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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-04-17" NumJO="20180016" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>7488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3120</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Incohérence des projets de loi
	        7488. — 17 avril 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le Premier ministre et des comptes publics sur la cohérence des projets de loi présentés au Parlement. Les textes se succèdent et ne se ressemblent pas. Bien au contraire ! Le législateur est même surpris par l’antinomie, voire l’incohérence des initiatives gouvernementales. Il souligne que le prélèvement à la source prévu pour 2019 va à l’encontre des mesures développées dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. En effet, le chef d’entreprise et les salariés en charge de la comptabilité connaîtront aisément les revenus du ménage de l’ensemble des salariés. Comment alors protéger les données personnelles ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3120</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Avenir trésorerie Saint-Gaudens
	        7471. — 17 avril 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de la trésorerie de Saint-Gaudens. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Après de nombreuses fermetures de trésoreries de proximité, ce sont maintenant des services de la trésorerie principale du territoire (Saint-Gaudens) qui sont régulièrement menacés (actuellement le service de l’enregistrement et à l’horizon 2020 celui de la publicité foncière). Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l’administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d’accélération de ces suppressions non justifiées. Aujourd’hui, ces services en milieu rural, vrai lieu de conseil, représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes, il lui demande d’intervenir favorablement sur la situation de la trésorerie de Saint-Gaudens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3120</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Alourdissement des procédures administratives pour les ressources humaines
	        7474. — 17 avril 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les effets de la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017. Cette circulaire alourdit les procédures administratives de versement des indemnités aux fonctionnaires. La circulaire impose, en effet, aux employeurs publics de prendre une décision, en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, pour chaque agent, en précisant à chaque fois un grand nombre d’informations particulières. Et quoique cette décision puisse être prise collectivement par un seul arrêté, elle doit être notifiée individuellement à chaque agent. Concrètement, même pris collectivement, l’acte doit être préparé, puis notifié individuellement à chaque agent avec les implications concrètes et juridiques que cette notification impose telle que la procédure de notification individuelle. Cet état de droit alourdit le travail des ressources humaines, en particulier dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs dans les collectivités qui implique beaucoup plus de temps dans le traitement et le suivi des actes. Ainsi, il le prie de lui faire connaître les mesures prises en faveur d’un allègement des procédures administratives pesant sur les ressources humaines des différentes administrations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3120</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée
	        7485. — 17 avril 2018. — M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur certaines conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d’exercice de l’autorité parentale, la charge d’entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Ce système de garde a plusieurs conséquences en matière d’impôts et d’absence de prise en compte de l’éventuelle pension alimentaire versée. Quand l’enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l’obligation alimentaire soit assurée par les deux parents. Toutefois, rien n’empêche le juge de fixer une compensation à la charge du parent qui a les revenus les plus importants ou lorsqu’un seul des parents assume la charge de certaines dépenses liées à l’enfant (activités extrascolaires, cantine…). La prise en compte de la garde alternée s’effectue exclusivement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d’impôt, abattements en matière d’impôts locaux). Cependant, dans la législation actuelle, les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires ou contributions économiques à l’éducation de l’enfant versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corollaire, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables pour le parent bénéficiaire. Il existe donc, dans ce cas particulier de la résidence alternée, une distorsion dans le traitement fiscal des deux conjoints puisque le parent qui touche une compensation bénéficie d’un revenu supplémentaire qui n’est pas imposable, alors que celui qui la verse n’a pas la possibilité de déduire ces sommes de son revenu imposable, ce qu’il pourrait faire dans le cas d’une garde classique. Le revenu fiscal de référence (RFR) du parent débiteur est donc majoré et les conséquences pécuniaires notamment en cas de prestations soumises à tarification indexée sur le RFR sont donc majorées (cantine scolaire, crèche, activités périscolaires). En parallèle, pour le parent créancier, le RFR est sous-estimé et les mêmes activités sont moins onéreuses. Indépendamment de l’aspect financier de cette situation, on peut considérer que cet aspect fiscal peut être déterminant dans le choix de certains parents entre la résidence alternée et la garde classique, avec toutes les conséquences induites sur le droit pour tout enfant d’avoir un lien équilibré avec ses deux parents. Il lui demande donc s’il est possible de procéder à un rééquilibrage afin de rétablir plus d’équité fiscale et de faciliter l’exercice de la coparentalité dans le cadre de la résidence alternée, en autorisant le parent débiteur à déduire de ses revenus les pensions versées, tout en bénéficiant de la moitié des avantages fiscaux liés aux enfants, ou en considérant de manière présumée que le parent débiteur peut bénéficier de l’intégralité des avantages fiscaux, même en l’absence d’accord du parent créancier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3121</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Frais liés à la dépendance
	        7487. — 17 avril 2018. — M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Ce dispositif exclut toutefois les personnes âgées non imposables. Par conséquent, il souhaiterait tout d’abord savoir si le Gouvernement envisage de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux plus fragiles de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais liés à la dépendance. Puis, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de retirer les frais liés à la dépendance du revenu fiscal de référence pour que les personnes concernées puissent bénéficier de certaines aides, notamment l’aide au paiement d’une complémentaire santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3121</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source
	        7490. — 17 avril 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’inquiétude relative à la mise en place du prélèvement à la source. Inquiétude des entreprises d’abord, qui estiment à juste titre ne pas avoir à se transformer en « percepteurs d’impôts » et qui s’alarment d’un effet psychologique négatif pour les salariés qui vont voir leur salaire baisser le 1er janvier 2019. De plus, cette obligation est une nouvelle charge pour les entreprises et l’opposé des simplifications administratives qu’elles réclament. Elles demandent donc, au minimum, une compensation financière et l’abandon de la pénalisation des éventuelles sanctions en cas de dysfonctionnement. Inquiétude des salariés ensuite qui redoutent le manque de confidentialité vis-à-vis de leur employeur et les complications des régularisations à effectuer s’ils font le choix du taux neutre. Inquiétude enfin quand on sait que la campagne d’imposition 2018 est marquée par un « bug » informatique qui a entraîné un défaut de transmission sur une partie des déclarations pré-remplies, sous-évaluant les revenus de 500 000 foyers. Tout cela augure mal d’une mise en application du prélèvement à la source en 2019. Il lui demande donc de surseoir à cette mesure afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes des entreprises et des concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3122</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité énergétique des entreprises agroalimentaires en milieu rural
	        7493. — 17 avril 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés que les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane subissent en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales car elles permettent de créer un vivier d’activités : non seulement ces entreprises sont à l’origine de nombreux emplois dans ces régions, mais elles ont un impact sociétal non négligeable : elles évitent la désertification de certaines zones, maintiennent des services publics essentiels sur le territoire de leur champ d’activité. Avant la loi de finances pour 2018, loi no 2017-1837, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l’inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d’achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d’après les données indiquées sur le site Picbleu.fr, il s’agissait, par cette exonération, d’éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations. Il s’agissait également d’éviter une forme de concurrence déloyale. L’article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d’augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l’essence. Dans cette veine, l’article 16 acte la hausse de la taxation écologique découlant de l’application de la contribution climat-énergie en l’étendant au GPL. Ainsi, la TICPE sera appliquée à ces entreprises de zone rurale à hauteur de 66 euros HT/ tonne en 2018 et atteindra 331 euros HT/ tonne en 2022. À cette nouvelle contrainte, s’ajoutent celles qui existaient déjà du fait des particularités des zones rurales : des infrastructures routières moins accessibles et plus complexes et un réseau numérique parfois moins performant avec l’existence de zone grise ou blanche. Dans le Haut-Doubs, du fait de la proximité avec la Suisse et de l’attractivité du travail dans ce pays voisin, trouver de la main-d’œuvre s’avère également une difficulté. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les industries de milieu rural non seulement comme une nouvelle pression financière mais également comme une profonde injustice car elle les rend moins performantes sur un marché français et européen très concurrencé. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C’est un moyen d’encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde. Élargir cette disposition aux entreprises agro-alimentaires situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un monde économique et mondialisé particulièrement dur à appréhender pour ces structures et qui, de surcroît, ont déjà beaucoup d’enjeux à gérer. Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur les moyens qu’il envisage pour soutenir ces entreprises agro-alimentaires en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique et comment éviter qu’elles soient soumises à une trop grande pression fiscale pour maintenir leur activité dans le contexte concurrentiel actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3122</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Année blanche et préservation et entretien du patrimoine bâti français
	        7530. — 17 avril 2018. — M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les mesures qu’il entend prendre pour éviter que des projets majeurs en matière de restauration et de sauvegarde de monuments historiques ne soient remis en cause par les dispositions votées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, avec notamment l’instauration d’une année blanche. En raison de cette année blanche, les investissements dans les travaux sur des bâtiments classés monuments historiques ou à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ne pourront faire l’objet d’une défiscalisation en 2018 avec pour résultat un désengagement massif des investisseurs, très préjudiciable à de multiples chantiers pourtant essentiels pour l’entretien voire la survie de pans entiers du patrimoine. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3123</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Calendrier des élections professionnelles dans les collectivités locales
	        7415. — 17 avril 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le calendrier des élections professionnelles dans les collectivités territoriales. Les élections professionnelles ont désormais lieu tous les quatre ans et sont ainsi déconnectées des élections municipales. Cette déconnexion semble poser des problèmes, notamment dans les administrations des mairies, du point de vue de la stabilité dans la continuité du travail administratif. L’année des élections paraît moins propice à la concertation et à la coopération. Faire coïncider élections professionnelles et élections municipales semblait avoir davantage de sens. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3123</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Compatibilité de la doctrine administrative exprimée dans la réponse Peyronnet
	        7468. — 17 avril 2018. — Mme Isabelle Valentin alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la compatibilité de la doctrine administrative exprimée dans la réponse Peyronnet du 28/09/1992 qui précise, au regard de l’article 196 A bis du code général des impôts, que les seuls couples mariés ne peuvent être comptés à charge que si chacun des époux est titulaire de la carte d’invalidité et vit sous le toit du contribuable, avec l’intention de la loi no 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui exprime clairement la volonté des pouvoirs publics de privilégier le maintien à domicile de la personne âgée avant tout recours à d’autres formes d’hébergement, notamment en institution. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l’article 6-4 du code général des impôts qui autorise notamment l’imposition distincte des époux en cas d’abandon du domicile conjugal, lorsque chacun des époux dispose de revenus distincts, peut maintenant s’appliquer dans le cas d’un couple marié disposant de revenus personnels dont l’un des conjoints est titulaire de la carte d’invalidité et dont la situation de santé impose l’accueil exclusif et individuel au domicile d’un de ses enfants. Celui-ci étant par suite contraint d’engager des frais conséquents pour lui assurer un accueil décent sans pouvoir à ce jour compter son parent à charge. La notion d’abandon de domicile devant dès lors être considérée, au-delà de toute intention, comme un impératif lié aux circonstances, car exclusif de tout placement en institution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3123</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Recrutement des agents à temps non complet dans les collectivités locales
	        7472. — 17 avril 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de recrutement d’agents à temps non complet dans les collectivités territoriales. La création d’emplois à temps non complet dans les collectivités territoriales est régie par le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Ce décret oblige les collectivités à nommer des agents sur des grades correspondant à leur emploi. Or pour certaines tâches comme l’animation d’ateliers périscolaires par exemple, les collectivités doivent recruter sur des grades non prévus par le décret et donc sur lesquels elles n’ont théoriquement pas le droit de recruter. Depuis qu’il a été pris, ce décret n’a jamais été modifié et semble ne plus être adapté aux problématiques actuelles des collectivités territoriales en termes d’emploi. Ainsi, il le prie de lui faire savoir s’il est prévu une modification du texte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3123</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Avantages en nature pour les agents logés par necessité absolue de service
	        7475. — 17 avril 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la prise en charge des fluides par les agents logés par nécessité absolue de service. Depuis 2015, les agents logés par nécessité absolue de service supportent les charges locatives afférentes aux logements qu’ils occupent (eau, gaz, électricité). Les agents sont tenus de déclarer les avantages en nature liés à l’occupation de ces logements, calculés par la collectivité en application des textes. L’avantage en nature peut être évalué de deux façons : soit par une évaluation forfaitaire ou, soit à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Or l’évaluation forfaitaire tient compte, dans son calcul, des charges locatives pourtant désormais à la charge directe du bénéficiaire du logement. Ainsi, il le prie de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures prises pour corriger cette incohérence entre les deux textes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3124</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Zonage de l’indemnité de résidence
	        7476. — 17 avril 2018. — Mme Olga Givernet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les difficultés liées à l’absence d’indemnité de résidence pour les fonctionnaires du Pays de Gex. Cette indemnité a été créée pour compenser les différences de coût de la vie des régions de France. Mais aujourd’hui son application se révèle injuste : à Ferney-Voltaire, par exemple, les loyers sont à 16,2 euros du mètre carré contre 11 euros à Toulon, pourtant les fonctionnaires exerçant à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal possible soit 3 % du salaire brut, et ceux exerçant à Ferney-Voltaire n’en ont aucune. L’absence d’indemnité induit des difficultés importantes et récurrentes de recrutement dans les trois fonctions publiques, le revenu seul ne permettant pas d’offrir un niveau de vie suffisant. Or le système actuel de l’indemnité de résidence est manifestement obsolète. Il se fonde sur un zonage relatif au coût de la vie qui date de 1962. Le décret de 1985 ne permet leur révision que sur la base de recensements généraux, qui n’ont plus lieu depuis 1999. Et même si un tel recensement avait lieu, le décret ne permet que l’extension de l’indemnité de résidence à une commune d’une unité urbaine déjà concernée par le zonage du décret de 1962, ce qui exclut tous les territoires dont le coût de la vie s’est élevé depuis, comme les zones frontalières du Genevois. Il existe pourtant des instruments permettant d’évaluer le coût de la vie, notamment par le biais de la tension du marché immobilier et des prix qui la caractérisent. Les zonages de la politique du logement, tels que le zonage A/B/C qui conditionne l’investissement locatif et le PTZ, identifient des zones de vie chère qui nécessitent la présence d’une indemnité de résidence pour les agents. Elle souhaite donc qu’il lui indique s’il est possible de prévoir une harmonisation du zonage de l’indemnité de résidence sur le zonage A/B/C.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3124</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Traitement fiscal du don privé et du mécénat - forêts durables
	        7496. — 17 avril 2018. — M. Hervé Pellois interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d’entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires. À ce titre, y attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière française, qu’il s’agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) ou du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceux-ci attestant en la matière de la présence forte de l’intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l’article L. 112-1 du code forestier issu de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Dans ce contexte, il a interpellé sur le projet de loi de finances 2018 M. le ministre de l’économie et des finances sur les articles 200 (réduction d’impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d’impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. Son amendement I-787, cosigné par Mme Cariou, proposait de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l’entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Les réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre de l’économie et des finances ont semblé dissiper tout doute sur l’éligibilité des dons à des organismes d’intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis. Afin que le sujet puisse être clarifié, il l’interpelle donc sur l’état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : il lui demande s’il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d’intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée, et s’il peut l’assurer de l’application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l’ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d’entretien et d’amélioration forestiers. Il lui demande s’il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d’impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département. Cette communication permettrait d’évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet. Enfin, il lui demande s’il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d’agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d’évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3125</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Élections européennes et listes transnationales
	        7435. — 17 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet par le Parlement européen du projet de mise en place d’une liste transnationale pour les élections européennes de 2019. Selon les dernières propositions évoquées pour la constitution de listes transnationales, ces dernières auraient concerné 27 sièges des 73 sièges laissés vacants au Parlement européen suite au Brexit. Les listes auraient alors été composées de 27 noms de personnalités, soit un par État membre de l’UE. Lors du vote, chaque citoyen européen aurait voté pour deux listes, une à l’échelle nationale ou locale, dans le respect de la diversité institutionnelle, et une à l’échelle de l’UE. Bien que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ait voté pour la mise en place de cette liste, les députés européens ont rejeté le projet en séance plénière. Il était pourtant soutenu par des chefs d’État et de gouvernement de nombreux pays de l’UE. Le Premier ministre irlandais avait en ainsi défendu la création devant le Parlement européen en janvier 2018. La mise en place d’une circonscription commune avait également été portée au sein de la déclaration du Sommet des pays du Sud de l’UE (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal) du 10 janvier 2018. Aussi, la création d’une circonscription transnationale semblait être une simple formalité de par le consensus qu’elle dégageait. Alors que sa mise en place semble être étudiée à plus long terme, elle lui demande de lui préciser les pistes et actions étudiées par le Gouvernement afin de mener à bien ce projet. En effet, celui-ci pourrait être inclus dans les travaux de refondation démocratique de l’Union européenne lancés dans plusieurs États membres, au sein des Parlements, des gouvernements ou encore dans le cadre des consultations citoyennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3125</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	        Position de la France sur le changement d’heure
	        7482. — 17 avril 2018. — M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d’heure au sein des pays membres de l’Union européenne. À l’initiative de certains pays du nord de l’Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d’heure biannuel et entend conserver l’heure d’hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d’heure réguliers permettaient alors de réaliser d’importantes économies d’énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d’heure, certains l’ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd’hui, les bénéfices énergétiques du changement d’heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l’heure d’été contre l’heure d’hiver apparaitrait sous nombre d’aspects comme judicieux. L’économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l’heure d’hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l’heure d’été. La généralisation de l’heure d’hiver priverait les Français de quelques heures d’ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l’heure d’hiver permanente entraînerait l’été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d’un peu de fraîcheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l’activisme de certains pays du nord de l’Europe afin d’obtenir le maintien de l’heure d’hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l’heure d’été, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d’heure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3125</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Consultations citoyennes et feuille de route franco-allemande
	        7612. — 17 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la coordination entre les conclusions des consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe et la présentation de la feuille de route franco-allemande pour la réforme de la zone euro. Ces deux initiatives relèvent d’un engagement central du Président de la République au cours de la campagne présidentielle, qui prônait alors une refondation démocratique et concertée de l’Union européenne. L’objectif était alors de pallier le sentiment d’une déconnexion entre les populations et les décisions prises à Bruxelles. Cependant, la présentation de la feuille de route franco-allemande sur l’avenir de la zone euro doit se faire avant la fin des consultations citoyennes, prévue au mois d’octobre. Alors que celles-ci ont pour objectif de donner voix aux citoyens des 26 États membres participants, la publication d’une feuille de route de réforme risque d’être accueillie négativement, comme allant à contre-courant de l’expression populaire. Dès lors, elle l’interroge sur la synchronisation des conclusions des consultations citoyennes et du projet de réforme porté par le couple franco-allemand, afin de permettre l’émission d’un projet sincère et unique provenant tant des gouvernements que des citoyens eux-mêmes, de manière complémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3126</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Agriculture biologique et financement des aides
	        7377. — 17 avril 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien (MAB) en agriculture biologique. S’agissant en particulier de la région des Pays de la Loire, il est prévu, pour le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, une enveloppe de 81,6 millions d’euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (FEADER) et à 25 % de fonds nationaux. Toutefois, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s’élèvent déjà à 110 millions d’euros, donc au-delà de l’enveloppe disponible. Le conseil régional des Pays de la Loire doit trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur les campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d’autres lignes du PDRR. Quant aux services déconcentrés de l’État en région (DRAAF) et l’agence de l’eau Loire-Bretagne, ils essaient de trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Pour l’année 2018, l’enveloppe étant vide, les producteurs sont confrontés à l’incertitude de la possibilité d’accéder à une aide à la conversion ou à son maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d’aides de PAC). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le montant de cette enveloppe complémentaire en faveur de l’agriculture biologique, à savoir 630 millions d’euros issus du FEADER, 200 millions d’euros de co-financement de l’État et le solde par d’autres financeurs publics, notamment les agences de l’eau. Il lui demande également de bien vouloir lui apporter des précisions sur l’origine des fonds européens, alors que le ministère a déjà sollicité en juillet 2017 auprès de l’Union européenne la possibilité d’un transfert annuel supplémentaire de 4,2 % du 1er vers le 2ème pilier, et en sachant que ce transfert supplémentaire suffit à peine à financer les besoins supplémentaires pour l’indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN). Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer comment cette enveloppe complémentaire pour l’agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région. Il lui précise que le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020 pour la région des Pays de la Loire serait de l’ordre de 25 millions d’euros (dont 19 millions d’euros FEADER et 6 millions d’euros État).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3126</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Durée plan de sauvegarde ou de redressement pour les exploitations agricoles
	        7379. — 17 avril 2018. — Mme Sabine Thillaye attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la durée du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles en difficulté. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017, pris sur le fondement de l’article L. 626-12 du code de commerce, la Cour de cassation s’est prononcée sur la durée maximale du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles, selon qu’elles exercent leur activité en tant que personne morale ou en tant que personne physique. Si ces dernières peuvent bénéficier d’un plan sur une durée maximale de quinze ans, pour les exploitations agricoles qui exercent sous formats sociétaires, soit plus d’un tiers d’entre elles, une part en constante augmentation depuis trente ans, la durée du plan ne peut excéder dix ans, ce qui réduit considérablement leurs perspectives de redressement. En effet, les tribunaux étaient amenés, au regard des difficultés propres aux exploitations agricoles, à accorder des délais supérieurs à dix ans. En l’état actuel de la jurisprudence, et à défaut de dispositions dérogatoires hors plan qui nécessitent l’accord express des créanciers, le risque de liquidation judiciaire se trouve donc amplifié pour les exploitations sous statut sociétaire dont les difficultés financières pourraient pourtant être surmontées si elles bénéficiaient d’un plan plus long. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour faire évoluer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3127</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise en œuvre et financement des programmes de développement rural
	        7380. — 17 avril 2018. — Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. En effet, le 20 février 2018 a eu lieu un comité État-régions de France. L’objectif de ce comité était notamment de traiter des sujets essentiels, comme la définition des modalités d’attribution de dispositifs d’ici à la fin de la programmation européenne actuelle, en 2020. Or les régions n’ont pas obtenu de réponses concrètes ou d’indications quant aux arbitrages qui seraient pris sur ces sujets, qui sont des sujets majeurs pour les agriculteurs puisqu’ils contiennent par exemple le soutien à l’agriculture biologique ou l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Un des principaux points d’alerte, en particulier pour la région Pays de la Loire, est le transfert du premier pilier de la PAC vers le second pilier décidé par le Gouvernement lors de l’été 2017. En effet, celui-ci a impacté la ferme Pays de la Loire à hauteur de 54 millions d’euros. Or les régions s’étaient accordées en septembre 2017 sur une clef de répartition qui aurait permis au territoire ligérien de bénéficier en retour d’environ 14 millions d’euros fléchés principalement sur l’agriculture biologique. Ainsi, la région des Pays de la Loire, en intégrant ces 14 millions d’euros et en mobilisant d’autres sources de financement, avait trouvé une solution pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent se convertir à l’agriculture biologique jusqu’en 2020. Cependant, l’absence de visibilité est extrêmement dommageable pour les agriculteurs et l’ensemble des acteurs de la filière. En effet, la connaissance concrète en amont de la manière dont les enjeux de la transformation de systèmes agricoles et de l’alimentation seront relevés pour mieux valoriser la qualité et la diversité de leurs productions est primordiale. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux légitimes demandes de visibilité des agriculteurs, afin d’adapter au mieux leur système de production.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3127</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Situation des agriculteurs après les crues de l’hiver 2018
	        7381. — 17 avril 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de souffrance des agriculteurs de nombreux départements de l’Île-de-France dont particulièrement la Seine-et-Marne qui ont été touchés de plein fouet à plusieurs reprises par les crues de l’hiver 2018. Le résultat des dernières inondations a été immédiat et c’est un nouveau coup dur pour les agriculteurs. Ce sont plusieurs milliers d’hectares qui ont été noyés parfois sous un mètre d’eau. Il suffit de 72 heures sous 10 cm d’eau pour détruire un blé. C’est une perte de récolte comprise entre 1 000 et 1 500 euros par hectare selon les céréaliers et certains agriculteurs ont vu disparaître sous les eaux une centaine d’hectares. Comme en juin 2016, leurs parcelles sont inondées par les crues et ils ne bénéficient pas des indemnisations prévues par l’état de calamité agricole, ni des assurances récoltes en raison de la récurrence des phénomènes, ce qui ne permettra pas de compenser les pertes. Elle lui demande de lui indiquer l’état d’avancée des travaux engagés à la demande de la profession agricole suite aux crues exceptionnelles de 2016, ces derniers devant impérativement aboutir afin que les agriculteurs soient indemnisés à la hauteur du service qu’ils rendent à la société.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3127</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Situation des vignerons indépendants
	        7382. — 17 avril 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vignerons indépendants et plus particulièrement les viticulteurs lotois, face à la non indemnisation suite à l’épisode de gel 2017. En effet, l’ampleur exceptionnelle des dégâts causés par le gel au printemps 2017, et le faible nombre « d’assurances récoltes » contractualisés par les viticulteurs, mettent en lumière l’échec de la politique de gestion des risques climatiques conduite jusqu’ici. En excluant la viticulture du dispositif « calamité agricole » au profit d’assurances privées, l’État a fragilisé plus encore ce secteur. Seulement 10 % des vignerons sont assurés compte-tenu notamment du prix de l’assurance, de la franchise et de la moyenne olympique. À titre d’exemple, si l’on compare une année, avec un potentiel de production normal et 2017, les vignerons indépendants du Lot, ont perdu plus de 63 % de leur production en Cahors et plus de 79 % en IGP Côtes du Lot. Cette situation alarmante nécessite une réelle prise en compte urgente de la part de l’État. Déjà impactée par le retard de versement des aides PAC et le maintien de prix bas face à une concurrence renforcée des importations, la profession connaît une extrême urgence. Il l’interpelle quant à cette situation urgente et demande que soient mises en place des mesures à la hauteur de la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3128</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Paris</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Subventions publiques d’investissement reçues par les CUMA
	        7383. — 17 avril 2018. — M. Didier Paris attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modalités comptables d’affectation des subventions publiques d’investissement reçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle propre aux CUMA a l’inconvénient de faire obstacle à la mobilisation comptable de ces fonds pour compenser les charges d’utilisation du matériel, notamment les charges d’amortissement. Dès lors, ces charges sont supportées par les adhérents via la facturation de services rendus. Une modification de l’article L. 523-7 du code rural permettrait utilement de modifier cette règle et réduirait le prix de facturation des services rendus aux adhérents, diminuant ainsi substantiellement leurs coûts de production. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution, qui pourrait trouver sa place dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et qui améliorerait l’efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3128</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surpopulation des sangliers
	        7384. — 17 avril 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la surpopulation du grand gibier et particulièrement du sanglier. En effet, la surpopulation des sangliers est avérée dans de nombreux territoires et notamment en Loire-Atlantique. Celle-ci a des conséquences directes sur le quotidien des agriculteurs qui doivent faire face à d’importants dégâts matériels. Il semblerait que le système d’indemnisation actuel des agriculteurs ne couvre pas entièrement les dégâts qu’ils subissent. Ces indemnisations sont censées être assurées par les fédérations des chasseurs. Cependant, la surpopulation des sangliers est telle que les chasseurs n’assurent plus les indemnisations dues aux agriculteurs. Il semblerait donc que le plan national de maîtrise du sanglier, mis en œuvre en 2009, ne réponde plus à la situation actuelle. Les agriculteurs demandent de nouveaux moyens de régulation des sangliers. Ces nouvelles pratiques doivent être mises en place en concertation avec les fédérations des chasseurs et les agriculteurs. Aussi, il l’interroge sur les nouvelles solutions de régulation à mettre en place afin de mieux accompagner les agriculteurs victimes de la surpopulation des sangliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3128</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Élevages d’animaux à fourrure en France
	        7391. — 17 avril 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les intentions du Gouvernement en matière d’amélioration et de réglementation des conditions des élevages d’animaux à fourrure en France et dans l’Union européenne. En France, de nombreux animaux sont encore élevés exclusivement pour leur fourrure. C’est le cas notamment des visons d’Amérique. Ces animaux sont souvent élevés dans des conditions d’élevage particulièrement restrictives qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques, puisqu’ils sont enfermés à plusieurs dans des cages métalliques exiguës et dépourvues de tout aménagement. Ces conditions d’élevage entraînent de nombreux comportements anormaux chez ces animaux, tels que des stéréotypies et des automutilations, et ont un impact dévastateur sur l’environnement à travers la pollution des cours d’eau environnants et l’acidification des sols. La majorité des Français se prononce en faveur de l’interdiction des élevages d’animaux à fourrure en France. Malgré cette évolution de la société, il n’existe toujours aucune législation ou réglementation spécifique à l’élevage des animaux à fourrure, ni à l’échelle de la France, ni à celle de l’Union européenne. Une vingtaine de pays européens ont toutefois déjà pris des mesures pour protéger ces animaux, comme l’interdiction pure et simple des élevages ou la mise en place de normes de protection animale contraignantes. Il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière d’amélioration et de réglementation des conditions des élevages d’animaux à fourrure en France et dans l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3129</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Élevages d’animaux uniquement pour la fourrure
	        7392. — 17 avril 2018. — M. Stéphane Testé appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage d’animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l’élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. En effet, les conditions d’élevage des animaux et leur enfermement ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé (cannibalisme, obésité, automutilation ou encore prostration totale). Les méfaits sur l’environnement sont également connus (gaspillages des ressources, pollution des eaux et des sols, empreintes carbones). En Europe, plusieurs pays ont déjà interdit ce type d’élevage pour des raisons éthiques et écologiques, notamment les Pays-Bas pays comptant pourtant 200 élevages alors qu’en France il n’y en aurait que 13. Interdire ce type d’élevage serait un symbole fort en faveur du bien-être animal et permettrait à la France de rejoindre les 10 pays de l’Union européenne ayant déjà interdit ce type d’élevage. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3129</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prévention et lutte contre le charançon rouge
	        7394. — 17 avril 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le fléau du charançon rouge du palmier (CRP) qui sévit dans le sud de la France qui a perdu près de la moitié de ses palmiers phoenix canariensis depuis 2007. Les mesures d’éradication engagées jusqu’alors n’ont pas été suffisantes. La Communauté européenne vient de décider la dérèglementation de la lutte obligatoire contre le charançon et cette décision risque de signer la fin définitive des palmiers sur l’ensemble du littoral méditerranéen. Tout n’est pas perdu et seule une stratégie de lutte collective peut produire des résultats à l’instar des actions de la Communauté d’agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM). Le Collectif méditerranée pour la sauvegarde des palmiers préconise le maintien du régime obligatoire contre le CRP sur tout le territoire, la généralisation de la lutte collective obligatoire dans les zones contaminées, le maintien des dispositions actuelles de surveillance et de prévention en imposant la quarantaine obligatoire pour l’importation de palmiers ainsi que la faculté pour le professionnels agréés dans le traitement du CRP de pouvoir appliquer l’ensemble des traitements ayant reçu une autorisation de mise sur le marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures préconisées par le Collectif méditerranée pour la sauvegarde des palmiers pour lutter efficacement contre le CRP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3129</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        La filière française du bois face à l’exportation
	        7411. — 17 avril 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’indisponibilité du chêne comme matière première et ses conséquences sur la santé de l’industrie française face au géant chinois. En effet, entre 2007 et 2012, l’industrie française du parquet a perdu 50 % de son chiffre d’affaires et 50 % de ses salariés à cause de la mainmise chinoise sur le chêne sibérien qui a privé de nombreuses entreprises françaises de cette matière première de qualité. Si depuis, la France a perdu sa place de leader contrecollé large en Europe, des signes encourageants de reprise étaient observables depuis 2015 grâce à la relance des investissements. Avec une filière bois en France qui représente 440 000 emplois, le pays est en effet le troisième producteur de chêne au niveau mondial. Mais cette dynamique est une nouvelle fois largement amputée par les stratégies des industriels chinois qui s’approvisionnent aujourd’hui directement auprès des fournisseurs français de grume, leur opposant une concurrence féroce non seulement sur le marché intérieur et extérieur mais aussi dans l’approvisionnement en matières premières. Ce secteur stratégique se voit gravement fragilisé par l’export massif de grumes de chêne avec un niveau d’export qui s’est élevé en 2017 à 500 000 m3, soit 24 % de la récolte, et ce niveau est en augmentation au 1er trimestre 2018 (+35 %). Les entreprises françaises de première transformation subissent de ce fait un défaut de 20 % de leur approvisionnement en moyenne, tandis que le bois brut est exporté à l’étranger pour revenir sous forme de produits manufacturés. Le parquet importé de Chine représente 21 % du marché français. Ce sont donc tous les métiers de travail du bois, à forte valeur ajoutée, qui risquent d’en pâtir. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses intentions pour soutenir la filière française du bois et prendre les décisions adaptées pour les entreprises de parquet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3130</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Situation des acteurs de la filière bois en France
	        7412. — 17 avril 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation préoccupante des acteurs de la filière bois en France et plus particulièrement ceux du secteur lié à la transformation du chêne. Cette filière, qui représente un chiffre d’affaires de 4,2 milliards d’euros et 26 emplois directs, est aujourd’hui menacée car elle est confrontée à une grave crise d’approvisionnement liée notamment à l’exportation grandissante de grumes vers l’Asie. Cette situation entraîne une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes. Elle conduit également à une perte de valeur ajoutée estimée entre 600 millions et 800 millions d’euros par an, à l’impossibilité pour les petites scieries de s’approvisionner et à la destruction de milliers d’emplois. Alors que certains pays producteurs de chênes ont mis en place des mesures de restrictions, la France ne s’est toujours pas engagée dans une telle démarche. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour préserver l’avenir des acteurs de la filière bois en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3130</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité
	        7413. — 17 avril 2018. — M. Pascal Bois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. En effet, il a été interpellé par des agricultrices et agriculteurs de l’Oise. Ces derniers cotisent face aux risques d’accidents de travail au fonds professionnel de formation agricole « Vivea » et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d’avenir de l’agriculture de septembre 2014. Il constate, néanmoins, qu’ils sont encore privés de droits et notamment celui de participer au vote des élections des chambres d’agriculture. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation pour leur permettre de faire enfin usage de leur droit de voter dans ce cadre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3130</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Lapins et VHD
	        7436. — 17 avril 2018. — M. Jean-Marie Fiévet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des éleveurs de lapins de garenne et d’élevage. En effet, ces derniers connaissent de graves pertes à répétition liées à la maladie virale hémorragique (VHD). Certains éleveurs ont connu, au pic de l’épidémie, à l’hiver 2017-2018, des pertes de 100 % de leur cheptel. Cette situation les laisse dans une situation économique catastrophique, et morale insoutenable. Dès lors, il l’interroge sur les instruments de suivi et de soutien aux éleveurs mis en place par le ministère. Il lui demande comment il entend aider concrètement les éleveurs à poursuivre leur activité ou à réussir leur reconversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3130</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Situation des AESH dans l’enseignement agricole
	        7444. — 17 avril 2018. — M. Damien Pichereau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole. Il existe une différence de traitement entre ces derniers et leurs homologues relevant de l’Education nationale. En effet, la rémunération des auxiliaires dans l’enseignement agricole est en moyenne 25 % inférieure à celle des auxiliaires occupant le même poste dans l’éducation nationale. La rémunération des agents dans l’éducation nationale est comptabilisée sur 39 semaines alors que dans l’enseignement agricole, elle s’établit sur la présence réelle de l’élève dans l’établissement, sans prise en compte des périodes de stage, des vacances scolaires, des arrêts maladie Cette disparité de traitement engendre une différence sur les possibilités de recrutement et de fidélisation des personnels AESH dans les lycées agricoles, et par conséquent sur l’intégration des jeunes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés à être accompagnés. L’intégration des personnes en situation de handicap est une priorité pour la majorité et le Gouvernement. Aussi, il lui demande s’il envisage des mesures pour permettre un alignement des conditions de travail et de rémunération pour les agents travaillant dans l’enseignement agricole sur celles des agents de l’éducation nationale et ainsi faciliter l’intégration des élèves en situation de handicap dans ces filières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3131</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Statut des directeurs des EPLEFPA
	        7446. — 17 avril 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le statut des directeurs d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Ces directeurs d’EPLEFPA, majoritairement des enseignants en situation de détachement mais également des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) ou des agents provenant d’autres corps, relèvent d’un statut d’emploi défini par le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Si ce décret a été modifié à plusieurs reprises sans difficulté, les directeurs d’EPLEFPA font aujourd’hui face à une situation de blocage et n’arrivent pas à faire évoluer leur statut, condition indispensable pour une meilleure reconnaissance de leur métier. Au cours de l’année 2016-2017, le ministre de l’agriculture a en effet déposé un projet de création d’un statut de corps ministériel. Toutefois, il s’est heurté au refus de la direction générale de la fonction publique (DGFP) qui a estimé que le nombre de directeurs était trop faible. À ce jour, un nouveau projet est en discussion entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale de l’enseignement du ministère de l’agriculture et les syndicats. Toutefois, la négociation est bloquée depuis plusieurs mois et fragilise le statut d’emploi existant, les administrations concernées refusant de diligenter une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de celui de l’éducation nationale. Ce blocage fragilise l’ensemble de la communauté et conduit à des difficultés particulières telles qu’une mobilité interministérielle limitée, l’absence d’intégration directe dans un corps de même niveau, ou la non-capitalisation des rémunérations après sortie du statut d’emploi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en place pour mieux prendre en compte le statut des directeurs d’EPLEFPA et s’il entend donner suite à la revendication des syndicats qui demandent la mise en place d’une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3131</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Télétravail dans la fonction publique
	        7517. — 17 avril 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d’expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l’autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l’absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d’aménagement du territoire et, à l’heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L’article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d’organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret no 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s’il peut lui indiquer combien d’agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l’ensemble des agents de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3131</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Retraite des vétérinaires sanitaires
	        7572. — 17 avril 2018. — M. Damien Adam appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l’État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives et des missions de police sanitaire pour enrayer les grandes maladies qui ravagent les élevages. Cependant, l’État n’a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011, l’État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation de ces derniers mais tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n’ont pas été, à ce jour, régularisés et un certain nombre de veuves de ces vétérinaires sanitaires se retrouvent dans une situation financière précaire, notamment ceux qui ont pris leur retraite avant 2008 au motif que leur demande serait prescrite (loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour répondre aux préoccupations des vétérinaires sanitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3132</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Période d’interdiction des élagages
	        7616. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la contrainte que représente, depuis 2015, l’interdiction de la taille des haies entre le 1er avril et le 31 juillet. Même s’il comprend les enjeux de maintien de la faune en période de nidification, il considère que le créneau de quatre mois est beaucoup trop large à cet effet, la période la plus cruciale étant en réalité en avril et mai. En outre, il lui fait remarquer que les gestionnaires de voirie, qu’il s’agisse des communes ou des conseils départementaux, ont souvent, en zone bocagère, des difficultés à faire respecter les obligations d’élagage permettant une libre circulation des véhicules, sans que la végétation n’empiète sur le domaine public et que cette interdiction d’élaguer sur une période de quatre mois rend leur tâche encore plus difficile. Enfin, il lui fait part des réelles difficultés que cette interdiction entraîne pour les entrepreneurs agricoles spécialisés dans l’élagage, qui se retrouvent, du fait de cette réglementation, contraints à arrêter totalement leur activité pendant une trop longue période. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce sujet et de mettre en place une période d’interdiction raccourcie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3132</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Délai de traitement des récompenses
	        7424. — 17 avril 2018. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de récompenses par les services compétents. Alors que les conditions de vie des militaires ont fait l’objet de constats alarmants ces dernières années, il s’agit ici de d’évoquer un problème méconnu qui mine la condition militaire et l’attractivité des armées. Ceci constitue une véritable injustice envers ceux qui ont réalisé des actions exceptionnelles au service de la France. Régies par l’article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d’attribution des récompenses relèvent d’arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des armées. Ayant déjà attiré son attention sur ce sujet par un amendement d’appel dans le cadre des discussions sur la loi de programmation militaire, il souhaite donc savoir si des actions ont été entreprises afin de limiter ces délais de traitement, qui peuvent par exemple aller jusqu’à une année pour l’attribution de la Croix de la valeur militaire, à une durée raisonnable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3132</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Bâtiments de projection et de commandement
	        7426. — 17 avril 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur les trois Bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d’être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d’environ 500 millions d’euros à la construction. En effet, si à l’origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant, avec leurs 6 400 m2 de surface de pont d’envol continu comprenant six spots de décollage pour seize hélicoptères stockés au sein d’un hangar de 1 800 m2, ils pourraient assez facilement accueillir des avions à décollage vertical. Or selon la dernière loi de programmation militaire (LPM), les deux futurs Porte-avions nucléaires français ne seront probablement pas construits avant au mieux 2035 pour être opérationnels en 2040 ou 2050. Aussi, en l’absence de second porte-avion et en attendant la construction de plus en plus hypothétique des futurs porte-avions, il lui demande si le Gouvernement entend ordonner la construction immédiate d’un quatrième BPC pour compenser le défaut capacitaire de la marine nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3132</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Durée de formation des casques bleus
	        7427. — 17 avril 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la durée de formation des casques bleus. Aujourd’hui 823 casques bleus français sont déployés sur sept terrains d’opération de l’ONU. Avant de partir pour leur mission, ils suivent une formation de deux semaines. Toutefois, devant la complexité des théâtres opérationnels et des situations à gérer, il lui demande si une formation aussi courte est adéquate et s’il ne conviendrait pas de mieux former les casques bleus en vue de leur assurer une meilleure protection.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3133</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Interprètes afghans auxiliaires de l’armée française
	        7551. — 17 avril 2018. — M. Bastien Lachaud attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens auxiliaires afghans ayant servi aux côtés de l’armée française durant les 11 années de conflit en Afghanistan. Le 1er février 2018 le ministère des armées a indiqué au Conseil d’État que : « Sans préjudice de l’instruction des demandes de protection fonctionnelle, le Gouvernement procédera dans les semaines qui viennent à un réexamen à titre humanitaire des demandes de relocalisation d’anciens PCRL d’Afghanistan en sa possession. Il prendra l’attache de l’Association des anciens interprètes afghans de l’armée française afin d’obtenir de sa part une liste des dossiers qu’elle estime légitime de réexaminer. Ce réexamen au cas par cas interviendra dans un cadre défini au plan interministériel. Seront notamment prises en considération la nature et l’intensité de la menace pesant sur le demandeur en Afghanistan et son lien avec l’armée française, apprécié compte tenu, en particulier, de la nature et de la durée des fonctions exercées, ainsi que l’obligation de préserver la sécurité de nos concitoyens. En cas de décision favorable, l’accueil en France fera l’objet d’un dispositif ad hoc prévoyant un accompagnement personnalisé des intéressés ». Il lui demande si le Gouvernement peut aujourd’hui préciser le cadre dans lequel doit intervenir ce réexamen et le calendrier fixé à cette fin. Peut-il encore préciser les modalités pratiques de dépôt d’une demande de réexamen humanitaire par les auxiliaires afghans ? La mesure concernera-t-elle toute personne ayant servi sous contrat avec l’armée française en Afghanistan et faisant état de menaces contre sa personne ou se limitera-t-elle aux PCRL ayant pu déposer une demande dans le cadre du processus de relocalisation ouvert au mois de juin 2015 et ayant fait l’objet d’une décision de refus ? Par ailleurs les auxiliaires afghans qui ont déposé des demandes de protection fonctionnelle auprès du ministère des armées n’ont reçu aucune décision explicite motivée d’octroi ou de refus de ladite protection. Le ministère ayant indiqué au Conseil d’État que le réexamen interviendrait sans préjudice du traitement des demandes de protection fonctionnelle des auxiliaires peut-il indiquer pourquoi ne sont pas actuellement formalisées des réponses explicites motivées aux demandes qui lui sont faites ? Enfin les arrêts du Conseil d’État suspendant des décisions de refus de visas intervenues dans le cadre du deuxième processus de relocalisation ne reçoivent pas exécution faute pour l’ambassade de France à Kaboul de procéder à la délivrance des visas de relocalisation sur le sol français au bénéfice des auxiliaires afghans concernés. Le service des visas demande en effet aux PCRL de présenter leurs demandes à Islamabad au Pakistan. Or vu la situation sécuritaire et les difficultés diplomatiques qui existent entre l’Afghanistan et le Pakistan, un déplacement des PCRL à Islamabad apparaît beaucoup trop risqué pour leurs vies et impossible à organiser matériellement. Dès lors, il lui demande comment le ministère des armées compte procéder pour que les PCRL qui bénéficieront d’un accueil en France dans le cadre du réexamen humanitaire ou d’un octroi de protection fonctionnelle puissent obtenir leur visa d’arrivée et pour que leurs anciens personnels déjà en possession d’une décision juridictionnelle puissent également obtenir un visa.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3133</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Avenir des services départementaux de l’ONAC
	        7387. — 17 avril 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’inquiétude du monde combattant qui s’interroge sur l’avenir des services départementaux de l’Office national des anciens combattants (ONAC). Ainsi, dans le département du Cantal, la FNACA a adopté un vœu dans lequel elle demande le maintien des moyens humains affectés au service départemental en remarquant que deux des trois fonctionnaires actuellement en poste feront valoir leurs droits à la retraite courant 2019. Elle affirme son attachement à un service de proximité, d’autant plus nécessaire que les ressortissants de l’Office avancent en âge. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l’ONAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3134</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        La carte d’ancien combattant pour les soldats français en Algérie de 1962 à 1964
	        7388. — 17 avril 2018. — M. Gérard Menuel interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’attribution de la carte d’ancien combattant pour les membres de l’armée française qui, au nom de la France, ont servi celle-ci lors des conflits en Algérie. Les militaires français restés sur le sol algérien après juillet 1962 ne bénéficient pas de la carte d’ancien combattant et considèrent cette disposition comme injuste à leur égard. Il lui demande quel est l’avis du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il entend prendre afin de corriger cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3134</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        L’instruction du contentieux des pensions militaires
	        7389. — 17 avril 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, en charge des anciens combattants, sur l’instruction du contentieux des pensions militaires. Par courrier du 8 janvier 2018, adressé aux associations d’anciens combattants, le service juridique du ministère des armées précise que le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité aux juridictions administratives de droit commun aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020. La saisine du tribunal administratif devra être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), selon les modalités qui seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d’État. Ce recours sera une tentative de conciliation, sans garantie d’une instruction rapide et sur les possibilités réelles de décisions favorables aux demandeurs. La structure chargée de l’instruction du futur RAPO serait une seule commission compétente sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer), sans précision sur l’implantation de son siège, sans prise en compte du déplacement du demandeur lorsque son domicile sera situé à des centaines voire des milliers de kilomètres, et sans que soit prévue l’assistance d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle. De plus, sa composition exclut le représentant d’une association d’anciens combattants lorsque le recours sera formé par un militaire en activité ou par une victime d’actes de terrorisme, ne prenant donc pas en compte que les anciens combattants ont connu les combats comme les militaires en activité et que leurs associations ont toujours accueilli et défendu les victimes civiles de guerre telles que les victimes de terrorisme. Sans l’assistance d’un avocat, d’un médecin et d’un représentant du monde combattant devant cette commission, les décisions ne feraient qu’entériner les propositions émises par l’administration, comme cela a été le cas avec les décisions de la CCM (Commission consultative médicale) qui non seulement entérinait les propositions négatives de la commission de réforme mais réformait aussi des propositions favorables aux demandeurs de pensions. Il lui demande de retirer ce projet au profit d’une instruction du contentieux des pensions militaires plus respectueuse du monde des anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3134</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Plan « action cœur de ville »
	        7386. — 17 avril 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan « action cœur de ville », lancé le 27 mars 2018 et destiné à revitaliser le centre-ville de 222 villes moyennes en France. Cette convention de revitalisation est une première depuis 1973, où avait été lancé le « contrat de ville moyenne » par M. Pierre Messmer. Il salue donc l’ambition portée par le Gouvernement de redonner plus d’attractivité et de vitalité au centre-ville de ces villes, dites moyennes, essentielles à la cohésion du territoire. En concentrant 23 % de la population française et 26 % de l’emploi, leur vitalité est indispensable puisqu’elle profite à l’ensemble de leur bassin de vie. Cependant, il regrette que dans son département, La Manche, seules deux villes aient été retenues, Saint-Lô et Cherbourg alors que des villes comme Avranches, Granville ou Coutances auraient tiré bénéfice d’un tel accompagnement de l’État. Ces villes, depuis plusieurs années, perdent en vitalité, en attractivité, tout en jouant un rôle essentiel de centralité, dont elle assume les charges de fonctionnement, sur un territoire plus large que celui de leur propre périmètre administratif et géographique. Faute souvent de moyens financiers mais ni d’idées ou d’envies grâce à une forte implication des élus locaux de ces collectivités, il est difficile de porter des projets de réhabilitation et de restructuration en matière d’habitat, de maintenir la diversité commerciale, de réduire le manque d’accessibilité, de favoriser la mise en valeur du patrimoine ou de faciliter l’accès aux équipements et services publics. Il regrette donc que ce plan se limite à 222 villes alors qu’il est urgent de répondre à un défi majeur pour les territoires dit ruraux : celui de la revitalisation, indispensable à la cohésion du territoire français. Aussi, il souhaiterait savoir sur quels critères ces 222 villes ont été sélectionnées et s’il est d’ores et déjà envisagé d’étendre, dans les années prochaines, ce plan « action cœur de ville » à d’autres villes du territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3135</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        Sort de l’entretien des toitures et façades végétalisées
	        7421. — 17 avril 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de prise en compte de l’entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non-récupérables par les propriétaires auprès de leurs locataires. Depuis quelques années, on assiste à un développement dans les constructions neuves de toitures terrasse végétalisées. Elles permettent une meilleure isolation des immeubles, elles participent à l’agrément des espaces urbains et elles sont désormais comptabilisées comme espaces verts complémentaires dans certains PLU. Le décret du 26 août 1987 indique les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. Il y a 30 ans, les toitures et façades végétalisées n’étaient pas répandus comme aujourd’hui, il n’y est donc question que d’espaces verts sans évocation explicite de toitures et terrasses végétalisées dans le chapitre 5 de l’annexe listant la répartition des charges liées aux espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation et à leurs abords et espaces verts. Il s’interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour tenir compte du développement des toitures et façades végétalisées dans l’habitat contemporain et ainsi connaître le sort de leur prise en charge ou non par le locataire et le cas échéant, la possibilité par le propriétaire que leurs dépenses d’entretien puissent être considérées comme des charges récupérables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3135</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        L’article 55 de la loi SRU
	        7501. — 17 avril 2018. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le possible effet pervers induit par l’une des dernières évolutions de l’article 55 de la loi SRU, issue de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Parmi ces évolutions, on note la révision des conditions d’exemption de l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France), appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logement social d’ici 2025. En effet, il existe certaines communes où l’application de cette obligation n’est absolument pas pertinente. Pour les déterminer, la loi du 27 janvier 2017 précitée institue un critère d’exemption selon lequel les communes insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun peuvent se soustraire à l’obligation de production de logement social. Si ce critère apparaît pertinent, il est à noter qu’une fois les communes exemptées de leur obligation, seule une meilleure desserte des transports en commun pourra justifier de rendre à nouveau applicable l’article 55 de la loi SRU. L’effet pervers à prévoir est donc immanquablement le développement a minima des réseaux de transports en commun sur ces communes, alors même que des logements sociaux y ont déjà été construits. D’autant que si le réseau de transport venait à se développer, il existe un réel manque de visibilité pour les communes concernant le nombre de logements qu’elles auraient à produire une fois leur réintégration dans le dispositif SRU. Il lui demande donc s’il ne conviendrait pas de mettre en place un nouveau critère qui pourrait être celui de la coupure géographique d’urbanisation. Celui-ci permettrait d’exempter de ce dispositif les communes pour lesquelles il n’est effectivement pas approprié, sans pour autant freiner le développement de leurs transports en commun.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3135</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Logement - Loi Pinel
	        7502. — 17 avril 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’exclusion, depuis le 1er janvier 2018, de la ville de Laval et son agglomération du bénéfice du dispositif de la loi Pinel. Cette mesure va avoir des conséquences néfastes sur l’économie du marché immobilier tant en matière d’achat que sur l’investissement. Elle va également conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les petites villes qui peinent à garder leur dynamisme et à attirer de nouvelles populations et va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà plus nombreux. Cette mesure va enfin avoir des conséquences néfastes sur le secteur du bâtiment. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage que Laval et son agglomération redeviennent éligibles au dispositif de la loi Pinel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3136</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Production de logements sociaux - Loi ELAN
	        7503. — 17 avril 2018. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur trois points relatifs à la production de logements sociaux ambitionnée dans le cadre du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Premièrement, le projet de loi prévoit de concentrer la production de logements sociaux au sein d’importantes sociétés anonymes d’HLM d’envergure nationale, au détriment des offices publics locaux, acteurs de terrain et proximité. Deuxièmement, le texte semble également permettre aux bailleurs sociaux de se dispenser de certaines règles de la commande publique. En ce sens, ils seraient ainsi exonérés de toute contrainte dans la production de logements, dont l’obligation de recourir au concours quand il est nécessaire ainsi que l’obligation de se conformer aux dispositions de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique qui, depuis 1985, fixe une démarche qualité, impose des engagements aux maîtres d’œuvre et donne aux maîtres d’ouvrage les moyens de veiller à la bonne exécution de l’ouvrage. Enfin, le texte prévoit d’autoriser les bailleurs sociaux à créer des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Si le choc de l’offre est nécessaire pour la production de logements, il ne doit pas s’opérer au détriment de la qualité du cadre de vie des Français. Le logement est un droit fondamental et il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de permettre à chacun d’y accéder de façon pérenne et équitable. Soucieux d’une commande publique exemplaire, transparente et ouverte à tous les acteurs, notamment les TPE et PME qui sont au cœur du développement économique des territoires, il l’interroge sur les raisons d’étendre le champ de compétences des bailleurs sociaux hors de leur mission de service public, et comment cette mesure permettra de construire plus, mieux et moins cher des logements pour les concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3136</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Réforme de la tarification des CHRS
	        7504. — 17 avril 2018. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d’obtention de financements des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les CHRS sont rattachés à la politique du logement et dépendent de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Ils sont donc placés sous l’autorité tarifaire de l’administration préfectorale. Cette habilitation leur permet d’obtenir des financements spécifiques pour les missions d’accueil et d’orientation, notamment en urgence d’hébergement ou de logement. Or les personnes accueillies dans ces structures sont dans des situations très précaires (conduites addictives, pathologies chroniques, maladies psychiques, victimes de violence, sorties de détention) qui nécessitent une prise en charge et un soutien social de plusieurs mois dans une perspective de réinsertion. Les missions des CHRS couvrent donc un périmètre bien plus étendu que celui du logement d’urgence. Les économies demandées par les services de l’État annoncent une baisse des dotations de 57 millions dont 20 millions d’euros dès 2018. La mise en place, par voie réglementaire, de tarifs plafonds fixés en référence aux coûts moyens nationaux par groupe homogène d’activités et de mission (GHAM) de l’étude nationale des coûts (ENC). Il est donc à craindre une fragilisation économique des activités des CHRS entraînant une grave dégradation des moyens d’accueil et d’accompagnement des plus exclus et à terme une réduction des capacités d’accueil et d’hébergement. Ces restrictions budgétaires conduisant les structures à licencier, voire pour certaines à fermer. Les conséquences prévisibles seraient donc à l’inverse de l’effet recherché conduisant à terme à l’augmentation du nombre de personnes sans abri. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, quels moyens pourraient être débloqués et dans quel délai, afin que les CHRS puissent continuer à assurer de manière pérenne l’ensemble de leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3137</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Télétravail dans la fonction publique
	        7515. — 17 avril 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d’expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l’autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l’absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d’aménagement du territoire et, à l’heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L’article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d’organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret no 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s’il peut lui indiquer combien d’agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l’ensemble des agents de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3137</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Implantation de la signalisation d’information locale
	        7579. — 17 avril 2018. — M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les pré-enseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a conduit à la suppression des pré enseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d’hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les pré enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la Signalisation d’information locale (SIL), qui a le mérite d’harmoniser l’information afin de mieux l’intégrer dans son environnement au moyen d’un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l’hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l’Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S’afficher, c’est exister » de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH). Il souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d’amendements de la cinquième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l’objet, les caractéristiques et l’implantation de la signalisation d’information locale formulées par l’UMIH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3137</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Retrait des préenseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale
	        7580. — 17 avril 2018. — Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des préenseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les préenseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a conduit à la suppression des préenseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d’hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la Signalisation d’information locale (SIL) qui a le mérite d’harmoniser l’information afin de mieux l’intégrer dans son environnement au moyen d’un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l’hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l’Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S’afficher, c’est exister » de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH). Elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d’amendements de la 5e partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l’objet, les caractéristiques et l’implantation de la signalisation d’information locale formulées par l’UMIH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3138</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Retrait des pré-enseignes remplacées par la signalisation d’information locale
	        7581. — 17 avril 2018. — M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les pré-enseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a conduit à la suppression des pré-enseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d’hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les pré-enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la signalisation d’information locale (SIL), qui a le mérite d’harmoniser l’information afin de mieux l’intégrer dans son environnement au moyen d’un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l’hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l’Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S’afficher, c’est exister » de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH). Il souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d’amendements de la 5e partie de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l’objet, les caractéristiques et l’implantation de la signalisation d’information locale formulées par l’UMIH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3138</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Loi ALUR et lotissements
	        7614. — 17 avril 2018. — Mme Sarah El Haïry attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’application de la loi ALUR aux lotissements. La loi ALUR a modifié l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, afin de permettre une densification des espaces urbanisés, et ainsi de contribuer à la limitation de l’étalement urbain sur les espaces naturels et agricoles. Certaines de ses dispositions sont cependant difficilement interprétables et peuvent conduire à des situations d’incertitude juridique notamment dans les lotissements. Le 5ème alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme dispose désormais que « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d’un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n’a pas fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier ». Cependant, le 3ème alinéa du même article dispose que « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. ». Faut-il interpréter le 5ème alinéa à l’aune des dispositions du 3ème ? Dans ce cas, les stipulations du cahier des charges conserveraient leur portée contractuelle, et pourraient servir de fondement à un contentieux devant le juge judiciaire, notamment concernant les projets de divisions de lots. Cette interprétation conduirait alors à le priver de toute utilité, puisque son objectif affiché est de permettre une densification des constructions dans ces lotissements. Les dispositions de la loi ALUR entraînent-elles la caducité des stipulations contractuelles du cahier des charges, dans leurs rapports entre les co-lotis, concernant les restrictions du droit de construire, à compter de la promulgation de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 ? Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3139</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Art de la rue
	        7396. — 17 avril 2018. — M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la culture sur l’art de la rue. À l’heure où les crédits d’acquisition des musées nationaux sont en net recul passant de 47 millions d’euros en 2011 à 27 millions d’euros à l’heure actuelle, alors que les prix des œuvres majeures et représentatives d’un siècle, d’un mouvement, d’un courant se situent sur le segment supérieur du marché de l’art et que la place de Paris connaît un regain d’intérêt sur le marché de l’art ; il faut saluer le savoir-faire, l’imagination des conservateurs des musées quant à la valorisation de leurs collections. Si George Brown Goode rappelait « qu’un musée cessant de renouveler sa collection devient un réceptacle d’objets morts sans lendemain et sans utilité sociale », il faut repenser le modèle en favorisant les musées hors les murs pour leur rayonnement. L’art est en constant mouvement et l’art de la rue en est un des ambassadeurs premiers. Il faut saluer ici les pionniers de cet art majeur que sont les pionniers tels Ernest Pignon-Ernest, Zloty, et plus près de nous Clet Abraham ou Shepard Fairey dit Obey. Il faut aussi saluer les initiatives comme par exemple les fresques des immeubles du boulevard Vincent Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris. L’art de la rue date des temps les plus anciens et mérite d’être valorisé, notamment dans des quartiers prioritaires de la ville, dits fragilisés, afin que le beau aille à la rencontre de la population. Il y a dans toutes les villes de France des artistes, des étudiants des Beaux-Arts qui pourraient avec le soutien des pouvoirs publics définir des projets avec les écoles de quartier, afin de redonner de la vie sur les murs un peu tristes des cités. Tout récemment, le ministère de la cohésion des territoires sous l’impulsion de M. le ministre Jacques Mézard, par le biais de son plan Action cœur de ville, a donné l’impulsion nécessaire pour dynamiser de l’attractivité aux villes moyennes L’art de la rue y a toute sa place. Dès lors, il l’interroge sur les mesures envisagées par son ministère qui pourraient, en lien avec les collectivités locales, porter cette dynamique de projet culturel, l’art se devant de descendre dans la rue, les musées d’être hors les murs et d’aller à la rencontre des citoyens dans leurs lieux de vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3139</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Substitution du français au profit de l’anglais en France
	        7499. — 17 avril 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’utilisation abusive de l’anglais en France. Chaque jour, de nouveaux exemples confirment ce qui s’apparente à une politique de substitution d’une langue à une autre menée parfois par des entreprises publiques. Ainsi la Banque postale s’apprête-t-elle à lancer en 2019 sa future banque digitale baptisée « Ma French bank » tout en se disant fière de ce nom anglais qui ne relève ni d’un emprunt ni même du "franglais". Il souhaite savoir comment elle entend lutter contre ces substitutions répétées, véritable scandale linguistique violant à la fois la langue française, la Constitution (article 2 alinéa 1) et la loi Toubon de 1994 dans l’indifférence généralisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3139</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Demande de modification du décret d’application de la loi CAP
	        7577. — 17 avril 2018. — M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la culture sur le décret no 2017-252 du 27 février 2017 faisant suite à la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016. Suite à l’entrée en application de ce dispositif légal, les cabinets de géomètres-experts DPLG inscrit à l’ordre des géomètres-experts n’ont plus la possibilité de déposer, pour le compte de leurs clients, des demande de permis d’aménager de plus de 2 500 m2 sans faire appel à un architecte inscrit à l’ordre des architectes pour réaliser le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Précédemment, toute personne physique ou morale avait la possibilité de déposer une telle demande. Les géomètres-experts, les urbanistes, les paysagistes ont été tout simplement ignorés et se sont vus retirer un droit d’exercer. Ils ont cependant toujours su faire appel à d’autres compétences (urbanistes, architectes, paysagistes, hydrauliciens,) afin de mener à bien les missions confiées. Il l’invite à modifier le décret d’application susmentionné afin de porter le seuil de la surface identifiée de 2 500 m2 à au moins 10 000 m2 (surface à partir de laquelle un projet doit faire l’objet d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau notamment). Il en va de la survie de nombreuses entreprises et donc d’emplois dans notre pays. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3140</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Exportation des grumes françaises en Chine
	        7410. — 17 avril 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des producteurs français de la filière bois en reconquête du marché intérieur. Aujourd’hui leurs fournisseurs, les scieries, éprouvent de réelles difficultés d’approvisionnement avec comme corolaire l’augmentation des prix de 15 à 20 % depuis 2015. Les conséquences sont directes sur le marché national pour les transformateurs. C’est donc toute la filière bois qui est touchée depuis sa base jusqu’au client final. Les industriels chinois sont leurs principaux concurrents. Or ceux-là bénéficient d’exportations de grumes françaises, qui sont alors transformées en Chine à moindre coût (salaires, protection sociale, etc.) et reviennent en France estampillées « CE », un sigle portant à confusion pour chinese export. Elle souhaiterait connaître sa position sur la mise en place de mesures protectrices de la filière bois nationale afin que celle-ci ne subisse pas une concurrence déloyale armée de la propre matière première française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3140</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Aides financières aux stations-service
	        7417. — 17 avril 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les aides aux stations-service. La France fait figure d’exception en Europe avec 50 % des stations-service qui sont des stations de grandes et moyennes surfaces (GMS), qui pratiquent des prix très agressifs, le carburant étant un produit d’appel vendu à prix coûtant. Les stations dites traditionnelle en pâtissent fortement et lorsqu’elles sont contraintes de fermer, c’est un commerce de proximité, avec les biens de première nécessité, qui ferme. Le comité professionnel de distribution de carburant, permettait, jusqu’en 2015, d’aider les stations-service traditionnelles à faire les travaux nécessaires de mise aux normes environnementales, ou à diversifier leurs activités. Ce fonds d’aides publiques, créé dans les années 1980 pour pallier l’arrivée des GMS, a été fermé en 2015. Sans aides adéquates, les 6 000 stations restantes en France voient leurs jours comptés, d’autant qu’elles seront amenées dans les années à venir à adapter leur offre en nouveaux carburants, et faire face à l’inversion du rapport entre le diesel et l’essence. Un remplacement de cuve peut coûter jusqu’à 80 000 euros ! Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour le maintien d’un fonds de soutien qui allie aides environnementales et aides sociales, pour ces services de proximité, essentiels au désenclavement des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3140</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Sites de vente en ligne : transparence de la totalité des frais
	        7420. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque d’information des acheteurs qui passent des commandes sur des sites en ligne hébergés à l’étranger, en dehors de l’Union européenne. En effet, il apparaît que lors de la commande, au-delà du prix d’achat, il est fait mention du montant des droits de douane. Par contre, la facturation, postérieure à la commande, d’une « prestation de dédouanement » n’est que rarement mentionnée. Pourtant, le montant de cette « prestation de dédouanement » est parfois supérieur au montant des droits de douane en tant que tels. Les clients ont donc, du fait du manque d’information, l’impression de se faire abuser. Il lui demande quelles dispositions l’État compte prendre afin de contraindre les sites de vente en ligne à davantage de transparence sur le coût global d’un achat à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3140</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	        Applicabilité de l’article L. 114-22 du code de la mutualité
	        7433. — 17 avril 2018. — M. Fabien Di Filippo appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de l’application dans le temps des dispositions liées aux limites d’âge dans le code de la mutualité. L’article L. 114-22, entré en vigueur le 22 avril 2001, prévoit une limite d’âge fixée à 70 ans dans l’exercice des fonctions d’administrateur. Une telle disposition prive donc le justiciable âgé de plus de 70 ans de l’exercice de cette fonction. Cette limite peut s’appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d’entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d’administration. Sept ans plus tard, le 27 mai 2008, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adoptée. Elle proscrit notamment les discriminations liées à l’âge d’une manière générale, et semble par conséquent rentrer directement en contradiction avec l’article L. 114-22 du code de la mutualité, qui impose une telle limite. Il souligne le conflit de ces deux lois dans le temps, et lui demande si l’article L. 114-22 du code de la mutualité, antérieur à la loi du 27 mai 2008, est encore applicable aujourd’hui ou si ce dernier est caduc.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3141</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Commissaires aux comptes
	        7460. — 17 avril 2018. — M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression des mandats de commissaires aux comptes dans les PME-PMI. Un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme européenne de l’audit, et pour se mettre en conformité avec celle-ci, le Gouvernement a décidé de revoir le cadre des obligations de contrôle en France, lequel est beaucoup plus strict dans l’Hexagone que dans les autres nations européennes. En novembre 2017, Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, et M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, ont donc lancé une mission auprès de l’inspection générale des finances (IGF) afin d’évaluer l’opportunité de relever les seuils d’audit légal dans les PME. L’IGF estime qu’en-dessous de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, une entreprise française n’a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Cependant, une telle mesure, si elle était introduite dans la loi PACTE prochaine, supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de la confiance apportée par celui-ci et induirait de plus de nombreux licenciements et fermetures de cabinets. Une telle proposition aboutirait non pas à alléger les procédures des petites entreprises, mais bien au contraire à fragiliser ces dernières, alors privées du contrôle de leur santé financière : plus de 2 450 entreprises ont disparu sur les 5 premières années de leur activité contre 38 en cas de présence d’un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes, dans toutes les entreprises qu’il audite, petites ou grandes, permet le développement de ces dernières dans un cadre réglementé en apportant de la confiance et crée de la transparence dans l’économie, ainsi qu’au sein des territoires et des bassins de vie. Ainsi, le commissaire aux comptes dans les PME a une mission qui participe de l’intérêt général : lutte contre la fraude et le blanchiment, révélation des faits délictueux, pérennité des entreprises, prévention des entreprises en difficultés, prévention des litiges. L’audit est fondamentalement un outil de prévention, un outil de croissance et de projection. De plus, la certification des comptes est une garantie indispensable pour permettre aux entreprises de se financer auprès des banques et le rétrécissement du rôle du commissaire aux comptes pose problème en termes de protection du crédit. Par ailleurs, dans un pays comme la France, le tissu économique est majoritairement formé par des petites et moyennes entreprises et le rôle de sécurisation et de proximité joué par le commissaire aux comptes justifie des seuils d’intervention plus faibles. Enfin, cette mesure risque de se révéler contre-productive pour l’État et les comptes sociaux, le commissaire aux comptes étant le garant du respect des obligations fiscales et sociales. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, afin de ne pas fragiliser la profession des commissaires aux comptes et la sécurité financière des PME-PMI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3141</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Conséquences du prélèvement à la source pour certains contribuables
	        7484. — 17 avril 2018. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source prévue pour janvier 2019. Sa mise en place va mettre en difficulté certains contribuables qui verront leur revenu diminuer d’un montant supérieur à l’impôt du fisc. En effet, si la mensualité retenue à la source en 2019 est bien fondée sur le revenu perçu en 2017, les abattements ou crédits d’impôt ne seront en revanche pas immédiatement déduits. Cette mesure pénalise un bon nombre de citoyens dont certains deviendront contribuables, alors qu’ils étaient jusqu’alors non imposables. Ils devront par ailleurs attendre neuf mois pour récupérer la totalité de leur trop-versé. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la valeur prévisionnelle de l’avance faite par les contribuables à l’État en début d’année 2019 et de l’informer de la recette nette que cette avance génèrera, en comptabilisant les intérêts sur ces sommes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3141</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Majoration de 10 % de retraite pour charge de famille.
	        7489. — 17 avril 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les faits suivants : le précédent gouvernement a pris la décision de mettre fin à l’exonération de l’impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille, en l’occurrence des familles d’au moins trois enfants. Le surplus de pension a donc été imposé comme les autres revenus au barème progressif de l’impôt dès 2014. Cette décision était motivée par le fait que c’était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal, ce qui n’est plus justifié aujourd’hui, d’autant que les majorations sont proportionnelles au montant de la pension. Aussi, elle lui demande s’il est envisageable que le Gouvernement fasse un geste en direction des retraités qui paient, pour certains, un lourd tribut à la solidarité envers les jeunes générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3142</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Concurrence déloyale
	        7491. — 17 avril 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes, notamment en matière de fiscalité, les magasins de jouets vis-à-vis des pure players, entreprises exerçant leur activité commerciale uniquement en ligne, sur internet. La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure players échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques qui participent au dynamisme des territoires. Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d’internet ont pu utiliser les différents taux pratiqués dans les pays de l’Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n’a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure players du net n’offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet. En outre, le développement des places de marché donne lieu à la vente directe de produits souvent depuis l’Asie qui n’offrent aucune garantie en termes de sécurité du jouet. Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d’internet a fait émerger des acteurs pure players, qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. L’ensemble de ces taxes à laquelle sont assujettis les magasins de jouet représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d’environ 1,5 % en 2016. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l’équité fiscale soit rétablie entre ces acteurs afin d’assurer une concurrence loyale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3142</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Dumping fiscal - commerce en ligne
	        7492. — 17 avril 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le dumping fiscal dont jouissent les enseignes du commerce électronique sur internet. Alors que la fiscalité constitue un passage obligatoire pour les enseignes physiques présentes sur le territoire, les acteurs du commerce électronique sur internet échappent à tout ou partie des différentes composantes de la fiscalité des entreprises. Ce dumping fiscal est extrêmement préjudiciable pour les enseignes physiques telles que les magasins de jouets, car il débouche sur une concurrence parfaitement déloyale et sur leur perte de compétitivité. De plus, il constitue une perte de recettes pour les collectivités territoriales, dont une part de la fiscalité locale sur les entreprises est supportée par les commerces physiques en diminution. Il est donc urgent de trouver des solutions afin de réformer le système fiscal vis-à-vis des géants du commerce électronique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir une équité fiscale pour l’ensemble des acteurs du commerce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3142</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Rappel fiscal des donations
	        7494. — 17 avril 2018. — M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du délai de rappel fiscal des donations. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de porter de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, de fixer à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles. Ainsi, la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu modifier le délai de rappel. Cette mesure était véritablement une attaque frontale portée contre des familles dont le patrimoine est le résultat du travail d’une vie. En janvier 2018, un rapport « France Stratégie » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, rattaché au Premier ministre, indiquait qu’en « six ans, la part d’individus considérant que l’impôt sur l’héritage devrait diminuer pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants ». Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer, notamment dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures en vue d’alléger l’imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3143</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	        Précisions sur l’introduction en bourse de la Française des Jeux
	        7497. — 17 avril 2018. — M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le devenir de la Française des Jeux et son éventuelle entrée en bourse. Plusieurs médias se sont fait l’écho de cette initiative et du souhait exprimé par M. le ministre de privatiser cette entreprise dont le capital est pour l’instant détenu à 72 % par l’État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de la procédure d’introduction en bourse retenue, notamment en termes de délais et d’offre de prix des titres émis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3143</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Télétravail dans la fonction publique
	        7516. — 17 avril 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d’expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l’autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l’absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d’aménagement du territoire et, à l’heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L’article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d’organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret no 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s’il peut lui indiquer combien d’agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l’ensemble des agents de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3143</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Les crypto-actifs et les Initial coin offering (ICO)
	        7519. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les crypto-actifs et les Initial coin offering (ICO). Un développement du nombre de crypto-actifs (par exemple bitcoin ) qui ne connaissent pas de frontières de part de leur aspect décentralisé est constaté. Ces instruments sont de plus en plus présents dans l’économie réelle à travers des achats et des services. Cependant, leur utilisation est encore plus perceptible dans le cadre du financement d’entreprises technologiques en exploitant un système appelé « chaîne de blocs » plus connu sous le terme anglais blockchain. Il s’agit d’une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Grâce à la blockchain, les entreprises technologiques effectuent des levées de fonds en créant des tokens (assimilés à un crypto-actif) et en les vendant contre des crypto-actifs ou monnaies ayant cours légal (FIAT). Ces tokens représentent une forme d’intérêt économique dans le projet et octroie certains droits à son détenteur - selon le projet - un droit de vote, une participation aux bénéfices générés par l’entreprise ou une utilisation prioritaire du projet. Ces levées de fonds appelés ICO constituent la transposition en crypto-actifs du concept de financement participatif déjà bien connu dans l’économie française. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et le cadre juridique qu’il souhaite imposer aux ICO et aux tokens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3144</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Pouvoir d’achat des retraités et hausse de la fiscalité
	        7531. — 17 avril 2018. — M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution des prélèvements en 2018, puisque sous l’effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d’environ 4,5 milliards d’euros, ce qui ôtera 0,3 point à l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens » selon l’INSEE. Loin des promesses du Gouvernement, qui annonçait pour la fin de l’année 2018, une baisse des prélèvements obligatoires « d’environ 10 milliards d’euros », ces hausses de fiscalité indirecte ne sont pas les seules subies par les ménages. Depuis janvier, près de 8 millions de retraités ont mesuré concrètement les effets de la hausse de la CSG sur leurs pensions qui contribuent à hauteur de 1,7 % au financement de la baisse des cotisations sociales des actifs. Pour faire face à cette baisse de pouvoir d’achat, est mise en avant l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sans préciser qu’elle n’intervient pas au même rythme, puisqu’elle n’est prévue qu’à partir de novembre 2018 et sera étalée sur trois ans. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat de ces millions de retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3144</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	        Agents commerciaux indépendants et carte professionnelle d’agent immobilier
	        7575. — 17 avril 2018. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux mandataires ayant exercé la profession en qualité d’agent commercial indépendant. En effet, en leur qualité de mandataire, ces derniers ont bénéficié de la carte d’un agent immobilier mandant et ont exercé la profession de manière indépendante et non subordonnée. Il va sans dire qu’ils jouissent à ce titre de l’aptitude professionnelle posée comme condition d’obtention de la carte professionnelle mais ne répondent pas au critère de l’emploi subordonné visé à l’article 12 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972. De la même manière, l’article 14 du même décret, s’il vise la qualité de mandataire, semble exiger une fonction de direction d’une entreprise ou d’une agence qui ne correspond pas stricto sensu à la réalité de leur mode d’exercice de la profession. Elle souhaite donc savoir si les dispositions de l’article 14 du décret susvisé étaient cumulatives et, si tel était le cas, comment les agents commerciaux indépendants exerçant sous mandat la profession d’agent immobilier pouvaient faire valoir leur aptitude professionnelle aux fins d’obtenir la carte nécessaire à exercer la profession de manière autonome.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3144</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Seuil d’audit au niveau européen
	        7578. — 17 avril 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la proposition de l’Inspection générale des finances (IGF) de relever les seuils d’audit au niveau européen, dans le cadre de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Une telle proposition, si elle était retenue, aurait, selon la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), un effet systémique très important sur l’ensemble de l’exercice professionnel de la filière, en supprimant pas moins de 80 % des mandats des entités commerciales. Elle supprimerait également l’exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de collaborateurs, ce qui correspondait à une destruction de près de 10 000 emplois. La CNCC évalue encore que cette mesure induirait une réduction de la prévention des risques pour 150 000 entreprises, en augmentant corollairement le risque de défaillance de nombreuses entreprises. Considérant la spécificité des tissus économiques régionaux, dans laquelle la certification légale tient une place de premier plan dans la compétitivité des économies locales dans la prévention des défaillances des PME et relevant que les commissaires aux comptes sont devenus des partenaires incontournables des régions dans la consolidation des tissus économiques locaux et la sécurisation des relations des entreprises dans leurs opérations de croissance, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition de l’IGF qui entend relever les seuils d’audit au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3144</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Pensions de réversion des veufs de fonctionnaires
	        7582. — 17 avril 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inégalité dont font l’objet les veufs de fonctionnaires face aux pensions de réversion. En effet, la pension de réversion versée aux veufs de fonctionnaires est suspendue lorsque ceux-ci reprennent une vie de couple, que ce soit par le mariage, le Pacs, le concubinage ou même l’union libre. Ce n’est pas le cas des veufs de salariés du secteur privé, d’artisans et commerçants. Ceux-ci peuvent continuer à prétendre à cette pension y compris en cas de remariage (sauf pour les régimes complémentaires de type ARGIC-ARRCO). Aussi, cette mesure pénalise les veufs les plus précaires, pour qui cette pension est une source de revenu indispensable. Ceux-ci semblent privés du droit de reconstruire un projet familial et marital. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager une harmonisation, vers le haut, des conditions de versement des pensions de réversion afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes en situation de veuvage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3145</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Accompagnement des « Américains accidentels »
	        7605. — 17 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation dite des « Américains accidentels ». Le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté régit le système fiscal américain. Aussi, les citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains. Le cas échéant, ils doivent alors payer les impôts dus, en sus des impôts qu’ils paient déjà en France. Bien qu’une convention fiscale bilatérale ait été conclue entre la France et les États-Unis, les cas de double-imposition restent nombreux et sont, pour la plupart, soumis à l’interprétation de l’administration fiscale américaine. L’une des solutions pour les citoyens possédant les deux nationalités est aujourd’hui d’abandonner la citoyenneté américaine. Au-delà du coût moral que cet abandon peut engendrer, celui-ci a également un coût financier extrêmement important, auquel s’ajoute une lourde procédure administrative. Ainsi, elle l’interroge sur les mesures déjà prises afin de soutenir les « Américains accidentels » et les solutions explorées par le Gouvernement. Elle l’interroge également sur de possibles mesures d’accompagnement et de soutien aux citoyens souhaitant abandonner dès lors leur citoyenneté américaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3145</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        FDVA
	        7397. — 17 avril 2018. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Après la suppression de la réserve parlementaire en juillet 2017, le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire seraient redirigés vers le FDVA pour les associations. Pour le département de la Manche, le montant alloué est de 197 981,29 euros. Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. À l’image du schéma proposé pour l’attribution de la DETR, il est important que des relais existent entre l’autorité préfectorale, actuellement seule décisionnaire pour le FDVA, et les élus. En effet, la connaissance du terrain et du tissu associatif des élus permettrait une contribution à son orientation et une meilleure remontée de dossiers par département. Il interroge donc le Gouvernement quant à la perspective de la création d’une commission FDVA dans chaque département associant les parlementaires du territoire, commission qui serait placée sous l’autorité du préfet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3145</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Pratique sportive à l’école
	        7442. — 17 avril 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la pratique sportive à l’école. En effet, le développement de la pratique sportive chez les jeunes et les inégalités d’accès à la culture physique et sportive sont de plus en plus préoccupants. De nombreux rapports montrent ainsi qu’à partir de 14 ans, le temps de pratique physique diminue et que les inégalités sociales, territoriales et de genre subsistent. Ce constat avait largement été partagé par les députés Régis Juanico et Pascal Deguilhem en 2016 qui mettaient en exergue la « culture de l’écran » des jeunes et leur mode de vie sédentaire. Or la question de la pratique physique est une question essentielle de santé publique. L’augmentation de la sédentarité a de nombreuses répercussions à l’échelle sociétale et pèse financièrement sur le système de santé français. Ainsi, profitant de l’organisation des jeux Olympiques à Paris, de la coupe du monde de rugby en France et de bien d’autres compétitions, les pouvoirs publics doivent agir auprès des jeunes dans les écoles, les collèges, les lycées et au-delà. Pour cela, développer le sport au sein de l’éducation nationale, le démocratiser, la valoriser et permettre « l’apprendre ensemble » doivent faire partie des objectifs. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de programmation pour toutes et tous et ainsi donner du corps aux études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3146</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Situation des assistants de service social de l’éducation nationale
	        7443. — 17 avril 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des assistants de service social de l’éducation nationale. Alors qu’ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l’absentéisme, la protection de l’enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social sont aujourd’hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles par la faiblesse de leurs effectifs. Dans le département de la Somme par exemple, chaque assistant de service social couvre au minimum deux établissements scolaires. Certains collèges et lycées, tout comme les écoles de primaire de REP et REP+ où leur intervention est sollicitée, ne bénéficient pas d’un assistant de service social attitré et sont gérés au cas par cas. Afin d’assurer au mieux leurs missions et de couvrir l’ensemble du territoire, ces professionnels demandent l’ouverture de postes supplémentaires. Au-delà de l’intérêt évident pour les élèves et leurs familles, ces créations de postes seraient aussi de nature à améliorer les conditions de travail, notamment en termes de déplacements, pas nécessairement pris en charge. De même, en termes de reconnaissance, les assistants de service social attendent toujours leur classement en catégorie A, acté dans un décret de 2017 initialement applicable en février 2018 mais récemment repoussé. Dans le même temps, il apparaît que la prime de 80 euros mensuels accordée dans l’attente du passage au cadre A a pris fin, ce qui déclenche de vives réactions. Enfin, la reconnaissance à compter de 2018 du niveau bac+3 pose la question des assistants de service social déjà diplômés, qui sont reconnus seulement à bac+2 alors même qu’ils ont souvent effectué 3 à 4 années d’études après le bac et souhaiteraient une rétroactivité de cette disposition, notamment en vue de reconversions ou d’évolutions professionnelles. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la reconnaissance de l’action des assistants de service social dans l’éducation nationale et garantir leur présence suffisante sur le territoire pour mener à bien leurs missions auprès des élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3146</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Situation des assistants de vie scolaire de l’enseignement agricole public
	        7445. — 17 avril 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnels AVS (assistant de vie scolaire) accompagnant les élèves et les étudiants en situation de handicap dans leurs établissements. Rattaché à l’enseignement agricole public, le personnel AVS est un maillon majeur de l’inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap, dont le Président de la République a fait une priorité pour le quinquennat. À cet égard, il souhaite l’alerter sur la situation des personnels AVS dans l’exercice de leur fonction. En effet, les acteurs de l’enseignement agricole public déplorent une différence de traitement entre les personnels sous le statut AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) de l’enseignement agricole public et le personnel de l’éducation nationale. À ce titre, les agents sous statut AESH disposent d’une rémunération inférieure de 25 % par rapport aux agents de l’éducation nationale sur certaines missions. Cette situation pourrait, à terme, inciter à ne pas recruter du personnel AESH et réduire la qualité de service et de suivi dû aux jeunes handicapés. Par conséquent, il aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées au sujet de l’évolution de la situation des personnels AVS en matière de rémunération et de droit à la formation avec la situation des agents de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3147</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Conséquences budgétaires de la scolarisation obligatoire à 6 ans
	        7447. — 17 avril 2018. — M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans. Si les motivations du Président de la République sont compréhensibles et méritent d’être saluées, en la matière, se pose désormais une question d’ordre financier. En effet, la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignements privés dans son article 4 (modifié) précise que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Si cette règle devait s’appliquer pour les classes de maternelle, cela engendrerait un surcoût pour les communes, évalué à 100 000 euros annuels pour la commune de Thouars (79). Dans le contexte budgétaire que l’on connaît, il lui demande comment le Gouvernement compte aider les communes face à ce surcoût.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3147</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Permutations informatisées interdépartementales des professeurs des écoles
	        7448. — 17 avril 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les permutations informatisées interdépartementales des professeurs des écoles. Le mouvement des enseignants du premier degré a été réalisé en ce début du mois de mars 2018 pour la France. 17 000 enseignants souhaitaient muter vers un autre département, seulement 4 000 d’entre eux ont obtenu satisfaction. Cela laisse donc 13 000 professeurs des écoles insatisfaits malgré parfois des demandes de rapprochement de conjoints ou d’enfants, avec des situations personnelles difficilement supportables. Ce taux de satisfaction baisse régulièrement depuis ces dernières années passant de 37,08 % en 2010 à 23,68 % en 2018. Aussi, il souhaiterait savoir comment il est possible d’améliorer ce ratio et s’il n’y a pas nécessité de faire évoluer ce système de permutation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3147</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Pluriannualité des budgets des écoles primaires
	        7449. — 17 avril 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question du financement des écoles primaires. Les budgets de l’éducation nationale sont votés annuellement dans le cadre de la loi de finances, sans visibilité à moyen terme pour les établissements. Ainsi, sur plusieurs années, il se trouve que, dans de nombreux établissements d’écoles primaires, le budget prévoit l’ouverture d’une classe à l’année n, sa fermeture à l’année n+1, et sa réouverture à l’année n+2. L’instabilité provoquée par les votes des budgets de façon indépendante d’une année sur l’autre, est source de tensions avec les parents d’élèves et de difficultés de gestion pour les directeurs d’établissements. Il suggère donc la possibilité d’un vote d’une loi de programmation sur trois ans pour l’éducation nationale, afin de fournir aux établissements une visibilité qui permettrait d’améliorer leur gestion. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question, et des éventuels dispositifs, en vigueur ou à venir, pour remédier à ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3147</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Réforme des rythmes scolaires et nouveau « Plan Mercredi »
	        7450. — 17 avril 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. À partir de la rentrée 2017, la nouvelle réforme des rythmes scolaires a laissé aux communes le choix de revenir à la semaine des 4 jours ou de maintenir celle de 4,5 jours par dérogation au cadre général. Cette dérogation nouvelle, précisée dans le décret publié le 28 juin au Bulletin officiel (n° 2017-1108), donne davantage de souplesse aux acteurs de terrain. Des dérogations au cadre général ont ainsi pu être accordées par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), après consultation de la collectivité territoriale compétente en matière de transports scolaires, ainsi que du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). 36,8 % des communes de France ayant au moins une école publique, soit 31,8 % des écoles, ont choisi à la rentrée 2017 une semaine scolaire de quatre jours, ce qui correspond à un peu plus d’un quart des élèves de l’école primaire (28,7 %). 53 % dans l’académie de Montpellier. A fortiori les grandes villes ont globalement choisi de conserver l’organisation de la semaine sur quatre jours et demi, les communes rurales ayant davantage choisi de se saisir de cette liberté nouvelle pour mettre en place des organisations correspondant aux besoins de leur territoire. Si cette nouvelle réforme est l’occasion d’un progrès dans l’organisation des activités périscolaires par la coopération entre les communes, l’éducation nationale et les structures de la jeunesse et de la vie associative, elle interroge toutefois sur la pérennité d’une mesure qui s’instaure à deux vitesses. D’un côté les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées qui continuent de percevoir les aides du fonds de soutien aux activités périscolaires, de l’autre les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours qui perdent le bénéfice du fonds de soutien dans le cadre de convention de PEdT. Cette situation peut mettre en difficultés des communes qui se retrouvent à faire un choix cornélien. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un « Plan Mercredi », en lien avec les ministres de la culture et des sports, Françoise Nyssen et Laura Flessel, afin d’accompagner les collectivités dans la proposition d’activités de qualité pour tous les enfants. Aussi, il l’interroge sur l’aspect facultatif ou obligatoire de la mise en place de ce nouveau plan national et la pertinence du maintien facultatif des temps d’activités périscolaires qui, dans certains cas, place les communes dans une situation délicate.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3148</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Inquiétudes dans les collèges ruraux - Exemple à Lorrez-le-Bocage
	        7451. — 17 avril 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes des parents d’élèves et des professeurs des zones rurales, et ce à travers l’exemple du collège Jacques Prévert situé à Lorrez-le-Bocage, dans la 2ème circonscription de Seine et Marne. Ce collège de 510 élèves, compte 40 % d’entre eux venant de classes sociales professionnelles défavorisées, et il concentre de nombreuses difficultés : 33 élèves en Projet d’accueil individualisé ; 40 élèves bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ; 9 élèves accompagnés d’une assistante de vie scolaire ; 11 élèves suivis par la maison départementale des personnes handicapées et 2 provenant d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Ce à quoi, il faut rajouter le non remplacement des enseignants absents. Le rectorat a toutes les peines à trouver des professeurs qui acceptent de venir en grande couronne d’Île-de-France. Ainsi, en 2017, une classe de 5ème n’a pas eu de cours de français pendant un trimestre entier suite à un congé maternité. Il faut aussi noter le manque de structure spécialisée type ULIS, EGPA. En 2014, ce collège était classé ZEP, ce n’est aujourd’hui plus le cas. Ce déclassement a été vécu comme une trahison et un abandon du monde rural. Les mauvaises nouvelles continuent, aujourd’hui ce sont encore 2 classes qui sont menacées de fermeture à la rentrée 2018-2019. Cet établissement caractéristique du monde rural, voit année après année une dégradation de la condition d’accueil des élèves malgré la bonne volonté déployée par le personnel et les enseignants. À l’instar du collège de Lorrez-le-Bocage, elle aimerait savoir si les besoins des établissements scolaires ruraux seront mieux pris en compte et, plus spécifiquement, si un lissage de ces deux fermetures sur deux années peut être possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3148</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Inquiétudes quant à la future formation des élèves en SES
	        7452. — 17 avril 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Il y a plus de 50 ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « 3ème culture », au côté des humanités et des sciences dites « exactes ». Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun, comme citoyen, de disposer d’outils d’analyse en économie, en sociologie et en sciences politiques. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite : elle est la discipline pivot de la filière ES, concerne un tiers des bacheliers généraux, présente un recrutement social varié, bénéficie de débouchés diversifiés et de taux de réussite dans l’enseignement supérieur élevés. Il est donc particulièrement important que les SES soient intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique pour un horaire de trois heures par semaine incluant des dédoublements de classe. À la fois pour que chaque élève ait une formation a minima aux grands enjeux de l’économie, de l’analyse sociologique et des institutions, et pour que ceux qui vont choisir la filière ES puissent le faire en toute connaissance de cause dans un socle partagé. Il lui demande donc si cette orientation est bien la sienne dans les réformes à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3148</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Mesures à prendre en faveur des SEGPA et leur personnel de direction
	        7453. — 17 avril 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les mesures à prendre en faveur des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et de leur personnel de direction. Comme l’a notamment montré le rapport de l’inspection générale en 2014, les SEGPA sont des outils efficaces contre l’échec scolaire. Elles produisent des parcours de réussite et permettent de lutter efficacement contre le décrochage scolaire en s’appuyant sur des pédagogies positives du « toutes et tous capables », avec des enseignants porteurs d’ambition pour les élèves et d’actions innovantes pour améliorer la qualité du service public d’éducation. Or les conditions d’accueil des élèves et les conditions d’enseignement se sont dégradées dans ces structures : classes à double niveaux, fermetures de postes et de divisions, non départs en formation, remise en cause des organisations pédagogiques et du professionnalisme des équipes enseignantes. Aussi est-il urgent de réaffirmer l’importance des SEGPA, ce qui implique une considération de ses personnels, en premier lieu les directeurs dont la plupart sont maintenus dans des missions de « faisant fonction », car non titulaires du DDEEAS, diplôme qui ne correspond plus aux exigences de la fonction. C’est le cas de 80 % des directeurs de SEGPA dans le Puy-de-Dôme. La reconnaissance et les perspectives de carrière de ces faisant fonction en sont ainsi dévaluées, avec des conséquences sur la stabilisation des équipes. Il est donc indispensable que le diplôme de directeur SEGPA soit rénové pour correspondre à la réalité des SEGPA actuelles. Dans l’attente, les « faisant fonction » doivent pouvoir accéder au statut de directeur de SEGPA par liste d’aptitude. De plus, les directeurs et directeurs adjoints de SEGPA ne peuvent pas bénéficier du versement de l’ISAE (indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves) comme leurs collègues professeurs des écoles. Le décret no 2013-790 du 30 août 2013 instituant l’ISAE indique pourtant que l’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Toutes ces missions sont assurées au quotidien par les directeurs de SEGPA. Pis encore, plus récemment, les services ministériels de la direction des affaires financières ont fait savoir que l’indemnité d’intérim (code IR 0185) ne devait plus être versée « aux fonctionnaires assurant l’intérim d’un directeur adjoint de SEGPA », avec demande de régularisation pour les agents l’ayant perçue depuis septembre 2017. Aussi, il lui dermande de bien vouloir lui préciser si a été mise en œuvre une rénovation du diplôme de directeur de SEGPA et l’échéance de sa concrétisation, et si, dans l’attente, l’accession au statut de directeur de SEGPA pourra se faire par liste d’aptitude. Il l’interroge sur les résultats de l’étude juridique initiée par son ministère pour que l’ISAE soit versée à tous les personnels qui sont en droit de la percevoir, notamment les directeurs de SEGPA. Il l’interpelle aussi sur le retrait du bénéfice de l’indemnité d’intérim 0185. Plus globalement, il appelle son attention sur la nécessité de réaffirmer l’importance de l’enseignement adapté en France et plus particulièrement des SEGPA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3149</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Professeurs documentalistes
	        7454. — 17 avril 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes dans la réforme du baccalauréat. Les professeurs documentalistes sont titulaires d’un CAPES. Ils transmettent leur savoir dans les domaines de l’information et de la communication notamment. À l’occasion de la réforme du nouveau baccalauréat qui entrera en vigueur en 2021, de nouveaux enseignements seront proposés aux lycéens. Certains d’entre eux concernent l’information-documentation. Les compétences des professeurs documentalistes pourraient être mises à profit dans ces matières. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la place des professeurs documentalistes dans les nouveaux enseignements du futur baccalauréat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3149</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Réforme du baccalauréat : avenir des sciences économiques et sociales
	        7455. — 17 avril 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme du baccalauréat et du lycée pour l’avenir de l’enseignement des sciences économiques et sociales. En effet, la réforme envisagée supprimera les trois filières littéraire (L), scientifique (S) et économique et sociale (ES) au profit d’un tronc commun auquel l’élève pourra adjoindre trois spécialisations. La discipline SES ne fait pas partie des enseignements socles et élémentaires qui composent ce tronc commun, alors qu’elle joue un rôle essentiel dans la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, les SES pourraient avoir une place en classe de seconde et être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique. Il lui demande quelle place le Gouvernement entend réserver aux sciences économiques et sociales dans l’enseignement secondaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3150</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Réforme du baccalauréat : les SES
	        7456. — 17 avril 2018. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du baccalauréat et du lycée qu’il a présentée. Elle soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les sciences économiques et sociales devraient être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il espère que cette matière fondamentale conservera toute sa place au sein de cette nouvelle organisation pensée par ses soins et lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3150</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Tentation de la radicalisation religieuse chez les lycéens
	        7457. — 17 avril 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la tentation de la radicalisation religieuse chez les lycéens issus des quartiers populaires au moment où une étude du CNRS observe une inquiétante tentation pour la radicalité notamment chez les jeunes de confession musulmane. En effet, avec ses 7 000 lycéens de 14 à 16 ans interrogés, cette enquête démontre une adhésion de ces jeunes français aux idées radicales dans des proportions inquiétantes. Selon cette étude, un quart des lycéens ne condamne pas totalement les attentats contre Charlie Hebdo et le Bataclan, 80 % estiment qu’on ne doit pas se moquer des religions, un tiers pense qu’il est légitime de s’engager dans une action violente pour défendre son point de vue. Aussi il semble nécessaire qu’un véritable dialogue soit engagé dans les établissements scolaires afin de lutter contre la prégnance des idées radicales chez les jeunes issus de milieux modestes, et il lui demande les actions qu’il entend mettre en place, dans le respect de la religion de chacun, pour promouvoir la laïcité et les valeurs de la République dans les écoles, collèges et lycées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3150</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        GRETA
	        7478. — 17 avril 2018. — M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l’éducation nationale au sujet des GRETA. La ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté le 5 mars 2018 les grands axes de la réforme de la formation professionnelle. Cette réforme est l’un des engagements de campagne du Président de la République, pour le travail et l’emploi en France, afin notamment de renforcer le droit d’accès des actifs à la formation. La transformation de la formation professionnelle est l’un des trois piliers, avec l’apprentissage et l’assurance chômage, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présentée en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. L’un des objectifs majeurs poursuivi par la majorité est de rendre la formation professionnelle enfin accessible, afin que chaque actif puisse disposer de la liberté concrète d’évoluer, de choisir son avenir professionnel, et avoir la capacité de construire son parcours. Les GRETA, groupement d’établissements publics locaux d’enseignement, sont ainsi de réels leviers pour promouvoir la formation continue des adultes. Sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale et présents dans l’ensemble des académies, ils constituent l’un des premiers réseaux nationaux de la formation continue avec près de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2016. Créées il y a plus de quarante ans, ces structures demeurent cependant peu connues du grand public, et leurs responsables aspirent à davantage de visibilité sur les territoires. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de valoriser l’action des GRETA dans le cadre des réformes à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3151</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        Impact de la suppression de l’ISF sur les associations
	        7483. — 17 avril 2018. — Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les risques relatifs aux conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’évolution des dons aux associations. Ce risque, pour lequel Mme la députée et son groupe ont alerté lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, semble se réaliser. En effet, alors que la mise en place d’un dispositif d’IFI-dons, sur le même modèle que l’ISF-dons, n’assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations, notamment car celui-ci s’applique sur un niveau de taxe plus restreint. Or, un baromètre Ipsos du don ISF-IFI réalisé pour la fondation des Apprentis d’Auteuil pointe plusieurs chiffres inquiétants, par rapport aux impacts de la suppression de ces nouvelles mesures sur l’avenir des dons aux associations, et en conséquent, pour les associations elles-mêmes. En effet, de ce baromètre ressort que plus de la moitié des personnes assujettis à l’IFI ignorent que les mêmes réductions d’impôts s’appliquent lors des dons aux associations d’intérêt général. Il existe donc un risque que ces personnes ne donnent pas, ou donnent moins cette année. Ainsi, la proportion de donateurs projetant de continuer à donner en 2018 n’est que de 80 %, et la proportion de personne annonçant augmenter leurs dons en 2018 est plus faible de 5 points à l’an dernier. Concernant les donateurs de 2017 qui ne seront pas assujettis à l’IFI, 74 % seulement envisagent un don en 2018. Les associations sont des actrices majeures de la société, qui répondent à des problématiques sociales, d’insertion, d’éducation, ou encore environnementales, en complément ou en remplacement des actions étatiques. C’est pourquoi elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les baisses de dons aux associations en 2018, et sur les mesures correctrices qui vont être mises en œuvre pour s’assurer que la loi de finances pour 2018 ne vienne pas asphyxier les associations les plus fragiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3151</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Circulaire du recteur de La Réunion sur les signes ostentatoires
	        7526. — 17 avril 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la circulaire du recteur de La Réunion, qui a souvent été vantée pour son « vivre ensemble ». Des personnes de différentes origines (africaine, chinoise, européenne, indienne), de différentes religions (catholique, hindoue, musulmane) et de différentes cultures s’y côtoient en harmonie dans la rue, dans les familles, dans les établissements scolaires sans que cela ne crée de problèmes. Il n’est pas rare de croiser des réunionnais portant la tenue traditionnelle de leur culture (indiennes en sari, mahoraises en salouva,) dans la rue et même dans les écoles sans que cela le leur soit reproché. Aussi, lorsque le recteur adresse une circulaire à tous les chefs d’établissements leur demandant de « veiller à ce que les élèves ne portent pas de signes ostentatoires d’appartenance religieuse ou communautaire (croix, kichali, bindi) », cela suscite un certain émoi, voire choque certains parents d’élèves. À l’origine, le bindi, appelé aussi poutou, est ce point que les femmes indiennes de confession hindoue se mettent sur le front entre les sourcils. Mais, de plus en plus, les femmes et jeunes filles l’utilisent comme un accessoire de mode et n’y voient plus de symbolique religieuse. Le kichali est cette longue pièce de tissu dont les femmes mahoraises. Il ne s’agit pas d’un symbole religieux, mais d’une pièce d’habillement. Cette circulaire du recteur ne se contente pas de rappeler d’appliquer la loi de 2004 sur la laïcité, elle va au-delà de celle-ci et de la Charte de la laïcité à l’école qui interdit « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » sans désigner ces signes ou tenues. En nommant ces signes, cette circulaire ne risque-t-elle pas de stigmatiser des élèves et de perturber l’équilibre permettant ce « vivre ensemble » reconnu, voire envié ? Il lui demande si l’on ne pourrait pas alors reconnaître la spécificité de La Réunion et faire appliquer avec discernement le principe de laïcité dont l’idée n’est pas d’interdire les religions mais de permettre à tout un chacun de vivre la sienne en harmonie avec les autres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3151</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Gestion des enseignants remplaçants du premier degré à La Réunion
	        7527. — 17 avril 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur gestion des enseignants remplaçants du premier degré. Il s’interroge depuis plusieurs semaines au sujet d’une expérimentation conduite par le rectorat de La Réunion. « Improvisation », « hâte », « simulacre de dialogue social », « dégradation des conditions de travail et du service rendu aux usagers », sont les termes que les personnels impactés et leurs représentants utilisent pour qualifier les nouvelles modalités de gestion des enseignants remplaçants du premier degré qu’ils ont découvert le 29 janvier 2018 et annoncé comme généralisée à l’ensemble de l’académie dès la rentrée 2018. Le « pôle remplacements ouest », imposé par le rectorat afin d’améliorer le taux de remplacement des professeurs des écoles absents, n’aurait fait l’objet d’aucune information des personnels concernés. Ce qui amène M. le député à lui faire part de ses plus vives inquiétudes quant à la détérioration du service public d’éducation qui se profile dans l’académie de La Réunion si un terme n’est pas mis à cette expérimentation. Les choix organisationnels effectués par le rectorat provoquent déjà de graves dysfonctionnements du service sur le territoire d’expérimentation que constitue le Bassin ouest de La Réunion à savoir les cinq circonscriptions du premier degré implantées sur les communes de St Paul, du Port et de La Possession ; selon les syndicats. Le recours exclusif aux mails et aux SMS pour mobiliser les enseignants remplaçants génère un sentiment de déshumanisation de leur travail. Sentiment renforcé par les affectations hors de leur circonscription de rattachement, sur des critères administratifs très éloignés de préoccupations pédagogiques. Ce recours absolu aux mails, en lieu et place d’une communication professionnelle de proximité, est également imposé aux directeurs d’école. Cette option, incompatible avec la réalité de la double mission de ces enseignants-directeurs, rend impossible la mission d’accueil des élèves comme la communication avec les familles. La décision de dessaisir le secrétariat de chacune des cinq circonscriptions du premier degré de la gestion des remplacements au profit d’un personnel unique est elle aussi problématique. Ces cinq secrétaires, organisaient sous la responsabilité des cinq inspecteurs de l’éducation nationale de circonscription, la mobilisation des remplaçants dès sept heures trente afin que ces derniers soient en poste à huit heures. Un personnel, tout seul, ne peut accomplir cette mission compte tenu des contraintes horaires qui s’imposent : à huit heures chaque enseignant absent doit être remplacé ceci afin d’assurer la continuité du service du public dû à ses usagers. La désorganisation touche également les services du rectorat (division de la formation : DIFOR et division des personnels enseignants du premier degré : DPEP) qui géraient notamment le remplacement des enseignants en formation continue. L’absence de protocole spécifiant les nouvelles organisations des tâches des personnels administratifs grève significativement le déroulement des stages des enseignants fautes de remplaçants ou d’ordres de missions. Ce premier tour d’horizon des dysfonctionnements qu’entraîne cette expérimentation n’est malheureusement pas exhaustif. Les impacts négatifs de cette improvisation sur le fonctionnement des écoles sont malheureusement bien plus nombreux. Ces impacts sont signalés au rectorat par l’ensemble des organisations syndicales depuis le mois de février 2018. L’une d’entre elles, devant l’absence de protocole d’évaluation de l’expérimentation, s’est donnée la peine de conduire une enquête sérieuse auprès des personnels principalement touchés que sont les directeurs et les remplaçants. Le résultat de cette enquête est sans appel : cette expérimentation ne doit pas être généralisée en l’état. Le taux de remplacement est moins bon qu’auparavant et l’arrivée des remplaçants plus tardive. Mais dans le même temps, les enseignants souhaitent pouvoir faire part de propositions alternatives. Les organisations syndicales, ainsi mandatées par les enseignants du premier degré, proposent de manière récurrente au rectorat la tenue d’un véritable groupe de travail destiné à étudier un dispositif de gestion des enseignants remplaçants à la fois en accord avec la circulaire nationale de 2017 relative à création d’un corps unique de remplaçants mais également respectueux des réalités et des obligations professionnelles des personnels concernés. Les autorités rectorales demeurent sourdes à ces propositions constructives. M. le député réitère la préoccupation qui est la sienne quant à cette initiative. Il s’interroge sur le choix de l’académie de désorganiser l’école primaire qui selon les propres mots de M. le ministre, doit être une priorité nationale. À La Réunion cette priorité n’est pas qu’un slogan au regard de la situation sociale que vivent les citoyens chaque jour. Quelle confiance peuvent avoir les citoyens réunionnais dans l’école quand celle-ci, déjà sur une partie du son territoire, accueille moins bien et enseigne moins bien à ses enfants ? M. le député s’interroge également sur le devenir des postes des personnels administratifs au sein du rectorat comme dans les circonscriptions que cette expérimentation concerne. Il lui demande de lui assurer que cette initiative du rectorat de La Réunion sera réellement évaluée et amendée en partenariat avec les organisations syndicales, avec comme seules préoccupations l’amélioration de la qualité du service public d’éducation et l’intérêt général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3152</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Développement EPS
	        7600. — 17 avril 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place réservée à l’éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, différents organismes nous alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l’obésité, et montrent l’absolue nécessité d’une augmentation de la pratique physique pour tous. Il est par conséquent plus que jamais nécessaire de construire des politiques volontaristes pour le sport et l’enseignement de l’EPS à l’école. Pourtant, l’enseignement de l’EPS manque de moyens : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe en 2018, sous investissements dans les STAPS, manque d’installations sportives… Par exemple, à Chaource, commune de la circonscription dont Mme la députée est l’élue, les enseignants d’EPS sollicitent la construction d’une salle spécialisée, les aménagements nécessaires au développement des activités physiques de pleine nature et la consultation systématique des établissements scolaires utilisateurs du gymnase existant préalablement aux travaux dans cet équipement. Elle lui demande par conséquent, si le Gouvernement entend lancer un véritable plan de développement de l’EPS à l’école et de lui préciser quelles mesures il compte mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3153</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Enseignements d’EPS de l’école à l’université
	        7601. — 17 avril 2018. — M. Denis Masséglia interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de l’enseignement de l’EPS. Différents organismes et syndicats de professeurs alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes (Fédération française de cardiologie) sur la sédentarité (enquête ESTEBAN sur l’obésité) et montrent l’absolue nécessité d’une augmentation de la pratique physique de tous. De plus, le Gouvernement, après avoir obtenu l’obtention des jeux Olympiques et Paralympiques, entend s’appuyer sur la dynamique de l’événement pour « faire de la France une Nation de sportifs ». Il serait donc, plus que jamais, nécessaire de construire des politiques volontaristes pour le sport, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive à l’école, lieu de pratique pour tous les jeunes (extrait enquête ESTEBAN). Mais les mesures récentes montrent un affaiblissement des politiques en faveur de l’EPS et du sport pour tous. Le risque de générations sacrifiées en matière d’éducation physique et sportive existe. En effet, alors que l’EPS à l’école est le seul lieu de pratique et d’apprentissage pour tous les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination, qu’elle est une voie originale de réussite scolaire, un espace de dépassements, d’efforts, d’émotions, de découverte et d’approfondissement des disciplines sportives et artistiques, elle est progressivement mise à mal par un ensemble de réformes et de décisions qui la dénaturent, l’affaiblissent, dégradent ses effets sur les élèves et rendent de plus en plus difficile le travail des enseignants : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe 2018 alors que le nombre de candidats, étudiants en STAPS, progresse ainsi que le nombre d’élèves) ; sous-investissement dans les STAPS ; manque d’installations sportives ; programmes scolaires dénaturés qui font perdre le sens d’une EPS en lien avec les activités. C’est un véritable défi de société qu’il faut relever en lançant un véritable plan de développement de l’EPS de l’école à l’université ! Il l’interroge quant à une révision des programmes EPS de collège, une valorisation des acquis dans le diplôme national du brevet, une réelle possibilité d’approfondissement offerte à tous en lycée, un savoir nager qui soit une réelle priorité nationale avec les moyens afférents, des recrutements en nombre suffisant, des installations sportives qui permettent de bonnes conditions de travail et d’apprentissage, adaptées et accessibles à tous. Mais aussi une augmentation des horaires, par exemple en collèges passage à 4h pour un autre niveau de classe ou en Lycée passage à 3h dans un niveau pour permettre 2 séances hebdomadaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3153</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Iniquité de traitement entre femmes et hommes pour la médaille du travail
	        7434. — 17 avril 2018. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, concernant une iniquité de traitement entre femmes et hommes pour l’attribution de la médaille du travail pour les agents du secteur public. En effet, la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 dispose que l’appréciation du nombre d’années de service ouvrant droit à la distinction est pondérée de la quotité du temps de travail de la personne considérée. Or dans le cas des femmes exerçant leur activité professionnelle à temps partiel, lequel peut être subi ou souhaité notamment pour subvenir aux besoins de leurs enfants, ce traitement, apparemment neutre, semble inéquitable. Les mérites liés au travail ne sont effectivement pas corrélés à la durée hebdomadaire ou mensuelle de celui-ci, mais bien à l’engagement et au dévouement de l’agent dans la durée. Il semble que ce soit d’ailleurs le critère retenu pour les salariés du secteur privé, selon la réponse à la question écrite du député Bourguignon du 18 octobre 2011, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2011. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu’elle souhaite prendre pour abroger cette mesure réglementaire non seulement inéquitable, mais introduisant également une inégalité entre fonctionnaires et salariés privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3154</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congé maternité des praticiennes libérales
	        7560. — 17 avril 2018. — M. Adrien Morenas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale notamment au regard de leur congé maternité. Actuellement les professionnelles paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour pendant leur congé maternité. Durant cette période les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent être payés et les charges dépassent alors largement les allocations versées. C’est pourquoi le congé maternité devient en la matière un luxe au coût variant entre 7 000 et 10 000 euros. Luxe que beaucoup ne peuvent s’offrir. Il paraît alors injuste que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie ne soient pas identiques à celles des femmes médecins libérales qui depuis octobre 2017, et c’est louable, peuvent bénéficier d’une aide financière allant de 2 066 à 3 100 euros. M. Adrien Morenas en appelle donc à la bienveillante diligence de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de mettre fin au plus vite cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3154</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Méthodes alternatives à l’expérimentation animale
	        7393. — 17 avril 2018. — Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les méthodes alternatives à l’expérimentation animale. L’Union européenne s’est saisie du sujet depuis 1986. Aujourd’hui, la directive européenne 2010/63/UE datant de 2010 impose aux États membres de l’Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l’expérimentation animale, mais également de collecter et de publier chaque année des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux dans les procédures scientifiques. Les derniers résultats publiés et basés sur les procédures expérimentales clôturées en 2016 montrent que 1,92 millions d’animaux ont été les sujets d’expérimentations. L’espèce de la souris est l’animal le plus utilisé représentant 59,6 % des espèces animales sujettes, viennent ensuite poisson, rat, lapin, chien, chat, primate. Même si depuis 2010 une baisse du nombre d’animaux utilisés est constatée, qui s’explique par un recours croissant aux méthodes dites alternatives, la réduction de la taille des échantillons, le partage des données, la réutilisation plus systématique des animaux dans plusieurs procédures ne sont pas strictement des méthodes de remplacement ou de substitution à l’expérimentation animale. En effet, l’ensemble de ces méthodes ne vise qu’à réduire ou améliorer le recours aux animaux dans le cadre de recherches. Pourtant, les progrès scientifiques et technologiques offrent aujourd’hui de nouvelles perspectives dans le cadre des travaux en recherche appliquée et en toxicologie. Se développent ainsi des nouvelles méthodes telles que l’ingénierie tissulaire, les technologies des cellules souches ou encore la modélisation et la bio-informatique, et la toxicogénomique, reconnues pour leur fiabilité et sécurité. Ces dernières permettent alors de ne plus solliciter d’animaux tout en permettant des avancées de la science. Toutefois, malgré l’innovation qu’elles représentent, ces méthodes de recherche ne sont que trop peu soutenues par l’État. Par ailleurs, il conviendrait de diversifier davantage la composition de la commission nationale de l’expérimentation animale et d’obliger la publication annuelle des statistiques et des résumés non techniques de projets comme en dispose la directive de 2010. En conséquence, elle lui demande de renforcer le soutien des instances publiques aux méthodes alternatives à l’expérimentation animale dans les recherches scientifiques et dans l’enseignement. Il convient également d’encadrer plus strictement le recours à l’expérimentation animale dans les projets scientifiques publics comme privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3155</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Travailleurs sociaux étudiants
	        7438. — 17 avril 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la gratification des étudiants travailleurs sociaux (ETS). La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a étendu la gratification des stages de plus de deux mois aux ETS. Cette disposition est en vigueur depuis la rentrée 2014. Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ou médico-sociaux gratifient depuis les étudiants travailleurs sociaux. Cette mesure représenterait environ 7,4 millions d’euros pour les collectivités et établissements. Cette disposition tend, certes, à améliorer les conditions de vie des ETS, mais elle induit cependant un biais très néfaste. En effet, beaucoup de collectivités et établissement renoncent aujourd’hui à accueillir ces étudiants, ne disposant pas des moyens financiers pour les rémunérer. Les instituts de formation rencontrent de sérieuses difficultés pour proposer des lieux de stage aux étudiants. Afin de pallier cette contrainte et éviter ainsi la gratification, les stages sont scindés en deux voire plusieurs parties. Les stages sont donc effectués sur différents lieux, ce qui pénalise fortement l’étudiant qui doit se réapproprier les missions des différentes structures qui l’accueillent, plutôt que de développer des compétences en travail social. Cette disposition de la loi no 2013-660 entraîne également une iniquité entre les étudiants. Les collectivités et établissements publics favorisent en effet l’accueil d’étudiants en reconversion professionnelle, indemnisés par Pôle emploi, non soumis à la gratification, plutôt que les étudiants post-baccalauréat. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accompagner financièrement les collectivités et établissements publics accueillant des étudiants travailleurs sociaux, afin de leur garantir les apprentissages indispensables à la formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3155</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Sélection des étudiants en master 2
	        7458. — 17 avril 2018. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le nouveau parcours d’admission aux masters de psychologie. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat prévoit la possibilité d’établir une sélection à l’entrée en master 1. Les filières qui, selon les usages, sélectionnaient à l’entrée en master 2 ont été autorisées à maintenir, à titre provisoire, une telle sélection. La transition n’est cependant pas sans conséquence pour nombre d’étudiants qui, n’ayant pas pu intégrer un master 2, notamment du fait de places particulièrement limitées dans cette filière, ne pourront pas poursuivre leur parcours, la sélection s’effectuant désormais, au fur et à mesure, dans la majorité des universités et de leur parcours de psychologie, en master 1. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre aux étudiants de concerner de pouvoir candidater à nouveau en master 2 malgré les nouvelles règles fixées par les universités pour se conformer à la loi précitée et dès lors à pouvoir obtenir une deuxième chance de terminer leur parcours universitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3155</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Formation des casques bleus
	        7428. — 17 avril 2018. — Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la qualité de la formation des forces de maintien de la paix des Nations unies, dits « casques bleus », avant engagement sur le terrain. À ce jour, les casques bleus déployés dans quinze opérations différentes de maintien de la paix, assurent un rôle essentiel de transition vers plus de justice et de prospérité. Ces opérations, polyvalentes et multidimensionnelles, font appel à de nombreuses compétences pour garantir la sécurité mais aussi faciliter le processus politique, protéger les civils, aider au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des anciens combattants, à soutenir l’organisation d’élections libres, à protéger et à promouvoir les droits de l’Homme et enfin à rétablir la primauté du droit. Or ces compétences ne peuvent être que difficilement acquises en seulement deux semaines de formation. Cette contrainte temporelle ne permet pas la bonne intégration du contenu inévitablement superficiel de la formation, ni même la réalisation d’exercices pratiques pourtant indispensables à la préparation concrète du terrain. Ce manque de temps et de moyens accordés à l’instruction des casques bleus peut entraîner d’importantes failles dans les dispositifs de maintien de la paix et ne peut donc pas en assurer leur pleine réussite. Aussi, elle attire son attention sur la situation des 823 casques bleus français présents sur sept opérations de l’ONU et qui n’ont pu bénéficier d’une formation optimale ou des moyens nécessaires pour répondre efficacement à la complexité croissante des missions. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3156</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Problème lié à la formation de la force de maintien de la paix des Nations unies
	        7429. — 17 avril 2018. — Mme Jacqueline Dubois appelle M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le problème lié à la formation de la force de maintien de la paix des Nations unies, désignée sous l’appellation « casques bleus ». Cette force est présente dans quinze opérations de maintien de la paix. Il apparaît que des soldats des armées françaises qui participent actuellement à plusieurs de ces opérations n’auraient pas accès à une formation suffisante pour être envoyés sur le terrain. En effet, deux semaines de formation seulement leur sont actuellement proposées avant de partir en mission. Au mois d’avril 2018, un casque bleu mauritanien est décédé dans sa mission, d’autres ont été gravement blessés. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre, notamment en matière de formation, afin que de tels drames puissent être prévenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3156</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	        Changement d’heure
	        7480. — 17 avril 2018. — M. Jean Terlier alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d’heure au sein des pays membres de l’Union européenne. À l’initiative de certains pays du nord de l’Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d’heure biannuel et entend conserver l’heure d’hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d’heure réguliers permettaient alors de réaliser d’importantes économies d’énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d’heure, certains l’ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd’hui, les bénéfices énergétiques du changement d’heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l’heure d’été contre l’heure d’hiver apparaîtrait sous nombre d’aspects comme judicieux. L’économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l’heure d’hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l’heure d’été. La généralisation de l’heure d’hiver priverait les Français de quelques heures d’ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l’heure d’hiver permanente entraînerait l’été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d’un peu de fraicheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l’activisme de certains pays du nord de l’Europe afin d’obtenir le maintien de l’heure d’hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l’heure d’été, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d’heure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3156</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	        Changement d’heure au sein des pays membres de l’Union européenne
	        7481. — 17 avril 2018. — Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d’heure au sein des pays membres de l’Union européenne. À l’initiative de certains pays du nord de l’Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d’heure biannuel et entend conserver l’heure d’hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d’heure réguliers permettaient alors de réaliser d’importantes économies d’énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d’heure, certains l’ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd’hui, les bénéfices énergétiques du changement d’heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l’heure d’été contre l’heure d’hiver apparaitrait sous nombre d’aspects comme judicieux. L’économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l’heure d’hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l’heure d’été. La généralisation de l’heure d’hiver priverait les Français de quelques heures d’ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l’heure d’hiver permanente entrainerait l’été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d’un peu de fraicheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l’activisme de certains pays du nord de l’Europe afin d’obtenir le maintien de l’heure d’hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l’heure d’été, elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d’heure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3157</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts
	        7518. — 17 avril 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les problématiques existantes au niveau sanitaire et juridique concernant l’interdiction de « dézinguage » ou de « dépotage » des suites d’un décès d’une personne à l’étranger, notamment en Belgique. S’agissant des zones frontalières, le transport des corps est soumis aux stipulations de la convention internationale, accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Cette impossibilité est à l’origine de difficultés que rencontrent les familles dudit défunt quant à la crémation de ce dernier. En effet, les crématoriums installés près de la frontière ne peuvent accepter les cercueils zingués pour des raisons d’ordre technique et ne peuvent « dépoter » le corps du défunt dans un cercueil en bois pour des raisons sanitaires (il est interdit d’ouvrir un cercueil avant un délai de 5 ans, après le décès de la personne, sauf suite à une demande du procureur de la République). Cela engendre de nombreuses complications administratives pour les familles endeuillées, et financières puisque ces dernières se doivent de transporter le défunt vers des crématoriums habilités et adaptés pour réaliser cette opération de crémation de cercueils hermétiques comportant un caisson en zinc, bien souvent dans des villes très éloignées du lieu d’habitation. Ainsi, il aimerait savoir quels sont les accords qui ont été ratifiés entre la France et la Belgique pour résoudre ces problèmes sanitaires et juridiques liés aux formalités administratives relatives aux transports de corps.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3157</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Autorisation de vente d’armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis
	        7550. — 17 avril 2018. — M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la conformité des procédures d’octroi des autorisations de vente d’armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen. Depuis trois ans, le Yémen traverse la pire crise humanitaire du monde selon l’ONU. 19 millions de Yéménites ont besoin d’une aide humanitaire, 8,4 millions sont au bord de la famine et 2 200 sont morts du choléra. Depuis que la coalition menée par l’Arabie Saoudite a lancé ses premières attaques, 5 974 civils auraient été tués et 9 493 blessés. Troisième exportateur d’armes au monde, la France a pour partenaires l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Avec la vente d’armes, la France assure des prestations de formation et de maintenance. En 2016, l’État français a délivré à ses entreprises 218 licences d’exportation d’armement vers l’Arabie saoudite ce qui représente un montant dépassant les 19 milliards d’euros. Du côté des EAU, 189 licences ont été délivrés pour un montant de 25,6 milliards d’euros. Délivrées par le Premier ministre, les autorisations sont accordées ou réfutées par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG) qui étudie notamment le risque que ces armes puissent servir à la commission de crimes de guerre ou de violations graves des droits de l’Homme et du droit humanitaire international. L’opacité entourant la procédure d’octroi de ces licences rend difficile tout contrôle par le parlement et les citoyens de leur conformité avec les règles du droit international fixées par le Traité sur le commerce des armes (TCA) et la Position commune de l’Union européenne. Cependant, depuis le début du conflit, plusieurs violations ont été recensées par l’ONU et diverses organisations internationales. Un rapport publié par l’ONU en janvier 2017 au sujet des frappes aériennes précisait même que sur 8 des 10 enquêtes menées par Groupe d’experts des Nations unies il n’avait aucune preuve que les frappes aériennes visaient des objectifs militaires légitimes. Si la France n’est pas engagée militairement dans ce conflit, les importants contrats conclus avec les pays membres de la coalition arabe, lui confèrent une responsabilité morale. Il souhaite savoir comment le Gouvernement s’assure que la France ne se rend pas complice de graves violations des règles internationales et de la catastrophe humanitaire qui frappe le peuple yéménite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3157</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Prisonniers politiques espagnols
	        7552. — 17 avril 2018. — Mme Laurence Gayte appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet des emprisonnements politiques espagnols. Sans vouloir porter un jugement sur la question de l’indépendance de la Catalogne, qui est une affaire interne à l’Espagne, cette crise a provoqué une réaction judiciaire forte de la part du gouvernement espagnol qui choque beaucoup de concitoyens et fait réagir plusieurs gouvernements européens, dont l’Allemagne, la Belgique et la Suisse. La population du département transfrontalier, les Pyrénées-Orientales, de culture catalane, est particulièrement sensible à ces événements. Elle interpelle tous les jours les élus dont le député est. Il faut comprendre l’héritage de l’histoire récente de l’Espagne, méconnue par la majorité des Français, qui explique en partie cette situation : certains élus membres du gouvernement et agents de la communauté autonome catalane ont été arrêtés et incarcérés, parfois depuis six mois, pour avoir organisé un référendum non autorisé, sans violence et s’appuyant sur le droit à l’autodétermination des peuples à disposer d’eux-mêmes. D’autres élus ont dû fuir l’Espagne pour échapper à une arrestation imminente et des mandats d’arrêt internationaux ont été lancés contre eux. Des élus qui n’ont fait qu’exprimer pacifiquement et démocratiquement leurs opinions. Dans ce contexte, le silence du Gouvernement français est assourdissant. Il lui demande si la France, pays défenseur des droits humains et de la liberté d’expression, qui souhaite prendre le leadership d’une Europe refondée autour du respect des libertés fondamentales, ne devrait pas se proposer en médiateur, seul ou au nom de l’Union européenne, pour inciter à une reprise du dialogue entre les deux parties de l’Espagne qui s’opposent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3158</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des collèges universitaires français en Russie
	        7553. — 17 avril 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des deux collèges universitaires français de Moscou et de Saint-Pétersbourg. Suite aux tensions diplomatiques entre le Royaume-Uni et la Fédération de Russie suscitées par l’affaire Skripal, la fédération de Russie a annoncé le 30 mars 2018 l’expulsion de son territoire de quatre diplomates français. Parmi eux figure le directeur du collège universitaire français de Saint-Pétersbourg. Cette mesure frappe durement les équipes des deux collèges universitaires qui terminent l’année universitaire dans des conditions difficiles. Elle va également à l’encontre de la coopération et des échanges franco-russes portés par les deux collèges universitaires français de Moscou et de Saint-Pétersbourg. En effet, ces deux collèges universitaires ont été fondés respectivement en 1991 et 1992, à l’initiative du prix Nobel Dmitrievitch Sakharov et de l’écrivain Marek Halter, sous le patronage du ministère des affaires étrangères français. Leur objectif était de créer un espace éducatif et scientifique entre ces deux pays. Ils entretiennent aujourd’hui de fortes relations avec les universités russes (université d’État de Moscou-Lomonossov, université d’État de Saint-Pétersbourg) et des établissements d’enseignement supérieur réputés en France. Il existe également une communauté d’anciens élèves, d’enseignants, d’encadrants et de soutiens autour des collèges universitaires. Ils sont attachés à faire vivre la francophonie en Russie et à contribuer à l’enrichissement mutuel franco-russe. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour soutenir et pérenniser les deux collèges universitaires français de Russie, afin qu’ils puissent continuer de fonctionner dans des conditions favorables et au profit de la France et de la Russie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3158</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Trafic d’organes humains en Chine
	        7554. — 17 avril 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l’existence de prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d’organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l’Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d’expliquer l’augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis 1999. En effet, le nombre de centres de transplantations en Chine est passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D’après trois rapports internationaux accablant (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d’enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong, emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (tibétains, ouïghours, chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter une filière nationale de vente d’organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l’approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d’organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d’organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite WD 48 qui demande à chaque État membre de l’Union d’agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dit avoir interdit en 2015 le prélèvement d’organes des condamnés à mort sans l’accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d’organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les mêmes temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l’Homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche », largement financés par des centres de transplantation chinois. Ainsi, il lui demande bien vouloir indiquer quelle a été l’action de la France pour s’assurer de la réalité de l’interruption de ces prélèvements non-éthiques et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d’organes humains en Chine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3159</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Blocage dans la délivrance des cartes grises par la plateforme ANTS
	        7374. — 17 avril 2018. — M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il attire plus précisément l’attention sur le site ants.gouv.fr, outil désormais exclusif pour effectuer ses demandes de titres officiels tels que le permis de conduire ou la carte grise. Il constate, interpellation des citoyens à l’appui, que de nombreux usagers font face à des blocages sur le site dédié et sont dans l’incapacité, plusieurs mois après leur demande, d’obtenir leur titre officiel, problématique pour un usager qui lors d’un contrôle par les forces de l’ordre ne pourrait présenter qu’un titre provisoire alors périmé et donc être sujet à une contravention. Il rappelle qu’en novembre 2017, le ministère admettait à la presse le blocage d’environ 90 000 demandes du fait de dysfonctionnements informatiques fréquents (identification sur le site, mauvaise information des utilisateurs, indisponibilité du système) mais assurait, d’une part, que des correctifs étaient apportés tous les 15 jours pour y remédier et, d’autre part, qu’une vingtaine de postes supplémentaires devaient venir renforcer les effectifs visant à un traitement plus efficient des demandes en attente et à venir. Il ajoute que le nombre de dossiers en souffrance est estimé à plusieurs centaines de milliers, dont la majorité concernerait des véhicules importés, et ce bien que nombre de problèmes aient été résolus avec l’allongement du délai de validité des immatriculations provisoires de un à quatre mois. Il ajoute également que la médiation numérique en préfecture pose également soucis pour les personnes ne disposant pas d’internet et qui se voient demander une adresse mail dont elles ne disposent évidemment pas. Il lui demande ainsi quelles mesures sont prévues pour endiguer les blocages qui touchent les professionnels et particuliers pour faire face à leurs demandes et faciliter leurs saisies afin d’éviter les situations dans lesquelles la durée de traitement est amenée à s’allonger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3159</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Délivrance du permis D
	        7375. — 17 avril 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire. De nombreux demandeurs d’emploi suivent une formation coûteuse afin d’obtenir un titre de permis de conduire leur permettant d’exercer une activité professionnelle. C’est notamment le cas du titre professionnel de conducteur de transport routier interurbain de voyageurs (permis D). Ce permis offre des opportunités de travail certaines pour ceux qui en font l’acquisition. Or il s’avère que le délai de délivrance de ce titre de permis de conduire par l’Agence nationale des titres sécurisés est très long et peut dépasser les trois semaines d’attente. Par conséquent, ce délai pénalise fortement les demandeurs d’emploi dans leurs démarches, étant donné qu’ils ne peuvent donner suite à une proposition d’embauche sans la présentation de ce permis. Ce problème met en lumière la nécessité de délivrer aux conducteurs une attestation provisoire autorisant la conduite, ce qui leur permettrait d’exercer un métier en attendant la délivrance définitive du permis. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour raccourcir les délais de délivrance de permis de conduire et s’il entend autoriser la délivrance d’une attestation provisoire pour le permis D.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3160</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnement de la dématérialisation des permis de conduire
	        7376. — 17 avril 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire. Les bureaux carte grise des préfectures et les services du permis de conduire ont fermé définitivement le 6 avril 2017. La dématérialisation a engendré des dysfonctionnements sans précédent, pour les particuliers comme pour les professionnels, avec à la fois des bugs informatiques et des procédures spécifiques qui n’ont pas été anticipés. Plusieurs dizaines de milliers de dossiers d’immatriculation se sont retrouvés bloqués, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises ainsi que des conséquences en matière d’image car elles doivent assumer les retards de livraison dus à ces dysfonctionnements auprès de leurs clients. Des contacts quotidiens ont lieu entre le conseil national des professions de l’automobile et le ministère des transports et un comité de pilotage se réunit tous les mois. Cependant, la situation reste difficilement tenable pour les professionnels avec 52 000 dossiers bloqués à Clermont-Ferrand, 47 000 à Poitiers, 53 000 à Nîmes. Pour les professionnels de l’automobile la situation actuelle crée de la défiance envers les pouvoirs publics. Il souhaite connaître les dispositifs qu’envisage de mettre en place le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3160</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        La détention, le transport et le port d’armes de collection
	        7395. — 17 avril 2018. — M. Bruno Bilde appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inquiétude des collectionneurs d’armes et amateurs de reconstitutions historiques. À la suite de la transposition d’une directive européenne sur la sécurité intérieure des États membres, les armes de collection, même neutralisées, se sont vues requalifiées en armes de catégorie C soumises au régime déclaratif, en restreignant la détention, le port et le transport. S’il est normal que l’État contraigne la détention d’armes, tout particulièrement en plein contexte terroriste, cette disposition n’a pas manqué d’inquiéter les détenteurs d’armes de collection et passionnés de reconstitutions historiques. Ceux-ci craignent en effet l’annulation pure et simple de manifestations, les lourdeurs administratives pouvant décourager les organisateurs et participants à terme. Le Gouvernement ne devrait-il pas proposer un régime dérogatoire aux armes inoffensives et neutralisées afin de permettre aux amateurs de collections d’armes et de reconstitutions historiques de vivre leur passion, plus particulièrement à l’approche du centenaire de la fin de la Grande Guerre. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3160</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Le métrage scolaire
	        7416. — 17 avril 2018. — Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les règles d’extension relatives à la construction des écoles élémentaires dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, la construction des classes élémentaires comprend les locaux annexes, le bureau de la direction, l’aire d’accueil et de circulation, les sanitaires et les salles de réunions. Ces espaces sont subventionnés sur une surface limitée de 60m2 pour la maternelle et 50m2 pour le primaire. Il semble étonnant que cette surface soit limitée dans ces proportions notamment pour permettre l’accueil, la prise en charge, et le bon déroulé de la vie scolaire autant pour les enfants que pour l’équipe professorale. L’Architecture des bâtiments est un aspect important pour soutenir la diversification des méthodes pédagogiques, organiser l’inclusion de tous et accueillir les professionnels qui peuvent accompagner certains enfants. Le soutien financier de l’État aux collectivités territoriales par la DETR est déterminant car il permet des investissements conséquents notamment pour les établissements scolaires ruraux qui nécessitent des subventions pour leurs constructions ou leurs extensions. Néanmoins, face à une politique éducative inclusive qui a profondément évolué, la surface déterminée par la circulaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour 2018 n’est plus adéquate par rapport aux nouveaux défis de notre société. Elle lui demande une révision de ce métrage afin d’encourager la construction de classes dans les écoles élémentaires dans les proportions qui soutiennent l’approche pédagogique innovante, l’inclusion des enfants en situation de handicap et l’accompagnement par leurs auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3161</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles
	        7422. — 17 avril 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les forces de l’ordre. La parole des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles se libère depuis plusieurs années, et davantage encore depuis plusieurs mois. Pourtant, parler, confier ce que l’on a subi et porter plainte contre son agresseur est une démarche loin d’être évidente. Pour preuve, une femme sur quatre qui a subi des violences franchit le seuil d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Parmi elles, il est estimé que seulement 14 % porteront plainte et 8 % déposeront une main courante. Récemment, des associations ont lancé des enquêtes et appelé les femmes à parler de leur prise en charge lorsque, victimes, elles se sont tournées vers les forces de l’ordre. Les témoignages recueillis sont inquiétants et décrivent de multiples difficultés à déposer plainte. Selon les témoignages, des agents chargés de leur accueil et prise en charge remettraient en question l’importance des faits, certains allant même jusqu’à culpabiliser les victimes et les décourager, voire refuser tout dépôt de plainte. Certaines victimes feraient même l’objet d’intimidation, de moqueries et d’humiliations. Ces comportements et propos inadaptés ne font qu’accentuer les blessures des victimes, ajouter à la maltraitance déjà subie et participent à envoyer un message d’impunité aux agresseurs. Aussi, même s’il est évident que la majorité des cas, les commissariats et gendarmeries font preuve de bienveillance et de respect à l’égard des personnes accueillies, ces déclarations font état d’un dysfonctionnement quant à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les autorités compétentes. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de faciliter le parcours des victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3161</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Recrudescence des vols et attaques à l’encontre des buralistes
	        7423. — 17 avril 2018. — Mme Sandrine Josso appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation du nombre de cambriolages et d’attaques visant des buralistes. Souhaitée pour des raisons de santé publique, l’augmentation régulière du prix des paquets de cigarettes semble avoir pour effet pervers de contribuer à l’émergence de marchés parallèles et au développement de réseaux de contrebande. Ces commerçants de proximité, essentiels au dynamisme des petites communes, notamment dans les zones menacées de désertification commerciale, en sont les premières victimes. Souvent traumatisants pour les victimes, ces attaques à la voiture bélier, ces vols et ces agressions répétés menacent une profession déjà soumise à des pressions multiples. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter pour enrayer ce phénomène et protéger efficacement les buralistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3161</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicain
	        7466. — 17 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la formation linguistique dont bénéficient les migrants dans le cadre du contrat d’intégration républicain. Tel qu’établi au sein de l’article premier de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine, ces formations linguistiques ont été précisées par décret en Conseil d’État, puis par des arrêtés. Dès lors, ce dispositif relevant du domaine réglementaire, il n’a pas été abordé directement au sein du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Dans son rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration pour les étrangers arrivant en France », Aurélien Tâché a suggéré d’améliorer ce dispositif. Il a ainsi proposé d’enrichir ces formations en créant une offre adaptée aux analphabètes ou encore en développant les formations en ligne. Il a également pris acte du fait que le niveau A1, objectif de maîtrise de la langue à la suite des formations, était insuffisant. Il a ainsi proposé de porter l’objectif au niveau A2, tout en rappelant que la délivrance d’une carte de résident pour 10 ans est conditionnée, à l’heure actuelle, à la maîtrise du français au niveau A2. Aussi, elle l’interroge afin de savoir quelles propositions du rapport sont actuellement explorées par son ministère dans le domaine réglementaire, en marge du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Le nombre maximum d’heures d’enseignement pourrait notamment évoluer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3162</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Télétravail dans la fonction publique
	        7513. — 17 avril 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d’expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l’autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l’absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d’aménagement du territoire et, à l’heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L’article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d’organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret no 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s’il peut lui indiquer combien d’agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l’ensemble des agents de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3162</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nationalité
	        Acquisition de la nationalité française par déclaration et valeurs républicaines
	        7520. — 17 avril 2018. — M. Thomas Rudigoz attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’acquisition de la nationalité française par déclaration, dont la compétence revient aux préfectures depuis le 1er janvier 2010. Le régime déclaratif d’acquisition de la nationalité française est un droit, auquel le ministre de l’intérieur peut s’opposer par décret en Conseil d’État. Parmi les conditions de recevabilité figurent la régularité du séjour, le mariage avec un ressortissant français depuis 4 à 5 ans (en fonction du lieu de résidence du ménage, en France ou à l’étranger), l’absence de condamnation pénale à une peine d’emprisonnement supérieure à 6 mois fermes, l’assimilation à la communauté nationale (notamment linguistique), et l’adhésion aux valeurs de la République française. En pratique, cette dernière condition fait l’objet d’une validation quasi-systématique, quand bien même la préfecture décèlerait, au cours de l’entretien d’assimilation, une non-adhésion manifeste aux valeurs attendues. En effet, malgré la transmission d’avis défavorables du préfet et des forces de l’ordre, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) écarte régulièrement les signalements dès lors qu’un rapport social favorable est réalisé par les services sociaux. En l’absence de tout décret d’opposition présenté en Conseil d’État par le ministre de l’intérieur, le postulant est naturalisé. En somme, un tel défaut de procédure conduit à la naturalisation de postulants qui méconnaissent manifestement, voire rejettent les valeurs de la République française, notamment au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes (séparation des hommes et des femmes lors des repas, interdiction pour l’épouse de consulter un médecin de sexe masculin, demande d’horaires adaptés pour les baignades à la piscine, déscolarisation des enfants ou encore refus d’enlever le voile pour travailler). Certains postulants ignorent jusqu’aux couleurs du drapeau ou au nom de l’hymne national, pourtant cela ne justifie pas un signalement de la part de la SDANF. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’aligner le régime d’acquisition de la nationalité française par déclaration sur celui des naturalisations par décret afin de facilité la prise de décret d’opposition en cas de non-adhésion manifeste aux valeurs de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3162</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Communication aux maires de la présence d’individus fichés S
	        7522. — 17 avril 2018. — M. Bruno Bilde souhaite sensibiliser M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’importance de la communication aux maires de la présence d’individus fichés S, pour appartenance ou liens supposés avec la mouvance islamiste et djihadiste, sur le territoire de leur commune. La tragédie de Trèbes est venue rappeler la présence toujours planante de la menace terroriste, renforcée par le retour potentiel de djihadistes en provenance notamment de Syrie. Les maires, en qualité d’officiers de police judiciaire, responsables de la prévention des troubles à l’ordre public, devraient être informés de la présence sur le territoire de leur commune d’individus fichés, qu’ils y habitent ou qu’ils viennent y effectuer leur contrôle judiciaire. Les élus pourraient ainsi orienter leur politique de sécurité, et plus particulièrement renforcer la protection des bâtiments publics (scolaires, professionnels ou administratifs) et manifestations. Si la sécurité reste une prérogative d’État, il lui demande s’il ne semble pas cohérent que les élus municipaux, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aient accès à ces informations sous couvert de confidentialité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3163</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Coût total du maintien de l’ordre sur la ZAD de Notre-Dame-des-Landes
	        7523. — 17 avril 2018. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’évacuation des « ZADistes » de Notre-Dame-des-Landes. En effet, 2 500 gendarmes sont actuellement mobilisés pour expulser 70 occupants illégaux qui agressent les forces de l’ordre. Il souhaiterait connaître le coût quotidien d’une telle mobilisation, ainsi que le coût complet des opérations de maintien de l’ordre depuis l’arrivée de ces squatteurs sans droit ni titre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3163</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Dissolution Bastion Social
	        7524. — 17 avril 2018. — M. Thomas Rudigoz appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des groupuscules d’extrême-droite à Lyon, Strasbourg, Chambéry et Aix-en-Provence. En mai 2017, un squat identitaire dit du Bastion Social s’est installé à Lyon en occupant de manière illicite un immeuble municipal. Après avoir été expulsés de cette occupation illégale, ses membres ont investi un nouveau local dans le Vieux-Lyon, au 73, quai Pierre Scize, et s’y sont installés sous le funeste patronyme de « Pavillon Noir ». Cette association a pour objet de venir en aide à des personnes en difficulté par des distributions de produits alimentaires. Ces distributions sont organisées de façon profondément discriminatoire puisqu’elles conditionnent l’accès à l’aide proposée à l’appartenance de la personne en difficulté à une « ethnie européenne ». La présence de ces groupements identitaires dans les villes attise les conflits avec les extrêmes opposés, les provocations se multiplient et risquent d’être les prémices d’affrontements plus extrêmes. Ainsi, le 30 mars 2018, à Strasbourg, des membres du Bastion social ont agressé des lycéens et des étudiants sur leur campus. À Lyon, des associations d’extrême gauche militent régulièrement pour la fermeture du Pavillon Noir, notamment le 3 mars 2018 lorsque près de 400 personnes ont défilé sur la presqu’île pour sa fermeture. Quotidiennement, c’est le voisinage direct du local qui se trouve être la principale victime du climat d’insécurité instauré par les identitaires. Ce sentiment est alimenté par l’irrespect du règlement de copropriété et les dégradations régulières des locaux. Ainsi, dans la nuit du 9 au 10 avril 2018, une action revendiquée par les mouvances « antifas » a conduit à de multiples dégradations : la porte d’accès au local du Bastion Social a été scellée avec des briques et du béton, les façades de l’immeuble et l’espace public à proximité ont été couverts de graffitis, et de l’essence a été déversée sur le palier du local. Il s’interroge sur la possibilité d’une dissolution par décret en conseil des ministres de l’association dite « Bastion Social », au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son 6e alinéa la dissolution des associations ou groupement de fait : « Qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3163</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Observatoire big data de la tranquillité publique à Marseille
	        7525. — 17 avril 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la création d’un centre de supervision dénommé « Observatoire big data de la tranquillité publique » à Marseille. Cet ambitieux projet, annoncé par la ville il y a quelques mois, suscite de nombreuses questions. En effet l’outil agrégera de multiples bases de données, notamment celle de la délégation générale de la sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d’autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. Il faut encore ajouter à cela un vaste réseau de vidéo surveillance, les données des hôpitaux publics ainsi que les données publiées sur les réseaux sociaux. Si la sécurité est une aspiration légitime elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales. Bien que l’anonymat des données soit prétendument garantie par la mairie de Marseille, on ne peut que s’inquiéter de cette intrusion de masse dans le quotidien de centaines de milliers d’habitants de la ville. La CNIL, référente sur le sujet, a elle-même avoué dans un rapport sur la Smart City que « les comportements suspects ne resteront pas anonymes ». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également que plusieurs expériences ont « démontré que les outils d’aide à la localisation des forces de l’ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu’en termes d’efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice ». M. le député s’interroge donc sur la nécessité d’un tel investissement et demande des preuves de son efficacité quant à l’amélioration de la sécurité dans les villes où un système similaire a été installé. Il s’interroge également sur le rôle de la CNIL et souhaite avoir des garanties sur l’anonymat des individus ainsi que sur la notion de « comportements suspects ». Il lui demande enfin que ce système et ses résultats soient régulièrement contrôlés afin d’éviter toute dérive notamment discriminatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3164</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Présence d’individus radicalisés dans les forces de l’ordre
	        7549. — 17 avril 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’assassinat de deux fonctionnaires de police, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, à leur domicile de Magnanville en juin 2016. Les médias ont diffusé l’information selon laquelle parmi les personnes mises en garde à vue dans le cadre de l’enquête, une fonctionnaire de police a été interpellée, ainsi que sa fille et une amie de cette dernière, fichée S. Une perquisition à son domicile a permis de retrouver une clé USB compilant les adresses et identités de plusieurs milliers de policiers. Ces informations soulèvent deux problèmes. Le premier est évidemment la présence d’individus radicalisés ou proche de la mouvance djihadiste parmi les forces de l’ordre, civiles, policières ou militaires, dans leur entourage, ou dans des organisations publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens français. Le second est bien entendu la protection des données et plus particulièrement celles de compatriotes pouvant être des cibles désignées par les organisations djihadistes. Il lui demande donc quel est le nombre d’individus fichés pour radicalisation parmi les forces de l’ordre ou institutions publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens, et si des mesures de suspension conservatoires sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3164</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation de vitesse 80 km/h
	        7593. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’efficacité réelle de la modification de la limitation de vitesse, passant de 80 km/h à 90 km/h sur le réseau routier français. Suite à l’annonce du Premier ministre début janvier 2018, des doutes persistent quant à l’orientation de la politique de sécurité routière portant exclusivement sur la réduction de vitesse, tandis que de nombreuses routes sont devenues totalement vétustes et mériteraient une réfection totale. Selon l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour l’année 2014, 35 % des personnes tuées sur les routes le sont à cause de la présence d’un obstacle fixe (arbre, véhicule stationné, glissières, mur, poteau, panneau de signalisation, bordure de trottoir, fossé etc.) évidemment lié à la vétusté de la route. La Fédération française des motards en colère du Calvados s’insurge contre cette mesure tendant à réduire la vitesse à 80 km /h pour des raisons de procédure et d’efficacité. Force est de constater que les accidents les plus graves majoritairement provoqués par des conducteurs qui n’ont pas respecté la réglementation et le passage à 80 km/h ne modifiera pas leurs comportements et les accidents seront toujours aussi nombreux. Par ailleurs, les camions qui roulent déjà à 80 km/h ne pourront plus être doublés et des files se formeront derrière eux. Il a été constaté, en ce cas, que le comportement des usagers dans des cortèges qui durent longtemps sont toujours des comportements à risques, soit par lassitude, soit par énervement. Il rappelle au Gouvernement que cette mesure est somme toute discriminatoire, les habitants de métropoles étant moins concernés que les usagers venant des campagnes et des banlieues éloignées… De même, les artisans, représentants de commerce et autres professionnels qui sillonnent les routes risquent d’être impactés par cette mesure. Ainsi, pendant que la France veut expérimenter la baisse de la vitesse autorisée, le Danemark en teste la hausse. Résultat : le taux de mortalité y aurait baissé de 13 % ! Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer les routes françaises, qu’elles soient nationales, départementales, ou communales afin de lutter au mieux contre les accidents routiers et de protéger ainsi la sécurité des français ce qui serait déjà une étape en matière de sécurité routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3164</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière en agglomération
	        7594. — 17 avril 2018. — M. Claude de Ganay attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’absence d’effet dissuasif des sanctions actuellement encourues par les automobilistes en cas de comportements dangereux dans les agglomérations. Alors que la loi Loppsi 2 de mars 2011 permet la confiscation de véhicule à partir d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cette disposition trouve peu à s’appliquer dans les agglomérations, où les comportements à risque les plus fréquents sont par exemple les excès de vitesse de plus de 25 km/h, les courses ou bien la circulation à contresens. Il souhaite donc savoir s’il s’attachera à adapter le régime des sanctions aux spécificités des infractions routières commises dans les agglomérations, en permettant notamment la saisie du véhicule de l’intéressé, afin de renforcer l’effet dissuasif de l’arsenal législatif français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3165</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales
	        7595. — 17 avril 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. À compter de juillet 2015, pour déterminer l’impact d’une telle mesure sur l’accidentologie, une expérimentation a été menée sur trois portions des routes nationales RN 7, 57 et 151. Elle devait prendre fin en juillet 2017. Or aucun bilan officiel de cette expérimentation sur l’accidentologie n’a jamais été rendu public. Cette nouvelle mesure n’est pas comprise par la majorité des citoyens, qui y voient surtout un moyen supplémentaire pour l’État de prélever davantage dans une tranche d’infractions (plus 1 à 5 km/h) reconnue comme très rémunératrice, sans pour autant être représentative d’une dangerosité dans la conduite routière. Cette mesure dont il est difficile de mesurer l’efficience dès lors qu’aucune évaluation sérieuse n’a été produite, concerne les habitants de terrains de vie les contraignant à parcourir de longues distances sur des routes départementales, pour accéder aux services publics, aux commerces ou pour aller travailler, et qui n’ont pas d’autres alternatives à la voiture ou au deux-roues. Par ailleurs, et dans un souci d’apprécier cette réforme dans son ensemble, il serait utile de connaître quelle application de cet abaissement de limitation de vitesse est faite pour les professionnels de la route et les jeunes conducteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’informer du bilan de l’expérimentation de 2015 et de lui préciser les décisions prises concernant l’application de la mesure aux chauffeurs routiers et jeunes conducteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3165</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier
	        7469. — 17 avril 2018. — M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier. Certaines personnes ayant divorcé avant la modification apportée par la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ont été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire qui s’élève en moyenne à 150 000 euros. Depuis la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées sous forme de capital n’est plus que de 50 000 euros et est désormais payable en huit ans. Enfin, la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure, notamment les personnes âgées de plus 80 ans. Il attire donc son attention sur la nécessité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier afin que les héritiers ne se trouvent pas dans l’obligation de devoir continuer à honorer le paiement de cette prestation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3165</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Évolution de la population carcérale au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran
	        7500. — 17 avril 2018. — Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution de la population carcérale au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran. Dans un contexte social en tension, avec le mouvement des surveillants pénitentiaires qui s’est déroulé au cours du mois de janvier 2018, le Président de la République a présenté les mesures sur le milieu carcéral que le Gouvernement entend prendre. Au niveau national, avec 69 000 détenus pour 59 765 places, la France a un taux d’occupation de ses prisons de 116 %, au-delà de la moyenne européenne qui se situe elle à 94 %. L’Île-de-France est particulièrement touchée par la surpopulation carcérale avec un taux d’occupation de 148,5 % au 1er février 2018. À Fresnes, le taux atteint presque les 200 %. Cette situation pose la question du taux d’encadrement qui est une réelle inquiétude pour le personnel pénitentiaire, les surveillants les premiers. Au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, les inondations de 2016 ont condamné deux de ses bâtiments qui devraient rouvrir au mois de juillet 2018. Grâce à ces places supplémentaires, il pourrait être prévu de transférer des prisonniers d’Île-de-France vers ce centre pénitentiaire, sans pour autant qu’il soit annoncé de renforts de surveillance grâce aux promotions sorties de l’école d’Agen. Cette situation inquiète beaucoup le personnel : il n’y a en effet pas assez d’activités pour tous les détenus au sein d’un même bâtiment ce qui crée des tensions. Enfin, l’attention des surveillants est rendue plus difficile au quotidien, par exemple pour la détection des signaux faibles de radicalisation de certains détenus, ou pour seulement contrôler les détenus jugés plus durs, compte tenu de l’ampleur de la tâche. Elle souhaiterait savoir comment la situation va évoluer au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, dans un contexte d’engagement fort du Président de la République et du Gouvernement pour le milieu carcéral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3166</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Contraventions routières de personnes physiques incorrectement identifiées
	        7591. — 17 avril 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l’application des dispositions prévues à l’article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d’une personne titulaire d’un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l’infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s’acquitter en toute bonne foi du montant de l’amende due puis se voir réclamer paiement d’une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu’il est détenu par une personne morale. Le certificat d’immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s’enquérir de la possibilité, le cas échéant, d’obtenir la simple modification du certificat d’immatriculation afin de rendre l’identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d’un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d’immatriculation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3166</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Contraventions routières personnes physiques identifiées comme personnes morales
	        7592. — 17 avril 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l’application des dispositions prévues à l’article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d’une personne titulaire d’un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l’infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s’acquitter en toute bonne foi du montant de l’amende due puis se voir réclamer paiement d’une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu’il est détenu par une personne morale. Le certificat d’immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s’enquérir de la possibilité, le cas échéant, d’obtenir la simple modification du certificat d’immatriculation afin de rendre l’identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d’un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d’immatriculation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3167</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Renson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accessibilité des établissements recevant du public
	        7532. — 17 avril 2018. — M. Hugues Renson interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les services de transport public de voyageurs doivent être accessibles à toutes les personnes, quel que soit leur handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Ceci devait être réalisé pour le 1er janvier 2015. Cette échéance n’ayant pas été respectée, le délai fut prolongé de 3 à 9 ans pour répondre aux retards accumulés et pour aménager la mise en place de cette évolution sociétale. Ainsi, plus de treize ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005, seuls 40 % des établissements qui devraient être accessibles le sont. En outre, le manque d’accessibilité dans les transports publics à Paris est particulièrement visible, alors que seulement 3 % du métro est accessible et ce à six ans des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. L’inclusion des personnes en situation de handicap et leur pleine participation à la vie sociale de la France étant primordiales, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d’accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3167</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AEEH - calcul quotient familial
	        7533. — 17 avril 2018. — M. Damien Pichereau alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des foyers qui sont bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Actuellement, l’AEEH est prise en compte dans le calcul du quotient familial. Cette prestation financière est destinée à compenser les frais d’éducation mais également le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap. Ainsi, une AEEH élevée correspond à un handicap lourd et augmente nécessairement le quotient familial du foyer. Cette prise en compte engendre des effets pervers en pénalisant le foyer sur d’autres postes de dépenses dont les montants sont calculés en fonction du même quotient familial. Ces effets sont accrus si d’autres enfants dépendent du même foyer à savoir : augmentation du coût des centres de loisirs et des activités sportives, hausse du coût de la cantine etc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à un changement du système actuellement en place pour les foyers concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3167</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Carrière professionnelle des travailleurs handicapés intégrés à un ESAT
	        7534. — 17 avril 2018. — M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés intégrés à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), dans leur carrière professionnelle. En effet, la réglementation en vigueur porte le montant maximal de l’aide au poste à 50,7 % du SMIC et le montant de la rémunération garantie est désormais compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC. Néanmoins, elle exclut tout autre avantage lié par exemple au versement de primes, ou autres droits classiquement attachés au statut de salarié. Cette situation est perçue comme une injustice pour les personnes handicapées et leurs familles. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3168</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Hausse de la participation des majeurs au financement de leur protection
	        7535. — 17 avril 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’augmentation de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l’AAH dans la détermination de l’assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l’AAH (810,99 euros), l’augmentation sera de 100 %. Elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera 100 si le décret d’application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s’accompagne par ailleurs d’un coup de rabot sur la protection juridique des majeurs. En effet, les crédits sont en baisse pour 2018 de 0,4 % alors que les besoins demeurent importants. C’est pourquoi elle lui demande que le décret d’application de cette réforme ne soit pas publié et que les personnes les plus vulnérables dans le pays ne soient pas mises à contribution excessive alors que les comptes publics de la Nation s’améliorent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3168</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        L’inclusion des personnes autistes
	        7537. — 17 avril 2018. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions prévues pour les personnes porteuses de trouble du spectre de l’autisme (TSA) ou du trouble neuro-développementaux et de leurs familles. Le 6 avril 2018, a été présentée la stratégie nationale pour l’autisme à la suite des trois plans qui se sont succédé dès 2005. De ces premiers plans, des avancées ont été réalisées, notamment avec la création des Centres de ressources autisme (CRA) dans les régions. Ces centres ont permis une amélioration du diagnostic précoce mais a aussi et surtout positionné en place forte la Haute autorité de la santé (HAS) pour un partage des connaissances internationales, scientifiques et pluridisciplinaires sur l’autisme. Appuyée par l’INSERM, une nouvelle approche a été initiée afin de prendre en compte désormais l’évolution de nos connaissances scientifiques sur le sujet pour accompagner et évaluer les établissements médico-sociaux. Néanmoins, nous sommes encore très loin de ce qu’une société comme la nôtre doit offrir à nos porteurs de troubles du spectre de l’autisme ou de troubles neuro-développementaux. En effet, de nombreuses concertations territoriales et nationales autour de la scolarisation, du soutien aux familles, de l’inclusion sociale et professionnelle, de la recherche et de la formation des professionnels éducatifs, de santé et sociaux ont souligné la qualité de certaines pratiques comme l’inclusion avec les unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA) à Villers-lès-Nancy (en Meurthe-et-Moselle), l’inclusion professionnelle réalisée par l’entreprise Andros, les pratiques culturelles telles que la troupe de théâtre GROUPE en OR à Nancy, l’émergence de propositions innovantes telles que le parcours de santé adapté à l’autisme porté par l’Association Vivre avec l’autisme en Meurthe-et-Moselle, le retour en France des personnes accueillies en Belgique proposé par l’AEIM et l’OHS de Meurthe-et-Moselle, ou encore des plateformes de collaboration professionnelle portées par des start-ups comme Juggle. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette nouvelle stratégie va agir et concrètement déclinée dans les territoires pour réduire le retard pris par la France en matière de Recherche, d’intervention précoce, de scolarisation, de formation pluridisciplinaire, de soutien aux familles et d’inclusion sociétale et professionnelle des personnes autistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3168</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Remboursement AAH et revenus salariés des travailleurs en milieu public
	        7540. — 17 avril 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, qui perçoivent l’AAH à terme échu. Si durant cette période, ils viennent à travailler, l’allocation est alors recalculée et dans certains cas, la personne bénéficiant de l’allocation doit rembourser un trop perçu. Cette situation concerne ces travailleurs dans le milieu public. Elle lui demande s’il est possible que soit pris en compte les revenus du salarié en même temps que le versement de l’AAH afin d’éviter ces remboursements de trop perçu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3168</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
	        7541. — 17 avril 2018. — Mme Jennifer De Temmerman appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Anciennement appelés assistants de vie scolaire (AVS), les AESH bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions selon l’article L. 917-1 du code de l’éducation qui régit leur statut. Dans les faits, cette formation arrive la plupart du temps tardivement après la prise de fonction et aborde les différents handicaps de manière insuffisante, ce qui se révèle préjudiciable tant pour le personnel que pour les élèves porteurs de handicap. Outre ce problème formation, le nombre d’heures de travail et la perpétuation des contrats à durée déterminée rendent leur statut précaire. Les AESH ne peuvent en effet accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qu’après six années de service. Cette précarisation ne leur permet pas de construire une relation privilégiée avec l’enfant. Au regard des différents témoignages reçus, les AESH sont fiers d’exercer leur activité. Mais le manque d’effectifs, qui entraîne le non remplacement des AESH en arrêt maladie et met donc en péril l’autonomisation des élèves accompagnés, et la précarisation du métier s’avèrent alarmants. Elle l’interpelle donc sur certaines revendications des AESH : la reconnaissance des acquis et de l’expérience, la pérennisation de leurs emplois, la création d’un module de formation pérenne, la reconnaissance de la pénibilité du travail. Elle souhaiterait savoir quelles suites elle entend donner à ces revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3169</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Mazars</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Avenir de la filière du chanvre
	        7378. — 17 avril 2018. — M. Stéphane Mazars appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la filière du chanvre face à l’éventualité d’une décision interministérielle visant à interdire toute teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) dans les produits dérivés du chanvre. Si cette exigence gouvernementale de 0 % de THC dans les produits à base de chanvre venait à se confirmer, elle signerait la disparition de toutes les entreprises agricoles, cosmétiques et alimentaires qui cultivent, fabriquent et commercialisent le chanvre. Cette révision drastique ou plus exactement la suppression de l’alinéa I-2° de l’article R. 5132-86 du code la santé publique : « I- Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi : 2° Des tétrahydrocannabinols, à l’exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent » va au-delà de la seule mise en conformité avec la législation européenne. Alors que les règlements no 1307/2013 et no 1308/2013 fixent un plafond autorisé de 0,2 % de THC dans les activités de culture et d’exploitation commerciale de chanvre « brut ou travaillé », la France en fixant 0 % prendrait une décision économique et salariale désastreuse pour cette filière française. Elle romprait avec une filière dynamique, en cela elle mérite d’être soutenue, qui s’investit dans l’un des matériaux « bio sourcés » reconnu comme un champ d’innovation socio-économique cohérent avec les enjeux actuels non seulement de maintien d’activité sur les territoires, comme un secteur créateur d’emplois non délocalisables mais encore comme un matériau dont les potentiels d’innovation et de développement technologiques sont porteurs et prometteurs. Aussi, dans ce contexte très incertain, il souhaite savoir si les craintes des chanvriers et autres professionnels associés sont justifiées et l’interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3169</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Contrats responsables de la LFSS 2014 - Plafonds des dépassements d’honoraires
	        7399. — 17 avril 2018. — M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales type « Madelin » et mettant en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. En particulier, il souhaiterait savoir s’il a été mené une évaluation sur les conséquences de la mise en place de plafonds pour la prise en charge des dépassements d’honoraires de médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins. Cette disposition est en effet venue priver de nombreux « contrats responsables » de leur intérêt en diminuant drastiquement et de manière unilatérale le niveau de couverture des assurés, et tout particulièrement des nombreux indépendants qui avaient souscrit ces contrats. Aussi, il souhaiterait savoir si d’une part l’objectif d’encadrement des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels a été atteint et si d’autre part l’accès aux soins des indépendants-assurés n’a pas été limité par ce dispositif. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre à nouveau une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires par les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3170</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Effets de la loi Le Roux en matière d’optique
	        7400. — 17 avril 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la loi Le Roux du 19 décembre 2013 qui renforce le pouvoir des réseaux de soins sur la filière optique en autorisant notamment les remboursements différenciés. L’article 2 de la loi Le Roux dispose que « ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins ». Or dans la pratique, on constate des dysfonctionnements du dispositif prévu par la loi Le Roux. Les réseaux de soins (mutuelle, assurance, prévoyance etc.) restreignent le libre choix de l’opticien pour leurs assurés, qui ne bénéficieront pas du même remboursement selon le professionnel qu’ils choisiront. Ils décident également de quels produits pourront être vendus et à quel prix, notamment pour les verres correcteurs. Ainsi, ils freinent l’innovation en ne référençant pas ou en ne valorisant pas certains produits. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositifs qu’elle envisage pour endiguer un système qui pénalise la plupart des citoyens ayant besoin d’un appareillage en matière optique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3170</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Multiplication des centres de santé suite à la mise en place du reste à charge 0
	        7401. — 17 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des centres de santé dentaire associatifs pouvant résulter de la mise en place du reste à charge zéro. En effet, l’application de cette mesure risque de constituer un effet d’aubaine pour la consommation des soins prothétiques, créant les conditions du développement d’un véritable marché du low cost. Les premiers bénéficiaires devraient être les centres de santé dentaire associatifs, au détriment des dentistes libéraux. Afin d’éviter que des dérives ne puissent se mettre en place, il serait intéressant que le rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur « les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » (janvier 2017), qui les qualifie « d’à risques potentiels », soit publié afin d’offrir au débat public un diagnostic précis de la situation. Aussi, elle souhaiterait disposer de plus de précisions concernant les mesures que compte prendre le Gouvernement, en parallèle de la mise en place du reste à charge zéro, afin d’éviter tout impact négatif sur les professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3170</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Négociations conventionnelles entre l’UNAM et les chirurgiens-dentistes
	        7402. — 17 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que porterait l’échec des négociations conventionnelles en cours entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, en particulier sur l’accès aux soins et la garantie de leur qualité. Si des conditions d’exercice sereines de l’activité ne sont pas garanties par la future convention, de nombreux professionnels libéraux souhaitant délivrer des soins innovants et de qualité risquent de n’avoir d’autres choix que de la quitter. Par conséquent, le nombre de chirurgiens-dentistes conventionnés baisserait drastiquement, et l’accès de tous à des soins conformes aux standards d’hygiène, de qualité, et de sécurité s’en trouverait menacé. Au-delà des professionnels de santé déjà en activité, l’attractivité de la profession de chirurgien-dentiste en pâtirait, et impacterait d’autant plus l’accès aux soins, en ville comme dans les territoires ruraux. Aussi, elle l’interroge sur les propositions pouvant être portées par le Gouvernement afin d’assurer la signature d’une convention permettant un exercice serein de leur profession, dans l’objectif d’un accès général aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3170</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Opticiens et réforme « zéro reste à charge »
	        7403. — 17 avril 2018. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » en optique. En effet, celle-ci suscite l’inquiétude des professionnels de l’optique qui pointent l’absence de concertation, le dispositif devant être défini par la voie règlementaire. Les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers regrettent ce choix, s’en étonnent et ont surtout le sentiment de ne plus être considérés comme des acteurs de santé publique. Ils s’opposent d’ailleurs aux mesures qui leur ont été présentées. Celles-ci ne reprennent aucune de leurs propositions et risquent de dégrader la qualité des soins prodigués et de remettre en cause la capacité des professionnels du secteur à mettre en œuvre des stratégies de prévention et à endosser leur rôle de conseil dans le choix des matériels proposés. De même ces mesures peuvent être perçues comme une atteinte à la liberté des patients à préférer tel équipement plutôt qu’un autre. Dans ce contexte, il lui demande de quelles façons elle compte associer de manière effective les professionnels de l’optique à la future réforme du « reste à charge zéro ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3171</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge de la visite de retour à la conduite pour un traumatisé crânien
	        7404. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d’un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agrée par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, il lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche, mais que si on peut tout à fait admettre qu’un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne soit pas prise en charge par les caisses de sécurité sociale pour la victime d’un traumatisme crânien pose question. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière et de considérer que la consultation précédant la reprise de la conduite participe effectivement au traitement global de la pathologie et doit à ce titre être pris en charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3171</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Situation des opticiens - Reste à charge zéro
	        7405. — 17 avril 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge 0 (RAC0) dans le domaine de l’optique afin de pallier le renoncement aux soins. Fin janvier 2018, un plan de réforme avait été présenté afin d’entamer une concertation avec les professionnels de ce secteur pour la mise en œuvre de cette réforme permettant l’évolution de leur métier et le service rendu à la population. Néanmoins, suite aux différentes réunions, les opticiens et notamment les syndicats font part de leurs inquiétudes quant à l’absence d’écoute de leurs réflexions portant à la fois sur le non-remboursement des équipements ne faisant pas partie de l’offre RAC0 et sur les contraintes « bureaucratiques » liées aux exigences d’une certification de type AFNOR. Même si le remboursement des dépenses en optique médicale a progressé de 55 % en 2006 à 71 % en 2015, nous restons encore très loin du reste à charge zéro pour une grande partie de la population, notamment les retraités qui ont des besoins plus élevés et une absence de prise en charge partielle par un employeur. Le reste à charge se chiffre en moyenne à 400 euros pour leurs lunettes. Il lui demande donc les mesures mises en œuvre pour respecter les engagements annoncés afin d’obtenir une prise en charge totale pour l’ensemble de la population et donc la concertation nécessaire avec les acteurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3171</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Clauses applicables aux assurances dépendances
	        7406. — 17 avril 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l’allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux frais liés à cette perte d’autonomie, qu’il s’agisse de maintien à domicile ou de l’hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voir insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d’anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d’une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu’il y a une perte d’autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d’autonomie n’intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l’assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l’évaluation de la perte d’autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d’autonomie. Aussi, à l’heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d’assurance pour s’assurer une fin de vie digne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3172</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Buralistes sécurité pérennité activité
	        7418. — 17 avril 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les buralistes de l’Aube concernant leur sécurité. En effet, les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes pour des motifs de santé publique, ont également pour conséquence une augmentation du nombre et de la violence des cambriolages des bureaux de tabac. Outre la perte financière qu’ils engendrent (coûts des dispositifs de sécurité préventifs, perte des stocks, primes d’assurance en augmentation …), ces actes font naître une crainte légitime chez les buralistes pour leur sécurité. S’y ajoute un marché parallèle qui se développe désormais en toute impunité sur les réseaux sociaux. C’est pourquoi elle lui demande comment elle compte agir pour que les mesures destinées à diminuer le nombre de fumeurs s’accompagnent de mesures en faveur de la sécurité des buralistes et de la préservation de leur activité notamment en zone rurale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3172</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Interdiction des « thérapies de conversion »
	        7430. — 17 avril 2018. — Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les « thérapies de conversion ». Les « thérapies de conversion », ou « thérapies de réorientation sexuelle » visent à ce que les personnes renoncent à leur orientation sexuelle et sont sous-tendues par une idéologie homophobe. Dans le cadre de l’examen, le 1er mars 2018, de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne, le Parlement européen a adopté un amendement qui « se félicite des initiatives interdisant des thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et la pathologisation des identités transsexuelles ; prie instamment tous les États membres d’adopter des mesures similaires qui respectent et défendent le droit à l’identité de genre et l’expression de genre ». À ce jour, seuls le Royaume-Uni, Malte et des régions autonomes espagnoles ont interdit les « thérapies de conversion ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour interdire ces « thérapies de conversion ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3172</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Centre hospitalier du Haut-Bugey
	        7462. — 17 avril 2018. — M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du bassin oyonnaxien en termes d’accès aux services de santé. Le territoire connaît depuis plusieurs années un grave problème de démographie médicale avec une baisse constante des professionnels en médecine de ville mais aussi une difficulté pour les hôpitaux de recruter des médecins. Le recours aux soins s’avère de plus en plus difficile sur le territoire où il reste 14 généralistes contre 20 en 2009 et 20 spécialistes contre 30 à la même période. Sur la commune d’Oyonnax, le ratio est de 1 médecin pour 1 600 habitants alors que la moyenne nationale est de 3,3 pour 1 000 habitants ce qui est déjà insuffisant. L’hôpital d’Oyonnax, comme celui d’Hauteville, doivent embaucher des médecins intérimaires dont les très lourds salaires pèsent sur les finances des établissements. Il l’interroge sur cette question et lui demande de bien vouloir s’engager à pérenniser tous les services de l’hôpital d’Oyonnax - centre hospitalier du Haut-Bugey, dans l’intérêt de la population du bassin qui ne demande qu’à bénéficier d’un établissement de proximité et de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3172</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        L’implantation d’un centre de protonthérapie à Nancy
	        7463. — 17 avril 2018. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait d’implanter un centre de protonthérapie au sein de l’Institut de cancérologie de Lorraine. L’Institut de cancérologie de Lorraine (ICL) est un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC). Reconnu d’utilité publique, il ne pratique ni activité privée, ni dépassement d’honoraires pour son activité de diagnostic et de traitement de la maladie. En 2017, il a accompagné 14 768 patients, dont 4 271 nouveaux cancers. 58 % des patients suivis sont des femmes, d’âge moyen 58 ans, et 45 % des patients viennent de Meurthe-et-Moselle. L’activité dominante de l’Institut est la gynécologie (cancer de l’ovaire et du sein), par répartition organisée avec le CHRU qui s’est quant à lui spécialisé sur l’hématologie et la neuro-oncologie. Il convient de souligner le partenariat construit entre le CHRU et l’ICL pour la prise en charge du cancer. L’ICL a la radiothérapie et la met en place, tandis que le CHRU a la médecine nucléaire et la met en œuvre. La protonthérapie - technique de radiothérapie utilisant des faisceaux de protons - est un enjeu majeur pour le traitement du cancer, car reconnue aujourd’hui comme la méthode permettant de cibler au mieux la tumeur tout en épargnant les tissus sains voisins. Ainsi, la Métropole du Grand Nancy, forte de son implantation territoriale au cœur de la région Nord-Est, de sa place médicale reconnue, de son partenariat universitaire exemplaire (médical et paramédical), et de son expertise sur cette pathologie, est candidate pour accueillir ce type de thérapie. C’est pourquoi elle souhaite savoir quelle est la position de son ministère sur l’organisation territoriale de l’appareillage de protonthérapie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Maintien du service réanimation du centre hospitalier d’Aubagne
	        7464. — 17 avril 2018. — M. Bernard Deflesselles appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de transferts des lits de réanimation du centre hospitalier Edmond Garcin vers la clinique privée La Casamance, situés à Aubagne. Ce service, seule réanimation publique, entre Marseille et Toulon, couvre un territoire vaste où vivent près de 230 000 habitants. La transformation de ce service de réanimation publique en unité de soins continus a été décidée alors qu’en 2012 l’ARS attribuait 3,8 millions d’euros pour sa restructuration complète et que le centre hospitalier Edmond Garcin est un établissement de santé complet qui offre une diversité d’activités médicales. Dans ce climat, l’établissement dénombre déjà 4 départs de médecins et bien évidemment aucune nouvelle arrivée. Les populations éloignées des grands centres médicaux doivent pouvoir continuer de bénéficier de services médicaux de première qualité et avoir l’opportunité de choisir une médecine publique s’ils le désirent. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir ce qu’il entend faire pour maintenir ce service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Personnel soignant au centre hospitalier Robert-Bisson à Lisieux
	        7465. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs de personnel soignant au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux. Sa question fait suite au débat qui s’est tenu dans l’hémicycle le 17 janvier 2018 où, alors qu’il l’interrogeait sur une croissance du personnel administratif dans les hôpitaux au détriment du personnel soignant, la ministre lui avait répondu qu’« en cas de réduction d’effectifs, j’ai bien dit à l’ensemble des fédérations hospitalières que je souhaitais qu’elle porte exclusivement sur le personnel administratif et que le nombre de soignants auprès des malades ne devait pas être réduit ». Il lui indique que la situation de l’hôpital de Lisieux semble contredire cette affirmation puisque, en 2017, lors du passage au rythme des 12 heures en service neurologie, médecine interne et cardiologie, 3 suppressions de postes d’agents hospitaliers / aides-soignants ont été constatées et qu’en mars 2018, 2,5 postes d’infirmières et 2 postes d’aides-soignantes ont à nouveau été supprimés. Il lui fait remarquer que les postes évoqués sont bien des postes de personnel soignant et lui demande de veiller à ce que les engagements pris devant la représentation nationale ne se trouvent pas contredits par la réalité des faits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Attribution et maintien de l’allocation de soutien familial
	        7467. — 17 avril 2018. — M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de l’allocation de soutien familial. Celle-ci est versée, sous conditions, aux personnes élevant un enfant orphelin de ses deux parents, ou bien au parent qui élève seul un enfant privé de son autre parent défunt. Dans ce dernier cas, l’allocation est suspendue dès lors que le parent en question se retrouve de nouveau en couple. Pour autant, le concubinage, particulièrement dans le cas de personnes ayant toutes deux des enfants issus de précédentes unions, ne signifie pas nécessairement que le nouveau concubin participe à l’entretien financier des enfants de son conjoint. Dès lors, la suspension de l’allocation de soutien familial entraîne des difficultés financières regrettables, d’autant que l’enfant demeure privé de son défunt parent. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle envisage des mesures permettant le maintien de l’ASF aux enfants orphelins d’un parent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3174</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Développement des soins palliatifs
	        7470. — 17 avril 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des soins palliatifs. Le plan national soins palliatifs 2015-2018 a été doté d’un budget de 190 millions d’euros pour favoriser l’accompagnement des personnes en fin de vie. Il est principalement axé sur l’information des patients, le développement des prises en charge à domicile, la montée en compétences des professionnels et la réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs. Alors que ce plan arrive à échéance cette année, elle l’interroge sur les modalités de son évaluation et sur les actions mises en œuvre afin de mettre au point un nouveau plan, qui puisse répondre aux besoins et attentes légitimes des Français en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3174</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Dépendance et demi-part fiscale des personnes veuves
	        7486. — 17 avril 2018. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépendance et la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Dans un contexte fort de transition démographique avec un nombre d’octogénaires qui aura doublé en 2020, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Il est nécessaire d’adapter la société au vieillissement. La loi ASV votée en 2015 était un pas vers cette adaptation mais des efforts sont encore nécessaires en termes de financement. Concernant les EHPAD, vous avez conduit la réforme de la tarification initiée en 2017 qui sera maintenue, mais l’État l’accompagnera en augmentant, à hauteur de 400 millions d’euros, le volume des crédits destinés aux soins. 160 millions d’euros sont d’ores et déjà alloués cette année afin d’accompagner les EHPAD. D’ailleurs, si les EHPAD restent une des grandes réponses au défi du grand âge, ils n’en constituent pas la seule : il faut s’atteler à trouver de nouvelles formes de réponse à apporter à la prise en charge de la dépendance de la personne âgée et de sa prévention. De plus, nombre d’associations réclament que des moyens supplémentaires soient mis en place concernant la dépendance avec notamment un recentrage sur les personnes avec les ressources les plus faibles. Aussi, la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves avec une application totale en 2014. Des associations, telle que l’Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, réclament le rétablissement de cette demi-part fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions de l’exécutif concernant la dépendance avec une meilleure prise en charge ainsi que la volonté du Gouvernement concernant la demi-part fiscale des personnes veuves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3174</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Situation financière des résidents en EHPAD suite à la hausse de la CSG
	        7495. — 17 avril 2018. — Mme Émilie Guerel appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en EHPAD suite à la hausse de la CSG. Les résidents en EHPAD sont, en effet, soumis à la hausse de la CSG, actée au PLFSS 2018, mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de la taxe d’habitation compensant celle-ci pour la majorité des autres retraités. Aussi, une part non négligeable de cette population assume le poids d’une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d’achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en EHPAD dont les revenus ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement qui leur coûte en moyenne 2 000 euros par mois, et ce malgré les aides disponibles. Dans de nombreuses situations, le coût de la réforme se reporte sur les familles des résidents en EHPAD qui devront accroître leur participation aux restes à charge de leurs proches. Sollicité par les députés et les acteurs du secteur, le Gouvernement avait identifié le problème et souhaité que la compensation des résidents passe par la répercussion d’un allégement d’impôts accordé aux EHPAD. Cependant, le Gouvernement s’est heurté à la diversité des situations fiscales des EHPAD. En effet, seuls les EHPAD privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d’habitation qui n’est, dans la pratique, que très rarement recouvrée. Les EHPAD publics en sont exonérés et les EHPAD privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d’après la jurisprudence du Conseil d’État du 13 octobre 2016, le résident d’EHPAD qui a la « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la taxe d’habitation, et ce quel que soit le statut de l’EHPAD qui l’héberge. Cette jurisprudence récente, qui repose sur un critère impliquant un certain degré d’autonomie et d’indépendance dans la capacité à disposer du logement, ne semble que très rarement appliquée aujourd’hui. Elle ne reflète pas la situation actuelle des résidents. Étant donné la diversité des situations fiscales des EHPAD, explicitée précédemment, il a été impossible de proposer une compensation valable pour tout type d’EHPAD. Une seule proposition pourrait permettre de compenser adéquatement les résidents en EHPAD : le crédit d’impôt ciblé. Dans ce contexte, elle s’inquiète de la situation financière des résidents d’EHPAD et de leurs familles en 2018. En l’état, on estime que 250 000 personnes en EHPAD seront exclues de l’engagement présidentiel visant à apporter aux retraités aux revenus modestes, une compensation à l’augmentation de CSG par le dégrèvement de taxe d’habitation. Elle souhaite donc connaître les intentions de son ministère en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3175</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme justice - r eprésentation avocat
	        7498. — 17 avril 2018. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les points de la réforme de la justice tels qu’ils ont été présentés, notamment s’agissant de l’obligation de la représentation par un avocat devant les juridictions. En l’état du projet, il est prévu en effet d’étendre la représentation obligatoire pour que les justiciables soient défendus par des avocats dans les matières les plus complexes juridiquement et en appel. La possibilité pour les justiciables de saisir le juge sans avocat serait maintenue pour les litiges du quotidien et notamment les litiges portant sur un enjeu inférieur à 10 000 euros. Les associations qui jouent un rôle considérable auprès des justiciables modestes dans les domaines sociaux et du handicap s’inquiètent de se voir retirer la possibilité d’intervenir en faveur des personnes, auxquelles elles apportent des expertises et une expérience à moindre coût, dans des contentieux bien souvent complexes. Aussi elle lui demande de lui préciser si les juridictions sociales, comme le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l’incapacité, sont concernés par l’obligation de la représentation par un avocat. Elle lui demande, le cas échéant, de réévaluer cette disposition au regard de ces éléments portés à sa connaissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3175</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Accompagnement de la lutte contre la mucoviscidose
	        7505. — 17 avril 2018. — Mme Laurence Gayte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’annulation des essais cliniques concernant la lutte contre la mucoviscidose. Des essais cliniques prévus en France d’un médicament contre la mucoviscidose ont été annulés par le laboratoire américain Vertex Pharmaceuticals. Ces annulations auront pour conséquences de retarder, si les résultats sont concluants, la mise à disposition de ces médicaments pour les Françaises et Français souffrant de cette maladie. Ces annulations auraient pour cause, selon la direction américaine de Vertex Pharmaceuticals, l’impossibilité de trouver avec l’État une entente sur le prix d’un précédent traitement, à savoir l’orkmabi. Pour les milliers de malades qui plaçaient de véritables espoirs dans ces tests c’est une véritable prise en otage. Ainsi, elle souhaite l’alerter sur l’importance de trouver une solution pour permettre aux victimes de cette maladie de bénéficier des dernières avancées médicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3175</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Glaucome
	        7506. — 17 avril 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie oculaire appelée glaucome. Le glaucome est une maladie oculaire qui touche surtout les personnes de plus de 45 ans et qui entraîne de fortes douleurs et une perte de vision du fait d’une dégradation du nerf optique. Cette pathologie se caractérise par une évolution longtemps asymptomatique, de ce fait, elle est souvent constatée à un stade déjà bien avancé, entraînant d’importantes situations de dépendance et de handicap. En France près d’1,5 million de personnes en souffrent, mais un tiers d’entre eux l’ignorent encore. À ce jour il n’existe ni recommandation sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique du glaucome, ni de campagne de dépistage organisée. Aussi une logique de prévention permettrait d’éviter un certain nombre de cas graves. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mener afin d’assurer une prévention anticipée, favoriser le dépistage du glaucome, et l’accès aux technologies innovantes pour les patients devant être opérés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3175</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Hypersensibilité chimique multiple
	        7507. — 17 avril 2018. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l’hypersensibilité chimique multiple comme une maladie à part entière. L’hypersensibilité chimique multiple ou MCS est une pathologie chronique et invalidante qui touche près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Le MCS fait partie des maladies dites environnementales, résultant d’expositions cumulées et chroniques d’agents présents dans l’environnement. Les substances les plus couramment citées incluent les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, la fumée, le pétrole et ses dérivés, et les émanations de peinture. Les symptômes sont généralement non-spécifiques, comme la nausée, la fatigue chronique, les vertiges et les migraines, mais aussi communément de l’asthme, des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. La sensibilité aux produits chimiques des patients atteints de MCS beaucoup plus importante que chez les personnes non atteintes. Il n’existe pas de traitement pour guérir ce syndrome. La seule solution efficace consiste à supprimer les sources chimiques qui déclenchent les symptômes ce qui peut présenter de nombreux inconvénient dans la vie quotidienne. Aujourd’hui en France, aucune prise en charge spécifique n’est proposée aux patients qui souffrent de MCS, même si la maladie commence à se faire connaître. À titre d’exemple, l’administration de la sécurité sociale aux États-Unis reconnaît l’hypersensibilité chimique multiple comme une cause d’invalidité à long terme, au cas par cas. Il lui demande que la France reconnaisse l’hypersensibilité chimique multiple comme étant une maladie à part entière afin d’apporter des soins adapter et de garantir une meilleure prise en charge des personnes qui en souffrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie syndrome d’ehlers-danlos (SED)
	        7508. — 17 avril 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes d’une maladie génétique rare appelé syndrome d’Ehlers-Danlos (SED). Le SED est une maladie héréditaire du tissu conjonctif qui associe à des degrés variables une hypermobilité articulaire, une hyperextensibilité cutanée et une fragilité des tissus. Les symptômes multiples qui accompagnent cette maladie sont de la fatigue, des douleurs, des sensations d’instabilité articulaire jusqu’à des subluxations et des luxations. Cette maladie très handicapante et transmissible aux enfants, pour les personnes qui en sont atteintes, est aujourd’hui difficilement diagnosticable par les médecins par manque de formation, ce qui entraîne une incompréhension et une inégalité de reconnaissance auprès de la MDPH et la CPAM. Reconnaissance en affection de longue durée de la part de certaines CPAM dans certains départements alors que d’autres le refuse systématiquement. Certains malades bénéficient aussi d’une reconnaissance de leur handicap de la part des MDPH avec un pourcentage reconnu à plus de 80 % bénéficiant ainsi de la carte de stationnement alors que d’autres n’ont qu’une reconnaissance à moins de 50 % et ne bénéficient que d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Ces personnes se déplacent soit en canne ou en fauteuil roulant, et elles ne bénéficient pas de la carte de stationnement, ni de la carte de priorité, entraînant ainsi toutes les difficultés que cela peut exercer sur leur quotidien ayant besoin d’une présence quotidienne d’un aidant familial (compagnon, conjoint, etc.). C’est pourquoi il lui demande qu’une commission d’enquête parlementaire soit créée, comme cela a été fait pour la fibromyalgie en 2016, ce qui a permis d’apporter des solutions pour la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie ainsi que des aidants familiaux qui les accompagnent au quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Politique contre le diabète
	        7509. — 17 avril 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l’année 2019. En effet, le diabète est la quatrième cause de mortalité en Europe. Le diabète touche aujourd’hui près de quatre millions de personnes et ce nombre ne cesse d’augmenter chaque année. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de vingt milliards d’euros sont consacrés à la prise en charge des personnes atteintes de diabète, soit 15 % des dépenses de l’assurance maladie. Cette maladie est par ses nombreuses incidences un véritable enjeu de société et de santé publique. Aussi, il lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l’année 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Reconnaissance de la fibromyalgie
	        7510. — 17 avril 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Celle-ci est une maladie caractérisée par un état douloureux, musculaire, diffus, évoluant de façon chronique, associée à une fatigue, un dérouillage matinal, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs, des troubles de l’humeur, des troubles visuels. Les symptômes sont chez certains patients, très sévères, handicapants, invalidants et difficiles à supporter au quotidien. La cause est inconnue, mais une anomalie de fonctionnement du système nerveux central est supposée. Il y aurait une sensibilisation excessive des récepteurs impliqués dans la perception de la douleur. Elle touche principalement les femmes, mais également de plus en plus les enfants. Ces symptômes ont pour conséquence une diminution de la capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne, l’éloignement des proches à cause de la non-compréhension de la fibromyalgie et de la souffrance qu’éprouvent les malades. L’Organisation mondiale de la santé la reconnaît comme maladie à part entière depuis 2006 sous le code « M79.7 ». Une demande à la Commission et au Conseil de l’Union européenne en 2008-2009 a été faite afin de reconnaître la fibromyalgie comme maladie à part entière. Cette demande est restée sans réponse. La Haute autorité de santé, à la demande du ministère de la santé, a rédigé en 2010 un rapport sur la fibromyalgie. En 2015, le ministère de la santé a annoncé annonce la mise en place d’une enquête par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Un rapport de la commission d’enquête sur la fibromyalgie a été présenté et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Enfin, la caisse primaire d’assurance maladie a inscrit la fibromyalgie sur son site Internet comme une maladie véritable le 29 août 2017. Il lui demande ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3177</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Inégalité de la répartition des internes en psychiatrie
	        7511. — 17 avril 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère très inégal de la répartition effective des internes en psychiatrie notamment dans la région des Hauts-de-France et tout particulièrement dans le département du Pas-de-Calais. Les données communiquées tant par la fédération hospitalière de France (FHF) que par l’agence régionale de santé (ARS) attestent d’une forte disparité dans la répartition des effectifs entre les différents départements. À titre d’exemple, le département du Nord compte 137 postes d’internes en psychiatrie alors que le Pas-de-Calais n’en compte que 31. La situation de l’ESPM de Saint-Venant est à cet effet particulièrement révélatrice de ces disparités : sur 41 internes en psychiatrie que compte le groupement hospitalier de territoire regroupant divers ESPM, celui de Saint-Venant n’en compte qu’un seul. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de veiller à ce qu’une meilleure répartition des internes soit réalisée en lien avec l’ARS, et ce notamment pour éviter que les habitants des territoires ruraux soient privés d’accès au service public de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3177</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Réduction de l’impact direct des ultra-violet
	        7528. — 17 avril 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d’une exposition prolongée au soleil et aux ultra-violets. Depuis le 1er janvier 2017 tout l’outre-mer se mobilise pour demander une révision du, un décret (n° 2016-448 du 13 avril 2016) portant sur la modification certains dispositions du code la route relatives aux véhicules, pour qu’il soit en adéquation aux conditions ultramarines. La spécificité des outre-mer, exposés au soleil toute l’année rend légitime cette demande de dérogation afin de pallier le choc thermique, au risque de problèmes de santé, ainsi qu’aux attaques des rayons ultra-violet qui sont qualifiés d’extrêmes sur le département (entre 12 et 18 quand les taux supérieurs à 11 sont considérés comme extrême par l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation météorologique mondiale - source météo France). En outre et par exemple lorsqu’à Paris le nombre annuel d’heures d’ensoleillement est de 1 661 heures il est de 3 300 heures à Saint-Leu de La Réunion avec un indice UV extrême. Cela démontre bien qu’on n’a pas pris en compte cette spécificité des territoires d’outre-mer. Il ne saurait être contesté que l’absence de film de protection solaire augmente significativement la température de l’habitacle. La conséquence directe liée à cette augmentation est un usage accru de la climatisation et donc une surconsommation de carburant. La pollution qui en découle et l’impact sur l’environnement est réel. Suivie d’une dégradation matérielle des véhicules concernés l’impact direct des UV sur l’intérieur du véhicule entraîne et accélère la dégradation de l’habitacle notamment tableau de bord et siège. La comparaison avec un véhicule de métropole est sans appel. D’autre part cette réglementation impacte aussi directement les entreprises du secteur du film. Par conséquent il lui demande, que soit accordée une opacité suffisante pour protéger l’automobiliste des outre-mer. Il n’est pas question de remettre en cause l’objectif assuré par le Gouvernement à savoir la lutte contre certaines infractions routières et la lutte contre l’insécurité en général. Cependant, une dérogation peut être accordée aux outre-mer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3178</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Dunoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Situation des Calédoniens évasanés
	        7529. — 17 avril 2018. — M. Philippe Dunoyer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Calédoniens dont l’état de santé nécessite une évacuation sanitaire vers la métropole. Il relève que la prise en charge des soins qui leur sont prodigués sur le territoire de la France métropolitaine est régie par un accord de coordination applicable en matière de sécurité sociale entre, d’une part le régime de sécurité sociale en vigueur et, d’autre part, le régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM) géré par la CAFAT en Nouvelle-Calédonie. Il constate que pour environ 400 Calédoniens évasanés en métropole chaque année, 55 % d’entre eux sont soignés dans des établissements hospitaliers de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les frais exposés leur sont effectivement remboursés sur la base des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS). Il exprime en revanche son inquiétude quant aux autres 45 % évasanés qui, souvent pour des raisons familiales et personnelles, font le choix d’être hospitalisés dans un autre établissement que ceux de l’AP-HP. Il constate en effet que des doutes subsistent concernant la base tarifaire appliquée aux malades calédoniens hospitalisés en province. Il ajoute que les vérifications entreprises en ce sens par la CAFAT n’ont pas été concluantes. Il lui demande donc de procéder aux investigations adéquates et de lui confirmer que les Calédoniens évasanés, quel que soit leur lieu d’hospitalisation en métropole, sont bien assujettis à une facturation de soins sur la base des tarifs de responsabilité métropolitains tels que retenus par l’assurance maladie pour les différentes prestations de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3178</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Niveau de vie des personnes handicapées
	        7538. — 17 avril 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes en situation de handicap particulièrement touchées par la pauvreté. Un million d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. L’association des paralysés de France (APF) a récemment interpellé les parlementaires de la majorité sur cette question. Elle juge, et avec elle de nombreuses autres associations, injustes et dangereuses pour les revenus de ces personnes un certain nombre de décisions du Gouvernement. L’augmentation de l’allocation adultes handicapés (AAH) est insuffisante. Elle n’est que de 90 euros sur deux ans. Le montant atteint par cette allocation après cette augmentation sera toujours inférieur de plus de 100 euros mensuels au seuil de pauvreté. Par ailleurs, le changement de barème concernant la prise en compte des revenus du conjoint privera une grande partie des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés de tout gain de pouvoir d’achat. La baisse du complément de ressource dont bénéficient 65 000 allocataires de l’AAH conduira à une perte nette de pouvoir d’achat, même en prenant en compte la hausse de l’AAH. Enfin, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) affecte les pensions d’invalidité. Il lui demande quel est le plan d’action du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3178</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Versement AAH aux retraités
	        7542. — 17 avril 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH qui arrivent à l’âge de la retraite n’ont plus à solliciter à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en remplacement de cette première. Or les caisses d’allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l’ASPA qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. Ces derniers doivent continuer à demander la substitution de l’AAH par l’ASPA alors même qu’elle leur est moins favorable. En effet, l’ASPA est récupérable sur la succession, et elle ouvre moins de droits sociaux. Enfin ce dispositif nie totalement le fait que les personnes sont handicapées, elles deviennent juste vieilles. Trois arrêts de TASS ont d’ores et déjà condamnés des CAF à rétablir les droits à l’AAH à des demandeurs nés avant le 1er janvier 1955, mais les recours sont longs, en moyenne 2 ans, et pendant l’instance le versement de l’AAH est suspendue, alors qu’il s’agit bien souvent de l’unique source de revenus. La CNAF refuse absolument d’appliquer les arrêts des TASS, exigent que la Cour de cassation par arrêt interprète ce nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et laisse dans une détresse insoupçonnable des citoyens âgés handicapés à plus de 80 %. Des situations inhumaines sont en train de se réaliser dans une parfaite indifférence. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir qu’elle donne des instructions claires et nettes sur l’interprétation à donner à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour rétablir l’équité entre tous les bénéficiaires de l’AAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3179</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Approvisionnement médicaments
	        7543. — 17 avril 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication, au cours des dernières années, des ruptures d’approvisionnement de médicaments. On parle de « rupture » lorsqu’une pharmacie d’officine ou d’hôpital est dans l’incapacité de dispenser un médicament à ses patients dans un délai de 72 heures. En 2017, près de 530 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), pour lesquels une interruption de traitement peut mettre en jeu le pronostic vital, ont été signalés en rupture de stock. C’est une augmentation de 30 % par rapport à l’année 2016, qui ne comptait « que » 438 cas. Ainsi, le nombre de signalements a été multiplié par 10 depuis 2008 et les vaccins, anti-infectieux et médicaments pour les maladies du système nerveux représentent plus de 20 % de ces signalements. Les raisons sont connues et parmi celles-ci, les deux principales sont d’augmentation mondiale de la demande du fait de l’émergence d’une classe moyenne dans les BRICs, ainsi que la mondialisation et la fragmentation des chaines de production qui compliquent l’approvisionnement. La comparaison est parlante : en 2018, seuls 17 à 20 % des médicaments consommés en France sont fabriqués sur le territoire national, contre près de 80 % dans les années 1970. Ce problème de rupture des stocks de médicaments est désormais bien connu et identifié du fait de sa fréquence au cours des dernières années. Le législateur a ainsi procédé à plusieurs adaptations de la loi afin de prévenir les crises sanitaires. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a mis en place le plan de gestion des pénuries, et la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose aux grossistes répartiteurs de disposer de stocks nationaux assurant 15 jours, avant d’effectuer des exportations. Malgré ces dispositions, de nombreux malades sont toujours dans une situation de détresse lorsqu’ils ne peuvent obtenir à temps les médicaments dont ils ont besoin chaque jour, parfois de façon vitale. Il souhaiterait savoir si la prise de sanctions à l’égard des laboratoires était envisagée par le Gouvernement afin de garantir l’approvisionnement régulier des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3179</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Conséquences de la nouvelle formule du Lévothyrox
	        7544. — 17 avril 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Lévothyrox. En effet, suite au remplacement de l’ancienne formule du Lévothyrox, 15 000 patients ont signalés des effets secondaires après avoir pris la nouvelle formule de ce médicament. Suite à ce remplacement, plusieurs collectifs ont vu le jour et souhaitent vous présenter la demande de reconnaissance officielle de la crise sanitaire. Cette reconnaissance serait symbolique de l’engagement du Gouvernement et du soutien légitime envers les victimes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre concernant la demande de déclaration officielle de la crise sanitaire dans l’affaire du Lévothyrox afin de restaurer la confiance des Français dans les médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3179</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Développement des services en pharmacie d’officine
	        7545. — 17 avril 2018. — Mme Laurence Gayte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des services en pharmacies d’officine, en particulier l’extension de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. L’expérimentation de la vaccination antigrippale en officine, lancée en octobre 2017 en Nouvelle Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes, a rencontré un franc succès comme l’ont montré les premiers bilans tirés par l’Ordre des pharmaciens notamment (seuil des 100 000 vaccinations atteint en novembre 2017). Cette nouvelle dynamique est un pas vers la considération du pharmacien comme un professionnel de santé ouvert à de nouvelles missions, notamment de prévention, au service du patient. Elle devrait également ouvrir la voie à une extension du projet pilote à plusieurs autres régions françaises pour assurer une couverture maximale de la population sur tout le territoire. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre afin de développer les services en pharmacie d’officine, à commencer par l’extension à la région Occitanie de la vaccination antigrippale en officine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Modèle économique de la répartition pharmaceutique
	        7546. — 17 avril 2018. — Mme Laurence Gayte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique, et l’urgence de revoir leur mode de rémunération pour garantir la pérennité de l’égal accès aux soins pour tous les patients français. En effet, la rémunération actuelle des grossistes-répartiteurs est basée sur une marge fixée à 6,68 % du prix du fabricant, avec une limite « plancher » fixée à 0,30 euros et une limite plafond fixée à 30 euros. Or sans modification de ce système de rémunération, le manque à gagner des entreprises du secteur s’élèvera à 35 millions d’euros en 2018. Un nouveau mode de financement est pas conséquent préconisé par la Cour des comptes, et appuyé par les professionnels du secteur. Il s’agit d’un mode de rémunération qui reposerait non seulement sur le prix de médicaments, mais aussi sur le volume de médicaments fournis aux officines. De même, il s’agirait de prendre en compte les spécificités de distribution de certains médicaments entraînant des surcoûts liés à la gestion de la chaîne du froid et à la gestion des morphiniques (médicaments stupéfiants et thermosensibles). Les répartiteurs jouent un rôle dans le développement de la distribution des médicaments génériques en France car ils référencent la totalité des génériques mis sur le marché. Cependant, le prix des génériques étant faible, la condition de distribution de ces médicaments n’est pas viable économiquement sur le long terme. La valeur de l’accompagnement du développement des génériques pourrait de ce fait être reconnue à travers un aménagement de la fiscalité (suppression de la taxe sur les ventes des médicaments génériques). Aussi, elle souhaite connaître des mesures qu’elle compte prendre pour trouver des solutions alliant maîtrise des dépenses de santé, accès et qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des acteurs de la répartition pharmaceutique dans leur mission de service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Réduction du nombre de pharmacies d’officine
	        7547. — 17 avril 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes quant aux pharmacies d’officine. En effet, celle-ci préconise la suppression d’un peu plus de 10 400 officines, soit une sur deux. Cette préconisation présenterait un triple risque. Premièrement, elle accentuerait encore un peu plus les disparités territoriales et pourrait même créer des déserts pharmaceutiques ; les pharmaciens font d’ailleurs souvent partie des derniers interlocuteurs dans les territoires les plus isolés. Deuxièmement, la santé des concitoyens en serait grandement impactée dans la mesure où certains seraient contraints de faire plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver des médicaments. Enfin, elle serait synonyme de suppression d’emplois, attendu que les pharmacies emploient plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis. Aussi, il lui demande de préciser sa position quant à ces recommandations et l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir aux Français un accès équivalent aux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Transferts d’officines de pharmacie en zones de PPRT
	        7548. — 17 avril 2018. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des commerces et artisans dont les locaux sont situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et classées en zone de délaissement (zone de danger fort). La valeur foncière des biens ainsi fortement dégradée rend impossible tout transfert raisonnable de propriété et met en jeu quotidiennement la santé des employés comme des clients. Dans le cadre précis des officines de pharmacie, ces transferts peuvent devenir très compliqués au regard notamment des conditions requises pour de tels transferts. Dans sa circonscription, le député prend l’exemple d’une officine classée en zone de délaissement en raison de sa présence à proximité immédiate d’une raffinerie. Le gérant de cette officine souhaite ainsi la transférer dans un centre commercial situé dans la même ville. Le dossier établi en ce sens porte toutes les garanties nécessaires au suivi de la clientèle existante et au développement d’une nouvelle. Il souhaite donc connaître les conditions et procédures permettant les transferts de ces officines situées en zones de délaissement dues aux PPRT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Avantage supplémentaire maternité
	        7556. — 17 avril 2018. — Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avantage supplémentaire maternité accordé aux femmes médecins pendant leur congé maternité. Depuis le 29 octobre 2017, l’avantage supplémentaire maternité permet aux médecins de bénéficier d’un revenu de remplacement pour palier la baisse de revenus engendrée par l’interruption de l’activité pour cause de maternité ou d’adoption, et permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Cette aide financière est ouverte aux médecins libéraux, y compris les collaborateurs libéraux, les généralistes et autres spécialistes. Cette aide est une grande avancée, mais elle ne concerne pas toutes les professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionnée, comme les chirurgiens-dentistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, et sages-femmes. Ces femmes doivent également faire face à de nombreuses charges liées à leur cabinet, et ont les mêmes obligations financières et difficultés à se faire remplacer lors d’un congé d’au moins quatre mois. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d’ouvrir ce dispositif à l’ensemble des professions paramédicales indépendantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Avenir des orthophonistes
	        7557. — 17 avril 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des orthophonistes. L’accès aux soins en orthophonie est de plus en plus compliqué dans la région des Hauts-de-France, à cause, notamment, du manque d’attractivité des postes en milieu hospitalier. Un tiers d’entre eux sont vacants. Les cabinets des orthophonistes libéraux sont engorgés à un point tel qu’ils ne peuvent plus assumer la demande de soins. Même lorsqu’il s’agit de prendre en charge des pathologies lourdes, après un AVC ou une laryngectomie, pour des soins urgents. Les confirmations d’autisme, de troubles graves du langage ou de démences diverses sont retardées et ne bénéficient pas de soins précoces. Il souhaite savoir si le ministère compte rencontrer les représentants des orthophonistes et prendre en considération leurs propositions visant à redonner un nouveau souffle à la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale
	        7558. — 17 avril 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes exerçant une profession libérale paramédicale durant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s’ajoutent des indemnités journalières forfaitaire d’interruption d’activité de 53,43 euros par jour. Ces prestations semblent peu suffisantes pour assumer les charges mensuelles de leur cabinet, et nombre de femmes sont obligées de contracter un emprunt pour pouvoir assurer ce congé maternité. Depuis le mois d’octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l’avantage supplémentaire maternité dont le montant varie de 2 066 à 3 100 euros pour permettre de faire face aux charges de gestion d’un cabinet. Les professionnelles libérales souhaitent obtenir une équité entre professions de santé afin que toutes ces femmes puissent concilier travail et maternité. Ainsi il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de garantir l’égalité de traitement entre professionnelles de santé libérales concernant la maternité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale
	        7559. — 17 avril 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Pendant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés et ces charges dépassent largement les allocations versées. Aussi comment faire pour concilier travail et maternité pour toutes ces femmes ? Depuis le mois d’octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet et il semble injuste que cette aide ne soit pas élargie aux professions libérales comme les chirurgiens-dentistes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, les sages-femmes. L’un des engagements du Gouvernement étant d’harmoniser les conditions d’indemnisation quel que soit le mode d’exercice afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes, il lui demande ses intentions en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3182</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Cotisations maladie des pédicures-podologues libéraux
	        7561. — 17 avril 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement entre les pédicures-podologues libéraux conventionnés soumis au régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI) au regard de leurs cotisations maladie. En effet, les premiers doivent s’acquitter d’une cotisation maladie plus élevée, en moyenne 8,7 % de plus qu’un professionnel affilié au RSI. La LFSS 2018 a encore creusé cet écart. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions pour mettre fin à cette anomalie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3182</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Élargissement du droit de prescription des professionnels infirmiers
	        7562. — 17 avril 2018. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux. Ce droit est conféré aux infirmiers par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2007. L’arrêté du 20 mars 2012 qui a abrogé l’arrêté du 13 avril 2007, au titre de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Il prévoit notamment que les professionnels infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais aussi les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé. Cependant, ce cadre juridique limite la prescription à des dispositifs médicaux sans qu’il soit question des solutions et des produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des divers produits. Par conséquent, cette situation oblige les patients à obtenir une ordonnance d’un médecin pour avoir accès à ces produits. Au-delà du fait que les pharmacies délivrent fréquemment des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique, la situation actuelle est une source de complication pour les professionnels et leurs patients. Or depuis 2012, dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l’assurance maladie, l’élargissement du droit de prescription des infirmiers, aux produits antiseptiques et au sérum physiologique, sauf en cas d’indication contraire du médecin, devait faire l’objet d’une étude approfondie par les services du ministère de la santé. Permettre aux infirmiers d’exercer leur activité sans que le patient ne doive retourner consulter son médecin traitant, pourrait représenter une source de simplification pour toutes les parties : médecins, infirmiers et patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les éventuelles raisons expliquant le statu quo actuel concernant l’élargissement du droit de prescription des infirmiers aux solutions (type sérum physiologique) et aux produits antiseptiques (type biseptine). Elle lui demande également de lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette requête qui vise essentiellement à simplifier le parcours de soins des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3182</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Grille indiciaire des orthophonistes de la FTH
	        7563. — 17 avril 2018. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes. Ces professionnels de santé sont indispensables pour des soins importants et lourds, comme la rééducation après un AVC. Après une formation de cinq années, leur rémunération dans la fonction publique hospitalière n’équivaut qu’à un niveau bac + 3. Ce décalage crée pour les personnes concernées une forme d’injustice. Surtout, il aboutit à une pénurie de professionnels dans les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux. Un tiers des postes y serait aujourd’hui vacants. C’est pourquoi il lui demande ce qu’elle compte faire pour rendre plus attractive la grille indiciaire du corps des orthophonistes (filière des services de soin et de rééducation de la FTH).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3182</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Infirmières en pratique avancée
	        7564. — 17 avril 2018. — M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du projet de décret relatif aux infirmières en pratique avancée. Le projet actuel, trop étriqué, réduirait la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales ; alors que les rares infirmières concernées effectueraient deux années d’études supplémentaires à bac + 5 qui les conduiraient à un master. Ce statut intermédiaire permettrait de pallier la désertification médicale, ainsi que d’assurer les soins inhérents aux maladies chroniques et au vieillissement. Il souhaiterait savoir si le décret sera donc finalement modifié dans l’intérêt des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3183</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages de série
	        7565. — 17 avril 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d’un diplôme pour l’exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette courte formation entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement de changer les modalités de délivrances des appareillages de série en ouvrant l’exercice à des non-professionnels de santé et de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en place pour permettre aux orthopédistes-orthésistes de continuer à mettre leurs compétences au service de la santé des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3183</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages d’orthopédie et orthèses
	        7566. — 17 avril 2018. — M. Philippe Folliot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèses. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées encadre le champs de compétences de la profession en énonçant que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour rappel, les orthopédistes-orthésistes peuvent exercer suite à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd’hui préoccupée par l’éventuelle publication d’un arrêté ouvrant la possibilité à des employés de prestataires de matériel médical non-diplômés, au terme d’une courte formation, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Si d’une part cette ouverture concurrentielle déstabiliserait rapidement l’économie entière d’une profession (des cabinets d’orthopédistes-orthésistes aux six écoles de formation agréées), il semblerait qu’elle pourrait aussi faire peser un risque pour la santé des patients qui subiraient une dégradation de la qualité des soins, entraînant à terme des effets négatifs sur le budget de la sécurité sociale devant prendre en charge les mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance d’appareillage. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l’opportunité de modifier les modalités de délivrance des appareillages jusqu’à présent exclusivement délivrés par les orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3183</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ostéopathe animalier
	        7567. — 17 avril 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ostéopathes animaliers. La loi du 22 juillet 2011 réduit le métier d’ostéopathe animalier à des actes étant assimilés à des actes vétérinaires impliquant par conséquent la compétence vétérinaire. L’ostéopathie animale s’est développée en même temps que l’ostéopathie humaine, en parallèle à la médecine humaine et vétérinaire. Les actes d’ostéopathie animale définis par l’article R. 243-6 du code rural et de la pêche sont des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ainsi, les actes d’ostéopathie animale, comme les actes d’ostéopathie humaine, ne constituent en aucun cas des actes médicaux, ne sont pas subordonnés à un diagnostic médical préalable, ni à prescription médicale systématique. La distinction et le respect des deux disciplines existe en droit humain, les professionnels se demandent en quoi est-ce fondamentalement différent pour les animaux ? Concernant le concours, il est organisé par l’Ordre national des vétérinaires. La première session d’examen a été sanctionnée uniquement par des vétérinaires. Les prochaines sessions seront encadrées par des vétérinaires et des praticiens agréés par les vétérinaires. L’administration considère donc que seuls les vétérinaires possèdent les compétences en ostéopathie animale. Pourtant, cela fait des décennies que les ostéopathes animaliers existent et pratiquent leur métier. De plus en plus de particuliers, comme de professionnels, font appel à l’ostéopathie animale pour le suivi de leurs animaux en parallèle et en bonne entente avec la médecine vétérinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à la demande des professionnels qui souhaitent l’établissement du métier d’ostéopathe animalier exclusif, sans mise sous tutelle vétérinaire, métier ayant la possibilité d’organiser sa représentation collective de façon indépendante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3184</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie de masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers
	        7568. — 17 avril 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes que connaît Assistance publique-Hôpitaux de Paris. En 2017, une étude Endeed révélait que la profession de kinésithérapeute était la plus difficile à pourvoir avec 79,1 % des postes hospitaliers vacants non pourvus au-delà de 60 jours. Cela s’explique notamment par des salaires bas (1 400 à 1 600 euros net mensuels) au regard du coût élevé de la formation (9 200 euros par an pendant quatre ans en plus d’une année de PACES à l’université) et du niveau de rémunération plus élevé existant en libéral. Dans l’intérêt des patients comme des professionnels de santé, il apparaît indispensable de préserver l’activité kinésithérapeutique hospitalière afin d’accompagner la reprise d’autonomie et d’empêcher les complications ainsi que l’allongement des durées de séjour. On pourrait ainsi permettre aux hôpitaux de recruter des jeunes professionnels aux mêmes échelons que dans les autres établissements de la fonction publique hospitalière. La levée du quota d’heures supplémentaires et leur revalorisation salariale pourraient également être envisagée. Il en est de même pour l’autorisation à exercer une activité mixte, à la fois publique et privée. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pallier cette pénurie et restaurer l’attractivité de la profession de masseur-kinésithérapeute en milieu hospitalier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3184</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée des professionnels infirmiers
	        7569. — 17 avril 2018. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, institué par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Au regard de la situation internationale, la France semble avoir pris du retard en la matière. En effet, depuis 1960, 330 000 infirmières exercent en pratique avancée dans 25 pays. Elles ont fait deux années d’études supplémentaires, validées par un master, afin d’exercer un métier intermédiaire entre l’infirmière et le médecin. L’intervention de cette profession permettrait d’améliorer le suivi des patients chroniques, et d’éviter ainsi des coûts pour l’assurance maladie. Pourtant, en France les projets de texte réglementaire présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée au seules délégations de tâches médicales. Il l’interroge donc sur ce choix et sur la volonté du Gouvernement de développer la pratique avancée des professionnels infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3184</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée des professionnels infirmiers
	        7570. — 17 avril 2018. — M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La France est très en retard, car depuis les années 1960, on compte 330 000 infirmières en pratique avancée dans 25 pays : elles ont fait 2 années d’études supplémentaires, validées par un master, pour exercer un nouveau métier, intermédiaire entre l’infirmière bac+3 et le médecin. Toutes les études internationales (OMS, rapport OCDE, revues médicales) montrent le plus pour le suivi des patients chroniques qui entraine une baisse du coût de prise en charge. En France, les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales. On y retrouve l’esprit des protocoles de coopération de l’article 51 de la loi santé de 2009. Son ministère semble vouloir des auxiliaires médicales pour travailler sur protocole médical, c’est-à-dire ce qui relève déjà des compétences des infirmières DE. Le décret d’actes infirmiers de 1981 intégrait déjà des ajustements thérapeutiques sur protocole médical, ce que font au quotidien les infirmières libérales avec les anticoagulants. Avec une formation en master, la pratique avancée correspond à de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le bac+8 du médecin et le bac+3 des paramédicaux. Sur les 600 000 infirmières, seulement 18 000 seraient formées à terme soit 3 % de l’effectif. Dans le contexte sanitaire, social et économique actuel, marqué par le vieillissement de la population, une chronicisation des maladies nécessitant un accompagnement soutenu, des parcours de soins complexes et une désertification médicale, il est nécessaire de repenser l’offre de soins. Il importe de proposer une organisation pérenne et sécurisée du système de santé en maintenant un égal accès à des soins de qualité et de sécurité pour tous sur l’ensemble du territoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance statut des PSAD
	        7571. — 17 avril 2018. — M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de prévention, un accompagnement, un suivi, avec délivrance d’un ou plusieurs dispositifs médicaux sur prescription médicale dans la quasi-totalité des cas. Ils prennent d’ores et déjà en charge près de 2 millions de patients atteints de maladies chroniques ainsi que pour la compensation de leur perte d’autonomie. Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l’absence de reconnaissance claire d’un statut des prestataires de santé à domicile conduit malheureusement à nier leur rôle clé dans l’organisation des soins. Clarifier leur position dans le paysage de la santé s’avère d’autant plus important que, à l’heure actuelle, le développement du soin à domicile est indéniable, lié à la fois à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population, mais aussi à une demande forte des patients qui privilégient ce mode de soin dans un souci de confort et d’amélioration de la qualité de vie. En ce sens, et afin qu’ils puissent prendre part à la refondation d’un nouveau système de santé plus efficient, il l’interroge sur la possibilité de créer un véritable statut reconnu, exigeant, mais aussi porteur pour les prestataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes de l’Oise
	        7573. — 17 avril 2018. — M. Pascal Bois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes de l’Oise concernant la dégradation de l’offre de soins orthophoniques et sur leur situation professionnelle. En effet, depuis 2013, cinq années (niveau master) sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité en orthophonie. Or les grilles salariales de niveau bac + 3 (soit une rémunération à 1,06 SMIC) qui viennent d’être établies sont en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 des médecins orthophonistes. Il observe que dans ces conditions cette faible attractivité affecte la fonction publique hospitalière où les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu entraînant une perte voire une absence de soins orthophoniques dans certains territoires alors que les besoins ne cessent de progresser. Il constate également des problèmes dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes où les chances de récupération et de progrès pour les patients s’amoindrissent là où les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir à tous un égal accès à des soins orthophoniques de qualité et si elle compte améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière en revalorisant leur salaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des pédicures-podologues
	        7574. — 17 avril 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales qui s’appliquent aux pédicures podologues. Les pédicures-podologues semblent être désavantagés puisqu’ils sont en effet les seuls professionnels de santé conventionnés à s’acquitter d’une cotisation maladie pouvant atteindre 9,75 %. La cotisation maladie représente en moyenne 10 % des bénéfices des pédicures-podologues. Cette profession semble donc souffrir d’inégalités devant les charges publiques. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la situation des pédicures-podologues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3186</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Situation et conditions salariales des auxiliares de vie à domicile
	        7576. — 17 avril 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les conditions salariales des auxiliaires de vie à domicile. En effet, les auxiliaires de vie à domicile, qui assurent le service aux personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance, assument des missions essentielles au maintien de l’autonomie et du confort de vie, permettant d’éviter l’admission en établissement de soins ou d’hébergement. Leur rôle de soutien matériel, psychologique, de santé et d’hygiène est aujourd’hui indispensable pour des centaines de milliers de personnes, notamment en zone rurale. Or les auxiliaires de vie et leurs représentants n’ont de cesse de souligner la pénibilité de leur travail, avec toutes les contraintes liées à un travail seul et souvent sans assistante mécanique ou aide au domicile des personnes dépendantes. Par ailleurs, les augmentations de salaires non indexées sur le SMIC mais sur la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, tout comme la faiblesse de la prise en compte de l’ancienneté, ne sont plus en lien avec la professionnalisation de ce métier, qui doit s’accompagner de garanties d’un revenu et d’un statut décents pour favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi dans ce secteur. Une des premières demandes des auxiliaires de vie est celle de l’obtention d’une prime de fin d’année afin de compenser a minima la faiblesse des augmentations salariales annuelles. Aussi, il lui demande si elle compte assurer le bénéfice d’une prime de fin d’année pour tous les auxiliaires de vie à domicile relevant des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif. Au-delà, il souhaiterait connaître les mesures envisagés en faveur de l’amélioration du statut et des conditions de travail de ces personnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3186</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Pensions de retraites agricoles revalorisées à hauteur de 85% du SMIC
	        7583. — 17 avril 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des anciens exploitants agricoles de voir leurs pensions de retraites revalorisées à hauteur de 85 % du SMIC contre 75 % actuellement. Les retraites agricoles sont les plus basses de France et s’élèvent à 730 euros en moyenne pour les exploitants, et encore moins pour les conjoints. Ainsi de nombreux retraités de ce secteur sont condamnés à la précarité après une vie de dur labeur. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, lors de sa prochaine réforme globale de toutes les retraites, afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat des anciens exploitants agricoles, conséquence du blocage de leurs pensions et de la fiscalité en hausse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3186</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Accès aux soins en ortophonie
	        7584. — 17 avril 2018. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’accès aux soins en orthophonie, laquelle se dégrade d’année en année sur tous les territoires. Depuis plusieurs années les professionnels du secteur constatent une érosion de l’offre de soins dans les établissements de santé, à cause d’un manque d’attractivité flagrant des postes. Aujourd’hui près d’un tiers des postes sont vacants, et les patients même dans les situations les plus graves ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et de déglutition (AVC, cancérologie, handicaps de l’enfant, maladies neurodégénératives, etc.). Il semble que ce défaut d’attractivité tienne à l’absence d’un juste reclassement tenant compte du niveau de qualification que requiert cette profession. Aussi, elle lui demande ce qu’envisage le Gouvernement pour l’accès aux soins et à la formation en orthophonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3186</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Dégradation de l’accès aux soins en orthophonie
	        7585. — 17 avril 2018. — M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’accès aux soins en orthophonie dans les zones rurales comme urbaines. En cause, l’impossibilité pour les établissements sanitaires et médico-sociaux de répondre à la demande de soins par manque de personnel : un tiers des postes sont vacants. Les orthophonistes hospitaliers sont découragés par une grille de rémunérations inadéquate par rapport à leur niveau de qualification et de compétences. Ils sont notamment moins bien rémunérés que les autres professionnels du secteur sanitaire et social, malgré un niveau de diplôme de grade master équivalent. Cette érosion de l’offre de soins dans les établissements de santé a pour effet de rediriger les consultations vers le secteur libéral qui peine déjà à répondre aux demandes de soins en ville. Un nombre croissant de demandes ne peut être pris en charge et cela a de lourdes conséquences pour les patients et la profession : même les cas graves et urgents (AVC, cancérologie, handicaps de l’enfant, maladies neurodégénératives, etc.) ne peuvent être traités dans des délais convenables. La prévention n’est plus possible par manque de temps et la qualité de la formation initiale des étudiants se dégrade (impossibilité de trouver un stage par exemple). Il lui demande de lancer un processus de concertation avec les représentants de la profession du secteur public. Il estime indispensable que chaque citoyen puisse avoir accès à des soins en orthophonie de qualité dans l’établissement sociaux et d’hospitalisation publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Délais d’attente rendez-vous ophtalmologue
	        7586. — 17 avril 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Si au 1er janvier 2017, la France comptait 5 035 ophtalmologistes, il s’avère que leur répartition est inégale sur le territoire. D’une manière générale, on note que leur chiffre est en baisse de 0,4 % sur un an. Ainsi, selon les derniers chiffres de l’Ordre des médecins, le Finistère compte 78 ophtalmologistes hospitaliers et libéraux confondus. À Brest, ils sont 28, et chez certains, l’attente peut aller jusqu’à un an, voire un an et demi. Dans ce contexte, le Finistère fait toujours partie des départements les plus touchés par la longueur des délais pour l’obtention d’un rendez-vous chez l’ophtalmologue. Selon les estimations, obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue en Bretagne demande par ailleurs 156 jours en moyenne. Alors que plus de trois Français sur quatre ont une correction oculaire (cette proposition augmentant évidemment avec l’âge), l’allongement des délais d’attente dans les cabinets d’ophtalmologie, se pose la question de la prise en charge de la santé visuelle des Français. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer pour remédier à une telle situation, et ainsi assurer la préservation de la qualité du service rendu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Perturbateurs endocriniens barquettes plastique dans les restaurations scolaires
	        7587. — 17 avril 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition des barquettes en plastique utilisées dans les restaurations scolaires pour réchauffer les repas. En effet, même si la communauté scientifique est partagée sur le sujet, il semblerait qu’il soit possible que ces barquettes, une fois réchauffées, puissent transmettre des perturbateurs endocriniens aux aliments et par voie de conséquence aux élèves. Or les perturbateurs endocriniens sont accusés d’avoir des effets indésirables sur la santé. Et c’est notamment lors du développement biologique du corps humain, en l’occurrence pendant la vie fœtale, les premières années de la vie et la puberté que les individus seraient les plus vulnérables. Aussi, il l’interroge sur les risques que représentent ces barquettes et lui demande si des contenants d’un autre matériau (inox, céramique ou verre) pourraient être généralisés dans les restaurations scolaires pour prévenir de tels risques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Recherche en santé mentale
	        7588. — 17 avril 2018. — Mme Émilie Guerel appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mener une réflexion sur la conception de la dépression en lien avec la recherche en santé mentale. Selon les derniers chiffres de l’assurance-maladie, la santé mentale, avec 7 millions de personnes prises en charge et des dépenses de 19,3 milliards d’euros, pèse plus lourd en France que le cancer (14,1 milliards d’euros). Pourtant, ces maladies ne recueillent qu’un peu plus de 4 % des dépenses de recherche et le nombre d’équipes de recherche est réellement insuffisant. Les connaissances et la conception de la dépression évoluent : l’apport des sciences humaines démontre que les problèmes de santé mentale ne sont plus seulement des problèmes spécialisés ou cliniques, mais relèvent aussi de facteurs généraux. De même, l’essor de traitements plus diversifiés et mieux ajustés selon le stade des troubles, leur sévérité et les spécificités de la personne, comme les thérapies cognitives comportementales, conduisent à s’interroger sur la médicalisation systématique d’un phénomène qui s’est construit historiquement comme une maladie. Si des traitements médicamenteux ou physiques sont efficaces pour des cas précis, l’élargissement de la notion de dépression à un large pan de la société doit être analysé et la réponse à ce phénomène doit être adaptée. Devant la nécessité d’entamer des réflexions sur le recours aux antidépresseurs, notamment pour les troubles modérés, les données sont insuffisantes pour mesurer pleinement les effets bénéfiques des thérapies alternatives aux médicaments, ou sur le nombre de personnes qui ont recours à ces pratiques comme leur coût pour les systèmes de soins. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer la recherche en ce domaine, pour contribuer à l’établissement d’une meilleure politique de prévention et de diagnostic de la dépression, et pour renforcer le contrôle et l’étude de nouveaux antidépresseurs en amont de leur mise sur le marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3188</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Risques sanitaires 5G
	        7589. — 17 avril 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risque sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de 5ème génération (5G). En effet, depuis 2011 les ondes radiofréquence sont classées par le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS comme « cancérogènes possibles » (groupe 2B). Plus récemment, 170 scientifiques venant de 37 pays se sont émus des conséquences de ces ondes sur la santé humaine et recommandent un moratoire sur le développement de la 5G. La mise en place de la 5G sur le territoire français conduirait à une augmentation générale et massive de l’exposition aux ondes du sans-fil. À l’heure du développement et de la multiplication des objets connectés il est primordial de saisir toute l’ampleur des risques sanitaires que ceux-ci peuvent engendrer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de faire réaliser des études indépendantes et approfondies concernant les effets de la 5G et s’il prévoit des mesures de protection pour les populations sensibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3188</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Convention d’objectifs et de gestion pour la CAMIEG
	        7596. — 17 avril 2018. — M. Denis Sommer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence depuis plus d’un an d’une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la caisse d’assurance maladie des industries électriques gazières (CAMIEG). En effet, la dernière COG signée est arrivée à échéance fin 2016 et depuis, les discussions sont bloquées. En cause, la suppression de 10 % des effectifs et une baisse de 15 % du budget de fonctionnement. Aujourd’hui, si les moyens alloués se font sur la base de la dotation budgétaire de 2016, reste qu’ils ne sont débloqués que mois par mois, empêchant ainsi toute possibilité d’investissement, d’anticipation pour les actions de prévention. S’appuyant sur l’absence de COG, les pouvoirs publics imposent ainsi un fonctionnement dégradé, y compris sur l’emploi, puisqu’il n’y a plus de publication des postes vacants. Pourtant, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) réalisé en 2015-2016 en charge de l’évaluation de la dernière COG ne remet pas en question la gestion de ce jeune organisme (10 ans) et souligne par ailleurs positivement, ses actions de préventions bien supérieures à ce que mettent en œuvre les autres régimes de sécurité sociale. Par ailleurs, la situation actuelle plonge les salariés de la CAMIEG dans l’inquiétude, quant à leur avenir. Aussi il l’interroge sur cette situation qui concerne 522 000 personnes ouvrants droit et ayants droit sur le devenir de la CAMIEG. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit un retour au régime général ou s’il entend signer une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2018-2021 en maintenant des moyens suffisants pour assurer la mission de service public dévolue à la CAMIEG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3188</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Organismes d’aide alimentaire - Loi Garot
	        7613. — 17 avril 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des organismes d’aide alimentaire, quant à la fin du fonds européen d’aide aux plus démunis (2014-2020) d’une part, et quant à certains détournements de la loi dite Garot, d’autre part. Des discussions sont en cours en vue de la reconduction du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), à partir de 2020. Ce fonds a permis des actions importantes pour les banques alimentaires, avec pour le département de l’Ain la distribution d’environ 240 tonnes de denrées alimentaires, par le biais de France Agrimer, intervenant pour la direction générale de la cohésion sociale, sur les 1 000 tonnes de denrées distribuées au niveau départemental. Les associations et organismes d’aide alimentaire constatent de mauvaises pratiques récurrentes quant à l’application de la loi no 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : certains distributeurs leur faisant signer des certificats de non-dépassement de date limite de consommation de plus de quarante-huit heures, au moment de la réception, avant toute vérification. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3189</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Baisse de l’enveloppe budgétaire CROS Nouvelle Aquitaine
	        7597. — 17 avril 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation du Comité régional olympique et sportif (CROS) de la Nouvelle Aquitaine, notamment sur la baisse de l’enveloppe budgétaire de 22,2 % par rapport à celle de 2017. En effet, cette diminution laisse des inquiétudes et des incertitudes sur la mobilisation des CROS pour les évènements majeurs à venir. Elle lui demande quelles seront les mesures prises pour calmer ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3189</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Baisse des subventions CNDS
	        7598. — 17 avril 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l’objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l’instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d’une pratique sportive pour tous. Il s’interroge sur la validation par l’État de ces orientations compte tenu des conséquences sur les clubs, leurs comités sportifs et les CDOS. Avec 1 500 clubs et 150 000 licenciés sur le département de l’Ain, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position au risque de créer une forte désaffection du mouvement sportif dans la perspective des jeux Olympiques 2024.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3189</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Demande de mesures pour soutenir le rink-hockey
	        7599. — 17 avril 2018. — Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des sports sur le fait que le rink-hockey n’est plus aujourd’hui un sport de haut niveau. Or en ce qui concerne le club de La Vendéenne, dans la circonscription dont elle est l’élue, cette décision a déjà un impact non négligeable puisque la subvention régionale a été réduite de 50 % cette année et sera totalement annulée la saison prochaine. La Vendéenne est l’un des clubs phare de la ville de La-Roche-sur-Yon et demeure l’un des fleurons de la discipline en France et en Europe. Le département a accueilli en 2015, les championnats du monde de la discipline au Vendéspace. Cet événement a réuni pas moins de 35 000 personnes sur une semaine. Mme la ministre pourra donc comprendre l’impact de ce sport sur la vie locale et départementale. Les 200 000 euros versés par l’État à la FFRS vont manquer cruellement aux équipes de France qui ne pourront pas toutes se déplacer aux différentes compétitions internationales la saison prochaine. Elle lui demande si son ministère va prendre des mesures pour soutenir le rink-hockey.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3189</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Fragilisation du sport amateur
	        7602. — 17 avril 2018. — M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports sur la fragilisation des acteurs du sport amateur consécutive aux nouvelles orientations de la part territoriale du centre national pour le développement du sport votées le 18 janvier 2018. Déjà fortement impactés par la fin des contrats aidés à la rentrée 2017, de nombreux clubs sportifs sont aujourd’hui fragilisés par la baisse sensible des financements leur étant consacrés. La part territoriale du CNDS a fortement baissé pour l’année 2018. Ainsi, pour la région Normandie, ce financement est passé de 6 389 338 euros à 4 999 653 euros. La priorité mise sur les territoires carencés (quartiers prioritaires politique de la ville et zones de revitalisation rurale), exclue de nombreux clubs des financements du CNDS qui sont pourtant essentiels à l’équilibre financier de ces structures. Alors même que le tissu associatif, souvent porté par des bénévoles, est un relais essentiel à la préparation du grand rendez-vous sportif qui attend la France en 2024, une profonde inquiétude sur la pérennité des clubs sportifs émerge du territoire. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’éclairer sur les modalités de soutien que le Gouvernement est prêt à apporter au sport amateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3190</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Obligation de prise de licence sportive sans compétition
	        7603. — 17 avril 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’obligation qui est faite aux membres d’associations sportives de s’acquitter d’une licence fédérale. En effet, selon l’article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence sportive. Pourtant, d’autres textes législatifs précisent que la licence est à différencier de la simple adhésion à un club. En effet, la licence ouvre le droit aux personnes à effectuer des compétitions, ce qui n’est pas le cas de l’adhésion. Une simple adhésion à une association couverte par une assurance pourrait être adaptée aux sports de loisirs n’exposant pas ses adhérents à des risques particuliers et ce sans porter atteinte à la pérennité des associations sportives qui réalisent au quotidien un travail de qualité dans des installations essentiellement municipales méritant d’être occupées pleinement. Dans ces conditions, il l’interroge sur l’obligation de la prise systématique de licence, quand celle-ci est prévue par les statuts des fédérations, alors même que le pratiquant n’entend pas faire de compétition, et demande à la ministre de clarifier le dispositif actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3190</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Orientations CNDS 2018 pour les ligues, comités et clubs normands
	        7604. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences des orientations CNDS 2018 pour les ligues, comités et clubs normands. La campagne CNDS 2018 est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers des territoires carencés (QPV et ZRR). Pour la région normande, l’enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l’on extrait l’enveloppe « emploi et apprentissage », et l’appel à projet « j’apprends à nager », la baisse des subventions affectées aux ligues, comités et clubs est de 30 %. Force est de constater que cette diminution et les modifications importantes des orientations vont durement affecter les moyens d’action du mouvement sportif. De plus, la suppression des aides pour l’accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles sont de nature à priver les structures territoriales de leur corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés, interdit à des nombreuses associations la possibilité de s’inscrire dans ce nouveau dispositif. Nombre de responsables d’associations, notamment dans les zones rurales, renonceront à présenter un dossier de demande de subvention, faute de pouvoir s’adapter aux nouvelles priorités. Enfin, un nombre important de disciplines sportives sont progressivement en train de digérer une réforme territoriale décidée dans des délais très contraints qui aujourd’hui a généré plus de charges financières pour les ligues et comités régionaux, accru le risque d’éloignement pour les clubs des centres décisionnels territoriaux et a engendré des désaffections de nombreux dirigeants bénévoles. Il lui demande de lui préciser sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3190</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Concertation sur la corrida
	        7390. — 17 avril 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique de la corrida. Compte tenu d’une opposition croissante de la population, des multiples initiatives parlementaires visant à l’interdire ou tout du moins à l’encadrer, de l’interprétation jurisprudentielle contestable de l’article L. 521-1 du code pénal qui implicitement la range parmi les faits justificatifs autorisant les actes de cruauté envers les animaux, elle lui demande s’il compte initier une concertation réunissant les différents acteurs afin d’entamer une évolution législative concernant cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3190</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Reconnaissance et utilisation des matériaux biosourcés
	        7407. — 17 avril 2018. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les fabricants de matériaux biosourcés utilisés notamment dans le cadre de travaux d’isolation thermique des bâtiments, dont le chanvre et la paille. L’article 14 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte stipule que « l’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ». Cette filière, qui a été identifiée dès 2010 par le Commissariat général au développement durable comme l’une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé pour l’avenir, rencontre cependant une barrière réglementaire importante. En effet, les matériaux biosourcés non couverts par des avis techniques sont, de fait, exclus du marché compte tenu des conditions d’attribution des aides et crédits d’impôt. Il suffirait pour régler cette difficulté que l’article 18 bis du code général des impôts fasse mention de la possibilité de justifier l’emploi de matériaux isolants à partir des valeurs par défaut figurant sur l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment, ou bien qu’une circulaire interprétant la législation en ce sens soit publiée. De très nombreuses structures rencontrent des difficultés pour obtenir ces avis techniques en raison des procédures souvent longues et coûteuses pour les petits industriels. Aussi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour favoriser la reconnaissance et l’utilisation des matériaux biosourcés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3191</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Disparition des oiseaux
	        7408. — 17 avril 2018. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation alarmante de la biodiversité en France. En effet, deux études publiées simultanément par le CNRS et le Muséum national d’histoire naturelle affirment qu’une catastrophe importante est en cours : la disparition des oiseaux des campagnes françaises. Les espèces concernées sont majoritairement celles des plaines agricoles comme l’alouette, mais d’autres sont concernées comme le pinson, la tourterelle, le merle et le pigeon ramier. Le chiffre qui a été avancé est celui d’une réduction de près d’un tiers de la population d’oiseaux en dix-sept ans. Selon ces études, ce déclin massif est concomitant avec l’extension du modèle d’agriculture intensive, en œuvre depuis une vingtaine d’années. C’est un constat extrêmement alarmant. Les oiseaux sont des animaux indispensables à la préservation de l’équilibre des écosystèmes et à la biodiversité, au-delà de la tristesse des campagnes devenues silencieuses. Et une fois encore, c’est le modèle productiviste qui est en cause et qu’il est donc urgent d’abandonner. Les politiques portent donc une responsabilité lourde dans ce terrible bilan, par l’encouragement et le soutien des modèles agricoles qui détruisent les sols, la faune et la flore. La disparition des haies, la monoculture intensive sur des kilomètres, l’utilisation massive de pesticides provoque des ravages sur la faune, la flore, et l’ensemble de la chaîne alimentaire. Les oiseaux et les abeilles notamment, mais la liste des espèces menacées s’allonge dramatiquement. Le résultat de cette inaction dans la non-protection des espèces et de la biodiversité est déjà là. Des mesures drastiques doivent être prises au plus vite. Il est urgent d’agir afin d’éviter une extinction de masse des espèces vivantes qui serait irrémédiable. Il souhaite donc savoir ce qu’il prévoit de prendre comme mesures pour empêcher qu’un tel scénario ne se produise et pour préserver la biodiversité et la pérennité des espèces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3191</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Problèmes liés à continuité écologique
	        7409. — 17 avril 2018. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes liés à la continuité écologique. Alors que le processus de développement de la continuité écologique sur la libre circulation des sédiments et des poissons est amorcé depuis les lois de Grenelle en 2009 et 2010, de nombreux signes ont depuis montré que ce principe posait quelques problèmes environnementaux et budgétaires. D’abord au sujet de la biodiversité des zones humides, mal inventoriées, et dont la pérennité de tous les acteurs de la faune et de la flore n’est pas prise en compte, notamment par l’Agence française de la biodiversité, lorsqu’une modification ou une destruction d’ouvrage s’impose. Ensuite au sujet du coût public de la continuité écologique, qui s’élèverait selon le CGEDD à près de deux milliards d’euros par an pour l’État, mais également pour les collectivités, particuliers et exploitants. L’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoie une indemnisation pour ces particuliers uniquement lorsque les travaux liés à la continuité écologique présentent des charges « spéciales » et « exorbitantes », indemnisation en réalité peu effective sur le terrain et non connue des concitoyens. Un troisième problème est relatif à la transition énergétique et au développement de la micro-électricité puisque là où il serait plus pragmatique et respectueux du patrimoine d’aménager des sites prédisposés tels que les anciens moulins, les anciennes forges ou usines hydro-électriques, la politique de continuité écologique actuelle privilégie la destruction de ces sites pour en reconstruire de nouveaux, ce qui engendre des dépenses considérables par la prévision d’aménagements complexes et l’absence de production d’électricité pendant une durée qui peut aller jusqu’à huit ans. C’est pourquoi il lui demande comment il compte transformer le processus de continuité écologique afin qu’il soit plus respectueux de l’ensemble des êtres vivants présents dans les zones humides, comment il prévoit d’assumer les coûts exorbitants qui y sont liés, et comment il entend garantir les études des dispositifs spécifiques et simplifier la conduite des nouveaux projets hydro-électriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3192</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Prolifération du renard roux et signature des propositions de la chasse
	        7414. — 17 avril 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du renard dans un contexte où des engagements forts pour la chasse ont été pris par le Président de la République. La population de renards roux serait, selon les observations de nombre de chasseurs et agriculteurs, en forte croissance sur certains territoires, comme par exemple le nord du Tarn. Désigné espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques sur tout l’espace national par un arrêté du 30 juin 2015, celui-ci cause d’importants dégâts sur le gibier ainsi que les cultures et animaux d’élevage des agriculteurs. Par ailleurs, le doute persiste sur le fait que le vulpes vulpes qui peut être contaminé par le virus H5N1 par ingestion de carcasses de palmipèdes ou volailles infectées participe à la propagation de la grippe aviaire dans le sud-ouest comme ce territoire la subit régulièrement. Face à cette pullulation, les chasseurs sont souvent désemparés et se plaignent d’une réglementation trop restrictive concernant les battues et le déterrage et encore plus le piégeage de ces nuisibles. Ils pointent aussi du doigt le manque de moyens financiers pour remplir des missions coûteuses (en équipement et déplacement) qui bénéficient à la collectivité (entretien des territoires, maintien de la biodiversité, vigie sanitaire) mais sont prises à la quasi-exclusive charge des piégeurs. Alors qu’un arrêté mettant à jour la liste des espèces invasives doit bientôt être publié, les chasseurs n’oublient pas l’enthousiasme avec lequel ils avaient accueilli la signature des 30 propositions de la chasse française par le Président de la République lors de la campagne législative, prévoyant notamment des moyens accrus, ainsi que l’annonce de l’ouverture de réflexions sur la gestion adaptative des espèces ou la valorisation du travail des piégeurs bénévoles. Ainsi, il souhaiterait connaître le calendrier de ces réformes annoncées ainsi que les initiatives bientôt adoptées afin de soutenir la lutte contre la prolifération du renard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3192</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Informations aux abonnés en cas d’augmentation de volume d’eau consommé
	        7431. — 17 avril 2018. — Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’ambiguïté dans l’interprétation des termes « occupant » et « abonné » de l’article de loi du code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette disposition de loi donne obligation aux fournisseurs d’eau d’informer les abonnés en cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation. En cas de défaut d’information, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Cette formulation laisse un champ libre d’interprétation dans le cas d’un local d’habitation locatif inoccupé depuis un temps certain et dont le propriétaire (abonné) a conservé un accès à l’eau à des fins d’entretien de sa propriété. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions d’application de l’article de loi du CGCT L. 2224-12-4-III bis dans ces circonstances (propriétaire-abonné non occupant d’un local d’habitation vacant).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3192</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Nappe phréatique de Vittel
	        7432. — 17 avril 2018. — Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’état inquiétant de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) d’où provient l’eau courante dans de nombreuses communes. Le déficit chronique de la nappe des GTI a nécessité la mise en place d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) en voie de finalisation. En effet, la nappe est menacée d’assèchement, du fait d’une surexploitation industrielle outrancière, et de la lenteur de reconstitution de la ressource liée à la géologie spécifique du lieu. Le conseil économique, social et environnemental régional du Grand-Est qualifie le déficit de la nappe d’« irresponsable ». Pire, selon eux « depuis les années 1970, en raison du pompage industriel, la qualité de l’eau s’est dégradée ». Car depuis 1970, l’entreprise Nestlé Waters embouteille une quantité croissante de cette eau qu’elle exporte massivement sous la marque « VITTEL Bonne source ». Avec la fromagerie « l’Ermitage », ces entreprises consomment 50 % de la ressource en eau, sont à l’origine d’un déficit chronique de la nappe d’eau de l’ordre de 1,3 million de m3 par an depuis au moins 30 ans. L’ONG Vosges Nature Environnement a calculé que, depuis 1992, Nestlé serait responsable à elle seule de plus de 80 % du déficit de la nappe. L’approvisionnement en eau des populations se retrouve à l’heure actuelle menacée du fait de cette accaparement par le privé. La nappe des GTI s’affaisse rapidement, tandis que Nestlé Waters réclame une augmentation de ses prélèvements pour vendre cette eau à l’export (Allemagne, Belgique, Luxembourg). Or l’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose que : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Cet article semble clairement contredit par la captation privée faite par Nestlé, vu que les équilibres naturels de la nappe sont menacés. Le patrimoine commun de la Nation est accaparé par des entreprises, au point que l’usage domestique des personnes physiques devient secondaire, et que ce sont eux qui devraient financer l’acheminement de l’eau jusque dans leurs communes. En effet, face à la surexploitation de la nappe, la commission locale de l’eau (CLE) préconise de construire un pipe-line pour aller chercher de l’eau jusqu’à 50 km de distance, ce qui couterait entre 15 et 30 millions d’euros sur vingt ans aux contribuables. Alors que l’usage domestique ne représente déjà que 22 % des prélèvements dans la nappe. Pourtant, des solutions alternatives existent mais qui, toutes, doivent passer par une baisse des prélèvements d’eau par Nestlé. Sans compter qu’une enquête préliminaire pour conflit d’intérêts vise l’ancienne présidente du CLE, soupçonnée d’avoir agi, dans le cadre de ses fonctions, en faveur de Nestlé où travaille son mari. Elle voudrait donc apprendre ce qu’il compte faire pour faire cesser cette accaparation inacceptable du patrimoine commun par une entreprise privée, préserver la ressource en eau, et ainsi garantir que les populations locales continuent à avoir accès à l’eau potable sans surcoût.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3193</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avenir du diesel
	        7439. — 17 avril 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fin programmée du diesel. En effet, depuis le « Dieselgate » lié aux mensonges de Volkswagen, le diesel semble être devenu l’ennemi numéro 1. Récemment, deux villes allemandes, Düsseldorf et Stuttgart, ont annoncé leur intention de bannir ce type de moteur à partir de 2020, tout comme Paris et Rome à compter de 2024. Par voie de conséquence, les constructeurs anticipent face à une situation qui apparaît désormais comme inéluctable, malgré les milliards d’euros investis dans ce domaine. Paradoxalement, ce changement ne fera pas l’affaire de tous les automobilistes car passer à l’essence entraîne une consommation en forte hausse, allant de 25 à 50 % en plus, avec un budget carburant qui explose donc ! De la même manière, les émissions de gaz carbonique qui ne dépendent que de la consommation vont augmenter dans les mêmes proportions, avec les conséquences écologiques qui vont avec. Quant à l’hybride, tous ceux qui font de longs parcours autoroutiers n’en sentiront pas les bienfaits puisque c’est surtout en ville que l’hybridation permet de réduire l’appétit en carburant. L’ironie, c’est que le diesel n’a jamais été aussi peu polluant car, grâce aux systèmes dont il est doté (filtres à particules et filtres à oxydes d’azote), il rejette à peu près les mêmes quantités de polluants que le moteur à essence. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3193</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compteurs Linky et information des consommateurs
	        7440. — 17 avril 2018. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d’énergie auxquels il ne semble pas répondre en l’état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l’affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l’usager de sa consommation d’électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d’énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l’ADEME demandait déjà que le compteur dispose d’un afficheur déporté, solution d’information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l’énergie a également plaidé pour la généralisation d’un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l’accès des consommateurs à leur consommation d’énergie et les améliorations au dispositif qu’il entend apporter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3194</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Linky
	        7441. — 17 avril 2018. — M. Bruno Fuchs attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d’énergie auxquels il ne semble pas répondre en l’état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l’affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l’usager de sa consommation d’électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d’énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l’ADEME demandait déjà que le compteur dispose d’un afficheur déporté, solution d’information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l’énergie a également plaidé pour la généralisation d’un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l’accès des consommateurs à leur consommation d’énergie et les améliorations au dispositif qu’il entend apporter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3194</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        « Caribbean climate smart coalition »
	        7461. — 17 avril 2018. — Mme Maina Sage interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le premier des 12 engagements internationaux énoncés lors du discours de clôture du Président de la République au « One Planet Summit », à savoir le soutien aux petits États insulaires, notamment ceux de la zone caraïbes, avec la création d’un fonds public-privé, une climate smart zone (zone intelligente sur le climat) et une caribbean climate smart coalition (coalition caribéenne sur le climat) avec une mobilisation de trois milliards de dollars au profit des États et collectivités des Antilles. Il avait même été évoqué une extension de ce mécanisme pour la zone de l’Océan Pacifique. Elle lui demande si l’on pourrait connaître l’avancement de ces projets et si ces moyens seront accessibles au DROM/COM français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3194</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	        Réforme du code minier
	        7512. — 17 avril 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la spécificité de certains territoires français touchés directement par la fermeture d’anciennes mines - notamment ferrifères comme celles du Pays-Haut. Il tient à souligner que les substances minières constituent le patrimoine commun de la Nation et que leur gestion, ainsi que leur valorisation représentent un intérêt général. C’est pourquoi il existe une véritable nécessité sur le territoire français de réformer le code minier créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, en conformité directe avec les nouvelles problématiques inhérentes à la société. Il souligne notamment l’importance de mettre en conformité le code minier avec les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et de régler de manière pérenne les dégâts de l’après-mine, problématiques existant encore sur le sol français. Ainsi, il aimerait connaître les prises de position du Gouvernement concernant la prochaine réforme du code minier ainsi que le calendrier y afférent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Télétravail dans la fonction publique
	        7514. — 17 avril 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d’expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l’autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l’absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d’aménagement du territoire et, à l’heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L’article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d’organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret no 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s’il peut lui indiquer combien d’agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l’ensemble des agents de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Bruits de voisinage
	        7521. — 17 avril 2018. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les bruits de voisinage. Le décret no 2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique a fixé un cadre juridique aux nuisances sonores et en particulier dans le cas de nuisances sonores d’une entreprise. En effet, toute entreprise peut voir sa responsabilité civile (article L. 1382 du code civil) engagée si elle est à l’origine d’un dommage. Une entreprise dont la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est reconnue par le juge devra ainsi verser des dommages et intérêts aux victimes. Cependant les tribunaux sont, aujourd’hui, encombrés par de nombreuses affaires liées à ce sujet. En cause, certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années alors que les premiers se sont installés récemment. Différentes décisions de justice ont ainsi obligé une scierie ou un stand de tir à fermer suite à des plaintes pour nuisances sonores. Au-delà de l’achat du bien, les particuliers doivent savoir qu’ils achètent également un environnement. Il l’interroge donc sur la pertinence de faire évoluer cette loi et ainsi mieux protéger les entreprises en donnant, en exemple, la primauté à l’antériorité et plus largement sur sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire Pitollat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Transposition des directives européennes relatives à la qualité de l’air
	        7555. — 17 avril 2018. — Mme Claire Pitollat souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux respects des dispositions des directives européennes des 15 décembre 2004 (n° 2004/107/CE) et 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE) relatives à la qualité de l’air. Ces directives enjoignent les États membres de l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires en droit interne d’une part pour assurer l’évaluation et la surveillance de la pollution de l’air, et d’autre part, pour préserver la qualité de l’air ambiant, et l’améliorer au besoin. La France est régulièrement avertie, et récemment mise en demeure, par la Commission européenne, de prendre les mesures indispensables au respect des seuils de pollution dépassés dans 14 régions françaises. Le Conseil d’État avait également enjoint l’État à prendre de telles mesures au plus tard au 31 mars 2018. Le réseau de mesures et de surveillances opéré par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) répond de manière très satisfaisante aux objectifs fixés par les directives en la matière. Les mesures nécessaires prises dans le cadre de la feuille de route nationale et celles des 14 régions dont la pollution dépasse les seuils légaux, semblent davantage reposer sur une logique de volontariat et d’incitation, que sur des mécanismes de contrôle et de sanction, à même de garantir une progression concrète de l’amélioration de la qualité de l’air ambiant. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux moyens et indicateurs permettant de garantir une progression concrète de l’amélioration de la qualité de l’air, en conformité avec les objectifs fixés par les directives européennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3196</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Devenir des petites voies navigables
	        7610. — 17 avril 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du récent rapport de du Conseil d’orientation des infrastructures intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », relatives au devenir des voies navigables. Ce rapport qui analyse les projets d’investissement dans le secteur des transports pour les vingt prochaines années suggère, compte tenu des contraintes budgétaires, d’engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau, soit environ 1 300 km sur 6 900 km, où seule la gestion hydraulique serait maintenue. Ces voies fluviales sont le plus souvent situées sur des parcours touristiques et bon nombre de communes s’inquiètent des conséquences en termes de retombées économiques. Elle lui demande par conséquent si cette préconisation sera retenue par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3196</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Comité d’orientation des infrastructures
	        7385. — 17 avril 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’équation financière et les solutions innovantes ouvertes par le Comité d’orientation des infrastructures. Il souscrit à la méthode proposée, à la démarche intellectuelle qui embrasse les transports du quotidien, les grandes infrastructures et la multimodalité, et en salue également le réalisme financier. Néanmoins, l’équation du rapport Duron a été déclinée sous trois scénarios, allant de 48 à 80 milliards d’euros, faisant osciller la contribution publique de 2,4 à 4 milliards dans la deuxième période. Il est nécessaire d’avoir des ressources nouvelles. Dans ce domaine, le rapport Duron ouvre des perspectives : eurovignettes, télépéage sans arrêt, capacité de sélection des véhicules, etc. Sans plus parler de l’écotaxe, il faut inventer de nouvelles ressources, de nouvelles dynamiques financières. Des régions se portent d’ailleurs candidates : dans la région Grand Est, la présidence est ainsi volontaire pour expérimenter ces dispositifs dans le cadre d’un projet capital, l’A31 bis, dont le tracé fait l’objet d’un accord. Or avec le souci de ne pas segmenter les choses ni trop les retarder, et la volonté d’aménager le territoire tout en menant à bien la transition écologique, il lui demande si un partenariat sur le financement d’une co-maîtrise d’ouvrage serait envisageable. Et, le cas échéant, si celui-ci pourrait faire l’objet d’un portage original d’infrastructures du futur, afin de faire du Grand Est, de ses métropoles et du Sillon lorrain, un laboratoire de la multimodalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3196</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Drame de Millas et ses conséquences
	        7590. — 17 avril 2018. — Mme Sophie Mette attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le terrible drame de Millas qui a mis en évidence la nécessité de revoir, avec toute la rigueur nécessaire, l’efficacité des dispositifs de sécurité en place sur les passages à niveau et ainsi prévenir, voire supprimer le renouvellement de tels accidents. La sécurité dans les transports est la première des priorités. Un diagnostic exhaustif des passages à niveau ne devrait-il pas être effectué (et plus particulièrement les passages empruntés par les bus scolaires), dans le cadre du programme de sécurisation nationale, par des experts associant partenaires sociaux et parties prenantes externes ? Quelles que seront les conclusions des enquêtes menées (judiciaire, de sécurité et interne à la SNCF), elle lui demande s’il ne faudrait pas, à l’instar de ce qui existe dans le code du travail pour les chefs d’entreprise en termes de responsabilité en matière de santé et de sécurité, poser par la loi et la réglementation une responsabilité de principe de Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF, assortie d’une obligation de sécurité de résultat. La notion de sécurité ne serait plus alors limitée à la seule dimension technique mais pourrait être envisagée de manière globale et systémique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3197</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Conséquences grèves SNCF pélerinages Lourdes
	        7606. — 17 avril 2018. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la grève de la SNCF sur l’organisation des pèlerinages particulièrement à Lourdes. C’est une période importante pour l’organisation de pèlerinages diocésains. 215 pèlerinages sont prévus à Lourdes entre le 3 avril et le 28 juin 2018. Participent à ces rencontres un grand nombre de personnes handicapées, de malades, qui voyagent en brancard ou en fauteuil roulant. Pour beaucoup d’entre eux, ce déplacement est une bouffée d’oxygène et l’unique déplacement de l’année. En règle générale, 50 % des pèlerins voyagent encore en train car pour le transport de certains malades, des aménagements sont indispensables à l’intérieur des wagons. En 2016, 400 trains de pèlerinage ont été mis à disposition par la direction des affrètements voyageurs SNCF. Or depuis le début de la grève, la direction de la SNCF indique qu’elle ne veut prendre aucun risque pour les malades et « qu’elle ne souhaite pas faire voyager des personnes dites sensibles pendant cette période incertaine pour une question de sécurité ». Cette situation est tout à fait inédite puisque, durant les grèves de mai 1968 et celles de 1995, jamais les trains spéciaux des pèlerins de Lourdes n’avaient été inquiétés. Aussi, il lui demande s’il est prévu une solution de remplacement comme le stipulent les contrats concernant les trains de pèlerinage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3197</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam
	        7607. — 17 avril 2018. — M. Éric Woerth interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. Le 28 février 2018, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Ce sont 4 liaisons quotidiennes qui vont ainsi disparaître. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd’hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter l’inquiétude et l’incompréhension de tous. Cette suppression qui « fait disparaître Lille des radars européens » ne manquera pas de provoquer des conséquences économiques graves, y compris bien sûr sur l’emploi. C’est un signal très négatif adressé au monde économique et à ses acteurs. Thalys justifie sa décision par la faiblesse du taux d’occupation moyen sur ces quatre trains quotidiens et par la diminution du trafic depuis 2015. Alors que cette compagnie ferroviaire, filiale à 60 % de la SNCF et de 40 % de la SNCB, a transporté 7,2 millions de personnes entre la France, la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas en 2017, et que la fréquentation de la ligne Paris-Amsterdam a progressé de 6 %, comment ne pas s’interroger sur l’opportunité d’une telle décision ? Thalys a publié un chiffre d’affaires record pour 2017 en hausse de 11 % à 509 millions d’euros. Dans le même temps, la SNCF s’apprête à une rénovation de grande ampleur de la gare Lille-Europe. Comment comprendre dans ces conditions la suppression de ces quatre liaisons journalières ? Cette mesure pénalisera fortement des usagers qui empruntent quotidiennement cette ligne pour leur travail et qui ont déjà été pénalisés par l’instauration de quotas de voyageurs depuis 2017 par Eurostar sur la ligne Bruxelles-Lille. La suppression de la desserte compliquera encore plus l’organisation des usagers qui devront par ailleurs disposer de plusieurs billets pour accéder à leurs correspondances. Le lien Amsterdam-Lille sera aussi et bien sûr affecté par cette décision. Ainsi et par exemple, les acteurs économiques et les touristes néerlandais qui constituent un public essentiel pour la métropole verront leurs déplacements vers Lille « porte d’entrée de la région » fortement gênés par cette décision. Comment ne pas s’inquiéter également de l’important report modal vers la route que va provoquer un tel choix ? Les élus du CESER, de la métropole, Damien Castelain, Martine Aubry et de la région autour de Xavier Bertrand ont manifesté leur désaccord à l’égard de cette suppression. Ils s’inquiètent également de ce coup porté au rayonnement international de la métropole dont la dimension européenne s’affirme pourtant de plus en plus : de nombreuses entreprises internationales, des laboratoires de recherche se sont installés et se développent sur ce territoire d’excellence, l’université de Lille est devenue la deuxième université francophone du monde. Lille devient métropole européenne. Elle s’illustre dans bien des domaines et sera par exemple capitale mondiale du design en 2020. Autant d’institutions, d’entreprises, d’écoles, de femmes et d’hommes dont l’action et les projets développent chaque jour la dimension européenne de Lille et dont le rayonnement de celle-ci doit bénéficier à toute la région. Face à cette situation, il souhaite qu’elle apporte des éléments quant à cette décision et si elle envisage de demander aux responsables de Thalys de reconsidérer leur décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3198</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Respect du service minimum
	        7608. — 17 avril 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect du service minimum. Les mouvements de grève de ces derniers jours ont bloqué la France. Des lignes ont été complétement fermées, empêchant les Français à se rendre au travail. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la loi de 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs n’est pas appliquée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3198</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Appréhension suite à la proposition de « dénavigation »
	        7609. — 17 avril 2018. — M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures rendu le 1er février 2018 et intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir ». Ce premier rapport remis au Gouvernement doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du futur projet de loi d’orientation des mobilités. Une des mesures de ce rapport a en particulier attiré son attention. En effet, dans sa première partie, au point 3.5 « Redonner du sens au réseau fluvial », le Conseil préconise d’engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau fluvial (sur 6 700 km de réseau). Cette proposition suscite des appréhensions au sein des associations du secteur, car l’amputation de près de 1 000 kilomètres de voies navigables obérerait les nombreuses villes et régions de ressources touristiques et du développement du transport fluvial. Le risque de désertification de villages, qui trouvent de l’économie dans le secteur touristique fluvial, est présent et inquiétant. Enfin, il en va du réseau routier comme du réseau fluvial que les liaisons les moins fréquentées contribuent à la circulation des liaisons les plus fréquentées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition de « dénavigation ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3198</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Avenir des concessions de barrières de péage
	        7615. — 17 avril 2018. — Mme Sarah El Haïry attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir des concessions des barrières de péage. Le péage de Vieilleville est une barrière de péage située sur la commune de Carquefou, mise en service depuis 1993 et contestée depuis autant de temps. Il a pour signe distinctif d’être l’un des rares, si ce n’est l’unique, péage urbain de France. Situé sur une proportion d’autoroute et fusionné avec le périphérique nantais, chaque passage coûte 0,60 centimes d’euros et pénalise l’ensemble des habitants du nord-est de la métropole. Sous concession privée jusqu’en 2031 et exploité par Cofiroute-Vinci, une étude a été réalisée en 2004 par ce dernier, en collaboration avec le préfet de région de l’époque afin d’envisager un possible rachat par l’État. Il en résultait qu’une telle solution serait trop coûteuse en termes d’indemnisation de l’exploitant, et conseillait un abonnement à tarif préférentiel. Depuis ce jour, aucun autre élément d’étude n’a été transféré. Depuis 1955, la concession était le système privilégié par l’État pour la construction, l’entretien et l’exploitation des autoroutes françaises. Ces concessions qui étaient de base des sociétés d’économie mixte, ont été privatisées petit à petit pour une durée de plus ou moins 25 ans. Si au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, cette délégation de construction des infrastructures autoroutière était compréhensible, l’État ne pouvant assumer seul le financement de ces infrastructures, de nos jours, elle n’a plus lieu d’être. Depuis 2007, l’inflation des prix au péage constitue une augmentation de 22 % alors que les chantiers d’aménagement du réseau autoroutier sont désormais terminés. Avec cette inflation, l’autorité de la concurrence estime que la marge nette des sociétés d’autoroute tourne autour de 20 à 24 %. L’entretien de la voirie ne justifie pas une telle augmentation, d’autant plus que, rappelons-le, les péages étaient censés être amenés à disparaitre, une fois les structures construites et amorties. Elle l’interroge donc sur les possibilités de rachat des barrières de péages par l’État à la fin des contrats de concession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3199</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Réécriture de l’article L. 5425-8 du code du travail
	        7398. — 17 avril 2018. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur la situation des personnes souhaitant continuer leur engagement bénévole au sein d’une association dans laquelle elles étaient précédemment employées. L’article L. 5425-8 du code du travail interdit le travail bénévole chez un précédent employeur. Cet article offre ainsi des garanties de protection pour les salariés des associations et pour les bénévoles en permettant notamment de lutter contre l’emploi déguisé. Néanmoins, la rédaction actuelle de l’article met en difficulté un certain nombre de personnes souhaitant prolonger leur engagement dans l’association qui les employait, sous la forme bénévole, notamment les saisonniers de clubs sportifs. En effet, les personnes qui ont eu des fonctions salariées et qui ont continué d’exercer au sein de la structure en tant que bénévoles une fois leur contrat terminé ont bénéficié de l’allocation chômage. Or en ne respectant pas l’article L. 5425-8, elles se retrouvent dans l’obligation de rembourser à l’assurance chômage les indemnités perçues, les mettant dans une situation financière très compliquée, alors qu’elles sont de bonne foi. Cette impossibilité de s’engager en tant que bénévole dans la structure ancienne employeuse n’est pas adaptée à toutes les situations. Ainsi, il semble pertinent d’assouplir cet article pour permettre à des anciens salariés, sous certaines conditions, de continuer leur engagement à travers le bénévolat dans la même structure, tout en conservant les garanties de protections des salariés et des bénévoles contre les emplois déguisés. Ainsi, elle lui demande si la réécriture de l’article L. 5425-8 du code du travail est envisageable afin de répondre à cette problématique touchant de plus en plus le mouvement associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3199</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Repos hebdomadaire des professionnels de la boulangerie-pâtisserie artisanale
	        7419. — 17 avril 2018. — Mme Émilie Guerel appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la possible remise en cause de la législation actuelle concernant le repos hebdomadaire des artisans. Suite à la décision du tribunal administratif de Rennes d’invalider un arrêté préfectoral obligeant un jour de repos hebdomadaire dans les boulangeries d’Ille-et-Vilaine, la presse s’est fait écho de la nouvelle et a relayé la possible remise en cause de la législation en vigueur. Dans le département du Var, la boulangerie-pâtisserie artisanale représente pas moins de 550 entreprises qui emploient près de 2 500 salariés et 350 jeunes en formation. Mme la députée souhaite rappeler le très fort attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire qui permettent d’assurer la production du pain quotidiennement et de garantir un équilibre entre les différents modes de distribution. Ces commerces de proximité représentent, sur l’ensemble du territoire, une activité économique importante (60 % de part de marché du pain) et une présence capitale, facteur de lien social (12 millions de consommateurs quotidiens). L’abrogation de la réglementation actuelle pourrait avoir comme conséquence de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. Elle aurait pour incidence, à court terme, de faire reculer l’attrait qu’ont les jeunes pour la profession et, à long terme, de provoquer la disparition des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson. La garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie est l’un des moyens de pérenniser l’attrait des jeunes Français pour ce métier, et leur espoir de s’épanouir au sein d’entreprises à vocation humaine, présentes sur tout le territoire. C’est pourquoi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet d’ampleur, ainsi que les actions éventuelles à venir concernant la législation relative au repos hebdomadaire des artisans français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3199</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Simplification de l’obtention de la médaille du travail
	        7425. — 17 avril 2018. — M. Bruno Bilde souhaite sensibiliser Mme la ministre du travail à une meilleure reconnaissance honorifique du travail. La médaille d’honneur du travail récompense les salariés du secteur privé en reconnaissant la longévité de leur engagement professionnel. Plusieurs difficultés s’opposent cependant parfois à cette juste et légitime reconnaissance, et notamment les suivantes. Tout d’abord, il est difficile pour un salarié intérimaire de pouvoir justifier des 20 années nécessaires à l’obtention de la médaille d’argent, premier échelon de cette reconnaissance, puisqu’il faut avoir conservé l’intégralité des contrats de travail de chaque employeur. Ce qui pose la question de la difficulté générale de la procédure de reconnaissance des années travaillées. Le Gouvernement ne pourrait-il pas envisager l’abaissement de la durée nécessaire d’obtention de la médaille d’argent à 18 ans, et éventuellement alléger considérablement les procédures de justification du travail effectué en procédant au calcul automatique des annuités travaillées via les cotisations sociales versées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3200</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Partenariat emploi France-Luxembourg
	        7437. — 17 avril 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la nécessité d’un véritable partenariat bilatéral entre la France et le Luxembourg au sujet de l’emploi et de la formation des personnes en recherche d’emploi. Au regard de la spécificité du territoire du Pays-Haut, à quelques kilomètres de la frontière luxembourgeoise, une nécessaire refonte des accords entre les deux pays est primordiale pour permettre à la France de permettre une évolution pérenne de son territoire frontalier. À la suite du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, quatre accords ont été signés pour renforcer la coopération entre ces deux pays. Aussi, dans une logique de cohérence et de partenariat « gagnant-gagnant », il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des accords bilatéraux entre l’établissement chargé de l’emploi en France « Pôle emploi » et le portail de l’emploi luxembourgeois « ADEM », pour permettre une meilleure lisibilité des emplois transfrontaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3200</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	        École de production d’enseignement technique
	        7459. — 17 avril 2018. — Mme Annie Vidal attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production d’enseignement technique. Ces écoles, à but non lucratif, forment les jeunes à partir de 15 ans, et préparent aux CAP et bac pro avec un taux de réussite de 93 %. Elles sont une réponse au décrochage scolaire qui concerne 100 000 jeunes, et à l’insertion professionnelle. Ce modèle pédagogique apporte une solution aux jeunes accueillis grâce notamment à l’alternance proposée entre les exercices pratiques et l’enseignement théorique, à l’instar de ce qui se fait pour l’apprentissage en Allemagne. Les écoles de production apparaissent donc comme une offre complémentaire à celle existante, avec des méthodes innovantes et qualifiantes sur des métiers en tension. Dans le cadre de la promotion de l’apprentissage et pour avoir un levier supplémentaire dans la lutte contre le chômage des jeunes, elle lui demande quel statut elle compte donner à ces écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3200</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Alourdissement des calendriers par les nouvelles instances paritaires
	        7473. — 17 avril 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la nouvelle instance paritaire créée récemment via la commission consultative paritaire pour les agents contractuels. Quoiqu’il eût paru nécessaire qu’une instance paritaire traite les questions relatives aux contractuels, il s’interroge sur la pertinence de la création d’une nouvelle agence, venant alourdir le calendrier et le travail administratif. N’aurait-il pas été plus efficace d’utiliser les commissions existantes et d’étendre les compétences des CAP actuelles aux agents contractuels ? Ainsi, il la prie de bien vouloir porter à sa connaissance son avis sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3200</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Alternance et apprentissage dans les débits de boissons
	        7477. — 17 avril 2018. — Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en œuvre de la note 2018-13 de la direction générale du travail « les agréments des débits de boisson pour l’emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». L’article L. 4153-6 du code du travail et l’article L. 3336-4 du code de la santé interdisent d’employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place sauf pour les mineurs de plus de 16 ans disposant d’une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d’un agrément délivré à l’exploitant par le préfet, pour une durée de 5 ans renouvelable, après vérification des conditions d’accueil du jeune et l’avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Jusqu’à présent, la nécessité d’un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar. Or la note 2018-13 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation en stipulant d’une part qu’aucun mineur de moins de 16 ans quel que soit son statut ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d’une certification dans un débit de boisson et, d’autre part, que pour les mineurs de plus de 16 ans mais âgés de moins de 18 ans, l’exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l’article L. 4153-6 du code du travail. De fait, alors que le Gouvernement fait du développement de l’apprentissage et de l’alternance une de ses priorités, notamment dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, en forte croissance, cette note impose des contraintes supplémentaires aux chefs d’entreprise et risquent de constituer un frein conséquent pour les 40 000 jeunes actuellement en formation dans ces métiers. Se faisant l’écho des préoccupations de l’UMIH qui a récemment envoyé un courrier au ministère sur ce sujet, et alors que la période estivale synonyme de besoins et d’opportunités pour le secteur, approche, elle souhaite savoir comment elle entend clarifier l’accueil dans les débits de boisson et sécuriser la profession et les jeunes en formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Versement de la taxe d’apprentissage
	        7479. — 17 avril 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la question de la formation professionnelle, primordiale en France pour l’amélioration de l’emploi dans une Europe qui fédère. La perception de la taxe d’apprentissage est un des points essentiels permettant à de nombreux établissements d’obtenir les fonds nécessaires à la pérennité de leurs activités. Il existe différentes difficultés inhérentes à ces versements de taxe d’apprentissage gérés par les organismes paritaires collecteurs agréés, depuis la réforme du financement de l’apprentissage mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015. Certaines structures de formation, notamment privées et hors contrat, rencontrent régulièrement des difficultés financières liées directement à ces versements, souvent trop tardifs par rapport aux besoins existants pour le bon fonctionnement de ces dernières. De plus, le versement de la taxe d’apprentissage par certains OPCA rend la pérennité de certains établissements d’autant plus fragile que lorsque le versement s’effectuait en direct par les entreprises. Aussi, il aimerait savoir quelles seront les prochaines mesures prises par le Gouvernement pour permettre à des établissements de qualité de continuer à former des jeunes talents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées
	        7536. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau calendrier de visite médicale dans le processus d’embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret no 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail, indique que tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l’embauche peuvent mettre en difficulté, d’une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour laquelle ils seraient déclarés inaptes qu’après embauche et d’autre part, les entreprises adaptées dans leur gestion commerciale et humaine notamment en termes de reclassement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une adaptation du décret aux entreprises adaptées dont l’objectif premier est d’optimiser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Politique publique - Emploi des personnes handicapées
	        7539. — 17 avril 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la politique publique de l’emploi en direction des personnes handicapées. Lors du dernier contrôle de la Cour des comptes effectué sur la gestion de l’AGEFIPH et du FIPHFP, celle-ci a attiré l’attention du Premier ministre sur une gestion coûteuse des deux organismes, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière. Elle a pu aussi noter leur faible valeur ajoutée dans la mise en œuvre de la politique publique de l’emploi des personnes handicapées et donc des résultats insuffisants. Dans leur rapport remis le 17 janvier 2018, l’IGAS et l’IGF ont complété cette analyse par des préconisations comme le transfert du recouvrement des contributions à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ainsi que le renforcement de l’OETH en révisant ses modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui, plus de 510.000 personnes handicapées sont au chômage. Il souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement en direction des personnes handicapées à la recherche d’un emploi. Une fusion des deux fonds est-elle envisagée ? Si tel est le cas, il lui demande si l’on va vers un transfert en direction de Pôle emploi ou bien un renforcement des missions des Cap Emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Réglementation relative au travail en hauteur
	        7611. — 17 avril 2018. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l’interprétation de la réglementation relative au travail en hauteur. Certains organismes chargés d’une mission de service public prescrivent des recommandations obligatoires au maître d’ouvrage, dans le cadre des projets de construction ou de réhabilitation-restructuration de bâtiments professionnels à toitures planes ou de faibles pentes et impose l’installation de « protections collectives définitives pour faciliter les interventions ultérieures sur l’ouvrage, cela afin de garantir la sécurité des travailleurs salariés ». Il oblige donc l’installation de garde-corps d’une hauteur de 1,1 m ou l’intégration d’acrotères d’une hauteur similaire. Le surcoût engendré est très important pour les maîtres d’œuvre, alors même que cette dépense n’est pas toujours inscrite dans le budget initial. Or l’article R. 4323-59 du code du travail prévoit la mise en place de protections pour prévenir les chutes, cependant, il n’impose pas l’installation de sécurité de façon permanente. Des ancrages fixés sur la toiture permettent aux entreprises intervenantes d’installer puis de démonter aisément lesdites protections collectives, suffisent à assurer la sécurité des salariés pendant la durée de l’intervention. Il souhaite connaître sa position quant à l’interprétation faite de la réglementation relative au travail en hauteur et la présence de protections collectives définitives et les contraintes qu’elles font naître pour les professionnels de la construction.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6469</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3220</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Inflation des normes en France
	            6469. — 20 mars 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le Premier ministre sur le problème posé par l’inflation des normes qui, d’essence législative ou réglementaire, ne cessent de nuire à la plupart des catégories socioprofessionnelles en France, agriculteurs, industriels, commerçants mais aussi élus ou responsables administratifs de collectivités territoriales. Ces normes, trop nombreuses et difficilement applicables, coûteraient chaque année, selon certains spécialistes, trois points de produit intérieur brut (PIB) à la Nation. La conséquence de cela est que la France, contrairement à ses partenaires européens, moins formalistes en ce domaine, se pénalise elle-même inutilement comme le soulignent le Conseil d’État et le conseil national d’évaluation des normes. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend prochainement s’attaquer à ce problème en éliminant toutes les normes inutiles à la bonne marche de l’économie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3220</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement s’est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. Avant l’actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets par an posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois. Durant les quatre premiers mois de mise en œuvre de la circulaire du 16 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, seuls 12 décrets de cette nature ont été préparés et seuls 5 ont été pris, conduisant à une dizaine d’abrogations ou de simplifications. La simplification administrative constitue avec l’amélioration de la qualité de services, l’un des chantiers du programme Action Publique 2022. La circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur prévoit à ce titre que les directeurs d’administration centrale doivent présenter à leurs ministres des propositions de simplification du stock de normes qui donneront lieu à des plans de simplification. Ceux-ci se concrétiseront notamment dans chaque projet de loi qui devra inclure, un titre comportant des mesures de simplification législative. Un effort particulier est par ailleurs engagé pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Une mission a ainsi été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard afin de mener, en associant des élus locaux et des parlementaires, un travail d’identification des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales et de dégager des orientations qui seront présentées à la conférence nationale des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3909</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3220</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Plan pluriannuel pour les stocks démersaux
	            3909. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’orientation générale du Conseil de l’Union européenne sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. Dans cette orientation, le Conseil propose que ce plan s’applique aux « prises accessoires lors de la pêche des stocks » énumérés dans le plan (article 1 paragraphe 1). La France ayant souscrit à l’orientation générale du Conseil, elle lui demande comment sont définies les prises accessoires de la pêche des stocks cibles, en particulier au vu de la nature mixte des pêcheries de la mer du Nord et elle souhaiterait avoir une liste des stocks considérés comme des prises accessoires dans le cadre de ce plan.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3220</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une proposition de plan pluriannuel pour les stocks démersaux de mer du Nord est en cours d’adoption dans le cadre du trilogue entre le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne. Les articles 9 et 10 du règlement (UE) 1380/2013, dit « règlement de base » de la nouvelle politique commune de la pêche prévoient en effet l’adoption de tels plans de gestion pluriannuels : - pour donner un cadre adopté en co-décision par le Parlement européen et le Conseil européen à la gestion des principaux stocks des grandes zones de pêche des eaux européennes ; - pour prévoir la mobilisation conjointe des totaux admissibles de captures et des mesures techniques aux fins d’atteindre le rendement maximal durable ; - pour gérer de façon cohérente les pêcheries mixtes et trouver une méthode adéquate de gestion des stocks pêchés de façon conjointe. La proposition de plan de gestion pluriannuel de la mer du Nord distingue d’une part les stocks cibles, identifiés à l’article 1 paragraphe 1, et d’autre par les « prises accessoires » capturées durant la pêche des stocks cibles (article 1 paragraphe 4). Les autorités françaises ont demandé qu’une liste limitative des captures accessoires soumises à ce plan soit fixée, dans un souci de clarté juridique et d’efficacité opérationnelle, comme cela était le cas pour le plan de gestion pour le hareng, le cabillaud et le sprat de la mer Baltique. Il est en effet particulièrement important que les plans de gestion pluriannuels adoptés pour chaque zone suivent la même architecture. Les institutions européennes n’ont cependant pas souhaité lister précisément les stocks correspondant à ces prises accessoires. L’article 1er § 4 du règlement en cours d’adoption prévoit que ces stocks pêchés de façon accessoire peuvent faire l’objet de mesures de sauvegarde de la biomasse et de fourchettes de mortalité adoptées par acte européen dans un autre cadre que le plan de gestion. En l’absence de telles mesures de gestion adoptées hors du cadre du plan de gestion, les articles 3, 5 et 6 du plan de gestion s’appliqueront. La fixation des possibilités de pêche devront notamment tenir compte du caractère plurispécifique des pêcheries capturant ces stocks de façon accessoire, ainsi que des enjeux pour les écosystèmes et de l’objectif de bon état des eaux fixé par la directive cadre sur la stratégie pour les milieux marins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5279</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3221</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Le Foll</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Avenir de l’Institut français du cheval et de l’équitation
	            5279. — 13 février 2018. — M. Stéphane Le Foll attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir de l’Institut français du cheval et de l’équitation. Le contrat d’objectif et de performance (COP) 2015-2017 a porté une réforme en profondeur pour permettre à la filière équine de perdurer à travers la création de l’Institut français du cheval et de l’équitation, unique opérateur de l’État dans ce domaine. Les nombreux aménagements nécessaires à sa création ont été ressentis durement par les salariés de la filière équine mais ils étaient indispensables pour garantir la performance économique, environnementale et sociale des différentes activités de la filière, trouver un équilibre relationnel entre les acteurs et assurer le rayonnement de la Nation par la performance sportive. Le COP 2018-2022 prolonge ces objectifs et prévoit une réduction de 180 emplois sur 5 ans, ce qui porterait à 600, le nombre d’agents répartis sur les deux sites de Saumur-Le-Pin-Uzes et Pompadour et au sein des équipes de contrôleurs sanitaires en territoire. La stabilisation du nombre d’agents à 750 semble pourtant le seuil idéal pour permettre aux équipes de travailler dans de bonnes conditions et assurer le maintien de la filière équine qui reste une filière historique de prestige. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre le maintien de cette filière au même niveau d’expertise qu’à l’heure actuelle et en garantissant l’emploi de salariés très spécialisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3221</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui assure avec le ministère chargé des sports la co-tutelle de l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), porte une attention particulière aux missions de cet établissement et à l’avenir de ses agents. À la lumière des travaux menés en 2017 par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et par l’inspection générale de la jeunesse et des sports sur la demande du précédent Gouvernement, l’établissement et ses tutelles ont lancé une réflexion en vue de l’élaboration d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Contrairement au rapport de la Cour des comptes publié en 2016, qui préconisait la suppression de l’établissement, le Gouvernement a souhaité maintenir l’IFCE dans son unité et ses principales missions, en donnant à ses agents et aux acteurs socio-professionnels de la filière équine une visibilité sur le périmètre d’actions de l’établissement jusqu’en 2022. Opérateur de l’État pour le secteur équin, l’IFCE a notamment pour mission de produire et de diffuser des connaissances auprès des acteurs de la filière. C’est dans le but de renforcer cette mission stratégique que l’établissement a demandé en 2017 sa qualification en tant qu’institut technique agricole, qualification accordée par arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation publié en date du 8 février 2018. Le rôle primordial de l’IFCE au service de la filière équine est ainsi réaffirmé. Il n’en demeure pas moins que la cession de plusieurs sites de l’établissement et la rationalisation de sa présence dans les territoires, qui découlent en grande partie des orientations du précédent contrat d’objectifs et de performance s’accompagnent de la poursuite de la baisse des effectifs, comme le préconise le rapport des inspections publié en 2017. Dans ce contexte, le schéma d’emplois pluriannuel approuvé par le Gouvernement permet la mise en œuvre des missions qui devraient être confiées à l’établissement pour les cinq années à venir. Il nécessitera de la part de l’IFCE un effort de réorganisation de ses moyens humains et une rationalisation de ses implantations géographiques autour de cinq axes stratégiques : - l’appui à la filière équine et au sport de haut niveau ; - la traçabilité des équidés à travers l’identification et le contrôle ; - la recherche et la diffusion de ses résultats ; - la formation diplômante et professionnalisante ; - la valorisation du patrimoine et de l’équitation de tradition française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5283</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3222</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Réforme de la généalogie canine
	            5283. — 13 février 2018. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réforme de la généalogie canine. En effet, aujourd’hui, la Société centrale canine dispose d’un monopole en matière de délivrance de pedigree. Cette situation ne permet pas que d’autres organismes puissent gérer l’amélioration génétique pour les chiens. Or de nombreux passionnés contestent ce mode de fonctionnement monopolistique, et souhaiteraient une réforme qui reprendrait les propositions du dernier rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) intitulé « Le rôle de l’État dans l’encadrement de la génétique des carnivores domestiques ». La députée avait interrogé le ministre en janvier 2017 (question écrite no 102030) et il lui avait répondu en mars 2017 que des textes rédigés à l’issue de plusieurs réunions de concertation avec les différentes parties prenantes étaient en cours de finalisation au sein des services du ministère en charge de l’agriculture. Le ministre annonçait une publication en 2017, après consultation pour avis des membres de la section bien-être animal du comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ces textes, très attendus par la filière d’élevage canin, n’ont semble-t-il, toujours pas été publiés. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance ils le seront, et s’ils reprendront les propositions du dernier rapport du CGAAER.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3222</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La société centrale canine (SCC) est une association reconnue d’utilité publique depuis 1914, agréée par le ministère chargé de l’agriculture depuis 1994 pour la tenue du livre généalogique des chiens de race. Pour chaque espèce, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) (article D. 214-11 et suivants) octroie au seul organisme agréé par l’État le droit de gérer le livre des origines et dispose que seules les récompenses obtenues lors de manifestations organisées par cet organisme puissent figurer sur les pedigrees. Le CRPM impose également, pour les chiens uniquement, un examen de confirmation à partir de 10 mois et autorise 4 modalités différentes d’inscription au livre généalogique. Ces dispositions génèrent des difficultés de fonctionnement pour la SCC et l’ensemble des acteurs de la cynophilie française. Par ailleurs, ces acteurs attendent une clarification du rôle et des modalités d’intervention de l’État dans l’encadrement de la génétique canine et féline. C’est pourquoi il a été demandé au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d’expertiser les critiques portant sur le dispositif actuel ainsi que la nature juridique de la tutelle exercée sur la SCC et de proposer une stratégie de réforme. Le rapport remis en 2015 a mis en évidence la nécessité de réviser l’encadrement de la génétique des carnivores domestiques en recentrant la tutelle de l’État sur la seule gestion du livre généalogique. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille actuellement à cette réforme. La réforme à venir prévoit toujours qu’un unique organisme par espèce soit agréé pour la tenue du livre généalogique. L’agrément sera octroyé après un appel à candidature, pour une durée limitée. L’organisme agréé sera alors tenu de respecter un cahier des charges contraignant dont le respect permettra de garantir la fiabilité des données généalogiques ainsi que la santé et le bien-être des animaux. La réforme reprend également les recommandations du rapport du CGAAER, notamment concernant :  - la révision et l’harmonisation des modalités d’inscription des animaux au livre généalogique ; - la possibilité d’affiliation de plusieurs clubs pour une même race, en vue de garantir l’absence de discrimination de traitement ; - la clarification des activités exercées par les délégataires à titre privé. Ces textes seront publiés dès la fin de l’expertise juridique actuellement en cours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5605</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            La rémunération des AVS de l’enseignement agricole public
	            5605. — 20 février 2018. — M. Yannick Haury* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l’enseignement agricole public. Comme dans l’enseignement national public, les AVS permettent d’accompagner des élèves en situation de handicap. Ce sont des acteurs majeurs de l’inclusion scolaire. Que ce soit dans l’enseignement national ou agricole, leur travail d’accompagnant nécessite les mêmes capacités et représente les mêmes difficiles conditions de travail. Pourtant, les AVS au sein de l’enseignement agricole n’ont pas les mêmes droits que dans l’enseignement public et il semble que leur rémunération soit inférieure de près de 25 % à leurs homologues de l’enseignement national. Il est en conséquence difficile pour les établissements agricoles de recruter des AVS, ce qui a une incidence directe sur les élèves en situation de handicap. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière notamment quant à un alignement des rémunérations des AVS de l’enseignement agricole sur ceux de l’enseignement national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5695</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Enseignement agricole - Situation des AVS
	            5695. — 20 février 2018. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les disparités de traitement existant entre les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public et ceux relevant l’éducation nationale. Il s’avère ainsi que, pour une mission identique, la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l’enseignement agricole est inférieure de 25 % à celle de leurs homologues dans l’éducation nationale. En effet, le salaire des agents dans l’éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, dans l’enseignement agricole, il s’établit sur le nombre de semaines de présence réelle de l’élève accompagné au sein de l’établissement, sans prise en compte des périodes de stages, ni des vacances scolaires. Cette différence de traitement n’est pas sans conséquences sur les capacités des établissements d’enseignement agricole à recruter des personnels AESH, et donc sur l’intégration des jeunes en situation de handicap scolarisés dans l’enseignement agricole, qui peuvent de ce fait rencontrer des difficultés à être accompagnés. Aussi, à l’heure où le Gouvernement défend à juste titre une école plus inclusive, plus soucieuse de la réussite de tous, et au nom de l’égalité des droits et des chances de tous les élèves, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un alignement des conditions de rémunération et de droit à la formation, pour les agents des établissements d’enseignement agricole, sur celles des agents de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Situation des AVS dans l’enseignement agricole public
	            6304. — 13 mars 2018. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l’enseignement agricole public. Ces auxiliaires, au même titre que ceux exerçant leur activité dans l’éducation nationale, accompagnent dans leurs établissements les élèves et étudiants en situation de handicap, et sont des acteurs majeurs de l’inclusion scolaire. Toutefois, alors qu’ils effectuent la même mission, les auxiliaires de vie scolaire dans l’enseignement agricole public bénéficient de rémunérations inférieures de près de 25 % à celles de leurs homologues de l’éducation nationale. La conséquence de cette disparité de rémunération est une précarité certaine pour ces auxiliaires en milieu agricole (moins de 800 euros net pour plus de 30 heures de travail), qui débouche sur des difficultés dans leur recrutement et donc sur la mise en danger de l’existence de ce service. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre un alignement des conditions de rémunération et de droit à la formation de ces agents sur celles des agents de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6397</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Situation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap
	            6397. — 13 mars 2018. — M. Benoit Simian* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnels (AVS) accompagnant les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements. Ces agents sont des acteurs majeurs de l’inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap. Depuis de nombreuses années leur situation n’a cependant guère évoluée et certaines subissent la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d’une différence de traitement qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l’enseignement agricole public et ceux qui exercent à l’éducation nationale (EN). Ainsi, pour une même mission, leur rémunération est souvent inférieure à celle de leurs homologues de l’EN (de l’ordre de 25 %). En effet, si le salaire des agents de l’EN est comptabilisé sur 39 semaines, celui des agents de l’EAP est calculé sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné. Il s’ensuit des rémunérations assez basses avec, pour corollaire, des difficultés pour les établissements à recruter des AESH et donc, un service plus difficilement rendus aux jeunes en situation de handicap scolarisés dans l’EAP. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur un éventuel alignement de la rémunération et du droit à la formation de ces agents sur ceux de l’éducation nationale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Situation des AVS et AESH dans l’enseignement agricole
	            6808. — 27 mars 2018. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les disparités de traitement existant entre les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public et ceux relevant l’éducation nationale. Il s’avère ainsi que, pour une mission identique, la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l’enseignement agricole est inférieure de 25 % à celle de leurs homologues dans l’éducation nationale. En effet, le salaire des agents dans l’éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, dans l’enseignement agricole, il s’établit sur le nombre de semaines de présence réelle de l’élève accompagné au sein de l’établissement, sans prise en compte des périodes de stages, ni des vacances scolaires. Cette différence de traitement n’est pas sans conséquences sur les capacités des établissements d’enseignement agricole à recruter des personnels AESH, et donc sur l’intégration des jeunes en situation de handicap scolarisés dans l’enseignement agricole, qui peuvent de ce fait rencontrer des difficultés à être accompagnés. Aussi, à l’heure où le Gouvernement défend à juste titre une école plus inclusive, plus soucieuse de la réussite de tous, et au nom de l’égalité des droits et des chances de tous les élèves, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un alignement des conditions de rémunération et de droit à la formation, pour les agents des établissements d’enseignement agricole, sur celles des agents de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6809</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Situation des personnels AVS dans l’enseignement agricole public
	            6809. — 27 mars 2018. — Mme Marie-Ange Magne* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des personnels AVS accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l’enseignement agricole public. Acteurs majeurs de l’inclusion scolaire, les AVS de l’enseignement agricole public font l’objet d’une inégalité de droits par rapport à leurs homologues de l’enseignement national. En effet, leur rémunération est inférieure de 25 % et est calculée sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, quand celui d’un AVS de l’éducation nationale est calculé sur 39 semaines. Pour autant, le travail effectué relève des mêmes missions. Outre la différence de traitement entre les agents, cette situation entraîne par ailleurs des difficultés pour les établissements agricoles publics à recruter, et par voie de conséquence, cette situation a une incidence sur la qualité de l’accompagnement des jeunes en situation de handicap scolarisés dans ces établissements. Elle lui demande donc de préciser ses intentions quant à un alignement de la rémunération des AVS de l’enseignement agricole public sur ceux de l’enseignement national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Reconnaissance et valorisation des AVS dans l’enseignement agricole public
	            7036. — 3 avril 2018. — M. Boris Vallaud* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d’auxiliaire de vie scolaire dans l’enseignement agricole public. Chargés d’accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements, les agents sont des acteurs majeurs de l’inclusion scolaire des jeunes en milieu ordinaire. Une différence majeure résulte entre les personnels sous statut AESH dans l’enseignement agricole public et ceux qui exercent sous contrat avec l’éducation nationale, conduisant à une rémunération inférieure de 25 % pour les professionnels dans l’enseignement agricole dont les missions d’accompagnement d’élèves en difficulté sont les mêmes que dans l’enseignement général. En conséquence, il lui demande les orientations et les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de revaloriser le métier d’AVS et de permettre un alignement de la rémunération et du droit à la formation sur les agents de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, l’importance des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie importante laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement a plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves est substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent, bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap s’applique dans l’enseignement agricole. Son article 7 dispose que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Un rappel de ces dispositions a d’ores et déjà été effectué auprès de l’ensemble des Directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la fôret.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3225</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Prolifération de la pyrale du buis
	            5864. — 27 février 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapide développement des espèces exotiques envahissantes, qu’il s’agisse du frelon asiatique, de la pyrale du buis ou de la bactérie xylella fastidiosa, pour ne citer que quelques espèces dévastatrices. Ces proliférations invasives sont d’autant plus difficiles à combattre que, dans le même temps, la législation entrave les possibilités de lutte ; cela est bien compréhensible compte tenu notamment du principe de précaution, mais cela laisse les agriculteurs, les jardiniers et les particuliers bien souvent démunis face à ces phénomènes, sauf lorsqu’une technique de lutte biologique s’avère efficace, comme pour le cynips du châtaignier. La pyrale du buis cause des dégâts considérables, qui portent atteinte à la biodiversité, aux paysages, à l’activité humaine et touristique, et qui accroissent les risques d’incendie. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre la mesure de ces phénomènes. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures pour lutter contre la pyrale du buis, qui touche aujourd’hui quatre-vingt-quatre départements français et touchera demain la totalité d’entre eux. Il lui demande plus particulièrement s’il envisage, de concert avec le ministère de l’agriculture, de classer la pyrale du buis comme danger sanitaire de deuxième catégorie au titre du code rural. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3225</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le buis est présent sur tout le territoire national, et en particulier dans des lieux à fort enjeu patrimonial. La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen et français en particulier. Ainsi, la pyrale du buis a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et ne fait pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national. Classée comme danger sanitaire de troisième catégorie au sens du code rural et de la pêche maritime, elle représente une menace pour son hôte dont les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l’initiative privée et locale. Le classement en deuxième catégorie n’est plus envisageable du fait de la large dissémination du ravageur sur le territoire, de sa forte implantation en milieu naturel et de l’absence de moyens de lutte susceptibles de conduire à son éradication. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en œuvre deux moyens d’action complémentaires visant à protéger le buis vis-à-vis de la pyrale : d’une part, la surveillance du territoire et l’accompagnement de la recherche et d’autre part, la disponibilité de solutions de bio-contrôle. Sur ce sujet, l’institut national de la recherche agronomique (INRA) dispose déjà de résultats encourageants en particulier dans le cadre du programme SaveBuxus. La première phase de ce programme s’achève cette année et sera suivie d’un plan d’actions de 3 ans. Un renforcement de la surveillance de la pyrale du buis est en cours par les acteurs concernés, afin d’être en capacité de qualifier la situation sanitaire annuelle. Ainsi, la dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques dans les espaces verts et ouverts au public et appartenant à l’État, pourra être mise en œuvre si nécessaire et justifiée, dans les lieux patrimoniaux historiques ou biologiques en vertu de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. En forêt, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a chargé l’institut national de l’information géographique et forestière de mesurer l’étendue des dégâts lors de la prochaine campagne d’inventaire forestier. Il a également demandé à l’INRA de tester l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment la recherche de parasitoïdes (parasites naturels des œufs de pyrale).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6283</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3225</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Fraude agricole Pays-Bas
	            6283. — 13 mars 2018. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’affaire dite des « vaches fantômes » aux Pays-Bas. La presse néerlandaise s’est faite l’écho d’une falsification à grande échelle du statut d’animaux laitiers aux Pays-Bas. La réglementation environnementale européenne sur les rejets de phosphate fixe un nombre maximum de vaches par exploitation. Pour la contourner, de nombreuses exploitations ont maquillé le statut d’animaux en déclarant des génisses au lieu de vaches. En effet, une génisse ne compte qu’à moitié seulement dans le quota maximal de vaches autorisées par exploitation. Les cheptels étant altérés, ils faussent donc le marché du lait européen. Dès lors, les organisations agricoles françaises dénoncent, à juste titre, une concurrence biaisée et qui menace l’ensemble de la filière laitière européenne. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’agriculture néerlandaise est épinglée sur des sujets agroalimentaires. Il lui demande donc d’agir pour faire stopper ces détournements et si de nouveaux outils de contrôles vont être mis en place à l’échelle européenne et de manière générale, comment la France compte mettre fin à la surtransposition des règles communautaires qui pénalisent les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3225</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’affaire évoquée a été découverte dans le cadre d’un contrôle des autorités sanitaires néerlandaises réalisé fin janvier 2018. Lors des déclarations dans le système d’identification et d’enregistrement d’animaux néerlandais, certains exploitants ont entré de fausses déclarations en maintenant le statut de génisses pour des vaches qui avaient bien vêlé et produisaient du lait. Ce comportement peu scrupuleux de certains exploitants agricoles néerlandais vise à contourner une réglementation européenne déclinée au niveau national, plus précisément le plafond de phosphore établi au niveau national, le plafond de chargement autorisé étant plus favorable en prenant en compte les génisses. La ministre de l’agriculture néerlandaise a indiqué avoir pris la mesure des corrections et sanctions nécessaires. Dans un courrier du 20 février 2018 adressé au Parlement européen, la ministre de l’agriculture néerlandaise explique que les irrégularités constatées ont entraîné le blocage des animaux (interdiction de mouvements) dans les exploitations agricoles, dans l’attente d’un contrôle. Les exploitations contrevenant à la réglementation sur la réduction des émissions de phosphate ont fait l’objet d’un redressement fiscal allant de 500 euros à plus de 10 000 euros. Étant donnée la complexité de certains dossiers et la difficulté de faire la distinction entre les entreprises agricoles ayant massivement fraudé et celles ayant commis une faute mineure, les procédures de levée des restrictions et redressement prendront du temps. Si cette fraude a mis les agriculteurs en situation de concurrence déloyale, les autorités néerlandaises ont pris les mesures correctives nécessaires. La réglementation européenne est applicable et doit être respectée par tous les États membres pour garantir dans l’ensemble de l’Union la santé animale, le respect de l’environnement et la sécurité sanitaire. Par ailleurs, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance porté par le Gouvernement et en cours d’examen au Parlement s’applique aux grands domaines de l’action publique dont l’agriculture fait partie. Ce projet vise une action publique modernisée et plus efficace. Il poursuit un objectif de simplification et vise aussi à remédier aux surtranspositions inutiles ou injustifiées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3226</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Enseignement agricole et transition écologique de l’agriculture
	            6302. — 13 mars 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le rôle à jouer par l’enseignement agricole dans la conversion écologique et paysanne de l’agriculture française. L’urgence de changer de modèle n’est plus à démontrer. L’utilisation massive de pesticides met en danger la biodiversité comme la santé des consommateurs et des habitants voisins des exploitations, comme le montre le cas des écoles contaminées en Gironde par l’épandage viticole. Le schéma agro-industriel en vigueur actuellement rémunère mal les producteurs, dont le tiers vit avec moins de 350 euros par mois, et détruit les emplois dans la filière, dont le volume a été divisé par deux en 25 ans. Enfin, la course au moins disant qui entraîne une baisse de qualité des aliments est un enjeu de santé publique. L’enseignement est le premier levier pour enclencher de façon durable un changement de paradigme agricole, en formant les agriculteurs d’aujourd’hui et de demain (144 000 élèves 250 000 stagiaires en formation continue) à de nouvelles méthodes et techniques. Les lycées et établissements agricoles (LEGTA, LPA, CFA ou CFPPA), sont des lieux uniques, les seuls où pouvoir faire changer durablement les mentalités et combattre les clichés qui collent tant au pratiques conventionnelles qu’aux pratiques raisonnées et biologiques. C’est le cas du lycée professionnel agricole de Montoire-sur-le-Loir, dans le Loir-et-Cher. Il s’appuie sur deux fermes d’application : la première sera 100 % bio en novembre 2018 (elle l’est à 80 % en mars 2018), la seconde est exploitée totalement en agriculture raisonnée. Ce type d’exemple doit être multiplié sur tout le territoire. Mais ces initiatives sont encore trop rares. Les 3 500 hectares de surfaces bio cultivés dans établissements agricoles publics représentent moins d’un cinquième de la surface totale. La gouvernance des établissements, privés comme publics, en particulier la composition de leurs conseils d’administration, est trop souvent un obstacle pour l’introduction d’enseignements portant sur des pratiques vertueuses. Il lui demande des moyens supplémentaires, humains et financiers, pour les établissements d’enseignement agricole publics et qu’il engage la conversion à l’agriculture biologique d’au moins 50 % de la surface de chaque ferme d’application afin que les élèves et apprentis puissent être formés sur ce modèle d’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3226</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L‘enseignement agricole est mobilisé pour accompagner le développement de l’agriculture biologique avec son réseau thématique de l’enseignement agricole FORMABIO qui fut le premier des réseaux thématiques créé il y a plus de quinze ans. Ce réseau assure le lien entre les exploitations des établissements publics locaux, l’enseignement et les acteurs professionnels (agence bio, chambres d’agriculture, fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France, institut technique de l’agriculture biologique). Depuis dix ans, le nombre d’exploitations de l’enseignement agricole public ayant au moins une activité ou un atelier certifié en agriculture biologique a plus que triplé. Le seuil d’une exploitation sur deux concernée par la certification agriculture biologique a été franchi en 2012. Ainsi, au 1er janvier 2018, 123 exploitations disposent d’au moins un atelier de production conduit dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique soit 64 % des exploitations de l’enseignement agricole public et trois quarts des ateliers de transformation. Parmi ces exploitations, 25 sont intégralement converties ou en phase de conversion. L’ensemble de la surface agricole cultivée en « bio » représente 22,5 % de la surface totale de la ferme « enseignement agricole public » et équivaut à 4 228 hectares. À titre de comparaison, selon les chiffres de l’agence Bio, 7,3 % des exploitations françaises étaient conduites en agriculture biologique fin 2016. Les surfaces de ces exploitations atteignaient 1 538 047 hectares, soit plus de 5 % de la surface agricole utilisée française. Plus globalement, l’enseignement agricole est très mobilisé sur l’accompagnement de l’agriculture vers la transition agro-écologique. Avec la mise en œuvre du plan d’action « Enseigner à produire autrement », les établissements, et en particulier les exploitations agricoles et ateliers technologiques qui servent de support à la pédagogie, participent à la transition vers des systèmes de production alliant performances économique, sociale et environnementale. Aujourd’hui, toutes les exploitations de l’enseignement agricole public sont engagées dans au moins une action ou un plan en faveur de pratiques agro-écologiques (ecophyto, ecoantibio, ambition bio, agroforesterie etc).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3227</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Attaque chimique - protection des Armées
	            3926. — 19 décembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la menace chimique en Irak. Alors que l’armée de terre contribue directement à la lutte contre Daech par le déploiement au sol de personnels pour la formation de l’armée irakienne ainsi que de systèmes d’artillerie Caesar, il souhaite savoir de quelle manière ce fait chimique est pris en compte sur place dans la protection de nos soldats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3227</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’opération Chammal a été déclenchée le 19 septembre 2014, à la demande du gouvernement irakien et en coordination avec les alliés de la France présents dans la région, pour soutenir les forces locales dans leur lutte contre l’organisation terroriste Daech. Les forces françaises accomplissent leurs missions sur ce théâtre d’opération selon une planification qui prend en compte la menace chimique. Conformément à la doctrine militaire en vigueur, une posture exhaustive de protection et de défense est ainsi mise en œuvre au profit de nos soldats dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC). Cette posture s’articule autour des axes suivants : - protection physique du personnel (équipements de protection individuelle incluant en particulier des masques et des tenues NRBC) ; - détection et identification des menaces chimiques ; - gestion de l’information et des alertes permettant notamment l’évaluation des zones de danger ; - gestion des risques et restauration des capacités opérationnelles au moyen de dispositifs de décontamination ; - et recours à des contre-mesures médicales face au danger chimique sur la base d’un soutien sanitaire adapté. Les soldats français déployés sur la zone d’intervention irakienne disposent donc d’une protection NRBC complète et efficace.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4408</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3227</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Budget 2017 dégel
	            4408. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fin de gestion de 2017. Au cours de la dernière semaine de l’exercice budgétaire 2017, il a été annoncé le dégel de 700 millions d’euros de crédits de paiement de la mission défense. Le Parlement n’ayant pas été destinataire d’une information officielle, il lui demande de préciser la date de cette mesure et d’indiquer les lignes budgétaires alimentées par ce dégel de crédits ainsi que les paiements effectivement réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 à la suite de cette mesure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3227</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des armées souhaite rappeler tout d’abord que son ministère a obtenu le dégel de 1,65 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,15 milliard d’euros en crédits de paiement (CP). Cette mesure de dégel, qui n’intervient d’ordinaire qu’en fin d’année, a été décidée au mois de juillet 2017, offrant ainsi une plus grande visibilité concernant la gestion de la trésorerie des programmes de la mission « Défense ». Le dégel des 700 millions d’euros (M€) de CP qui restaient gelés sur le programme 146 « Équipement des forces » est intervenu, quant à lui, le 26 décembre 2017. Ces crédits ont été utilisés en totalité sur les derniers jours de la gestion 2017, principalement au titre des budgets opérationnels de programme suivants : - « Avions de mission et de support » pour 195 M€, dont 159 M€ pour le programme A400 M ; - « Cœlacanthe », correspondant à l’ensemble des programmes concourant à l’étude et à la réalisation des systèmes nécessaires à la conduite de la mission de dissuasion nucléaire assurée notamment par la force océanique stratégique de la marine nationale, pour 147 M€, dont 100 M€ pour le programme de missiles mer-sol balistiques stratégiques ; - « Espace et systèmes d’information opérationnels » (ESIO) pour 126 M€, dont 36 M€ pour le programme de communication numérique tactique (CONTACT) et 16 M€ pour le système de commandement et de contrôle des opérations aériennes (SCCOA 3 et 4) ; et « Avions de chasse et équipements » pour 76 M€, dont 52 M€ pour des activités relatives au Rafale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5832</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3228</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Navire - Mémoire - Laffaux
	            5832. — 27 février 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur le souhait ardent qu’expriment les amicales de marins anciens combattants, de voir attribuer le nom de « Laffaux » à un nouveau navire de haute mer, en souvenir des glorieux combats de septembre 1918, sur la commune de Laffaux (02). Par deux fois déjà, d’abord entre les deux guerres mondiales, puis après la seconde, un navire de guerre français a porté ce nom. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette requête.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3228</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en service de nouvelles séries de bâtiments de la marine nationale étant prévue au cours des prochaines années, une réflexion a d’ores et déjà été engagée en vue de déterminer les noms qui seront attribués à chacune de ces unités. A cet égard, la proposition relayée par l’honorable parlementaire, qui s’inscrit pleinement dans le contexte de commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale et de perpétuation du souvenir des glorieux anciens combattants de ce conflit, a retenu toute l’attention de la ministre des armées. Elle ne manquera pas d’être examinée avec une particulière attention, sans qu’il puisse toutefois être préjugé à ce stade de la suite qui lui sera réservée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4625</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3228</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Service national
	            4625. — 23 janvier 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des armées que M. Emmanuel Macron s’est engagé durant la campagne présidentielle à instaurer un service militaire obligatoire et universel d’un mois pour les jeunes à la fin de leur scolarité. Une mission parlementaire a été mandatée à ce sujet, et certaines de ses conclusions ont été divulguées par la presse. Elles montrent que le format finalement retenu pourrait être diamétralement différent des engagements pris par le Président de la République. La dimension militaire pourrait même totalement disparaître au profit d’une formation civique orientée vers l’engagement associatif et le « vivre ensemble », et conçue non plus par le ministère des armées mais par le ministère de l’éducation nationale. À l’heure où une partie importante de la jeunesse est en quête de repères et d’autorité, il est très probable que ce service « allégé » ne parvienne pas à atteindre les objectifs que le Président de la République lui a assignés : créer de la cohésion nationale et donner à la jeunesse le désir de s’engager pour la France. Elle lui demande comment elle compte dès lors faire en sorte que la promesse d’un service national à vocation militaire demeure effective. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3228</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d’appartenance à la communauté nationale, la culture de l’engagement et l’esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un rendez-vous auquel elle devra se rendre sans distinction de classe, d’origine ou de sexe, ainsi que l’a récemment rappelé le Président de la République. L’instauration du SNU représente donc un projet majeur qui concerne l’ensemble de la société et qui implique tous les ministères et administrations publiques. C’est pourquoi le chef de l’État a souhaité qu’une large réflexion mobilisant le Gouvernement, le Parlement et la société civile puisse avoir lieu sur ce sujet d’importance. Dans ce contexte de forte mobilisation de tous les acteurs concernés autour de ce projet majeur, un rapport a été remis, au mois de novembre dernier, au Premier ministre consécutivement à la mission d’étude qu’il avait confiée conjointement à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de la jeunesse et des sports, au contrôle général des armées, à l’inspection générale de l’éducation nationale et à l’inspection générale de l’administration. La mission d’information constituée par l’Assemblée nationale a en outre rendu publiques ses observations et suggestions, tandis que celle formée par le Sénat poursuit ses travaux. Le Président de la République a créé un groupe de travail, rassemblant des personnalités diverses, chargé de proposer, d’ici à la fin du printemps, les contours du dispositif. Ce n’est qu’au terme des arbitrages qui seront rendus consécutivement à la phase de réflexion et de concertation en cours que les modalités pratiques envisagées de la mise en œuvre du SNU pourront être exposées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3229</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            Panneaux de déclaration de dépôt de permis de construire
	            1439. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation actuellement en vigueur concernant les panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire. En effet, l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que « L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Or les feuilles d’Aquilux qui servent pour la fabrication des panneaux de permis n’existent qu’en deux dimensions : 80 x 120 cm ou 120 x 160 cm et sont donc supérieures à 80 cm. À plusieurs reprises, la jurisprudence a invalidé des panneaux dont la largeur était de pile 80 centimètres, menaçant ainsi les permis de construire. Cette situation n’est pas sans poser de problème car elle oblige à une recoupe des panneaux de 120 x 160 entraînant une chute à la décharge de près de 49 % de la plaque. Compte tenu de cette situation, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme, en prévoyant par exemple que les dimensions des panneaux soient supérieures à 79 centimètres.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3229</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La régularité de l’affichage des autorisations d’urbanisme permet d’assurer l’information des tiers aux projets de construction ou d’aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. Le titulaire de l’autorisation doit en particulier veiller à ce que le panneau d’affichage présente des dimensions supérieures à 80 centimètres, dans le respect de l’article A. 424-15 du même code. Ces dimensions minimales, applicables depuis 1970 et par suite bien connues des acteurs de la construction, visent à garantir la visibilité du panneau. En pratique, les constructeurs apposent le plus souvent des panneaux de 80 x 120 cm commercialisés par les grandes enseignes commerciales. Ces panneaux, présentant des dimensions supérieures à celles que prescrit l’article A. 424-15, sont donc parfaitement réguliers, ainsi que l’a récemment considéré la cour administrative d’appel de Nantes (20 octobre 2017, nº 15NT02216). Par conséquent il n’y a pas lieu de procéder à une modification réglementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1619</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3229</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Logement
	            1619. — 3 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures concernant le foncier détenu par les particuliers. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique visant à éviter que les centres villes voient leurs habitants s’éloigner faute d’une offre suffisante de logements. Elle lui demande de bien vouloir expliquer comment le Gouvernement entend favoriser la vente des terrains fonciers afin de garantir une offre suffisante de logements dans les centres villes des grandes agglomérations. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3229</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux annonces faites lors de la présentation de la stratégie logement du Gouvernement, plusieurs mesures de diminution de fiscalité ont été mises en place par la loi de finances pour 2018 et la deuxième loi de finances rectificatives pour 2017. Ces mesures visent à encourager la libération du foncier des particuliers pour développer l’offre de logements. Ainsi un abattement exceptionnel pour la détermination de la plus-value nette imposable est instauré dans les zones tendues. Cet abattement de 70 % pouvant aller jusqu’à 85 % concerne les cessions de terrains à bâtir effectués par des promesses de vente signées et ayant date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Par ailleurs, l’exonération des plus-values immobilières en cas de procédure de délaissement qui était admise par la doctrine administrative est désormais légalisée, ce qui permettra d’éviter des procédures d’expropriation souvent très longues. Les établissements publics fonciers de l’État (EPF) qui interviennent principalement en renouvellement urbain, et en particulier dans les centres-villes, seront également tout particulièrement mobilisés dans les années à venir, dans le cadre du choc d’offre de logements. Leurs objectifs de cessions pour l’année 2018 sont fixés à 512 M d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport au réalisé 2017. Leurs objectifs d’acquisitions sont quant à eux portés à 855 M d’euros, soit une hausse de 31 % au regard du réalisé 2017. Par leurs actions de portage foncier en amont de la construction, les EPF participent ainsi de l’offre en logement dans les grandes agglomérations mais aussi dans le cadre du plan d’action Coeur de ville qui vise à revitaliser les centres-villes. Ainsi, le Gouvernement met en place les outils nécessaires pour favoriser la captation du foncier détenu par les particuliers. Ces outils seront complétés par le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui sera prochainement débattu au Parlement et qui porte une réforme ambitieuse et des solutions concrètes et opérationnelles en matière d’aménagement, pour répondre aux besoins de logement de tous les Français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3231</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            PEI Corse
	            2623. — 7 novembre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva* appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dernière convention d’application du programme exceptionnel d’investissement Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d’investissement est la traduction budgétaire et financière des accords appelés de « Matignon » du Gouvernement de M. Lionel Jospin dont l’objectif principal porte sur le rattrapage du retard de la Corse en matière d’infrastructures. L’Assemblée de Corse, à la suite d’un important travail d’évaluation, piloté par un comité technique, qu’elle a elle-même décidé en septembre 2016 (délibération 16/185AC) a démontré que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement prévue à 70 % pour l’un et 30 % pour les autres, s’est élevée en réalité à, à peine 58 % pour l’État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd’hui, nous en sommes à la quatrième et dernière convention d’application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et 31 décembre 2024 celles des paiements). Selon un courrier du président de l’exécutif Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l’évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d’application, il s’avère que l’intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d’ici le 31 décembre 2018 ». Nous craignons ainsi un dégagement d’office et une perte considérable d’investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C’est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020. Il lui demande ainsi au de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par les élus de la collectivité de Corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3231</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Prorogation PEI Corse
	            2624. — 7 novembre 2017. — M. Michel Castellani* appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation du PEI Corse. Le Programme exceptionnel d’investissement à destination de la Corse a été lancé en 2002 dans l’objectif de combler les retards de l’île en matière d’infrastructures. La quatrième et dernière convention d’application fixe la date limite de programmation au 31 décembre 2018. En 15 ans, le taux de réalisation dépasse à peine la moitié des deux milliards initialement prévus. La clé de répartition s’est établie à 58 % pour l’État et pour 42 % aux collectivités, alors qu’elle avait été fixée à 70/30. Il ressort de l’évaluation du PEI (Assemblée de Corse, 26 octobre 2017), et ce malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d’application, que les disponibilités financières des collectivités ne permettront pas de programmer la totalité des crédits disponibles d’ici le 31 décembre 2018. Cette situation conduira à un dégagement d’office et une perte considérable d’investissements. L’Assemblée de Corse a voté, ce 26 octobre 2017, à l’unanimité, le souhait que la date limite de programmation de la quatrième convention PEI soit repoussée au 31 décembre 2020. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la volonté unanime de la Corse puisse se traduire dans les faits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3231</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Nécessité de prolonger le plan exceptionnel d’investissement pour la Corse
	            2753. — 14 novembre 2017. — M. Paul-André Colombani* alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la dernière convention d’application du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d’investissement est la traduction budgétaire et financière des accords dits « Matignon » du gouvernement de M. Lionel Jospin dont l’objectif principal concerne le rattrapage du retard de la Corse en matière de dotation d’infrastructures. L’Assemblée de Corse, à la suite d’un important travail d’évaluation, piloté par un comité technique qu’elle a elle-même décidé de mettre en œuvre en septembre 2016 (délibération 16/185AC), a mis en lumière le fait que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans de durée de vie du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement fixée à hauteur de 70 % pour l’un et de 30 % pour les autres, s’est élevée en réalité à seulement 58 % pour l’État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd’hui est à l’œuvre la quatrième et dernière convention d’application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et au 31 décembre 2024 celle des paiements). Selon un courrier du président de l’exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l’évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d’application, il s’avère que l’intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d’ici le 31 décembre 2018 ». Cela laisse craindre un dégagement d’office et une perte considérable d’investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C’est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2018. Il lui demande par conséquent de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par l’ensemble des élus de la collectivité territoriale de Corse. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3231</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2002, le programme exceptionnel d’investissement (PEI) traduit la volonté de l’État d’accompagner la Corse dans le rattrapage de son retard en matière d’infrastructures, d’équipements et de services collectifs. Le programme exceptionnel d’investissement, inscrit dans la loi, est de 1 940,68 M€ en coût total des projets, soit près de 2 milliards d’euros. Le taux de subvention moyen de l’État pour l’ensemble du programme est plafonné à 70 %. Jusqu’à présent, l’État a contribué, sur son budget et par le biais de ses opérateurs, à hauteur de 58 % sur fonds PEI et 6 % sur fonds hors PEI, soit un taux de subvention de 64 %, auquel s’ajoute le différentiel entre la TVA acquittée par les collectivités maîtres d’ouvrages et la compensation par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce différentiel fluctuant entre 6 et 7 %, la contribution de l’État au PEI est d’environ 70 %. La part de financement restée à la charge des collectivités (collectivité territoriale de Corse, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et des autres maîtres d’ouvrage publics est ainsi inférieure à 30 %. En venant en complément d’autres financements de l’État, le PEI permet d’atteindre des taux de subvention sans lesquels les projets ne se concrétiseraient pas (80 % voire dans certains cas 90 % tous financeurs confondus). Le Président de la République a indiqué lors de son déplacement à Bastia le 7 février 2018 que l’État continuera son effort particulier s’agissant des infrastructures et des équipements nécessaires pour améliorer les déplacements, pour régler la gestion des déchets ou aménager le territoire. À cet effet, la période de programmation du PEI sera prolongée jusqu’en 2020. Les 400 M€ qui restent à investir sur les secteurs stratégiques pour le développement de la Corse devront être programmés d’ici au 31 décembre 2020. Une modification de la disposition législative du code général des collectivités territoriales, qui fixe la durée du PEI et donc la date limite de programmation des opérations, sera inscrite en 2018 dans un texte législatif. Dès à présent, il est nécessaire de préparer l’après 2020 et de commencer la construction d’un plan d’accompagnement de la Corse pour forger l’avenir de l’île dans le bassin méditerranéen. L’élaboration de ce plan sera pilotée par le préfet de Corse et associera l’ensemble des acteurs territoriaux, en premier lieu la collectivité de Corse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2999</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3231</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Homogénéité des exigences de l’État dans les territoires
	            2999. — 21 novembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’homogénéité des exigences de l’État à l’égard des différents territoires de en France. Il est en effet particulièrement important, dans un souci d’équité et de confiance, que puisse être assuré un travail de suivi régulier permettant d’examiner les approches soutenues par les services de l’État et d’ainsi évaluer l’homogénéité à travers le territoire national des exigences formulées par ces derniers. Il lui demande quel bilan peut être dressé à cet égard, particulièrement en matière de règles d’urbanisme, et s’il convient de faire évoluer, dans l’intérêt des territoires, les dispositifs de coordination et d’évaluation existants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3231</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’assurer une application cohérente, quoique respectueuse de la diversité de nos territoires, des règles d’urbanisme à l’échelon national et s’y emploie de différentes manières. Pour cela, il recourt aux instructions pour éclairer la mise en œuvre des dispositions, notamment après des réformes importantes traduites par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, ou encore pour encourager des politiques structurantes telles que la lutte contre l’artificialisation des sols, par exemple. Il produit également des fiches à vocation pédagogique pour éclairer les collectivités directement ou les services déconcentrés de l’État qui les conseillent. Il soutient, notamment financièrement, des réseaux comme la fédération des schémas de cohérence territoriale et parfois les créée, comme les Club PLUi (plans locaux d’urbanisme intercommunaux), pour favoriser les échanges de bonne pratique et l’émergence des pratiques les plus pertinentes et les plus adaptées aux caractéristiques locales. Le réseau Club PLUi, par exemple, à travers ses déclinaisons territoriales apporte un soutien méthodologique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La mise en relation des acteurs de l’urbanisme vient aussi éclairer juridiquement les rédacteurs des documents de planification. Les règles nationales en la matière sont donc expliquées et contextualisées pour retranscrire aussi l’esprit de la loi. De même, a été créé début 2016 le réseau "Littoral et Urbanisme" qui se réunit régulièrement et dont la vocation est bien de favoriser une application cohérente et adaptée aux divers territoires littoraux. Cette enceinte de dialogue, d’appropriation des dispositions et de réflexion identifie les besoins de clarification de la doctrine qui pourront se traduire par une circulaire ou des fiches techniques. Un réseau consacré aux territoires de montagne a également vocation à émerger pour satisfaire les mêmes besoins. Enfin, il mène des actions de formation, souvent destinées à former des formateurs comme pour accompagner le nouveau règlement des PLU (i) introduit récemment.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3232</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Taxe d’aménagement
	            3694. — 12 décembre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation faite par les services de la DDTM de la Gironde d’une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement qui ferait échapper au paiement de la taxe les transformations de dépendances ou de garages, en local d’habitation. En effet, ces transformations, aujourd’hui très fréquentes, ont pour objet et pour effet d’accroître les surfaces habitables et, par la même, d’offrir une capacité supérieure d’accueil de population. Or la taxe d’aménagement, réservée aux communes, a précisément pour objet de participer au financement des équipements rendus nécessaires par l’accroissement de population. Son exigibilité est déterminée par l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme qui définit les travaux soumis à autorisation et le critère de l’application de cette taxe. Cependant, la transformation d’une dépendance serait soumise soit à permis de construire, soit à déclaration préalable, suivant les situations, mais toujours, à décision d’urbanisme. L’interprétation faite par les services pourrait apparaître donc contraire à la loi et contribuerait de ce fait à priver les communes d’une recette qui leur est légitimement dévolue et qui leur est nécessaire pour la réalisation des équipements publics. C’est pourquoi, face à cette incertitude, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3232</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article R. 331-3 du code de l’urbanisme, sont seules assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de constructions soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux agricoles : ainsi, la transformation d’une grange en habitation. Par mesure de simplification, le changement de destination des autres surfaces autrefois constitutives de surface hors œuvre brute et autorisées antérieurement au 1er mars 2012 n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe d’aménagement. En effet, le changement du mode de calcul des surfaces au 1er mars 2012 compliquait la déclaration des surfaces taxables pour le pétitionnaire par suite de la conversion des surfaces de plancher existantes en surfaces taxables. En outre, cela aurait eu des répercussions conséquentes sur les services instructeurs dans la vérification des dossiers. Ces surfaces, comme par exemple la transformation d’un garage en chambre, ont donc été considérées comme existantes et non taxables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3233</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Paiement de la taxe d’aménagement suite à un sinistre
	            3980. — 19 décembre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le paiement de la redevance archéologique et de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison à usage d’habitation suite à un sinistre. En effet, l’application des articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, ainsi que des articles L. 311-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme lors de la reconstruction d’un bien immobilier, détruit à la suite d’un sinistre, semble injuste. En l’état actuel du droit, des propriétaires, acquittés de cette taxe et cette redevance une première fois lors de la construction de leur bien, se voient contraints de s’acquitter une deuxième fois de ces dernières en cas de reconstruction identique suite à une destruction causée par un sinistre. Elle attire donc son attention sur cette injustice causant un préjudice d’autant plus important à des propriétaires ayant subi un tel dommage. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3233</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnes dont la maison à usage d’habitation est sinistrée peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement prévu à l’article L. 331-7 8° du code de l’urbanisme. Cette exonération de plein droit s’applique soit à une reconstruction à l’identique, soit à une reconstruction suite à sinistre, sous réserve du respect de certaines conditions. L’exonération en cas d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans est conditionnée au fait qu’il y ait : même destination, même aspect extérieur, même surface de plancher, mêmes dimensions, même implantation et que la construction précédente ait été régulièrement autorisée. L’exonération en cas de reconstruction faisant suite à un sinistre doit répondre aux conditions suivantes : les bâtiments reconstruits doivent être de même nature que les bâtiments sinistrés, la reconstruction a lieu sur un autre terrain, le terrain initial ayant été reconnu dangereux et classé inconstructible. Dans les deux cas, le bénéficiaire du permis doit également justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible pour la reconstruction. Ainsi, en cas de sinistre et de reconstruction sur le même terrain, sauf à respecter les conditions de la reconstruction à l’identique, il ne peut y avoir d’exonération de plein droit. Les services de l’État sont donc fondés à solliciter le paiement de la taxe d’aménagement auprès des propriétaires. Par ailleurs, la reconstruction d’une maison à usage d’habitation sur des fondations existantes est exclue du champ d’application de la redevance archéologie préventive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3233</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            Urbanisme - outils d’aménagement - permis d’aménager multi-sites
	            4088. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les outils et procédures d’aménagement actuellement prévus par le code de l’urbanisme. La définition du lotissement telle que prévue à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme soumet les divisions opérées en vue de l’implantation de bâtiments à la notion de contiguïté des unités foncières constituant son périmètre. Contrairement aux ZAC et même aux permis de construire qui respectivement peuvent être créés ou déposés sur des périmètres différents, la notion de permis d’aménager multi-sites a été écartée. Les opérateurs doivent ainsi déposer autant de permis d’aménager qu’il existe d’unités foncières discontinues, ce qui peut induire des difficultés opérationnelles, une incohérence architecturale ou des risques contentieux importants. Or il existe aujourd’hui un réel besoin de rénovation et de réaménagement des centres urbains, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux aux trames foncières ou aux dents creuses discontinues, pour l’aménagement desquels la ZAC n’est pas un outil nécessairement adapté. Face à ce besoin souvent rappelé par son ministère et à l’obligation d’une consommation des espaces agricoles ou naturels maitrisée, l’aménagement a un rôle clé à jouer dans la réhabilitation, selon une procédure unique intégrée, de ces centres ou quartiers dans les villes moyennes, les bourgs périurbains ou ruraux, afin de proposer un tissu urbain rénové répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce mais respectueux de l’existant bâti ou non bâti dans lequel il s’insère. Demandée par les professionnels du secteur, la consécration d’un permis d’aménager pourrait à ce titre constituer un outil adapté à la revitalisation et au réaménagement de ces espaces. Il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet outil d’aménagement que pourrait constituer le permis d’aménager multi-sites et sa possible intégration dans le projet de loi logement actuellement en cours de préparation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3233</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du lotissement ne peut être constitué que d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës. Cette règle a pour principal objectif de garantir la cohérence des projets d’aménagement. À travers le plan « Action cœur de ville », le Gouvernement souhaite renforcer l’attractivité des centres des villes, notamment par la mise en place d’opérations de revitalisation de territoire dont le principe figure au projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dans le cadre de ces opérations, il étudie la possibilité de présenter, à titre expérimental, des demandes de permis d’aménager portant sur plusieurs unités foncières non contiguës. À cet égard, l’Union nationale des aménageurs a lancé, en janvier 2018, un appel aux élus locaux pour identifier les projets susceptibles de relever de cette expérimentation. Les résultats de cet appel alimenteront les travaux du Gouvernement sur les mesures législatives à proposer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3234</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            Reconnaissance de la profession d’urbaniste
	            4785. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la reconnaissance de la profession d’urbaniste. Si la France forme des urbanistes depuis plus de 25 ans, aucun titre professionnel ne leur a jamais été reconnu. Aujourd’hui n’importe qui peut se prévaloir du titre d’urbaniste, les contours de la profession restent flous de même que les formations (géomètre, architecte, géographe) et qualifications requises. Les urbanistes jouent un rôle stratégique aussi bien auprès des opérateurs privés que des décideurs publics. Ils sont notamment plus de 7 000 à exercer leur métier au sein des collectivités locales en appuyant les élus dans la définition des politiques publiques territoriales. Leur implication est obligatoire pour l’élaboration, la gestion et la révision des documents d’urbanisme et d’aménagement urbain, ruraux et territoriaux. Dans le même temps le député constate que les urbanistes ne peuvent aujourd’hui plus présenter les concours de la fonction publique depuis la fermeture en 2009 de l’accès à la spécialité « Urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale (application combinée des décrets no 2002-508 du 12 avril 2002 et du décret no 2007-196 du 13 février 2007). Le député souligne que la transition écologique, sociale et économique actuellement en œuvre impactera durablement l’aménagement du territoire, l’habitat, et les mobilités. Il est donc essentiel que les décideurs publics et les maitres d’œuvre puissent s’appuyer sur des professionnels identifiés. En cela, la création et la reconnaissance d’un titre professionnel permettrait de certifier les qualifications, renforcer la sécurité juridique, et accompagner la structuration de la profession. La prochaine loi « Logement, habitat et mobilité » offrira en cela une opportunité de garantir la reconnaissance législative de la profession. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et ses perspectives d’action.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3234</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les organisations représentatives de la profession d’urbaniste ont fait part de leur volonté de voir encadrer l’attribution et l’utilisation du titre d’urbaniste. Alors qu’il est inscrit, comme priorité de l’action, le nécessaire développement d’une ingénierie au service des territoires, la place des urbanistes mérite d’être affirmée et promue. Ce sont des professionnels experts des dynamiques territoriales, capables d’impulser et de conduire des projets d’aménagement et de revitalisation des territoires aux côtés des décideurs publics. Le ministre de la cohésion des territoires a ainsi demandé à ses services de réunir un groupe de travail avec l’ensemble des parties prenantes, afin d’étudier l’opportunité ainsi que la faisabilité d’un scénario consistant à créer le titre d’urbaniste.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3234</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            Permis de construire modificatif
	            5498. — 13 février 2018. — M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un obstacle juridique rendant souvent difficile l’obtention d’un permis de construire modificatif. La réalisation de programmes de constructions suppose très fréquemment de faire évoluer, à la marge, l’autorisation d’urbanisme. Ceci s’explique la plupart du temps par la nécessité de prendre en compte des difficultés d’ordre technique, non anticipables lors de l’élaboration du projet, voire par des impératifs de commercialisation. La pratique administrative, entérinée par la jurisprudence, permet, dans ces hypothèses où l’économie générale du projet n’est pas remise en cause, le dépôt d’une demande de permis de construire dit « modificatif ». Celui-ci a comme avantage indéniable de permettre à l’administration de ne statuer que sur les modifications envisagées, évitant la reprise de l’instruction de l’ensemble du projet. Le « modificatif » se greffe ainsi sur le permis principal, qu’il complète en tant que de besoin. Reste qu’en pratique, la délivrance de ce modificatif est souvent perturbée par l’évolution défavorable de la réglementation d’urbanisme, due par exemple à une révision du PLU. En effet, faute de texte spécifique, le Conseil d’État considère qu’il sera accordé ou refusé à partir du droit positif à la date de la décision à venir (CE, 12 mai 1976, Union des commerçants et artisans de Cholet, req 94552 ; CE, 15 juin 1992, Cmne de Montmorot, req 94528), sans égard pour les règles existantes au jour du permis initial (CE, 19 mai 1993, Cie générale des eaux, req 74771), qui ne sont dès lors pas figées. Il lui demande donc si, notamment pour favoriser la production de logements, il n’est pas envisagé de doter le permis modificatif d’un régime législatif, intégrant, pendant une durée déterminée, un gel du droit applicable ; à tout le moins, serait-il sans doute judicieux de prévoir dans le code de l’urbanisme, que la délivrance d’un permis de construire tient lieu de certificat d’urbanisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3234</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si le permis modificatif ne fait pas l’objet d’un encadrement strict par le code de l’urbanisme, la doctrine ainsi que la jurisprudence administrative ont déjà consacré les principales lignes directrices de son régime lorsque celui-ci sert à modifier un projet déjà autorisé. Ainsi, un permis modificatif est délivré au regard des règles d’urbanisme applicables au jour où il est accordé, même si ces règles ont évolué depuis la délivrance du permis initial. Ces nouvelles règles d’urbanisme n’évoluent pas toujours d’une manière défavorable au pétitionnaire : le demandeur peut se voir opposer des règles plus avantageuses pour la réalisation de son projet. Par ailleurs, un certificat d’urbanisme a pour effet de cristalliser les règles applicables à sa date de délivrance (expresse ou tacite) pour une durée de 18 mois. Cette cristallisation s’applique également au permis modificatif lorsque le pétitionnaire bénéficie d’un certificat d’urbanisme toujours en cours de validité au moment du dépôt de sa demande de modification. Ainsi, le permis modificatif sera également instruit en prenant en compte les droits acquis par le certificat. Il n’est donc pas prévu de modifier le code de l’urbanisme pour codifier un régime qui doit conserver sa souplesse ou introduire un nouveau régime qui pourrait, en tout état de cause, se révéler moins favorable au porteur de projet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3235</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            Élargissement aux entreprises déjà présentes des zones franches du bassin minier
	            6378. — 13 mars 2018. — M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones franches dans le bassin minier. S’il est certain que celles-ci ont été accueillies avec une grande satisfaction dans des territoires très souvent oubliés du personnel politique, ces baisses de cotisations ne s’appliqueront que pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Les exonérations fiscales ainsi mises en place ne sont pas de nature à développer le tissu industriel ou à développer les centres bourgs ; en réalité, elles introduisent une nouvelle concurrence déloyale entre les entreprises créées avant et après le 1er janvier 2018, c’est-à-dire entre celles qui bénéficient des exonérations fiscales et celles qui n’en bénéficient pas. Dans une zone où il est difficile pour les entrepreneurs de garder la tête hors de l’eau, avec une consommation, notamment des ménages, qui est toujours à la peine, il semble nécessaire d’élargir le champ des exonérations fiscales promises. Après avoir fait subir au Nord-Pas-de-Calais la concurrence internationale déloyale, il lui demande s’il lui fera subir une concurrence déloyale interne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3235</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté de classement des communes a été publié au Journal officiel du 22 février 2018. 150 communes du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais satisfont aux critères pour être classées en bassins urbains à dynamiser. Ce dispositif s’applique à un bassin urbain confronté à des difficultés économiques et sociales d’autant plus marquées qu’elles existent à une échelle territoriale importante et concernent une proportion très élevée d’habitants. Le zonage correspond en effet à un territoire d’au moins 1 million d’habitants, structuré autour d’un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les communes respectent de façon cumulative les 4 critères suivants : • une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale ; • un revenu disponible médian par unité de consommation par commune inférieur à la moyenne nationale ; • un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale ; • et dont 70 % de la population de chaque EPCI réside dans les communes qui répondent aux 3 critères. Dans les 150 communes classées qui connaissent les difficultés socio-économiques les plus fortes, les exonérations fiscales s’appliquent pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Elles visent à renforcer l’attractivité économique du territoire en favorisant les créations d’activités et d’emplois. Cette nouvelle mesure fiscale profitera indirectement à l’ensemble des entreprises déjà implantées sur le territoire, au-delà des entreprises qui en seront directement bénéficiaires. Elle crée en effet les conditions d’un entrainement et participera à la reconversion industrielle du bassin minier qui se trouve au cœur de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord Pas-de-Calais, signé entre l’État et les collectivités territoriales partenaires le 7 mars 2017 à Oignies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3236</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Suppression avis conforme des architectes des bâtiments de France
	            5688. — 20 février 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un avant-projet de loi sur le logement. Cette mesure serait dictée par la nécessité de procéder à la simplification des procédures administratives et à l’accélération de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Sans disconvenir de ce besoin de simplification et de diligence, il ne saurait être question de transiger avec le devoir qui incombe aux collectivités et aux pouvoirs publics de préserver le patrimoine architectural, qui est une des richesses de la France. À ce titre, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a acté que les avis conformes de l’architecte des bâtiments de France n’étaient pas suffisants pour assurer une protection efficace des sites classés ou sites patrimoniaux remarquables. Le maintien de l’avis conforme paraît donc de ce point de vue pertinent, et ce d’autant plus qu’il faut en moyenne 30 jours aux ABF pour l’émettre, dans un délai qui correspond au temps d’instruction administratif « normal » des dossiers par les communes. Aussi, il lui demande, dans l’objectif bien compris de jeter les bases d’une organisation administrative du patrimoine clarifiée et plus efficiente, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le devenir de l’avis conforme des ABF, dans les procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3236</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 20 septembre 2017, le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès du ministre ont présenté, au nom du Gouvernement, une stratégie volontariste en faveur du logement, organisée autour de trois piliers : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ; améliorer le cadre de vie. Cette stratégie a été alimentée par une large concertation numérique menée pendant l’été 2017, notamment auprès d’élus et d’acteurs professionnels et qui a rassemblé près de 2 000 contributions. Par ailleurs, le Gouvernement a préparé un projet de loi, présenté dans le cadre d’une conférence du consensus sur le logement rassemblant parlementaires, élus locaux, professionnels, société civile, pour transcrire les mesures d’ordre législatif nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie. Le projet de loi prévoit d’assouplir le régime applicable aux avis formulés par les architectes des bâtiments de France lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ainsi, l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France sera transformé en avis consultatif pour certaines opérations limitativement énumérées, à savoir le traitement d’immeubles insalubres ou dangereux voués à la démolition ou faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter et le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit. Le processus d’instruction des autorisations d’urbanisme restera par ailleurs inchangé. Le patrimoine national est une richesse inestimable, à laquelle les citoyens sont, à juste titre, profondément attachés. Il doit être préservé, entretenu et valorisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3236</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Le futur musée des femmes résistantes au Fort de Romainville
	            4624. — 23 janvier 2018. — Mme Marie-George Buffet appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le futur musée des femmes résistantes au fort de Romainville. Le fort de Romainville a été le point de départ de déportations de femmes résistantes lors de la Deuxième Guerre mondiale. 7 000 personnes y furent internées dont près de 4 000 femmes. C’est de là que sont parties en particulier les 230 femmes du convoi des 31 000, le 24 janvier 1943. Seules 49 sont revenues. Elles furent envoyées à Auschwitz-Birkenau puis aux camps de Ravensbrück. Le « comité de soutien pour la sauvegarde du fort de Romainville pour la création d’un musée de la résistance des femmes » regroupant de nombreuses associations, amicales et personnalités du monde de la Mémoire de la déportation et de la résistance se bat depuis des années pour que la caserne historique et les casemates où furent emprisonnés les résistants hommes et femmes, ainsi que le lieu du massacre de 1944, soient préservés, que la cour du fort, ancienne cour des détenue.e.s, soit également conservée dans son périmètre actuel et qu’une partie des bâtiments existants soit utilisée pour la création d’un musée de la résistance des femmes, car il n’existe à ce jour, aucun lieu mémoriel dédié au rôle des femmes dans la résistance, qu’elles soient ou non passées par Romainville. L’aménagement du fort de Romainville a été retenu au sein des projets soutenus par la métropole du Grand Paris dans le cadre du programme « Inventons la Métropole ». Il est garanti qu’une partie mémorielle sera créée. Cela doit pouvoir se traduire par la création d’un musée des femmes résistantes, dont le rôle dans la résistance a été trop longtemps minimisé. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour soutenir la création d’un musée dédié aux femmes résistantes lors de la Seconde Guerre mondiale au sein du fort de Romainville. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3236</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en valeur des Figures féminines de la résistance durant la Seconde Guerre Mondiale ne peut qu’être encouragée par le ministère de la culture. La ministre a fait de l’égalité femmes-hommes dans le domaine culturel l’une des priorités de son action, en témoigne la feuille de route présentée le 7 février dernier. Elle entend également veiller à ce que cette dimension soit mieux prise en compte dans le domaine mémoriel, en particulier au travers des expositions permanentes ou temporaires des musées de France, à commencer par les musées nationaux. Le ministère examinera donc attentivement tous les projets allant dans ce sens. S’agissant du fort de Romainville comme haut lieu de la Résistance, le ministère mène déjà une réflexion active pour sa protection et sa valorisation, notamment s’agissant de la casemate 17 qui a conservé des graffitis réalisés par les détenus ainsi que le mur des fusillés. La ville des Lilas mène, elle-même, depuis plus de quinze ans, des actions en faveur de la sauvegarde du Fort avec le projet d’un mémorial national. Le projet d’y implanter un lieu mémoriel dédié au rôle des femmes dans la résistance devra être précisé dans le cadre d’un projet scientifique et culturel qui développera notamment les collections qui pourraient y être présentées. Ce projet devra également définir les actions envisagées en faveur des publics et l’articulation avec les autres musées de France dédiés à la Résistance. Il devra en particulier prendre en compte le Musée de la Résistance nationale de Champigny-sur-Marne qui fédère un réseau national de 11 musées répartis sur tout le territoire national, et qui valorisent chacun l’histoire de la Résistance en s’intéressant à des aspects particuliers de celle-ci.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5527</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3237</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Statut des modèles d’art
	            5527. — 20 février 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur le statut des modèles d’art, et notamment les modèles photos. En effet, de nombreux modèles souhaiteraient exercer une activité rémunérée en dehors des agences de mannequin, qui ont des critères physiques très sélectifs. Or le statut d’auto-entrepreneur ne leur est pas accessible. Ainsi, même si l’activité peut entrer dans la classification de l’URSSAF (« autres services à la personne »), il est impossible pour un modèle indépendant d’exercer son activité dans un cadre juridique clair. Face aux demandes des modèles mais aussi des artistes, tels que les photographes, qui souhaitent y avoir recours en toute légalité, elle l’interroge donc sur l’opportunité de clarifier la situation et de créer un statut de modèle d’art. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3237</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation et les conditions d’exercice d’activité des modèles d’art ont fait l’objet, depuis plusieurs années, de l’attention du ministère de la culture. L’article L. 7123-2 du code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. L’article L. 7123-3 du code du travail dispose que : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Ces modèles sont donc considérés comme des salariés. Le dispositif de l’auto-entrepreneur n’est pas ouvert aux activités dont l’exercice implique un rattachement au régime général de la sécurité sociale. L’article L. 311-3, alinéa 15, du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement les mannequins, visés par les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6 du code du travail, aux assurances sociales du régime général. Le ministère de la culture est conscient des difficultés pour les artistes à assumer leurs obligations d’employeur à l’égard des modèles d’art. Cette question doit être replacée dans le cadre plus large du recours des artistes à des salariés, modèles ou assistants. Plusieurs artistes ont créé des sociétés leur permettant de recourir à des salariés pour leurs assistants ou modèles. Pour autant, il serait utile que puisse être facilité l’emploi salarié occasionnel pour des tâches qui relèvent de ce statut. Ce sujet devrait être abordé dans le cadre du conseil national des professions des arts visuels, qui sera prochainement mis en place.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2554</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3237</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Stratégie et trajectoire à l’horizon 2022 de l’AFD dans le cadre du PLF 2018
	            2554. — 31 octobre 2017. — M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le financement des dons de l’aide bilatérale. Lors du sommet de New York et de la COP 21, la France s’est engagée à accroître de 4 milliards d’euros les engagements sous forme de prêts et de 400 millions d’euros sous forme de dons d’ici 2020. Le Président de la République a affirmé l’objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici 2022 tout en insistant sur la priorité donnée au bilatéral et aux dons. À cet égard, l’Agence française du développement est la banque de développement bilatéral de la France. Avec 9,4 milliards d’euros d’engagements en 2016, elle consacre 50 % de ses engagements au continent africain et près de 80 % de sa ressource État aux interventions dans les pays pauvres prioritaires. Le député a pu constater, de son retour du Sénégal, l’utilité et les besoins en dons pour financer les infrastructures de santé et soutenir le financement de projets d’agriculture familiale, notamment. Les interventions dans les pays moins avancés et dans les secteurs sociaux nécessitent des dons. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est envisagé pour financer les besoins en dons de l’aide bilatérale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3237</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de consacrer 0,55% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD), annoncé par le Président de la République lors de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) en septembre 2017 à New York, vise à redonner à la France un rôle de premier plan dans le domaine de l’aide au développement, et de respecter les engagements internationaux renouvelés par la France en 2015 en matière d’APD. Cet objectif amplifie l’engagement de la France annoncé à l’AGNU de 2015 d’accroître progressivement ses financements pour le développement de 4 milliards d’euros d’ici 2020, devant être alloués sous forme d’engagements de prêts aux États étrangers par le groupe AFD ; parallèlement, la France avait annoncé qu’elle augmenterait de près de 400 millions d’euros les dons d’ici 2020. Cet objectif d’atteinte d’une APD représentant 0,55 % du RNB supposera de passer de 8,6 milliards d’euros d’APD à plus de 14,5 milliards d’euros en 2022, selon les hypothèses de croissance actuelles, ce qui représente une augmentation historiquement inégalée, l’APD française n’ayant jamais dépassé en euros courants un montant de 10 milliards. Cet objectif doit être réalisé dans le respect de nos engagements budgétaires au niveau européen. Dans un contexte de priorité donnée au rétablissement des comptes publics, la hausse des dépenses d’APD reste ainsi fortement contrainte sur les années budgétaires 2017 et 2018, et une accélération est donc plus aisée sur la période 2019-2022. Le Gouvernement travaille actuellement sur la trajectoire de l’APD française pour les cinq prochaines années, afin de programmer cette hausse des moyens. L’exercice associe les différents ministères compétents en matière d’aide au développement. Un effort de concertation avec les parties prenantes a d’ores-et déjà été lancé, et une consultation avec les acteurs non-étatiques réunis au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) a permis d’enrichir les réflexions. Cela se traduit également par la convocation d’un nouveau Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) en février 2018. Le CICID devrait confirmer et détailler les priorités thématiques du quinquennat exposées par le président – en particulier lutter contre la pauvreté et le fait d’œuvrer en faveur de objectifs du développement durable (ODD), des Nations unies en investissant dans l’éducation, la santé et l’égalité hommes femmes. La France s’est par ailleurs d’ores et déjà dotée d’objectifs de concentration de son aide vers les pays les moins avancés (PMA), en particulier africains : (i) concentrer a minima à 85 % l’effort financier de l’État via l’AFD à l’Afrique subsaharienne et à la Méditerranée et (ii) d’allouer au moins les deux tiers des subventions de la mission d’aide publique au développement mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets) aux dix-sept pays PMA prioritaires [1] de l’aide bilatérale française. Aux côtés des dons, les prêts concessionnels resteront parallèlement l’un des outils importants de l’aide bilatérale française. Ils permettent de financer des projets de plus grande ampleur, notamment d’infrastructures et, par leur caractère concessionnel, de fournir aux Etats bénéficiaires un accès à des financements dont ils ne pourraient pas bénéficier sans cela. La politique de prêts de la France est en outre encadrée par des conditions strictes visant à garantir la soutenabilité de l’endettement des pays bénéficiaires ; elle ne s’adresse donc qu’aux Etats ayant la capacité d’emprunter.  [1] Bénin, Burkina Faso, Burundi, République Centrafricaine, Comores, République Démocratique du Congo, Djibouti, Ethiopie, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3239</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Plafonnement frais bancaires TPE et PME
	            2775. — 14 novembre 2017. — M. Gwendal Rouillard* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les frais bancaires des entreprises, en particulier des TPE et PME. Depuis la crise de 2008, les particuliers ont vu le vote et la mise en œuvre de plusieurs textes limitant certains frais. Par exemple, la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé. Compte tenu des difficultés que rencontre un grand nombre de TPE et PME, fragilisées par des frais très élevés, risquant la liquidation, l’extension du périmètre d’application de ces dispositions restrictives aux secteurs des petites et moyennes entreprises est-elle envisageable ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3208</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3239</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Frais bancaires
	            3208. — 28 novembre 2017. — M. Aurélien Pradié* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. En effet, depuis plusieurs mois, plusieurs associations de consommateurs et représentants de professionnels, notamment de commerçants, alertent sur l’explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion quotidienne de leurs comptes et de leurs opérations de fonctionnement nécessaires à leurs activités. La situation économique fragile de ces petites entreprises est aujourd’hui, préoccupante. Cette inflation des frais bancaires généraux devient de plus en plus insurmontable pour beaucoup d’entre eux. Il souhaiterait donc connaître la réalité et l’évaluation de cette situation, savoir si l’État est en capacité d’en assurer une observation et une évaluation précises. Le cas échéant, il apparaît essentiel que les pouvoirs publics soient en mesure d’encadrer pleinement ces frais bancaires appliqués aux professionnels et en particulier aux commerçants pour ce qui concerne les moyens de paiement, les dépôts d’espèces notamment, et tout acte nécessaire à leur fonctionnement quotidien. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3239</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport sur le financement de très petites entreprises (TPE) en France, rédigé par l’observatoire du financement des entreprises (OFE) en juin 2014, faisait déjà état du sentiment évoqué par les auteurs des questions chez les dirigeants de TPE. L’analyse conduite à cette époque ne faisait cependant pas ressortir, à partir des statistiques agrégées, que les frais financiers en proportion de l’excédent brut d’exploitation étaient plus importants pour les TPE que pour les entreprises plus grandes. Il était également rappelé dans ce rapport que, dans certains cas, des frais financiers plus élevés pour les TPE peuvent résulter de l’existence de coûts fixes par dossier ou encore de la rémunération du risque. Ce constat, fondé sur des données agrégées, peut cependant masquer des situations individuelles hétérogènes, dont certaines peuvent être de nature à fragiliser les TPE, qui légitiment la vigilance des autorités publiques. Si les frais bancaires sont un sujet de préoccupation légitime des dirigeants d’entreprises, il faut cependant noter que le sujet n’avait pas été collégialement retenu par l’OFE au titre des cinq pistes d’amélioration prioritaires sur lesquelles la fédération bancaire française (FBF) s’était engagée suite à la publication du rapport de l’OFE de juin 2014 [1]. Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux entreprises. Le Gouvernement a renforcé la transparence et la comparabilité des commissions payées par le commerçant en plafonnant des commissions interbancaires de paiement, encore appelées « commissions d’interchange », qui sont appliquées par les banques lors de chaque paiement effectué par carte bancaire en application du décret no 2015-1591 du 7 décembre 2015. Enfin, pour améliorer la transparence et la lisibilité des tarifs des produits de financement de court terme, la FBF diffuse un guide pour les professionnels et TPE sous la forme d’un glossaire. Il explique les caractéristiques de la facilité de caisse, du découvert autorisé, de l’escompte et de la mobilisation de créances professionnelles. Il préconise également la mise en place d’une nouvelle présentation des lignes tarifaires, par produit de financement court terme, dans les plaquettes à destination des professionnels et des TPE et la création d’un nouveau service d’information récapitulant de façon agrégée les frais annuels payés cette année pour les produits de financement bancaire court terme les plus utilisés par les TPE et les professionnels. [1] Les cinq engagements étant : répondre sous 15 jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet ; expliquer le refus de crédit aux clients TPE ; indiquer les recours existants et notamment signaler l’existence de la médiation du crédit ; développer une meilleure information sur le financement du court terme ; favoriser une plus grande stabilité des conseillers TPE dans leurs postes. Ces engagements ont été évalués par l’OFE en 2015. Cette évaluation a fait l’objet d’un rapport, remis aux ministres de l’époque, qui notait, qu’en dépit d’une amélioration, des efforts restaient à faire en particulier sur les délais de réponse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3239</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Contribution à l’audiovisuel public pour l’hôtellerie
	            3276. — 28 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la charge financière importante que représente pour les professionnels de l’hôtellerie l’acquittement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Destinée à financer les organismes audiovisuels publics, cette redevance est due par tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité commerciale. Son calcul est établi par le responsable d’établissement hôtelier en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de base par téléviseur est fixé pour l’année 2017 à 138 euros. Afin de tenir compte des spécificités d’équipement des hôtels, un tarif dégressif s’applique au-delà de 2 appareils, avec un abattement de 30 %, puis de 35 % à partir de 31 appareils. De même, un abattement de 25 % est prévu pour les hôtels saisonniers, dont la durée n’excède pas 9 mois. Malgré ces adaptations, la prise en compte de l’ensemble des téléviseurs constitue un budget important difficilement amortissable pour les petites structures hôtelières. Aux difficultés financières induites par la CAP s’ajoutent les inquiétudes des professionnels du secteur par rapport aux annonces gouvernementales récentes de réforme de la contribution qui s’orienterait vers une universalisation inspirée des modèles allemand ou italien. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi de finances 2008, les rapporteurs de la mission « avances à l’audiovisuel public » et la ministre de la culture se sont clairement prononcés en ce sens afin de tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et des nouveaux modes de réception gratuits de la télévision, via les ordinateurs, tablettes et smartphones. L’universalisation de la CAP, par un recouvrement basé sur un croisement des fichiers des fournisseurs d’énergie, mérite quelques éclaircissements. Il apparaît en effet aléatoire de fonder la perception d’une taxe sur un a priori non validé par les contribuables eux-mêmes. En effet, l’utilisation de plus en plus importante des tablettes ne signifie pas pour autant qu’elles servent systématiquement au visionnage d’une émission du service public. De plus, les estimations chiffrées de cette universalisation qui serait perçue mensuellement se fixent sur un montant qui serait nettement supérieur à celui qui a cours aujourd’hui, puisqu’il avoisinerait les 200 euros annuels, comme en Allemagne. Elle lui demande donc de lui confirmer les perspectives de réforme de la CAP qui semblent être privilégiées par le Gouvernement. Elle lui demande en outre de lui préciser le calendrier retenu pour se faire. Elle lui demande enfin d’indiquer quels seraient les modes de calcul de la nouvelle redevance pour les établissements hôteliers, sachant que le comptage du nombre de téléviseurs ne devrait plus servir de base à l’établissement du montant dû au titre de la CAP. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3239</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La contribution à l’audiovisuel public est un impôt dû au titre de la détention d’appareils récepteurs de télévision qui pèse aussi bien sur les particuliers que sur les professionnels. S’agissant de ces derniers, la contribution est payée au titre de chaque point de réception, ce qui peut effectivement représenter une contribution importante pour les acteurs économiques détenant un nombre important d’appareils récepteurs, en particulier les hôteliers. En conséquence, le législateur a prévu, d’une part, un tarif dégressif en fonction du nombre d’appareils détenus et, d’autre part, une minoration du montant de la contribution en faveur des hôtels de tourisme dont la période d’activité n’excède pas neuf mois. Dans un contexte de transformation des usages et de réforme de la taxe d’habitation, le Gouvernement conduira un débat sur l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public. Ce débat ne peut toutefois s’inscrire que dans la réflexion plus large qui a été engagée par le Gouvernement, visant à adapter l’audiovisuel public aux mutations de son environnement. Ce n’est qu’une fois que les missions des sociétés de l’audiovisuel public seront redéfinies et que leur besoin de financement sera arbitré, que ce débat pourra être mené utilement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3240</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Soutien au mouvement consommateur
	            4136. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction des crédits destinés à la protection économique du consommateur. En effet, le Gouvernement semble vouloir réduire le soutien au mouvement consommateur de 40 %. Cependant, cela conduirait, à terme, à la disparition de l’Institut national de la consommation, des centres techniques régionaux de la consommation et plus généralement des diverses associations de consommateurs. Ces différents organismes œuvrent pour l’information et la protection des consommateurs, en leur apportant une aide technique de proximité. Dans le contexte économique actuel et les difficultés que ce dernier induit pour la population, la protection des consommateurs apparaît d’autant plus indispensable. En Corse, territoire particulièrement touché par ces difficultés économiques, cette problématique s’y voit accentuée. Le Centre technique de la consommation de Corse regroupant les différentes associations insulaires du secteur, a déjà été considérablement affaibli par la réduction des crédits durant ces cinq dernières années (- 30 %) ; une nouvelle restriction financière entraînerait sa disparition de manière inéluctable. Ainsi, compte tenu du contexte économique et social, l’intérêt du Gouvernement devrait être d’aider ces organismes à perdurer plutôt que de limiter leurs moyens. C’est pourquoi il lui demande si une telle réduction des crédits vis-à-vis du mouvement consommateur peut être contenue, voire évitée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3240</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le montant des crédits d’intervention inscrits dans la loi de finances pour 2018, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l’économie aux différentes instances du monde consumériste, connait, in fine, une baisse de l’ordre de 5 % par rapport à 2017.  Cependant, afin de privilégier les associations de défense des consommateurs dont l’activité est soutenue et qui disposent d’un maillage dense sur l’ensemble du territoire, deux éléments indispensables à la protection et à la défense des consommateurs, le Gouvernement a décidé de maintenir, voire de majorer de 5 %, les crédits d’intervention 2018 de certaines associations, dont celles titulaires de la reconnaissance spécifique. Les autres associations verront le montant de leur subvention baisser de 3 %.  La diminution globale des subventions qui seront versées à ces instances devrait donc les conduire à adopter des mesures de rationalisation de leur fonctionnement, s’agissant notamment de l’animation et de la coordination de leur réseau d’associations locales et par conséquent de leur financement afin d’optimiser les moyens qui leur sont alloués par l’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5045</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3241</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Frais bancaires
	            5045. — 6 février 2018. — M. Jean-Michel Mis* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires. Alors que le Gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer l’encadrement et le plafonnement des frais de comptes, les établissements bancaires ne cessent d’augmenter leurs tarifs. Selon l’association de consommateurs « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV) les hausses des frais bancaires concernent surtout les clients fragiles. L’étude estime que « les petits consommateurs » ont vu le coût moyen des services bancaires augmenter de 2,28 % sur un an pour un usager consultant son compte sur internet et 1,25 % pour un client qui passe par serveur vocal. Il semble que « les moyens » et « les gros consommateurs » sont moins concernés par ces augmentations de tarifs. En effet, 69,2 % des établissements bancaires ont augmenté leurs tarifs pour les petits consommateurs,  51,5 % des banques pour le « consommateur moyen » et 47,7 % des établissements pour le « gros consommateur ». Aussi, il lui demande s’il envisage de prendre des mesures afin d’éviter ces écarts injustifiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3241</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Frais bancaires
	            5046. — 6 février 2018. — Mme Jacqueline Maquet* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question des frais bancaires. L’enquête annuelle de la CLCV sur les tarifs bancaires qui a analysé 130 établissements, a révélé que deux catégories de consommateurs existaient pour les banques. Les « petits » comme les célibataires qui utilisent un nombre limité de services dont les tarifs ont augmenté de 2,28 % ou de 1,25 % ; les « gros » consommateurs, avec une multiplicité de services, pour lesquels la hausse a été limitée à 0,38 %. Elle lui demande par conséquent s’il ne serait pas opportun qu’un encadrement existe sur les services de base. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3241</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s’agit des frais d’incident tels que les commissions d’intervention en application de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d’un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l’article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Le Gouvernement s’inscrit en outre pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des établissements bancaires et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Ainsi, la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu’ils appliquent. Ils sont également tenus de communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d’application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ils doivent les informer gratuitement préalablement à tout prélèvement de frais d’incidents. Ces établissements sont, par ailleurs, tenus d’adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d’année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l’année civile écoulée au titre des services et produits fournis. En outre, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui assure un suivi général des tarifs bancaires, via son observatoire des tarifs bancaires, administre un comparateur public de tarifs bancaires depuis le 1er février 2016. Simple d’usage et d’accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. En complément de ces mesures en faveur d’une transparence accrue des tarifs, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le changement de banque se trouve ainsi substantiellement facilité depuis 2017 et le consommateur qui n’est plus satisfait de sa banque, peut ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité, grâce à la mise en place d’un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribue à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, le CCSF a été chargé d’une mission spécifique sur la maîtrise des frais d’incidents bancaires afin d’éviter notamment aux particuliers une accumulation de ces frais pouvant aboutir à des situations délicates. Cette mission pourra donner lieu à un certain nombre de propositions que le Gouvernement examinera avec attention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2662</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3242</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Situation des professeurs en liste complémentaire
	            2662. — 7 novembre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des professeurs se trouvant inscrits en liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Mme la députée se fait présentement l’écho des inquiétudes des lauréats inscrits en liste complémentaire pour le CRPE de l’année 2017. Un certain nombre de collectifs et syndicats ont d’ores et déjà interpellé M. le ministre sur la crise de recrutement actuellement en cours, et plus particulièrement sur l’embauche de personnel contractuel dans un tiers des départements, en dépit du fait que les listes complémentaires ne soient pas épuisées. À titre d’exemple, dans la seule académie de Montpellier, le rectorat a confirmé l’existence de 56 postes vacants. En septembre 2017, c’est près de 49 départements qui se trouvaient en situation de déficit de personnel, fragilisant le service public de l’éducation, tant du point de vue du personnel enseignant que des élèves. En effet, dans certains départements on a pu constater des recrutements de professeurs du secondaire à partir de bac+2, ce qui peut nuire à la qualité de l’enseignement proposé ainsi qu’à la nécessaire égalité de tous les élèves face à l’école, dans le cadre de la continuité de l’État. Le recrutement au sein de l’éducation nationale devrait se faire prioritairement parmi les lauréats du CRPE, afin notamment de limiter l’embauche abusive de contractuels, qui par la charge de travail induite se trouvent également pénalisés pour la préparation de leur concours. Pourtant c’est plus de 1 500 contractuels enseignants qui ont été recrutés, soit les deux tiers du recrutement annuel, précarisant un peu plus le personnel enseignant. Les lauréats inscrits en liste complémentaire aspirent légitimement à être recrutés en priorité, dans les conditions prévues par le décret no 2013-768 du 23 aout 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants. À l’aune de cette situation, elle souhaite donc savoir quelles mesures son ministère entend-il prendre pour pallier ces dysfonctionnements, en matière d’ouverture ou de réouverture des listes complémentaires, ainsi que d’embauche prioritaire des enseignants présents sur ces listes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3242</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret no 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d’une projection des besoins de chacune d’entre elles.  Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n’a la possibilité d’établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Toutefois, afin d’assurer l’accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n’a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d’un mois après le début de la formation. Pour la rentrée 2017, l’établissement d’une liste complémentaire a été autorisé à hauteur de 1000 candidats au niveau national. Les ouvertures de listes complémentaires dans chaque académie ont donc été réalisées dans le respect de ce plafond qui ne pouvait être dépassé après la rentrée. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur, désigné par l’autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Enfin, il convient de préciser que le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent. En outre, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret no 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration d’une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux. Sur ce fondement, les académies peuvent mettre en place une politique d’accompagnement des professeurs contractuels qui va de l’accueil pédagogique de ces personnels par les inspecteurs à l’accompagnement par l’équipe pédagogique, l’organisation de sessions de formation tout au long de l’année s’adressant particulièrement aux nouveaux contractuels. A cela s’ajoutent des formations d’adaptation à l’emploi dispensées par l’ESPE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3243</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Albane Gaillot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Harcèlement et violences en milieu scolaire
	            2807. — 14 novembre 2017. — Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire dans le cadre de la journée de lutte contre le harcèlement à l’école qui a lieu ce 9 novembre 2017. Assurer le bien-être et la réussite de tous les élèves est l’objectif premier de l’école. Toutefois, des études sur le climat scolaire montrent que certains jeunes souffrent de situations de violences et particulièrement de harcèlement à l’école. Globalement, le harcèlement concerne 12 % des élèves du primaire et 10 % des collégiens, soit 700 000 élèves français qui seraient touchés quotidiennement dans leur établissement par des brimades, des moqueries, des mises à l’écart, voire des violences physiques. Le phénomène touche tous les établissements, petits ou grands, en ville comme à la campagne. Ces moqueries récurrentes prennent aujourd’hui des formes diverses : le harcèlement a souvent lieu en salle de classe, dans la cour de récréation mais aussi désormais sur internet via les réseaux sociaux, avec un harceleur qui git derrière son téléphone ou son ordinateur. Traiter l’autre de noms d’oiseaux, le menacer de mort, certains élèves estiment que « C’est pas grave, (que) ce sont des mots, des paroles ». Pourtant cela a une qualification juridique et il s’agit là d’un délit, avec une possible sanction qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros et jusqu’à 18 mois de prison. Depuis 2013, le ministère de l’éducation nationale a développé une politique de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire pour sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge le harcèlement en milieu scolaire. Aujourd’hui, de nombreuses initiatives pédagogiques, mises en œuvre par le ministère de l’éducation nationale, permettent aux élèves et équipes pédagogiques de briser la loi du silence. Depuis, selon une enquête internationale HBSC ( Health behaviour in school-aged children ), le harcèlement scolaire a diminué en France pour la première fois en 2016, avec une baisse de 15 %, entre 2010 et 2014, la diminution la plus importante concernant les élèves de sixième (- 33 %). Mais les efforts doivent se poursuivre. Cela doit passer notamment par la sensibilisation des personnels scolaires en général (équipe enseignante, agents de la cantine, etc.) mais aussi des élèves. Car bien souvent, les élèves touchés par le harcèlement n’ont pas le courage de réagir seuls. Il faut donc inciter les adolescents à parler du problème aux adultes. Aujourd’hui, la lutte contre le harcèlement scolaire doit être une priorité du ministère de l’éducation nationale, de l’énseignement supérieur et de la recherche. En effet, le harcèlement va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’acceptation des différences, l’apprentissage de la citoyenneté. Elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement afin de lutter contre le harcèlement et les violences en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3243</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le harcèlement est un phénomène qui affecte encore un trop grand nombre d’enfants et d’adolescents dans notre pays. Il est important de prendre en considération des analyses fines sur la question du harcèlement, ainsi que les efforts déployés depuis plusieurs années par le ministère de l’éducation nationale, les académies, les écoles et établissements. Efforts auxquels il faut lier la diminution des phénomènes de harcèlement mesurée par l’enquête HBSC mentionnée. Effectivement, le harcèlement est un phénomène caractérisé par la répétition de violences verbales, physiques ou psychologiques d’un ou une élève, d’un groupe d’élèves, sur un ou une autre élève. Les usages du numérique peuvent également contribuer à amplifier et à faciliter ce phénomène : on parle alors de cyberharcèlement. Ces violences (avec ou sans leur dimension numérique) revêtent parfois une dimension sexiste ou une dimension sexuelle, ce qui doit être pris en compte dans une école qui travaille quotidiennement à l’égalité entre les filles et les garçons, au respect mutuel entre garçons et filles. Les études montrent bien que le harcèlement se manifeste indépendamment de la composition sociale des écoles et des établissements. Il affecte gravement une part plus importante de collégiens (7 % d’entre eux) que d’écoliers (5 %) et de lycéens (1,4 %). Les conséquences du harcèlement sont importantes sur le bien-être et la vie des élèves, elles sont parfois même dramatiques ; le harcèlement pèse également sur le climat scolaire qui règne au sein des écoles et des établissements, sur la qualité des relations entre les personnes, jeunes ou adultes, sur la confiance que nous nous devons d’instaurer entre tous les acteurs de la communauté éducative. Il faut également noter que le harcèlement se manifeste dans d’autres structures qui accueillent les enfants et les adolescents, et au-delà du lycée. Depuis plusieurs années, le ministère de l’éducation nationale s’est mobilisé et a mobilisé les académies, les écoles et les établissements contre le harcèlement. Sur un plan règlementaire, le code de l’Éducation prévoit la mise en place d’un plan de prévention des violences incluant un programme d’actions contre toutes les formes de harcèlement dans les établissements (R. 421-20, D. 411-2). À ces plans de prévention s’ajoutent la définition de protocoles de prise en charge des situations de harcèlement (même référence que pour plan de prévention). Chaque année, des événements nationaux contribuent à renforcer la prise de conscience collective sur le harcèlement, mais aussi à mobiliser les académies, les écoles et les établissements sur la question : la Journée nationale « Non au harcèlement ! », fixée le premier jeudi après les vacances d’automne, a mis l’accent cette année sur le rôle central des témoins au sein du processus de harcèlement et de leurs actions dans la prévention du phénomène. Le prix « Non au harcèlement ! », qui a impliqué en 2017 plus de 900 écoles, collèges et lycées, est reconduit pour la cinquième année consécutive. Ces projets offrent l’occasion d’engager une réflexion d’ensemble entre les élèves et les adultes sur les enjeux, de rappeler les valeurs de l’école et de participer concrètement à cette cause en réalisant collectivement un outil de sensibilisation. Le site « Non au harcèlement ! » rassemble les ressources et les liens utiles pour la prévention et la lutte contre le harcèlement, à destination des élèves, des familles et des professionnels, et les informations sont relayées sur la page Facebook « Non au harcèlement ! », suivie par près de 120 000 personnes. Le ministère a également mis en place des plateformes d’appel : le 30.20, un numéro gratuit d’écoute, de conseil et, éventuellement, de prise en charge des situations (transmission des éléments au référent académique ou départemental concerné, grâce à un outil sécurisé et validé par la CNIL ; le référent a ensuite mission de prendre contact avec l’interlocuteur et avec l’établissement concerné pour résoudre la situation). D’ailleurs, au regard des dernières études statistiques, la création de ce numéro simplifié, combinée à une plus grande amplitude horaire, semble avoir permis le traitement de davantage de situations sur les questions de cyberharcèlement, NetÉcoute (0800 200 000 ou www.netecoute.fr) offrent écoute et conseils aux personnes qui le sollicite. Pour accompagner les personnels, les sensibiliser, contribuer à leur formation, le ministère met également à leur disposition sur le site « Non au harcèlement » de très nombreux outils, qui ont été créés, puis approfondis et rénovés : guides, cahiers d’activité, vidéos et affiches adaptées à tous les âges, fiches conseils, plans de prévention types, protocoles de prise en charge des situations. Il faut saluer le travail réalisé par les académies dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le harcèlement. Cette mobilisation est générale, de nombreuses écoles et de nombreux établissements scolaires travaillent de concert avec les partenaires de l’École, que sont les parents, les associations, les collectivités territoriales. La coordination de ces actions est possible grâce au soutien et l’expertise des 310 référents académiques et départementaux répartis dans les 30 académies. Selon la dernière enquête, datant de 2016, on compte près de 1 500 formateurs et de 3 000 ambassadeurs lycéens qui organisent les actions de prévention et de sensibilisation au sein des unités d’enseignements. Les référents accompagnent également les équipes dans la mise en œuvre des protocoles de prise en charge et des plans de prévention par les unités d’enseignement. (circulaire no 2013-100 du 13-08-2013, prévention et lutte contre les violences en milieu scolaire). Depuis cette rentrée, le ministère met à la disposition des équipes un outil de mesure sous forme d’application, des enquêtes locales climat scolaire, qui vont permettre aux équipes d’établir un diagnostic partagé et développer les stratégies pour faire reculer le phénomène de harcèlement mais plus largement, interroger le fonctionnement de l’organisation scolaire afin que chaque personnel, chaque élève puisse évoluer dans un climat d’établissement de qualité. En termes d’apprentissages, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture impose de prendre en compte la formation de la personne et du citoyen dans le cadre de la scolarité obligatoire. Le parcours citoyen, le parcours éducatif de santé, l’éducation aux médias et à l’information, amènent à développer chez les élèves la responsabilité qu’ils ont à l’égard d’eux-mêmes et de leurs pairs, à l’égard du groupe, leur capacité d’attention et de soutien à autrui, la conscience du droit et des conséquences liées aux délits que constituent les violences. En termes de prévention, la qualité du climat scolaire au sein des écoles et des établissements constitue un levier essentiel contre l’apparition de violences et de harcèlement. La mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire a développé une approche qui consiste, pour améliorer le climat scolaire, à jouer sur différents leviers : les stratégies collectives, la justice en milieu scolaire, la coéducation et les relations avec les familles, les partenariats noués par les écoles et les établissements (par exemple avec la police ou la gendarmerie nationale, avec la justice, avec les associations), la prise en compte du bien-être et de la qualité de vie en milieu scolaire, la prévention des violences, et l’action éducative et pédagogique mise en place, y compris au sein des classes. Cette question reste au cœur des préoccupations du ministère de l’éducation nationale. Les objectifs sont clairs : faire reculer ce phénomène à tous les niveaux de la scolarité du jeune, dans le premier degré comme dans le second degré ; inscrire notre action dans la durée par une approche globale du climat scolaire qui doit questionner l’ensemble de l’organisation de la structure scolaire et son fonctionnement afin que chaque personnel et élève puissent évoluer positivement. Ces actions d’envergure doivent permettre la détection encore plus précoce de ces situations et l’assurance d’une meilleure prise en compte. La lutte contre le harcèlement repose sur un travail collectif, basé sur la confiance avec les familles et les partenaires de l’École afin de préparer une société fondée sur des relations sociales apaisées. Le ministère de l’éducation nationale se mobilise également dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, qui entretiennent des liens avec le harcèlement : les discriminations nourrissent parfois le harcèlement sexiste et sexuel en milieu scolaire. Par exemple, en ce qui concerne les cyberviolences, une enquête de septembre 2016 menée par le centre Hubertine-Auclert en Ile-de-France, auprès d’élèves scolarisés de la 5e à la 2nde montre que 20 % des filles (13% pour les garçons) rapportent avoir été insultées en ligne sur leur apparence physique (poids, taille ou de toute autre particularité physique). 17 % des filles (et 11 % des garçons) déclarent avoir été confrontées à des cyberviolences à caractère sexuel par le biais de photos, vidéos ou textos envoyés sous la contrainte et/ou diffusés sans l’accord et/ou reçus sans en avoir envie. Cela concerne ainsi près de 3 filles et 2 garçons dans chaque classe. Aujourd’hui, la sociabilité des adolescents et adolescentes passe par la mise en scène et l’exposition de soi notamment via les réseaux sociaux. A travers la diffusion virale de selfies dénudés, les garçons gagnent en popularité, et les filles sont jugées de manière négative et insultées. Au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), la prévention et la lutte contre les violences est notamment traité par la mission de prévention des discriminations et de l’égalité fille-garçon, par le bureau de la santé, de l’action sociale et de la sécurité, et par la mission de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire. L’éducation à la sexualité, contribue à la construction de la personne, à l’éducation du citoyen, ainsi qu’à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle doit permettre de sensibiliser et faire réfléchir les élèves à l’importance des notions de dignité, d’égalité, de respect mutuel, et leur faire prendre conscience, par exemple, que les propos sexistes instaurent un rapport de force qui peut conduire à d’autres formes plus graves de violences. De nombreuses ressources sont également diffusées auprès des professionnels. Par exemple, le guide "Comportements sexistes et violences sexuelles"(2016) rassemble des ressources pour aider les équipes éducatives des collèges et des lycées à mieux prévenir et agir face aux situations liées à des comportements sexistes, à des violences à caractère sexuel et à leurs conséquences. Ce guide a été réalisé par la DGESCO avec le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le"Guide de prévention contre les cyberviolences en milieu scolaire"(2016) accorde une place explicite aux violences sexistes et sexuelles, à leur prévention, et aux démarches à adopter lorsqu’elles se manifestent. Le site internet"Outils pour l’égalité entre les filles et les garçons" (Canopé) a pour objectif de rappeler les grands enjeux de la transmission, à l’école et par l’école, d’une culture de l’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes. Il est conçu selon une approche transversale qui engage l’ensemble des disciplines enseignées et les actions éducatives qui les accompagnent. De nouvelles actions sont actuellement en préparation. Dans chaque académie, une ou deux personnes sont chargées de mission égalité filles-garçons. Cette mission consiste à coordonner la mise en oeuvre de la politique éducative en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons à l’école, en relation avec la mission nationale "Prévention des discriminations et égalité fille-garçon"et les partenaires locaux (associations, entreprises, autres services de l’Etat). Ces référents travaillent le plus souvent en relation étroite avec les groupes académiques"climat scolaire", de manière à éviter les redondances et les outils, à mutualiser les approches, et à les inscrire dans une démarche globale d’éducation au respect d’autrui et de construction d’un climat de confiance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3038</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3245</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Transition entre ULIS-école et ULIS-collège
	            3038. — 21 novembre 2017. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et les difficultés posées par la transition des élèves entre le premier et le second degré. À défaut de places en ULIS-collège, de nombreux élèves qui quittent l’ULIS-école sont affectés à des classes normales de sixième, bien que leur niveau soit très insuffisant et nécessite une attention spécialisée. Cette situation neutralise les progrès qui avaient pu être accomplis les années précédentes à force d’un accompagnement personnalisé et adapté. L’enfant s’en trouve non seulement en difficulté scolaire, mais surtout découragé et déçu de l’école, ce qui ne manque pas de laisser les familles dans le désarroi. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin d’y remédier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3245</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il revient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de prendre l’ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence (article D. 351-7 du code de l’éducation) concernant la scolarisation et l’orientation scolaire de l’élève reconnu en situation de handicap. Ainsi, la décision d’orientation en classe ordinaire ou dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) relève de la compétence de la CDAPH. Chaque décision de la CDAPH fait l’objet d’une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés, puis elle est inscrite dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) après accord de la famille. Afin de répondre aux notifications d’orientation scolaire en dispositif ULIS-collège des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : - caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d’élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc.) ; - caractéristiques géographiques de l’académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d’enclavement, etc.) ; - carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L’objectif de cette carte est d’assurer un maillage territorial de l’académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Les instances représentatives (conseils départementaux ou académiques de l’éducation nationale, comités techniques) sont consultées lors de la création de l’ULIS. Les partenaires qui concourent à la formation et à l’insertion professionnelle et à l’accompagnement médico-social des jeunes en situation de handicap peuvent être associés à cette cartographie. Les MDPH sont tenues informées de l’évolution de la carte des ULIS. Dans le second degré, le nombre d’ULIS est passé de 1 548 à 3 570 entre 2008 et 2016, soit une augmentation de 130 %. De plus, à l’occasion ducomité interministériel du handicap, qui s’est tenu le 20 septembre 2017 à l’Hôtel de Matignon, la création de 250 ULIS supplémentaires en lycées a été annoncée, pour une échéance fixée à 2022.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3095</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3246</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Aménagement des examens pour les élèves dyslexiques
	            3095. — 21 novembre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités d’aménagement aux examens des élèves atteints de dyslexie. Il est estimé que si 20 à 25 % des enfants éprouvent des difficultés pour apprendre à lire, 5 % des enfants souffrent de dyslexies. Si par le passé les dyslexiques étaient empêchés de poursuivre des études, la loi du 11 février 2005 leur permet de bénéficier d’aménagements durant leur scolarité. En effet, ces troubles de l’apprentissage, une fois diagnostiqués, donnent droit à un accompagnement ou à une aide spécifique en milieu scolaire. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a introduit à l’article L. 311-7 du code de l’éducation le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Le problème que rencontrent aujourd’hui certaines familles proviendrait du fait que le PAP n’ouvrirait pas de manière systématique les aménagements aux examens. Validé par un médecin scolaire et établi sur la base de certificats médicaux attestant d’un ou plusieurs troubles « Dys », le PAP permet aux jeunes concernés de bénéficier de moyens de compensation de leur handicap durant leur scolarité. Mais dans certains cas, ces enfants « Dys », qui ont bénéficié de ces moyens de compensation durant leur scolarité, se voient refuser les aménagements lors du passage de l’examen (tiers temps refusé ou divisé par deux, refus d’utilisation de l’ordinateur,…), au motif que ces aménagements ne sont destinés qu’aux candidats aux examens et concours présentant un handicap tel que défini par l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. C’est la raison pour laquelle, sur ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les règles édictées par l’éducation nationale et applicable sur l’ensemble du territoire s’agissant des modalités d’aménagements accordés d’un côté durant la scolarité et de l’autre côté au moment de l’examen ou du concours. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3246</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les troubles « DYS » sont des troubles des fonctions cognitives, les troubles de dyslexie en font partie. L’organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît ce trouble comme une difficulté durable d’apprentissage toutefois la sévérité du trouble varie d’une personne à l’autre. C’est pourquoi tous les enfants atteints de troubles dyslexiques ne bénéficient pas automatiquement d’une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles. Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la CDAPH. Le PAP est un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Ce plan d’accompagnement personnalisé peut donner droit à des aménagements des conditions d’examen au regard des aménagements accordés dans le cadre de la scolarité de l’élève. Ainsi en application de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, les candidats aux examens de l’enseignement scolaire peuvent bénéficier d’aménagements des conditions d’examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Pour solliciter un aménagement des conditions d’examen ou de concours, les candidats adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être accompagnée d’éléments fournis par l’équipe pédagogique (notamment le plan d’accompagnement personnalisé) permettant d’évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté. Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis qu’il adresse au candidat et à l’autorité académique compétente qui s’appuie sur cet avis pour décider des aménagements ou des adaptations d’épreuves. Dans l’intérêt même de l’élève, afin de ne pas l’exposer à des conditions d’examen qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l’élève au cours de sa scolarité. Aucun aménagement ne peut être accordé s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3247</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Absentéisme des enseignants
	            3710. — 12 décembre 2017. — M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absentéisme des enseignants, notamment à l’école primaire. D’après des chiffres de la direction générale de l’enseignement scolaire publié en 2014, près de 660 000 journées d’absence de professeurs des écoles « n’ont pas été remplacées durant l’année scolaire 2012-2013 ». Qu’en est-il aujourd’hui, alors que ce problème persiste dans un certain nombre d’établissements où des classes accumulent du retard et voient ainsi leurs élèves lourdement pénalisés dans l’apprentissage des matières fondamentales ? Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes souligne que « l’ampleur de l’absentéisme enseignant » - 13,6 millions de journées en 2014-2015 - est certes « délicate à apprécier en raison des conditions d’exercice du métier », mais que, néanmoins, le remplacement de courte durée constitue très clairement « un échec ». Le taux de couverture de ces absences oscille en effet entre 5 et 20 % (et non 33 %, comme annoncé par le ministère). Pour y remédier, différentes pistes pourraient être explorées. Les magistrats souhaiteraient que les chefs d’établissement aient le pouvoir de mobiliser les enseignants disponibles et, qu’en l’absence de solutions, des alternatives au face-à-face professeurs-élèves soient explorées (travail à distance, activités de recherche liées au cours). Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème d’absentéisme fondamental pour la qualité de l’instruction dispensée aux enfants. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3247</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du remplacement des enseignants absents constitue un enjeu majeur pour le ministère de l’éducation nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Il convient, en premier lieu, de souligner que le chiffre de 13,6 millions de journées qui correspondrait, selon la Cour des comptes, à l’ampleur de l’absentéisme enseignant pour l’année 2014-2015, et qui a été largement repris dans les médias, est bien supérieur à celui des journées d’absence des enseignants devant les élèves. En effet, ce chiffre correspond à des absences de date à date, et comprend aussi bien des périodes de congés scolaires, des week-end, que des journées où les enseignants n’ont pas de cours à assurer. Par ailleurs, le taux de couverture des absences dont la Cour estime qu’il oscillerait entre 5 et 20 % repose sur un échantillon d’établissements choisis parmi dix académies. A partir des données recueillies auprès des établissements retenus dans l’échantillon, la Cour a extrapolé un pourcentage appliqué à l’ensemble du territoire. De nouvelles mesures visant à améliorer le remplacement des enseignants absents ont été engagées avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret no 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire no 2017-050 du 15 mars 2017relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. Par ailleurs, afin de pallier le déficit de professeurs des écoles dans les académies les plus en difficulté et élargir le vivier de recrutement, le ministère a mis en place des concours supplémentaires. Ainsi, à l’académie de Créteil, un concours externe supplémentaire a été ouvert spécifiquement à partir de la session 2015, et reconduit pour la troisième année en 2017 [1]. 500 postes ont ainsi été ouverts par année et intégralement pourvus en 2015, 2016 et 2017.De plus, 400 postes sont ouverts à Créteil au titre de l’année 2018 [2]. Ce dispositif a été élargi à l’académie de Versailles : 250 postes à Versailles sont ouverts à ce titre pour 2018 [2]. Enfin, plus largement, 1000 nouveaux postes de remplaçants ont été créés à la rentrée 2017 dans le 1er degré. Concernant le second degré, la circulaire no 2017-050 du 15 mars 2017précitée réactive les protocoles prévus par le décret no 2005-1035 du 26 août 2005 qui définissent dans chaque établissement du second degré l’organisation du remplacement des absences courtes. Ces dispositions permettent, dans le cadre d’un protocole défini dans chaque établissement, de mobiliser les enseignants pour un remplacement de courte durée (absence inférieure à 15 jours), conformément à leurs qualifications, dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine et de 60 heures par année scolaire. Le chef d’établissement doit rechercher en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif même s’il a la possibilité de recourir à la désignation en l’absence d’enseignants volontaires. Ce dispositif permet notamment de pallier les absences prévisibles, comme celles liées aux stages de formation continue, à la préparation ou la présentation à un concours ou examen, à la participation à un jury. Il appartient à l’autorité académique de s’assurer de l’effectivité de l’élaboration et de l’application de ces protocoles. En effet, si ce dispositif de remplacement de courte durée relève du chef d’établissement le niveau de responsabilité du remplacement, est celui de l’académie, quelle que soit la durée de l’absence. Au remplacement par les enseignants de l’établissement s’ajoutent ceux par les titulaires sur zone de remplacement (TZR), qui assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais qui peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée (plus de 20 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée). La multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des enseignants (8 000 établissements), ainsi que le temps de réactivité puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent largement expliquer des résultats sur le remplacement de ces absences très courtes moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de 15 jours. Les efforts des académies pour pallier les difficultés de remplacement sont tangibles. Dès le 1er septembre 2017, près de 17 000 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges du second degré. Tout au long du mois de septembre, près de 4 000 contractuels supplémentaires ont été recrutés dans les établissements dans toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. Tout au long de l’année, les services demeurent mobilisés. A titre d’exemple, 2 630 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges de l’académie de Créteil dès le 1er septembre 2017. Tout au long du mois de septembre, 378 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires ont été recrutés dans les établissements dans toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. S’agissant de la diversification des viviers, outre l’usage des TZR pour le remplacement de courte durée lorsque cela s’avère possible, la constitution, avec l’appui de Pôle emploi, d’un vivier de contractuels encadrés, formés et fidélisés est actuellement un des leviers les plus développés par les académies. Enfin, il est également possible de suspendre, en accord avec l’intéressé, le contrat d’un assistant d’éducation pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 7 bis du décret no 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, créé par l’article 13 du décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap). [1] Arrêté du 8 Décembre 2016 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académie de Créteil) publié au JO du 16 décembre 2016. [2] Arrêté du 5 mars 2018 fixant au titre de l’année 2018 le nombre de postes offerts à la session supplémentaire du concours externe du recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académies de Créteil et Versailles) publié au J0 du 23 mars 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3248</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Suivi médical des personnels de l’éducation nationale
	            3717. — 12 décembre 2017. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l’éducation nationale qui n’ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d’entrée en carrière. Pourtant, un décret de 1982 (n° 82-453), revu en 2011, précise qu’il doit y avoir une visite médicale à l’entrée dans le métier puis tous les 5 ans, et une surveillance particulière, au moins annuelle, pour des cas spécifiques (personnes handicapées, femmes enceintes, agents souffrant de pathologies particulières etc.). Dans les faits, la visite prévue tous les cinq ans n’est pas assurée, comme son expérience en témoigne. Il semble qu’une expérimentation ait été menée sur une visite obligatoire pour les personnels de 50 ans mais qu’en est-il en 2017, et n’est-ce pas trop tardif dans la carrière, en termes de prévention ? Il faut rappeler que les personnels enseignants et de direction exercent un métier pourtant exigeant, de relations humaines, avec un stress quasi-permanent, des responsabilités importantes, des cas avérés et de plus en plus nombreux de « burn-out », et la nécessité, malgré tout, d’être en capacité de faire cours, ou d’assurer les fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents. Actuellement, 84 médecins de prévention, si l’on s’en réfère à la liste datée de mai 2014 en ligne sur le site du ministère de l’éducation nationale, ont en charge un million de personnes ! Six académies n’affichent aucun médecin de prévention (Besançon ; Guyane ; Limoges ; Mayotte ; Orléans Tours ; Reims). Le métier, semble-t-il, attire peu, avec des secteurs très étendus, des moyens mis à disposition assez dérisoires et des salaires qui ne paraissent pas suffisamment attractifs. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3248</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de l’éducation nationale, qui a la volonté d’accompagner les académies en matière de surveillance médicale des personnels. Il s’est, par conséquent, engagé dans une politique d’amélioration de la surveillance médicale des agents dans le cadre du renforcement des services de médecine de prévention. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d’académie ont la possibilité depuis 2010 de fixer leur rémunération par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). De 2010 à 2013, un dispositif de bilan de santé pour les personnels de 50 ans a été expérimenté dans un panel d’académies. Ce dispositif, dont le bilan n’a pas été concluant, n’a pas été reconduit. Le protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique signé le 22 octobre 2013 a prévu le renforcement des moyens des services de médecine de prévention. Ainsi, l’article 10 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit l’accueil, au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Ce nouveau statut, transposé du secteur privé, vise à faciliter les passerelles vers la médecine de prévention en permettant à des médecins généralistes ou spécialistes de se reconvertir en suivant, en alternance, une formation universitaire et une formation pratique au sein d’un service de médecine de prévention, en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins. De plus, pour aider les recteurs d’académie à recruter des médecins de prévention et à les accompagner tout au long de leur parcours professionnel au sein des services de l’éducation nationale, une circulaire leur a été adressée le 11 juillet 2016, qui comporte des préconisations relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de médecine de prévention. Des médecins de prévention ont ainsi pu être recrutés, notamment dans les académies de Limoges et d’Orléans-Tours. Le ministère de l’éducation nationale encourage la constitution d’équipes pluridisciplinaires (infirmiers en santé au travail, psychologues du travail, ergonomes, …) afin d’assurer le suivi médical des personnels. Dans le rapport annuel 2016 faisant état de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale, on recense 83 médecins de prévention, 4 collaborateurs médecins, 13 infirmiers de prévention, 14 psychologues du travail, 2 ergonomes et 27 secrétaires médicaux. Afin de renforcer l’accompagnement des académies en matière de médecine de prévention, le ministère de l’éducation nationale a récemment mis en place un groupe de travail sur les modalités de déploiement d’un accompagnement des personnels par des infirmiers de prévention. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du Plan pluriannuel Santé et Sécurité au Travail du 28 mars 2017 arrêté par le ministère de la fonction publique et des orientations stratégiques ministérielles de l’éducation nationale en matière de politique de prévention des risques professionnels 2017-2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5346</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3249</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Fermeture de classes en milieu rural - Nombre d’élèves par classe
	            5346. — 13 février 2018. — M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les nombreux projets de fermetures de classes et d’écoles dans les communes rurales du département des Vosges. Ces décisions basées sur des statistiques, ne tiennent malheureusement pas compte des problématiques rurales et géographiques. Le Président de la République, dans son discours du 17 juillet 2017 lors de la conférence des territoires, avait pourtant affirmé « qu’il n’y aurait plus de fermeture de classe dans les zones rurales ». De plus, il est paradoxal et injuste que les classes de cours préparatoire et cours élémentaire situées en zone d’éducation prioritaire, accueillent un maximum de 12 élèves par classe pour leur permettre d’étudier dans de meilleures conditions alors que dans les communes rurales, les classes accueillant moins de 15 élèves sont supprimées, contraignant ainsi les enfants, à se déplacer en autocar et à effectuer des temps de trajet importants. Il lui demande quelles sont ses intentions pour maintenir un équilibre dans l’accès à l’éducation sur l’ensemble du territoire en tenant compte des spécificités du monde rural et éviter ainsi le « deux poids, deux mesures ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3249</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. Ainsi, le 8 mars 2017, une convention cadre portant sur l’amélioration du réseau des écoles en milieu rural a été signée entre le recteur de l’académie de Nancy-Metz, le préfet des Vosges, le président du Conseil départemental, le président de l’association des maires des Vosges et le président de l’association des maires ruraux des Vosges. A ce titre, 5 emplois d’enseignants du premier degré ont été attribués à l’académie de Nancy-Metz pour le département des Vosges à la rentrée 2017. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. A cette occasion, le Président de la République a notamment annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S’agissant du département des Vosges, alors, qu’entre les rentrées 2015 et 2017, les effectifs ont baissé de 1 273 élèves, les taux d’encadrement se sont nettement améliorés de 5,83 postes d’enseignants du premier degré public pour cent élèves (P/E) à la rentrée 2015 à 6,11 à la rentrée 2017 (supérieur à la moyenne nationale de 5,46) et de 21,32 élèves par classe à 21,16 plus favorable que la moyenne nationale à 23,23. A la rentrée 2018, le nombre de postes pour cent élèves devrait, à nouveau, s’améliorer avec une prévision de 6,27. A rebours d’une politique qui opposerait les territoires et les populations scolaires, le ministère porte une politique scolaire ambitieuse pour chaque élève de France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3250</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Création d’un corps de métier d’Accompagnant d’élèves en situation de handicap
	            6152. — 6 mars 2018. — M. Alexis Corbière appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de créer dans la fonction publique un véritable corps de métier d’Accompagnant d’élèves en situation de handicap, rattaché à l’éducation nationale. En mai 2017, Emmanuel Macron assurait qu’il y avait besoin des emplois d’Accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) et d’Auxiliaire de vie scolaire (AVS) et qu’ils seraient par conséquent pérennisés et revalorisés. La situation réelle des établissements scolaires montre que les avancées sont minces et qu’il reste encore beaucoup à faire pour que les enfants handicapés puissent bénéficier d’une scolarité adaptée. Les AESH et AVS sont le moteur de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, garantie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, ils continuent à pâtir d’un statut professionnel extrêmement flou et caractérisé par une grande précarité. À l’heure actuelle, un AESH doit travailler 6 années en CDD pour espérer obtenir un CDI ; mais ni le renouvellement de CDD ni la normalisation en CDI ne sont garantis. Quant aux AVS, ils sont dépendants des aléas de la politique des contrats aidés ; tout comme le sont logiquement les élèves handicapés qu’ils accompagnent. Dans les deux cas, le salaire est de 687 euros par mois pour 20h de travail par semaine, ce qui ne permet pas de faire face aux dépenses courantes de la vie. Le député apporte son soutien à la mobilisation croissante de collectifs d’AVS et d’AESH et souhaite que soit enfin lancée une réflexion politique autour de la création d’un cadre institutionnel pour le métier d’Accompagnant d’élèves en situation de handicap. Cette réflexion devra nécessairement prendre en compte les revendications portées par ces collectifs : une revalorisation immédiate du taux horaire de base, actuellement inférieur au salaire de la catégorie « travailleur pauvre », une prise en compte du niveau de diplôme dans le calcul du salaire, l’arrêt des recrutements en contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi au profit de recrutements en CDD AESH, ainsi que la mise en place de contrats à temps complets (35h). Inquiet de l’inertie des pouvoirs publics, il lui demande de dévoiler ses intentions en vue de créer un véritable corps de métier d’Accompagnant d’élèves en situation de handicap au sein de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3250</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3251</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Emploi d’armes explosives en zones peuplées
	            5439. — 13 février 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’emploi d’armes explosives en zones peuplées. Vingt ans après le traité international interdisant les mines anti-personnel et dix ans après celui interdisant les bombes à sous-munitions, l’emploi des armes explosives par des forces gouvernementales ou des acteurs non gouvernementaux, en zones peuplées, se poursuit et a même significativement augmenté ces quatre dernières années, avec des exemples récents en Syrie, à Gaza, au Yémen ou en Ukraine. La zone d’impact de ces armes peut aller de quelques mètres à plusieurs centaines de mètres autour de l’explosion. Et puisqu’aucune arme n’est entièrement fiable, leur degré de précision très variable met en grand danger la vie des civils : un récent rapport d’Handicap international montre que ceux-ci représentent 92 % des victimes. En moyenne, chaque jour, ce sont 90 civils qui sont tués et blessés par des armes explosives dans le monde. La France se mobilise sur ce sujet comme en témoigne l’inauguration en octobre 2017 de l’École régionale de déminage humanitaire au Liban (ERDHL), en présence, entre autres, de l’ambassadeur de France au Liban, M. Bruno Foucher et du directeur de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le général de corps d’armée Didier Brousse. Ce projet, à portée régionale et conduit en partenariat avec le Centre libanais d’action contre les mines, a été initié par la France en 2013 et fait l’objet depuis d’un suivi attentif. Alors qu’une déclaration politique internationale visant à mettre fin à l’usage d’armes explosives en zones peuplées sera présentée devant l’assemblée générale des Nations unies en septembre 2018, elle souhaite connaître sa position quant à ce texte et la manière dont il entend s’impliquer de manière active sur ce dossier, eu égard au statut de la France de membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3251</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale sur les questions de désarmement et de protection des civils. Elle est partie à toutes les conventions internationales visant à limiter les souffrances dans les situations de conflit armé par l’interdiction ou la réglementation de certaines armes conventionnelles qui peuvent causer des maux superflus ou frapper sans discrimination, et contribue activement à leur universalisation comme à leur entière mise en œuvre. En matière de déminage humanitaire, la France apporte également une assistance concrète à ses partenaires affectés, sous la forme d’actions de formation, de sensibilisation et d’échange d’informations ainsi que par la mise à disposition d’experts. Outre l’inauguration récente de l’ERDHL, le Centre de sensibilisation aux restes explosifs de guerre (CREG), abrité par l’Ecole du génie à Angers, ou encore le Centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution (CPADD), situé à Ouidah au Bénin, sont deux exemples d’importance. S’agissant spécifiquement des armes explosives dans des zones où des civils sont présents, la France reconnaît pleinement la gravité des conséquences de leur utilisation excessive et indiscriminée. Celle-ci est en effet susceptible d’entraîner des dommages considérables pour les personnes et les biens, tels que la destruction de logements ou d’infrastructures de première nécessité. La France a été informée des travaux lancés par certains Etats et membres de la société civile en vue de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration politique sur l’usage d’armes explosives en zones peuplées. Cette initiative soulève un certain nombre d’interrogations, concernant tant les définitions utilisées et le but recherché que l’inclusivité du processus de négociation, qui reste actuellement fermé à la grande majorité des Etats, dont la France. En réalité, les maux que cette initiative affirme combattre trouvent essentiellement leur origine dans le non-respect du droit existant. Il convient donc de réaffirmer avec la plus grande force la validité et la pertinence des principes fondamentaux du droit international humanitaire (DIH), et, partant, la nécessité de leur stricte application par l’ensemble des parties aux conflits. Le DIH prohibe en effet déjà le fait de viser délibérément des civils ou des biens de caractère civil. Cette règle est au cœur du principe d’humanité. Pour l’appliquer, les belligérants doivent respecter trois principes fondamentaux dans la conduite de leurs opérations : - le principe de distinction, destiné à protéger la population civile et les biens de caractère civil, établit la distinction entre combattants et non-combattants, les Etats ne devant jamais prendre pour cible des civils ne participant pas directement aux hostilités; - le principe de précaution, conformément auquel les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil ; - et enfin le principe de proportionnalité dans l’attaque, selon lequel il ne faut pas causer de maux superflus aux combattants, ni lancer une attaque susceptible de causer incidemment des pertes ou des blessures au sein de la population civile et/ou des dommages à des biens de caractère civil qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu. Dans le cadre de ses engagements en opérations extérieures, la France applique rigoureusement le droit international humanitaire. L’armée française met en œuvre des procédures de ciblage extrêmement contraignantes visant à minimiser les dommages collatéraux. La France entretient également un dialogue régulier avec les organisations actives sur ces questions, dont le Comité international de la Croix Rouge et Handicap International. Elle est aussi pleinement mobilisée pour rappeler à ses partenaires leurs engagements au titre du droit international, et condamne fermement l’utilisation excessive et indiscriminée d’armes explosives en zones peuplées. La France salue toute mobilisation de la communauté internationale visant à assurer le plein respect du droit international humanitaire, et partant la protection des populations civiles et des biens de caractère civil. Elle se tient prête à y contribuer, y compris en partageant les bonnes pratiques permettant de retranscrire les principes pertinents dans la réalité des opérations militaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3252</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Réchauffement des relations entre la Corée du Nord et la Corée du Sud
	            6642. — 20 mars 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le rôle que la France entend jouer dans le réchauffement des relations entre la Corée du Nord et la Corée du Sud. Les jeux Olympiques 2018 de Pyongchang ont été le théâtre d’un rapprochement entre les deux États. Le défilé commun, lors de la cérémonie d’ouverture des jeux, des sportifs de deux pays, sous le regard du président de la Corée du Sud et de la sœur de Kim Jong-un. Pyonchang s’est également dit prêt à entamer des discussions directes avec les États-Unis. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures la France compte prendre pour jeter les bases d’une entente entre les deux Corées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3252</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de Pyeongchang ont été l’occasion d’un rapprochement entre les deux Corées. La France accueille positivement ces évolutions, notamment l’annonce d’un sommet intercoréen d’ici fin avril, car elles sont le signe d’une baisse de tension dans la péninsule coréenne. Le Président de la République a par ailleurs salué l’annonce par le Président Trump du sommet entre les Etats-Unis et la Corée du Nord, en soulignant que la communauté internationale devait maintenir son unité en vue d’un dialogue exigeant avec la Corée du Nord devant mener à la dénucléarisation de la péninsule coréenne. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France suit avec attention ces développements, en souhaitant qu’ils aboutissent à des engagements concrets de Pyongyang en faveur du démantèlement complet, irréversible et vérifiable de ses programmes nucléaire et balistique. Dans cet objectif, la France entend poursuivre sa politique de fermeté à l’égard de la Corée du Nord. Elle maintient un dialogue étroit et régulier avec les autorités sud-coréennes à ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3253</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP)
	            3106. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP), primes versées à certains fonctionnaires de police. Depuis plusieurs années, les syndicats cherchent à obtenir davantage de transparence sur cette indemnité. Par conséquent, il lui demande quelle enveloppe globale annuelle est attribuée aux IRP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3253</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’indemnité de responsabilité et de performance a été créée par le décret no 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois de services actifs de la police nationale et de la préfecture de policeet par le décret no 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.  Cette indemnité comprend deux parts cumulables : une part fonctionnelle tenant compte du poste occupé, de ses caractéristiques et de ses contraintes, et une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir. La part « responsabilité » est liée à la cotation du poste occupé. Un montant mensuel de référence par grade et emploi a été fixé, par l’arrêté du 6 janvier 2011 modifié pour le corps de conception et de direction, et par l’arrêté du 11 décembre 2013 modifié pour le corps de commandement. Il est appliqué à ces montants mensuels de référence un coefficient multiplicateur. Ces coefficients vont de 1 à 2 (en fonction de l’échelon du fonctionnaire et du classement en poste « difficile ») pour le corps de conception et de direction, et de 1 à 1,6 (selon le cycle de travail et le classement en poste difficile) pour le corps de commandement. En 2017, l’enveloppe budgétaire dédiée à la part « responsabilité » a été de 30,626 M€ pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et de 43,725 M € pour les fonctionnaires du corps de commandement. L’enveloppe dévolue à la part « performance » est calculée, pour chaque direction ou service, en fonction des effectifs au 31 décembre de chaque année. Pour ce qui concerne l’année 2017 par exemple, ont été pris en compte les effectifs de chaque direction au 31 décembre 2016. A chaque grade est associé un montant. La direction concernée redistribue ensuite librement l’enveloppe globale qui lui a été dévolue. Elle est versée en une fois, annuellement, à environ 30 % des effectifs éligibles. Une instruction du directeur général de la police nationale en date du 12 janvier 2018 présente et précise les conditions de mise en œuvre de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police. Une circulaire relative aux conditions de mise en œuvre de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement est en cours de rédaction. Elle devrait être diffusée à la fin du premier trimestre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3253</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Retrait de l’agrément des policiers municipaux
	            4028. — 19 décembre 2017. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prévoit que l’agrément peut être retiré aux policiers municipaux, une telle mesure pouvant conduire l’autorité territoriale à prendre la décision de reclassement des intéressés ou de leur licenciement, qui impliquera la perte de la qualité de fonctionnaire. Ces conditions posent le problème des fonctionnaires en détachement dans les cadres d’emplois de la police municipale, tels que définis par les décrets du 17 novembre 2006 qui peuvent de leur propre initiative mettre fin à leur détachement. Ainsi, placés dans une même situation juridique, ceux-ci pourraient échapper à une mesure de retrait d’agrément ou de perte de la qualité de fonctionnaire, contrairement aux policiers municipaux statutaires. Une telle situation apparaît inéquitable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation, afin que policiers municipaux statutaires et fonctionnaires en détachement ne soient plus placés dans une situation inégalitaire au regard d’une procédure de retrait d’agrément.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3253</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le retrait ou la suspension de l’agrément d’un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l’agent puisqu’il s’agit d’une des conditions d’exercice. Cette décision n’ayant pas le caractère d’une sanction disciplinaire, elle ne fait donc pas l’objet d’une procédure disciplinaire. S’agissant d’une mesure prise en considération de la personne, l’agent doit toutefois avoir la possibilité de consulter son dossier et de présenter ses observations. En cas de retrait ou de suspension, le maire peut proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois. Il s’agit d’une possibilité et non d’un droit (Conseil d’Etat, no 360790, 19 octobre 2012). Les agents de la fonction publique d’Etat, policiers nationaux ou gendarmes, sont en position de détachement dans les cadres d’emplois de la police municipale après l’obtention du double agrément. Si leur agrément est retiré, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans la police municipale et ils peuvent demander à mettre fin à leur détachement pour réintégrer leur corps d’origine. Cette faculté qui leur est offerte résulte des dispositions générales relatives au détachement qui relèvent de la loi et il n’est pas possible d’envisager d’y déroger, notamment pour "interdire" à un agent de mettre fin à son détachement. Une rupture d’égalité de traitement entre agents des deux versants de la fonction publique ne peut être évoquée ici, puisqu’ils ne sont pas placés dans la même situation statutaire. Enfin, il convient de rappeler que dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’administration d’origine peut sanctionner un agent pour des fautes commises pendant son détachement (Conseil d’Etat, 8 juin 1962).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6022</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3254</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            ANTS - dysfonctionnement de la plateforme
	            6022. — 6 mars 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’accès au dispositif de dématérialisation des titres sécurisés via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le « Plan préfectures nouvelle génération » a réformé profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôts des titres réglementaires sont définitivement fermés en préfecture et ne sont désormais plus accessibles que via le site de l’ANTS. Or de nombreux usagers, qu’ils soient particuliers ou professionnels, se plaignent de dysfonctionnements, notamment pour ce qui concerne les démarches concernant les cartes grises : délais d’obtention des titres extrêmement longs, saturation de la plateforme, dossiers laissés en suspens, impossibilité de joindre un correspondant au numéro de téléphone indiqué. Cette situation pénalise l’ensemble des usagers qui critiquent ce nouveau démantèlement des services publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et répondre aux attentes des citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3254</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. Sa première étape a permis de réformer les procédures d’enregistrement et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, en renforçant la dématérialisation des démarches et en augmentant le niveau d’exigence et de vigilance en matière de lutte contre la fraude. Le bilan du déploiement de cette première étape essentielle est très satisfaisant, grâce notamment à l’engagement des communes, qui contribuent au succès de cette réforme et à la continuité d’un service public de proximité présent partout sur le territoire. La dernière étape significative de la réforme a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation de véhicules. A la mi-mars 2018, trois millions de certificats d’immatriculation ont été transmis et près d’un million de demandes de permis de conduire et d’inscriptions aux examens traitées. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d’attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Une fois produits, les titres sont directement adressés au domicile de l’usager, ce qui constitue, là encore, une simplification des démarches administratives. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Le ministère de l’intérieur ne mésestime cependant pas les difficultés, ponctuelles, auxquelles sont confrontés certains usagers et professionnels dans la réalisation de leurs démarches. Les équipes du ministère de l’intérieur sont pleinement mobilisées pour apporter des réponses rapides aux dysfonctionnements techniques affectant les télé-procédures d’immatriculation des véhicules (1). Elles sont, en outre, parfaitement conscientes que l’enjeu numérique, au cœur de la réforme, nécessite que le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) soit parfaitement opérationnel et fournisse un support ergonomique facilitant l’inclusion numérique dans la réalisation des télé-procédures (2). 1- Sur les difficultés techniques rencontrées pour l’immatriculation des véhicules.  Les dysfonctionnements les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent difficilement à une automatisation des procédures. Même si des correctifs ont rapidement été apportés, le ministère de l’intérieur est attentif aux conséquences, pour les professionnels et les écoles de conduite, résultant de ces dysfonctionnements, notamment les délais de traitement des demandes qui demeurent une priorité d’action du ministère. Au centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) de Nîmes, qui traite les dossiers des usagers des Hautes-Pyrénées, les délais de traitement s’améliorent très significativement et se situent à un niveau raisonnable. Afin de combler les retards occasionnés et pénaliser le moins possible les professionnels et les usagers, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux CERT de diminuer rapidement le stock actuel de dossiers en attente. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les professionnels de l’automobile, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs et du calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. 2- Sur les difficultés de connexion au site de l’ANTS.  La première condition pour pouvoir effectuer une demande de titre est d’être en mesure de se connecter au site de l’ANTS. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours. Dès à présent, les premiers effets des correctifs apportés sont perceptibles. C’est ainsi que les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures, observées lors des premières semaines du déploiement, ont nettement été réduites et devraient encore s’améliorer avec la mise en place prochaine d’un site plus ergonomique. A l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers et des professionnels. Ce centre d’appel est particulièrement sollicité, par un nombre d’appels plus important que prévu, et par un nombre de courriels très élevé (25 000 à 30 000 courriels chaque semaine, avec un délai de réponse de 6 jours). La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore nettement, du fait des renforts importants en téléconseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché est aujourd’hui de plus de 70 %. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le dialogue engagé avec les écoles de conduite et les professionnels se poursuit afin de permettre à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3255</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Nécessité de service public
	            6025. — 6 mars 2018. — M. Joaquim Pueyo* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n’est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d’entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu’ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l’Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n’aboutissent jamais. Qu’un maximum de démarches soient dématérialisées en 2108 semble une évidence mais il semble primordial que l’État assure un minimum de service public afin qu’une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l’ensemble des problèmes, il lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3255</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Dématérialisation cartes grises - Permis de conduire
	            6212. — 13 mars 2018. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n’est pas sans poser de problèmes. Les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique. Des citoyens et des chefs d’entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu’ils rencontrent un problème dans les documents. Le numéro mis en place par l’Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n’aboutissent jamais. Qu’un maximum de démarches soient dématérialisées en 2018 semble une évidence mais il semble primordial que l’État assure un minimum de service public afin qu’une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l’ensemble des problèmes, elle lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3255</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la mi-mars 2018, près de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation et de traiter un million de demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Le ministère de l’intérieur ne mésestime cependant pas les difficultés, ponctuelles, auxquelles sont confrontés certains usagers et professionnels dans la réalisation de leurs démarches. Les équipes du ministère de l’intérieur sont pleinement mobilisées pour apporter des réponses rapides aux dysfonctionnements techniques affectant notamment les télé-procédures. Le ministère de l’intérieur est en outre parfaitement conscient que l’enjeu numérique, au cœur de la réforme, nécessite la mobilisation de moyens importants afin de lutter contre la fracture numérique que connaissent certains usagers. Les outils numériques mis au service de la réforme doivent donc répondre aux besoins des usagers peu familiers avec le numérique ou qui en sont éloignés, notamment dans les communes rurales. Plusieurs dispositifs d’accompagnement ont ainsi été mis en place pour lutter contre la fracture numérique et améliorer l’information et l’assistance en direction de l’usager. Le site de l’ANTS évolue pour plus d’ergonomie et de fluidité. Parmi les premières difficultés rencontrées par les usagers, aujourd’hui réglées, l’envoi du code par l’ANTS qui a sensiblement diminué et dont l’objectif à atteindre reste la quasi simultanéité. Les cas de déconnexion au site sont aujourd’hui très marginaux. L’usage du portail France Connect permet toutefois, pour ceux des usagers qui disposent d’une identité numérique (impôts en ligne, sécurité sociale, La Poste) de ne pas avoir besoin de ce code. Les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures ont nettement été réduites et devraient encore s’améliorer avec la mise en place prochaine d’un site plus ergonomique, contribuant à l’inclusion numérique des publics les plus fragiles. Le dispositif téléphonique de l’ANTS est renforcé et monte en puissance. A l’ANTS, le centre de contact citoyen permet de répondre aux questions des usagers et des professionnels. Le nombre d’appels vers la plateforme téléphonique de l’ANTS s’est révélé plus important que prévu, en partie sans doute du fait des dysfonctionnements informatiques qui se sont traduits par une plus forte demande de contacts humains de la part d’usagers, mais aussi par un grand nombre de courriels (25 000 à 30 000 chaque semaine, avec un délai de réponse de 6 jours). La situation s’améliore nettement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché est supérieur à 70 %. Les 305 points numériques sont particulièrement sollicités. Dans les préfectures et sous-préfectures, les 305 points numériques ont permis aux usagers peu habitués à l’utilisation d’internet de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Les maisons de services au public peuvent constituer une aide précieuse pour assurer un appui numérique aux demandes des usagers. De même les mairies qui le souhaitent peuvent offrir un nouveau service à leurs administrés en mettant en place un espace numérique pour les assister dans des démarches qui, de plus en plus, s’effectuent par voie numérique. Des outils sont mis en place pour mieux comprendre les télé-procédures. La compréhension par les usagers des étapes à accomplir pour mener à bien une télé-procédure dépend de la clarté du langage employé. Il a en effet été constaté qu’un langage trop juridique peut être à l’origine d’incompréhensions de la part de quelques usagers. Le ministère de l’intérieur a lancé une démarche de simplification des télé-procédures dans le cadre d’un groupe de travail avec le réseau associatif. L’objectif est d’utiliser des mots simples pour s’adresser au grand public en lien avec la démarche « facile à lire et à comprendre ». Les tutoriels intégrés aux télé-procédures peuvent aussi répondre d’ores et déjà aux interrogations les usagers. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse qui permet d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3257</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Conséquences des articles 64 et 66 de la Loi NOTRe
	            6062. — 6 mars 2018. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi attribue à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er février 2020. Même si des modifications législatives sont annoncées quant aux conditions de transfert, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de collectivités est déjà engagé dans des études prospectives pour ce transfert. Un des points sensible de celui-ci apparaît lors de la recherche d’une convergence et d’une harmonisation des tarifs de l’eau ou de l’assainissement. La circulaire INTB1718472N du 18 septembre 2017 précise que ce transfert des compétences ne se « traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d’un même EPCI ». Elle souligne également que « l’EPCI à fiscalité propre devra tendre dans un délai raisonnable à une harmonisation des tarifs ». L’interprétation de ce « délai raisonnable » n’est pas la même suivant les services de contrôle de légalité. Certains le refusent en imposant immédiatement un tarif harmonisé au nom du principe d’égalité des usagers devant le service public. Si ce principe, faisant par ailleurs l’objet de nombreuses jurisprudences, est parfaitement légitime, on observe que les communautés de communes engagées vers un regroupement des services et de transfert des compétences eau et assainissement, se retrouvent dans une situation délicate pour harmoniser les tarifs, souvent très hétéroclites dans les communes. Cette situation peut entraîner une augmentation brutale et très importante des tarifs de l’eau et des redevances assainissement à un niveau tel qu’ils seront difficilement compréhensibles et acceptables pour les usagers. Elle peut même être de nature à freiner les velléités de regroupement des services d’eau et d’assainissement des communes ou EPCI déjà volontaires. Il lui demande de préciser ce que représente un délai raisonnable pour harmoniser les tarifs suite à un transfert de compétence. Il est à noter que la plupart des études en cours sur le département de l’Aveyron et les départements limitrophes, ont démontré qu’un délai minimum de 5 ans apparaissait souvent comme cohérent. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3257</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confie l’exercice des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, qui devront l’assumer de manière obligatoire, en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2020. Il pourra résulter de ce transfert de compétences des prix de l’eau différents sur un même territoire communautaire, du fait du maintien des tarifs précédemment fixés par les communes. A ce jour, ni la loi ni le règlement ne prévoient de période maximale au-delà de laquelle une convergence de prix en matière de tarification de l’eau potable et de l’assainissement devrait être établie. Cette circonstance laisse aux communes et à leurs établissements publics, qui auront à organiser le transfert des compétences « eau et assainissement » à l’horizon 2020, le temps nécessaire pour s’entendre sur les tarifs qu’elles souhaiteront appliquer à leurs administrés. Toutefois, comme préconisé dans l’instruction INTB1718472N du 18 septembre 2017, l’harmonisation tarifaire devra intervenir « dans un délai raisonnable ». Par conséquent, bien que la détermination de ce délai soit laissée à l’appréciation de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, en lien avec ses communes membres, l’imposition immédiate d’un tarif harmonisé au sein de l’espace communautaire doit être exclue. A l’inverse, des différences tarifaires ne sauraient perdurer définitivement, sauf à méconnaître le principe d’égalité, auquel il ne peut être dérogé que dans les limites fixées de longue date et de manière constante par la jurisprudence (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, Desnoyez et Chorques ; Conseil d’Etat, 26 juillet 1996,Association Narbonne Libertés 89, no 130363). Le fait de prescrire par la loi une durée d’harmonisation raisonnable ne permettra pas de prendre en compte la diversité des situations locales et risquerait de restreindre la marge de manœuvre dont disposent les EPCI à fiscalité propre pour définir les conditions d’harmonisation de la tarification en matière d’eau potable et d’assainissement sur leur territoire. Le respect d’un délai raisonnable, non contraint par la loi, semble être la solution la plus à même de concilier le principe d’égalité des usagers devant le service public avec la prise en compte des spécificités propres à chaque territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6214</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3258</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Difficultés de la dématérialisation des demandes de carte grise
	            6214. — 13 mars 2018. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l’Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Les retards engendrés ont des conséquences importantes pour les particuliers et concessionnaires automobiles contraints par des délais imposés par la réglementation pour l’immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à soulever le manque de visibilité quant à l’instruction du dossier et aux délais de délivrance des documents. Ils regrettent aussi l’impossibilité d’être assistés par téléphone ou par un accueil physique des services préfectoraux alors que les démarches dématérialisées peuvent paraître complexes pour des personnes ayant peu d’expérience avec les outils numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation et réduire les délais de délivrance des cartes grises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3258</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la mi-mars 2018, plus de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Le ministère de l’intérieur ne mésestime cependant pas les difficultés, ponctuelles, auxquelles sont confrontés certains usagers et professionnels dans la réalisation de leurs démarches. Les équipes du ministère de l’intérieur sont pleinement mobilisées pour apporter des réponses rapides aux dysfonctionnements techniques affectant notamment les téléprocédures permettant l’immatriculation des véhicules (1). Le ministère de l’intérieur est en outre parfaitement conscient que l’enjeu numérique, au coeur de la réforme, nécessite la mobilisation de moyens importants afin de lutter contre la fracture numérique que connaissent certains usagers (2). 1- Sur les difficultés techniques rencontrées pour l’immatriculation des véhicules.  Les dysfonctionnements les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent difficilement à une automatisation des procédures. Même si des correctifs ont rapidement été apportés, le ministère de l’intérieur est attentif aux conséquences, pour les professionnels, résultant de ces dysfonctionnements, notamment les délais de traitement des demandes qui demeurent une priorité d’action du ministère de l’intérieur. Au centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) de Besançon, qui traite les dossiers des usagers du Territoire-de-Belfort, les délais de traitement s’améliorent très significativement et se situent à un niveau raisonnable. Afin de combler les retards occasionnés et pénaliser le moins possible les professionnels et les usagers, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux CERT de diminuer rapidement le stock actuel de dossiers en attente. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les professionnels de l’automobile, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs et du calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. 2- Les dispositifs d’assistance et d’accompagnement en faveur des usagers.  Les outils numériques mis au service de la réforme doivent répondre aux besoins des usagers peu familiers avec le numérique ou qui en sont éloignés, notamment dans les communes rurales. Plusieurs dispositifs d’accompagnement ont ainsi été mis en place pour lutter contre la fracture numérique et améliorer l’information et l’assistance en direction de l’usager. - Le site de l’ANTS évolue pour plus d’ergonomie et de fluidité. Parmi les premières difficultés rencontrées par les usagers, aujourd’hui réglées, l’envoi du code par l’ANTS qui a sensiblement diminué et dont l’objectif à atteindre reste la quasi simultanéité. Les cas de déconnexion au site sont aujourd’hui très marginaux. L’usage du portail France Connect permet toutefois, pour ceux des usagers qui disposent d’une identité numérique (impôts en ligne, sécurité sociale, La Poste) de ne pas avoir besoin de ce code. Les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures ont nettement été réduites et devraient encore s’améliorer avec la mise en place prochaine d’un site plus ergonomique, contribuant à l’inclusion numérique des publics les plus fragiles. - Le dispositif téléphonique de l’ANTS est renforcé et monte en puissance. A l’ANTS, le centre de contact citoyen permet de répondre aux questions des usagers et des professionnels. Ce centre d’appel est particulièrement sollicité, par un nombre d’appels plus important que prévu, et par un nombre de courriels très élevé (25 000 à 30 000 courriels chaque semaine, avec un délai de réponse de 6 jours). La situation s’améliore nettement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché est supérieur à 70 %. - Les 305 points numériques sont particulièrement sollicités. Dans les préfectures et sous-préfectures, les 305 points numériques ont permis aux usagers peu habitués à l’utilisation d’internet de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Les maisons de services au public peuvent constituer une aide précieuse pour assurer un appui numérique aux demandes des usagers. De même les mairies qui le souhaitent peuvent offrir un nouveau service à leurs administrés en mettant en place un espace numérique pour les assister dans toutes les démarches qui, de plus en plus, s’effectuent par voie numérique. - Des outils sont mis en place pour mieux comprendre les télé-procédures. La compréhension par les usagers des étapes à accomplir pour mener à bien une télé-procédure dépend de la clarté du langage employé. Il a en effet été constaté qu’un langage trop juridique peut être à l’origine d’incompréhensions de la part de quelques usagers. Le ministère de l’intérieur a lancé une démarche de simplification des télé-procédures dans le cadre d’un groupe de travail avec le réseau associatif. L’objectif est d’utiliser des mots simples pour s’adresser au grand public en lien avec la démarche « facile à lire et à comprendre ». Les tutoriels intégrés aux télé-procédures peuvent aussi répondre d’ores et déjà aux interrogations les usagers. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse qui permet d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6216</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3259</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Fonctionnement de la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés
	            6216. — 13 mars 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l’obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d’accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l’ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n’est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux de montagne. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d’utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux dysfonctionnements lesquels ne permettent pas, dans les rares cas où on y parvient, à aller jusqu’au bout de la procédure. À cela s’ajoutent les délais d’obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d’information sur l’avancée des dossiers, et l’engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d’obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l’efficacité et la simplicité d’utilisation de la plateforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3259</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Fonctionnement de la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés(ANTS)
	            6217. — 13 mars 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l’obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d’accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l’ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n’est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux de montagne. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d’utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux dysfonctionnements lesquels ne permettent pas, dans les rares cas où on y parvient, d’aller jusqu’au bout de la procédure, ce qui contraint à recommencer. À cela s’ajoutent les délais d’obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d’information sur l’avancée des dossiers, et l’engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d’obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l’efficacité et la simplicité d’utilisation de la plateforme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3259</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la mi-mars 2018, plus de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation et de traiter un million de demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Le ministère de l’intérieur ne mésestime cependant pas les difficultés, ponctuelles, auxquelles sont confrontés certains usagers et professionnels dans la réalisation de leurs démarches. Les équipes du ministère de l’intérieur sont pleinement mobilisées pour apporter des réponses rapides aux dysfonctionnements techniques affectant notamment les télé-procédures (1). Le ministère de l’intérieur est en outre parfaitement conscient que l’enjeu numérique, au coeur de la réforme, nécessite la mobilisation de moyens importants afin de lutter contre la fracture numérique que connaissent certains usagers (2). 1- Sur les difficultés techniques rencontrées Les dysfonctionnements les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent difficilement à une automatisation des procédures. Un certain nombre d’anomalies, notamment les difficultés pour créer un compte ou les paiements en ligne, sont aujourd’hui réglées. Même si des correctifs ont rapidement été apportés, le ministère de l’intérieur est attentif aux conséquences, pour les professionnels, résultant de ces dysfonctionnements, notamment les délais de traitement des demandes qui demeurent une priorité d’action. Au centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) de Clermont-Ferrand, qui traite les dossiers des usagers de l’Isère, les délais de traitement s’améliorent très significativement et se situent à un niveau raisonnable. Afin de combler les retards occasionnés et pénaliser le moins possible les professionnels et les usagers, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux CERT de diminuer rapidement le stock actuel de dossiers en attente. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les professionnels de l’automobile, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs et du calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. 2- Les dispositifs d’assistance et d’accompagnement en faveur des usagers Les outils numériques mis au service de la réforme doivent répondre aux besoins des usagers peu familiers avec le numérique ou qui en sont éloignés, notamment dans les communes rurales. Plusieurs dispositifs d’accompagnement ont ainsi été mis en place pour lutter contre la fracture numérique et améliorer l’information et l’assistance en direction de l’usager. Le site de l’ANTS évolue pour plus d’ergonomie et de fluidité. Parmi les premières difficultés rencontrées par les usagers, aujourd’hui réglées, l’envoi du code par l’ANTS qui a sensiblement diminué et dont l’objectif à atteindre reste la quasi simultanéité. Les cas de déconnexion au site sont aujourd’hui très marginaux. L’usage du portail France Connect permet toutefois, pour ceux des usagers qui disposent d’une identité numérique (impôts en ligne, sécurité sociale, La Poste) de ne pas avoir besoin de ce code. Les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures ont nettement été réduites et devraient encore s’améliorer avec la mise en place prochaine d’un site plus ergonomique, contribuant à l’inclusion numérique des publics les plus fragiles. Le dispositif téléphonique de l’ANTS est renforcé et monte en puissance. A l’ANTS, le centre de contact citoyen permet de répondre aux questions des usagers et des professionnels. Ce centre d’appel est particulièrement sollicité, par un nombre d’appels plus important que prévu, et par un nombre de courriels très élevé (25 000 à 30 000 courriels chaque semaine, avec un délai de réponse de 6 jours). La situation s’améliore nettement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché est supérieur à 70 %. Les 305 points numériques sont particulièrement sollicités. Dans les préfectures et sous-préfectures, les 305 points numériques ont permis aux usagers peu habitués à l’utilisation d’internet de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Les maisons de services au public peuvent constituer une aide précieuse pour assurer un appui numérique aux demandes des usagers. De même les mairies qui le souhaitent peuvent offrir un nouveau service à leurs administrés en mettant en place un espace numérique pour les assister dans toutes les démarches qui, de plus en plus, s’effectuent par voie numérique. Des outils sont mis en place pour mieux comprendre les télé-procédures. La compréhension par les usagers des étapes à accomplir pour mener à bien une télé-procédure dépend de la clarté du langage employé. Il a en effet été constaté qu’un langage trop juridique peut être à l’origine d’incompréhensions de la part de quelques usagers. Le ministère de l’intérieur a lancé une démarche de simplification des télé-procédures dans le cadre d’un groupe de travail avec le réseau associatif. L’objectif est d’utiliser des mots simples pour s’adresser au grand public en lien avec la démarche « facile à lire et à comprendre ». Les tutoriels intégrés aux télé-procédures peuvent aussi répondre d’ores et déjà aux interrogations les usagers. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse qui permet d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3261</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Délai d’obtention de l’extrait Kbis à La Réunion
	            378. — 1 août 2017. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai d’obtention de l’extrait Kbis sur l’île de La Réunion. Ce document est essentiel car il constitue la « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit du seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre. Sans ce document, les créateurs d’entreprise ne peuvent pas engager un certain nombre de démarches indispensables à leurs activités. Le greffe du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Saint-Denis à La Réunion vient d’informer certains gérants de sociétés que le délai d’attribution est actuellement d’environ trois à quatre mois. Il s’agit d’un frein à la création d’entreprises et d’emplois. À l’heure où une simplification administrative s’impose notamment pour favoriser le développement économique, il n’est pas normal d’avoir des délais aussi longs ne respectant pas ceux prévus à l’article R. 123-97 du code de commerce. Il lui demande quelle initiative elle compte prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3261</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés relatives à la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS), constituent une source légitime de mécontentement pour les entreprises et les différents acteurs économiques de la Réunion. Aussi, le ministère de la justice a mis en place un vaste plan d’action qui s’est déroulé entre 2014 et 2016 visant au redressement de la situation de l’ensemble des RCS ultramarins, lequel a abouti à une amélioration sensible de la situation. Le fonctionnement des RCS de la Réunion s’est de nouveau fragilisé depuis peu et la possibilité d’un nouveau plan de soutien va être envisagée. La situation des RCS d’outre-mer reste donc un sujet d’attention prioritaire pour le ministère de la justice, qui étudie actuellement toutes les solutions susceptibles de permettre leur bon fonctionnement, de manière pérenne dans les meilleurs délais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4209</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3261</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Quelle sanction pour les mensonges dans les écritures en justice ?
	            4209. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges délibérés dans les écritures en justice. Des associations citoyennes comme « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. La loi actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Des mesures qui engagent la responsabilité des parties, des avocats et des magistrats doivent être prises. Puisque la justice doit rechercher la vérité et que chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité, ces mesures engageront également la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu’ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi, et dans la mesure où leur connaissance de ces faits résulte d’un faisceau d’éléments de preuves que les juges se doivent d’examiner, au civil comme au pénal. Dans ce cas, le silence n’est pas autre chose qu’un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté. Il lui demande quelles sanctions le Gouvernement compte prendre contre ceux qui mentent délibérément ou par omission dans les écritures en justice.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3261</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure pénale est régie par des principes directeurs qui déterminent les obligations et les droits du justiciable. Ces principes directeurs délimitent également l’office du magistrat. Parmi les droits de la défense, il convient de rappeler que le droit de ne pas s’auto-incriminer ainsi que le droit de se taire sont garantis par la Constitution. Le droit de se taire a été consacré par la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil, dans les articles 61-1 et 63-1 du code de procédure pénale. Le droit au silence revêt au demeurant, depuis longtemps, une valeur supra-législative. La Cour européenne des droits de l’homme considère, en effet, que tout accusé au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a le droit de se taire (CEDH, 25 févr. 1993, Funke c/ France, § 44). Le Parlement européen et le Conseil ont, en outre, adopté une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence (2016/343, 9 mars 2016) qui prévoit en son article 7 un « droit de garder le silence et (…) de ne pas s’incriminer soi-même ». Aux termes de cet article, « les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l’infraction pénale qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis (…). L’exercice par les suspects et les personnes poursuivies du droit de garder le silence et du droit de ne pas s’incriminer soi-même ne saurait être retenu contre eux, ni considéré comme une preuve qu’ils ont commis l’infraction pénale concernée ». Dans sa décision no 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a affirmé que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale avait valeur constitutionnelle : « Selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ». Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que faire prêter serment à une personne entendue en garde à vue de « dire toute la vérité, rien que la vérité » portait une atteinte disproportionnée au droit de se taire de la personne soupçonnée, constitutionnellement garanti. Le droit de se taire et celui de ne pas s’auto-incriminer imposent à l’autorité de poursuite d’établir la réalité des faits répréhensibles et non aux personnes mises en cause, qui ne sont pas réputées « concourir » conformément aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, les déclarations faites par les parties n’engagent qu’elles et ne lient par le magistrat qui tient compte des éléments de preuves objectifs et matériels portés à sa connaissance et tire les conséquences de toute déclaration contradictoire des parties ou de leur silence. Par ailleurs, si le législateur n’impose pas au prévenu d’établir sa culpabilité, certaines omissions constituent toutefois des infractions, telles que la non-dénonciation de crime (article 434-1 du code pénal), ou de mauvais traitement (articles 434-3 Plus largement, le mensonge est également réprimé par le délit de déclarations calomnieuses (article 226-10 du code pénal), de dénonciations de crime ou délit imaginaire (article 434-26 du code pénal) ou encore de faux témoignage sous serment (article 434-13 du code pénal). S’agissant des magistrats, ils sont soumis à un devoir d’impartialité et de loyauté ainsi qu’à des règles déontologiques. Les magistrats avec le concours des greffiers se doivent de retranscrire fidèlement et sans interprétation les déclarations faites par les mis en cause ou les témoins à l’occasion de leurs auditions sous peine de sanctions pénales et disciplinaires en cas de faux et usage de faux en écriture publique de leur part (article 441-4 du code pénal). Décision no 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du Code de procédure pénale, ainsi rédigé : « […] L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154. Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4258</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3263</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            Notaire - Liberté d’installation
	            4258. — 26 décembre 2017. — M. Xavier Roseren* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dévoiement du principe de liberté d’installation des notaires. En effet, alors que les décrets no 2016-1509 du 9 novembre 2016, no 2016-880 du 29 juin 2016 et no 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d’un office de postuler à la création de nouveaux offices et que l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit la création de 1002 offices au lieu de 1650 comme le prévoyait la cartographie de l’Autorité de la concurrence, les jeunes diplômés sont inquiets. Les jeunes diplômés notaires sont en effet titulaires d’un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective. Le principe de la liberté d’installation promis par l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 a légitimement suscité chez beaucoup d’entre eux l’espoir d’une installation prochaine. Aujourd’hui certains sont confrontés à des difficultés matérielles suite aux délais d’installation, ce qui nécessitera un délai supplémentaire pour leur permettre de s’installer après nomination. Dès lors, il lui demande si le classement des tirages au sort de l’année écoulée sera maintenu pour l’attribution des offices complémentaires au mois de novembre afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure et si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires afin d’assurer le principe de liberté d’installation prévu à l’article 52 de la loi du 6 août 2015 et simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3263</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Liberté d’installation des notaires
	            4737. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet* interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du principe de la liberté d’installation des notaires définie à l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que paraissent au Journal officiel les premières nominations de nouveaux notaires dans le cadre de cet article, de nombreux notaires nouvellement diplômés et pour l’heure sans office se posent deux questions pour être fixés et exercer leur métier. Tout d’abord, l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit, pour la période 2016-2018, la création de 1 002 offices au lieu de 1 650, comme le recommandait la cartographie de l’Autorité de la concurrence. En outre, les décrets no 2016-1509 du 9 novembre 2016, no 2016-880 du 29 juin 2016 et no 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d’un office de postuler à la création des nouveaux offices, ce qu’ils ont fait massivement. De fait, les délais d’installation perdurent et occasionnent toujours chez les jeunes diplômés notaires, pourtant titulaires d’un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective, des difficultés matérielles conséquentes (problèmes pour trouver un local au bout de deux ans d’attente, chômage…). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d’une part, si le classement des tirages au sort de l’année écoulée sera maintenu pour l’attribution des offices complémentaires afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure qui aura pris une année depuis leur demande déposée en novembre 2016 et, d’autre part, confirmer que seront exclus du décompte pour parvenir à l’objectif de 1 650 nouveaux professionnels, tant les SCP existantes que les notaires déjà installés retrayants au sens de l’alinéa 3 de l’article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 et qui seraient nommés titulaires d’un second office par voie de création. Enfin, de manière plus générale elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires qu’entend prendre le Gouvernement afin que soit pleinement respecté le principe de liberté d’installation prévu à l’article 52 de la loi susmentionnée. Il conviendrait également de simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables. Ainsi l’application des textes serait conforme à l’esprit de la loi, comme l’ont indiqué les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier dans leur rapport du 15 février 2017 de la mission d’information commune sur l’application de la loi du 6 août 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3263</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la loi du 6 août 2015 est d’augmenter le nombre d’offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français, dans un souci de renforcement de l’offre de service notarial. A cet égard, la loi a prévu l’élaboration d’une carte, prise conjointement par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence, identifiant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices apparait utile. La loi précise que cette carte s’accompagne de recommandations sur le rythme d’installation afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants. Conformément à ces dispositions, ladite carte a été publiée par arrêté du 16 septembre 2016. Elle identifie 247 zones « d’installation libre » et prévoit la création de 1002 offices devant aboutir à la nomination de 1650 notaires, étant précisé que si l’objectif du nombre de nominations n’est pas atteint suite à la création de 1002 offices, de nouveaux offices seront créés jusqu’à atteindre cet objectif. Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l’installation des notaires de la manière la plus efficace possible, dans le respect des principes posés par la loi. Les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes et de la présentation de demandes non sérieuses ayant conduit à des renonciations de la part de notaires nommés. La mobilisation des services du ministère a toutefois permis d’atteindre l’objectif des 1002 créations d’offices dans les zones de libre installation avant la fin de l’année 2017. A ce jour, 1100 des 1650 notaires attendus ont été nommés, étant précisé que les nominations de notaires et de sociétés qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les nominations se poursuivent et les demandes sont instruites dans l’ordre des tirages au sort déjà effectués ; aucun nouveau tirage au sort n’étant nécessaire. Cet objectif de 1650 nominations de notaires sera atteint d’ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes. Un calendrier détaillé a en outre été mis en ligne sur le site de la Chancellerie afin d’améliorer la visibilité des candidats.  Un bilan de la mise en oeuvre de la première carte de la liberté d’installation des notaires sera réalisé d’ici l’été et permettra de tirer les conséquences, le cas échéant sur le plan législatif et réglementaire, des difficultés rencontrées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Délais des procédures de liquidations judiciaires
	            4905. — 30 janvier 2018. — M. Denis Sommer attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais parfois très longs de conduite des liquidations judiciaires par leurs mandataires. La défense des intérêts des créanciers peut en effet conduire à l’immobilisation excessivement longue de bâtiments commerciaux ou industriels et de leurs éventuels espaces fonciers. Ces délais d’instruction inhérents à l’objet de la profession réglementée de mandataire judiciaire peuvent parfois s’avérer contraires aux intérêts d’un territoire ou d’un projet de création ou développement d’activités. Ainsi, la durée d’instruction peut conduire à la création d’une friche, avec les risques, les désagréments et parfois les coûts de sécurisation qui y sont liés. Cette même durée peut retarder considérablement des projets urbains portés par les communes. Elle peut enfin être contre-productive en matière d’activité économique en rendant rédhibitoires les projets de création d’entreprise sur le site concerné ou de reprise par une société souhaitant se développer. Aussi il l’interroge sur les dispositions qui pourraient être prises pour permettre des procédures de liquidations judiciaires accélérées dans des cas clairement définis où l’intérêt d’un territoire, d’un projet urbain, celui de l’activité économique et celui de l’emploi, toujours souhaités après une liquidation d’entreprise, sont engagés et avérés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire doit fixer un délai au terme duquel la clôture de la procédure doit intervenir, toute prorogation ne pouvant résulter que d’une décision motivée. A l’expiration d’un délai de deux ans, tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture. En 2016, la procédure de liquidation judiciaire avait, au tribunal de commerce, une durée moyenne de 29 mois. Pour les petites entreprises, il convient de souligner l’existence de procédures adaptées de nature liquidative, qui se déroulent dans des délais plus brefs. Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée, créée par la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et modifiée par l’ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, permet une réalisation des opérations de liquidation au plus tard 15 mois après l’ouverture de la procédure. Cette procédure accélérée suppose, en toute hypothèse, que le débiteur n’ait pas d’actifs immobiliers. Sur les 43.700 liquidations judiciaires, tous régimes confondus, comptabilisées en 2017 par les juridictions, 19.011 procédures ont été ouvertes selon le régime général et 23.402 selon le régime simplifié, ces dernières représentant ainsi 53,6 % de l’ensemble des liquidations. Il convient de noter que la part des liquidations judiciaires simplifiées sur l’ensemble des liquidations augmente de manière continue depuis 2010. Depuis l’ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, il existe également une procédure de rétablissement professionnel, sans liquidation, ouverte pour une période de quatre mois pour tout débiteur qui n’a pas de salarié et possède un actif d’une valeur inférieure à 5000 euros. Cette procédure a l’avantage de ne pas dessaisir le débiteur de la disposition et de l’administration de ses biens, contrairement à la procédure de liquidation, et favorise le "rebond professionnel". Si les délais des liquidations judiciaires peuvent s’avérer préjudiciables pour les territoires concernés, il convient de relever qu’en présence d’un certain nombre de salariés et de biens d’une certaine valeur, en particulier des biens immobiliers, dont il faut organiser au mieux la liquidation, il demeure difficile d’envisager une procédure aux délais accélérés permettant de procéder dans les meilleurs conditions possibles aux opérations de réalisation de l’actif et d’apurement du passif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5211</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Trompille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Diplômés notaires
	            5211. — 6 février 2018. — M. Stéphane Trompille attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi Macron votée sous la quatorzième législature, censée réformer, et renforcer l’accès à la profession de notaire pour les jeunes diplômés mais également pour les femmes n’a pas réussi à tenir ses promesses. Pourquoi n’a-t-elle pas réussi à tenir ses promesses ? Elle n’a pas réussi à tenir toutes ses promesses, simplement parce que cette loi a été dévoyée par le précédent gouvernement. Un gouvernement qui a été incapable de résister au poids du conservatisme du lobby des notaires déjà installés. Des notaires déjà installés qui ont eu la chance de pouvoir participer au dernier moment au tirage au sort. Cette profession est très fermée, les offices sont limités et le taux d’enfants de notaires est de 20 %. Le taux de 20 % ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux enfants de notaires). En comptant toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, cousins etc.) le taux doit très certainement plus élevé. Un taux très élevé pour une installation déjà relativement restreinte. Un taux qui ferme encore un peu plus les portes à l’installation des diplômés notaires. La loi Macron a instauré le principe de liberté d’installation dans le notariat, une liberté censée pallier les difficultés rencontrée par les jeunes pour s’installer. Encore une fois on ne peut que constater aujourd’hui, l’échec de cette réforme pourtant très prometteuse. Cette liberté d’installation, devait restaurer « l’égalité des chances économiques » promise par la loi. L’obtention du diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines familiales de son titulaire. Aujourd’hui, les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, ce qui dénature grandement cette réforme. Il lui demande si elle compte revenir sur les modifications de cette loi, pour lui rendre sa vocation première.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la loi du 6 août 2015 est d’augmenter le nombre d’offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français, dans un souci de renforcement de l’offre de service notarial. A cet égard, la loi a prévu l’élaboration d’une carte, prise conjointement par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence, identifiant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices apparait utile. La loi précise que cette carte s’accompagne de recommandations sur le rythme d’installation afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants. Conformément à ces dispositions, ladite carte a été publiée par arrêté du 16 septembre 2016. Elle identifie 247 zones « d’installation libre » et prévoit la création de 1002 offices devant aboutir à la nomination de 1650 notaires, étant précisé que si l’objectif du nombre de nominations n’est pas atteint suite à la création de 1002 offices, de nouveaux offices seront créés jusqu’à atteindre cet objectif. La mobilisation des services du ministère a permis d’atteindre l’objectif des 1002 créations d’offices dans les zones de libre installation avant la fin de l’année 2017. Près de 90 % des notaires nommés dans le cadre de ces 1002 créations d’offices n’étaient pas notaires libéraux avant d’obtenir une création d’office : parmi eux, figurent des notaires salariés et de nombreux jeunes diplômés. Par ailleurs, plus de 56 % des notaires nommés sont des femmes. Les objectifs fixés par la loi du 6 août 2015 sont donc atteints. A ce jour, les nominations se poursuivent pour parvenir à l’objectif de nomination de 1650 professionnels. 1100 des 1650 notaires attendus ont été nommés, étant précisé que les nominations de notaires et de sociétés qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Cet objectif de 1650 nominations de notaires sera atteint d’ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes et mis en ligne sur le site de la Chancellerie afin d’améliorer la visibilité des candidats.  La Chancellerie est évidemment attachée à ce que le principe d’égalité soit respecté en toutes circonstances et à ce que les diplômés notaires disposent tous des mêmes droits. Or, ce principe d’égalité serait rompu si les enfants ou proches de notaires qui ont suivi de longues études et obtenu le diplôme de notaire devaient faire l’objet d’un traitement différencié et se voir refuser l’accès aux offices créés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Prestations compensatoires
	            5364. — 13 février 2018. — Mme Françoise Dumas* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d’un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus de 20 ans une charge financière accablante. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s’y opposer. La loi de 2004 ne permet que peu de révision et introduit une discrimination entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes successives. Les demandes des débirentiers concernent la prise en compte des sommes déjà versées dans les demandes de révision et l’arrêt total de la rente au décès du débiteur. À cet égard, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Situation des débirentiers âgés
	            5365. — 13 février 2018. — Mme Ericka Bareigts* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant la loi de 2000 ayant été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, souvent versée depuis plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu’après la loi de 2000 portant sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais cette procédure n’est guère utilisée (à peine 2 % de taux de recours). Aujourd’hui, ces divorcés, parfois remariés, continuent à verser, vingt voire trente ans plus tard, plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Au moment du décès, la conversion en capital de cette rente peut être prélevée sur l’héritage sans que la famille recomposée ne puisse s’y opposer. La modification du premier alinéa du VI de l’article 33 de loi no 2004-439 relative au divorce a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont les débirentiers, en particulier les plus démunis d’entre eux, qui, faute de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la peur de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation difficile avec une charge financière particulièrement lourde pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Situation des divorcés débirentiers
	            5366. — 13 février 2018. — M. Belkhir Belhaddad* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire précédemment à la mise en application de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros alors qu’après la mise en application de la loi no 2000-596, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de léguer à leurs héritiers, veuves et enfants, cette dette. À la peine suite au décès du débirentier, s’ajoute une charge financière pour les familles recomposées. Il paraît juste de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires à la suppression de la dette au décès du débirentier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Suppression de la prestation compensatoire
	            5367. — 13 février 2018. — M. Jérôme Lambert* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. &#129;À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de la loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n’osent pas demander cette révision faute de moyens pour se présenter devant la justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur car la charge financière est insoutenable pour la famille recomposée. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour rendre automatique cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            La rente viagère à titre de prestation compensatoire entre ex-époux
	            5632. — 20 février 2018. — M. Francis Vercamer* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des époux divorcés avant 2000, qui versent toujours à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire. Dans de nombreux cas, les époux divorcés concernés sont désormais âgés, et rencontrent des difficultés pour assumer, sur le plan financier, la charge que représente le versement de cette rente. Sans contester le bien-fondé de la décision de versement de cette somme au moment du prononcé du jugement de divorce, force est de constater que les sommes versées depuis lors peuvent s’avérer conséquentes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a d’ailleurs ouvert la possibilité de suspendre ou réviser, par décision du juge, la prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère, lorsque son maintien est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a précisé que ce caractère excessif s’apprécie en tenant compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. En dépit de cette possibilité de révision ou de suspension par décision de justice, de nombreux époux divorcés qui s’acquittent encore de cette rente, souvent âgés ou aux ressources modestes, hésitent à utiliser ce recours, tant en raison des démarches à accomplir que des frais qui les accompagnent. Par ailleurs, en cas de décès de l’époux débiteur, la rente s’impute sur sa succession, soit en continuant à être versée par les héritiers, soit en étant muée en capital prélevé sur le montant de la succession. Cette situation peut ainsi constituer une charge financière difficilement soutenable pour des familles recomposées. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer la législation sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Prestation compensatoire
	            5633. — 20 février 2018. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la prestation compensatoire en matière de divorce. Si la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, cette procédure est très peu utilisée par les divorcés. En effet, la plupart des débirentiers, les plus faibles et les plus démunis renoncent à engager une procédure en justice. C’est pourquoi il lui demande si elle envisage dans le cadre d’un prochain projet de loi, de présenter une disposition visant à prononcer l’extinction de la dette au moment du décès du débirentier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5634</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Prestation compensatoire - Loi de 2000
	            5634. — 20 février 2018. — M. Bernard Deflesselles* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l’entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Certes la loi de 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente. Mais on constate que très peu de personnes divorcées saisissent cette opportunité. Nombre de débirentiers s’inquiètent de la dette qu’ils laisseront alors à leurs héritiers. Car en effet, à la mort du débirentier le paiement de la prestation compensatoire sera prélevée sur la succession. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier le cas de ces personnes et de prendre toutes mesures qui permettraient de mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Versement de la prestation compensatoire suite à un divorce
	            5635. — 20 février 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles anciennes ou recomposées, dont le chef a été condamné, lors d’un divorce, à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les vieux divorcés concernés, souvent remariés ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou suppression de cette rente. Mais les débirentiers les plus démunis n’osent pas solliciter cette révision, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur recours. À leur décès, le capital de la rente est prélevé sur l’héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s’y opposer. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la dette au décès du débirentier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6096</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Situation des héritiers du débirentier
	            6096. — 6 mars 2018. — Mme Brigitte Kuster* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l’héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d’obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6334</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Divorce - Rentes viagères de prestation compensatoire
	            6334. — 13 mars 2018. — M. Laurent Furst* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes divorcées avant la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Les montants versés au titre de cette rente excèdent largement ceux des prestations compensatoires versées depuis la loi de 2000. Par ailleurs, lors du décès de l’époux débiteur, cette rente est convertible en capital prélevé sur sa succession. La procédure de réduction ou d’annulation de la rente viagère demeure, à ce jour, longue et coûteuse, décourageant de nombreux époux débiteurs (souvent les plus démunis financièrement) d’y avoir recours. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux rentes viagères compensatoires et aligner toutes les prestations compensant un divorce sur le système compensatoire issu de la loi du 30 juin 2000.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Les prestations compensatoires d’avant loi n° 2000-596
	            6335. — 13 mars 2018. — M. Philippe Huppé* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des divorcés d’avant loi de 2000 ayant été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Or il est indiqué qu’après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais trop peu de divorcés utilisent cette procédure. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voir à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers qui faute de moyen financier, n’osent pas demander cette révision. Les problèmes importants surgissent lors du décès du débiteur ; à la peine, viennent s’ajouter une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît opportun de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Situation de débirentiers au regard de la prestation compensatoire
	            6336. — 13 mars 2018. — M. Jacques Cattin* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu’après la loi sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais la pratique montre que très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l’article 33 de loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière élevée pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi lui demande-t-il de prendre les dispositions dans ce sens et lui rappelle l’urgence de la situation car il s’agit d’une population vieillissante et peu fortunée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier
	            6337. — 13 mars 2018. — M. Jean-Louis Masson* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des familles dont le conjoint (la conjointe) a été condamné (e), lors d’un divorce, à verser à son ex-épouse (ex-époux) une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les divorcés, antérieurs à cette date, concerné (e) s, souvent remarié (e) s ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-conjoint (e). La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou suppression de cette rente. Mais les débirentier (e) s les plus démuni (e) s n’osent pas solliciter cette révision, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur procès. À leur décès, le capital de la rente est prélevé sur l’héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s’y opposer. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures juridiques que le Gouvernement envisage de prendre afin de supprimer la dette au décès du débirentier (e).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur âgé
	            6338. — 13 mars 2018. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu’après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l’article 33 de loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Leur moyenne d’âge est de 80 ans et ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, elle lui demande ce qu’elle compte faire pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6339</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Guévenoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Versement de la prestation compensatoire
	            6339. — 13 mars 2018. — Mme Marie Guévenoux* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines familles recomposées. Après un divorce, le chef de famille s’est vu condamné à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, qui peut être versée pendant plus de 20 ans, reste due après son décès et se reporte sur ses héritiers qui ne peuvent s’y opposer. Si la loi no 2004-439 a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, peu de débiteurs l’utilisent, faute de moyens financiers ou de peur de se voir débouter. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour résoudre cette difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Extinction de la prestation compensatoire au décès du débirentier
	            6555. — 20 mars 2018. — Mme Émilie Bonnivard* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant la loi no 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette prestation est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints sans tenir compte de l’évolution de leur situation financière. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative à la procédure de divorce, ouvre la possibilité d’une demande de révision ou de suppression de cette rente mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure de justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu’ils ne pourront pas assumer. Il paraît ainsi injuste de pénaliser des familles recomposées qui ne sont en rien responsables des difficultés qu’a pu vivre leur défunt père ou mari. Elle souhaite donc savoir si elle entend présenter un nouveau texte de loi permettant de mettre un terme à la dette de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6556</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Prestation compensatoire au décès du débirentier
	            6556. — 20 mars 2018. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire, avant l’adoption de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés et leur famille une charge financière très importante. Au décès du débirentier, le capital de la rente est prélevé sur l’héritage et la charge financière reportée sur la famille recomposée (veuve, enfants), sans que celle-ci ne puisse s’y opposer. La loi no 2004-439 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Les recours entamés ont ainsi, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur recours, très peu de débirentiers n’osent demander une révision de leur situation. Ils vivent dans la peur de laisser à leurs héritiers une situation difficile avec une charge financière particulièrement lourde pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6557</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Rente viagère de prestation compensatoire
	            6557. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de la loi no 2004-439 relative au divorce a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n’osent pas demander cette révision faute de moyens pour se présenter devant la justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent en effet au décès du débiteur car le capital de la rente est prélevé sur l’héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s’y opposer. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre automatique cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Prestation compensatoire
	            6835. — 27 mars 2018. — M. Charles de la Verpillière* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des débiteurs de prestations compensatoires prononcées sous forme de rentes avant la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour ces anciennes prestations compensatoires, il était prévu qu’au moment du décès du débiteur d’aliments, la conversion de la prestation compensatoire en capital serait prélevée sur l’héritage, sans opposition possible pour l’épouse actuelle ou les enfants issus d’un second mariage. Bien que la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ait ouvert aux débiteurs concernés la possibilité de solliciter une révision, peu d’entre eux ont osé saisir la justice à ce sujet, alors même qu’ils payent depuis quinze, vingt, ou trente ans une rente, et que la loi nouvelle cantonne à huit années la prestation compensatoire versée sous forme de rente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier la demande de révision, préciser que la suppression de ces anciennes prestations compensatoires sous forme de rente est de droit après un certain nombre d’années, comme par exemple huit années à compter de la réforme de son régime juridique, et créer une extinction de cette dette au moment du décès du débiteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Rente viagère de prestation compensatoire suite à un divorce
	            6836. — 27 mars 2018. — M. Christophe Naegelen* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la rente viagère de prestation compensatoire suite à un divorce, et notamment sur les personnes divorcées avant la promulgation de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint (e) une rente viagère de prestation compensatoire. Bien souvent, versée depuis plus de 20 ans, cette rente viagère représente en moyenne des sommes d’un montant supérieur à 150 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capitaux payables en huit ans, n’est que de 50 000 euros. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant très peu de personnes divorcées ont utilisé cette procédure. Certes le premier alinéa du VI de l’article 3 de la loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers en ouvrant la possibilité de demander la révision, la suspension ou la suppression des rentes viagères accordées avant la loi de 2000, en cas de changement important dans la situation de l’époux créancier ou débiteur ou si le maintien en l’état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil. Les recours ainsi effectués ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression, de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Il s’agit d’une population vieillissante (moyenne d’âge 80 ans) et d’une manière générale peu fortunée, craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au moment du décès du débiteur. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est alors automatiquement convertie en capital à la date du décès. À la peine s’ajoutent donc une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Par conséquent il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. En effet, quand le débirentier décède, sa dette doit s’arrêter avec lui. C’est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4%. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.   Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5410</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3272</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Demande de création de deux charges de notaire à Mayotte
	            5410. — 13 février 2018. — M. Mansour Kamardine* rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que Mayotte est le 101ème département français depuis la loi du 7 décembre 2010. Cette évolution institutionnelle a eu pour conséquence la réforme du droit cadial, les cadis ayant perdu leurs compétences juridictionnelles et notariales. Or, à ce jour, deux offices notariaux implantés à La Réunion ont compétence dans le département de Mayotte et interviennent par intermittence. Ainsi il n’y a pas de notaire à demeure dans l’île. Cette situation a des conséquences importantes sur la vie des affaires, successorale et immobilière du département qui a pourtant besoin de réactivité dans le traitement des dossiers. Les besoins du département de Mayotte dans le domaine du notariat justifient la création de deux offices supplémentaires, avec cette condition qu’ils soient attribués à des résidents qui demeureront en permanence sur place. Pour ces raisons, il lui demande de lui faire savoir les initiatives qu’elle entend prendre, sous le sceau de l’urgence, pour créer deux offices notariaux supplémentaires à Mayotte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3272</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Demande de création de deux études d’huissier à Mayotte
	            5411. — 13 février 2018. — M. Mansour Kamardine* rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la place de l’huissier de justice dans un État de droit est à la fois importante et singulière. Avec ses quelques 265 000 habitants, officiellement, et un volume de contentieux judiciaire de plus en plus important, le département de Mayotte est doté de seulement deux études d’huissier, dont l’une est implantée à la Réunion et donc, par voie de conséquence, disponible par intermittence uniquement. Cette situation a pour conséquence que l’État de droit a du mal à fonctionner, notamment, si l’on veut instruire des contentieux en évitant des conflits d’intérêts qui naîtraient du fait que le même huissier de justice serait mobilisé par plusieurs parties en conflit. Les délais d’assignation et d’exécution des décisions s’en trouvent altérés. Cette situation ne peut plus durer sauf à imaginer que tout est organisé dans le dessin d’éviter l’institution à Mayotte d’un véritable État de droit. Pour toutes ces raisons il lui demande de lui faire savoir les mesures qu’elle entend instruire, sous le sceau de l’urgence, pour créer deux offices d’huissier supplémentaires à Mayotte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3272</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La liberté d’installation, prévue à l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pour certaines professions juridiques, dont les notaires et les huissiers de justice, vise à garantir tant le maillage territorial que la viabilité des offices existants. Cette liberté d’installation repose sur une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, et sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Cette carte comporte deux types de zones : - « les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services » – dites zones d’installation libre ; - Les zones « où l’implantation d’offices supplémentaires […] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu » - dite zones d’installation contrôlée. Il s’agit de zones où a priori aucun besoin de création d’offices n’a été identifié. Dans ces zones, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d’office que si elle est susceptible de « porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Le cas échéant, le refus ministériel devra être motivé « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés ». Ce refus n’interviendra qu’après un avis de l’Autorité de la concurrence. La carte fixant les zones de libre installation et d’installation contrôlée pour les notaires a été fixée par l’arrêté du 16 septembre 2016 et celle des huissiers de justice par arrêté du 28 décembre 2017. Dans ces deux arrêtés,  le département de Mayotte a été classé comme zone d’installation contrôlée. Si le département de Mayotte ne compte aucun office notarial, ce département comprend deux bureaux annexes d’offices situés à La Réunion. Le département compte en revanche un office d’huissier de justice et un bureau annexe d’un office installé à la Réunion. Le ministère de la justice a reçu, à ce jour, s’agissant des notaires, deux demandes de créations d’offices l’une dans la commune de Mamoudzou, l’autre dans la commune de Mtsamboro. Ces demandes sont en cours d’instruction et ont reçu un avis défavorable de l’Autorité de la concurrence. En effet, elle a estimé que les demandes de création d’offices dans ces communes "pourrait être de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu". Le ministère de la justice n’a, en revanche, pas reçu, à ce jour, de demandes de création d’offices d’huissier de justice]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3273</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Notaires suppléants et réforme de la loi Macron du 6 août 2015
	            5466. — 13 février 2018. — M. Julien Aubert attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s’est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu’il s’agit d’une installation, est profondément injuste lorsqu’un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n’a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d’un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l’office est déclaré vacant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3273</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attention de la Chancellerie a été attirée sur la situation de l’office de Courthézon et du notaire ayant assuré la suppléance. En l’état des textes en vigueur, l’issue de ce dossier ne pouvait être différente : la nomination sur l’office devait intervenir après ouverture des candidatures et départage des candidats conformément aux règles s’appliquant désormais aux offices vacants, comme aux créations d’offices. Il n’existe dans les textes législatifs et réglementaires aucune règle spécifique sur ce point au profit du suppléant. Il convient de noter que, si les textes d’application de la loi du 6 août 2015 ont fait évoluer les modalités d’attribution des offices vacants, les règles antérieures ne comportaient pas davantage de dispositions favorables au suppléant. En outre, il n’est pas inutile de rappeler qu’avant la déclaration de vacance, le suppléant peut solliciter sa nomination sur l’office si l’ancien titulaire est disposé à exercer son droit de présentation à son profit. La Chancellerie a néanmoins entamé une réflexion sur la difficulté apparue à l’occasion de ce dossier, afin d’apprécier, comme le suggère l’honorable parlementaire, l’opportunité d’accorder une priorité au suppléant d’un officier public et ministériel lorsque l’office est déclaré vacant, ainsi que les modalités que pourraient prendre une telle priorité. Cette question relève du pouvoir réglementaire, mais mérite analyse, afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et de prévoir un dispositif équitable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5740</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3273</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Reconnaissance professionnelle des clercs d’huissiers de justice
	            5740. — 20 février 2018. — M. Denis Masséglia appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs d’huissiers de justice et plus particulièrement sur les passerelles leur permettant d’accéder à la profession d’huissiers de justice. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 qui prévoit, dans son article 54 la modification de l’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers a été suivie du décret no 2016-661 paru le 20 mai 2016 qui apporte de nouvelles règles pour la reconnaissance professionnelle des clercs de notaire. En revanche, concernant la reconnaissance professionnelle des clercs d’huissiers, il n’en est rien. À ce jour, aucun décret fixant les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés des études d’huissiers de justice n’a été publié. En l’absence d’un tel décret, il ne leur est pas possible de prétendre à la profession d’huissier de justice. Il appelle son attention sur la nécessité de faire publier un tel décret attendu par la profession.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3273</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 54 de la loi du 6 août 2015 prévoit, en son I, qu’un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice, parmi lesquelles « les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés ». Les articles 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice prévoient, d’ores et déjà, des dispositions allégeant, dans certains cas, les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice en faveur de personnes ayant exercé des fonctions de principal clerc mais aussi de clerc. Ce texte permet ainsi une véritable reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une étude par les clercs pour l’accès à la profession d’huissier de justice. Ces passerelles spécifiques aux clercs d’huissier de justice trouvent leur équivalent chez les notaires et chez les commissaires-priseurs judiciaires dans des conditions globalement similaires. Si le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels va plus loin et prévoit une dispense d’examen pour les clercs de notaires habilités, c’est en raison de leur situation particulière. En effet, les modalités facilitées d’accès à la profession notariale des clercs habilités constituent un dispositif transitoire ayant pour but de répondre à une situation exceptionnelle provoquée par la disparition du statut de clerc habilité. Dès lors, s’agissant des clercs huissiers de justice, dont le statut demeure inchangé, il n’y a pas lieu de prévoir de nouvelles dispositions permettant d’être dispensé, en plus de conditions de diplôme et du stage, de l’examen professionnel final. Une telle disposition n’aurait pas d’équivalent chez les autres professions et ne trouve pas de justification particulière dans la loi du 6 août 2015 qui reçoit déjà pleine application, sans qu’il soit nécessaire de prendre un nouveau décret. Néanmoins, une réflexion sur la formation des professionnels huissiers de justice et de leurs employés et sur les conditions d’accès à la profession est engagée, la Chancellerie travaillant à l’adoption des mesures d’application de l’ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant cette profession avec celle de commissaire-priseur judiciaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3274</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Clé de répartition des mineurs non accompagnés (MNA)
	            6829. — 27 mars 2018. — Mme Valérie Petit interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés entre les départements. La clé de répartition appliquée par la cellule nationale prend en compte, d’une part, la part de la population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l’ensemble des départements concernés et d’autre part, le cinquième du rapport entre, d’une part, la différence entre le nombre de MNA que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l’année précédente et le nombre de mineurs affectivement pris en charge par le département à cette date et, d’autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l’ensemble des départements concernés au 31 décembre de l’année précédente. Ces critères sont issus du décret d’application de la loi Protection de l’enfant du 14 mars 2016, ladite loi impliquant de prendre en compte les critères démographiques et d’éloignement géographique. Pour autant, ces seuls critères ne prennent pas en compte les ressources des départements et leurs capacités d’accueil effectif de MNA. Aussi, elle souhaiterait savoir si l’ajout de critères sociaux et économiques dans la clé de répartition est une piste envisagée par le ministère afin d’assurer une prise en charge effective de ces enfants reconnus MNA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3274</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les décisions de placement des mineurs non accompagnés (MNA) sont prononcées à la suite d’une sollicitation de la cellule nationale ou directement par le magistrat sans intervention de la cellule. Dans le premier cas, la cellule propose en effet au magistrat une orientation dans l’intérêt de l’enfant, selon les informations dont elle dispose sur la situation du mineur (présence éventuelle d’une fratrie, d’une connaissance, problèmes de santé, enquête en cours pour délits, traite des êtres humains…) et dans le respect de la clé de répartition présentée dans l’arrêté du 28 juin 2016. Ainsi, le nombre de MNA confiés aux départements par décisions judiciaires est mis à jour quotidiennement par la cellule nationale et publié sur le site du ministère tous les lundis. A ce jour, la clé de répartition ne tient compte que de critères démographiques et d’éloignement géographique, conformément à l’article 48 de la loi du 14 mars 2016. Les indicateurs sociaux et économiques ne rentrent donc pas en compte et les travaux engagés au niveau interministériel avec l’assemblée des départements de France (ADF) ne concernent pas les modalités de calcul de la clé de répartition. Cependant, lors de son audition au Sénat le 17 janvier dernier, la Garde des Sceaux a indiqué que la clé de répartition telle qu’elle est définie aujourd’hui était une préoccupation pour l’ensemble des départements et a précisé qu’une réflexion pourrait être engagée à ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Iborra</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            AAH et services ménagers
	            385. — 1 août 2017. — Mme Monique Iborra* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une difficulté majeure concernant l’octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l’article L. 241-1. Les dispositions de l’article R. 231-2 stipulent que l’octroi des services ménagers mentionnés à l’article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l’octroi de l’allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu’il soit tenu compte des aides au logement. Or l’article R. 241-1 ne garantit pas l’égalité des droits, car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) se trouvent exclues des services ménagers. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 personnes handicapées qui percevaient l’AAH, dont 214 000 avec un taux d’invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et sans aucune activité professionnelle. L’article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d’une aide fondamentale. Elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les personnes handicapées, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent en conséquence l’AAH au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>390</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Octroi des services ménagers aux personnes handicapées à 80 % percevant l’AAH
	            390. — 1 août 2017. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d’octroi par les conseils départementaux des services ménagers aux personnes handicapées à 80 % bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés. L’article R. 231-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que des services ménagers peuvent être octroyés à des personnes handicapées. Selon l’article 121-4 du même code, le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévu par la loi pour ce type de prestations (L. 121-1 et L. 121-7). Cependant il constate après avoir recueilli de nombreux témoignages que les personnes handicapées à 80 % percevant au taux plein l’allocation aux adultes handicapés, c’est-à-dire 810,89 euros, se trouvent exclus des servies ménagers puisqu’ils gagnent 7,69 euros de plus que le plafond de ressources indiqué. Cette situation est une double peine pour les personnes dont le taux d’incapacité est de 80 % car en plus de ne de pouvoir réaliser les tâches ménagères quotidiennes elles ne sont pas ou peu entendues par les conseils départementaux lorsqu’elles les interpellent sur ce sujet. Aussi, pour les 214 000 personnes concernées par cette situation, il souhaiterait connaître sa position mais également savoir si elle entend par voie réglementaire ou légale rehausser le plafond prévu à l’article R. 231-2 ou le fixer à hauteur du taux plein de l’allocation aux adultes handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>585</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Aide à domicile personnes handicapées
	            585. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les articles R. 241-1 et R. 231-2 du code de l’action sociale et des familles. En vertu de ces articles, toute personne handicapée dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut bénéficier des services ménagers à son domicile. Pour ce faire, ses ressources ne doivent toutefois pas dépasser 803,20 euros mensuels (hors aides au logement). Or de nombreuses personnes handicapées à 80 % perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est à ce titre de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que pour 7,69 euros, sauf si le conseil départemental en décide autrement, les allocataires de l’AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers à leur domicile. Elle souhaite savoir si elle compte mener une réflexion sur cette situation, notamment dans le cadre la revalorisation de l’AAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>758</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            Accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80%
	            758. — 22 août 2017. — Mme Marine Brenier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés éprouvées au quotidien par les personnes handicapées ayant perdu leur mobilité. Alors que le handicap nécessite souvent une aide de tous les instants, les personnes au taux d’invalidité de 80 % qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein, soit 810,89 euros par mois ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) ne sont pas éligibles à l’octroi des services ménagers. Pourtant, le montant de l’AAH ne permet pas d’employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d’aide à domicile. Au 31 décembre 2015, plus d’un million de personnes handicapées percevaient l’AAH, dont 214 000 au taux d’invalidité de 80 % et une AAH au taux plein. Ces Françaises et Français sont ainsi exclus d’une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien. Elle lui demande si, au delà de l’augmentation de l’AAH prévue, le Gouvernement entend soutenir les personnes handicapées à 80 % privées de leur mobilité en leur donnant les moyens de bénéficier de services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Accès aux services ménagers pour les personnes handicapées
	            819. — 29 août 2017. — M. Yves Jégo* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80 %. L’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 aux personnes handicapées auxquelles est donc ouverte l’aide à domicile mentionnée à l’article L. 241-1. Ces conditions mentionnent que les bénéficiaires des services ménagers, dans les communes où cela est organisé, ne doivent pas disposer de ressources supérieures à une allocation simple de 803,20 euros par mois. Or les personnes en situation de handicap à 80 % et plus, qui ne peuvent donc pas remplir par eux-mêmes les taches comprises par ce service, perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein de 810,89 euros ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) pour un total de 915,66 euros. Aussi, les personnes les plus lourdement handicapées, dont l’aide totale n’excède pas 1 000 euros, se trouvent exclues du bénéfice de services ménagers. Malgré la possibilité pour les départements d’octroyer des avantages supérieurs, mentionnée à l’article L. 121-4 du même code, rarement mise en œuvre, les quelques 214 000 personnes handicapées concernées sont exclues du bénéfice de cette aide pourtant vitale. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l’aide sociale et des familles afin de garantir l’accès des personnes handicapées à une aide au logement sous forme de services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Sur l’exclusion de personnes handicapées des aides aux services ménagers
	            911. — 5 septembre 2017. — M. Bruno Bilde* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier de l’aide aux services ménagers. En effet, les personnes bénéficiant de l’allocation adultes handicapés (AAH) ainsi que de la majoration pour vie autonome (MVA) ne peuvent pas être éligibles à l’aide pour les services ménagers. Cette exclusion semble concerner près de 240 000 personnes sujettes à un taux d’invalidité de 80 % et dont une prise en charge efficace de leur dépendance doit constituer une priorité nationale. Il lui demande quel sera le montant de la revalorisation de l’allocation adulte handicapé et si les personnes handicapées à 80 % et bénéficiant de l’AAH et de la MVA seront éligibles à l’aide aux services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1035</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Aide ménagère - personnes handicapées
	            1035. — 12 septembre 2017. — M. Christophe Bouillon* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’octroi des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l’article L. 241-1. Les dispositions de l’article R. 231-2 disposent que l’octroi des services ménagers mentionnés à l’article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l’octroi de l’allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu’il soit tenu compte des aides au logement. L’article R. 241-1 ne garantit plus l’égalité des droits car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) et la majoration pour la vie autonome (MVA) se trouvent excluent des services ménagers. L’AAH et la MVA étant à 915,66 euros et l’allocation simple à 803,20 euros, les personnes handicapées à 80 % qui touchent l’AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers visés à l’article L. 231-1 ; l’AAH avec la MVA dépassent l’allocation simple. Le montant de l’AAH ne permet pas d’employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d’aide à domicile (22 euros de l’heure). De surcroît, la prestation de compensation du handicap (PCH) ne prend pas en charge les tâches ménagères. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 de personnes handicapées qui perçoivent l’AAH, dont 214 000 qui ont un taux d’invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et qui n’exerce aucune activité professionnelle. L’article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d’une aide fondamentale. L’article R. 241-1 du code de l’aide sociale et des familles, dans sa forme actuelle, doit être modifié ou supprimé de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l’AAH (et la MVA) au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers visés aux articles L. 231-1 et R. 231-2. Il l’interroge sur la position du Gouvernement concernant ledit article R. 241-1 du code de l’aide sociale et des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Conditions d’éligibilité - services ménagers accordés aux personnes handicapées
	            1036. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d’éligibilité aux services ménagers accordés aux personnes handicapées. Depuis le 26 octobre 2004, l’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 relatives à l’aide à domicile aux personnes handicapées. L’octroi des services ménagers mentionnés peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l’octroi de l’allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu’il soit tenu compte des aides au logement. Toutefois, les personnes handicapées à 80 % perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues de ce service. Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées avec un taux d’invalidité de 80 % et sans aucune activité professionnelle percevaient une AAH au taux plein. Par les dispositions susvisées, elles se trouvent privées d’une aide fondamentale. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l’action sociale et des familles susvisées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1184</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Accès pour les personnes handicapées à 80 % aux services ménagers
	            1184. — 19 septembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à 80 % pour bénéficier de services ménagers. En effet, ces dernières, si elles perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA), soit des aides de 915,66 euros par mois, ne sont pas éligibles aux services ménagers en raison du dépassement de l’allocation simple de 803,20 euros. Or le montant de l’AAH ne permet pas d’employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d’aide à domicile qui est de 22 euros de l’heure et la prestation de compensation du handicap ne prend pas en charge ce type de dépense. Il en résulte que 214 000 personnes handicapées sont ainsi privées de cette aide pourtant fondamentale. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les personnes handicapées à 80 % puissent bénéficier de services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Octroi des services ménagers aux personnes handicapées ayant perdu leur mobilité
	            1187. — 19 septembre 2017. — Mme Nathalie Elimas* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impossibilité pour un certain nombre de personnes handicapées ayant perdu leur mobilité de recourir aux services ménagers prévus par l’article L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l’article L. 241-1. D’après l’article R. 231-2, l’octroi des services ménagers mentionnés à l’article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l’octroi de l’allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu’il soit tenu compte des aides au logement. Les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) se trouvent au-dessus du plafond fixé pour 7,69 euros et perdent de fait ce droit. Les services ménagers offrent pourtant une assistance du quotidien unanimement reconnue. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l’article R. 241-1 afin de permettre aux personnes handicapées ayant perdu leur mobilité, et qui perçoivent en conséquence l’AAH au taux plein, de bénéficier des services ménagers. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Services ménagers pour les personnes handicapées
	            1372. — 26 septembre 2017. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier, au titre de l’aide sociale départementale, de la prise en charge financière de services ménagers. Au vu des dispositions du code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article R. 231-2, on constate que les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein et la majoration pour la vie autonome (MVA) se retrouvent de ce fait au-delà des plafonds requis pour bénéficier de l’aide pour les services ménagers. Ces personnes sont donc pénalisées financièrement par cette règle alors qu’elles sont très dépendantes et que la compensation financière de leur handicap est extrêmement onéreuse. Cette exclusion semble concerner près de 240 000 personnes qui bénéficient d’un taux d’invalidité de 80 %. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette disposition du code de l’action sociale et des familles et quelles solutions sont envisageables de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l’AAH et la MVA à taux plein, puissent bénéficier des services ménagers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas pas percevoir cette aide jusqu’au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l’ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l’ASPA a été revalorisée à 833 € et l’AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l’aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l’ASPA, en parallèle de celles de l’AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l’AAH d’avoir accès à l’aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l’AAH à taux plein l’accès, de manière pérenne, aux services ménagers. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3278</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Prestation de compensation du handicap - revenu non-commercial
	            1831. — 10 octobre 2017. — M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la déclaration de la prestation de compensation du handicap comme « revenu non commercial » et ses conséquences. La prestation de compensation du handicap permet de rembourser en moyenne à hauteur de 12 euros de l’heure le service d’aide à domicile sur les 30 euros facturés. Outre le remboursement partiel de cette aide, la prestation de compensation du handicap (PCH), conformément au rescrit fiscal no 2007-26 du 24 juillet 2007, doit également être déclarée comme un revenu non-commercial. Elle est donc de ce fait considérée comme un revenu ordinaire et assujettie aux prélèvements sociaux (CSG notamment). Cette ressource entre dans le périmètre des revenus imposables alors qu’il s’agit d’une allocation attribuée au titre de la solidarité. Il aimerait donc connaître les pistes d’évolution pour limiter la taxation de la prestation de compensation du handicap. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3278</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions du 9° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour le bénéficiaire de la prestation. Cette prestation peut néanmoins être affectée à des charges liées à un besoin d’aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu’il dédommage. Si la personne handicapée emploie « un ou plusieurs salarié, notamment un membre de sa famille », les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales et imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. La personne handicapée, quant à elle, bénéficie de l’exonération de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis P du CGI qui concerne, de manière générale, les particuliers n’utilisant le concours que d’un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d’emploi soit justifié par l’état de santé de l’employeur ou de toute personne présente au foyer. À l’inverse, s’il s’agit d’un aidant familial au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n’est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par conséquent, jusqu’en 2017, les sommes perçues par l’aidant familial, qui ne constituait pas une rémunération au sens du code de la sécurité sociale, étaient assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, pour un taux global de 15,5% en 2017. Cette situation, peu satisfaisante, a évolué dans le cadre de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Ainsi, l’article 8 de la loi prévoit que le dédommagement perçu par l’aidant familial à compter du 1er janvier 2017 serait uniquement assujetti, sur le plan social, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues au titre des revenus d’activité. Le dédommagement reste en revanche exonéré de cotisations sociales. Le mode de prélèvement de ces contributions n’est pas davantage modifié (prélèvement l’année suivant la perception du dédommagement ; la mesure s’applique donc aux contributions prélevées à compter du 1er janvier 2018, assises sur les sommes perçues au cours de l’année précédente). Ces nouvelles dispositions permettent de diminuer substantiellement le niveau des contributions sociales applicables au dédommagement perçu par l’aidant familial. Concrètement, pour un montant maximal de dédommagement d’environ 980 euros par mois, la solution apportée par la LFSS pour 2018 génère un gain mensuel de l’ordre de 70 euros pour les aidants par rapport à une situation de législation constante et compte tenu de la hausse du taux de la CSG depuis le 1er janvier 2018. Par ailleurs, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il convient de rappeler que les sommes perçues peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l’article 102 ter du CGI, dès lors qu’elles n’excèdent pas 32 900 € hors taxes. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d’un minimum qui s’élève à 305 €. Dans ces conditions, notamment au regard des évolutions introduites par la LFSS 2018, une nouvelle modification du régime fiscal ou social applicable à la PCH n’apparaît pas opportune.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1889</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3279</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Ressources et insertion des personnes handicapées
	            1889. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les ressources et l’insertion des personnes handicapées. La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, avec une première augmentation en novembre 2018, dans 13 mois, s’accompagne de la fusion à la baisse des deux compléments de ressources ainsi que de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint. Cette mesure aboutit à neutraliser pour des dizaines de milliers de bénéficiaires l’effet de cette revalorisation. La situation des pensionnés d’invalidité n’est guère meilleure. D’une part, ils seront impactés directement par la hausse de la CSG prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sans aucune compensation puisqu’aucune revalorisation ne semble envisagée. Ils vont donc connaître une perte de ressources directe sans aucune compensation. D’autre part, l’article 63 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d’activité pour les personnes invalides et les victimes du travail en emploi. Cela va se traduire très concrètement là-aussi par une baisse du pouvoir d’achat pour ces personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir annuler toute mesure qui fragilise l’insertion des personnes handicapées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3279</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle qui vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle interviendra en plus des deux revalorisations légales d’avril 2018 et d’avril 2019. Le montant de l’AAH sera porté à 860 € en novembre 2018 puis à 900 € en novembre 2019. En parallèle à ces revalorisations, des mesures sont prises pour ajuster les règles de calcul de l’AAH. Concomitamment aux mesures de revalorisation du montant de l’AAH, le coefficient multiplicateur, utilisé pour le calcul de l’AAH pour un couple, sera rapproché de celui des autres minima sociaux. Actuellement de 200% du plafond de ressources, il sera abaissé à 190% en novembre 2018 et à 180% en novembre 2019. Le coefficient demeurera cependant plus élevé que pour les autres minimas sociaux au regard des spécificités de l’AAH et de la prise en charge du handicap. Les bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple ne seront pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En effet, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l’AAH sera affiné au gré des revalorisations afin de conserver un plafond de ressources constant. S’agissant de la fusion du complément de ressources dans la majoration pour la vie autonome (MVA), qui interviendra en janvier 2019, celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d’attribution de ces deux compléments diffèrent peu, ce qui est source de complexité. Cette fusion concernera uniquement les nouveaux bénéficiaires de l’AAH. Les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources (6% des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14% des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires) seront donc conservés. Seules ne seront pas éligibles à la MVA les personnes disposant d’un logement indépendant et qui ne bénéficient des allocations au logement : principalement celles logées à titre gratuit. Concernant la suppression de la prime d’activité pour les personnes invalides et victimes du travail, l’article 172 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 met fin à la dérogation assimilant les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité. Cette dérogation, qui bénéficiait en 2016 à seulement 10 000 personnes, était en effet contraire à l’objectif initial de la prime d’activité, les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP étant des revenus de remplacement visant à compenser la baisse ou la perte de revenus professionnels en raison d’une invalidité. La dérogation est en revanche maintenue pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est un minimum social versé sous conditions de ressources. Les bénéficiaires de l’AAH ont en outre été beaucoup plus nombreux à bénéficier de la prime d activité en 2016 que les bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes AT-MP. Afin de garantir le financement de l’effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs par la suppression progressive de cotisations personnelles prévu dans la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et destiné à soutenir leur pouvoir d’achat, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension d’invalidité contribuera donc davantage au nom de la solidarité. Il s’agit des invalides dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension d’invalidité, un revenu fiscal de référence de 14 404 € annuel en métropole. La hausse du taux de CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. La hausse du taux de CSG concernera moins de la moitié des bénéficiaires des pensions d’invalidité. Par ailleurs, les bénéficiaires de pension d’invalidité bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. En particulier, ils bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80% des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 € nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et les ménages concernés cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Enfin, concernant l’amélioration des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la réflexion doit s’inscrire dans le respect des principes fondateurs de la branche dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs. Les partenaires sociaux ont à ce titre confirmé leur attachement au caractère forfaitaire de la réparation, conscients de la valeur de compromis social que représente la législation des accidents du travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3280</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Déficit de structures d’accueil pour enfants handicapés (mentaux et moteurs)
	            2317. — 24 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le placement des jeunes handicapés dans son département. Depuis 1989, la question de l’amendement Creton n’a pas été résolue. En Loir-et-Cher, une cinquantaine de jeunes, en attente de place essentiellement en ESAT, sont maintenus en IME. Parallèlement, des enfants orientés en IME ne trouvent pas de place, une centaine en Loir-et-Cher. Ces jeunes ne peuvent plus à 18 ans bénéficier d’une réponse adaptée en IME, force est de constater une régression des apprentissages, ce qui inévitablement entraîne un retard dans leur insertion sociale et professionnelle. Il demande quelles actions et quels moyens vont être mis en place pour augmenter le nombre de places en IME et en ESAT. Par ailleurs, le Loir-et-Cher ne dispose d’aucun IEM malgré la demande de dizaines de familles. Il souhaite donc savoir quelles sont les conditions pour obtenir la création d’un IME dans le département de Loir-et-Cher.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3280</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap dans le Département de Loir-et-Cher se compose ainsi : l’offre pour les enfants se compose de 375 places en Instituts médico-éducatifs (IME), 29 places en établissement polyhandicaps, de 271 places dans les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). L’offre pour les adultes compte 147 places dans les Maisons d’accueil spécialisée (MAS), 226 dans les foyers d’accueil médicalisé (FAM), 272 places dans les foyers de vie, 300 places dans les foyers d’hébergement, 598 places dans les établissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et 351 places dans les Services d’accompagnement à la vie sociale, médico-social pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH). Cette offre territoriale tend à s’accroitre avec la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période (2017-2022). Cette stratégie quinquennale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. Dans ce cadre, l’Agence régionale de santé Centre Val-de-Loire en charge de la mise en œuvre de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale bénéficiait pour 2017 de 1 319 954 € de crédits de paiement (CP), et bénéficiera de 754 953 € d’autorisation d’engagement (AE) en 2018, de 782 489€ (AE) en 2019 et de 782 489€ (AE) en 2020 soit un total de 2 319 931€ (AE). Ces crédits doivent soutenir une dynamique de développement et d’adaptation de l’offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Ces crédits, programmés et financés exclusivement par l’assurance maladie, pourraient être complétés par les moyens du Conseil départemental de Loir-et-Cher afin d’accroitre l’offre médico-sociale notamment dans les FAM. Dans ce département, le taux d’équipement en places d’accueil médicalisé pour adultes handicapés pour 1000 habitants est de 1,7, contre un taux d’équipement de 1,1 pour la région Centre-Val-de-Loire et de 0,8 en France Métropolitaine. En ce qui concerne le taux d’équipement en places dans les établissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) pour 1000 habitants, il est de 3,8 dans le département de Loir-et-Cher, contre 3,9 pour la région Centre-Val de Loire et 3,5 pour la France métropolitaine. Sur le secteur des enfants, ce taux d’équipement est de 6,9 dans le département de Loir-et-Cher, contre 7,2 pour la région Centre Val de Loire et 6,5 pour la France métropolitaine. La diversification de l’offre médico-sociale d’accompagnement des personnes handicapées, et notamment des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, est une priorité forte du gouvernement. Il s’agit de construire une société inclusive permettant aux personnes handicapées de vivre dès que cela est posible la même vie que leurs concitoyens. Cette transformation de l’offre concerne bien sûr les enfants handicapés : le ministre de l’Education Nationale et la secrétaire d’Etat aux persones handicapées ont présenté le 4 décembre dernier leurs orientations et axes de travail pour une école inclusive. Elle doit également porter sur la question du travail et de l’emploi pour les personnes handicpées, avec l’objecitf que les personnes handicapées puissent le plus possible travailler en milieu ordinaire : le dispositif "emploi accompagné" vise cet objecitf. Pour ce faire, le gouvernement a repris, pour l’amplifier et l’accélérer, la stratégie de transformation de l’offre lancée en 2017, et la démarche "une réponse accompagnée pour tous" qui doit permettre de n’avoir aucune personne handicapée sans solution. La mise en place de façon généralisée du dispositif des plans d’accompagnement global (PAG) à partir de janvier 2018, pour réunir tous les acteurs d’un territoire afin de construire des prises en charge adaptées pour les personnes sans solution, est un des aspects de cette démarche. Le développement d’une offre souple et diversifiée sur tout le territoire pour favoriser la continuité des parcours en est une autre. Trouver des solutions pour les jeunes adultes couverts par l’amendement Creton est évidemment une des priorités de ces dispositifs : d’une part parce que l’accompagnement dont ils bénéficient aujourd’hui ne correspond pas à leurs besoins, d’autre part parce que cet accompagnement pourrait être profitable à des enfants handicapés qui eux-mêmes n’ont pas une solution adaptée aujourd’hui. Au-delà de la création de nouveaux accompagnements, cette transformation de l’offre passe aussi par dans certains territoires par une réorganisation ou une réorientation de l’offre médico-sociale, pour mieux coller aux besoins locaux. Cet exercice d’identification des besoins et de planification de la réorganisation de l’offre est mené actuellement par les agences régionales de santé, dans le cadre de la réalisation des programmes régionaux de santé, qui visent à mettre en oeuvre la stratégie nationale de santé et son volet médico-sociale. Il s’agira d’identifier les besoins en matière de place dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et notamment dans les IME ou dans les ESAT, etc. mais aussi les besoins de réorientations de certaines de ces structures pour qu’ils interviennent plus en milieu ordinaire, en adéquation avec l’objectif d’inclusion porté par le gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3281</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Kerlogot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Manque de moyens pour le dispositif langage parlé complété (LPC)
	            2318. — 24 octobre 2017. — M. Yannick Kerlogot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre du dispositif langage parlé complété (LPC) pour les enfants sourds ou malentendants. Le LPC permet aux enfants porteurs d’un handicap auditif de suivre leur scolarité dans le système scolaire habituel. Il s’agit d’un code différent du langage des signes, basé à la fois sur la lecture labiale et la connaissance d’un code gestuel. Plus concrètement, des mouvements de main autour du visage viennent compléter les mouvements des lèvres de l’interlocuteur, facilitant ainsi la compréhension orale de l’enfant. Ce système a de nombreuses vertus. Il permet tout d’abord aux enfants porteurs d’un handicap auditif d’être scolarisés dans leur école de secteur. La proximité avec le domicile facilite la vie quotidienne des parents. Plus tard, ces élèves peuvent plus facilement suivre des études supérieures. De plus, en côtoyant des camarades qui ne sont pas porteurs de handicap auditif, ils améliorent leurs facultés de communication tout au long de leur scolarité. Le LPC est donc un réel système inclusif qui mérite d’être encouragé. Afin de pouvoir suivre les cours, les élèves ont besoin de l’assistance d’un codeur, dont le rôle est de retranscrire en LPC ce que dit le professeur. Aujourd’hui, les parents qui font le choix d’adopter ce dispositif pour leur enfant rencontrent des difficultés à trouver des codeurs. Ce sont les agences régionales de santé qui financent les codeurs par le biais des instituts médicaux éducatifs. Le financement accordé à ce dispositif n’est pas suffisant. Dans plusieurs départements, les agences régionales de santé ne financent pas assez de postes de codeurs, ce qui oblige certaines familles à reverser une partie de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) pour la scolarité de leur enfant. Les parents sont parfois contraints de se tourner vers le milieu associatif pour trouver des codeurs. Cette situation n’est pas acceptable, elle ne garantit pas l’égalité d’accès à l’éducation publique pour tous les enfants du territoire. Il lui demande donc ce qu’elle compte faire afin de garantir à tous les enfants porteurs d’un handicap auditif la possibilité de suivre un enseignement scolaire de qualité dans leur établissement de secteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3281</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l’article L. 112-3 du code de l’éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication en langue française (écrite et orale) et une communication bilingue (langue des signes française et langue française, écrite et orale). Les conditions d’exercice de ce choix sont rappelées par les articles R351-21 et suivants du code de l’éducation. Ces articles assurent le respect, dans les établissements scolaires et dans les établissements médico-sociaux pour jeunes sourds, du choix de mode de communication exercé par les familles. Dans les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, la plupart du temps externalisées en milieu scolaire ordinaire, les enseignants titulaires du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) ont en particulier été formés à la pratique du langage parlé complété (LPC) ; des codeurs salariés de l’établissement peuvent également intervenir. De la même façon, les enseignants spécialisés des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs adaptés relevant de l’éducation nationale, ont pu, dans le cadre de leur formation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI), acquérir les éléments du langage parlé complété (LPC). Comme le rappelle la circulaire du 3 février 2017 du ministre de l’éducation nationale, relative à la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd, la scolarisation des élèves ayant fait le choix d’une communication en langue française avec l’appui du langage parlé complété (LPC) peut s’effectuer dans une classe ordinaire, quel que soit le niveau d’enseignement, sans appui de dispositif collectif. Dans ce cas, un codeur en LPC peut en effet être nécessaire, si l’enseignant n’est pas lui-même formé. Précisément, l’objet du pôle d’enseignement pour les jeunes sourds (PEJS) décrit par cette circulaire est de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l’accompagnement des élèves. Il est constitué d’un ensemble articulé d’établissements scolaires des premier et second degrés, au sein desquels des dispositions sont prises afin que le parcours scolaire de l’élève soit assuré dans la langue qu’il a choisie. Il appartient ainsi à chaque académie de proposer un PEJS depuis la maternelle jusqu’au lycée, permettant notamment de rendre effectif le libre choix de communication tout au long du parcours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2323</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3282</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Simplification du renouvellement des cartes d’invalidité
	            2323. — 24 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renouvellement des cartes d’invalidité pour les personnes en situation de handicap. En pratique, cette procédure s’avère particulièrement longue et fastidieuse, d’autant plus lorsque l’état de son bénéficiaire n’a pas évolué. En effet, certaines maladies ne permettent pas de bénéficier d’une carte définitive alors même qu’elles ne peuvent évoluer favorablement. Ces démarches peuvent être alors très difficiles à vivre pour les titulaires ou les proches. Il lui demande si elle envisage de simplifier la procédure de renouvellement et de revoir la nomenclature des affections autorisant la délivrance de cartes définitives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3282</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une des mesures de simplification annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. Le CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. A l’instar de la carte d’invalidité, la CMI invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. En outre, dans la continuité de la simplification prévue par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les personnes âgées, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés en GIR 1 et 2, pourront également se voir attribuer la CMI invalidité à titre définitif par le président du conseil départemental sans intervention de la CDAPH ni de la MDPH.  L’un des principaux objectifs visés par l’institution de la CMI est la simplification des démarches des bénéficiaires et le raccourcissement des délais de fabrication de la carte. La CMI est en effet fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale selon des processus industrialisés et automatisés, source de gains de productivité réels. Dans ce cadre, l’Imprimerie nationale demande elle-même une photo aux bénéficiaires pour procéder à la personnalisation de la carte. C’est également elle qui procède à son envoi au bénéficiaire. Dès réception de la demande de fabrication de CMI et transmission de sa photo par le bénéficiaire, l’Imprimerie nationale s’engage à fabriquer et expédier la CMI au domicile du bénéficiaire dans un délai de un à cinq jours maximum. Un portail de téléservice est également mis à disposition des bénéficiaires, afin de suivre la fabrication et l’expédition de leur carte et de commander le cas échéant, un duplicata de leur CMI. Cette nouvelle organisation permet de décharger les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’un grand nombre de sollicitations, ce qui leur permet de redéployer leurs moyens vers d’autres activités et notamment le traitement de situations complexes et ce qui engendrera in fine une diminution globale des délais de traitement des demandes. S’agissant des critères d’attribution de la CMI-invalidité à titre permanent, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit que les personnes âgées bénéficiaires de l’APA classées en GIR 1 ou 2 peuvent se voir attribuer automatiquement une CMI invalidité à titre définitif. Dans les autres situations, l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles confie à l’équipe pluridisciplinaire (EP) au sein de la MDPH le soin d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire que sont notamment le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA). Au regard de ces référentiels, l’attribution d’une CMI à titre définitif reste exceptionnelle, "en l’absence de perspective d’évolution favorable en l’état actuel des connaissances disponibles". Toutefois, dans le cadre de la réforme instituant la CMI, certaines mesures ont pu allonger sa durée de validité. Ainsi, si la carte d’invalidité pouvait être attribuée pour une durée allant de un à dix ans, la CMI peut désormais l’être pour une durée doublée, allant jusqu’à vingt ans.  Conscient de la complexité des démarches administratives à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification menés les concernant. Il accompagne ainsi le déploiement du nouveau formulaire de demande en MDPH élaboré dans le cadre du projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l’Accès à la Compensation sur les Territoires). Ce nouveau formulaire facilite l’expression des attentes et besoins de la personne et réduit le délai d’instruction des demandes, en réduisant notamment les itérations avec le demandeur. Dans le cadre du projet Impact un téléservice est également en cours de consolidation, il permettra prochainement aux personnes handicapées de déposer leur demande en ligne, sans se déplacer. Par ailleurs, le 28 novembre 2017, le Premier ministre M. Édouard Philippe a confié à M. Adrien TAQUET, député, et M. Jean-François SERRES, membre du Conseil économique, social et environnemental, une mission sur le handicap, priorité du quinquennat. Ils seront spécifiquement chargés de proposer à Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics et Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, des mesures de simplification administrative au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs proches. L’objectif de cette mission, qui se nourrira de l’expression des expériences, des attentes et de l’expertise des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, est d’aboutir à des solutions co-construites destinées à simplifier : - Les formalités administratives en matière d’accès aux droits et à un accompagnement adapté, notamment pour l’accès à la scolarité et aux études supérieures ou en matière d’insertion professionnelle ; - Les complexités normatives, c’est-à-dire les conditions posées pour l’accès aux droits et dispositifs publics, l’accompagnement des personnes, notamment les modalités selon lesquelles les nombreux intervenants se coordonnent dans les territoires. Cette mission, annoncée lors du Comité Interministériel du Handicap qui s’est tenu le 20 septembre 2017, s’inscrit pleinement dans l’esprit de la politique de transformation de l’action publique portée par le Gouvernement pour renforcer le lien de confiance entre l’administration et nos concitoyens. MM. Adrien TAQUET et Jean-François SERRES émettront des propositions opérationnelles d’amélioration des parcours administratifs et identifieront les conditions de mobilisation effective des dispositifs publics applicables aux personnes en situation de handicap]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Valorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
	            2694. — 7 novembre 2017. — Mme Mireille Robert attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la valorisation progressive de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les espoirs suscités auprès des personnes en situation de handicap. Elle salue cette avancée qui doit améliorer le niveau de ressources d’un certain nombre de personnes en situation de handicap, sans pour autant leur assurer une allocation au moins équivalente au seuil de pauvreté. Elle s’interroge sur deux mesures paraissant comme non suffisamment évaluées en termes d’impact auprès des bénéficiaires et qui conduiraient à une neutralisation de la progression de l’AAH : la fusion des deux compléments de ressources et la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH. Ces mesures, si elles étaient maintenues, pénaliseraient durement plusieurs milliers de bénéficiaires de l’AAH et dérogeraient à la politique d’inclusion et à la solidarité envers les plus fragiles qu’elle appelle de ses vœux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces dispositions qui créent des situations d’iniquité pour les personnes en situation de handicap. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements présidentiels, l’allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d’allocataires en situation de handicap, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d’avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l’AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d’ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd’hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l’AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l’AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d’activité du conjoint du bénéficiaire de l’AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n’empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l’AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d’activité, jusqu’à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l’occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l’AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l’AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s’en voir privés. Afin d’éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l’AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur. S’agissant de la fusion, en janvier 2019,  du complément de ressources (CR) avec la majoration pour la vie autonome (MVA),  celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d’attribution de ces deux compléments sont quasiment les mêmes. La différence réside, pour le CR, dans la condition, pour le bénéficiaire, d’avoir la reconnaissance d’une incapacité de travail inférieure à 5% appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la MVA, elle réside dans le fait de bénéficier des allocations personnelles au logement au titre de leur logement indépendant. Cette mesure s’appliquera aux futurs bénéficiaires de l’AAH. Elle préservera donc les droits des bénéficiaires actuels du CPR (6% des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14% des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires). Ainsi, seules ne seraient pas bénéficiaires de la MVA les personnes disposant d’un logement indépendant sans bénéficier d’aides au logement ; il s’agira principalement des personnes logées à titre gratuit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3284</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Règles attribution de l’AAH
	            2866. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d’attribution de l’AAH au regard du cumul avec un emploi. Les règles d’attribution de cette indemnité requièrent la réalisation de plusieurs conditions dont celle de travailler moins de 50 % quel que soit le revenu. Cette situation décourage les personnes handicapées qui souhaitent travailleur à leur compte. En effet, travaillant plus de 50 % elles perdent l’AAH et réduisant leurs heures, elles ne peuvent plus vivre de leur travail. Cette situation encourage l’assistanat, ce qui est préoccupant. Il souhaite savoir s’il n’est pas envisageable de modifier les règles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3284</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes des articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte soit aux personnes présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, soit aux personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et pour lesquelles une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) a été reconnue. La restriction est durable lorsqu’elle est d’une durée prévisible égale ou supérieure à un an, et elle est substantielle lorsqu’elle empêche la personne d’accéder et de se maintenir dans un emploi. Les textes précisent en ce sens que la RSDAE n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Ainsi, lorsque la personne peut accéder et se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire pour une durée supérieure à un mi-temps, il ne lui est pas reconnu de RSDAE. Elle ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier de l’AAH si elle présente un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%. Cette réglementation s’applique également aux entrepreneurs handicapés. Ces règles se justifient au regard de l’objet même de l’AAH qui est un minimum social destiné à assurer à son bénéficiaire un revenu minimum en fonction de ses ressources. Les personnes concernées, qu’elles perçoivent ou non l’AAH, peuvent cependant solliciter la prime d’activité qui constitue un complément de revenus à destination des travailleurs aux ressources modestes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Révision quinquennale des personnes handicapées
	            2868. — 14 novembre 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l’obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs assortit l’obligation de révision quinquennale d’un avis médical. Si les mesures ne sont pas révisées dans un délai légal, elles deviennent automatiquement caduques. Ces dispositions sont assorties d’un contrôle médical avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, consultation dont le coût est a minima de 160 euros. La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d’hébergement. Alors que nous savons que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu’il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande pourquoi ce type de consultation doit être maintenu tous les cinq ans et pourquoi le coût de la consultation est-il si onéreux. Il lui demande également pourquoi le médecin traitant n’est pas désigné pour cette consultation qu’il effectuerait au coût de 23 euros bien loin des 160 euros réclamés aux tuteurs et tutrices. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit une obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle, pour laquelle un avis médical est nécessairement requis. Cependant, le certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, prévu à l’article 431 du code civil, ne s’impose que dans des cas limités : – lors de l’ouverture d’une demande de protection (art. 431 du code civil) ; – lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection, si celle-ci est aggravée, comme par exemple lorsqu’à la suite d’une curatelle le juge prononce une tutelle (art. 442 alinéa 4 in fine du code civil) ; – lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure, si le juge fixe une durée supérieure à cinq ans (art. 442 alinéa 2 du code civil). Dans les autres cas, notamment lors d’un renouvellement de la mesure sans aggravation de celle-ci et dès lors que l’audition de la personne protégée est possible, le juge peut se contenter d’un certificat médical établi par tout médecin. Ce dernier certificat, n’étant pas le certificat mentionné par l’article 431 du code civil, ne relève pas de la tarification établie par le décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008. Toutefois, parce que ce certificat est destiné à l’autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l’assurance maladie. Pour les personnes dont l’altération des facultés personnelles n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la loi a prévu la possibilité pour le juge de prononcer une mesure pour une durée supérieure afin de simplifier les procédures. Ainsi, pour ces personnes, la mesure peut être renouvelée pour une durée plus longue que celle du droit commun qui est de 5 ans. De plus, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a étendu la possibilité de prononcer une mesure pour une durée plus longue que celle du droit commun à la mesure initiale. La durée de la mesure initiale ne peut cependant être supérieure à 10 ans. La mesure ne peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée supérieure à 20 ans. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 précitée prévoit un dispositif d’habilitation infra-familiale qui permettrait, suite à une décision judiciaire, aux ascendants, descendants, partenaires de pacs, ou concubin d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, de la représenter ou d’effectuer certains actes en son nom sans qu’il y ait besoin d’une mesure de protection juridique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3286</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Réforme de l’allocation aux adultes handicapés
	            3315. — 28 novembre 2017. — M. Alexandre Freschi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 20 septembre 2017, lors du comité interministériel pour le handicap, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de l’AAH afin que son taux plein puisse passer de 810,89 euros à 900 euros par mois, dès le 1er novembre 2019. Toutefois, eu égard aux nouvelles règles de calcul et à la réduction du coefficient multiplicateur, la stagnation du plafond de ressources, à 1 620 euros, permettant de percevoir l’allocation n’entraînera pas sa revalorisation pour les personnes handicapées en couple (mariés, concubins ou pacsés). Alors que cette hypothèse concerne près d’un quart des bénéficiaires, 250 000 personnes sur 1 million, il l’interroge sur les justifications de cette asymétrie entre les bénéficiaires seuls et les bénéficiaires en couple. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3286</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu’il soit supporté par le budget de l’Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales. C’est à ce titre que le calcul de l’AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Il convient de souligner que les règles de prise en compte des ressources du foyer des bénéficiaires de l’AAH diffèrent de celles retenues pour d’autres bénéficiaires de minima sociaux. En effet, le niveau de ressources garanti pour un couple, aujourd’hui fixé au double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé par exemple pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la revalorisation sans précédent de l’AAH, donner le plein effet de cet investissement de plus de 2 milliards en direction de ceux qui en ont le plus besoin et dont le niveau de ressources se situait sous le seuil de pauvreté. Il a fait le choix de stabiliser le niveau de ressources garanti aux allocataires en couple, qui se situe d’ores et déjà au-dessus du seuil de pauvreté à 60% du revenu médian. Il renforce ce faisant la cohérence entre les règles applicables à l’AAH à celles retenues pour d’autres minima sociaux, même si ce plafond reste plus favorable au regard de la prise en charge du handicap.Il est ainsi estimé que la revalorisation de l’AAH bénéficiera à plus de 200 000 bénéficiaires de l’AAH en couple dont les revenus du foyer sont inférieurs à ce seuil. Il faut rappeler enfin que les revenus d’activité du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH sont neutralisés à hauteur de 20% pour le calcul des ressources du foyer. L’ensemble de ces dispositions font qu’il n’est pas exact de considérer que la prise en compte des ressources au niveau du foyer pour le calcul d’une allocation de solidarité place l’allocataire en situation de dépendance de son conjoint ; cette règle commune à l’ensemble des prestations de solidarités vise à soutenir par la solidarité nationale ceux qui en ont le plus besoin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3595</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3286</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Conditions de demande de retraite anticipée pour les personnes handicapées
	            3595. — 5 décembre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret de 2005 permettant aux personnes handicapées de solliciter une retraite anticipée. En effet, comme en dispose le texte et selon les conditions cumulatives suivantes, il est possible de pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée si la personne est âgée de plus de cinquante-cinq ans, si elle a cotisé ou cumulé un certain nombre de trimestres selon la classe d’âge, si elle est reconnue comme personne handicapée durant sa carrière professionnelle, par une reconnaissance de travailleur handicapé à 80 %, qui a été réétudié et baissé à 50 % dernièrement et si elle possède une carte d’invalidité à 80 % durant sa carrière professionnelle. Or de nombreuses personnes handicapées postnatales ou congénitales ont le nombre de trimestres requis (cotisés ou validés) au vu de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), sont aujourd’hui dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite, ne pouvant même obtenir le calcul d’une retraite approximative par l’organisme. De plus, il y a actuellement en France de nombreuses personnes handicapées qui n’ont pas d’emploi alors que certaines d’entre elles sont très diplômées. D’autre part, il y a de nombreuses personnes handicapées de naissance qui ont leurs trimestres mais pas l’âge requis pour demander leur retraite anticipée. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3286</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) permet un départ en retraite à partir de 55 ans pour les assurés justifiant de périodes d’assurance minimales, validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. Pour justifier de leur situation de handicap sur l’ensemble des périodes requises, les assurés peuvent produire un certain nombre de justificatifs dont la liste est établie par arrêté du 24 juillet 2015. Malgré la prise en compte d’une large variété de pièces justificatives permettant de justifier d’une situation de handicap, il peut arriver, dans certaines situations, que des assurés ne soient pas en mesure de justifier de leur handicap sur l’intégralité des périodes considérées. Aussi, l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a institué pour les assurés atteints des handicaps les plus lourds une procédure confiant à une commission placée auprès de la CNAV le soin de valider, pour le bénéfice de la RATH, certaines périodes de handicap dont ils ne sont pas en mesure d’apporter les justificatifs nécessaires. Cette procédure est ainsi réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%. Le décret du 10 mai 2017 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle procédure et fixé à 30% la fraction de carrière pour laquelle la situation de handicap peut être validée rétrospectivement. Le nouveau dispositif concerne les assurés présentant un handicap lourd et durable qui sont en mesure de produire un dossier médical qui permettra à la commission de rendre un avis sur leur situation passée au cours de ces périodes. Il convient de rappeler qu’en tout état de cause, l’assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’il ne remplit pas la durée d’assurance s’il est titulaire d’une pension d’invalidité, reconnu inapte au travail ou s’il justifie d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3287</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Prise en charge ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap
	            3777. — 12 décembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) concernant les difficultés auxquelles se heurtent les familles des enfants suivis dans ces structures. Les prises en charge globales au sein des CAMSP permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap, ou à risque de handicap, de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leur développement. Pour répondre à ces missions, ces centres on parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Or le financement de ces prises en charge complémentaires est remis en cause par certaines CPAM. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet et notamment si elle entend maintenir ces prises en charge sur l’ensemble du territoire afin de garantir aux enfants le suivi thérapeutique adapté à leurs difficultés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3287</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le budget des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées est déterminé de façon à couvrir l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés, en sus du budget de ces structures, que dans certaines conditions : lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l’établissement ; ou lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont remboursées par l’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par l’établissement sur son budget. Cette réglementation, qui s’applique à l’ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), permet d’éviter les doubles prises en charge par l’assurance maladie. Cependant, ces règles de financement des soins complémentaires sont aujourd’hui inégalement appliquées sur le terrain, et il existe manifestement des différences d’interprétation et de mise en œuvre entre caisses primaires d’assurance maladie, ce qui peut conduire à des ruptures de prise en charge. C’est une situation à laquelle il faut rapidement remédier : en effet, la fluidité des parcours des personnes handicapées est un enjeu prioritaire pour le gouvernement. C’est pourquoi des travaux ont été engagés afin de clarifier les modalités de prise en charge de ces soins complémentaires et permettre une harmonisation des pratiques des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).  La circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous" demande aux agences régionales de santé,  en articulation avec les CPAM et les établissements concernés, d’objectiver les situations de prise en charge des soins complémentaires. Par ailleurs, une mission de l’inspection générale des affaires sociales est prévue afin de réaliser un état des lieux de l’activité des CAMSP, ainsi que des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), et d’étudier les questions relatives au respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans ces réseaux ainsi que les freins et les leviers que constituent leurs modes de financement actuels. Ces différents travaux permettront d’avancer dans la résolution des questions liées à la prise en charge des soins complémentaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et notamment dans les CAMSP et les CMPP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3947</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Charrière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Scolarisation des enfants souffrant de troubles "dys" et TDAH
	            3947. — 19 décembre 2017. — Mme Sylvie Charrière appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de déscolarisation qui pèsent sur les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie…) ou de déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d’un manque d’accompagnement scolaire. En effet, la reconnaissance de handicap en raison de troubles cognitifs s’avère encore très difficile à obtenir en France. Pourtant, il s’agit d’un droit réaffirmé par la loi handicap du 11 février 2005. Encore très peu d’enfants souffrant de ces troubles sont ainsi reconnus comme enfant en situation de handicap. En conséquence, ils ne sont pas pris en charge par les maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, s’ils peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé du fait des troubles de l’apprentissage causés par leur maladie, ils ne sont pas éligibles au dispositif de projet personnalisé et de scolarisation (PPS). Or ce refus de reconnaissance de leur statut d’enfant handicapé a pour conséquence qu’ils ne peuvent disposer d’aménagements substantiels précieux tels que l’aide d’une auxiliaire de vie scolaire. Elle lui demande comment aller dans le sens d’une meilleure reconnaissance de ces troubles afin que les mesures d’accompagnement adéquates puissent être mises en place pour les élèves souffrant de ces troubles et ainsi leur éviter de subir une déscolarisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les troubles "dys" se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. Le repérage, la connaissance et la diffusion d’information relatives aux troubles "dys"sont notamment pris en compte dans le cadre de centres de référence. L’information des familles et des professionnels a progressé, au travers de guides à destination des parents, d’une part, et de professionnels, de l’autre, comme celui élaboré conjointement par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)"pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages". Ils visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles dys et de donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Les troubles dys viennent en outre de faire l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la Haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles "dys" dans le cadre d’un plan de prévention. A l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Maison de l’autisme
	            4233. — 26 décembre 2017. — M. Bruno Fuchs attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la Maison de l’autisme de Mulhouse. La Maison de l’autisme de Mulhouse se veut être un lieu destiné à la socialisation et à l’accès à l’autonomie des adultes avec autisme sans déficience intellectuelle. Son ambition est d’être une structure pilote, innovante en étant un lieu ouvert géré par des adultes avec autisme et en mettant en œuvre l’aide et la prise en charge par les pairs. Cette structure répondra également aux besoins d’accompagnement que rencontrent les personnes concernés en matière de socialisation, d’insertion professionnelle, d’insertion sociale, d’accès à l’autonomie et à la culture. La France accuse un retard important dans ce domaine par rapport aux autres pays occidentaux. Si depuis quelques années la France essaie de rattraper son retard, les trois plans autisme actuellement mis en œuvre concernent principalement les personnes autistes avec déficience intellectuelle et les enfants plutôt que les adultes. La plupart des personnes avec autisme sans déficience intellectuelle sont sans emploi et sont mal insérés dans la société. Depuis plusieurs années, des scientifiques et l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, promeuvent la présence des pairs dans la prise en charge de l’autisme. Les adultes avec autisme sont les plus à même de comprendre les difficultés d’autres adultes autistes et peuvent les aider à élaborer des stratégies efficaces pour surmonter leurs difficultés. Une structure comme la Maison de l’autisme de Mulhouse n’a pour l’instant jamais vu le jour en France. Si ce projet est un succès, il peut servir d’exemple pour l’ensemble du territoire national. Pour obtenir des financements de la part de l’agence régionale de santé, la Maison de l’autisme de Mulhouse devrait être accolée à un groupe d’entraide mutuelle. Par sa transversalité, ce projet dépasse le cadre des groupes d’entraide mutuelle. C’est pourquoi il lui demande ce qu’elle envisage afin de soutenir ce projet innovant et disruptif qui répond à un véritable besoin de politique publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence régionale de santé (ARS) Grand Est connaît bien le projet de Maison de l’autisme de Mulhouse et est en contact avec ses promoteurs. L’ARS a en effet pour mission notamment d’allouer des financements à certains types de structures ou d’accompagnements dans le champ du handicap, comme les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ou les Groupes d’entraide mutuelle (GEM). Ces derniers sont des dispositifs introduits par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils regroupent des personnes partageant une même situation de handicap, dans l’objectif principal de favoriser des temps d’échanges, d’activité et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l’entraide entre leurs adhérents. Ils permettent le développement de la pair-aidance et sont au coeur de la transformation de l’offre médico-sociale dès lors qu’ils constituent un pillier pour l’inclusion citoyenne. Le suivi du projet s’intègrera dans le cadre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale pour l’autisme, qui a été dévoilée le 6 avril dernier par le Premier ministre, à la suite des concertations lancées par le Président de la République à l’Elysée le 6 juillet 2017 et qui se sont tenues de septembre 2017 à mars 2018. L’amélioration de l’inclusion sociale des adultes autistes constitue un axe fort, et nouveau, de la stratégie nationale. Les mesures nourissant cet axe ont été concertées dans le cadre du groupe de travail dédié à l’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes. Les projets innovants présentés et les échanges riches entre les participants ont permis de proposer au comité de pilotage de la concertation des actions visant à améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, à favoriser leur autonomie notamment par l’accès à l’emploi et au logement, à prévenir leur précarisation, à identifier les vulnérabilités particulières et à faciliter leur accès à la culture et au sport. Les « auto-représentants » des adultes autistes qui ont participé aux différents groupes de travail ont pu partager leurs expériences et leurs propositions à ce sujet. L’intérêt des Groupes d’entraide mutuelle (GEM) permettant des échanges entre pairs, ont été régulièrement mis en avant et font partie des dispositifs de nature à renforcer l’inclusion des personnes autistes dans la société, en cohérence avec l’objectif fixé par le Président de la République de construire pendant le quinquennat une société plus inclusive pour les personnes handicapées. L’engagement de constituer un GEM par département dédié à l’autisme constitue une mesure forte de la stratégie 2018-2022 qui répond pleinement aux attentes des associations du secteur. Il fait écho à une des préconisations centrales du rapport sur le devenir professionnel des personnes autistes, remis par Josef Schovanec à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en avril 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3290</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Calcul de l’allocation adultes handicapés pour les personnes vivant en couple
	            4703. — 23 janvier 2018. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l’article L. 821-3 du code de l’action sociale, le calcul du montant de l’AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l’AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l’AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui leur est difficilement compréhensible, d’autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d’envisager un retour vers l’emploi. En effet, l’attribution de l’AAH se calcule de la même façon que d’autres aides, telle que le revenu de solidarité active (RSA), en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné, alors que le handicap peut écarter de l’emploi de manière permanente. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l’AAH est envisagée, afin de déconnecter l’AAH des ressources du conjoint.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3290</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Réforme de l’allocation adulte handicapé
	            5431. — 13 février 2018. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les allocataires en couple. Le montant de l’AAH dépend des ressources du couple. Plus l’écart entre ces ressources et le plafond maximal autorisé est important, plus l’AAH est élevée. Aujourd’hui, ce plafond est égal à 1 620 euros (net imposable) pour un couple, soit deux fois le plafond pour une personne seule (= 2 x 810 euros, le montant de l’AAH à taux plein). Le Gouvernement a décidé d’abaisser ce coefficient multiplicateur à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la première revalorisation exceptionnelle de l’AAH à 860 euros. Puis à 1,8, le 1er novembre 2019, lors de la seconde hausse à 900 euros. Le plafond de ressources va donc rester stable à 1 620 euros pour un couple sans enfant. S’il est louable de vouloir revaloriser l’AAH, ce projet de réforme met en lumière son mode de calcul qui va à l’encontre de l’autonomie financière des personnes handicapées dès lors qu’elles sont en couple. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d’éviter le renforcement de la dépendance financière des personnes handicapées vis-à-vis de leurs conjoints.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3290</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu’il soit supporté par le budget de l’Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales. C’est à ce titre que le calcul de l’AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l’objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient toutefois de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH se distinguent toutefois de celles retenues pour d’autres minima sociaux et sont plus favorables. En premier lieu, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est aujourd’hui le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour d’autres minima, tels que le RSA (coefficient de 1,5). Si le Gouvernement a souhaité accroître la cohérence entre le plafond de ressources de l’AAH et celui des autres minima sociaux dans le cadre de la loi no 2017-1837 de loi de finances pour 2018, celui-ci demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap dès lors qu’il est stabilisé strictement à son niveau actuel (1620 €) qui est supérieur au seuil de pauvreté pour les couples. En second lieu, il faut enfin rappeler que les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul des ressources du foyer comptant un bénéficiaire de l’AAH après avoir fait l’objet d’un abattement spécifique de 20% ; seuls 80% sont pris en compte pour le calcul différenciel du montant de l’AAH de son bénéficiaire. Ces dispositions manifestent le soin particulier avec lequel sont articulées des régles de droit commun communes à l’ensemble des prestations de solidarité nationales et la prise en compte de la spécificité de la situation des personnes handicapées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Avenir de l’enseignement spécialisé des jeunes sourds et jeunes aveugles
	            5168. — 6 février 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’avenir de l’enseignement et de l’éducation spécialisés des jeunes sourds et jeunes aveugles. En effet, les personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l’institut national des jeunes aveugles (INJA) ainsi que l’association de parents d’élèves APA-INJ craignent que la baisse de l’ordre de 13 % de la subvention de l’État n’entraînent de graves conséquences en termes d’accueil et de scolarisation des jeunes sourds et des jeunes aveugles. Ils redoutent également que cette décision n’impacte le fonctionnement même des établissements, plusieurs d’entre eux ayant déjà annoncé des suppressions de postes. Enfin, selon eux, une baisse importante de subvention entraînerait à terme le démantèlement pur et simple de ces instituts. Alors que ces établissements permettent véritablement à de nombreux jeunes d’accéder à des diplômes de l’éducation nationale et ainsi d’assurer leur avenir, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Jeunes sourds et aveugles - Baisse de subvention-éducation/enseignement publics
	            5172. — 6 février 2018. — M. Patrick Mignola* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace pesant sur l’éducation et l’enseignement publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l’annonce d’une baisse importante de la subvention de l’État alimentant leur budget. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte totale de la maquette du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance. Ce programme est resserré autour de trois actions parmi lesquelles le « pilotage du programme et l’animation des politiques inclusives » regroupant les crédits alloués aux politiques de soutien à l’emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice en cas de contentieux liés notamment aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que les subventions à des organismes tels que les instituts nationaux pour jeunes aveugles et jeunes sourds (16,6 millions d’euros en 2017). Cette refonte entraîne une mesure de périmètre négative sur le budget du programme 157 atteignant un total d’environ 2 milliards d’euros. Ces baisses de budget sont notamment compensées par l’augmentation des crédits alloués à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Au total, les crédits du programme 157 baissent de 9,2 % par rapport à l’année précédente, pour atteindre un montant de 10,6 milliards d’euros en 2017. L’intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l’institut national des jeunes aveugles (INJA) s’inquiète de ces baisses de budget qui mettent en péril la garantie d’un enseignement de qualité pour tous. Depuis cette annonce, les personnels, les familles et les organisations syndicales se sont mobilisés afin de demander l’ouverture d’une réelle concertation permettant la construction d’une politique cohérente de l’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants. Il l’interroge sur la façon dont elle entend répondre à cette requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles
	            5425. — 13 février 2018. — M. Pierre Dharréville* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les instituts de jeunes sourds et aveugles. M. le député a été interpellé par l’intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national de jeunes aveugles, ainsi que l’association des parents d’élèves APA-INJ sur la menace qui pèse sur l’enseignement et l’éducation publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l’annonce d’une baisse importante de la subvention de l’État. Ces établissements permettent à de nombreux jeunes d’accéder à des diplômes nationaux, moyennant un enseignement adapté et suivi par une équipe pluridisciplinaire. Or le Gouvernement a baissé les subventions de 13 % pour l’année 2018. Cette diminution de budget a été annoncée au début du mois de janvier 2018 dans les cinq établissements de France. Ces baisses vont entraîner des modifications importantes en fragilisant les équipes et par voie de conséquence l’enseignement des jeunes élèves. Par ailleurs, ces baisses de budget doivent servir à financer l’augmentation de l’allocation adulte handicapé (AAH) (dont on sait qu’elle sera en réalité amoindrie par des baisses d’autres prestations). Si l’augmentation de l’AAH, prise isolément, est une avancée pour les personnes concernées, force est de constater que cette augmentation ne peut être financée sur les budgets dédiés à l’éducation de jeunes en situation de handicap. Ces baisses de budget mettent en danger la garantie d’un enseignement de qualité pour toutes et tous, et annoncent à terme l’impossibilité pour les personnels d’assurer leurs missions, voire le démantèlement pur et simple d’instituts. Les personnels, les familles, les organisations syndicales se sont mobilisés pour empêcher la dégradation des conditions d’accueil et de scolarisation des jeunes sourds, des jeunes aveugles et malvoyants. Il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour que soit mise en place une politique cohérente de l’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles, c’est-à-dire une politique de service public ambitieuse pour ces métiers spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Avenir de l’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles
	            5936. — 27 février 2018. — M. Dominique Potier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des instituts accueillant des jeunes sourds et aveugles. Ces établissements assurent un encadrement et un enseignement de qualité aux jeunes, adapté à leur handicap. Or une baisse des subventions de l’ordre de 13 % a été annoncée pour l’année 2018 dans les cinq établissements de France. Des suppressions de poste semblent d’ores et déjà envisagées alors même qu’une réduction des effectifs d’encadrement risque de dégrader les conditions d’accueil et de scolarisation de ces jeunes. Cette baisse de l’aide étatique pourrait donc impacter directement l’enseignement qu’ils reçoivent, affaiblissant leur chance d’obtenir un diplôme reconnu. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette situation et si une réflexion autour de la mise en place d’une politique de service public ambitieuse sur l’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles pouvait être engagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5946</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Les moyens des INJS et de l’INJA
	            5946. — 27 février 2018. — M. Christophe Bouillon* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse importante de la subvention de l’État qui alimente le budget des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l’institut national de jeunes aveugles (INJA). Cette baisse de 13 % concerne les 5 établissements à travers le territoire. Les crédits ainsi économisés doivent être attribués au financement de l’allocation adulte handicapé. S’il est utile de revaloriser l’AAH, il paraît néanmoins étonnant que le financement de cette augmentation s’opère au détriment de crédits préalablement dédiés aux personnes handicapées elles-mêmes. Les INJS et l’INJA permettent à de nombreux enfants atteints de surdité ou de cécité d’accéder à des diplômes nationaux. La diminution des budgets fait courir le risque d’un enseignement de moindre qualité ou d’une offre de service réduite pour ceux qui en ont pourtant besoin. Face à l’inquiétude des personnels, des familles et des jeunes, il lui demande quelle garantie elle apporte pour maintenir la qualité d’enseignement rendu par ce service indispensable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La qualité de l’accompagnement des élèves des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est historiquement reconnue. Son maintien et ses progrès, dans le cadre du développement de l’inclusion scolaire que ces établissements ont déjà initié, constituent des objectifs partagés entre l’Etat et ces établissements publics nationaux. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2018, le premier ministre a demandé à l’ensemble des services de l’Etat ainsi qu’à ses opérateurs et établissements publics, d’améliorer la qualité du service délivré aux usagers en réalisant des gains d’efficience. Cet objectif est transversal, et ne vise pas particulièrement les instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles. La direction générale de la cohésion sociale qui assure la tutelle des instituts a veillé, dans sa mise en oeuvre, à ce que l’effort demandé n’obère en aucune manière l’activité de ces établissements. A cette fin, les efforts demandés aux différents instituts ont été soigneusement calibrés, en tenant compte notamment de leurs fonds de roulement, pour ne pas les fragiliser. Le service public d’éducation et d’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles n’est donc pas remis en cause : la dotation des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles prévue par le PLF 2018 (14 421 998€) est en augmentation de 6,17%, par rapport au montant effectivement versé en 2017 (13 583 423 €) et les fonds de roulement des instituts restent importants. La mission d’inspection interministérielle, actuellement en cours, formulera des propositions d’évolution des instituts nationaux de jeunes et des jeunes aveugles qui seront soumises à la concertation. Sollicitée dès 2016, la mission n’est pas liée à ces problématiques budgétaires. Elle a pour objectif de « formuler des propositions sur les perspectives d’évolution […], en vue de répondre au mieux aux besoins des élèves […], et de valoriser le savoir-faire des équipes aux plans pédagogique et médico-social », comme l’indique la lettre de mission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Places dans les instituts médico-éducatifs
	            5174. — 6 février 2018. — Mme Sarah El Haïry attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de place limité au sein des instituts médico-éducatifs (IME). Ces instituts accueillent et accompagnent des enfants et adolescents atteints de déficience mentale légère, moyenne ou profonde, avec ou sans troubles associés, et âgés de 3 à 20 ans. Ces structures sont primordiales pour les familles de ces enfants, et leurs actions comportent plusieurs volets, allant de l’accompagnement de ces familles et de l’entourage des enfants et adolescents, aux soins et rééducations, à la surveillance médicale régulière, mais aussi à l’enseignement. Cependant, les places en IME sont limitées et en nombre insuffisant, et les familles doivent parfois attendre 4 à 5 ans pour obtenir une place, les mettant dans des situations complexes. En effet, les enfants qui ont besoin des places en IME ne peuvent pas toujours être scolarisés, et l’absence de structure pour les accueillir oblige parfois des parents à abandonner leur métier pour s’occuper de leurs enfants à temps plein. Cette situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi elle l’interroge sur les moyens qui vont être mis en œuvre afin résoudre le manque de place dans les instituts médico-éducatifs, et permettre une prise en charge effective des enfants et adolescents qui ont besoin de ces structures. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue indéniablement une source d’inquiétude pour de nombreux parents, qu’il s’agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l’école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d’un IME ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements - notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d’une enveloppe de 15M€ en 2016 et 15 M€ en 2017. L’enveloppe est doublée en 2018. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l’ensemble des départements depuis 1er janvier 2018. Cette stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit se rénover pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Ainsi, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en oeuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l’ADF ; il s’est réuni le 18 janvier dernier. Le gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées, adultes comme enfants. Enfin, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3293</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Manque de places en IME et foyers occupationnels d’accueil (FOA)
	            6891. — 27 mars 2018. — M. Grégory Galbadon alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les structures destinées à accueillir les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap, particulièrement criant dans le nord Cotentin. Ainsi de cette femme handicapée, accueillie dans un IME depuis l’âge de 12 ans et qui a aujourd’hui 27 ans, ce centre étant prévu pour les jeunes enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Ce centre est inadapté pour son âge, mais sa présence dégrade aussi la qualité de la prise en charge des enfants. Elle est en liste d’attente d’une place en FOA. En outre, son maintien en IME empêche d’autres enfants d’être pris en charge et la liste d’attente s’allonge. Ce n’est pas un cas particulier à cette région de la Manche, mais un problème existant partout en France. Les familles en attente se retrouvent dans des situations sociales et humaines difficiles. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour répondre à la demande de ces familles en manque de solutions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3293</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue indéniablement une source d’inquiétude voire d’angoisse pour de nombreux parents, qu’il s’agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l’école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d’un IME ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire no DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d’une enveloppe de 15M€ en 2016 et 15 M€ en 2017. L’enveloppe est doublée en 2018. Le Gouvernement a enfin engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » qui sera déployée sur l’ensemble des départements. Cette stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Ainsi, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à circulaire no DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en œuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l’Assemblée des Départements de France. En effet les conseils départements partagent avec l’Etat la responsabilité de la politique du handicap et sont pleinement parties prenantes de l’évolution de l’offre médico-sociale dès lors qu’ils sont notamment compétents en matière d’organisation et de financement de solutions de prise en charge et d’accompagnement des adultes en situation de handicap. Cette responsabilité justifie notamment que, lors qu’un jeune adulte doit continuer d’être accompagné par un établissement ou un service normalement compétent pour les moins de 20 ans, au titre de’l’amendement creton", le coût de son accompagnement est alors pris en charge par le département. Cette règle vise à la fois à éviter des ruptures de parcours, dans le respect des compétences et responsabilités financières de chacun. De la sorte, les départements restent financièrement intéressés à organiser des réponses mieux adaptés aux besoins des jeunes adultes. Il reste que l’accompagnement par un établissement pour enfants de jeunes adultes de plus de 20 ans ne permet généralement pas une réponse adaptée à leurs besoins et caractérise une situation de tension sur l’offre d’accompagnement de ces publics. Dans le cadre de la préparation des projets régionaux de santé de deuxième génération, il a ainsi été demandé aux agences régionales de santé, par note du 22 février 2018 complémentaire à l’instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé, de veiller particulièrement, en lien avec les conseils départementaux, au développement de réponses mieux adaptées aux besoins des personnes et de réduire de 20% par an le nombre des adultes maintenus en établissement pour enfant sur la durée du PRS. Le Gouvernement soutient à cette fin par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées, tels que les dispositifs de logement inclusif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6894</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3294</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Reconnaissance de la carte mobilité inclusion (CMI) dans l’Union européenne
	            6894. — 27 mars 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la carte mobilité inclusion (CMI) dans l’Union européenne. La carte mobilité inclusion (CMI), qui a remplacé progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées, a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports. Bien que la mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI) apporte une simplification évidente dans sa délivrance, à la fois pour l’usager et l’administration, et permet de lutter plus efficacement contre la fraude, celle-ci suscite des inquiétudes et des préoccupations chez ses usagers, notamment en matière de reconnaissance au niveau de l’Union européenne. En effet, le format de la carte étant différent de la norme européenne, les usagers craignent de ne pas être en mesure de bénéficier de leurs pleins droits lors de déplacements dans les pays de l’Union. Il est essentiel que les Français présentant la carte mobilité inclusion (CMI) dans tous les États membres de l’Union européenne puissent bénéficier des mêmes facilités de stationnement que celles accordées aux habitants du pays visité. Il est donc indispensable que les autorités françaises engagent des démarches auprès des instances européennes, des autres États membres et de la société civile européenne en vue d’assurer une large information et une reconnaissance entière de la carte mobilité inclusion (CMI). Ainsi, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement pour favoriser la reconnaissance de la carte mobilité inclusion (CMI) dans l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3294</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. Le CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C’est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L’un des principaux objectifs de création de la CMI est la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées elles-mêmes. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale, qui dispose de toute l’expertise nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. En outre, la CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. La reconnaissance de la CMI-stationnement dans les autres pays de l’Union Européenne (UE) s’organise au regard de la recommandation relative à la carte européenne de stationnement émise par le Conseil de l’Union Européenne en 1998. Les recommandations européennes sont des actes non obligatoires, qui visent à inciter les Etats membres à adopter un comportement. La recommandation de 1998 relative à la carte européenne de stationnement est ancienne et ne répond plus aux préoccupations de sécurisation du titre. Pour autant et en vue de faciliter l’usage par les personnes bénéficiaires de la CMI-stationnement dans l’Union Européenne, la CMI respecte les critères de cette recommandation européenne hormis celui relatif au format de la carte, qui interfère directement avec les problématiques de sécurisation de cette carte. Le Gouvernement français a d’ores et déjà engagé des démarches auprès des instances européennes et des autres Etats membres en vue d’assurer une large information sur la CMI. Ainsi, la CMI a été présentée le 15 décembre 2016 à l’occasion du groupe de haut niveau sur le handicap aux Etats membres, aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux services concernés de la Commission européenne. Le projet a été accueilli avec grand intérêt et l’initiative de la France visant à simplifier la délivrance des cartes et à lutter contre les fraudes a été saluée. L’intitulé de cette carte a d’ailleurs été jugé en concordance avec les objectifs d’inclusion et de pleine participation à la vie de la cité fixés par la Convention ONU et la stratégie 2020 de l’UE en ce qui concerne les personnes handicapées. La communication concernant la CMI auprès des autres Etats membres de l’UE s’est poursuivie ces derniers mois. Ainsi, ce sujet a été abordé courant novembre 2017 avec la cheffe de l’unité handicap et inclusion de la direction générale de l’emploi et des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission Européenne. De même, le secrétariat d’Etat chargée des personnes handicapées et le ministère de l’intérieur ont adressé fin novembre 2017 une note d’information relative à la CMI à la Représentation Permanente de la France à Bruxelles pour diffusion aux autres Etats membres. Les démarches auprès de chacun des Etats membres se poursuivront dans les mois à venir afin de garantir la reconnaissance des droits des personnes bénéficiaires de la CMI-stationnement par les autres Etats membres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>23</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3296</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie cœliaque
	            23. — 4 juillet 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et selon le comité médical de l’association française des intolérants au gluten, seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd’hui diagnostiqués. La maladie cœliaque ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à une prise en charge à 100 %. Comme il n’existe pas de médication pour la soigner, l’assurance maladie prend en charge une partie des dépenses en aliments sans gluten. Mais souvent, c’est une démarche fastidieuse, pas très bien remboursée, et qui ne concerne pas tous les produits. Aussi il lui demande quelles sont les dispositions qu’elle entend prendre afin d’améliorer la prise en charge de cette maladie. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3296</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maladie cœliaque au gluten est une maladie auto-immune liée à l’ingestion de gluten. La représentation, la gravité et l’évolution de la maladie cœliaque sont très variables d’un patient à l’autre. En fonction de cette gravité, plusieurs dispositifs peuvent intervenir permettant une prise en charge des frais liés à la maladie. Ainsi, pour les patients atteints de maladie cœliaque identifiée après biopsie digestive, la reconnaissance au titre d’une affection de longue durée permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie des aliments diététiques sans gluten (dans la limite de 60% des plafonds fixés à 33,54 € par mois pour les enfants de moins de 10 ans et de 45,73 € par mois au-delà de cet âge). Par ailleurs, si la maladie a une forme grave ou évolutive ou invalidante nécessitant un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois, et particulièrement coûteux, la personne peut bénéficier du dispositif complémentaire dit des « affections de longue durée hors liste ». Cette reconnaissance permet également une prise en charge intégrale des frais afférents à la maladie, dont les aliments diététiques sans gluten, à hauteur de 100% des plafonds cités supra. Enfin, en complément de ces prises en charge et en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées sur demande, par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l’action sanitaire et sociale. L’attribution de telles prestations extra-légales est appréciée par chaque caisse d’assurance maladie au cas par cas et sous conditions de ressources.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>700</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3296</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Membres techniques d’équipage au sein des SMUR
	            700. — 15 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les membres techniques d’équipage au sein des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). La directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015, a imposé depuis le 1er janvier 2016 la présence d’assistant de vol dans les hélicoptères du SAMU. Auparavant, les ambulanciers du SMUR participaient aux missions de service médical d’urgence par hélicoptère, ce qui permettait une qualité de prise en charge optimum par une équipe expérimentée et qualifiée. La présence des MET a été justifiée par la nécessité d’accroître la sécurité des vols, notamment par une assistance visuelle. Ces derniers ont bénéficié d’une courte formation qui ne leur permet pas d’aider l’équipe médicale lors des interventions. De nombreux centres hospitaliers s’interrogent sur la rentabilité de l’emploi de ces assistants de vol. Ils ont pu constater qu’ils engendraient de forts surcoûts car ils travaillent sur des temps très réduit, (7 910 heures d’inactivité par an). Afin de réaliser des économies, ils envisagent de former le personnel ambulancier (agents intégrés dans le budget du SMUR). La formation serait rapide et simple. L’intégration des ambulanciers au sein de la profession des MET constituerait une plus-value tant médicale que financière. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3296</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2016, l’intégration d’un second membre technique d’équipage ou TCM au sein des HéliSMUR a été prévue dans les conditions précisées par l’instruction DGOS/R2 no 2014-274 du 26 septembre 2014 relative à l’activité HéliSMUR (réglementation européenne de l’aviation civile applicable à l’activité HéliSMUR – Plates-formes hospitalières). Avant comme après la mise en œuvre de la réglementation européenne, la composition des équipes SMUR des HéliSMUR est complète et conforme à la réglementation lorsqu’elle comprend, conformément à l’article D.6124-13 du code de la santé publique, au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Pendant le vol, les interventions de l’équipe médicale, du fait des contraintes des règles de sécurité (port de la ceinture de sécurité), consistent en la surveillance de l’état du patient et des thérapies d’entretien des fonctions vitales. Selon le droit européen, le TCM assiste le pilote pendant sa mission et participe dans la limite de ses compétences et sur indication médicale à la prise en charge du patient. Les évolutions dans le domaine aéronautique impliquent l’extension des missions dévolues au TCM dont certaines sont déjà déployées (lecture de l’instrumentation au pilote, avitaillement en carburant,.). La formation aéronautique des TCM est aujourd’hui contrôlée et validée par la direction générale de l’aviation civile suivant un programme préétabli au niveau européen. Cette professionnalisation met en exergue la difficulté à ouvrir cette fonction à d’autres professionnels issus de l’équipe SMUR. Le financement de la réforme a été prévu par un abondement de l’enveloppe dédiée aux missions d’intêret général (MIG) finançant les SMUR de 9 millions d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3297</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Extension de l’AAH au-delà de 62 ans à La Réunion
	            908. — 5 septembre 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension de l’allocation adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un taux d’invalidité supérieur à 80 % à La Réunion. Jusqu’à présent, ces personnes devaient entreprendre de lourdes démarches administratives afin de basculer au sein du dispositif de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH pourront continuer à percevoir cette allocation : il s’agit là d’un progrès important et d’une mesure de simplification bienvenue. Elle souhaiterait savoir si cette mesure a été appliquée à La Réunion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3297</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % continue de percevoir cette prestation après avoir atteint l’âge légal de la retraite, sous réserve qu’il ne puisse prétendre à une pension de vieillesse ou d’invalidité d’un montant au moins égal au montant de l’AAH. Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2017 no 2016-1917 du 29 décembre 2016, les bénéficiaires de l’AAH atteignant l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017 n’ont plus l’obligation de liquider leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour continuer de bénéficier de l’AAH. Cette mesure de simplification, qui leur permet ainsi de continuer à percevoir l’AAH, vise à empêcher les ruptures de droits et préserve leur égalité de traitement. Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des personnes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du CSS. Ce dernier texte vise expressément le département et la région de La Réunion. Les bénéficiaires de l’AAH à La Réunion atteignant l’âge légal de départ à la retraite après le 1er janvier 2017 continuent ainsi de percevoir cette allocation sans avoir à liquider l’allocation de solidarité aux personnes âgées, selon les mêmes modalités que celles fixées pour la métropole, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article L.821-1 mentionné ci-dessus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1427</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3297</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            CMU complémentaire (CMU-C)
	            1427. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la CMU complémentaire (CMU-C), qui donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé du bénéficiaire. Les dépassements d’honoraires sont interdits aux médecins pour le traitement des patients bénéficiaires de la CMU-C. La CMU-C comprend également des forfaits de prise en charge, pour les soins dentaires notamment, incluant les prothèses dentaires. Dans ce cadre, le dentiste est ainsi tenu d’appliquer une grille de tarifs fixée par arrêté, souvent déficitaires lorsqu’il s’agit de prothèses dentaires. S’il est évident que le rôle des pouvoirs publics est de soutenir les concitoyens faisant face à des difficultés pour leur accès aux soins, il est plus étonnant de faire reposer une partie de cet effort sur les chirurgiens-dentistes libéraux qui sont contraints de prendre à leur charge personnelle une partie des traitements prodigués aux bénéficiaires de la CMU-C. Il souhaiterait donc l’interroger sur l’opportunité d’ouvrir une réflexion pour faire évoluer le dispositif actuel, dans l’intérêt des patients et dans le respect du travail des professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3297</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) est une complémentaire de santé gratuite, destinée aux personnes dont les ressources annuelles n’excèdent pas 8 723€ (soit environ 727€ par mois) pour une personne seule. Afin de garantir l’accès aux soins de ces personnes, les dépassements d’honoraires sont plafonnés pour ces publics qui bénéficient ainsi d’une absence de reste à charge. Conformément à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, le montant des dépassements est fixé dans le cadre de la convention nationale liant les chirurgiens-dentistes et l’assurance-maladie, ou en l’absence de dispositions à cet effet dans la convention, par arrêté. Les partenaires conventionnels se sont ainsi accordés sur les plafonds applicables aux bénéficiaires de la CMU-c à l’occasion de l’avenant no 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signé le 31 juillet 2013. Les partenaires conventionnels se sont ainsi, conformément aux textes en vigueur emparés de la compétence et ont déterminé eux-mêmes les tarifs maximums autorisés en sus du tarif de responsabilité applicables aux bénéficiaires de la CMU-c. Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l’accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés est nécessaire et est menée dans le cadre des négociations conventionnelles. Pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. Le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont ainsi repris les négociations en vue d’aboutir à la signature d’un nouvel accord. D’importants travaux impliquant l’assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d’une évolution du système de soins bucco-dentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1572</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3298</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Implantation d’un hôpital public de proximité dans la Plaine orientale corse
	            1572. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faisabilité d’un projet territorial de santé pour la Plaine orientale, issu d’une étude menée actuellement par le CNEH, sous l’égide de l’ARS de Corse, et prenant en compte les particularités et singularités insulaires reconnues par la Stratégie nationale de santé dans l’élaboration du nouveau Plan régional de santé. La Plaine orientale est un territoire rural et montagneux de 40 000 habitants qui est la seule grande microrégion corse à ne pas disposer d’une structure hospitalière de proximité. Un collectif de citoyens rejoint par la plupart des maires et élus locaux du territoire a été créé en 2012 et réactivé en 2016 pour améliorer l’offre de soin et demander la création d’un hôpital public de oroximité, en conventionnement avec les professionnels de santé déjà établis (imagerie, analyses) afin de réduire les fractures sociales et territoriales dans le cadre d’une coopération public-privé dont la population a besoin. L’Assemblée de Corse a d’ailleurs voté à l’unanimité une motion relative à l’accès aux soins pour la Plaine orientale (délibération no 16/282 AC). L’ARS de Corse, sur ce type de sujets, se dit contrainte par des dispositions nationales figées. Ainsi, il voudrait connaître son avis quant à la possible implantation d’un hôpital public de proximité dans la Plaine orientale de la Corse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3298</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé a fait de l’amélioration de l’accès aux soins une priorité. Cette ambition a été déclinée au sein de la Stratégie nationale de santé. Elle fixe le cadre de la politique de santé des cinq prochaines années et notamment des objectifs forts de réduction des inégalités sociales et territoriales tout en maintenant des exigences de qualité et de sécurité au plus haut niveau. Un volet est d’ailleurs dédié à la santé de la population corse. Les évolutions à venir devront également s’inscrire dans un exercice de rétablissement des comptes de la santé. Ces nombreux défis appellent à mettre en place des solutions adaptées, avec la recherche de solutions innovantes et partagées, en s’appuyant sur les structures et les acteurs du territoire. L’implantation d’une offre hospitalière doit s’accompagner d’une évaluation fine des besoins de la population mais aussi de l’assurance que l’ensemble des facteurs sont réunis pour accueillir les patients dans les meilleures conditions. Cette offre hospitalière n’est donc envisageable que dans une organisation territoriale des soins intégrée. Dans ce contexte, la ministre des solidarités et de la santé renouvelle sa confiance à l’agence régionale de santé de Corse pour piloter, en concertation avec les acteurs, un projet de territoire adapté à la Plaine orientale et en adéquation avec les orientations de la Stratégie nationale de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3298</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Cancer
	            1678. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la spécialité de l’anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L’ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L’émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu’en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l’origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet, le code de la santé publique définit l’ACP par opposition à la biologie médicale. Si les actes de biologie médicale ont été strictement définis par le décret du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, les actes d’ACP ne le sont pas. Les spécificités de cette spécialité sont telles que cette absence de cadre juridique serait préjudiciable tant aux patients qu’aux professionnels. Par ailleurs, avec une moyenne d’âge de 52 ans, la spécialité ACP est vieillissante. Selon le syndicat des médecins pathologistes français, sur une profession de 1 471 praticiens, 370 partiront à la retraite d’ici fin 2018. Cela pose la question des rachats des laboratoires d’ACP, notamment dans les territoires périphériques. Le syndicat des médecins pathologistes alerte sur les risques afférents aux mouvements de rachats des laboratoires ACP, en particulier s’agissant des rachats et des prises de parts de capital par des groupes financiers étrangers, et il propose notamment de limiter les possibilités de rachats de sociétés d’exercice médical. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tant sur le plan de la définition juridique de la spécialité que de l’indépendance de la spécialité ACP. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3298</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès 2012, un rapport commandé par le conseil national des pathologistes, indiquait que cette discipline spécifique, située au confluent de l’exercice clinique, de l’imagerie et de la biologie médicale et dont le rôle est fondamental dans la lutte contre le cancer, ne pouvait pour autant être assimilée à une partie de l’activité de la biologie médicale. C’est la raison pour laquelle ces disciplines ont été clairement dissociées dans la loi no 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Actuellement seule une définition juridique a contrario existe de la spécialité de l’anatomie et cytologie pathologiques (ACP). Celle-ci repose sur la définition d’un examen de biologie médicale prévue à l’article L.6211-1 du code de la santé publique qui dispose qu’ « un examen de biologie médicale est un acte médical […] hormis les actes d’anatomie et de cytologie-pathologiques exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine ». Les actes de biologie médicale ont été définis par le décret du 16 septembre 2015. Dans l’attente de l’édiction de règles d’organisation propres à cette discipline au niveau législatif, le ministère chargé de la santé a engagé une réflexion sur ces sujets avec les professionnels. Des travaux sont actuellement en cours. Une attention toute particulière sera portée sur les règles de détermination du capital des sociétés des professions médicales comme ce fut le cas pour les sociétés de biologistes médicaux, à l’occasion de la loi de 2013 et du décret paru en janvier 2016 et, pour les pharmaciens, dans le cadre de dispositions réglementaires parues en 2013. Une étude a également été engagée sur les modalités de création des sociétés de participations financières des professions médicales qui constituent l’une des réponses à la problématique des rachats des cabinets médicaux par les jeunes professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1964</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3299</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	            Majoration de durée d’assurance prévue au régime général au titre de l’éducation
	            1964. — 17 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la majoration de durée d’assurance prévue au régime général au titre de l’éducation de l’enfant. Lorsqu’un parent décède avant la majorité de l’enfant, cette majoration est attribuée au parent survivant. Cependant, celle-ci n’existe pas dans la fonction publique créant ainsi une situation inégalitaire entre le secteur public et le secteur privé. De plus, dans les trois fonctions publiques, la bonification au titre de l’éducation et de l’enfant, est exclusivement réservée aux fonctionnaires femmes, excluant de facto les fonctionnaires hommes veufs du dispositif. La réforme des retraites, qui est l’un des chantiers du quinquennat, pourrait être un moyen de trouver une solution à cette situation inégalitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3299</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de l’enfant prévue au régime général par l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale s’obtient dans deux cas : Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ; Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux parents pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents choisissent la répartition de cette majoration. Dans ce second cas, la décision, y compris implicite, des parents ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. Dans la fonction publique, la majoration de durée d’assurance est attribuée aux femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Elle est égale à deux trimestres. Pour les agents ayant eu des enfants avant le 1er janvier 2004, une bonification est attribuée aux fonctionnaires et fixée à quatre trimestres, sous réserve d’avoir interrompu ou réduit leur activité (congé parental par exemple). Cette bonification était réservée aux femmes avant d’être étendues aux hommes à partir de 2004, date à laquelle le bénéfice de la bonification a cessé d’être attribuée pour les enfants à naître (article 15 du décret 2003-1306 et article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour les temps partiels de droit, les congés parentaux, les congés de présence parentale ou les disponibilités, ce sont désormais des validations de durée d’assurance qui interviennent pour tous les fonctionnaires, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004. Cette validation pour raisons d’éducation n’est donc pas réservée aux femmes, et seule la majoration de durée d’assurance, pour raison d’accouchement, est réservée aux femmes, comme elle l’est également dans le régime général. Le Gouvernement conduit actuellement une réflexion dans le cadre de la réforme des retraites en poursuivant l’objectif d’instaurer un régime plus équitable et plus juste. Cette réflexion intègrera nécessairement les avantages familiaux de retraites.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3300</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[interruption volontaire de grossesse
	            IVG médicamenteuse pratiquée par les sages-femmes
	            2055. — 17 octobre 2017. — Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’article 127 de la loi no 2016 641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses au même titre que les médecins. Cette autorisation est soumise à la signature d’une convention avec un centre hospitalier. À ce jour force est de constater que les sages-femmes obtiennent très difficilement cette convention. De ce fait, cette disposition de la loi qui doit permettre de diminuer les inégalités d’accès à l’IVG est malheureusement empêchée. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur le sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3300</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 4151-1 du code de la santé publique autorise, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse. Pour ce faire, elles doivent passer convention avec un établissement de santé, comme le font les médecins libéraux pour la même activité. Cette évolution encore récente fait l’objet d’une communication régulière auprès des agences régionales de santé (ARS) : la circulaire du 28 juillet 2016 leur a demandé l’élaboration d’un plan régional d’accès à l’IVG, qui a permis de mettre l’accent sur les nouvelles dispositions existantes et les voies de progression dans chaque région, dont celle de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes. A ce titre les ARS, qui dialoguent régulièrement avec les établissements de santé, ont pleinement conscience de ce nouveau levier dans l’offre d’IVG et jouent leur rôle d’information et d’accompagnement desdits conventionnements afin d’en faciliter l’accès au sein de chacune des régions. De plus, la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle 2017-2030 a prévu dans son objectif 48 d’ « assurer une offre diversifiée de proximité répondant aux besoins des territoires en matière de sexualité et d’IVG ». Elle place de fait la sage-femme comme un acteur central de cette diversification de l’offre et contribuera par sa diffusion à faciliter les relations de conventionnement entre ces professionnels de santé et les établissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3300</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Difficultés économiques des entreprises de répartition pharmaceutique
	            2106. — 17 octobre 2017. — Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 20 septembre 2017, la Cour des comptes confirme les difficultés auxquelles sont confrontés les grossistes répartiteurs. La Cour, reprenant les chiffres de la direction générale des finances publiques, indique que leur chiffre d’affaires n’a cessé de diminuer depuis 2012 et considère que leur mode de rémunération n’est aujourd’hui plus adapté aux évolutions du marché du médicament. Aussi, la Cour des comptes préconise une refonte de leur modèle de rémunération. Acteurs responsables, les grossistes répartiteurs qui fournissent 22 008 officines, assurent une véritable mission de service public de santé. Maillon essentiel de la chaîne du médicament, ces entreprises assurent l’égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où elles jouent un rôle indispensable. Au-delà des difficultés liées à l’ampleur du réseau de pharmacies d’officines qu’elles alimentent, le coût très élevé de la distribution des médicaments pèse sur leurs revenus, en particulier le coût de la distribution des médicaments génériques. L’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros pourrait constituer une première mesure d’urgence visant à garantir le bon fonctionnement de leur activité. En conséquent, elle lui demande son avis sur ce point et l’interroge sur la possibilité, à terme, d’engager une réforme du système de rémunération. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3300</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très bonne couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2264</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3301</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Dotation annuelle de fonctionnement service psychiatrique
	            2264. — 24 octobre 2017. — Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hôpitaux du Léman et plus particulièrement le financement de son unité psychiatrique. La dotation annuelle de fonctionnement (DAF) du secteur de la psychiatrie, est actuellement et depuis de nombreuses années inférieure à la moyenne nationale pour cet établissement, alors que l’État a engagé une campagne de modulation afin de permettre d’égaliser les différences entre hôpitaux psychiatriques d’une même région. Cette modulation n’a pas eu lieu en Auvergne-Rhône-Alpes. Ce qui explique un déficit chronique de cette spécialité pour les hôpitaux du Léman. La solution pour assainir le budget de l’hôpital, passe par l’Agence régionale de santé (ARS) qui doit, entre autres, moduler la dotation de la psychiatrie afin d’éviter de pénaliser l’équilibre des autres services. Elle lui demande donc si elle compte réaliser la modulation complète de la dotation annuelle de fonctionnement des hôpitaux psychiatriques en Auvergne-Rhône-Alpes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3301</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le financement de la psychiatrie est marqué par des inégalités importantes, entre les régions et entre établissements tant pour le secteur public et privé à but non lucratif que pour les établissements privés à but lucratif. Co-présidé par le Dr Yvan Halimi et par la directrice générale de l’offre de soins, le comité de pilotage de la psychiatrie installé en 2017, a notamment pour mission de traiter ces questions liées au financement de la psychiatrie. Le ministère des solidarités et de la santé assure la répartition des dotations entre les régions tandis qu’il revient aux agences régionales de santé (ARS) de répartir la dotation régionale entre les établissements de leur territoire. Des premiers travaux ont été menés pour identifier et harmoniser les critères de modulation des dotations annuelles de financement (DAF) entre les établissements, réalisées par les ARS. L’ARS Auvergne Rhône Alpes a ainsi réalisé en 2017 une modulation des dotations afin de répartir les mesures du plan d’économies entre les établissements et de dégager des ressources pour le financement des zones sous-dotées. La méthodologie, adoptée et concertée avec les acteurs locaux, qui a porté sur 1 % de la DAF régionale avait pour objectifs de mieux répondre aux besoins de la population, de prendre en compte l’activité réalisée par les établissements et de renforcer les alternatives à l’hospitalisation complète (hôpital de jour et soins ambulatoires). Les établissements souhaitent néanmoins que cette modulation soit progressive et qu’elle ne concerne pas d’emblée l’intégralité de la dotation. Des travaux concernant la répartition de la DAF entre régions sont actuellement menés au niveau national avec les ARS afin de réduire les inégalités de financement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3303</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Reprise de 50 % du CITS dans les tarifs des établissements privés non lucratifs
	            2489. — 31 octobre 2017. — Mme Ericka Bareigts* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s’engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l’unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d’encourager l’activité, l’emploi et l’investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu’elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : - un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; - un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. En effet, le Gouvernement s’était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l’opposabilité des conventions collectives est encore opérant, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l’avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP - fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs - a appris que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l’évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d’ensemble d’une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. Compte-tenu de ces éléments, elle lui demande s’il est possible de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3303</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Pour un maintien du CITS actuel
	            2508. — 31 octobre 2017. — M. David Lorion* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s’engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l’unanimité par la représentation nationale, le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d’encourager l’activité, l’emploi et l’investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu’elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la FEHAP a pu évoluer après des années de blocage de la valeur du point et de certaines rémunérations - aides-soignantes notamment - ayant pris du retard par rapport aux évolutions intervenues dans la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement s’était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 ( Journal officiel du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l’opposabilité des conventions collectives est encore opérante, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l’avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP (fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs) a appris de collaborateurs de son cabinet, mi-septembre 2017, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l’évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d’ensemble d’une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. En conséquence, il lui demande de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3263</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3303</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Situation des établissements de santé privés non lucratifs
	            3263. — 28 novembre 2017. — M. Éric Woerth* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s’engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l’unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d’encourager l’activité, l’emploi et l’investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu’elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : - un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; - un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la FEHAP a pu évoluer après des années de blocage de la valeur du point et de certaines rémunérations - aides-soignantes notamment - ayant pris du retard par rapport aux évolutions intervenues dans la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement s’était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l’opposabilité des conventions collectives est encore opérant, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l’avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP (fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs) a appris de collaborateurs de son cabinet, mi-septembre 2017, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l’évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d’ensemble d’une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s’il convient de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4894</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3303</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires
	            4894. — 30 janvier 2018. — Mme Jacqueline Maquet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise du CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires) à hauteur de 50 % dans les tarifs et budgets des établissements privés non lucratifs en 2018. Ces établissements craignaient qu’une reprise à hauteur de 50 % dans leurs tarifs et dans leurs budgets les placent dans une situation extrêmement compliquée entre l’évolution de leurs dépenses et une réduction de leurs recettes en 2018, dans un contexte d’ensemble d’une campagne budgétaire et tarifaire déjà difficile. Elle souhaiterait connaître l’évolution de cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3303</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Avenir des établissements privés de santé
	            6327. — 13 mars 2018. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des établissements privés de santé. Un projet de décret vise à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés non lucratifs. Or ce dernier met en danger la continuité de leurs activités puisqu’il prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées. Cette situation est inquiétante pour l’équilibre financier et remet en cause le nécessaire traitement équitable entre les secteurs hospitaliers. Il souhaite connaître la place qu’entend donner le Gouvernement au secteur privé non lucratif dans le système de soins français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3303</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L’Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l’ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d’équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu’à hauteur de 30 % en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2490</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3303</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Tarification des soins
	            2490. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu’entraîne la politique nationale de tarification des soins pour le budget des hôpitaux dans les secteurs dont la population baisse. De tels centres hospitaliers ne peuvent budgétairement assumer la baisse de tarification des actes ainsi que les revalorisations salariales. Il lui demande quelles mesures de soutien compte prendre le Gouvernement et se permet de citer en exemple les centres hospitaliers de Charleville-Mézières et de Sedan. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3303</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les modèles de financement des établissements de santé se sont diversifiés au cours des dernières années, afin, notamment, de prendre en compte un certain nombre de spécificités territoriales. Ainsi les hôpitaux de proximité, qui assurent des missions spécifiques de prises en charge en médecine dans des zones sous-denses, tant du point de vue de la population que de celui des praticiens, disposent depuis 2016 d’un modèle de financement spécifique. Par ailleurs, un « forfait activités isolées » existe également pour soutenir des établissements situés sur des territoires isolés géographiquement. La problématique des établissements situés sur des territoires dont la population diminue sans toutefois répondre ni aux critères d’isolement tels qu’ils sont actuellement définis, ni aux caractéristiques des hôpitaux dits de proximité, doit trouver sa résolution dans l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’organisation territoriale de l’offre de soins. Les agences régionales de santé (ARS) ont en effet un rôle majeur à jouer pour adapter en continu l’offre de soins régionale aux besoins de la population, dans un contexte d’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) contraint. Les enjeux sont importants, à la fois en terme de qualité et de pertinence des modes de prise en charge (s’assurer que les patients bénéficient de la bonne prise en charge, au bon endroit), mais également en terme de bonne utilisation des ressources disponibles. Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont en particulier un rôle essentiel à jouer dans l’adaptation de l’offre de soins, en structurant les activités au sein d’un même territoire et en mutualisant un certain nombre de fonctions supports afin de rendre plus supportable la contrainte financière, particulièrement prégnante pour les établissements dont l’activité diminue. Le Gouvernement met ainsi en place un ensemble de mesures destinées à permettre aux établissements de santé de s’adapter, que ce soit par la mise en œuvre de modèles de financements plus adaptés à l’isolement géographique que par le développement de la territorialisation de l’offre de soins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2516</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3304</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Unités UHSA
	            2516. — 31 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en construction d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), dispositif qui vise la prise en charge psychiatrique des personnes détenues. Alors que la première tranche du programme de construction a connu de très importants retards, la population carcérale extrêmement nombreuse a plus que jamais besoin de ces moyens. La rencontre de professionnels de santé œuvrant en milieu pénitentiaire a permis de mesurer combien les capacités actuelles sont insuffisantes : en Île-de-France, par exemple, on dénombre 13 000 détenus et 60 lits seulement, dans l’UHSA Paul Guiraud de Villejuif. Alors que les pathologies mentales, qu’elles soient cause ou effet de l’incarcération, sont de plus en plus surreprésentées parmi les détenus, le nombre dérisoire de places disponibles représente un déni du droit des malades, un danger pour leurs codétenus et les personnels des services pénitentiaires, une menace sur les possibilités de réinsertion. C’est pourquoi il souhaite apprendre d’elle si les UHSA de la deuxième tranche du programme de construction seront mises en chantier, en suivant quel calendrier et selon quelles modalités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3304</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ouverture récente de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Marseille aux personnes détenues finalise la réalisation de la première tranche de construction de 9 unités totalisant 440 places. Garantir l’accès aux soins psychiatriques des personnes détenues est un axe majeur de la stratégie santé des personnes placées sous-main de justice, publiée le 26 avril 2017. Dans ce cadre, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de la justice (IGJ, ex-IGSJ) seront très prochainement saisies en vue notamment de préciser les besoins prioritaires en termes de prise en charge psychiatrique en France métropolitaine et en outre-mer, d’identifier les évolutions nécessaires du cahier des charges pour l’aménagement des UHSA et de la circulaire de fonctionnement du 18 mars 2011, et de proposer les lieux d’implantation les plus opportuns en termes de maillage territorial dans la perspective de la mise en chantier de nouvelles unités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2570</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3304</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Suivi du droit d’option
	            2570. — 31 octobre 2017. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale qui a instauré un droit d’option au régime local pour les retraités résidant dans un autre État de l’Union européenne. Ces assurés ont désormais le choix de relever ou non du régime local. Or ce même article L. 325-1 énonce le caractère complémentaire et obligatoire du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle. Ce principe de base est donc remis en cause, alors même que l’intérêt de l’ajout du droit d’option ne ressort pas de la décision de la Commission européenne et ne se justifie pas. En outre, le droit d’option fait naître un risque contentieux entre les pensionnés vieillesse résidant en France ayant obligation d’affiliation, et donc de cotisation, au RLAM et ceux résidant dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficiant du droit d’option. Sensible au régime local pour avoir été elle-même médecin conseil de la CNAMTS, elle avait donc proposé un amendement qui supprime le droit d’option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre État de l’Union européenne. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3304</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite d’une plainte déposée en 2013, la Commission européenne a engagé une procédure auprès des autorités françaises leur enjoignant de justifier la restriction à la France, posée à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, de la condition de résidence pour l’affiliation des pensionnés au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (RLAM). La Commission a considéré que les dispositions de cet article constituaient une entrave à la liberté de circulation des pensionnés concernés au sens de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En effet, cette condition de résidence aboutissait à priver du droit de bénéficier de l’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle les anciens travailleurs français ou ressortissants d’un autre Etat membre qui, ayant résidé en Alsace-Moselle ont été assujettis au RLAM, mais ont, après leur mise à la retraite, établi leur résidence dans un autre Etat membre. Elle a dès lors mis en demeure la France de modifier sa législation, mise en demeure à laquelle la France a répondu par une mesure adoptée de manière exceptionnelle dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (article 64, 16°). Le précontentieux engagé par la Commission européenne a ainsi été définitivement clos. La mesure adoptée au 1er janvier 2017 prévoit, outre l’extension de la condition de résidence aux autres Etats membres de l’Union européenne pour les pensionnés vieillesse, que ces personnes demandent expressément à relever du RLAM. Or, cette disposition de simplification pour la gestion du « stock » par le RLAM a effectivement créé un « droit d’option » pour le flux de pensionnés partant résider dans un autre Etat membre. Ainsi, les pensionnés résidant dans un autre Etat membre ont le choix de solliciter ou non le RLAM pour continuer à en relever, alors que les pensionnés résidant en France ne disposent pas de ce choix. Sur le fait que ce « droit d’option » mette à mal le caractère obligatoire du régime local et pourrait être source de contentieux, il faut souligner que seuls les retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne sont concernés. Il s’agit, d’une part, d’un champ très restreint et, d’autre part, d’un public nouveau qui ne faisait pas partie des bénéficiaires du RLAM jusqu’au 1er janvier 2017. Ensuite, le risque contentieux évoqué ne semble pas avéré pour cette population. En effet, l’équilibre financier du RLAM repose sur une solidarité intergénérationnelle se traduisant par le fait que, en moyenne, les pensionnés cotisent à hauteur de 18% et consomment 40% des dépenses du RLAM. Les pensionnés résidant en France n’ont donc aucun intérêt à demander la radiation d’un régime qui rembourse mieux leurs frais de santé que la seule part de l’assurance maladie de base obligatoire. Enfin, la modification des dispositions de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale ne peut être réalisée que par la loi. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2675</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3305</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Hsopitalisation des détenus de la maison d’arrêt de Bedenac en Charente-Maritime
	            2675. — 7 novembre 2017. — M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l’hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu’un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d’une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d’hospitalisation, les admissions aux urgences débouchant sur une hospitalisation plus longue sont monnaie courante. La conséquence directe est une désorganisation inquiétante des services de gendarmerie. En effet, une garde statique mobilise a minima 4 gendarmes par tranche de 24 heures, or cette unité est déjà en sous-effectif. Chaque hospitalisation se fait donc au détriment des autres missions de sécurité de cette gendarmerie située en zone rurale avec un rayon d’action très étendu. Le centre hospitalier de Bordeaux est équipé d’une unité pour l’accueil de détenus. Ceux qui sont admis dans le cadre d’hospitalisations programmées sont d’ailleurs orientés vers Bordeaux. Aujourd’hui la gendarmerie comme l’administration pénitentiaire sont d’accord pour reconnaître le problème et, même si l’une est l’autre est prête à faire des concessions, le cœur du problème reste l’orientation des détenus vers l’hôpital de Jonzac. Une solution permettant de résoudre en partie ce problème qui ne tardera pas à avoir des répercussions fâcheuses dans l’opinion publique, consisterait donc à décider que tous les détenus, doivent désormais être orientés vers Bordeaux, qui n’est pas plus éloigné de Bédenac que Jonzac et que leur transfert doit s’effectuer sous escorte de gendarmerie. Cette solution de compromis, permettrait de ne mobiliser les forces de l’ordre que le temps du transfert à l’aller et au retour soit environ 4 heures au lieu de 24 ou 48 heures, voire davantage. Il souhaiterait donc savoir si une telle solution peut être mise en œuvre et sous quel délai. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3305</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice fait l’objet d’une stratégie nationale interministérielle et est par ailleurs régie par les codes de la santé publique et de procédure pénale. Dans ce cadre, les hospitalisations d’urgence ou programmées mais de très courte durée (moins de 48 heures) se déroulent en chambres sécurisées et nécessitent la présence d’une garde statique, assurée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) dans un sas attenant à la chambre. Ces hospitalisations ont lieu en principe dans l’établissement de rattachement sauf si l’état de santé du patient nécessite le recours à un service très spécialisé ou à un plateau technique n’existant pas. Lorsque l’hospitalisation consécutive à une admission en chambre sécurisée est appelée à se prolonger, un transfert vers l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) doit alors être envisagé. Les difficultés relatives à la mobilisation des forces de l’ordre sur le territoire ne peuvent justifier un déport systématique des hospitalisations en chambres sécurisées vers les UHSI, dans la mesure où cela aurait pour effet de créer une affluence à laquelle ces structures ne pourraient pas répondre et serait préjudiciable aux patients nécessitant un accès direct en UHSI. Toutefois, une concertation peut être prévue entre les partenaires locaux avec l’appui de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine pour analyser les éventuelles pistes d’amélioration et de fluidification envisageables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2853</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3306</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladies rares - plan national
	            2853. — 14 novembre 2017. — M. Charles de la Verpillière* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares, au nombre de 6 000 à 8 000, et qui concernent 3 millions de français. 99 % de ces maladies n’ont pas de traitement curatif. Deux premiers plans nationaux maladies rares ont permis des avancées importantes. Cependant le chemin à parcourir reste immense pour lutter contre l’errance diagnostique et travailler à la recherche et au développement de traitements adéquats. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et si un troisième plan national maladies rares sera mis en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3299</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3306</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Les maladies rares : une désertification au cœur de « l’excellence française »
	            3299. — 28 novembre 2017. — M. Robin Reda* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de prise en charge des maladies rares. Les maladies rares sont un enjeu majeur de santé publique. En France, derrière les 8 000 maladies rares identifiées à ce jour, ce sont plus de 3 millions de personnes qui sont touchées, soit 4,5 % de la population. Elles concernent dans la moitié des cas des enfants de moins de 5 ans et sont responsables de 10 % des décès des enfants entre un et 5 ans. Le précédent gouvernement évoquait à ce sujet « l’excellence française » et qualifiait « d’exemplaire » les Centres de référence maladies rares (CRMR) responsables de la prise en charge des personnes malades. Les professionnels de santé en revanche, constatent un désarroi massif des familles cherchant désespérément un centre de référence. Les familles victimes de ces maladies ne peuvent plus rester plus longtemps dans l’attente d’indications concernant un centre de référence. À la souffrance de la maladie s’ajoute la souffrance du manque de prise en charge. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d’y remédier au plus vite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6606</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3306</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Recherche et prise en charge des maladies rares
	            6606. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des maladies rares en France. En France ces maladies rares touchent plus de 3 millions de personnes, soit 4,5 % de la population. La prise en charge de ces maladies est donc un véritable enjeu de santé publique, d’autant plus lorsque l’on sait que ces maladies touchent dans la moitié des cas des enfants de moins de 5 ans. En 2004 a été mis en place le plan stratégique pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladie rares 1 (PNMR), puis un PNMR 2 a suivi. En 2016, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a décidé de prolonger les 2 premiers plans nationaux par le PNMR 3. Cependant il est important que les efforts concernant la recherche et la prise en charge de ces maladies rares puissent continuer avec le soutien de l’&#144;État. Ainsi elle l’interroge sur l’application concrète du PNMR 3 et des suites possibles à celui-ci.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3306</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’occasion de la journée internationale des maladies rares, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation portent l’ambition d’un troisième plan national 2018-2022. Les maladies rares (environ 7 000) concernent plus de 3 millions de nos concitoyens et environ 25 millions de personnes en Europe. Depuis 2004, deux plans nationaux successifs ont permis, entre autres actions, la création de 23 filières de santé maladies rares qui s’appuient désormais sur 387 centres de référence et 1 800 centres de compétence pour un suivi global (sanitaire, social et médico-social) des personnes malades, au plus proche de leur domicile. Cette organisation inédite est un atout reconnu au niveau international, qui conforte le leadership français dans le domaine des maladies rares. La concertation large menée depuis plusieurs mois avec l’ensemble des professionnels et les associations de patients a permis de définir les priorités d’un troisième plan : - assurer à chaque patient un diagnostic plus rapide et réduire l’errance diagnostique, - renforcer la structuration des bases de données pour accroître le potentiel de recherche, - accroître le rôle des filières pour coordonner les actions des multiples acteurs concernés et accompagner certaines étapes-clés, comme l’annonce du diagnostic, - assurer un parcours plus lisible pour les personnes malades et leur entourage, - encourager l’innovation et la rendre accessible, - mettre en place de nouveaux dépistages néonataux, - conforter le rôle moteur de la France dans la dynamique européenne. Ces priorités devront être déclinées en mesures opérationnelles permettant les évolutions nécessaires au bénéfice des patients et de leur entourage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3307</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance masseurs kinésithérapeutes
	            2893. — 14 novembre 2017. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du décret no 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d’une prime d’engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière et du décret no 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, ces mesures ont été jugées insuffisantes par les professionnels concernés qui craignent qu’elles n’endiguent pas les difficultés que la filière rencontre dans la fonction publique hospitalière. Dans le même temps, les principales organisations syndicales ont consigné un livre blanc en mai 2017 présentant vingt propositions permettant de rénover la filière rééducation dans la fonction publique. Ces propositions n’ont malheureusement pas été retenues par le Gouvernement. Aussi, il souhaite connaître la position de Mme la ministre ainsi que du Gouvernement quant à ces propositions. Par ailleurs, il lui demande s’il est envisageable de réactiver le groupe de travail « attractivité hospitalière » mis en place par le précédent gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3307</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge des patients justifiant d’une rééducation dès la phase hospitalière est une nécessité qui a justifié l’adoption de mesures de soutien à l’attractivité hospitalière en faveur des professionnels de la rééducation. Ainsi, le décret no 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d’une prime d’engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires a institué une prime d’attractivité de 9 000 €. En outre, depuis le 1er septembre 2017, le statut des masseurs-kinésithérapeutes a été revalorisé par le classement de leur corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ces mesures s’additionnent aux revalorisations intervenues en application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Si l’on conjugue l’effet de ces réformes, le masseur-kinésithérapeute pourrait voir sa rémunération augmentée de plus de 500 €. Le Gouvernement réfléchit à instaurer davantage de souplesse au bénéfice de ces professionnels souhaitant associer une carrière hospitalière et un exercice libéral. Enfin, la dimension universitaire de la formation des professionnels paramédicaux est l’une de ses priorités. C’est dans ce cadre que pourra être étudiée une évolution du modèle de formation des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3307</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Rémunération des grossistes-répartiteurs
	            3102. — 21 novembre 2017. — M. Michel Lauzzana appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode rémunération des grossistes-répartiteurs. En effet, la rémunération des grossistes-répartiteurs est basée sur une marge fixée à 6,68 % du prix du fabricant, avec une limite plancher fixée à 0.30 euros et une limite plafond fixée à 30 euros. Un nouveau mode de financement est préconisé par la Cour des comptes, et appuyé par les professionnels du secteur. Il s’agit d’un mode de rémunération qui reposerait sur le volume de médicaments fournis aux officines. De même, il s’agirait de prendre en compte les spécificités de distribution de certains médicaments entraînant des surcoûts liés à la gestion de la chaîne du froid et à la gestion des morphiniques. Les répartiteurs jouent un rôle dans le développement de la distribution des médicaments génériques en France car ils référencent la totalité des génériques mis sur le marché. Cependant, le prix des génériques étant faible, la condition de distribution de ces médicaments semble être non viable économiquement sur le long terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces deux problématiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3307</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très bonne couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3308</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Médecins spécialistes cumul retraite emploi
	            3122. — 21 novembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de cumul emploi/retraite des médecins. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, le Parlement avait adopté un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2017 (devenu article 85) qui prévoyait de modifier l’article 138 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de « déroger à la limite d’âge de soixante-douze ans, pour conserver temporairement au sein de l’établissement des compétences et de l’expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires maximum dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. ». Cet amendement visait à répondre aux besoins de certains établissements hospitaliers en termes de compétences et d’expertises développées par les praticiens et à permettre, dans les territoires déficitaires en termes de personnels de santé, la tenue de consultations avancées de spécialistes. Or l’article 85 a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions qu’ils portaient ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constituaient un « cavalier social », ce qui est contraire à la Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s’agissant des territoires caractérisés par un déficit de professionnels de santé libéraux et hospitaliers, les intentions du Gouvernement sur une telle mesure, qui pourrait converger avec les objectifs du plan visant à renforcer l’accès territorial aux soins, présenté le 13 octobre 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3308</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Bien que 84% de la population française réside dans une commune où exerce un médecin généraliste et 99,9% de la population française accède à un médecin généraliste en moins de 20 minutes, certains territoires souffrent toutefois d’une présence médicale trop faible par rapport à leurs besoins qui se traduit par des délais d’attente importants, des difficultés à obtenir un rendez-vous et une charge de travail excessive pour les professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement a lancé le 13 octobre 2017 le plan d’égal accès aux soins dans les territoires. Ce plan propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire. A cet effet, des mesures de simplification législatives ou réglementaires contribueront à libérer toutes les possibilités d’exercice et à soutenir les organisations innovantes. La mise en œuvre de ce plan a été engagée immédiatement et l’une des premières mesures prises est l’amélioration des conditions du cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Le cumul emploi-retraite est déjà pratiqué par un quart des médecins retraités, soit près de 19 000 médecins et constitue un levier pour maintenir une présence médicale dans certains territoires à l’heure ou près d’un généraliste sur trois a plus de 55 ans. Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2018, relève de 11 500 euros à 40 000 euros, le plafond de revenu en-deçà duquel les médecins libéraux sont exonérés de cotiser pour leur retraite complémentaire. Cette disposition a pour objet le renforcement du temps médical disponible dans les territoires sous-denses.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3308</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Réseaux de soins
	            3127. — 21 novembre 2017. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le développement des réseaux de soins dans le système de santé. Un rapport en ce sens a été publié le 20 septembre 2017 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Particulièrement présents dans le secteur de l’optique, les réseaux de soins se sont également développés dans le secteur des aides auditives et le secteur dentaire. En 2016, 45 millions d’assurés avaient potentiellement accès à ces réseaux, regroupant pour chacun plusieurs milliers de professionnels de santé. Aujourd’hui, si le développement de ces réseaux de soins a permis une baisse relative des prix des soins (évaluée entre 10 % et 20 % pour l’optique, 10 % pour les aides auditives, et moins de 5 % pour le secteur dentaire), il met en danger la qualité de le système de santé. En effet, ces réseaux évoluent actuellement dans un cadre juridique très sommaire, la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, demeurant le seul cadre légal des réseaux de soins du point de vue sanitaire. Or comme le souligne l’IGAS, les dispositions de ce texte sont trop générales pour avoir une réelle portée. Dès lors, les réseaux de soins sont dispensés de tout cadre déontologique et ne peuvent faire l’objet d’un quelconque recours pour publicité abusive ou détournement de clientèle. A fortiori, ils échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires aussi bien au niveau local que national. Par ailleurs, les réseaux de soins peuvent présenter un risque potentiel pour les professionnels de santé et leurs patients. En effet, si le principe du conventionnement ne doit pas être remis en cause au vue des bénéfices pour les patients, une relation contractuelle déséquilibrée peut exister entre le conventionné et le réseau de soins dans la mesure où ces contrats, demeurant des contrats d’adhésion, présentent une asymétrie certaine entre les droits et les obligations de chaque partie. Le professionnel de santé risque ainsi de perdre son indépendance tant au niveau de la fixation des prix qu’au niveau de la gamme de produits proposés. Enfin, l’existence des réseaux de soins peut inciter les patients à privilégier certains professionnels de santé au détriment d’autres non conventionnés. Dès lors, elle lui demande si, dans le cadre de la transformation du système de santé annoncée, elle envisage d’engager une réforme approfondie du cadre légal relatif aux réseaux de soins, notamment afin de clarifier leur relation avec les professionnels de santé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3308</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A titre liminaire, il convient de rappeler que le texte sur le développement des réseaux de soins permis par la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé résulte d’une proposition de loi et visait l’encadrement des réseaux de soins avec une triple ambition. Il s’agissait en premier lieu de favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé, évitant ainsi des démutualisations. En second lieu, ce dispositif avait pour objectif d’améliorer la qualité de l’offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux ainsi constitués. Enfin, il visait à permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques à ceux offerts aux autres opérateurs. Ces réseaux de soins ne se développent pas sans encadrement. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 met en œuvre un encadrement effectif des réseaux de soins, valable pour l’ensemble des organismes complémentaires, qu’il s’agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. Le dernier alinéa de l’article L. 863-8-I du code de la sécurité sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, précise que « ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins ». L’article 2 impose également que les réseaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de santé, l’adhésion des professionnels de santé selon des critères transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assurés. Il convient de rappeler que les professionnels de santé, et notamment les opticiens, resteront libres d’adhérer ou non aux réseaux de soins. L’article 2 interdit également toute clause d’exclusivité. L’article 3 de la loi prévoit par ailleurs qu’un bilan de la mise en place des réseaux soit réalisé. Dans ce cadre le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dont le rapport, publié le 20 septembre 2017, fait état de résultats satisfaisants quant à l’objectif primordial d’un meilleur accès aux soins. En effet, les réseaux ont un effet globalement favorable avec un reste à charge moindre en faveur des assurés qui recourent aux réseaux. Ainsi, dans une perspective toujours plus prégnante d’abaissement du reste à charge des assurés, le rôle des réseaux de soins ne peut être négligé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3135</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3309</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Roland Lescure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Formulaire d’existence
	            3135. — 21 novembre 2017. — M. Roland Lescure attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de caisse de retraite que rencontrent de nombreux Français établis hors de France en Amérique du Nord. Tous les ans, les Français de l’étranger doivent fournir à l’administration française une attestation d’existence, certifiée par la mairie de leur lieu de résidence, afin de recevoir leur retraite. Cependant, cette année de nombreuses personnes nous ont contacté afin de faire part du refus de la CNAV de reconnaître leur document ou du retard de la caisse de retraite d’enregistrer leur formulaire. Dans ces cas-ci, leur virement de retraite a donc été suspendu, laissant ces personnes dans une situation difficile financièrement. Est-il donc possible de régler cette situation pour permettre, dans les meilleurs délais, à chaque Français ayant cotisé de recevoir leur retraite ? Il lui demande donc une attention particulière à cette requête.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3309</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de ne pas alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret no 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d’existence, afin d’éviter les sollicitations multiples des assurés. Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours en vie et de veiller ainsi que le versement de leurs pensions s’effectue toujours à bon droit. Dans le cas où l’assuré transmet hors délai un certificat d’existence, le versement de la pension est immédiatement rétabli à condition que le certificat date de moins de trois mois et qu’il soit recevable (mention de date de naissance, état-civil, etc., permettant d’identifier précisément la personne). Quant à la situation ponctuelle évoquée, le problème a été depuis résolu. A toutes fins utiles, il est indiqué que la vérification sur l’authenticité du document transmis par les assurés (contenu, autorité locale compétente, validité des signatures et des cachets) représente, en raison des volumes et de la diversité des pays, un travail complexe et important (en 2016, 1 226 545 retraités du régime général ont eu une résidence dans 180 pays étrangers). Plus largement, les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’Etat-civil. A cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l’Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l’existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour les assurés. Ce type d’accord a vocation à être développé, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger. Lorsqu’il n’est pas possible de recourir à ces échanges de données, il y a lieu de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Une telle démarche a été engagée sous l’égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) dont le conseil d’administration a validé, en octobre 2017, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019 et répondra ainsi aux demandes des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d’existence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3339</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3310</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation de médecins traitant de la forme sévère de la maladie de Lyme
	            3339. — 28 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains médecins traitant de la forme sévère de la maladie de Lyme et qui ont fait le choix de sortir de l’épure du consensus de 2006. Plusieurs d’entre eux sont l’objet de poursuites judiciaires, et la position récente de l’académie de médecine risque de conduire à une recrudescence de ces poursuites. Il semble pourtant que les pratiques de ces médecins ont conduit à une amélioration de la situation clinique de leurs patients, voire à une rémission. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet, ainsi que les mesures qui pourront être envisagées pour rassurer les patients de ces médecins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3310</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques a été mis en place en 2016. Un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS), préparé avec les associations, est en cours de finalisation sous l’égide de la Haute autorité de santé. Ce protocole permettra d’actualiser les recommandations de la conférence de consensus et d’harmoniser la prise en charge sur le territoire national. Sur cette base les agences régionales de santé vont organiser des filières de prise en charge permettant la mise en œuvre du PNDS. La caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) diffusera ce PNDS aux professionnels de santé libéraux et hospitaliers, ainsi qu’aux médecins conseils de l’assurance maladie, afin d’harmoniser la prise en charge sur une base actualisée. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3486</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3311</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Aidants familiaux
	            3486. — 5 décembre 2017. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En novembre 2011 la députée livrait, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport d’information intitulé « Femmes et dépendance : la double peine ». Six années ont passé et ce rapport reste malheureusement d’actualité. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d’accompagnement des aidants. Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l’État suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, celle-ci ne prévoit que deux dispositifs à destination des aidants : le congé de proche aidant et le droit au répit. Des dispositifs très éloignés des besoins réels et les témoignages sont toujours plus nombreux de ces personnes, en majorité des femmes, toujours en activité, qui sont contraintes d’endosser le rôle d’aidants familiaux, de professionnels de l’aide à personne dépendante. Paradoxalement, un enfant peut être rémunéré par un parent en qualité d’aidant dès lors qu’il n’habite pas le même foyer fiscal. D’où la réflexion de cette femme : « faut-il que nous organisions avec mon époux notre divorce (administrativement) et que je me déclare un nouveau foyer pour pouvoir lui apporter les soins et l’accompagnement que son état de santé nécessite ? ». Les rapports et les lois se succèdent et la seule question à même d’apporter une réponse efficace reste posée : celle d’un véritable statut de l’aidant. Ainsi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d’un statut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4840</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3311</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            Aidants familiaux - Reconnaissance familiale
	            4840. — 30 janvier 2018. — M. Laurent Furst* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des aidants familiaux par la société. Si la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi que le projet de loi visant à étendre le don de jours de repos non pris aux aidants familiaux visent tous deux à conforter les aidants familiaux dans leur environnement professionnel, notamment en améliorant leur régime indemnitaire, rien n’est encore fait pour reconnaître leur rôle au sein de leur famille. Or à l’important sacrifice d’une partie de leur vie de famille et de leur vie professionnelle (sacrifice bien souvent financier) qu’ils font ne répond aucune disposition qui viendrait consolider leur situation au sein de la famille de la personne aidée. Aussi, il souhaite savoir si la ministre des solidarités et de la santé travaille sur des mesures de compensation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3311</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Situation des aidants
	            6656. — 20 mars 2018. — Mme Carole Grandjean* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants. Sur leur cotisation retraite, il est aujourd’hui constaté qu’il existe une distinction de dispositifs sur la majoration de la durée d’assurance vieillesse entre les aidants de personnes en situation de handicap et les aidants de personnes dépendantes. Applicable uniquement aux aidants de personnes en situation de handicap et en vertus des articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, cette majoration de durée d’assurance d’un trimestre se découpe par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Elle est applicable dès lors qu’il s’agit de la prise en charge d’un membre du foyer familial de l’aidant, à savoir son conjoint, son ascendant, descendant ou collatéral. À cela s’ajoute un retour à l’emploi compliqué pour les aidants familiaux, qui, malgré la formation acquittée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), peinent à retrouver leur emploi ou à bénéficier d’une reconversion professionnelle. À l’heure où une grande réforme sur la formation professionnelle est engagée par le Gouvernement, il est encore temps d’agir en faveur de ces personnes qui souhaiteraient voir obtenir une validation et une reconnaissance de leurs acquis au quotidien. Le bien-être des aidants est indispensable si nous souhaitons compter sur eux pour remplir leur mission. La mise en place de plateformes de répit peut être une première solution envisageable : connaître leurs besoins et attentes est important pour les accompagner et les soutenir au quotidien. Il convient d’accroître les solutions proposées par la société pour permettre un réel choix pour les aidants et une offre de prise en charge partielle ou complète en alternative possible. Afin de veiller à une plus grande solidarité auprès des personnes les plus vulnérables, elle souhaite connaître les pistes envisagées par le ministère des solidarités et de la santé afin d’améliorer le statut ainsi que le cadre de vie professionnelle des 8,4 millions aidants en France, qu’ils soient familiaux ou en EHPAD.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3311</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 8,3 millions d’aidants accompagneraient au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Son rapport est attendu dans les prochains mois. De son côté, le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a publié le 22 décembre dernier un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, dont le chapitre 3 aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3582</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3313</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Accès partiel profession réglementée masseur-kinésithérapeute
	            3582. — 5 décembre 2017. — Mme Annaïg Le Meur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l’exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur-kinésithérapeute - même s’ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est-elle même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès partiel à l’exercice de professions médicales en l’absence de diplômes équivalent entre le pays d’origine du demandeur et celui où il souhaite s’établir. Le demandeur pourra réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation plus restreinte que la formation délivrée en France (cinq années). La mise en œuvre de l’accès partiel pourrait induire des risques pour la santé publique et la sécurité des patients. Il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n’effectueront pas d’actes pour lesquels ils n’ont pas été formés. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer ceux relevant d’un masseur-kinésithérapeute diplômé en France et ceux d’un professionnel exerçant en accès partiel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures contenues dans le décret visant à garantir la qualité des soins prodigués par ces nouveaux professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3584</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3313</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Contrôle des actes prodigués par les masseurs-kinésithérapeutes en accès partiel
	            3584. — 5 décembre 2017. — Mme Annaïg Le Meur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l’exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur kinésithérapeute - même s’ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est elle-même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès partiel à l’exercice de professions médicales en l’absence de diplômes équivalent entre le pays d’origine du demandeur et celui où il souhaite s’établir. Le demandeur pourra réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation plus restreinte que la formation délivrée en France (5 années). La mise en œuvre de l’accès partiel pourrait induire des risques pour la santé publique et la sécurité des patients. Il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n’effectueront pas d’actes pour lesquels ils n’ont pas été formés. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer ceux relevant d’un masseur kinésithérapeute diplômé en France et ceux d’un professionnel exerçant en accès partiel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures mises en place pour accompagner l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes dans le contrôle de la qualité des actes médicaux réalisés par les professionnels en accès partiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3585</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3313</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Création de la profession réglementée de technicien en physiothérapie
	            3585. — 5 décembre 2017. — Mme Annaïg Le Meur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l’exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur-kinésithérapeute - même s’ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est elle-même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès partiel à l’exercice de professions médicales en l’absence de diplômes équivalent entre le pays d’origine du demandeur et celui où il souhaite s’établir. Le demandeur pourra réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation plus restreinte que la formation délivrée en France (5 années). La mise en œuvre de l’accès partiel pourrait induire des risques pour la santé publique et la sécurité des patients. En effet, l’accès partiel est rendu possible pour un professionnel en exercice libéral. Il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n’effectueront pas d’actes pour lesquels ils n’ont pas été formés. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer ceux relevant d’un masseur kinésithérapeute diplômé en France et ceux d’un professionnel exerçant en accès partiel. Afin de garantir aux patients un parcours de soins de qualité et adapté à leurs besoins, l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes propose de créer la profession de technicien en physiothérapie agissant sous le contrôle d’un masseur-kinésithérapeute, ayant obtenu un diplôme français ou équivalent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la faisabilité de cette création de profession réglementée, à même de soulager le corps des masseurs-kinésithérapeutes par un parcours de soins adapté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3313</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme le Gouvernement l’a affirmé lors des débats parlementaires intervenus lors de la discussion de la loi de ratification de l’ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, une particulière vigilance entoure les conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé. Les conditions de l’examen de chaque dossier déposé en vue d’obtenir une autorisation d’exercice partiel sont pour cela encadrées et suivies de manière particulièrement rigoureuse avec des mesures spécifiques. En premier lieu la directive européenne 2013/55 UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit 3 conditions génériques et précises qui doivent nécessairement être remplies et qui sont scrupuleusement contrôlées : 1° le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel, 2° les différences entre l’activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait correspondre en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d’enseignement, 3° l’activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession « correspondante » en France. Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’autorisation d’exercice partiel ne pourra être délivrée. Cette étape constitue donc une première garantie dans l’examen des demandes. En deuxième lieu le processus d’examen des dossiers des demandeurs fait appel à l’expression d’un avis par chaque commission compétente ainsi que par l’ordre compétent pour les professions à ordre. Ce second avis, non prévu par la directive, a été rajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers. Enfin, le décret en Conseil d’Etat 2017-1520 du 2 novembre 2017 est venu préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction, afin d’éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers doivent être examinés au cas par cas : le périmètre de l’exercice partiel sollicité, les titres de formation détenus, l’expérience professionnelle acquise et la formation suivie tout au long de la vie par le demandeur. En troisième lieu, dans le souci d’éviter des interprétations divergentes, un guichet unique a été mis en place pour l’examen des demandes d’accès partiel. Enfin, l’arrêté du 8 décembre 2017 a défini de manière précise le cadre de l’avis rendu, de façon à faire apparaître la nature des actes confiés et le titre d’exercice. Une évaluation et un suivi sont par ailleurs prévus, afin de vérifier les conditions d’exercice de l’accès partiel. Par ailleurs, la création d’une profession de technicien en physiothérapie qui agirait sous le contrôle d’un masseur-kinésithérapeute ne peut pas être déduite de la conséquence de la transposition de la directive européenne. Il doit être rappelé que le Gouvernement a considéré comme prioritaire de prendre des mesures pour rendre plus attractive la profession de masseur-kinésithérapeute dans la fonction publique hospitalière. Cette incitation gouvernementale est d’abord intervenue par l’entrée en vigueur du décret no 2017-981 du 9 mai 2017 instaurant une prime d’attractivité pour les professionnels acceptant de s’engager dans la carrière hospitalière sur des postes ciblés à recrutement prioritaire (masseurs-kinésithérapeutes ou orthophonistes). Le décret no 2017-1259 du 9 août 2017 a ensuite organisé le classement, à compter du 1er septembre 2017, de 5 professions de la filière de rééducation dans la catégorie hiérarchique A de la fonction publique hospitalière, dont les masseurs-kinésithérapeutes jusqu’alors classés en catégorie hiérarchique B. L’impact de ces dispositions devra être évalué plutôt que d’envisager d’autres pistes qui se borneraient à créer une nouvelle profession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3600</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3314</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            L’encadrement de pratiques chirurgicales en France
	            3600. — 5 décembre 2017. — Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les abus dans les pratiques médicales. Aujourd’hui c’est à la fois la députée mais également la femme médecin qui souhaite l’interpeller au sujet des révélations publiées ce dimanche 26 novembre 23017 dans Le Journal du Dimanche portant sur une enquête choc menée par la Fédération hospitalière de France. Cette enquête conduite en Hexagone dresse un bilan préoccupant quant aux pratiques chirurgicales en France. Des actes ou examens souvent prescrits trop vite ou trop souvent, une disparité criante concernant certaines interventions chirurgicales entre départements, et surtout un taux alarmant d’interventions dans le public comme dans le privé, la conclusion est claire : en fonction d’où l’on habite dans l’Hexagone, la qualité des soins et même la philosophie derrière les traitements ne sont pas les mêmes. Le 22 octobre 2017, Mme la députée a souligné lors d’un entretien pour le Journal du Dimanche qu’il y avait besoin de revoir ces pratiques afin de stabiliser entre autres des coûts hospitaliers qui menacent d’exploser. Compte tenu des révélation de cette étude, et de l’effet dévastateur que certaines de ces interventions non-requises peuvent provoquer dans la vie des citoyens, elle lui demande d’expliquer quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mieux réguler et encadrer ces pratiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3314</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de la publication, le 26 novembre 2017, dans le Journal du Dimanche, d’une enquête menée par la fédération hospitalière de France portant sur 5 actes chirurgicaux : les césariennes, la chirurgie du rachis, les endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde, les interventions sur le cristallin et les pontages coronaires. Le Gouvernement a souhaité mieux réguler et encadrer les variations des pratiques chirurgicales révélées. Cette disparité des pratiques, pose la question de l’amélioration de la pertinence des soins, dont la ministre des solidarités et de la santé a fait l’une des priorités de la stratégie nationale de santé 2018 - 2022 : « Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du parcours de santé ». La pertinence des soins définie comme les bons soins fournis par les bons fournisseurs au bon patient, au bon endroit et au bon moment aboutissant à des soins de qualité optimale est, en effet, un enjeu stratégique. Le soin s’entendant au sens des actes, des prescriptions, des modes de prises en charge et des parcours. L’enjeu de ce juste choix pour une prescription optimale évitant l’excès de traitement, la prescription inappropriée, et l’insuffisance de traitement, est triple :  - améliorer la qualité et la sécurité de soins pour tendre vers l’excellence de soins, car des soins inutiles sont sources de risques potentiels pour les patients, risques qui sont autant d’effets délétères pour ces derniers ;  - améliorer l’offre de soins en réponse aux besoins territoriaux ;  - permettre la soutenabilité de notre système de santé car en effet, des soins inutiles ou redondants sont sources de dépenses non justifiées pour la collectivité. La volonté d’améliorer la pertinence des soins n’est pas nouvelle, au sein du ministère chargé de la santé puisque la direction générale de l’offre de soins mène, depuis 2011 de nombreuses actions en ce sens dont la parution fin 2016 d’un atlas des variations des pratiques médicales, portant sur l’étude des taux de recours de la population par département et portant sur dix actes chirurgicaux (amygdalectomie, appendicectomie, césarienne, chirurgie bariatrique…). La ministre souhaite faire de l’amélioration de la pertinence des soins une priorité de son action et en renforcer encore davantage le poids. Il s’agira ainsi notamment de :  - faire évoluer les modèles de financement pour qu’ils incitent davantage à la qualité et à la pertinence qu’au volume ;  - continuer à diffuser la culture d’amélioration de la pertinence de soins auprès des professionnels par la formation médicale continue et auprès des patients et des citoyens par des actions grand public ;  - intégrer la notion de pertinence dans la formation initiale des professionnels de santé, en rappelant les valeurs indissociables pour prendre soin et d’abord ne pas nuire. Ces valeurs sont l’éthique, le professionnalisme, la capacité de choisir avec discernement et la capacité d’aboutir à une décision partagée ;  - améliorer la pertinence et la continuité des parcours de soins en structurant l’offre de façon transversale entre les acteurs de ville et l’hôpital, pour une meilleure coordination et en fluidifiant les parcours entre le sanitaire, le médico-social et le social ;  - utiliser la e-santé pour mieux définir et gérer les parcours de soins ;  - favoriser la discussion entre patient et praticiens pour une décision partagée et une véritable médecine personnalisée ;  - rendre plus facilement accessible aux professionnels, les recommandations de bonnes pratiques par le biais d’outils numériques d’aide à la décision et d’aide à la prescription ;  - assortir le régime des activités sanitaires et équipements matériels lourds soumis à autorisation, d’une réflexion sur la qualité et la sécurité, mais aussi sur la pertinence des actes et l’absence de redondance ;  - recourir à une utilisation forte des expériences des patients ;  - mettre à disposition, des informations fiables relatives à la santé et aux produits de santé, facilement compréhensibles de tous pour accompagner les citoyens et usagers dans leurs choix de santé. C’est le rôle du Service Public de l’Information en Santé. Par l’ensemble de ces mesures,  le Gouvernement entend donner une place encore plus importante à la pertinence des soins afin de mieux réguler et encadrer les pratiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3729</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3315</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Les hôpitaux publics un droit pour tous et pour toutes
	            3729. — 12 décembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la chirurgie ambulatoire. La ministre a affirmé sa volonté d’étendre la chirurgie ambulatoire à 70 % dans les hôpitaux d’ici à 2022 (contre 54 % actuellement). Or les soins ambulatoires signifient une recherche d’économies de coût et non un réel besoin des hospitaliers et des patients. Bien au contraire, le développement de l’ambulatoire risque de générer d’importants problèmes d’organisation, de manque de moyens et d’effectifs ainsi que des risques de complications pour les patients. C’est ce que dénoncent les représentantes et représentants (CGT) du personnel de l’hôpital Chiva (Ariège). Dans un entretien au Journal du dimanche (22 octobre 2017), elle présentait son projet comme une « révolution en douceur » qui consiste à « fermer les lits qui ne servent à rien », ou à « économiser » les 4 milliards d’euros de dotations de l’État pour les hôpitaux supprimés dans le budget 2018. Ce projet n’a rien de nouveau, il s’agit d’aggraver les lois dans la santé qui depuis 2007 visent à réduire toujours plus les budgets des hôpitaux et de la sécurité sociale. La réalité des hôpitaux démontre que l’enjeu n’est pas de réduire les coûts mais d’assurer des services de qualité : augmenter les effectifs et les moyens est la condition de survie des hôpitaux. Dans son département, l’Ariège, le développement de l’ambulatoire vient s’ajouter aux fermetures de services entiers, comme le service de cancérologie du Chac. Les services ferment peu à peu et les hôpitaux se concentrent dans les métropoles alentours, comme à Toulouse pour le cas de l’Ariège. Les premières victimes seront les populations les plus fragiles et les habitants des zones rurales où l’accès à l’hôpital sera plus compliqué. La CGT de l’Ariège pose une question qu’elle souhaite à présent relayer : que vont devenir les hôpitaux publics de l’Ariège et du reste des zones rurales françaises, et elle ajoute, que vont devenir les patientes et patients de ces services publics ? Plus précisément, comment évalue-t-elle les conséquences du développement de l’ambulatoire sur le travail des hospitaliers et sur la santé des patients ? En faisant le choix des coupes budgétaires et de la concentration des services publics dans les métropoles, son projet ne fait que renforcer les inégalités territoriales et remet en cause la primauté du droit à la santé sur l’intérêt financier. Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3315</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement des soins ambulatoires ne peut se résumer à une recherche d’économies dans la mesure où il s’agit de refonder notre système de santé en l’adaptant pour tenir compte des progrès de la science et des techniques qui ouvrent la voie à de nouvelles modalités de prises en charge. Aussi, ne s’agit-il pas de remplacer intégralement l’hospitalisation complète par les alternatives ambulatoires mais de ne recourir à l’hospitalisation complète seulement quand elle est nécessaire.  La prise en charge ambulatoire repose sur une organisation structurée et entière centrée sur les patients ; tous ne sont pas éligibles à une intervention en ambulatoire et une évaluation préopératoire est réalisée autour du rapport bénéfices/risques en tenant compte du degré de maturité de la structure pratiquant la chirurgie ambulatoire et des conditions du retour au domicile. La prise en charge ambulatoire ne doit pas se faire au détriment de la qualité et de la sécurité des soins prodigués. Au contraire, elle repose sur un réel apport en termes de qualité pour les patients. Au nombre des bénéfices pour ces derniers, on peut citer une limitation du risque infectieux et de la perte de repères (surtout chez les personnes âgées). Par ailleurs, des bénéfices pour les équipes hospitalières sont également à noter, celles-ci étant fédérées autour d’un projet médical commun rendant plus moderne et plus attractif leur établissement. Le développement de la chirurgie ambulatoire n’a pas pour conséquence de priver d’accès à l’hôpital une partie de la population. Il s’agit au contraire de centrer l’hôpital sur les soins et non plus sur l’hébergement, en favorisant le décloisonnement des acteurs pour un retour rapide et sécurisé des patients à leur domicile uniquement lorsque ceux-ci sont éligibles à une prise en charge ambulatoire. Comme le recommande la Haute autorité de santé, cette éligibilité est fondée sur l’analyse du trip­tyque patient-acte-structure au travers de critères médi­caux et d’ordre psychologique et social ; elle doit intervenir dans le cadre d’une décision partagée entre le professionnel et le patient, acteur de sa prise en charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3889</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3316</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Audioprothèses
	            3889. — 19 décembre 2017. — M. Sébastien Leclerc* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. Actuellement, jusqu’aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l’appareil n’est plus prise en compte et l’assurance maladie prend en charge 60 % d’un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d’un appareil. De ce fait, on note un renoncement à cet équipement dû à une trop faible prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires-santé. Force est de constater que les conséquences du vieillissement de la population et de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux et un fardeau en termes de dépenses publiques. L’insuffisante prise en charge de l’audioprothèse doit être regardée comme un facteur aggravant de cette situation. Une étude récente montre d’ailleurs que, si toutes les personnes malentendantes susceptibles d’être appareillées, l’étaient effectivement, on économiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d’euros de soins. Les évolutions sociétales, démographiques, et le poids des maladies dégénératives font en effet de l’accès des personnes malentendantes aux soins une question d’une grande acuité. Aussi, face à ce vaste chantier aux enjeux multiples, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4744</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3316</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Aides pour l’équipement en prothèses auditives
	            4744. — 23 janvier 2018. — M. Nicolas Forissier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des audioprothèses. À l’origine directe de plus de 10 000 emplois, le secteur des aides auditives permet d’équiper chaque année près de 400 000 personnes, pour un total d’un peu plus de deux millions de nos concitoyens qui sont équipés- avec l’un des meilleurs taux de satisfaction en Europe. Outre les nombreux bienfaits directs et indirects constatés sur la santé des bénéficiaires de ces aides - les troubles auditifs représentant la première cause évitable de démence, une récente étude montre qu’un euro dépensé par l’État permet un retour sur investissement de dix euros. Elle permet également d’établir que si toutes les personnes en besoin bénéficiaient des audioprothèses ont elles ont besoin, cela se traduirait par une baisse des dépenses de soins comprise entre 1,7 et 2,1 milliards d’euros. Malgré tout, l’on estime aujourd’hui qu’un million de Français ne bénéficient d’aucun appareillage. Or dans un contexte de vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie, il est impératif de corriger ce phénomène. Ce dernier est notamment dû à une trop faible prise en charge des dépenses par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Il souhaite donc l’interroger sur les conditions de mise en œuvre de la volonté du Gouvernement de tendre vers un reste à charge zéro.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3316</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour financer l’acquisition de prothèses auditives. Il existe à ce jour plusieurs modalités de prise en charge par l’assurance maladie destinées à répondre aux situations les plus difficiles, notamment à travers la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). De plus, des aides techniques en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être mobilisées. Elles n’apparaissent cependant pas suffisantes pour favoriser l’accès de l’ensemble des personnes malentendantes à un appareillage de qualité. C’est pourquoi le Président de la République a pris l’engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de la prothèse auditive (comme dans celui de la prothèse dentaire et de l’optique). La ministre des solidarités et de la santé a lancé le 23 janvier 2018 les concertations avec l’ensemble des acteurs intervenant dans l’appareillage auditif. L’objectif est de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières et d’améliorer l’accès à des dispositifs qui répondent à un enjeu de santé important. En effet,  aujourd’hui seules 30% des 6 millions de personnes malentendantes sont appareillées. Il s’agit d’améliorer le taux d’équipement, avec un objectif à moyen terme entre 40 et 45 % de personnes appareillées. Le projet répond donc à une double ambition sociale et de santé. La concertation portera sur l’ensemble des éléments utiles au projet : la définition du panier de soins, les garanties de qualité qui doit s’y attacher, l’organisation des filières de soins et du marché. La concertation est ouverte pour une période de 4 mois. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le Gouvernement début juin 2018. Conformément aux engagements, le projet montera progressivement en charge sur l’ensemble du quinquennat pour garantir d’ici 2022 le reste à charge zéro dans les trois secteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4215</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3317</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	            Taux de mercure sur le littoral guyanais
	            4215. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les taux de mercure sur le littoral guyanais. La presse relevait le 11 décembre 2017 le cas d’une famille de Cayenne présentant de forts taux de mercure dans le sang ; contamination visiblement liée à l’eau potable et aux poissons. La pollution des cours d’eau au mercure n’est pas nouvelle. Déjà en 1998, des associations, des scientifiques et des médecins dénonçaient l’activité aurifère illégale source d’insécurité et de pollution des cours d’eau et nappes phréatiques. Le mercure est utilisé par les chercheurs d’or (garimpeiros) pour amalgamer l’or. En 2001, Bérengère Blin, aujourd’hui directrice adjointe du Parc amazonien de Guyane avertissait : « À terme, la pollution des fleuves risque également d’affecter la population du littoral ». Aucune étude scientifique officiellement mandatée n’a été réalisée depuis 2005 concernant cette pollution particulière, aucune n’a été réalisée sur le littoral, ce qui est d’autant plus alarmant que la Guyane comprend 320 km de littoral, la grande majorité de la population y vit, la nourriture principale est composée de poisson et que le mercure est extrêmement toxique. Nous rappelons que le mercure peut entraîner des malformations fœtales, des retards de développement neurologiques et de nombreux troubles digestifs et immunitaires. Malgré l’opération Harpie, lancée en 2008, qui a fait chuter de 70 % les sites illégaux, les garimpeiros se réorganisent, vont là où les risques sont moins importants. Le nombre de chantiers illégaux augmentent à nouveau et dépassent des nombres jamais atteints. Le parc amazonien dénonce un manque de moyens humains et une faible connaissance du territoire. Un rapport de l’ARS de 2016 explique que sur les 280 analyses de mercure réalisées entre 2013 et 2015 sur les eaux d’alimentation humaine, aucune n’a révélé de dépassement de la norme. Comment est-ce possible quand la concentration en mercure du sol guyanais est huit fois supérieure à celle de la métropole ? A contrario, des études du CNRS de 2011 sur des espèces marines prouvent des contaminations au mercure. Il s’interroge sur le manque d’études scientifiques sur ce sujet sur le littoral guyanais. Il se demande dans quelle mesure l’État français met les moyens nécessaires pour lutter contre l’orpaillage illégal. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3317</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En Guyane, la contamination environnementale par le mercure provient du fond géochimique, ainsi que des activités d’orpaillage, bien que l’utilisation du mercure pour l’exploitation aurifère ait été interdite depuis 2006. L’exposition de la population au mercure, selon les doses auxquelles la population est exposée peut avoir des effets toxiques sur les systèmes nerveux, digestif et immunitaire, sur les poumons, les reins, la peau et les yeux. Le mercure est considéré par l’organisation mondiale de la santé (OMS) comme l’un des produits chimiques extrêmement préoccupants pour la santé publique. Il constitue une menace pour le développement de l’enfant in utero et à un âge précoce. La découverte de forts taux de mercure capillaire chez des femmes enceintes peut nécessiter une prise en charge médicale, pour la mère et l’enfant. Afin de prévenir les risques induits chez les enfants à naître ou allaité, l’agence régionale de santé (ARS) de Guyane, la collectivité territoriale de Guyane (PMI) et le centre hospitalier Andrée Rosemon ont mis en place un programme de repérage des femmes enceintes à haut risque d’intoxication depuis 2012 sur le Haut Maroni et depuis 2014 sur le haut Oyapock. Ces femmes bénéficient d’un dosage du mercure capillaire en début de grossesse et d’un second lors de l’accouchement de manière à vérifier l’efficacité des recommandations prodiguées et à évaluer le risque pour l’enfant. En effet, la consommation de poissons est reconnue comme source principale de contamination des populations, aussi des conseils alimentaires sont-ils donnés à toutes les femmes enceintes ou allaitantes. La société de toxicologie clinique (STC), vient de faire paraître à la suite d’une saisine du ministère des solidarités et de la santé des recommandations de bonnes pratiques pour le suivi et la prise en charge des femmes enceintes présentant des taux de mercure capillaire anormaux ainsi que de leurs enfants. L’ARS de Guyane en lien avec le ministère chargé de la santé et l’agence nationale de santé publique travaillent actuellement à la mise en œuvre de cet avis de la STC qui devrait se traduire par une extension du dépistage aux femmes en âge de procréer, aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 7 ans dans l’ensemble des zones à risque en Guyane. S’agissant de l’apparente contradiction entre la présence du mercure dans le sol en Guyane et son absence dans l’eau du robinet des consommateurs, elle s’explique par le fait que les ressources en eau utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont situées à longue distance des sites d’orpaillage. De plus, la majorité du mercure libéré par l’érosion des sols se retrouve plus facilement dans les sédiments d’un cours d’eau que dans la colonne d’eau elle-même. Enfin, les eaux de surface utilisées pour la production d’eau potable subissent systématiquement un traitement de clarification avant leur distribution aux consommateurs. Au-delà, de ces actions, le Gouvernement renforce en 2018 les mesures et moyens matériels et humains pour dissuader les orpailleurs clandestins, dans le but d’assurer les conditions d’une activité permettant le développement économique du territoire, dans l’intérêt des populations et de la préservation de l’environnement. . ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4562</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccinations effectuées par des infirmiers
	            4562. — 16 janvier 2018. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Selon l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, « l’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Selon l’arrêté du 14 novembre 2017, « Peuvent bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° À l’exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l’état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d’autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal. Enfin, le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Elle lui demande donc si elle a l’intention d’élargir l’autorisation pour les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe et de lui expliquer les raisons qui l’ont incitée à ne pas élargir la catégorie des personnes bénéficiaires de la faculté d’être vaccinées par un infirmier lors de la rédaction de l’arrêté du 14 novembre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Habilitation des infirmières à la vaccination
	            4725. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. L’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que : « l’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’arrêté du 14 novembre 2017, « Peuvent bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° À l’exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l’état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d’autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal et ce alors que les sages-femmes peuvent, depuis la loi de santé de janvier 2016, « prescrire et pratiquer en vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage ». Enfin, le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Elle lui demande donc si elle a l’intention d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers afin que ceux-ci pratiquent des vaccinations autres que celles contre la grippe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Ouverture de la vaccination par les infirmiers à l’ensemble de la population
	            4727. — 23 janvier 2018. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable, les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Bien que la loi ait prévu la possibilité, pour un infirmier, de vacciner l’ensemble de la population afin d’étendre la couverture vaccinale, le décret d’application 2008-877 a limité cette possibilité à la grippe d’une part et aux personnes âgées et malades chroniques d’autre part. Pourtant, un infirmier, s’il est compétent pour les plus fragiles, l’est également pour le reste de la population. Cette affirmation se confirme avec la venue, de façon spontanée, d’adultes en bonne santé dans les cabinets libéraux à des fins de vaccination. À cela s’ajoute le coût de la prise en charge, par l’assurance maladie, de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale réalisé par un infirmier qui varie entre 4,5 euros et 6,3 euros. À l’exception toujours de la primo-vaccination, elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers à l’ensemble de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Règlementation de la primo-vaccination par les infirmiers
	            4731. — 23 janvier 2018. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation de la primo-vaccination par les infirmiers. Malgré l’objectif affiché d’élargissement de la couverture vaccinale, les infirmiers ne sont pas autorisés à revacciner sans prescription préalable la majeure partie de la population. Pourtant, depuis 2008, les infirmiers sont autorisés à administrer les vaccins antigrippaux, sauf primo-vaccination, aux personnes âgées et malades chroniques. Ils auraient ainsi vacciné un million de personnes lors de la dernière campagne. Les restrictions appliquées aux infirmiers ne peuvent donc se justifier par des questions de compétences ni par un risque pour la santé des patients. Autoriser les infirmiers à revacciner sans prescription médicale l’ensemble de la population permettrait de rendre plus accessible et rapide la vaccination, en profitant de l’apport des 600 000 infirmiers français, et de décharger les médecins d’une tâche qui ne nécessite pas leurs compétences. Cette mesure participerait à l’extension de la couverture vaccinale tout en limitant son coût. En effet, le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros. Il souhaite connaitre sa position sur une telle mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par des infirmiers
	            4732. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation mise en avant par le Syndicat national des professionnels infirmiers. Le personnel infirmier, formé et compétent pour vacciner ne peut exercer cette tâche que dans un cadre très restrictif. En effet, le décret d’application 2008-877 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite la vaccination à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute autre vaccination. De plus, le personnel infirmier ne peut administrer ce vaccin qu’à des patients âgés de soixante-cinq ans ou plus. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par les infirmier·e·s
	            4733. — 23 janvier 2018. — M. Denis Sommer* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmier·e·s dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmier·e·s peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l’exception de la primo-vaccination. Plusieurs parlementaires ont déjà proposé une possibilité de vaccination plus large par les infirmier·e·s. Or le décret 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières s’avère assez restrictif : d’une part, en limitant cette possibilité à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes. D’autre part, en limitant aux personnes âgés (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Alors que la Ministre a rendu obligatoire 11 vaccins pour les bébés français et qu’elle rappelle régulièrement l’importance de la vaccination et sachant que les carnets de vaccination sont désormais accessibles sur internet, il lui demande quels moyens peuvent-être mises en place afin d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmier·e·s, notamment pour les rappels, tels tétanos, polio ou encore diphtérie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination sans prescription médicale - compétence des infirmiers
	            4734. — 23 janvier 2018. — M. Laurent Furst* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions apportées à la pratique vaccinale par des infirmiers. En effet, alors que 127 pays dans le monde autorisent la vaccination par infirmiers, la France n’ouvre cette possibilité sans prescription médicale préalable que pour le vaccin de la grippe et à destination des personnes âgées de plus de 65 ans depuis 2008. L’arrêté du 14 novembre 2017 dernier a relativement élargi cette possibilité aux « personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccins en vigueur » (2° de l’article R. 4311-5-1 de l’arrêté). Cet élargissement est bien en-deçà de ce qui était attendu par la communauté infirmière. Son équilibre peut être interrogé en ce que, dans le cadre d’une épidémie de grippe, vacciner l’entourage (conjoint) est également indispensable à l’efficacité du vaccin, sans que les infirmiers y soient autorisés. Plus largement, la vaccination étant un geste commun quelle que soit la pathologie (dont l’administration peut être intradermique, sous-cutané ou intramusculaire), la restriction de cette possibilité au seul vaccin antigrippal ne semble pas justifiée. D’autant plus que le corps infirmier s’est vu reconnaître par la loi no 2007-1786 sa capacité à procéder à effectuer certaines vaccinations. Aussi, et compte tenu de l’ampleur que peuvent avoir certaines campagnes de vaccination, en particulier la vaccination antigrippale, il lui demande si elle entend élargir prochainement la compétence qu’ont les infirmiers pour procéder à des vaccinations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4951</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Infirmiers - Vaccination
	            4951. — 30 janvier 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. En effet, depuis 2008, selon l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. C’est-à-dire, qu’en l’état actuel du droit, alors que les compétences requises pour toute vaccination sont les mêmes, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d’autres vaccinations que celles contre la grippe, ni par ailleurs, à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal. Enfin, le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, ce que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur le problème souligné et plus précisément si elle a l’intention d’élargir l’autorisation pour les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe et de modifier l’arrêté du 14 novembre 2017 en élargissant la catégorie des personnes bénéficiaires de la faculté d’être vaccinées par un infirmier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Élargissement de la compétence de vaccination pour les infirmiers
	            4953. — 30 janvier 2018. — Mme Ericka Bareigts* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des professionnels infirmiers dans l’organisation de la vaccination en France. Si les infirmiers peuvent vacciner depuis 2008 sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, le décret d’application no 2008-877 a été doublement restrictif en limitant uniquement à la grippe les vaccins autorisés par une infirmière et en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques les publics sur lesquels elle peut pratiquer une vaccination. Or les infirmiers disposent des formations et compétences nécessaires pour vacciner puisqu’ils le pratiquent déjà sur certains publics et pour certaines maladies. Il paraît nécessaire d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers afin d’améliorer la couverture vaccinale et par là de renforcer notre politique de santé publique. En effet, l’entourage des personnes âgées ou malades chroniques ne peut être vacciné par les infirmiers alors que l’on sait qu’il s’agit de publics déterminants pour la protection des plus fragiles de la population de la grippe. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir si une évolution réglementaire est prévue par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            L’élargissement de l’autorisation de vacciner des infirmiers
	            4957. — 30 janvier 2018. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent les personnes fragiles contre la grippe sans prescription médicale préalable, en dehors de la primo-vaccination. Cette disposition a permis que plus d’un million de personnes soient vaccinées lors de la dernière campagne. Cependant, le décret d’application 2008-877 limite la possibilité des infirmiers de vacciner contre la grippe aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux malades chroniques. L’entourage est exclu, ce qui limite l’impact de la couverture vaccinale, alors même que la loi sur la santé de janvier 2016 a ouvert la possibilité aux sages-femmes de « prescrire et pratiquer, en vue de protéger l’enfant pendant la période post-natale, les vaccinations de personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage ». Aussi, elle lui demande pourquoi cette possibilité de vacciner l’entourage des personnes âgées et des malades chroniques ne peut être accordée aux infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Organisation vaccinale en France
	            4959. — 30 janvier 2018. — M. Jean-Louis Masson* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières et des infirmiers dans l’organisation vaccinale. En effet, d’après le code de la santé publique et les textes d’application, infirmières et infirmiers sont autorisés à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, aux personnes âgées de 65 ans et plus et aux malades chroniques. Cela signifie qu’en l’état actuel du droit, les infirmières et infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d’autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes pour tout autre vaccins, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans en bonne santé qui le souhaitent. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle entend prendre afin d’élargir l’autorisation pour les infirmières et les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination
	            4961. — 30 janvier 2018. — Mme Michèle Peyron* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. En effet, le décret du 29 aout 2008 a autorisé les infirmiers à procéder à la revaccination, sans prescription médicale, des personnes fragiles contre la grippe. Or ce décret limite la vaccination au seul vaccin contre la grippe et au public fragile, les personnes âgées (65 ans et plus) et aux malades chroniques dont la vaccination antigrippale est recommandée. L’entourage étant exclu de cette vaccination, la portée de la couverture vaccinale est, par conséquent, limitée. Étant donné que les infirmiers sont formés à la vaccination et la pratique déjà, ces limitations semblent peu compréhensibles, notamment puisqu’il s’agit de revaccination. Les infirmiers participent largement à la couverture vaccinale. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement s’il prévoit d’élargir les prérogatives de vaccination des infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4965</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination infirmiers et infirmières
	            4965. — 30 janvier 2018. — M. Paul Christophe* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’améliorer la place des infirmiers et infirmières dans l’organisation de la vaccination. L’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que « l’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Le décret d’application no 2008-877 du 29 août 2008 a toutefois mis en place des conditions très restrictives quant à cette vaccination. La vaccination par un infirmier ou une infirmière est ainsi limitée au seul vaccin antigrippal, qui ne peut être administré qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus, ou aux malades chroniques. La situation est paradoxale puisque les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. Autoriser les infirmiers et infirmières à vacciner revêt pourtant plusieurs avantages. Cela permettrait tout d’abord d’améliorer la couverture vaccinale de la population française. Le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier ou une infirmière varie de 4,5 à 6,3 euros, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel d’économies sur les dépenses de santé. Enfin, cela permettrait de répondre aux nouveaux objectifs de vaccination fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a élargi à 11 le nombre de vaccins obligatoires pour les jeunes enfants. Les infirmiers et infirmières sont des professionnels de santé qui disposent largement des compétences requises pour vacciner la population française. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage d’élargir, pour les infirmiers et infirmières, l’autorisation de pratiquer la vaccination pour toutes les catégories de personnes, tous vaccins confondus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4966</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par des infirmiers
	            4966. — 30 janvier 2018. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination, sans prescription médicale, par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure, prévue à l’article L. 4311-1 du code de santé publique, a permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne. Cependant, le décret d’application no 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers limite uniquement l’injection du vaccin anti-grippal aux personnes âgées et aux malades chroniques. Pourtant, les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir l’acte de vaccination par les infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4967</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par les infirmiers
	            4967. — 30 janvier 2018. — M. Bernard Brochand* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe et sans prescription médicale, les personnes fragiles, à l’exception de la primo-vaccination. Il était prévu que les infirmiers pourraient à terme revacciner l’ensemble de la population afin d’élargir la couverture vaccinale. Cependant le décret d’application 2008-877 a restreint les interventions des infirmiers en excluant la vaccination à destination des personnes de moins de 65 ans et en bonne santé, ce qui semble paradoxal. Enfin le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoirs publics devraient prendre en compte. Pour toutes ces raisons de compétence, de coût et de prévention, il lui demande si elle entend étendre la possibilité de vaccination par les infirmiers afin qu’il leur soit possible de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4968</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par les infirmiers et couverture vaccinale
	            4968. — 30 janvier 2018. — M. Raphaël Gérard* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité réglementaire de vaccination sans prescription par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers ont la possibilité de procéder, sans prescription médicale, aux vaccinations contre la grippe des personnes fragiles, à l’exception de la primo-vaccination. D’après les chiffres de Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ils ont ainsi vacciné plusieurs millions de personnes au cours de la dernière campagne. Cette mesure de santé publique montre que les infirmiers possèdent la formation et la compétence nécessaires pour vacciner. Néanmoins, le décret d’application 2008-877 restreint aujourd’hui cette possibilité de vaccination. Au cours du débat sur l’article 49 du PLFSS pour 2018, la ministre a insisté sur la nécessité d’élargir la couverture vaccinale de la population pour garantir l’effectivité des vaccins et mener des politiques de santé publique de qualité. Le fait d’élargir les possibilités légales de vaccination par les infirmiers, comme cela a déjà été décidé au sujet des sages-femmes dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, peut s’inscrire dans la continuité de cet objectif. Il lui demande si elle compte explorer cette piste de réflexion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Amélioration de la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination
	            5189. — 6 février 2018. — Mme Émilie Guerel* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers peuvent vacciner sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS). Cependant, elle est aussi doublement restrictive pour la profession infirmière ; la vaccination est limitée, d’une part, aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux patients atteints de certaines pathologies chroniques ; elle est réservée, d’autre part, au seul vaccin de la grippe. Or, en France, la couverture vaccinale est en baisse constante, et la défiance des Français à l’égard de la vaccination est grande. Les infirmiers sont un vecteur idéal pour éduquer la population et vaincre l’hésitation vaccinale. Il apparaît indispensable d’autoriser l’ensemble de la profession infirmière à vacciner, contre la grippe, tous les adultes et d’élargir cette compétence à d’autres vaccins identifiés (ROR, DT polio, coqueluche, hépatite B, papillomavirus humain, méningocoque C ou varicelle). Face à un enjeu de santé publique grandissant, alors même que le ministère de la santé s’interroge sur une extension de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens, il semble nécessaire d’élargir le champ de compétences de la profession infirmière. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5192</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Couverture vaccinale
	            5192. — 6 février 2018. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’organisation des vaccinations. Depuis 2008, les infirmières et infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Il était envisagé qu’ils puissent revacciner l’ensemble de la population afin d’élargir la couverture vaccinale, mais le décret d’application a limité cette possibilité à la grippe et à la vaccination des personnes âgées et aux personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cela signifie que l’infirmier est compétent pour vacciner les personnes les plus fragiles, mais pas leur entourage, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Il lui demande donc si elle entend élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmières et les infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Extension de la vaccination par les infirmières
	            5193. — 6 février 2018. — Mme Bérangère Couillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension de la vaccination par les infirmières. Les infirmières sont autorisées, selon l’article L. 4311-1 du code de santé publique à « effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Or le décret en question, no 2008-877 du 29 août 2008, et l’arrêté du 14 novembre 2017, qui actualise la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal, font en sorte que les infirmières ne peuvent vacciner, sans prescription médicale, qu’uniquement contre la grippe, et seulement les personnes de plus de 65 ans ou les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cependant, dans l’optique d’obtenir un taux de vaccination de la population française élevée, l’extension de la possibilité de vacciner pourrait être une piste. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le champ des possibles concernant la vaccination par les infirmières, que ce soit concernant les maladies pouvant être l’objet de la vaccination ou les personnes sujettes à ces vaccinations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5203</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Permettre aux infirmiers la vaccination sans prescription médicale
	            5203. — 6 février 2018. — M. Jean-Marie Fiévet* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la capacité des infirmiers à vacciner les patients sans prescription médicale. En effet, depuis 2008 les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. La loi prévoit que l’infirmier puisse revacciner l’ensemble de la population afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret 2008-877 a été doublement restrictif. D’une part en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toutes les vaccinations. D’autre part en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques, entourage exclu, ce qui limite considérablement la portée de la couverture vaccinale. Dans un contexte où l’on fait passer le nombre de vaccins obligatoires de 3 à 11, les besoins en personnel disponible pour assurer une telle couverture vont exploser. Dès lors, il lui demande si elle envisage de libéraliser l’acte de vaccination à tous les infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5204</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Place des infirmières dans l’organisation de la vaccination
	            5204. — 6 février 2018. — Mme Frédérique Meunier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l’organisation de la vaccination. En effet, depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination, cette mesure ayant permis la vaccination de plus d’un million de personnes. L’article de loi L. 4311-1 du code de la santé publique avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif, en limitât à la grippe et en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques. Elle lui demande s’il est aujourd’hui envisageable par le Gouvernement d’étendre ce dispositif à l’ensemble des adultes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5205</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination
	            5205. — 6 février 2018. — M. Michel Zumkeller* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’améliorer la place des 600 000 infirmières et infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de cette dernière campagne (chiffres CNAMTS). L’article de loi avait prévu que l’infirmier puisse revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif. D’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l’infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. M. le député souhaite rappeler que de nombreux adultes en bonne santé viennent spontanément dans les cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 90 000 infirmiers libéraux couvrent l’ensemble du territoire. Il veut également faire savoir que le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,03 euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande que l’article L. 4311-1 du code de la santé publique soit ainsi modifié : l’alinéa « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » devient « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination
	            5207. — 6 février 2018. — Mme Jacqueline Maquet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vaccinations que peuvent effectuer sans prescription médicale les infirmières et les infirmiers en vertu de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. La liste de ces vaccinations et les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut conseil de la santé publique. À l’heure actuelle, ces professionnels de santé ne peuvent effectuer que les vaccinations contre la grippe et uniquement aux personnes âgées et aux malades chroniques. Il est difficilement concevable que le corps infirmier puisse pratique la vaccination sur les plus fragiles et ne le peut pour les personnes en bonnes santé. De plus, pourquoi ne pas permettre aux infirmières et aux infirmiers de réaliser d’autres vaccinations ? Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à des évolutions réglementaires ou législatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5208</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par les infirmiers
	            5208. — 6 février 2018. — M. Alain Ramadier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe et sans prescription médicale, les personnes fragiles, à l’exception de la primo-vaccination. Il était prévu que les infirmiers pourraient à terme revacciner l’ensemble de la population afin d’élargir la couverture vaccinale. Cependant le décret d’application no 2008-877 a restreint les interventions des infirmiers en excluant la vaccination à destination des personnes de moins de 65 ans et atteintes de maladies chroniques, pourtant toutes deux en hausse en France. Enfin le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoirs publics devraient prendre en compte. Pour toutes ces raisons de compétence, de coût et de prévention, il lui demande si elle entend étendre la possibilité de vaccination par les infirmiers afin qu’il leur soit possible de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Délégation de tâche au bénéfice des infirmiers
	            5451. — 13 février 2018. — Mme Caroline Janvier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’aller plus loin dans la délégation de tâche médicale au profit des infirmiers salariés et libéraux. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne. Si l’article de loi avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir significativement la couverture vaccinale, le décret d’application no 2008-877 est venu poser une double restriction : il a non seulement limité la possibilité de la vaccination par une infirmière à la seule grippe, mais aussi aux seules personnes âgées et aux malades chroniques. Cet exemple, comme d’autres, montre qu’il est nécessaire, dans un souci d’efficacité et d’accès aux soins face au phénomène de désertification médicale, de revaloriser une profession qui est déjà prête et formée à se saisir de nouvelles responsabilités. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour que les infirmiers puissent d’une part vacciner sans prescription médicale la population, et d’autre part effectuer, au sein des établissements hospitaliers, ou en exercice libéral, certains soins ou certaines prescriptions ne recourant pas forcément l’avis du médecin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5464</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par personnel infirmier
	            5464. — 13 février 2018. — M. Rémi Delatte* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale et les modalités de sa mise en œuvre. Alors que l’obligation vaccinale a été portée à 11 vaccins, afin d’améliorer la couverture vaccinale, il peut sembler pertinent d’élargir le nombre de professionnels de santé autorisés à pratiquer des actes de vaccination. Les infirmiers sont aujourd’hui autorisés à vacciner sans prescription préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Outre que les infirmiers se voient ainsi reconnaître une compétence en matière de vaccination pour la population adulte, cette limitation aux personnes fragiles leur interdit de vacciner l’entourage de ces personnes conformément à la stratégie du cocooning. Il souhaite savoir s’il ne serait pas possible d’autoriser les infirmiers à effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5738</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par les professionnels infirmiers
	            5738. — 20 février 2018. — M. Bruno Joncour* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des professionnels infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Ceux-ci sont autorisés depuis 2008 à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal sans prescription préalable, à l’exception de la primo-vaccination. L’acte est cependant limité aux personnes âgées de 65 ans et plus, ou atteintes de certaines pathologies chroniques, excluant l’entourage des patients, alors que des adultes en bonne santé se rendent spontanément dans des cabinets libéraux pour y être vaccinés. Considérant que ces professionnels de santé ont la formation nécessaire et les compétences requises pour vacciner les plus fragiles, il lui demande s’il est envisagé d’étendre la possibilité légale de vaccination par les infirmiers, permettant ainsi d’améliorer la couverture vaccinale, enjeu majeur de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5749</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Extension de la vaccination par les infirmiers
	            5749. — 20 février 2018. — M. Sébastien Cazenove* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la capacité des infirmiers à vacciner les patients sans prescription médicale. En effet, en vertu de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, l’infirmière ou l’infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le décret d’application no 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières a limité la couverture vaccinale uniquement à la grippe et aux personnes âgées et souffrant de maladies chroniques. Pourtant, il semble intéressant de souligner que les compétences requises pour l’injection d’un vaccin ne diffèrent pas selon la nature du vaccin ni selon le profil du patient. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage d’élargir l’autorisation de pratiquer la vaccination par les infirmiers sans prescription médicale autre que celle de la grippe et pour tout profil de patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5973</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Place des infirmiers et infirmières dans l’organisation de la vaccination
	            5973. — 27 février 2018. — Mme Charlotte Lecocq* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. L’article L. 4311-1 du code de la santé publique dispose que « l’infirmière ou l’infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute autorité de santé ». Cette participation des infirmières et infirmiers à la vaccination présente des avantages certains pour un grand nombre de patients, en évitant les visites régulières chez un médecin, et accroît l’efficacité des campagnes de vaccination. Toutefois, le décret no 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières, en créant l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, a mis en place deux restrictions qui neutralisent potentiellement le dispositif et ses effets bénéfiques. Ainsi, la vaccination par les infirmiers ou infirmières a été limitée d’une part à la grippe et d’autre part aux personnes âgées et aux malades chroniques, c’est-à-dire les populations les plus fragiles. Si les infirmiers et infirmières sont compétents pour administrer le vaccin contre la grippe aux plus fragiles, ils ont par voie de conséquence toute compétence à vacciner l’intégralité de la population pour toute autre pathologie, dès lors que la primo-vaccination ait bien été réalisée par un médecin. Elle souhaite donc connaître les évolutions que le Gouvernement envisage pour élargir le périmètre de la vaccination par les infirmières et infirmiers et ainsi accroître l’efficacité des campagnes de vaccination dans le prolongement de l’élargissement de l’obligation vaccinale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6413</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Couverture vaccinale
	            6413. — 13 mars 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale et la situation des infirmières. Depuis 2008, les infirmières vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne de vaccination selon le CNAMTS. La vaccination des plus de 65 ans et des malades chroniques par les infirmières exclue donc l’entourage, ce qui limite la couverture vaccinale malgré la compétence reconnue à ces dernières. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question de l’extension de la couverture vaccinale en permettant aux infirmières de vacciner le plus de personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6432</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            La place du corps infirmier dans l’organisation de la vaccination
	            6432. — 13 mars 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Conformément à la loi depuis 2008 ces derniers sont limités uniquement au vaccin contre la grippe (à l’exception de la primo-vaccination) ainsi qu’aux personnes âgées (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Or, il apparaît que leurs compétences puissent s’étendre pour toute vaccination. Par ailleurs, ces restrictions ont visiblement un caractère préjudiciable puisqu’elles limitent la portée de la couverture vaccinale. Elle lui demande donc d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Élargissement de la capacité de revaccination par les infirmiers
	            7124. — 3 avril 2018. — M. Alain Perea* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d’élargir la vaccination par les infirmiers, sans prescription médicale, à l’ensemble des vaccins à l’exception de la primo-vaccination. Cette possibilité, prévue par la loi, a été réduite au seul cas de la grippe, pour certaines catégories de personnes fragiles uniquement, par le décret no 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières. Il est pourtant souhaitable que cette capacité soit plus large, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale et de faciliter la vaccination des personnes qui se présentent spontanément pour être vaccinées auprès des cabinets d’infirmiers libéraux présents sur tout le territoire. Dans l’intérêt d’une meilleure couverture vaccinale, et considérant qu’il s’agit d’un acte que les infirmiers ont les capacités de réaliser, il lui demande si elle envisage d’étendre la capacité de vaccination aux infirmiers pour tous les vaccins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Alternative à la fermeture de l’hôpital de Cilaos
	            4697. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Bassire alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture envisagée de l’hôpital de Cilaos. Cette éventualité constitue l’une des propositions qui doit être présentée au COPERMO - Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins - lors de la séance du 31 janvier 2018 où sera examinée la situation du CHU de La Réunion. Les habitants comme les élus de Cilaos s’inquiètent de voir cette éventualité mise en œuvre compte tenu des conditions d’enclavement du cirque, relié au reste de l’île que par une seule route régulièrement fermée en raison de conditions climatiques particulières. Il semble en effet essentiel que les 5 400 habitants et les près de 400 000 touristes chaque année puissent disposer de cette structure, de taille modeste qui, si elle venait à disparaître, entraînerait pour les malades des trajets de près d’une heure trente minutes pour rejoindre le CHU de Saint-Pierre sur une route difficile ou en hélicoptère - lorsque les conditions climatiques le permettent - quand celle-ci est fermée, en contradiction avec les objectifs fixés par la ministre d’un accès aux soins urgents partout sur le territoire, en moins de 30 minutes. Au regard de l’enclavement de cette ville, de la modeste taille de l’établissement visé et des efforts et investissements déjà réalisés par celui-ci notamment en termes de télémédecine, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les propositions alternatives de nature à satisfaire les élus, habitants et patients de cette structure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3327</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration de la prise en compte des besoins de santé dans le cadre du renforcement de la permanence des soins de la population de la ville de Cilaos fait l’objet d’une réflexion globale et partagée conduite par l’agence régionale de santé (ARS). L’enjeu, face à un territoire très spécifique, consiste à construire une offre diversifiée portée par des acteurs du médico-social et du secteur sanitaire, impliquant une coopération entre l’ensemble des professionnels. A cette fin, un comité de pilotage rassemblant la commune, les professionnels de santé, le CHU, des institutions (assurance maladie, etc.) ainsi que des représentants des usagers a été mis en place en octobre 2017. A l’issue de la première réunion, il a été décidé de soutenir l’installation d’une maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) sur cette commune pour devancer les problèmes à venir de démographie médicale. Le renforcement de la plateforme de télémédecine, outre la sécurisation avec le SAMU de la prise en charge des urgences déjà mise en place, permettra de développer des projets avec notamment la mise en place de postes d’auto dialyse. Cette orientation a d’ores et déjà été inscrite dans le Projet régional de santé porté par l’ARS. Une réflexion va également être menée sur l’amélioration des conditions d’accompagnement des personnes âgées en voie de dépendance et sur l’aide aux accompagnants. Ces premières orientations élaborées sur la base de constats partagés, seront confortées par une enquête menée très prochainement par l’Observatoire régional de la santé (ORS) auprès de la population. La mise en œuvre de la logique de « l’aller vers » inscrite dans le projet régional de santé nécessitera l’adaptation des pratiques au bénéfice de la population de Cilaos, grâce à une étroite coopération entre les acteurs des secteurs social et sanitaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3328</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	            Élargissement du droit à l’oubli
	            4821. — 30 janvier 2018. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse de ne pas se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit. Ce droit à l’oubli est garanti par la signature, entre l’État et les assureurs, de la convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite AERAS, qui fixe la liste des pathologies concernées et le délai de guérison au-delà duquel les tarifs normaux d’assurance doivent s’appliquer. Cette liste comprend un petit nombre de maladies, pour la plupart cancéreuses. Or les difficultés à s’assurer et à emprunter liées à des parcours de santé complexes ne se limitent pas qu’à ces pathologies. Il lui demande donc de bien vouloir l’informer des évolutions attendues par le Gouvernement pour élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3328</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016,  consacre le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et l’inscrit dans le cadre de la convention rénovée « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite AERAS signée le 2 septembre 2015. Aux termes de cette convention, seuls les anciens malades du cancer bénéficient d’un réel droit à l’oubli, avec la suppression de l’obligation de déclarer les antécédents d’une maladie cancéreuse, 10 ans après la fin des traitements (5 ans après un cancer survenu dans l’enfance), en l’absence de rechute. Cependant, l’accès à l’assurance sans surprime ni exclusions est possible pour les affections guéries ou stabilisées, inscrites dans la grille de référence prévue au titre III de la convention AERAS. Ces affections, qui doivent être signalées à l’assureur comprennent essentiellement certains cancers, mais également les infections par le virus de l’hépatite C traitées à un stade de fibrose débutante. Cette même grille de référence mentionne également des conditions de santé à risque aggravé, assurables avec des restrictions de garanties et un niveau plafonné de surprime : c’est notamment le cas des infections par le VIH. Le programme 2018 du groupe de travail prévu au titre III de la convention, prévoit d’aborder des pathologies génétiques et certains transplants d’organes. Quelques-unes de ces affections devraient apparaître dans la grille de référence en 2018 et en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3329</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Accès à la vitamine D
	            4978. — 30 janvier 2018. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la définition française des perturbateurs endocriniens sur l’accès à la vitamine D. La mort tragique d’un nourrisson, qui avait reçu une dose d’Uvestérol D avait suscité une vague d’émotion, ce qui amène à se repencher sur les propriétés de la vitamine D et le rôle qu’elle joue pour notre santé. La vitamine D est indispensable pour le bon fonctionnement de l’organisme, et notamment pour celui des nourrissons. Elle permet « d’augmenter la capacité d’absorption de l’intestin du calcium et du phosphore » selon l’ANSES. Les suppléments en vitamine D sont essentiels pour les nourrissons qui ne trouvent pas cette vitamine dans leur alimentation et qui ne peuvent pas s’exposer au soleil. À forte dose, la vitamine D est un perturbateur endocrinien. Elle n’en reste pas moins vitale pour le nourrisson. Une absence ou une carence en vitamine D risque d’entraîner chez lui un rachitisme pouvant conduire à des déformations, des fragilités osseuses et des retards de croissance. Au regard de la définition des perturbateurs endocriniens promue par la France, la vitamine D pourrait figurer parmi les substances interdites. Cette définition met donc en péril la santé des nourrissons en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle compte garantir l’accès à la vitamine D, substance indispensable pour la santé des nourrissons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3329</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Accès à la vitamine D
	            5983. — 27 février 2018. — M. Brahim Hammouche* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la définition française des perturbateurs endocriniens sur l’accès à la vitamine D. La mort tragique d’un nourrisson, qui avait reçu une dose d’Uvestérol D avait suscité récemment une vague d’émotion, ce qui a amené à s’interroger à nouveau sur les propriétés de la vitamine D et le rôle qu’elle joue véritablement pour la santé. Nul n’ignore que la vitamine D est indispensable pour le bon fonctionnement de l’organisme et notamment pour celui des nourrissons. Elle permet en effet selon l’ANSES, « d’augmenter la capacité d’absorption de l’intestin et du phosphore ». Les suppléments en vitamine D sont essentiels pour les nourrissons qui ne trouvent pas cette vitamine dans leur alimentation et qui ne peuvent pas s’exposer au soleil. L’on sait également qu’à forte dose, la vitamine D est un perturbateur endocrinien. Elle n’en reste pas moins vitale pour le nourrisson. Les études sur le sujet ont démontré qu’une absence ou une carence en vitamine D risque en effet d’entraîner chez lui un rachitisme pouvant conduire à des déformations, des fragilités osseuses et des retards de croissance. Au regard de la définition des perturbateurs endocriniens promue par la France, la vitamine D pourrait figurer parmi les substances interdites. Cette définition met donc en péril la santé des nourrissons en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle compte garantir l’accès à la vitamine D, substance indispensable pour la santé des nourrissons.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3329</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La définition des perturbateurs endocriniens figure dans le règlement (UE) n ° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides et elle sera prochainement intégrée au règlement (CE) no 1107/2009 du du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette définition européenne, en vigueur en France, est circonscrite aux seuls champs des biocides et des produits phytosanitaires. Elle ne s’applique pas aux médicaments. Dans ces conditions, l’accès à la vitamine D, qui est un médicament, ne peut être impacté par cette définition. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5171</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3329</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Instituts nationaux jeunes sourts et jeunes aveugles
	            5171. — 6 février 2018. — M. Alain Bruneel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du service public d’éducation et d’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles. L’intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l’institut national des jeunes aveugles (INJA) ainsi que l’association de parents d’élèves APA-INJ tirent la sonnette d’alarme sur la menace pesant sur l’enseignement et l’éducation publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l’annonce d’une baisse importante de la subvention de l’État qui alimente leur budget (-13 %). Cette décision aurait de lourdes conséquences : fragilisation des équipes, suppression de postes et in fine : dégradation des conditions d’accueil et de scolarisation des jeunes sourds et malvoyants. Les personnels ont également la crainte d’un démantèlement pur et simple des instituts. Il se fait donc le relai des revendications des personnels, des familles et des organisations syndicales et lui demande si elle entend conserver le pilotage national de l’éducation spécialisé et ouvrir une vraie concertation comme cela a été promis depuis 2016. Il lui demande également de bien vouloir réaffirmer son ambition pour le service public d’éducation et d’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles, y compris d’un point de vue budgétaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3329</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La qualité de l’accompagnement des élèves des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est historiquement reconnue et doit être maintenue dans le cadre du développement de l’inclusion scolaire, que ces établissements pratiquent déjà largement. Le Premier ministre a demandé à l’ensemble des services de l’Etat ainsi qu’à ses opérateurs et établissements publics, d’améliorer la qualité du service délivré aux usagers en réalisant des gains d’efficience. Cet objectif, transversal, ne vise pas particulièrement les instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles. Cet effort permet de financer des actions qui ont un impact immédiat pour les personnes en situation de handicap, comme la revalorisation de l’allocation adulte handicapée, sans pour autant remettre en cause l’activité de ces établissements. En effet, les efforts demandés aux différents instituts ont été soigneusement calibrés, en tenant compte notamment de leurs fonds de roulement, pour ne pas les fragiliser. Le service public d’éducation et d’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles n’est donc pas remis en cause : la dotation des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles prévue par le projet de lois de financement 2018 (14 421 998 €) est en augmentation de 6,17 %, par rapport au montant effectivement versé en 2017 (13 583 423 €) et les fonds de roulement des instituts restent importants. La mission d’inspection interministérielle, actuellement en cours, formulera des propositions d’évolution des instituts nationaux de jeunes et des jeunes aveugles qui seront soumises à la concertation. Sollicitée dès 2016, la mission n’est pas liée à ces problématiques budgétaires. Elle a pour objectif de « formuler des propositions sur les perspectives d’évolution […], en vue de répondre au mieux aux besoins des élèves […], et de valoriser le savoir-faire des équipes aux plans pédagogique et médico-social », comme l’indique la lettre de mission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Les conditions de travail des employés des EHPAD et hôpitaux
	            5197. — 6 février 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des employés des EHPAD et hôpitaux. Au 31 décembre 2016, près de 728 000 personnes âgées étaient prises en charge dans un des 6 900 EHPAD publics, privés non lucratifs et privés commerciaux, selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La société française doit faire face à un vieillissement de sa population. Selon les dernières projections démographiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la population de la France métropolitaine pourrait être composée d’un tiers de personnes âgées de plus de 60 ans en 2060. L’Insee précise que cette prévision repose sur l’hypothèse d’un maintien des tendances démographiques récentes (1,95 enfant par femme, solde migratoire annuel de +100 000 habitants et progression continue de l’espérance de vie). Selon ce même scénario, la France métropolitaine devrait compter 73,6 millions d’habitants en 2060, soit 11,8 millions de plus qu’en 2007, date du dernier recensement. Le nombre de personnes de 60 ans et plus augmenterait, à lui seul, de 10,4 millions entre 2007 et 2060. Le nombre des moins de 20 ans augmenterait légèrement d’ici 2060, mais leur part dans la population métropolitaine baisserait, passant de 25 % en 2007 à 22 % en 2060. Celle des 20-59 ans passerait de 54 % à 46 %. Le ratio de dépendance économique, rapport entre le nombre de personnes « d’âge inactif » (moins de 20 ans ou 60 ans et plus) et « d’âge actif » (entre 20 et 59 ans), devrait passer de 86 % de personnes « d’âge inactif » en 2007 à 114 % en 2035, puis à 118 % en 2060. L’Insee précise que l’augmentation de la part des plus de 60 ans est inéluctable, quel que soit le scénario démographique retenu (hypothèses de solde migratoire, de fécondité et de mortalité). Pourtant les aides-soignants doivent déjà faire face à une surpopulation des établissements et à une demande accrue de soins. Le cumul de ces deux contraintes supplémentaires conduit, pour le personnel soignant, à une incapacité matérielle et humaine à mener à bien leurs missions. De ce fait l’accroissement du nombre de demandeurs de soins mène au chiffre déconcertant d’une infirmière pour 25 patients. Dans ces conditions, il semble compliqué, voire impossible d’avoir une attention adaptée pour chaque personne. En France, les établissements de santé vivent une véritable crise. En effet, nous comptabilisons une dette de 1,1 milliards d’euros et un déficit cumulé de 400 millions d’euros pour l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM). Pourtant le Gouvernement impose une nouvelle cure de rigueur budgétaire d’environ 1,6 milliard d’euros. C’est principalement la T2A visant à financer les hôpitaux en fonction de leurs activités qui est au cœur des débats. En effet, il est demandé aux hôpitaux de réduire leurs dépenses tout en augmentant leurs activités. C’est pourquoi ces dernières semaines la colère du personnel médical s’est fait entendre, médecins et infirmiers rassemblés par le même sentiment d’urgence face à l’avenir des hôpitaux publics français. C’est pourquoi il est primordial d’apporter une réponse à ces inquiétudes. Elle souhaite connaître les mesures que Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à ces différentes problématiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient de la priorité à donner en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a, à ce titre, été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d’ailleurs vocation à se poursuivre et à s’amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s’appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5227</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3331</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prévention face au danger quotidien des rayons UV pour les yeux
	            5227. — 6 février 2018. — M. Gérard Menuel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’inclure dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022 une politique ambitieuse de prévention face au danger quotidien des rayons UV pour les yeux. Alors que la plupart des Français sont sensibilisés depuis plusieurs années au risque pour la peau de l’exposition aux UV, leur danger pour les yeux est encore très largement ignoré. La préoccupante augmentation des cancers de la peau liés à la virulence des UV devrait pourtant faire prendre conscience que des organes aussi fragiles que les yeux ne sont pas épargnés par ces agressions. Nombreux sont les citoyens qui ignorent également que les rayons UV atteignent les yeux tous les jours de l’année y compris quand le temps est nuageux et qu’il n’y a pas de sensation d’éblouissement. L’Organisation mondiale de la santé met d’ailleurs en garde dans ses publications contre les risques d’inflammations de la cornée ou de la conjonctive (photokératite et photoconjonctivite) induits par une exposition de plusieurs heures aux UV sans protection oculaire. Une autre étude de l’OMS montre que 20 % des cataractes, principale cause de cécité dans le monde, sont liées à une exposition prolongée aux UV. En outre, les paupières et contours des yeux ne sont pas épargnés : selon une étude des chercheurs du Département de l’œil et de la vision de l’Université de Liverpool publiée en juillet 2017, 10 % des cancers de la peau naissent à ces endroits. En l’absence de verres protecteurs - qu’ils soient teintés ou clairs - cette partie du corps quotidiennement exposée aux agressions des UV est généralement oubliée lors de l’enduisage de crème solaire. Cette dernière n’est d’ailleurs pas la meilleure protection qui soit comme on le sait désormais. Ces risques quotidiens seraient fortement réductibles si les autorités politiques et sanitaires décidaient de s’emparer de cette question de santé publique pour mener une politique de prévention offensive pour alerter la population. Une réflexion entre professionnels de la santé, acteurs publics et industriels mériterait d’être ouverte à cette fin. Elle ne manquerait pas de trouver un écho favorable chez les Français qui sont sensibles à ce qui touche à leur santé en générale et à leurs yeux en particulier, surtout lorsque des maladies sont évitables. Tous les baromètres de santé depuis 2005 montrent en effet que la vue figure au premier rang de leurs préoccupations en matière de santé. Il souhaite donc savoir quelles mesures de prévention et d’alerte le Gouvernement va entreprendre pour protéger les citoyens des risques sanitaires liés à l’exposition quotidienne de leurs yeux aux UV.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3331</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une exposition excessive aux rayonnements ultraviolets (UV) est dangereuse pour la peau et pour les yeux et peut entrainer des effets à court terme et à long terme. Les rayonnements UV entrainent en effet des altérations de l’ADN qui peuvent causer des dommages irréversibles et à long terme et conduire à l’apparition de tumeurs. Ainsi, en 1992, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence de l’organisation mondiale de la santé (OMS), a classé le soleil comme cancérogène certain (groupe 1) pour l’homme. En juillet 2009, le CIRC a classé cancérogène certain la partie UV du spectre solaire (UVB et UVA) responsable de l’effet cancérogène du soleil. L’exposition aux rayonnements UV, quelle que soit leur origine, reste la première cause des cancers cutanés, dont le mélanome, cancer cutané le plus dangereux du fait de sa capacité à métastaser. Les rayonnements UV, et en particulier les UVA, peuvent également entraîner des atteintes oculaires. Les effets aigus sur l’œil, en particulier des UVA qui peuvent traverser la paupière, sont une photo-kératite, une inflammation de la cornée et une photo-conjonctivite. À long terme, l’opacification du cristallin (cataracte) est très fréquente et plus rarement, on observe des cancers oculaires. Les rayonnements UVA sont particulièrement dangereux pour les yeux des enfants dont le cristallin très transparent jusqu’à l’âge de sept ans, ne joue qu’imparfaitement le rôle de filtre, induisant des microlésions de la rétine. Ce risque est pris en compte dans les campagnes de prévention annuelles réalisées par Santé publique France. En effet, ces campagnes reposent sur le rappel des gestes essentiels pour se protéger et protéger les enfants des risques solaires, via la diffusion de plaquettes d’information et de spots radios. Un des quatre messages vise, entre autres, à se prémunir du risque oculaire, il s’agit de : « Couvrez-vous avec un chapeau, des lunettes et un t-shirt ». Ce message est également repris dans les spots radio du « Professeur pourquoi », diffusés tous les étés, et dans la dernière infographie réalisée en lien avec l’Institut national du cancer (INCA). Le ministère des solidarités et de la santé soutient également le travail de l’association passerelle.info, qui a pour objet de développer des programmes d’éducation, d’information et de formation des enfants des écoles primaires dans les champs de l’environnement, de la santé et de la citoyenneté. Cette association a notamment produit un guide d’activités pour les enseignants sur le thème « Vivre avec le soleil ». Ce guide traite notamment de la prévention du risque solaire vis-à-vis des yeux, et permet ainsi de sensibiliser les enfants à ce risque dès le plus jeune âge. Enfin, une partie de la population s’expose également aux UV artificiels dans les cabines de bronzage. Afin d’éliminer le risque d’exposition délétère pour les yeux, le ministère chargé de la santé a imposé la mise à disposition des consommateurs de lunettes de protection par les exploitants des établissements de bronzage. En effet, l’article 8 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 dispose : « L’exploitant d’un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l’appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5399</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3332</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Traitement de la BPCO
	            5399. — 13 février 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive). Cette maladie chronique irréversible due à une obstruction permanente et progressive des voies aériennes - qui inclut très souvent l’emphysème - conduit au handicap respiratoire en détruisant peu à peu les bronches et les poumons. Elle progresse lentement, devient invalidante et se caractérise par une diminution progressive du souffle. L’évolution de la maladie peut aboutir à une insuffisance respiratoire chronique : l’appareil respiratoire devient incapable d’assurer sa fonction et le patient doit être mis sous oxygène. L’insuffisance respiratoire retentit également sur le fonctionnement du cœur. Aujourd’hui, en France, plus de 3,5 millions de personnes seraient atteintes de BPCO et 130 000 présenteraient des formes très sévères nécessitant l’administration continue d’oxygène (oxygénothérapie ou une ventilation à domicile). Chaque année, la BPCO est responsable de 100 000 hospitalisations et 17 500 décès. En 2030, elle deviendrait la quatrième cause de mortalité par maladie en France, après les affections cardiovasculaires et les tumeurs. Or à ce jour, il n’existe aucun moyen répertorié pour guérir la maladie hormis des traitements pour diminuer les symptômes (en permettant de soulager l’essoufflement) et de diminuer la progression de la maladie. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les actions mises en oeuvre par le Gouvernement en matière de recherche et d’accompagnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3332</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Cette pathologie chronique est reconnue en affection longue durée par l’assurance maladie (ALD14). La prise en charge multidisciplinaire de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) ralentit son évolution et peut éviter une exacerbation de la pathologie source d’hospitalisation. La prise en charge inclut l’arrêt du tabac (facteur de risque important responsable de 80 % des BPCO), des médicaments et le maintien d’une activité physique régulière. Les enjeux de la recherche consistent à mieux comprendre les facteurs de risque (tabac, polluants.) et les mécanismes en jeu pour identifier de nouvelles cibles thérapeutiques. Des cohortes comme COBRA (Cohorte Obstruction Bronchique et Asthme), dédiées à la recherche de marqueurs prédictifs de l’asthme et de la BPCO, favorisent cette compréhension. D’autres pistes de travail cherchent à clarifier les liens entre la BPCO et ses comorbidités et notamment le lien entre BPCO, baisse de l’activité physique et perte musculaire. Des travaux ont prouvé que la réduction d’activité physique est un facteur de mauvais pronostic, associé au déclin de la fonction pulmonaire et à une augmentation du risque d’hospitalisation pour exacerbation et de décès. Un groupe de travail dédié au sein de l’European Respiratory Society (ERS) a lancé une analyse sur les moyens d’améliorer la fonction physique de ces patients. Des biomarqueurs spécifiques des sous-types de BPCO sont pour cela recherchés dans des cohortes spécifiquement constituées. Cette "classification" permettrait de proposer des traitements plus personnalisés. Des recherches cliniques sont en cours à Paris Descartes-Cochin-Necker, comme le développement d’un outil de mesure de la dyspnée (DYSLIM pour Dyspnée Limitation) dans les maladies respiratoires chroniques et à l’Hôpital européen de Marseille sur les exacerbations de BPCO.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5626</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3333</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Situation financière de la clinique Saint-Jean l’Ermitage
	            5626. — 20 février 2018. — Mme Michèle Peyron appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière de la clinique Saint-Jean l’Ermitage. En effet, l’ensemble des communautés médicales du groupe hospitalier sud Île-de-France (Melun-Brie-Comte-Robert) et de la clinique Saint-Jean l’Ermitage s’inquiète des suites données au redressement judiciaire de la clinique. Si deux offres de reprises ont été formulées auprès de l’administrateur judiciaire, c’est bien la proposition déposée le 31 janvier 2018 par le groupe hospitalier sud Île-de-France qui recueille un soutien particulier de la part de ces communautés mais aussi d’un nombre important d’élus. Ces derniers, ayant à cœur de préserver l’équilibre public-privé sur le territoire, dont le processus d’élaboration a pris du temps, considèrent que la deuxième offre de reprise, émise par un repreneur privé, risquerait de remettre en cause l’adéquation entre les services de la clinique et les enjeux du territoire. S’il est souligné que l’installation de nouvelles cliniques est tout à fait envisageable dans un cadre concerté d’une stratégie médicale de long terme et le maintien des emplois de la clinique, seule l’offre du groupe hospitalier sud Île-de-France semble être en mesure de répondre aux besoins du territoire. Afin de remplir pleinement les objectifs d’intérêt général et de santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir l’offre du groupe hospitalier sud Île-de-France, élaboré en accord avec les communautés médicales de l’hôpital et celle de la clinique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3333</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la Clinique Saint Jean l’Ermitage (CSJE), trois offres ont été présentées au tribunal de commerce lors de l’audience du 5 mars 2018, celle du groupe St-Gatien propriétaire de quatre cliniques en Seine-et-Marne dont celle des Fontaines sur Melun, qui a déjà un projet de reconstruction sur l’agglomération de Melun, l’offre de l’hôpital (groupe hospitalier sud Île-de-France GHSIF) et celle du groupe DocteGestio, qui n’a pas retenu à ce jour l’intérêt des principaux acteurs. Dans l’intérêt d’une organisation la plus efficiente et cohérente possible de l’offre de soins sur le territoire, l’agence régionale de santé (ARS) Ile de France s’emploie actuellement à faire converger les différents acteurs vers une offre commune regroupant celle de l’hôpital et celle du groupe Saint-Gatien, afin d’offrir aux patients du territoire une offre graduée et complète, et d’éviter une concurrence non souhaitée entre opérateurs, public et privé. Dans l’attente de la décision du tribunal, l’ARS s’attache ainsi à faire le lien entre les acteurs et les réunit régulièrement en ce sens. Elle restera particulièrement vigilante au respect du calendrier d’ouverture du projet de la plateforme public-privé et des projets médicaux des établissements concernés. Par ailleurs la situation de trésorerie de la CSJE s’est améliorée du fait d’une meilleure activité en fin d’année et grâce à l’aide nationale qui lui a été octroyée dans le cadre du soutien aux établissements privés les plus en difficulté. Dans ces conditions, le déménagement de l’hôpital et de la CSJE sur le nouveau site devrait intervenir selon le calendrier prévu d’ici à cet été.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5923</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3333</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Situation des patients souffrant de fibromyalgie
	            5923. — 27 février 2018. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients souffrant de fibromyalgie. Il la remercie tout d’abord pour la réponse qu’elle a apportée à sa précédente question no 633 publiée au Journal officiel du 17 octobre 2017. Cependant il l’alerte à nouveau sur ce dossier qui avance trop lentement alors que les patients sont en grande souffrance En effet, un rapport d’enquête remis le 12 octobre 2016 fait état de 20 propositions. Les réponses à apporter semblent conditionnées à la publication d’une étude commandée à l’INSERM. Il y a urgence à agir car, au chapitre des mesures immédiates figurent la mise en place de parcours de soins et de prise en charge des personnes atteintes de douleurs chroniques, dont ceux souffrant de fibromyalgie, financée par le fonds d’intervention régional (FIR). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir où en est l’étude commandée à l’INSERM et quelles suites elle envisage de donner afin d’apporter un nouvel espoir aux malades.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3333</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Devant les problématiques rencontrées par les patients, le ministère chargé de la santé a souhaité s’appuyer sur une expertise de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d’avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie. Cette expertise permettra une saisine de la Haute autorité de santé (HAS) pour actualiser les recommandations professionnelles faites en 2010. Les associations de patients et des experts ont été auditionnées par les membres du groupe de travail piloté par l’INSERM. La publication du rapport définitif est prévue fin mars 2019. Par ailleurs, les principales avancées réalisées dans le cadre des propositions faites en 2016 dans le rapport sur la fibromyalgie remis au président de l’Assemblée nationale sont les suivantes : - Mise en ligne par la caisse nationale d’assurance maladie, le 29 août 2017, d’un dossier sur la fibromyalgie abordant en 4 fiches la définition et les causes, la symptomatologie et le diagnostic, le traitement et vivre avec une fibromyalgie. Ce document est un outil d’aide pour les professionnels de santé dont les médecins généralistes, les médecins-conseil et les médecins des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce dossier porte aussi à la connaissance des professionnels et patients un auto-questionnaire « FiRST » de diagnostic de fibromyalgie. La fibromyalgie reste toutefois un diagnostic d’exclusion en l’absence d’anomalies cliniques, biologiques et radiologiques objectives qui permettraient d’en confirmer le diagnostic. De plus, les tests de dépistage FIQ (Fibromyalgia Impact Questionnaire) et FIQ révisé sont deux tests qui ont déjà été inscrits dans le rapport d’orientation de recommandations de bonnes pratiques « Syndrome fibromyalgique de l’adulte » de la HAS en 2010. - Mise en place, en avril 2017, d’une formation spécialisée transversale (FST) « Médecine de la Douleur » qui s’inscrit en complémentarité d’un diplôme d’études spécialisées (DES). - Mise en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé et de la société française d’évaluation et de traitement de la douleur (SFETD), d’une carte interactive des structures douleur chronique, accessible aux professionnels de santé et au public. Une expérimentation « coupe file » pour un accès facilité à ces structures est en cours. - Inscription dans le programme de travail de la HAS de « recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours » afin d’aider les professionnels de santé à structurer le parcours des patients concernés. La publication de ces recommandations est prévue au 4ème trimestre 2018. Pour le traitement par stimulation magnétique transcrânienne répétitive (rTMS), il est nécessaire de constituer des données à long terme sur des cohortes conséquentes en France. A ce titre, des programmes de recherche français sont actuellement en cours dans différents centres d’évaluation et de traitement de la douleur (30 à 40 % des patients y sont sensibles dans des études réalisées dans d’autres pays).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3334</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Implantation des antennes-relais
	            6001. — 27 février 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions à venir dans la réglementation des antennes-relais. Le déploiement des antennes-relais est toujours en cours sur le territoire et les nouvelles implantations suscitent toujours des interrogations de la part des habitants concernés par celles-ci qui se plaignent du manque de concertation et informations en amont. De plus, de nombreuses études, souvent contradictoires viennent renforcer la crainte quant à la dangerosité de ces dispositifs. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3334</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence dans l’objectif de protéger la santé face à l’exposition aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des travaux de la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. La CIPRNI a annoncé, en décembre 2017, la mise en ligne, mi 2018, pour consultation publique, du projet de document relatif à la révision des lignes directrices pour les radiofréquences. Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) puis examinera l’opportunité de réviser la recommandation 1999/519/CE précitée. En France, afin de répondre aux inquiétudes de la population, notamment lors de l’implantation de nouvelles installations radioélectriques, un dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition a été mis en place depuis 2014. Il est géré par l’agence nationale des fréquences (ANFR) qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Les particuliers peuvent solliciter gratuitement des mesures par l’intermédiaire de ce dispositif. Enfin, concernant l’implantation des antennes-relais, le décret no 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’instance de concertation départementale réunie par le préfet lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à l’accord ou à l’avis de l’ANFR.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3335</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Prise en charge des patients trisomiques
	            6161. — 6 mars 2018. — M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients souffrants de trisomie 21. Les personnes souffrant de trisomie 21 nécessitent une prise en charge adaptée. Cette offre de soin peut être apportée par des établissements spécifiques. C’est le cas de l’Institut Lejeune, à Paris, qui est aujourd’hui l’un des premiers centres médicaux dans le monde spécialisé dans la trisomie 21 et les déficiences intellectuelles d’origine génétique. Il semblerait cependant, que l’Institut ne figure plus à ce jour, dans la liste des centres de compétence labélisés au titre du plan maladies rares. Certains patients s’inquiètent de ce changement. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir le renseigner sur cette modification.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3335</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Institut Lejeune-Hôpital Saint Joseph qui n’était pas labellisé, a effectivement soumis un dossier dans le cadre de l’appel à candidatures pour la nouvelle labellisation des centres de référence sur les maladies rares 2017-2022. Cependant, après une expertise collégiale et indépendante, cette candidature n’a pas été retenue (comme ce fut le cas de 128 autres). Il est toutefois important de souligner que la prise en charge des personnes atteintes de trisomie 21 n’est nullement remise en cause. Parmi les différents services prenant en charge ces malades (pédiatrie, cardiologie, génétique.) et notamment l’Institut Lejeune, la filière Déficience, coordonnée par le Professeur Vincent Desportes, constitue un recours pour la prise en charge des déficiences intellectuelles sévères ou complexes et la filière Anddi, coordonnée par le Professeur Laurence Faivre, agit pour la prise en charge des anomalies du développement déficience intellectuelle de causes rares.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6671</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3335</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            Retraites - situation des conjoints collaborateurs
	            6671. — 20 mars 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des femmes de commerçants et d’artisans qui, n’ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d’artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c’est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s’affilier à l’assurance vieillesse. Or entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l’abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd’hui de subir de manière rétroactive les répercussions d’une législation alors floue. Certes, la réforme des retraites mise en place dans le cadre de loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse lorsqu’ils cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire, répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelque 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l’absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants dans des conditions financières difficiles, encore plus préoccupantes lorsqu’elles sont veuves ou divorcées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d’artisans et de commerçants, en permettant à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d’activité dans le calcul de leurs droits à retraite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3335</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En premier lieu, il convient de rappeler que les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré. Les pouvoirs publics ont donné un statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette mesure permet dorénavant à de nombreux conjoints, essentiellement des femmes, d’être reconnus pour l’activité qu’ils ou elles exercent aux côtés de leur conjoint et d’en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. En tant que collaborateur, le conjoint d’un artisan ou d’un commerçant est affilié au régime social des indépendants (RSI, aujourd’hui la sécurité sociale des indépendants) et verse, en contrepartie de droits propres, des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès et des indemnités journalières en cas de maladie. Il est également possible, s’agissant des droits à la retraite, de racheter des périodes d’activité dans l’entreprise familiale au titre desquelles ils n’ont pas versé de cotisations. L’article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d’activité, sous réserve de justifier par tous moyens d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise et d’acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d’être rachetées sont limitées à six années. Les modalités d’application ont été précisées par le décret no 2012-1034 du 7 septembre 2012. Le rachat est autorisé jusqu’au 31 décembre 2020. Enfin, l’article 32 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse lorsqu’ils cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire à la suite d’un divorce ou rupture du pacte civil de solidarité (Pacs), du décès du chef d’entreprise, dès lors qu’ils ne sont affiliés à aucun régime d’assurance vieillesse et ne bénéficient pas d’une retraite. Cette mesure favorable, qui est effective depuis le 1er juillet 2015, participe ainsi au renforcement des droits à pension des femmes. Les modalités de sa mise en œuvre ont été précisées par le décret no 2015-769 du 29 juin 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7083</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3336</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Financement et prise en charge de la dépendance des personnes âgées
	            7083. — 3 avril 2018. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance des personnes âgées. Les conseils départementaux atteignent partout leurs limites en termes d’accompagnement et ont tendance à resserrer les allocations de prestations, notamment en termes d’APA, faute de moyens suffisants. En outre, la politique nationale de maintien à domicile, particulièrement adaptée dans la plupart des territoires, et qui trouve son prolongement dans l’habitat regroupé (foyers logements…) avant que les gens ne soient contraints d’aller en EPHAD, est mise à mal par les restrictions budgétaires qui créent des situations de grande précarité, et parfois de danger pour les personnes âgées les plus modestes. Structurellement, les problèmes s’aggravent créant des situations intenables pour les personnes âgées comme pour le personnel soignant. Ainsi, à l’image de I’ONDAM médico-social dont la progression est limitée, voire les crédits gelés en cours d’année, les moyens budgétaires des EHPAD stagnent, voire diminuent, alors que les besoins en soins requis (PMP) et le niveau de perte d’autonomie (GMP) des résidents augmentent. Le refus de l’agrément de l’avenant fin 2017, visant à augmenter la valeur du point dans la branche des aides à domicile par son ministère, alors que celui-ci faisait l’objet d’un accord global des partenaires sociaux et respectait l’enveloppe allouée pour la négociation, a porté un coup aux salariés du secteur. Les taux d’encadrement des personnels sont insuffisants et impactent directement les conditions de travail et par répercussion les conditions et la qualité de la prise en charge des résidents. L’insuffisance de personnel impose des cadences soutenues, synonyme de pression pour les équipes dont la présence auprès des résidents comme auprès des personnes à domicile peut se compter en minutes. Ces contraintes horaires sont génératrices d’effets négatifs pour les personnes accompagnées. Le plan solidarité grand-âge en 2006 avait préconisé l’ambition d’un personnel pour un résident. Aujourd’hui, la réalité est en moyenne de personnel par résident. Nous pensons qu’un taux d’encadrement de 0,8 serait pour tous une bouffée d’oxygène. Les profils des publics accompagnés ont fortement évolué. L’alourdissement de la dépendance a entraîné un changement de la charge et de la nature du travail, sans pour cela être accompagné financièrement par les départements. L’augmentation des pathologies psychiatriques et des troubles démentiels ont de lourdes conséquences pour le personnel. La pénibilité du travail et l’usure professionnelle qui accompagnent cette situation génèrent de l’absentéisme. L’ensemble de ces facteurs contribue au manque d’attractivité des deux secteurs, aide à domicile et EHPAD, qui peinent à recruter. La valorisation salariale insuffisante de ces métiers réputés particulièrement difficiles en EHPAD, éloigne les candidats qualifiés qui tendent à préférer d’autres formes ou lieux d’exercice. L’ensemble de ces problèmes pousse les personnels soignants à la grève qu’ils considèrent comme un ultime recours pour faire entendre leurs difficultés. Il lui demande d’ouvrir la réflexion sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance. Il est essentiel d’avoir une vision et un projet sur le long terme et non plus des mesures ponctuelles d’ajustement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3336</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement continue de travailler, après la mise en oeuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur.  A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HFCEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile. Les travaux qui aboutiront mi-2018 seront notamment traduits dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Dans le contexte de vieillissement de la population, la prise en charge des aides à l’autonomie devrait se traduire par une progression des dépenses. Les propositions à venir du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement. Dès 2018, une stratégie globale en faveur des aidants sera élaborée pour reconnaitre leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés et prévenir leur épuisement. Enfin, une espérance de vie en bonne santé et le bien-vieillir pour la population française constituent l’objectif global de la SNS, notamment dans ses axes relatifs à la prévention et à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Cet objectif se concrétise, pour les personnes âgées, dans la mise en oeuvre du plan national de prévention de la perte d’autonomie, soutenu au niveau local par le programme coordonné des conférences des financeurs de la perte d’autonomie. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3337</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Pénuerie de médecins coordonateurs dans les EHPAD
	            7084. — 3 avril 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté concernant les recrutements des médecins coordonnateurs en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les annonces de postes se multiplient, les EHPAD peinent à recruter. Bien souvent, les médecins généralistes devenaient médecins coordonnateurs mais du fait de la désertification médicale couplée au manque d’attractivité du métier lié à une mauvaise image et à des contrats proposés à temps partiels, la situation devient de plus en plus difficile. Elle l’interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces difficultés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3337</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article D.312-156 du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur assure une présence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Son temps de présence est fonction du nombre de résidents accueillis dans l’établissement,  de 0,25 équivalence temps plein (ETP) pour les établissements comprenant moins de 44 places à 0,80 ETP pour les établissements dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places. En application de l’article D.312-158 du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur élabore le projet général de soins de l’établissement, évalue l’état de dépendance des résidents, veille à l’application des bonnes pratiques gériatriques, et peut réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de son établissement en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenance de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins (épidémie de grippe par exemple). Cependant, la profession de médecin coordonnateur d’EHPAD souffre d’un manque global d’attractivité. Dans ce contexte, le ministère lance actuellement un groupe de travail sur les leviers de l’attractivité du métier de médecin coordonnateur dans les prochaines semaines. Ce groupe de travail devrait aborder la question de l’élargissement du pouvoir de prescrire des médecins coordonnateurs en présence des fédérations professionnelles. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions à la fin du premier semestre 2018. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7093</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3338</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Indisponibilité de certains médicaments et vaccins
	            7093. — 3 avril 2018. — M. Loïc Kervran* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie du vaccin « pneumovax » ainsi que d’autres médicaments dans les pharmacies de ville. En effet, depuis sa mise en circulation sur le marché, le vaccin censé remplacer le pneumo 23, est en rupture de stock dans un grand nombre d’officines partout sur le territoire. Depuis quelques temps, cette pénurie touche également les centres hospitaliers ce qui montre l’ampleur des difficultés d’approvisionnement du vaccin. Or même si des solutions d’urgence ont été mises en place comme le recours aux doses de « pneumovax » initialement destinées au marché britannique, ces solutions ne sont que provisoires. La situation du « pneumovax » n’est d’ailleurs pas isolée puisque les difficultés d’approvisionnement frappent également de nombreux autres médicaments, dont des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), qui se retrouvent en rupture de stock temporaire dans de nombreuses pharmacies. En 2017, les pharmacies ont émis 530 signalements de médicaments en ruptures de stock à l’adresse de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), soit une augmentation de 30 % entre 2016 et 2017. Dans la circonscription dont il est l’élu, il a été interpellée par un pharmacien lui montrant une liste d’une quarantaine de produits non disponibles. Les causes des ruptures semblent multiples (défaillance des outils de production, production insuffisante, difficultés d’approvisionnement en matière premières, défaut de qualité, etc.) et s’expliquent en partie par la complexité et la mondialisation des chaînes de production des médicaments. En conséquence, la moindre défaillance dans la chaîne de production crée une rupture de stock généralisée à l’Europe entière. En France, selon l’ANSM, le nombre de déclarations a été multiplié par dix en cinq ans. S’il est vrai qu’un dispositif de prévention des ruptures de stock a été mis en place par le ministère depuis la publication d’un décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain en 2012, ce dispositif ne semble pas être totalement efficace au vu de la récente affaire du vaccin « pneumovax ». L’approvisionnement des médicaments est un élément essentiel du système de santé puisqu’il permet de protéger efficacement les patients pour lesquels l’indisponibilité transitoire, totale ou partielle de médicaments est susceptible d’entraîner des problèmes de santé majeurs, voire de mettre en jeu leur pronostic vital. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés d’approvisionnement des médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7095</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3338</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Tension approvisionnement vaccin pneumovax
	            7095. — 3 avril 2018. — Mme Delphine Bagarry* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions d’approvisionnement que connaît la France pour le pneumovax, vaccin polysaccharidique contre le pneumocoque. Ce vaccin est indiqué pour l’immunisation active contre les infections dues aux sérotypes pneumococciques. À ce jour, pour les personnes à risque devant être vaccinées, il n’existe pas d’inquiétude étant donné que l’ANSM, depuis le 11 janvier 2018, a autorisé le laboratoire producteur, de mettre à disposition des pharmacies à usage intérieur des collectivités des unités de vaccin pneumovax initialement destinées aux Royaume-Uni. Toutefois, si à ce jour il n’existe pas de risque d’absence de vaccination, il n’en demeure pas moins que l’utilisation fait l’objet de recommandations strictes et que nous devons être extrêmement vigilants sur les risques de pénurie. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour jouer favorablement sur les tensions d’approvisionnement que connaît la France pour le vaccin pneumovax.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3338</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le laboratoire MSD a informé l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de difficultés d’approvisionnement en vaccin pneumoccocique polyosidique 23 valent (VPP 23). Ces tensions d’approvisionnement font suite à diverses difficultés de production rencontrées par le laboratoire, dans un contexte de demande mondiale élevée. Afin de pallier cette indisponibilité et permettre la vaccination des patients qui le nécessitent, des solutions alternatives ont immédiatement et activement été recherchées par le laboratoire MSD en lien avec l’ANSM. Ainsi, des unités de vaccin PNEUMOVAX, solution injectable, initialement destinées au Royaume-Uni sont mises à disposition en France, de façon exceptionnelle et transitoire. Ce vaccin est le même que celui distribué habituellement sur le marché français à l’exception de l’étui, l’étiquette et la notice qui sont en langue anglaise ; une notice en français est aussi jointe à chaque boîte. Le laboratoire s’est également engagé à améliorer sa capacité de production afin de pouvoir fournir dans les meilleurs délais de plus importantes quantités de vaccin. Dans cette attente, depuis le 11 janvier 2018, les doses de vaccin importées sont mises à disposition des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et peuvent être, le cas échéant, rétrocédées. Les pharmacies d’officine continuent quant à elles à être approvisionnées par les grossistes mais selon des dotations limitées. Le laboratoire MSD, en accord avec l’ANSM, a adressé dès le 4 janvier 2018 à l’ensemble des professionnels de santé une lettre d’information afin de leur faire part de cette situation et leur rappeler le calendrier des vaccinations et les recommandations vaccinales 2017. De plus, le laboratoire a avancé à fin janvier 2018 un approvisionnement initialement prévu en février 2018. Le prochain approvisionnement est prévu en avril prochain. Le laboratoire effectuera donc d’ici là un contingentement au niveau des grossistes répartiteurs. Par ailleurs, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en décembre 2017 des recommandations vaccinales relatives à la « Vaccination contre les infections à pneumocoque en contexte de pénurie de vaccin pneumococcique non conjugué 23-valent » afin d’assurer la continuité de la vaccination des patients concernés. Ces recommandations sont accessibles sur le site de la HAS (https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2817968/fr/vaccination-contre-les-infections-a-pneumocoque-en-contexte-de-penurie-de-vaccin-pneumococcique-non-conjugue-23-valent). L’ensemble des informations concernant les populations prioritaires a été communiqué aux professionnels de santé. Il est disponible sur le site de l’ANSM (www.ansm.sante.fr). Lors de ruptures de stocks de médicaments et de tensions d’approvisionnement,  l’ANSM assure au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux médicaments ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques ou dont l’indisponibilité peut entraîner un risque de santé publique. L’agence intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, en limitant au maximum ces ruptures et en gérant les conséquences par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour,  elle ne peut s’y substituer en ce qui concerne la production ou le stockage, ni imposer de contraintes en la matière. En outre, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a apporté de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Les entreprises exploitant des médicaments sont désormais contraintes de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP). Ces plans prévoient notamment la création de stocks de sécurité, d’autres sites alternatifs de fabrication des matières premières et des spécialités pharmaceutiques, l’identification de spécialités équivalentes à l’étranger, etc… pour leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) et certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des vaccins devant faire l’objet des plans de gestion des pénuries, dont l’indisponibilité aurait des conséquences graves et immédiates. Ces dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2017 et font l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés, compte tenu du temps et des coûts nécessaires à la constitution de nouveaux stocks ou de recherches de nouveaux sites de fabrication. De plus, les laboratoires pharmaceutiques sont également tenus d’informer sans délai l’ANSM de toute rupture ou risque de rupture de stock sur ces médicaments et de mettre en place, après accord de l’agence, les solutions alternatives ainsi que des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé et des patients. En ce qui concerne les grossistes répartiteurs, la loi du 26 janvier 2016 susmentionnée prévoit qu’ils peuvent vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments, uniquement après avoir rempli leurs obligations de service public. En outre, ces opérations ne peuvent être réalisées sur des MITM en rupture ou en risque de rupture de stock. Par ailleurs, il appartient également à l’ANSM de publier, sur son site internet, la liste des MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence, et de décider si ces médicaments peuvent être vendus au détail par les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ou si les spécialités importées, le cas échéant, peuvent être délivrées en officine. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7115</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation de l’offre orthophoniste en France
	            7115. — 3 avril 2018. — M. Philippe Chalumeau* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements sanitaires et médico-sociaux français. Le jeudi 29 mars 2018, se tient partout en France une manifestation commune de professionnels, d’étudiants, d’enseignants, de maîtres de stage, de directeurs de centres de formation en orthophonie, de médecins, de directeurs d’établissement sanitaires et médico-sociaux, de représentants de l’État et de patients, afin de soutenir et de défendre l’exercice de l’orthophonie en France. Aujourd’hui, les problématiques sont multiples : érosion de l’offre de soins dans les établissements de santé ; manque d’attractivité des postes ; démissions en nombre dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, altérant ainsi l’accès aux soins des patients ; report de charge sur les orthophonistes libéraux, qui, dans beaucoup de territoires, ne peuvent faire face à la demande de soins, et ce, même pour les plus urgents ; manque de confiance des étudiants dans la formation initiale d’orthophonie. M. le député, médecin de profession, rappelle l’urgence de réagir et de proposer, dans le dialogue, des solutions concrètes, en adéquation avec le niveau de formation, de qualification, de compétences, de technicité, alignées sur les professionnels du secteur sanitaire et social. Maintenir l’accès aux soins orthophoniques pour tous les patients sur l’ensemble du territoire français est un vrai défi auquel il faut collectivement - professionnels, étudiants, représentants syndicaux, représentants de l’État et Gouvernement - s’atteler, afin de redonner du souffle à la profession et de la confiance aux professionnels et aux étudiants, qu’ils faut correctement former à devenir les orthophonistes de demain. Ainsi, il l’interroge sur les réflexions et les travaux menés par le Gouvernement en faveur de l’orthophonie, aujourd’hui en très grand risque, tant pour elle que pour ses patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes
	            7326. — 10 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d’études. En effet, en 2013, la profession d’orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau bac + 5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l’automne 2016, la situation ne s’est pas normalisée. Le 9 août 2017, le décret no 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à bac + 3. Cette situation incompréhensible conduit à des démissions en nombre dans les établissements sanitaires, médico-sociaux altérant l’accès aux soins des patients, le report de charge sur les orthophonistes libéraux, qui, dans beaucoup de territoires, ne peuvent faire face à la demande de soins, une altération des conditions de formation initiale des étudiants. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de proposer une rémunération en adéquation avec le niveau de formation, de qualification, de compétences, de technicité alignées sur les professionnels du secteur sanitaire et social diplômés au grade master.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Revendications des orthophonistes
	            7327. — 10 avril 2018. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des orthophonistes de la fédération hospitalière dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d’études. En effet, en 2013, la profession d’orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau bac +5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l’automne 2016, la situation ne s’est pas normalisée. Pire, le 9 août 2017, le décret no 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à bac +3. Cette situation incompréhensible traduit la profonde injustice qui frappe une profession dont l’utilité pour la population n’est pas à démontrer. Il lui demande les mesures envisagées afin de reconsidérer la grille salariale des orthophonistes et garantir une rémunération plus juste, de protéger l’attractivité de la profession et de maintenir une offre de soins d’orthophonie dans les territoires français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7328</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation de l’accès aux soins en orthophonie
	            7328. — 10 avril 2018. — M. Michel Lauzzana* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français. En effet, l’avenir de ces derniers notamment dans les établissements de santé publics est préoccupant. De nombreux orthophonistes, profession de niveau bac + 5, assurent leurs fonctions dans le secteur public et de manière libérale. Chaque jour, ces mêmes orthophonistes pensent à quitter définitivement le domaine public pour le libéral, avec l’assurance d’y trouver une meilleure rémunération. Face à cette désertification des établissements de santé publics par les orthophonistes, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Lutte contre la dénutrition en France
	            7125. — 3 avril 2018. — Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à la lutte contre la dénutrition en France. 2 millions de Français sont aujourd’hui concernés pas la dénutrition. Femmes, enfants ou personnes âgées atteints de pathologies lourdes ou hospitalisés peuvent perdre l’appétit ou ne plus être en mesure de s’alimenter correctement et être dénutris. Faute de moyens, ces personnes en situation de dénutrition ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée. L’INSERM a récemment pointé du doigt un lien de cause à effet entre nutrition et santé. Aujourd’hui, il a été reconnu et affirmé qu’une nutrition saine, autant sur le point qualitatif que quantitatif, réduit considérablement les chances de développer une lourde maladie, telle que le cancer, le diabète ou une maladie de type cardiovasculaire. Par ailleurs, selon une récente enquête réalisée par Opinion Way, 56 % des Français estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition. Ce ressenti est partagé par les témoignages des personnes ayant souffert ou souffrant actuellement de dénutrition, puisqu’un patient sur deux identifiés comme dénutris, ne serait pas traité. Cette enquête fait état de la volonté de l’opinion publique de reconnaître et traiter la dénutrition comme un vrai problème socio-sanitaire. Toujours selon cette même étude, 89 % des personnes interrogées trouveraient justifié que la dénutrition fasse l’objet d’un plan de lutte et d’une prévention spécifique. 89 % des médecins interrogés considèrent qu’il y a un véritable enjeu et qu’un enseignement universitaire dédié à cette problématique serait adapté. Enfin, 56 % des personnes interrogées estiment que tous les moyens ne sont pas mobilisés pour traiter correctement ce problème. Certaines mesures simples pourraient être mises en place, comme la nomination d’un référent dénutrition par établissement de soin ou encore la formation des futurs médecins, des professionnels de santé et des malades au risque nutritionnel. Compte tenu de ce constat alarmant et de la mobilisation de l’opinion publique, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de prévenir le risque nutritionnel et lutter efficacement contre la dénutrition, et ainsi protéger les Français de ce danger.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dénutrition est une pathologie nutritionnelle fréquente en milieu hospitalier (évaluée de 40 à 60 % selon les services), mais aussi en institution (estimée à 27%), chez les personnes âgées et dans les populations défavorisées. Elle contribue à la morbidité (par le biais d’une augmentation des durées d’hospitalisation, des désordres immunitaires et des intolérances médicamenteuses), à la mortalité et à l’augmentation des dépenses de santé. La sortie d’hospitalisation d’une personne dénutrie l’expose à un risque élevé de ré-hospitalisation en urgence. La France compterait plus de 2 millions de personnes dénutries en France, dont 800 000 personnes âgées. Il existe très peu de données disponibles sur l’état nutritionnel des personnes âgées, leur consommation alimentaire et leur activité physique. Des outils simples permettent le dépistage de la dénutrition (toise, balance, évolution récente du poids, éventuellement paramètres biologiques, Mini-Nutritional Assessment (MNA) réduit…). Une révision des critères de dénutrition chez l’adulte par la Haute autorité de santé est prévue avant la fin de l’année 2018 en partenariat avec la Fédération Française de Nutrition. L’amélioration de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la dénutrition des personnes âgées d’une part, et de leur statut en calcium et en vitamine D, d’autre part, figurent parmi les objectifs spécifiques du Programme national nutrition santé (PNNS) lancé en 2001. La mesure du PNNS3, centrée sur la prise en charge de la dénutrition, s’est notamment concrétisée par une expérimentation conduite de 2008 à 2011 par huit unités transversales de nutrition clinique (UTNC). Elle a démontré que la mobilisation des professionnels de santé sur un objectif d’amélioration de la politique nutritionnelle en établissement de santé permettait la mise en place de bonnes pratiques du dépistage et de la prise en charge des troubles nutritionnels et en particulier la dénutrition. Une synthèse à l’usage de tous les établissements de santé qui souhaitent renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activité transversale de nutrition clinique a été diffusée par le ministère chargé de la santé (direction générale de l’offre de soins). Ce guide, disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé (http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_pedagogique_organisation_transversale_nutrition_etablissements_de sante_et_medico-sociaux.pdf) décrit en sept fiches pédagogiques les missions, les indicateurs, les moyens à mettre en œuvre et les pratiques qui sont à promouvoir en région. Par ailleurs, un travail expérimental a été mené en 2013/2014 en Limousin pour sensibiliser les professionnels des établissements médico-sociaux et la population sur la question de la prévention et du dépistage de la dénutrition et des outils pédagogiques ont été créés et distribués. En décembre 2015, trois sociétés savantes : les Sociétés Françaises de Nutrition, de Pédiatrie et de Nutrition Clinique et Métabolisme ont été sollicitées par le ministère chargé de la santé pour proposer des parcours de soins pour les maladies de la nutrition notamment pour la dénutrition. Dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé 2018 2022 élaborée par le Gouvernement, il est mentionné que « la prévention et l’accompagnement de la dénutrition et des troubles du comportement alimentaire doivent également être une priorité » et dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie, la Stratégie Nationale de Santé a comme objectif de « promouvoir une alimentation adéquate et une activité physique régulière et adaptée pour limiter les risques de dénutrition ». Suite à une saisine du ministère chargé de la santé sur la mise à jour des repères nutritionnels du PNNS, il est prévu une remise du rapport scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur l’actualisation des recommandations nutritionnelles du PNNS pour les seniors avant la fin du dernier trimestre 2018. Ce rapport permettra après avis du Haut Conseil de la Santé Publique, l’élaboration par l’agence nationale de santé publique-Santé publique France des repères nutritionnels du PNNS à destination des seniors et de redéployer les stratégies de communication et d’information vers ce groupe spécifique. Le futur programme relatif à la nutrition et à la santé va entrer dans sa phase d’élaboration. La question de la dénutrition pourrait être prise en compte. L’élaboration du nouveau PNNS est prévue avant la fin du premier semestre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7284</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3342</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Recherche sur la maladie de Charcot
	            7284. — 10 avril 2018. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rare et particulièrement handicapante de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), dite encore maladie de Charcot, qui affecte dramatiquement nombre de citoyens. La chronique médicale s’en est faite l’écho encore récemment. Il s’agit en effet d’une pathologie qui se manifeste par une paralysie progressive de l’ensemble des organes vitaux, dont l’issue fatale est malheureusement programmée - faute de traitement - dans les quelques brèves années qui suivent son diagnostic. Seul un médicament palliatif, mis au point il y a plus de vingt ans, est actuellement disponible. Ce médicament peut donc que ralentir quelque peu les effets de cette maladie. Cela signifie que les causes de cette maladie, qui s’avère n’être pas seulement, comme on le croyait initialement, d’origine neurologique, sont encore largement inconnues. C’est dire que l’extension et l’intensification des programmes de recherche actuellement entrepris doivent être considérées comme prioritaires. L’association française qui s’attache à agir en ce sens (Association de recherche contre la SLA), en liaison avec d’autres structures de recherche situés dans un certain nombre de pays, ne dispose cependant pas de moyens suffisants pour apporter sa pleine participation à cette action commune. Il souhaiterait par conséquent qu’elle lui fasse connaître les moyens que l’État a pu dégager jusqu’à présent pour appuyer ces initiatives et l’évolution qui leur sera donnée dans le plus proche avenir possible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3342</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sclérose latérale amyotrophique est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence = 1,5-2,5/100 000 habitants, de l’ordre de 2500 nouveaux cas par an en France). Elle est caractérisée par l’association de manifestations traduisant la souffrance des neurones moteurs centraux et des neurones moteurs spinaux pouvant toucher tous les territoires moteurs des membres, de l’oropharynx et du tronc. Elle survient dans plus de 90 % des cas de façon sporadique et il n’existe pas de marqueur diagnostic fiable. Ce dernier doit être confirmé par un neurologue expert exerçant dans un centre de référence maladies rares (CRMR) labellisé car il engage un pronostic grave, des conditions d’annonce spécifique et une prise en charge spécialisée. L’évolution est progressive, responsable de paralysies extensives, entrainant handicap moteur, dépendance, handicap de communication écrite et orale, insuffisance respiratoire restrictive sévère et trouble nutritionnels sur dysphagie, conduisant au décès en moyenne 24 à 36 mois après le diagnostic. La prise en charge thérapeutique est essentiellement symptomatique, ciblée sur le maintien de l’autonomie et la compensation de la dépendance, de prévention des complications et de compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Elle est aussi en grande partie supportive et palliative. Consciente de cette problématique, la France a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) dès 2002. Les plans nationaux maladies rares successifs soutiennent l’effort spécifique porté sur cette pathologie. La labellisation des sites de référence et des centres de ressources et de compétences sur la SLA a été renouvelée pour la période 2017-2022, avec pour les équipes retenues, une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l’enseignement-formation et dans la recherche sur la sclérose amyotrophique. Depuis 2014, la filière de santé maladie rare FILSLAN a été mise en place. Elle a 6 missions : - 1) structurer la coordination des centres en mutualisant les actions de coordination et d’animation et en protocolisant les prises en charge pour une harmonisation sur l’ensemble du territoire ; - 2) faciliter pour toutes les personnes atteintes de SLA et pour leur médecin traitant, le repérage et l’orientation dans le système de prise en charge ainsi que l’information sur cette maladie ; - 3) renforcer la coordination de la prise en charge globale diagnostique, thérapeutique et médico-sociale ; - 4) organiser la collecte des données cliniques à des fins de suivi et de recherche en assurant leur qualité ; à cet égard, la banque nationale de données maladies rares (BNDMR) sera un atout pour la recherche française et européenne ; à l’instar de la plateforme Cleanweb, mise en place en 2008 et regroupant à ce jour plus de 16 000 cas de patients SLA ; la création d’un lieu unique de prélèvements neuro-pathologiques doit également permettre aux chercheurs l’accès à des prélèvements de tissus humains beaucoup plus aisé et fiable ; - 5) impulser et coordonner les actions de recherche en relation entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale ; tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les 30 équipes INSERM et/ou CNRS identifiées. La filière tient à jour une veille sur les projets de recherche en cours, mono centriques ou collaboratifs et s’est doté d’un groupe de travail recherche chargé de formaliser les conditions de bonnes pratiques dans les essais thérapeutiques, d’inciter les travaux collaboratifs en organisant des réunions d’information sur les actions recherche en cours et de mettre en synergie les acteurs cliniciens et fondamentalistes sur des réunions thématiques (épidémiologie, neurophysiologie, génétique, bio-marqueurs, cognition, nutrition, respiratoire, éthique et soins palliatifs). La filière organise annuellement une journée recherche, avec la participation des professionnels et des associations ; - 6) regrouper les ressources et l’expertise au niveau national pour en accroître la visibilité et au niveau international, notamment dans la perspective de faciliter leur intégration dans le réseau européen de référence Euro-NMD mais également dans tous les consortiums existants et à venir. Beaucoup de progrès ont été réalisés dans la recherche sur la SLA lors des 30 dernières années. Il est maintenant acquis que la SLA est une maladie complexe car elle s’exprime sous différentes formes et avec des vitesses d’évolution multiples. Des études cliniques sont en cours autour de l’exploitation d’une banque de données cliniques et neurophysiologiques électro-physiologiques, génétiques, d’imagerie, de liquide céphalo-rachidien, ayant pour but de démembrer les divers phénotypes de SLA. 3 thèmes de recherche dominent : - 1) la génétique et l’identification des mécanismes conduisant à l’accumulation de protéines anormales dans les neurones ; - 2) les mécanismes de propagation de la maladie de cellule à cellule par un processus de type « prion-like » ; - 3) l’utilisation des cellules souches soit comme modèle à partir de l’homme ou de modèles animaux soit comme thérapie. Progrès récent, une thérapie génique est disponible dans les formes infantiles d’une des maladies du neurone moteur : l’amyotrophie spinale, de phénotype très proche de celui de la SLA. Le 3ème plan national maladies rares en cours d’élaboration, associant les ministères chargés de la santé et de la recherche, réaffirme la nécessité d’une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche qui organisent également un accès rapide aux traitements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3343</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Recherche sur les cancers pédiatriques
	            7344. — 10 avril 2018. — M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements envisagés pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie. De l’avis de nombreux chercheurs, effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par son ministère à ce sujet, et si celles-ci feront l’objet d’un développement spécifique alors que le Plan cancer 2014-2019 arrive bientôt à échéance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3343</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, a représenté un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines qui seront abordées par une approche transversale et intégrative afin d’améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. Afin d’améliorer l’accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l’innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l’oncopédiatrie ont été mises en place dès 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs : identifier de nouvelles pistes de traitement, favoriser l’accès des enfants aux médicaments en développement et réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour la troisième International Cancer Research Funders’ meeting. De plus, l’édition 2016 du Programme d’actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l’oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d’améliorer leur prise en charge en s’appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Par ailleurs, les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Afin d’améliorer la qualité de vie des patients après la maladie, le plan cancer a prévu de travailler spécifiquement sur la problématique des effets secondaires et des séquelles à long terme. Ainsi, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), les protocoles visant à réduire les séquelles des traitements sont favorisés. Dans ce cadre, un intergroupe coopérateur dédié à la cancérologie pédiatrique a été labellisé fin 2014, avec pour objectifs : - le développement et la conduite d’essais thérapeutiques pour optimiser les traitements et tester les désescalades de dose, afin de réduire les effets secondaires des traitements ; - l’accélération et l’augmentation des inclusions d’enfants et d’adolescents dans les essais cliniques ; - la participation au développement des essais cliniques multi-organes et aux projets de médecine personnalisée organisés par l’Institut ; - le développement et la soumission de projets de recherche translationnelle aux appels à projets de l’Institut ; - la contribution à la structuration de la recherche initiée et pilotée par l’Institut, notamment en aidant à mobiliser les chercheurs en cancérologie pédiatrique dans les programmes pluridisciplinaires, comme le PAIR dédié aux cancers pédiatriques. Enfin, l’INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l’état d’avancement de la recherche sur les cancers de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3344</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Diminution subvention CNDS
	            7137. — 3 avril 2018. — M. Alain David* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la forte diminution des dotations dédiées au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, en ce qui concerne la Nouvelle Aquitaine, c’est une diminution de 22,2 % de l’enveloppe territoriale consacrée au CNDS par rapport à 2017. Le Comité régional olympique et sportif Nouvelle Aquitaine est très inquiet de cette décision et alerte des dangers qu’elle fait courir sur le monde du sport allant jusqu’à remettre en cause l’organisation d’événements sportifs majeurs tels que la fête du sport et les jeux olympiques 2024. Dans ce contexte de forte diminution budgétaire, il lui demande dans quelle mesure elle entend venir en aide aux associations sportives et favoriser l’accès au sport pour toutes et tous sur tous les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7355</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3344</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Impact des orientations du CNDS sur les ligues
	            7355. — 10 avril 2018. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué aux ligues, comités et clubs normands lors de la réunion de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport le 20 mars 2018. En effet, la campagne CNDS est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés (quartiers politiques de la ville et zones de revitalisation rurale). Pour la Normandie, l’enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l’on extrait l’enveloppe « Emploi et apprentissage » et l’appel à projet « J’apprends à nager », la baisse des subventions affectées aux ligues, comités et clubs est de 30 %. De plus, la suppression des aides pour l’accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles sont de nature à priver les structures territoriales de leur corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés, interdit à de nombreuses associations la possibilité de s’inscrire dans ce nouveau dispositif. En cette période de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, l’action de ces bénévoles dans les clubs est déterminante pour la détection et la formation de nos futurs champions. Par conséquent, elle lui demande ce qu’elle compte faire pour tenter de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3344</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est à dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. Ainsi, dès 2018, la loi de finances prévoit un transfert de certaines missions autrefois dévolues au CNDS vers le programme 219 « sport » afin d’enclencher ce travail nécessaire de clarification entre l’Etat et le CNDS, comme la Cour des Comptes l’a préconisé à plusieurs reprises. Ces transferts au profit du budget du ministère des sports, ajoutés à des mesures d’économie liées à l’effort de réduction de la dépense publique, se traduisent par une réduction des ressources affectées à l’établissement, qui s’élèveront en 2018 à 133,4 M€.  Ce recentrage de l’intervention de l’établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Le conseil d’administration qui s’est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d’intervention de l’établissement. Aussi, la part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 M€, deviendra le principal vecteur de financement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Les crédits de cette enveloppe seront ainsi recentrés sur moins de priorités (professionnalisation du mouvement sportif, réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive et sport-santé) et au profit des territoires les plus fragiles. En outre, l’établissement conservera une enveloppe dédiée au soutien à la création ou à la rénovation d’équipements sportifs pour les territoires les plus carencés (20 M€), ainsi qu’une enveloppe destinée à poursuivre le plan de développement des équipements sportifs en outre-mer (7 M€). Le CNDS affectera enfin des crédits spécifiques pour le soutien à des actions durables relatives à l’Héritage de « Paris 2024 », pour 20 M€, avec une approche sociétale et d’innovation sociale visant à atteindre l’augmentation de 3 millions de pratiquants sportifs, élément central de cet héritage national. Enfin, comme le gouvernement s’y était engagé durant l’examen en première lecture du PLF 2018, un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté et a pour objectif de relever le plafond, à hauteur de 27 M€, d’une des taxes affectées au CNDS visant à assurer la couverture par l’établissement de ses restes à payer en 2018. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français rénovée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3345</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Réforme du stockage du gaz
	            331. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réforme du stockage du gaz. En effet, la loi de transition énergétique d’août 2015 autorisait la modification par ordonnance, dans un délai de 12 mois, des modalités d’accès au stockage souterrain, or cette mesure n’a pas été prise faisant planer une menace sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France. Ces sites de stockage ont un rôle important puisque la France important la quasi-totalité du gaz qu’elle brûle, ces sites fournissent jusqu’à 60 % du gaz consommé en période de grand froid, alimentent les centrales thermiques en cas de pic de consommation électrique ou de risque de rupture de charge et absorbent l’excès d’offre de gaz en été. Or le problème vient du fait que les fournisseurs, qui ont une obligation de stockage, ne sont pas incités à le faire en raison d’un effondrement de la différence entre les cours du gaz d’été et d’hiver, et de tarifs de stockage négociés plus élevés que les prix du marché. De ce fait, le niveau de souscription des stockages est très bas, à moins de 60 % en volume sur l’ensemble de la France, bien en-deçà du niveau de l’obligation pesant sur les fournisseurs et qui est fixée chaque année par les services de l’État. Cette situation pourrait poser un risque pour l’hiver 2017 puisqu’il existe un risque de non couverture d’une pointe de froid. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre la réforme envisagée qui devait remédier à cette situation, tout en garantissant aux stockeurs un revenu couvrant leurs coûts, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3345</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l’approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation lors de la période estivale permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l’optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l’objet d’une profonde réforme par le biais de la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l’obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est par ailleurs mise en place afin d’assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d’enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première commercialisation aux enchères des capacités de stockage souterrain de gaz naturel pour l’hiver 2018-2019 a eu lieu en mars 2018. Les capacités de stockage vendues permettront de disposer d’un niveau de stocks supérieur à celui estimé nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2018-2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3346</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Plan d’action gouvernemental pour l’éradication des logements mal isolés
	            366. — 1 août 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d’action gouvernemental pour l’éradication des logements mal isolés et énergivores, communément nommés « passoires thermiques ». Le plan d’action évoque la mise en place d’outils efficaces pour un achèvement des travaux de rénovation à l’hiver 2018-2019, grâce, notamment, à l’investissement de 4 milliards d’euros pour accompagner les propriétaires des locaux et logements énergivores. Il est néanmoins nécessaire de s’interroger sur le fait qu’un tel montant soit suffisant compte tenu du nombre élevé de ces logements (plus de 7 millions) et de l’ampleur et du coût des travaux à effectuer. De plus, le plan d’action gouvernemental mentionne l’instauration de mesures coercitives pour contraindre les entrepreneurs et les particuliers à rénover leurs bâtiments. Il convient alors de préciser que ces mesures pénaliseraient grandement les petites entreprises et les particuliers les plus modestes, du fait de leurs revenus moins élevés, et ce malgré les aides financières des pouvoirs publics. Leur pouvoir d’achat serait amoindri, et ils auraient plus de difficultés pour conduire les travaux nécessaires et s’y retrouver parmi le surplus d’allocations à leur disposition, mais aussi de normes et de contraintes techniques. Ainsi, il lui demande comment il compte concrètement œuvrer pour la rénovation de ces logements énergivores, en précisant clairement les mesures proposées. Enfin, il l’incite à la prudence quant à la mise en place de mesures coercitives qui ne pourraient que s’avérer contre-productives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3346</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan Climat (6 juillet 2017) fixe comme objectif la rénovation des 7 à 8 millions de logements en F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) en 10 ans pour les sortir de leur statut de « passoires énergétiques ». Parmi celles-ci, 3,8 millions sont occupées par des ménages en situation de précarité énergétique, dont 1,5 million sont propriétaires de leur logement. Le plan rénovation énergétique des bâtiments décline l’action du Gouvernement sur le secteur. Mis à la concertation le 24 novembre dernier par les ministres de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, il sera officiellement lancé en avril 2018 et proposera des moyens ambitieux pour atteindre cet objectif. Pour cela, il proposera des mesures visant à - Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale, en cohérence avec le Plan Climat ; - Massifier la rénovation des logements et lutter contre la précarité énergétique en développant notamment des aides adaptées aux publics-cibles ; - Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires et notamment les bâtiments publics (État et collectivités) ; - Renforcer les compétences et l’innovation pour les professionnels (amélioration du label « Reconnu garant de l’environnement », formation, moyens renforcés pour la modernisation du secteur). Sur le sujet spécifique de logements énergivores, le plan vise ainsi à concentrer l’action de l’État pour rénover, sur le quinquennat, la moitié des 1,5 million de passoires énergétiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus, soit 150 000 par an dès 2018, en s’inscrivant dans l’objectif prioritaire de rénovation des 7 a 8 millions de passoires énergétiques. Parallèlement, des missions d’inspections ont été lancées afin d’étudier le passage du crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, et les conditions d’application du bonus-malus à la rénovation des logements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3346</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Les conséquences de la fin de l’exploitation des hydrocarbures en Seine-et-Marne
	            1118. — 19 septembre 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences pour la Seine-et-Marne du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Ce texte annonce la fin du renouvellement des permis d’exploitation des hydrocarbures d’ici 2040. En France, si les hydrocarbures ne représentent qu’1 % de la consommation française, 62 % de la production du territoire provient des 34 gisements du bassin parisien. Concernant la Seine-et-Marne, le département abrite d’importants gisements d’hydrocarbures qui ne représentent pas moins de 70 % de la production de pétrole du bassin parisien et 100 % de sa production de gaz. En 2014, c’est 186 600 tonnes de pétrole et 2 374 000 mètre cubes de gaz qui ont été extraient des sols. Outre la production, le département et ses communes récupèrent une partie de la redevance des mines sur les produits pétroliers extraits sur leur territoire, ce qui représente 2,48 millions d’euros pour le département et 600 000 euros pour les communes de Seine-et-Marne en 2016. Des sommes très importantes au regard des efforts financiers extrêmement importants demandés aux collectivités. Par ailleurs, ce sera un nouveau coup dur pour le secteur industriel français dans le contexte économique que l’on connaît ainsi que pour les emplois seine-et-marnais. Il lui demande donc quelle compensation du manque de ressources qu’entraînerait l’adoption d’un tel projet de loi compte-t-il mettre en place.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3346</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement amorce, conformément à l’accord de Paris (COP 21), la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d’exploitation existantes au-delà de 2040. Afin d’évaluer les différentes conséquences sociales et économiques sur les territoires concernés, la loi prévoit dans son article 7 la remise au Parlement, avant la fin de l’année 2018, d’un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Les conclusions de ce rapport permettront au Gouvernement de mettre en place les mesures d’adaptation et de compensation adéquates. Il faut aussi rappeler que les titulaires des concessions pourront continuer à produire jusqu’en 2040 et que le législateur a augmenté très fortement la redevance départementale et la redevance communale des mines (qui vont croître en moyenne de l’ordre de 30 % à partir de l’exercice 2019) au profit des départements et des communes, dans la perspective de leur transition écologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2529</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3347</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Contrôle technique des véhicules GPL à La Réunion
	            2529. — 31 octobre 2017. — Mme Huguette Bello attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules au GPL à La Réunion lorsqu’ils doivent effectuer le contrôle technique obligatoire. Ces véhicules sont généralement importés dans l’île par des particuliers au départ de la France hexagonale au moment de leur déménagement. Pour des raisons de sécurité, le réservoir doit être intégralement vidé de son contenu GPL pendant la traversée. Mais étant donné qu’il n’y a pas de distributeurs de GPL à La Réunion, les automobilistes concernés sont dans l’impossibilité, faute d’approvisionnement, de répondre aux exigences du contrôle technique selon lesquelles le réservoir de GPL doit fonctionner avec du gaz. Cette impasse a des conséquences non négligeables puisqu’elle implique systématiquement une contre-visite obligatoire après chaque contrôle technique. Il semblerait également que faute d’être validé, le contrôle technique n’est assorti que d’une attestation provisoire valable deux mois. C’est pourquoi elle lui demande s’il ne serait pas possible, dans les territoires où l’approvisionnement en GPL n’existe pas, de déroger à la règle précitée en autorisant un contrôle technique sans GPL ou en préconisant tout autre solution permettant de sortir de cet imbroglio qui de surcroît est onéreux pour les automobilistes concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3347</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le contrôle technique des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) impose la mise en fonctionnement au gaz du moteur, afin notamment de vérifier l’étanchéité de l’ensemble des réservoirs, circuits et raccords. Cette vérification est nécessaire car le gaz devient très inflammable lorsqu’il est libéré dans l’air. Tout défaut d’étanchéité entraîne donc des risques d’incendie ou d’explosion. C’est pourquoi le non-fonctionnement du véhicule au gaz pendant le contrôle technique entraîne un résultat défavorable. Par ailleurs, quand un véhicule n’est plus destiné à fonctionner au gaz, son propriétaire peut faire retirer les équipements correspondants, puis présenter le véhicule ainsi modifié en réception à titre isolé préalablement à une nouvelle immatriculation, pour que son certificat d’immatriculation indique une source d’énergie cohérente avec son usage réel. Ces démarches ainsi accomplies, les contrôles techniques ultérieurs sont ensuite réalisés sur la base de cette seule source d’énergie. Néanmoins, l’absence de distributeur de GPL dans le département de la Réunion ne permet pas aux véhicules dont le certificat d’immatriculation mentionne le GPL d’être alimentés en gaz. Dans ce département, ces véhicules ne peuvent donc jamais fonctionner au gaz. D’autre part, faute d’installateur agréé dans ce département pour la dépose des équipements spéciaux relatifs au GPL, les propriétaires de ces véhicules ne disposent d’aucune possibilité pour faire modifier la source d’énergie mentionnée sur le certificat d’immatriculation. Aussi a-t-il été indiqué à l’ensemble des opérateurs du contrôle technique que, dans le département de la Réunion, le contrôle des équipements spéciaux relatifs au GPL n’est pas nécessaire lors du contrôle technique des véhicules dont le certificat d’immatriculation mentionne cette source d’énergie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3348</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            Réhabilitation de la masse d’eau de l’étang de Berre
	            2642. — 7 novembre 2017. — M. Pierre Dharréville appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation de l’étang de Berre. Cette exigence largement partagée est, aujourd’hui, renforcée par la démarche pour le classement de l’étang de Berre au patrimoine de l’Unesco engagée par le maire de Martigues et soutenue par de nombreux élus et personnalités. Depuis les années 2000, le groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre (GIPREB) qui associe les collectivités riveraines de l’étang de Berre, réalise un travail important de valorisation : études scientifiques, études sur les possibilités techniques d’aménagements, actions en faveur de l’épuration des effluents, concertation avec le tissu associatif… Il a ainsi contribué à la prise de conscience des enjeux par l’opinion publique comme par les pouvoirs publics et les industriels ainsi qu’à la recherche de solutions et à la mise en œuvre d’actions. Les différents plans de réduction des rejets erratiques de la Durance ont montré la capacité de résilience des milieux naturels. L’étang a retrouvé un seuil de décence minimum mais l’on ne saurait s’en satisfaire. De plus, la perspective d’une privatisation des centrales hydroélectriques menace le fragile équilibre de la gestion des cours d’eau. Or l’engagement de l’État est incontournable pour atteindre l’objectif fixé : répondre aux besoins du territoire tout en soignant l’éco-système. Depuis des décennies, la réouverture du tunnel du Rove est évoquée pour faciliter la circulation d’eau entre la mer et l’étang. Il a par ailleurs été établi que la réalisation d’une dérivation des eaux de Durance après Salon-de-Provence aurait quant à elle des effets considérables. Cela permettrait de surcroît d’utiliser pleinement le potentiel de la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon, d’optimiser l’approvisionnement en eau brute de qualité pour les villes et industries de la basse Provence et de libérer le potentiel nature et tourisme de proximité de l’étang de Berre lui-même. La mise en œuvre de cette solution demande un investissement financier de la part de l’aménageur historique, EDF, le tout dans un contexte de renchérissement du prix de vente du Kw/h et de taux d’emprunt historiquement bas. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, en faveur de la promotion et de la valorisation de l’étang de Berre, dont la situation appelle réparation. Il lui demande d’initier une concertation afin d’agir dans les meilleurs délais. Il sollicite enfin son engagement en faveur du classement au patrimoine classé par l’UNESCO.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3348</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de 1972 vise à identifier et protéger les sites comme étant de « valeur universelle exceptionnelle », c’est-à-dire d’une importance culturelle ou naturelle tellement exceptionnelle qu’elle transcende les frontières nationales et qu’elle présente le même caractère inestimable pour les générations actuelles et futures de l’ensemble de l’humanité. La Convention n’est donc pas conçue pour assurer la protection de tout le patrimoine culturel et naturel, mais seulement des éléments les plus remarquables dans une approche globale et universelle. À ce jour, la France compte 43 biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, dont 39 culturels, 3 naturels et 1 mixte. Le nombre de candidatures déposées est désormais limité à 1 par pays par an. La procédure d’inscription sur la liste du patrimoine mondial est une démarche longue (en moyenne entre 7 et 10 ans de préparation) et exigeante. Les candidatures font l’objet d’une procédure d’évaluation nationale avant leur dépôt auprès du Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO. Une étape préalable consiste en l’inscription sur la « liste indicative » nationale, qui comporte aujourd’hui pas moins de 38 sites. L’UNESCO a aujourd’hui un très haut niveau d’exigence, tant dans la qualité de l’argumentation concernant la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du futur bien, que dans la qualité de celui-ci, sa gouvernance et sa gestion. Les sites fortement modifiés par les activités économiques présentent des difficultés spécifiques, en particulier pour les candidatures de biens naturels ou mixtes, ou les paysages culturels. En son temps, le classement du Val de Loire a été différé pour approfondir la question des centrales nucléaires et savoir s’il convenait de les placer dans ou hors périmètre, et leurs effets sur la VUE. Certaines activités comme l’exploitation de carrières, les projets de prospection et d’exploitation minières, pétrolières ou gazières, sont jugées incompatibles avec l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial naturel. Ces questions seront à approfondir pour l’étang de Berre, préalablement au lancement d’une démarche de candidature. Les services du ministère sont à disposition pour contribuer à ces réflexions sur l’opportunité et la faisabilité d’une candidature au patrimoine mondial ou de tout autre type de reconnaissance pour le territoire. Par ailleurs, s’agissant de la déviation de la Durance, dont la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas constitue la partie terminale, elle joue des rôles multiples dont le transfert d’eau pour l’agriculture et l’alimentation en eau potable pour toute la Provence. L’éventualité d’une évolution de cette situation à l’issue de la concession fin 2051, ou avant, pose des questions délicates de répercussions notamment financières sur l’ensemble des usagers et sur l’équilibre économique qui avaient déjà fait l’objet d’un contentieux lors de la modification des conditions de turbinage pour limiter les apports d’eau douce dans l’étang de Berre. Les modifications apportées au fonctionnement de la dérivation (bassin de délimonage, réduction importante des volumes turbinés) ont contribué à une amélioration lente de la situation de l’Étang, de même que les efforts importants de traitement des eaux industrielles et urbaines. Les rejets de temps de pluie ont encore des effets très négatifs et doivent être réduits. En tout état de cause, le Conseil scientifique du Comité de bassin Rhône-Méditerranéen est très dubitatif sur le fait qu’un arrêt des apports d’eau douce serait décisif dans la restauration de l’étang. La mise en place d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pourrait être l’occasion d’une approche globale préparant l’après concession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3349</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Développement de la méthanisation
	            3025. — 21 novembre 2017. — M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les exploitants français qui souhaitent lancer une activité de méthanisation sur leur exploitation. Tout le monde est familier des difficultés des agriculteurs à pouvoir vivre dignement de leur production : la diversification de leur activité avec la méthanisation peut donc contribuer à améliorer la situation de milliers d’exploitants. À ce titre, l’installation d’un méthaniseur permettant la production de méthane, un gaz permettant d’alimenter un moteur à combustion ou bien encore d’être directement injecté dans le réseau gazier après purification, est une solution qu’ont choisie quelques centaines d’entre eux à ce jour. Cela a plusieurs avantages : diversification d’activité et donc complément de revenu pour les agriculteurs, participation au recyclage de déchets, production d’énergies renouvelables ce qui permet de diversifier le mix énergétique français. Alors que certains pays du nord de l’Europe (l’Allemagne, la Norvège ou le Danemark) ont largement développé cette activité de production du biogaz, force est de constater que la France a pris du retard en la matière. Ce retard s’explique principalement du fait de l’absence de choix clair quant aux priorités d’allocation des sols en France. Les études sur l’impact environnemental de l’utilisation des cultures énergétiques dans le processus de méthanisation tardent à venir et participent sans doute au manque de visibilité sur ce sujet. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le développement de la méthanisation, et plus particulièrement sur la proportion maximale autorisée de cultures principales dans le fonctionnement d’un méthaniseur (qui est à ce jour de 15 % du tonnage brut - décret no 2016-929 du 7 juillet 2016).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3349</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de déploiement des énergies renouvelables. La filière des bioénergies, et en particulier de la méthanisation, doit contribuer pleinement à l’atteinte de ces objectifs et plusieurs mesures ont été prises depuis fin 2015 en vue de soutenir le développement de la méthanisation, notamment un nouveau tarif d’achat garanti pendant 20 ans pour les nouveaux méthaniseurs de moins de 500 kW et le lancement d’un appel d’offres en février 2016, ouvrant droit à un complément de rémunération garanti pendant 20 ans pour les installations de plus de 500 kW, et qui porte sur un volume de 10 MW par an pendant trois ans. La production de bio-méthane injecté dans le réseau gazier, qui permet une valorisation énergétique du biogaz très performante, a beaucoup progressé à partir de 2015, passant en trois ans de 13 GWh à 122 GWh à la fin de l’année 2017. Dans ce contexte, la question de l’approvisionnement des installations de méthanisation est fondamentale pour éviter la concurrence avec les usages alimentaires. Ainsi, cette question a été prise en compte dès l’élaboration de la loi qui prévoit, à son article 112 modifiant le code de l’environnement, que : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés ». Le décret no 2016-929 pris en application de cet article a été publié le 8 juillet 2016, après une concertation approfondie avec les parties prenantes. Il définit ainsi les notions de « cultures alimentaires », « cultures énergétiques », « cultures principales », « cultures intermédiaires » et « résidus de culture ». Il prévoit que, pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants soit fixé pour l’approvisionnement des installations de méthanisation. Le plafonnement du recours aux cultures alimentaires pour la méthanisation vise à éviter une concurrence d’usages avec les productions alimentaires sur les surfaces agricoles. Ce décret différencie donc bien les cultures énergétiques « principales » et les cultures « intermédiaires » à vocation énergétique qui ne sont pas, quant à elles, soumises à la limite réglementaire introduite par le décret. La proportion maximale de 15 % en tonnage brut total des intrants est une des nouvelles conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations de puissance inférieure à 500 kW, fixées par arrêté du 13 décembre 2016. La politique européenne évolue vers des modèles d’approvisionnement des méthaniseurs en Europe plus durables. Les pays où le biogaz est produit avec une utilisation massive de cultures énergétiques dédiées devraient désormais s orienter vers la valorisation de davantage de sous-produits et déchets agricoles, rejoignant le modèle français qui vise à éviter une concurrence d’usages avec les productions alimentaires. Le Gouvernement considère par conséquent qu’une éventuelle modification du décret publié le 8 juillet 2016 n’est pas d’actualité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3186</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Politique de l’eau et modèle agricole dominant
	            3186. — 28 novembre 2017. — Mme Jennifer De Temmerman* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le lien entre la politique française de l’eau et le modèle agricole dominant. Alors que le modèle de l’agriculture intensive est en grande partie responsable de la pollution des eaux en France, qui contiennent une quantité intolérable de pesticides et de nitrates, les tenants de ce modèle ne sont actuellement aucunement contraints à modifier ce fonctionnement productiviste. En effet, sur la base des chiffres de 2017, l’agriculture intensive ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau. Le reste à charge reste principalement payé par les contribuables consommateurs, en contradiction totale avec le principe « pollueur-payeur » qui régit pourtant la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre solide pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, il y a dix-sept ans. En outre, l’essentiel des aides publiques destinées au secteur agricole est aujourd’hui affecté à l’agriculture intensive au détriment de modèles agricoles qui consomment moins de pesticides, d’engrais et d’eau. Plusieurs exemples étrangers ont démontré que le coût impliqué par la réduction préventive des nitrates provenant du secteur agricole est moindre que celui engagé pour la dépollution des eaux nitratées. Or la part du budget des agences de l’eau allouée aux campagnes de prévention reste à ce jour minoritaire, l’essentiel des fonds étant dédié aux conséquences de la pollution des eaux. Plusieurs associations et ONG se sont récemment mobilisées dans le cadre des états généraux de l’alimentation, afin de solliciter un débat public sur ce sujet. Étant entendu que la transition écologique se fera bien avec et non contre les agriculteurs, il est important de les accompagner vers un nouveau modèle économique, social et écologique. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir présenter l’opinion du Gouvernement sur le principe « pollueur-payeur », sur la mise en place de dispositifs de prévention des pollutions agricoles et sur l’accompagnement public permettant une reconversion agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Campagnes de prévention au sein des budgets des agences de l’eau
	            3231. — 28 novembre 2017. — Mme Ericka Bareigts* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3705</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Réforme de la politique de l’eau en France
	            3705. — 12 décembre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques, comme l’on fait remarquer les associations et ONG dans le cadre des états généraux de l’alimentation. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Au vu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3933</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Fiscalité
	            3933. — 19 décembre 2017. — Mme Graziella Melchior* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dynamique de protection des ressources en eau captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions diffuses a été engagée au niveau national en 2007, lors du Grenelle de l’environnement, et a été réaffirmée lors des conférences environnementales de 2013 et 2016. Ainsi, 1 000 ouvrages de captage dégradés par des pollutions diffuses ont été désignés comme devant être protégés en priorité. Cette action est reprise dans le plan national micropolluants 2016-2021, ainsi que dans le 3ème plan national santé environnement (2015-2019). Faisant suite à la conférence environnementale de 2016, les services du ministère ont entrepris depuis plus d’un an une démarche participative et innovante avec les différents acteurs impliqués dans la protection de la ressource en eau captée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Elle avait pour objectif d’identifier notamment les mesures pérennes qui permettent d’adapter des pratiques agricoles n’affectant pas la qualité de l’eau à court, moyen et long termes, nécessaires au renforcement de cette politique de protection. Sur cette base, une instruction du Gouvernement sera adressée aux différents services de l’État au deuxième trimestre 2018 afin de remobiliser l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle des territoires, au premier rang desquels les collectivités, et de promouvoir les mesures adaptées mises en avant dans le cadre de cette démarche. Si les contributions des usagers agricoles aux recettes des agences de l’eau au titre de la pollution de l’eau ne représentent en effet que 7,7 % des redevances pour pollution, ces redevances ne cessent d’augmenter. Ainsi, les redevances pour pollution diffuse liées aux ventes de produits phytosanitaires destinées principalement à l’agriculture atteignent 144,21 M€ en 2016, dont 41 M€ sont reversés par les agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) pour soutenir le programme Ecophyto. Cela représente une forte hausse depuis 2013 (103 M€, pour une part globale de 5,9 % des redevances pour pollution payée par les agriculteurs), liée notamment à l’élargissement de l’assiette et d’une hausse des taux de redevances pour pollutions diffuses de certaines substances à compter de 2015. Pour autant, la prévention des pollutions diffuses agricoles reste une priorité majeure pour l’atteinte des objectifs de qualité des eaux. Le soutien des agences de l’eau à des mesures ou des projets portés par les agriculteurs est donc également une priorité, et le niveau de ce soutien a vocation à rester important voire croissant. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité rééquilibrer la fiscalité des agences de l’eau de manière à ce que les usagers agricoles, actuellement bénéficiaires nets du système des agences de l’eau, contribuent plus fortement à ce système dans les prochains 11èmes programmes d’interventions 2019-2024 des agences de l’eau. Ainsi, la baisse du plafond global des recettes des agences de l’eau, prévue en loi de finances 2018, vise à bénéficier en particulier à la baisse des taux de redevances des usagers domestiques de l’eau, comme le prévoit la lettre adressée fin 2017 aux présidents des instances de bassin afin de leur faire part des orientations relatives aux 11èmes programmes des agences de l’eau. Par ailleurs, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la clôture des États généraux de l’alimentation, la redevance pour pollutions diffuses sera modifiée pour tenir compte de la dangerosité des produits et financer l’accompagnement des agriculteurs et les actions du programme Ecophyto. Au-delà de leurs actions en faveur des changements de pratiques agricoles pour la préservation de la qualité de l’eau, les agences de l’eau reversent chaque année 41 M€ à l’AFB pour la mise en œuvre des actions nationales du plan Ecophyto consacré à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts associés. Elles consacrent par ailleurs 30 M€ pour sa mise en œuvre régionale. Ses moyens sont consacrés à orienter l’agriculture vers des pratiques et systèmes plus économes en produits phytopharmaceutiques en finançant, notamment, des actions de recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, le réseau des fermes de référence et d’expérimentation DEPHY, l’accompagnement des groupes d’agriculteurs vers la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, l’acquisition de matériels plus performants ou de substitution ou encore la conversion à l’agriculture biologique. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, le 19 janvier dernier, un plan d’actions pour diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques et pour une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan d’actions, soumis à la concertation des parties prenantes, propose notamment de revoir le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses pour inciter à réduire les consommations et contribuer au financement des transitions. En matière de lutte contre la pollution par les nitrates agricoles, le dispositif réglementaire français a été entièrement rénové depuis 2010, ce qui a permis de clore en 2016 le contentieux européen pour insuffisance du programme d’actions français. Ainsi, les mesures permettant de limiter les fuites de nitrates dans les milieux, notamment l’eau, ont été renforcées pour toutes les exploitations en zone vulnérable, notamment l’obligation de couverture des sols en hiver, de capacités de stockage suffisantes des effluents d’élevage, de périodes d’interdiction d’épandage plus longues et d’équilibre des apports en engrais au juste besoin des cultures. Ces mesures sont renforcées au niveau local dans les programmes d’actions régionaux, qui sont réexaminés tous les 4 ans et, le cas échéant, révisés en fonction des résultats obtenus sur la qualité de l’eau. Concernant la gestion quantitative de l’eau, suite à l’important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements lors de l’été 2017, des actions concrètes ont été présentées en conseil des ministres du 9 août dernier conjointement par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et par le ministre de la transition écologique et solidaire. La politique de gestion quantitative de la ressource en eau s’inscrit désormais dans le cadre de cette communication autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l’innovation, et faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Enfin, le ministre de la transition écologique et solidaire sera particulièrement vigilant lors des discussions interministérielles sur le renouvellement de la politique agricole commune post 2020, afin qu’elle soit davantage au service de la transition vers des systèmes agricoles plus économes en intrants et impactant moins l’environnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3352</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	            Rénovation thermique des bâtiments publics : calendrier des nouveaux dispositifs
	            3230. — 28 novembre 2017. — M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le calendrier de déploiement des moyens nouveaux et massifs pour accompagner la rénovation du patrimoine de l’État et des collectivités territoriales prévus dans le grand plan d’investissement. Il est notamment prévu une enveloppe de prêts de fonds propres à la Caisse des dépôts et consignations dédiée à la rénovation thermique et à l’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ainsi que des dispositifs innovants. Il est très important, pour que les collectivités puissent bénéficier dès que possible de ces nouveaux dispositifs, afin qu’elles puissent prévoir dès début 2018 des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments. Il lui demande donc selon quel calendrier ces dispositifs seront déployés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3352</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État et les collectivités territoriales sont propriétaires d’un parc immobilier d’environ 380 millions de mètres carrés. Contenu de l’enjeu que représente la maîtrise de l’empreinte énergétique de ce parc, le Plan de rénovation énergétique des bâtiments, dont la phase de concertation s’est achevée en février 2018, fait de la rénovation des bâtiments publics une priorité. Dans ce cadre, il est prévu que le grand plan d’investissement finance la rénovation thermique des bâtiments publics à hauteur de 4,8 milliards d’euros : 1,8 milliard d’euros destinés à rénover les bâtiments de l’État ; 3 milliards d’euros destinés à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales. Concernant les bâtiments de l’État, le grand plan d’investissement voit notamment la création d’un programme spécifique de rénovation des cités administratives et des bâtiments multi-occupants. L’année 2018 sera consacrée à la réalisation des études nécessaires et à la sélection des projets immobiliers éligibles à ce programme, avant de laisser place à la réalisation des travaux les années suivantes. Quelques projets, dont les études sont suffisamment avancées, pourront toutefois débuter dès 2018 avec un financement sur ce programme. Concernant les collectivités territoriales, l’accompagnement du grand plan d’investissement se décline via les trois instruments suivants : 0,5 milliard d’euros seront investis sous forme de dotation de l’État aux collectivités territoriales, en mobilisant une part de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ces subventions seront gérées par les préfets de région de façon déconcentrée ; 2 milliards d’euros seront investis sous forme de prêts concessionnels dans le cadre d’une enveloppe spéciale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et 0,5 milliard d’euros seront investis en fonds propres par la Caisse des dépôts et consignations. Il est à cet effet prévu que l’accompagnement de la CDC fasse l’objet d’une convention avec l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). En effet, la réussite du déploiement de ces ressources financières nécessite la mise en place d’un programme d’actions global, à mener conjointement par les services de l’État et de la Caisse des dépôts, avec pour objectifs d’accélérer la réalisation des projets des collectivités territoriales visant à améliorer la performance énergétique de leur patrimoine et d’atteindre les objectifs du Plan de rénovation énergétique des bâtiments. Au-delà de l’aspect financier, il est également prévu que cette convention traite de l’ensemble de l’accompagnement nécessaire pour la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales (animation locale du programme, sensibilisation et incitation, accompagnement à la montée en compétences des collectivités, …). Cette démarche fait notamment écho aux travaux en cours dans le cadre du groupe de travail piloté par la CDC et le Plan bâtiment durable sur la rénovation énergétique des bâtiments éducatifs. Cette convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature prévue au plus tard au début du second trimestre 2018. Les dispositifs d’aides de la CDC seront mobilisables à la suite de cette signature, ouvrant alors aux collectivités territoriales la possibilité de bénéficier de l’appui du grand plan d’investissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3353</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            Supercalculateur de Météo-France
	            3731. — 12 décembre 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des investissements publics réalisés au bénéfice de Météo-France, opérateur de premier plan dans la connaissance du climat, la transmission des informations et la sensibilisation du public aux effets du dérèglement climatique. En effet, outre la baisse continue du financement direct de l’État (- 2 % en 2018), il est à noter que le montant de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l’opérateur ne couvre pas l’ensemble de ses dépenses de personnels. Pour mémoire, en 2017, 76 % des charges liées à la masse salariale étaient couvertes par ladite subvention. Par ailleurs, la moitié du financement de l’opérateur est extérieure à l’État et dépend de facteurs exogènes (redevances de navigation aérienne, recettes générées par l’activité commerciale de l’opérateur en baisse constante du fait de la pression concurrentielle). Pour disposer d’outils technologiques compétitifs et particulièrement d’un supercalculateur performant, Météo-France doit assurer de lourds investissements annuels et réduire dans un contexte de restructuration qui pousse les effectifs à un seuil critique, ses dépenses. Dans ce contexte, il lui demande les garanties que le ministère d’État compte apporter sur cet investissement dans l’augmentation de la puissance de calcul du nouveau supercalculateur dont il a été démontré par le Commissariat général à l’investissement que le rapport d’investissement est de 1 à 12 (12 fois plus de bénéfices économiques). Cet investissement est de surcroît nécessaire pour assurer les missions de sécurité assignées à Météo-France par la COP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3353</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La trajectoire budgétaire fixée à Météo-France s’inscrit dans le cadre plus général de la politique de rétablissement des comptes publics, qui se traduit par un effort partagé de réduction des dépenses publiques. Pour ce qui concerne le supercalculateur actuel de Météo-France, ce dernier doit être renouvelé en 2019 et la puissance de calcul à laquelle l’opérateur aura accès conditionnera fortement la qualité des services rendus. Le nouveau contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2017-2021 a permis en effetde préciser les attentes croissantes vis-à-vis de Météo-France, tant pour la sécurité des personnes et des biens que pour la prévision du changement climatique ou la définition de prévisions météorologiques adaptées aux différentes activités socio-économiques. Pour satisfaire ces attentes, l’établissement a estimé le besoin de renforcement de sa puissance de calcul et de ses infrastructures de traitement du flux de données issues du supercalculateur pour la période 2019-2025 par rapport à ses capacités actuelles, à travers plusieurs options. Afin d’évaluer les retombées d’un tel investissement pour la collectivité, une expertise des bénéfices socio-économiques du projet a effectivement été conduite par le Commissariat général à l’investissement qui a conclu à un rapport d’au minimum 1 à 12 entre l’investissement réalisé et les bénéfices socio-économiques attendus dans différents domaines (sécurité des personnes et des biens, adaptation au changement climatique, défense, énergie…). Le projet est actuellement en cours d’élaboration sur cette base, afin de lancer prochainement les procédures d’acquisition nécessaires au remplacement du supercalculateur en vue de l’installation de la nouvelle infrastructure en 2019 et de sa mise en service en 2020. Le choix du projet et son financement doivent être arrêtés prochainement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3354</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Fort de Vaujours
	            4869. — 30 janvier 2018. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du fort de Vaujours, toujours couvert par le secret défense. De 1951 à 1997, cette ancienne fortification militaire, surnommée « l’antichambre du Pacifique », a été utilisée par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) pour y développer les détonateurs des bombes atomiques pour l’armée française. Des milliers de tirs à l’uranium y ont été effectués, aussi bien à l’air libre que dans des bunkers ou dans des puits. Une commission de suivi, créée en 2001-2002, permet de réaliser des travaux partiels de dépollution, mais sur une zone et à une profondeur restreintes. La question de la gestion des déchets nucléaires reste cependant toujours d’actualité. Les conséquences sanitaires de ces essais restent préoccupantes. À Courtry, ville voisine, l’augmentation du nombre de cas de cancer est alarmante. Selon les chiffres fournis par l’Agence régionale de santé, les taux de décès par tumeurs sont de 52 % pour les hommes et 49 % pour les femmes à Courtry, quand les taux sont de 36 % pour les hommes et 26 % pour les femmes en Seine et Marne. Le site, racheté en 2010 par l’entreprise Placoplatre, deviendra une carrière à ciel ouvert, qui permettra l’exploitation du gypse contenu dans le sous-sol. L’entreprise va ainsi se charger de la démolition mais aussi de la dépollution du lieu, sans expérience de ce type de chantier. Les millions de m3 de terres potentiellement contaminées seront déplacés dans les travaux pourraient conduire à un désastre sanitaire sans précédent. C’est pourquoi une centaine d’élus et d’associations et plus de 2 500 citoyens exigent aujourd’hui l’arrêt des travaux sur le Fort de Vaujours tant que des études exhaustives concernant les terres, l’eau et les bâtiments n’auront pas été mises en œuvre. Le principe de précaution, préalable incontournable au respect de ces exigences, doit être respecté sur ce site. Elle lui demande donc de mettre en place un périmètre de protection autour du site et de lever le secret-défense, afin que les conditions de la vérité et de la transparence soient enfin réunies.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3354</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fort de Vaujours a été utilisé comme dépôt de munitions par l’armée allemande entre 1940 et 1944, ensuite comme site d’essais pyrotechniques par la Poudrerie nationale de Sevran et enfin de 1955 à 1997 comme site d’essai par la Direction des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) pour l’étude des poudres et explosifs utiles au développement des armes nucléaires. Le processus d’abandon de site a débuté en 1998 avec le dépôt par le CEA d’un dossier de cessation d’activités auprès des services de l’État. L’instruction du dossier a donné lieu a deux enquêtes publiques l’une en mai/juin 2000 et l’autre en juin/juillet 2004. Pour donner suite aux préoccupations exprimées lors de l’enquête publique de 2000, les préfets de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ont mis en place une commission de suivi de site, qui regroupent les services de l’État, les élus, des associations locales ainsi que le propriétaire et l’occupant du site, et un groupe d’experts. À l’issue de ce processus un arrêté inter-préfectoral, signé le 22 septembre 2005, a instauré des servitudes d’utilité publique sur l’utilisation des sols et du sous-sol ainsi que sur l’exécution de certains travaux. Parmi ces servitudes, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) doit être consulté préalablement sur les modalités d’intervention comportant des travaux de terrassement, d’excavation ou d’intervention sous la surface du sol, eu égard à la présence éventuelle d’une radioactivité résiduelle autre que naturelle. D’autres servitudes sont liées à la présence éventuelle de munitions anciennes ou de particules explosives. Comme le prescrit l’arrêté, la société Placoplatre, qui souhaite exploiter une carrière de gypse sur ce site, a sollicité l’IRSN dans le cadre de travaux de reconnaissance géologique de terrains par des sondages et carottages sur le site concerné. Ces investigations ont été réalisées à partir de 2011. À la lumière de l’analyse radiologique des carottes de forage, l’IRSN conclut à l’absence de risque d’exposition des personnels les manipulant. L’analyse des échantillons de sols, roches et eau n’a pas mis en évidence la présence d’uranium en excès dans les prélèvements, même si des teneurs en uranium se situant en limite haute des valeurs rencontrées de manière naturelle dans les gypses ont été mesurées. Concernant les chiffres de mortalité évoqués, ceux-ci sont des données brutes qui doivent être analysées en fonction notamment de l’age des populations. Ces chiffres indiquent non pas que les habitants de Courtry sont plus vitimes de cancers que la population générale, mais que les autres causes de décès y sont moins fréquentes. L’agence régionale de santé (ARS) a ainsi pu confirmer qu’aucune surmortalité significative par cancers n’a été constatée dans la commune. Une étude épidémiologique a par ailleurs été réalisée sur les travailleurs ayant fréquenté l’ancien site du CEA qui, elle non plus, n’a montré aucune anomalie. La société Placoplatre procède actuellement à des travaux de dépollution du site et de destruction du fort afin d’y pouvoir à terme exploiter une carrière de gypse. Ce site continue donc d’être particulièrement suivi par l’ensemble des services de l’État concernés sous l’égide des deux préfets de département, en particulier la Direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement (DRIEE) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui apporte un appui technique aux préfets sur les aspects de radioprotection. En particulier, la commission de suivi de site associant l’ensemble des parties prenantes, notamment les riverains, se réunit très régulièrement pour faire un état d’avancement du chantier, du suivi environnemental du site et du calendrier du dépôt de dossier de demande d’exploiter la carrière de gypse. Le suivi environnemental du site ne montre aucune anomalie. À ce jour, la société Placoplatre n’a pas encore déposé de demande d’autorisation d’exploiter la carrière auprès de la préfecture. Conformément à l’article R. 122-5 du code de l’environnement, ce dossier comportera une étude d’impact avec une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur la santé humaine. Ce dossier sera soumis à enquête publique. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, reste très attentif au déroulement de ce dossier sensible, et veille à la mobilisation pleine et entière des services de l’État sur ce dossier, tant pour s’assurer de la protection de l’environnement que de la maitrise des risques de santé publique encourus par les travailleurs et les riverains.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3355</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurore Bergé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Certificat Crit’air
	            5447. — 13 février 2018. — Mme Aurore Bergé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes que peut représenter le certificat environnemental Crit’air pour certains automobilistes. En effet, les habitants des territoires ruraux ayant peu accès aux transports en commun sont contraints d’utiliser leur véhicule pour leurs déplacements. Ils sont donc très fortement pénalisés si leur véhicule est trop ancien pour bénéficier d’une vignette Crit’air leur permettant de circuler dans les agglomérations concernées par ce dispositif. Consciente des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour soutenir le remplacement de véhicules anciens, elle souhaite néanmoins savoir s’il envisage de prendre des mesures dédiées aux habitants des territoires ruraux contraints d’utiliser leur véhicule.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3355</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pollution atmosphérique est la 3ème cause de mortalité en France (après le tabac et l’alcool), responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l’amélioration progressive de la qualité de l’air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France est visée par deux avis motivés de la Commission européenne pour non respect des valeurs limites en particules fines et en dioxyde d’azote et l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2017 enjoint de prendre toutes les mesures nécessaires pour repasser sous les seuils sanitaires dans les délais les plus courts possibles en tous points du territoire. La circulation routière est un important contributeur à la pollution de l’air. Elle génère notamment 60 % des émissions nationales d’oxydes d’azote (NOx), chiffre qui peut monter à 80 % en zone urbaine dense. À l’instar de plus de 200 villes d’Europe qui ont restreint la circulation des véhicules les plus polluants, des agglomérations françaises souhaitent pouvoir préserver leur population d’un air dégradé. Depuis la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, les autorités locales peuvent mettre en place des zones à circulation restreinte. La ville de Paris a déjà instauré un tel dispositif et plusieurs agglomérations dont Grenoble, Lille et Bordeaux en étudient l’opportunité. Les certificats qualité de l’air Crit’Air fournissent une nomenclature normalisée sur laquelle les restrictions de circulation doivent être fondées. Les collectivités territoriales peuvent moduler les restrictions et accorder des dérogations. Afin d’accompagner les personnes souhaitant s’équiper d’un véhicule moins émetteur de polluants et dans l’objectif de remplacer plus de 100 000 véhicules par an, la prime à la conversion des véhicules a été significativement renforcée et élargie en 2018 (décret no 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants). Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après : - pour les véhicules diesel, il doit avoir été immatriculé avant 2001 si le ménage est imposable et avant 2006 si le ménage n’est pas imposable ; - pour les véhicules essence, il doit avoir été immatriculé avant 1997. Le montant de la prime dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer : - pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion ou d’un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit’Air 1 ou 2, neuf ou d’occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 130 g/km, la prime est de 1000 euros pour un foyer imposable et de 2 000 euros pour un foyer non imposable ; - pour l’achat d’un véhicule électrique neuf, la prime est de 2 500 euros, sans condition de revenus et s’ajoute au bonus de base en faveur des véhicules électriques qui est de 6 000 euros ; - pour l’achat d’un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf, la prime est de 100 euros pour un foyer imposable et de 1 100 euros pour un foyer non imposable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3356</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Protection des terres agricoles
	            5799. — 27 février 2018. — M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la prise en compte de la valeur agronomique des sols dans les principes qui guident à l’élaboration des documents d’urbanisme. Il lui indique que les seuls éléments aujourd’hui pris en compte dans le cadre de l’élaboration des SCOT ou des PLU sont des indicateurs quantitatifs, avec une volonté d’agir sur la surface agricole prélevée. Or il apparaît que le potentiel agronomique des sols varie énormément, de l’ordre de 1 à 10, et que le développement urbain s’effectuerait plus facilement sur des parcelles planes avec une épaisseur de terre importante, alors que les parcelles pentues, mal exposées et encombrées de cailloux seraient moins attirantes en terme de développement urbain. Il lui demande comment les services du ministère de l’environnement considèrent cette situation et quels outils il entend utiliser pour mieux appréhender et réguler la consommation des différentes terres agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3356</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La préservation des espaces affectés aux activités agricoles constitue l’un des objectifs majeur fixé aux collectivités locales. Pour y répondre, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé les obligations des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière d’analyse de la consommation d’espaces naturels ou agricoles et a également imposé aux SCoT et aux PLU d’intégrer une analyse des capacités de densification dans leur rapport de présentation. Les documents d’urbanisme (SCOT et PLU (i) ) doivent ainsi fixer des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace. Les services de l’État préconisent, à travers des documents méthodologiques d’appui aux collectivités, de compléter ces indicateurs quantitatifs par des aspects qualitatifs, tel que le potentiel agronomique des sols, pour mieux orienter les choix d’implantation de nouvelles zones urbaines lorsqu’elles sont nécessaires. Ils peuvent aussi localement (directions départementales des territoires, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) accompagner les élus pour élaborer des projets de territoire intégrant les dynamiques agricoles et les spécificités agronomiques. Un nouvel outil national est également à l’étude afin de proposer une méthodologie de prise en compte de la qualité et de la multifonctionnalité des sols au sein des documents d’urbanisme. Enfin, des études locales peuvent être menées pour approfondir ces connaissances avec le concours éventuel des chambres d’agriculture, qui font partie des personnes publiques associées à l’élaboration des documents d’urbanisme et des bureaux d’étude spécialisés ainsi que des organismes d’études et de recherche des ministères de l’agriculture et de l’environnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6171</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3356</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Traitement des sols pollués des écoles et des crèches
	            6171. — 6 mars 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution avérée des sols de plusieurs centaines d’écoles et de crèches installées près de bâtiments industriels ou construits sur des sites anciens ayant accueillis des activités polluantes. Des diagnostics effectués depuis 2012 font notamment état de présence de résidus de plomb, de mercure, de chlore ou d’hydrocarbure néfastes pour la santé, susceptibles d’engendrer des maladies chroniques. Toutes les régions sont touchées, l’Île-de-France, les Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur concentrant une grande partie des établissements. À Paris, une quarantaine de crèches seraient ainsi concernées dont vingt-et-une classées en catégorie B et neuf en catégorie C nécessitant la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire de mesures sanitaires spécifiques. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées afin de compléter l’arsenal actuel et de travailler en collaboration avec les élus locaux et les agences régionales de santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3356</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire est très attentif à la situation d’établissements scolaires ou de crèches situés sur d’anciennes activités industrielles. C’est un sujet important qui a conduit le ministère de l’écologie à lancer dès 2010 une campagne de diagnostics des crèches, halte garderies, écoles, collèges, lycées construits sur ou à proximité d’anciens sites industriels dans une logique d’anticipation, c’est-à-dire sans attendre que d’éventuels signaux dus à une pollution se manifestent. La démarche entreprise depuis 2010 a mobilisé les services des ministères en charge de l’environnement, de la santé et de l’éducation, ainsi que ceux de l’agriculture dans le cas d’établissements d’enseignement agricole, afin d’assurer la bonne organisation des diagnostics. Dans l’optique du lancement d’une dynamique, la réalisation de plus de 1400 diagnostics a été entièrement financée, pour cette démarche initiale, par le ministère en charge de l’environnement, afin de disposer d’un état de la situation sur un nombre élevé de sites. Lorsque les diagnostics ont montré la présence de pollutions présentant un risque pour les personnes fréquentant les lieux, des mesures de prévention et de correction des atteintes à la santé humaine ont été définies. La démarche ayant été proposée dans un contexte volontaire aux maîtres d’ouvrage des établissements (communes, conseils départementaux et régionaux,  …) ou à leurs propriétaires (lorsqu’il s’agit d’établissements du secteur privé), il est attendu que les travaux qui s’imposent soient effectués à leur charge en tant que responsables des établissements. Une méthodologie solide a ainsi été définie. Pour la suite, il convient d’articuler ce dispositif avec les modalités de mesure de la qualité de l’air intérieur dans l’ensemble des établissements recevant du public. Elles relèvent de la responsabilité des collectivités concernées en tant que propriétaires des bâtiments ou des propriétaires dans le cas de l’enseignement privé, et il leur appartient donc de poursuivre cette démarche. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire apporteront leurs concours aux collectivités qui le souhaitent pour tenir à leur disposition toute information utile sur les modalités pratiques à mettre en œuvre pour la réalisation des diagnostics relatifs à la démarche. Il est également prévu de fournir aux responsables d’établissements un guide des bonnes pratiques de réalisation et de validité des travaux préconisés à l’issue des diagnostics. Les instructions seront données au préfet pour sa diffusion et une mise en application coordonnée avec l’appui des services en région, DREAL, ARS et rectorat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6407</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3357</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Diagnostic des établissements accueillant des enfants exposés à des pollutions
	            6407. — 13 mars 2018. — M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites nécessaires à donner à la première vague nationale de diagnostics réalisés sous la responsabilité de son ministère, sur les établissements accueillant des enfants et des adolescents, susceptibles d’être exposés à des polluants liés à des activités industrielles et commerciales historiques aujourd’hui éteintes. Si le bureau de recherches géologiques et minières avait recensé 2 320 établissements à diagnostiquer en 2014, seuls 1 397 établissements ont été, ou sont en cours de diagnostic depuis le lancement de la campagne en 2010. Selon l’association Robin des Bois 1 000 établissements sont, jusqu’à nouvel ordre, écartés faute de volonté politique du fait de résultats plus inquiétants que prévu et d’un manque de financement pour aller jusqu’au bout de la démarche. Le député rappelle que les établissements sont classés en trois catégories une fois les diagnostics réalisés. La catégorie A correspond aux établissements conformes, la B correspond aux établissements dont les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions, mais qui nécessitent des modalités de gestion de l’information pour expliquer ce qui doit être fait si les aménagements ou les usages devaient évoluer. Enfin, la catégorie C montre la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion ou de mesures sanitaires. La catégorie C correspond donc aux établissements actuellement exposés à des pollutions préoccupantes qui nécessitent la mise en œuvre de mesures devant assurer la sécurité sanitaire des enfants. Si les diagnostics réalisés sont régulièrement communiqués, il ressort que les polluants ne sont pas systématiquement nommés. La transparence absolue sur la présence de polluants n’est donc à ce jour, pas de mise. Or chacune des trois grandes familles de polluants : polluants métalliques, solvants chlorés et hydrocarbures produisent des effets délétères sur la santé des enfants, certains mêmes à très petites doses. Les familles des enfants accueillis dans les établissements classés en catégorie C ne sont donc pas toujours informés de la réalité des polluants recensés alors que ceux-ci peuvent être réellement préjudiciables pour la santé de leurs enfants. Les pouvoirs publics qui bénéficient des données, refusent parfois de les transmettre, pratiquant sciemment de la rétention d’informations. Plusieurs établissements de Seine-Maritime étant classifiés en catégorie C, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend prendre pour relancer la campagne nationale de diagnostics aujourd’hui à l’arrêt. De même, il lui demande d’indiquer quelles mesures il entend engager pour permettre la communicabilité au public des données des pollutions recensées sur chaque site, ainsi que les préconisations opérationnelles à mettre en œuvre dans l’ensemble des établissements relevant de la catégorie C et ce, afin de préserver la santé des enfants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3357</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire est très attentif à la situation d’établissements scolaires situés sur d’anciennes activités industrielles. C’est un sujet important qui a conduit le ministère de l’écologie à lancer dès 2010, dans la suite du Grenelle de l’environnement, une campagne de diagnostics des crèches, halte garderies, écoles, collèges, lycées construits sur ou à proximité d’anciens sites industriels, sur la base des informations dont il disposait. La démarche a mobilisé les services des ministères en charge de l’environnement, de la santé et de l’éducation, ainsi que ceux de l’agriculture dans le cas d’établissements d’enseignement agricole, afin d’assurer la bonne organisation des diagnostics. La réalisation de ces derniers a été entièrement financée par le ministère en charge de l’environnement. Lorsque les diagnostics ont montré la présence de pollutions présentant un risque pour les personnes fréquentant les lieux, des mesures de prévention et de correction des atteintes à la santé humaine ont été définies. À chaque fois que nécessaire, les mesures sanitaires d’urgence sont mises en œuvre. Ainsi, dans l’Oise la fermeture d’une école s’est imposée par les conclusions des diagnostics réalisés dans le cadre de la démarche. La démarche ayant été proposée dans un contexte volontaire aux maîtres d’ouvrage des établissements (communes, conseils départementaux et régionaux…) ou à leurs propriétaires (lorsqu’il s’agit d’établissements du secteur privé), il était attendu que les travaux qui s’imposaient soient effectués à leur charge en tant que responsables des établissements. Ils sont détenteurs des résultats des diagnostics et, à ce titre, ils doivent déterminer et mettre en œuvre les suites à donner. Ils doivent de même veiller à la conservation de la mémoire des pollutions encore présentes dans les sols et au maintien des mesures constructives nécessaires à leur neutralisation. Quoi qu’il en soit, le préfet saisit ses services, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le rectorat et l’Agence régionale de santé afin qu’ils accompagnent le maître d’ouvrage dans ses décisions et attributions y compris dans la communication des résultats. Avec leurs concours, des réunions d’informations sont ainsi organisées à l’attention des parents d’élèves, du personnel enseignant et des autres personnels travaillant dans l’établissement. Dans l’optique du lancement d’une dynamique, la réalisation de plus de 1400 diagnostics a été entièrement financée, pour cette démarche initiale, par le ministère en charge de l’environnement, afin de disposer d’un état de la situation sur un nombre élevé de sites. Le site Internet du ministère fournit un bilan de l’opération selon le classement des établissements par constat d’impact de pollution. Il appartient aux maîtres d’ouvrage d’en poursuivre les actions selon des modalités à articuler avec celles des mesures de la qualité de l’air intérieur dans l’ensemble des établissements recevant du public dont la mise en œuvre leur incombe également. Par ailleurs il est prévu de fournir aux responsables d’établissements un guide des bonnes pratiques des travaux préconisés à l’issue des diagnostics. Les mesures à prendre tiennent compte de la nature de la pollution. Les instructions seront données au préfet et à ses services pour assurer la diffusion des informations auprès des maîtres d’ouvrages. Enfin, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » est venue renforcer l’information concernant la pollution des sols par la création de secteurs d’information sur les sols. Dans le cas des établissements inscrits dans la démarche et impactés par des pollutions, il sera fait application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, retranscrit de ladite loi, qui dispose que « l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6474</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3358</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Importation de produits agricoles
	            6474. — 20 mars 2018. — M. Denis Masséglia appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’importation de produits agricoles. Le 21 novembre 2017, des agriculteurs ont prélevé deux échantillons de tourteau de soja importé sur le port de Lorient. Leur analyse a détecté la présence d’organismes OGM et de résidus significatifs de glyphosate. En parallèle, ils ont fait analyser 16 échantillons de grains de différentes cultures (blé tendre, quinoa, lentille, soja, avoine, …) provenant d’agriculteurs français utilisant du glyphosate dans leurs champs. Aucun de ces 16 échantillons ne contient le moindre résidu de glyphosate. Ce résultat s’explique d’abord par le fait qu’en Europe, à quelques exceptions près, le glyphosate est majoritairement utilisé entre deux cultures pour détruire les mauvaises herbes. Sur le continent américain, il est systématiquement pulvérisé en végétation à 2 ou 3 reprises sur les cultures OGM qui lui sont résistantes. Il est aussi utilisé en dessicant sur les cultures de légumes secs, deux semaines avant leur récolte. Ces techniques expliquent la présence de résidus sur des marchandises importées. Si le glyphosate est interdit, à terme, au sein de l’Union européenne, il est nécessaire que les pays membres exigent que les importations soient d’une qualité au moins équivalente à la norme française sous peine de voir les consommateurs continuer d’ingérer du glyphosate, tout en créant des conditions de distorsion de concurrence. Il appelle son attention sur cette situation et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3358</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement rappelle que les OGM cultivés sur le territoire américain, résistants au glyphosate, ne sont pas autorisés à la culture sur le territoire européen. Le gouvernement français rappelle par ailleurs son attachement au moratoire national sur les cultures de maïs génétiquement modifiées, quelle que soit la nature du caractère conféré par la modification génétique. Cet écart entre les territoires français et américain est sans lien direct avec les débats au niveau européen sur l’interdiction du glyphosate sur le territoire de l’Union européenne. Il est exact que les OGM résistants au glyphosate amènent à des pratiques agricoles utilisant le glyphosate pendant la période de croissance ou en fin de période de croissance de la plante. Il est toutefois à noter que l’usage du glyphosate comme dessicant est une pratique qui existe aussi sur le territoire français, bien que peu développée. Les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’usage du glyphosate dépassent la seule question des résidus dans l’alimentation. Le Gouvernement rappelle les enjeux majeurs que constituent l’exposition des travailleurs agricoles lors de l’utilisation du glyphosate, l’exposition des riverains ainsi que la contamination généralisée des sols et des cours d’eau sur notre territoire. La fin de l’utilisation du glyphosate (et plus largement des herbicides), au-delà de ses bénéfices sanitaires pour les agriculteurs, permettra également un accroissement de la valeur des produits, qui pourra être valorisée sur un plan économique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6745</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3359</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	            Avenir des parcs naturels nationaux français
	            6745. — 27 mars 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir des parcs naturels nationaux français. En effet, alors qu’en 2003, les sept parcs nationaux végétaient et qu’aucun nouveau parc n’avait été créé depuis plus de quinze ans, le rapport Giran et la loi du 14 avril 2006 (n° 2006-436) dont il fut le rapporteur, permirent d’insuffler un nouvel élan à la protection de la biodiversité en France et la création de trois nouveaux parcs nationaux. Cependant, douze ans après la loi de 2006 votée à l’unanimité, douze ans après la création de l’établissement public Parcs nationaux de France, le rôle central que jouaient les parcs dans la politique de l’environnement n’est plus du tout d’actualité. En effet, après l’absorption de Parcs nationaux de France par l’agence nationale de la biodiversité, les parcs ne disposent dans la nouvelle agence que d’une vice-présidence et n’assurent la responsabilité d’aucune commission pas même celle des « espaces naturels » dévolue à un représentant des parcs régionaux. Autre signe de cette déchéance, les moyens financiers des parcs nationaux ont été réduits à leur plus simple expression et ne leur permettent plus d’assurer le rôle de mise en valeur du patrimoine naturel qui devrait pourtant être leur fonction première. C’est pourquoi, face à ce constat désolant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de rendre aux parcs nationaux leur rôle capital dans la préservation et le rayonnement de la biodiversité en France ainsi qu’à l’international.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3359</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la continuité de l’ « Appel de Barcelonnette » des présidents des parcs nationaux du 30 juin 2017, et de la rencontre avec l’ensemble des présidents le 17 janvier dernier, le ministre d’État, ministre de transition écologique et solidaire a réaffirmé son attachement à la richesse, à la spécificité et au rayonnement des parcs nationaux dans le paysage des acteurs français de l’eau et de la biodiversité. Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la politique de reconquête de la biodiversité, chère au ministre, qui ambitionne d’en faire un enjeu primordial dans l’action politique du ministère, au même titre que celui de la transition énergétique et du changement climatique. Dans la perspective de futurs grands chantiers à mener afin de rendre opérationnelle la reconquête de la biodiversité, il a insisté sur l’importance de s’appuyer sur les acteurs impliqués au sein des territoires pour éclairer et conduire l’action publique. Les parcs nationaux, terrains d’innovation dont l’ancrage local est essentiel, sont au cœur de cette ambition nationale. Ils seront mobilisés sur plusieurs grands chantiers internationaux : la mise en place du dispositif « Territoires engagés pour la biodiversité » qui vise à promouvoir à l’échelle du territoire des actions exemplaires en faveur de la reconquête de la biodiversité, la candidature de la France pour accueillir en 2019 le Groupe des sept (G7) environnement et en 2020 le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette mobilisation sans précédent des acteurs de la biodiversité a été prise en compte lors des arbitrages budgétaires de fin d’année 2017. Ainsi le ministre a été particulièrement attentif à préserver les crédits et emplois des parcs nationaux pour l’année 2018, et ce malgré une contraction des moyens des autres opérateurs de l’eau et de la biodiversité (Agences de l’eau et Office national de la chasse et de la faune sauvage). Le montant des crédits versés aux parcs nationaux a été stabilisé et préservé depuis 2017. Dans un contexte institutionnel et territorial en forte évolution depuis la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, le rattachement des parcs nationaux à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) initie une nouvelle démarche partenariale entre établissements publics, dans une logique de synergie et de complémentarité des acteurs de l’eau et de la biodiversité. Le « rattachement » est un principe nouveau issu de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 9 août 2016 qui consiste à mettre en commun des services et des moyens entre établissements publics. Depuis l’intégration de Parcs nationaux de France (PNF), tête de réseau des 10 parcs nationaux à l’AFB, cette dernière assure la continuité des services gérés par PNF au bénéfice des 10 parcs nationaux. Le rattachement, dont les modalités sont précisées dans une convention de rattachement conclue pour une durée de 3 ans à compter de 2018, matérialise ainsi l’engagement de chaque partie prenante dans le processus de collaboration et élargit cette dynamique à de nouveaux champs d’actions (coopération entre espaces protégés, coordination des stratégies de police de l’environnement, appui au développement des aires marines éducatives). Enfin, les parcs nationaux bénéficient d’une représentation au sein de trois instances de gouvernance à l’AFB : vice-présidence du conseil d’administration, membre de la commission aires protégées et membre du comité d’orientation milieu terrestre. La création récente de la conférence des présidents des conseils d’administration des parcs nationaux est précisément de nature à permettre de porter une voix unique et forte des présidents devant les instances de gouvernance de l’AFB et devant le ministère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3360</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            La taxe d’apprentissage et le positionnement du dispositif des E2C
	            3034. — 21 novembre 2017. — M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les écoles de la deuxième chance, nées pour offrir une solution aux jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification et qui se trouvent, mois après mois, confrontés à la difficulté d’intégrer le monde du travail. Ces écoles accueillent près de 15 000 jeunes par an, dans 116 sites-écoles. Ces E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance d’acquérir, en alternance avec les entreprises, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle. Le taux de sorties positives vers l’emploi et la qualification des jeunes qui suivent le parcours s’établit, en 2016, à 62 %. Le financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d’apprentissage représente actuellement 5,5 % de leur budget total (près de 6 millions d’euros). La perte de ce financement, à un moment où la part des financements assurés par les régions et les collectivités baisse, risque de déstabiliser la pérennité financière d’un dispositif qui privilégie les sorties vers les contrats en alternance (23 % des sorties positives durables). Il lui demande donc quelles sont les mesures permettant de compenser la baisse du financement des E2C par le projet de réduction de la taxe d’apprentissage et de préciser les conditions de leur mise en œuvre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3360</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les écoles de la deuxième chance (E2C) constituent une solution efficace et innovante pour des jeunes de 16 à 25 ans dépourvus de qualification professionnelle ou de diplômes et qui cherchent à s’insérer sur le marché du travail. Le développement et la pérennisation de ce dispositif est donc un élément structurant des politiques en faveur de l’accès des jeunes à l’emploi. L’article L 214-14 du code de l’éducation prévoit que « l’Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention ». En conséquence,  si les régions sont compétentes pour la création et le développement des écoles de la deuxième chance, l’intervention financière des ministères de l’emploi et de la ville (29 % en moyenne) s’inscrit dans une logique de cofinancement avec les régions (31 % hors rémunération des jeunes, qui sont sous statut de stagiaires de la formation professionnelle). Viennent s’ajouter à ces financements, le Fonds social européen (14,3 %), les autres collectivités territoriales (9 %) et d’autres ressources comme la taxe d’apprentissage à hauteur de 5,5%. En 2018, l’Etat a entièrement maintenu sa contribution au financement des E2C (28 M€ en loi de finances initiale). Cette contribution est stable depuis 2009 et a permis d’accompagner le développement du réseau. Dès cette année, le plan d’investissement dans les compétences, qui consacrera près de 15 milliards d’euros pour développer les compétences d’un million de demandeurs d’emploi et d’un million de jeunes peu qualifiés, viendra soutenir les écoles de la deuxième chance. Cet engagement permettra de créer de nouvelles capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire national, en lien avec les régions, pour offrir des solutions aux jeunes en difficulté d’insertion professionnelle. En ce qui concerne plus particulièrement la taxe d’apprentissage, le souhait du gouvernement, à travers le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est de rendre l’ensemble des voies de formation professionnelle plus cohérent afin que chaque salarié, demandeur d’emploi, apprenti, puisse construire et sécuriser son parcours professionnel. Aussi, le principe d’un soutien financier à l’insertion professionnelle, comme au développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, n’a-t-il pas lieu d’être remis en question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage
	            Contradiction relatives aux articles L
	            4133. — 26 décembre 2017. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre du travail sur une difficulté pour les salariés résultant d’une contradiction entre deux articles du code du travail, à savoir les articles L. 143-11 et L. 1243-1. En effet, dans le cadre d’un redressement ou liquidation judiciaire, un salarié après s’être vu rompre son contrat de travail à durée déterminée ne peut prétendre au bénéfice des indemnités chômage, alors qu’il a bien été privé involontairement d’emploi en raison des difficultés économique de son employeur. Ainsi, afin de permettre aux salariés privés de tout accompagnement financier, il conviendrait d’inscrire la liquidation judiciaire à la liste des cas dans lesquels la rupture anticipée du contrat de travail est possible à l’article L. 1243-1 du code du travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer ses intentions quant à la modification de ces articles. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au préalable, il convient de rappeler qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu de manière anticipée qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, conformément à l’article L. 1243-1 du code du travail. Les difficultés financières et économiques de l’entreprise ne peuvent être un motif valable (Cour de cassation chambre Sociale, 20 février 1996) pour mettre fin de manière anticipée à un CDD. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié bénéficie d’une protection particulière qui se traduit, en application de l’article L. 3253-6 du code du travail, par une assurance contre le risque de non-paiement des sommes qui lui sont dues en exécution de son contrat de travail. Cette assurance, financée par des cotisations obligatoires des employeurs est gérée par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés (AGS). Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et en l’absence de fonds disponibles de l’employeur, elle permet au salarié de bénéficier du paiement des rémunérations qui lui sont dues à la date du jugement d’ouverture au titre des 60 derniers jours de travail et des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail lorsque celle-ci intervient au cours d’une certaine période. En outre, l’article L. 5422-1 du code du travail prévoit que tous les salariés involontairement privés d’emploi ont le droit à l’indemnisation chômage si ces derniers respectent des conditions d’âge et d’activité antérieure. L’article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage précise que les salariés ayant subi la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, tout comme la rupture de ce contrat lorsque celui-ci est arrivé à échéance, sont involontairement privés d’emploi. Par conséquent, tous les salariés dont le contrat à durée déterminée est rompu, sans qu’ils en soient à l’initiative, ont le droit à l’allocation d’assurance chômage sans que les textes actuellement en vigueur ne posent de difficultés en la matière. Enfin, il convient de préciser que l’article L. 143-11 du code du travail a été abrogé par l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 (article 12).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Réduction du délai d’apprentissage
	            4187. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les revendications exprimées par les bouchers charcutiers. Avec ses 20 000 entreprises, 8 000 apprentis et 80 000 effectifs engagés dans la profession, la boucherie charcuterie artisanale fait partie des secteurs privilégiés aujourd’hui par les consommateurs. Cependant, malgré ses efforts, le secteur peine à recruter du personnel alors même que les offres d’emploi sont de plus en plus nombreuses (4 000 en 2016), dans un métier en plein essor depuis deux ans et ce, face à un déficit de professionnalisation des formations proposées. Aujourd’hui, sont ouverts dès l’âge de 15 ans, les dispositifs d’initiation aux métiers en alternance (DIA), du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), du brevet professionnel (BP) en deux ou trois ans et du bac professionnel, moins prisé des professionnels car souffrant d’un manque de formation continue. Afin de répondre aux importantes attentes des professionnels, il est proposé de pouvoir rétablir à trois ans le délai d’apprentissage, d’instituer une année de pratique supplémentaire pour les stagiaires issus des plans régionaux qualifiants (PRQ) et d’étendre à deux ans la formation des CAP connexes. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette situation et contribuer ainsi au développement des boucheries charcuteries artisanales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés de recrutement rencontrées en apprentissage dans la profession de charcutier-boucher ressortent dans de nombreux autres secteurs d’activité. Car outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les Régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre dernier, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie BRUNET, Présidente de la section Travail et Emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du Travail, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Les propositions retenues par le gouvernement ont été présentées par le Premier Ministre lors d’une conférence de presse le 9 février 2018. Cette transformation en profondeur de l’apprentissage repose sur 3 axes : 1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif 1) Car l’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion et d’excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500€ sera attribuée aux jeunes d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Par ailleurs, tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 15000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme ERASMUS de l’apprentissage, soit deux fois plus qu’aujourd’hui, afin d’effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. 2) Pour les employeurs et les maitres d’apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnels au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l’Etat. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. La durée du contrat d’apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. Aujourd’hui, la durée du contrat varie d’un à trois ans, sous réserve des cas de prolongation. Il conviendra de pouvoir l’adapter en fonction de la qualification préparée, ainsi que du niveau de compétences acquis par l’apprenti. Ainsi, la durée minimale du contrat pourra être abaissée permettant toujours plus d’adaptations aux réalités de l’entreprise et du diplôme visé.  Par ailleurs l’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d’apprentissage pourront s’effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud’hommes. De plus, les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. 3) Le financement de l’apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Les entreprises ne devront plus verser qu’une cotisation unique alternance contre 2 actuellement (taxe d’apprentissage et part professionnalisation de la cotisation 1% formation), et 100% de la cotisation alternance sera utile à l’alternance. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la GPEC de branche. Ce financement sera le même sur l’ensemble du territoire, quels que soient la structure ou l’organisme formateur, pour assurer l’équité entre les CFA. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Ce système de péréquation sera mécanique et garanti par la loi, notamment pour assurer le financement de l’apprentissage dans l’artisanat. Par ailleurs les Régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat (dotation de 250 millions d’euros par an). Les Régions disposeront également d’une dotation dynamique de 180 millions d’euros par an pour investir dans la création de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Les Régions organiseront le développement des formations en alternance à travers un schéma régional des formations en alternance, qui ne fera pas obstacle au principe de libre création et développement des CFA inscrit dans la loi. La transformation de l’apprentissage constitue l’un des principaux piliers du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d’ici la fin du mois d’avril.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Aide individuelle à la formation
	            4846. — 30 janvier 2018. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de financement de formations par Pôle emploi dans le cadre d’une aide individuelle à la formation. Il semble qu’une note nationale de Pôle emploi exige un délai incompressible de 15 jours entre la finalisation du dossier et le début de stage. Il vient de rencontrer un demandeur d’emploi souhaitant se réinsérer professionnellement le plus rapidement possible et à qui il a été conseillé d’attendre la prochaine session de formation qu’il voulait suivre faute de respect du délai de 15 jours pour la formation la plus proche, et donc de rester au chômage plusieurs semaines supplémentaires. Il lui demande pour éviter l’absurdité de telle situation si cette disposition ne mériterait pas au minimum d’être amendée, voire supprimée. Il la remercie des éléments qui pourront lui être apportés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le délai minimum entre le dépôt de la demande d’aide individuelle à la formation et le début de la formation est précisé par instruction de Pôle emploi (et repris dans l’instruction numéro 5 de janvier 2017 [1] ) entre le dépôt de la demande d’aide individuelle à la formation (et non la date de finalisation) et le début de la formation. Au point 6.2, l’instruction précitée mentionne ainsi le fait que « le formulaire d’aide individuelle à la formation doit être transmis par le demandeur d’emploi au pôle emploi compétent dûment complété et signé 15 jours calendaires avant le début de la formation ». Ce délai s’explique par les démarches préalables nécessaires suivantes : 1 - la validation de la demande, tant du point de vue du projet du demandeur d’emploi que du coût de la formation (vérification de la disponibilité budgétaire par exemple) ; 2 - la complétude du dossier pour que le demandeur d’emploi ait son dossier administratif et allocataire complet au démarrage de la formation (afin en particulier de garantir la continuité du versement de son allocation le cas échéant) ; 3 - la recherche de co-financement et/ou la négociation si besoin du coût et/ou de la durée du devis au vu du besoin du demandeur d’emploi et des comparatifs de coûts avec d’autres organismes (les conseillers de Pôle emploi ont désormais accès à une base de coûts leur permettant d’apprécier le montant du devis). Cependant, la problématique que vous soulevez va être prise en compte car : 1 - la finalité de l’instruction n’est pas de conduire à un refus de demande pour motif administratif mais de donner un délai repère pour garantir au demandeur d’emploi que tous les aspects administratifs et financiers sont réglés quand il démarre sa formation ; 2 - en pratique, une tolérance est d’ores et déjà largement pratiquée par les conseillers de Pôle emploi en agence, qui cherchent à améliorer et accélérer l’accès des demandeurs d’emploi à la formation ; 3 - la dématérialisation de la demande d’aide individuelle à la formation depuis fin 2017 réduit les délais de traitement et change la gestion du délai. En conséquence, Pôle emploi s’engage à modifier son instruction le plus rapidement possible en supprimant cette obligation. Un délai repère d’environ 10 jours restera toutefois mentionné dans l’instruction modifiée pour sensibiliser les demandeurs d’emploi et les organismes de formation au temps d’instruction nécessaire pour aboutir à un dossier complet. [1] http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2017-5-du-10-janvi.html?type=dossiers/2017/bope-n2017-65-du-28-juillet-2017]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Apprentissage - Conditions d’âge pour signer un contrat d’apprentissage
	            4887. — 30 janvier 2018. — M. Philippe Latombe attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la condition d’âge minimum requis pour signer un contrat d’apprentissage et l’inégalité de statut au sein même du cursus d’apprentissage qu’elle entraîne entre un jeune qui serait né en fin d’année et un de ses camarades né avant le début de l’année scolaire. Le Gouvernement envisage de réformer l’apprentissage afin que ces formations soient mieux valorisées et attirent davantage d’étudiants. En effet, les excellents taux d’insertion professionnelle qui en sont le fruit, traduisent de la pertinence et de l’efficacité de ce type d’enseignement dans la lutte contre le chômage des jeunes et également dans l’effort d’adéquation entre les compétences des demandeurs d’emploi arrivant sur le marché du travail et les postes à pourvoir dans les entreprises dont PMEs/ETIs. La loi pour la refondation de l’École de la République précise les conditions d’accès à l’apprentissage pour les jeunes de moins de 15 ans. La signature d’un contrat d’apprentissage ne peut être conclue avant la date anniversaire des 15 ans et à condition que le jeune ait terminé son cycle de troisième. Conformément au décret no 2014-1031 du 10 septembre 2014, les jeunes atteignant 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation professionnelle. Cette formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP). Ce dispositif permet aux jeunes nés en fin d’année d’intégrer une formation apprentissage comme leurs camarades de scolarité nés en début d’année. Néanmoins, ces jeunes n’ont pas le statut d’apprenti à l’inverse de leurs camarades. Outre les éléments de rémunération et prévoyance liés au contrat de travail de l’apprenti, la situation de l’élève sous statut scolaire est bien plus précaire, la relation contractuelle n’étant pas encore établie entre l’élève et l’entreprise. M. le député a également attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, au travers de la question écrite no 4164 parue au Journal officiel le 26 décembre 2017 page 6635, sur une problématique comparable dès la classe de quatrième pour les jeunes de moins de 14 ans cherchant des classes d’orientation permettant la découverte et l’observation des entreprises au travers de séquences d’observation en milieu professionnel par alternance et n’y ayant pas accès. La directive européenne 94/33, à l’article 4 alinéa 2 b), explicite que « les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, prévoir que l’interdiction du travail des enfants ne s’applique pas : aux enfants âgés de quatorze ans au moins qui travaillent dans le cadre d’un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente ». Il lui demande s’il ne serait pas plus pertinent d’aligner la possibilité de signature d’un contrat d’apprentissage avec la fin de cycle de 3ème et la validation du socle commun de connaissances et de compétences.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France compte plus de 1.3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. C’est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l’économie. Or, l’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les 7 mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les Régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre dernier, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie BRUNET, Présidente de la section Travail et Emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du Travail, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Si l’âge maximal pour entrer en apprentissage a fait l’objet de débat durant cette concertation, tel n’est pas le cas de l’âge minimal. En effet, celui-ci est, d’après l’article L6222-1 du code du travail, de 16 ans mais les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation. Abaisser l’âge d’entrée en apprentissage ne semble donc pas opportun au vu du manque de maturité déjà constaté par les entreprises pour les jeunes recrutés et le cas du jeune ayant précocement fini le premier cycle scolaire, reste marginal. En revanche, un constat a été partagé sur la nécessité de préparer les jeunes à l’entrée en apprentissage afin de leur permettre d’acquérir une meilleure maîtrise des connaissance de base et savoir-être en milieu professionnel. C’est pourquoi, parmi les propositions de la concertation retenues par le gouvernement et, présentées par le Premier Ministre lors d’une conférence de presse le 9 février 2018, il a été annoncé que tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Cette mesure, en résonnance avec les autres dispositions des trois axes de la transformation de l’apprentissage - (1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif - contribuera à développer le nombre de jeunes intégrant l’apprentissage, à sécuriser leur parcours et offrir une solution efficace aux jeunes ne remplissant pas encore les conditions d’âge pour accéder à un CFA. La transformation de l’apprentissage constitue l’un des principaux piliers du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d’ici la fin du mois d’avril.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6843</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3365</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Place des régions dans la future réforme de l’apprentissage
	            6843. — 27 mars 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les grandes orientations de la future réforme de l’apprentissage, sujet sur lequel le Président de la République avait pris des engagements forts au moment de sa campagne. Il est évident que, conformément aux engagements pris l’année dernière, une réforme de l’apprentissage est la bienvenue, tant l’apprentissage facilite l’insertion professionnelle des jeunes qui l’ont suivi et accroît considérablement le niveau de qualification de la population active. Il est louable que, toujours en phase avec ce qui avait été promis, les branches professionnelles soient largement associées dans la définition des programmes, dans l’organisation des formations, ainsi que dans la définition des métiers pour lesquels les formations par apprentissage doivent être privilégiées. Pour autant, les régions, qui jouaient un vrai rôle de régulation publique dans le domaine de l’apprentissage, voient leur rôle quelque peu diminué au profit des branches, d’après les annonces faites la semaine dernière. Les conseils régionaux sembleraient désormais uniquement chargés de responsabilités d’information et d’orientation. Les régions sauront évidemment s’acquitter avec talent de cette mission d’orientation et d’information des jeunes. Néanmoins, ne serait-il pas judicieux de donner aux branches la chance de bénéficier de l’expertise que les régions ont développée dans le domaine de l’apprentissage jusqu’à présent ? Ainsi, elle lui demande si associer pleinement les régions aux branches dans l’encadrement de l’apprentissage ne permettrait pas une coordination optimale des formations, à même de satisfaire à la fois les exigences des métiers et des filières professionnelles et les exigences liées à la spécificité de certains territoires, notamment les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3365</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. C’est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l’économie. Or, l’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les 7 mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, Présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les propositions retenues par le gouvernement ont été présentées par le Premier ministre lors d’une conférence de presse le 9 février 2018. Cette transformation en profondeur de l’apprentissage repose sur 3 axes : 1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. 1) Car l’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion et d’excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500€ sera attribuée aux jeunes d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 1 5000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage, soit deux fois plus qu’aujourd’hui, afin d’effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. 2) Pour les employeurs et les maitres d’apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnels au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l’Etat. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. La durée du contrat d’apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d’apprentissage pourront s’effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud’hommes. Par ailleurs les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. 3) Le financement de l’apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Les entreprises ne devront plus verser qu’une cotisation unique alternance contre 2 actuellement (taxe d’apprentissage et part professionnalisation de la cotisation 1% formation), et 100% de la cotisation alternance sera utile à l’alternance. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de branche. Ce financement sera le même sur l’ensemble du territoire, quels que soient la structure ou l’organisme formateur, pour assurer l’équité entre les CFA. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Ce système de péréquation sera mécanique et garanti par la loi, notamment pour assurer le financement de l’apprentissage dans l’artisanat. Par ailleurs les régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat (dotation de 250 millions d’euros par an). Les régions disposeront également d’une dotation dynamique de 180 millions d’euros par an pour investir dans la création de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Les régions organiseront le développement des formations en alternance à travers un schéma régional des formations en alternance, qui ne fera pas obstacle au principe de libre création et développement des CFA inscrit dans la loi. La transformation de l’apprentissage constituera l’un des trois piliers – avec la formation professionnelle et l’assurance chômage – du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d’ici la fin du mois d’avril. Ce projet de loi vise à doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais surtout d’un véritable levier pour leur permettre choisir leur avenir professionnel. Il s’inscrit dans le cadre de la transformation profonde de notre modèle social, engagée d’abord par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, afin de permettre que la promesse républicaine d’émancipation sur laquelle il repose puisse, face aux défis d’aujourd’hui et de demain, être une réalité pour tous.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3366</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Insertion professionnelle des personnes atteintes des troubles dys
	            7298. — 10 avril 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’insertion professionnelle des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d’orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d’insertion, mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l’organisme s’avère inadaptée et inefficace. La deuxième réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, ses impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n’ont pas été pris en considération par l’employeur, d’autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n’envisagent pas d’aménagement spécifiques à leurs troubles. La troisième réside dans le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l’entreprise et dans l’évolution de leur poste. De plus, les ESAT ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l’objet de ces établissements. Il lui demande donc, face à ces constats, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l’emploi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3366</pageJO><datePublication>2018-04-17</datePublication><noPublication>20180016</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l’offre de service est-t-elle définie selon les besoins d’accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Le secteur du handicap est également associé à la concertation sur l’apprentissage, afin d’identifier des voies de progrès pour l’accès des jeunes personnes handicapées à cette voie de formation et d’accès à l’emploi. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce champ. En outre, la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à Dominique GILLOT, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs aidants par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Une mission a également été confiée par le Premier ministre à Adrien TAQUET, député, et Jean-François SERRES, membre du Conseil économique social et environnemental (CESE), pour formuler des propositions de simplification administrative en faveur des personnes handicapées. Les conclusions de ces deux missions seront rendues prochainement, afin d’alimenter les travaux de la Commission nationale du handicap prévue d’ici l’été prochain. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d’emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : - l’incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; - l’enrichissement de l’offre de service de soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle, y compris les personnes présentant des troubles du langage et des apprentissages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>