la notion de « prestations de services afférentes à des opérations d’assurance », que cette expression est suffisamment large pour couvrir différentes prestations concourant à la réalisation d’opérations d’assurance et, notamment, le règlement de sinistres, lequel constitue l’une des parties essentielles de ces opérations. En outre, s’agissant des opérations effectuées par les « courtiers et intermédiaires d’assurance », cet arrêt précise également que celles-ci doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d’intermédiaire d’assurance, lequel consiste en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur, en vue de la conclusion de contrats d’assurance. S’agissant des activités effectuées dans le cadre de délégation de gestion, le bénéfice ou non de l’exonération ne peut cependant s’apprécier, à la lumière des principes rappelés ci-dessus, qu’au cas par cas, en fonction du type et des conditions dans lesquelles ces services sont fournis. En tout état de cause, il est rappelé que le bénéfice de l’exonération a pour corollaire l’impossibilité de déduire la TVA grevant les dépenses supportées par l’assujetti ainsi que l’assujettissement à la taxe sur les salaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4203</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2315</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Aide aux libraires de centre-ville
	            4203. — 26 décembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des libraires de centre-ville qui sont indispensables à la vie culturelle, pour l’emploi et pour le lien social, notamment dans les territoires ruraux. Or ils sont aujourd’hui de moins en moins nombreux et il semble indispensable d’agir pour leur maintien. L’article 1464 I du code général des impôts (CGI) exonère de la cotisation foncière des entreprises (CFE) une minorité de librairies appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et bénéficiant du label « Librairie indépendante de référence ». Cette exonération peut, dans certains cas définis à l’article 1586 nonies du CGI, être étendue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présente proposition a pour objet d’étendre ce régime d’exonération à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, essentielles au maintien d’un réseau culturel de proximité au sein des centres villes. Ces librairies sont en effet confrontées à une réelle paupérisation en raison des difficultés du secteur de la diffusion du livres, touché de plein fouet par le recul de la lecture et par la digitalisation de l’économie. La situation est aggravée par la concurrence de plus en plus vive de la grande distribution ainsi que par la vente de livres en ligne proposée par des plateformes mondiales qui bénéficient par ailleurs d’un régime fiscal favorable. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position concernant cette possible réforme et ses propositions concernant les libraires de centre-ville.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2315</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les librairies indépendantes de référence jouent un rôle fondamental pour la diffusion du livre de qualité. Elles diffusent la majorité de la littérature, la plupart des ouvrages de sciences humaines et la quasi-totalité des livres de poésie, de théâtre et d’art contemporain. Dans un contexte de production croissante, de raccourcissement des cycles de vie du livre et de concentration des ventes sur un nombre de plus en plus restreint de nouveautés et de livres à succès, ce sont ces librairies qui donnent leur chance aux jeunes auteurs, qui mettent en valeur le patrimoine littéraire et assurent des missions essentielles d’éducation. Pour soutenir ces libraires et compenser les surcoûts liés à leur exigence de qualité, la loi de finances rectificative pour 2007 a, comme le préconisait le rapport de la mission de réflexion confiée par le ministère de la culture et de la communication à Antoine Gallimard, créé le label « Librairie indépendante de référence » et ouvert la possibilité aux collectivités territoriales, en application des articles 1464 I et 1586 nonies du code général des impôts (CGI), d’exonérer de contribution économique territoriale les librairies labellisées. Pour obtenir ce label, une librairie doit non seulement être une petite ou moyenne entreprise indépendante conformément au II de l’article 1464 I du CGI, mais également répondre aux conditions fixées par le décret no 2011-993 du 23 août 2011, à savoir notamment : - réaliser au moins 50 % de son chiffre d’affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail ; - commercialiser l’assortiment des titres détenus dans un local librement accessible au public ; - détenir en stock et proposer à la vente une offre diversifiée de titres (de 3 000 à 10 000 titres selon la taille et la spécialité de la librairie) ; - proposer toute l’année une animation culturelle régulière et de qualité. Élargir le dispositif d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à toutes les petites et moyennes librairies conduirait à soutenir des commerces échappant aux contraintes des librairies labellisées et à leur accorder un avantage par rapport aux autres commerces de détail, qui jouent également un rôle essentiel pour la vitalité des centres-villes tout en étant soumis, comme les autres commerces de détail, à la concurrence de la grande distribution et de la vente en ligne. De surcroît, si cet élargissement peut apparaître comme une mesure favorable au secteur du livre, en pratique, il risque de s’avérer contre-productif. Les exonérations prévues aux articles 1464 I et 1568 nonies du CGI étant à la charge des collectivités territoriales, celles-ci pourraient renoncer à les appliquer, jugeant la perte de recettes trop importante, notamment lorsqu’elles comptent sur leur territoire de grandes librairies. La mesure proposée pourrait in fine s’avérer dommageable pour les librairies indépendantes labellisées. Enfin, comme l’a indiqué la ministre de la culture lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 au Sénat, toute réforme en ce domaine ne saurait intervenir sans une évaluation préalable du label « Librairie indépendante de référence ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2316</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Conséquences prélèvement à la source autoentrepreneurs
	            4347. — 2 janvier 2018. — M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la prorogation du passage au prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs. La décision prise par le Gouvernement de n’appliquer le prélèvement à la source qu’à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d’impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d’un an. Cela pénalise les autoentrepreneurs ayant choisi leur régime d’imposition en décembre 2016 en anticipant le passage au prélèvement à la source pour 2018. Il lui demande donc s’il est possible de permettre aux indépendants qui se trouvent dans cette situation d’opter pour le prélèvement libératoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2316</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article 151-0 du code général des impôts (CGI), les exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises, codifié aux articles 50-0 et 102 ter du CGI, dont le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (limite majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire) et qui sont soumis au régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale peuvent opter pour le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime du micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur). Cette option a pour effet de libérer, de l’impôt sur le revenu, les revenus de l’activité professionnelle pour laquelle elle a été exercée. Les revenus soumis au dispositif de l’article 151-0 du CGI précité faisant déjà l’objet d’un prélèvement contemporain libératoire de l’impôt sur le revenu, n’ont pas été inclus dans le champ des revenus concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu instauré par l’article 60 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié. Ils n’ouvriront pas davantage droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) applicable pour les revenus perçus en 2018, puisque les contribuables concernés ne subiront pas de double prélèvement au cours de l’année 2019, première année d’application du prélèvement à la source. S’agissant des contribuables qui, à l’instar de la situation décrite par l’honorable parlementaire, auraient anticipé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 et ainsi dénoncé leur option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dès décembre 2016, ils relèvent, depuis le 1er janvier 2017, des règles de droit commun pour la détermination et le paiement de l’impôt sur le revenu dû sur leurs revenus professionnels. Il n’est pas envisageable de permettre à ces contribuables d’opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017. En effet, la dénonciation de l’option en décembre 2016 motivée par l’objectif de bénéficier du CIMR en 2018 sur les revenus de l’année 2017, est davantage la manifestation d’un comportement optimisant que d’une gestion normale de leur activité par ces contribuables. Par ailleurs, il est rappelé qu’afin précisément d’éviter qu’un exploitant individuel ne dénonce son option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, afin de se placer dans le champ du prélèvement à la source dans l’unique dessein de bénéficier du CIMR, le 5 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié a prévu que les contribuables, qui dénoncent leur option en 2017 pour 2018 et qui exercent une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019, ne bénéficient pas du CIMR.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5259</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2317</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Taxe sur les salaires
	            5259. — 6 février 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la taxe sur les salaires aux start-up qui perçoivent des subventions de recherche. Depuis quelques années, en raison d’une évolution de la rédaction d’un bulletin officiel des impôts en 2007, de nombreux services vérificateurs considèrent que certaines sociétés n’ayant que peu ou pas de revenus financiers devraient acquitter la taxe sur les salaires dans la mesure où elles bénéficient de subventions non imposables à la TVA dans une proportion conséquente. Ceci vise, en particulier, les sociétés en phase de développement et de tests de produits ou de molécules en vue de leur commercialisation ultérieure : ces sociétés ne comptabilisent pas ou très peu de chiffre d’affaires pendant plusieurs années et enregistrent parfois des niveaux élevés de subvention, dépassant 10 % de leurs recettes totales. Cette application littérale d’un commentaire administratif met les start-up concernées en difficulté et contrevient à l’esprit de la taxe sur les salaires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l’assujettissement à la taxe sur les salaires des sociétés bénéficiaires de subventions pour plus de 10 % de leurs recettes totales et, le cas échéant, les mesures envisagées pour rectifier l’actuelle application extensive de cet impôt.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2317</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application du 1 de l’article 231 du CGI, la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées à leur personnel par les personnes physiques ou morales qui ne sont pas soumises à la TVA, ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Conformément à ces dispositions législatives, le paragraphe 160 du BOFiP-I référencé BOI-TPS-TS-20-30 précise que les subventions non imposables à la TVA sont nécessairement prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d’un droit à déduction intégral en matière de TVA. Néanmoins, les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d’équipement ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS. A cet égard, sont notamment considérées comme subventions exceptionnelles par l’administration, les subventions à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l’innovation, y compris les abandons d’avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès. Il en va de même des subventions accordées sous forme d’aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l’État sous une forme forfaitaire. Ces aménagements paraissent de nature à relativiser l’impact des principes rappelés précédemment en ce qui concerne la situation des sart-up au regard d’un possible assujettissement à la TS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2318</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            Normes de calcul du PIB français
	            5437. — 13 février 2018. — M. Éric Ciotti alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles normes de calcul du PIB français. Conformément aux recommandations d’Eurostat, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) va « tenir compte de la consommation de stupéfiants et des activités liées à cette consommation sur le territoire national » dans le calcul du PIB. Or cette intégration pose de réelles difficultés d’ordre éthique, en entrainant la banalisation d’une activité illégale dont les conséquences sanitaires sont très graves. Aussi, il lui demande de revenir sur cette décision. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2318</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’INSEE a décidé de faire évoluer le calcul du PIB, selon des méthodes statistiques sur lesquelles l’INSEE agit en toute indépendance, au regard de la réglementation européenne. Le Gouvernement ne peut que prendre acte du choix de l’INSEE. Les textes régissant l’établissement des comptes nationaux et, notamment le règlement no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010), énumèrent les différents types d’activité englobées par la production au sens des comptes nationaux et précisent que ces activités « sont incluses dans la production, même si elles revêtent un caractère illégal ou ne sont pas connues officiellement des administrations fiscales et de la sécurité sociale, des services statistiques officiels ou autres organismes publics » (§ 3.08 du SEC 2010). Le SEC 2010 pose toutefois une limite (§ 1.65) : ne sont décrits par la comptabilité nationale que « les flux économiques entre institutionnels agissant d’un commun accord ». Le caractère illégal ou dissimulé d’une activité ne saurait donc, en aucun cas, justifier son exclusion du produit intérieur brut (PIB). Le fait que cette activité soit exercée par un commun accord des parties prenantes (producteur et consommateur) est en revanche un critère fondamental. Les activités, en elles-mêmes légales mais exercées de manière dissimulée, doivent sans équivoque être intégrées dans le calcul du PIB. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s’en assure en effectuant divers redressements statistiques. En particulier, l’estimation de la valeur ajoutée des sociétés non financières est issue de l’exploitation de données comptables qui, par nature, excluent l’activité dissimulée : l’INSEE corrige donc l’estimation spontanée par une estimation de l’activité dissimulée des entreprises ayant une existence légale, fondée sur l’exploitation à des fins statistiques des résultats des contrôles fiscaux. Des redressements, statistiquement plus fragiles, sont également effectués pour tenir compte de l’activité des entreprises sans existence légale (travail clandestin) ou de l’emploi non déclaré de personnel domestique par des particuliers. Une correction visant à tenir compte des marges des personnes exerçant la contrebande de tabac est également appliquée. Au total, le montant ainsi ajouté à l’activité directement mesurable via l’appareil statistique s’élève à 68,1 Mds€ en 2010, soit 3,4 % du PIB. S’agissant des activités par nature illégales, la distinction entre ce qui doit être intégré dans le calcul du PIB et ce qui doit en être exclu, est plus délicate car en partie conventionnelle. S’il est clair, par exemple, que le vol ne doit pas être intégré dans le calcul du PIB puisque, par définition, la personne volée n’est pas consentante, les choses sont plus complexes s’agissant de la prostitution et du trafic de stupéfiants. S’agissant de la prostitution, l’INSEE s’est notamment appuyé sur le diagnostic porté par un rapport parlementaire sur la prostitution en France, rendu public par l’Assemblée nationale en 2011 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3334.pdf). Ce rapport fait une distinction assez nette entre une prostitution « discrète » et une prostitution « de rue ». La première est le plus souvent exercée dans des lieux clos ayant officiellement une autre activité (1) (bars, salons de massage…) : l’INSEE considère que cette activité est déjà intégrée dans les comptes nationaux via l’exploitation des données comptables de l’ensemble des entreprises et les redressements opérés sur ces données sur la base de l’exploitation des résultats des contrôles fiscaux. La seconde est exercée dans la rue, dans des proportions écrasantes par des personnes contraintes de s’y adonner par des souteneurs : il s’agit très souvent de personnes étrangères en situation irrégulière, parfois mineures. Le rapport considère explicitement que cette forme de prostitution relève largement de l’esclavage sexuel. L’INSEE considère donc que cette forme de prostitution n’a pas vocation à être intégrée dans les comptes nationaux du fait de la contrainte qui s’exerce sur les personnes concernées et aucun redressement n’a été effectué au titre de cette prostitution de rue. Cette position, que l’INSEE a fait valoir à Eurostat en 2014, n’est pas remise en cause aujourd’hui. S’agissant du trafic de stupéfiants, l’INSEE s’est longtemps fondé sur le même argument que pour la prostitution de rue pour l’exclure des comptes nationaux, considérant que la consommation de drogues créait des situations de dépendance si marquée que l’on ne pouvait plus vraiment considérer que les consommateurs consentaient aux transactions. Aucune correction au titre du trafic de stupéfiants n’a donc été appliquée pour calculer le PIB en base 2010 publié en mai 2014. Il reste que cet argument est sur le fond plus discutable que dans le cas de la prostitution de rue. D’une part, on peut arguer que le consommateur a au moins consenti aux premières transactions, avant qu’il ne devienne dépendant et, d’autre part, l’argument de la dépendance pourrait tout aussi bien s’appliquer à des substances ou des services également générateurs d’addictions mais dont la consommation est autorisée (tabac, alcools voire jeux de hasard et d’argent) et qui ont toujours été pris en compte par la comptabilité nationale. Pour ces raisons et, constatant qu’il était assez isolé au niveau européen dans sa contestation du bien-fondé de l’intégration des stupéfiants dans les comptes nationaux, l’INSEE a préféré s’aligner sur les pratiques des autres pays. En pratique, les stupéfiants seront donc pris en compte dans la base 2014 des comptes nationaux qui sera publiée en mai 2018. L’impact en 2014 est de + 2,5 Mds€ sur le PIB et de + 3 Mds€ sur la consommation finale des ménages. (1) La prostitution « discrète », telle que définie dans le rapport, comprend aussi la prostitution par internet et la prostitution étudiante, mais le rapport ne fournit aucun élément quantitatif permettant de cerner, même très approximativement, l’ampleur de ces phénomènes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>332</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2319</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Lutte contre la violence faite aux enfants
	            332. — 1 août 2017. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l’absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu’au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l’ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire-sur-le-Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l’intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d’estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu’il subit. L’école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l’écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d’établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l’article L. 542-3 du code de l’éducation prévoit qu’« au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations ». C’est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d’au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2319</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ensemble des personnels de l’éducation nationale contribue à la protection de l’enfance en participant à la sensibilisation des élèves, au repérage des difficultés et à l’accompagnement des élèves, au dialogue avec les parents et à la transmission des informations préoccupantes aux cellules départementales en cas de danger ou de risque de danger. Les assistants de service social, les psychologues, les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale sont des personnes ressources dans les écoles et les établissements scolaires. L’article L. 542-1 du code de l’éducation prévoit une formation initiale et continue des personnels, notamment les personnels enseignants, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger, plus particulièrement sur les volets de : - la politique et du dispositif de protection de l’enfance ; - la connaissance de l’enfant et des situations familiales ; - du positionnement professionnel, en matière d’éthique et de responsabilité. De plus, le référentiel des compétences professionnelles du professeur et du conseiller d’éducation précise qu’ils doivent : - accorder à tous les élèves l’attention et l’accompagnement appropriés ; - apporter leur contribution à la mise en œuvre des éducations transversales dont l’éducation au droit en s’appuyant sur l’enseignement moral et civique (EMC) par exemple ; - contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des élèves, à prévenir et à gérer les violences scolaires, à identifier toute forme d’exclusion ou de discrimination, ainsi que tout signe pouvant traduire des situations de grande difficulté sociale ou de maltraitance ; - respecter la confidentialité des informations individuelles concernant les élèves et leurs familles. Le projet d’école ou d’établissement permet, dans le cadre de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, d’inscrire des actions d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée. Elles peuvent être organisées dans plusieurs cadres : 1- celui du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) – pouvant être interdegrés ou interétablissements – afin de fédérer l’ensemble des membres de la communauté éducative (personnels de l’éducation nationale, élèves, parents partenaires). La convention entre le ministère de l’éducation nationale et l’Unicef permet une collaboration en vue d’une diffusion de ressources papier, numériques et téléchargeables, vers les écoles et les établissements scolaires ; 2- celui des espaces parents permettant la mise en œuvre de la coéducation avec les familles, notamment celles dites les plus éloignées de l’école ; 3- celui des journées évènementielles dédiées ; 4- celui des actions du défenseur des droits comme la journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre qui met l’accent sur la protection des enfants et adolescents contre toutes les formes de violence :  - programme des Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants (JADE) ;  - outils pédagogiques à l’intention des personnels de l’éducation et des enfants afin de rendre davantage accessibles les droits inscrits dans la Convention des droits de l’enfant dans le cadre de l’école ;  - kit pédagogique facilitant la compréhension et l’appropriation de leurs droits par les enfants ;  - affiche pédagogique présentant les 12 droits fondamentaux de l’enfant à destination des 9-14 ans, diffusée au sein des collèges pour affichage (http://eduscol.education.fr/droits-enfants) ;  - jeu des 7 familles visant à familiariser les enfants aux droits de l’enfant ;  - module de formation en ligne « Promotion de l’égalité dans l’éducation » pour outiller les acteurs de l’éducation sur la promotion des droits et de l’égalité, et la prévention des discriminations dans le cadre de l’école. Enfin, tous les ans, la campagne annuelle d’affichage « 119-Allô Enfance en danger » est l’occasion de sensibiliser les élèves au dispositif de protection de l’enfance en danger. Un courrier à l’attention des recteurs demande de bien vouloir afficher le visuel officiel du « 119 » dans les différents lieux accessibles aux membres de la communauté éducative, en particulier aux élèves (hall d’entrée, salle de restauration, bureau de la direction, de la vie scolaire, du service social, infirmerie, etc.) et d’accompagner cet affichage d’actions éducatives à l’aide d’outils téléchargeables sur le site du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2320</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne
	            905. — 5 septembre 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’accompagnement des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. En effet, les AESH n’interviennent pas durant la pause méridienne, ce qui compromet la socialisation des enfants. Les parents doivent venir les chercher pour les faire manger puis les ramener, ce qui n’est pas sans poser de difficultés dans leurs vies professionnelles. Le handicap d’un enfant ne cesse pas à midi : il est donc impératif d’assurer la continuité de l’accompagnement durant toute la journée, comme le code de l’éducation l’exige. Cela constitue par ailleurs un problème majeur pour les municipalités, lesquelles étant responsables des enfants durant la pause méridienne alors que ceux-ci ne sont plus accompagnés. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures peuvent être prises pour assurer un accompagnement des enfants en situation de handicap durant la pause méridienne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2320</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. L’arrêt en date du 20 avril 2011 du Conseil d’Etat indique qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Ainsi, pour ce qui concerne les temps de restauration scolaire, les personnels chargés de l’aide humaine individuelle ou mutualisée peuvent accompagner les élèves en situation de handicap dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), afin de donner au droit à la scolarisation de l’élève un caractère effectif. Ce personnel devra être recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 du code de l’éducation. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1296</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2321</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Accompagnement des enfants en difficulté scolaire
	            1296. — 26 septembre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’encadrement des enfants en difficulté avec les apprentissages, dans les écoles primaires françaises. Même si la fonction d’enseignement revient d’abord à des personnels de l’éducation nationale formés et diplômés à cet effet, de nombreuses collectivités (communes ou intercommunalités) embauchent du personnel dans les écoles pour accompagner le travail des enseignants, que ce soit des ATSEM en maternelle ou encore des agents chargés d’encadrer les études dirigées dans les classes élémentaires. Les mesures successives de l’État, avec des baisses de dotations de fonctionnement depuis 2014 et cette année le non-renouvellement de centaines de milliers de contrats aidés ont d’ores et déjà des effets dans les écoles, certaines communes ayant été amenées à ne pas embaucher autant d’agents que nécessaire, faute de financements, à l’instar de la commune de Valorbiquet, dans le Calvados, qui s’est vu retirer à cette rentrée scolaire cinq contrats aidés. Il lui fait remarquer que ce sont les enfants en difficulté (dyslexie, début d’illettrisme) qui vont les premiers souffrir de ces taux d’encadrements dégradés dans les écoles et il lui demande comment l’éducation nationale entend réagir pour mieux encadrer et accompagner ces enfants qui, dans chacune des écoles, ont des besoins d’attention spécifiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2321</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C’est le sens des efforts inédits sur l’éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. Depuis la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées, les autres bénéficiant de la co-intervention de deux enseignants. Dans le premier degré, la démographie se traduit par une baisse des effectifs : moins 30 100 élèves à la rentrée 2017 et une prévision de moins 33 000 élèves environ à la rentrée 2018. Parallèlement, les académies ont bénéficié de la création de 4 311 nouveaux moyens d’enseignement en 2017 et 3 881 ETP en 2018. Aucune académie ne s’est vue retirer d’emplois sur le premier degré. Concernant les moyens dans le premier degré public affectés au département du Calvados, le taux d’encadrement s’est amélioré entre les rentrées scolaires 2013 et 2017 augmentant de 5,27 postes pour cent élèves à 5,49 taux supérieur à la moyenne de la France métropolitaine (5,42). Sur cette période, les effectifs d’élèves ont en effet diminué de 2 387 élèves pour une création de cinq emplois et demi d’enseignants. La suppression des contrats aidés est sans effet sur le taux d’encadrement, ces personnels n’étant pas comptabilisés dans le ratio du nombre de postes pour cent élèves (P/E) et exerçant majoritairement des activités de nature administrative auprès des directeurs d’école et non devant les élèves. En revanche, s’agissant de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, le ministère de l’éducation nationale a obtenu le maintien de 50 000 contrats aidés en faveur des élèves qui bénéficient de mesures d’accompagnement prescrites par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). A la rentrée 2017, ce sont 8000 ETP supplémentaires dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Tout au long de leur parcours scolaire, les élèves bénéficient d’un accompagnement pédagogique répondant aux besoins de chacun afin de favoriser la réussite de leur scolarité. Il s’agit de concevoir et mettre en place une organisation du travail qui place chaque élève dans une situation optimale d’apprentissage et permette aussi bien de prolonger les apprentissages de certains élèves comme de permettre à d’autres de les consolider. A l’école primaire, les enseignants apportent une aide aux élèves dès qu’ils en manifestent le besoin. Lorsque cela s’avère nécessaire, cet accompagnement est complété par des dispositifs d’aide adaptée. Les élèves bénéficient le cas échéant d’une aide pédagogique assurée en petits groupes dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires (APC). Les élèves de CM1 et de CM2 dont les acquis sont fragiles peuvent aussi participer à un stage de remise à niveau pendant les vacances scolaires. Enfin, les difficultés rencontrées par les élèves peuvent être diverses et concerner les apprentissages fondamentaux (lecture, calcul, …) la compréhension ou encore le comportement. Les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants spécialisés des RASED apportent leur concours aux enseignants pour mieux cerner ce qui fait obstacle à la réussite des élèves. Ils accompagnent les enfants, leurs représentants légaux et l’équipe enseignante dans la recherche de solutions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1547</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2321</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Bilan rentrée scolaire 2017 - Rentrée en musique
	            1547. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la rentrée scolaire 2017. Parents d’élèves, enseignants et élus se félicitent de la réussite de cette rentrée. Le retour à la semaine de 4 jours dans les communes qui l’ont décidé s’est fait sans difficulté. De même le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d’éducation prioritaire, mesure phare du programme du président de la République pendant la campagne, a pu être mis en œuvre dès la rentrée. Il souhaite qu’il lui fasse un retour sur l’opération « la rentrée en musique » lancée dans de nombreux établissements à son initiative.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2321</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La première « Rentrée en musique » a eu lieu dans les écoles, les collèges et les lycées publics et privés, le 4 septembre dernier. Il ressort des évaluations faites de cette opération que plus de 8 200 écoles et établissements ont déclaré avoir pris part à ce temps fort, parmi lesquels principalement des écoles (50 % des répondants à l’enquête effectuée), suivies par les collèges (48,5 %) et les lycées (46,9 %). Les équipes éducatives ont fait preuve d’une grande créativité dans le choix des manifestations organisées dans ce cadre. En effet, outre les concerts d’orchestres et/ou de chorales, la « Rentrée en musique » a pris des formes très variées : présentations d’instruments de musique, interventions de luthiers, créations de Flash Mob et de cup song 1 (percussions avec des gobelets), etc. De très nombreux partenaires se sont associés à cette manifestation : les parents d’élèves, les collectivités territoriales, les associations, les conservatoires, des artistes, des bibliothèques, des retraités, la presse, etc. Au vu de la réussite de cette opération, la "Rentrée en musique" sera reconduite en 2018. Elle fait clairement état de l’engagement véritable des équipes éducatives en faveur de l’éducation musicale et s’inscrit, plus largement, dans une politique d’éducation artistique et culturelle ambitieuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2014</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2322</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Éducation nationale - RPI - Ruralité
	            2014. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les moyens mis en œuvre pour une éducation et une scolarité ambitieuse dans les territoires ruraux et notamment dans la première circonscription de l’Aube. Sur la base de diagnostics partagés avec les élus locaux, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a amplifié sa politique d’accompagnement au regroupement et à la mise en réseau d’écoles. Les autorités académiques proposent aux élus des territoires concernés par des baisses démographiques un accompagnement aux réorganisations du réseau des écoles rendues nécessaires par les baisses d’effectifs en négociant des conventions qui soient de véritables accords gagnant-gagnant, permettant à la fois de lutter contre la fragilité de l’école rurale et de garantir de la visibilité sur les évolutions d’effectifs aux élus et aux habitants. Ces efforts sont nécessaires mais doivent être réalisés en étroite collaboration avec les élus locaux. M. le député rappelle qu’une école qui ferme, c’est un point d’attrait en moins pour un village, c’est des emplois qui disparaissent et des enfants qui, matin et soir, parcourent la campagne en bus. Il l’alerte donc là la plus grande vigilance concernant ces territoires ruraux et de venir rencontrer les élus de la première circonscription de l’Aube. Les conventions ne doivent pas imposer un modèle unique d’école. Beaucoup de maires sont très attachés à l’école de leur commune, inhérente souvent à son histoire, à son identité et symbole, aussi, de son attractivité et sa vitalité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2322</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le département de l’Aube s’est engagé dans un dialogue partenarial entre les élus et les services de l’Etat, dans le cadre d’une convention ruralité signée le 10 févier 2017. Cette démarche qui repose sur un diagnostic partagé a pour enjeu de restructurer le réseau scolaire au regard des évolutions démographiques et ainsi de rendre le territoire plus attractif. Pour cela, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) valorise et accompagne les initiatives locales de projets éducatifs concertés et innovants. Ainsi, l’IA-DASEN de l’Aube apporte, dans ses domaines de compétences, son expertise technique, et encourage le regroupement d’écoles rurales encore dispersées afin de favoriser le travail en équipes pédagogiques de qualité, la continuité des parcours scolaires, inter-degrés et périscolaires des élèves, ainsi que la mutualisation des moyens entre les communes, en étroite collaboration avec l’ensemble des élus locaux. Une concertation à travers des comités de pilotage réguliers permet d’expliciter et de valoriser la richesse du territoire et de formaliser des projets ruraux d’évolution. La direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) est attentive à la qualité des projets, aux évolutions proposées et encourage ces regroupements, sans pour autant imposer un modèle unique d’école. Le choix d’évolution du réseau scolaire reste bien un sujet de négociation argumenté entre les communes et la DSDEN demeure attentive à ces arguments dans le cadre de ses moyens et missions, lors des échanges de préparation de la carte scolaire. Plus globalement, le ministère de l’éducation nationale poursuit son effort en faveur des territoires ruraux, en apportant son soutien aux départements qui souhaitent s’engager dans des projets éducatifs de qualité. Ainsi, 100 ETP ont été fléchés sur les moyens de la rentrée 2018 au titre des conventions ruralité qui seront signées en 2018 dans les départements non encore couverts. C’est le sens de la poursuite de la mission confiée au sénateur Alain DURAN.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2323</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Effet de seuil lié au dédoublement des classes de CP
	            2249. — 24 octobre 2017. — Mme Fannette Charvier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’effet de seuil engendré par le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) à la rentrée 2017 et l’extension de cette mesure aux réseaux d’éducation prioritaire (REP) à la rentrée 2018. Ainsi, entre un établissement scolaire en REP+ ou en REP et un autre établissement situé à quelques centaines de mètres, qui connaît un contexte socio-économique à peine plus favorable mais pas assez difficile pour être labellisé, on a donc un nombre d’élèves par classe de CP qui passe du simple au double ; soit d’une douzaine dans le premier cas, à près d’une trentaine dans certaines écoles qui sont à la limite des quotas autorisés par les services académiques pour l’ouverture d’une nouvelle classe. Elle souhaiterait savoir si cet effet de seuil est pris en compte par son ministère et si un assouplissement au cas par cas est prévu dans les zones où les effectifs sont tendus. De plus, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette diminution des effectifs en classe de CP à tous les établissements scolaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2323</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants, en réduisant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. Les travaux mené par la recherche et leurs évaluations scientifiques montrent la nécessité d’un ciblage sur les élèves les plus en difficulté. Dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées, les autres bénéficiant de la co-intervention de deux enseignants. Dans le cadre du développement d’une culture de l’évaluation et du renforcement de l’évaluation des politiques publiques éducatives ce dispositif fait l’objet d’une évaluation par le ministère de l’éducation nationale et la Paris School of Economics. Il n’est pas envisagé à ce stade de généraliser le dispositif aux classes des écoles hors des réseaux d’éducation prioritaire ; aucune étude n’ayant démontré l’efficacité de ce dispositif pour les enfants qui ne sont pas issus de milieux défavorisés. Pour autant, les académies qui le souhaitent peuvent décider localement de réduire les effectifs des classes de CP et de CE1 y compris dans des écoles qui ne sont pas labellisées « éducation prioritaire », mais qui ont des caractéristiques sociales proches. Ainsi, lors de la dernière réforme de l’éducation prioritaire, pour éviter les trop forts effets de seuil, les IA-DASEN ont été invités à prendre en compte les situations sociales des écoles et des établissements pour procéder à une allocation progressive et différenciée des moyens, comme le fait le ministère. Dans le cas d’écoles défavorisées isolées, qui n’ont pas de collège de secteur relevant de l’éducation prioritaire et qui n’y ont pas été rattachées, des conventions de priorité éducatives ont été mises en place pour prendre en compte ces situations et assurer les équipes d’une continuité des moyens à effectif constant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2253</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2323</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Réforme REP et REP +
	            2253. — 24 octobre 2017. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme des 12 élèves par classe en REP et REP +. En effet, le dédoublement des classes de CP dans ces zones, nécessite d’augmenter le nombre de professeur des écoles dans les établissements concernés. Face aux inquiétudes des enseignants et des parents, qui pensent que le recrutement a appauvri le réservoir des remplaçants et qui s’interrogent sur la disponibilité des classes, il souhaiterait connaître sur quel volant ces enseignants ont été recrutés, si l’éducation nationale sera en capacité de remplacer des enseignants en cas de maladie et de départ en formation et si les infrastructures sont suffisantes à ce dédoublement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2323</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C’est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. Dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées, les autres bénéficiant de la co-intervention de deux enseignants. Dans le premier degré, la démographie se traduit par une baisse des effectifs : moins 30 100 élèves à la rentrée 2017 et une prévision de moins 33 000 élèves environ à la rentrée 2018. Parallèlement, les académies ont bénéficié de la création de 4 311 nouveaux moyens d’enseignement en 2017 et 3 881 ETP en 2018. Aucune académie ne s’est vue retirer d’emplois sur le premier degré. Compte tenu de ces créations d’emplois, seule une partie de ceux dédiés au « plus de maîtres que de classes » implantés dans les écoles classées en REP+ ont été redéployés, plus de 2800 postes de "plus de maîtres que de classes" demeurant à la rentrée 2017. Le dédoublement a été mis en œuvre sans dégrader le potentiel de remplacement. Au contraire, 1085 emplois supplémentaires ont été consacrés aux moyens de remplacement à la rentrée 2017 (par rapport à la rentrée 2016), y compris dans les académies dont beaucoup d’écoles sont classées en REP+, comme Créteil (+ 207 emplois), Versailles (+ 125 emplois) ou encore Lille (+111 emplois). A la rentrée 2018, 3881 moyens d’enseignement nouveaux ont été prévus en loi de finances pour couvrir les besoins nécessaires au dédoublement des classes de CP en REP et au début du dédoublement des classes de CE1 en REP+ (là où les locaux le permettent) alors même qu’une diminution importante des effectifs d’élèves sera à nouveau constatée. Les académies pourront ainsi poursuivre le déploiement du dispositif de réduction des effectifs en éducation prioritaire, tout en préservant le potentiel de remplacement qui demeure une priorité ministérielle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2658</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2324</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Vacances de printemps 2018
	            2658. — 7 novembre 2017. — M. Julien Dive appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le calendrier scolaire de l’année 2017-2018, et plus précisément sur les dates des vacances scolaires du printemps 2018 pour la zone B. À l’heure actuelle, les vacances sont prévues du 21 avril au 7 mai 2018, les 8 et 10 mai 2018 - fériés - entrecoupant la semaine de rentrée. Cette semaine serait, telle quelle, difficile à gérer pour les parents, plus particulièrement lorsque les enfants sont scolarisés loin de leur domicile (notamment en internat). De nombreux établissements privés se sont ainsi adaptés en proposant de nouvelles dates plus pratiques en termes d’organisation, et moins perturbantes pour la reprise du rythme des cours par les élèves. Plusieurs académies de la zone B ont par ailleurs décidé de modifier le calendrier (Caen, Nantes, Orléans-Tours, Rennes et Rouen) afin que les vacances se déroulent du mercredi 25 avril 2018 au soir jusqu’au lundi 18 mai 2018 au matin. Il lui demande de faire appliquer ce nouveau calendrier à l’ensemble des académies de la zone B.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2324</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires du ministère de l’éducation nationale. S’il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d’abord être conforme aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’éducation qui prévoient que « l’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». Il a ensuite pour priorité de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d’un rythme d’apprentissage efficace ménageant avec une périodicité régulière des temps de repos indispensables à l’épanouissement et à la santé de l’enfant. Le calendrier scolaire national arrêté par le ministre chargé de l’éducation nationale pour l’année scolaire 2017-2018 (arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l’année 2017-2018, Journal officiel du 17 avril 2015) tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. Ce calendrier s’efforce de concilier la recherche d’un rythme de travail efficace pour les élèves et les contraintes liées à l’activité économique et à l’emploi dans les zones touristiques. Il apporte notamment une réponse à la demande formulée par les professionnels du tourisme et les élus de la montagne de concentrer les vacances d’hiver sur le mois de février et les vacances de printemps sur le mois d’avril. Les vacances de printemps s’achèvent ainsi le lundi 7 mai 2018 pour la zone B, qui est la dernière zone à reprendre les cours. Le vendredi et le samedi matin suivant le jeudi de l’Ascension (jeudi 10 mai 2018) sont des journées travaillées pour toutes les zones, considérant l’inscription, cette année-là, de deux journées fériées au cours de la même semaine (8 mai et 10 mai, pour le jeudi de l’Ascension). Le calendrier scolaire national peut toutefois être adapté, en application de l’article D. 521-1 du code de l’éducation, par les recteurs d’académie pour tenir compte soit de la situation géographique particulière d’un établissement scolaire ou de la nature des formations qu’il dispense, soit de circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l’académie, le fonctionnement du service public d’enseignement. Le recteur d’académie dispose ainsi de la souplesse nécessaire dans l’organisation du temps scolaire afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l’intérêt des enfants. Ces adaptations se font après consultation des acteurs locaux de l’éducation. Ainsi, dans les académies de Caen, Nantes, Orléans-Tours, Rennes et Rouen, les recteurs ont procédé à des adaptations du calendrier scolaire national pour tenir compte des situations locales. Les vacances de printemps, dans ces académies, se dérouleront du mercredi 25 avril 2018 (après la classe) au lundi 14 mai 2018 (reprise des cours le matin) au lieu du 21 avril 2018 au 7 mai 2018. Dans ce contexte, il n’est pas prévu de modifier au niveau national l’arrêté fixant le calendrier scolaire de l’année 2017-2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2984</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2325</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
	            2984. — 21 novembre 2017. — M. Bertrand Sorre* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les 25 millions d’euros supplémentaires attribués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) dans le PLF 2018, et issus de la suppression de la réserve parlementaire. Ces crédits sont destinés à accompagner la vie associative locale et communale, essentiellement dans les territoires ruraux. Dans les missions actuelles du FDVA, les modalités et les conditions d’attribution de subventions aux associations ne sont pas définies. De nombreuses associations questionnent sur les modalités d’attribution de ces fonds. Il aimerait donc savoir quel dispositif va être mis en place et quels critères sont prévus pour procéder à l’attribution de ces subventions à destination de la vie associative locale et communale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2325</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Fonds de développement de la vie associative
	            3887. — 19 décembre 2017. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’abondement de 25 millions d’euros des crédits alloués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) décidé dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2018 afin de compenser partiellement la disparition du dispositif de la réserve parlementaire. De nombreuses associations, en particulier celles dont le fonctionnement souffre de la suppression des subventions qu’elles recevaient dans le cadre des réserves parlementaires, s’interrogent sur les modalités d’accès à ce Fonds. C’est pourquoi il souhaite connaître les modalités d’attribution des crédits affectés au FDVA, qu’il s’agisse des conditions d’éligibilité des associations, de la nature et du montant des opérations subventionnables ou des procédures à suivre pour en bénéficier. Il souhaite également savoir si ces crédits seront attribués dans le cadre d’enveloppes identifiées aux niveaux régional ou départemental.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2325</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds de développement de la vie associative (FDVA) va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution des crédits supplémentaires abondés en loi de finances pour 2018. Tenant compte de la demande des parlementaires, la gouvernance actuelle du FDVA sera adaptée. Parmi ces modalités, un article sera prévu, organisant les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. De la sorte, les associations des territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, pourront continuer de bénéficier de subventions au titre du FDVA. Les modalités de répartition des crédits au niveau des territoires sont en cours de définition. Il pourra notamment être envisagé de tenir compte de la vitalité et du dynamisme du tissu associatif de ces territoires. Distincts du financement sur appels à projets du FDVA pour la formation des bénévoles, ces nouveaux crédits ont vocation à permettre de financer tout projet associatif sous réserve des conditions traditionnelles relatives à la possibilité de se voir attribuer une subvention, énoncées dans la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 et explicitées dans le guide d’usage de la subvention publié par le ministère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3037</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2325</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Service minimum dans la restauration scolaire
	            3037. — 21 novembre 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les possibilités d’un maintien d’un service minimum en cas de grève dans la restauration scolaire, en particulier, dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis la loi no 2008-790 du 20 août 2008, les communes ou les services de l’éducation nationale sont chargés de la mise en place d’un service d’accueil minimum des élèves en cas d’absence de l’enseignant. Or dans une commune ayant mis en place une restauration scolaire, le service minimum en cas de grève n’est pas prévu dans ce service. Bien qu’une commune ne soit pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles, l’arrêt de son fonctionnement peut soumettre à des difficultés les parents comptant sur ce service à l’année. Dans ces conditions, il souhaiterait l’interroger sur les possibilités d’étendre le maintien d’un service minimum de restauration scolaire dans les écoles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2325</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a organisé un service minimum d’accueil qui permet à tout élève d’être pris en charge lorsque les enseignements ne peuvent être délivrés en raison de l’absence imprévisible de l’enseignant et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève. Pour sa part, le service de restauration scolaire qui contribue au bon accueil des élèves et à la qualité du cadre de vie, favorise également l’accomplissement de la mission éducatrice de l’école. Ainsi, conformément à l’article L. 131-13 du code de l’éducation créé par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit reconnu pour tous les enfants scolarisés, lorsque ce service existe, et il ne peut être établi aucune discrimination entre élèves selon leur situation ou celle de leur famille. Par ailleurs, le droit d’inscription à la cantine des écoles ne crée pas pour autant une obligation pour les communes de proposer un service de restauration. Il s’agit en effet d’un service public facultatif, les maires décidant du niveau de prestation qu’ils offrent aux élèves. Cette proposition vise à étendre les dispositions du service minimum d’accueil au service de restauration scolaire. Une telle démarche nécessiterait une disposition legislative nouvelle, non envisagée à ce jour, pour l’imposer aux collectivités locales ; disposition qui n’entre pas dans le cadre de dispositions de l’article L. 133-3 du code de l’éducation qui limite la mise en place du service minimum d’accueil au temps scolaire, lequel correspond précisément au temps pendant lequel les enseignements sont dispensés à l’ensemble des élèves. Or, la restauration scolaire se déroule en dehors du temps scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3252</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2326</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Rentrée scolaire 2018 : PEDT et TAP
	            3252. — 28 novembre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le déroulement de la prochaine rentrée scolaire 2018. En effet, à l’heure où elles s’apprêtent à préparer leur budget pour l’année 2018, les communes sont nombreuses à s’interroger sur les modalités pratiques de mise en place de cette rentrée et, notamment, sur le maintien et le financement du temps d’accueil partagé. Les services décentralisés de l’administration de l’éducation nationale ne disposent pas encore d’éléments précis sur les choix locaux et sur la mise en œuvre des activités périscolaires à la rentrée 2018 d’autant, précisent ces services, que ces choix découlent des modalités d’accompagnement par l’État et la CAF. En outre, les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre des Projets éducatifs territoriaux (PEdT), notamment les dispositions relatives au fond de soutien pour la rentrée 2018, ne sont pas encore disponibles. L’actuelle organisation du temps scolaire et la mise en œuvre du TAP ne sont, par ailleurs, pas nécessairement liées puisque certaines communes fonctionnent aujourd’hui avec 4 jours et demi d’accueil des élèves sans proposer de TAP ou de PEdT. Le passage à quatre jours est une organisation dérogatoire nécessitant une demande conjointe de la commune et du conseil d’école, le DASEN ne pouvant imposer un passage à 4 jours si l’un des partenaires s’y oppose et ce, même si l’option est de fonctionner à 4,5 jours sans TAP. C’est la raison pour laquelle, au vu de ces différents éléments, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités pratiques prévues pour la rentrée 2018 en ce qui concerne le TAP, sa mise en place et la conditionnalité des aides du fonds de soutien à sa mise en place.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2326</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Il revient à l’IA-DASEN d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur 4 jours, l’IA-DASEN doit,  être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, l’IA-DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien aux activités périscolaires. Le ministre de l’Education nationale a confirmé la perrenité de ce fonds. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pourle taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. En revanche,  pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de PEdT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un "Plan Mercredi" afin d’accompagner les collectivités dans la proposition d’activités de qualité pour tous les enfants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3475</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2326</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Temps d’activités périscolaires
	            3475. — 5 décembre 2017. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question des temps d’activités périscolaires. Les communes sont de plus en plus étouffées par le transfert de compétence sans véritable compensation de la part de l’État. En effet, sur la question des TAP, la loi laisse aux maires le choix de maintenir ou d’arrêter ces activités. Cependant, elle lui demande si l’aide de l’État sera poursuivie si la commune décide de maintenir ces rythmes scolaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2326</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée par le ministre. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de PEdT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un "Plan Mercredi" afin d’accompagner les collectivités dans la proposition d’activités de qualité pour tous les enfants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2327</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yaël Braun-Pivet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Éducation prioritaire - Critères de classification
	            3719. — 12 décembre 2017. — Mme Yaël Braun-Pivet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les critères d’éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d’éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l’éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l’éducation prioritaire. Elle s’est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d’éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu’ils relevaient du secteur de recrutement d’un collège non éligible aux dispositifs d’éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d’un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C’est la situation dans laquelle s’est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l’époque, la direction académique des services de l’éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d’une convention ad hoc dont l’objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu’alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d’éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d’élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu’une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l’INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d’une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu’un adulte sur trois ne dispose d’aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu’il pourra lui apporter sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2327</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique d’éducation prioritaire est implantée dans les territoires les plus ségrégués socialement, situation qui entraîne pour les enfants et les jeunes une scolarité durablement vécue au sein d’écoles puis de collèges où la mixité sociale est faible. Cela renforce les obstacles et les difficultés des élèves et pèse lourdement sur leur avenir scolaire. Dans ces territoires où la mixité sociale semble difficile à rétablir dans un avenir proche, la politique d’éducation prioritaire soutient les personnels dans la mise en œuvre d’une action pédagogique et éducative qui réponde aux besoins des élèves dans la durée et la continuité de leur parcours scolaire, de la maternelle à la fin du collège. Elle implique les personnels dans une démarche de travail collectif et de formation autour d’un projet pédagogique et éducatif systémique et inter-degrés, en appui sur les orientations du référentiel de l’éducation prioritaire. La révision de la géographie prioritaire, mise en place à la rentrée 2015, a ciblé ces territoires gravement touchés par la ségrégation sociale et par ses conséquences prévisibles en repérant des réseaux composés du collège et des écoles qui y adressent leurs élèves présentant les mêmes caractéristiques sociales. Pour cela un travail a été conduit avec la direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) pour déterminer les indicateurs à prendre en compte : professions et catégories sociales défavorisées, boursiers, résidents en zones urbaines sensibles (ZUS) et retard à l’entrée en sixième pour les élèves de collège. Pourcentage de parents sans diplômes, de chômeurs et revenu médian de la population de l’ilôt regroupé pour l’information statistique (IRIS) d’implantation de l’école pour les écoles. Cette démarche a pu amener des écoles, défavorisées au regard de leur situation propre mais situées dans un environnement permettant à leurs élèves de rejoindre un collège socialement plus mixte, à ne pas entrer en éducation prioritaire et, dans quelques cas, à en sortir. Il a été en effet considéré que, dans ce cas, il était préférable d’ouvrir des perspectives différentes : - d’une part, travailler avec les communes pour envisager des évolutions de périmètres scolaires afin de développer la mixité sociale au sein des écoles partout où cela est possible ; - d’autre part, développer la capacité du système éducatif à adapter les moyens octroyés à la diversité des situations des écoles avec souplesse et au plus près des besoins identifiés.  C’est dans cette logique, que les IA-DASEN ont pu renforcer les moyens attribués à certaines d’entre elles, ce qui a été le cas pour le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville. Des conventions de priorité éducative ont pu ainsi être signées avec également la participation des maires. Ce principe de l’allocation progressive des moyens en fonction du profil social des écoles est une réponse à la variété des situations et des contextes des écoles qui limite les effets de seuil que peuvent produire les labellisations. En vertu de ce principe, il appartiendra pour la rentrée 2018 aux autorités académiques et départementales, en lien avec les responsables locaux de l’éducation nationale et en concertation avec les collectivités territoriales, d’apprécier l’évolution de la situation du groupe scolaire Joliot-Curie et d’envisager le soutien à apporter et les modalités les mieux adaptées d’organisation de cet accompagnement. Les autorités académiques et départementales y veilleront avec beaucoup d’attention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3768</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2328</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Sanquer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            L’éligibilité de la Polynésie française au FDVA
	            3768. — 12 décembre 2017. — Mme Nicole Sanquer attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éligibilité de la Polynésie française au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, la loi de moralisation de la vie politique, adoptée le 15 septembre 2017, prévoit la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l’année 2018. Cette suppression conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Lors de l’examen de la mission sport, jeunesse et vie associative, un amendement gouvernemental avait été adopté et visait à relever de 25 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits du programme 163 « jeunesse et vie associative » de la mission « sport, jeunesse et vie associative ». Par cet amendement, le Gouvernement entend répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Aussi, il est proposé d’abonder à hauteur de 25 millions d’euros supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « jeunesse et vie associative ». Ce fonds constitue un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins au plus près des territoires. Toutefois, la circulaire du 29 février 2012 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés, dispose que le fonds est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. En Polynésie française, les associations font vivre le territoire en le dynamisant, en organisant des évènements, des débats, en permettant de préserver la démocratie active. Avec la suppression de la réserve parlementaire, les associations polynésiennes se retrouvent, aujourd’hui, en grande difficulté. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre éligible les associations de la Polynésie française au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin que l’égalité réelle entre les territoires d’outre-mer soit respectée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2328</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d’attribuer aux associations sur les territoires une partie des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus au titre de la formation des bénévoles. Parmi ces modalités, un article sera prévu, organisant les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. De la sorte, les associations des territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire continueront de recevoir des subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Les associations de la Polynésie française resteront donc éligibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            L’arrêt d’une partie de l’activité de l’AVFT
	            5109. — 6 février 2018. — Mme Marie-George Buffet* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’arrêt d’une partie de l’activité de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L’association a annoncé suspendre son activité de conseil et d’accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entrainé une hausse sensible des demandes d’aide à l’association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l’AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de harcèlements et d’agressions sexuelles. En 2017, l’AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Son activité est reconnue par toutes et tous. Sans hausse de ses subventions depuis 13 ans, l’AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L’association est financée par des subventions émanant du programme 137 dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes. Malgré plusieurs demandes, l’AVFT ne reçoit pas de compléments de subventions, notamment du ministère de la justice. Pourtant, son action participe à ce que le droit s’applique dans l’entreprise et que la justice soit rendue pour les victimes. Il est inconcevable dans le contexte actuel, et alors qu’enfin les violences sexistes sont au cœur du débat public, qu’une association de cette importance soit dans l’obligation de mettre fin à son action du fait du manque de moyens humains et financiers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures de soutien à l’AVFT va-t-elle prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Des moyens pour la lutte contre les violences faites aux femmes
	            5368. — 13 février 2018. — Mme Bénédicte Taurine* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la décision contrainte de l’Association européenne contre les violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) de fermer leur accueil téléphonique. Le 31 janvier 2018, l’AVFT annonçait l’impossibilité de poursuivre son accueil par téléphone et de prendre en charge de nouveaux dossiers. Cette association réalise un travail essentiel d’appui juridique et d’accompagnement militant qui permet d’aider les victimes de violences sexuelles au travail à avancer dans leurs démarches. Comme elle le rapporte, cette décision est une « pause imposée » qui « n’est pas un soulagement » mais résulte d’un manque considérable de moyens. Cette situation n’a rien de nouveau. En 2014, déjà, l’AVFT tirait la sonnette d’alarme, sans effet. En janvier 2017 suite à l’affaire « Baupin », l’association interpellait le gouvernement. Enfin, avec l’affaire « Weinstein » et le mouvement de prise de parole des femmes l’AVFT soulignait son incapacité à répondre aux besoins exprimés par les femmes victimes. Les avertissements et appels se multiplient et les différents gouvernements restent impassibles. Le bilan actuel est sans appel : le nombre de saisines de victimes a plus que doublé entre 2015 et 2017, 233 femmes ont saisi l’AVFT pour la seule année 2017 et l’association n’a pour seuls moyens que cinq salariées (dont une en CDD qui arrive à échéance en novembre 2018). Les demandes se multiplient tandis que les subventions et effectifs n’ont pas augmenté depuis treize années. Les conséquences ne se font pas attendre non plus, la fermeture de cette ligne téléphonique suppose que ce sont autant de femmes qui se retrouveront seules face à leur employeur, face à leur agresseur, autant de femmes qui perdront leur travail sans réparation ni justice. Plus largement, le cas de cette association pose la question des moyens concrets et financiers que le Gouvernement met en place pour lutte contre les violences faites aux femmes. Le 25 novembre 2017 le Président de la République annonçait que la lutte contre le harcèlement sexuel au travail était une priorité. Force est de constater que cette annonce n’est pas suivie d’effet à la hauteur de l’enjeu. Le mouvement de prise de parole des femmes depuis la fin 2017 est un espoir formidable de prise de conscience et de lutte contre le sexisme et pour l’émancipation des femmes. En s’élevant sur la scène médiatique et politique, les femmes ont joué un rôle historique. Le rôle des responsables politiques et de son Gouvernement est de transformer cet élan en mesures financières, législatives et politiques de poids. En maintenant un budget largement insuffisant pour les associations et les instances de justice pour l’année 2018, le Gouvernement étouffe l’espoir des victimes au profit de leurs agresseurs. Les associations, les professionnels, les juristes et les experts, tous et toutes, se retrouvent pour dire que sans moyens concrets et financiers les inégalités et les violences envers les femmes ne pourront que prospérer. Les solutions proposées par ces différents acteurs, comme l’AVFT, sont pourtant simples : renforcer les ressources financières des associations et renforcer leurs compétences et moyens d’action. À l’heure où le Gouvernement conclut son « tour de France de l’égalité », à l’heure où la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale prépare un rapport sur les violences faites aux femmes et à l’heure où société, médias et milieu politique sont en ébullition sur ces questions, elle lui demande un calendrier concrétisant les paroles et les annonces du Gouvernement. Elle souhaite savoir quelles sont les associations qu’elle va soutenir financièrement. Elle lui demande également ce qu’elle va faire pour que l’accueil téléphonique réalisé par l’AVFT puisse reprendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Fermeture du standard téléphonique de l’AVFT
	            5369. — 13 février 2018. — M. Alexandre Holroyd* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’annonce de la fermeture de l’accueil téléphonique de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), association spécialisée dans l’accompagnement des victimes de harcèlement sexuel au travail. Face au flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnels à la recherche d’informations, l’AVFT a pris cette difficile décision car l’association n’était plus en mesure de répondre à l’ensemble des sollicitations et d’assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En effet, le nombre de saisines de victimes a plus que doublé entre 2015 et 2017, alors que dans le même temps l’AVFT fonctionne sans augmentation de subventions et donc d’effectifs depuis treize ans. En 2017, ce sont 223 femmes qui ont saisi l’AVFT. Dans le contexte actuel de libération de la parole des femmes, il est primordial que cette parole soit recueillie et que les femmes victimes d’harcèlement sexuel sur leur lieu de travail puissent être accompagnées. Le Président de la République a annoncé le 25 novembre 2017 que la lutte contre le harcèlement sexuel au travail était inscrite au titre des priorités de l’inspection du travail. Dans le cadre des attributions de son ministère, il lui demande s’il serait possible de porter un regard bienveillant sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Subvention AVFT
	            5372. — 13 février 2018. — M. Jérôme Lambert* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’arrêt d’une partie de l’activité de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L’association a annoncé suspendre son activité de conseil et d’accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entraîné une hausse sensible des demandes d’aide à l’association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l’AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de harcèlements et d’agressions sexuelles. En 2017, l’AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Son activité est reconnue par toutes et tous. Sans hausse de ses subventions depuis 13 ans, l’AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L’association est financée par des subventions émanant du programme 137 dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes. Malgré plusieurs demandes, l’AVFT ne reçoit pas de compléments de subventions, notamment du ministère de la justice. Pourtant, son action participe à ce que le droit s’applique dans l’entreprise et que la justice soit rendue pour les victimes. Il est inconcevable dans le contexte actuel, et alors qu’enfin les violences sexistes sont au cœur du débat public, qu’une association de cette importance soit dans l’obligation de mettre fin à son action du fait du manque de moyens humains et financiers. Aussi, il lui demande de quelles mesures de soutien l’AVFT va-t-elle bénéficier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Harcèlement sexuel au travail - AVFT
	            5638. — 20 février 2018. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’arrêt d’une partie de l’activité de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L’association a annoncé le 31 janvier 2018 qu’elle fermait son standard et n’accompagnera plus de nouvelles femmes victimes de violences au travail. Submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnelles à la recherche d’informations, l’AVFT n’est en effet plus en mesure de répondre à ces demandes et d’assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En 2017, l’AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Sans hausse de ses subventions, l’AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L’AVFT ne bénéficie d’aucun soutien financier des ministères de la justice et du travail, en complément de la subvention qui lui est allouée au titre du « programme 137 » dévolu à l’égalité femmes-hommes. Aussi, elle lui demande si des mesures de soutien à l’AVF sont envisagées et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Lutte contre les violences faites aux femmes
	            5639. — 20 février 2018. — M. Alexis Corbière* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture de la ligne téléphonique de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a été créée en 1985. Grâce à l’action de cette association, a été votée en 1992 la loi française réprimant le harcèlement sexuel. L’AVFT est, aujourd’hui en France, la principale structure de référence pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles au travail. Le 31 janvier 2018, l’AVFT a été contrainte de fermer son accueil téléphonique. Ainsi, elle se retrouve dans l’impossibilité de pouvoir traiter de manière professionnelle et méticuleuse le nombre croissant de dossiers qu’elle reçoit. Depuis 13 ans, l’association fonctionnait sans augmentation de subventions publiques et dans l’incapacité de pouvoir embaucher des salariés, alors que, en parallèle, les demandes d’aide avaient elles, augmentées. Ce manque de moyens n’est pas nouveau et, malgré plusieurs alertes lancées par l’association au Gouvernement, aucune réponse n’a été apportée. En conséquence de cette fermeture, les victimes n’auront plus qu’un répondeur au bout du fil, elles ne pourront plus être écoutées, recevoir des conseils ou encore être guidées dans leurs démarches. Or, si les femmes qui veulent accéder à la justice ne sont pas orientées par une association militante et spécialisée, ce sera autant d’agresseurs qui ne seront pas punis et cela n’est pas tolérable. Il est important que la parole des femmes se libère, mais il est tout aussi décisif qu’elle soit entendue et répercutée. Depuis quelques mois, une prise de conscience massive a fait éclater au grand jour l’ampleur des violences sexuelles en France et il est primordial de pouvoir accueillir la parole des femmes afin que la chape de plomb ne puisse se refermer. Il existe aujourd’hui un décalage entre les besoins d’une structure telle que l’AVFT face à l’augmentation des demandes observées (le nombre de saisines a doublé entre 2015 et 2017) et les subventions publiques dont elles peuvent disposer. Le 25 novembre 2017, le Président de la République a décrété l’égalité femmes-hommes grande cause du quinquennat. Il lui demande de quelle manière elle compte renforcer les moyens et les compétences de tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences sexuelles au travail, et en particulier les acteurs publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Lutte contre les violences sexuelles au travail
	            5640. — 20 février 2018. — Mme Sabine Rubin* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L’AVFT, association spécialisée dans la lutte contre les violences sexuelles faites au travail, mène une mission salutaire d’accompagnement juridique des victimes de ces violences. Cette organisation a annoncé le 31 janvier 2018 être submergée par les appels et devoir fermer son accueil téléphonique jusqu’à nouvel ordre afin de pouvoir traiter les très nombreux dossiers en cours. L’AVFT a connu un doublement du nombre de saisines entre 2015 et 2017 dans un contexte récent de libération de la parole des femmes concernant le harcèlement et les violences sexuelles. Les très nombreux témoignages qui ont été rendus publics ont montré que le monde du travail était loin d’être épargné. La mission de l’association en est rendue d’autant plus cruciale tandis que ce manque criant de moyens qui l’empêche de poursuivre sa mission d’accompagnement des victimes apparaît comme aberrant. Le Président de la République a annoncé le 25 novembre 2017 faire de la lutte contre le harcèlement sexuel la grande cause de son quinquennat. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour financer ce type d’initiatives et lutter efficacement contre les violences sexuelles au travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Manque de moyens pour les associations de défense des femmes
	            5641. — 20 février 2018. — Mme Maina Sage* souhaite alerter Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de manque de financements de certaines associations de défense des femmes, dont notamment l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui, depuis 1985, est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. Celle-ci a dû fermer son accueil téléphonique du fait d’un manque de moyens financiers, essentiels pour répondre à une saturation de ce service. Au regard de la multiplication des cas d’espèce préoccupants en matière de harcèlement sexuel, Mme Maina Sage souhaiterait que le Gouvernement puisse étudier la possibilité de renforcer les moyens alloués, tout en assurant un suivi plus global des associations actives en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Soutien association de lutte contre le harcèlement au travail
	            5642. — 20 février 2018. — M. Rémi Delatte* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés rencontrées par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Face au doublement des saisines entre 2015 et 2017, et un manque de moyens l’empêchant d’apporter le conseil et le suivi personnalisé des demandes qui lui sont soumises, l’AVFT a annoncé le 31 janvier 2018 la fermeture temporaire de son standard téléphonique. Alors même que ces derniers mois laissent apparaître une libération de la parole des femmes victimes de harcèlement, la fermeture du standard de l’AVFT inquiète de nombreux acteurs du milieu associatif. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures exceptionnelles de soutien que celle-ci envisage de prendre au bénéfice d’une réouverture du standard de l’AVFT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5876</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Égalité homme femme
	            5876. — 27 février 2018. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’arrêt d’une partie de l’activité de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Depuis 1985, l’AVFT est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. L’association a annoncé, le 31 janvier 2018, suspendre son activité de conseil et d’accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail, entraîné par la libération de la parole des femmes depuis quelques mois, mais aussi de professionnelles à la recherche d’informations, l’AVFT n’est plus en mesure de répondre à ces demandes et d’assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En 2017, l’AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Alors que le nombre de saisines de victimes qui a plus que doublé entre 2015 et 2017, et que l’AVFT fonctionne sans augmentation de subventions, donc d’effectifs, depuis treize ans, l’AVFT est obligée de restreindre son activité et ne plus prendre en charge les nouvelles saisines. Comme l’AVFT ne bénéficie d’aucun soutien financier des ministères de la justice et du travail, en complément de la subvention qui lui est allouée au titre du « programme 137 » dévolu à l’égalité femmes-hommes, il lui demande quelles mesures de soutien à l’AVFT pourrait prendre le Gouvernement et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis octobre 2017 et l’affaire Harvey Weinstein nous assistons à une révélation massive du harcèlement sexuel et du sexisme, dans différents secteurs professionnels. Cette recrudescence d’affaires met en exergue plusieurs points dont le gouvernement prend la mesure afin d’adapter à long terme la politique publique en faveur des victimes de harcèlement sexuel. Concernant le financement de cette association, il est pris en charge de manière constante par le ministère chargé des droits des femmes : sa convention pluriannuelle d’objectifs de 3 ans a d’ailleurs été renouvelée en 2017 avec 235 000€/an. Nous travaillons à un plan national de formation auprès des professionnels relais dans les régions, en particuliers ouverts aux avocats, aux représentants des syndicats, aux CHSCT, aux services RH des employeurs, aux branches professionnelles,  aux représentants du défenseur des Droits et bien entendu aux corps d’inspection et de contrôle du ministère du Travail. Tous ces professionnels ont un rôle fondamental à jouer en termes de prévention et de traitement des cas de harcèlement sexuel au travail. Seule une approche systémique, transversale et interministérielle pourra venir à bout du harcèlement sexuel au travail, impliquant les partenaires et les victimes elles-mêmes qui doivent mieux connaître leurs droits et les défendre. Ce qui implique qu’elles soient informées et que soient formés les services chargés des ressources humaines, les syndicats, l’inspection du travail, les managers. Une grande campagne sera lancée dès 2018 qui complètera les mesures annoncées par le Président de la République le 25 novembre et les outils de la Directions de la cohésion sociale, de la Mission pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF), du Conseil supérieur de l’égalité professionnelles, du Défenseur des Droits et des partenaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6346</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Situation de l’Association contre les violences faites aux femmes au travail
	            6346. — 13 mars 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L’AVFT intervient depuis 1985 dans le cadre des violences subies par les femmes au travail. Depuis le 31 janvier 2018, l’association a annoncé la fermeture de son standard, n’étant plus en mesure de répondre à l’ensemble des demandes reçues. Depuis treize ans, cette association fonctionne sans augmentation et, donc, sans effectif supplémentaire alors même que certaines affaires médiatiques ont libéré la parole des femmes atteintes de violences sur leur lieu de travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu’elle compte faire pour cette association qui effectue un travail indispensable d’intérêt général pour la société.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2332</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis octobre 2017 et l’affaire Harvey Weinstein nous assistons à une révélation massive du harcèlement sexuel et du sexisme, dans différents secteurs professionnels. Cette recrudescence d’affaires met en exergue plusieurs points dont le gouvernement prend la mesure afin d’adapter à long terme la politique publique en faveur des victimes de harcèlement sexuel. Concernant le financement de cette association, il est pris en charge de manière constante par le ministère chargé des droits des femmes : sa convention pluriannuelle d’objectifs de 3 ans a d’ailleurs été renouvelée en 2017 avec 235 000€/an. Nous travaillons à un plan national de formation auprès des professionnels relais dans les régions, en particuliers ouverts aux avocats, aux représentants des syndicats, aux CHSCT, aux services RH des employeurs, aux branches professionnelles,  aux représentants du défenseur des Droits et bien entendu aux corps d’inspection et de contrôle du ministère du Travail. Tous ces professionnels ont un rôle fondamental à jouer en termes de prévention et de traitement des cas de harcèlement sexuel au travail. Seule une approche systémique, transversale et interministérielle pourra venir à bout du harcèlement sexuel au travail, impliquant les partenaires et les victimes elles-mêmes qui doivent mieux connaître leurs droits et les défendre. Ce qui implique qu’elles soient informées et que soient formés les services chargés des ressources humaines, les syndicats, l’inspection du travail, les managers. Une grande campagne sera lancée dès 2018 qui complètera les mesures annoncées par le Président de la République le 25 novembre et les outils de la Directions de la cohésion sociale, de la Mission pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF), du Conseil supérieur de l’égalité professionnelles, du Défenseur des Droits et des partenaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>940</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2333</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancer pédiatrique financement recherche
	            940. — 5 septembre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les moyens consacrés à la recherche oncopédiatrique. Chaque année en France, 2 500 nouveaux cas de cancer chez l’enfant sont diagnostiqués et plus de 500 enfants en meurent en faisant ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant. Le plan cancer actuel aborde la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles et le droit à l’oubli mais délaisse le sujet essentiel des enfants atteints de cancers. Pour développer des traitements adaptés aux enfants, des travaux de recherche fondamentale sont indispensables. Pourtant moins de 3 % des financements publics sont alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Les appels à projets concernant les cancers pédiatriques, les leucémies et les maladies rares de l’enfant restent exceptionnels. Il semblerait pertinent de garantir un financement adapté de la recherche biologique et préclinique, afin d’améliorer les traitements réellement adaptés à la pathologie de l’enfant. C’est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage la création d’un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2333</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un fonds complémentaire dédié aux cancers pédiatriques existe déjà : il s’agit du programme d’actions intégrées en recherche (PAIR), dédié à la pédiatrie. Ce programme, lancé en 2016, est doté d’un financement global de 5 M€ réparti à part égales entre l’Institut national du cancer (INCa), la Fondation ARC et la Ligue Nationale contre le cancer. Il soutient notamment des projets d’amélioration des connaissances de ces tumeurs, d’identification de nouvelles cibles thérapeutiques ou de développement de nouveaux traitements. Il s’agit d’un appel à projets compétitif qui a identifié 3 projets d’excellence sur les 9 déposés. Cependant, il est important de rappeler que le financement des projets de recherche peut être thématique comme dans le cas du PAIR, mais que la sélection des projets ne se conçoit que sur la base d’une évaluation scientifique de qualité, effectuée par un jury de scientifiques de haut niveau. Si les projets soumis ne sont pas considérés comme d’excellence, le financement ne s’envisagera pas, même si un budget est disponible. En plus du fonds complémentaire déjà cité, le financement de la recherche en cancérologie pédiatrique est permanent, au travers des appels à projets et des initiatives de soutien à la recherche. Il repose sur différentes sources de financement, dont voici les plus représentatifs : Le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRC-K). Le choix des projets est très sélectif par un jury international de scientifiques, afin de proposer aux enfants des traitements délivrés dans les meilleures conditions. Entre 2007 et 2016, 521 projets ont reçu un financement dans le cadre du PHRC-K pour un montant total financé de 186 M€. Parmi ces projets, 45 études concernaient la population pédiatrique, pour un montant total de 1,8 M€ (10 % du montant total financé par le PHR-K). En 2016, cet appel à projets compétitif, doté d’un budget de 19,66 M€, a reçu 190 projets, 12 d’entre eux, soit 6,5 %, concernaient la pédiatrie. Au total, 42 de ces 190 projets (22,1 %) ont été sélectionnés, en fonction de leur excellence scientifique. Sur les 12 projets en pédiatrie, 4 ont été sélectionnés et financés, soit un excellent taux de sélection de 33 %, nettement plus élevé que pour les projets hors pédiatrie, ce qui prouve la qualité scientifique des projets de recherche en pédiatrie car ils sont sélectionnés par un jury de scientifiques et seuls les projets jugés les meilleurs obtiennent un financement. L’appel à projets libres Biologie et sciences du cancer (PLBIO) programmé par l’INCa entre 2007 et 2016 : les projets sont dédiés aux études mécanistiques liées à la transformation et la progression tumorale. Sur les 375 projets retenus sur cette période pour un budget global de 182 M€, 23 concernent des tumeurs pédiatriques, soit environ 6 % des projets sélectionnés pour un budget de 12,4 M€. L’appel à projets libres dédié à la recherche translationnelle (PRT-K) programmé et financé par l’INCa et le ministère de la santé (DGOS) entre 2007 et 2016 : sur les 169 projets de recherche translationnelle retenus entre 2007 et 2016, 13 projets concernent partiellement ou totalement l’enfant, soit environ 8 % des projets totaux. Le budget total alloué à l’ensemble de ces 13 projets est de 6,3 M€. Le programme AcSé : initié par l’INCa en 2013 pour permettre l’accès sécurisé aux médicaments innovants (thérapies ciblées) pour tous les patients français, est ouvert aux enfants. Cinq essais cliniques sont actuellement ouverts dans ce programme avec des cohortes pédiatriques. L’un d’entre eux est européen, initié par la France : AcSé-eSMARTesttotalement dédié aux enfants. Il est cofinancé par l’INCa qui apporte un financement de 1 M€, l’association Imagine for Margo pour 1 million et la Fondation ARC. Séquençage du génome : la France s’est engagée dans le programme International Cancer Genome Consortium (ICGC). Ce programme vise à découvrir des gènes anormaux qui entrainent des anomalies générant le cancer. Ces anomalies, une fois identifiées, pourront être par la suite neutralisées par des médicaments dits thérapies ciblées. Deux cancers pédiatriques, le rétinoblastome et le sarcome d’Ewing, sont concernés. Ces 2 projets ont été financés par l’Institut national de la recherche médicale (Inserm) pour l’ITMO Cancer d’Aviesan pour un montant de plus de 1,8 M€. Les centres d’essais cliniques de phase précoces (CLIP2) conçoivent et mènent les essais de phase précoce dans le respect des règles de protection des patients et des exigences de la réglementation internationale en la matière. Ils ont pour objectifs : de faciliter la mise à disposition des nouveaux médicaments pour les patients, en s’appuyant sur un réseau organisé capable de proposer à l’ensemble des patients en France l’accès à des essais cliniques de phase précoce ; de renforcer la visibilité et l’attractivité de la recherche clinique française auprès des industriels du médicament en France et à l’étranger ; d’améliorer la qualité des essais de phase précoce en France et en augmenter le nombre ; de valoriser la recherche clinique académique en évaluant les molécules dans des indications non couvertes par les plans de développement des laboratoires pharmaceutiques. Six centres d’essais précoces (CLIP2) dédiés aux cancers pédiatriques ont été labellisés par l’INCa, c’est-à-dire reconnus pour leur excellence et financés : Marseille, Paris, Villejuif, Lyon, Lille et Nantes. Ces centres proposent aux enfants porteurs de tumeurs résistantes à tous les traitements connus de recevoir des traitements nouveaux prometteurs, dans une structure dédiée, ultra spécialisée pour permettre le suivi médical d’excellence de nos jeunes patients. Le financement est de 2,4 M€, dont 1,4 M€ de la Ligue nationale contre le cancer et 1 M€ de l’INCa (60 %-40 %). Depuis 2004, une structure unique, l’Institut du cancer, a démontré son efficacité dans la coordination de la lutte contre le cancer, coordination qui va de la recherche dite fondamentale, à la prise en charge de la vie après le cancer. Bien que les cancers pédiatriques représentent moins de 1 % des cancers totaux, les fonds dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques représentent entre 2 et 3 % de l’ensemble des financements dédiés à la recherche contre le cancer en France chaque année. Les pouvoirs publics et l’Institut du cancer sont très conscients de l’importance de soigner, mais aussi de prévenir, les cancers de l’enfant, et en conséquence, la prise en charge de nos jeunes patients et la recherche sur ces cancers très spécifiques ont fait l’objet de mesures efficaces dans les 3 plans cancer mis en place depuis 12 ans, concernant aussi bien le financement des projets de recherche que la structuration de la recherche dédiée à la pédiatrie. Grâce à ces mesures et à leur financement, il existe maintenant des registres spécialisés et une Plateforme d’observation des cancers de l’enfant dédiée à la recherche, (Hope-Epi gérée par l’Inserm, 6M€ par les investissements d’avenir plus 1,3 M€ par l’INCa depuis 2010). Ces registres et cette plateforme permettent de connaitre tous les enfants malades et donc de pouvoir les contacter très rapidement si un nouveau traitement est disponible pour eux. Les Plans cancer 2003-2007 et 2009-2013 ont financé de manière significative la recherche et les soins destinés aux enfants atteints de cancer. Plus particulièrement, le Plan cancer 2014-2019 a fait de l’onco-pédiatrie un axe transversal, il encourage l’accès aux médicaments innovants et suscite des actions structurantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3254</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2335</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Antennes de facultés en zones rurales
	            3254. — 28 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la fermeture de l’antenne de la faculté de droit de l’Université de Rouen située à Évreux, fermeture prononcée le 20 octobre 2017. Le 15 janvier 2017, près de 156 élèves en première année et 53 en deuxième année étaient inscrits dans cette antenne de l’Université de Rouen. L’antenne d’une faculté permet une proximité des étudiants eurois, et plus largement la proximité des étudiants en zone rurale avec les études supérieures et participe à la revitalisation de ces dernières. Pour la ruralité, il est indispensable de maintenir des antennes universitaires répondants aux besoins du bassin de vie. Afin de répondre aux nombreuses interrogations suscitées par la fermeture de l’antenne de la faculté de droit ébroïcienne, elle souhaiterait s’assurer de la pérennité d’une antenne universitaire à Évreux afin de dispenser des enseignements de qualité sur le bassin de vie eurois.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2335</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conseil d’administration (CA) de l’université de Rouen a voté le 20 octobre 2017 la fermeture, à la rentrée 2018, de la licence de droit ouverte depuis 1992 à l’antenne d’Evreux (site du Tilly). Cette décision procède de l’autonomie pédagogique et financière des universités, qui doivent s’assurer de la soutenabilité budgétaire et de la qualité de leurs formations. La formation de licence en droit organisée à Evreux concerne les 2 premières années de la licence, la troisième année se déroulant uniquement à Rouen. Selon l’université environ 130 étudiants sont inscrits cette année en première année et 40 en 2ème année, avec un taux de réussite faible. L’université a été accréditée pour le renouvellement de la licence de droit suite à une évaluation du Haut conseil de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) en 2015-2016, qui mettait en évidence comme point faible (sans se focaliser sur le site d’Evreux) le suivi de l’acquisition de compétences des étudiants et les dispositifs d’aide à la réussite, mis en relation avec un taux anormalement bas de réussite en 2ème année de licence, ainsi que le dispositif de professionnalisation. Dans le cadre de la nouvelle accréditation l’université met en place un « portail » (formation mutualisée) en « Droit-Administration économique et sociale » et, dans toutes les licences, un dispositif d’accompagnement en L1 (60h) et en L2. Cette nouvelle organisation pour accroître la réussite des étudiants nécessite des moyens, déjà restreints en licence droit sous-encadrée selon l’université. L’université s’engage à permettre aux étudiants inscrits en L1 à Evreux à poursuivre en L2, au moyen d’un dispositif d’enseignement à distance (déjà opérationnel) et de travaux dirigés assurés sur place par des enseignants vacataires. La pérennité de l’antenne d’Evreux n’est pas remise en cause par l’université, qui continue d’y organiser la licence en Sciences de la vie, parcours Ingénierie de la santé ; cette licence ouverte en L1 (69 étudiants en 2016-2017) et L3 ouvre désormais une L2. L’Institut universitaire de technologie (IUT) propose 6 spécialités (390 étudiants en première année). L’université souhaite mettre en place à Evreux des formations qui correspondent mieux aux caractéristiques du territoire, notamment en droit dans le cadre de son IUT mais également en santé/pharmacie et métiers de l’enseignement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>153</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2335</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Conduite d’un tracteur avec remorque par un titulaire du permis B
	            153. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de l’article 27 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce texte modifie la rédaction de l’article L. 221-2 du code de la route pour indiquer : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ». Il lui demande si le terme « appareil agricole » s’applique aux remorques et, en conséquence, si le titulaire du permis B peut conduire un tracteur équipé d’une remorque.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2335</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 27 de la Loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Par ailleurs, le point 5.1.1 de l’article R. 311-1 du code de la route définit en ces termes les tracteurs agricoles « véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et/ou peut être équipé d’un ou de plusieurs sièges passagers ».  Cette disposition permet de qualifier de véhicule agricole l’ensemble constitué par un tracteur agricole et sa remorque et rend sa conduite possible par un usager titulaire de la catégorie B du permis de conduire dès lors que sa vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2336</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Lutte contre les grands incendies en Corse
	            638. — 8 août 2017. — M. Michel Castellani alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’organisation des services de l’État en matière de lutte contre les grands incendies. À partir du lundi 24 juillet 2017, un incendie a ravagé plus de 2 000 hectares en Haute-Corse, sur les communes d’Olmeta-di-Tuda, Oletta, Biguglia, Borgo et Furiani. Il a fallu attendre de longues heures et une forte pression des élus locaux pour que des moyens supplémentaires puissent être déployés. Or l’arsenal juridique permet de solliciter l’aide des états européens voisins et gagner en réactivité. Le temps de la prise de décision de l’État a fait perdre de précieuses heures d’intervention. C’est tout une partie de la terre de Corse qui s’est envolée en fumée, toute une végétation qui a disparu, tout un écosystème détruit. Il convient de tirer les enseignements des dysfonctionnements constatés lors de cette crise. Une meilleure coordination Collectivité territoriale de Corse - État Français - État Italien doit être un chantier prioritaire. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de mesures destinées à faciliter un meilleur déploiement des moyens de lutte contre les grands incendies en Corse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2336</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2017, la Corse a fait face à une activité feux de forêts intense qui a débuté dès le printemps, pour s’achever au cours de l’automne. Dans le contexte opérationnel, le ministère de l’intérieur a mobilisé des moyens importants afin de renforcer le dispositif déployé localement : - les avions bombardiers d’eau de la sécurité civile – dont le pré-positionnement a été anticipé dès le 15 juin - sont intervenus à plus de 130 reprises en Corse, consacrant 1 200 heures aux interventions sur feu et assurant le largage de 800 tonnes de produits retardant ; - 10 détachements des formations militaires de la sécurité civile ont été déployés en Corse durant l’été 2017. Un détachement d’intervention héliporté équipé de 2 hélicoptères de manœuvre et un hélicoptère léger est venu renforcer ce dispositif au cours de l’été. Ils sont intervenus à plus de 200 reprises sur feu et ont également effectué 470 missions de quadrillage du terrain ; - 2 modules adaptés de surveillance ont été mis à disposition par le ministère des armées, et ont effectué plus d’une centaine de missions de surveillance du terrain dans l’île ; - 2 colonnes de renfort de sapeurs-pompiers – représentant 140 hommes - venues du continent, ont été déployées à titre préventif dans l’île à partir de la fin du mois de juillet jusqu’à la mi-septembre. Plus ponctuellement des moyens complémentaires ont été acheminés du continent pour atteindre le nombre de 5 colonnes déployées simultanément représentant un apport total de 9 500 hommes-jours ; - la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a également participé au financement mutualisé du dispositif aérien d’aérosurveillance optronique « HORUS CORSICA », permettant de retransmettre en temps réel des images opérationnelles aux centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours des services départementaux d’incendie et de secours de Corse. Leur engagement a été anticipé lorsque le niveau des risques le nécessitait, grâce aux outils d’analyse du danger développé en partenariat avec Météo France et l’Office national des forêts. Cet engagement massif de l’Etat s’est notamment concrétisé lors de l’incendie d’Olmeta-di-Tuda le 24 juillet. Pour soutenir les moyens locaux, 7 avions bombardiers d’eau, 140 sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile et une colonne de renforts de sapeurs-pompiers ont été mobilisés. Cette colonne avait été prépositionnée dans l’île pour tenir compte des risques annoncés, contexte qui avait également conduit au renforcement des moyens aériens et des moyens des formations militaires de la sécurité civile initialement présents dans l’île. Cette forte mobilisation des moyens a été assurée alors que le contexte opérationnel était également très difficile sur le continent où se développaient simultanément des incendies importants, notamment dans le Vaucluse, le Var et les Alpes-Maritimes. Dans ce contexte, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a sollicité dans la matinée du 25 juillet, le Centre de coordination de la réaction d’urgence de la Commission européenne pour obtenir la mise à disposition de moyens aériens supplémentaires. Ainsi, et malgré un contexte opérationnel difficile, l’Italie a mis à disposition un appareil qui a été engagé en Corse. Enfin, il est nécessaire de rappeler que l’efficacité du dispositif de protection des forêts contre l’incendie ne peut reposer sur le seul déploiement des moyens d’intervention. Elle suppose également que des mesures de prévention soient développées afin de réduire le nombre des départs d’incendie, qui, trop élevé, conduit à une saturation du dispositif d’intervention. Le ministère de l’intérieur continuera pour sa part à apporter son soutien aux dispositifs locaux, dans un cadre coordonné par le préfet de zone de défense et de sécurité Sud et par les préfets, en charge des circonscriptions administratives de l’Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, à l’instar du feu de Sant’Andréa-di-Cotone en janvier 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1227</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2337</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Obligation de désignation d’un conducteur
	            1227. — 19 septembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation de désignation d’un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l’article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions dudit article, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d’amendes, de désigner le conducteur au moment de l’infraction. Cette mesure vise à éviter des comportements abusifs de conducteurs de véhicules de fonction qui échappaient au retrait de points lié à une infraction, puisque le procès-verbal était adressé à la société. Si l’objectif de la mesure est légitime, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pose d’importantes difficultés. En effet, tel qu’apparaît l’avis de contravention adressé au représentant légal de l’entreprise, les obligations de désignation du conducteur manquent de clarté et prêtent à confusion. Ainsi, de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent, alors qu’elles paient l’amende initiale, avec une amende supplémentaire - d’un montant de 450 euros, ce qui est exorbitant pour certains petits commerçants, indépendants et TPE - faute d’avoir rempli le formulaire correctement. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour que soient indiquées précisément et clairement les démarches à effectuer par le représentant légal de l’entreprise, et ce dès l’envoi de la première contravention.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2337</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. En outre, ces documents prennent en compte les recommandations formulées récemment par le Défenseur des droits. A partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. D’ailleurs, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des téléprocédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2338</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Sécurité piscines privées
	            2362. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositifs de sécurité des piscines privées. Malgré la présence d’alarme, de clôture, rendue obligatoire pour sécuriser les piscines, en 2016, plus de 700 personnes ont perdu la vie par noyade dans des piscines privées en France. En l’espace de quelques années, les décès par noyade ont été pratiquement multipliés par deux chez les enfants et les adolescents. Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière la réglementation sur la sécurisation des piscines privées peut être renforcée afin d’éviter que d’autres drames se produisent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2338</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Agence nationale de santé publique, « Santé publique France », réalise tous les trois ans une enquête épidémiologique sur les noyades, desquelles émanent des données fiabilisées. Ces dernières font apparaitre une stabilité du nombre de décès par noyade accidentelle en piscine privée familiale (435 en 2003, 436 en 2015). Ce constat est cependant à mettre en perspective avec l’évolution du parc des piscines privées familiales en France, qui est en constante augmentation. Ainsi, si on dénombrait près de 750 000 piscines privées au début des années 2000, le parc est passé à 1,8 million en 2015 (+ 140 %), dont une part importante de piscines hors sol, non soumises à la loi no 2003-9 du 3 janvier 2003 sur les dispositifs de sécurité. Si les noyades avaient augmenté dans les mêmes proportions, ce sont plus de 1 000 décès qui auraient été à déplorer au lieu des 436 relevés en 2015. Autant de vies épargnées par l’impact des mesures de sécurité adoptées depuis 2003, accompagnées des campagnes interministérielles de sensibilisation renouvelées chaque année pour développer la vigilance des adultes et apprendre à nager aux enfants dès leur plus jeune âge. La prochaine enquête épidémiologique sur les noyades aura lieu en 2018. Enfin, il convient de rappeler que l’éventuelle évolution de la réglementation sur les dispositifs de sécurité des piscines privées, intégrée dans le code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’un pilotage partagé entre la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2579</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2338</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Contravention non désignation conducteur société unipersonnelle
	            2579. — 31 octobre 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés pratiques de la contravention pour non désignation du conducteur qui frappent les entrepreneurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l’infraction pour que l’administration leur retire les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros. De nombreuses petites entreprises en société unipersonnelle ignorent cette évolution législative. Exploitant seuls leur activité, ces entrepreneurs pensent être en toute bonne foi être désignés automatiquement comme conducteur en payant la contravention. En pratique ils reçoivent quelques semaines après le paiement de leur contravention, une seconde contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur. Il conviendrait de revoir la procédure pour ces entrepreneurs individuels en société unipersonnelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2338</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. En outre, ces documents prennent en compte les recommandations formulées récemment par le Défenseur des droits. A partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. D’ailleurs, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des téléprocédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2339</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Dématérialisation des permis de conduire
	            3362. — 28 novembre 2017. — M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan Préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s’appuyant sur le développement de la numérisation et des téléprocédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l’inscription à l’examen du permis de conduire est effective sur l’ensemble du territoire depuis le le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile. Les 11 000 auto-écoles, qui représentent plus de 25 000 emplois à l’échelle nationale, sont confrontées à des difficultés économiques notables en raison d’une concurrence accrue exercée par les plate-formes numériques. Les contraintes liées à la dématérialisation de l’inscription au permis de conduire qui leur sont imposées ne peuvent l’être qu’à la condition de proposer un dispositif simple et efficace. Les moyens déployés à ce jour dans le plan Préfecture nouvelle génération ne garantissent pas ces conditions aux professionnels de l’enseignement de la conduite. Il lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les procédures d’inscription dématérialisée à l’examen du permis de conduire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2339</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de permis de conduire. Les télé-procédures ont permis de traiter, à la mi-février 2018, 902 300 demandes de permis de conduire et inscriptions aux examens. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en phase d’achèvement et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Les difficultés de connexion au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ont été résolues et des efforts significatifs ont été réalisés pour réduire le délai d’envoi des codes d’authentification aux usagers, aujourd’hui situé entre 15 et 20 minutes en moyenne. De même, l’ergonomie du site devrait prochainement être revue et faciliter les démarches des usagers. Des dysfonctionnements, aujourd’hui réglés, ont touché effectivement certaines demandes de permis de conduire du fait d’une déconnexion entre le compte de l’usager et le centre d’instruction de la demande, empêchant le suivi du dossier. Outre les réponses techniques apportées, notamment pour le chargement des documents numérisés, le ministère de l’intérieur tient régulièrement informé les organisations des professionnels des écoles de conduite des évolutions des correctifs et a mis en place un dispositif d’accompagnement des usagers. Dans le cadre des échanges engagés avec les professionnels, le secrétaire général du ministère a reçu les représentants des organisations des professionnels des écoles de conduite le 19 décembre 2017, qui se sont montrées satisfaites par les mesures engagées et leurs premiers effets. De nombreux préfets l’ont fait également dans leur département. Dans le cadre des mesures de simplification, le code d’activation du dossier du candidat sera envoyé à l’auto-école afin de faciliter les démarches. A l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018 afin de mieux répondre aux attentes légitimes des professionnels et des usagers. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été traités. Les représentants des professionnels sont associés et disposent de points de situation réguliers. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. L’effet des correctifs techniques et la montée en puissance de la capacité de réponse de l’Agence nationale des titres sécurisés doivent entraîner une amélioration réelle, notamment pour les exploitants d’auto-écoles. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ne méconnaît pas l’importance économique de ce secteur et souhaite que ce dialogue sincère et transparent engagé notamment entre le ministère et les professionnels des auto-écoles se poursuive et permette ainsi à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques fiabilisées, à la fois plus simples et plus rapides, pour les exploitants d’auto-écoles et les candidats au permis de conduire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2340</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Droits des élus des groupes minoritaires des communes de 1 000 à 3 500 habitants
	            3431. — 5 décembre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositions de la loi 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L’abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l’application du scrutin proportionnel ne s’est pas accompagné d’un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l’opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l’exercice du droit d’expression dans les bulletins municipaux, de l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal ou encore de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Tous ces aspects pourraient être pris en compte dans le cadre de l’adoption d’un règlement intérieur, mais dans les faits, le groupe majoritaire y a assez logiquement très peu recours. Il lui demande dès lors quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus des groupes minoritaires, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2340</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a adapté les droits des élus locaux en conséquence du changement de mode de scrutin au sein des communes de 1 000 habitants et plus, depuis la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Ainsi, les dispositions de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant l’établissement par le conseil municipal d’un règlement intérieur et les dispositions de l’article L. 2121-9 du CGCT concernant la convocation du conseil municipal par le maire et de l’article L. 2121-19 du CGCT sur le droit pour les conseillers municipaux de poser des questions orales lors des séances du conseil, sont applicables aux communes de 1 000 habitants et plus (l’article 82 de la loi NOTRe). De même, l’article L. 2121-27-1 du CGCT, dont la rédaction a été modifiée par l’article 83 de la loi NOTRe, précise que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Les dispositions précitées des articles 82 et 83 de la loi NOTRe entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi NOTRe, c’est-à-dire au 1er mars 2020. Par ailleurs, la rédaction d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal issu de l’article L. 2121-12 du CGCT reste une formalité imposée uniquement aux communes de 3 500 habitants et plus, excepté pour tout projet de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement (article 142 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 codifié au dernier alinéa de l’article L. 2121-12 du CGCT).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4549</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2341</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Manque d’effectifs de police nationale en Meurthe-et-Moselle
	            4549. — 16 janvier 2018. — Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effectifs de policiers nationaux au sein du département de Meurthe-et-Moselle et des financements de fonctionnement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Suite aux rencontres informelles avec les forces de l’ordre lors de cérémonies officielles ainsi que des rendez-vous réalisés en circonscription avec des représentants de la police nationale, la situation du département de Meurthe-et-Moselle semble particulièrement préoccupante concernant les moyens d’agir alloués à la police nationale au quotidien. Selon les représentants élus des fonctionnaires de police nationale, ce sont 27 postes de travail équivalents temps plein (ETP) qui font défaut au sein du département. Les conséquences sont multiples dont l’impossibilité de faire face à l’absentéisme de fonctionnaires, la juste réalisation des tâches de prévention, de vigilance et d’interpellations des agents de police nationale. Les conséquences sont évidemment néfastes pour la population en charge par les commissariats mais aussi pour les agents eux-mêmes entraînant une multiplication des risques psycho-sociaux au travail et une recrudescence des cas de suicides au sein de la police nationale. Par ailleurs, au-delà des hommes et des femmes indispensables à la réalisation des tâches régaliennes, de nombreux moyens logistiques doivent être délivrés afin de faciliter les différentes tâches quotidiennes réalisées par les agents de police. Tous font état d’absence de marges financières entraînant l’absence de remplacements de véhicules, de matériels informatiques, d’équipements des agents. Ces absences d’investissements provoquent des retards et des difficultés dans l’exécution quotidienne de l’activité des fonctionnaires de police et peuvent mettre en danger les agents et la population civile. Face à cette situation, elle lui demande si un investissement humain permettant de combler les effectifs manquants mais également des investissements logistiques sont prévus prochainement pour le département de Meurthe-et-Moselle. Les agents et les populations concernées sont inquiètes du devenir du service de protection nationale. À l’heure où l’autorité des fonctionnaires - tous métiers confondus - est remise en cause, les agents rappellent que leur crédibilité est tributaire des investissements permettant d’assurer leurs services avec efficience. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2341</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a décidé de faire de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Les Français et leurs élus attendent beaucoup sur ce plan. Si la lutte contre le terrorisme est à cet égard une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l’autre défi majeur dans le domaine de la sécurité intérieure. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront ainsi créés durant le quinquennat. En 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmente ainsi de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md€, soit plus de 9 % de plus qu’en 2015. Le budget dédié aux équipements atteindra 213 M€ dans les deux forces, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés. Sur le plan immobilier, si important pour les conditions de travail quotidiennes des policiers et des gendarmes, le budget consacré aux réhabilitations lourdes et aux constructions nouvelles augmente en 2018 de 5 % pour la police nationale et de 9 % pour la gendarmerie. La sécurité est donc une priorité, dans la Meurthe-et-Moselle comme sur l’ensemble du territoire national. S’agissant des effectifs dans ce département, la police nationale y dispose actuellement de 1 391 agents (données au 31 janvier 2018). Comme indiqué dans la question écrite, un renforcement est nécessaire et les moyens humains de la police nationale devraient effectivement augmenter dans les mois qui viennent. L’effectif prévu fin juillet 2018 est ainsi de 1 410 agents. S’agissant des policiers de la sécurité publique, qui sont les premiers au contact de la population et des différents partenaires locaux par leur action sur la voie publique et dans les commissariats, leur effectif devrait passer de 1 024 agents fin janvier 2018 à 1 041 agents fin juillet 2018. Il importe aussi de souligner que le nombre de gradés et de gardiens de la paix affectés en sécurité publique a augmenté ces dernières années, passant de 751 fin 2016 à 772 fin 2017. En tout état de cause, la situation des effectifs de police en Meurthe-et-Moselle va continuer à faire l’objet de toute l’attention du ministère de l’intérieur et dans ce département comme ailleurs, tout sera fait pour doter les policiers des moyens et de modes d’action qui leur permettront d’être plus proches du terrain et d’agir plus efficacement contre l’insécurité du quotidien, tout en leur garantissant des conditions de travail dignes de leur engagement et d’un service public moderne et respectueux de ses agents. Enfin, il convient de souligner que pour répondre aux attentes de nos concitoyens, le Gouvernement fait également le choix de l’efficacité et des réformes en profondeur, avec en particulier la police de sécurité du quotidien. Lancée début février 2018, elle va permettre, en Meurthe-et-Moselle comme ailleurs, de disposer de policiers et de gendarmes mieux équipés, recentrés sur leur cœur de métier, davantage présents sur le terrain et plus proches de la population, avec pour objectif d’apporter des réponses opérationnelles mieux adaptées aux spécificités locales et aux attentes de nos concitoyens, en lien étroit avec les partenaires locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4991</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2342</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Chiffres radars des Ardennes
	            4991. — 30 janvier 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que lui soit communiqué, sous forme de tableau, le nombre de flashs émis par chacun des radars du département des Ardennes en 2014, 2015, 2016 et 2017. Il souhaite également connaître le montant des amendes ainsi collectées chaque année radar par radar.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2342</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Tableau des messages d’infractions par radar pour le département des Ardennes Nombre de flashs des radars des Ardennes sur la période 2014 à 2017. OBSERVATIONS ET= équipement de terrain= radar ETD = équipement de terrain discriminant ETF = équipement de terrain fixe <div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>Code postal</br></th><th><br>Route</br></th><th><br>Commune</br></th><th><br>Direction</br></th><th><br>2014</br></th><th><br>2015</br></th><th><br>2016</br></th><th><br>2017</br></th><th><br>Observation</br></th></tr><tr><td><br>ETD</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08200</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RN58</br></td><td align="center" valign="middle"><br>LA CHAPELLE</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>9298</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10301</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12294</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4552</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETD</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08310</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD977</br></td><td align="center" valign="middle"><br>LEFFINCOURT</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>637</br></td><td align="center" valign="middle"><br>126</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br>557</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETD</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08460</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD985</br></td><td align="center" valign="middle"><br>SIGNY L ABBAYE</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>1164</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1372</br></td><td align="center" valign="middle"><br>385</br></td><td align="center" valign="middle"><br>236</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08000</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RN43</br></td><td align="center" valign="middle"><br>CHARLEVILLE MEZIERES</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>2552</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3307</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3077</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2196</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08000</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RN43</br></td><td align="center" valign="middle"><br>WARCQ</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>7555</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7642</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7466</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6438</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08090</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>MONTCY NOTRE DAME</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>711</br></td><td align="center" valign="middle"><br>587</br></td><td align="center" valign="middle"><br>507</br></td><td align="center" valign="middle"><br>426</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08130</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD977</br></td><td align="center" valign="middle"><br>ATTIGNY</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>25</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"/><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08140</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD8043</br></td><td align="center" valign="middle"><br>POURU ST REMY</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>797</br></td><td align="center" valign="middle"><br>756</br></td><td align="center" valign="middle"><br>690</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1972</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08150</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RN43</br></td><td align="center" valign="middle"><br>LONNY</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>11846</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10409</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10701</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8588</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08170</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD8051</br></td><td align="center" valign="middle"><br>FEPIN</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>1682</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1510</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3477</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3110</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08200</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RN1043</br></td><td align="center" valign="middle"><br>SEDAN</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>4302</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2994</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7223</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7903</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08220</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD946</br></td><td align="center" valign="middle"><br>REMAUCOURT</br></td><td><br>MARLE vers RETHEL</br></td><td align="center" valign="middle"><br>502</br></td><td align="center" valign="middle"><br>539</br></td><td align="center" valign="middle"><br>617</br></td><td align="center" valign="middle"><br>521</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08220</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD946</br></td><td align="center" valign="middle"><br>REMAUCOURT</br></td><td><br>RETHEL vers MARLE</br></td><td align="center" valign="middle"><br>600</br></td><td align="center" valign="middle"><br>413</br></td><td align="center" valign="middle"><br>533</br></td><td align="center" valign="middle"><br>589</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08260</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD8043</br></td><td align="center" valign="middle"><br>GIRONDELLE</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>1009</br></td><td align="center" valign="middle"><br>843</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1252</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1828</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08300</br></td><td align="center" valign="middle"><br>A34</br></td><td align="center" valign="middle"><br>DOUX</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>121</br></td><td align="center" valign="middle"><br>823</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1461</br></td><td align="center" valign="middle"/><td/></tr><tr><td><br>ETD</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08300</br></td><td align="center" valign="middle"><br>A34</br></td><td align="center" valign="middle"><br>DOUX</br></td><td/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br>738</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3469</br></td><td><br>radar discriminant qui remplace le radar fixe en 2016</br></td></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08300</br></td><td align="center" valign="middle"><br>A34</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NOVY CHEVRIERES</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>3951</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2567</br></td><td align="center" valign="middle"><br>482</br></td><td align="center" valign="middle"/><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08300</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD985</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RETHEL</br></td><td><br>NOVION PORCIEN vers RETHEL</br></td><td align="center" valign="middle"><br>594</br></td><td align="center" valign="middle"><br>234</br></td><td align="center" valign="middle"><br>803</br></td><td align="center" valign="middle"><br>653</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08300</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RN51</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RETHEL</br></td><td><br>CHARLEVILLE MEZIERES vers REIMS</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7468</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7191</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6865</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8569</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08310</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD985</br></td><td align="center" valign="middle"><br>JUNIVILLE</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>152</br></td><td align="center" valign="middle"><br>97</br></td><td align="center" valign="middle"><br>295</br></td><td align="center" valign="middle"><br>709</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08350</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD977</br></td><td align="center" valign="middle"><br>CHEVEUGES</br></td><td/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>173</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1661</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08400</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD946</br></td><td align="center" valign="middle"><br>VOUZIERS</br></td><td/><td align="center" valign="middle"><br>158</br></td><td align="center" valign="middle"><br>103</br></td><td align="center" valign="middle"><br>594</br></td><td align="center" valign="middle"><br>494</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08500</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD988</br></td><td align="center" valign="middle"><br>LES MAZURES</br></td><td><br>REVIN vers RENWEZ</br></td><td align="center" valign="middle"><br>954</br></td><td align="center" valign="middle"><br>848</br></td><td align="center" valign="middle"><br>846</br></td><td align="center" valign="middle"><br>875</br></td><td/></tr><tr><td><br>ETF</br></td><td align="center" valign="middle"><br>08500</br></td><td align="center" valign="middle"><br>RD988</br></td><td align="center" valign="middle"><br>LES MAZURES</br></td><td><br>RENWEZ vers REVIN</br></td><td align="center" valign="middle"><br>908</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1126</br></td><td align="center" valign="middle"><br>675</br></td><td align="center" valign="middle"><br>797</br></td><td/></tr></table></center></div><div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>2014</br></th><th><br>2015</br></th><th><br>2016</br></th><th><br>2017</br></th></tr><tr><td><br>Radars autonomes</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td><td valign="middle"><br>4836</br></td><td valign="middle"><br>34752</br></td><td valign="middle"><br>15607</br></td></tr><tr><td><br>Radars embarqués débarquables</br></td><td valign="middle"><br>2632</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td></tr><tr><td><br>Voitures radars</br></td><td valign="middle"><br>2844</br></td><td valign="middle"><br>11936</br></td><td valign="middle"><br>9308</br></td><td valign="middle"><br>9215</br></td></tr></table></center></div> Il n’est en revanche pas possible de connaître le montant des amendes collectées chaque année radar par radar car aucun décompte n’est fait par radar.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4994</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2343</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Port de la ceinture de sécurité
	            4994. — 30 janvier 2018. — M. Damien Adam alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’autorisation du non port de la ceinture de sécurité dans un véhicule à moteur en circulation, dans certains cas particuliers. L’article R. 412-1 du code de la route prévoit en effet que le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire pour certaines personnes présentant des morphologies ou des états de santé contraignants, ainsi que pour des personnes exerçant des activités contraintes par nécessité de service de s’arrêter fréquemment, pour tout conducteur de taxi en service, ou pour tout conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance dans le cas d’intervention d’urgence. Or force est de constater qu’en cas d’accident, les conséquences sont dramatiques pour les conducteurs dispensés du port de la ceinture. Le CHU de Rouen, situé dans la circonscription dans laquelle il est élu, accueille régulièrement des patients victimes de graves accidents de la route qui auraient pu être moins critiques, voire évités, avec une ceinture. Ainsi, il sollicite son avis sur la suppression de la non obligation du port de la ceinture de sécurité dans les cas où la mesure semble difficilement justifiable au regard des enjeux de santé publique, notamment chez les conducteurs de taxi en service.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2343</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le port de la ceinture de sécurité et des systèmes homologués de retenue pour enfant constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. En effet, selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre total d’usagers de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de poids lourds et de transports en commun tués alors que leur ceinture de sécurité n’était pas ou mal attachée était encore de 354 en 2016. L’article R. 412-1 du code de la route prévoit qu’en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire dans un certain nombre de situations, fondées sur les dispositions de la directive européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003. Ces dispositions autorisent les États membres de l’Union européenne à accorder des dérogations pour prendre en compte certaines situations. Ainsi, la directive permet de prévoir des exceptions au port de la ceinture afin de tenir compte de conditions physiques particulières et de permettre l’exercice efficace de certaines activités professionnelles. En France, les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture, les personnes munies d’un certificat médical d’exemption, les conducteurs de taxi en service ou d’ambulances en intervention d’urgence bénéficient notamment de dérogations. Ces dernières ont été portées à la connaissance de la Commission européenne et le Gouvernement ne prévoit pas à ce stade de les modifier. L’exception au port de la ceinture pour les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci, notamment en cas d’obésités extrêmes, ne doit pas être considérée comme un désintérêt pour la sécurité de ces personnes, mais comme un souci de faciliter leur transport et leurs déplacements dans le cas où elles utilisent un véhicule qui n’est pas conçu pour elles. Dans les cas d’obésité extrême, les usagers qui souhaitent pouvoir porter la ceinture de sécurité doivent choisir leur véhicule personnel en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et veiller avant l’achat à ce que ce choix permette le port de la ceinture. L’exception prévue par l’article R. 412-1 du code de la route permet donc à ces personnes de n’être pas limitées à l’usage des véhicules qu’elles ont choisis et de pouvoir, occasionnellement, utiliser d’autres véhicules. Certaines d’entre elles, bien que réglementairement dispensées du port de la ceinture, souhaitent néanmoins bénéficier d’une protection passive. Pour répondre à cette demande, la commission centrale automobile a été saisie et, en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Aucun fabricant de ceintures de sécurité n’ayant cependant fait de demande d’homologation sur la base de ce cahier des charges, il en résulte qu’aucun prolongateur homologué en France n’est à ce jour commercialisé sur le marché national. S’agissant des conducteurs de taxi en service, il convient de rappeler qu’un taxi est en service lorsque le lumineux n’est pas occulté, qu’il y ait ou non des passagers dans le véhicule. Il en est de même lorsque le conducteur de taxi est en attente de clientèle à la station. En dehors de cette notion de service, lorsque le voyant lumineux est occulté, le chauffeur de taxi est soumis aux mêmes obligations que tout conducteur et doit donc porter la ceinture de sécurité. Toutefois, cette dispense n’interdit pas au conducteur de taxi de choisir, lorsqu’il est en service, de porter la ceinture de sécurité, dont l’utilité pour la protection des personnes a été largement démontrée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5159</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2344</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Dysfonctionnement de la dématérialisation des demandes de cartes grises
	            5159. — 6 février 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les soucis administratifs auxquels sont confrontés les propriétaires de véhicules légers terrestres à moteur, consécutivement à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l’Agence nationale des titres sécurisés connaît une suite de retards et de dysfonctionnements. Ceux-ci peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les particuliers et concessionnaires automobiles, contraints par des délais imposés par la réglementation pour l’immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à déplorer un manque de visibilité quant à l’instruction du dossier et des délais de délivrance des documents trop longs. Ils regrettent par ailleurs l’impossibilité de bénéficier d’une assistance par téléphone ou d’un accueil physique au niveau des services préfectoraux, car les démarches dématérialisées peuvent sembler complexes pour les personnes peu rompues aux outils numériques. Ceci explique le fait que de plus en plus de particuliers aient recours à des officines privées habilitées, mandatées pour effectuer les démarches visant à la délivrance du certificat d’immatriculation. Ces services, tout en étant payants, ne réduisent pas forcément pour autant les délais d’obtention de la carte grise car les mandataires habilitées se heurtent aux mêmes problèmes de dysfonctionnements et d’engorgement du portail numérique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu’il compte adopter pour résoudre rapidement cette difficulté nouvelle, s’agissant des délivrances de cartes grises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2344</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de traiter, à la mi-février 2018, 2 443 000 demandes de certificats d’immatriculation. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’ANTS lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère de l’intérieur. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier trimestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles par les professionnels de l’automobile et les usagers. Les difficultés de connexion au site de l’ANTS ont été résolues et des efforts significatifs ont été réalisés pour réduire le délai d’envoi des codes d’authentification aux usagers, aujourd’hui situé entre 15 et 20 minutes en moyenne. Si cette demande émane d’un tiers, le délai augmente dans une limite raisonnable (deux jours environ) car l’envoi du code est réalisé par courrier par mesure de sécurité. Par ailleurs, il est prévu de revoir l’ergonomie du site de l’ANTS, au cours du mois de mars 2018. Pour les demandes spécifiques, la télé-procédure complémentaire va prochainement être décomposée en sous-catégories pour aider l’usager à préciser sa demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l’envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l’expédition des certificats d’immatriculation de véhicules. A l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore sensiblement, le nombre de téléconseillers est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Les difficultés techniques rencontrées les premières semaines du déploiement des télé-procédures ont entraîné des retards dans le traitement des dossiers au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Le renforcement temporaire et significatif des effectifs des CERT commencent à produire ses effets. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été identifiés et sont en cours de résolution. Les correctifs et les prochaines évolutions apportées aux télé-procédures doivent permettre une amélioration rapide et pérenne de l’offre aux usagers. Enfin, si les guichets ont certes fermé, un dispositif de proximité et d’accompagnement des usagers a été mis en place. Ainsi, 305 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures permettent aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Des espaces numériques sont également accessibles, en particulier au sein des mairies et des maisons de services au public dont la vocation est de répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement sans faille du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5264</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Dématérialisation des titres - Dysfonctionnements de la plateforme de l’ANTS
	            5264. — 13 février 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dysfonctionnements de la plateforme gérée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l’obtention, notamment, des permis de conduire, cartes grises ou certificats d’immatriculation. Suite à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d’accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, ceux-ci ne sont plus accessibles que de manière dématérialisée au travers du site internet de l’ANTS. Or de nombreux particuliers et professionnels se plaignent du mauvais fonctionnement de cet outil : délais d’obtention des titres de plusieurs semaines, difficultés à obtenir des duplicatas, impossibilité de faire prendre en compte les anomalies ou situations spécifiques, retards dans la délivrance des certificats W garage, problèmes d’accès au paiement en ligne, absence de réponses aux demandes déposées par mail, impossibilité de joindre un correspondant au numéro de téléphone indiqué. Les vendeurs de matériel agricole signalent en outre la lourdeur des procédures et l’impossibilité d’accéder directement au SIV (service d’immatriculation des véhicules) pour certains types de matériels. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour résoudre ces difficultés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation de véhicules. Il est rappelé que depuis 2009, les professionnels habilités ont la possibilité d’effectuer les démarches pour le compte des usagers. Ce service apporté par les professionnels est toutefois généralement payant. C’est pourquoi l’administration a mis en place des applications gratuites. Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la mi-février 2018, 2 443 000 certificats d’immatriculation et de traiter 902 300 demandes de permis de conduire et d’inscriptions aux examens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d’attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Une fois produits, les titres sont directement adressés au domicile de l’usager, ce qui constitue, là encore, une simplification des démarches administratives. 1. Sur les difficultés de connexion au site de l’agence nationale des titres sécurisés La première condition pour pouvoir effectuer une demande de titre est d’être en mesure de se connecter au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère de l’intérieur qui est parfaitement conscient des difficultés rencontrées par les écoles de conduite et les professionnels de l’automobile. Dès à présent, les premiers effets des correctifs apportés sont perceptibles. C’est ainsi que les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures, observées lors des premières semaines du déploiement, ont nettement été réduites et devraient encore s’améliorer avec la mise en place prochaine d’un site plus ergonomique. A l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en téléconseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. 2. Sur les difficultés techniques rencontrées. En ce qui concerne les permis de conduire, des dysfonctionnements, aujourd’hui réglés, ont touché certaines demandes du fait d’une déconnexion entre le compte de l’usager et le centre d’instruction de la demande, empêchant le suivi du dossier. Les dysfonctionnements les plus impactant ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent difficilement à une automatisation des procédures. Deux difficultés ont touché les professionnels et sont aujourd’hui réglées. La première portait sur l’immatriculation des véhicules importés : un arrêté ministériel permet à présent de prolonger la durée des immatriculations provisoires. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’instruction a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Le second dysfonctionnement, partiellement réglé, a concerné le paiement par les professionnels des certificats d’immatriculation. Le professionnel, après validation de son dossier par le centre d’instruction n’avait pas la visibilité lui permettant le paiement des taxes qui seule conduit à l’impression du titre demandé. Une procédure de contournement a débloqué les dossiers validés. Pour les demandes spécifiques, la télé-procédure complémentaire va prochainement être décomposée en sous-catégories pour aider les usagers à préciser leur demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l’envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l’expédition des titres. Même si des correctifs ont rapidement été apportés, le ministère de l’intérieur ne mésestime pas, pour les professionnels et les écoles de conduite, les conséquences résultant de ces dysfonctionnements. Afin de combler les retards occasionnés et pénaliser le moins possible les écoles de conduite, professionnels et usagers, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux centres d’expertise et de ressources des titres de diminuer rapidement le stock actuel de dossiers en attente. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les écoles de conduite et les professionnels de l’automobile, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs et du calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le dialogue engagé avec les écoles de conduite et les professionnels se poursuit afin de permettre à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2346</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Interdiction de paiements préférentiels en procédure collective
	            2813. — 14 novembre 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compatibilité de l’article L. 622-7 du code de commerce, portant sur l’interdiction des paiements préférentiels en procédure collective avec le principe de la fusion automatique des remises portées au crédit d’un compte-courant non clôturé pendant le redressement judiciaire qui a continué à fonctionner régulièrement jusqu’à la liquidation judiciaire du débiteur principal et qui est garanti par le cautionnement « tous engagements » du dirigeant. Le cas de figure est désormais classique : le compte-courant présente un solde débiteur au jour de l’ouverture du redressement judiciaire que la banque fige dans sa déclaration de créance au passif de la procédure collective. Elle assigne ensuite en paiement la caution pour lui réclamer ce montant sans imputer le montant des remises au crédit inscrites au compte courant, qui n’ayant pas été clôturé officiellement, a continué de fonctionner jusqu’à la liquidation judiciaire. Les créanciers bancaires refusent systématiquement d’imputer le montant des remises au crédit par compensation, qui est un effet automatique attaché au fonctionnement du compte-courant, sur le montant de l’engagement de caution. Ils soutiennent alors qu’ils ne peuvent pas réduire la créance qu’ils détiennent à l’encontre de la caution existant au redressement judiciaire par compensation avec les encaissements reçus postérieurement car une telle opération serait irrégulière au visa de l’article L. 622-17 du code de commerce et qu’en tout état de cause, le montant de ces remises au crédit a été adressé aux organes de la procédure collective qui ont ouvert un compte « bis » pour les besoins du fonctionnement de la période d’observation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le sens et la portée da position de la Cour de cassation qui estime de manière constante que : « En cas de cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d’un compte courant, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l’expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures (Cass. Com., 27 novembre 1972 ; Cass. com. 30-3-1993 ; Cass. com. 12 mai 1998 ; Cass. com. 16-3-1999 et Cass. 1e civ. 6-11-2001 ; Cass. Com., 1er juillet 2003). De sorte que les juges doivent rechercher si des remises postérieures à l’expiration de l’engagement de caution, étaient venues en déduction du montant de la dette de la société (Cass. com. 22 février 2017). – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2346</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La survenance d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l’encontre du titulaire d’un compte courant ne rend pas exigible le solde débiteur existant à cette date en l’absence de clôture du compte courant. Ce solde débiteur existant au jour du jugement d’ouverture doit être déclaré au passif par le créancier. Sous réserve de l’analyse des stipulations du contrat de cautionnement et de la convention de compte courant applicables, la situation de la caution qui garantit le solde du compte courant est la suivante en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’article 2290 du code civil dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. L’article 2292 du même code ajoute que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La jurisprudence considère que du fait de la continuation de la convention de compte courant, la caution qui garantit le paiement du solde du compte courant est tenue, dans la limite de son engagement, de garantir le solde du compte bancaire au jour de l’expiration du cautionnement. Toutefois, le solde du compte courant n’est que provisoire tant que le compte n’est pas clos. La Cour de cassation a par conséquent précisé que les remises sur le compte courant, postérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, viennent en déduction de l’engagement de la caution. Le principe de l’interdiction des paiements des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, prévu à l’article L. 622-7 du code de commerce ne fait pas obstacle à la possibilité pour la caution qui garantit le solde du paiement du compte courant de bénéficier des remises postérieures effectuées sur ce compte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2347</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	            Cyberattaques en France
	            207. — 25 juillet 2017. — M. Julien Dive alerte M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le nombre croissant de cyberattaques auquel la France fait face depuis le début de l’année. Elles constituent de véritables dangers pour les entreprises et les institutions publiques, principales cibles jusqu’ici, mais elles menacent également les particuliers. À chaque attaque, on ne dénombre plus le nombre de coupures de courant, les pannes de matériels et le blocage de systèmes informatiques, qui mettent en péril non seulement l’économie française, mais également la souveraineté de la France. Rares sont les secteurs d’activité à résister à ces cyberattaques. Ainsi, de la sidérurgie à l’industrie pharmaceutique, on ne compte plus les entreprises victimes de cybercriminalité. Il lui demande de ne plus attendre et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de lutter contre ces attaques. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2347</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les attaques informatiques, dont les effets peuvent désormais avoir des impacts graves dans le monde physique, constituent en effet une menace particulièrement sérieuse. Face à ce constat, la revue stratégique de cyberdéfense a formulé plusieurs propositions d amélioration de la cyberdéfense de la Nation et ouvre des perspectives visant à améliorer la cybersécurité de la société française. Le secrétariat d Etat au numérique jouera un rôle central dans la mise en uvre de ces orientations. En particulier, la loi de transposition de la directive NIS (Network and Information Security) loi n° 2018-133 du 26 février 2018 donne à la France les moyens de mieux protéger ses entreprises et services publics essentiels face aux attaques informatiques. Dans le prolongement du dispositif de cybersécurité des opérateurs d importance vitale introduit en 2013, elle permettra de renforcer la protection de nombreux autres acteurs indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Par ailleurs, le nouveau dispositif introduit par l article 19 du projet de loi de programmation militaire 2019-2025, actuellement en cours de lecture à l Assemblée nationale, confie de nouvelles prérogatives aux opérateurs de communications électroniques et à l ANSSI en matière de détection des attaques informatiques. Ce nouveau dispositif permettra de renforcer significativement la capacité nationale de détection des attaques, et donc de mieux protéger l ensemble des entreprises, des services publics et des particuliers face aux cybermenaces. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2347</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	            Sécurité numérique - certification européenne
	            3525. — 5 décembre 2017. — M. Gwendal Rouillard appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur une proposition de règlement concernant l’ENISA, l’agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Ce projet prévoit de remplacer les schémas de certification existants actuellement en France et en Europe en matière de cybersécurité en conférant à l’ENISA et à la Commission européenne le contrôle total de l’élaboration et de la validation de tout nouveau schéma de certification, et ce, pour tous les secteurs d’activités. Les États membres, les autorités nationales (l’ANSSI pour la France) ainsi que les représentants du monde économique n’auraient qu’un rôle consultatif dans ce processus stratégique, y compris sur des sujets relevant de la sécurité et de la souveraineté nationales. Le risque étant que le niveau de certification des autres pays européens ne soit pas le même est pourtant reconnu en France. Autrement dit, que des pays ayant un niveau de cybersécurité inégal affiche une certification équivalente. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à l’application de ce règlement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2347</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est favorable à la création d’un cadre de certification européen, à condition que celui-ci permette d’accroître la cybersécurité au sein de l’Union européenne et ne remette pas en cause les vingt années d’expérience dont disposent plusieurs Etats membres en la matière et notamment la France. Les points mentionnés ont effectivement été identifiés comme problématiques dans le cadre des consultations interministérielles ayant permis d’élaborer la position nationale. Le Gouvernement s’assurera ainsi dans la négociation que : - les Etats membres, et non l’ENISA ou la Commission européenne, sont au cœur du dispositif d’élaboration et de validation technique des schémas de certification ; - la France restera maître de ses choix en matière d’évaluation pour les produits et services servant la défense et la sécurité nationale ; - la certification européenne attestera d’un niveau de sécurité identique quel que soit le pays dans lequel les évaluations auront été réalisées. La négociation de ce règlement est une priorité pour l’ANSSI, chef de file national pour cette négociation. Elle s’assure en particulier de la bonne sensibilisation des commissaires européens, du Parlement européen et des équipes de la Commission européenne. Le Gouvernement cherche également à mobiliser d’autres Etats membres en soutien de la position nationale et conduit des échanges très réguliers avec la présidence de l’Union européenne en exercice. Une coordination des positions française avec l’Allemagne est en particulier systématiquement recherchée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3550</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2348</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Protection des métadonnées des Français
	            3550. — 5 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’effet des nouvelles technologies numériques et des métadonnées sur la sécurité des citoyens, et en particulier sur la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. L’utilisation de plus en plus importante de ces technologies par l’ensemble de la population, et leur présence dans un « cyberespace » constellé de pièges, pose un danger grandissant pour leur vie privée comme pour leurs secrets professionnels. Et bien que les smartphones, par exemple, soient devenus aujourd’hui d’indispensables outils, et qu’ils soient devenus monnaie courante, il serait naïf de croire que les Français, quelle que soit leur tranche d’âge, soient capable de les paramétrer correctement. Qu’il s’agisse de minimiser la fuite incontrôlée de données, de maitriser sa présence sur les réseaux sociaux, ou de vérifier les différents accès des applications téléchargeables, de nombreux facteurs indispensables à une utilisation raisonnée de ces technologies échappent aux citoyens. Or, à ce jour, personne n’est chargé de les éclairer et de les instruire, et alors que tous les secteurs économiques se ruent sur le « tout-connecté », l’entièreté de la responsabilité repose sur le consommateur qui achète une de ces machines. Il lui demande donc quelles actions de sensibilisations pourraient être menées par le Gouvernement pour éveiller les Français à ces sujets, pour leurs fournir l’information et les clés pour se protéger, protéger leur vie privée et celle de leurs proches et pour baliser le parcours d’achat de ces équipements numériques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2348</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement partage ces constats et place au c ur de l’ambition française la promotion d une culture partagée de la sécurité informatique. Conformément à la Stratégie nationale pour la sécurité du numérique d octobre 2015, a été mise en place la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui assume notamment un rôle de sensibilisation auprès de la population française. La récente revue stratégique de cyberdéfense, qui a souligné l indispensable nécessité de sensibiliser les citoyens à la sécurité du numérique, a proposé deux axes de développement complémentaires : - sensibiliser au risque numérique par une éducation au numérique incluant la maîtrise des bonnes pratiques élémentaires en matière de cybersécurité à l école élémentaire, au collège et dans tous les cursus du lycée. La revue recommande en particulier d intégrer l exigence nouvelle d une transmission aux élèves des bonnes pratiques de sécurité numérique dans les parcours de formation initiale et continue des enseignants ; - l intégration d un volet cybersécurité au programme étatique de soutien à la transformation numérique des entreprises. Une plateforme en ligne destinée aux petites et moyennes entreprises sera publiée à la fin du premier semestre. Elle contiendra des conseils et des recommandations de produits numériques, les références de prestataires de proximité et des orientations sur les modalités de financements. Le secrétariat d Etat au numérique veillera à la bonne mise en uvre de ces orientations. Par ailleurs, le Gouvernement encouragera la mise en place d ateliers régionaux de sensibilisation à la sécurité numérique réunissant des acteurs locaux (entreprises, offreurs de solutions, collectivités ). L ANSSI participera à ces ateliers et pilotera notamment la réalisation d un kit de sensibilisation. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3751</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2348</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	            Risques d’atteinte à la vie privée par les objets connectés
	            3751. — 12 décembre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les risques d’atteinte à la vie privée par les objets connectés. À l’approche des fêtes de fin d’année la CNIL a alerté les consommateurs sur les risques d’atteinte à la vie privée des propriétaires d’objets connectés. Des jouets connectés comme une poupée « intelligente » qui répond aux questions des enfants via une application ou les enceintes munies d’assistants vocaux provoquent l’inquiétude des défenseurs des libertés numériques. Ces objets connectés munis d’enregistreurs et de micros ont donc la capacité d’écouter les conversations et de transmettre des informations. Les fabricants ont donc l’opportunité de collecter des données privées à visées publicitaires. Aux États-Unis, une grande enseigne de fast-food a même réussi à pirater des assistants vocaux via une diffusion télévisuelle afin d’y imposer leur publicité. Ces objets connectés, souvent fabriqués à l’étranger, peuvent donc cibler les potentiels clients dans un but publicitaire mais surtout espionner les conversations privés aux dépens des usagers et de leurs entourages. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de protéger les propriétaires d’objets connectés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2348</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le renforcement de la protection des données personnelles de nos concitoyens est l’objectif premier du règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui entrera en application le 25 mai 2018. Celui-ci fixe un cadre global renforcé, et unifié au niveau européen, pour la protection des données personnelles à toutes les étapes de leur traitement et par l’ensemble des acteurs concernés par ces traitements. Il s’appliquera donc notamment aux fournisseurs d’objets connectés, et en particulier aux plateformes associées qui centralisent et traitent les données de ces objets. Par ailleurs et de manière complémentaire, l’État Français contribue activement à l’élaboration en cours, sous l’impulsion de la Commission Européenne, d’un cadre européen unifié de certification de la sécurité des produits et services numériques. Ce cadre, que la France appelle de ses vœux depuis plusieurs années, et qui fédérera les différents cadres réglementaires préexistants au niveau national, permettra d’offrir aux différents acteurs (consommateurs, administrations, entreprises) des garanties fiables sur les propriétés de sécurité des solutions numériques, notamment en matière de protection des données. Il pourra au besoin servir de base normative à l’élaboration de règlementations complémentaires, pour couvrir des enjeux spécifiques, par exemple sectoriels. L’ANSSI, chef de file national dans le cadre des négociations en cours sur ce cadre, et disposant par ailleurs d’une expertise largement reconnue en Europe sur ces thématiques, promeut à cette fin une vision exigeante quant aux garanties de sécurité apportées par la certification, tout en veillant à préserver la souplesse et l’adaptabilité des méthodes de certification afin de leur permettre de couvrir les usages émergents, dont les objets connectés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2349</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            Questions écrites : pour de meilleurs délais de réponse
	            6388. — 13 mars 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse données aux questions écrites, éléments utiles au contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Nouveau député, il prend conscience que la patience reste l’art d’espérer et qu’il est quelquefois bon de s’en armer pour attendre ce qui n’arrive jamais. Il lui rappelle toutefois la nécessité de répondre aux questions écrites qu’elles soient signalées ou non, laissées sans réponses et de répondre aux questions dans des délais rapides. Alors que l’Assemblée nationale a restreint le nombre de questions écrites par an et par parlementaire et que l’article 135 de son Règlement dispose que « Les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption. » et que « les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours. », les trop longs délais de réponse constatés constituent la preuve active d’un certain désintérêt, voire de l’indifférence de certains membres du Gouvernement à l’égard du travail parlementaire. Ils entretiennent de plus, un certain climat de défiance dans l’opinion vis-à-vis du Parlement. Il forme en conséquence le vœu que ces délais de réponse puissent être raccourcis et que soient respectées les dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s’il entend intervenir auprès de ses collègues membres du Gouvernement à ce sujet afin de pallier une situation préoccupante. Il en va du bon fonctionnement des institutions françaises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2349</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[M. le Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Député qu’il partage son constat sur les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites. M. le Secrétaire d’État précise que le Gouvernement a répondu, au 11 mars 2018, à 43 % des quelques 6 144 questions posées par les députés. Ce taux n’est pas satisfaisant, même s’il s’est amélioré au cours des dernières semaines. Il a en effet encore très récemment rappelé cet impératif à l’ensemble de ses collègues et ne manquera pas de leur rappeler de nouveau dans les tous prochains jours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>975</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage
	            Neutralisation des ressources des chômeurs en arrêt maladie
	            975. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la rédaction de l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles pour les chômeurs en arrêt maladie. En effet, lorsqu’une personne bénéficiant des allocations chômage se voit prescrire un arrêt maladie, les indemnités journalières de sécurité sociale remplacent les allocations chômage. Dans un certain nombre de cas, ces IJSS peuvent s’avérer d’un montant bien plus faible que les allocations chômage. Or les personnes se trouvant dans cette situation ne peuvent demander de neutralisation de leurs ressources auprès des caisses d’allocations familiales puisque les IJSS constituent un revenu de substitution. Dès lors, elles ne sont pas éligibles au revenu de solidarité active, qui pourrait pourtant permettre de compenser cette perte de revenus parfois considérable. En effet, dans sa rédaction issue du décret no 2015-1709 du 21 décembre 2015, l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la neutralisation des ressources ne peut s’effectuer si l’allocataire est par ailleurs éligible à un revenu de substitution. Le critère n’est donc pas le montant de ce revenu de substitution, mais la simple éligibilité à ce revenu. Pour pallier les difficultés de ces situations, il lui demande dans quelles mesures le ministère peut envisager l’introduction d’un critère de montant du revenu de substitution en-deçà duquel un allocataire pourrait bénéficier de la neutralisation des ressources et donc du RSA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d’aide sociale qui est versée aux personnes totalement dépourvues de ressources ou avec des ressources très faibles. Le droit au RSA est calculé pour chaque foyer en prenant en compte toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient, de tous les membres du foyer. Cette règle est l’application du principe fondamental de subsidiarité qui régit tout le droit de l’aide sociale : la collectivité vient en aide aux personnes dans le besoin sous réserve que celles-ci aient au préalable mobilisé toutes leurs ressources propres ainsi que tous les droits auxquels elles peuvent prétendre. Le RSA n’est pas un revenu de substitution permettant de retrouver ou conserver un niveau de vie antérieur. Par conséquent, il ne serait pas conforme au droit, ni opportun, d’exclure tout ou partie des indemnités maladie du calcul du droit au RSA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1216</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Autisme et prise d’antidépresseurs pendant la grossesse
	            1216. — 19 septembre 2017. — Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque d’autisme de l’enfant en cas de prise d’antidépresseurs durant la grossesse. En France on peut compter entre 300 000 et 500 000 personnes atteintes d’un trouble envahissant du développement dont 60 000 qui sont autistes. Par ailleurs, 8 000 enfants autistes naissent chaque année soit 1 personne sur 150 selon l’INSERM. La prise d’antidépresseurs semble augmenter de 87 % le risque d’autisme selon la professeure Anick Bérard de l’Université de Montréal et du CHU Sainte-Justine. En effet, la prise de ces antidépresseurs aurait un impact sur le développement du cerveau du fœtus. Une étude a été menée à l’université de Bristol au Royaume-Uni en prenant 254 000 suédois âgés de 4 à 17 ans. Parmi eux, 3 300 ont une mère qui prenait des antidépresseurs durant la grossesse, et 4,1 % sont autistes. Cependant, ces études sont contredites. En effet, les travaux du docteur Simone Vigod du Women’s College Hospital à Toronto, démontre que la prise d’antidépresseurs au début de la grossesse n’augmente pas le risque d’autisme, sur la base de 36 000 naissances avec un suivi de 5 ans. De plus, des scientifiques américains de l’hôpital général du Massachusetts note un accroissement accru d’autisme et de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité chez les enfants nés de mères ayant pris des antidépresseurs uniquement avant leur grossesse. En conséquence, elle lui demande quelle est la réalité de ces informations et quelles peuvent être les restrictions à l’égard des futures mères pour empêcher l’autisme. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il résulte de plusieurs études épidémiologiques sur le risque de troubles neuro-développementaux chez les enfants exposés in utero aux antidépresseurs des résultats contradictoires qui ne permettent pas de conclure de manière définitive à un lien de causalité. Des données et études complémentaires demeurant nécessaires afin de confirmer ou non l’association entre l’exposition in utero aux antidépresseurs et les troubles neuro-développementaux, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) maintient une surveillance renforcée sur ce sujet. Elle a par ailleurs engagé une étude observationnelle d’exposition des femmes enceintes aux antidépresseurs. Celle-ci est réalisée par la plateforme pharmaco-épidémiologique de Bordeaux financée par l’ANSM, à partir des données du système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM). Dans ce contexte, l’ANSM maintient une surveillance renforcée sur ce risque et rappelle aux professionnels de santé que ces antidépresseurs ne doivent être utilisés pendant la grossesse que s’ils sont strictement nécessaires. En effet, un traitement non médicamenteux (psychothérapie) doit être privilégié s’il peut être mis en place de manière efficace et continue. Un traitement antidépresseur est indiqué dans les épisodes dépressifs majeurs et la nécessité de celui-ci doit être reconsidérée, par réévaluation du rapport bénéfice/risque, en prévision d’une grossesse et/ou chez une femme enceinte. Il est également rappelé que les patientes ne doivent pas interrompre leur traitement sans avis médical et que tout arrêt brutal doit être évité du fait du risque de syndrome de sevrage. Il est important que ces informations soient partagées avec les patientes au moment de la prescription ou de la délivrance des médicaments. À cet égard, l’ANSM rappelle également les risques connus (mentionnés dans le Résumé des caractéristiques du produit et la Notice des spécialités concernées) pour le nouveau-né exposé in utero à ces médicaments, à savoir : - une augmentation du risque d’hypertension artérielle pulmonaire (le risque observé est d’environ 5 cas pour 1 000 grossesses ; dans la population générale, ce risque est de 1 à 2 cas pour 1 000 grossesses) qui pourrait être associée à l’utilisation des ISRS ou des IRSN pendant la grossesse, en particulier au troisième trimestre ; - un syndrome sérotoninergique ou un syndrome de sevrage, lequel est caractérisé par un ensemble de symptômes de type détresse respiratoire, apnée, cyanose, vomissements, troubles du tonus et convulsions, peuvent également survenir ; - une augmentation du risque de malformations cardiovasculaires (communication interventriculaire et interauriculaire) laquelle a été identifiée avec la paroxétine et la fluoxétine (les données suggèrent un risque de malformations cardiovasculaires inférieur à 2 %, le taux attendu dans la population générale étant de 1 % environ). En tout état de cause, d’une façon générale, l’ANSM rappelle que l’utilisation des médicaments pendant la grossesse doit faire l’objet d’une attention particulière. Il est ainsi nécessaire de réévaluer tout traitement médicamenteux lorsqu’une femme envisage une grossesse ainsi que tout au long de la grossesse, compte-tenu notamment de la difficulté d’évaluer certains risques et notamment les risques de troubles neuro-développementaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1675</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2351</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Soutien aux « aidants »
	            1675. — 3 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des « aidants », c’est-à-dire les proches qui, chaque jour, prennent soin à domicile de personnes en situation de handicap, de vieillesse, ou luttant contre une grave maladie (soutien moral, tâches ménagères et administratives, gestion du budget, soins personnels, nursing, aides financières), tout en assurant, la plupart du temps, une activité professionnelle (c’est le cas de 4 millions d’entre eux). Pour ces derniers, la charge du proche dont ils s’occupent a souvent un impact sur leur carrière, puisqu’ils sont contraints de refuser les mobilités et les heures supplémentaires, voire de réduire ou arrêter leur activité. Il était question de mettre en place un système de « relayage » afin d’offrir un répit salutaire à ces proches dévoués. Elle souhaite connaître l’issue envisagée par le Gouvernement pour cette belle idée qui faciliterait grandement la vie des proches aidants. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2351</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 8,3 millions d’aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc… L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoyait, dans son rapport annexé, une étude préalable et une concertation avec les partenaires sociaux en vue d’apprécier l’opportunité de mettre en place des expérimentations de prestations de suppléance de l’aidant à domicile, assurées par un seul professionnel pendant plusieurs jours consécutifs, sur le modèle du « baluchonnage » québécois. A partir des recommandations formulées par la députée Joëlle HUILLIER, dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un "relayage" de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 heures à 12 heures. L’article 29 du projet de loi précité prévoit d’expérimenter pour 3 ans ces prestations de suppléance de l’aidant à domicile, par un professionnel sur une période de plusieurs jours consécutifs dans la limite de 6 jours. Le Gouvernement s’engage également, par cet article, à remettre un rapport d’évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de la période d’expérimentation. Ce rapport pourra évaluer notamment l’efficacité et la pertinence de cette prestation à la fois pour les aidants et les personnes aidées mais aussi pour les salariés qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Enfin, ce rapport pourra constituer une base de discussion avec les partenaires sociaux et les parlementaires si le dispositif devait être pérennisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2352</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance de la chirurgie plastique
	            1688. — 3 octobre 2017. — Mme Michèle Peyron appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Savoir-faire apparu lors de la Première Guerre mondiale, la France possède l’une des meilleures chirurgies plastiques, reconstructrice et esthétique au monde. Depuis, la chirurgie plastique est reconnue comme une spécialité chirurgicale à part entière. En effet, elle permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer et est qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructive et esthétique ». Néanmoins, des dérives existent, notamment le « tourisme esthétique » qui peut avoir des conséquences graves pour les patients. Aussi, une reconnaissance pleine par les pouvoirs publics ainsi que sur le plan international est nécessaire pour limiter ces dérives. Par conséquent, elle lui demande ce le Gouvernement compte faire pour rendre l’exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique aussi contraignant et soumis à la même autorisation que les autres spécialités chirurgicales afin d’éviter les dérives. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2352</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique constitue l’une des disciplines chirurgicales listées à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 avril 2017 fixant la liste des diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3ème cycle des études de médecine. En outre, comme toute spécialité chirurgicale à visée non esthétique, l’exercice de l’activité de soins de chirurgie plastique et reconstructrice est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé en application des articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique, la chirurgie figurant au nombre des activités de soins relevant de ce dispositif d’autorisation dont la liste est établie par l’article R. 6122-25 (2°) du même code. Par ailleurs, concernant les interventions de chirurgie esthétique, elles sont à distinguer des actes de chirurgie plastique ou reconstructrice réalisés à la suite d’un accident ou d’un traitement ou pour la correction d’une malformation ou d’un déficit fonctionnel, qui s’inscrivent dans une nécessité thérapeutique. Ces interventions de chirurgie esthétique ne relèvent donc pas du régime d’autorisation d’activité de soins précité. Pour autant, depuis 2002, leur pratique relève d’un régime d’autorisation ad hoc prévu aux articles L. 6322-1 et suivants du code de la santé publique. Par ailleurs, au niveau européen, la norme EN 16372 relative aux services de chirurgie esthétique, votée en 2014 par le Comité Européen de Normalisation, fournit un cadre de référence dans le but d’améliorer le niveau des services en chirurgie esthétique, d’accroitre la sécurité et de réduire le risque de complications, dans les Etat membres de l’Union européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2352</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Conditions d’octroi de l’allocation veuvage
	            1812. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’octroi de l’allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l’homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l’emploi, voir mener au suicide. À cela s’ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d’un salaire qui est parfois même l’unique source de revenus du couple. Les personnes se retrouvant veuves ou veufs, parfois brutalement, sont alors confrontées à un long et complexe processus administratif afin de percevoir l’allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait de la condition des ressources imposée. Cette condition est moralement injuste et vient s’ajouter à la peine des veuves et veufs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite supprimer les conditions de ressources, pour que chaque personne atteinte par le drame qu’est la mort de son conjoint ou de sa conjointe bénéficie d’un traitement égal concernant les conditions d’octrois de l’allocation veuvage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2352</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En cas de décès précoce, l’assurance veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d’une allocation de veuvage. Elle n’est due que si le total de cette allocation (602,72 €) et les ressources personnelles du conjoint survivant n’excède pas un plafond trimestriel fixé actuellement à 2 260,20 €. Lorsque le total de l’allocation et les ressources personnelles du conjoint survivant dépassent ce plafond, l’allocation est réduite à due concurrence. En ce qui concerne les modalités d’appréciation des ressources, il est fait application, sauf exception, des conditions fixées en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées, aux articles R.815-22 à R. 815- 25 du code de la sécurité sociale. Cette prestation est versée pendant deux ans et pour les conjoints survivants âgés d’au moins 50 ans durant une période maximale de cinq ans. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et elle est attribuée notamment sous conditions d’âge et de ressources. Cette condition de ressources s’applique avec les souplesses nécessaires. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 € pour un couple). En outre, les revenus d’activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Ainsi, en 2015, 4,4 millions de personnes, soit plus du quart du nombre total de retraités des régimes français, perçoivent une pension de réversion. Au 31 décembre 2016, 2,76 millions de personnes bénéficient d’une pension de réversion du régime général. Il s’agit presque exclusivement de femmes : 93 % sur l’ensemble des retraités percevant une pension. Plus globalement, si, à l’instar de toute réglementation, les conditions d’attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, toute évolution des règles de réversion devra donc s’effectuer dans une approche d’ensemble qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, la prise en compte de la variété des unions et des séparations et la question de l’assurance veuvage ou orphelin. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus transparent. Cette réforme nécessitera d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour l’allocation veuvage et pour la pension de réversion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1820</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2353</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Délai de carence pour les Français résidant à l’étranger de retour en France
	            1820. — 10 octobre 2017. — M. Alexandre Holroyd attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude de nombreux Français résidant à l’étranger, au sujet de leur retour en France et de l’impossibilité de profiter immédiatement du système de santé. Lors de la législature 2012-2017, Christophe Premat a posé une question au Gouvernement sur le délai de carence pour l’assurance maladie des Français expatriés de retour en France. La ministre de l’époque avait indiqué qu’un décret était sur le point d’être publié pour permettre aux Français de profiter du système de soins dès leur retour. Aussi, il souhaite connaître l’état de préparation de ce décret, qui permettrait qu’aucun délai de carence ne soit appliqué aux Français de retour dans leur pays pour l’ouverture de leurs droits à titre personnel. Les personnes concernées pourraient ainsi demander le réexamen de leur demande de rattachement à la sécurité sociale à leur date d’installation en France et obtenir le remboursement des soins intervenus depuis lors. La parution, rapide, de ce décret permettrait un retour plus apaisé aux familles souhaitant rentrer en France, alors que de nombreuses autres problématiques risquent d’intervenir (logement, travail, éducation). Il lui demande donc l’état d’avancement de ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2353</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne travaillant, ou lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, de bénéficier en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé. Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n’exerçant pas d’activité professionnelle et souhaitant s’affilier à l’assurance maladie et maternité française doit produire un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes n’ont pas à justifier de cette condition, c’est le cas notamment des membres de famille (notion définie à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale) qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré d’un régime de sécurité sociale obligatoire français y séjournant. L’article D. 160-2 du même code, qui liste les catégories de personnes exonérées de la condition de stabilité de résidence, a effectivement été modifié par le décret no 2017-736 du 3 mai 2017, relatif aux règles d’identification, d’affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l’assurance maladie. Bien que les « français de l’étranger » ne soient pas mentionnés en tant que tel dans cet article du code de la sécurité sociale, ce qui, par ailleurs serait contraire au droit européen en introduisant une discrimination liée à la nationalité, plusieurs solutions peuvent être apportées aux français résidant à l’étranger pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé dès leur retour en France : - soit le français expatrié exerce une activité professionnelle à son retour en France, dans ce cas son affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence prend effet dès le début de cette activité ; - soit le conjoint travaille ou réside de manière interrompue depuis plus de trois mois en France, dans ce cas, son ou sa compagne peut s’affilier immédiatement auprès de la CPAM de résidence de l’assuré ; - soit la personne s’est affiliée, le temps de son expatriation, auprès de la caisse des Français de l’étranger (CFE), dans ce cas, la CFE prévoit également un maintien de droit de trois mois lors du retour en France ; - soit la personne ne conserve pas de droits de son précédent régime, ne travaille pas en France et ne réside pas depuis au moins trois mois en France, alors elle peut souscrire à une assurance volontaire en attendant de pouvoir s’affilier à l’assurance maladie française. - soit la personne perçoit des allocations chômage versées par le régime de sécurité sociale de son précédent Etat de résidence, lorsque celui-ci est un Etat membre de l’Union européenne, et, dans ce cas, le règlement européen (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application prévoient l’exportation dans le nouvel Etat membre de résidence pendant 3 mois des allocations chômage. Ainsi, la personne bénéficie toujours de l’assurance maladie et maternité de l’Etat qui verse les allocations et peut utiliser la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour ne pas avancer les frais de santé en France. Une fois ce délai de 3 mois passé et si la résidence en France est ininterrompue pendant cette période, la personne peut s’affilier à l’assurance maladie française ; - soit le régime de sécurité sociale de son précédent Etat de résidence (lorsqu’ il s’agit d’un Etat membre de l’Union européenne) prévoit un maintien des droits aux prestations maladie pendant une période déterminée, alors cette personne peut utiliser la CEAM en France pendant cette période. Enfin, il est à noter que la PUMa n’a en rien modifié ces règles, la couverture maladie universelle de base (CMU-b), qui préexistait à la PUMa, étant déjà conditionné à la résidence stable en France de plus de trois mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Situation des femmes victimes des implants Essure
	            2269. — 24 octobre 2017. — M. Benoit Simian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure® produit par le laboratoire Bayer. Le 18 septembre dernier, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure® en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n’a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens gynécologues nécessité parfois de multiples interventions chirurgicales lourdes. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L’association R. E.S.I.S.T (Réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé qui accompagne les femmes victimes de ces implants, a demandé la mise en place de centres de référence Essure®, l’accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l’explantation et la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM dédié à l’instruction de ces très nombreux dossiers. En effet, Le système judiciaire n’est pas en mesure d’absorber un tel contentieux : les procédures d’expertises sont nécessairement individuelles, longues, complexes et très couteuses pour nous les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d’experts. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les solutions évoquées ici ainsi que les actions qu’il compte mettre en œuvre pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation Essure
	            2270. — 24 octobre 2017. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires et/ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare vient récemment d’annoncer qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, les victimes de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L’association RESIST (Réseau d’Entraide, Soutien et d’Information sur la Stérilisation Tubaire), agréée par le Ministère de la Santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d’interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Pour réduire ces risques, l’association RESIST a demandé la mise en place de centre de référence Essure et relevant par définition d’une problématique commune, les victimes souhaitent la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM dédié à l’instruction de ces dossiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier de santé publique particulièrement sensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Demande d’un dispositif d’indemnisation central pour les implants Essure
	            3734. — 12 décembre 2017. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 centimètres introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé en septembre 2017 qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, les victimes de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la première intervention et nécessite une deuxième intervention chirurgicale, voire plus. Ces actes augmentent les risques par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L’association RESIST (réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire), agréée par le Ministère de la Santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d’interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Pour réduire ces risques, l’association RESIST a demandé la mise en place de centres de référence Essure et l’accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l’explantation. Par ailleurs, en raison du nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure et relevant par définition d’une problématique commune, les victimes souhaitent la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dédié à l’instruction de ces dossiers. Cela permettrait selon elles de mieux absorber les procédures d’expertises nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d’experts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier de santé publique particulièrement sensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3735</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Guévenoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Situation des femmes victimes des implants Essure
	            3735. — 12 décembre 2017. — Mme Marie Guévenoux* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. Le laboratoire Bayer a annoncé le 18 septembre 2017 la fin de la commercialisation de ce dispositif. Mais aucun protocole de retrait n’a été mis en place, et les femmes porteuses de ce dispositif se voient contraintes de subir une ou plusieurs interventions chirurgicales lourdes. L’association RESIST, agréée par le ministère de la santé, accompagne ces femmes. Elle souhaite la mise en place de centres de référence, une formation rigoureuse des chirurgiens ainsi que la mise en place d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM et dédié à l’instruction de ces dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5311</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Poulliat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[contraception
	            La situation difficile des femmes porteuses du dispositif Essure
	            5311. — 13 février 2018. — M. Éric Poulliat* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile dans laquelle de nombreuses femmes porteuses du dispositif Essure se retrouvent suite aux dysfonctionnements du dispositif ou à ses effets indésirables. En effet, la pose des dispositifs Essure a entraîné chez certaines femmes de nombreux effets secondaires, tels que des saignements, de la fatigue extrême, des douleurs musculaires ou articulaires, des douleurs abdominales, des maux de tête, des syndromes prémenstruels douloureux, des vertiges, des troubles du rythme cardiaque… Selon l’ANSM, entre 2003 et début février 2017 la pose du dispositif a entraîné chez 1 087 femmes des effets indésirables, sur 240 000 unités du dispositif médical vendues (selon Bayer). L’Union européenne avait suspendu la vente du dispositif pour trois mois début août. Le 18 septembre 2017, le laboratoire pharmaceutique Bayer Health Case a stoppé la commercialisation des implants de contraception définitive Essure. Pour autant, aucun protocole de retrait n’est à ce stade prévu et les victimes doivent subir une intervention chirurgicale extrêmement lourde. L’association RESIST (Réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé, accompagne ces femmes. Elle souhaite la mise en place de centres de référence, une formation rigoureuse des chirurgiens ainsi que la mise en place d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM et dédié à l’instruction de ces dossiers. Il souhaite connaître la position du Gouvernement dans ce dossier, ainsi que les actions qu’il compte mener pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Situation sanitaire des femmes porteuses du dispositif de stérilisation Essure
	            5371. — 13 février 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire extrême des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques sont utilisés comme méthode contraceptive définitive. Ils créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à obstruer les trompes de Fallope, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive et idéale, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : douleurs pelviennes, musculaires, réactions allergiques et des fatigues chroniques. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé en septembre 2017 qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Toutefois, ce laboratoire n’a pas prévu de protocole de retrait et il en résulte que les utilisatrices de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la première intervention et nécessite une deuxième intervention chirurgicale, voire plus. Ces actes augmentent les risques par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. Le réseau d’entraide, de soutien et d’information sur la stérilisation tubaire (RESIST), agréé par le ministère de la santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d’interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Afin de réduire ces risques, l’association RESIST a demandé la mise en place de centres de référence Essure et l’accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l’explantation. Par ailleurs, en raison du nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure et relevant par définition d’une problématique commune, les victimes souhaitent la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dédié à l’instruction de ces dossiers. Ce dispositif permettrait de mieux absorber les procédures d’expertises nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d’experts. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif médical ESSURE® a été mis sur le marché français en 2002 par la société Conceptus rachetée par Bayer Healthcare en 2013 avec pour objectif la contraception permanente des femmes par voie hystéroscopique. En 2015, un nombre important de signalements de matériovigilance liés à l’utilisation de ce dispositif déclarés à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que la sollicitation de cette dernière par les autorités sanitaires américaines (FDA), a conduit l’ANSM à mettre en place un suivi particulier du dispositif ESSURE®. Depuis lors, ESSURE® fait l’objet d’une surveillance renforcée de l’ANSM et du ministère des solidarités et de la santé. En lien avec l’ANSM, la Haute autorité de santé (HAS) et les représentants des sociétés savantes concernées, le ministère chargé de la santé a défini par arrêté des critères d’encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE® comme le permet l’article L. 1151-1 du code de la santé publique (arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l’acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique). Le 3 août 2017, le certificat de marquage CE du dispositif (condition indispensable pour sa commercialisation et son utilisation sur le territoire européen) a été suspendu temporairement par l’organisme en charge de son renouvellement. L’ANSM a alors demandé à la société Bayer de retirer tous les stocks disponibles dans les services des établissements de santé. De plus, un message spécifique a été diffusé à tous les établissements de santé. La société Bayer a ensuite annoncé le 18 septembre 2017 sa décision de mettre fin à la commercialisation d’ESSURE® dans tous les pays, dont la France, à l’exception des Etats-Unis. L’implantation du dispositif n’est donc plus possible depuis le 3 août 2017. L’ANSM ne recommande pas à ce jour le retrait du dispositif pour les femmes qui n’ont pas de symptôme. Elle invite les femmes présentant des symptômes à consulter leur médecin pour ne pas méconnaître une pathologie sous-jacente. Le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec l’ANSM, la HAS, le Collège national des gynécologues obstétriciens (CNGOF) et l’association de patientes RESIST, définit actuellement les modalités d’information des femmes lorsqu’un retrait du dispositif est nécessaire, ainsi que les conditions permettant de garantir la sécurité de l’acte et le suivi des femmes concernées. Quant à la mise en place par l’Etat d’un dispositif spécifique tendant à faciliter l’indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE®, qui serait adossé à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), une telle solution n’apparait pas en l’espèce appropriée. En effet, par les actions rappelées ci-dessus, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE®. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les victimes saisissent une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d’éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d’indemnisation. Surtout, et à titre principal, l’indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines ont déjà introduites ou envisagent d’introduire à l’encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d’obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l’indemnisation de leurs préjudices.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2358</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Médicaments biosimilaires
	            2326. — 24 octobre 2017. — M. Christophe Naegelen* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la thématique des médicaments biosimilaires, à la suite d’une instruction publiée le 12 octobre 2017 visant à encourager leur développement. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté en conseil des ministres le 11 octobre 2017, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Le changement de la formule du Lévothyrox - même avec une légère modification des excipients - a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n’ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc comment elle compte contrôler que ces médicaments biosimilaires n’aient pas un impact sur les citoyens. Le seul objectif d’économie budgétaire ne doit pas être l’alpha et l’oméga des politiques de santé, surtout quand elles concernent la qualité de vie des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2358</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Les médicaments dits « biosimilaires »
	            2875. — 14 novembre 2017. — M. Jean François Mbaye* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de développer et d’encourager sur les médicaments dits « biosimilaires ». Une instruction de son ministère, publiée le 3 août 2017, demande aux Agences régionales de santé (ARS) un plan d’action pour favoriser les biosimilaires. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, actuellement en discussion parlementaire, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Même avec une légère modification des excipients, le changement de la formule du Lévothyrox a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n’ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que le dossier des biosimilaires soit traité avec une grande prudence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2358</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments biosimilaires sont autorisés selon des conditions strictes afin de garantir la sécurité des patients. Une approche spécifique a en effet été développée pour évaluer les « copies » de médicaments biologiques, sans leur imposer toutefois le développement complet que l’on attend pour une nouvelle molécule. Le concept de médicament biosimilaire est parfois comparé, afin d’aider à la pédagogie sur le plan notamment de l’intérêt économique, à celui du médicament générique. Or, ces deux notions sont différentes à plusieurs égards. En particulier, l’évaluation de médicaments biosimilaires diffère sensiblement de celle des médicaments génériques issus de la synthèse chimique. L’octroi d’autorisations de mise sur le marché (AMM) pour des médicaments biologiques similaires est très encadré. Si, comme pour les médicaments génériques, le dossier de demande d’AMM d’un biologique similaire repose sur une notion de comparaison avec un médicament choisi comme référence, autorisé depuis plus de 8 ans dans l’Union européenne, en revanche, la comparaison entre un médicament biologique de référence et son biosimilaire supposé, porte sur une analyse extensive et comparée des propriétés physico-chimiques et biologiques (qualité), pharmacodynamique, toxicologique (sécurité) et enfin cliniques (efficacité et tolérance). Or, aucune démonstration clinique de l’efficacité ou de la sécurité directe n’est en général requise pour un médicament générique. En pratique, le dossier de demande d’AMM pour un médicament biologique similaire comprend : - des données documentant la qualité pharmaceutique du produit. Les données de qualité du médicament sont comparées à ceux du médicament de référence de manière extensive, afin d’étudier les éventuelles différences en termes de structure moléculaire, de propriétés physico-chimiques ou biologiques qui pourraient exister, compte tenu d’un procédé de production différent de celui du médicament de référence ; - les éléments comparatifs du profil de sécurité et de toxicologie du médicament biologique similaire. Ce profil est lui aussi comparé à celui du médicament de référence, à l’aide d’études in vitro et in vivo, sur les principaux marqueurs et critères d’activité (études pharmacodynamiques et pharmacocinétiques notamment). Toutes ces études comparatives, sont menées, non pas pour établir le profil de sécurité du médicament (celui-ci est connu avec le médicament de référence), mais afin d’identifier les éventuelles différences de profil pharmacologique qui pourraient avoir un impact sur le profil d’efficacité clinique du biologique similaire ; - enfin, un dossier clinique comportant des éléments de preuve d’efficacité clinique et de tolérance, toujours selon des protocoles qui permettent d’établir, le cas échéant, l’équivalence thérapeutique entre le médicament biologique similaire et le médicament de référence. Par ailleurs, dans son « Etat des lieux sur les médicaments biosimilaires » de mai 2016, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) recommande, en cas de changements à l’intérieur d’une famille de biosimilaires, d’assurer la traçabilité et la surveillance adaptée du patient. En particulier, cet état des lieux précise que, si le choix entre deux médicaments biologiques (médicament de référence ou médicament biosimilaire) reste libre en l’absence de traitement antérieur identifié, il n’est cependant pas souhaitable, pour des raisons de sécurité et de traçabilité, de modifier la prescription initiale, en remplaçant une spécialité par une autre, sans garantie. Toutefois, au vu de l’évolution des connaissances et de l’analyse continue des données d’efficacité et de sécurité des médicaments biosimilaires au sein de l’Union européenne, il ressort qu’une position excluant formellement toute interchangeabilité en cours de traitement ne parait pas justifiée. Ainsi, si tout échange non contrôlé entre médicaments biologiques (médicaments biosimilaires ou médicaments de référence) doit être évité, une interchangeabilité peut toutefois être envisagée à condition de respecter les conditions suivantes : - un patient traité par un médicament biologique doit être informé d’une possible interchangeabilité entre deux médicaments biologiques (médicament de référence et/ou médicament biosimilaire) et donner son accord ; - il doit recevoir une surveillance clinique appropriée lors du traitement ; - une traçabilité sur les produits concernés doit être assurée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2488</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Médecin coordonnateur en EHPAD
	            2488. — 31 octobre 2017. — M. Paul Christophe* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles liste les missions du médecin coordonnateur, chargé d’assurer l’encadrement médical de l’équipe soignante. Le paragraphe 13 dudit article prévoit que le médecin coordonnateur peut réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de l’établissement « en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins ». Ce droit de prescription se limite donc à des situations particulières, dans un contexte où il n’est pas possible d’attendre l’intervention du médecin traitant. La situation est donc paradoxale. L’EHPAD dispose, en son sein, d’un médecin compétent et diplômé, mais ce dernier ne peut pas intervenir, au quotidien, auprès des malades en tant que prescripteur. Les résidents, désireux d’obtenir une prescription, doivent donc attendre que leur médecin traitant se déplace, ou qu’une ambulance puisse les amener au cabinet médical. Le médecin coordonnateur ne peut pas non plus être désigné comme le médecin traitant du résident en EHPAD. Il y a pourtant des bénéfices certains à donner une plus grande autonomie en matière de prescriptions médicales au médecin coordonnateur. Cela permettrait tout d’abord d’éviter les pénuries de médecins ; certains EHPAD peinent en effet à trouver des médecins désireux de se déplacer pour soigner les résidents. Cela réduirait, en outre, l’empreinte carbone puisque le médecin traitant ou les résidents n’auront plus à se déplacer pour la consultation, le médecin coordonnateur étant déjà sur place. Enfin, cela permettrait la réalisation d’économies pour l’assurance maladie. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de donner au médecin coordonnateur une plus grande autonomie en matière de prescriptions médicales au regard notamment des bénéfices corrélés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Ouverture prescription médecins coordonnateurs EHPAD
	            4652. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur en EHPAD définies à l’article D. 312-58 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret no 2011-1047 du 2 septembre 2011. Pivot des EHPAD, assurant l’encadrement médical de l’équipe soignante et une mission de conseiller gériatrique auprès du directeur d’établissement, le médecin coordinateur suit également au quotidien les pensionnaires, à la différence des médecins traitants. Or seuls ces derniers ont compétence de prescription ce qui n’est pas sans conséquences dans les territoires sous tension du point de vue de l’accès à un médecin généraliste. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle ouverture de la prescription aux médecins coordonnateurs d’EHPAD basés dans les déserts médicaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article D.312-156 du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur assure une présence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Son temps de présence est fonction du nombre de résidents accueillis dans l’établissement,  de 0,25 équivalence temps plein (ETP) pour les établissements comprenant moins de 44 places à 0,80 ETP pour les établissements dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places. En application de l’article D.312-158 du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur élabore le projet général de soins de l’établissement, évalue l’état de dépendance des résidents, veille à l’application des bonnes pratiques gériatriques, et peut réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de son établissement en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenance de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins (épidémie de grippe par exemple). Les médecins traitants des résidents, qui les connaissent bien et souvent depuis plusieurs années, doivent être informés de ces prescriptions. De fait, le médecin coordonnateur dispose d’ores et déjà de la possibilité de prescrire en urgence, et se trouve être bien souvent, en particulier dans les territoires de désertification médicale, le médecin traitant de bon nombre de résidents, en cumulant les deux fonctions. Cependant, les résidents d’EHPAD demeurent libres du choix de leur médecin traitant, et dans l’hypothèse d’une extension du pouvoir de prescription du médecin coordonnateur, l’effectivité de ce principe doit être maintenue. Par ailleurs, de nombreux EHPAD fonctionnent, notamment pour le week end et la nuit, sur le système de prescriptions anticipées réalisées par les médecins traitants lors de leurs visites (les déplacements au cabinet restant l’exception), et utilisables selon les situations par le personnel soignant paramédical. Cependant, la profession de médecin coordonnateur d’EHPAD souffre d’un manque global d’attractivité. Dans ce contexte, le ministère lance actuellement un groupe de travail sur les leviers de l’attractivité du métier de médecin coordonnateur dans les prochaines semaines. Ce groupe de travail devrait aborder la question de l’élargissement du pouvoir de prescrire des médecins coordonnateurs en présence des fédérations professionnelles. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions à la fin du premier semestre 2018. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2360</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Manin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Les aidants familiaux
	            3092. — 21 novembre 2017. — Mme Josette Manin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la population française comptera 70 millions d’habitants d’ici 2050. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu’en 2005, c’est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Comme elle l’a compris, le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Les territoires des outre-mer ne seront pas épargnés et se classent déjà parmi les régions les plus âgées de France. En cause, un déficit migratoire chez les jeunes dû à la poursuite de leurs études, des départs vers la métropole pour rechercher un emploi, la baisse significative des populations en âge de procréer, un taux de natalité en baisse par rapport au taux de mortalité ou encore un vieillissement inégal dans les différentes parties des territoires. À titre d’exemple, en Martinique c’est 145 400 personnes qui seront âgées de 60 ans et plus en 2030 contre 92 180 en 2014 soit 24,2 % de la population. Un peu plus au nord, la Guadeloupe - dont la population stagnera à 404 000 habitants - connaîtra une accélération du vieillissement de sa population avec des séniors qui représenteront 40 % des habitants. Dans l’Océan Indien à la Réunion, c’est 26 700 habitants, soit deux fois plus de personnes dépendantes, qui devraient être recensées en 2030. Le phénomène de vieillissement de la population peut être une chance car nous garderons les aînés au plus près de nous et pendant plus longtemps. Au-delà de la question sentimentale, c’est aussi un enjeu d’avenir avec la « silver économie » : une opportunité, une source d’innovation et une promesse de croissance et d’emplois du fait que la consommation des 60-74 ans pourrait représenter un tiers de la consommation totale des ménages à l’horizon 2030. Toutefois, quelles que soient les promesses offertes, la question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d’autonomie - que ce soit du fait de l’âge, de la maladie ou handicap - se doit d’être posée. Présentement la France possède 7 394 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) soit 593 005 places. En outre-mer, la Martinique et la Réunion possèdent respectivement 1 500 places et 1 350 places. En Guadeloupe c’est à peine 1 % des personnes âgées qui sont prises en charge par une structure spécialisée. Une des inquiétudes majeures est celle d’un manque en matière d’équipement pour accueillir convenablement les personnes en perte d’autonomie. Aussi, de nombreux acteurs doivent être impliqués : publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, mais plus que jamais l’entourage des personnes âgées. Les proches sont les premiers concernés car bon nombre de personnes âgées ne peuvent aisément - pour des questions financières ou de confort - accéder aux établissements prévus à cet effet. La France compte près de 8,3 millions d’aidants familiaux. Leur acte d’abnégation peut être une des solutions pour pallier les carences futures quant à la prise en charge des ainés. Cependant, concilier le travail et l’aide familiale peut devenir un vrai parcours du combattant pour ces aidants familiaux. Les tâches effectuées par les aidants pour un proche sont très variées et parfois très lourdes : qu’il s’agisse de pratiquer des soins, faire la toilette, faire les courses, faire le ménage, prendre les rendez-vous médicaux ou encore effectuer les démarches administratives ou gérer le placement du proche dans un centre de soins, une maison de retraite. Les bouleversements induits ont des conséquences sur les conditions de vie et de travail des aidants. Pour 33 %, la situation d’aidant a un impact négatif sur la vie professionnelle et 58 % déclarent avoir du mal à concilier vie professionnelle et obligations familiales. Au-delà de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et des autres dispositions légales, l’objectif dans le temps serait d’expérimenter des solutions pour satisfaire l’aidant et l’aider avec un « vrai » statut pour les aidants familiaux et la création d’un droit d’allocation pour ceux qui vivent dans les territoires touchés par le vieillissement. Ces dispositifs permettraient de soutenir les aidants dans leur vie quotidienne, de rendre plus supportables les difficultés infligées par leur situation familiale et d’encourager des jeunes à revenir sur le territoire pour soutenir leurs proches mettant ainsi en avant une politique solidaire et familiale envers les personnes en perte d’autonomie. Elle lui demande si son administration serait prête à mettre en place une telle expérience dans les territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2360</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 8,3 millions d’aidants accompagneraient au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenus liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc… L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées afin de faire des propositions permettant de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Son rapport est attendu dans les prochains mois. De son côté, le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a publié le 22 décembre dernier un rapport, relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants,  qui aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2362</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Refonte du système de soins bucco-dentaires
	            3126. — 21 novembre 2017. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire refonte du système des soins bucco-dentaires. Le règlement arbitral du 31 mars 2017 prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l’exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Depuis, le Gouvernement a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l’article 44 du PLFSS 2018, qui repousse à 2019 l’entrée en vigueur dudit règlement arbitral. Cependant, les négociations conventionnelles en cours s’inscrivent dans un cadre que les professionnels du secteur jugent obsolète et inadapté aux besoins de santé des Français. Ils réclament l’instauration d’un moratoire permettant l’ouverture d’une réflexion de fond associant toutes les parties prenantes autour de la refonte du système de soins bucco-dentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2362</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l’accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s’est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C’est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d’aboutir à la signature d’un nouvel accord. D’importants travaux impliquant l’assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d’une évolution du système de soins bucco-dentaires. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2362</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vialay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Accompagnement à domicile pour les patients atteints de maladies graves
	            3536. — 5 décembre 2017. — M. Michel Vialay attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’association Odyssée, qui propose un accompagnement à domicile pour les patients atteints de maladies graves. Dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé (janvier 2016), Odyssée a été désignée par les acteurs locaux comme porteur légitime de la première PTA contractualisée avec l’ARS Ile-de-France. Les statistiques concernant le département des Yvelines sont établies globalement par l’ARS et considèrent, de ce fait, le secteur de Mantes-la-Jolie à égalité avec celui de Versailles. Ce classement ne joue pas en faveur du territoire d’intervention de l’association Odyssée qui présente des besoins nettement supérieurs à la moyenne du département. Ce facteur, ainsi que la suppression des emplois aidés fragilisent le fonctionnement que cette association a mis en place et qui repose en grande partie sur du bénévolat. Il souhaite donc obtenir une réponse sur les points suivants : - les modalités de mise en œuvre de la plateforme territoriale, prenant en compte les spécificités réelles du territoire sur lequel Odyssée intervient ; - les dispositions envisagées pour un appui matériel financier efficace et pérenne qui permettrait de pallier la fragilité d’un fonctionnement qui repose en grande partie sur le bénévolat ; - les mesures prévues pour le rétablissement d’emplois aidés pour cette association qui, outre son apport humaniste, contribue à soulager financièrement le fonctionnement des structures hospitalières. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2362</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques rendent nécessaire l’appui aux professionnels de santé afin de permettre une amélioration de la prise en charge de nos concitoyens. En effet, de multiples compétences à la fois sanitaires, sociales et médico-sociales doivent être mobilisées pour accompagner au mieux ces patients. Pour ce faire, les plateformes territoriales d’appui (PTA) permettent d’apporter un appui aux professionnels de santé dans l’organisation des parcours complexes. L’ambition de ces plateformes est de créer une porte d’entrée unique pour l’ensemble des professionnels de santé. Elles ont donc vocation à simplifier la prise en charge des patients en situation complexe. Garantir à chaque patient une réponse adaptée à ses besoins constitue le cœur du plan d’égal accès aux soins que le Premier ministre et moi-même avons présenté le 13 octobre 2017. Les agences régionales de santé (ARS) sont en charge de l’accompagnement et de la mise en place des PTA dans les territoires conformément au décret du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. Les fonctions d’appui sont organisées en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre l’ARS, les acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers, dans un objectif de réponse aux besoins de la population et aux demandes des professionnels. Cette co-construction trouve son aboutissement dans une convention entre l’ARS et le porteur du projet. Il revient donc à l’ensemble des acteurs des territoires d’opérer les choix les plus pertinents en la matière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Conditions d’exercice du cumul emploi-retraite
	            3812. — 12 décembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice du cumul emploi-retraite. Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite. Cette loi ouvre la possibilité de cumuler intégralement les pensions de retraite (de base et complémentaire) avec les revenus professionnels sous trois conditions : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ; totaliser le nombre de trimestres requis ; et avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base (CNAV, MSA etc.) et complémentaires (Arrco, Agirc etc.). Toutefois, si le nombre des trimestres requis pour une retraite à taux plein n’est pas atteint, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser un plafond soit le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite, soit 160 % du SMIC. En cas de dépassement, le montant de la pension de retraite est réduit. Cette situation n’est pas sans pénaliser des personnes aux revenus modestes désireuses de poursuivre une activité ainsi que les femmes, qui, pour certaines, interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conditions de plafonnement du cumul emploi-retraite. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d’activité, la reprise d’une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a pour objectif de permettre aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément. Au terme d’évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi retraite permet aujourd’hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le cumul emploi retraite est possible sans restriction, sous certaines conditions : - avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) ; - avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d’assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l’année de naissance), soit en raison de l’âge (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance) ; - avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l’assuré peut prétendre. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assuré peut néanmoins bénéficier du cumul dans la limite d’un plafond de revenus qui s’élève soit à 160 % du Smic (2 397,55 par mois en 2018), soit au montant du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions. Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu’à la condition qu’un délai de six mois soit écoulé entre la date d’effet et la reprise d’activité. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n’ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu’ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d’accéder au taux plein.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2364</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Lutte contre les cancers pédiatriques
	            4380. — 2 janvier 2018. — M. Christophe Blanchet* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 500 enfants décèdent d’un cancer, faute de traitement adapté, soit l’équivalent de 20 classes d’école. L’État français s’engage très peu pour les enfants en matière de recherche anti-cancer : moins de 3 % des fonds publics leur sont alloués. De plus, les groupes pharmaceutiques investissent très peu dans la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant. Les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes en croissance et on estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles dues à leur traitement. Enfin, parmi les 60 cancers touchant les jeunes de moins de 18 ans, certains cancers restent à ce jour totalement incurables. Les cancers et leucémies de l’enfant constituent donc un enjeu majeur de santé publique. De nombreuses associations soutenues par des élu (e) s se battent pour que le Gouvernement s’engage à leurs côtés contre le cancer des enfants. Ils font des propositions suivantes : mettre en place un financement de recherche publique dédié aux cancers et leucémies pédiatriques d’un montant de 20 millions d’euros garanti par une loi, faciliter l’individualisation des traitements, améliorer la qualité d’accueil et de traitement des enfants au sein des hôpitaux ou encore réformer l’allocation journalière de présence parentale pour les parents d’enfants gravement malades. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces mesures concrètes et quels engagements supplémentaires le Gouvernement souhaite prendre pour lutter contre le cancer des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5920</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2364</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prise en charge des cancers et des maladies incurables chez l’enfant
	            5920. — 27 février 2018. — M. Brahim Hammouche* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants qui sont atteints de cancers et de maladies incurables en France. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie et 500 d’entre eux en décèdent (première cause de mortalité des enfants par maladie) dans des conditions de souffrances très souvent insoutenables. M. le député rappelle à ce propos que 60 cancers différents ont été jusqu’à présent diagnostiqués chez l’enfant. De nombreux chercheurs (universitaires, Inserm) certifient qu’il est indispensable de poursuivre les travaux de recherche fondamentale qui soient spécifiquement orientés vers ces cancers pédiatriques, en amont des essais cliniques, afin de mettre en place ensuite des traitements adaptés spécifiquement aux enfants puisque les traitements pour les adultes sont trop souvent inadaptés. Pourtant, on sait malheureusement que moins de 3 % des financements publics sont consacrés à la recherche relative au dépistage et à la prise en charge des cancers pédiatriques. Le plan cancer en vigueur actuellement a permis d’améliorer considérablement la prise en charge des enfants atteints de cancers et de maladies incurables, notamment en améliorant la scolarité de ces enfants durant la maladie, l’accueil des familles des patients et aussi en doublant les essais cliniques mais cela reste insuffisant. Il faudrait en effet pouvoir garantir entre autres un financement de la recherche biologique et préclinique, afin d’accroitre le nombre de traitements proposés suivant la pathologie de la maladie dont est atteint le jeune patient. Aussi, il lui demande si des efforts financiers supplémentaires sont prévus par le Gouvernement afin d’assurer la pérennité des travaux de recherche sur les cancers et les maladies incurables chez l’enfant d’une part et d’optimiser d’autre part la prise en charge psychologique de ces jeunes patients et de leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6186</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2364</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Financement de la recherche sur les cancers pédiatriques
	            6186. — 6 mars 2018. — Mme Sandrine Le Feur* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche des cancers et maladies incurables affectant les enfants. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. En effet, chaque année 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie et 500 d’entre eux en décèdent. Les traitements actuels, pensés d’abord pour les adultes, sont trop souvent inadaptés. De l’avis des chercheurs, les cancers pédiatriques diffèrent des cancers touchant les adultes. À titre d’exemple, il existe une soixantaine de formes différentes de cancer chez l’enfant. Néanmoins, les études épidémiologiques dédiées aux cancers pédiatriques sont rares et ne permettent donc pas un vrai travail sur les causes de ces cancers ni sur les moyens de prévention. En l’état, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le plan cancer actuel prévoit des mesures axées sur la scolarité des enfants durant leur convalescence, ou encore sur l’accueil des familles, mais il ne comporte en revanche aucune mesure pour développer une recherche fondamentale spécifiquement ciblée sur les formes de cancer touchant les enfants. Les familles et les associations souhaiteraient une loi garantissant un financement dédié, ainsi que des dispositifs permettant un soutien financier aux familles, par exemple via une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale, l’amélioration des conditions de prise en charge des enfants en milieu hospitalier et l’encouragement des dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse. Elle lui demande si des mesures en ce sens sont envisagées par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2364</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, a représenté un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines qui seront abordées par une approche transversale et intégrative afin d’améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. Afin d’améliorer l’accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l’innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l’oncopédiatrie ont été mises en place dès 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs : identifier de nouvelles pistes de traitement, favoriser l’accès des enfants aux médicaments en développement et réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour la troisième International Cancer Research Funders’ meeting. De plus, l’édition 2016 du Programme d’actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l’oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d’améliorer leur prise en charge en s’appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules.  Par ailleurs, les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Afin d’améliorer la qualité de vie des patients après la maladie, le plan cancer a prévu de travailler spécifiquement sur la problématique des effets secondaires et des séquelles à long terme. Ainsi, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), les protocoles visant à réduire les séquelles des traitements sont favorisés. Dans ce cadre, un intergroupe coopérateur dédié à la cancérologie pédiatrique a été labellisé fin 2014, avec pour objectifs : -le développement et la conduite d’essais thérapeutiques pour optimiser les traitements et tester les désescalades de dose, afin de réduire les effets secondaires des traitements ; -l’accélération et l’augmentation des inclusions d’enfants et d’adolescents dans les essais cliniques ; -la participation au développement des essais cliniques multi-organes et aux projets de médecine personnalisée organisés par l’Institut ; -le développement et la soumission de projets de recherche translationnelle aux appels à projets de l’Institut ; -la contribution à la structuration de la recherche initiée et pilotée par l’Institut, notamment en aidant à mobiliser les chercheurs en cancérologie pédiatrique dans les programmes pluridisciplinaires, comme le PAIR dédié aux cancers pédiatriques. Enfin, l’INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l’état d’avancement de la recherche sur les cancers de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2365</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Accidents de la vie courante
	            4383. — 2 janvier 2018. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents de la vie courante (AcVC). L’institut de veille sanitaire (InVS) estime qu’entre 10 et 12 millions d’accidents de la vie courante se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Les deux tiers des décès surviennent chez les personnes âgées, souvent après une chute tandis que ces accidents représentent la première cause de décès chez les enfants de moins de 15 ans. Les Français sont particulièrement mal renseignés sur ces risques, que ce soit au niveau de la typologie des accidents, de leur lieu de survenance, du profil des victimes ou encore des services d’urgence à contacter. Il apparaît dès lors nécessaire de mener d’importantes campagnes de prévention et d’information qui permettraient de réduire le nombre de victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2365</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Prévenir les accidents de la vie courante
	            4567. — 16 janvier 2018. — M. Jacques Cattin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir les accidents de la vie courante. Les accidents domestiques, extérieurs, scolaires ou de sport représentent plus de 11 millions de « sinistres » par an. Ils génèrent près de 4,5 millions de blessés pris en charge par les urgences et 20 000 décès annuellement, aucune évolution significative de ces statistiques n’étant constatée depuis plusieurs années. Les principales victimes de ces accidents sont les personnes âgées (2 décès sur 3 concernent les personnes âgées de 75 ans et plus) et les enfants de 1 à 14 ans. Une enquête a permis d’établir que seul un Français sur 10 connaissait le numéro de son centre antipoison et que plus de la moitié d’entre eux ignorait l’existence du numéro d’urgence européen (le 112). Face à l’ampleur du phénomène, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour améliorer la prévention des accidents de la vie courante et optimiser, en cas de survenance de l’accident, les délais et l’efficacité de la prise en charge des victimes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2365</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini dans le code de la santé publique (CSP) la notion relative aux accidents de la vie courante comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail. En France, ces accidents sont responsables chaque année de plus de 21 000 décès, 500 000 hospitalisations et 5 millions de recours aux urgences. En 2012, les accidents de la vie courante sont à l’origine de 221 décès chez les enfants de moins de 15 ans et de 16713 décès chez les personnes âgées de 65 ans et plus. Malgré une diminution du taux annuel moyen de décès par accident de la vie courante entre 2000 et 2012, la prévention de ces accidents reste un enjeu de santé publique majeur vu la grande proportion évitable de ces accidents. Le gouvernement a inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018-2022 la prévention des accidents de la vie courante chez les enfants de moins de 15 ans parmi les priorités spécifiques de la politique de santé de l’enfant, de l’adolescent et du jeune. Des travaux sont en cours sur l’analyse détaillée des décès par traumatismes pour cette tranche d’âge ainsi que sur la mesure de l’évitabilité de ces accidents. Concernant les accidents de la vie courante touchant les personnes âgées de plus de 65 ans, dont la moitié fait suite à une chute, l’enquête « ChuPADom » a été lancée en 2017 afin d’établir des profils de chuteurs selon leurs caractéristiques sociodémographiques et économiques, la présence de maladies chroniques et/ou de polypathologies, leur santé mentale, une (poly) médication, l’autonomie avant la chute, l’aide à domicile ainsi que les facteurs de risque extrinsèques. La prévention des chutes fera par ailleurs l’objet d’une communication spécifique sur le site pourbienvieillir.fr, qui constitue aujourd’hui le site public de référence sur les thématiques liées au vieillissement en santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4386</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2366</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monica Michel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Certificats sanitaires aux navires - Contrôle sanitaire des marchandises
	            4386. — 2 janvier 2018. — Mme Monica Michel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la délivrance des certificats sanitaires aux navires étrangers. Depuis le 5 décembre 2017, les Services de santé des gens de mer ne sont plus en mesure de délivrer des certificats sanitaires aux navires étrangers en escale. Cela fait plusieurs années que l’Agence régionale de santé (ARS) n’en délivre plus. Pour remplacer ces services, des sociétés privées doivent être agréées par les préfets sur avis des directeurs régionaux de la santé pour la délivrance de ces prestations. Or les négociations ont pris du retard et n’aboutissent pas. Cette situation est néfaste pour les ports français qui sont en concurrence directe avec les ports étrangers. Les navires étrangers qui n’ont plus la possibilité d’obtenir un certificat sanitaire peuvent éviter les ports français et passer par des ports concurrents où l’obtention d’un certificat sanitaire est plus aisé et moins contraignant. De ce fait, les mêmes produits arrivent par le transport routier, ce qui rajoute à l’impact environnemental et sanitaire du déplacement des marchandises. Devant la situation de blocage manifeste et les externalités négatives qui en découlent pour l’activité de nos ports, elle souhaiterait connaitre ses propositions pour la mise en place rapide d’une solution d’urgence pour pallier ce manque.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2366</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La mise en œuvre du règlement sanitaire international (RSI) repose sur une collaboration étroite entre les différents ministères impliqués, qui a abouti à l’externalisation du dispositif. Les nouvelles modalités de délivrance des certificats sanitaires aux navires nécessitent encore quelques semaines pour être pleinement opérationnelles. Les préfets ont la charge d’organiser la procédure d’agrément des sociétés susceptibles de réaliser la délivrance des certificats sanitaires des navires. Dans l’attente, la France est en incapacité de délivrer les certificats sanitaires. Plusieurs mesures ont été prises pour pallier les difficultés inhérentes à cette période transitoire. Pour éviter que les armateurs de France ne soient pénalisés, l’organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée de cette situation temporaire dans laquelle se trouve la France, et une attestation d’incapacité temporaire à délivrer les certificats de contrôle sanitaire en France a été élaborée, en lien avec le ministère chargé des transports, pour éviter toute sanction. Par ailleurs,  l’ensemble des textes d’application du RSI, fondement à l’externalisation, est désormais publié, ce qui permettra une sortie rapide de la période transitoire et de lever les effets sur le trafic des navires français comme étrangers dans les ports français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4748</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2367</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Reconnaissance des thérapies complémentaires
	            4748. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pratiques non conventionnelles en santé, aussi appelées médecines douces, ou médecines naturelles. « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité », comme le mentionne le Préambule à la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé adopté par la Conférence internationale sur la santé à New York en 1946. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a d’ailleurs publié en 2013 sa stratégie pour la médecine traditionnelle 2014-2023 afin de mettre en lumière l’importance de la médecine traditionnelle dans les services de santé. En effet, dans certains pays, la médecine traditionnelle, non conventionnelle ou médecine complémentaire est pratiquée depuis bien longtemps afin de préserver la santé ou de prévenir et traiter les maladies, en particulier les maladies chroniques. Il semblerait donc pertinent d’étudier de manière approfondie les bénéfices sanitaires, mais aussi économiques et sociaux de la reconnaissance légale de certaines de ces pratiques non conventionnelles à visée thérapeutiques. En effet, face aux risques et aux potentiels associés à l’augmentation conjointe de l’offre et de la demande de ces nouvelles pratiques, le pouvoir public a toute sa part à jouer à travers notamment l’encadrement ou la labellisation des acteurs et pratiques concernés. Elle l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement concernant les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2367</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement est particulièrement attentif au sujet des pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS). En effet, depuis 2010, le ministère des solidarités et de la santé finance un programme pluriannuel d’évaluation des PNCS. Il a confié ainsi à l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) la réalisation d’évaluations à l’aide de revues de la littérature scientifique internationale, visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas échéant, un avis complémentaire de la Haute autorité de santé ou du Haut conseil de la santé publique. De plus, un groupe d’appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles en santé, composé de représentants d’instances nationales concernées par ces pratiques, a pour missions d’exercer une fonction consultative d’aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique concernant les PNCS et à la bonne information du public. Les PNCS ne peuvent être reconnues que lorsque le rapport bénéfice/risque de ces pratiques est démontré grâce à des études cliniques validées. Or ces pratiques non conventionnelles ne bénéficient que rarement d’études de recherches impliquant la personne humaine, ce qui ne permet pas de leur donner une reconnaissance dans notre système de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4940</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2368</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Pénurie du vaccin Pneumovax
	            4940. — 30 janvier 2018. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie du vaccin contre les infections à pneumocoque en France. Auparavant désigné sous le nom de Pneumo 23, pour lequel la commercialisation fut stoppée, le vaccin Pneumovax, dont la composition qualitative et quantitative en substances actives est identique au Pneumo 23, est en rupture dans toute la France. Une forte inquiétude se fait ressentir chez les parents d’enfants et d’adolescents ainsi que chez les adultes de tous âges à risque élevé d’infection à pneumocoque (IP), pour lesquels cette vaccination est recommandée. Les personnes ayant reçu une première injection du vaccin auparavant appelé Pneumo 23 et étant dans l’attente de l’approvisionnement du Pneumovax, dans le cadre d’un rappel de vaccination, s’inquiètent de devoir recommencer le protocole vaccinale depuis le début lorsque le Pneumovax sera enfin disponible à la vente, puisque le délai imposé dans le cadre du protocole vaccinale sera dépassé. De plus, ces personnes se questionnent au sujet du remboursement ou non des vaccins par la sécurité sociale si le protocole devait être recommencé depuis le début. Aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures mises en place par le Gouvernement afin de pallier la pénurie du vaccin Pneumovax et quelles sont les canaux de communication mise à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2368</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Rupture d’approvisionnement des vaccins
	            5179. — 6 février 2018. — M. Jérôme Nury* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d’approvisionnement prolongée de plusieurs vaccins dont le Pneumovax. À la fin du mois de novembre 2016, 22 % des vaccins commercialisés étaient en tension ou en rupture de stock. La situation ne s’est guère améliorée depuis. Ainsi les injections simples de BCG, coqueluche, hépatites A et B ainsi que le DTP sont à ce jour introuvables en pharmacie de ville. L’exemple du vaccin Pneumovax est révélateur de ces difficultés d’approvisionnement. Commercialisé par le laboratoire MSD vaccins depuis le 5 septembre 2017 en remplacement de Pneumo 23 du laboratoire Sanofi Pasteur, ce vaccin est destiné à prévenir les infections dues aux sérotypes pneumococciques. Le Pneumovax est inoculé aux personnes présentant un risque accru d’infections graves à pneumocoques. Depuis le milieu du mois de décembre 2017, les pharmacies de ville sont en rupture de stock. Ce défaut d’approvisionnement commence à toucher également les hôpitaux depuis le début de l’année 2018. La mise en place d’un contingentement de la distribution pour le marché de la ville et le recours aux doses initialement prévues pour le marché britannique ont permis d’atténuer les effets de cette rupture d’approvisionnement sans en abolir les effets. Les ruptures d’approvisionnement de vaccins ont des conséquences lourdes. D’une part, faute de communication transparente, nombre de citoyens s’interrogent sur les raisons de ces ruptures de stock. Cette situation contribue donc à affaiblir la confiance des Français dans la vaccination pourtant indispensable. D’autre part, les personnes fragilisées ayant besoin de recourir à certains vaccins comme le Pneumovax de manière impérative ne le peuvent pas, ce qui peut être source d’angoisse. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour encourager ou contraindre les laboratoires produisant les vaccins à éviter les ruptures de stock.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2368</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Pénurie vaccins contre les infections à pneumocoques
	            5434. — 13 février 2018. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disponibilité des vaccins contre les infections à pneumocoques. On constate actuellement une forte tension sur l’approvisionnement de ce type de vaccin et nombreuses sont les personnes qui accusent un retard dans le renouvellement de leur vaccination. À la fin de l’année 2017, les pharmacies ont été les premières touchées par cette rupture de stock qui s’étend aujourd’hui aux hôpitaux. Cette situation constitue une grande source d’inquiétude pour les patients en attente de vaccination et particulièrement ceux qui dans le cadre de certaines affections doivent impérativement se faire vacciner. Après la crise du Levothyrox, cette nouvelle pénurie contribue à affaiblir davantage la confiance des Français dans leur système de santé et augmente leur méfiance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures prises ou envisagées pour rétablir la disponibilité de ce vaccin et assurer l’information des patients en attente de ce traitement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2368</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le laboratoire MSD a informé l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de difficultés d’approvisionnement en vaccin pneumoccocique polyosidique 23 valent (VPP 23). Ces tensions d’approvisionnement font suite à diverses difficultés de production rencontrées par le laboratoire, dans un contexte de demande mondiale élevée. Afin de pallier cette indisponibilité et permettre la vaccination des patients qui le nécessitent, des solutions alternatives ont immédiatement et activement été recherchées par le laboratoire MSD en lien avec l’ANSM. Ainsi, des unités de vaccin PNEUMOVAX, solution injectable, initialement destinées au Royaume-Uni sont mises à disposition en France, de façon exceptionnelle et transitoire. Ce vaccin est le même que celui distribué habituellement sur le marché français à l’exception de l’étui, l’étiquette et la notice qui sont en langue anglaise ; une notice en français est aussi jointe à chaque boîte. Le laboratoire s’est également engagé à améliorer sa capacité de production afin de pouvoir fournir dans les meilleurs délais de plus importantes quantités de vaccin. Dans cette attente, depuis le 11 janvier 2018, les doses de vaccin importées sont mises à disposition des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et peuvent être, le cas échéant, rétrocédées. Les pharmacies d’officine continuent quant à elles à être approvisionnées par les grossistes mais selon des dotations limitées. Le laboratoire MSD, en accord avec l’ANSM, a adressé dès le 4 janvier 2018 à l’ensemble des professionnels de santé une lettre d’information afin de leur faire part de cette situation et leur rappeler le calendrier des vaccinations et les recommandations vaccinales 2017. De plus, le laboratoire a avancé à fin janvier 2018 un approvisionnement initialement prévu en février 2018. Le prochain approvisionnement est prévu en avril prochain. Le laboratoire effectuera donc d’ici là un contingentement au niveau des grossistes répartiteurs. Par ailleurs, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en décembre 2017 des recommandations vaccinales relatives à la « Vaccination contre les infections à pneumocoque en contexte de pénurie de vaccin pneumococcique non conjugué 23-valent » afin d’assurer la continuité de la vaccination des patients concernés. Ces recommandations sont accessibles sur le site de la HAS (https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2817968/fr/vaccination-contre-les-infections-a-pneumocoque-en-contexte-de-penurie-de-vaccin-pneumococcique-non-conjugue-23-valent). L’ensemble des informations concernant les populations prioritaires a été communiqué aux professionnels de santé. Il est disponible sur le site de l’ANSM (www.ansm.sante.fr). Lors de ruptures de stocks de médicaments et de tensions d’approvisionnement,  l’ANSM assure au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux médicaments ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques ou dont l’indisponibilité peut entraîner un risque de santé publique. L’agence intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, en limitant au maximum ces ruptures et en gérant les conséquences par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour,  elle ne peut s’y substituer en ce qui concerne la production ou le stockage, ni imposer de contraintes en la matière. En outre, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a apporté de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Les entreprises exploitant des médicaments sont désormais contraintes de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP). Ces plans prévoient notamment la création de stocks de sécurité, d’autres sites alternatifs de fabrication des matières premières et des spécialités pharmaceutiques, l’identification de spécialités équivalentes à l’étranger, etc… pour leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) et certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des vaccins devant faire l’objet des plans de gestion des pénuries, dont l’indisponibilité aurait des conséquences graves et immédiates. Ces dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2017 et font l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés, compte tenu du temps et des coûts nécessaires à la constitution de nouveaux stocks ou de recherches de nouveaux sites de fabrication. De plus, les laboratoires pharmaceutiques sont également tenus d’informer sans délai l’ANSM de toute rupture ou risque de rupture de stock sur ces médicaments et de mettre en place, après accord de l’agence, les solutions alternatives ainsi que des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé et des patients. En ce qui concerne les grossistes répartiteurs, la loi du 26 janvier 2016 susmentionnée prévoit qu’ils peuvent vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments, uniquement après avoir rempli leurs obligations de service public. En outre, ces opérations ne peuvent être réalisées sur des MITM en rupture ou en risque de rupture de stock. Par ailleurs, il appartient également à l’ANSM de publier, sur son site internet, la liste des MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence, et de décider si ces médicaments peuvent être vendus au détail par les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ou si les spécialités importées, le cas échéant, peuvent être délivrées en officine. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2369</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Étiquetage des médicaments sans ordonnance
	            5177. — 6 février 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’étiquetage des médicaments sans ordonnance. L’Agence nationale de santé du médicament envisagerait de publier une recommandation sur l’étiquetage des médicaments de forme solide. Elle préconise la création d’un cadre commun qui obligerait les laboratoires à limiter tout signe distinctif, la marque notamment, au profit des génériques. Si une telle mesure est compréhensible pour les médicaments prescrits, elle s’avère dangereuse pour les médicaments distribués sans ordonnance en pharmacie. Si les patients ne connaissent pas les marques, les confusions, pire les erreurs d’automédication sont susceptibles de s’accentuer. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exclure les médicaments de prescription médicale facultative du champ de la recommandation et de réfléchir posément et tranquillement à une proposition qui tienne compte des spécificités de ces médicaments et de leur accès en direct sur conseil du pharmacien au patient.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2369</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’étiquetage d’un médicament qui correspond à l’ensemble des mentions portées sur son conditionnement, joue un rôle essentiel dans l’information des utilisateurs et des patients. Ces mentions sont fixées par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de chaque médicament et doivent, conformément aux dispositions de l’article R. 5121-138 du code de la santé publique (CSP), être inscrites sur le conditionnement de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles. L’étiquetage et sa présentation contribuent ainsi avec l’ensemble des autres éléments du conditionnement à sa sécurité d’emploi et à la prévention des erreurs médicamenteuses. Or, le guichet des erreurs médicamenteuses de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est régulièrement destinataire de signalements d’erreurs médicamenteuses en lien avec le conditionnement des médicaments (environ 30% des signalements reçus), qui peuvent avoir des conséquences graves pour le patient. Les médicaments sous forme orale sèche, qui entrent dans le champ des recommandations d’étiquetage, représentent près de 40% des médicaments impliqués dans un signalement d’erreur médicamenteuse. Or, il est essentiel que les patients puissent identifier facilement ce que contient le médicament et qu’ils ne se fient pas uniquement à la marque, ce d’autant plus qu’une même marque peut contenir des substances actives différentes (marques ombrelles). De plus, face à la multiplication des informations (pictogramme, dispositifs de traçabilité etc…) devant figurer sur les conditionnements de médicaments, susceptibles d’altérer ou de diluer parfois les informations essentielles, il est apparu nécessaire de clarifier leur mise en œuvre. En effet, si les mentions portées sur le conditionnement sont largement encadrées, leur disposition et leur typographie ne sont pas prédéfinies. C’est dans ce contexte, que l’ANSM a adopté les recommandations « Etiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide » de janvier 2018, disponibles sur son site internet (www.ansm.sante.fr) visant à guider les opérateurs lors de l’élaboration des étiquetages et des conditionnements des médicaments qu’ils commercialisent et à apporter un éclairage sur ce qu’il est légitimement attendu d’un étiquetage au regard des exigences de lisibilité et de compréhension des informations qu’il contient, fixées à l’article R.5121-138 précité et des impératifs de santé publique, afin d’éviter tout risque d’erreur et de garantir le bon usage des médicaments. Elles doivent donc aussi bien bénéficier aux médicaments délivrés sur ordonnance qu’à ceux disponibles sans prescription médicale. Ces recommandations donnent ainsi un cadre général à la mise en œuvre des conditionnements de l’ensemble des médicaments sous forme orale solide, afin d’assurer la lisibilité et la compréhension de leur étiquetage. Elles précisent les informations essentielles devant préférentiellement être mises en exergue telles que le nom du médicament, la dénomination commune de la ou des substances actives qui le composent, son dosage, sa voie d’administration, toute éventuelle mise en garde indispensable à son bon usage, etc… ainsi que les modalités de disposition et d’apposition de ces informations permettant cette mise en exergue, afin qu’elles soient facilement identifiées et rendues compréhensibles par les utilisateurs. Ces recommandations décrivent les préconisations concernant les outils graphiques destinés à améliorer la lisibilité de l’étiquetage, y compris le recours à une charte graphique, le choix de l’orientation des mentions, de la police d’écriture, des couleurs et matériaux utilisés, et des pictogrammes qui doivent garantir que l’information demeure claire et lisible et ainsi éviter tout risque de confusion. Ces recommandations ne prévoient donc pas l’ajout de mentions sur les conditionnements extérieurs mais ont uniquement pour but d’aider à organiser l’apposition des mentions obligatoires. A cet égard, les recommandations proposent que le nom de fantaisie du médicament apparaisse de façon lisible mais non prédominante par rapport aux mentions nécessaires au bon usage d’un médicament, à savoir plus particulièrement la dénomination commune (DC) de la substance active et le dosage. De même, l’utilisation de caractères distinctifs peut être utile pour favoriser le bon usage en améliorant l’identification de la substance active et du dosage. Dans le même sens, un code couleur, facilement perceptible peut être utilisé pour différencier les dosages d’une même substance active. Des codes couleurs distincts peuvent également être utilisés pour des médicaments aux noms proches ou pour distinguer une DC seule d’une association de deux DC par exemple, mais ne doivent pas constituer le seul moyen de distinction. Enfin si les éléments graphiques et couleurs constituent une charte graphique, ceux-ci doivent permettre l’identification des éléments essentiels, sans en altérer la lisibilité et la compréhension, et ne doivent pas avoir pour objectif principal l’identification du laboratoire. Sur ce point, les exercices de simulation de mise en application de ces recommandations pour un médicament donné ont montré qu’il est possible de conserver une charte graphique tout en aboutissant à des présentations différentes. Ces recommandations font l’objet d’un large consensus. Elles ont été rédigées en collaboration avec les membres du groupe de travail "erreurs médicamenteuses" de l’ANSM. Elles ont aussi donné lieu à une large consultation publique sur le site internet de l’ANSM du 25 octobre 2017 au 12 novembre 2017. Par ailleurs, ces travaux s’inscrivent également dans le cadre de l’initiative lancée par l’organisation mondiale de la santé (OMS) le 29 mars 2017 ayant pour objectif de réduire de moitié les erreurs médicamenteuses d’ici 5 ans et dont le programme concerne 4 axes à savoir : patients et public, professionnels de la santé, médicaments en tant que produits, systèmes et pratiques de médication.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2370</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Réforme dépistage néonatal - nouvelles pathologies - HAS
	            5230. — 6 février 2018. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en matière de dépistage néonatal. Aujourd’hui, la France ne dépiste que cinq maladies rares à la naissance, quand d’autres pays, comme les Pays-Bas ou l’Espagne, en dépistent déjà plus de 20. L’actuel programme national de dépistage néonatal s’adresse à tous les nouveau-nés qui naissent en France, et vise à détecter les bébés susceptibles d’être atteints de certaines maladies. Il s’agit de 5 maladies sévères dont la fréquence est rare dans la population française, et qui affectent précocement l’enfant en l’absence de traitement : la phénylcétonurie, l’hypothyroïdie congénitale, l’hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose, ainsi que la mucoviscidose. En cinquante ans, 33 millions de nouveau-nés ont été dépistés, ce qui a permis de repérer et soigner près de 30 000 d’entre eux. Aujourd’hui, la technique s’est largement sophistiquée et permet de dépister jusqu’à plusieurs dizaines de maladies métaboliques, tel que le déficit en MCAD qui touche un enfant sur 15 000. Une réforme dans l’organisation de ce dépistage a d’ores-et-déjà été annoncée pour 2018. La réorganisation du programme devrait donc intervenir prochainement, et devrait permettre de passer d’une gestion associative à une gestion hospitalière sous l’égide des agences régionales (ARS). Il la sollicite donc afin que cette réforme soit également l’occasion d’élargir le dépistage à d’autres pathologies, comme le préconise la Haute Autorité de santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2370</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élargissement du périmètre du dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale au-delà des cinq maladies actuellement dépistées est inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018-2022. Cela traduit l’importance attachée à cette intervention de prévention secondaire, qui est proposée chez tous les nouveau-nés 72 heures après leur naissance, sans participation financière des parents. Le dépistage néonatal en effet vise à empêcher ou minimiser les manifestations de maladies congénitales, le plus souvent héréditaires, à la fois rares et graves, à condition que des mesures préventives adaptées soient mises en œuvre très précocement après la naissance. Le préalable à cet élargissement est de mener à son terme la réorganisation en cours de ce programme national de santé. En effet, l’année 2018 verra le passage de l’organisation associative actuelle, à la fois régionale et nationale, à une nouvelle organisation qui s’appuiera sur des centres hospitalo-universitaires. En particulier, l’organisation régionale reposera sur des centres régionaux de dépistage néonatal, désignés par les agences régionales de santé (ARS). Ces centres, associant des biologistes du pôle de biologie médicale et des pédiatres de l’établissement, faciliteront la mise en œuvre et la réalisation de nouveaux dépistages néonatals. Certains d’entre eux nécessiteront l’installation préalable d’appareils de laboratoire permettant la réalisation des examens de biologie médicale nécessaires. La haute autorité de santé (HAS) doit évaluer et rendre un avis avant qu’un nouveau dépistage soit envisagé. La HAS assurera dorénavant une activité de veille sur les dépistages néonatals en expérimentation ou en perspective en France ou à l’étranger ou bien déjà réalisés à l’étranger, permettant d’anticiper au mieux l’évaluation de nouveaux dépistages. Cette veille est dès à présent en cours d’organisation au sein de la HAS qui a déjà rendu un avis favorable au dépistage du déficit en MCAD et travaille actuellement sur le dépistage néonatal d’autres erreurs innées rares du métabolisme et, parallèlement, d’autres maladies rares. D’ores et déjà, sans attendre la fin de la réorganisation en cours, la réflexion est engagée au sein du ministère des solidarités et de la santé pour préparer cet élargissement et en tout premier lieu pour dépister le déficit en MCAD. Cet élargissement sera ensuite poursuivi en fonction des conclusions des travaux de la HAS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Les ondes électromagnétiques des compteurs Linky
	            5327. — 13 février 2018. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant aux nombreuses interrogations que pose le déploiement des compteurs Linky sur l’ensemble du territoire. Les questionnements afférents à cette installation sont multiples et dépassent la capacité de ce compteur à permettre une consommation d’électricité la plus juste possible et à anticiper les comportements des consommateurs. En effet ce sont les ondes électromagnétiques émissent par ce compteurs (question de santé publique) qui interpellent le plus nos concitoyens. Or seul l’État dispose de moyens d’évaluer ces risques, c’est pourquoi elle s’interroge sur l’opportunité de voir réalisé par l’État un diagnostic précis de la dangerosité engendrée par le déploiement de ce matériel pour la santé des concitoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie le 30 septembre 2015 par la direction générale de la santé afin qu’elle établisse une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l’exposition liée aux compteurs intelligents. L’ANSES a publié les résultats de son expertise le 7 juin 2017. L’avis et le rapport sont consultables sur le site internet de l’agence. L’ANSES fait le constat que les campagnes de mesure relatives aux champs électromagnétiques émis par les courants porteurs en ligne des compteurs Linky ont mis en évidence des niveaux très faibles comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d’appareils électroniques, tables à induction…) et conclut « dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». L’agence recommande aux opérateurs de fournir une meilleure information au public. Elle encourage par ailleurs le développement de méthodes et d’outils (normes techniques) propres à améliorer la caractérisation de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2372</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Prise en charge des personnes « dys »
	            5701. — 20 février 2018. — Mme Danièle Cazarian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes touchées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Ces troubles sont plus communément qualifiés de « dys » : dyspraxie, dysphasie, dyscalculie etc. Ces personnes font face à de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne, dès le plus jeune âge. Le temps mis pour détecter le trouble en question est beaucoup trop long, faute de professionnels de santé et de personnels éducatifs dûment formés pour les reconnaître. Ce retard peut avoir de lourdes conséquences chez l’enfant, au moment des apprentissages scolaires essentiels : lecture, écriture etc. Les personnes atteintes font ensuite face à un véritable « parcours du combattant administratif » à chaque étape importante de leur vie : scolarisation, prise en charge médicale, insertion professionnelle ; sans compter les actes du quotidien comme passer le permis de conduire. Pourtant ces troubles cognitifs concerneraient près de 10 % de la population ! Elle lui demande donc si une politique cohérente de prise en charge et de suivi tout au long de la vie des personnes touchées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages est prévue par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2372</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Troubles du langage
	            5704. — 20 février 2018. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Les enfants et adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie, souffrent de leur handicap tout au long de leur vie. Que ce soit dans le parcours de soin, le parcours éducatif ou encore dans l’accès à l’emploi, les personnes atteintes par ces troubles et leurs familles sont confrontées quotidiennement à la méconnaissance des professionnels des différents secteurs, ainsi qu’à un manque de structures et d’effectifs sur l’ensemble du territoire. Si des avancées significatives sur ce sujet ont vu le jour ces dernières années, il reste beaucoup à faire. L’étendue des actions à mener impose une prise en charge du problème par le Gouvernement, à travers une action interministérielle entre les ministres concernés. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la vie des personnes concernées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2372</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les troubles "dys" se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles "dys"est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles"dys" et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles dys ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles "dys"dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles"dys". A l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5705</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2373</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox
	            5705. — 20 février 2018. — Mme Frédérique Meunier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, suite à la réponse de Mme la ministre de la santé, il ressort d’une étude de pharmacovigilance, que plus de 12 000 personnes ont eu des effets indésirables avérés et reconnus cliniquement avec des analyses thyroïdiennes bonnes. Aussi, pour tous ces patients, il ne s’agit pas de mauvais dosage provoquant des déséquilibres mais bien d’effets secondaires dus à la nouvelle formule. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour prescrire l’ancienne formule aux dits patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2373</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Distribution de l’ancienne formule du Lévothyrox dans les Hautes-Pyrénées
	            5953. — 27 février 2018. — M. Jean-Bernard Sempastous* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution de l’ancienne formule du Lévothyrox. L’enquête de pharmacovigilance initiée dès la commercialisation de la nouvelle formule de Lévothyrox, a confirmé la survenue de déséquilibres pour certains patients. C’est ainsi que pour répondre aux effets indésirables ressentis par ces personnes, des stocks de produits strictement identiques à l’ancienne formule ont été mis en circulation depuis le 2 octobre 2017. Néanmoins, sur le département des Hautes-Pyrénées, la distribution de ce médicament ancienne formule se fait au compte-goutte, ce qui pose problème aux populations concernées qui se retrouvent désemparées, notamment dans les zones de montagne les plus enclavées. Il lui demande donc quelles solutions préconise son ministère pour répondre à cette situation critique et permettre l’accès à ce produit à tous les patients qui le demandent, et en tout point du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6166</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2373</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Crise du médicament Lévothyrox
	            6166. — 6 mars 2018. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise du médicament Lévothyrox. Trois millions de patients prennent ce traitement en France pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le changement de formule de ce produit par le laboratoire Merck en mars 2017 et demander le retour de l’ancienne formule. Des milliers de patients se sont en effet plaints d’effets secondaires graves tels que maux de tête, insomnie, crampes. Malgré les nombreuses interpellations des élus de la Nation et les réponses encourageantes du Gouvernement, rien n’a changé depuis. Concrètement, certains patients souffrent et ne voient toujours pas de solutions être réellement mises en œuvre. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer le processus et répondre, enfin, aux attentes des malades concernés par ces effets désastreux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2373</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enquête de pharmacovigilance initiée dès la commercialisation de la nouvelle formule en mars 2017 s’est poursuivie sur la période du 15 septembre au 30 novembre 2017 et ses résultats ont été présentés au comité technique de pharmacovigilance (CTPV) du 30 janvier 2018, en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Précisément, sur cette période, 12.248 nouveaux cas enregistrés dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) ont été analysés. Ces cas ont été très majoritairement déclarés par les patients (90%) et globalement, sur l’ensemble des deux périodes, le pourcentage de patients signalant des effets indésirables est estimé à 0,75% des patients traités avec Levothyrox. L’analyse de l’ensemble des cas ne permet pas la mise en évidence de nouveaux effets indésirables avec la nouvelle formule ni de facteurs explicatifs. Aussi, les données de pharmacovigilance continueront à être analysées au regard d’investigations complémentaires. En effet, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités, dont les résultats sont attendus au premier trimestre 2018. En complément, une enquête de pharmacovigilance sur les effets indésirables des autres médicaments à base de lévothyroxine disponibles depuis octobre 2017 est également en cours. Une analyse des premiers résultats est attendue au premier semestre 2018 de manière à disposer de données suffisantes. S’agissant de l’élargissement de l’offre thérapeutique, au sujet de laquelle les informations sont régulièrement actualisées sur le site internet de l’ANSM et sur celui du ministère des solidarités et de la santé, des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été mis à disposition sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament, importé d’Allemagne, est accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il doit être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre, près de 200.000 boîtes ont ainsi été importées. Une nouvelle importation, à compter de la mi-décembre, a permis la continuité des traitements au moment de leur renouvellement (près de 215.000 boîtes pour permettre aux patients concernés d’être traités jusqu’en mars 2018). Le laboratoire Merck santé va poursuivre les importations courant 2018, sachant que les autorisations de mise sur le marché (AMM) dans les autres Etats membres sont en cours de modification afin de passer à la nouvelle formule et qu’il ne devrait donc plus y avoir d’ici à fin 2018 d’Euthyrox « ancienne formule » dans l’ensemble de l’Union européenne. Une fois que les importations prendront fin, les patients à ce jour sous Euthyrox pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une AMM pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par Sanofi, a été mis à disposition, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Outre les boîtes mises à disposition à compter du 16 octobre 2017, de nouveaux approvisionnements ont été effectués depuis mi-novembre (plus de 400.000 boîtes supplémentaires tous dosages confondus). Ce médicament, qui est à ce jour importé, s’est récemment vu délivrer des AMM en France pour différents dosages ; il sera commercialisé une fois admis au remboursement. Le laboratoire Serb a aussi augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux patients qui présentent des troubles de la déglutition et à ceux ayant déjà eu une prescription avant le 31 août 2017. Depuis décembre 2017 la spécialité générique Thyrofix, comprimé, (4 dosages) est disponible ; des AMM ont été délivrées par l’ANSM pour cette spécialité à UNI-PHARMA et elle a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Enfin, des AMM ont également été délivrées le 13 février 2018 aux Laboratoires Genevrier pour la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle (12 dosages). Pour étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments devraient être commercialisés en France prochainement. Les approvisionnements en lévothyroxine font l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité ministériel ad hoc, réunissant l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients. L’agence, en liaison avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, assure également un suivi quotidien des ventes, permettant la plus grande réactivité pour l’approvisionnement du marché. Des mesures sont ainsi mises en œuvre et suivies afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques de prescription par un médecin aux patients qui continuent à ressentir des symptômes avec la nouvelle formule de Levothyrox. Cette nouvelle formule, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5801</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2374</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	            Consommation d’alcool
	            5801. — 27 février 2018. — Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des propos qu’elle a tenus sur la consommation d’alcool. Mme la ministre des solidarités et de la santé soutenait que pour la santé, la nature de l’alcool consommé indifférait ou encore que des stratégies sont montées pour tromper les Français au sujet de la consommation de certains alcools et du vin en particulier. Elle souligne que le mode de consommation ainsi que la nature de l’alcool consommé, notamment en fonction de son degré, auront des répercussions différentes sur la santé. Ainsi, pour Mme la députée, il est dangereux de laisser à l’inverse entendre que la consommation modérée de vin aurait une conséquence majeure sur la santé comme l’aurait le phénomène de binge drinking avec des alcools forts. Mme Valérie Gomez-Bassac s’appuie notamment sur l’étude MONICA, pilotée par l’Organisation mondiale de la santé, l’une des plus importantes études réalisées sur les maladies cardio-vasculaires et qui établit une diminution de la mortalité cardiovasculaire chez les buveurs modérés de vin (un à trois verres par jour). C’est pourquoi elle l’invite à préciser ses propos à l’aune de ces éléments.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2374</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La consommation d’alcool en France est estimée à 11,6 litres d’alcool pur par habitant, soit environ 2,5 verres de 10 g d’alcool par jour et par habitant. Si cette consommation est en baisse depuis plusieurs années, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées en Europe et dans le monde. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle, avec des épisodes d’ivresse (« binge drinking »). La consommation nocive d’alcool peut conduire à la dépendance et altérer la santé et la qualité de vie, pour soi comme pour les autres. Ainsi, l’alcool est aujourd’hui en France la deuxième cause de mortalité prématurée évitable, après le tabac. Il est responsable de 49 000 décès par an en France, dont 15 000 décès par cancers. L’exposition à l’alcool pendant la grossesse constitue la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. L’alcool est également à l’origine de 29 % des décès par accident de la route (3 477 tués sur les routes, donc plus de 1 000 morts dus à l’alcool). Face à ces constats, l’Institut National du Cancer (INCa) a lancé, en septembre 2017, une campagne visant à mieux faire connaître les gestes alimentaires quotidiens qui permettent de prévenir les cancers évitables. Parmi les comportements encouragés figure celui de la diminution de sa consommation d’alcool. Mettre à la disposition du grand public les informations qui lui permettront de faire des choix éclairés pour sa santé relève de la responsabilité des autorités sanitaires dont les missions pourraient être niées en cas d’absence d’information de la population sur les risques associés à certains comportements. Par ailleurs, dans le cadre de ses dispositifs de prévention, l’institut national du cancer (INCa) s’attache à promouvoir un discours neutre fondé sur des données probantes, non stigmatisant et prenant en compte les plaisirs associés à la consommation de certains produits, dont l’alcool fait partie. Cette campagne de prévention, qui ne se limite pas uniquement à la question de la consommation d’alcool mais aborde plus largement celle d’une alimentation saine et équilibrée, s’inscrit pleinement dans notre stratégie nationale de santé. Parmi les axes prioritaires de cette stratégie nationale, qui a fait l’objet d’une consultation publique, figure un volet prévention important intégrant plusieurs objectifs de lutte contre l’usage nocif d’alcool.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Prise en charge Alzheimer
	            5807. — 27 février 2018. — Mme Florence Granjus attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie d’Alzheimer. Les équipes spécialisées Alzheimer peuvent intervenir, sur prescription médicale, auprès des patients 15 séances d’une heure par semaine au maximum, et ce sur une période de trois mois, financées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le cahier des charges prévoit un renouvellement possible l’année suivante à condition que le patient rentre toujours dans les critères (résultat au test MMSE supérieur à 18). Au vu du caractère évolutif et du manque de stimulation adéquate entre deux périodes de prises en charge par les équipes spécialisées Alzheimer, un patient peut donc perdre la prise en charge et voir sa situation se dégrader. En effet, les solutions de relais remboursées par la CPAM sont insuffisantes : les soins alternatifs à domicile classiques proposent uniquement les services de toilette, repas et ménage. Dans ce contexte, elle lui demande si une réflexion peut être engagée pour permettre à l’APA de financer également la stimulation cognitive/sociale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile a vocation à couvrir, conformément aux dispositions de l’article R. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, des dépenses qui concourent à l’autonomie de la personne dont la rémunération d‘un intervenant ou d’un service d’aide à domicile, le règlement de frais d’accueil temporaire, des aides techniques ou encore des dépenses de toute nature figurant dans un plan d’aide personnalisé élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil départemental. Les activités de stimulation sociale et cognitive, qui permettent d’aider les personnes, notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, à conserver le plus longtemps possible leurs capacités et à maintenir une vie sociale, participent d’un objectif de préservation de leur autonomie et peuvent donc être financées dans le cadre de l’APA. A cet égard, les possibilités de prise en charge dans le cadre de l’APA ont été significativement améliorées par la réforme de l’APA à domicile mise en œuvre en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Entrée en vigueur le 1er mars 2016, cette réforme a permis une meilleure prise en compte des besoins des bénéficiaires, à travers l’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants, la revalorisation des plafonds nationaux des plans d’aide jusqu’à 400 euros par mois pour le niveau de perte d’autonomie le plus élevé et l’allègement du reste à charge notamment pour les plans d’aide les plus lourds. Des mesures de soutien aux proches aidants ont également été engagées, avec la création d’un module dédié au répit de l’aidant et d’un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant. L’ensemble de ces mesures permet d’augmenter le temps d’accompagnement à domicile et d’élargir la palette de services mobilisables, améliorant ainsi de façon significative les conditions d’accompagnement et de prise en charge des bénéficiaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2376</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            EHPAD
	            5867. — 27 février 2018. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans les EHPAD dans de nombreux départements français. Aujourd’hui, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans en France et 600 000 vivent en EHPAD. D’ici 2050, 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Les EHPAD jouent un rôle majeur dans le parcours de soins et de vie de personnes dépendantes et constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée devient trop forte. Ces établissements ont un fort besoin de personnel performant afin de proposer aux personnes âgées des soins de qualité. Force est de constater que la baisse des dotations soins et dépendance allouées à ces EHPAD remet en cause le niveau de prise en charge des résidents dans ces établissements. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour stabiliser le dispositif de financement des établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2376</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Les EHPAD
	            5869. — 27 février 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les EHPAD. Les professionnels tirent la sonnette d’alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels. Mme la députée a visité plusieurs structures sur le département dont elle est l’élue et le constat est alarmant quant aux difficultés rencontrées par le personnel des EHPAD pour maintenir une qualité de vie digne aux personnes âgées dépendantes ce qui altère également leurs conditions de travail. En 20 ans, les structures accueillantes ont vu leur paysage se modifier avec l’entrée très tardive dans ces EHPAD de personnes âgées de plus en plus dépendantes. Les besoins se sont accrus en accompagnement : plus de soins de nursing, de soins infirmiers, de temps d’écoute, d’aide à la prise des repas, d’aide aux toilettes, de temps pour le maintien de l’autonomie. Pour autant, les schémas de recrutement n’ont pas bougé, le personnel s’épuise et le recours aux recrutements temporaires relève d’une gageure, notamment lors des périodes de congés. En effet, ce secteur manque d’attractivité, faibles rémunérations et faibles ratios de professionnels qualifiants œuvrant dans les établissements. Malgré leur dévouement, les équipes ne peuvent plus réaliser sereinement leur mission d’accompagnement. Leurs moyens n’évoluent pas - le contexte budgétaire reste très contraint - cette insuffisance en personnels est désormais prégnante sur l’ensemble des établissements et services des Pays-de-la-Loire. Confrontés à cette image peu porteuse du secteur, les centres de formation ne recrutent plus assez pour pourvoir aux besoins des établissements et services pour personnes âgées. Tout cela se traduit par une double insatisfaction : celle des résidents, très sensibles aux changements et celle des personnels, chargée de frustration, au regard des missions qui leurs sont confiées. Et cette situation concerne l’ensemble du territoire, elle a été pointée du doigt au niveau national dans le rapport de la « mission flash EHPAD » présenté par Mme la députée Monique Iborra en septembre 2017. Ce rapport va avec le lancement d’une réflexion sur la qualité de vie au travail dans les EHPAD, qui à la demande de Mme la ministre, doit permettre d’aboutir à des mesures concrètes. Mme la députée est convaincue d’une solidarité accrue. C’est la place même des personnes âgées dans la société dont il est question. La société française doit faire face à un vieillissement de sa population : 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans ; elles seront 4,8 millions en 2050. Les moyens alloués pour cette réforme ne suffisent pas. Elle souhaite l’interroger sur ces questions : quand et quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre afin de doter les EHPAD de moyens financiers et humains nécessaires pour répondre aux besoins exprimés et quels moyens Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en place afin de rendre le secteur attractif en vue de faciliter l’envie d’aller travailler dans ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6147</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2376</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Situation des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes
	            6147. — 6 mars 2018. — Mme Naïma Moutchou* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés. Les Ehpad manquent cruellement de moyens, financiers et humains, pour mener à bien leur mission de prise en charge et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. En effet, les conditions de travail et d’accueil dans les Ehpad se sont considérablement dégradées ces dernières années. Les personnels de soin, en sous-effectif, disposent d’un temps largement insuffisant pour venir en aide aux personnes âgées : on compte ainsi 0,6 agent en moyenne par résident. En résultent une maltraitance de fait des patients hébergés dans ces établissements et un sentiment de grande détresse, chez les personnes âgées comme chez le personnel soignant. La défaillance des pouvoirs publics au cours de la dernière décennie a engendré une situation aujourd’hui explosive : exténués et en colère, les salariés des Ehpad publics et privés ont manifesté un peu partout en France le 30 janvier 2018, notamment à Cergy dans le Val-d’Oise, devant le siège de l’Agence régionale de santé (ARS). Une nouvelle mobilisation est prévue le 15 mars 2018, signe que la grogne ne faiblit pas. À ce manque d’effectifs et de moyens s’ajoute une pénurie d’hébergements pour les personnes âgées. Cette offre limitée crée des délais d’attente trop longs, de huit mois en moyenne, pour les Ehpad publics. Dans un contexte de vieillissement démographique et alors que le nombre de personnes dépendantes devrait, selon les prévisions, augmenter de 50 % d’ici à 2040, il y a urgence à construire de nouvelles infrastructures médicalisées. Aussi, elle souhaiterait connaître la politique qui sera mise en œuvre pour une offre de soins améliorée et un traitement humain, de long terme et digne des personnes âgées dépendantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2376</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Enfin, avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2377</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            La domiciliation administrative des personnes sans-abri ou sans domicile fixe
	            5914. — 27 février 2018. — Mme Danièle Obono attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence d’accès à une domiciliation administrative pour les personnes sans domicile fixe. Bénéficier d’une adresse où recevoir son courrier est de fait le préalable nécessaire à toute démarche d’accès aux droits et d’insertion : formuler une demande de logement social, prétendre à une couverture maladie, recevoir des prestations sociales et familiales, se marier, reconnaître ses enfants à la naissance, avoir un compte bancaire, ou même posséder un compte Navigo, tout cela est impossible sans adresse postale. Pour les 150 000 sans-abri en France, ainsi que pour les personnes sans domicile fixe, cette condition ne peut être remplie que si des associations agréées par la préfecture ou des centres communaux d’action sociale acceptent de leur fournir une attestation de domiciliation. Face à l’augmentation des situations de précarité, les structures domiciliataires voient leurs files d’attente croître et se retrouvent dans l’impossibilité de répondre à l’ensemble des demandes. Cela est également cause de difficultés dans l’accompagnement périphérique à la domiciliation qu’elles peuvent proposer (aide à la lecture du courrier, orientation vers les structures adéquates, ou tout simplement lien social avec des personnes en grande fragilité). Cette réalité de l’ensemble du territoire français est accrue dans les zones de tensions dont les grandes villes, et notamment Paris, sont un exemple criant. « Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental puisqu’il est un préalable indispensable à l’accès aux droits pour les personnes sans domicile stable » : comme nous le rappelle la Ligue des droits de l’Homme, si cette phrase est inscrite en préambule du schéma départemental de la domiciliation de la ville de Paris 2016-2018, les associations agréées qui assurent la domiciliation de 9 personnes sur 10 ne peuvent plus faire face aux demandes, faute de moyens. Durant sa campagne, M. Macron s’était engagé, notamment devant la Fondation Abbé Pierre, à rendre le droit à la domiciliation effective pour les sans-abri (avec une mission donnée à la Poste par exemple). Or à ce jour, rien n’a été fait face à la situation de ces personnes en grande précarité, et les associations et CCAS ne sont pour l’instant pas financés pour la domiciliation. Elle souhaite savoir quels moyens vont leur être alloués pour mener à bien cette mission de service public nécessaire à un État qui vise le « Zéro SDF » et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2377</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ont été clarifiées par le décret no 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l’occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu’ elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu’elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu’elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu’elles y exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. A titre d’illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l’existence d’un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d’habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d’une action d’aide alimentaire au sein d’une commune.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5948</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Personnes souffrant d’électro-hypersensibilité
	            5948. — 27 février 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d’électro-hypersensibilité, véritable problématique sanitaire émergente. Si la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, en visant à limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques, a constitué une première étape bénéfique pour les personnes souffrant d’électro-hypersensibilité, force est de constater la frilosité des pouvoirs publics quant à la juste reconnaissance de ce phénomène. Selon les données de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM), entre 2 000 et 2 500 personnes souffriraient d’électro-hypersensibilité sévère en France. Les personnes électro-sensibles sont bien souvent obligées de vivre isolées, coupées du monde, alors que des solutions existent pour améliorer leur quotidien : sanctuarisation de « zones blanches », etc. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des personnes électro-hypersensibles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une expertise sur l’électro-hypersensibilité est actuellement en cours de réalisation au sein de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le pré-rapport des travaux d’expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet au 30 septembre 2016 sur le site internet de l’agence. Les observations formulées sont actuellement examinées par le groupe d’experts en charge des travaux. Le rapport définitif et l’avis de l’agence seront publiés au premier semestre 2018. Les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. Aussi, une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologies professionnelles de l’hôpital Cochin à Paris. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l’environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an. Les résultats seront publiés en 2018. Suite aux conclusions de l’expertise de l’Anses, aux résultats de l’étude coordonnée par l’hôpital Cochin et conformément à l’article 8 de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement remettra au Parlement, à la fin 2018, un rapport sur l’électro hypersensibilité qui précisera les mesures concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            La mise à disposition des médicaments permettant de traiter le myélome multiple
	            5954. — 27 février 2018. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse, aussi appelé myélome multiple des os. Cette maladie est un cancer hématologique se développant à partir des cellules de l’hématopoïèse, étant à l’origine des cellules du sang et formées dans la moelle osseuse. Actuellement, le myélome multiple touche environ 30 000 personnes en France avec 5 000 nouveaux malades par an, dont la survie à cinq ans est de 42 %. Ce cancer restant une hémopathie presque toujours non-curable, le terme de guérison ne peut être avancé que chez de rares patients ayant reçu une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques. Depuis la fin de l’année 2015, l’Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Les avancées thérapeutiques potentielles liées à cette autorisation de mise sur le marché européen ont suscité de grands espoirs chez les patients souffrant de cette pathologie et leurs médecins. Néanmoins, les acteurs du parcours de soins et les professionnels de santé français observent une certaine lenteur et des blocages de la part de l’administration, pour mettre à disposition ces médicaments innovants auprès des personnes qui en ont besoin. Or les traitements intensifs par chimiothérapie les plus récents pourraient permettre d’allonger notablement la vie de certains malades n’ayant pas de facteurs pronostiques défavorables au diagnostic, voire même de les guérir. Dans ce contexte, elle lui demande d’examiner l’état des lieux administratif de l’autorisation de mise sur le marché français des médicaments mentionnés précédemment. Elle la sollicite également sur la nécessité de proposer des mesures appropriées pour informer convenablement les médecins, les patients, les familles et les aidants sur le processus administratif qui doit mener à la mise à disposition des médicaments concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le myélome multiple est une hémopathie maligne (cancer du sang) qui touche, selon l’édition 2016 du rapport de l’Institut National du Cancer (INCa) intitulé « Les cancers en France », près de 4900 nouveaux patients par an, majoritairement des hommes, dont la moitié, sont âgés de plus de 70 ans lors du diagnostic. Le myélome multiple est d’évolution progressive alternant des phases de rémissions et de rechutes. Malgré les progrès qui ont été réalisés dans le traitement des patients, avec notamment une amélioration de la survie nette à 5 ans (54% des patients sur la période 2005-2010, contre 43% sur la période 1995-1998), cette maladie reste à ce jour incurable. Afin de repousser la rechute des patients, la stratégie thérapeutique actuelle repose sur différentes thérapies choisies notamment en fonction de l’âge et de l’état général du patient. Il n’existe malheureusement pas de traitement standard des rechutes. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie et sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou apparition d’effets indésirables. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Parmi ces options figurent des médicaments déjà disponibles, comme par exemple ceux de la famille des immunomodulateurs tels que la pomalidomide et la lenalidomide, ainsi que de nouveaux médicaments. Le prix de quatre de ces nouveaux traitements (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), ainsi que celui d’autres produits plus anciens pour de nouvelles indications relatives au myélome, sont effectivement actuellement en cours de négociations entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires concernés, en vue de leur prise en charge par l’Assurance maladie. Ces négociations sont plus ou moins avancées selon les produits. Elles sont rendues complexes en raison de l’arrivée de plusieurs médicaments indiqués dans le myélome multiple, qui pose la question de l’évolution des stratégies de traitement de cette pathologie, et donc de la place de chacun des médicaments dans ces stratégies. Par exemple, pour les quatre nouveaux médicaments précités, ceux-ci ont des indications thérapeutiques similaires mais non strictement superposables, notamment en termes d’associations médicamenteuses ou lignes de traitement. La place de chacun d’entre eux dans l’arsenal thérapeutique n’est à ce jour pas totalement définie. Compte tenu de l’espoir que ces nouveaux traitements peuvent représenter pour les patients, la ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de suivre l’évolution de ces dossiers avec la plus grande attention et de permettre, au plus vite, l’accès aux traitements les plus adaptés dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une décision de prescription en réunion de concertation pluridisciplinaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2379</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	            Comment préserver l’exception viticole
	            6029. — 6 mars 2018. — M. Fabien Matras interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la filière viticole française au regard des difficultés qu’elle rencontre en France, notamment en raison des récents débats concernant le statut du vin. La France a toujours été mobilisée sur les enjeux relevant de santé publique. Les derniers débats sur l’alcool ont mis en lumière l’incertitude d’une prise en compte d’une spécificité vin, véritable filière éducative, économique et culturelle, par les pouvoirs publics. Plusieurs débats ont suivi la publication du décret no 2017-1866 du 29 décembre 2017 fixant la définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022. Ce décret entend en effet prévenir l’entrée dans les pratiques addictives et réduire leur prévalence ainsi que les comportements à risque, comme la consommation d’alcool. À cet égard, il propose plusieurs pistes afin de réduire l’attractivité des substances psychoactives par le biais de campagnes de dénormalisation et d’incitations fiscales. Devant l’inquiétude des professionnels de la filière, le 31 janvier 2018 avait été relayée par voie de presse l’intention de l’Élysée de co-construire un plan de lutte contre l’abus d’alcool avec les professionnels du vin, visant les consommations excessives et donnant la priorité à la prévention. Peu de temps après, Mme la ministre des solidarités et de la santé déclarait que « l’industrie du vin laisse à croire que le vin est un alcool différent des autres alcools. Or en termes de santé publique, c’est exactement la même chose de boire du vin, de la bière, de la vodka ou du whisky », en ajoutant que « Aujourd’hui, le vrai message de santé publique serait : l’alcool est mauvais pour la santé ». Il n’est pas question de mésestimer les méfaits de l’alcoolisme, mais parler de dénormalisation reviendrait à réduire le vin à sa molécule d’alcool et oublier qu’il traverse l’histoire et sillonne la culture française. Plus encore, le vin est aujourd’hui un élément rayonnant de l’identité de la France et de ses régions, 75 % de la production française concernant des vins d’Appellation d’origine contrôlée (47 %) et d’Indication géographique protégée (28 %) et 42 % des 10 millions d’œnotouristes provenant de l’étranger. En effet, cet art, patrimoine culturel français, vitrine de la Nation à l’international, est par ailleurs reconnu par l’éducation nationale et sanctionné par deux diplômes d’État : mention complémentaire en sommellerie et brevet professionnel sommelier. Dès lors, la rigueur de l’apprentissage et l’exigence d’un savoir-faire non délocalisable ne peuvent reposer sur le simple message arguant que le vin est un alcool comme un autre. Alerter quant aux risques liés à la surconsommation d’alcool est une nécessité absolue en termes de prévention, mais le faire sans distinction, ce serait ainsi nier toute cette science que l’on nomme œnologie, discipline qui marque la radicale dissemblance entre de la bière, des spiritueux d’un côté et le vin de l’autre. À cet égard, il lui demande comment le Gouvernement entend faire cohabiter les exigences en matière de santé publique à travers la campagne de prévention des risques tout en reconnaissant la spécificité des produits vinicoles et l’identité d’une filière historique de qualité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2379</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La consommation d’alcool en France est estimée à 11,6 litres d’alcool pur par habitant, soit environ 2,5 verres de 10 g d’alcool par jour et par habitant. Si cette consommation est en baisse depuis plusieurs années, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées en Europe et dans le monde. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle, avec des épisodes d’ivresse (« binge drinking »). La consommation nocive d’alcool peut conduire à la dépendance et altérer la santé et la qualité de vie, pour soi comme pour les autres. Ainsi, l’alcool est aujourd’hui en France la deuxième cause de mortalité prématurée évitable, après le tabac. Il est responsable de 49 000 décès par an en France, dont 15 000 décès par cancers. L’exposition à l’alcool pendant la grossesse constitue la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. L’alcool est également à l’origine de 29 % des décès par accident de la route (3 477 tués sur les routes, donc plus de 1 000 morts dus à l’alcool). Face à ces constats, l’Institut National du Cancer (INCa) a lancé, en septembre 2017, une campagne visant à mieux faire connaître les gestes alimentaires quotidiens qui permettent de prévenir les cancers évitables. Parmi les comportements encouragés figure celui de la diminution de sa consommation d’alcool. Mettre à la disposition du grand public les informations qui lui permettront de faire des choix éclairés pour sa santé relève de la responsabilité des autorités sanitaires dont les missions pourraient être niées en cas d’absence d’information de la population sur les risques associés à certains comportements. Par ailleurs, dans le cadre de ses dispositifs de prévention, l’institut national du cancer (INCa) s’attache à promouvoir un discours neutre fondé sur des données probantes, non stigmatisant et prenant en compte les plaisirs associés à la consommation de certains produits, dont l’alcool fait partie. Cette campagne de prévention, qui ne se limite pas uniquement à la question de la consommation d’alcool mais aborde plus largement celle d’une alimentation saine et équilibrée, s’inscrit pleinement dans notre stratégie nationale de santé. Parmi les axes prioritaires de cette stratégie nationale, qui a fait l’objet d’une consultation publique, figure un volet prévention important intégrant plusieurs objectifs de lutte contre l’usage nocif d’alcool.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6180</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2381</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Conditions de rémunération des orthophonistes en milieu hospilier
	            6180. — 6 mars 2018. — M. Boris Vallaud* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales et de rémunération des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Diplômés bac +5, niveau master depuis 2013, les orthophonistes dont la formation reconnaît les compétences et les responsabilités subissent le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis le décret no 2017-1259 du 9 aout 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Cette sous rémunération conduit à une diminution des orthophonistes en milieu hospitalier, à un manque d’attractivité de la profession et des postes non pourvus en établissements hospitaliers, avec de graves conséquences pour la prise en charge des soins spécifiques des patients et la formation professionnelle des étudiants. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour valoriser la formation des orthophonistes bac +5, réévaluer leurs grilles de rémunérations et permettre ainsi une attractivité significative de la profession dont les besoins progressent dans tous les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2381</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            L’attractivité de la profession d’orthophoniste en milieu hospitalier
	            6183. — 6 mars 2018. — Mme Carole Grandjean* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attractivité de la profession d’orthophoniste en milieu hospitalier. Depuis 2013, les orthophonistes doivent détenir une qualification de niveau Master 2. Par décret du 9 août 2017, certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, dont les orthophonistes, ont été classifiés en catégorie A, et ce, sans bénéficier de la revalorisation des grilles salariales attendues. Par ailleurs, et bien qu’un effort de la part du Gouvernement pour rendre la pratique hospitalière attractive ait été réalisé avec l’attribution d’une prime d’un montant de 9 000 euros sur 3 ans pour les orthophonistes, selon le lieu d’exercice (zones sous-dotées), cela ne concerne dans les faits qu’une faible part des praticiens et ne permet pas un réel retour de l’attractivité de la pratique en milieu hospitalier. Ce manque d’attractivité nuit à la qualité du suivi réalisé des patients et impacte le budget de la sécurité sociale, par un recours accru aux professionnels libéraux. Cette désaffection pour la pratique hospitalière nuit également à la formation de nouveaux profils dont l’accès au diplôme est tributaire de la validation d’internats au sein de centres universitaires. Alors que la réforme des études (Master) prévoit un accroissement du nombre d’heures de stage, le suivi et la possibilité de réaliser ces internats pourraient être compromis du fait de la difficile conciliation formation/suivi des patients pour les professionnels hospitaliers. Il apparaît nécessaire d’introduire un dialogue entre les représentants de ce corps professionnel, composé à plus de 95 % par des femmes, population déjà largement impactée par les écarts de rémunération, et le ministère de la santé. De ce fait, elle souhaite savoir quelles sont les pistes d’évolution organisationnelles ou salariales que le Gouvernement pourrait envisager pour cette profession afin d’endiguer la fuite des profils vers un exercice libéral nuisant à la qualité du suivi des patients et accentuant le coût supporté par la société.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2381</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2381</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            Dépendance - Accompagnement du vieillissement
	            6278. — 13 mars 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu’en 2020, plus d’un Français sur 3 aura plus de 60 ans, que le nombre de plus de 75 ans aura doublé et celui des plus de 85 ans quadruplé. Dans ce contexte de transition démographique, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Adapter la société au vieillissement est ainsi une priorité. La loi ASV de 2015 va dans ce sens mais ses dispositions sont insuffisantes, notamment en termes de financement. En effet, si l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été récemment revalorisée, le poids du « reste à charge » est toujours extrêmement lourd : de l’ordre de 1 500 euros par mois pour un EHPAD public, 2 600 euros pour un EHPAD privé, 1 000 euros pour un maintien à domicile alors que le montant moyens des pensions de retraite n’excède pas 1 320 euros. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux aidants familiaux, qui sont plus de 8,5 millions en France. Leur tâche a un impact non négligeable sur leur vie professionnelle, familiale comme sur leurs revenus et nécessiterait une prise en charge adaptée. Pour permettre aux plus âgés d’être bien accompagner, l’innovation dans le secteur du service aux seniors est primordiale. Il est indispensable d’encourager l’entrepreneuriat dans ce domaine et le développement de nouvelles formules et infrastructures plus adaptées, comme permettre aux EHPAD de proposer des services de gériatrie et ainsi réduire les recours à des hospitalisations évitables et coûteuses. Selon la Dares, l’expansion du secteur des services à la personne devrait créer 300 000 emplois d’ici 2020. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend vraiment faire de l’accompagnement du vieillissement un investissement central du quinquennat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2381</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement continue de travailler, après la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur.  A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HFCEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile. Les travaux qui aboutiront mi-2018 seront notamment traduits dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Dans le contexte de vieillissement de la population, la prise en charge des aides à l’autonomie devrait se traduire par une progression des dépenses. Les propositions à venir du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement. Dès 2018, une stratégie globale en faveur des aidants sera élaborée pour reconnaitre leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés et prévenir leur épuisement. Enfin, une espérance de vie en bonne santé et le bien-vieillir pour la population française constituent l’objectif global de la SNS, notamment dans ses axes relatifs à la prévention et à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Cet objectif se concrétise, pour les personnes âgées, dans la mise en œuvre du plan national de prévention de la perte d’autonomie, soutenu au niveau local par le programme coordonné des conférences des financeurs de la perte d’autonomie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2382</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Grilles salariales des professionnels des soins orthophoniques en hôpitaux
	            6416. — 13 mars 2018. — M. Thierry Benoit* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’établissement des grilles salariales des professionnels des soins orthophoniques salariés des hôpitaux. En effet, cette profession de niveau bac + 5 est rémunérée selon des grilles salariales de niveau bac + 3 par le décret no 2017-1259 du 9 août 2017. Cette décision constitue un frein d’attractivité flagrant pour cette profession, dont le nombre d’actif se raréfie malgré une demande qui suit la croissance de la population. La tendance particulière de cette profession s’intègre elle dans une autre tendance, mais cette fois plus globale de baisse d’attractivité des territoires ruraux. Il lui demande de mettre en place une réforme pour la revalorisation des grilles salariales à niveau bac + 5 pour les professionnels des soins orthophoniques salariés des hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2382</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Rémunération des orthophonistes
	            6438. — 13 mars 2018. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d’études. En effet, en 2013, la profession d’orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau Bac +5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l’automne 2016, la situation ne s’est pas normalisée. Pire, le 9 août 2017, le décret no 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à Bac+3. Cette situation incompréhensible traduit la profonde injustice qui frappe une profession dont l’utilité pour la population n’est pas à démontrer. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer la grille salariale des orthophonistes afin de garantir une rémunération plus juste, de protéger l’attractivité de la profession et de maintenir une offre de soins orthophoniques dans les territoires français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2382</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2383</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en charge des enfants atteints de cancers
	            6437. — 13 mars 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de cancers. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie. C’est aussi la première cause de mortalité des enfants par maladie puisque 500 d’entre eux en décèdent. L’adaptation des traitements donnés aux enfants à partir de la chimiothérapie mise en place pour les adultes a montré ses possibilités mais aussi ses limites. La recherche sur le cancer enregistre de profondes mutations et il est indispensable qu’un soutien sans précédent en faveur de l’oncologie pédiatrique soit apporté pour que les enfants puissent accéder eux aussi à de nouveaux traitements. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte amplifier les efforts dans la recherche des cancers chez l’enfant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2383</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, a représenté un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines qui seront abordées par une approche transversale et intégrative afin d’améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. Afin d’améliorer l’accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l’innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l’oncopédiatrie ont été mises en place dès 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs : identifier de nouvelles pistes de traitement, favoriser l’accès des enfants aux médicaments en développement et réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour la troisième International Cancer Research Funders’ meeting. De plus, l’édition 2016 du Programme d’actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l’oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d’améliorer leur prise en charge en s’appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules.  Par ailleurs, les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Afin d’améliorer la qualité de vie des patients après la maladie, le plan cancer a prévu de travailler spécifiquement sur la problématique des effets secondaires et des séquelles à long terme. Ainsi, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), les protocoles visant à réduire les séquelles des traitements sont favorisés. Dans ce cadre, un intergroupe coopérateur dédié à la cancérologie pédiatrique a été labellisé fin 2014, avec pour objectifs : - le développement et la conduite d’essais thérapeutiques pour optimiser les traitements et tester les désescalades de dose, afin de réduire les effets secondaires des traitements ; - l’accélération et l’augmentation des inclusions d’enfants et d’adolescents dans les essais cliniques ; - la participation au développement des essais cliniques multi-organes et aux projets de médecine personnalisée organisés par l’Institut ; - le développement et la soumission de projets de recherche translationnelle aux appels à projets de l’Institut ; - la contribution à la structuration de la recherche initiée et pilotée par l’Institut, notamment en aidant à mobiliser les chercheurs en cancérologie pédiatrique dans les programmes pluridisciplinaires, comme le PAIR dédié aux cancers pédiatriques. Enfin, l’INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l’état d’avancement de la recherche sur les cancers de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>855</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Problématiques de mise en oeuvre du transfert de la compétence GEMAPI
	            855. — 5 septembre 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur un ensemble d’interrogations suscitées par la mise en œuvre de la recomposition territoriale de l’organisation de la gestion de l’eau (Gemapi). Il s’avère que pour les acteurs du bloc communal ayant considérablement anticipé, soit contraints par la force d’évènements - crues dévastatrices -, soit portés par des intercommunalités dotées de services techniques importants, la mise en œuvre de la compétence sera satisfaisante et en phase avec les délais impartis par la loi. Il en est autrement s’agissant des autres collectivités qui, pour des raisons variables selon les contextes locaux, n’ont point engagé les évolutions organisationnelles en amont du transfert de compétence. Ces dernières se trouvent prises par le temps et confrontées à des dilemmes budgétaires. Cela témoigne du fait que la solidarité territoriale ne se décrète pas, surtout lorsque les ressources financières sont en tension. Le modèle promu par les services de l’État se présente comme une chaîne à trois maillons - EPCI - Epage - EPTB. Il est structuré par un principe simple qui est le dépassement des périmètres administratifs par une structure de gestion couvrant l’intégralité du bassin hydrographique. Or un tel principe ne se profile pas aussi simplement en pratique. En effet, les EPCI sont une majorité à privilégier l’exercice, par eux-mêmes et directement, la protection des inondations ; et à exclure les transferts de compétence a fortiori sur l’intégralité des bassins. Ainsi, ils conservent un pouvoir de décision et une maitrise de dépenses dans un contexte d’accroissement de la pression fiscale. Cela s’accompagnant en parallèle, de la suppression à marche forcée de syndicats qui perdent, de fait, la connaissance, la compétence et l’expertise technique accumulées au profit d’EPCI ou de syndicats remaniés à la hâte. Se déroulant ainsi, la mise en place de l’organisation de la gestion de l’eau version Gemapi se fonde plus sur des enjeux institutionnels et financiers, de court terme, plutôt que sur un état des lieux hydrologique, la mise en commun des connaissances et la concertation. Cela reflète l’échec de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (Socle) qui devait être portée par l’État pour accompagner les EPCI dans cette transition. Le résultat de la mise en œuvre de la Gemapi finit par être notoirement contraire à son esprit. Les territoires qui en pâtissent le plus étant les territoires dits orphelins, souvent ruraux, peu dotés en moyens et en expertise. Cette tendance tout à fait regrettable se trouve attisée par des aspects financiers peu sécurisants tels qu’une taxe Gemapi dont il est encore difficile de savoir si elle peut être instituée le 1er octobre 2017 pour être applicable l’exercice suivant ; une assiette et un financement de la Gemapi non stabilisés ; une ponction de 300 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau dont les répercussions sur le bloc communal feront que l’eau ne payera plus seulement l’eau ; des soutiens financiers des régions et départements s’amenuisant ; la baisse des dotations de l’État. Ces réalités financières jouant contre l’exigence de la mise en place, à l’échelle des bassins, de projets d’intérêt commun fondés sur une cohérence technique et territoriale, parce que si l’établissement de bassin est la structure de gestion adaptée, ce sont bien les EPCI et communes qui se trouvent confrontés aux faibles marges de manœuvre du point de vue financier. Au regard de cet état des lieux, il lui demande si l’État envisage d’inverser cette tendance par l’adoption de mesures budgétaires et d’accompagnement à même d’établir les conditions propices à la mise en œuvre des mutualisations et solidarités territoriales qui devraient systématiquement fonder la mise en œuvre de la nouvelle compétence communale Gemapi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI permet aux départements et aux régions qui le souhaitent de poursuivre leur concours à l’exercice de la compétence GEMAPI, aux côtés des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au-delà du 1er janvier 2020 et sans limite de temps. La loi MAPTAM avait en effet permis à ceux des départements et régions qui étaient historiquement engagés dans la prévention des inondations et des submersions marines de poursuivre leurs interventions en la matière, pendant une durée de deux ans encore après le transfert de compétence aux intercommunalités, soit jusqu’au 1er janvier 2020. La loi autorise désormais ces collectivités à poursuivre leurs actions après cette échéance, sans limite de durée, à la condition de conclure une convention avec les EPCI concernés (ainsi qu’avec les communes isolées des îles maritimes, le cas échéant). Cette faculté s’applique aux départements et régions qui exercent la compétence au 1er janvier 2018 (départements et régions parfois dits "historiques"). En complément, la loi no 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI prévoit également que les régions peuvent financer des projets d’intérêt régional liés à la GEMAPI et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Cette possibilité était jusque-là réservée aux seuls départements, par application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi étend le champ de l’assistance technique des départements au domaine de la prévention des inondations. Cette assistance technique était jusqu’alors centrée sur la gestion et la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques. Enfin, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et l’Institut national de recherches en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) ont lancé des études de gouvernance et accompagné plusieurs projets d’organisation en 2017. De même, le budget des agences de l’eau est mobilisé pour accompagner les enjeux transversaux que soulève la prise de compétence. Pour exemple, en 2017, l’agence de l’eau Seine-Normandie a déjà financé près de 23 études de gouvernance pour un montant moyen de 90 k€ ou encore l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse accompagne 88 projets « GEMAPI » visant à soutenir des projets de travaux conciliant le double enjeu de la préservation des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, pour un montant de 34 M€ d’aide.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2385</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	            Dépôt sauvage déchets de chantier
	            2786. — 14 novembre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets inertes de chantiers tels que gravats, parpaing, béton ou ciment ; ou des déchets industriels banals tels que métaux, bois, plâtre. L’entrepreneur de BTP doit soit assurer lui-même l’élimination de ces déchets en les orientant vers des sites d’élimination agréés, comme des usines de recyclage ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) classées ; soit confier la gestion de ses déchets inertes du BTP (ou non-dangereux) à une entreprise spécialisée. Dans ce second cas de figure, l’entrepreneur doit passer un contrat avec l’entreprise spécialisée stipulant que la société en question est officiellement chargée du tri des déchets de chantier, de la valorisation des déchets de chantier, ou de leur acheminement vers une autre filière agréée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction doivent assurer la reprise des déchets utilisés sur les chantiers. Seuls sont concernés les distributeurs exploitant une unité de distribution dont la surface est supérieure à 400 m2 ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 million d’euros. Or cette réglementation n’est souvent pas respectée et on trouve régulièrement sur le bord des routes des déchets issus notamment de chantiers chez des particuliers qui ne sont pas pris en charge. Ces dépôts sauvages constituent une véritable pollution visuelle. Il est donc nécessaire de prendre des mesures en conséquence qui pourraient être par exemple la remise d’un récépissé de l’entrepreneur au particulier chez qui il a effectué des travaux confirmant la bonne prise en charge des déchets ; le paiement d’une partie de la facture des travaux réalisés dépendant de la remise de ce récépissé. Par ailleurs, il est essentiel de développer le maillage territorial des installations de collecte, de tri et de préparation au plus près des chantiers générateurs de déchets et de ceux susceptibles de les valoriser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer si de telles mesures sont à l’étude afin d’améliorer la valorisation de ce type de déchets et de réduire la pollution visuelle en évitant les dépôts sauvages. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2385</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dépôts sauvages sont un problème bien identifié. La lutte contre ces derniers s’inscrit dans l’objectif plus global de valorisation de 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2025 prévu par la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV). Les mesures prévues par la loi pour permettre d’atteindre cet objectif seront complétées et opérationnalisées dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire qui est en cours d’élaboration. L’une des mesures principales de la loi est l’obligation pour tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle a pour objectif d’améliorer la collecte des déchets des professionnels du bâtiment, d’une part en densifiant le maillage des points de collecte, et d’autre part en créant une synergie dans les déplacements de ces professionnels, entre les actes d’achat et d’apport de déchets. Cette augmentation du gisement collecté se traduira en parallèle par une augmentation des installations de tri et de préparation en vue de valorisation. Cependant, cette obligation, s’inscrivant dans la logique de la responsabilité élargie du producteur ou du distributeur de produits, a entraîné un temps d’adaptation et d’appropriation par la profession. En particulier, le décret d’application du 12 mars 2016 a fait l’objet d’un recours en Conseil d’État et d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la mesure en janvier 2017 : le ministère de la transition écologique et solidaire travaille depuis en étroite collaboration avec les fédérations professionnelles concernées et les représentants des collectivités pour faciliter, suivre et contrôler le déploiement de la mesure sur le territoire. Par ailleurs, l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) est également essentielle pour permettre un maillage territorial pertinent des installations de collecte des déchets du BTP. A ce titre, chaque PRPGD doit faire le point sur les actions relatives au déploiement de la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs, en coordonnant les distributeurs avec les déchèteries professionnelles et publiques qui acceptent ces déchets de manière à assurer une distance appropriée entre déchèteries permettant leur répartition pertinente sur le territoire. Le travail d’élaboration des PRPGD par les conseils régionaux est en cours en vue d’une finalisation des plans entre 2018 et 2019. Enfin, les travaux d’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire ont permis de réunir au dernier trimestre 2017 l’ensemble des parties prenantes concernées par la gestion des déchets du BTP (entreprises, collectivités, associations de protection de l’environnement…) de façon à faire remonter les propositions pertinentes pour améliorer leur tri, collecte et valorisation, ainsi que la lutte contre les dépôts sauvages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2386</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Pêche à la Palourde sur Zone Natura 2000
	            3906. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, par délégation du préfet de région, pour autoriser, à titre expérimental ( sic ) la pêche à la palourde du 16 au 30 septembre dans la zone ouest Tascon ouest du Golfe du Morbihan. Il s’agit d’une zone Natura 2000, d’une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pécheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n’y a pas eu d’étude d’incidence ni de consultation du public. Par ailleurs, l’IFREMER et l’ONCFS ont donné un avis défavorable au projet. Enfin l’arrêté prévoit un suivi de l’herbier, par le comité des pêches, « avant, pendant et après la pêche ». Elle souhaite donc savoir quelle mesure compte prendre son ministère pour s’assurer que lorsque les services déconcentrés de l’État prennent des décisions susceptibles d’affecter les espaces protégés, en particulier les zones Natura 2000, elle respecte les procédures et s’assurent que leur décision n’affectera pas de façon négative, l’état de conservation des zones protégées ou des espèces qu’elles abritent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2386</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement, les plans, programmes, projets susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 sont soumis à évaluation d’incidence Natura 2000. Lorsque l’évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000, l’autorité compétente ne peut donner son accord qu’en raison d’intérêt public majeur. En ce qui concerne les activités de pêche maritime professionnelle, un dispositif spécifique est mis en place (article 91 de la loi « biodiversité »). Ces activités font l’objet d’analyse des risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 lors de l’élaboration du document d’objectif ou de sa révision, et lorsqu’un risque est identifié, des mesures réglementaires sont prises pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites. Les activités de pêche maritime professionnelles sont ainsi dispensées d’évaluation d’incidence. Ce dispositif est déployé progressivement sur l’ensemble des sites Natura 2000 en mer. La circulaire du 30 avril 2013 relative à la prise en compte de la pêche maritime professionnelle dans les sites Natura 2000 est en cours d’actualisation. Elle précise les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif prévu par l’article 91 de la loi « biodiversité » et le rôle des services de l’État. De plus, un comité national de pilotage, piloté par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (ministère de l’agriculture et de l’alimentation) et la direction de l’eau et de la biodiversité (ministère de la transition écologique et solidaire) se réunit régulièrement pour suivre la bonne mise en œuvre de ce dispositif, dont l’objectif est d’aboutir à une gestion plus écosystémique des activités de pêche maritime professionnelle dans les sites Natura 2000.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2387</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Calendrier de la chasse à l’oie cendrée
	            4614. — 23 janvier 2018. — M. Florent Boudié* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l’oie cendrée. « La chasse à l’oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu’au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l’Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d’Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l’oie cendrée comprenant l’allongement de la période de chasse de l’oie cendrée au mois de février.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2387</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Calendrier de la chasse à l’oie cendrée
	            4615. — 23 janvier 2018. — M. Benoit Simian* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l’oie cendrée. La chasse à l’oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu’au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l’Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d’Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l’oie cendrée comprenant l’allongement de la période de chasse de l’oie cendrée au mois de février.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2387</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d’État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février, le Conseil d’État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s’est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L’étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause l’analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. Rappelons les différentes demandes des chasseurs depuis 2014. En 2015, les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l’article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». M. Karmenu VELLA, Commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d’oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d’oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d’oies ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée. En 2016, les chasseurs ont demandé une dérogation similaire à celle déposée en 2015, applicable sur 88 départements mais la ministre a décidé de ne pas donner suite à cette nouvelle demande pour ne pas donner de faux espoirs aux chasseurs, un arrêté aurait été annulé par la Haute juridiction. La non verbalisation des chasseurs répondait à une volonté de la ministre de privilégier la pédagogie à la répression. La suspension de cette décision par le Conseil d’État a conduit à une reprise des verbalisations à compter du 8 février 2017. Le Conseil d’État vient finalement d’annuler cette décision. En 2017, la Fédération nationale des chasseurs a déposé une nouvelle demande de dérogation sur le fondement de l’article 9.1 b). Cette demande vise à anticiper le dispositif de limitation du développement de la population des oies cendrées qui sera mis en place lorsque le plan de gestion international sera adopté par l’Accord sur la conservation des oiseaux d’Afrique et d’Eurasie (AEWA), en expérimentant un prélèvement de 5 000 oies en février, au niveau national (excepté les 2 départements alsaciens), pour la période du 1er au 28 février 2018, à poste fixe matérialisé de main d’homme (pour limiter le dérangement d’autres espèces). Le ministère de la transition écologique et solidaire est favorable à la poursuite de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée, initié en mai 2016, et qui réunit tous les pays concernés sur la voie de migration de l’espèce. Le document final sera soumis pour adoption à la septième réunion des parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’Afrique et d’Eurasie (AEWA), en décembre 2018. La proximité de cette date d’approbation a conduit à privilégier l’examen d’une possible dérogation à la date de fermeture de la chasse des oies en France, dans le cadre de ce plan. Par ailleurs, le ministère souhaite engager les chasseurs dès 2018 dans une réflexion plus large en leur demandant de proposer des mesures de gestion adaptative pour d’autres espèces chassables. En effet, il semblerait inconcevable de ne traiter que du cas particulier des oies en n’apportant pas de réponse à la situation d’autres espèces chassables présentes sur notre territoire et dont l’état de conservation est préoccupant voire en danger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2388</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Date de fin de chasse des oies
	            5051. — 6 février 2018. — M. Alain Bruneel interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d’étendre la période de chasse des oies au-delà du 31 janvier. Les chasseurs sont en effet exaspérés par cette date de fermeture qui ne semble pas justifiée au regard de la bonne conservation des espèces, notamment prouvée par des études de l’ISNEA. Pour rappel, l’ancienne ministre en charge de l’écologie déclarait en 2017 dans l’hémicycle que des consignes orales seraient données pour ne pas verbaliser les chasseurs jusqu’au 12 février. Face aux revendications des chasseurs français qui demandent le droit de chasser les oies dans la légalité et de manière apaisée, il l’interroge pour savoir s’il peut prolonger la période de chasse afin de permettre aux chasseurs de réaliser un prélèvement raisonnable sur ces espèces en surnombre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2388</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d’État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février, le Conseil d’État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s’est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L’étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause l’analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. Rappelons les différentes demandes des chasseurs depuis 2014. En 2015 les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l’article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». M. Karmenu VELLA, Commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d’oies. La Commission européenne a confirmé que, les trois espèces d’oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d’oies ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée. En 2016 les chasseurs ont demandé une dérogation similaire à celle déposée en 2015, applicable sur quatre-vingt-huit départements mais la ministre a décidé de ne pas donner suite à cette nouvelle demande pour ne pas donner de faux espoirs aux chasseurs, un arrêté aurait été annulé par la Haute juridiction. La non verbalisation des chasseurs répondait à une volonté de la ministre de privilégier la pédagogie à la répression. La suspension de cette décision par le Conseil d’État a conduit à une reprise des verbalisations à compter du 8 février 2017. Le Conseil d’État vient finalement d’annuler cette décision. En 2017, la Fédération nationale des chasseurs a déposé une nouvelle demande de dérogation sur le fondement de l’article 9.1 b). Cette demande vise à anticiper le dispositif de limitation du développement de la population des oies cendrées qui sera mis en place lorsque le plan de gestion international sera adopté par l’Accord sur la conservation des oiseaux d’Afrique et d’Eurasie (AEWA), en expérimentant un prélèvement de 5 000 oies en février, au niveau national (excepté les 2 départements alsaciens), pour la période du 1er au 28 février 2018, à poste fixe matérialisé de main d’homme (pour limiter le dérangement d’autres espèces). Le ministre de la transition écologique et solidaire est très favorable à la poursuite de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée, initié en mai 2016 et qui réunit tous les pays concernés sur la voie de migration de l’espèce et qui permettent d’adapter les prélèvements en fonction de son état de conservation. Le document final sera soumis pour adoption à la septième réunion des parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’Afrique et d’Eurasie (AEWA), en décembre 2018. Par ailleurs, le ministre souhaite engager les chasseurs dès 2018 dans une réflexion plus large en leur demandant de lui proposer des mesures de gestion adaptative pour d’autres espèces chassables. En effet, il semblerait inconcevable de ne traiter que du cas particulier des oies en n’apportant pas de réponse à la situation d’autres espèces chassables présentes sur notre territoire et dont l’état de conservation est au contraire préoccupant voire en danger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2389</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Mesures pour lutter contre la pollution lumineuse - Question citoyenne
	            5961. — 27 février 2018. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène dit de pollution lumineuse ou photopollution. Cette question est posée au nom du citoyen Damien Di Nome. Les éclairages artificiels n’ont jamais été aussi nombreux la nuit, notamment dans les villes, mais également en zones rurales : enseignes publicitaires, lampadaires de parkings vides, vitrines de magasins, bureaux inoccupés. Cette forme de pollution n’est pas sans conséquence, venant perturber la faune et la flore, et entraînant une consommation d’électricité superflue contrevenant à la transition écologique engagée. Des mesures simples et efficientes devraient pourtant pouvoir permettre d’agir sur la durée, la puissance ou encore sur la performance des éclairages de nuit. Il le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2389</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a pleinement conscience de l’enjeu que constitue la lutte contre les pollutions lumineuses. Des actions ont été engagées sur ce sujet depuis une dizaine d’années. Ainsi, l’article 41 de la loi Grenelle 1 énonce les 4 grands enjeux de la pollution lumineuse dont les principaux sont la sobriété énergétique et la réduction des atteintes à la biodiversité : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. » Le premier arrêté pris en application de cette réglementation a été signé le 25 janvier 2013. Il concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments et encadre les horaires de fonctionnement de ces installations. Une règle générale d’extinction est fixée, se déclinant de différentes manières selon le type d’application d’éclairage concerné. Les économies d’énergie générées par cette mesure représentent 2 TWh par an, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) d’environ 750 000 ménages, et permettent également d’éviter l’émission chaque année de 250 000 tonnes de CO2. L’arrêté est globalement bien appliqué notamment en ce qui concerne les illuminations de bâtiments non résidentiels, même s’il existe des zones où des progrès peuvent encore être faits. Le ministère de la transition écologique et solidaire, a sensibilisé en amont de l’entrée en vigueur les différents acteurs, et a privilégié la pédagogie à la répression. S’agissant des installations destinées à l’éclairage des parcs de stationnement et des installations sportives et à la mise en valeur du patrimoine mentionnées à l’article R. 583-2 du code de l’environnement, la consultation de l’ensemble des exploitants d’installations lumineuses va être engagée dans les prochains mois en vue de determiner les outils qui pourraient être mis en place. L’arrêté fixant la liste des sites astronomiques exceptionnels, dans lesquels des mesures complémentaires seront mises en place pour protéger le ciel et les écosystèmes, devrait intervenir dans le courant de cette année. L’éclairage public est un domaine qui n’a pas encore fait l’objet de mesures réglementaires, mais des initiatives locales sont à signaler. Fort de plus 10 millions de points lumineux, le parc d’éclairage public est probablement la source la plus importante de pollution lumineuse ainsi qu’un gisement significatif d’économies d’énergie. Il s’agit toutefois d’un sujet sensible, les prescriptions ne se limitant pas au choix de l’équipement et à la détermination de la puissance des sources lunineuses. L’éclairage est aussi fonction de la nature des revêtements des sols et des façades environnantes qui réfléchissent l’éclairage. L’éclairement doit être adapté pour voir et être vu sans créer de risque d’éblouissement des passants et des conducteurs de véhicules. La prise en compte d’autres enjeux, notamment de sécurité, doit également être considérée. Les collectivités y consacrent 41 % de leurs consommations d’électricité et 37 % de leur facture d’électricité, et des marges de progrès existent : plus de la moitié du parc est obsolète et surconsommatrice d’énergie. Entre 1 et 3 millions de « boules lumineuses » sont encore en fonctionnement, éclairant davantage le ciel que l’espace public et présentant un bilan énergétique faible. Contribuant à la fragmentation des milieux naturels, l’éclairage public constitue une infrastructure lumière dont les impacts sur la biodiversité nocturne sont désormais bien documentés par le Muséum national d’Histoire naturelle. S’agissant du régime spécifique des enseignes et publicités (extérieures) lumineuses, le ministre chargé de l’environnement a fixé par un décret de janvier 2012 une règle générale d’extinction à partir d’une heure du matin dont les modalités diffèrent selon les dispositifs concernés. La prochaine échéance d’entrée en vigueur de cette obligation est fixée le 1er juillet 2018 pour le parc existant d’enseignes (3,5 millions d’enseignes). Cette mesure représente des économies d’énergie d’environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) de plus de 370 000 ménages. Le ministère chargé de l’environnement est engagé depuis 2009 dans plusieurs actions de sensibilisation du grand public et des collectivités locales aux enjeux de la pollution lumineuse : concours « Villes et villages étoilés » organisé par l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) et parrainé par le ministère qui récompense les communes mettant en œuvre des mesures de réduction des nuisances lumineuses et des gaspillages énergétiques, événement « le Jour de la nuit » soutenu par le ministère depuis sa création en 2009, la « Nuit des étoiles », etc. Ces évènements constituent des outils d’accompagnement complémentaires et efficaces de la réglementation. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2390</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Conséquences CETA
	            1270. — 26 septembre 2017. — M. Paul Christophe appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’impact pour l’environnement, le climat et la santé de l’accord économique et commercial global, dit CETA ( Comprehensive economic and trade agreement ). Le CETA, traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016, prévoit la réduction des droits de douane réciproques de 98 % et lève les restrictions en matière d’accès aux marchés publics. Il renforce également la coopération entre l’Union européenne et le Canada en termes de normalisation et de régulation. Ce traité promet ainsi des effets positifs pour le commerce des États membres de l’Union, mais suscite également de vives inquiétudes parmi des organisations non gouvernementales (ONG) et des syndicats agricoles. Ils craignent notamment un abaissement des normes sanitaires et environnementales, et redoutent une concurrence accrue entre secteurs agricoles. Sensible à ces inquiétudes, le Premier ministre a missionné, dès sa prise de fonction, une commission d’évaluation, présidée par Katheline Schubert, chargée de produire un rapport sur l’impact sanitaire et environnemental de l’accord. La commission a rendu son rapport le 8 septembre 2017. Dans celui-ci, elle émet de nombreuses réserves quant aux conséquences positives du CETA. Sur le plan environnemental, les experts regrettent le manque d’ambition de l’accord qui ne contient aucun engagement contraignant. Ils soulignent également une incertitude quant à la possibilité, pour l’Union européenne, d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute d’une mention explicite dans le traité. Le CETA semble, de ce fait, incompatible avec l’Accord de Paris sur le climat que défend le Gouvernement. S’agissant des importations de produits, les experts craignent que la libéralisation des échanges agricoles n’oblige l’Union européenne à s’aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes en matière d’utilisation de pesticides ou d’activateurs de croissance (hormones, antibiotiques). Le rapport souligne également le possible obstacle à la transition écologique de l’agriculture en Europe que pourrait constituer l’accord. Ainsi, au vu du rapport, le CETA, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2017, comporte encore de nombreuses zones d’ombre qui inquiètent, à juste titre, les ONG et syndicats. Par conséquent, il souhaiterait pourquoi le Gouvernement n’a pas retardé l’entrée en vigueur de l’accord. Il souhaiterait également connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport et notamment savoir si les recommandations formulées seront très concrètement mises en œuvre. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2390</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accord économique et commercial global (AECG, en anglais CETA) entre l’Union européenne et le Canada est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017, la ratification du Parlement français, prévue au 2ème semestre 2018, étant nécessaire à l’entrée en vigueur définitive de cet accord. Afin de clarifier les incertitudes sur l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes présidée par Katheline Schubert d’en analyser le contenu. Le Gouvernement a ensuite élaboré, en associant les parties prenantes (ONG, filières économiques, etc.), un plan d’action qu’il a présenté le 25 octobre. Ce plan d’action s’articule autour de trois axes : I) assurer une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/CETA ; II) des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques ; III) des propositions sur la politique commerciale européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne. L’objectif pour les futurs accords et les accords en cours de négociation est plus généralement de profondément renouveler, changer la politique commerciale de l’Union européenne, conformément aux déclarations du Président de la République dans son discours sur l’Europe à la Sorbonne le 26 septembre dernier : « Nous ne voulons plus de nouvelles discussions commerciales avec les règles d’hier, qui nous ont conduits à ces situations absurdes que nous avons aujourd’hui sur l’accord entre l’Europe et le Canada. Nous avons besoin d’avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. » Cette ambition est inscrite dans le Plan Climat de la France (axes 15 et 23) et dans l’axe 3 du plan d’action CETA. S’agissant des craintes portant sur la libéralisation des échanges agricoles, le plan d’action prévoit pour le CETA et les prochains accords commerciaux une série de mesures visant à :mieux analyser l’impact des accords commerciaux sur le développement durable (y compris dans le secteur agricole) ; défendre le modèle européen de production agricole, ainsi qu’une application rigoureuse des normes sanitaires et phytosanitaires européennes, renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et le respect des normes européennes par toutes les importations ;améliorer l’information du consommateur. Enfin, il prévoit également d’accompagner les négociations commerciales par des mesures de coopération avec les pays partenaires de nos accords sur les enjeux agricoles. Sur les aspects environnementaux, le plan d’action contient plusieurs mesures dont la mise en œuvre a déjà commencé. Il prévoit par exemple la mesure et le suivi de l’empreinte carbone du CETA, la mise en œuvre d’un véto climatique pour les différends investisseurs-États, une coopération bilatérale avec le Canada sur plusieurs enjeux climatiques (prix du carbone, réduction des émissions du transport international, etc.), et de nombreuses dispositions visant à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et notamment de l’Accord de Paris dans les futurs accords.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2391</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            Contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique
	            955. — 5 septembre 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. En effet, le trafic aérien est producteur d’oxydes d’azote, de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés et de composants organiques volatiles. Si les calculs de volume de carburant permettent d’extrapoler le volume des émissions totales et donc l’impact environnemental, les retombées de ces polluants sont difficiles à mesurer du fait de la dispersion dans l’air et peu d’études ont pu faire le point sur l’impact sanitaire. Ainsi, la plupart des études produites à ce jour ne calculent plus les émissions lorsque l’aéronef se situe à plus de 900 mètres d’altitude. Ces particules polluantes sont pourtant dangereuses pour la santé et la très grande fréquence des vols autour des aéroports franciliens, notamment, doit attirer l’attention des pouvoirs publics. Lors de la discussion à l’Assemblée nationale de la loi « Modernisation de notre système de santé » adoptée le jeudi 17 décembre 2015, un amendement proposé par le député Gérard Sebaoun, rapporteur de la loi et sollicitant la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine avait été adopté. Ce rapport devait être remis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi mais à ce jour, il semblerait qu’aucune suite concrète n’ait été donnée à cet amendement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine et si il a l’intention d’engager une réflexion sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2391</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si le transport aérien constitue l’une des sources de pollution en France, sa part reste toutefois relativement faible comme le montrent les inventaires réalisés : les données du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) indiquent en effet que la contribution des activités aériennes aux émissions d’oxydes d’azote et aux particules fines s’élève respectivement à moins de 2 % et à environ 1 % au niveau national. Régionalement, ces parts peuvent être plus élevées, comme en Île-de-France où elles atteignent 7 % pour les oxydes d’azote et 2 % pour les particules fines. Ces deux polluants sont ceux dont les concentrations dépassent ponctuellement les valeurs limites imposées par la réglementation européenne, notamment à proximité des axes routiers. C’est à ce titre qu’ils font l’objet d’actions ciblées dans le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et que des feuilles de route opérationnelles et multi-partenariales doivent être définies par les préfets dans les zones concernées. Les émissions ou concentrations des autres polluants, monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés et composés organiques volatiles, apparaissent moins significatives. Les émissions du transport aérien englobent les rejets des avions en vol et au sol mais également ceux des véhicules d’assistance en escale, qu’il s’agisse d’engins de piste spécialisés ou de véhicules routiers, ceux des bâtiments, ou encore des centrales d’énergie. Pour les avions, dont les émissions sont très majoritaires, les quantités de polluants considérées sont celles émises lors du cycle atterrissage-décollage, jusqu’à une hauteur de 915 m. Cette hauteur est, en moyenne, celle de la « couche-limite » au-dessus de laquelle les émissions sont dispersées et n’ont plus d’impact sur la qualité de l’air locale. C’est une valeur déterminée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), utilisée mondialement, dont la pertinence a pu être confirmée par les calculs réalisés par Airparif. Concernant les effets du transport aérien sur la santé, il peut être précisé qu’habituellement, les études conduites appréhendent les effets généraux de la pollution, toutes sources confondues, et que l’impact sanitaire n’est pas spécifique à une source mais proportionnel à sa contribution aux concentrations. Si la disposition concernant l’élaboration d’un rapport n’a pas été maintenue dans la loi « Modernisation du système de santé », la contribution du transport aérien fait toutefois l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. À titre d’illustration, les aéroports ont obligation d’inventorier leurs émissions et de mesurer la qualité de l’air à leurs abords. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) établit annuellement un bilan des émissions gazeuses des avions sur les principaux aéroports. Enfin, dans chaque région, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air jouent un rôle important en matière de surveillance et d’information. En région parisienne par exemple, Airparif met à disposition des riverains de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly une information quotidienne sur les niveaux de pollution atmosphérique auxquels les franciliens sont exposés grâce à sa plateforme SURVOL. Au-delà de cette surveillance et de ces bilans, l’État et les acteurs du secteur poursuivent leurs efforts pour limiter les émissions de polluants. Ces efforts sont effectués tant au niveau régional avec, par exemple, la révision en cours du plan de protection de l’atmosphère de l’Île-de-France à laquelle le transport aérien contribue, qu’au niveau national avec la définition d’objectifs assignés aux aéroports dans l’article 45 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025 par rapport aux intensités constatées en 2010). De plus, des études sont menées par la France pour déterminer les progrès que pourrait apporter l’utilisation des biocarburants sur les quantités de polluants rejetés. Enfin, au niveau international, la France participe aux travaux de renforcement des règles auxquelles sont soumis les moteurs d’avions : la première norme mondiale de certification des émissions de particules fines des moteurs a été élaborée en 2016. Deux ans auparavant entrait en vigueur une nouvelle norme en matière d’émissions d’oxydes d’azote, imposant une réduction des émissions autorisées de 15 %. Ces normes sont régulièrement révisées afin d’améliorer continûment les exigences de performance des moteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2392</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Indemnité kilométrique vélo
	            1567. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’indemnité vélo prévue par l’article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 et ses conditions d’application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n’est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d’incitation destinée à encourager l’usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d’État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d’étendre cette mesure à l’ensemble de la fonction publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2392</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a lancé, le 19 septembre dernier, les Assises nationales de la mobilité. Sur une période de trois mois, elles ont visé à identifier les besoins et les attentes prioritaires de tous les citoyens autour de la mobilité. L’ensemble des acteurs ont été consultés : usagers, collectivités, entreprises, associations. Cette réflexion globale permettra de préparer la future loi d’orientation des mobilités que le Gouvernement présentera au Parlement au printemps 2018. Dans cette optique, comme annoncé en clôture des Assises le 13 décembre dernier, la France doit se doter d’une réelle politique en faveur du vélo. La stratégie de mobilité du Gouvernement comprendra un plan vélo pour aborder l’ensemble des dimensions de ce sujet : santé publique, infrastructures, éducation, fiscalité… D’une façon plus large, plusieurs propositions concrètes favorisant d’un même mouvement le vélo, la marche et l’éventail des mobilités actives ont été formulées dans le cadre du groupe de travail "mobilités actives". Elles embrassent plusieurs champs (réglementaire, innovation, incitations économiques, éducation…) et sont en cours d’évaluation en vue de les porter, le cas échéant, dans la future loi d’orientation des mobilités. Dans ce cadre, une réforme de l’indemnité kilométrique vélo déjà expérimentée pour le ministère de l’écologie pourrait être envisagé en extension à la fonction publique. Le rapport remis par M. Orphelin à la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, le 20 décembre 2017 permettra d’éclairer cette option et d’en apprécier l’opportunité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2392</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            Situation de Ryanair
	            1734. — 3 octobre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de la compagnie Ryanair. En effet, la compagnie irlandaise vient d’annoncer la suppression de 40 à 50 vols par jour durant six semaines, jusqu’à fin octobre 2017, soit l’équivalent de 2 000 vols. Cette décision qui a suscité un rappel à l’ordre de la Commission de Bruxelles, garante du bon exercice de la concurrence et du respect des engagements souscrits lors de l’attribution des droits des trafics, a provoqué l’incompréhension, la stupeur et le mécontentement des passagers ainsi que de l’ensemble des acteurs concernés. La compagnie a justifié ces annulations par le prétendu souci de respecter ses objectifs en matière de ponctualité et en invoquant la nécessité d’éponger un arriéré de droits à congés d’une partie de son personnel que les autorités irlandaises lui imposent de régulariser. Il semble bien plutôt que le motif réel de ces annulations soit la difficulté dans laquelle la compagnie se trouve de maîtriser sa croissance et son organisation logistique et dans son souhait de se réorienter sur le secteur du marché long courrier qui génère une clientèle susceptible d’augmenter son chiffre d’affaires par des ventes annexes à partir des sites et portails internet : hôtels, locations de voitures, correspondances, services. En tout état de cause, vivement choqué par cette décision brutale qui a plongé dans le désarroi et la colère nombre de citoyens qui avaient choisi de faire confiance à cette compagnie pour un voyage d’affaire ou d’agrément et par les conséquences désastreuses qui s’en sont suivies, il lui demande ce que le Gouvernement français compte faire concernant cette compagnie et, notamment, s’il envisage de prendre des sanctions à son endroit. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2392</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La compagnie Ryanair a annulé environ 2 000 vols en Europe sur la période septembre-novembre 2017. Seuls 121 vols ont été annulés en France entre le 18 septembre et le 28 octobre 2017. Le ministère chargé des transports a suivi de très près cette situation et la manière dont ont été traités les passagers de ces vols. La réglementation en vigueur (le règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil) établissant les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, n’interdit pas les annulations de vols, mais elle crée des obligations pour le transporteur : - réacheminement des passagers à une date ultérieure ou remboursement des billets ; - prise en charge des passagers (restauration et hébergement) jusqu’à leur départ effectif ; - indemnisation des passagers, toutefois le règlement prévoit des cas d’exonération, notamment si les passagers sont informés de l’annulation des vols plus de deux semaines à l’avance, ce qui a été le cas pour une partie des vols annulés par Ryanair. Les services du ministère chargé des transports ont rappelé fermement, le 3 octobre 2017, à la compagnie Ryanair ses obligations envers les passagers. Le ministère veille tout particulièrement à ce que les droits des passagers soient strictement respectés et engagera une procédure de sanction administrative si ce n’était pas le cas.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1738</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2393</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Prolongation prime à l’achat des vélos à assistance électrique
	            1738. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une disposition du décret no 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ce décret indique que jusqu’au 31 janvier 2018, l’État accorde aux particuliers et aux entreprises, sous conditions, une prime de 200 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE). Cette mesure touche également les trottinettes électriques, les hoverboards, et les gyropodes sous réserve que ces moyens de mobilité active n’utilisent pas de batterie au plomb. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation de cette aide au-delà du 31 janvier 2018. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2393</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants a prolongé le dispositif de soutien actuel, qui devait s’achever au 31 janvier 2018. Celui-ci en modifie toutefois les conditions en le réservant aux ménages non imposables et en le conditionnant à une aide d’une collectivité locale. Ainsi, le montant du bonus ne devra pas être supérieur au montant versé par la collectivité et ne pourra pas avoir pour effet de porter le cumul des deux aides au-delà de 200 € ou de 20 % du coût d’acquisition. Les Assises nationales de la mobilité ont été l’occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd’hui les travaux préparatoires à la loi d’orientation des mobilités. C’est dans ce cadre que sont examinées toutes les propositions susceptibles d’améliorer le dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2393</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Suppression de dessertes TGV pour les villes moyennes
	            2598. — 31 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression envisagée d’arrêts de trains à grande vitesse dans les villes moyennes, dont Béthune ferait partie. Une mission chargée de faire des propositions sur la réforme de la SNCF devant intervenir en 2018 a été confiée récemment à Monsieur Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général de la société Air France. Parmi les pistes évoquées, la question de la réorganisation des dessertes TGV est à l’étude. Cela pourrait aboutir à la suppression de la desserte TGV béthunoise. Si celle-ci devait être décidée, cela causerait un grave préjudice à de nombreux usagers de la SNCF. En effet, avec pas moins de douze allers-retours par jour, la ligne TGV reliant Béthune à Paris est indispensable pour bon nombre d’habitants qui se rendent en région parisienne notamment pour leur activité professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la desserte TGV béthunoise sera bien préservée et que cette réorganisation envisagée ne se fera pas une nouvelle fois au détriment de nos territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2393</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par courrier du 12 octobre 2017, le Premier ministre a demandé à M. Jean-Cyril Spinetta d’établir des propositions en vue de préparer la stratégie d’ensemble que l’État entend mettre en place pour le système ferroviaire. Il s’agit de refonder le modèle du transport ferroviaire dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant. M. Spinetta conduit sa mission en concertation avec l’ensemble des parties intéressées. Dans ce cadre, 3 chantiers principaux ont été identifiés : - la définition d’une stratégie de desserte par le transport ferroviaire à horizon 2030 ; - la remise à plat du modèle économique et financier du système ferroviaire ; - la préparation d’une mise en œuvre réussie de l’ouverture à la concurrence. Les conclusions et propositions de cette mission ont été remises le 6 février. Le Gouvernement étudie actuellement le rapport et fera des propositions claires d’ici la fin du printemps 2018. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que la desserte ferroviaire des territoires reste performante et adaptée à leurs besoins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2601</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2394</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Transports chevaux PTAC
	            2601. — 31 octobre 2017. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le poids total en charge (PTAC) autorisé des camions assurant le transport des chevaux. Actuellement le PTAC autorisé est de 3,5 Tonnes pour des camions prévus pour deux chevaux. Or compte tenu du poids du camion (environ 2,5 t), celui de deux chevaux, d’environ 600 kg chacun et du matériel nécessaire, le poids total en charge dépasse inévitablement le PTAC autorisé. Cette situation entraîne des infractions et de nombreuses amendes à l’encontre des professionnels ou amateurs du cheval. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir assurer ces transports en toute légalité et demandent que soit accordée une dérogation portant le poids en charge autorisé à 4 tonnes. Il lui demande si une telle évolution peut être envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2394</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules qu’elles permettent de conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n’autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3 500 kg (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Augmenter le poids total autorisé en charge des véhicules dédiés au transport de chevaux à 4 tonnes les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. Cependant, depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ont la possibilité de suivre une formation, dite « formation B 96 » d’une durée de 7 heures, dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet, qui leur permet de conduire un ensemble composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l’ensemble ainsi constitué est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Il revient ensuite à l’usager d’effectuer une demande de délivrance de permis de conduire « à la suite d’une formation complémentaire » au moyen de la téléprocédure via le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en produisant, entre autres, comme pièce justificative l’attestation de suivi de la formation. Il recevra alors un titre sécurisé portant la mention « B 96 » lui permettant de conduire en toute légalité dans les pays de l’Union européenne. Il convient de rappeler en tout état de cause que le respect des caractéristiques des véhicules par les usagers, et notammant le PTAC, est un facteur important de la sécurité routière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2925</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2394</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Enrobés de chaussées problématique HAP
	            2925. — 14 novembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la problématique HAP dans les enrobés de chaussées, et notamment sur les coûts de traitement engendrés et les responsabilités effectives qui incombent aux donneurs d’ordre. En effet, la circulaire du 15 mai 2013 prévoit de nouvelles obligations de traitement des enrobés en cas de présence d’amiante. Or depuis, on impose aux communes, notamment en Meurthe-et-Moselle, les mêmes obligations en cas de présence d’HAP, obligation ne reposant, semble-t-il, sur aucune base légale. Les seuils de traitement posent question. Les travaux de réfection de chaussée effectués par les communes sur le domaine public départemental subissent donc un surcoût qu’elles sont bien en peine d’assurer, d’autant plus que le département refuse de les prendre en charge et de participer à leur financement. Il vient donc lui demander de clarifier ces nouvelles contraintes afin d’éviter une nouvelle dérive de règlementation et d’imposer aux communes des charges qu’elles ne peuvent assumer compte tenu de la diminution de leurs moyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2394</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des molécules toxiques classées CMR (agent cancérogène, mutagène, et repro-toxique). Des teneurs élevées de HAP peuvent être rencontrées dans des couches de chaussées, des goudrons ou bitume-goudrons et des additifs fluxants pour la fabrication des enrobés ayant été utilisés pour certains jusqu’en 2005. C’est pourquoi, la réglementation relative aux déchets a défini des seuils de teneurs en HAP à la fois pour le recyclage des enrobés et pour leur élimination dans des installations de stockage. La directive 2003/33/CE définit les installations de stockage par type de déchet et l’annexe III de la directive 2008/98/CE définit les priorités qui rendent les déchets dangereux (1). En dessous de 50 ppm (ou mg/kg), les enrobés peuvent être recyclés à chaud, à froid ou déposés en installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Entre 50 ppm et 500 ppm, les enrobés peuvent être recyclés à froid ou déposés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Au-delà, de 500 ppm, les enrobés ne peuvent pas être recyclés et devront être orientés vers des ISDND ou des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD). Le repérage des HAP est donc nécessaire pour valoriser ou éliminer les déchets d’enrobés de chaussées. (1) Le guide Cerema « Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière » fixe les seuils de teneur en HAP à 50 ppm et 500 ppm pour le recyclage des enrobés respectivement à chaud et à froid.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2395</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Tuffnell</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Sécurité dans les transports scolaires hors agglomération
	            2929. — 14 novembre 2017. — Mme Frédérique Tuffnell attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’application de l’article 75 de l’arrêté de 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes et de l’article R. 411-23-1 du code de la route. Ces articles autorisent exceptionnellement le transport debout des élèves. Comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires, élaboré par le Conseil national des transports, cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles. Or des associations de parents d’élèves de Charente-Maritime relèvent que certaines autorités organisatrices de transport, notamment dans des communes rurales, ont une interprétation plutôt extensive du caractère exceptionnel et temporaire et autorisent la circulation régulière d’autobus transportant des enfants debout sur des lignes à vocation scolaire. Même si cette pratique est limitée aux heures de pointe, les enfants n’en demeurent pas moins transportés dans des conditions de sécurité plus que préoccupantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l’analyse formulée dans le guide pour la sécurité des transports scolaires, à savoir que le caractère exceptionnel n’est absolument pas avéré dans le cas d’un afflux d’élèves quotidien, et qu’il n’est donc pas conforme à la réglementation en vigueur de remplacer des autocars par des autobus hors agglomération pour faire face à de telles situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2395</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le transport d’élèves peut être exécuté de deux manières : soit par des lignes régulières, dénommées « services réguliers ordinaires » (SRO), soit par des circuits spéciaux par autocars, dénommés « services à titre principal scolaire » (SATPS). Conformément aux dispositions de l’article 75 de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, dans les circuits spéciaux SATPS, les enfants sont transportés assis, sauf en cas de situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel. Ces dispositions sont reprises dans l’article R. 411-23-2 du code de la route. Dans les services réguliers ordinaires, le transport debout est autorisé en agglomération dans les autobus et autocars dont l’aménagement le prévoit et, en dehors des agglomérations, sur les itinéraires définis par l’Autorité organisatrice de la mobilité, conformément aux dispositions de l’article R. 411-23-1 du même code. L’article R. 413-10 du code de la route fixe une vitesse maximale de 70 km/h pour la circulation des autobus et les autocars avec des passagers debout en dehors des agglomérations. Ainsi, le transport debout sur des services ordinaires n’est en soi aucunement irrégulier. En effet, la réglementation actuelle ne prévoit aucune obligation d’organiser le transport en SATPS, d’autant que les services organisés par les autorités organisatrices tendent à être ouverts à l’ensemble des publics, pour des questions bien légitimes de mutualisation et d’efficacité du transport. Pour ce qui est du classement d’une ligne transportant des scolaires en SATPS plutôt qu’en SRO, induisant de fait le transport assis, c’est à chaque autorité organisatrice d’en apprécier l’opportunité en fonction de la situation spécifique de la ligne, en premier lieu l’âge, le nombre d’enfants transportés par rapport à la fréquentation de la ligne, l’itinéraire emprunté et plus globalement les conditions de sécurité, ce dernier point appelant une vigilance toute particulière. Cependant, pour répondre à l’inquiétude exprimée sur la situation du département de Charente-Maritime, un état de la situation a été demandé au préfet de département, pour s’assurer du bien-fondé de la décision prise par l’autorité organisatrice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2396</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Encourager l’essor des activités de transport fluvial de passagers
	            2950. — 14 novembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la loi du 20 juin 2016 pour « l’économie bleue », qui a modifié le code des transports, notamment afin d’encourager l’essor des activités de transport fluvial de passagers, dans les estuaires français. En effet, il en résulte que, si la navigation des bateaux fluviaux est désormais autorisée en aval de la limite transversale de la mer, leur circulation est limitée « à l’accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes, situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire » (art. L. 4251-1 du code des transports). Comme M. Alain Vidalies, ancien secrétaire d’État aux transports, l’avait indiqué dans une réponse de décembre 2016, un projet d’arrêté définissant la « zone 1 » a prévu d’inclure le port de Royan, dans ce périmètre de l’estuaire de la Gironde, à condition que soient prises toutes les dispositions permettant d’assurer la sécurité de la navigation des bateaux à passagers concernés, ce qui a bien été fait ! Aussi, dans la perspective prometteuse d’une liaison fluviale entre Bordeaux et Royan, tous les acteurs de terrain concernés désirent-ils ardemment que ces nouvelles règles puissent entrer en vigueur, le plus rapidement possible, car il leur avait été indiqué une échéance pour l’été 2017, mais rien n’est intervenu depuis. Il y a là un gisement d’emplois non-délocalisables et ce mode de transport s’inscrit pleinement dans le développement d’une mobilité durable que le Gouvernement appelle de ses vœux. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quel délai elle entend publier cet arrêté, afin que la loi pour « l’économie bleue » induise de réelles simplifications administratives, pour les armateurs qui doivent programmer leurs offres de croisières fluviales, notamment sur la Gironde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2396</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté permettant à des paquebots fluviaux habilités d’accéder au port de Royan est en cours de finalisation. Le texte conditionne l’accès des bateaux fluviaux au port de Royan à la disponibilité de données de houle en temps réel, indispensables pour assurer la sécurité de telles navigations en mer ouverte. Ceci implique d’installer un ou plusieurs houlographes dans l’estuaire de la Gironde. Les services du ministère chargé des transports ont récemment rencontré ceux de la communauté d’agglomération de Royan, qui s’est engagée à prendre en charge l’installation et la maintenance d’un tel système. Une fois le projet d’arrêté stabilisé, il sera nécessaire de respecter une période de notification de 6 mois auprès de la Commission européenne, ce qui devrait permettre une date de publication à l’été 2018. Dans l’intervalle, il sera nécessaire que les acteurs concernés au niveau local prévoient l’installation d’un système de mesure de houle, mettent en place une organisation des services de secours en mer adaptée au cas particulier des paquebots fluviaux et définissent les conditions de circulation des paquebots fluviaux à l’intérieur du port de Royan.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2396</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Sur le devenir des ateliers SNCF de Béziers
	            3174. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des ateliers SNCF de Béziers. Alors que la SNCF s’apprêtait à annoncer la fermeture des ateliers en décembre 2016 avec le déplacement des charges de travail actuelles sur d’autres sites, la mobilisation conjointe des employés du site et des citoyens de Béziers a fait infléchir la décision. Le directeur de la région SNCF Occitanie a annoncé, le 19 décembre 2016, le maintien du site existant avec l’arrivée de nouvelles charges, dont la création d’un tour en fosse, un centre d’ecodetagage et la rénovation du train jaune à l’identique en lien avec le site SNCF de Villefranche-de-Conflent. Le 22 juin 2017, à l’occasion de la visite du site par Mme Carole Delga, présidente de la région Occitanie, les cheminots et leur organisation syndicale ont démontré la pertinence de ce site industriel tant par le rajout d’autres charges potentielles que par des propositions en matière de développement de l’emploi industriel et de la formation professionnelle. Béziers est la neuvième commune la plus pauvre de France d’après le dernier rapport de l’étude Compas commandé par l’INSEE et relevé par l’Observatoire des inégalités et le Centre d’observation de la société, avec 43,7 % de la population en dessous du seuil de pauvreté. Chez les moins de 30 ans, ce taux s’élève à plus de 50 % ! Ainsi, seuls 40,1 % des ménages habitant sur l’aire urbaine de Béziers sont imposables. Le chiffre brut du chômage est de 15 % parmi les actifs en 2016, pour une moyenne nationale se situant autour de 10 % environ. Il est de 21,9 % pour la tranche des 15-64 ans, et de 16 % pour les 15-54 ans, tranche considérée comme la plus active. C’est dans ce contexte que se placent l’avenir et le développement du site des ateliers SNCF de Béziers. Or, malgré ses propres annonces antérieures et la volonté de la région Occitanie, la SNCF affiche de nouveau des velléités de fermeture. Au regard de ces éléments et de la gravité de la situation sur la ville de Béziers, une attention particulière devrait être apportée à ce site. Des engagements concrets en matière de développement de ces ateliers de maintenance et de ses sous-traitants permettraient d’envisager l’avenir de ce site plus sereinement. Des projets industriels innovants seraient de nature à dynamiser l’emploi industriel, en cohérence avec la formation professionnelle et l’apport des lycées techniques de Béziers et de Villefranche-de-Conflent. Pour exemple, la rénovation à l’identique du Train jaune, matériel et ligne SNCF en cours de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, pourrait pallier l’inquiétude légitime des cheminots et de leurs organisations syndicales. Il lui demande son intervention pour que des mesures soient prises afin d’assurer un avenir pérenne du site SNCF de Béziers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2396</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les ateliers SNCF de Béziers assurent la maintenance de pièces de matériel ferroviaire (contacteurs situés dans les coffres de motrices électriques) et de locomotives pour le fret et l’infrastructure, comptent une trentaine d’agents de production. En prenant en considération l’ensemble du site ferroviaire de Béziers (400 cheminots présents tous métiers confondus), il convient toutefois de noter que, si les ateliers ont vu leur effectif décroître, d’autres activités ont vu le jour, comme le centre national des archives, ou ont progressé, comme le centre de relation clients « ligne directe ». Le devenir des ateliers SNCF de Béziers fait l’objet d’une attention particulière de l’entreprise depuis plusieurs années. Fin 2016, la direction Occitanie de SNCF Mobilités a ainsi lancé des études afin d’examiner les perspectives de diversification des activités de ceux-ci. Parmi les pistes évoquées, deux ont fait l’objet d’une attention particulière : le développement d’une activité de reprofilage des essieux et la création d’une zone de « détagage ». Pour la première piste, les études ne sont pas encore finalisées, tandis que, pour la seconde, une convention de financement est en cours de signature avec le Conseil régional d’Occitanie. Par ailleurs, une réflexion a été engagée avec le Conseil régional pour envisager la création d’un centre de démantèlement du matériel ferroviaire arrivé en fin de vie. Cette activité, possible sous réserve de trouver un partenaire industriel spécialisé dans ce domaine, correspond à un réel besoin, car il n’existe actuellement en France que très peu de centres de ce type. En ce qui concerne la maintenance du Train Jaune, la priorité a été donnée au site historique de Villefranche-Vernet les Bains, situé sur la ligne sur laquelle ce train circule. Pour ce qui est de la rénovation à l’identique d’un matériel plus que centenaire, les études lancées en juin 2017 pour en vérifier la faisabilité technique s’achèveront au cours du premier semestre 2018. Si cette faisabilité est confirmée et si les financements nécessaires sont réunis, les travaux pourraient être réalisés sur le site de Villefranche-Vernet les Bains, les ateliers de Béziers intervenant alors en appui.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2397</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Retards RER D
	            3177. — 21 novembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bilan récemment rendu public, au sujet des retards affectant, au cours du premier semestre de cette année, la circulation des trains sur les lignes RER d’Île-de-France. Il apparaît que la ligne D est la dernière au niveau de la qualité des résultats obtenus. Sachant que l’augmentation de la demande est d’environ 5 % par an sur la branche sud, et que l’opérateur Transilien s’avère incapable d’assurer le respect des clauses contractuelles d’engagement avec Île-de-France Mobilités (ex STIF), notamment en raison de la vétusté de l’infrastructure, et que l’ouverture prévue d’une correspondance avec la ligne de métro automatique à Vert de Maisons est susceptible d’augmenter de 20 % le nombre de voyageurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le transporteur ferroviaire prévoit à terme de faire face à cette évolution. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2397</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le RER D a connu depuis le début des années 2000 une croissance annuelle de 2,4 %, pour atteindre 615 000 voyages par jour. Cette croissance devrait se poursuivre, mettant à l’épreuve l’infrastructure et l’organisation actuelle du service. Celui-ci présente une ponctualité de 84,4 % en moyenne, ce qui n’est pas satisfaisant. La poursuite du schéma directeur et le remplacement de tous les anciens trains devraient améliorer considérablement la situation. Pour poursuivre cette démarche d’amélioration à court terme, il est apparu indispensable de modifier la structure de l’offre ferroviaire sur le RER D au sud afin de répondre aux difficultés immédiates de la ligne. Île-de-France Mobilités (IdFM), l’autorité organisatrice compétente, a délibéré le 11 janvier 2017 sur les évolutions à mettre en œuvre dans la desserte du RER D, en validant les grands principes du service annuel 2019. Ces évolutions résultent de réflexions menées depuis plusieurs années sous l’égide d’IdFM, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, en concertation avec les élus et les associations d’usagers. Elles se sont appuyées également sur un audit externe de l’École polytechnique fédérale de Lausanne, qui avait notamment suggéré de mieux structurer les lignes à plusieurs bifurcations, visant en particulier le nœud de Corbeil. La simplification du nœud de Corbeil doit donc être entreprise. Elle nécessite de réduire la longueur du RER D vers le sud en simplifiant les dessertes, en raccourcissant les missions et en renforçant l’offre sur les deux branches les plus fréquentées (la branche de Melun et celle de Corbeil par le plateau, via Evry et Courcouronnes). Cela conduira à supprimer la desserte directe du nord de la ligne pour les usagers situés au sud de Corbeil et pour ceux desservis par la branche Corbeil par la vallée. Une correspondance robuste entre ces branches et le tronc principal du RER D sera organisée autour de trois gares : Juvisy, Corbeil-Essonnes et Viry-Châtillon. Afin d’assurer la qualité et le confort des correspondances, ces gares vont faire l’objet d’investissements de près de 7 M€ (abris de quais, information voyageurs, rénovation des quais, etc.). Des avancées spécifiques seront offertes aux voyageurs de ces branches par de meilleures fréquences, notamment en soirée, et la modernisation du matériel roulant avec l’arrivée de rames modernes à partir de septembre 2019. Ils bénéficieront en outre de la régularité retrouvée sur le reste de la ligne D. Prenant acte de la réalisation par le groupe public ferroviaire des études d’amélioration du projet de desserte pour le service annuel 2019 et du travail de co-construction de la grille horaire mené avec les élus et associations du territoire, IdFM a donc approuvé, par délibération du 13 décembre 2017, la nouvelle offre du RER D pour le service annuel 2019. Ce projet de rationalisation à court terme du service offert par le RER D est pragmatique. Il permettra de préserver la qualité du service public pour l’ensemble des usagers de la ligne. Enfin, dans le but de consolider les améliorations que devrait apporter la modification de desserte dans le cadre du service annuel 2019 et de prendre en compte les évolutions apparues depuis l’approbation du schéma directeur du RER D en 2006, IdFM, l’État et la région Île-de-France ont décidé, en lien avec les opérateurs, de mener à partir de 2018 une révision de ce schéma directeur. En s’appuyant sur le retour d’expérience du service annuel 2019, cette révision du schéma directeur permettra d’en recaler les grandes orientations, en cohérence avec le schéma directeur de la ligne R, et de répondre aux objectifs d’amélioration de l’offre et de l’exploitation à court, moyen et long terme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3616</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2398</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Le transport scolaire des enfants de moins de trois ans
	            3616. — 5 décembre 2017. — M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport scolaire des enfants de moins de trois ans. Le bénéfice de la ceinture de sécurité dans les transports n’est plus à démontrer. Cependant, le transport en commun, et plus particulièrement scolaire, de jeunes enfants ne permet pas, à ce jour, de porter la ceinture de façon optimale. Même si de gros efforts ont été engagés par les collectivités locales et leurs prestataires pour renouveler leur parc matériel afin que chaque enfant puisse disposer du même moyen de protection, les équipements des bus ne sont pas adaptés à la morphologie des enfants et l’utilisation d’un système homologué de retenue pour les enfants de moins de dix ans n’est pas obligatoire dans les véhicules de transport en commun de personnes. De plus en plus de très jeunes enfants (moins de trois ans) sont scolarisés. Or, pour ces enfants, le système de retenue n’est absolument pas adapté à leur morphologie. Ils sont donc exemptés du port de la ceinture dans les véhicules de transport en commun de personnes qui en sont équipés, ce système pouvant même se révéler dangereux en cas d’accident ; ces jeunes enfants ne sont pas non plus tenus d’utiliser des dispositifs de retenue spécifiques dans ces véhicules. Ainsi, même en l’absence d’interdiction réglementaire, le recours à un véhicule de transport en commun de personnes ne semble pas adapté au transport de très jeunes enfants dès lors qu’il ne permet pas de leur assurer une sécurité équivalente aux autres passagers. Un guide édité par la sécurité routière préconise même dans ces cas le recours à un véhicule de moins de 9 places équipé de dispositifs spécifiques de retenue, homologués et adaptés à la morphologie des moins de trois ans. La capacité de ce type de véhicule est inadaptée au ramassage scolaire dans les communes rurales et encore moins aux sorties scolaires. Les collectivités locales ne peuvent, pour d’évidentes raisons budgétaires, assurer un ramassage scolaire différentié (enfants de moins de trois ans - enfants de plus de trois ans). Cette inadéquation entre la réglementation et la réalité qui s’impose aux collectivités peut les amener à ne plus assurer le transport d’enfants de moins de trois ans, voir à ne plus les scolariser. Aussi il lui demande quelles sont les responsabilités des collectivités dans le cadre de transport d’enfants de moins de trois ans. Il lui demande également quels moyens légers les collectivités peuvent mettre en œuvre pour continuer à assurer ce service.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2398</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cas général, tout passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire lorsque la morphologie de la personne est inadaptée au port de celle-ci (R. 412-1 du code de la route). C’est notamment le cas des enfants de moins de trois ans qui doivent dans le cas général être retenus par un système homologué de retenue adapté à leur poids. De plus l’article R. 412-2 du code de la route précise que l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire dans les véhicules de transport en commun. Ainsi, aucune obligation réglementaire n’impose d’équiper spécifiquement pour les enfants de moins de trois ans les véhicules affectés aux transports scolaires. Cependant, en tant qu’organisatrices de ces transports, les collectivités (par défaut les régions) ont la responsabilité de veiller à ce qu’ils soient assurés dans les meilleures conditions de sécurité. L’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes précise d’ailleurs que "dans la recherche d’une sécurité maximale pour les passagers, tout organisateur de transport doit s’assurer que le type de véhicule utilisé est adapté au service effectué". En cas de dommages corporels aggravés par le défaut de systèmes de retenue adaptés à la morphologie des enfants transportés, tels que préconisés notamment par le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, il n’est pas exclu que la responsabilité de la collectivité organisatrice qui aurait ignoré ces préconisations puisse être recherchée. Toutefois, pour assurer la sécurité des enfants de trois ans lors d’un transport collectif, il existe des véhicules de transport en commun de personnes, de catégorie internationale M2 (d’un poids inférieur ou égal à 5 tonnes) et de classe B (autocars de faible capacité, maximum 22 passagers) qui sont équipés de ceintures 3 points permettant l’installation de dispositifs de retenues pour enfants appropriés, homologués selon le règlement de la CEE-ONU R44. Il peut également être opportun, si cela est matériellement possible, de recourir à un véhicule de moins de 9 places affecté au transport d’enfants. Ce type de transport ne relève pas du transport en commun de personnes mais peut assurer des missions de transport public et permet également l’installation de dispositifs de retenue pour enfants appropriés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2399</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	            Quel avenir pour le concours d’entrée de la profession de VTC
	            3846. — 12 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du concours pour l’obtention de la carte VTC. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », est venue durcir l’accès au métier de VTC pour mettre fin au contournement de plusieurs milliers de chauffeurs LOTI. Or l’examen d’entrée dans la profession de VTC, que les chauffeurs devront entreprendre de passer avant le 31 décembre 2017, menace, tel qu’il est pensé aujourd’hui, l’emploi de nombreux chauffeurs. Si l’échéance du 31 décembre 2017 ne correspond pas à une date « couperet » et que l’application de la loi « Grandguillaume » peut être souple jusqu’en mars 2018, c’est la philosophie même de l’examen qui est à questionner. En effet, certaines questions n’ont rien à voir avec les impératifs de sécurité qui doivent conduire l’État à imposer ce concours d’entrée. De même, le fait que les chauffeurs dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants n’aient pas à le passer, ou ni même les chauffeurs conduisant des personnes à mobilité réduite, laisse perplexe quant au fondement réel de ce concours. La situation est préoccupante car près de 10 000 jeunes pourraient être menacés de ne pas pouvoir devenir VTC en 2018 ou tout simplement de perdre leur emploi. De plus, ceux qui sont touchés sont les moins préparés à ce type d’examen : les taux de réussite sont en effet de 15 % en Île-de-France, et de 8 % en Seine-Saint-Denis pour le mois d’octobre 2017. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour revoir les modalités du concours d’accès à la profession de VTC pour prendre en compte la réalité sociale de nombreux jeunes qui exerçaient jusqu’alors, et pour réguler bien entendu la profession, tout en ne reproduisant pas de corporatisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2399</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes réserve désormais, dans des territoires dits « à enjeux », les activités de transport public occasionnel de personnes au moyen de véhicules de moins de 10 places aux seules entreprises et conducteurs qui relèvent du secteur du transport public particulier. Cette loi a pour objectif de mettre fin au détournement du statut LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs), conçu pour assurer du transport collectif, qui a conduit à un déséquilibre du secteur du transport public particulier. Pour accompagner cette évolution, la loi a prévu une période de transition d’un an à compter de sa promulgation pour permettre notamment aux conducteurs LOTI de réunir les conditions nécessaires à l’obtention de leur carte professionnelle VTC (voiture de transport avec chauffeur) et en particulier celle relative à l’exigence d’une qualification professionnelle. Le code des transports prévoit que cette dernière peut être attestée soit par la réussite à l’examen de conducteur de VTC soit par la reconnaissance d’une expérience professionnelle de conducteur de transport de personnes. Le dispositif prévu par la loi a été conçu pour que la grande majorité des conducteurs LOTI concernés puissent obtenir leur carte professionnelle VTC par reconnaissance d’une telle expérience professionnelle et ne soient pas ainsi obligés de passer l’examen. Ainsi, sur les demandes de cartes professionnelles déposées par les conducteurs LOTI dans les préfectures de la région Île-de-France en 2017, moins de 20 % concernent des lauréats à l’examen. L’examen de conducteur de taxi et de VTC, mis en place en avril 2017, est le résultat d’une étroite concertation menée en 2016 avec les professionnels des deux secteurs. Ces derniers ont participé à l’élaboration des modalités et des référentiels d’examen en recherchant un équilibre entre le niveau de qualification souhaité par la profession et un niveau de difficulté adapté au profil habituellement constaté des candidats à la profession de conducteurs de taxis et VTC. Les statistiques sur les sessions d’examen organisées entre les mois de novembre et décembre 2017 en région Île-de-France font apparaître une amélioration du taux de réussite aux épreuves théoriques d’admissibilité qui passe de 21 % en octobre à 30 % en novembre et 54 % en décembre. Cependant, pour répondre aux inquiétudes des acteurs du secteur sur des disparités de résultats entre régions et entre professions, le Gouvernement a décidé de confier à ses services d’inspection une mission d’évaluation de l’examen pour vérifier si le niveau actuel de l’examen est proportionné aux exigences des deux métiers et pour formuler si nécessaire des propositions d’amélioration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3855</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Grève des agents de nettoyage des gares du réseau Paris-Nord
	            3855. — 12 décembre 2017. — Mme Naïma Moutchou attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la grève des agents de la société H. Reinier (filiale du groupe Onet) chargés du nettoyage des 75 gares du réseau Paris-Nord. Cette grève, qui dure depuis le 2 novembre 2017, a entraîné dans les gares concernées une accumulation impressionnante de déchets. À la gare Ermont-Eaubonne, dans le Val d’Oise, dont elle est l’élue, de nombreux usagers déplorent la détérioration de l’état de la gare et l’installation dans la durée de cette situation. Si les motifs de cette grève du personnel peuvent tout à fait être entendus, l’arrêt du nettoyage a engendré un problème de salubrité, avec notamment l’apparition de parasites et l’arrivée de rats attirés par les détritus jonchant le sol, ainsi qu’un problème de sécurité publique, avec des risques de glissade et, comme l’a indiqué la SNCF, l’impossibilité d’appliquer le plan Vigipirate. Le samedi 2 décembre 2017, la SNCF a annoncé avoir demandé le recours à la force publique afin de permettre le nettoyage de la gare RER de Saint-Denis. Elle souhaite savoir quelles solutions sont envisagées pour mettre un terme à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La grève des agents de la société H. Reinier a débuté le 2 novembre avec l’occupation des gares de Saint-Denis, Ermont-Eaubonne et Garges-Sarcelles ; elle s’est terminée le 15 décembre 2017. Elle avait pour objet des revendications salariales. À la demande de SNCF Mobilités, les forces de l’ordre sont intervenues dans la nuit du 1er au 2 décembre en gare de Saint-Denis et le 8 décembre en gare d’Ermont-Eaubonne pour permettre le nettoyage de ces gares en attendant une solution au conflit. Depuis la fin de la grève, le nettoyage des gares est de nouveau assuré normalement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3857</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur
	            3857. — 12 décembre 2017. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA). Les enjeux de mobilité sont prédominants dans la société. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, cette préoccupation est d’autant plus prégnante que la population se concentre à 80 % sur le littoral méditerranéen. Actuellement, sept millions de déplacements sont effectués quotidiennement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Dans la majorité des cas (6 déplacements sur 10), la voiture est le moyen de transport utilisé, ce qui engendre de nombreux embouteillages et la saturation du trafic. Si rien n’est fait, la situation ne va pas s’améliorer puisqu’à l’horizon 2025, les besoins de déplacements risquent d’augmenter de 15 %. C’est une priorité majeure auquel il est urgent d’apporter une réponse. La construction d’une ligne TGV reliant Marseille à Nice avait été actée en 2001. Or celle-ci n’a jamais vu le jour. En conséquence, les lignes ferroviaires étant insuffisantes, les transports par route sont saturés. Elles ne permettent pas de desservir confortablement et durablement les villes du littoral méditerranéen. Malgré les modernisations réalisées et l’augmentation du nombre de TER passant ainsi de 250 par jour à 600 par jour entre 1998 et 2015, cette progression ne suffit plus à réduire les encombrements de circulation. Par conséquent, c’est la route qui malheureusement devient le moyen de transport le plus fréquemment utilisé. Cette situation porte atteinte à la sécurité, à l’environnement et à la santé des habitants. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est actuellement desservie par une seule ligne ferroviaire côtière épousant un relief difficile, limitant ainsi la vitesse autorisée. Il devient donc urgent de réaliser une deuxième ligne ferroviaire. La ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur reliant Marseille à Nice doit être réalisée au plus vite. Diverses décisions ministérielles depuis 2013, ont validé les différentes étapes de la construction de cette ligne. Celle-ci doit permettre un maillage performant et intelligent avec les TER pour une meilleure desserte de l’ensemble des villes littorales. Elle sera également un outil qui améliorera la rapidité de transport. La LNPCA sera décisive pour désenclaver les villes du littoral de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec un gain de temps entre Marseille et Nice. L’objectif est également d’assurer un report modal de l’avion et la route vers le train, afin de diminuer la congestion et la pollution chronique. La construction de cette ligne répond par ailleurs aux enjeux de la COP 21, qui a conclu à l’urgence de revenir à des transports propres. L’instruction d’une déclaration d’utilité publique de la première phase le plus rapidement possible devrait permettre une mise en service avant 2030. Si l’État ne consacrait pas les moyens nécessaires à la réalisation de cette ligne, les conséquences seraient catastrophiques pour la population du territoire en termes de mobilité et de santé publique. La LNPCA est un enjeu d’intérêt général. L’argent pour financer cette ligne nouvelle existe. Deux ans jour pour jour après la conclusion de l’accord de Paris, à la COP21, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé un point d’étape qui permettra de « prendre de nouvelles actions pour le climat, notamment sur le plan financier ». Ce point d’étape visera à « mobiliser les financements privés et publics » promis lors de la conférence des Nations unies de décembre 2015 et à « identifier les projets » devant être soutenus, a précisé le chef de l’État. La construction de la ligne nouvelle devra faire partie des financements publics soutenus par l’État. Il aimerait connaître les intentions financières du Gouvernement pour la construction de cette ligne nouvelle. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) est un projet important pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région et l’amélioration de la mobilité sur le territoire. Il permet notamment de répondre à la saturation de la gare de Marseille Saint-Charles et à l’attente des élus locaux de relier plus rapidement les capitales régionales tout en offrant aux usagers des liaisons régionales plus régulières et plus fiables. Les études ont prévu deux phases. La première concerne le traitement des nœuds ferroviaires marseillais et niçois, la seconde consiste, à plus long terme, en la création de deux sections de ligne nouvelle entre Aubagne et Toulon, d’une part, et le Muy et la Siagne, d’autre part. La décision ministérielle du 18 avril 2017 a permis d’arrêter le tracé sur la traversée souterraine de Marseille, le secteur de la Pauline dans le Var et la section Saint-Laurent-du-Var-Nice. Elle prévoit également le lancement d’études de faisabilité sur des variantes issues de la concertation : un passage en tunnel dans la vallée de l’Huveaune et l’implantation d’une gare TGV/TER sur le site de « Cannes Marchandises ». Pour autant, l’avancement du projet LNPCA, dont les seules sections prioritaires représentent un investissement de près de 7 Md€, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d’infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport. En effet, l’impasse de financement des projets et de l’entretien de nos réseaux s’élève à 10 Md€ pour le seul quinquennat. C’est la raison pour laquelle le conseil d’orientation des infrastructures a fait des propositions visant à construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Sur cette base, le Gouvernement proposera, après consultation et concertation, une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre de l’année 2018. Dans ce contexte, le dossier est aujourd’hui en cours de réexamen avec l’objectif d’optimiser la consistance et le phasage du projet pour intégrer la priorité donnée aux transports du quotidien, en redonnant rapidement de la régularité et de la capacité aux services de transport. Il s’agit notamment de rechercher tous les moyens d’optimiser les conditions d’accès au plateau Saint-Charles et l’usage de la ligne jusqu’à la frontière italienne. Il s’agit également d’identifier les marges de manœuvre possibles par l’optimisation des pratiques actuelles d’exploitation ainsi que les investissements nécessaires à différents horizons : 2024,  puis 2030 et au-delà en fonction des phasages possibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4077</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2401</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nuisances sonores LGV Bretagne - Pays de la Loire
	            4077. — 19 décembre 2017. — M. Damien Pichereau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitant.e.s de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverain.e.s de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverain.e.s situés à proximité de la LGV. En outre, des riverain.e.s, des associations et des élu.e.s locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, et d’autre part, si le Gouvernement envisage de s’assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2401</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL), intervenue le 2 juillet dernier, a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du grand Ouest. Mais, les riverains de la ligne nouvelle sont préoccupés par les nuisances sonores liées à cette mise en service. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de la nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. Ainsi, le partenaire privé ERE devra scrupuleusement respecter les niveaux maximum autorisés. Dans ce domaine, le gestionnaire d’infrastructure a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), est actuellement en cours pour s’assurer du respect de ces normes. Les résultats pour l’ensemble des départements sont attendus au printemps 2018. Si des manquements devaient être relevés, le partenaire privé devra mettre en place, sans délais et à ses frais, les mesures correctrices qui s’imposent. Les services de l’État sont très attentifs au bon respect de ces dispositions. La réglementation dans le domaine du ferroviaire se basant actuellement sur la mesure d’un bruit moyen, il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés. S’ils s’avéraient excessivement pénalisants pour des riverains de l’infrastructure et que ni les réglementations existantes ni les obligations du partenaire privé ne le permettaient, il faudrait dès lors trouver le cadre adapté pour traiter cette situation. Dans ce contexte, l’objectif du Gouvernement est de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d’organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le partenaire privé ERE. Il s’agit de recenser les difficultés apparues et de les faire remonter aux services de l’État qui peuvent alors avoir un dialogue opérationnel et concret avec le partenaire privé. Il conviendra alors d’examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées. Le Gouvernement est déjà favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale de la LGV BPL soit mobilisé pour toute action visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent. Sur la base des résultats des mesures, la ministre chargée des transports réunira les collectivités territoriales concernées, pour prescrire, éventuellement, un certain nombre de travaux indispensables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2402</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nuisances sonores LGV Bretagne - Pays de la Loire
	            4078. — 19 décembre 2017. — Mme Pascale Fontenel-Personne attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, et d’autre part, si le Gouvernement envisage de s’assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2402</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL), intervenue le 2 juillet dernier, a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du grand Ouest. Mais, les riverains de la ligne nouvelle sont préoccupés par les nuisances sonores liées à cette mise en service. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de la nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. Ainsi, le partenaire privé ERE devra scrupuleusement respecter les niveaux maximum autorisés. Dans ce domaine, le gestionnaire d’infrastructure a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), est actuellement en cours pour s’assurer du respect de ces normes. Les résultats pour l’ensemble des départements sont attendus au printemps 2018. Si des manquements devaient être relevés, le partenaire privé devra mettre en place, sans délais et à ses frais, les mesures correctrices qui s’imposent. Les services de l’État sont très attentifs au bon respect de ces dispositions. La réglementation dans le domaine du ferroviaire se basant actuellement sur la mesure d’un bruit moyen, il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés. S’ils s’avéraient excessivement pénalisants pour des riverains de l’infrastructure et que ni les réglementations existantes ni les obligations du partenaire privé ne le permettaient, il faudrait dès lors trouver le cadre adapté pour traiter cette situation.Dans ce contexte, l’objectif du Gouvernement est de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d’organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le partenaire privé ERE. Il s’agit de recenser les difficultés apparues et de les faire remonter aux services de l’État qui peuvent alors avoir un dialogue opérationnel et concret avec le partenaire privé. Il conviendra alors d’examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées. Le Gouvernement est déjà favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale de la LGV BPL soit mobilisé pour toute action visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent. Sur la base des résultats des mesures, la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, réunira les collectivités territoriales concernées, pour prescrire, éventuellement, un certain nombre de travaux indispensables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4079</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2404</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nuisances sonores LGV SEA Tours-Bordeaux
	            4079. — 19 décembre 2017. — M. Thomas Mesnier* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Charente voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques sur 111 points de contrôle pour le seul département de la Charente afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionne le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2404</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Hammerer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nuisances sonores LGV SEA Tours-Bordeaux
	            4080. — 19 décembre 2017. — Mme Véronique Hammerer* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Gironde (Laruscade, Cubzac-les-Ponts, Saint-Savin, Gauriaguet, Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cavignac, Cézac, Marsas et Cubnezais), voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, elle lui demande d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire et d’autre part, si le Gouvernement envisage de s’assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4297</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2404</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nuisances résultant de l’exploitation de la ligne à grande vitesse SEA
	            4297. — 26 décembre 2017. — M. Sacha Houlié* interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Vienne, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la réglementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande : d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, d’autre part, si le Gouvernement envisage de s’assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2404</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en service de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, intervenue le 2 juillet dernier, a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du grand Sud-Ouest. Mais les riverains de la ligne nouvelle sont préoccupés par les nuisances sonores liées à cette mise en service. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de la nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. Ainsi, le concessionnaire LISEA devra scrupuleusement respecter les niveaux maximum autorisés. Dans ce domaine, le gestionnaire d’infrastructure a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), est actuellement en cours pour s’assurer du respect de ces normes. Les résultats pour l’ensemble des départements sont attendus au printemps 2018. Si des manquements devaient être relevés, le concessionnaire devra mettre en place, sans délai et à ses frais, les mesures correctrices qui s’imposent. Les services de l’État sont très attentifs au bon respect de ces dispositions. La réglementation dans le domaine du ferroviaire se basant actuellement sur la mesure d’un bruit moyen, il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés. S’ils s’avéraient excessivement pénalisants pour des riverains de l’infrastructure et que ni les réglementations existantes ni les obligations des concessionnaires ne le permettaient, il faudrait dès lors trouver le cadre adapté pour traiter cette situation. Dans ce contexte, l’objectif du Gouvernement est de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d’organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le concessionnaire LISEA. Il s’agit de recenser les difficultés apparues et de les faire remonter aux services de l’État qui peuvent alors avoir un dialogue opérationnel et concret avec le concessionnaire. Il conviendra alors d’examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées. Le Gouvernement est déjà favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale de la LGV SEA soit mobilisé pour toute action visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent. Sur la base des résultats des mesures, la ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, réunira les collectivités territoriales concernées, pour prescrire, éventuellement, un certain nombre de travaux indispensables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4295</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2405</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Abonnement TGV Max proposé par la SNCF
	            4295. — 26 décembre 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’abonnement TGV Max proposé par la SNCF aux jeunes entre 16 et 27 ans. Il regrette que la SNCF ait appâté des milliers de jeunes avec cet abonnement permettant soi-disant de voyager à bord de 94 % de ses TGV alors qu’en réalité, l’offre se réduit de plus en plus chaque mois. Il souhaite relayer à Mme la ministre la profonde déception de nombreux abonnés et leurs interrogations et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que leur soient apportées des réponses afin que s’estompe leur sentiment d’avoir été victimes d’une « arnaque à grande échelle », notamment en cette période de fêtes de fin d’année où la plupart des trajets s’avèrent inaccessibles via TGV Max.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2405</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’offre TGV Max, lancée depuis près d’un an, permet aux jeunes voyageurs de circuler de manière illimitée sur l’ensemble des TGV, tous les jours. Hors période de forte affluence, l’ensemble des places dans les TGV est ouvert aux abonnés TGV Max. En revanche, en période de pointe, les places accessibles aux abonnés sont en nombre limité. Actuellement, près de 100 000 personnes ont adhéré à cette offre, effectuant en moyenne 4 à 5 voyages par mois. L’offre TGV Max a ainsi permis, à ce jour, plus de 4 millions de déplacements. En 2017, sur l’ensemble des TGV, seulement 30 % des places destinées aux abonnés TGV Max ont été réservées. Les sentiments de manque de places relèvent donc, en réalité, non pas d’une réduction de l’offre, mais d’une augmentation de la demande, de manière forte et ponctuelle, à offre constante. Ce fut notamment le cas de la période de Noël, où le nombre de réservations a augmenté de 90 % comparé à la moyenne annuelle (à titre d’illustration, 10 trains sur la liaison Paris – Marseille ont été remplis en 24 heures), saturant ainsi l’offre disponible. Ainsi, pour les liaisons et les horaires qui concentrent une très forte demande, SNCF Mobilités ne peut garantir une disponibilité totale des places, conformément aux conditions générales de vente de l’abonnement TGV Max. Il est donc souhaitable, pour ces trajets, que les abonnés TGV Max anticipent au maximum la réservation de leurs billets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2406</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Passage à niveau dangereux
	            4298. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant au danger que représente le passage à niveau situé dans le centre de la commune de Douzy (08140). Ce passage à niveau est traversé par une route très fréquentée, empruntée par de nombreux poids lourds. À la suite de l’accident tragique de Millas, qui a causé la mort de six enfants dans une collision particulièrement violente, il lui demande de l’informer des mesures envisagées pour réduire concrètement la dangerosité de ce passage à niveau et permettre, si possible, sa suppression. Il a déjà attiré l’attention du Gouvernement sur cette situation à risques en décembre 2001 et lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2406</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le passage à niveau no 9 de Douzy (08), situé en agglomération sur la route départementale 964, est équipé d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 4 demi-barrières. Des feux tricolores protègent le carrefour situé à proximité du passage à niveau, et sont synchronisés avec celui-ci afin d’éviter les remontées de file de véhicules sur les voies ferrées. En termes d’accidentologie, dans les 30 dernières années, le décès d’un piéton en avril 1994 est à déplorer. Ne sont à signaler par ailleurs que des accidents liés à la perte de contrôle d’un véhicule routier par son conducteur ou d’un excès de vitesse ayant provoqué seulement des dégâts matériels. Ce passage à niveau ne fait pas partie des 161 passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national. Depuis plusieurs années, et en particulier à la suite de l’accident d’Allinges en 2008, plusieurs actions ont été engagées pour améliorer et sécuriser les passages à niveau de manière générale. La suppression et le remplacement par un ouvrage routier qui dénivelle le croisement est une des solutions mises en œuvre, quand la configuration du passage à niveau la rend nécessaire. Elle est cependant souvent coûteuse et longue à mettre en place. C’est pourquoi, des options d’aménagement plus légères sont également étudiées, lorsqu’elles permettent d’améliorer par exemple la visibilité du passage à niveau ou sa signalisation afin qu’il soit mieux perçu par les usagers, et ainsi de sécuriser le passage à niveau concerné dans des délais de réalisation plus courts. Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs sont actuellement déployés ou en cours d’expérimentation. On peut citer l’amélioration de la visibilité des passages à niveau (ex. : équipement des feux clignotants en modules à diodes, pour remplacer les lampes classiques), l’installation de radars de franchissement, ou de radars de vitesse au niveau des passages à niveau qui permettent, du fait de la signalisation avancée dont ils font l’objet, de sensibiliser les usagers de la route à la présence d’un passage à niveau et de les inciter à ralentir. Des tests sont également en cours sur des systèmes de détecteurs d’obstacles, afin d’évaluer leur fiabilité et leur efficacité. L’objectif de ces détecteurs est d’identifier la présence, sur les voies du passage à niveau, d’un obstacle immobile. L’efficacité d’un tel dispositif est cependant conditionnée à une détection suffisamment tôt, compte tenu de la distance nécessaire à l’arrêt d’un train. Sur le plan réglementaire, des mesures ont également été prises afin d’éviter qu’un véhicule lourd (car ou poids lourd) ne reste bloqué sur un passage à niveau, ou pour faciliter l’évacuation d’un véhicule engagé tardivement sur le passage à niveau (indication du caractère cassable de la barrière de sortie). Il faut continuer à travailler sur des actions de ce type, sans doute moins visibles que la réalisation d’un pont ou d’un souterrain, mais dont l’efficacité doit être approfondie. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’une majorité des accidents aux passages à niveau est due à un non-respect du code de la route. Les campagnes de sensibilisation réalisées par SNCF Réseau, en lien avec la Sécurité routière, qui viennent compléter la formation et l’éducation routière initiale, sont donc primordiales pour rappeler à chacun le danger et inciter l’ensemble des acteurs à adopter un comportement adapté à ces carrefours qui ne sont pas ordinaires. Les actions mises en œuvre depuis plusieurs années couvrent au total une palette large d’actions, qui combinent des interventions sur le système ferroviaire, des interventions sur l’infrastructure et des actions visant le comportement des usagers. La mobilisation de tous ces leviers est indispensable pour améliorer encore la sécurité ferroviaire et singulièrement celle sur les passages à niveau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2407</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Péage autoroutier de L’Union en Haute-Garonne
	            5010. — 30 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du péage situé sur la commune de L’Union en Haute-Garonne. Le péage autoroutier de la bretelle de L’Union (sortie no 1 de l’autoroute A68), au nord-est de Toulouse, est actuellement un point de blocage majeur pour le développement économique et la mobilité dans cette zone. Les élus et les collectivités locales militent de longue date pour la suppression de ce péage. En effet, un collectif de quatorze communes de l’agglomération toulousaine (Balma, Bazus, Beaupuy, Buzet-sur-Tarn, Castelmaurou, Lavalette, L’Union, Mondouzil, Montastruc-la-Conseillère, Montrabé, Paulhac, Pin-Balma, Roquesérière et Saint-Jean) souhaite supprimer ce frein aux déplacements des citoyens et au développement économique du nord-est toulousain. En outre, ce péage est réputé pour être l’un des plus chers de France, puisque les automobilistes doivent débourser la somme de 50 centimes d’euro pour effectuer seulement quelques centaines de mètres sur l’A68 depuis le périphérique puis sortir vers L’Union et la zone de Montredon. La suppression de ce péage devrait permettre aux automobilistes d’emprunter ce tronçon gratuitement, d’éviter de passer par l’échangeur de Balma-Gramont qui est actuellement saturé et de désenclaver la zone commerciale de Balma-Gramont, où se trouve le siège de nombreuses entreprises, en facilitant l’accessibilité à la rocade et à la station de métro Balma-Gramont sur la ligne A du métro de Toulouse. Les assises nationales de la mobilité, qui se sont déroulées de septembre à décembre 2017, et le futur projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera présenté au premier semestre 2018, accordent une attention particulière aux transports de la vie quotidienne, aux zones périurbaines et rurales. Il lui demande donc de faire étudier le coût de rachat spécifique à ce péage (en excluant du champ de l’étude le coût du péage principal de l’A68, acquitté par les véhicules en provenance ou en partance vers Albi) et de prendre position sur les modalités de suppression du péage situé sur la commune de L’Union en Haute-Garonne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2407</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les liens contractuels entre l’État et la société ASF prévoient l’application d’un péage pour l’utilisation des 3 derniers kilomètres de l’autoroute A68, entre les barrières de péage de L’Union et de Toulouse Est jusqu’aux bretelles d’accès à la rocade est de Toulouse (A61 ou A62). Ce péage de 0,50 € pour les véhicules légers, représentatif des petites sections, n’a augmenté que de 0,10 € sur ces 11 dernières années. La gratuité de ce tronçon ne pourrait cependant être obtenue qu’en indemnisant la société ASF du manque à gagner correspondant aux recettes de péage non perçues, jusqu’à la fin de la concession fixée au 30 avril 2036, ainsi que des surcoûts d’exploitation et d’entretien de l’infrastructure liés au trafic induit par la mise en gratuité. Selon une étude réalisée par le collectif des 14 communes à l’origine de la demande de suppression du péage de L’Union, le coût du rachat serait d’environ 15 M€. Au regard du principe d’égalité de traitement des usagers devant le péage, il paraît cependant difficilement envisageable de procéder seulement au rachat du péage perçu par le concessionnaire au niveau de la barrière de péage de L’Union sans procéder également au rachat de celui perçu au niveau de la barrière de péage de Toulouse Est. L’ordre de grandeur serait ainsi plutôt compris de plusieurs dizaines de millions d’euros. Cette question doit faire l’objet d’un examen concerté afin d’examiner les conditions de réalisation d’une étude qui permettrait d’évaluer l’ensemble des impacts de la suppression du péage sur la section terminale de l’A68 au droit du péage de L’Union, que ce soit vis-à-vis de l’équilibre financier de la concession ASF ou des déplacements au niveau de l’agglomération toulousaine. À cette occasion, l’option de la mise en place d’abonnements préférentiels ciblés sur les usagers locaux, impliquant les collectivités concernées et ASF, pourrait également faire partie des scénarios envisagés. La mise en œuvre d’un dispositif de rachat de péage nécessiterait de modifier le contrat de concession de la société ASF. Il reviendrait ensuite à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et au Conseil d’État de se prononcer sur la régularité du rachat partiel ou total du péage perçu sur la section considérée. Le juge administratif vérifiera en particulier si la gratuité partielle de cette section, qui serait une exception au principe général de mise à péage du réseau concédé, peut se justifier par une situation particulière à L’Union et un motif d’intérêt général associé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2408</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Améliorer la qualité de vie au travail
	            1520. — 3 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’intérêt de soutenir des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail. On le sait, la qualité de vie au travail et la lutte contre la pénibilité sont des questions importantes pour le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Ce sont là les frontières du social, du sanitaire à travers la prévention et de l’économie dans sa recherche d’effectivité. Ne serait-il pas possible d’inciter les entreprises à mettre en place des solutions concrètes sur trois années maximum passant par un plan d’action associant mise aux normes (thermiques, acoustiques, etc.), ergonomie mais aussi cobotique, sous forme d’allègement complémentaire de charges, voire d’aides directes exceptionnelles en lien avec l’assurance maladie, les régions ou les intercommunalités. Le soutien pourrait porter sur l’étude préalable et surtout sur les réalisations concrètes au bénéfice de ceux qui travaillent, et donc de l’entreprise. L’action serait bien incitative sur la base d’une opportunité ponctuelle à saisir pour les entreprises et l’intérêt de leurs salariés. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur la mise en place d’un tel plan. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2408</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il existe aujourd’hui des solutions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail qui s’appuient sur une obligation légale de négocier en entreprise et sur différents dispositifs d’incitation financière. Ainsi, les articles L. 4162-1 à L. 4162-4 du code du travail prévoient, pour les entreprises d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, lorsque 25 % au moins de leurs salariés sont exposés à l’un ou plusieurs de ces facteurs. Ces accords ou plans d’action ont pour objectif d’accompagner les entreprises dans une démarche de prévention visant à identifier les risques au sein de leur structure et à mettre en place des outils adaptés. Cette obligation vient par ailleurs d’être renforcée par une nouvelle disposition prévue par l’article D. 4162-1 du code du travail, qui introduit l’obligation de négocier en faveur de la prévention pour les entreprises dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25. Ces accords ou plans d’action doivent traiter de thèmes obligatoires précis et adaptés aux conditions de travail réelles d’une entreprise. Ces thèmes tels que « la réduction des polyexpositions »,  « l’adaptation du poste de travail »,  « l’aménagement des fins de carrière », fixés par décret, doivent être chacun assortis d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. D’autre part, l’article L. 2242-8 du code du travail prévoit l’obligation annuelle de négociation, pour les entreprises sur un certain nombre de thèmes dont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ces dispositions se sont appuyées sur l’accord national interprofessionnel intitulé « Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » du 19 juin 2013. Par ailleurs, en termes d’aides directes à destination des entreprises, le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact), géré par l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a pour objet de promouvoir sous forme de subvention dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre, des projets d’expérimentation sur le champ de l’amélioration des conditions de travail. Il s’adresse notamment aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés et finance des projets innovants en matière de qualité de vie au travail, de prévention des risques professionnels, ou encore de prévention de la pénibilité afin de favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcours professionnels. Il convient d’ajouter que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’assurance maladie a fait évoluer, avec les partenaires sociaux, les règles applicables à la tarification en vue de renforcer son caractère incitatif à la prévention, à travers les conventions d’objectifs avec les branches et les contrats de prévention avec les entreprises. En effet, les actions de prévention de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) sont notamment encadrées par des conventions nationales d’objectifs (CNO) signées pour quatre ans entre la CNAM et une ou plusieurs organisations professionnelles d’une branche. Leur but est d’inciter les entreprises des secteurs à risques élevés à développer leurs investissements de prévention et de susciter des initiatives susceptibles de servir d’exemple. En 2016, 12 nouvelles CNO ont été signées avec les branches professionnelles. De plus, les entreprises de moins de 200 salariés peuvent signer avec les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou les caisses générales de sécurité sociale des contrats de prévention, qui transposent au niveau local les objectifs généraux fixés à la branche dans la convention. Ces contrats de prévention sont en hausse puisqu’on recense 1 109 contrats de prévention pour un montant de 27,8 M€ en 2016 contre 847 contrats pour un montant de 21,7 M€ en 2015 (majoritairement dans les activités du BTP et de la métallurgie). En outre, le système des aides financières simplifiées (AFS), destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, notamment celles de moins de 20 salariés, leur permet d’être subventionnées, en complément des contrats de prévention. En 2016, 4 164 AFS ont été accordées pour un montant de 21,6 millions d’euros, en particulier dans le BTP (chutes de hauteur), la coiffure et la restauration (troubles musculo squelettiques). A leur initiative ou à la demande de l’employeur, les CARSAT peuvent accorder une ristourne aux établissements qui ont adopté des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et accompli des efforts soutenus de prévention. Enfin, il convient de souligner qu’à la suite de la concertation des partenaires sociaux et en cohérence avec le 3ème Plan santé au travail, les dispositifs d’incitation à la prévention ont vocation à être renforcés dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) 2018-2022.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3458</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2409</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Groupements d’employeurs
	            3458. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Michel Clément* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d’employeurs dont l’action positive sur l’emploi n’est plus à démontrer. À l’heure où il convient d’ajuster au plus près offre et demande d’emploi, le centre de ressources pour les groupements d’employeurs (CRGE), promoteur de ces groupements mais aussi observateur attentif des besoins de ses adhérents ne cesse de mettre en évidence une difficulté récurrente. Un groupement d’employeurs peut se constituer sous la forme d’une association régie par la loi de 1901 ou d’une société coopérative. Il s’agit d’un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d’emplois. Cependant, les groupements d’employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. Ces groupements d’employeurs ne peuvent, sur leur territoire, mettre à disposition des emplois entre employeurs fiscalisés ou non. Il apparaît alors nécessaire de permettre à ces groupements de se constituer deux secteurs d’activité, l’un assujetti à la TVA, l’autre non assujetti, en fonction du statut fiscal de l’adhérent, facilitant ainsi l’emploi d’un même salarié, a l’instar du secteur associatif. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas possible d’étendre ce dispositif de mixité fiscale aux groupements d’employeurs, ce qui faciliterait leur développement et par là même aurait des conséquences positives sur l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5583</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2409</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Soutien au développement des groupements d’employeurs
	            5583. — 20 février 2018. — Mme Sophie Panonacle* interroge Mme la ministre du travail sur le sujet du développement des groupements d’employeurs. Comme le précise le site internet du ministère du travail, « le groupement d’employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter. Il s’agit d’une des formes d’exercice de la pluriactivité : les salariés du groupement d’employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement. Les groupements d’employeurs favorisent la création de contrats stables et à temps complet. Ils contribuent ainsi, localement, au développement de l’emploi et des entreprises. Depuis l’adoption de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et leur reconnaissance législative, les groupements d’employeurs n’ont cessé de se développer en France. De nombreux textes, décrets, circulaires ou lois, ont précisé leur fonctionnement et leur cadre réglementaire. À l’origine privilégiés par le secteur agricole, les groupements d’employeurs se sont étendus, à partir du milieu des années 1990, à de nouveaux secteurs comme l’industrie, le médico-social, le transport, le service à la personne et, plus récemment, le BTP. La dynamique observée aujourd’hui se poursuit. On estime à 5 000 le nombre de groupements d’employeurs en France, dont 800 sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine. Dans ce contexte, plusieurs organismes ressources ont vu le jour en France afin d’accompagner la création et le développement des groupements d’employeurs. C’est le cas, par exemple, du centre de ressources des groupements d’employeurs, dont le rayonnement couvre le territoire de l’ancienne région Aquitaine. Ces structures et « supports » appellent aujourd’hui à plusieurs évolutions législatives pour lever un certain nombre de blocages juridiques, en particulier en matière de fiscalité ou de convention collective. Elle lui demande par conséquent de préciser la position générale du Gouvernement vis-à-vis des groupements d’employeurs et de lui indiquer ses intentions sur les modifications législatives attendues à leur égard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2409</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs réponses ont été apportées afin de sécuriser la situation des groupements d’employeurs. S’agissant du lien de subordination, il est établi que l’employeur des salariés mis à disposition par le groupement d’employeurs est bien celui-ci. Il s’en suit que les salariés sont liés par un lien de subordination avec ce groupement, comme le prévoit l’article L. 1253-1 alinéa 1er du code du travail : « Des groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail ».  Toutefois, l’entreprise adhérente qui a recours au salarié mis à disposition est responsable des conditions d’exécution du travail concernant la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs et l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage, selon les termes de l’article L. 1253-12 du code du travail. Sur les règles de priorité de licenciement, les critères d’ordre du licenciement sont à apprécier au niveau du groupement d’employeurs. En effet, les salariés du groupement étant unis par un lien de subordination avec celui-ci, c’est en son sein qu’ils doivent être appréciés. S’agissant du décompte des effectifs des groupements d’employeurs, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a opéré un changement des règles : l’article L. 1253 8 1 du code du travail prescrit que pour l’application du code du travail, les salariés mis à disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif du groupement d’employeurs, à l’exception de sa seconde partie relative aux relations collectives de travail. Ainsi, les salariés du groupement d’employeurs qui sont mis à disposition des entreprises adhérentes sont comptés dans les effectifs du groupement d’employeurs pour l’application des dispositions du code du travail qui concernent les relations collectives de travail, notamment les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à compter de 2018, comité social et économique) et les délégués syndicaux. Pour les autres dispositions de la législation du travail, les seuils d’effectifs sont appliqués au groupement d’employeurs en ne comptant pas les salariés mis à disposition. Il en est ainsi par exemple de l’application du respect des seuils relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap ou du à la contribution à la formation professionnelle continue ou encore du règlement intérieur. En matière de prévention de l’exposition aux risques physiques par un accord collectif ou plan d’action, le salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs, présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an est pris en compte pour l’appréciation du seuil qui déclenche l’obligation pour l’entreprise utilisatrice d’être couverte par un accord collectif ou par un plan d’action, sauf si le salarié remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. S’agissant du groupement d’employeurs, seuls les salariés « permanents » seront pris en compte pour l’appréciation de cette obligation. Concernant l’obligation pour un employeur de déclarer l’exposition de ses salariés, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4163-1, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité, sont concernées. Ainsi un groupement d’employeurs, dont un ou plusieurs de ses salariés mis à disposition de ses membres seraient exposés à des facteurs risques professionnels mentionnés à l’article L. 4163-1, recueille les informations relatives aux salariés auprès de ses membres, évalue l’exposition de ces salariés au-delà des seuils règlementaires, et effectue la déclaration via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN), quel que soit son effectif. En effet, il demeure l’employeur et, à ce titre, est soumis à l’obligation de déclarer l’exposition de ses salariés aux risques professionnels mentionnés à l’article L. 4163-1. En ce qui concerne les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les mises à disposition consenties à titre onéreux par les groupements d’employeurs au profit de leurs membres sont en principe soumises à la taxe. Toutefois, l’article 261 B du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne le f) du 1 de l’article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti. Ainsi, les mises à disposition consenties par les groupements d’employeurs au profit de leurs membres sont exonérées de TVA à la condition que ces derniers exercent une activité non soumise à la taxe, que les personnels mis à disposition concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA de leurs membres et que les sommes réclamées par le groupement correspondent exactement à la part incombant à chaque membre dans les dépenses communes. Au demeurant, l’exonération reste applicable lorsque des membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales. Par ailleurs, un groupement peut rendre des services à des personnes non membres assujetties à la TVA sous réserve que ces prestations soient soumises à la taxe au taux applicable au service concerné et que les sommes perçues à ce titre ne dépassent pas 50 % du montant total des recettes du groupement pour ce type de services. Ces seuils de 20 % et de 50 % constituent une interprétation particulièrement favorable aux contribuables du f) du 1 de l’article 132 de la directive TVA. En revanche, il n’est pas possible d’adapter, au regard de la situation personnelle de chaque membre du groupement, le régime de TVA applicable et d’admettre au sein des groupements des membres dont l’activité serait soumise à la taxe sous réserves du seuil de 20 %. Une telle mesure serait en effet contraire au droit communautaire et exposerait la France à un contentieux dont l’issue serait nécessairement défavorable dans un contexte où la Cour de justice de l’union européenne a une interprétation stricte de ce mécanisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Fonctionnement des RQ et des RT
	            4150. — 26 décembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le fait que les difficultés rencontrées en matière de renouvellement des emplois aidés ont révélé la fragilité de structures particulièrement importantes pour l’insertion de proximité de publics en difficulté : il veut parler ici des régies de quartier et des régies de travaux, notamment dans le département dont il est l’élu : la Saône-et-Loire. Ce département comporte cinq régies importantes, toutes fragilisées dont quatre ont été repérées comme en difficulté par le CNRLQ, sur seize en difficulté au plan national. Ces structures si importantes ne sont pas restées l’arme au pied : plusieurs d’entre elles ont demandé l’agrément en entreprise d’insertion (EI) pour la partie concernée de leur activité, ce qui mes rendra moins dépendantes des CAE. Cependant, les crédits nécessaires à cette évolution ne sont pas acquis, compte tenu des critères statistiques des répartitions entre les régions au plan national. Il faut à ces structures la garantie que ces projets seront bien pris en compte dans les parts départementales du budget opérationnel de programme de la préfecture de Bourgogne Franche-Comté. Il lui demande donc de proposer une répartition des crédits 2018 sur la base d’une analyse régionale qui pourrait être confiée à la DIRRECTE sur les projets de transformation d’AI en EI par département.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi a introduit deux changements majeurs : - une intervention de l’Etat recentrée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail, autour de l’objectif premier d’insertion professionnelle. La création de parcours emploi compétences vise un cap qualitatif en repositionnant les contrats aidés autour du triptyque emploi-formation-accompagnement ; - la création d’un fonds inclusion dans l’emploi permettant, pour chaque Préfet de région, une gestion globale des parcours emploi compétences et de l’insertion par l’activité économique (IAE). Ce fonds d’inclusion dans l’emploi donne aux préfets de régions, de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d’accès à l’emploi et s’adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de régions peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l’offre d’insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétence des bassins d’emploi. A partir de l’enveloppe « parcours emploi compétence », ils pourront abonder le volume des aides au poste de l’insertion par l’activité économique dans la limite de 20% des autorisations d’engagement. À l’inverse, les crédits de l’insertion par l’activité économique ne pourront pas être mobilisés pour augmenter le volume des parcours emploi compétences. Les préfets de région pourront également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. Les crédits 2018 ont été répartis en tenant compte de deux critères : le montant des enveloppes notifiées en 2017, réparties en fonction du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée (majorées de la revalorisation du SMIC), et le niveau de consommation des crédits de l’IAE en 2016 et 2017. Au niveau régional, les crédits du fonds d’inclusion dans l’emploi sont répartis par les préfets de régions entre les différents départements dans le cadre de la programmation régionale. Pour la région Bourgogne-Franche Comté, ce montant s’élève à 66,3 M€, dont 42,7 M€ dédiés à l’IAE et 23,6 M€ destinés aux parcours emploi compétences. Cette programmation ne fait pas l’objet d’une validation préalable par les services centraux de l’Etat. D’après les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Bourgogne-Franche-Comté, quatre des cinq régies de quartier ou de territoires concernées en Saône-et-Loire ont déjà déposé des demandes de création d’entreprises d’insertion pour un total de 60 équivalent temps plein (ETP), soit un engagement financier supplémentaire pour l’Etat de 621 780 €. De même que pour l’ensemble des demandes de conventionnement des employeurs du secteur de l’insertion par l’activité économique, ces dossiers seront instruits par les services départementaux de la Direccte et présentés pour avis au Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique placé sous la présidence du préfet de département.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Mise en oeuvre du parcours emploi compétence
	            4848. — 30 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail sur la réforme des contrats aidés. Le rapport Borello remis le 16 janvier 2017 « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », présente des solutions pour rénover le dispositif des contrats aidés. La solution rénovée, présentée avec pour objectif d’améliorer le retour à l’emploi, est le parcours emploi compétences. Elle lui demande de lui apporter des éléments de précisions quant au budget qui sera alloué en Haute-Saône et plus largement sur les territoires ruraux pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif qui est primordial pour de nombreuses structures qui avaient recours aux contrats aidés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrat d’accompagnement dans l’emploi-contrat unique d’insertion (CUI-CAE) (secteur non marchand). Le dispositif a été recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle et met un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CAE aura pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s’articuleront autour d’un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d’engagements de l’employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique de ne plus avoir en tant que tels de secteurs prioritaires même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur de l’urgence sanitaire et sociale et l’éducation nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. Dorénavant, la logique est celle d’une sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant : accompagnement, formation et acquisition de compétences transférables. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d’accompagnement, de montée en compétences et de formation, les centres sociaux qui relèveraient du secteur non marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d’objectif et de moyens (CAOM), et sous réserve d’une prise en charge par ces derniers de leur coût.  Par ailleurs, l’effort de l’Etat portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi augmentant les marges de manœuvre dont disposent les préfets pour les adapter aux besoins des territoires. En outre, pour renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi – demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d’accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l’objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d’investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018 et sera mis en œuvre sur une période de cinq ans (2018-2022). Il porte une double ambition. Tout d’abord de protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Ensuite, en accélérant par l’investissement les transformations du système de formation professionnelle en le centrant sur l’individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. En ciblant les publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, ce plan propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l’emploi. Il permettra également de renforcer l’accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l’emploi, de donner aux personnes en recherche d’emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d’information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l’emploi. Le Gouvernement a par ailleurs pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d’abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux :mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ;mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ;mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire sera présentée à l’occasion d’une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d’avril 2018. Enfin, par circulaire du 11 janvier 2018 relative au fonds d’inclusion professionnelle en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi (contrats uniques d’insertion, insertion par l’activité économique), la région Bourgogne/Franche-Comté s’est vue dotée, au titre de 2018, de 6.339 nouveaux CAE, hors du contingent Education nationale (assistants de vie scolaire des établissements publics locaux d’enseignement) pour lequel la circulaire du 19 février 2018 du ministre de l’éducation nationale a autorisé, au premier semestre 2018, la signature de 185 CAE dans l’académie de Besançon et 303 CAE dans l’académie de Dijon. Les services de l’Etat en région Bourgogne/Franche-Comté procèdent actuellement à la ventilation de cette enveloppe par ressort départemental.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2413</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Formation - Personnes atteintes d’un handicap
	            6392. — 13 mars 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d’un handicap pour obtenir de l’information pour se former. À ce jour, il semble que les MDPH, les centres de formation et la DIRRECTE ne disposent que de peu d’information sur le parcours de formation que peuvent suivre les personnes atteintes d’un handicap. Ce manque de visibilité est une difficulté supplémentaire pour ces personnes qui souhaitent avoir une activité professionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions et les actions du Gouvernement sur ce sujet afin d’aider les personnes atteintes d’un handicap à se former. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2413</pageJO><datePublication>2018-03-20</datePublication><noPublication>20180012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l’offre de service est-t-elle définie selon les besoins d’accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Le secteur du handicap est également associé à la concertation sur l’apprentissage, afin d’identifier des voies de progrès pour l’accès des jeunes personnes handicapées à cette voie de formation et d’accès à l’emploi. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce champ. En outre, la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à Dominique GILLOT, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs aidants par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Une mission a également été confiée par le Premier ministre à Adrien TAQUET, député, et Jean-François SERRES, membre du Conseil économique social et environnemental (CESE), pour formuler des propositions de simplification administrative en faveur des personnes handicapées. Les conclusions de ces deux missions seront rendues prochainement, afin d’alimenter les travaux de la commission nationale du handicap prévue d’ici l’été prochain. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d’emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : - l’incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; - l’enrichissement de l’offre de service de soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>