<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-05-01" NumJO="20180018" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>7990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3634</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réévaluation des seuils d’assujettissement à la hausse de la CSG
	        7990. — 1 mai 2018. — M. Matthieu Orphelin interroge M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement d’étudier, en vue du projet de loi de finances pour 2019, des pistes correctives des seuils d’assujettissement à la hausse de la CSG. Ayant noté, avec satisfaction, que ces ajustements étaient destinés à rééquilibrer des seuils qui étaient moins généreux pour un couple que pour une personne seule, point sur lequel il avait souvent été interpellé, il souhaite connaître à quels revenus de référence ce correctif pourrait être appliqué, et si les couples soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est situé autour de 17 000 - 18 000 euros, soit juste au-dessus du montant initialement fixé (16 902 euros), verront bien leur situation revalorisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3634</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Reconnaissance des victimes de l’attentat du Loyada
	        8092. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des victimes de l’attentat du Loyada. Le 3 février 1976, des terroristes militant au Front de libération de la côte des Somalis prennent en otage un car militaire effectuant le ramassage scolaire. Trente-et-un enfants de militaires sont alors pris au piège et conduits par les ravisseurs jusqu’au village de Loyada, où se trouve le poste-frontière avec la Somalie. Après une nuit d’angoisse, le GIGN, tout juste arrivé de métropole, intervient et libère les otages du bus. Le bilan est lourd, deux fillettes de 7 ans sont décédées et 7 autres personnes sont blessées dont 5 enfants qui resteront handicapés à vie. Pour les 24 autres enfants, le traumatisme est violent, plusieurs ne s’en remettront pas et se suicideront plusieurs années après. Pour nombre d’entre eux, le contexte actuel et les attentats de 2015 et 2016 ont réveillé ce douloureux souvenir. Il n’existe pourtant aucune structure, ni suivi, ni reconnaissance pour les rescapés de cet attentat. En effet, l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d’attentat avant le 1er janvier 1982. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître les victimes des attentats antérieur à 1982 et notamment les victimes de l’attentat du Loyada.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3634</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Demi-part fiscale bénéficiant aux veufs et veuves d’anciens combattants
	        7920. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d’anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d’anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L’âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l’exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l’âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjoints d’anciens combattants d’âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3634</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Droits et obligations des fonctionnaires - Contrôle des déontologues
	        7976. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’impérieuse nécessité d’assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d’origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle a posteriori, pas même d’un droit d’interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu’aucun ministère n’assure la police des réserves et cette mission n’est reprise par aucune autre structure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin que la règle de suivi des réserves recouvre une véritable effectivité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3635</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Remboursement frais fonctionnaires
	        7977. — 1 mai 2018. — M. Yves Daniel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. Le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Il est le résultat d’une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes. Le décret du 3 juillet 2006 s’accompagne de trois arrêtés d’application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Concernant plus précisément la revalorisation des indemnités de mission, celle-ci est encadrée par les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Dans le cadre de ce dispositif interministériel, il est expressément prévu à l’article 1er de l’arrêté susvisé que : « le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d’hébergement est fixé à 60 euros ». Or aujourd’hui ce taux ne correspond plus à la réalité des prix pratiqués par les professionnels de l’hébergement et de la restauration. De facto, bien souvent, les fonctionnaires ne sont indemnisés que partiellement. Par ailleurs, si l’article 7 alinéa 5 du même décret prévoit que : « lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée », cette souplesse dans la réglementation n’est peu ou pas appliquée par les administrations de l’État. De fait, les fonctionnaires effectuant une formation doivent bien souvent s’acquitter de frais d’hébergement et de restauration supplémentaires sur leurs fonds propres. Dans la mesure où le décret du 3 juillet 2006 fait référence à des barèmes INSEE de la même année et que les prix moyens du marché ont évolué depuis 13 ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réévaluation de ces taux devenus aujourd’hui obsolètes et ne permettant pas un véritable remboursement des fonctionnaires en formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3635</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        Impact de la réforme de l’IFI sur les baux à métayage.
	        7982. — 1 mai 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’impact de la réforme de l’IFI sur les baux à métayage. En effet, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI soulève une problématique concernant les baux à métayage notamment dans la situation où le bailleur est un groupement foncier agricole (GFA) ce qui est très courant dans le secteur viticole ou agricole. En application du nouvel article 965 du CGI, les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l’IFI lorsqu’ils sont affectés à une activité économique (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Or le nouvel article 966 du CGI ne définit pas la notion d’activité agricole (contrairement à la notion d’activité commerciale), ce qui entretient une ambiguïté sur la notion d’activité agricole puisqu’elle n’est pas définie en matière d’IFI. Avant l’instauration de l’IFI, en matière d’ISF, la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-20130805) précisait que les biens ruraux donnés à bail à métayage pouvaient être considérés comme des biens professionnels ce qui impliquait en soi que l’activité de bail à métayage pouvait être considérée comme une activité agricole au sens de l’ancien ISF. D’ailleurs, cette interprétation est conforme à l’article 63 du CGI qui définit le métayage comme une activité agricole en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe des incertitudes dans la mesure où le bail à métayage constitue une location (activité civile) d’un point de vue civil et rural. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur le caractère hors du champ d’application de l’IFI des biens agricoles détenus par un GFA et donnés à bail métayage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3636</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        ISF - IFI - Assujettissement des indemnités liées à des dommages corporels
	        7983. — 1 mai 2018. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’abrogation de l’article 885 K du code général des impôts (CGI) liée à la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’article 885 K du CGI excluait de l’ISF les indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie, admettant que ces indemnités pouvaient, entre autres, être destinées à l’achat de biens immobiliers adaptés et répondant aux dommages causés par l’accident ou la maladie. Cette disposition ne se retrouve plus dans l’IFI. Ainsi, ces indemnités exclues du patrimoine sont désormais recomptabilisées dans l’actif immobilier des personnes concernées. Autrement dit, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir l’exonération des biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité. Un aménagement du dispositif de l’IFI, en faveur des investissements immobiliers réalisés par le biais des indemnités mentionnés par l’article 885K du CGI, autrefois applicable à l’ISF, est ainsi souhaitable. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3636</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Exonérations fiscales et pension d’invalidité
	        7984. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3636</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Impôt sur le revenu : mise en œuvre du prélèvement à la source
	        7985. — 1 mai 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes que suscite auprès des petites entreprises la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Les entrepreneurs craignent en effet la complexité administrative de ce système et s’inquiètent des coûts importants que va générer la mise en place du prélèvement à la source, tant au niveau matériel qu’au niveau du temps de travail qu’elles devront consacrer à sa gestion, aux relations avec l’administration fiscale mais aussi avec leurs salariés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser les coûts d’investissement et de fonctionnement supportés par les entreprises pour la mise en place et la gestion du prélèvement à la source et quelles mesures spécifiques il envisage, en lien notamment avec les services des impôts, pour accompagner les petites entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif et les aider à surmonter les difficultés qu’elles pourraient rencontrer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3636</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Orphelinat national des chemins de fer de France
	        7986. — 1 mai 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la décision prise concernant l’Orphelinat national des chemins de fer de France (ONCF), dont les donateurs ont perdu la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts. Il semblerait qu’une directive fiscale, portant la référence BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 ait été émise en ce sens. L’association remplit toujours la première condition pour les réductions d’impôts au titre des dons faits par les particuliers, à savoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée. Mais l’ajout d’une seconde notion, limitant le bénéfice de cette disposition aux associations qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, annule la défiscalisation dont bénéficiaient jusqu’alors les donateurs. Néanmoins, l’association compte plus de 50 000 adhérents et vient en aide à des centaines de pupilles sur tout le territoire. Aussi ses membres se sont-ils particulièrement émus de cette décision, qui met à mal la dynamique de solidarité qui préside aux actions de l’ONCF. Elle souhaite donc l’interroger sur les réponses qu’il serait en mesure de leur apporter face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3636</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Calcul des redevances relatives à l’AOT dans le domaine fluvial
	        7987. — 1 mai 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le calcul des redevances relatives à l’autorisation d’occupation temporaire du territoire dans le domaine fluvial. L’autorisation d’occupation du territoire permet aux compagnies de navigation d’obtenir un droit d’usage privatif du domaine public fluvial, géré par la direction de l’immobilier de l’État en application du décret no 2016-1234 du 19 septembre 2016. La redevance que ces compagnies doivent dès lors payer correspond à la contrepartie de cette privatisation du domaine public. Actuellement, ces redevances sont fixées de manière unilatérale et indexées sur le chiffre d’affaires, sans prendre en compte le bénéfice des acteurs. Ce mode de calcul impacte en particulier les petites structures, les empêchant de disposer des moyens nécessaires à leur développement, notamment en matière d’investissements. Alors que ces entreprises du domaine fluvial valorisent le patrimoine naturel, culturel et architectural des territoires, celles-ci se voient limitées dans leurs capacités d’investissement au regard du mode de calcul actuel. Elle l’interroge donc sur le mode de calcul de ces redevances. Alors qu’elles sont différenciées d’une région à l’autre, une égalisation générale des redevances ne pourrait pour autant être compatible avec la diversité du patrimoine fluvial et de ses acteurs. Cependant, l’établissement d’une grille motivée afin d’expliquer les différences et d’adapter le niveau de redevance pourrait permettre l’établissement d’un système de paiement plus adapté, plus encourageant pour les initiatives et plus favorable à l’attractivité touristique des territoires. Elle lui demande sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3637</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        EHPAD et impositions à la taxe foncière et à la taxe d’habitation
	        7991. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des EHPAD au regard des impositions à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Concernant la taxe foncière, une exonération de longue durée (15 ans) est prévue. Il lui demande de lui en préciser les conditions. Concernant la taxe d’habitation, certains services fiscaux établissent l’imposition au nom du résident et d’autres au nom de la structure. Il lui demande une clarification.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3637</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Cotisants solidaires - Droit de vote aux élections professionnelles
	        7907. — 1 mai 2018. — Mme Marie-Ange Magne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l’agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d’avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l’ouverture éventuelle des prochaines échéances électorales des chambres d’agriculture aux cotisants solidaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3637</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives
	        7908. — 1 mai 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le maintien du dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA). Aide stratégique aux investissements immatériels et aux investissements matériels des CUMA, le dispositif national d’accompagnement vise à redynamiser le projet collectif par l’apport de conseils stratégiques sur l’organisation et le fonctionnement des CUMA et orienter les activités en fonction de l’évolution des besoins des adhérents. En conséquence, il lui demande de maintenir les crédits destinés au dispositif d’accompagnement des CUMA en vue de maintenir une agriculture de groupe dynamique et efficiente par la mise en place de plans d’actions visant l’amélioration des performances des CUMA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3638</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Droit de vote élections professionnelles
	        7909. — 1 mai 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des travailleurs agricoles dont la surface d’exploitation est jugée trop réduite, ou les heures et les revenus générés par l’activité sont insuffisants, pour accéder au statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. De fait, alors qu’ils pratiquent cette activité à titre professionnel, ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux exploitants agricoles, notamment des droits civiques (participation au vote des élections des chambres d’agriculture). Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la situation à ce sujet, dans le cadre des prochaines élections programmées en 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3638</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Droit de vote pour les cotisants solidaires
	        7910. — 1 mai 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le droit de vote pour les cotisants solidaires aux élections professionnelles. Les cotisants solidaires représentent 60 000 actifs sur le territoire et participent pleinement à la dynamique et à la vitalité des territoires. Ils cotisent aux risques accidents du travail, aux fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014. Néanmoins, ils sont encore privés du droit de vote aux élections des chambres d’agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et savoir si une évolution est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3638</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Essais pour la mutation des méthodes de production agricole
	        7911. — 1 mai 2018. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’accompagnement financier des agriculteurs qui réalisent des essais en plein champ pour la mutation des méthodes de production agricole. En Dordogne comme dans d’autres départements, des agriculteurs tentent de définir de nouveaux parcours de production pour se préparer à l’interdiction annoncée de l’utilisation de certains produits phytosanitaires. Ces essais en plein champ visent à tester des combinaisons de cultures traditionnelles avec des « plantes compagnes » qui empêchent le développement des adventices, à définir leurs modes de productions et les besoins éventuels en fertilisation ou en irrigation pour n’utiliser les pesticides qu’en dernier recours voire les bannir. Actuellement, faute de soutiens financiers, ces agriculteurs cantonnent ces essais à de faibles surfaces car ils supportent seuls les risques inhérents à de tels essais : en cas d’échec, la parcelle test représente une surface perdue pour la production. Elle lui demande si une stratégie pour épauler financièrement les agriculteurs qui décident de mener des telles expérimentations est en cours d’élaboration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3638</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Modalités de gestion des CUMA
	        7913. — 1 mai 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’adopter des mesures modificatives des règles d’affectation des subventions publiques d’investissement en direction des CUMA. Régies par l’article L. 523-7 du code rural, les coopératives d’utilisation de matériel agricole - regroupant des agriculteurs qui investissent ensemble dans les biens agricoles pour les besoins de leurs exploitations - perçoivent des subventions de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics portées à une réserve indisponible spéciale. Sans transiter par le compte de résultat, les réserves indisponibles inscrites dans les bilans ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d’utilisation du matériel, notamment les charges d’amortissement et constituent un frein à la performance économique de l’outil coopératif. Garantir 50 % de la subvention publique en réserve indisponible et affecter 50 % en compte de résultat permettrait une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, ainsi qu’une diminution des coûts de production. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue d’avoir un impact direct sur les charges d’exploitation des CUMA et d’accroître les résultats de l’activité de ses membres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3639</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Renouvellement de l’approbation du cuivre par l’Union européenne
	        7914. — 1 mai 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le renouvellement de l’approbation du cuivre par l’Union européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits et légumes - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique (AB), il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d’action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol (vers de terre) les producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l’INRA et l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d’alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. En décembre 2017, le cuivre a fait l’objet d’une extension d’approbation d’un an par le comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), décision à laquelle la France s’est opposée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position défendue par la France lors du prochain vote de renouvellement de l’approbation du cuivre et d’expliquer la position surprenante de la France en décembre 2017 au regard de son engagement pour l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3639</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Potterie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Subventions en matière de recherche et expérimentation agricole
	        7916. — 1 mai 2018. — M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures en faveur de la recherche et de l’expérimentation en matière agricole. En matière agricole, l’innovation et l’expérimentation sont maintenant devenues essentielles afin d’optimiser les modèles existants mais également pour en développer de nouveaux. Il s’agit, comme n’importe quelle entreprise, de maintenir la compétitivité des producteurs tout en répondant aux grands défis alimentaires, environnementaux et énergétiques. La recherche et l’expérimentation prennent tout leur sens à la lumière des annonces du Gouvernement suite à la clôture des états généraux de l’alimentation concernant la concertation sur le projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques. Dans les quatre priorités identifiées pour un plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides figure l’accompagnement et l’amplification de la recherche-développement d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Or certaines des structures contribuant à la mise en place de ces recherches voient leurs subventions diminuer, voire pour certaines jamais accordées. L’utilité de ces expérimentations pour les agriculteurs n’est plus à démontrer mais il est à déplorer une réduction des budgets. Les conséquences de ces problématiques budgétaires sont soit un temps considérable passé à la recherche de financements par le recours aux appels à projets notamment, soit l’abandon pur et simple de certains programmes de recherche. Aussi il l’interroge sur les orientations qu’il souhaite donner pour la recherche et l’expérimentation en matière agricole que ce soit en termes de subventions, de priorité donnée ou de mesures d’encouragement à l’innovation et à la recherche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3639</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Viticulture - Mixité entre la production biologique et la production ordinaire
	        7917. — 1 mai 2018. — M. Benjamin Dirx attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés à la conversion à l’agriculture biologique auxquelles sont confrontés les viticulteurs français. Dans une société contemporaine où les consommateurs demeurent de plus en plus exigeants eu égard à la qualité des produits acquis, de très nombreux viticulteurs souhaitent convertir leurs exploitations afin que celles-ci respectent les critères de l’agriculture biologique tels que définis par différents règlements européens. Dans le cadre des états généraux de la vigne et du vin que le député a organisé dans sa circonscription, il a constaté que malgré toute leur volonté, les viticulteurs se voient opposer des contraintes qui trop souvent les découragent d’entamer de telles opérations de conversion. La plus importante de ces contraintes est comprise dans le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques qui prévoit que l’ensemble d’une exploitation agricole doit être gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Outre les dérogations minimes et extrêmement ténues qui peuvent exister, l’obligation qui est faite de gérer l’ensemble d’une exploitation agricole conformément aux exigences « bio » rebute fortement les viticulteurs. Ces derniers, en tant que dirigeants d’entreprises, ne peuvent se permettre d’opérer une telle conversion sur l’ensemble de leur exploitation car si elle venait à échouer (perturbations climatiques, manque de rentabilité, perte de pieds de vigne), l’avenir de leur société serait très incertain. Eu égard au cap fixé par le Gouvernement et la majorité de voir 15 % de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion à l’horizon 2022, il souhaite l’interroger sur les adaptations qui pourraient être faites à la réglementation afin de permettre aux viticulteurs d’obtenir une certification « bio » en opérant une conversion sur une partie seulement de leur exploitation et ce quand bien même les variétés cultivées ne soient pas « facilement distinguables » au sens des règlements européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3640</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Identification obligatoire des animaux
	        7923. — 1 mai 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le contrôle de la loi de 2015 obligeant l’identification obligatoire des animaux. En effet, depuis quelques années il est obligatoire de faire identifier les animaux de compagnie, les chiens et les chats, et il est vivement conseillé de le faire pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Cependant, les vétérinaires conseillent mais ne peuvent obliger les maîtres récalcitrants à cette identification. Bien que les associations de protection des animaux jouent un rôle important de sensibilisation, certains propriétaires continuent à ne pas se confirmer à cette mesure. Pourtant, l’application de celle-ci permettrait de limiter l’euthanasie de nombreux animaux « errants », perdus ou abandonnés quand ils sont récupérés par la fourrière ou encore contenir les abandons, et à défaut, de pénaliser les mauvais maîtres. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu’entend faire le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3640</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Soins des animaux de compagnie
	        7926. — 1 mai 2018. — M. Philippe Berta appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que peuvent rencontrer les populations les plus précaires pour remplir l’obligation de soins qui leur incombe pour leurs animaux de compagnie. L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout animal est un « être sensible ». L’article R. 215-4 du même code dispose en son deuxième alinéa qu’est puni d’une peine d’amende le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques, « de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ». Or les frais vétérinaires peuvent s’avérer supérieurs aux capacités financières de foyers dont le budget est fortement contraint et engendrer des conséquences dramatiques. La situation actuelle se caractérise par une carence de données statistiques disponibles pour la société civile, un faible développement de la pratique assurantielle pour les animaux, une disparité territoriale de l’action associative pour les aides privées et soins en dispensaires et une absence d’information publique à destination des propriétaires d’animaux pour faire face à des situations urgentes et douloureuses. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère dispose d’études détaillées sur les coûts des soins vétérinaires pour les animaux domestiques en France, nécessaires pour la mise en œuvre réelle d’une politique de bien-être animal. Il souhaite également connaître les mécanismes en place et en projet pour permettre aux populations les plus fragiles de remplir leurs obligations légales et de garantir le bien-être de leur animal sans distinction de revenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3640</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Âge de départ à la retraite des bûcherons communaux
	        7939. — 1 mai 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dispositions de l’article 36 de la loi avenir agricole, qui entérine le droit des bûcherons à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité. Ce droit était assujetti à des négociations avec les employeurs et les caisses agricoles, négociations qui n’ont pas abouti à ce jour, si bien qu’une distinction subsiste entre les bûcherons domaniaux, employés de l’ONF, qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès l’âge de 55 ans et les bûcherons communaux, qui ne bénéficient ni de retraites progressives, ni de retraites anticipées. Or l’activité de récolte de bois demeure une activité particulièrement dangereuse, puisqu’elle connaît un taux de gravité d’accidents cinq fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA, un indice de gravité six fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA et une surmortalité, qui conduit au décès d’un bûcheron sur 22, durant le travail en forêt. Par ailleurs, cette profession affiche une espérance de vie de 62,5 ans, soit quasiment l’âge de la retraite et un âge moyen d’inaptitude de 52,5 ans. En raison de ces risques et de la pénibilité d’un métier qui n’offre guère de conditions salariales attractives, cette filière connaît de réelles difficultés d’embauche. Considérant la discrimination qui subsiste entre les bûcherons communaux en Alsace-Moselle et les bûcherons domaniaux en matière d’âge de départ à la retraite et la nécessité de prendre en compte les spécificités de l’activité de récolte de bois, qui doit rester dynamique et attractive en France, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande d’alignement des régimes concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3641</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Exportations de grumes
	        7940. — 1 mai 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de l’exportation des grumes vers l’Asie. L’exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt-bois. Ainsi, en 2013, plus d’un million de mètres cube de grumes a été exporté en Chine. Dans certaines régions, la part de ces exportations se traduit par une pénurie de matières premières pour les industries locales et menace la pérennité de plusieurs milliers d’emplois. Face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, qui pénalise la compétitivité de l’industrie française, les acteurs de la filière bois aspirent à des négociations en vue d’une régulation de ces exportations. En conséquence, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour mener une politique volontariste et appropriée en direction de cette filière fortement fragilisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3641</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Réglementation de la pêche au bar
	        7941. — 1 mai 2018. — M. Bruno Joncour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation des captures de bars s’appliquant à la pêche de loisir. En décembre 2017, le Conseil européen est parvenu à un nouvel accord interdisant désormais la conservation des captures de bars par les pêcheurs amateurs au nord du 48ème parallèle, qui traverse la Bretagne en son milieu, tandis que chaque plaisancier est autorisé, au sud de ce parallèle, à pêcher trois bars par jour. Si les règles doivent s’adapter à la protection des espèces et que des mesures restrictives sont nécessaires pour protéger la ressource, cette nouvelle réglementation pénalise prioritairement la pêche de loisir, avec des conséquences sur l’économie qu’elle génère, du vendeur de matériel de pêche au port de plaisance. Afin de répartir équitablement les efforts, tout en respectant la pratique d’une pêche éco-responsable, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette nouvelle réglementation et savoir s’il entend défendre les dispositions qui prévalaient jusqu’à présent, autorisant la capture d’un bar par jour par pêcheur de loisir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3641</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Situation des directeurs d’EPLEFPA
	        7962. — 1 mai 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des directeurs d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Actuellement au nombre de 452 en janvier 2017, les directeurs d’EPLEFPA accueillent près de 62 000 élèves. Ils sont majoritairement des enseignants en situation de détachement PLPA, PCEA et CPE mais aussi des IAE ou des agents provenant d’autres corps et sont gérés dans le cadre d’un statut d’emploi défini par le décret no 91-921 du 12 septembre 1991. Récemment, un projet de création d’un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l’agriculture mais a été refusé par la direction générale de la fonction publique. Or les directeurs d’EPLEFPA souhaitent pleinement reconnaître leur métier. Un nouveau projet est donc actuellement en discussion mais s’avère bloqué car les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel calé sur celui de l’éducation nationale. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en compte du statut des directeurs d’EPLEFPA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3642</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Pensions des conjoints survivants de très grands invalides de guerre
	        7921. — 1 mai 2018. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation critique des conjoints survivants des très grands invalides de guerre. Leur pension de base forfaitaire fixée à 500 points d’indice n’a en effet pas évolué depuis 1928 : le montant mensuel correspondant atteint à peine 600 euros, soit un montant très en-dessous du seuil de pauvreté. Si le droit à réparation des grands invalides de guerre a évolué au fil du temps pour prendre en compte les complications médicales, il n’en a pas été de même pour le droit à réparation de leur conjoint survivant, dont la situation s’est beaucoup dégradée. Alors qu’elles ont assuré durant plusieurs années le maintien à domicile de leur époux (se) blessé (e) de guerre, épargnant des dépenses hospitalières importantes à la collectivité, force est de constater que le niveau de leur pension n’est pas à la hauteur de leur dévouement. Quelques mesures ont bien été mises en place, mais sans résultats probants. C’est ainsi que dans le cadre de la loi de finances pour 2015, la majoration de pension prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité, dont bénéficiaient les 900 veuves qui avaient prodigué leurs soins pendant plus de dix ans, a été revalorisée de 50 points en 2015, puis de 50 points supplémentaires en 2016. Soucieux d’élargir ce droit à d’autres veuves, le gouvernement, par l’article 131 de la loi de finances pour 2016, a abaissé la condition de durée de soins à 5 ans, évaluant à 1 400 le nombre de veuves concernées. Or au 31 décembre 2017, seulement 17 personnes ont bénéficié de ce droit nouveau, selon les chiffres du service des retraites de l’État. Ces mesures, qui ne portaient pas sur la pension de base restée à 500 points d’indice, n’ont donc concerné qu’un nombre très restreint de veuves, laissant la plus grande partie d’entre elles dans la précarité. Pourtant des crédits importants pour financer cette mesure ont été inscrits dans les lois de finances : 1,9 million d’euros pour 2016 ; 3,8 millions d’euros pour 2017 et 3,4 millions d’euros pour 2018 ; 3 millions d’euros pour 2019 et des montants équivalents pour les années suivantes. Or à ce jour, à peine 50 000 euros ont été consommés. Autrement dit, les crédits destinés aux veuves ne sont pas arrivés jusqu’à elles en raison du caractère restrictif des conditions imposées, notamment le critère de durée des soins. Le contrôleur général des armées, saisi en 2014, avait lui-même recommandé d’augmenter la pension de base des veuves des plus grands invalides de guerre (ceux dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès) : il avait évalué à 3 500 le nombre de veuves potentiellement concernées, sur la base des statistiques de décembre 2013. Compte tenu de l’accélération des décès liée à la moyenne d’âge très élevée (86 ans), cet effectif actualisé n’atteint pas aujourd’hui les 2 000 personnes. Dès lors, et afin que les crédits votés dans la loi de finances pour 2016 bénéficient bien aux veuves des GIG repérées par le contrôle général des armées, il lui demande d’inscrire dans la loi de finances rectificative de 2018 un dispositif de revalorisation des pensions de base pour permettre à ces veuves déjà très âgées de vivre dans des conditions décentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3642</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Différenciation entre la loi littoral et la loi montagne
	        7918. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la différenciation entre la loi littoral et la loi montagne. Cette dernière permet des dérogations par délibération motivée, alors que la loi littoral s’appliquerait de manière indifférenciée sur l’ensemble du territoire communal sans possibilité d’aucune dérogation. Il lui demande de lui préciser cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3643</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Fonds de soutien aux associations
	        7927. — 1 mai 2018. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de soutien aux associations mise en place par le Gouvernement. Lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, le Parlement avait voté un abondement de 25 millions d’euros pour le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin de partiellement compenser la suppression de la réserve parlementaire intervenue à l’été 2017. Partiellement seulement, car la réserve représentait 40 à 50 millions d’euros alloués aux associations pour les seuls crédits répartis par les députés. Le Gouvernement a indiqué vouloir aider en priorité les plus petites associations, qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), sans préciser le processus de décision qui détermine la nouvelle répartition des crédits. Il lui demande quel est le nombre d’associations ayant d’ores et déjà effectué une demande d’aide en 2018, la taille moyenne de ces structures, leur répartition géographique sur le territoire français, ainsi qu’une estimation du nombre d’associations qui pourront compter sur les nouveaux crédits du FDVA pour l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3643</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Cafés, hôtels et restaurants dans les zones rurales
	        7980. — 1 mai 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les 32 212 communes rurales de France. Dans ces communes rurales, les cafés, hôtels et restaurants (CHR), représentent 52 000 emplois directs et 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Or aujourd’hui, 26 000 communes n’ont plus de CHR et cela contribue à la dévitalisation des bourgs ruraux, puisqu’ils représentent un intérêt économique et touristique majeur. En effet, les CHR sont les premiers commerces des villages et malheureusement les derniers. Ils sont un facteur indispensable pour renforcer le maillage social, culturel et économique et ainsi contribuer à l’attractivité des territoires. Ils sont fondamentaux pour introduire de l’humain là où les services publics et les commerces de proximité se retirent. D’ailleurs, d’après un sondage de l’IFOP d’avril 2018, 90 % des Français pensent que dans une commune rurale la présence d’un CHR contribue à la vie économique et au lien social et 93 % d’entre eux pensent que les pouvoirs publics devraient davantage accompagner l’installation ou le maintien des CHR dans les communes rurales. Malheureusement, depuis le 13 juillet 2015, les établissements situés hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ont été dans l’obligation de retirer leurs pré enseignes dérogatoires. Or leur implantation était stratégique pour la survie de ces commerces. Nos CHR situés en zone rurale sont directement impactés par cette réglementation et la perte de chiffre d’affaires est estimée à 25 % depuis l’entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour aider les CHR dans nos zones rurales et ainsi revitaliser les campagnes françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3643</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Éligibilité des entreprises aux exemptions liées au classement en ZRR
	        7989. — 1 mai 2018. — M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d’application du dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les territoires ruraux présentant des difficultés économiques, les entreprises créées ou reprises dans un territoire classé en zone de revitalisation rurale bénéficient, sous condition de la nature de l’activité exercée et de l’effectif employé, d’exemptions fiscales pendant cinq ans et d’exemption de charges patronales pendant un an sur les emplois créés en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. L’article 44 quindecies du code général des impôts stipule que « les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A ». Le classement en ZRR fait l’objet d’un arrêté, ce qui amène les territoires à pouvoir entrer ou sortir du dispositif. L’éligibilité des entreprises créées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 avant que leur territoire d’implantation ne soit classé en ZRR est à ce jour laissée à l’appréciation des services fiscaux. Selon cette interprétation, une entreprise créée quelques jours avant le classement d’un territoire en ZRR serait susceptible d’être exclue des avantages du dispositif, contrairement à une entreprise créée quelques jours après le dit classement. Le classement en ZRR amènerait alors une distorsion de concurrence malvenue. Il lui demande donc si une entreprise créée entre les dates définies par l’article 44 quindecies du code général des impôts avant le classement de son territoire d’implantation en ZRR doit être considérée comme éligible aux exemptions définies par ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3644</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Dispositif « argent de poche » du programme ville vie vacances
	        8030. — 1 mai 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « argent de poche » proposé par les communes, au titre du programme « Ville vie vacances » (VVV). S’inscrivant dans le cadre des nouveaux contrats de ville, ce dispositif ouvre la possibilité aux jeunes mineurs d’effectuer des petits chantiers de proximité au sein des services municipaux moyennant une gratification exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG. Les tâches qu’ils réalisent dans ce cadre participent à l’amélioration de leur cadre de vie et à la découverte du monde professionnel. Or le programme VVV ne s’applique qu’aux jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville. Il l’interroge sur la possibilité d’étendre ce dispositif aux communes rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8058</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3644</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Différence de DGF entre communes urbaines et communes rurales
	        8058. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes, et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l’État et une augmentation des charges. Cette différence de traitement ne se justifie pas au regard des impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d’eau, d’assainissement, d’entretien de gestion du domaine communal. Force est de constater qu’aux yeux de l’État, un habitant des campagnes ne vaut pas la même chose qu’un habitant des villes. Il lui demande de lui préciser les raisons de cette discrimination, et ses orientations en vue d’un rééquilibrage entre les communes rurales et les grandes villes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3644</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Réduction de TVA pour l’emploi d’entreprises qualifiées et certifiées
	        8091. — 1 mai 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la norme Qualibat ou Qualibat RGE pour les entreprises. En effet, avec la fin des crédits d’impôts, les entreprises qui sont qualifiées et certifiées Qualibat ou Qualibat RGE ont démontré leur solidité sur le plan administratif, juridique et financier. Elles sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; elles sont assurées pour leurs activités et saines financièrement. De plus, elles disposent de la main-d’œuvre et des matériels nécessaires à leur spécialité. Cependant, ces qualifications et certifications sont payantes. Elle lui demande s’il n’est pas envisageable de proposer un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 10 % pour ces entreprises-là, ainsi que de maintenir le prêt à taux zéro pour des particuliers qui font travailler pour leurs travaux de telles entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3644</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Risque de dégagement d’office des fonds LEADER
	        8100. — 1 mai 2018. — M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le risque de dégagement d’office des fonds européens LEADER non engagés. Quatre ans après l’ouverture de la programmation européenne 2014-2020, seuls 4,1 % des fonds LEADER sont aujourd’hui programmés et moins de 1 % sont payés. Ce retard est imputable au transfert inabouti de l’État aux régions de l’autorité de gestion des fonds européens. L’État a en effet conservé l’autorité de contrôle et de paiement, à travers l’Agence de service et de paiement. Pour la gestion des paiements, les régions se sont donc vues imposées la mise en place du logiciel OSIRIS, au fonctionnement fort complexe, et qui n’est opérationnel que depuis l’an dernier. Alors que les fonds FEDER, entièrement gérés par les régions, témoignent d’un déploiement de 30 %, on voit ici toute la complexité d’une gestion marquée par une décentralisation inaboutie. Ces retards ont entraîné le gel de projets et des retards de paiement pour des actions pourtant indispensables au développement des territoires ruraux. Les retards accumulés laissent craindre un dégagement d’office des fonds européens LEADER. Face à cette situation critique, il lui demande si le Gouvernement est prêt à confier aux régions le contrôle et la gestion des paiements des fonds LEADER afin de gagner en efficacité et ainsi éviter le dégagement d’office.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3645</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Fermeture du Théatre du Tarmac et son avenir
	        7950. — 1 mai 2018. — M. Pascal Bois attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’annonce de fermeture du théâtre du Tarmac situé à Paris, dédié aux cultures francophones et à son avenir. Créé dans la continuité du Théâtre international de langue française, cet établissement est le seul à mettre en valeur spécifiquement les cultures de la francophonie à Paris. Ce théâtre a su monter des partenariats féconds et aider un public diversifié à accéder au spectacle vivant. Outre la Belgique, la Suisse ou le Québec, il s’intéresse aussi à l’outre-mer. Il constate que le « Théâtre Ouvert », pressenti pour le remplacer, bien qu’il fasse un travail intéressant pour la création contemporaine et le renouvellement de la dramaturgie, ne soit manifestement pas orienté vers la francophonie. Aussi, il lui demande d’apporter tous les éléments de réponses ayant motivé cette décision de fermeture et si un autre site était envisagé pour l’avenir de ce théâtre et de sa vocation culturelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3645</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Subventions CUMA
	        7915. — 1 mai 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités comptables d’affectations des subventions publiques d’investissement perçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). D’après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure, préventive et spécifique aux coopératives agricoles, avait pour objectif de consolider les fonds propres des CUMA. Aujourd’hui, elle est devenue un frein à leur performance économique. En effet, les fonds indisponibles ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d’utilisation de matériel (amortissement notamment), qui pèsent de plus en plus sur les adhérents des 12 000 CUMA. Une modification de cette règle permettant la mobilisation de ces subventions aurait pour effet de diminuer leurs coûts de production et ainsi d’améliorer l’efficience des aides publiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d’attribuer ces subventions publiques de manière plus cohérente, efficace et juste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3645</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Normes des jouets artisanaux en bois
	        7943. — 1 mai 2018. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. D’une manière générale, les jouets sont réglementés en France par le décret no 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la nouvelle directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets qui est entrée en vigueur sur tout le territoire de l’Union européenne le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie. L’objectif de cette réglementation européenne est de garantir un niveau de sécurité élevé, identique pour l’ensemble des jouets vendus au sein de l’Union européenne. Il est tout à fait compréhensible que les jouets doivent effectivement être conformes à des normes de sécurité très strictes en raison de la jeunesse et de la vulnérabilité des enfants auxquels ces produits sont, par nature, destinés. Néanmoins, il est illogique que les exigences en matière de fabrication et d’étiquetage des jouets soient les mêmes pour tous les modes de fabrication (artisanale ou industrielle) et ne prennent pas en compte le volume produit. Par exemple, un artisan vosgien qui fabrique des jouets en bois depuis trente ans est soumis aux mêmes normes que le géant du jouet danois Lego. Cela pourrait prêter à sourire s’il n’était pas contrôlé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) qui lui impose suite à ce contrôle des normes drastiques en termes de conformité chimique (bois, peintures, matériaux utilisés), mais aussi en termes de sécurité avec des tests en laboratoire pratiquement irréalisables pour des pièces souvent uniques et de petites séries (résistance mécanique, essais de traction, de torsion, de chute, etc.). Les artisans font déjà beaucoup d’efforts sur l’étiquetage de leurs produits, ont toutes les garanties concernant la provenance et les normes de leurs matériaux, sont très préoccupés par la qualité des produits fabriqués très souvent sur place et vendus également sur place. Certes la fabrication en pièces uniques ou en petites séries ne saurait dispenser le fabricant de jouets de respecter les règles de sécurité de base. Toutefois, le fait de leur imposer les mêmes normes que les fabricants de jouets industriels constitue une forme de concurrence déloyale et met en péril leur activité, pourtant si chère aux habitants des territoires ruraux et aux Français en général. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est favorable à l’idée d’adapter la réglementation en matière de jouets artisanaux afin qu’elle soit plus flexible et raisonnablement applicable aux petites structures de production artisanale de jouets en bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3646</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Absence de délais de rétractation des abonnements télévisuels
	        7944. — 1 mai 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’absence de délai de rétractation des abonnements télévisuels souscrits au travers d’une simple télécommande. En effet, si en principe tout accord engage le consommateur, la loi le protège en lui accordant, selon les domaines, un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsqu’il n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de ses engagements ou lorsque qu’il s’est engagé trop rapidement. Ce droit, qui permet à tout consommateur de revenir sur un consentement exprimé lors de la conclusion d’un contrat et cela sans justification, connaît toutefois des exceptions. Parmi elles figure tout achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel et tout contrat d’abonnement lié à ce type de prestation dont l’exécution commence dès l’accord du consommateur. À ce titre, il est impossible pour tout un particulier de faire valoir son droit de rétractation après avoir souscrit, par un simple « clic » de télécommande, un contrat d’abonnement au câble ou une offre d’abonnement proposée par un opérateur télévisuel. Or il va de soi que devant une télévision, nombre de personnes vulnérables, parce qu’âgées, malades ou atteintes d’une déficience psychique ou intellectuelle, peuvent souscrire à une offre commerciale sans avoir conscience du réel engagement financier qu’elle implique. Pour autant, chaque « clic » de ce type génère une dépense dont l’accumulation peut avoir des conséquences importantes pour des personnes disposant de faibles ressources. C’est pourquoi, afin d’éviter que ce genre de situation ne se produise, il lui demande que le droit de rétractation puisse s’appliquer aux chaînes du câble et opérateurs télévisuels ayant recours à des propositions commerciales sur écran de télévision. Il souhaite donc obtenir des précisions du Gouvernement sur les possibilités d’atteindre cet objectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3646</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Avis sur internet et e-réputation
	        7945. — 1 mai 2018. — M. Benjamin Dirx attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses résultant des « faux avis de consommateur » sur internet. Dans une société contemporaine où « le consommer mieux » prend une part considérable, nombreux sont les membres de la population qui s’enquièrent des avis d’autres consommateurs postés sur internet avant de se rendre dans un restaurant ou d’acquérir un bien. Selon une enquête Nielsen de 2013, près de 80 % des acheteurs en ligne déclarent tenir compte des avis postés par d’autres consommateurs. Soucieux de leur e-réputation et parfois en réponse à des attaques malveillantes de concurrents, certains professionnels sont tentés de solliciter les services d’entreprises spécialisées en « faux avis » qui leur permettent ainsi de bénéficier d’une excellente notoriété. Face à ce phénomène, les professionnels du secteur sont parvenus à la création de la norme NF Z74-501, publiée par l’association française de normalisation (AFNOR) en juillet 2013. Cette norme, qui peut être appliquée par tous les sites qui souhaitent améliorer la qualité de leur relation client, définit des principes et des exigences de collecte, modération et restitution d’avis de consommateurs sur internet, tels que notamment l’interdiction d’acheter des avis. Or étant d’application volontaire conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et du décret no 2009/697 du 16 juin 2009 relatifs à la normalisation, certains professionnels continuent d’avoir recours à ces procédés qui trompent le consommateur. Il souhaiterait connaître ses intentions afin de lutter efficacement contre ce phénomène.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3647</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Compatibilité des téléphones portables avec les chargeurs universels
	        7946. — 1 mai 2018. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la compatibilité des téléphones portables avec les chargeurs universels. La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit dans son article 3 que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels ». L’ordonnance no 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques, transposant cette disposition européenne en droit interne, dispose dans son article 3 - modifiant l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques -, que : « les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d’équipements prévues par décret en Conseil d’État, les exigences nécessaires à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels ». Enfin, le décret no 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques, dispose dans son article 3 modifiant l’article R. 20-1 du code des postes et des communications électroniques -, que : « Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l’article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ». Aussi, il lui demande si toutes les normes nécessaires à l’exigibilité d’une compatibilité des téléphones portables vendus sur le marché avec les chargeurs universels sont entrées en vigueur et si tel est le cas, les raisons pour lesquelles ces appareils ne sont toujours pas compatibles avec les chargeurs universels. Le cas échéant, il souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les producteurs d’équipements radioélectriques se mettent enfin en conformité avec la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3647</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Harcèlement téléphonique
	        7947. — 1 mai 2018. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le harcèlement téléphonique dont sont victimes un grand nombre de Français, même lorsqu’ils ont adhéré au dispositif « Bloctel », « bloctel.gouv.fr ». Certaines personnes ne répondent plus au téléphone à certaines heures de la journée, notamment durant la pause de midi. Ces harcèlements aboutissement parfois à des malversations, tels les abus autour du dispositif « isolation des combles à un euro ». Il suggère au Gouvernement la mise en place d’un code téléphonique simple, à 3 ou 4 chiffres, que pourrait composer l’abonné du téléphone ayant souscrit au dispositif « Bloctel » et venant de subir un tel appel. La composition de ce numéro simplifié immédiatement après avoir subi l’appel et dans un court délai à définir, par exemple 2 minutes, vaudrait enregistrement dématérialisé d’une plainte contre ce numéro. Une telle dématérialisation des plaintes permettrait d’identifier les numéros auteurs de ces appels et de rendre la tranquillité à nombre de citoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3647</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Réciprocité obligations contractuelles
	        7948. — 1 mai 2018. — M. Grégory Galbadon appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur manque de réciprocité des obligations contractuelles concernant les paiements entre fournisseurs de biens ou services et leurs clients. En effet, lors d’un retard de paiement, a priori imputable au client et sans présomption de responsabilité, les fournisseurs, à l’image d’EDF, des banques, assurances, ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d’une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. À l’inverse, lorsque le fournisseur pour une raison ou pour une autre se trouve être le débiteur, le client n’obtient souvent que difficilement et avec beaucoup de retard son paiement sans pour autant obtenir un dédommagement. Il lui demande si des mesures visant à imposer des règles et des pénalités dans le cas d’une défaillance du fournisseur peuvent être envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3648</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Vente de cosmétiques sur le net - Manque d’information caractérisiques produits
	        7949. — 1 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions de vente des cosmétiques sur internet. En effet si de plus en plus de produits se vendent sur le net avec un marché en croissance, souvent peu d’informations notamment sur leur composition et les ingrédients utilisés sont disponibles. Bien que faisant partie des caractéristiques essentielles des produits vendus, le consommateur n’y a pas accès avant l’achat. Cette situation est préjudiciable aux consommateurs qui ne peuvent comparer avec les produits en vente dans les magasins physiques. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l’information utile aux consommateurs et quelles initiatives il entend poursuivre en Europe pour aller vers une extension de ces obligations au plus grand nombre de sites proposés sur ce marché qui est le premier au monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3648</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Missions locales - Financements
	        7956. — 1 mai 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des financements des missions locales, variant de 3 % à 10 % suivant les territoires. Les acteurs concernés sont d’autant plus étonnés de cette annonce de « gel » de leurs financements, que la ministre du travail avait annoncé une reconduction de la contribution de l’État pour un montant de 206 millions d’euros à l’occasion des journées nationales de l’UNML en décembre 2017. Les missions locales effectuent un travail primordial en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, et leur action, hors du champ économique, nécessite des financements stables et pérennes. C’est pourquoi la baisse de ces dotations, non votée directement par le Parlement, n’apparaît pas justifiée. Aussi, il lui demande sous quels motifs a été décidée cette coupe budgétaire, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre en contrepartie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3648</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Marché réglementation rénovation énergétique
	        7960. — 1 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation des achats faits en matière de rénovation énergétique. En effet de nombreux propriétaires, parfois très modestes, se trouvent piégés par des offres mal conçues, mal exécutées ou tout simplement vendues dans des conditions de régularité discutables. Souvent ces achats sont faits sans que la performance annoncée par les vendeurs soit au niveau attendu, sans que les travaux à réaliser soient, en tout ou partie, exécutés, ou alors même que le vendeur est défaillant et les engagements, pris pour un financement à crédit, restent dus par les consommateurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer plus de transparence aux actes passés, plus de certification de la qualité des offres proposées et un accès au crédit strictement proportionné aux économies envisagées au titre de la production d’énergie ou des réductions de consommation rendues possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3648</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Vente de Submarine Networks Solutions
	        7970. — 1 mai 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur au sujet des projets de cession de Nokia de sa division câbles sous-marins. Les câbles sous-marins sont au cœur des communications mondiales. Ils permettent environ 99 % des communications intercontinentales, à la fois téléphoniques et internet. Il existe 430 câbles dans le monde, 800 000 kilomètres soit plus de 20 fois le tour de la terre. Ils sont les infrastructures physiques essentielles de la révolution communicationnelle des 30 dernières années. Ils sont donc vitaux pour tous les domaines de la vie des sociétés modernes. Alcatel Submarine Network (ASN) renommée Submarine Networks Solutions est numéro 1 mondial dans le domaine de la production, de l’installation et de la maintenance des câbles sous-marins. Elle possède aujourd’hui 47 % des parts de marché dans ces domaines au niveau mondial. C’est aujourd’hui l’entreprise Nokia qui en est propriétaire. Cependant, l’exceptionnel savoir-faire de cette entreprise a été développé en France. C’est au sein d’Alcatel, vendue en 2015 à Nokia que la maîtrise de cette industrie a prospéré. Disposer dans notre pays des meilleures connaissances et des meilleures techniques concernant une industrie aussi importante est une chance. La question des câbles sous-marins et de leur maîtrise est un enjeu de souveraineté. On sait par exemple depuis 2013 et les révélations d’Edward Snowden que la propriété américaine sur certains de ces câbles ou sur les entreprises capables de les faire fonctionner ont joué un grand rôle dans le dispositif d’espionnage des États-Unis d’Amérique. Le code de la défense français classe d’ailleurs Submarine Networks Solutions comme un « opérateur d’importance vitale ». Depuis plusieurs mois, des articles de presse, confirmés par le président de Nokia France font état de la volonté de Nokia de vendre cette activité essentielle. Ainsi, il aimerait savoir comment le Gouvernement français compte intervenir dans cette opération afin de protéger l’intérêt souverain du pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3649</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Réglementation concernant les débits de boisson
	        7981. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait qu’il lui précise les règles applicables en cas de demande d’ouverture, de mutation et de péremption, et lui indique quelle autorité administrative est in fine compétente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3649</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florian Bachelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Digitalisation rescrit fiscal
	        7988. — 1 mai 2018. — M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité de numériser le rescrit fiscal, c’est-à-dire de poser des questions à l’administration fiscale par mail, et sur la possibilité de rendre certaines questions publiques, pour limiter les demandes récurrentes. Cette question est posée au nom d’un citoyen, qui a fait part de son idée dans le cadre de l’initiative d’un « Parlement ouvert », lancée à l’Assemblée nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3649</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Attractivité des métiers de l’industrie
	        7993. — 1 mai 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le déficit d’attractivité des métiers de l’industrie, en partie lié au faible développement de la culture scientifique et technique. Dans son avis intitulé Industrie : un moteur de croissance et d’avenir et adopté le 27 mars 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise la création d’une « agence nationale pour une nouvelle culture industrielle » sous la responsabilité du ministère en charge de l’industrie. Celle-ci s’appuierait sur les structures existantes, telles que les pôles de compétitivités et aurait pour rôle de « promouvoir la culture et la connaissance industrielles », au travers de l’animation du territoire et de « promouvoir la production culturelle et de l’imaginaire dans l’industrie » par des coopérations avec les lieux de production. Cette proposition du CESE s’inscrit dans un débat majeur sur les leviers actionnables pour réconcilier les Français avec la science et ainsi entrer de plein pied dans l’économie de la connaissance et mener des débats sociétaux éclairés. La culture scientifique, technique et industrielle est pour cela un précieux levier, à même de donner aux jeunes le goût des filières scientifiques qui ouvrent aux métiers de demain, et à chacun les outils de compréhension de son environnement. En conséquence, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette préconisation du Conseil économique, social et environnemental et les projets de son ministère pour renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie par la culture scientifique, technique et industrielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3649</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Application du principe de précaution
	        8026. — 1 mai 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application qui est faite aujourd’hui du principe constitutionnel de précaution. De nombreuses filières économiques d’envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) rencontrent d’importantes difficultés et vivent très clairement l’existence de ce principe comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d’activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Aujourd’hui, des agences publiques, composées d’experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l’ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par les pouvoirs publics. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de groupes de pression. En effet, ledit principe de précaution est aujourd’hui devenu un principe d’interdiction non seulement par … précaution des services de l’État mais aussi par l’activisme des lobbyistes écologistes ou politiques favorable à la décroissance. Cette pression crée une véritable instabilité réglementaire qui a des impacts économiques et sociaux majeurs ! Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s’il compte s’appuyer sur les avis des agences publiques reconnues et non sur les aléas des pressions des lobbys pro-décroissance pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l’économie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8057</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3650</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        Sortie en capital pour les titulaires d’un contrat « loi Madelin »
	        8057. — 1 mai 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits par de nombreux indépendants à partir de l’année 2007. En 2017, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui offrait une sortie partielle en capital aux titulaires, entre autres, des contrats dits « loi Madelin ». Le Conseil constitutionnel n’a cependant pas validé l’article de la loi de finances pour 2018 qui le portait. Aussi, il lui demande s’il a l’intention de proposer de nouveau cette mesure dans un autre texte de loi et par exemple dans une future loi « retraite » qui pourrait être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8074</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3650</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Contrôles techniques et dysfonctionnements électronique embarquée
	        8074. — 1 mai 2018. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les lacunes du contrôle technique sur un certain nombre de véhicules de constructeurs ne maîtrisant pas totalement l’électronique embarquée et se trouvant dans l’impossibilité d’annuler des voyants de type « airbag, moteur… » y compris lorsque les véhicules ne sont pas défectueux. Ainsi, les voyants en question peuvent indiquer des anomalies alors même que les véhicules roulent parfaitement bien. Il souhaiterait donc savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre pour que les automobilistes ne soient pas pris en otage entre des constructeurs dépassés par leur technologie et une réglementation stricte en matière de contrôles techniques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8099</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3650</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Embauche d’un salarié étranger - Intégration - Emploi
	        8099. — 1 mai 2018. — M. Christophe Blanchet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe que doit acquitter tout employeur à l’embauche d’un salarié étranger. Actuellement, tout employeur doit s’acquitter d’une taxe (article L. 311-15 du CESEDA) dès lors qu’il embauche un étranger. Cela dès sa première entrée en France ou lors de sa première admission au séjour, en la qualité de salarié. L’emploi étant un moyen efficace d’intégration sociale et professionnelle, il paraît contreproductif de freiner l’accès à l’emploi des étrangers installés en France ou en passe de venir s’installer. En effet, l’intégration des étrangers et le renforcement de la cohésion sociale ne sont possibles que grâce à une intégration effective au marché du travail. Or cette réglementation freine et décourage inévitablement la mise au travail et l’intégration des personnes étrangères en France et les place dans une situation d’incertitude continuelle. Cette norme touche les employeurs ainsi que les couches les plus vulnérables de la population et favorise le développement d’un marché noir du travail dont les étrangers sont les premières victimes. De plus, l’immigration peut apporter dans bien des cas une réponse au besoin de main-d’œuvre des entreprises : les étrangers sont susceptibles de correspondre aux postes jusqu’alors non pourvus. Ainsi, il paraîtrait plus adapté que la taxe soit acquittée à l’issue de la période d’essai, si celle-ci s’avère concluante et parvient donc à son terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à faciliter l’intégration des travailleurs étrangers en France et à simplifier les normes pour les employeurs qui sont créateurs de richesse pour la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3651</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Éducation artistique et culturelle
	        7961. — 1 mai 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éducation artistique et culturelle. Le 14 septembre 2017, les ministres de la culture et de l’éducation nationale ont annoncé différentes mesures relatives à l’éducation artistique et culturelle à destination des enfants. La pratique de l’éducation artistique et culturelle semble avoir été établie comme prioritaire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour améliorer l’éducation artistique et culturelle à l’école et au collège et, notamment, l’éducation musicale. Par ailleurs, elle lui demande si des aides financières visant à renforcer l’éducation artistique et culturelle sont prévues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3651</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Situation des directeurs d’école
	        7963. — 1 mai 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des directeurs d’école. Le métier de directeur d’école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n’ont cessé d’augmenter : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire. D’autant que l’activité de direction d’école s’effectue en supplément des enseignements de classe. Le « jonglage » entre ces deux types de missions de directeur et d’enseignant est parfois difficile et nombre de directeurs d’école éprouvent des difficultés grandissantes à remplir l’ensemble des taches qui leur sont confiées. In fine, c’est l’ensemble du monde éducatif qui est concerné : les enseignants qui ne se sentent pas assez soutenus, les élèves dont le suivi n’est pas correctement assuré et les parents qui ne sont pas rassurés par la prise en charge de leurs enfants. La création d’un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d’écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d’éviter cette surcharge et leur permettre d’être rémunérés en conséquence. Il permettrait également de recentrer le métier de directeur sur sa mission de chef d’établissement, véritable acteur de terrain sans charge de classe, mais en renfort des professeurs pour des missions d’enseignements quotidiennes. Ainsi, il souhaiterait connaître les pistes et actions qu’il entend mettre en œuvre afin de faire évoluer le statut des directeurs d’école, piliers du système éducatif français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3651</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Financement des écoles privées - Élèves domiciliés sur une commune différente
	        7964. — 1 mai 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le financement des écoles privées au titre des élèves domiciliés sur une commune différente de celle de l’école. Le code de l’éducation dispose que seule la « commune siège » de l’établissement privé sous contrat est tenue de lui apporter une aide financière, pour les élèves domiciliés sur son territoire. Par conséquent, les écoles ne reçoivent pas d’aide financière pour enfants domiciliés dans une commune différente de celle de leur école. Cette situation semble générer souvent des différences de traitement entre les élèves issus de la même commune que la commune siège de l’école et ceux issus d’une autre commune - différents frais de scolarité en fonction du lieu de résidence - ainsi que des difficultés financières dans la mesure où les écoles ne reçoivent pas d’aides de ces communes. Il suggère donc que des mesures soient prises afin que toutes les communes de résidence des enfants scolarisés dans une école privée participent en juste proportion à son financement. Il le prie de bien vouloir lui faire savoir son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3651</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Financement des écoles privées sous contrat par les communes
	        7965. — 1 mai 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question du financement des écoles privées sous contrat par les communes. L’article R. 442-44 du code de l’éducation dispose que « les communes de résidence sont tenues d’assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État. En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l’établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État ». Autrement dit, la commune est obligée de fournir un financement pour les enfants de plus 6 ans, tandis que le financement de la scolarité en écoles privées des enfants de moins de six ans dépend des termes du contrat passé entre la commune et l’établissement et n’est donc pas obligatoire. Ainsi la commune est seulement tenue de fournir aux écoles une dotation en fonction du nombre d’élèves de plus de six ans scolarisés. Or il est prévu que la scolarité soit obligatoire dès 3 ans à partir de 2019, ce qui devrait entraîner une augmentation des obligations légales des communes envers les écoles. Il lui demande donc si des mesures visant à compenser cette hausse des dépenses pour les mairies ont été prévues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3652</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Effectivité du plan numérique - Semaine sans écran
	        7966. — 1 mai 2018. — Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en œuvre effective du plan numérique dans les établissements d’éducation à l’horizon de la rentrée 2018. Conçu en 2015 et déployé dès 2016, le plan numérique pour l’éducation devait représenter 1 milliard d’euros décliné sur trois ans afin d’aboutir, notamment, à l’équipement de tous les collégiens en tablettes numériques. Mme la députée se demande si cet objectif sera atteint à la rentrée 2018, alors que la moitié voire un tiers seulement des établissements sont aujourd’hui intégrés au plan numérique selon les départements. En outre, elle demande si la direction du numérique pour l’éducation dispose d’une étude globale permettant d’évaluer, à la fois, les montants investis, la part des établissements restant à équiper mais également les difficultés rencontrées par les équipes administratives et pédagogiques tant en en terme d’infrastructures numériques ou de formation pour appliquer le plan numérique. Elle souhaite enfin connaître la vision du ministre sur le rôle des écrans dans l’enseignement. Elle soulève la question de l’opportunité de généraliser « une semaine sans écran » dans l’ensemble des collèges afin de conférer aux technologies numériques une place maîtrisée dans les dispositifs pédagogiques. L’intervention du pouvoir normatif au premier semestre 2018 pour interdire l’utilisation du téléphone portable dans l’enceinte du collège pourrait être l’occasion de promouvoir ce temps de déconnexion. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3652</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement d’exploration
	        7967. — 1 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet « de création d’un enseignement d’exploration sensibilisation à la gestion du patrimoine naturel » porté par MM. Anjius et Conio, enseignants au lycée J. Aicard à Hyères (Var 83) avec le soutien de M. Franck Alary du parc national de Port Cros. Ce projet, déjà accepté uniquement en classe de seconde, a pour but de mettre en avant le développement durable, enjeu majeur de la société française. L’enseignement d’exploration « Sensibilisation à la gestion du patrimoine naturel » entend proposer aux élèves sensibles à cette problématique une alternative nouvelle. Cet enseignement a pour but de placer l’élève au cœur d’une démarche de projets liés à des problématiques environnementales ce qui l’entraîne à entrer en interaction avec le monde qui l’entoure. Cette option, unique en France, s’arrête actuellement en classe de seconde, alors que les autres options ouvertes dans le lycée se poursuivent jusqu’au baccalauréat. Sa demande porte aujourd’hui sur l’extension de cette option en classe de première et de terminale. C’est pour ces raisons qu’elle attire son attention sur les mesures envisagées par l’État pour accompagner ce projet d’envergure qui serait un projet pilote pour la jeunesse dans l’optique de le développer par la suite au sein de l’ensemble des lycées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3652</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Latin et grec ancien au collège et au lycée
	        7968. — 1 mai 2018. — Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement du latin et du grec ancien. Une circulaire promouvant l’enseignement des langues anciennes a été publiée au début de l’année 2018 et le rapport sur l’avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Les propos récents du Président de la République lors de son discours devant l’Académie française, le 20 mars 2018, font même état d’une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Cependant, la réalité sur le terrain semble différente. La députée a été interpellée sur sa circonscription sur la situation des langues anciennes, qui n’évolue pas pour le moment et semble même se dégrader. Les professeurs de lettres classiques font face à de nombreuses difficultés pour faire appliquer les textes officiels en collège et en lycée. À leur plus grand regret, la réduction de l’horaire de latin à 5 heures et celui du grec ancien à 2 heures dans la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. Leur inquiétude est grande concernant l’avenir de ces langues anciennes. M. le ministre a clairement exprimé son attachement à l’enseignement du grec et du latin, estimant que ces langues étaient des vecteurs de « lutte contre les inégalités ». Aussi, elle l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour encourager l’enseignement des langues anciennes en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3653</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Projet de fermeture des centres d’information et d’orientation CIO
	        7978. — 1 mai 2018. — Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d’information et d’orientation (CIO). En l’occurrence, il s’agirait de la fermeture de près de 500 lieux d’accueil de proximité répartis sur l’ensemble du territoire. Les CIO sont le lieu d’affectation des psychologues de l’éducation nationale, spécialisés dans l’éducation et l’orientation scolaire et professionnelle. Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d’offrir à la population un service favorisant l’insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l’exclusion et les inégalités devant l’emploi. Le public accueilli est composé de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l’éducation nationale comme d’autres ministères de la formation initiale ou de l’apprentissage, étudiants, décrocheurs ; collégiens ou lycéens peinant à définir leur projet, en difficulté en raison d’un handicap ou qui suite à un déménagement ne peuvent poursuivre leur cursus faute de place dans leur spécialité d’origine. Ils sont également amenés à recevoir des jeunes en situation de décrochage. C’est aussi dans les CIO que sont accueillis les jeunes migrants mineurs afin de cibler les classes ou dispositifs qu’ils pourront intégrer dans les établissements scolaires. Dans ces conditions, elle l’interroge au sujet des mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de préserver le service public de l’orientation sur l’ensemble du territoire et au bénéfice de tous les publics potentiellement concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3653</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Alain Raphan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Service civique et ressortissants algériens
	        7996. — 1 mai 2018. — M. Pierre-Alain Raphan attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éligibilité des ressortissants algériens au service civique. Seuls les ressortissants étrangers visés à l’article L. 120-4 du code du service national peuvent souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif. Or les ressortissants algériens sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à ce titre, ne peuvent s’engager dans le dispositif du service civique. Considérant les liens forts entre les deux pays, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour corriger cette inégalité de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3653</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Letchimy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Nomination des fonctionnaires de l’éducation nationale dans les outre-mer
	        8003. — 1 mai 2018. — M. Serge Letchimy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de nomination des fonctionnaires de l’éducation nationale dans les outre-mer. Chaque année, des lauréat (e) s aux concours de l’éducation nationale originaires et résidant dans l’une des régions ou collectivités d’outre-mer sont nommé (e) s sur des postes domiciliés dans des académies hexagonales, telles Créteil ou Versailles. Nombre d’entre eux, d’entre elles, sont souvent, cependant, d’ancien (ne) s contractuel (le) s ayant occupé des postes de remplacement, sur de longues périodes parfois, dans leur département d’origine. C’est donc après avoir été mobilisées pour résorber le déficit d’encadrement de l’académie en question que ces personnes sont brutalement sommées de quitter leur contexte professionnel et familial pour des destinations éloignées. Chaque année réserve ainsi son lot de ruptures ubuesques, souvent vécues de manière dramatique par les concerné (e) s. Cette situation pose un véritable problème. Si le caractère national des concours et ses implications ne sont pas discutables, le traitement réservé aux nouveaux titulaires, notamment ceux bénéficiant d’une ancienneté conséquente en tant que contractuel de l’éducation nationale, n’est non plus pas acceptable, tant au regard de leur expérience que des services rendus par ce biais à l’éducation nationale dans son ensemble. Cela est d’autant plus vrai que, souvent, les besoins en enseignant continuent d’exister localement dans des conditions similaires, nécessitant l’embauche de nouveaux contractuels. Il lui demande en conséquence quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre, d’une part, une prise en charge plus équitable des fonctionnaires originaires des outre-mer dans les processus d’affectation les concernant et, d’autre part, une optimisation de la gestion des besoins enseignant existants dans les régions concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3654</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AESH - Statut - Perspectives
	        8007. — 1 mai 2018. — M. Fabien Di Filippo appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Bien qu’effectuant un travail remarquable auprès des enfants en difficulté psychologique ou physique, les AESH n’ont aucun statut propre. Ces personnels sont très souvent embauchés en contrat à durée déterminée pouvant être renouvelé jusqu’à six années consécutives sans aucune garantie d’obtenir un contrat à durée indéterminée public ensuite, rémunérés au taux horaire de base, très souvent à temps partiel, et ne bénéficiant d’aucune formation en amont de leur embauche. Cette très grande précarité rend impossible toute projection d’avenir et complique leurs démarches d’accès au crédit ou au logement etc. L’investissement professionnel des AESH, qui va bien au-delà des seules heures de présence auprès des enfants, n’est pas suffisamment reconnu. Pourtant, il est évident que l’inclusion scolaire ne peut se faire sans aide humaine. Cet état de fait est à l’encontre totale des engagements du Président de République qui promettait de « donner accès à un (e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour se mettre en conformité avec ces propos, créer un véritable statut pérenne pour les AESH et valoriser ainsi leur travail indispensable auprès des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8017</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3654</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Marginalisation de l’enseignement en langue des signes françaises
	        8017. — 1 mai 2018. — M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la dégradation des conditions d’apprentissage à l’école pour les enfants handicapés, atteints de surdité. Il s’alarme particulièrement d’une orientation de plus en plus prescriptive des enfants sourds vers des écoles dispensant un enseignement en langage parlé complété (LPC). En effet, cela va de pair avec marginalisation de l’enseignement en langue des signes française (LSF), comme l’illustre la fermeture à l’issue de l’année scolaire 2017-2018 de la seule classe bilingue français/LSF existante dans le département de Seine-Saint-Denis. Il ne peut y avoir de vrai choix entre la communication en langue française (lecture labiale, oralisme avec ou sans LPC, langue française écrite et orale) et la communication bilingue (langue des signes française et français écrit) que si les deux modalités sont effectivement en place dans les établissements scolaires. Cette réduction des possibilités pédagogiques est regrettable car la langue des signes française est le seul mode linguistique qui offre aux enfants sourds un développement cognitif et psychologique équivalent à celui d’en enfant entendant lors de l’apprentissage d’une langue orale. Son instruction et sa pratique offrent les meilleures garanties d’épanouissement et d’intégration pour les enfants atteints de surdité, à l’école et dans le milieu familial. Il rappelle que seul l’enseignement en LSF est en mesure d’offrir aux enfants sourds les conditions optimales de leur intégration sociale et professionnelle, comme l’État en a le devoir en vertu de de l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 qui indique : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il serait regrettable que les parents d’enfants sourds aient à se tourner vers l’enseignement privé pour offrir à ces derniers des conditions d’apprentissage optimales. Il lui demande d’engager son ministère pour le maintien et le développement de classes bilingues français/LSF. Il souhaite que ce dernier exprime ses ambitions concernant cet enjeu d’éducation primordial qu’est l’accès des enfants sourds à une pleine citoyenneté via l’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8019</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3654</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Alain Raphan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Précarité des assistants de vie scolaire et les élèves en situation de handicap
	        8019. — 1 mai 2018. — M. Pierre-Alain Raphan appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des assistants de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap. L’inclusion des élèves en situation de handicap est conditionnée par la qualité de l’accompagnement dont ils bénéficient au quotidien. Or il semblerait que les conditions de travail, de formation et de rémunération n’incitent aucunement les personnels à s’engager durablement dans cette voie. Ce turnover apporte son lot de conséquences néfastes aux enfants bénéficiaires qui ont avant tout besoin de référents stables et pérennes. Cette précarité est d’autant plus présente dans l’enseignement agricole public où à travail égal, la rémunération est de l’ordre de 25 % inférieure que pour les personnels qui exercent sous contrat avec l’éducation nationale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir un accompagnement de qualité des élèves en situation de handicap et supprimer les inégalités de traitement des AESH dans l’enseignement agricole public et ceux de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3655</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Circuit de financement des EICCF
	        8029. — 1 mai 2018. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement des établissements d’information, de consultation et de conseil familial. En effet, les EICCF sont désormais intégrés au programme 137 et donc dépendent de son ministère. Or il est difficile à ce jour d’avoir une visibilité sur le circuit de ce financement et la manière dont celui-ci va abonder les EICCF. En effet, les subventions allouées aux EICCF étaient jusqu’alors gérées par les DDCSPP départementales via les directions régionales de la cohésion sociale. Elle lui demande ce qu’il en sera désormais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3655</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Validité de la carte nationale d’identité à l’étranger
	        8005. — 1 mai 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur sur la validité de la carte nationale d’identité à l’étranger et en particulier dans l’espace Shengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l’espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la CNI comme document de voyage. En effet, si un certain nombre d’États ont confirmé l’acceptation de la CNI comme document de voyage, malgré la date de validité faciale passée, d’autres la refusent ou ne se sont pas prononcés à ce sujet. Pour faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d’un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Si cette recommandation est de bon sens, le montant des frais demandés pour l’établissement d’un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu’elle est reconnue dans de nombreux pays, l’obligation, de fait, pour certains, pourtant titulaires d’une carte valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est ainsi difficilement acceptée. Elle l’interroge sur sa volonté de régler cette situation. Elle lui demande si des contacts sont engagés, notamment auprès des pays de l’espace Schengen, pour que toutes les cartes nationales d’identité en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3655</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Légalité contestée des frappes commises en Syrie le 14 avril 2018
	        8027. — 1 mai 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la légalité des frappes commises en Syrie le 14 avril 2018. Garant du maintien de la paix, c’est le Conseil de sécurité des Nations unies qui se doit de prendre les décisions d’ordre non procédural ; l’article 27 de la Charte des Nations unies dispose que ces décisions requièrent la voix de la majorité, soit l’aval de neuf membres sur les quinze que compte le Conseil. L’intervention militaire en Syrie viole ledit article puisque seuls trois membres sur quinze ont décidé de cette action. En se prévalant d’une adhésion supposée, cette coalition française, britannique et américaine a également violé le vote au sein du Conseil de sécurité qu’exige toute intervention de ce type. Le recours du Président de la République à la résolution 2118 est invalide en ce que cette disposition du Conseil de sécurité relève du vote des membres de cette autorité ; en somme, pour intervenir au nom de ladite résolution, il fallait recourir au vote du Conseil. Les seules exceptions au recours à la force sont les décisions prononcées par le Conseil, au titre des articles 39 à 50 de la Charte, ou la légitime défense, au titre de l’article 51 de la Charte des Nations unies. « Le droit international ne prévoit pas qu’un ou plusieurs États, tout membre permanent du Conseil de sécurité soit-il, puissent faire un usage discrétionnaire de la force armée s’ils constatent qu’un État rompt la paix ou en agresse un autre », note à juste titre l’avocat spécialisé en droit international, M. Daniel Soulez Larivière. Selon lui, l’intervention militaire ne serait donc pas « juridiquement légale ». De telles violations du droit international risquent d’engendrer un grand nombre de plaintes légitimes à l’encontre de la France. Elle lui demande quelles mesures de réparation il va prendre à l’égard de cette intervention reconnue illégale dans le cadre du droit international.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3656</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des mineurs palestiniens détenus
	        8028. — 1 mai 2018. — M. Bruno Joncour attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, environ sept cents enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : mineurs rarement accompagnés par un parent, pas informés de leurs droits et souvent incités à signer de faux aveux rédigés en hébreu. Nombre d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. Qu’il s’agisse de mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, d’envoyer une mission d’observation en Israël ou de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël et des conférences à venir sur le dossier Israël-Palestine, il souhaite connaître les démarches envisagées par l’État français au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3656</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Situation des « Franco-Américains accidentels »
	        8093. — 1 mai 2018. — M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Franco-Américains accidentels ». Ce qualificatif porté par une association créée en avril 2017 s’applique aux personnes nées aux États-Unis mais n’ayant aucune attache dans ce pays, étant rapidement retournées en France. Le principe de citizen based taxation, promulgué le 2 janvier 2015 par décret transposant en droit français la loi dite « foreign account compliance act » (FACTA) s’impose à eux, car le droit américain en matière fiscale ne prend pas en compte la résidence mais la nationalité. Ce texte visait à mieux lutter contre l’évasion fiscale outre-Atlantique, mais il a pour conséquence pour les « Franco-Américains accidentels » de déclarer leurs revenus et le solde de l’ensemble de leurs comptes bancaires annuellement auprès de l’Internal revenue service (IRS), l’administration fiscale américaine. La loi FACTA impose également à l’ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l’IRS un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l’étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations à l’administration française qui les fait suivre à l’IRS. Cela place certains Franco-Américains dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l’administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. Les assiettes d’imposition diffèrent considérablement entre la France et les États-Unis, notamment dans le cas d’opérations immobilières ou de bénéfices commerciaux. De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine, qui réglerait le problème de la double imposition, implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser, qui déclenche en amont le paiement d’une taxe. Enfin, les États-Unis d’Amérique font appliquer par la France, et donc de manière extraterritoriale, leurs lois fiscales et ce faisant, mettent clairement en question la souveraineté française. Les coûts de cette mise en place sont exclusivement supportés par la France, ses banques et donc l’ensemble de ses citoyens sans aucune compensation prévue. Une promesse de réciprocité, difficilement crédible, ne peut suffire à justifier de tels coûts. Dans ces conditions, il s’interroge sur la possibilité d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3657</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation des services de l’État dans les territoires ruraux
	        7904. — 1 mai 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d’immatriculation de véhicules dans les territoires ruraux. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle génération » a concerné, le 6 novembre 2017, la généralisation des télé-procédures pour les demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Pour justifier cette généralisation, et dans le même temps la fermeture des guichets des préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement a avancé l’argument de la simplification et du temps gagné. La réalité est toute autre. Les bugs et les difficultés techniques rencontrées ont affecté un grand nombre d’opérations effectuées par les professionnels de l’automobile et les usagers. Si on peut constater que certains dysfonctionnements liés au déploiement du nouveau système ont déjà été résolus, le Gouvernement semble avoir oublié que beaucoup d’usagers ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique ou n’ont pas de connexion internet. C’est particulièrement vrai dans les territoires ruraux comme le département de l’Allier où une partie de la population n’est pas habituée aux usages du web et où la couverture numérique est encore insuffisante pour assurer un accès au réseau à tous. Là où le Gouvernement dit s’engager à garantir un service dématérialisé de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, de nombreux habitants de l’Allier y voient plutôt une contrainte supplémentaire ; celle de devoir faire appel à un professionnel pour faire leur demande d’immatriculation, ce qui augmente le prix de leur carte grise de 40 euros minimum, soit le tarif facturé pour la prestation. Il s’agit là d’une véritable discrimination d’accès aux services de l’État pour les territoires ruraux qui subissent la double peine : une couverture numérique défaillante et des services de l’État qui s’éloignent un peu plus d’eux et deviennent inaccessibles. Il lui demande les mesures concrètes qu’il compte mettre en place au plus vite pour répondre aux principes fondamentaux d’égalité d’accès aux services de l’État pour tous les Français quel que soit le territoire où ils résident, notamment quand la dématérialisation a rendu ces services inaccessibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3657</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnements liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises
	        7905. — 1 mai 2018. — Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s’effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d’apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Par ailleurs, les administrés souffrent d’un manque d’interlocuteurs physiques pour répondre à leurs questionnements et les renseigner sur l’état de leur dossier. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en place afin de mieux accompagner les usagers et résoudre les dysfonctionnements constatés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3658</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Tarification - Modification certificats d’immatriculation
	        7906. — 1 mai 2018. — M. Lionel Causse alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la facturation par des opérateurs privés d’opérations de modification du certificat d’immatriculation. L’article 1599 octodecies du code général des impôts précise que la taxe applicable à un changement d’adresse sur la carte grise effectuée par un particulier est réputée gratuite. Pourtant, bon nombre de citoyens constatent chaque jour la présence de publicités sur le site « service-public.fr » les redirigeant vers une prestation facturée, au-delà du coût d’acheminement de 2,76 euros fixé par l’arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du ministère à ce sujet, et les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3658</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Loi NOTRe et subventions à des associations
	        7928. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de l’adoption de la loi NOTRe s’agissant des subventions à des associations. Certains départements estiment que du fait de la spécialisation des compétences des collectivités locales ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s’inscrivent dans le périmètre de compétences suivant : culture, tourisme, sport, éducation populaire. Il lui demande de bien vouloir préciser l’encadrement juridique de ce type de subvention par les départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3658</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Responsabilité des communes en cas d’installation de défibrillateurs cardiaques
	        7942. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la responsabilité des communes dans l’installation et l’entretien des défibrillateurs cardiaques. Aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs dans sa commune. Mais s’il a choisi d’en installer, « les conséquences d’une défaillance imputable à l’appareil pourraient engager la responsabilité du maire si celui-ci n’a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement » (réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite no 14825 publiée le 11 mai 2015). Cette situation d’engagement de la responsabilité des communes est bancale et n’encourage pas les maires à installer des défibrillateurs. Il lui demande de lui indiquer si des actions sont engagées par le Gouvernement afin d’établir un régime clair de la responsabilité des communes en matière d’installation et d’entretien des défibrillateurs cardiaques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3658</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Accueil des mineurs non accompagnés - Financement - Évaluation
	        7972. — 1 mai 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’engagement de l’État en faveur de l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés en France. L’Europe et la France connaissent depuis quelques années un afflux important de migrants, dont certains sont mineurs. À ce titre, le département de la Gironde s’est vu confier par ordonnance de placement, depuis le 1er janvier 2017, près de 500 mineurs non accompagnés. Au préalable de cette décision de placement prise par l’autorité judiciaire, une première phase de mise à l’abri d’urgence, d’évaluation de l’isolement et de la vulnérabilité du jeune est à la charge de l’État. Aujourd’hui l’État transfère cette prise en charge au département et compense financièrement 5 journées. Cependant cette période de transition dépasse systématiquement 5 jours et la prise en charge totale des jeunes étrangers lors de la période d’évaluation par le département, allant jusqu’à deux mois, entraîne des dépenses accrues. En 2016, ces dépenses assumées par les départements pour le compte de l’État représentaient 155 millions d’euros. Il lui demande comment le Gouvernement entend assumer ses responsabilités dans l’entière prise en charge matérielle et financière de l’hébergement d’urgence et de l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineurs, afin de respecter le devoir de mise à l’abri et d’évaluation relevant de la politique migratoire du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3658</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        SDIS et taxe produits pétroliers
	        7994. — 1 mai 2018. — M. Grégory Galbadon appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des services d’incendie et de secours. Ces services de proximité, assurés par des volontaires et des professionnels, présents 24 heures sur 24 sont aujourd’hui confrontés à de fortes tensions budgétaires en raison notamment des charges pesant sur les collectivités. Or une diminution de leurs moyens n’est pas envisageable tant leur présence, notamment en milieu rural, est indispensable. Une exonération de la taxe sur les produits pétroliers, telle qu’elle est aujourd’hui déjà accordée aux ambulanciers, taxis, et autres services de l’État, serait de nature à améliorer leur situation budgétaire et ne serait que justice. Il lui demande donc si une telle mesure peut être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3659</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Collectivité territoriales - Compétence - Crématorium
	        7999. — 1 mai 2018. — M. Alain Perea interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les incertitudes juridiques relative à la création et l’exploitation des crématoriums par les collectivités territoriales. La crémation constitue un mode de funérailles de plus en plus plébiscité par les Français. L’offre de crémation pouvant être localement insuffisante, nombre de collectivités sont amenées à envisager la création d’un service et d’un équipement dédié sur leur territoire. Cela est le cas sur le territoire de la Narbonnaise, du ressort de la circonscription de M. le député. La conduite du projet en cours a fait apparaître des divergences d’interprétation entre les collectivités concernées sur les dispositions applicables compte tenu de l’apparente imprécision des textes législatifs. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser si la compétence de l’EPCI nécessaire à la création et l’exploitation d’un service de crémation doit être expressément et spécifiquement mentionnée dans le statut dudit EPCI ou si cette faculté est rattachée de facto à la compétence « Pompes funèbres » dont elle en constitue un service accessoire. Dans l’un ou l’autre de ces cas, il lui demande également si le lancement d’une procédure de création d’un service de crématorium par la collectivité doit faire figurer, dès la première délibération, le choix du mode de gestion de l’équipement futur ou si ce choix de gestion peut intervenir postérieurement à la délibération de création du service par la collectivité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3659</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Hooliganisme
	        8000. — 1 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les suites données à sa question écrite no 76195 (posée le 17 mars 2015), par laquelle il l’invitait à rendre publiques « la répartition des infractions par club, et les suites administratives et judiciaires données » aux affaires de hooliganisme. Dans sa réponse, publiée le 18 octobre 2016, M. le ministre avait réservé une suite défavorable à cette requête. À la suite, d’une part, de l’avis no 20152814 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs le 30 juillet 2015 et, d’autre part, d’un recours pour excès de pouvoir introduit le 28 mars 2017 par un requérant devant le tribunal administratif de Paris, le ministère de l’intérieur a accepté de communiquer récemment à un tiers les rapports d’activité de la division nationale de lutte contre le hooliganisme des saisons 2009-2010 à 2015-2016 en en occultant cependant les éléments dont la communication aurait porté atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Il se félicite de cette évolution et souhaite désormais savoir : s’il juge désormais « utile et opportun » d’assurer une publication régulière des données relatives à la lutte contre le hooliganisme ou si cette publication demeure subordonnée à de nouveaux contentieux ; si cette possible publication pourrait se faire sous l’égide du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au moyen notamment de la plateforme Interstats ; si cette possible publication s’inspirerait des données exhaustives publiées, chaque année (depuis 18 ans) par le Home office britannique dans ses rapports en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3659</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        La prolifération des violences de groupuscules d’extrême droite
	        8001. — 1 mai 2018. — Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prolifération des violences de groupuscules d’extrême droite. Ces dernières semaines ont vu se multiplier les attaques violentes de milices d’extrême droite contre les étudiantes et les étudiants dans et aux abords des universités. De même, des militants de « Génération identitaire » ont été à l’origine d’une action d’envergure dans les Hautes-Alpes afin de bloquer symboliquement la frontière et le passage aux réfugiés. Sans réaction des forces de l’ordre, ils ont pu louer sans difficulté deux hélicoptères, gravir le col et mener leur sordide opération de communication à son terme, sans être inquiétés. Un État de droit ne peut tolérer ces actes. Un manque de fermeté envers ces groupuscules subsiste alors que dans le même temps, trois personnes au casier judiciaire vierge qui ont participé à une marche solidaire pour éviter aux réfugiés d’être pris à partie par les délinquants de « Génération identitaire » subissent un traitement judiciaire des plus sévères. En effet, ils sont accusés « d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire en bande organisée » et sont placés en détention provisoire jusqu’à fin mai 2018. Il faut que l’État ait une parole forte. Or cette parole est apparue ces dernières semaines comme trop faible et pas à la hauteur des risques que représentent ces groupuscules. Ces actes doivent être condamnés et il ne faut pas se contenter d’évoquer des « gesticulations » pendant le débat sur le projet de loi asile et immigration. Ainsi, elle lui demande quel est son plan d’action afin de lutter plus fermement contre les opérations menées par ces groupuscules d’extrême droite qui sapent l’autorité de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3660</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Sécurité : vers une évolution du pacte financier pour les communes touristiques
	        8002. — 1 mai 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les stratégies locales de sécurité définies par son ministère. Il prend acte que le Gouvernement est favorable au principe d’une sécurité « copartagée » et « coproduite » par tous les acteurs de la sécurité (État, élus, collectivités), les multiples missions de sécurité ne pouvant plus être menées et appliquées au niveau local par les seuls policiers nationaux et gendarmes. Cependant, ce louable principe de « coproduction » doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser localement par une dotation en effectifs de sécurité appropriée. Or nombre de communes touristiques sont confrontées, depuis de nombreuses années, à un sous-effectif chronique en période estivale, ce qui affecte les conditions d’exercice des missions des policiers. Les choix capacitaires opérés lui semblent souvent très insuffisants sur des territoires à fort potentiel touristique qui doublent leur population pendant la période estivale, ce qui amène ces collectivités à déployer en pleine saison des forces de police municipale supplémentaires palliant ce déficit. Nombre de communes du département des Alpes-Maritimes sont illustratives de cette problématique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer les critères du pacte financier État-collectivités territoriales dans le sens d’un assouplissement en faveur de ces communes touristiques qui produisent d’importants efforts pour la sécurité de leurs habitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3660</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Délivrance des cartes nationales d’identité et territoires ruraux
	        8004. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le système de délivrance des cartes nationales d’identité. Le nouveau système de délivrance des cartes nationales d’identité oblige les administrés à se rendre dans une commune disposant de bornes biométriques, qui ne sont pas présentes dans toutes les petites communes rurales. Cela oblige de nombreux habitants des zones rurales à effectuer une longue distance, souvent supérieure à 30 kilomètres, afin d’accéder à ce service public élémentaire. Cette réforme est un nouveau coup porté aux services publics de proximité, aux mairies rurales et à leurs administrés. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir un service public de proximité pour la délivrance des cartes nationales d’identité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3660</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[partis et mouvements politiques
	        Intervention financière des partis politiques au niveau européen en France
	        8006. — 1 mai 2018. — M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de l’article 25 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988, qui interdit le prêt et le don d’une personne morale de droit étranger à un parti politique de droit français. L’article 11 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, telle que modifiée par la loi susmentionnée, contraint désormais « les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées » à recueillir « l’ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l’article 8, par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ». Toutefois, l’article 14 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 dispose qu’« aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger ». La conjonction des articles 11 et 14 de la loi no 88-227 semblerait donc entrer en contradiction avec l’article 8 du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen sur la nature des dépenses, qui dispose notamment que « les dépenses [des partis politiques au niveau européen] couvrent les frais administratifs et les frais liés au soutien technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications ». Il souhaiterait donc savoir dans quelles conditions désormais un parti politique au niveau européen de droit étranger peut encore s’impliquer financièrement en France, notamment dans l’organisation d’événements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8069</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3661</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Statut des sapeurs-pompiers volontaires
	        8069. — 1 mai 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale à laquelle concourent la sécurité intérieure et la sécurité civile. La France compte aujourd’hui 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires. Leur statut est cadré par la loi no 2011-851 du 20 juillet 2011 qui indique que : « l’activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le sapeur-pompier volontaire exerce donc une profession principale et ne se livre à l’activité de sapeur-pompier qu’en dehors de celle-ci. Alors que la loi française a accordé un statut juridique aux sapeurs-pompiers, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé dans un arrêt du 21 février 2018 que la directive européenne de 2003 s’applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges. La CJUE a en effet rappelé dans son arrêt que les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE définissant notamment les notions de « temps de travail et de période de repos ». La Cour a ainsi précisé que « le temps de garde qu’un travailleur est contraint de passer à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes, ce qui restreint très significativement les possibilités d’exercer d’autres activités, doit être considéré comme du temps de travail ». Or cette décision qui reconnaît ainsi la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers belges, pourrait mettre en péril l’essence même de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires français. En effet, cette décision de justice inédite représente une menace pour le modèle de secours français fondé sur le volontariat. Certes, demain les sapeurs-pompiers volontaires ne seront pas considérés comme des travailleurs et cette décision ne s’applique pas de plein droit en France mais s’il y a un recours devant une juridiction française, cet arrêt fera jurisprudence. L’application de ces dispositions serait donc de nature à mettre un frein à la ressource du volontariat en matière de sécurité civile. Il semblerait qu’une révision des textes soit nécessaire afin de clarifier la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8070</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3661</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Auto-écoles
	        8070. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les professionnels des écoles d’apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées mettant en relation des moniteurs d’auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d’un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l’agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l’État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur est inquiétant tant pour les entreprises d’apprentissage de la conduite agréées qui restent des établissements de proximité, que pour la qualité des formations dispensées. Cette situation contredit dans les faits la communication du Gouvernement sur la lutte contre l’insécurité routière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les professionnels respectant la réglementation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8072</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3661</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Conduite de tracteurs agricoles pour le déneigement
	        8072. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des agriculteurs en activité et retraités qui conduisent des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes pour le déneigement à la fois sur des voiries privées qu’appartenant au domaine public. Il lui demande de lui préciser les règles applicables à ces personnes et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d’un permis poids lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire ce genre de matériel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8073</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3662</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Contraventions pour non-désignation du conducteur et structure unipersonnelle
	        8073. — 1 mai 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’article L .121-6 du code de la route créé par la loi no 2016-1547 du 8 novembre 2016. Celui-ci dispose que si un véhicule, propriété d’une personne morale, commet une infraction aux dispositions du même code, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur en faute. Les coûts de cette contravention sont très élevés et sanctionnent fortement le représentant légal et mettent parfois en péril des activités. De manière récurrente la même plainte est remontée. Les représentants légaux au volant de leur véhicule et commettant l’infraction devaient se dénoncer eux-mêmes afin de ne pas être sanctionnés au titre dudit article. Or pour les représentants de petites structures unipersonnelles comme les infirmières libérales, les artisans, etc., cette dissociation juridique n’est pas évidente et sans aucune volonté de se soustraire à la loi. Alors elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ce dispositif pour les petites structures unipersonnelles notamment dans l’actualité d’un droit à l’erreur accordé aux administrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8075</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3662</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Délai régularisation permis à points
	        8075. — 1 mai 2018. — M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les délais d’examen des demandes de régularisation des permis à points. En vertu d’une décision du Conseil d’État, « les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Appliquant cette jurisprudence, le bureau des droits à conduire étudie les situations où le titulaire est averti d’une annulation de son permis alors qu’il a déjà effectué auparavant un stage de récupération de points et peut donc voir son permis maintenu. Il apparaît cependant que les délais d’obtention d’une réponse suite aux démarches (souvent effectuées par l’Automobile Club pour ses adhérents) sont de plusieurs semaines. Les intéressés, qui ont effectué le stage adéquat avec succès, se voient donc privés de leur permis de conduire durant plusieurs semaines, alors même qu’ils ne devraient pas perdre le bénéfice du permis. L’impact est important pour un public souvent fragile, notamment en termes d’emploi. Au regard de l’enjeu pour les personnes concernées, il souhaite le sensibiliser sur les délais inhérents à cette procédure, notamment en vue de permettre une accélération du traitement des demandes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8076</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3662</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Éthylomètres et sécurité routière
	        8076. — 1 mai 2018. — Mme Patricia Gallerneau alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’homologation des éthylomètres qui permettent aux unités de sécurité routière d’effectuer des mesures d’alcoolémie lors de contrôles routiers. En 2013, des éthylomètres embarqués portatifs ACS SAFIR Évolution ont été mis à disposition de ces unités. Or un an après leur mise à dispositions, ces éthylomètres ont été rappelés pour homologation. Depuis, aucun retour de ces éthylomètres n’a été constaté par les unités de sécurité routière. Ces éthylomètres avaient pour énorme avantage un gain précieux de temps pour effectuer des contrôles sans nécessiter de revenir au commissariat ou en gendarmerie, notamment pour les unités motocyclistes. Elle lui demande si ces dispositifs vont de nouveau être mis à disposition et si d’autres solutions sont prévues pour effectuer sur place des contrôles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3662</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Forfait post-stationnement et loueurs courte durée
	        8077. — 1 mai 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d’amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s’acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d’une part, il peut parfois se révéler difficile d’obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d’autorisation de prélèvement sur son compte est dépassé. Les impayés générés peuvent ainsi considérablement grever les finances de ces entreprises ; d’autre part, l’arrivée au cas par cas des FPS et les démarches qui y sont liées représentent une charge de travail importante pour les entreprises concernées ; enfin, le paiement par le loueur prive de fait le locataire de son droit à contester le FPS. Il n’est pas non plus possible pour le loueur de transmettre le FPS au client, pour des questions de gestion et de responsabilité de l’entreprise en cas de non-paiement. Face à ce constat, elle l’interroge donc sur les dispositions qu’il serait à même de prendre afin de répondre aux préoccupations du secteur de la location courte durée, et notamment pour permettre à nouveau la désignation du locataire responsable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3663</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Gestion du forfait post-stationnement par l’ANTAI
	        8078. — 1 mai 2018. — M. Vincent Bru attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la gestion du forfait post-stationnement par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) appliqué aux véhicules immatriculés à l’étranger. Il semblerait qu’aucun avenant aux accords bilatéraux permettant l’engagement de poursuites ait été pris, créant de fait un vide juridique empêchant toute voie de recours pour contraindre des contrevenants étrangers au règlement dudit forfait. En zone transfrontalière, cela peut représenter un volume de forfait post stationnement important. Cette absence de recours consacre une impunité de fait pour les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler ce vide juridique afin de permettre le recouvrement des forfaits post-stationnement pour les véhicules immatriculés à l’étranger et rétablir ainsi une égalité de traitement devant la loi entre propriétaire de véhicule immatriculé en France et ceux possédant un véhicule immatriculé à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3663</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Nombre de points permis de conduire
	        8079. — 1 mai 2018. — M. Julien Dive interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité d’encourager les conducteurs faisant preuve d’une conduite responsable, en attribuant des points supplémentaires à leur permis. L’abaissement de la vitesse autorisée de 90 km/h à 80km/h sur les routes secondaires sans séparateur central, au 1er juillet 2018, ne sera pas sans conséquence sur les habitudes des conducteurs, dont certains vont mettre du temps à s’adapter à la nouvelle donne, et notamment pour les trajets quotidiens ou fréquents. Durant un temps d’adaptation encore difficile à estimer, il est probable que le nombre d’infractions pourra augmenter sur les routes concernées, du fait de l’habitude à l’ancienne limitation de vitesse. Tous les conducteurs comprennent l’objectif de prévention d’une telle mesure, toutefois il serait injuste que certains se voient retirer des points sur leur permis, voire le permis lui-même, au motif qu’ils dépasseraient de peu la nouvelle vitesse autorisée. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut envisager une augmentation du nombre de points sur le permis de conduire des conducteurs vertueux, par exemple en ajoutant un point supplémentaire par année de conduite passée sans commettre d’infraction, dans la limite de 15 points au total. Ainsi, la prévention gagnerait en efficacité, en perdant l’aspect répressif de seule limitation de vitesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3663</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Rodéos urbains
	        8080. — 1 mai 2018. — M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le phénomène des rodéos urbains et ses conséquences sur le quotidien de nombreux français. Les rodéos motorisés sont une multiplication de manœuvres dangereuses, ne respectant pas le code de la route, au détriment de la sécurité de tous (conducteur de l’engin, automobilistes, cyclistes, passants, etc.). Outre les nuisances sonores répétées, les responsables de ces incivilités mettent en danger la vie d’autrui. Jusqu’à présent seuls peuvent être relevés les infractions au code de la route ou le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Ces rodéos ne sont pas considérés comme un délit à part entière. De plus, il est difficile pour les forces de l’ordre de parvenir à des interpellations pour des raisons de sécurité évidentes. Le développement de la vidéoprotection va ainsi permettre d’identifier les individus en toute sécurité, pour les fauteurs de troubles et les forces de l’ordre. Récemment des représentants des villes de l’ouest se sont rencontrés afin d’agir contre l’essor de ce phénomène en rédigeant un certain nombre de dispositions relevant de leurs compétences. Ce plan d’action formulé par ces élus mérite d’être accompagné de nouveaux moyens juridiques, afin de pouvoir sanctionner les rodéos motorisés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir du sujet et prendre des mesures spécifiques afin que ce type de délinquance puisse être puni.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3664</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stanislas Guerini</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Délai d’accès aux documents administratifs
	        7903. — 1 mai 2018. — M. Stanislas Guerini attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques d’accès aux documents administratifs. Cette question est posée au nom de M. Xavier Berne qui, comme de nombreux Français, a du attendre plus de six mois pour obtenir une réponse à sa demande. Un citoyen souhaitant obtenir l’accès à des documents administratifs est ainsi aujourd’hui confronté à deux difficultés : la surcharge administrative de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le manque de mobilisation de certaines administrations, relevé par le président de la CADA dans son rapport annuel. À titre d’exemple, l’article R. 343-3 du code des relations entre l’administration et le public dispose que la commission notifie son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande. Or en 2016, le délai de traitement moyen était de soixante-neuf jours (contre trente-neuf en 2012), tandis que plus de mille cent dossiers demeuraient non traités en fin d’année, soit quinze pourcents du total. Les effectifs de la CADA sont en effet stables malgré une hausse des saisines de près de 40 % en cinq ans. De nombreuses administrations préfèrent également attendre une saisine de la CADA plutôt que de rendre public un document. La législation est vaste et complexe en la matière, malgré les dispositions de la loi pour une République numérique. Ceci incite les administrations à la prudence et les amène à soumettre un nombre croissant de demandes de conseil sur ce sujet à la CADA. De la demande initiale à la publication du document administratif il peut s’écouler de nombreux mois, délai qui peut être préjudiciable à l’activité économique et à la transparence de l’action de l’administration. Aussi, il l’interroge sur les mesures à l’étude afin de fluidifier l’accès aux documents administratifs, qu’il s’agisse d’une simplification de la législation, d’une injonction aux administrations à répondre plus diligemment ou d’une amélioration du fonctionnement de la CADA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3664</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Expérimentation de l’unité de réhabilitation des usagers de drogues
	        7952. — 1 mai 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’expérimentation de l’unité de réhabilitation des usagers de drogues au centre de détention de Neuvic en Dordogne. L’unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD), expérimentée au centre de détention de Neuvic en Dordogne, propose un accompagnement thérapeutique sur une durée de six mois. Elle accueille un public en difficulté avec les addictions, volontaire pour s’engager dans une démarche de soins sur la base d’une dynamique communautaire. L’unité offre la possibilité d’accéder à une aile isolée du reste de la détention ordinaire pour favoriser l’immersion dans un programme découpé en phases et en étapes. Les objectifs sont axés sur la prise en charge de l’addiction, la réinsertion et la prévention de la récidive. Elle est financée essentiellement de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives). L’ARS a apporté des fonds concernant la partie soin. L’expérimentation est actuellement financée jusqu’en décembre 2018. Lors d’une visite du centre de détention de Neuvic le 5 avril 2018, il a pu constater le caractère extrêmement prometteur de cette expérimentation. Les personnes accueillies, aussi bien que les responsables, ont défendu le caractère utile et novateur du dispositif. L’avancement du résident dans le programme permet un vrai gain en responsabilité comme en autonomie. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant ce dispositif. Est-il envisagé que l’expérimentation URUD bénéficie d’une prolongation avec des financements garantis pour l’année 2019 ? En cas de succès de cette expérimentation, il lui demande si elle pourrait être généralisée à d’autres établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3664</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Célébration de mariages dans un bâtiment communal autre que la maison commune
	        7971. — 1 mai 2018. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faculté accordée au maire d’affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune. La maison commune, plus généralement appelée mairie, est le lieu dans lequel la célébration du mariage civil doit avoir lieu. Cependant, les articles L. 2121-30-1 et R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales traitent de la possibilité accordée aux maires de déroger à cette règle. En effet, lorsque l’élu envisage d’affecter à la célébration de mariage un bâtiment communal autre que la mairie, celui-ci est tenu d’en informer préalablement le procureur de la République qui dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet de délocalisation du lieu de célébration. Ce délai peut être prolongé pour une durée d’un mois supplémentaire dès lors que la période initiale est estimée insuffisante par le procureur de la République pour apprécier la demande. Il est donc possible qu’entre la demande du maire et la décision du procureur de la République, trois mois se soient écoulés. Aussi, alors que l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont tenus de s’inscrire dans un agenda d’accessibilité programmée, et que certaines maisons communes ne sont pas encore accessibles aux personnes à mobilité réduite, il conviendrait d’adapter le dispositif en vigueur afin de simplifier les démarches administratives. En ce sens, elle lui demande que dans le cadre de la célébration d’un mariage, d’un conseil municipal ou tout autre évènement civil, le délai d’information du procureur de la République soit diminué dès lors que la maison commune est non conforme aux règles d’accessibilité, et qu’au moins une personne avec handicap, participe à cet évènement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3665</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Dévolutions successorales
	        7974. — 1 mai 2018. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par les notaires pour les dévolutions successorales. Le recours à un généalogiste va devenir quasi-systématique au regard de la vie de nombreux citoyens, de plus en plus diverse, marquée par les mobilités géographiques et par la recomposition des familles. Il souhaite connaître sa position sur la proposition de rendre obligatoire la mention en marge de l’acte de naissance du père et de la mère d’un nouvel enfant lors de la déclaration de celui-ci ou lors de sa reconnaissance. Il souhaiterait également savoir quelle est la pratique dans les pays de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3665</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Saisine du juge du référé en cas d’éloignement géographique volontaire
	        7975. — 1 mai 2018. — M. Philippe Latombe attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’un parent, dans le cadre d’une séparation, se rend coupable d’éloignement géographique volontaire. L’article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Malgré cet article du code civil, certains parents, principalement dans le cadre de divorces conflictuels, décident, de façon arbitraire et sans consultation préalable, de déménager à des dizaines de kilomètres, voire des centaines de kilomètres de l’autre parent, rendant ainsi toute mise en place de résidence alternée impossible. Le parent victime de cet éloignement géographique volontaire se retrouve alors sans recours judiciaire lui permettant de sanctionner ce départ et de faire respecter ses droits. En effet, entre la saisie du JAF et le jugement, il peut se passer plusieurs mois, ce qui laisse le parent et les enfants dans une situation particulièrement inconfortable. Il lui demande s’il serait envisageable d’émettre une circulaire incitant l’ensemble des JAF, lorsqu’un parent se rend coupable d’éloignement géographique volontaire en violant les dispositions de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, à statuer en référé sur les nouvelles modalités de résidence de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de ce dernier ? Par ailleurs, il lui demande s’il est possible de prévoir des sanctions, dès lors qu’il a été prouvé que l’éloignement géographique volontaire a été mis en œuvre de façon abusive, dans le seul but de nuire au droit de l’autre parent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3665</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Tribunaux du contentieux de l’incapacité
	        7997. — 1 mai 2018. — M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l’incapacité, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront alors supprimés. Mais des interrogations subsistent quant à la période transitoire. L’ancienne procédure des TCI perdure pour les recours formés par les requérants jusqu’au 31 décembre 2018. Dans cette ancienne procédure, il n’y a pas de conciliation obligatoire avant l’audience et une consultation médicale lors de l’audience est pratiquée dans 90 % voire 100 % des affaires. Elle est réalisée par un médecin expert, neutre, consultant du tribunal dans un cabinet médical situé dans les locaux du tribunal. Ainsi, le demandeur au procès voit son affaire tranchée en 1 mois environ entre le jour de l’audience et le jugement, compte tenu du délai du délibéré. Cette ancienne procédure devra perdurer jusqu’à expiration des stocks (tous les recours jusqu’au 31 décembre 2018). Comment, en pratique, cette ancienne procédure pourrait être mise en œuvre par les TGI ? Comment une consultation médicale pourrait-elle être possible à l’audience alors même qu’il n’y a pas de cabinets médicaux installés dans les locaux des TGI ? Comment le Gouvernement a-t-il prévu de gérer cette période transitoire potentiellement coûteuse et qui génèrera de la lenteur pour le justiciable ? Il lui demande dans quelle mesure il pourraît être envisagé de permettre aux tribunaux du contentieux de l’incapacité de perdurer jusqu’à l’expiration de leur stock.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8052</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Discrimination dans l’accès au Barreau
	        8052. — 1 mai 2018. — M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire impartialité qui s’impose au jury lors des épreuves orales de l’examen national d’entrée à la formation professionnelle des avocats. C’est pour cette raison qu’en vertu de l’arrêté du 27 octobre 2016 les examinateurs ne peuvent enseigner à la fois dans une formation publique et privée préparatoire à cet examen d’accès. Il semble que, dans un cas au moins, cette règle ait été méconnue. On peut d’ailleurs se demander si la présence d’un directeur d’IEJ dans un jury d’oral ne constitue pas en soi une présomption de partialité. Enfin, il est étonnant qu’un membre du jury puisse siéger plus de cinq années consécutives en contradiction avec le décret du 17 octobre 2016. Il semble clair qu’un jury au moins n’a pas respecté ces principes lors de la session 2017 ; ce qui génère une discrimination, positive pour certains et négatives pour d’autres. Il souhaiterait connaître les conséquences de tels manquements : si l’examen ferait l’objet d’une annulation globale, d’une annulation limitée à un oral ou du réexamen du cas des seuls candidats ajournés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8014</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Emploi des personnes en situation de handicap
	        8014. — 1 mai 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’inquiétude des responsables d’établissements en charge de l’emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l’inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Par ailleurs, depuis quatre ans, aucune place nouvelle n’a été créée dans les ESAT - établissements et services d’aide par le travail, ce qui est de nature à renforcer les inquiétudes. Pourtant, ces établissements, qui n’ont cessé de se réformer, permettent d’offrir un accès à la citoyenneté et à la vie sociale. Ils sont aujourd’hui bien insérés dans le secteur médico-social et représentent des solutions efficaces à l’insertion, ou à la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L’ensemble des acteurs agissant pour l’emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d’une société inclusive. Il lui demande donc les mesures qu’elle entend prendre afin de soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8018</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3667</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Participation des majeurs - Financement des mesures de protection (augmentation)
	        8018. — 1 mai 2018. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’augmentation de la participation des majeurs au financement de leurs mesures de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l’AAH dans la détermination de l’assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l’AAH (810,99 euros), l’augmentation sera de 100 % : elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera en 100 si le décret d’application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s’accompagne par ailleurs d’un coup de rabot sur la protection juridique des majeurs. En effet, les crédits sont en baisse pour 2018 de 0,4 % alors que les besoins demeurent importants. C’est pourquoi il lui demande que le décret d’application de cette réforme ne soit pas publié et que les personnes les plus vulnérables de France ne soient pas mises à contribution excessive alors que les comptes publics de la Nation s’améliorent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8020</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3667</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Retraites des personnes handicapées, atteintes de maladies chroniques, invalides
	        8020. — 1 mai 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul des retraites des personnes, handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Comme le handicap, la maladie peut impacter la retraite des salariés : prise en compte des périodes d’arrêt maladie, modalités particulières de calcul, départs anticipés. S’agissant des personnes atteintes de maladie chronique, beaucoup d’entre elles sont concernées par des répercussions sur la carrière qui peuvent affecter les composantes du calcul de leur pension de retraite. À l’âge de soixante ans, les personnes quant à elles invalides et handicapées sont mises à la retraite pour inaptitude à l’emploi. Du fait du mode de calcul différent des pensions d’invalidité et des pensions de retraite, ces personnes se trouvent alors confrontées à une diminution considérable de leurs revenus. L’importance de cet écart de ressources vient du fait que les pensions d’invalidité sont calculées sur la base des dix meilleures années alors que les pensions de retraite sont, quant à elles, calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années d’activité (en ne tenant compte que des périodes cotisées). Sur cette période plus longue de 25 années, aucune des interruptions - pourtant liées à la maladie ou au handicap (arrêts maladies, périodes de chômage, reclassement professionnel) - ne sont prises en compte, ce qui est évidemment particulièrement pénalisant pour ces personnes. Dans le cadre de la réforme de retraite en cours, il souhaite attirer son attention sur la situation de ces personnes handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Il lui demande si un mode de calcul moins pénalisant peut être mis en place pour atténuer cet important différentiel de revenu quand ces personnes handicapées, atteintes de maladie chronique ou invalides, arrivent à l’âge de la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3668</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Tuffnell</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Mesures de prévention et de lutte contre les chenilles urticantes
	        7924. — 1 mai 2018. — Mme Frédérique Tuffnell attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l’homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans les régions de l’ouest de la France. En Charente-Maritime, en octobre 2017, un enfant a dû être hospitalisé après avoir touché une chenille dans la cour de récréation. La chenille est aussi un problème de santé publique. Son pouvoir urticant entraîne des problèmes cliniques chez les humains (irritations, réactions dermiques, oculaires, respiratoires, œdèmes de Quincke…) et affecte sérieusement les animaux domestiques et le bétail. Elle souhaite savoir si des expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique sont en cours. Dans ce cas, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles actions de mesures de prévention et de lutte sont prévues pour lutter efficacement contre la prolifération de ces chenilles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3668</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Augmentation du forfait journalier hospitalier
	        7929. — 1 mai 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier. Celui-ci est, en effet, passé de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Cette augmentation vient s’ajouter à la longue liste des « restes à charge » qui ne cessent de s’étendre et qui impactent en tout premier lieu les ménages les plus modestes, ceux qui rencontrent déjà de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses de santé. Des milliers de personnes en France ne disposent d’aucune protection complémentaire (mutuelle, assurance) pour pallier aux augmentations de ces « restes à charge », y compris certains bénéficiaires de minima sociaux (allocation adulte handicapé par exemple). Cette mesure remet donc en question le droit constitutionnel à la santé pour tous, affirmé à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour assurer un juste et équitable accès aux soins en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3668</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Filière optique
	        7930. — 1 mai 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Emmanuel Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l’instauration du reste à charge zéro en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l’avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l’atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d’entrée et d’accès aux soins optiques que devaient devenir les opticiens. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 mars 2018 et fut l’occasion pour le Gouvernement de présenter un projet écrit. Les opticiens de santé semblent l’avoir accueilli avec étonnement. Ils s’opposent à des éléments contenus dans ce dernier tel le passage de la prise en charge d’un équipement optique RAC0 de 2 à 3 ans, ou encore, la subordination de la prise en charge à l’acceptation de l’offre RAC0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d’accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui les accompagnent, puisqu’une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens de santé sont aujourd’hui préoccupés par l’évolution de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3668</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Fonctionnement des contrats OPTAM et OPTAM-CO
	        7931. — 1 mai 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des contrats OPTAM (option tarifaire maîtrisée), et OPTAM-CO (option tarifaire maîtrisée-chirurgie et obstétrique). Depuis janvier 2017, les contrats OPTAM et OPTAM-CO sont proposés par l’assurance maladie aux praticiens d’établissements privés de santé, afin de diminuer le reste à charge des patients devant bénéficier d’actes techniques, notamment chirurgicaux. Dans ce cadre, les praticiens doivent respecter une part d’actes en tarifs opposables - fonction de leur activité des années précédentes - et un pourcentage de taux de dépassement. Plusieurs professionnels de santé regrettent toutefois le manque d’encadrement du rôle des mutuelles de santé, malgré les dispositions des « contrats responsables ». Ils craignent, en fin de compte, une opération coûteuse pour l’assurance maladie, neutre pour les praticiens mais bénéfique seulement pour les mutuelles de santé - profitant de la hausse du remboursement effectué par l’assurance maladie - et doutent donc de la capacité du dispositif à atteindre l’objectif fixé. En effet, pour que le système des OPTAM et OPTAM-CO soit véritablement bénéfique pour les patients, il faut que les mutuelles remboursent les dépassements conformément à leurs obligations. Or il semble n’exister aucun moyen de contrôler la bonne foi des mutuelles : la plupart des patients sont souvent incapables de préciser la nature du contrat et ne sont pas toujours au fait de leurs remboursements ; de plus il apparaît difficile aux établissements d’interroger les patients sur la nature de leur prise en charge. Il la prie ainsi de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et les éventuelles mesures envisagées pour assurer la coopération des mutuelles de santé vis-à-vis de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3669</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge des consultations pour les malades atteints de MICI
	        7932. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prise en charge des consultations de diététiciens pour les malades atteints de maladie de Crohn ou de recto-colite hémorragique (maladies inflammatoires chroniques de l’intestin MICI) et plus particulièrement pour les patients du département de la Lozère. Il appert que la fréquence et l’importance des traitements pour les personnes atteintes de MICI imposent des déplacements réguliers et coûteux hors du département. Les frais inhérents à ces déplacements ne sont pas à ce jour pris en charge. Il lui demande bien vouloir lui préciser sa position sur cette situation et lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3669</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Projet relatif aux conditions de prise en charge des chaussures thérapeutiques
	        7933. — 1 mai 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des chaussures thérapeutiques Aujourd’hui, les pathologies liées aux pieds se sont multipliées du fait du vieillissement graduel de la population, de l’allongement de l’espérance de vie et de l’invasion du marché de la chaussure par des produits de faible qualité vendus à très bas coûts, en provenance de pays où les normes de qualité et d’hygiène n’existent pas ou peu. Ces facteurs combinés ont indéniablement eu un impact sur le nombre de chaussures thérapeutiques prescrites et prises en charge depuis quelques années par le système de santé français. Des abus sont malheureusement apparus. Pour faire diminuer ces abus, la CNEDiMTS a rendu un avis, publié au JORF du 28 décembre 2017, recommandant une modification de la législation afin de s’assurer que ces dispositifs médicaux répondent véritablement à une finalité thérapeutique et soient délivrés à bon escient aux patients. Il est envisagé de limiter la prescription de chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) à des pathologies exclusivement temporaires et de privilégier la prescription de chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) pour toute pathologie permanente, tout en réduisant la prise en charge à une paire par patient par an. Les industriels de la chaussure font remonter les inquiétudes quant à une modification de la législation allant dans ce sens. La prise en charge d’une unique paire par an serait peu adaptée à de nombreuses pathologies (ex : pied diabétique). De plus, l’adaptation d’une gamme de chaussures thérapeutiques a un coût financier et temporel pour les industriels, lié notamment au dépôt d’un dossier auprès de la CNEDiMTS, dont le délai d’analyse des dossiers est de 6 mois. Aussi il souhaiterait connaître sa position quand l’évolution de la législation sur la prise en charge des chaussures thérapeutiques. La création d’un délai minimum d’un an avant la mise en œuvre des modifications normatives est-elle envisageable ? Il permettrait d’intégrer les modifications dans les processus industriels sans trop entraver l’activité des professionnels. De plus, il lui demande si la prise en charge de deux paires de chaussures thérapeutiques à usage prolongé est, elle aussi, envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3669</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du « reste à charge zéro » - Optique - Santé
	        7934. — 1 mai 2018. — M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par un collège d’opticiens dans le département de l’Aube sur les orientations du Gouvernement sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé. En l’état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, elle ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur le fond, le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue, avec aucune disposition sur la prévention par exemple. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l’ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. Sur la forme, il semble que la réforme du reste à charge 0 en optique ne sera pas soumise à l’examen des élus au Parlement, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre des solidarités et de la santé. Le cœur du dispositif (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes…) sera en effet fixé prochainement par voie réglementaire. Cette méthode, qui privilégie le réglementaire au détriment du législatif, remet en cause le rôle de la représentation nationale et des parlementaires, pourtant légitimes pour statuer sur ce dossier de santé et de justice sociale. Il lui demande des précisions quant à ces éléments soulevés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Règles tarifaires de la télémédecine
	        7935. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles tarifaires de la télémédecine. La télémédecine s’inscrit dans un cadre légal faisant d’elle une activité à part entière. Bien que certains actes soient aujourd’hui financés par des forfaits, son état expérimental ne permet pas une prise en charge par l’assurance maladie, ce qui constitue un obstacle majeur à son déploiement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’elle compte adopter afin de rétablir l’équilibre des règles tarifaires de la télémédecine et d’engager l’assurance maladie dans ce processus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Places de parking réservées
	        7936. — 1 mai 2018. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de places de parking réservées aux familles avec enfants en bas âge. Cette question est posée au nom d’un citoyen. Il existe aujourd’hui un dispositif à l’initiative des commerces avec parking où certaines places sont réservées aux femmes enceintes et aux familles nombreuses. Ces emplacements, souvent à côté des places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite détentrices du macaron, sont sécuritaires pour les familles avec des enfants en bas âges, puisque proches de l’entrée du magasin. Ils sont également adaptés par leur dimension aux difficultés de mobilité des femmes enceintes, et à la manipulation des coques et poussettes pour les jeunes enfants. Cependant, ces emplacements n’ont aucune disposition légale obligeant les commerces à avoir ces places de parking, ni permettant les contraventions en cas d’occupation abusive. Pourtant, que ce soit lors des fréquentes visites à l’hôpital durant la grossesse, et des obligatoires passages dans les commerces, il semble que ces places ont leur légitimité à devenir légalement obligatoires et contraignantes. Un système de prescription d’une carte similaire à celle détenue par les personnes handicapées et PMR pourrait être mis en place avec les médecins suivant la grossesse, du troisième trimestre jusqu’aux 6 mois de l’enfant par exemple. Elle la prie de se pencher sur la question et de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	        Personnes de moins de 60 ans en EHPAD - Aides et prestations
	        7951. — 1 mai 2018. — M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées de moins de 60 ans qui sont admises en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Bien que les EHPAD soient traditionnellement destinés à l’accueil des personnes âgées, dans certains départements des dérogations peuvent être accordées afin d’accueillir des personnes de moins de 60 ans justifiant d’un niveau de handicap ou de dépendance ne permettant pas le maintien à domicile. Cependant, l’admission de personnes de moins de 60 ans en EHPAD est peu encadrée juridiquement ce qui ne permet pas, notamment, que les résidents de moins de 60 ans aient recours aux mêmes aides et prestations que les résidents de plus de 60 ans. Ainsi les personnes handicapées qui perçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile en perdent le bénéfice lorsqu’elles sont admises en EHPAD, et ce alors même que, ayant moins de 60 ans, elles ne peuvent pas prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ces personnes et leurs familles font donc souvent face à de grandes difficultés financières pour s’acquitter des frais d’hébergement en EHPAD. Pour les personnes handicapées de moins de 60 ans admises en EHPAD et leurs proches, cet environnement juridique peu lisible peut ainsi être source de difficultés et d’instabilités importantes. C’est pourquoi il lui demande de préciser à la fois les règles actuellement applicables aux personnes de moins de 60 ans en EHPAD et les évolutions envisagées par le Gouvernement afin d’harmoniser les aides et prestations auxquelles les résidents de plus et de moins de 60 ans en EHPAD ont droit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3671</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Accès aux origines pour les personnes nées grâce à un don de gamètes
	        7973. — 1 mai 2018. — M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture de l’accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. 70 000 personnes sont nées en France grâce à cette assistance depuis 1972, mais ceux-là n’ont pas la possibilité de connaître leur origine à cause de la législation encadrant le don. Afin de protéger le donneur et le receveur, l’anonymat du don est garanti par la loi. Cependant, cette disposition législative méconnaît le droit pour toute personne d’accéder à l’ensemble de ses origines personnelles, consacré par la Cour européenne des droits de l’Homme. Deux affaires pendantes risquent ainsi de voir la France condamnée pour sa législation. De nombreux pays d’Europe ont d’ores et déjà reconnu le droit d’accès aux origines, tels la Suède, le Royaume-Uni ou l’Allemagne. À l’occasion des états généraux de la bioéthique, il est nécessaire de s’interroger sur une modification de la législation, vers un modèle gardant pour principe l’anonymat du donneur, tout en ouvrant le droit au receveur d’obtenir des informations sur son géniteur. Ainsi, le donneur, s’il le consent, pourrait laisser à la disposition du receveur une palette d’informations concernant sa santé, son identité, une photographie, etc. Celui-ci, libre de l’amplitude des informations qu’il consent à laisser, peut répondre à tout ou partie des interrogations de la personne née d’un don de gamètes, si elle en fait la demande à sa majorité. Enfin, la construction d’un cadre juridique précis permettrait d’encadrer cet accès, dans un contexte où les tests génétiques « récréatifs » prolifèrent hors de tout cadre juridique. Il souhaite ainsi savoir quelle est la position du Gouvernement quant à l’ouverture d’un accès aux origines encadré par la loi, à l’occasion de la révision prochaine de la loi bioéthique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3671</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Lutte contre le diabète
	        7998. — 1 mai 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d’euros sont consacré à la prise en charge des personnes atteintes de diabète soit 15 % des dépenses de l’assurance maladie. La maladie est par ses nombreuses incidences, un véritable enjeu de société. Face à ces défis, la Fédération française des diabétiques souhaite faire reconnaître la lutte contre le diabète grande cause nationale 2019. Enjeu de santé publique et enjeu social, ce sont là les raisons qui justifient selon la Fédération, sur la base des propositions qui émaneront des états généraux du diabète et des diabétiques, que le Gouvernement fasse de la lutte contre le diabète sa priorité pour l’année 2019. Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3671</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Aide à l’adaptation du domicile familial
	        8008. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d’enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d’une déficience mentale ou physique nécessitant l’adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d’assurer un cadre de vie correct à l’enfant malade et de faciliter la gestion courante, lesdites familles se voient dans l’obligation d’aménager tout ou partie de leur habitation (chambre médicalisée, accès plain-pied, salle de bains accessible et adaptée) et dans certains cas procéder à un agrandissement. Au regard du coût financier de ce type d’opération, il lui demande de bien vouloir lui détailler les accompagnements financiers ou allègements fiscaux existants et de lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8009</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Allocation adulte handicapé et allocation supplémentaire d’invalidité
	        8009. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’allocation adulte handicapé (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d’éligibilité pour chacune de ces deux allocations, les interactions possibles entre elles et plus particulièrement si le bénéfice de l’une dépend de l’attribution au préalable de l’autre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8010</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Allocation supplémentaire d’invalidité
	        8010. — 1 mai 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’allocation supplémentaire d’invalidité. De nombreuses personnes perçoivent, selon leur situation et leur état de santé, une pension d’invalidité complétée, ou non, d’une allocation adulte handicapé (AAH) différentielle. Ce cumul leur permet de compenser les pertes salariales liées à leur handicap et de subvenir à leurs besoins. Certaines caisses d’allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, conditionnent depuis peu le versement de l’AAH à la sollicitation préalable de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Ainsi de nombreuses personnes, dont la situation n’a pourtant pas évolué depuis plusieurs années ont été mises en demeure de demander le versement préalable de l’ASI pour continuer à percevoir l’AAH différentielle. Or l’ASI est récupérable sur succession et ne bénéficie pas du même régime fiscal ou social que l’AAH perçue jusqu’à présent. Les personnes, obligées de solliciter l’ASI voient leurs situations se dégrader sensiblement et leurs droits reculer. Plus grave encore, une rupture d’égalité criante se manifeste entre les personnes selon leur catégorie d’invalidité ou le niveau de leur pension, donc selon le niveau et le temps de leur cotisation avant l’accident ou la maladie cause du handicap. À niveau de revenus à peu près équivalents, certains, ayant pu cotiser et étant en capacité de continuer à travailler, percevront donc une pension imposable complétée marginalement par une AAH, non imposable et non récupérable sur succession ; d’autres qui bénéficieront d’une pension faible ou nulle seront contraints de solliciter une ASI imposable qui grèvera leur succession familiale. Elle souhaite savoir si l’État approuve les démarches de régression sociale engagées par les caisses d’allocations familiales auprès des bénéficiaires de l’AAH. Elle lui demande si une volonté de conforter les droits des personnes en situation de handicap pourrait être envisagée en permettant aux bénéficiaires de ne pas solliciter l’ASI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8011</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Conditions d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH)
	        8011. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8012</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Coût bilan neuropsychologique pour l’évalutation des troubles dys
	        8012. — 1 mai 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût pour les familles des bilans des troubles « dys ». Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, également appelés troubles « dys » touchent les processus par lesquels l’être humain reçoit l’information, la traite, l’adapte, la communique et s’en sert pour agir. Le plus souvent plusieurs troubles sont associés avec des atteintes et des associations variables. Il peut s’agir de troubles du langage oral (dysphasie) ou de troubles de la planification, de l’automatisation et de la coordination des gestes volontaires (dyspraxie), de troubles des compétences numériques et des habiletés arithmétiques (dyscalculie développementale) ou de troubles spécifiques et durables de l’acquisition du langage écrit (dyslexie). Ces troubles correspondent à des atteintes durables et persistantes d’une ou plusieurs fonctions cognitives et relèvent du handicap au sens de l’article 2 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces troubles cognitifs spécifiques apparaissent au cours du développement de l’enfant et environ 10 % des enfants d’âge scolaire sont concernés. Afin que ces enfants puissent avoir un aménagement de leur scolarité via un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) il est nécessaire pour eux de réaliser des bilans qui ne sont pas tous remboursés. Les montants très élevés de certains bilans, notamment ceux des neuropsychologues, est un frein pour certaines familles pour la reconnaissance des troubles de leur enfant, et donc pour la mise en place d’un PAP, mettant ainsi en péril leur scolarité. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour que tous les enfants atteints de troubles « dys » puissent bénéficier des bilans nécessaires à la mise en place des PAP leur permettant la bonne poursuite de leur scolarité, et en particulier sur l’accès aux bilans neuropsychologiques dont le coût actuel constitue un frein à la réalisation de ce bilan pour de nombreuses familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8013</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Détection et prise en charge des troubles DYS
	        8013. — 1 mai 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de détection et de prise en charge des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA, dits communément « troubles DYS »). Selon la Fédération française des DYS, ces troubles cognitifs spécifiques neuro-développementaux concerneraient 10 % de la population. Or les personnes qui en sont atteintes et leurs familles vivent un parcours du combattant pour obtenir un diagnostic et un accompagnement. En effet, il apparaît que la formation initiale des médecins généralistes pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages est inexistante. De même, de nombreux enfants ne sont pas dépistés par la médecine scolaire par manque de formation et d’effectifs. Tandis que les listes d’attente sont longues pour accéder à des spécialistes capables de faire des bilans et de rééduquer et que les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages sont submergés par les demandes. De plus, la non prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral entraîne un reste à charge important pour les familles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la détection de ces troubles spécifiques et la prise en charge des personnes qui en souffrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8015</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Financement de la protection des adultes handicapés
	        8015. — 1 mai 2018. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation des majeurs atteints d’un handicap au financement de leur protection. Alors que l’année dernière un adulte protégé bénéficiant de l’AAH (810,89 euros par mois) et d’un livret A lui rapportant douze euros d’intérêts par an voyait sa participation s’élever à 0,84 euros, le PLFSS de 2018 prévoit une baisse des crédits de l’État compensée par l’augmentation de la participation des bénéficiaires. Ainsi, là où le prélèvement annuel n’est aujourd’hui appliqué que sur la tranche supérieure à l’AAH (12 euros pour le cas cité), soit 0,84 euros par an, le PLFSS de 2018 propose de multiplier ce prélèvement par près de 120, calculant celui-ci sur la totalité des revenus de l’adulte protégé. La participation annuelle s’élèverait donc à 98,27 euros par an puisqu’il n’y aurait plus de franchise et que le taux augmenterait. Ainsi il lui demande si le Gouvernement approuve et envisage de mettre en application cette mesure pénalisante pour les citoyens les plus vulnérables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8016</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Handicap visuel
	        8016. — 1 mai 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lecture et le remplissage des feuilles de soins que doivent réaliser les assurés afin d’être remboursés par l’assurance maladie. En effet, imprimées sur un papier orange difficilement lisible et où les caractères sont inscrits dans une police de taille réduite, ces feuilles de soins s’avèrent d’un accès difficile pour des personnes malvoyantes ou âgées. Elle lui demande donc quelles sont les modalités de prise en compte de ces publics par l’assurance maladie et si des marges de progression ne peuvent être trouvées pour permettre à tout un chacun de réaliser cette obligation en autonomie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8021</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Troubles dys - Actions menées interministériellement
	        8021. — 1 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés communément « troubles dys » qui sont la conséquence de troubles cognitifs qualifiés de « spécifiques neuro-développementaux ». Le nombre de personnes souffrant de ces troubles est peu ou mal connu ; des estimations font état d’un peu moins de 10 % de la population qui en seraient affectés. Malgré des progrès réalisés depuis le début des années 2000, des difficultés persistantes et récurrentes existent : le dépistage médical apparaît lacunaire ; les équipes à l’école ou dans les structures de soins publiques sont insuffisantes ; les bilans et rééducations en libéral sont à la charge des familles avec ce que cela emporte d’inégalités d’accès ; les enseignants sont peu sensibilisés et formés pour faire face aux besoins spécifiques des enfants en souffrant et les dispositifs d’adaptation à l’école restent hétérogènes selon les lieux ; les mesures de compensation décidées par les maisons départementales des personnes handicapées renvoient vers l’éducation nationale dont les structures et classes adaptées dont l’existence même est variable ; enfin dans le domaine de l’accès à l’emploi, l’accompagnement est faible, la formation peu adaptée et le milieu professionnel peu enclin à faire leur place aux personnes concernées. Ces constats rendent nécessaire une action transversale et continue à un niveau interministériel qui pourrait prendre la forme d’un nouveau plan ou de programmes complémentaires définissant des priorités, mobilisant des moyens existants ou nouveaux, articulant et coordonnant les dispositifs en les mettant à niveau. Elle lui demande quelle est sa position sur la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics sur cette question importante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8022</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Difficultés rencontrées par les personnes souffrant de pathologies thyroïdienne
	        8022. — 1 mai 2018. — M. Paul Molac appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes souffrant de pathologies thyroïdienne pour se soigner depuis l’arrivée de la nouvelle formule du médicament « Levothyrox » commercialisée par le laboratoire Merck. En effet, à la suite d’un changement de formule, en mars 2017, réalisé à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament afin de « garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active », des milliers de patients se plaignent d’effets indésirables et se mobilisent pour obtenir un retour à l’ancienne formule. En octobre 2017, dans l’optique de laisser le temps aux patients incommodés de s’adapter à la nouvelle formule, les autorités sanitaires ont autorisé l’ancienne formule du « Levothyrox », appelée « Euthyrox », à faire son retour en pharmacie. Toutefois, il s’avère que la majorité des officines font depuis face à d’importants problèmes d’approvisionnement. Par conséquent, des milliers de malades ne peuvent obtenir cette ancienne formule et vont jusqu’à se la procurer à l’étranger. Or aujourd’hui, deux points de vue s’opposent : celui des autorités déterminées à adopter définitivement la nouvelle formule, et celui des patients bien décidés à préserver l’ancienne. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte-t-il engager pour régler ce problème. En outre, il lui demande si, une fois le brevet de l’ancienne formule, mis au point par Merck, tombé dans le domaine public en 2019, il sera possible pour un autre laboratoire de fabriquer et de commercialiser le médicament en France. Il s’agirait pour les victimes d’effets secondaires, qui ne tolèrent pas la nouvelle formule, de pouvoir continuer à obtenir l’ancienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8023</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Effets secondaires du « Lévothyrox » : quelles compensations et reconnaissance ?
	        8023. — 1 mai 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques qu’encourent les personnes qui ont pour traitement la nouvelle formule du « Lévothyrox » et qui subissent des effets secondaires néfastes. Ce médicament indispensable pour certaines personnes atteintes de dysfonctionnements de la thyroïde permet de diminuer la quantité dans le sang de thyréostimuline (TSH). En France, plus de trois millions de patients prennent du « Lévothyrox » pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. Le laboratoire Merck, qui commercialise le « Lévothyrox », a changé la formule en mars 2017 à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Ce changement avait pour objectif d’uniformiser les produits. La société Merck a sollicité par courrier du 16 février 2015, conformément à la réglementation applicable, une modification appelée « demande de variation » des autorisations de mise sur le marché (AMM). Les AMM du « Lévothyrox » ont donc été modifiées par décision de l’ANSM en date du 27 septembre 2016. La spécialité « Lévothyrox » ancienne formule ne dispose donc plus d’AMM sur le territoire national. Dans une communication du 31 octobre 2017 dans le cadre de la « mission flash » de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le « Lévothyrox », il est précisé que « seul le « Lévothyrox » nouvelle formule dispose actuellement d’une autorisation de mise sur le marché » en France. Or cette nouvelle formule a eu pour effet de réels troubles sur la santé de plus d’un million de patients (insomnies, pertes de cheveux, palpitations cardiaques, irritabilité) selon le rapport de pharmacovigilance remis à l’ANSM le 30 janvier 2018. Suite à la pétition de plus de 275 000 signataires, le Gouvernement a annoncé le 15 septembre 2017 que de nouvelles alternatives à l’ancienne formule du « Lévothyrox » qui devaient arriver sur le marché français en octobre 2017. Mme la ministre a déclaré que ces alternatives permettront la venue sur le marché d’autres médicaments laissant ainsi le choix aux patients de prendre des médicaments mieux adaptés et d’ouvrir ainsi la concurrence. En ce sens, elle souhaite connaître les actions à venir du Gouvernement pour renforcer le contrôle de la fabrication de ce médicament et savoir s’il prévoit des indemnisations pour les personnes ayant subi les troubles liés aux effets secondaires. Si l’on considère que les patients sont toujours nombreux à se fournir en ancienne formule dans les pays frontaliers comme en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, Italie ou encore en Espagne, elle souhaite savoir si elle peut rendre publics les rapports de pharmacovigilance qui permettent de prouver l’instabilité dans le temps de l’ancienne formule du « Lévothyrox » afin d’en informer les patients. Elle souhaite demander que les malades thyroïdiens ou non thyroïdiens utilisateurs de levotyroxine puissent obtenir la reconnaissance de la crise sanitaire qu’ils rencontrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3675</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine
	        8024. — 1 mai 2018. — M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds d’indemnisation de l’ONIAM dédié aux victimes du valproate de sodium. Le 20 novembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a confirmé la responsabilité de Sanofi dans le scandale de la Dépakine, et a de fait sanctionné la défectuosité de ce produit. Malgré ce jugement, l’entreprise décline toujours toute responsabilité dans ce scandale et refuse de participer à la procédure amiable d’indemnisation mise en place par les pouvoirs publics. Ainsi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre à l’ONIAM de facturer ses frais de fonctionnement au responsable désigné par le comité d’indemnisation, à savoir l’entreprise SANOFI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3675</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Prix des nouveaux médicaments
	        8025. — 1 mai 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact des innovations scientifiques sur le prix des nouveaux médicaments. La production de médicaments connaît de profonds bouleversements. Nous assistons, actuellement, à un essor de la médecine de précision, ou médecine personnalisée qui modifie en profondeur le modèle économique des nouveaux médicaments. Les bio-médicaments (anticorps, peptide, gène, cellule…) sont désormais majoritaires face aux chimiques. La médecine est de plus en plus ciblée, précise, adaptée au patient. Des progrès notables dans le traitement des maladies rares engendrent également une hausse de la production de médicaments orphelins. L’économie du médicament se déplace donc d’un modèle de diffusion large vers un modèle de vente en plus petites unités par indication. Ceci signe la diminution progressive des grands blockbusters parmi les nouveaux médicaments. Parallèlement, les coûts de développement de l’innovation sont croissants. Une étude de 2016 intitulée Innovation in the pharmaceutical industry: New estimates of R et D costs estime que les coûts de recherche et développement d’un médicament auraient augmenté de 145 % en 10 ans. La croissance exponentielle de la médecine de précision, souhaitable pour les patients, risque d’engendrer une hausse considérable du coût des traitements thérapeutiques, inquiétante pour l’égalité d’accès des patients aux soins. Trois impératifs doivent dès lors être conciliés : garantir aux patients les traitements les plus efficaces et innovants à un prix accessible ; assurer la soutenabilité financière du système de protection sociale ; et permettre aux industriels de disposer d’un capital suffisant pour continuer à investir dans le développement de nouvelles molécules. En conséquence, il souhaite connaître l’analyse faite par le ministère de la capacité du système actuel de régulation des produits pharmaceutiques à s’adapter au changement de paradigme tout en répondant aux trois impératifs susmentionnés, ainsi que les éventuelles réformes envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3675</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congé maternité des professionnelles libérales paramédicales
	        8032. — 1 mai 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes exerçant une profession libérale paramédicale quant à leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s’ajoutent des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité d’environ 50 euros par jour. Or durant cette période, diverses charges, dont les frais de cabinet et les cotisations professionnelles, doivent continuer d’être payées. Ce qui, selon ces professionnelles, a un coût non négligeable estimé entre 7 000 et 10 000 euros, loin des allocations versées. Depuis le mois d’octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Alors qu’elles sont soumises aux mêmes contraintes que les femmes médecins, les professionnelles paramédicales aimeraient que cette aide puisse être étendue à l’ensemble des professions libérales de ce secteur. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3676</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congé maternité des professionnelles paramédicales
	        8033. — 1 mai 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et souhaitant bénéficier d’un congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales perçoivent durant leur congé maternité une allocation forfaitaire d’environ 3 200 euros, ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros. Néanmoins, cette prise en charge se révèle bien insuffisante considérant que sur la même période, elles doivent continuer à s’acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. De ce fait, le congé maternité est souvent considéré comme un luxe que ne peuvent pas se permettre un certain nombre de praticiennes libérales. Le Gouvernement s’était engagé à améliorer les conditions du congé maternité pour les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé où seuls les médecins bénéficient d’ores et déjà du dispositif « avantage maternité », qui permet de mieux concilier travail et maternité. Elle l’interroge donc sur le calendrier envisagé par le Gouvernement pour étendre cette mesure à l’ensemble des professions paramédicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3676</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Duvergé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Convention tarifaire des chirurgiens-dentistes et règlement arbitral
	        8034. — 1 mai 2018. — M. Bruno Duvergé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours de la convention tarifaire des chirurgiens-dentistes en lien avec le règlement arbitral publié au Journal officiel du 29 mars 2017 et entériné le 1er avril 2017, prévoyant un plafonnement des tarifs de soins prothétiques contre une « mince » revalorisation des soins conservateurs, à partir du 1er janvier 2018. En effet, selon ce que lui ont rapporté les principaux intéressés, les chirurgiens-dentistes n’attendent pas de ces négociations qu’un simple rééquilibrage des tarifs des soins dentaires avec un plafonnement des actes prothétiques et une prévention toujours à la marge. Ils estiment que l’évolution de la pratique de la chirurgie-dentaire, la modernisation exponentielle des plateaux techniques et des possibilités thérapeutiques nécessitent une refonte complète de la convention et que seule une réelle prise en compte de la prévention et des soins conservateurs, à leur juste valeur, permettrait une meilleure prise en charge précoce des patients. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et comment, notamment, il entend faire évoluer la convention régissant l’activité des chirurgiens-dentistes pour la faire passer au XXIe siècle et atteindre un objectif effectif de « zéro carie ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3676</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Déficit de médecins dans le Cambrésis
	        8035. — 1 mai 2018. — M. Guy Bricout appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave déficit de médecins généralistes qui touche le Cambrésis qui n’est pourtant qu’à 80 km de Lille et à 1h30 de Paris. Ainsi, alors qu’aujourd’hui, au vu de la population, l’arrondissement devrait compter 221 médecins généralistes, il n’en compte en réalité que 197. À ce rythme, et compte tenu du nombre de médecins devant partir à la retraite prochainement, ce chiffre sera encore revu à la baisse d’une trentaine d’effectifs d’ici 5 ans. Il manquera alors au Cambrésis plus de 60 médecins. Le Cambrésis - comme tant d’autres régions - est pris dans un cercle vicieux : les problèmes d’aménagement du territoire n’encouragent pas de nouveaux médecins à s’implanter et le manque de médecins n’incite pas de nouveaux habitants à s’installer, voire il en fait déménager. Une telle situation impacte évidemment tous les professionnels de santé du secteur (pharmaciens, infirmiers etc.). Que dire des médecins spécialistes qui eux aussi se font de plus en plus rares ? Aussi, il aurait aimé connaître la manière dont elle compte - dans les meilleurs délais - sauver la médecine dans les territoires. Il aimerait notamment savoir si l’on peut espérer - à courte échéance - une multiplication des maisons de santé, le développement de la télémédecine et des mesures pour inciter les jeunes médecins à s’installer dans ces zones défavorisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3677</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Définition de la pratique avancée des infirmiers
	        8036. — 1 mai 2018. — M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition réglementaire de la pratique avancée des infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée des infirmiers permet de créer un nouveau métier au sein des professionnels de santé, entre l’infirmier tel qu’on le connaît et le médecin. Pour cela, l’infirmier qui souhaite pratiquer de façon avancée devra compléter sa formation par deux années supplémentaires, afin d’obtenir un diplôme de type master. La définition des pratiques médicales que pourra effectuer ce nouveau type d’infirmier, ainsi que la formation nécessaire pour les effectuer ont été renvoyées à un décret, dont un projet a été présenté en mars 2018. Celui-ci semble être l’objet de nombreuses critiques, de toute part du monde médical. Présents depuis de nombreuses années dans d’autres pays, ces infirmiers de pratique avancée permettent, grâce à leur compétence étendue, de renforcer le système de soins, notamment dans les zones sous-dotées. Dans un contexte de vieillissement de la population, de désertification médicale des zones rurales et de développement des maladies chroniques, ces infirmiers de pratique avancée semblent constituer un maillon important et innovant pour une offre de soin efficace. Pour cela, leurs compétences doivent être étendues, grâce à une formation de qualité. Il souhaite alors connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de la pratique avancée des infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3677</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Riester</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Désertification médicale - Limite d’âge dans les établissements publics de santé
	        8037. — 1 mai 2018. — M. Franck Riester appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’article 138 de la loi no 2004-806 relative à la politique de santé publique. Dans son application actuelle, cette loi établit à 72 ans la limite d’âge pour les médecins et les infirmiers dans les établissements publics de santé. Pourtant, lors de l’examen du PLFSS 2017 par le Parlement, cette limite d’âge avait été assouplie par l’adoption d’un amendement qui prévoyait la possibilité d’y déroger sous certaines conditions. Ainsi adoptée, cette mesure permettait de conserver au sein des établissements de santé, au moins temporairement, les compétences et l’expertise de haut niveau de certains praticiens devenus référents dans leur domaine, et désireux de poursuivre leur activité. Inséré dans l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, les dispositions de cet amendement ont pourtant été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2016-742 du 22 décembre 2016, compte tenu de l’effet trop indirect de cette mesure sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement. Particulièrement sensible à la problématique de la désertification médicale qui touche essentiellement les campagnes françaises (à titre d’exemple, 94 % du territoire seine-et-marnais et 90 % de la population du département sont désormais couverts par le nouveau zonage de l’agence régionale de santé), il souhaite connaître les actions qu’elle compte mettre en place afin de réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3677</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Disparition progressive de la pédopsychiatrie
	        8038. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive de la pédopsychiatrie. Cette spécialité médicale souffre d’un déficit de plus en plus marqué de praticiens pédopsychiatres. Par exemple, à Lens, le nombre de médecins est récemment passé de huit à deux alors que 3 000 enfants sont suivis. Suite aux manifestations dans cette ville le 3 février 2017, les services de pédopsychiatrie ont dénoncé « la mise en danger de ce service public de qualité auprès des enfants présentant des troubles et des difficultés psychiques ». Un rapport parlementaire publié par le Sénat le 5 avril 2017 sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France pointe des manques et de nombreux leviers d’amélioration à travers 52 propositions. Il lui demande de lui indiquer ses intentions afin de remédier au déficit de praticiens pédopsychiatres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3678</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Infirmier de pratique avancée
	        8039. — 1 mai 2018. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit créé un nouveau métier de santé, de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmiers). Présents depuis les années 60 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni et en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or deux ans après la promulgation de la loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Il s’interroge sur la date de publication envisagée. Au-delà, il lui demande si le nouveau métier d’infirmier de pratique avancée sera suffisamment autonome pour, tout à la fois, susciter des vocations chez les plus jeunes et participer réellement à la réduction de la désertification médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3678</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inquiétude des orthopédistes-orthésistes sur la délivrance des appareillages
	        8040. — 1 mai 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédiste-orthésiste sur la délivrance des appareillages. La loi en vigueur à ce jour, impose qu’un diplôme est nécessaire pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels orthopédiste-orthésiste s’inquiètent face à la possibilité d’une modification normative qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette possibilité entraînerait nombre de difficultés : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé … Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette modification normative est réellement d’actualité et connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3678</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Installation de non professionnels de santé dans les maisons de santé
	        8041. — 1 mai 2018. — M. Julien Borowczyk attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de renforcement de l’accès territorial aux soins qu’elle a conjointement présenté avec le Premier ministre, le 13 octobre 2017. Par cette stratégie, le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l’évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de maisons de santé. Ainsi, la priorité numéro un est de renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients. Ces maisons de santé sont constituées selon l’article L. 6323-3 du code de la santé publique entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Selon ce même code ; les professions de santé se décomposent en trois catégories. Premièrement, les professions de santé : médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L. 4111-1 à L. 4163-10). Deuxièmement, les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux (articles L. 4211-1 à L. 4252-3). Troisièmement, les professions d’auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaire de puériculture et ambulanciers (articles L. 4311-1 à L. 4394-3). Le Conseil national de l’ordre des médecins par l’intermédiaire du rapport Simon en 2008 et 2012 et maintes fois réaffirmées, a décidé d’exclure les ostéopathes non professionnels de santé des maisons de santé mais également des cabinets pluridisciplinaires afin d’éviter que les médecins (et les professionnels de santé) ne servent de caution ou entretiennent une certaine confusion sur les différents champs d’exercice. La sécurité sanitaire et celle des patients est une priorité. Cependant, on constate actuellement de plus en plus de présence de ces non professionnels de santé au sein de toutes ces structures. Ceci créer alors une confusion pour les patients avec un risque de retard de prise en charge médicale par absence de véritable diagnostic médical et différentiel et non pas seulement dit « ostéopathique » ou encore « d’élimination ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces installations illégales de non professionnels de santé au sein de structure fondamentale pour la couverture médicale de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3679</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Lutte contre la désertification médicale
	        8042. — 1 mai 2018. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la désertification médicale. Cette question est posée au nom de M. Hervé Cristo. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes pose de réelles difficultés dans de plus en plus de territoires. Chaque citoyen doit pouvoir se soigner et avoir accès à un médecin dans un délai approprié quel que soit l’endroit où il vit. Le vendredi 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un nouveau plan pour renforcer l’accès territorial aux soins. L’aide à l’installation, le doublement du nombre des maisons de santé ou le développement de la télémédecine ont été annoncés. Aussi, elle l’interroge sur les autres mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour éviter cette pénurie de médecins et sur le calendrier de la mise en œuvre de ce nouveau plan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3679</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	        8043. — 1 mai 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice de la pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3679</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthopédiste-orthésiste - Délivrance appareils
	        8044. — 1 mai 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des professionnels orthopédiste-orthésiste concernant la délivrance d’appareillages de série et sur mesure. En effet, ces professionnels bénéficient d’une formation technique et médicale délivrée par un diplôme d’État, inscrit au RNCP de niveau III. Leurs compétences et responsabilités intègrent le conseil en appareillage, la conception, la prise d’empreinte, la fabrication, l’adaptation, la délivrance de l’appareil ainsi que le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate. La profession est inquiète face à la possibilité de publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataire médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’êtres habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3680</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée des professionnels infirmiers
	        8045. — 1 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les infirmiers étaient fondés à penser que la pratique avancée, correspondant à une formation équidistante entre celle des médecins et celle des paramédicaux, ferait enfin l’objet d’une définition ambitieuse, élargissant réellement leur champ de compétences. L’article L. 4301-1 du code de la santé publique prévoyait qu’un décret, pris en Conseil d’État, devait préciser les modalités réglementaires pour chaque profession d’auxiliaire médical visé par la présente loi. Or le projet de décret présenté le 8 mars 2018 a déçu leurs espoirs en restreignant largement les domaines d’intervention, les actes praticables et les spécialités qui devraient être intégrées à la réflexion. La création de la pratique avancée doit constituer une stratégie visant à mieux répondre aux besoins de santé de la population et notamment aux insuffisances de l’offre de soins. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les modalités réglementaires relatives à la pratique avancée des professionnels infirmiers appelés à ne plus être seulement des auxiliaires des médecins, mais des acteurs à part entière de la chaîne de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3680</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée profession médicale
	        8046. — 1 mai 2018. — Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Aussi, l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Néanmoins, deux ans après la promulgation de la loi, d’une part le décret d’application n’est pas encore publié et, d’autre part, le contenu annoncé n’est pas de nature à rassurer la profession concernée. En effet le rôle central du médecin y serait conforté, empêchant l’infirmier de pratique avancée d’avoir l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire à sa patientèle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d’infirmier de pratique avancée et dans quel délai le décret susmentionné sera publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3680</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Profession d’orthopédiste-orthéiste
	        8047. — 1 mai 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d’orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que les dépenses publiques pour certains appareillages augmentent, la profession semble s’inquiéter de la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage réellement de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l’appareillage et si tel est le cas quelles sont les garanties qu’il offre à la profession d’orthopédiste-orthésiste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3681</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Profession d’orthopédiste-orthésiste
	        8048. — 1 mai 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste qui nécessite, pour être exercée et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme particulier. Il semble qu’un arrêté soit en cours de préparation au sein de son ministère qui permettrait à des salariés de sociétés de prestations de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Une telle décision ne manquerait pas de faire courir de nombreuses difficultés d’abord sur la prise en charge des patients par une inaptitude à la prise en charge globale mais également la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ce projet d’ouvrir cette profession à des personnes ne disposant pas obligatoirement de la formation nécessaire à son exercice. Il souhaiterait également connaître son avis sur les risques qu’une telle ouverture pourrait faire peser sur la profession d’orthopédiste-orthésiste ainsi que sur les organismes habilités à former ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3681</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Réglementation l’exercice des activités orthopédistes orthésistes appareillages
	        8049. — 1 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation applicable à l’exercice des activités d’orthopédistes-orthésistes. En l’état l’arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l’exercice et aux règles de bonne pratique qu’ils doivent respecter fixe un cadre à cet exercice. Les professionnels autorisés s’inquiètent d’une remise en cause de la réglementation actuelle. Selon eux, l’exercice serait ouvert à des personnels d’entreprises prestataires de matériel médical ayant suivi une formation réduite et ne présentant pas, à ce titre, toutes les garanties de qualification utiles tout en posant des questions quant aux possibles dépenses générées par des mésusages. Elle souhaite savoir si une telle évolution réglementaire est envisagée, pour quelles raisons et avec quels effets, et si les professionnels ont été associés. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour assurer la qualité des prestations et produits, le maintien d’une qualification de haut niveau, et la maîtrise des dépenses afférentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3681</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes
	        8050. — 1 mai 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation plus que préoccupante des orthophonistes. Les menaces sur la profession sont représentatives d’un problème de santé publique préjudiciable aux citoyens, en particulier les plus faibles. Depuis 2013, 5 années d’études sont nécessaires, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant exerçant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. Il est évident qu’un tel salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme bac + 5, n’attire pas les jeunes diplômés et ne retient pas les autres. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turnover des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)… De fait, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Ainsi, sans réelle revalorisation de la situation des orthophonistes, la qualité des soins et l’accès aux soins pour tous sur tout le territoire sont menacés. L’efficacité des parcours de soins nécessite aussi la présence des orthophonistes à l’hôpital. Elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour qu’une reconnaissance en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification soit trouvée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3681</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vaccination par les infirmiers et infirmières
	        8051. — 1 mai 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers et infirmières dans le processus de vaccination. Depuis 2008, les infirmiers et les infirmières sont autorisés à vacciner les personnes fragiles contre la grippe à l’exception de la primo-vaccination. Cependant, le décret d’application no 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions d’exécution de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite cet acte à la vaccination contre la grippe et aux personnes âgées (soixante-cinq ans et plus) et aux malades chroniques uniquement. Aussi, il lui demande quelle serait sa position sur un élargissement de la possibilité réglementaire de vaccin par les infirmiers et les infirmières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8054</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3682</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Date de versement des pensions de retraite
	        8054. — 1 mai 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, de nombreux retraités, déjà fortement impactés par la hausse de la CSG, rencontrent des difficultés à honorer leurs charges tous les mois. Aujourd’hui, les prélèvements sont souvent avant le 5 du mois, alors que le versement des pensions n’arrive que le 9 du mois. Elle lui demande donc s’il est envisageable de modifier la date de versement des pensions de retraite du 9 au 1er de chaque mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8055</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3682</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Disposition relative à l’ouverture du droit à pension vieillesse
	        8055. — 1 mai 2018. — M. Lionel Causse appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’ouverture du droit à pension vieillesse. Entre autres critères, ce texte limite à une durée de 4 trimestres dans une carrière le nombre de jours d’arrêt de travail (dont longue maladie et longue durée) donnant droit à cotisation. Ce point met en difficulté un certain nombre de travailleurs qui se voient en fin de carrière, forcés de « restituer » ces jours d’arrêt afin de pouvoir bénéficier de leur retraite. S’il est nécessaire de prolonger la durée d’activité afin de garantir le financement du système de retraite, il est dommageable que cela se fasse au détriment des personnes qui ont dû faire face à des accidents de travail ou des maladies de longue durée. Avec ces prolongations, c’est aussi l’absentéisme que l’on risque de voir progresser, or l’on connaît le coût qu’il a pour la société. Aussi il lui demande si, afin de corriger cette situation, il est envisagé d’augmenter la durée maximale du nombre de trimestres, passés en arrêt de travail, donnant droit à cotisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8056</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3682</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Quelles sont les mesures envisagées pour donner une vie digne aux retraités ?
	        8056. — 1 mai 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère montante des retraités en France. Leur situation financière est tellement délicate qu’elle a poussé plus de 5 000 d’entre eux à défiler dans les rues de Bordeaux le 15 mars 2018. La pension moyenne d’un retraité français était, en 2015, de 1 376 euros bruts, soit 1 283 euros nets, 1 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. L’augmentation de 1,7 point de la CSG appliquée depuis le 1er janvier 2018 pour financer la baisse des cotisations des salariés du privé, impacte durement celles et ceux qui touchent de petites retraites, c’est-à-dire près de la moitié des pensionnés. Les exemples concrets de retraités en situation de pauvreté se multiplient dans sa circonscription. Un couple à la retraite voit ainsi son foyer fiscal ponctionné de 70 euros par mois soit un pouvoir d’achat diminué de 840 euros sur l’année. La traduction concrète de cette mesure signifiera pour eux la suppression de l’équivalent d’un chariot de supermarché par semaine. Les retraites subissent en outre les effets de la taxe de 0,3 % sur leur pension au titre de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) mise en œuvre en 2013, de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves (2008) et du gel de la revalorisation des pensions. Les retraités subissent ainsi une baisse de leur niveau de vie du fait de choix politiques visant à augmenter la part fiscale dans le financement de la sécurité sociale alors même que votre Gouvernement a amputé le budget de celle-ci de 4,2 milliards dans le PLFSS 2018. La France insoumise estime que ce n’est pas aux retraités aux revenus proches du seuil de pauvreté de financer la baisse des cotisations sociales. Une mesure de bon sens telle que la garantie de l’égalité salariale femme-homme permettrait une augmentation considérable des prestations sociales et financerait la sécurité sociale sans surcoût pour les foyers modestes. Les personnes retraitées ont largement contribué à la richesse de la société française et méritent la justice sociale ; il lui demande donc quelles sont les mesures que son ministère entend prendre pour permettre une vie digne aux personnes retraitées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8059</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3683</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Fusion INTS-EFS
	        8059. — 1 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l’IGAS parut le 19 décembre 2017 qui préconiserait la dissolution de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS) et le transfert de ses missions à l’Établissement français du sang (EFS). L’INTS a été créé en 1994 à la suite de l’affaire du sang contaminé, pour répondre à un besoin sanitaire garantissant l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de l’établissement chargé de la collecte, de la distribution et du contrôle des produits sanguins. Il a été acté que la séparation de ces deux missions relevait d’une saine décision puisque le GIP a été prolongé de 5 ans après sa date théorique d’échéance. Le système transfusionnel français à deux entités distinctes a fait ses preuves et est reconnu pour sa qualité et sa sécurité dans le monde entier. Il lui demande quelles sont les raisons objectives qui justifient aujourd’hui son démantèlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8060</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3683</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Accompagnement des femmes victimes de l’affaire PIP
	        8060. — 1 mai 2018. — M. Alexis Corbière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement difficile que vivent de nombreuses femmes en France. L’entreprise Poly Implant Prothèse (PIP) a, pendant plus de 20 ans, utilisé un gel artisanal non homologué dans la fabrication des prothèses mammaires qu’elle offrait à la vente. Ce gel s’est avéré défectueux, entraînant un nombre anormalement élevé de ruptures de ces prothèses, qui ont eu de graves conséquences médicales sur les femmes concernées. Le député rappelle que le tribunal de Marseille a reconnu coupable de « tromperie aggravée et escroquerie » la société PIP lors d’un jugement rendu en décembre 2013, jugement confirmé en appel par la cour d’Aix-en-Provence. Par cette décision, la justice a statué : ces femmes sont des victimes de la société PIP. Le tribunal de commerce de Toulon a également condamné l’organisme certificateur TÜV Rheinland à verser 3 000 euros à chaque plaignante, considérant qu’il avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance. Mais en appel, la cour a estimé que la faute n’était pas établie et les plaignantes doivent par conséquent rembourser les dédommagements touchés, auxquels s’ajoutent des intérêts. Des cabinets d’huissiers se pressent désormais pour recouvrer ces sommes, en les prélevant parfois directement sur le salaire des femmes concernées. Cela place certaines d’entre elles dans une situation économique difficile et ajoute des difficultés d’ordre financier aux difficultés d’ordre médical dont elles sont déjà victimes. Ce vaste scandale sanitaire a permis de mettre à jour de nombreuses failles au niveau des procédures de certifications, des contrôles, des déclarations d’évènements indésirables et du suivi des alertes des autorités sanitaires. Le député estime donc inconcevable que ces femmes soient laissées à leur sort, face aux mises en demeure des créanciers. Il lui demande ce qu’elle pourrait faire pour accompagner les victimes, tant sur le plan financier que médical, lors des prochaines étapes judiciaires de cette affaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8061</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3683</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Alternative aux sels d’aluminium dans les vaccins
	        8061. — 1 mai 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la vaccination et en particulier des vaccins Gardasil/Cervarix contre le cancer du col de l’utérus ainsi que d’autres affections vénériennes causées par le HPV ( Human papilloma virus ). En effet, dans le pays de Pasteur, le sujet des vaccins déchaîne les passions et suscite une défiance grandissante sans qu’un débat apaisé et rationnel puisse avoir lieu. Ce débat ne peut être nié, avec, comme dans de nombreux pays, des associations ou des particuliers qui déposent des plaintes contre les laboratoires fabricants en raison de troubles handicapants possiblement survenus suite aux injections, de Gardasil notamment. C’est le cas d’une personne de sa circonscription, touchée par une encéphalomyélite l’ayant laissée fortement handicapée. Il faut admettre que les risques existent et le travail pour les minimiser doit être une priorité. Si l’on souhaite restaurer à juste titre la confiance dans les vaccins, il faut faire preuve de franchise, de transparence afin que leur crédibilité soit naturellement renforcée. De plus, des études attestent de la biopersistance des sels d’aluminium au site d’injection et confirment la migration d’une partie dans l’organisme et notamment vers le cerveau. En mars 2012, le groupe d’études sur la vaccination de l’Assemblée nationale a recommandé la mise en place d’un moratoire sur les adjuvants aluminiques. Le sujet n’a pas progressé alors qu’une alternative peut être envisagée avec le phosphate de calcium. Ainsi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s’il est envisagé de lancer un travail de réflexion sur la substitution des sels aluminiques par d’autres adjuvants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8062</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Barquette plastique
	        8062. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition des barquettes en plastique utilisées dans les restaurations scolaires pour réchauffer les repas. En effet, même si la communauté scientifique est partagée sur le sujet, il semblerait qu’il soit possible que ces barquettes, une fois réchauffées, puissent transmettre des perturbateurs endocriniens aux aliments et par voie de conséquence aux élèves. Or les perturbateurs endocriniens sont accusés d’avoir des effets indésirables sur la santé. Et c’est notamment lors du développement biologique du corps humain, en l’occurrence pendant la vie fœtale, les premières années de la vie et la puberté que les individus seraient les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande d’une part de mesurer les risques que représentent ces barquettes et d’autre part de lui préciser si des contenants d’un autre matériau (inox, céramique ou verre) pourraient être généralisés dans les restaurations scolaires pour prévenir de tels risques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8063</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paula Forteza</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Carnet de santé numérique
	        8063. — 1 mai 2018. — Mme Paula Forteza attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d’un carnet de santé numérique. Cette question est posée au nom de M. Damien Di Nome. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la mise en œuvre d’un dossier médical partagé. Ce dernier permet de fluidifier le suivi du patient en contenant notamment les comptes rendus hospitaliers, les allergies et antécédents, les médicaments prescrits, etc. Un décret d’application, entré en vigueur le 4 juillet 2016, a précisé les conditions d’application du dossier médical partagé. Toutefois, sa généralisation n’a pas encore eu lieu alors que la demande des citoyens est forte. Sa création est pour l’instant réservée aux ouvrants-droits majeurs du régime général de la sécurité sociale affiliés à la caisse d’assurance maladie du Bas-Rhin, de Bayonne, des Côtes-d’Armor, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l’Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme, du Val-de-Marne. Elle la prie de bien vouloir détailler la généralisation du dossier médical partagé à l’ensemble du territoire et du public et lui demande à quelle échéance ce déploiement sera finalisé et si l’ensemble des publics sera concerné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8064</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Financement de la recherche sur la dégradation du chlordécone
	        8064. — 1 mai 2018. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance capitale de la recherche pour lutter contre le chlordécone. Des recherches et des études scientifiques sont en cours pour connaître les conséquences du chlordécone sur la santé. Un colloque est prévu courant octobre 2018 aux Antilles sur l’état d’avancement des recherches. Il est urgent et fondamental de traiter la cause de la pollution, c’est-à-dire de rechercher des solutions pour dépolluer les terres. Plusieurs chercheurs de haut niveau travaillent actuellement sur la dégradation de la molécule de chlordécone mais les moyens financiers dont ils disposent sont largement insuffisants et ne permettent pas de mener les études et travaux essentiels. Certes, il s’agit là d’un investissement sur le long terme, mais vouloir en faire l’économie aurait un coût sanitaire, environnemental et économique bien supérieur. C’est pourquoi, sans attendre le colloque du mois d’octobre 2018, il lui demande si elle compte ouvrir un appel à projet spécialement dédié à la problématique du chlordécone, avec un budget exclusivement affecté à la recherche sur la dégradation de cette molécule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8065</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Hypersensibilité chimique multiple
	        8065. — 1 mai 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l’hypersensibilité chimique multiple comme une maladie à part entière. L’hypersensibilité chimique multiple ou MCS est une pathologie chronique et invalidante qui touche près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. La MCS fait partie des maladies dites environnementales, résultant d’expositions cumulées et chroniques d’agents présents dans l’environnement. Les substances les plus couramment citées incluent les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, la fumée, le pétrole et ses dérivés et les émanations de peinture. Les symptômes sont généralement non-spécifiques comme la nausée, la fatigue chronique, les vertiges et les migraines, mais aussi communément de l’asthme, des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. La sensibilité aux produits chimiques des patients atteints de MCS est beaucoup plus importante que chez les personnes non atteintes. Il n’existe pas de traitement pour guérir ce syndrome. La seule solution efficace consiste à supprimer les sources chimiques qui déclenchent les symptômes, ce qui peut présenter de nombreux inconvénients dans la vie quotidienne. Aujourd’hui en France, aucune prise en charge spécifique n’est proposée aux patients qui souffrent de MCS, même si la maladie commence à se faire connaître. À titre d’exemple, l’administration de la sécurité sociale aux États-Unis d’Amérique reconnait l’hypersensibilité chimique multiple comme une cause d’invalidité à long terme, au cas par cas. Il lui demande que la France reconnaisse l’hypersensibilité chimique multiple comme étant une maladie à part entière afin d’apporter des soins adaptés et de garantir une meilleure prise en charge des personnes qui souffrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8066</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3685</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Obligation vaccinale - Approche européenne comparée
	        8066. — 1 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’obligation vaccinale telle qu’elle résulte de l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec l’élargissement de l’obligation à 11 vaccins. Une évaluation est prévue chaque année de l’impact de l’élargissement à partir de la fin 2019. La notion de communauté concernée est interrogée. En effet plusieurs pays européens maintiennent avec la France une obligation de vaccination, plus ou moins étendue, d’autres recommandent seulement. Cette situation s’explique, il est vrai, par le fait que les populations concernées suivent plus ou moins facilement les recommandations. Elle souhaiterait savoir si une approche européenne avec des résultats comparés est envisagée sur les impacts tant en termes de santé publique que de prise en charge des effets indésirables possibles. Une telle approche aurait le mérite de donner à voir l’ensemble des paramètres à prendre en compte et l’efficacité de mesures obligatoires ou de recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8067</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3685</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Parcours de soins dentaire
	        8067. — 1 mai 2018. — M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire changement de paradigme en matière de parcours de soins dentaires. Alors que les Français bénéficient déjà du plus faible reste à charge en santé de l’OCDE et que de nombreux dispositifs (AME, CMU, CMU-C, ACS) garantissent l’accès des plus fragiles à la médecine, la disponibilité de soins rendus gratuits renforcera l’aléa moral et fera immanquablement augmenter les volumes de soins ; comment, dans ses conditions, en garantir la qualité ? Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire associatifs de type « Dentexia ». Cette incitation au recours aux prothèses (qui ne sont jamais que l’échec d’une stratégie thérapeutique efficace), se situe à mille lieux d’un parcours de prévention appelé de ses vœux par le Président de la République. Les solutions vertueuses existent pourtant chez les voisins, ainsi que le montrait un récent rapport de la DREES (D et Consultants, 2018, « L’organisation des soins bucco-dentaires en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas », document de travail, série études et recherche, no 164, Drees, février 2018). L’Allemagne a su mener une réforme axée sur l’éducation thérapeutique dès l’enfance et la systématisation du dépistage, afin de repérer et prévenir en amont les pathologies dentaires de façon incitative. Les bénéfices sont évidents : un investissement résolu dans la prévention se solde par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment compte-t-elle s’inspirer de solutions simples qui ont fait leur preuve chez les voisins de la France pour mettre en place un véritable système préventif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8068</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3685</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Vaccination contre le Papillomavirus
	        8068. — 1 mai 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions du Gouvernement concernant la vaccination contre le papillomavirus. Chaque année, environ 3 000 nouveaux cas de cancer du col de l’utérus sont détectés et 1 000 femmes en décèdent. Pourtant, parmi les cancers gynécologiques, le cancer du col de l’utérus est celui qui peut être le plus facilement évité grâce à un dépistage mais également grâce à la vaccination. Recommandé chez toutes les filles âgées de 11 à 14 ans, et en rattrapage possible (et sous certaines conditions) jusqu’à 23 ans, ce vaccin est un véritable outil de prévention à l’encontre de ce cancer. Pourtant il se révèle être sous-utilisé, avec seulement 19 % des adolescentes qui sont vaccinées en France, soit beaucoup moins que dans d’autres pays comme l’Australie ou l’Angleterre. Ainsi, elle l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d’encourager ou de rembourser la vaccination contre le papillomavirus et ainsi faire reculer le taux de cancer du col de l’utérus en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8071</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3686</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Conducteurs âgés - Contrôle - Visite médicale
	        8071. — 1 mai 2018. — Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conducteurs âgés. Cette question est posée au nom de Mme Elisabeth Billet. Si le vieillissement a des conséquences sur la qualité de la conduite, aucune évaluation n’est menée pour déterminer les capacités réelles des personnes et limiter ou interdire la conduite notamment de nuit. Cela peut avoir des conséquences dramatiques. Alors que le nombre de conducteurs âgés est amené à augmenter, il faudrait mettre en place des procédures de contrôle. Elle souhaite savoir si une visite médicale obligatoire à des âges définis peut être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3686</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Convention d’objectifs et de gestion de la CAMIEG
	        8082. — 1 mai 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la future COG sur l’avenir de la CAMIEG. La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale qui assure la couverture maladie des personnels des industries électrique et gazière et de leurs familles pour un total de 522 000 personnes. Il est à la fois compétent sur le régime général d’assurance maladie et sur le régime complémentaire obligatoire qui repose sur le statut national des industries électrique et gazière issu du décret du 22 juin 1946. Comme tout organisme de sécurité sociale, la CAMIEG se voit imposer par ses ministères de tutelle une convention d’objectifs et de gestion (COG) qui vise à rationaliser les conditions de fonctionnement pour dégager des économies telles que déterminées par les lois de financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, 240 personnes assurent les missions de la CAMIEG. Mais, s’appuyant sur une étude de l’IGAS, la direction de la sécurité sociale considère que la CAMIEG devrait alléger de 10 % ses effectifs alors que les coûts de gestion de la CAMIEG, qui traite rappelons-le la partie régime principal et la partie complémentaire, sont nettement inférieurs aux coûts du régime général. L’injonction vise donc à affaiblir ce régime spécial en ne lui donnant plus les moyens nécessaires pour couvrir toutes ses prérogatives, avec pour conséquence directe la remise en question des antennes régionales et locales. Trois régions sembleraient visées par ces réorganisations dont l’ancienne région Auvergne qui est composée de territoires ruraux comme le département de l’Allier. C’est justement sur ces territoires que la présence d’une structure de proximité pour garantir le lien avec les assurés, 10 000 personnes dont plus de la moitié de retraités, et pour organiser les actions de prévention avec les professionnels de la santé est essentielle. Encore une fois, ce sont les habitants des zones rurales qui vont faire les frais d’orientations budgétaires qui ne semblent pas justifiées. Il lui demande, au regard des bons résultats affichés par la CAMIEG, si elle envisage de reconsidérer les orientations de sa COG qui en l’état risquerait d’asphyxier un système de santé performant protégeant plus de 500 000 personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3686</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Cumul d’activités et indemnisations partielles lors d’un accident du travail
	        8083. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d’activités et les indemnisations partielles lors d’un accident du travail. La règle générale applicable à ce jour veut qu’à chaque revenu d’une activité déterminée corresponde la cotisation sociale afférente à celle-ci : il y a donc autant d’affiliations à des régimes différents qu’il y a d’activités exercées, d’où une situation administrative complexe. Aussi, lors d’un accident du travail d’un salarié cumulant plusieurs activités, il appert que ce dernier est indemnisé que partiellement et ce malgré ce cumul d’activités. Cette situation est particulièrement financièrement pénalisante pour les salariés concernés. Au regard de la constante progression du cumul d’activités en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de faire évoluer cette réglementation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3686</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Remboursement du sport sur prescription
	        8089. — 1 mai 2018. — M. Matthieu Orphelin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d’un citoyen, transmise via la plateforme « Questions citoyennes au Gouvernement », de rembourser le sport sur prescription médicale. La sédentarité est considérée par l’Organisation mondiale de la santé comme le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde (6 % des décès), et l’on observe une incidence de sa progression sur les maladies non transmissibles et la santé générale des populations. Outre ces impacts sur la santé publique, se déploie également la considération du coût représenté par la prise en charge de ces maladies. Permettre le remboursement du sport - sous des conditions naturellement bien définies préalablement - s’inscrirait donc ainsi pleinement dans l’objectif premier du programme présidentiel pour ce quinquennat, à savoir « conduire la révolution de la prévention ». Cela représente par ailleurs un enjeu de solidarité, puisque cela ouvrirait l’accès au sport à celles et ceux qui ne peuvent se le permettre financièrement - cette prévention des facteurs de risques contribuant ainsi à la diminution des inégalités entre classes sociales. Il l’interroge donc sur les possibilités que soit menée une réflexion sur le remboursement médical de la pratique d’activité sportive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Baisse du financement du sport en France
	        8084. — 1 mai 2018. — Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des sports sur la baisse importante depuis quatre ans du financement du sport en Pays de la Loire. En effet, sur les quatre dernières années l’enveloppe territoriale a chuté de 22,49 %. Cette situation est inquiétante et l’augmentation encouragée du prix des licences ne peut être à long terme la seule solution afin de maintenir une présence d’un sport structuré sur le territoire français. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de soutenir les 10 000 associations sportives des Pays de la Loire et plus largement les associations sportives au niveau national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        CNDS - Pratique sportive
	        8085. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l’objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l’instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d’une pratique sportive pour tous. Elle s’interroge sur la validation par l’État de ces orientations compte tenu des conséquences sur les clubs, leurs comités sportifs et les CDOS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier sa position au risque de créer une forte désaffection du mouvement sportif dans la perspective des jeux Olympiques 2024.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation initiale des diplômes d’État dans le champ du sport
	        8087. — 1 mai 2018. — M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports sur les nouvelles dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d’État dans le champ du sport. Aujourd’hui, les formations dans le champ du sport sont réparties entre deux ministères. Le ministère des sports qui délivre des diplômes d’État supérieurs de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche qui délivre des diplômes STAPS parcours LMD et attribue des compétences d’encadrement pour une licence, de management et de développement de stratégie pour un master, conformément aux exigences tirées du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Or le décret no 2018-236 publié au Journal officiel le 1er avril 2018 actualise les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d’État dans le champ du sport. Il dispose, dans le cadre de son article 1 que, dans le cadre de la préparation par la voie de la formation initiale et afin de préparer le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), les personnes doivent être titulaires du baccalauréat à l’entrée de la formation. Selon l’ONISEP, ce brevet « est la porte d’entrée d’un ensemble de diplômes 100 % pro et se décline dans une vingtaine de disciplines sportives ». C’est pourquoi il l’interroge sur le sens de ce décret qui interdit aux jeunes, titulaires du brevet et non titulaires du baccalauréat, d’accéder à la formation initiale d’un brevet d’État équivalent à un baccalauréat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3688</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Orientation de la part territoriale du CNDS
	        8088. — 1 mai 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités olympiques et sportifs régionaux (CROS), départementaux (CDOS) et territoriaux (CTOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. À titre d’exemple, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce financement passe de 13 844 282 euros en 2017 à 10 702 096 euros en 2018 soit une baisse de 23 %. Cette baisse de financement n’est pas sans conséquence au niveau local. Dans de nombreuses régions, cela se traduit par la suppression de tout financement en direction des CROS et des CDOS, voire des ligues régionales, des comités départementaux et des clubs. De plus, les nouveaux critères d’attribution de cette enveloppe vont pénaliser de nombreux clubs. Ne seront plus financés le haut niveau ni les formations des dirigeants bénévoles et des techniciens des comités et des ligues. Enfin, sans remettre en cause le développement de la pratique du sport pour tous, l’attribution prioritaire des subventions vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) tend à exclure de nombreux territoires. Pour la Haute-Savoie qui ne représente que 0,9 % de la population d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière de population défavorisée, la baisse de dotations s’annonce donc drastique. Face à l’inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget allouée au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3688</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation des comités départementaux olympiques du sport
	        8090. — 1 mai 2018. — M. Michel Lauzzana appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des comités départementaux olympiques du sport. En effet les dirigeants de ces comités départementaux s’inquiètent des moyens attribués, compte tenu des orientations prises par le centre national pour le développement du sport. Les objectifs fixés, en vue des jeux Olympiques 2024, demandent un investissement conséquent de ces acteurs départementaux, sur le plan sportif, mais surtout d’un point de vue social. Les actions mises en place et défendues par ces comités visent à renforcer la cohésion sociale dès le plus jeune âge, et ce par le biais du sport, qui reste l’un des facteurs d’union sociale les plus marquants. Devant l’accroissement des objectifs mais surtout la diminution des aides attribuées, les comités départementaux manifestent une forte inquiétude quant à leur avenir. Face à cette baisse des moyens accordés aux comités départementaux olympiques du sport, acteurs de la cohésion sociale et de la réussite sportive nationale, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de pérenniser les activités de ces comités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3688</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Maïs et biocarburant
	        7912. — 1 mai 2018. — M. Vincent Bru attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de la France en matière de biocarburants. Depuis une dizaine d’années, les producteurs de maïs se sont engagés à Lacq, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans une filière de production de bioéthanol conventionnel français, respectueuse des critères de durabilité européens. Ils entendent ainsi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France et au développement des énergies renouvelables dont les ambitions gouvernementales ont été récemment réaffirmées. La filière contribue aussi à la fabrication d’aliments pour les animaux, locaux et riches en protéines, illustrant la complémentarité des utilisations alimentaires et non-alimentaires du maïs. Cette synergie, au cœur de sa compétitivité, contribue à élargir les débouchés pour les agriculteurs, dans un contexte économique très difficile. Par l’absence de mesures pour endiguer l’incorporation croissante dans les essences de biocarburants importés issus d’huile de palme, la filière française de bioéthanol est actuellement mise à mal en étant privée de 14 % de son marché national, équivalent à 60 % de la capacité de l’usine de Lacq, privant les agriculteurs français d’une création de valeur, pourtant bienvenue. Et ce d’autant plus dans un contexte durable de cours du maïs grain très dégradés. Par ailleurs, la France accentue cette fragilisation en décidant récemment, et contre toute évidence, de soutenir l’intégration des biocarburants issus de résidus d’industries sucrière et amidonnière dans le plafond de 7 % réservé aux biocarburants conventionnels, réduisant ainsi le marché de ces derniers. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces incohérences qui entravent le fonctionnement d’une filière dynamique localement, créatrice d’emplois, et un exemple d’économie circulaire, alors que les émissions des transports dépassent déjà de 6 % leur trajectoire bas carbone actée en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3689</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Implantation illégale de grandes surfaces
	        7919. — 1 mai 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dysfonctionnements récurrents et le manque de contrôle qui existeraient concernant l’implantation de grandes surfaces en ville comme dans les territoires ruraux. En effet, il a été constaté que de nombreuses autorisations de construction de nouvelles surfaces commerciales sont délivrées alors que celles-ci ne respectent ni les règles fixées par les PLU, ni par les ScoT. Des permis ont été délivrés sur des zones agricoles, inondables, humides et même protégées. Le développement anarchique de ces grandes surfaces commerciales nuit à l’environnement rural comme à l’environnement urbain. Il est ainsi indispensable de lutter contre les projets illégaux, imposés aux populations locales. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles encadrant les autorisations d’implantation et permis de construire afin que la loi soit véritablement respectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3689</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Animaux sauvages dans les cirques
	        7922. — 1 mai 2018. — M. Yves Jégo interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’utilisation d’animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces animaux sont retenus captifs toute leur vie uniquement pour divertir, et subissent parfois des traitements violents lors de leur dressage. Les associations de vétérinaires condamnent régulièrement l’utilisation de ces animaux, à l’image de la Fédération européenne des vétérinaires, soutenue par l’Ordre national des vétérinaires, qui « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Face à une prise de conscience générale de la société quant au nécessaire bien-être animal, l’utilisation d’animaux sauvages dans les cirques semble être issue d’une société d’un autre temps. Il souhaite alors savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour adapter la législation aux attentes de la société quant à la captivité des animaux sauvages dans les cirques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3689</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Pérennisation brigade loup
	        7925. — 1 mai 2018. — Mme Pascale Boyer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l’objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l’incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l’organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d’avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l’ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l’obligation de renouveler intégralement l’équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l’efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s’appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l’espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l’État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l’ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l’objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d’être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu’aujourd’hui. L’hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l’ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Prime à la conversion et veuvage
	        7937. — 1 mai 2018. — Mme Sarah El Haïry attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d’adapter les critères de la prime à la conversion aux situations de veuvage. En effet, l’article D. 251-3 du code de l’énergie prévoit qu’une prime à la conversion est attribuée à toute personne physique « qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur » respectant certains critères, et si « cette acquisition ou cette location s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule » correspondant lui-même à d’autres conditions. Le véhicule destiné à être détruit, doit avoir notamment avoir « été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ». Cette condition, compréhensible dans la plupart des situations, peut devenir un obstacle lors d’une situation de veuvage. En effet, si la carte grise était au nom du défunt, le conjoint survivant doit effectuer une démarche pour mettre celle-ci à son nom. Or cette formalité a pour conséquence de faire commencer le délai pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion au jour du changement du nom sur la carte grise, quand bien même le couple possédait le véhicule depuis plusieurs années. Cela peut donc entraîner des difficultés, parfois financières, pour le conjoint survivant qui souhaiterait profiter de cette prime pour acquérir un véhicule plus écologique et économique, et peut mettre ce dernier dans des situations complexes. C’est pourquoi elle attire son attention sur la nécessité d’adapter les critères permettant de profiter de la prime à la conversion, notamment aux situations de veuvage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	        Aide à l’économie sociale et solidaire
	        7953. — 1 mai 2018. — Mme Marion Lenne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l’économie sociale et solidaire. Cette question est posée au nom de M. Bertrand Bahuet. L’un des cinq objectifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire visait à provoquer « un choc coopératif ». Ainsi, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) développent l’emploi privé au service de l’intérêt général et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) offrent la possibilité de devenir salariés-entrepreneurs. Salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés unissent alors leurs forces pour créer de l’emploi sur le territoire. Plus particulièrement, les CAE constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité dans un cadre salarial (mutualisation des moyens, réseau solide et accompagnement au quotidien). Toutefois, alors que le recours au multi-sociétariat par le biais des SCIC est possible depuis 2001 et que l’entreprenariat salarial au sein des CAE est entré en vigueur depuis 2016, ces formes d’emploi se heurtent à un manque de lisibilité. Tandis que la loi du 31 juillet 2014 reconnaît pleinement l’économie sociale et solidaire et réinvente le rôle de l’entreprise et de ses acteurs, elle l’interroge sur les coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Plus particulièrement, elle le questionne sur la possibilité de mieux informer les citoyens sur ces nouvelles voies de création d’activités rémunératrices et sur les moyens de sécuriser davantage les emplois en CAE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Arnaques photovoltaïque
	        7958. — 1 mai 2018. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques douteuses d’un certain nombre d’installateurs de panneaux solaires. Certains professionnels surestiment la capacité de production d’énergie des panneaux solaires et couplent leur proposition d’installation à des offres de crédit peu transparentes laissant croire au consommateur que son investissement sera totalement transparent puisque totalement compensé par la revente d’électricité ce qui se révèle mensonger et entraîne des difficultés de remboursement de prêt pouvant amener à des situations d’endettement graves. Il lui demande donc ce qu’il entend faire pour à la fois venir en aide à ces victimes d’escroquerie, pallier ce problème et ainsi soutenir le secteur des énergies propres qui, avec de telles pratiques, peut souffrir d’un manque de confiance auprès du grand public alors qu’il présente des solutions d’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3691</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Classement UNESCO - Éolien terrestre
	        7959. — 1 mai 2018. — M. Alain Perea interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité sur les territoires accueillant un « Site classé au patrimoine mondial de l’Humanité UNESCO » entre le maintien ou la reconnaissance de ce label et le développement de l’éolien terrestre. En effet, l’Occitanie en général et l’Aude en particulier ont le privilège d’accueillir plusieurs sites UNESCO et la volonté de porter des candidatures pour voir ce label reconnu à d’autres sites. Ces territoires constituent également des secteurs à fort potentiel pour le développement de l’énergie éolienne en France, l’ensemble des acteurs publics étant engagés, à des degrés divers, dans la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables. À sa connaissance, aucune disposition du processus visant à la reconnaissance du label « UNESCO » ne préjuge, favorablement ou défavorablement, de ce dernier au vu de la présence d’éoliennes terrestres. Pourtant, sans justification particulière, il est souvent opposé aux projets éoliens, souvent dès la phase d’étude, l’incompatibilité de ces projets avec la proximité d’un site UNESCO, en laissant présager que l’existence même dans le grand paysage d’éoliennes terrestres pourrait laisser craindre pour le classement ou le maintien du label UNESCO. Aussi, il lui demande de lui préciser s’il doit être considéré comme acquise l’incompatibilité des projets d’éoliens terrestres dans les territoires des sites classées au patrimoine mondial de l’humanité ce qui contraindrait le développement de cette filière de façon importante et, en cas contraire, de préciser les critères permettant de préjuger favorablement de leur acceptabilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8053</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3691</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Poulliat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        La publicité aux abords des écoles
	        8053. — 1 mai 2018. — M. Éric Poulliat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la publicité aux abords des écoles. Cette question est posée au nom du citoyen Guy Pernès, qui comme de nombreux parents et grands-parents souhaite que la jeunesse soit protégée des effets néfastes de la publicité et qu’elle soit sensibilisée à la dangerosité des produits tels que l’alcool, le tabac, le cannabis ou tout autre type de drogues, mais aussi aux bonnes pratiques alimentaires et sanitaires. Si l’article L. 511-2 du code de l’éducation pose le principe de neutralité des établissements scolaires interdisant la publicité, la distribution de tracts et les opérations de propagande à l’intérieur des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées, aucune réglementation de la publicité aux abords de ces établissements n’existe à ce jour. Ces espaces peuvent donc être investis par tout type de publicité, y compris celle sur les boissons alcoolisées ou les sodas. Or les enfants et les adolescents sont plus vulnérables que les adultes aux effets de la publicité car ils ne possèdent pas les capacités cognitives nécessaires pour ériger des défenses à l’encontre de la publicité ou pour anticiper les effets que les comportements addictifs peuvent avoir à moyen et long termes. Par ailleurs, les mauvaises pratiques prises pendant l’enfance sont souvent conservées une fois adulte avec le risque de provoquer de graves problèmes de santé. En même temps, les études scientifiques ont démontré que la publicité peut avoir aussi des effets positifs sur les jeunes en les informant sur les dangers, tels que l’alcool au volant ou le tabagisme, ou les bienfaits, tels que le brossage des dents trois fois par jour, de certains comportements. Il serait donc souhaitable que la publicité aux abords des écoles soit utilisée pour des campagnes de prévention et d’éducation. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu’il entend prendre en ce sens le cas échéant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3692</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Utilisation des autoroutes par les convois exceptionnels
	        8081. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d’utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l’usage des autoroutes pour lesdits convois, alors même que le recours à ces axes, notamment la nuit, pourrait éviter la traversée de nombreuses agglomérations, et diminuer ainsi le nombre d’accidents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3692</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Impact de la grève à la SNCF sur les entreprises utilisant le fret ferroviaire
	        8094. — 1 mai 2018. — M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réponse que prévoit d’apporter le Gouvernement quant à l’impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises qui dépendent du fret ferroviaire pour s’approvisionner et acheminer leurs produits. Alors que le mouvement de grève est entré dans sa quatrième semaine consécutive, force est de constater qu’il ne désorganise pas seulement le transport des voyageurs, mais fragilise aussi de nombreuses entreprises de toutes tailles. En effet, le fret ferroviaire est lui aussi amplement touché par la grève perlée mise en place par une partie des agents de la SNCF. Ainsi, partout en France de nombreux trains de fret sont à l’arrêt deux jours sur cinq, pénalisant de nombreux secteurs économiques largement utilisateurs de fret, comme l’agroalimentaire, et en particulier les céréales, la sidérurgie, la chimie, mais aussi la filière bois. Les conséquences de ce mouvement social pour ces secteurs parfois fragiles, notamment la filière bois en Occitanie, et soumis à une concurrence élevée (filière céréalière) se chiffrent à plusieurs milliers d’euros de pertes, et pourraient s’avérer particulièrement prégnantes pour certaines entreprises ayant réalisé des investissements conséquents en vue de développer le transport de marchandises par fret ferroviaire. En effet, la France observe sur le fret ferroviaire un retard marqué par rapport à la plupart de ses voisins européens, avec un ratio de transport de marchandises par fret de seulement 9,9 % en 2016 selon l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, contre près de 23 % en Allemagne. Dans ce contexte, les investissements des entreprises pour développer leur activité de fret doivent être salués. Les difficultés entraînées par le mouvement social touchent l’ensemble du territoire, et notamment l’Hérault. À titre d’exemple, après un investissement à hauteur de deux millions d’euros pour relancer dans le département le fret logistique ferroviaire dans la filière bois, l’entreprise Forest service France, basée à La-Salvetat-sur-Agout et à Maureilhan, estime sa perte de chiffre d’affaire à 300 000 euros, fragilisant ainsi les investissements et les emplois nouvellement créés. Par ailleurs, un train de marchandises équivalant en moyenne à cinquante camions, la livraison de matières premières par la route est alors une solution de repli trop onéreuse et écologiquement non viable, qui ne peut donc être portée. Si le droit de grève n’est pas remis en question et reste inhérent à l’exercice des droits fondamentaux, a minima un accompagnement de l’État serait souhaitable, en vue de soutenir les entreprises du secteur en cette période mouvementée. Ainsi, soucieux des conséquences que ce mouvement social pourrait avoir sur les entreprises qui constellent le territoire, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la réponse qu’elle entend mettre en œuvre afin de venir en aide aux secteurs économiques fragilisés par la chute d’activité dans le fret ferroviaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3692</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Suppression de la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam
	        8095. — 1 mai 2018. — M. Pascal Bois attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. En effet, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd’hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter l’inquiétude et l’incompréhension de tous. Il considère que cette mesure pénalisera fortement les usagers qui empruntent quotidiennement cette ligne pour leur travail. De plus, cette suppression ne manquera pas de provoquer des conséquences sur l’emploi et le tourisme et ce alors même que la SNCF s’apprête à une rénovation de grande ampleur de la gare Lille-Europe. Il déplore ce signal très négatif adressé au monde économique et à ses acteurs et s’inquiète aussi de l’important report modal vers la route que va provoquer un tel choix. Aussi, il souhaite qu’elle apporte des éléments quant à cette décision et si elle envisage de demander aux responsables de Thalys de reconsidérer leur décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3693</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Voies d’accès au tunnel Lyon-Turin
	        8096. — 1 mai 2018. — M. Thomas Rudigoz rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que le Président de la République a réaffirmé, le 27 septembre 2017, la volonté partagée par la France et l’Italie de relancer le projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Un engagement mis à mal par les préconisations du rapport du comité d’orientation des infrastructures daté du 1er février 2018. D’une part, le COI recommande de moderniser la ligne historique Dijon-Chambéry-Modane en y investissant 700 millions d’euros, alors même que cet axe est structurellement inadapté à un fret massifié de dimension européenne, ni ne dessert les flux du corridor ferroviaire méditerranéen. D’autre part, le rapport du COI préconise de repousser au-delà de 2038 les travaux d’aménagement des accès français au tunnel de base, quand bien même la mise en service du tunnel de base est prévue à l’horizon 2030, date concomitante à la livraison des accès italiens. Il serait intolérable que la France, qui a co-financé le projet ferroviaire à un coût moindre que l’Italie, livre ses voies d’accès près de vingt ans après l’inauguration du tunnel lui-même. Le Lyon-Turin est un tout cohérent, composé du tunnel transfrontalier et des voies d’accès françaises et italiennes. Seule la réalisation coordonnée de toutes ces composantes du programme permettra d’opérer un report modal massif du transport de marchandises de la route vers le rail. Ce report modal est urgent au vu de l’explosion du nombre de poids lourds transitant à la frontière franco-italienne : près de 3 millions par an, avec une hausse de 12 % en quatre ans. En conséquence, dans le cadre de la future loi mobilités, il lui demande de bien vouloir lui présenter un calendrier des travaux de construction des voies d’accès françaises au tunnel ferroviaire Lyon-Turin qui, sans reprendre les propositions du COI, s’articule judicieusement avec les travaux du tunnel lui-même, du nœud ferroviaire lyonnais, ainsi que du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3693</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Voies navigables
	        8097. — 1 mai 2018. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’une des propositions du rapport du conseil d’orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 1er février 2017, « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir ». En effet, ce rapport propose notamment d’« engager une politique de dénavigation sur les 20 % les moins circulés du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue ». L’amputation de près de 1 000 km de voies navigables inquiète de nombreux acteurs puisque ces voies constituent une ressource touristique pour de nombreuses communes. Cela aurait pour conséquence une désertification de certains villages, un affaiblissement du maillage territorial et mettrait en difficulté des filières telles que la logistique urbaine fluviale ou le tourisme fluvial. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions que le Gouvernement entend donner à cette proposition du rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8098</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3693</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Plan vélo
	        8098. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d’agir sur la santé, sur la qualité de l’air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d’emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu’il devrait être doté de 200 millions d’euros par an), une indemnité kilométrique vélo obligatoire et un bonus VAE incitatif. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle entend soutenir cette initiative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3694</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Cotisations auprès des caisses de congés du bâtiment et cessations d’activité
	        7938. — 1 mai 2018. — M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur la corrélation entre les sommes dues à la caisse des congés payés et la cessation d’activité de plusieurs entreprises du territoire national. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 dans certains domaines d’activité dans lesquelles il était difficile pour les entreprises d’assurer seules le recouvrement des indemnités de congés, en raison du fort taux de mobilité des salariés. L’objectif des caisses est de veiller à la prise de congés, notamment après l’arrivée d’un nouvel employeur, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l’exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant. Obligatoire pour les entreprises du BTP, l’affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), en exigeant d’être payées un an en avance, pour une prestation que les entreprises pourraient assurer en interne, amenant de nombreuses sociétés à déposer le bilan. C’est pourquoi il souhaite savoir combien d’entreprises ont été contraintes de fermer en 2017 en raison des redressements dont elles ont fait l’objet par la caisse des congés payés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3694</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Application pour l’accompagnement des professionnels dans le recrutement
	        7954. — 1 mai 2018. — M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur les outils numériques que Pôle emploi met à la disposition des professionnels qui souhaitent recruter des collaborateurs. Pôle emploi, établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle de son ministère, peut faire l’objet de critiques de la part de certains recruteurs. Ce manque de confiance, généralement dû au fait que cet organisme ne leur a pas permis de trouver le profil souhaité, les conduisent à se détourner de Pôle emploi et à privilégier d’autres moyens pour augmenter les effectifs de leurs entreprises. Cependant, le député a pu constater que d’une part, l’ensemble du personnel de Pôle emploi était mobilisé pour permettre à cette institution de fonctionner correctement et que d’autre part, il était mis à la disposition des employeurs, des outils numériques permettant de faciliter leurs recherches de salariés. Face à cette contradiction entre d’une part l’insatisfaction des employeurs ne trouvant pas preneur à leurs offres, et d’autre part, le travail des équipes de Pôle emploi et les moyens mis à la disposition de chacun par cette institution, il a pu relever différentes difficultés, et notamment celles touchant l’utilisation de certaines applications numériques liées au domaine de l’emploi. À titre d’exemple, a été développée l’application « Je recrute », application ayant pour but de permettre aux employeurs de rechercher efficacement un nouveau collaborateur à partir des bases données de Pôle emploi. Toutefois, il semblerait que sur ce sujet, deux problématiques soient à analyser puis, le cas échéant, à corriger. En effet, il semble, tout d’abord, que ces outils puissent être encore améliorés afin de permettre aux recruteurs de filtrer efficacement les profils des demandeurs d’emploi afin qu’ils ne se retrouvent pas dans la situation de devoir analyser près de 300 curriculum vitae pour une offre donnée. De plus, ces outils et notamment cette application sont encore trop méconnues du grand public par rapport à la notoriété d’autres plateformes en ligne (tels que leboncoin.fr ). Or si l’ensemble des moyens permettant de rechercher un emploi ou un salarié peuvent être complémentaires, il n’en demeure pas moins que seul Pôle emploi détient un nombre conséquent de profils de demandeurs d’emploi qui seraient à même de correspondre à une recherche d’un employeur. Ces actions permettront sans nul doute une meilleure utilisation des outils de Pôle emploi, une réponse aux attentes des employeurs et ainsi participeront à la baisse du chômage initiée depuis son arrivée au Gouvernement. Ainsi, il souhaite l’interroger sur la possibilité et la nécessité d’évaluer et le cas échéant d’améliorer les applications mises à la disposition du public par Pôle emploi avant, par le biais d’une opération de communication conséquente qui dépasse la simple mission de ses cadres dirigeants, de porter à la connaissance de l’ensemble des citoyens les outils qu’elle développe et met à leur disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3694</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Baisse du budget du PACEA
	        7955. — 1 mai 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en place de parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie des jeunes (PACEA). Depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions locales ont un nouvel outil à leur disposition, le PACEA, pour accompagner les jeunes confrontés à un risque d’exclusion. Ce nouvel outil permet, sur une durée de vingt-quatre mois, de mettre en place un contrat entre le jeune et la mission locale, qui, à travers l’élaboration de phases successives, doit lui permettre de mettre en place un projet l’engageant vers l’emploi et l’autonomie. Sous certaines conditions, ce contrat peut permettre l’attribution d’une allocation au jeune qui ne dispose d’aucune source de revenus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été alloué au dispositif PACEA, une enveloppe de 22,9 millions d’euros. Mais, pour l’année 2018, seulement 10 millions d’euros lui ont été attribués, soit une diminution de 56 % sur un an. Dans certaines missions locales, comme celle de Saint-Malo par exemple, la baisse atteint même les 69 %, empêchant ainsi la pleine mobilisation du dispositif. Dans un contexte de suppression des emplois aidés et de diminution des aides à la mobilité des jeunes, les missions locales, et l’ensemble des acteurs de terrain s’inquiètent de ce qui leur apparaît comme un désengagement du Gouvernement des politiques d’aide à l’insertion et à la réussite des jeunes. Ainsi, il souhaite connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à diminuer aussi drastiquement le budget alloué à la mise en place de PACEA par les missions locales et quelles sont les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour accompagner la réussite des jeunes et faire diminuer le risque d’exclusion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Situation des missions locales
	        7957. — 1 mai 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Premier réseau de France pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur pour les jeunes de 16 à 25 ans. Malgré cette reconnaissance, le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018. En effet, la baisse des financements des missions locales se situerait entre 4 et 10 % selon le président de l’Union nationale des missions locales. De nos jours, de nombreux jeunes font toujours face à des difficultés importantes pour accéder à un emploi durable. C’est pour cette raison qu’il est essentiel que les missions locales poursuivent leurs efforts afin de mettre en œuvre des solutions efficaces et durables, notamment dans le cadre du PIC et de l’alternance. Ces enjeux majeurs pour la jeunesse ne pourront être relevés si des moyens financiers sont retirés aux missions locales. C’est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la qualité de l’approche et de l’action des missions locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Conflit social au sein de Vente privée
	        7969. — 1 mai 2018. — Mme Marie-George Buffet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés de Vente Privée, qui demandent une réévaluation de leur participation aux bénéfices de l’entreprise. Des salariés des sites de Blanc-Mesnil, Mitry-Mory et Saint-Vulbas ont ainsi décidé d’user de leur droit de grève afin d’obtenir cette réévaluation. En effet, en 2018, 868 000 euros sont dédiés à cette participation, contre 2,5 millions en 2017. Pour 3 000 salariés, la participation est donc de 290 euros par manutentionnaire. Or, l’entreprise a réalisé en 2017, au niveau mondial, 3,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et a bénéficié, en France, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Malgré ces bénéfices conséquents et cette aide destinée à l’emploi, la participation aux bénéfices de l’entreprise des salariés baisse. Ils se sentent profondément déconsidérés par la proposition de l’entreprise de participer à une « solderie » du stock de l’entreprise, d’autant plus que la direction refuse par ailleurs les négociations. Cette situation inacceptable ne peut perdurer. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour ouvrir de véritables négociations, afin de trouver une issue à ce conflit social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Réforme de l’apprentissage - Financement des formations interprofessionnelles
	        7979. — 1 mai 2018. — M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus précisément sur le volet apprentissage dudit projet. L’apprentissage est un modèle d’excellence que la loi nouvelle permettra de développer afin d’offrir aux nouvelles générations un haut niveau de qualification pour des métiers où les offres de recrutement sont nombreuses. Cependant, certains acteurs de terrain tels que les directeurs de centres de formation d’apprentissage (CFA) ou encore les dirigeants d’universités, s’interrogent sur les modes de financement que cette nouvelle réglementation prévoit de mettre en place. Tel qu’il ressort des premiers éléments du projet de loi, les CFA seraient financés via le mécanisme du « coût au contrat ». Cependant, ce mode de financement peut s’avérer complexe à mettre en œuvre pour les CFA interprofessionnels qui portent sur des formations transverses (formations en ressources humaines, en management). Il souhaite l’interroger sur la mise en œuvre pratique de ce financement afin de permettre aux organismes de formation de dialoguer directement avec l’opérateur de compétence et pas avec un nombre important de branches professionnelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Apprentissage - Évolutions des emplois industriels
	        7992. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’évolution de l’emploi dans le secteur industriel des prochaines années. La France connaît depuis de nombreuses années un décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d’exportation de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu’en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en la défaveur de la France bien sûr ; retard d’investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Cependant, depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la première fois depuis 1999, l’industrie française a recommencé à créer des emplois. Cette situation témoigne du regain d’activité et de performances de l’industrie française sur les marchés, et elle amène les industriels à se préoccuper davantage des difficultés de production que de la demande. Ils font ainsi face à un réel problème d’embauche, lequel risque de s’aggraver face à des exigences techniques toujours plus pointues. Le taux de chômage, en France, stagne autour des 9 %. Les jeunes sont tout particulièrement touchés, 100 000 d’entre eux sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification : ce sont ainsi 10 % d’une génération qui n’obtiennent ni le bac ni le certificat d’aptitude professionnelle - CAP. L’apprentissage doit être développé et encouragé, car il permet une insertion efficace des jeunes dans l’emploi. Il permet également de répondre plus précisément aux besoins des entreprises en main-d’œuvre qualifiée, contribuant ainsi à la compétitivité de ces dernières. Pourtant, entre 25 et 30 % des entreprises industrielles ont des postes à pourvoir car l’industrie souffre d’une image dévalorisée alors que l’évolution des méthodes et technologies de production est exceptionnelle et très rapide. En Seine-et-Marne un peu plus de 35 % des 9 338 apprentis le sont dans le secteur industriel. Cependant des postes restent encore à pourvoir. Elle aimerait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour revaloriser l’apprentissage comme une voie d’excellence pour la formation et l’accès à l’emploi dans le secteur industriel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Satut des jeunes « au pair » étrangers
	        7995. — 1 mai 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire évolution du statut de « jeune au pair » pour les personnes étrangères. En l’état des choses, pour obtenir un titre de séjour, un jeune au pair étranger (hors pays membres de l’Union européenne) doit avoir entre 17 et 30 ans. Il doit obligatoirement s’inscrire à des cours de langue ou de civilisation française. Afin d’éviter de trop fréquents abus et dérives, il est urgent de réviser ce statut. En effet, l’âge maximal de 30 ans semble bien trop haut et ne correspond pas à la réalité des chiffres puisque la majorité des « au pair » sont étudiants. Aussi, il est indispensable de mieux contrôler la sincérité du projet linguistique du jeune. C’est pourquoi la carte de séjour pourrait par exemple être délivrée seulement si le candidat peut attester de son inscription dans une formation diplômante. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour s’assurer d’un encadrement efficace et adapté des jeunes au pair étrangers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        Dégradation du service public postal
	        8031. — 1 mai 2018. — M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la libéralisation de l’activité postale au sein du groupe La Poste. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l’activité postale a pour conséquence une remise en cause de certaines missions gratuites de service public : distribution quotidienne du courrier aux usagers et maillage territorial du service de proximité, tous deux vecteurs de lien social. Au fil des réorganisations, le service public s’est peu à peu dégradé et, dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité : le temps de distribution par usager est réduit pour dégager un maximum de productivité, certaines tournées de facteurs sont supprimées, le recours à des contrats précaires pour le recrutement du personnel s’accroît, etc. La distribution dite « pilotée » est aussi sur les rails : pour plus de rentabilité, la distribution du courrier se fera en fonction de la date limite des plis à distribuer et l’usager ne verra donc plus son facteur qu’une à deux fois par semaine. Par ailleurs, des services rendus autrefois gracieusement deviennent marchands : le service Veiller sur mes parents fera par exemple désormais payer à l’usager 39,90 euros par mois pour que le facteur passe une fois par semaine chez ses parents. Les facteurs subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation de l’activité postale : augmentation du stress, de la charge de travail et de la pression avec un mal-être au travail qui se généralise. À tout cela s’ajoute une déshumanisation qui s’accroît : le métier de contact disparaît peu à peu pour devenir un métier de commercial où seule la production de richesses compte. Tout cela n’est pas conforme à l’idée même de ce qu’est et devrait rester le service public. Face à ces évolutions, des salariés du groupe La Poste et des usagers se mobilisent partout en France. À Rennes par exemple, les agents du service postal sont en grève depuis le 9 janvier 2018. Ils ne luttent pas pour leurs intérêts personnels mais défendent une conception du service public qui ne se limite pas à une évaluation de ses coûts et bénéfices. Ils souhaitent que perdurent en France la défense par l’État de notions fondamentales telles que l’égalité et la fraternité. Les services publics en sont d’importants vecteurs et tout ce qui réduit leur périmètre va à l’encontre de l’intérêt général des citoyens. C’est cela que ces postiers refusent et il s’associe bien sûr à leur combat. En outre, l’évolution du service public postal depuis sa transformation en société anonyme fait craindre le pire quant aux conséquences à venir sur la SNCF d’une évolution similaire envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu’elle compte prendre afin de préserver un service public postal de qualité et de proximité pour tous les citoyens, respectueux de ses agents et n’ayant pas pour unique objectif sa rentabilité économique immédiate.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3697</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Convention collective nationale du sport et heures d’équivalence
	        8086. — 1 mai 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la convention collective nationale du sport et son article 5.3.3.4 du chapitre dédié au temps de travail et plus spécifiquement concernant les équivalences. Le décret d’application de cet article n’est pas paru, le rendant ainsi inapplicable pour le moment. Mais la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est cependant venue modifier le droit positif applicable aux équivalences en réécrivant les articles du code du travail concernés. Là où un décret était exigé en relais de l’accord de branche étendu instaurant le régime d’équivalence, seul l’accord étendu suffit désormais à fonder cet aménagement du temps de travail. Ainsi elle s’interroge sur la nécessité de la parution d’un décret d’application en l’espèce et se demande si la loi du 8 août 2016 rend la réserve d’extension émise en 2006 sans objet.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6553</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3709</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            Avantages anciens Présidents de la République
	            6553. — 20 mars 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la prise en charge par l’État des avantages matériels et humains dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République après leur départ de l’Élysée. Retraite, rémunération du Conseil constitutionnel le cas échéant, protection rapprochée, collaborateurs permanents, voiture de fonction et chauffeurs, gratuité des transports aériens et ferroviaires … certains de ces avantages et les coûts qu’ils représentent n’apparaissent plus comme indispensables à certains des Français. Compte tenu des efforts budgétaires demandés à chacun, elle lui demande s’il envisage de mener une réflexion sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3709</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif de soutien aux anciens Présidents de la République a longtemps reposé sur une lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985. Dans leur rapport relatif à la situation des anciens Présidents de la République, rédigé en juillet 2014 et actualisé en mars 2016, le Vice-président du Conseil d’Etat et le Premier président de la Cour des comptes recommandaient l’adoption d’un décret relatif aux mesures de soutien, qui se substituerait à la lettre de 1985. Ils relevaient par ailleurs que « les ressources publiques allouées aux anciens chefs de l’Etat sont la conséquence de la dignité des fonctions exercées et des charges diverses qui continuent de s’y attacher ». Conformément aux recommandations de ce rapport, le décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République s’est substitué à la lettre de 1985. Le décret prévoit que pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat. Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, ces moyens sont réduits. Le décret prévoit par ailleurs que les anciens Présidents de la République disposent, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l’Etat et qu’ils bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ce décret. Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, il est toutefois proposé de modifier l’article 56 de la Constitution pour mettre fin à la présence de droit à vie des anciens Président de la République au sein du Conseil constitutionnel. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3710</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Lutte contre le commerce illicite du tabac
	            305. — 1 août 2017. — Mme Béatrice Descamps* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l’application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes afin qu’il atteigne 10 euros (contre 7 aujourd’hui, soit une augmentation de 40 %). M. le Président de la République avait, lors de la campagne électorale, conditionné cette hausse du prix du tabac à l’application du même tarif dans les pays voisins. M. le Premier ministre a, de son côté, affirmé la volonté du Gouvernement de lutter contre les trafics. Le respect de ces conditions est adapté à la réalité des territoires frontaliers de France : la préférence des citoyens pour les commerces étrangers, lorsqu’ils s’en trouvent suffisamment proches géographiquement, ainsi que le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français sont en pleine expansion et créent un effet de concurrence totalement impitoyable envers les buralistes. Elle aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1767</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3710</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            L’augmentation du prix des cigarettes et le marché parallèle
	            1767. — 10 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation du prix du paquet de cigarette à 10 euros à l’échéance 2020. À cet égard, les buralistes ont manifesté leur désapprobation concernant cette mesure redoutant la fermeture de nombreux bureaux de tabac et ainsi la perte d’emplois en nombre important. Il faut rappeler que ces commerces, qui sont implantés sur tout le territoire français, aussi bien dans les grandes villes qu’en milieu rural, peuvent être, à certains endroits des vecteurs de lien social et de rempart contre l’isolement. Or pour lutter contre le marché parallèle, qui, inexorablement, s’intensifiera au fil des années, comme ce fut le cas lors des dernières augmentations, est-il possible que l’État français demande à l’Union européenne d’harmoniser le coût du tabac dans tous les États membres afin d’éviter les problèmes précédemment cités. Par ailleurs, le Gouvernement envisage-il de mettre en œuvre des mesures précises pour pallier le marché parallèle et la concurrence déloyale dont les buralistes vont être l’objet ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3710</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l’augmentation de la fiscalité sur ces produits, chaque année, jusqu’en 2020. Conscient des conséquences de cette politique sur l’activité des débitants de tabac, le ministre de l’action et des comptes publics a signé, le 2 février 2018, avec le président de la confédération des buralistes, un protocole d’accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Tout d’abord, ce protocole vise à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l’exercice de leur métier. Cela passe par la création d’un fonds de transformation, d’un montant annuel moyen de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole, dont l’objectif est d’accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d’une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 15 % d’un trimestre de l’année N par rapport à un trimestre de l’année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités, de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l’éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En parallèle, l’action au niveau européen apparaît comme une priorité. Le Gouvernement va agir au niveau européen afin d’aboutir à une limitation des quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et engager une harmonisation de la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, le ministre de l’action et des comptes publics, s’est rendu fin janvier 2018 à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Par ailleurs, la lettre d’intention signée le 16 mars 2018 par M. Jordi Cinca, ministre des finances d’Andorre, et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d’agir sur le plan répressif. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac sera mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s’adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif sera renforcé par la multiplication d’opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>888</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3710</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            Réforme de la CSG et prise en compte des revenus locatifs
	            888. — 5 septembre 2017. — Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) et l’absence de seuil d’exonération pour les revenus locatifs. La réforme de la CSG présentée à la rentrée 2017 prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG. Afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, le Gouvernement a prévu des seuils en dessous desquels les revenus d’activités et les revenus de remplacement ne seraient pas impactés par cette hausse. Ainsi, un retraité percevant moins de 14 375 euros de pension de retraite par an, ou un couple percevant un salaire de moins de 22 051 euros par an ne verraient pas leurs revenus diminuer. Il existe cependant des situations singulières où des personnes aux faibles revenus d’activités ou de remplacements, non imposables et soumis à une CSG réduite, complètent leurs revenus par des revenus du patrimoine. Ces locations modestes servent souvent de revenus d’appoints et ne permettent pas de franchir le seuil de pauvreté. Pourtant, ces revenus du patrimoine seront soumis à une hausse du point de CSG, sans prise en compte du revenu global de la personne. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d’un seuil ou de mesures dérogatoires permettant à ces personnes aux revenus très faibles de ne pas avoir à supporter la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3710</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG). En cohérence avec le principe d’universalité de l’assiette de la contribution, la hausse de taxation pèse sur l’ensemble des revenus assujettis à la CSG, qu’il s’agisse de revenus d’activité, de remplacement ou du capital. En vertu des articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, certains revenus de remplacement (allocations de chômage, pensions de retraite et pensions d’invalidité) sont susceptibles de bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de CSG, lorsque le revenu global perçu par le redevable ne dépasse pas certains plafonds de ressources calculés selon les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu. Ces dispositions dérogatoires ne sont pas modifiées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui ne fait pas davantage évoluer le niveau et les conditions d’application de ce taux réduit de CSG. De même, il n’apparaît pas opportun de modifier les dispositions relatives à la CSG assise sur les revenus du patrimoine, de manière à introduire de nouvelles mesures dérogatoires en faveur des bénéficiaires de revenus locatifs. En effet, l’application d un taux réduit de CSG en matière de revenus locatifs porterait atteinte aux principes d’égalité de traitement et de neutralité des prélèvements sociaux entre les différentes catégories de revenus du capital. Par ailleurs, il convient de noter que les personnes titulaires de revenus locatifs et disposant de faibles revenus bénéficieront d’une exonération globale de taxe d’habitation. Cette exonération, applicable sous conditions de ressources, sera progressivement mise en place jusqu’en 2020 et permettra de réduire sensiblement le niveau de taxation globale des personnes modestes. Ainsi, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente sera inférieur à 27 000 (pour une personne seule) bénéficieront, dès 2018, d’une baisse de 30 % de leur taxe d’habitation, puis de 65 % en 2019. Ces personnes seront totalement exonérées de taxe d’habitation à compter de 2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Application de l’article 85 de la loi égalité réelle outre-mer
	            897. — 5 septembre 2017. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de l’article 85 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, connaissent de réelles difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur région d’origine. Pour des raisons familiales évidentes, ces situations s’avèrent difficiles à gérer tant aux plans professionnel que personnel. Or plusieurs personnes ainsi que des organisations syndicales ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères. Il s’agit pourtant d’une avancée essentielle pour les outre-mer. Elle souhaiterait que le ministère de l’action et des comptes publics veille à la bonne application de la loi de programmation du 28 février 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 85 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer modifie l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Cette loi fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une nouvelle priorité légale d’affectation dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Les modalités concrètes portant sur la mise en œuvre de la loi du 28 février 2017 ont été définies dans la circulaire du 1er mars 2017 relative à la prise en compte du CIMM. S’agissant, en premier lieu, de la détermination de l’existence du CIMM, cette circulaire précise que celui-ci repose sur les critères dégagés par la jurisprudence rappelés par la circulaire DGAFP no 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. A cet égard, la circulaire du 1er mars 2017 précise que « ces critères n’ont pas un caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner selon les circonstances propres à chaque situation ». C’est la raison pour laquelle, dans un souci de prévention des actions contentieuses, cette même circulaire invite les ministères à en faire une application « homogène et transparente ». En second lieu, s’agissant de la prise en compte des critères d’établissement du CIMM pour le traitement des demandes de mutation dans le cadre de l’application de l’article 60, la circulaire du 1er mars 2017 invite les administrations « (…) à choisir parmi les critères permettant de justifier l’existence du CIMM ceux dont l’efficacité, la pertinence ou encore le caractère opérationnel sont les mieux adaptés aux agents concernés (…) ». Ces dispositions sont d’application récente. Leur mise en œuvre effective suppose donc qu’au préalable les administrations concernées aient pleinement identifié les éventuelles difficultés rencontrées en gestion. C’est pourquoi, le Premier ministre a confié à M. le député Olivier Serva, par lettre du 6 mars 2018, la mission d’examiner, notamment, les conditions de mise en œuvre dans les différents ministères de de l’article 85 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1765</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3712</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Buralistes - augmentation tabac PLFSS
	            1765. — 10 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur le PLFSS 2018 et plus particulièrement sur la mesure qui consiste à mettre le paquet de tabac à 10 euros. En effet, si cette mesure semble justifiée par un objectif de santé publique, sans mise en place d’un plan de lutte contre la contrebande et d’un soutien à la profession, elle aura pour principal effet de renforcer encore le marché parallèle qui représente déjà 27 % de la consommation totale de tabac. Pire encore, alors que la contrebande est particulièrement présente en zone frontalière, l’harmonisation européenne patine. Aussi, afin d’éviter une accélération de la fermeture des points de vente et ce alors même que les buralistes, commerçants de proximité, participent au lien social plus que jamais indispensable, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3712</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La notion de « marché parallèle » doit être comprise comme l’ensemble des ventes réalisées « hors-réseau des débitants de tabac ». Ce marché hors-réseau est constitué à la fois des achats légaux (achats transfrontaliers pour consommation personnelle) et des achats illégaux (contrebande, contrefaçon, vente sur internet…). Selon le rapport SUN publié par le cabinet KPMG au mois de juillet 2017, ce marché parallèle représenterait 27 % des ventes. Le cabinet KPMG, mandaté et rémunéré par la société Philipp Morris International depuis 2006 et par Japan Tobacco International, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited depuis 2013, réalise annuellement une étude relative à la consommation, la contrebande et la contrefaçon de cigarettes en Europe. Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) prend acte de l’étude de KPMG, sans la commenter, car la DGDDI ne reconnaît ni la méthode ni l’indépendance de celle-ci. Pour mémoire, les fabricants de cigarettes, commanditaires du rapport, lient les dynamiques de prix et donc les politiques d’augmentations tarifaires à l’importance globale de la contrebande. La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes.  La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l’efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C’est pourquoi le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d’une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. Par ailleurs, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d’achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l’action et des comptes publics effectueront des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est d’ailleurs rendu à Bruxelles du 28 au 29 janvier 2018 et à Andorrre du 16 au 17 mars 2018. Enfin, l’administration des douanes a programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l’ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières notamment. L’État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes comme en atteste la signature d’un protocole d’accord, le 18 novembre 2016, avec le président de la confédération nationale des buralistes pour accompagner la profession des buralistes à la généralisation du paquet neutre au 1er janvier 2017. En plus d’offrir la garantie que le tabac est distribué selon les règles en vigueur, ces lieux sont d’autant plus importants qu’ils constituent parfois le dernier commerce ou lieu de convivialité de certaines zones rurales. Ce protocole, qui couvre la période 2017-2021, a pour objectif de contribuer au soutien et à l’évolution de l’activité des buralistes, ainsi qu’à la modernisation des débits de tabac. Il prévoit d’ores et déjà un dispositif d’aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière. Preuve du soutien des buralistes, la remise nette, rémunération directe des buralistes, sera progressivement augmentée pour atteindre 8 % de chaque paquet de cigarettes vendu en 2021 (contre 6,9 % fin 2016).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3713</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu
	            2043. — 17 octobre 2017. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu. Elle est saisie par une personne âgée de sa circonscription du refus par la direction générale des finances publiques d’accepter le règlement par chèque de ses impôts sur le revenu. Les personnes âgées ont un attachement à ce mode de paiement notamment parce qu’il leur permet un autocontrôle de leurs comptes contrairement à la procédure du prélèvement automatique. De manière générale, si la dématérialisation est nécessaire à la simplification des démarches et à la réduction des coûts administratifs, il semble nécessaire de maintenir un service minimum en faveur des personnes les plus fragiles, et notamment les personnes âgées. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3713</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l’usager dispose d’un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance lui laissent la possibilité d’adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. Par ailleurs, le montant des échéances est communiqué par avance à l’usager, par l’intermédiaire de l’avis d’imposition pour le prélèvement à l’échéance et/ou d’un échéancier pour le prélèvement mensuel. L’usager a en outre la possibilité de modifier le montant ou de refuser le prélèvement d’une échéance. Il conserve dès lors un contrôle sur le montant qui sera prélevé automatiquement par l’administration fiscale et peut à tout moment se rapprocher de ses services pour tout acte de gestion de ses prélèvements. Enfin, il est rappelé que les usagers les plus fragiles, ou qui rencontrent des difficultés, sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2086</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3713</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Décret pour le REAP des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
	            2086. — 17 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation administrative de certains agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. Dans les années 1980, les agents de catégorie C ont été en particulier recrutés sans concours et dans l’urgence. Ils exerçaient des fonctions d’exécution, rarement des missions d’encadrement. Aujourd’hui, sont concernés par le problème statutaire près de 13 500 agents non titulaires, employés par toutes les collectivités confondues. Ces agents ont acquis tout au long de ces décennies une forte expérience dans leur métier. La loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a créé les conditions d’une possible pérennisation de l’emploi public dans les collectivités à travers la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans l’organisation des concours. Cette nouvelle réglementation devait permettre à des agents des collectivités de se présenter à des concours administratifs ou techniques sur la base d’un dossier produit par l’agent sur son activité professionnelle afin de valoriser son parcours. Cette disposition, si elle avait été appliquée, aurait permis à des centaines d’agents travaillant dans les collectivités de passer des concours de catégorie A, B et C et in fine de pérenniser leur situation en s’appuyant sur la RAEP. Cela n’a malheureusement pas été possible en raison de l’absence de tout décret d’application. Il ne peut y avoir de RAEP sans décret comme l’a réaffirmé, il y a peu, le Centre de gestion de La Réunion aux partenaires sociaux locaux. D’autre part, il convient de noter que s’agissant de la fonction publique d’État, cette réglementation était applicable depuis 2008 pour toutes les catégories A, B et C. Le principe d’égalité ne paraît donc pas être respecté entre les trois fonctions publiques. Autre disparité, seul l’examen professionnel d’administrateur territorial a bénéficié de cette disposition de la loi de la modernisation de la fonction publique puisque les cadres souhaitant se présenter à cet examen ont la possibilité d’établir un dossier retraçant leur parcours et activité professionnels. Depuis une trentaine d’années, les lois de décentralisation ont permis d’élargir les compétences des collectivités territoriales en leur attribuant de nouvelles missions avec pour corollaire la professionnalisation de l’ensemble de leurs agents. Il convient par conséquent qu’ils puissent enfin bénéficier d’une reconnaissance effective et réglementaire de leur condition. Il lui demande de généraliser le dispositif de la RAEP à tous les concours de la fonction publique qu’elle soit hospitalière ou territoriale afin de respecter le principe de parité avec la fonction publique d’État. Il l’appelle à prendre en ce sens un décret d’application permettant à tous les agents administratifs de s’inscrire dans une perspective de carrière valorisante et pérenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3713</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a ouvert la possibilité dans le statut de la fonction publique territoriale que les épreuves aux concours d’accès à un cadre d’emplois tiennent compte de l’expérience professionnelle du candidat. Cette faculté a récemment été renforcée par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté en autorisant en particulier la présentation des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre de concours sur titres ou sur titres et travaux. A l’instar des concours de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, les modalités d’organisation des concours de la fonction publique territoriale prévoient d’ores-et-déjà une appréciation de l’expérience professionnelle du candidat. Elle est généralement évaluée dans le cadre d’un entretien professionnel et peut, dans certains cas, donner lieu à la constitution d’un dossier. La majorité des cadres d’emplois comportent désormais une telle adaptation des épreuves. Les modalités des épreuves sont décrites dans les décrets régissant les conditions d’accès à chacun des cadres d’emplois (« décrets concours »). Les concours n’ayant pas encore fait l’objet de telles adaptations seront modifiés au fur et à mesure des évolutions réglementaires affectant les cadres d’emplois y afférant. Ces épreuves, visant à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle, se distinguent des modalités de sélection professionnelle par une commission d’évaluation professionnelle prévues dans le cadre de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, l’épreuve visant à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle n’est pas exclusive des autres épreuves techniques du concours, telles que définies par les décrets concours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3714</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Non versement de la compensation versement transport
	            3638. — 5 décembre 2017. — M. Benoit Simian* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l’année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n’ont pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir quand sera publié l’arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l’article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3854</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3714</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Compensation du versement transport
	            3854. — 12 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l’année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n’ont pas eu lieu. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera publié l’arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l’article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3714</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 15 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l’article 2 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, prévoit un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport (relèvement du seuil d’assujettissement de 9 à 11 salariés). Le montant des compensations est calculé en appliquant au produit annuel de versement transport le rapport entre le produit de versement transport perçu par l’AOM en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte entre 9 et 11 salariés et le produit de versement transport perçu par l’AOM en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins 11 salariés. Ces rapports, le cas échéant actualisés en cas d’évolution du ressort territorial des AOM, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Le montant des compensations est également fixé annuellement par arrêté des mêmes ministres, sur la base des calculs et des versements effectués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), organismes recouvreurs. Les difficultés liées aux modalités de calcul des compensations, telles qu’elles étaient prévues par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 dans sa version initiale, ont empêché le versement desdites dotations en 2016. Les dispositions susmentionnées de l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016 ont permis une régularisation de la situation en 2017. Les ratios et les montants individuels de compensation ont ainsi été fixés par arrêté du 5 mai 2017 et les versements, d’un montant total de 81,9 M€, sont intervenus dans la foulée. Les compensations dues au titre de 2017 n’ont pu être versées en 2017. En effet, les modalités prévues par les dispositions en vigueur, à savoir un versement suivant chaque fin de trimestre, se sont avérées excessivement complexes à mettre en œuvre par les organismes recouvreurs, en l’absence notamment de données définitives sur le produit du versement transport collecté au profit de chaque AOM, lequel sert d’assiette de calcul de la compensation. Le projet d’arrêté fixant les ratios et montants de compensation au titre de 2017, rédigé sur la base des comptes clôturés de l’ACOSS et de la CCMSA, est en cours de publication. Le versement des compensations interviendra dans les prochains jours suite à la publication au Journal officiel du 6 avril de l’arrêté. Pour de tenir compte de ces difficultés techniques, des réflexions sont en cours sur les possibles évolutions des modalités de versement de la compensation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5083</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ramos</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Article 29 du décret 89-406 - modification demandée et rejetée
	            5083. — 6 février 2018. — M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur le sujet suivant : le décret no 89-406 du 20 juin 1989 porte sur les contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. L’article 29 concerne les obligations de service des enseignants de l’enseignement agricole privé et dispose que « lorsque l’organisation de l’enseignement l’exige, et notamment lorsqu’une partie de la formation est assurée au sein d’une entreprise ou d’une exploitation, l’obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l’année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l’ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d’augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l’enseignant est souscrit ». Afin de mieux répartir le temps de travail sur l’ensemble de l’année scolaire, la Fep-CFDT a proposé une modification de la répartition de l’amplitude horaire sur quatre semaines consécutives. Ainsi, la modification de l’article 29 est proposée comme suit : « cette répartition ne peut avoir pour conséquence d’augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 12,5 % ni de le diminuer de plus de 25 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l’enseignant est souscrit ». Après un accord du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et des fédérations d’enseignement (la CNEAP et l’UNREP), ainsi qu’un vote unanime au comité consultatif ministériel en mars 2017, ce projet de texte a été rejeté par la direction du budget, sans qu’il y ait, semble-t-il, d’explications apportées à cette décision. Fort de ce constat, il le sollicite afin de l’informer des raisons pour lesquelles la direction du budget a refusé ce projet de texte, et les solutions pouvant être apportées afin de trouver une issue favorable à cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural prévoit les modalités de détermination de l’obligation de service des enseignants. Il dispose notamment que la répartition de leur temps de service ne peut avoir pour effet d’augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 %, ni de le diminuer de plus de 50 %, sur plus de quatre semaines consécutives, par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l’enseignant est souscrit. Le projet de décret auquel il est fait référence vise à modifier ces règles de modulation, en substituant aux taux de 25 % et de 50 % précités, respectivement, des taux de 12,5 % et de 25 %. Ce projet de décret, qui a reçu l’accord du cabinet du Premier ministre, pourra prochainement être mis en œuvre. Il devrait ainsi être validé en section du Conseil d’État dans les prochains jours. Son entrée en vigueur a été demandée par le ministère de l’agriculture à compter du 1er septembre 2018 afin de mettre en œuvre la réforme pour la prochaine rentrée scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3716</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	            Départements ayant réalisé des efforts financiers
	            5835. — 27 février 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité de récompenser les collectivités locales ayant réalisé des efforts financiers. En effet, le département de la Haute-Saône a géré ses finances d’une manière exemplaire. Comme l’a souligné Yves Krattinger, président du département, lors de ses vœux le 26 janvier 2018, la Haute-Saône se place au premier rang des départements les plus économes, dans la catégorie des 22 départements de moins de 300 000 habitants. Par ailleurs, la lecture du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté est édifiante. Ce rapport fait état d’une gestion rigoureuse adaptée aux contraintes structurelles qui pèsent sur le département. Il convient à ce titre de souligner que les recettes de fonctionnement sont les plus faibles des départements de moins 300 000 habitants. Alors que Yves Krattinger l’a rappelé, le Président de la République avait annoncé des récompenses pour les départements ayant fait des efforts financiers, elle lui demande si des mesures en ce sens sont prévues, qui pourraient abonder le budget du département de la Haute-Saône. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3716</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement s’est engagé, conformément aux souhaits du Président de la République, à la mise en œuvre d’une démarche contractuelle avec les collectivités territoriales. Cet engagement s’est concrétisé par la mise en place de la conférence nationale des territoires, rendez-vous périodique d’échange et de concertation entre l’État et les collectivités qui a abouti à la définition d’un pacte de gouvernance renouvelé et fondé sur la confiance. En pratique, le Gouvernement souhaite, par la contractualisation, faire confiance aux collectivités et rompre avec la méthode récemment employée de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Prévu par les articles 13 et 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le dispositif de contractualisation concerne l’ensemble des départements et, plus largement, les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 M€. Juste et équilibré, il permet d’individualiser les objectifs assignés aux collectivités par un mécanisme de modulation, autour de l’objectif national figurant à l’article 13, en prenant en compte les efforts déjà réalisés en matière de maîtrise de la dépense de fonctionnement, mais aussi l’évolution démographique et les disparités de richesse entre les territoires. De la sorte, les efforts déjà réalisés par le département de la Haute-Saône seront donc bien pris en compte dans la démarche de contractualisation. Par ailleurs, il convient de souligner le fait que la dynamique des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, qui pèse particulièrement sur l’équilibre financier des départements, sera prise en compte, puisque l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement sera appréciée après déduction de la part supérieure à 2% liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7063</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3716</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	            Position française sur le changement d’horaire
	            7063. — 3 avril 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le changement d’horaire encore en vigueur en France. Mis en place dans les années 1973 et 1974 ce dispositif de changement d’horaire ne fait pas l’unanimité. En effet, le 8 février 2018 a été voté par le Parlement européen l’arrêt du dispositif de l’heure d’été en Europe, ce qui représente une première étape vers sa suppression totale. La fin de changement d’horaire a notamment été étudiée du fait des économies d’énergies qu’elle peut permettre, mais également des possibles impacts sur la santé des personnes. Ainsi elle l’interroge sur la position du Gouvernement concernant le changement d’horaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3716</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne par l’existence d’une heure coordonnée entre les différents Etats membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d’heure d’été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d’heure d’été. Les autorités françaises sont conscientes de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l’abolition de l’heure d’été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d’heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l’existence d’effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l’existence d’effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu’il soit possible d’établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l’emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d’effets positifs en matière d’économie d’énergie, qui étaient la raison d’être initiale du régime d’heure d’été. Elle en a conclu à l’absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd’hui, même si à terme, l’évolution du bouquet énergétique pourrait faire évoluer ce rapport coût-bénéfice. Aussi, pour l’heure, les autorités françaises partagent l’analyse faite par la Commission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7482</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3717</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	            Position de la France sur le changement d’heure
	            7482. — 17 avril 2018. — M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d’heure au sein des pays membres de l’Union européenne. À l’initiative de certains pays du nord de l’Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d’heure biannuel et entend conserver l’heure d’hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d’heure réguliers permettaient alors de réaliser d’importantes économies d’énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d’heure, certains l’ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd’hui, les bénéfices énergétiques du changement d’heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l’heure d’été contre l’heure d’hiver apparaitrait sous nombre d’aspects comme judicieux. L’économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l’heure d’hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l’heure d’été. La généralisation de l’heure d’hiver priverait les Français de quelques heures d’ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l’heure d’hiver permanente entraînerait l’été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d’un peu de fraîcheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l’activisme de certains pays du nord de l’Europe afin d’obtenir le maintien de l’heure d’hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l’heure d’été, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d’heure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3717</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne par l’existence d’une heure coordonnée entre les différents Etats membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d’heure d’été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d’heure d’été. Les autorités françaises sont conscientes de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l’abolition de l’heure d’été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d’heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l’existence d’effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l’existence d’effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu’il soit possible d’établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l’emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d’effets positifs en matière d’économie d’énergie, qui étaient la raison d’être initiale du régime d’heure d’été. Elle en a conclu à l’absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd’hui, même si à terme, l’évolution du bouquet énergétique pourrait faire évoluer ce rapport coût-bénéfice. Aussi, pour l’heure, les autorités françaises partagent l’analyse faite par la Commission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2328</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3718</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Séparation vente/conseil produits phytopharmaceutiques
	            2328. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la séparation annoncée par le président de la République entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques lors de son discours du 11 octobre 2017 à Rungis. En effet, le cadre réglementaire tel que défini par l’ordonnance no 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, entré en application à titre expérimental au 1er juillet 2016, offre déjà des solutions pertinentes et entérinées par l’ensemble des acteurs de la profession et notamment par les coopératives ou les entreprises privées. Il lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de l’impact économique et social d’une telle promesse et quelle efficacité réelle supplémentaire en est attendue.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3718</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’article L. 254.7 du code rural et de la pêche maritime, les distributeurs doivent formuler au moins une fois par an un conseil individualisé à l’attention de leurs clients utilisateurs professionnels, sauf si ces clients peuvent justifier l’avoir reçu d’un autre distributeur ou d’un conseiller indépendant agréé. La réglementation en place prévoit donc d’ores et déjà des dispositions détaillées pour dissocier la vente des produits phytopharmaceutiques du conseil à leur achat. Cependant, il apparaît que le conseil tel qu’il est délivré actuellement privilégie l’efficacité et le moindre coût des traitements, sans tenir suffisamment compte des risques liés à l’utilisation des produits et sans promouvoir suffisamment les méthodes alternatives lorsqu’elles existent. Afin d’améliorer le dispositif et, notamment, s’assurer que le conseil annuel délivré à l’utilisateur de produits phytopharmaceutiques prenne en compte de façon plus systématique le niveau de risque pour la santé ou l’environnement et la préconisation des méthodes alternatives, le Gouvernement a proposé, dans son projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, d’habiliter le Gouvernement à modifier le cadre législatif applicable aux produits phytopharmaceutiques afin de séparer l’activité de conseil et l’activité de vente de ces produits. L’objectif est de rendre incompatible l’exercice de ces deux activités en adaptant le régime des activités de conseil et de vente. Il s’agira notamment de définir les outils permettant de s’assurer que les utilisateurs professionnels préalablement à l’achat de produits phytosanitaires auront effectivement bénéficié d’un conseil adapté respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages, des impacts et des risques des produits. Le conseil confortera le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques en recommandant les actions standardisées pertinentes. Ce projet de loi est en cours d’examen à l’assemblée nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3718</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Concurrence déloyale concernant les primeurs
	            3911. — 19 décembre 2017. — M. Philippe Huppé appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dispositif législatif mis en place en 2017 interdisant la vente au déballage de plus de deux mois, pour forains étrangers, dans un même arrondissement. En effet, ces derniers sont jugés comme apportant une concurrence déloyale sur l’ensemble des primeurs installés en boutique en particulier autour des zones frontalières. Il serait peut-être intéressant d’élargir le périmètre de l’interdiction au département, si ce n’est à la région. En outre, pour une meilleure information des consommateurs et pour que le professionnel, ici un primeur, apporte un meilleur conseil éclairé, il serait souhaitable d’organiser un stage de deux à trois jours pour tout nouveau primeur. Ce stage permettrait d’éclairer le professionnel et ainsi mieux lui permettre de cerner son métier en lui forgeant des obligations de conseil aux clients. Enfin, les douze mille primeurs en France qui représentent 30 % de la commercialisation de fruits et légumes dans le pays ont besoin de plus de liberté dans leurs rapports professionnels. L’obligation contractuelle, représentant souvent plus de douze pages qui devrait être signée se révèle impossible à mettre en œuvre dans les rapports entre les primeurs et les producteurs locaux. Qui plus est, la rigidité de ces conventions les empêchent de réagir aux fluctuations naturelles du marché. La recherche du circuit court, du produit bio local et la limitation ou du moins l’affichage de la composition des produits demanderaient une souplesse que la contractualisation interdit. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer toutes ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3718</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vente au déballage est régie par le code de commerce, qui fixe les restrictions dans lesquelles ces ventes peuvent se réaliser. Une déclaration préalable devant le maire est ainsi nécessaire. Par ailleurs, cette vente ne peut excéder deux mois que ce soit dans un même local ou sur un même emplacement. La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a encadré davantage la pratique de la vente au déballage. Une fois la durée de deux mois écoulée, le vendeur ne peut pas poursuivre cette vente dans un autre local ou sur un autre emplacement situé sur le même arrondissement. Cette mesure était nécessaire pour limiter les abus de certains vendeurs changeant régulièrement d’emplacement pour pouvoir vendre en continu. Cependant, pour respecter le principe de proportionnalité, cette mesure doit rester équilibrée et ne pas nuire aux intérêts des personnes vendant en toute bonne foi. Le champ géographique de la mesure doit donc rester proportionné. Alors que la nouvelle campagne d’été démarre, le Gouvernement restera vigilant sur les contrôles interservices qui pourront être diligentés sur ces pratiques de vente afin de lutter contre leurs dérives et protéger les producteurs de fruits et légumes, ainsi que leurs commerçants. En ce qui concerne la formation des primeurs, une spécialité « primeur » du certificat d’aptitude professionnelle a été créée par arrêté du 4 juillet 2017. Cette création constitue une reconnaissance des savoir-faire nécessaires à l’exercice de la profession de primeur, dont le conseil et la relation avec le client qui font partie du référentiel. En ce qui concerne l’obligation de contractualisation en vigueur dans la filière des fruits et légumes frais : le projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales qui a été présenté au Conseil des ministres du 31 janvier 2017 comporte dans son analyse d’impact le projet d’abrogation du décret no 2010-1754 du 10 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit en effet de supprimer l’obligation de contractualisation qui avait été instaurée dans la filière et de la substituer par une base volontaire suivant les exigences du projet de loi (lorsqu’un contrat écrit est signé, celui-ci doit reposer sur une proposition du producteur et inclure dans sa formule de prix des indicateurs des coûts de production et de la valorisation des marchés) comme d’un éventuel accord interprofessionnel qui interviendrait pour encadrer la contractualisation au sein de la filière fruits et légumes frais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4093</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3719</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Filière avicole
	            4093. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la filière avicole. Cette production a été touchée de plein fouet cet été par la crise liée à la découverte de traces de l’insecticide Fipronil dans des œufs en provenance des Pays-Bas. Cette crise souligne, s’il en était besoin, l’intérêt des filières « bio » dans nombre de productions agricoles. Or les producteurs d’œufs en bio subissent actuellement, compte tenu des événements évoqués ci-avant, des mesures de contrôle drastiques mais pas forcément adaptées à leurs élevages ni forcément efficaces au regard notamment des chiffres liés à la salmonelle. Les conséquences des mesures particulièrement contraignantes sur ces agriculteurs impactent directement la viabilité économique de leurs exploitations et menacent le maintien même de la filière bio. C’est pourquoi il lui demande la mise en œuvre de cette expérimentation afin de préserver la filière avicole bio.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3719</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les plans de lutte contre les salmonelles sont essentiels pour protéger la santé publique de la dangerosité des bactéries, en particulier chez les individus de santé fragile tels que les personnes âgées, les personnes immunodéprimées et les nourrissons. La filière « bio » est soumise aux mêmes risques de contamination par les salmonelles que les filières conventionnelles, en particulier s’agissant des modes d’élevage en plein air ou au sol. Ainsi il n’est pas envisageable d’alléger le dispositif réglementaire actuel, qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années au plan national, qui a permis une diminution sensible des foyers de salmonelles en élevages de poules pondeuses. De 8 % en 2004-2005, la prévalence nationale est en effet passée en quelques années sous le seuil de 2 % fixé par l’Union européenne (1,45 % en 2011 par exemple). En cas de survenue de foyer, la réglementation française prévoit l’indemnisation des exploitants, toutes filières confondues, sous réserve d’adhésion à la charte sanitaire, dispositif incitatif lié au respect des règles de biosécurité en élevage avicole et financé intégralement par l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4830</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3719</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Inquiétudes concernant la gestion des forêts domaniales par l’ONF
	            4830. — 30 janvier 2018. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de certains citoyens concernant les forêts domaniales et la gestion de l’Office nationale des forêts. L’Office nationale des forêts (ONF) est un établissement public à caractère individuel et commercial. Il assure la gestion des forêts (production de bois, préserve la biodiversité et l’accueil du public). Il semblerait que le recrutement du personnel de l’ONF soit essentiellement axé sur des profils de gestionnaires, et moins sur les profils de personnes issues du monde forestier. Certains citoyens sont inquiets de l’orientation des politiques gestionnaires de l’ONF qui semblent, de plus en plus, animées par un objectif de rentabilité et de réduction budgétaire. Cette volonté de réduction budgétaire a des conséquences sur l’état des forêts. Notamment une réduction du personnel forestier qui impacte la présence humaine, le cadre et le sentiment de sécurité dans les forêts. Les maisons forestières sont laissées à l’abandon et font l’objet de vandalisations, les routes sont dégradées, le cadre est détérioré, un sentiment d’insécurité s’installe dans ces lieux qui, auparavant étaient des lieux de rencontres, d’activités, de convivialité… L’absence de garde forestier est également inquiétante lorsque qu’en cas de tempête, les arbres obstruent la route et que personne n’est présent pour en avertir la circulation. La gestion des forêts domaniales inquiète certains citoyens qui y voient une absence de contre-pouvoir. En effet, la forêt domaniale étant gérée par l’État, les élus locaux ne s’impliquent pas toujours sur les sujets qui la concernent et font confiance aux décisions de l’ONF. Cette absence d’opposition n’offre pas la possibilité d’engager un débat ouvert avec l’ONF. Ainsi, il lui demande de tenir compte des inquiétudes de ces citoyens et de les intégrer dans une réflexion plus globale sur l’entretien et la gestion des forêts par l’ONF. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3719</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’action de l’office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d’objectifs et de performance (COP) établi sur cinq ans fixant les axes de travail de l’office. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP confie en premier lieu à l’ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L’exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d’aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier. Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques a pour mission de contribuer à l’approvisionnement de la filière bois, d’apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l’ONF et de respecter les principes de la gestion durable. Par ailleurs, le COP prévoit le maintien des financements des ministères (140,4 M€ par an pendant la durée du contrat au titre du versement compensateur, pour contribuer au financement de la gestion par l’ONF des forêts des collectivités ; environ 22 M€ par an pour financer à coûts complets les missions d’intérêt général confiées à l’ONF et 12,5 M€ par an au titre de la subvention d’équilibre) et consacre la stabilité des effectifs en personnel sur la période 2016-2020. Cette stabilité est exceptionnelle dans le paysage des opérateurs qui sont aujourd’hui tous soumis à des réductions d’effectifs et de moyens. Dans ce cadre, les recrutements de l’ONF sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés. En outre, si la refonte de son organisation interne engagée en 2016 de façon à s’adapter à la nouvelle carte des régions a fait évoluer de neuf à six le nombre de directions territoriales au 1er janvier 2017, cette réforme ne modifie pas les autres niveaux de l’organisation territoriale de l’ONF toujours constituée de 51 agences et 320 unités territoriales, préservant de ce fait le maillage territorial de l’office. Enfin, concernant les maisons forestières, celles qui ne sont pas utiles au service sont vendues par la direction immobilière de l’État et les produits de la vente contribuent au financement de l’entretien du patrimoine bâti de l’ONF et aux investissements en forêt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5017</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Foyers de flavescence
	            5017. — 6 février 2018. — Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation préoccupante liée aux nombreux foyers de flavescence découverts, ainsi qu’à l’absence d’OVS, dans le département du Tarn. Les foyers supérieurs à 20 % d’attaques qui sont au nombre de 9, découverts lors des prospections de la chambre d’agriculture sur 2014 et 2015, au même titre que les parcelles abandonnées, au-delà du réservoir de contamination, et plus particulièrement de leur impact sur les parcelles adjacentes, interrogent la députée d’une part sur les délais d’arrachage beaucoup trop longs voire inexistants (des vignes non exploitées, abandonnées), et d’autre part sur le respect de la réglementation relative aux traitements obligatoires sur le département du Tarn depuis 1990, pour lutter contre la flavescence dorée. Depuis les années 2011-2012, il y a une recrudescence de cette maladie due à ces facteurs (vignes non traitées et non arrachage des pieds de vignes contaminées). À la lumière de ces éléments, il conviendrait aujourd’hui d’améliorer les procédures permettant une meilleure célérité d’arrachage et surtout de garantir le respect de la réglementation en l’usage, base essentielle de toute lutte contre la propagation de la maladie au sein des vignobles. Il semble que certaines actions pourraient être mises en place très rapidement, notamment le raccourcissement indispensable de l’envoi des rapports d’inspection ainsi que des notifications d’arrachage. Une préconisation : il serait possible d’envisager de mettre en lien le service des douanes qui ont connaissance du casier viticole informatisé, donc des arrachages, et qui pourraient faire remonter ses informations à la DRAAF, ou bien un contrôle renforcé sur le terrain des arrachages par la DRAAF mais actuellement non réalisé dans la plupart des cas). En effet, la profession et plus particulièrement les viticulteurs à proximité des foyers, respectueux de la réglementation en la matière, ne peuvent comprendre qu’une parcelle touchée à plus de 20 % par la flavescence ne fasse par l’objet d’un arrachage immédiat. De plus, ces parcelles à la vue de tous sont un mauvais signal donné à la profession et surtout aux producteurs avoisinant ces foyers. Il en est de même pour la gestion des vignes abandonnées qui, nonobstant le fait d’être des « sites d’accueil » du vecteur et potentiels réservoirs de maladie, reflètent une mauvaise image des vignobles aux visiteurs de cette destination œnotouristique. En conséquence, la profession se sent démunie face à cette situation nécessitant des gestes forts de la part des pouvoirs publics. Au regard des éléments factuels précisés précédemment et dans un objectif d’efficacité en vue d’assainir le vignoble, il est indispensable que, sans attendre, le SRAL mesure l’urgence de la situation sur le département du Tarn et réponde dans les meilleurs délais en priorité à la gestion des foyers en accélérant les procédures d’arrachage ainsi que des vignes abandonnées par la mise en place de moyens financiers ad hoc. En complément de la nécessaire information et le rappel de la réglementation auprès des viticulteurs tarnais réalisés par la maison des vins et la chambre d’agriculture du Tarn, il s’avère également primordial que les services de la DRAAF ou de l’OVS mis en place, puissent régulièrement assurer le contrôle de l’application de la réglementation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures d’urgence seront prises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre la flavescence dorée de la vigne est un sujet majeur sur l’ensemble du territoire national. Pour le département du Tarn, la surveillance des parcelles contre la flavescence dorée était mise en œuvre par l’organisme à vocation sanitaire (OVS) de la région Midi-Pyrénées par délégation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - service régional de l’alimentation (DRAAF-SRAL). L’arrêté du 26 septembre 2017 a retiré le statut d’OVS à la FREDON Midi-Pyrénées. L’absence d’OVS a engendré, au second semestre 2017, des perturbations dans la réalisation des missions déléguées par l’État dans le domaine végétal, dont la surveillance du vignoble et le contrôle des mesures ordonnées font partie. Cette situation va s’améliorer en 2018. L’arrêté du 5 janvier 2018, modifiant l’arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et végétal, a reconnu le statut d’OVS pour la FREDON Occitanie. Cette structure couvre l’ensemble du territoire correspondant à la région Occitanie en ce qui concerne la réalisation des missions déléguées par l’État dans le domaine végétal. Le vignoble occitan compte plus de 250 000 ha. L’objectif prioritaire de la DRAAF-SRAL Occitanie est d’assurer la surveillance du vignoble vis-à-vis de la flavescence dorée, notamment la découverte rapide de nouveaux foyers et l’assainissement par arrachage des ceps contaminés (ou de l’ensemble de la parcelle si les ceps atteints par la maladie dépassent 20 % du total), conformément aux articles 8 et 10 de l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée et contre son agent vecteur. Concernant les vignes abandonnées, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 19 décembre 2013, les actions d’arrachage ou de destruction sont réalisées localement, lorsqu’un risque de dissémination de la maladie est identifié, dans l’optique de protection immédiate du vignoble situé aux alentours. Enfin, une réflexion nationale a été engagée en 2018 dans le but d’identifier les évolutions à apporter à la stratégie nationale de lutte vis-à-vis de la flavescence dorée, en fonction notamment des connaissances actuelles et du retour d’expérience de terrain (difficultés, points de vigilance, réussite des mesures de gestion mises en place).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5282</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            L’interdiction de l’élevage d’animaux pour la fourrure
	            5282. — 13 février 2018. — Mme Corinne Vignon* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’interdiction d’élevages d’animaux pour la fourrure. Actuellement, de nombreux pays européens ont déjà interdit ces élevages comme récemment l’Allemagne, la Belgique et la République tchèque, la Norvège quant à elle s’est engagée à l’interdire d’ici 2025. Le Royaume-Uni, l’Autriche, la Suède, la Hongrie, le Danemark, les Pays-Bas, l’Espagne ont mis cette mesure en application depuis des années et en Suisse, l’élevage est inexistant tant la sévérité des normes empêche toute rentabilité économique. Ces élevages au niveau mondial représentent le massacre annuel de 140 millions de vies encagées. Le rapport du comité scientifique de l’Union européenne, The welfare of animals kept for fur production (les conditions de vie et de mort des animaux dans tous les élevages à fourrure du monde entier, ne sont pas humainement acceptables) dénonce ces élevages, qui ne respectent nullement les besoins physiologiques minima de ces animaux. Les révélations partout dans le monde sur la pollution, la cruauté extrême de tels élevages sont amplement connues, beaucoup d’ONG ont démontré les conséquences dramatiques de ces élevages, tant pour l’animal que pour l’environnement pris au sens large : gaspillage des ressources, pollution des eaux et des sols, par exemple l’élevage des visons a des conséquences environnementales en matière de consommation d’énergie, et de traitement de fourrure aux métaux lourds. Il en résulte d’inadmissibles manquements au minimum de bien-être pour les animaux : conditions sanitaires déplorables et actes de cruauté intolérables infligés aux visons. Les visions ne sont pas les seuls animaux concernés, trop de fermes d’élevage d’animaux pour leur fourrure, tant que pour les lapins ou encore les renards, sont dans le non-respect des conformités de l’environnement et des conditions minimales de bien-être animal, comme certaines associations de défense des animaux ont pu le mettre en avant à travers de nombreuses vidéos cruelles et avec des traitements choquants. Aussi, à l’heure où les marques sont capables de faire des fourrures synthétiques ressemblant à de la vraie fourrure, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir la réflexion sur ce sujet et s’il envisage de légiférer sur l’interdiction des élevages d’animaux pour la fourrure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Les élevages d’animaux à fourrure
	            5524. — 20 février 2018. — Mme Marie-Ange Magne* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage d’animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. La cause animale figure parmi les causes les plus soutenues par les Français. Les conditions d’élevage, démontrées par des études et des images d’ONG, entraînent des répercussions inquiétantes sur la santé des animaux mais également sur l’environnement avec un gaspillage des ressources, une surconsommation d’énergie et une pollution des sols. Certes, les opérations de mise à mort sont très réglementées mais le bien-être animal, lui, ne semble pas suffisamment pris en compte. L’élevage des animaux pour leur fourrure, et plus particulièrement les visons, est en déclin depuis plusieurs années avec un faible nombre d’établissements encore en activité. Ainsi, il reste indispensable de ne pas favoriser le développement de ces structures en accordant des augmentations de leur capacité d’élevage. La France doit envoyer un signal fort en prouvant qu’elle est attentive au bien-être animal. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à l’interdiction des élevages d’animaux pour leur fourrure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d’années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l’environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Cette directive a été transposée en France par le ministère chargé de l’agriculture. L’arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l’élevage ne doit entraîner pour l’animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Les élevages d’animaux à fourrure sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du MTES et dont le respect conditionne l’ouverture, le maintien ou l’extension des structures d’élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l’exclusion de tout autre procédé. Pour les visons, est autorisé le gazage au monoxyde de carbone, méthode principalement utilisée en France. Afin d’améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier, au préalable, à la DDecPP, le planning de ces opérations. En 2017, les exigences relatives à la mise à mort des animaux à fourrure ont été rappelées et le dispositif de formation amélioré de sorte que les services de contrôle puissent exiger que ces opérations soient réalisées en présence d’une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Les inspections au titre de la protection animale dans ce type d’élevage peuvent ainsi également permettre de vérifier les conditions de mise à mort.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Publication des décrets sur le compte d’investissement forestier et d’assurance
	            5298. — 13 février 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les décrets d’application concernant le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est un compte réservé aux propriétaires de forêts. Il a pour objectif de favoriser la mobilisation du bois tout en permettant la création d’une épargne pour répondre aux éventuels sinistres naturels et pour financer, sous réserve de conditions, des travaux de prévention pour éviter ces derniers. Dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative de 2016, des simplifications de la mise en œuvre du CIFA avaient été intégrées, avec un nouveau dispositif permettant de valoriser et pérenniser l’investissement forestier corrélé à l’assurance. Cette réforme, insérée dans l’article 38 de la LFR votée le 29 décembre 2016, avait été validée par le comité national de gestion des risques en forêt (CNGRF). Depuis lors, les professionnels du secteur sont toujours dans l’attente de la publication des deux décrets d’application de cet article de loi. En effet, ce compte d’investissement forestier et d’assurance, en plus de favoriser une épargne de précaution pour les propriétaires forestiers et développer l’assurance en forêt, est un outil très fort de mobilisation des bois. Les forestiers ont un besoin urgent de financement pour développer la replantation de forêt et l’assurance. Aussi, considérant les besoins en termes d’investissement pour le développement de la sylviculture, notamment dans le massif des Landes de Gascogne, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ces décrets d’application.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le compte d’investissement forestier et d’assurance est un outil d’épargne, d’auto-assurance et d’investissement destiné aux personnes physiques propriétaires privés de forêts, aux groupements forestiers et aux sociétés d’épargne forestière. Il a été institué par l’article 32 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. Son déploiement par les établissements financiers et les organismes bancaires a été entravé par les lourdeurs administratives d’ouverture et de gestion qu’il génère, tant pour les propriétaires forestiers que pour les teneurs de compte. Des modifications législatives se révélaient nécessaires pour surmonter ces difficultés. Ces modifications ont été introduites à l’article 38 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les dispositions législatives adoptées nécessitaient la prise de décrets modifiant l’annexe III du code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier. Conformément à l’article D. 351-1 du code forestier, ces projets de décret ont été soumis par le ministère chargé des forêts, le 24 janvier 2017, à l’avis du comité national de la gestion des risques en forêt qui a donné à ces textes un avis favorable. Ils ont ensuite été transmis par les services du ministère chargé des forêts, à ceux du ministère de l’économie et des finances pour poursuivre la procédure de consultation. La prise de ces décrets est effectivement conditionnée par la saisine, pour avis, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui relève de ce ministère. Au préalable, un décret modifiant le décret du 28 juin 1930 devra être pris pour modifier le champ de compétence des Directions Départementales des Territoires afin d’assurer les contrôles des sommes déposées sur le CIFA. Ce décret sera pris, dans les prochaines semaines, dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3723</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Avenir de l’enseignement agricole
	            5604. — 20 février 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir de l’enseignement agricole. Sous l’autorité du Président de la République, les États généraux de l’alimentation (EGA) furent lancés en juin 2017 afin de répondre aux enjeux de l’agriculture du XXIème siècle. Et, à ce titre, les EGA ont représenté une étape historique dans la redéfinition collective de l’agriculture moderne ; c’est-à-dire, d’une agriculture consciente à la fois des problématiques qui la traversent et qui traversent de part en part la société. Toutefois, il apparaît que certaines questions, portant notamment sur l’avenir de l’enseignement et de la recherche agricole, restent en suspens. En effet, lors de la conférence de presse tenue en date du 30 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un « Plan Étudiants » permettant « d’accompagner chacun vers sa réussite ». Si l’enseignement agricole fait partie des services publics de l’éducation-formation et de l’enseignement-supérieur-recherche, celui-ci n’a pourtant pas été mentionné comme étant bénéficiaire du plan. Au-delà du « Plan Étudiants » annoncé par le Gouvernement, d’autres préoccupations portant sur l’avenir de la recherche agricole intéressent tout particulièrement la place de l’école d’Agro-Paris-Tech. Placée sous la responsabilité du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’école d’ingénieurs est, de fait, partie prenante de Paris-Saclay. Cependant, le Président de la République ayant entériné la « cohabitation » d’un pôle « universitaire » et d’un pôle « école d’ingénieurs » au sein de cette ComUE, se pose alors la question de la pérennisation de l’action d’Agro-Paris-Tech dans ce cadre. En tant que chef de file des écoles supérieures agronomiques françaises, Agro-Paris-Tech est à ce titre membre de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F). Or cet institut fut créé dans l’objectif de constituer un ensemble efficace, et de première importante au niveau européen face, notamment, à l’université de Wageningen (Pays-Bas). Dès lors, étant donné le rayonnement de l’agriculture française en Europe, mais aussi de la place que revête l’école en tant « qu’institution typique de la modernité démocratique », il est demandé si : l’enseignement agricole est concerné par la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ? Les mesures du plan comme, notamment, les créations de classes BTSA, ou encore le doublement des professeurs principaux en classe de terminale, seront-elles mises en œuvre pour l’enseignement agricole ? Dans un souci d’efficacité de l’action publique, il lui demande si Agros-Paris-Tech ne devrait pas concourir à renforcer d’abord son action au sein de l’École agronomique française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3723</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le plan étudiants, destiné à transformer le premier cycle et à accompagner tous les étudiants vers la réussite, a fait l’objet de la loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. L’enseignement agricole technique et supérieur est concerné, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’étant associé pleinement à cette réforme. Des instructions ont été envoyées aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques pour l’enseignement agricole, pour la mise en œuvre de ce plan. Les formations post-baccalauréat du ministère de l’agriculture (brevet de technicien supérieur agricole-BTSA, classes préparatoires et certains cursus d’ingénieurs) sont concernées par la plateforme « parcoursup » d’accès à l’enseignement supérieur pour le recrutement de leurs étudiants. Concernant l’accompagnement des lycéens de classe terminale, les chefs des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ont également pu désigner un second professeur principal pour chaque classe dont l’effectif est supérieur à vingt-quatre élèves. La participation du directeur de la DRAAF ou de son représentant à la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur a été prévue par le décret no 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation. AgroParisTech participe, avec les autres établissements d’enseignement et de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, au rayonnement de la France dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, ainsi que dans la compréhension et la maîtrise de leurs impacts sur l’environnement et la santé. Dans cet objectif, l’école développe une stratégie partenariale, à la fois régionale, nationale et internationale. Ainsi, l’école est membre de plusieurs regroupements d’établissements en région grâce à ses différents sites (Montpellier, Reims, Clermont notamment) et en Ile-de- France autour de l’Université Paris-Saclay, un des deux pôles d’enseignement et de recherche du plateau de Saclay. Au sein de cette université d’excellence, elle a vocation à jouer un rôle de leader dans les sciences du vivant, en lien avec l’institut national de la recherche agronomique. Cette université projette d’entrer dans le top 20 des universités au niveau mondial. Elle porte l’Idex (initiative d’excellence du programme d’investissement d’avenir) retenue par le jury international. Par ailleurs, le rapprochement des écoles agronomiques est inscrit dans la feuille de route du ministre de l’agriculture et de l’alimentation remise par le Premier Ministre. L’objectif stratégique du regroupement des écoles d’agronomie est de constituer un ensemble de 1er rang mondial permettant : - d’opérer les grandes mutations nécessaires face aux nouveaux défis (augmentation des effectifs étudiants, adaptation aux besoins du monde économique et des filières, projections à l’international, transformation numérique et pédagogique, ouverture à de nouveaux métiers, etc.) ; - de renforcer la visibilité et l’attractivité de la France sur les questions d’agriculture, d’alimentation, d’environnement et des sciences du vivant, en faisant jeu égal avec Wageningen aux Pays-Bas, ou Davis ou Cornell aux USA, centres de référence sur ces questions ; - de contribuer ainsi au renforcement de l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche agricoles français. Si le projet a vocation, à terme, à intégrer toutes les grandes écoles agronomiques publiques, il porte, dans un premier temps, sur le regroupement dans un grand établissement unique d’AgroCampus Ouest, d’AgroParisTech et de Montpellier SupAgro. Ce double ancrage, local et national, constitue une force par la complétude qu’il apporte dans la couverture des compétences et connaissances nécessaires pour développer formation et recherche dans les thématiques de l’école et par la reconnaissance qu’il renforce au niveau national et international. Enfin, AgroParisTech est membre de l’institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (Agreenium), institut de coopération créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 où elle joue un rôle de premier plan. Agreenium est large dans sa composition puisqu’il regroupe organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur, plus largement que ceux qui sont sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture. Établissement de coopération, Agreenium ne peut être identifié dans les classements internationaux, mais il a vocation à conduire des projets en commun pour le compte de ses membres, notamment dans le domaine du lien entre recherche et enseignement et du numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3724</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Condition des animaux en centre d’abattage
	            6723. — 27 mars 2018. — M. Éric Diard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le sort des animaux dans les centres d’abattage. En France de nombreux centres ne respectent pas la réglementation européenne en vigueur et pratiquent des méthodes inhumaines, en totale contradiction avec l’esprit de la loi du 16 février 2015 considérant les animaux comme des êtres dotés de sensibilité, qui consistent à immobiliser les animaux à l’aide de pistolets à tige perforante ou de décharges électriques, ou encore l’exposition des animaux au dioxyde de carbone, selon les associations de protection animale. L’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire prévoit d’étendre les infractions de maltraitance animale, et d’en pénaliser certaines. Mais dans la pratique, il est difficile de mettre en place cette surveillance accrue, considérant qu’il paraît difficile, voire impossible de mettre un vétérinaire derrière chaque poste d’abattage. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte procéder pour garantir une bonne application de la loi, notamment en matière de décrets d’application.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3724</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les règles relatives à la mise à mort des animaux sont harmonisées au niveau européen par le règlement (CE) no 1099/2009 qui impose aux exploitants de mettre en œuvre dans leur établissement les mesures nécessaires pour éviter aux animaux toute douleur, détresse ou souffrance évitable. C’est en ce sens que le règlement définit également les méthodes d’immobilisation et d’étourdissement autorisées car assurant aux animaux un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à leur mise à mort. Sont notamment autorisés les dispositifs à tige perforante, l’exposition à un courant électrique ainsi que le gazage au dioxyde de carbone. Néanmoins, le règlement énonce, pour chacune de ces méthodes, un descriptif précis des espèces autorisées, des conditions d’utilisation ainsi que des paramètres essentiels à respecter pour assurer un étourdissement immédiat avant la mise à mort. Les exploitants sont responsables du bon usage de ces équipements et plus généralement du respect des normes de bien-être animal à l’abattoir. Ils ont pour obligation de mettre en place dans leur établissement les modes opératoires permettant d’atteindre cet objectif et de réaliser un contrôle interne formalisé et continu. Les services vétérinaires de l’État sont quant à eux présents quotidiennement en abattoir et conduisent des inspections régulières et inopinées des postes d’abattage ainsi que des contrôles internes conduits par l’exploitant. En complément, il est procédé annuellement à un audit complet de la protection animale dans l’établissement. Le renforcement des contrôles officiels décidé depuis 2016 a été reconduit en 2018 afin de faire de la protection animale la priorité des services de contrôle. En supplément des inspections programmées et inopinées réalisées par les services locaux d’inspection, un appui par les référents nationaux en abattoirs est réalisé dans tous les abattoirs de boucherie. Ce dispositif permet d’évaluer le niveau de gestion de la protection animale mis en place par les opérateurs dans l’objectif, le cas échéant, d’en améliorer la maîtrise. Il permet également d’apporter un appui aux services et un suivi de leurs inspections. Toujours dans un objectif d’amélioration des conditions d’abattage, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a souhaité que soit engagée une réflexion sur l’optimisation des contrôles en protection animale et sur la mise en œuvre des suites administratives et pénales. La vidéosurveillance a souvent été évoquée comme un nouveau moyen de contrôle. Elle peut en effet constituer un outil de contrôle interne mis en place par l’exploitant. Son utilisation doit conjuguer efficacité et respect des salariés dans un environnement déjà difficile qui peine à recruter. Certains établissement français ont déjà fait le choix de mettre en place, de façon durable ou non, un dispositif de vidéosurveillance. À ce stade, l’accent est mis sur les contrôles de terrain qui permettent de s’assurer que le professionnel met en œuvre des mesures efficaces. Il s’avère en effet plus opportun de privilégier le contrôle sur place au contrôle d’enregistrements vidéo qui, a posteriori, ne permettent pas, d’une part, de mettre fin à la souffrance et d’autre part, de qualifier des infractions pénales. Afin d’optimiser ces contrôles de terrain, la formation des inspecteurs, tant initiale que continue, est en cours de révision. En outre, un travail est en cours pour renforcer les absences de contrôle interne par les professionnels de l’abattage. Par ailleurs, un doublement des sanctions figure déjà au projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » ainsi que la création d’un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a également permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques, pour faciliter la mise en œuvre des suites pénales. Les associations de protection animale pourront en outre, dans le cadre du projet de loi, se porter partie civile, sur la base de contrôles officiels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Inquiétude autour de la liquidation des maisons des jeunes et de la culture
	            4138. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liquidation des MJC dans le pays. Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont essentielles pour la vie sociale des territoires. Il lui rappelle l’importance cruciale de ces structures. Leur histoire est un signe d’engagement pour tout le pays : issues du Conseil national de la résistance, leur origine se trouve dans cette circulaire de la direction des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, datant du 13 novembre 1944, dont il semble opportun de rappeler à cette occasion les mots : « Nous voudrions qu’après quelques années une maison d’école au moins dans chaque ville ou village soit devenue une maison de la culture, une maison de la jeune France, un foyer de la Nation, de quelque nom qu’on désire la nommer, où les hommes ne cesseront plus d’aller, sûrs d’y trouver un cinéma, des spectacles, une bibliothèque, des journaux, des revues, des livres, de la joie et de la lumière ». L’éducation populaire est au cœur de l’action des MJC. M. le député espère que M. le ministre est attaché à cette longue histoire et s’inquiète des difficultés que rencontrent actuellement ces structures. Baisse de dotations des collectivités territoriales et changement d’attitude de celles-ci vis-à-vis de l’esprit même qui les animent : ces maux conduisent à des problèmes financiers sérieux dont il est à craindre qu’ils menacent l’existence même des MJC. C’est ainsi qu’en 2016 la fédération Rhône-Alpes a été liquidée judiciairement, ce qui avait donné lieu à 82 licenciements. Il souhaite porter son attention sur le fait que la fédération d’Île-de-France est à son tour menacée et les fédérations de Picardie, Normandie et Champagne-Ardenne se trouvent dans des situations qui pourraient, si rien n’est fait, conduire à la même fin. Il y a, dans le pays, près de 2 000 MJC. Elles sont toutes menacées du fait de l’indifférence des gouvernements successifs au soutien au secteur non marchand et à l’égalité entre les territoires et les citoyen.ne.s. Il s’interroge sur les moyens concrets et précis qu’il entend mettre en œuvre pour faire face à ce problème d’ampleur. L’éducation populaire est l’un des éléments fondamentaux du contrat social. Le Gouvernement doit, partant, s’en saisir dans les plus brefs délais s’il ne veut pas laisser à la seule sphère privée l’apprentissage à la citoyenneté. Il lui demande sa position en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès de tous à la culture constitue un enjeu prioritaire pour le ministère de la culture qui entend lutter contre toute forme de ségrégation culturelle. À cet effet, il a développé une politique transversale et partenariale, pour une meilleure prise en compte des populations et des publics en situation spécifique, tant au niveau national qu’au niveau régional. Dans ce cadre, l’éducation populaire constitue un des principaux sujets d’attention ancré dans un partenariat fort et ancien avec le ministère de la culture. Ainsi, depuis 1998, la charte Culture-Éducation populaire reconnaît institutionnellement le rôle des acteurs de l’éducation populaire dans la diffusion du savoir et le développement des pratiques artistiques et culturelles. Cette charte a favorisé, depuis 2013, l’élaboration au plan national de partenariats aboutis sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs, signées entre le secrétariat général du ministère de la culture et 10 fédérations d’éducation populaire. Ces conventions, renouvelées en 2016 pour trois ans, visent à soutenir le rôle d’animation et de coordination des têtes de réseaux des fédérations d’éducation populaire. Ces conventions permettent également de prendre en compte les priorités ministérielles et d’en assurer la déclinaison au travers d’actions concrètes sur les territoires. Elles permettent d’insuffler la culture dans l’ensemble des structures affiliées et auprès d’une très large typologie de populations, en portant une attention première aux plus démunis. Par ailleurs, ces conventions associent l’ensemble des directions générales de l’administration centrale du ministère de la culture (tout particulièrement les directions de la création et du patrimoine) afin de permettre une pleine et entière diffusion des actions dans tous les champs et domaines d’intervention portés et défendus par le ministère. Au plan régional, les directions régionales des affaires culturelles sont également investies sur la question de l’éducation populaire en prenant notamment appui sur les conventions nationales signées entre le ministère de la culture et les différentes fédérations d’éducation populaire. S’agissant plus particulièrement des maisons des jeunes et de la culture (MJC), il est à noter que figurent parmi les partenaires du ministère de la culture et signataires de conventions pluriannuelles d’objectifs, deux fédérations des maisons des jeunes et de la culture : la fédération française des maisons des jeunes et de la culture et la confédération des maisons des jeunes et de la culture. Dans ce cadre, des objectifs d’intervention prioritaires ont été définis : transmission des savoirs par l’accès à la pratique artistique et culturelle, expression et apprentissage du sens critique, responsabilité citoyenne, développement territorial, développement et animation du réseau des MJC, soutien aux initiatives en faveur de l’égalité d’accès à la culture sur tous les territoires, promotion du concept des MJC-Scènes culturelles de proximité, développement de nouvelles pratiques ; notamment autour du numérique, développement et valorisation de la pratique amateur, valorisation du patrimoine. L’éducation populaire constitue et demeure un des enjeux prioritaires du ministère de la culture qui entend poursuivre l’accompagnement et le développement des partenariats institués, notamment avec les fédérations des maisons de jeunes et de la culture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2290</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Majoration des taxes d’habitation et foncière
	            2290. — 24 octobre 2017. — M. Brahim Hammouche* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les divergences qui existent parfois entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux qui apparaissent sur les avis d’imposition des taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, certaines associations de consommateurs ont constaté que cette majoration pouvait représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les services fiscaux qui sont localement compétents pour émettre les avis d’imposition sont habilités à majorer les taux votés pour adapter les recettes fiscales à celles qui ont été adoptées dans un budget précédemment voté et resté inchangé. Si tel est le cas, il lui demande de l’informer du fondement juridique de cette habilitation en lui communiquant les références du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales ou celles d’autres textes législatifs ou réglementaires applicables en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3748</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Divergences taux
	            3748. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d’imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, de nombreuses associations de consommateurs ont pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales - après avoir voté les taux de fiscalité locale - ont l’obligation de revoir leur budget, en particulier les postes relatifs aux recettes et, impérativement, de revoter un nouveau budget en adéquation avec les taux votés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont votés chaque année par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les départements votent chaque année également leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si les travaux préparatoires au vote du budget d’une collectivité reposent la plupart du temps sur le produit fiscal global attendu, les délibérations doivent comporter l’indication des taux votés. Au surplus, la fixation de ces taux et de leur variation est contrainte par des règles de liaison avec ceux des autres impôts locaux prévues aux articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts (CGI). En l’absence de communication des taux dans les délais légaux, l’administration fiscale applique les taux des rôles généraux de l’année précédente (article 1639 A du CGI). Enfin, des situations plus spécifiques en cas de fusion ou de scission de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale peuvent donner lieu au vote d’une intégration fiscale progressive. La délibération détermine la durée de l’harmonisation des taux dans la limite de douze années maximum. Dans ce cas, les taux annuels appliqués sont ceux qui sont déterminés en tenant compte de cette intégration fiscale progressive. Au cas particulier, en l’absence de précision suffisante sur la situation de fait évoqué, l’auteur de la question est invité à se rapprocher des services de la direction départementale des finances publiques concernée afin d’examiner l’origine des cas évoqués.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3896</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Établissement bancaire - ruralité - proximité
	            3896. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d’affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d’argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour le territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le maintien des petits commerces et des établissements bancaires en zone rurale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à l’évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l’organisation de leurs réseaux. Si la majorité des groupes bancaires français, qui disposent du premier réseau d’agences bancaires européen avec 37261 agences au total devant l’Allemagne, ont développé des services bancaires en ligne pour répondre à une aspiration d’une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d’autres canaux, ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative au modèle de l’agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. Les populations âgées ou rurales qui pourraient se sentir démunies face aux nouvelles technologies doivent ainsi pouvoir continuer à disposer d’un accès à un canal de proximité si tel est leur choix, selon des modalités commerciales qu’il appartient aux établissements bancaires de définir. Quant au commerce de proximité, la place importante qu’il occupe dans notre économie est aussi vitale pour l’animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques parfois défavorables localement, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d’internet mais aussi à l’arrivée de nouveaux acteurs qui la mettent dans l’obligation de s’adapter pour mieux répondre aux attentes d’une clientèle en quête de qualité, de convivialité, de diversité, et soucieuse de son pouvoir d’achat. Dans ce contexte, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a notamment eu pour objectif de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyers, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en favorisant la diversité des commerces dans les territoires et en donnant aux élus davantage de leviers pour agir (modernisation du droit de préemption). La dynamisation du commerce de proximité constitue donc une priorité des pouvoirs publics qui peuvent notamment mobiliser à cet effet le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), notamment en milieu rural, en vue de préserver l’équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement et d’adaptation. Le plan « action cœur de ville » annoncé par le gouvernement le 14 décembre 2017 à la Conférence nationale des territoires comporte également un axe dédié à la revitalisation des commerces, en particulier dans les centres des villes moyennes. Enfin, le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2) a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 8 février 2018 et par le Sénat le jeudi 22 mars 2018. Le service dit de « cashback » permettra aux commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce de fournir des espèces à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services. Ce service sera bénéfique pour les consommateurs qui verront ainsi élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l’isolement des territoires les plus reculés ou ne disposant pas d’établissements bancaires ou de distributeurs automatiques de billets à proximité, dont les relais d’accès aux espèces peuvent être souvent trop limités ou éloignés.  ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3918</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3728</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Vacance commerciale des coeurs de ville - lutte - actions mises en oeuvre
	            3918. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la vacance commerciale des cœurs de ville. Avec près d’un rideau sur dix baisse et la vacance commerciale s’aggrave et touche fortement les centres des villes moyennes en France. Cette dévitalisation s’accroît : le taux de vacance moyen sur la totalité de la France atteint 10,4 % en 2015, contre 6,1 % en 2001. Ce phénomène, bien que contrasté d’un territoire à l’autre, devient préoccupant tant le commerce participe àla vie de la cite et la façonne en grande partie. En 2015, 55 % des villes moyennes ont un taux de vacance supérieur à 10 %, contre seulement 27 % dans les grandes villes. Parmi les villes les plus touchées, figurent Béziers (24,4 %) ou Perpignan. Dans ce contexte, il tenait à l’interroger sur les réponses qu’il compte apporter à cette situation particulièrement coûteuse tant en termes économiques qu’en termes de vivre ensemble.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3728</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le commerce de proximité joue un rôle économique majeur pour l’animation des communes rurales et urbaines. C’est pourquoi le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) du ministère chargé de l’économie et les actions pilotées par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) contribuent à dynamiser les commerces de proximité et les centres-villes. Pour remédier aux situations urbaines préoccupantes évoquées, le Gouvernement a lancé, en décembre 2017, le plan « Action cœur de ville », dédié à la revitalisation des villes moyennes, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, Action logement et la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce plan a été élaboré en concertation et en partenariat avec les professionnels concernés, des représentants de la société civile et des organisations d’élus locaux. Il vise à conforter l’attractivité des villes moyennes et à les redynamiser. Le plan concerne principalement les centres des villes présentant une fonction de polarité régionale mais aussi d’autres espaces, tels que les périphéries ou des zones interstitielles rencontrant des difficultés ou nécessitant des actions coordonnées avec celles menées au centre. A ce jour, 222 villes sont sélectionnées, dans la perspective de bénéficier de ce plan national. Une convention avec l’État et les partenaires du plan déterminera, pour chacune d’entre elles, les modalités de soutien des partenaires au projet de revitalisation de centre-ville. S’agissant de la vacance commerciale, une étude sera menée par la Direction générale des entreprises (en partenariat avec la CDC et le CGET) afin d’observer ce phénomène dans la durée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3729</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Contrôles DGCCRF - Secteur alimentaire
	            4794. — 30 janvier 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les contrôles réalisés par les services de l’État dans le secteur alimentaire. Alors même qu’une nouvelle affaire nationale met en évidence une insuffisance de maîtrise de la qualité et de la sécurité dans le recueil des matières alimentaires, leur préparation, diffusion et commercialisation auprès de la population, l’évolution des contrôles tant en termes de fréquences, de nature et de suivi suscite des interrogations. Elle souhaite connaître le nombre d’agents effectivement et opérationnellement en mesure de mener les contrôles utiles, de recouper des informations en utilisant, en proximité, leur connaissance des entreprises, filières et commerces concernés, le nombre de contrôles approfondis réalisés rapporté au nombre d’entreprises à contrôler et suivre par agent, l’évolution du nombre d’agents attendus dans les deux prochaines années au regard des priorités de l’État en faveur de la sécurité alimentaire des Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3729</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au sein du ministère des finances, la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est de veiller, dans le champ de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la régulation et au bon fonctionnement des marchés ainsi qu’à la sécurité et la conformité des produits alimentaires, industriels et des services. La politique de sécurité sanitaire des aliments est partagée avec la direction générale de l’alimentation (DGAL - ministère en charge de l’agriculture) et la direction générale de la santé (DGS - ministère en charge de la santé et des solidarités). Au stade de la production primaire, la compétence relève du ministère en charge de l’agriculture. S’agissant de sa mission de sécurité alimentaire, la DGCCRF intervient au stade de la production-transformation des denrées alimentaires des filières végétales, ainsi qu’au stade de l’importation et de la délivrance des certificats d’exportation ; elle contribue également au contrôle de la sécurité sanitaire des aliments au stade de la restauration et de la distribution au consommateur final. S’agissant des missions qualité et loyauté, la compétence de la DGCCRF s’exerce dans le secteur alimentaire à tous les stades du produit. - Les agents dédiés aux contrôles et évolutions attendues Les effectifs (en équivalent temps plein travaillé - ETPT) affectés aux contrôles en matière de sécurité-loyauté alimentaire sur trois ans sont stables sur les 3 dernières années et légèrement supérieurs à 420. En pratique, les agents de la DGCCRF peuvent être très souvent chargés d’autres missions relevant de la protection du consommateur, le nombre d’agents réalisant des contrôles dans le domaine de la loyauté-sécurité alimentaire est donc bien plus important. Dans le cadre d’action publique 2022, la DGCCRF a engagé une réflexion visant à faire évoluer les modalités de mise en œuvre de ses missions, notamment pour ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments. L’objectif est de définir des modalités d’intervention encore davantage fondées sur les risques présentés par une activité pour le marché ou les consommateurs. Les effectifs affectés à ces missions seront adaptés en conséquence dans le cadre de l’effort de réduction des effectifs prévus au titre de la LPFP. - Les contrôles réalisés La DGCCRF met en œuvre des plans de contrôle annuels afin de s’assurer que les denrées alimentaires mises sur le marché respectent les réglementations qui leurs sont applicables. En complément de la surveillance du marché, la DGCCRF réalise des contrôles dit « contrôles des premiers metteurs sur le marché ». Ces contrôles portent sur l’ensemble de l’activité de l’entreprise, sur l’ensemble du champ des compétences confiées à la DGCCRF. Ils visent à s’assurer du respect, par cette dernière, de l’ensemble des réglementations auxquelles elle est soumise, en matière de protection du consommateur et le plus en amont possible de la mise sur le marché. Toutefois, indépendamment des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics, en matière de sécurité sanitaire, la responsabilité de la sécurité du consommateur revient, en premier lieu, aux producteurs et aux distributeurs des produits. Lorsqu’ils constatent des manquements, il est de leur responsabilité d’engager l’ensemble des actions nécessaires pour protéger les consommateurs, conformément à la réglementation. En 2017, l’action des services de la DGCCRF, en matière de sécurité sanitaire des aliments, a été soutenue, qu’il s’agisse notamment de mettre en œuvre des plans de surveillance et de contrôle sur des contaminants chimiques et des polluants, ou de contrôler le respect par les opérateurs des règles d’hygiène à la production et à la distribution. Le tableau ci-dessous précise le nombre de contrôles officiels portant sur les denrées alimentaires et l’alimentation animale effectués par la DGCCRF entre 2015 et 2017 (chiffres exprimés en nombre total de contrôles effectués) :  2015 - 2016 - 2017 Entreprises de fabrication et transformation en alimentation animale : 581 - 539 - 528 Entreprises de production primaire de denrées alimentaires : 6831 - 6674 - 6579 Etablissements de transformation et de première mise sur le marché 5425 - 5601 - 5955 Etablissements de distribution et de restauration (à tous les stades, 54 856 - 52 922 - 51 184 y compris commerce de gros) Par ailleurs, 20 000 prélèvements ont été réalisés par les services de la DGCCRF, dans le secteur alimentaire, afin d’analyser leur conformité aux différentes réglementations applicables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4827</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3730</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            État des marchés obligataires
	            4827. — 30 janvier 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’état actuel des marchés obligataires. La situation est en effet inquiétante : entre novembre 2017 et le 19 janvier 2018, les taux d’intérêts des bons du trésor américain ont connu une nette augmentation, fluctuants de 2,4 % à 2,63 %. Il en va de même pour le taux allemand, indicateur des marchés européens. On le sait, c’est le taux d’intérêt qui dicte le prix des obligations (taux d’intérêts décidés par la BCE). Et ce « coup de tabac » du marché obligataire aurait débuté, selon les analystes, à la suite de la récente décision japonaise de réduire le montant de ses rachats d’obligations d’État ainsi que les informations contestées par Pékin de ralentir leurs achats de bons de trésor américain. La tension sur ce marché est palpable : « Il a suffi d’une petite phrase de Bill Gross, gourou des marchés obligataires, pour mettre le feu aux poudres » nous dit Le Figaro en janvier 2018. Ce dernier avait simplement qualifié le marché obligataire de « marché baissier ». Face à cela, le Japon reste en sécurité, car il peut se permettre d’acheter lui-même à travers sa banque centrale ses bons du trésor et de réguler les taux d’intérêts. Mais qu’en est-il de la France ? Face à la possibilité d’un krach du marché obligataire, elle lui demande quels sont les outils financiers dont dispose la France (au vu de la mainmise de la BCE sur les taux d’intérêts européens) pour répondre efficacement à un tel risque.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3730</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Entre le 1er novembre 2017 et le 28 mars 2018, le taux à 10 ans français est quasiment inchangé avec une baisse de 3 points de base (pb) à 0,73 %, au contraire des taux obligataires allemands qui se sont légèrement tendus de 10 pb, dans le sillage des taux américains (+ 38 pb à 2,75 %). Ce mouvement de hausse des taux souverains aux Etats-Unis qui a commencé à se diffuser en Europe traduit l’amélioration de la situation économique, qui devrait s’accompagner d’une remontée graduelle de l’inflation, comme en témoigne l’amélioration du marché de l’emploi aux Etats-Unis. Cette remontée pourrait être plus lente en zone euro comme l’attestent les derniers chiffres d’inflation et comme le soulignent les propos de banquiers centraux européens évoquant une convergence graduelle vers la cible d’inflation de moyen terme (à 2 %). Ce contexte économique plus porteur amène les marchés à anticiper une orientation progressivement moins accommodante des banques centrales. (i) Aux Etats-Unis, la Réserve fédérale poursuit son cycle de hausse des taux et a initié depuis octobre 2017 la réduction graduelle de la taille de son bilan. (ii) En zone euro, la Banque centrale européenne a prolongé son programme d’achats de titres, au moins jusqu’en septembre 2018, tout en réduisant le rythme des achats nets mensuels de 60 Md € à 30 Md € depuis janvier 2018. Les Etats-Unis, étant plus avancés que la zone euro dans le cycle économique et monétaire, la remontée des taux longs y a été globalement plus marquée jusqu’ici. Toutefois, le récent mouvement de hausse des taux souverains demeure contenu en comparaison avec de précédents épisodes de hausse en phase de normalisation de la politique monétaire. A titre illustratif, les taux américains avaient augmenté de 100 pb lors de l’annonce de la réduction des achats de titres de la Réserve Fédérale au printemps 2013. Les mouvements sur les marchés obligataires restent limités jusqu’à présent, avec une situation quasi inchangée depuis le début d’année (- 5 pb sur le taux 10 ans français). Dans ce contexte, les risques associés au financement de l’Etat apparaissent sous contrôle. Premièrement, le projet de loi de finances présenté cet automne faisait l’hypothèse d’une hausse des taux d’intérêt. Ainsi, les taux à 10 ans y étaient projetés à 1,10 % en fin d’année 2017 puis 1,85 % fin 2018. S’agissant des taux de court terme, les taux à 3 mois étaient projetés à – 0,50 % fin 2017 puis – 0,10 % fin 2018. La hausse constatée ces dernières semaines ne remet donc pas en cause les hypothèses de taux du gouvernement à ce jour. A la date du 28 mars 2018, les taux s’établissent à 0,731 % Deuxièmement, la maturité moyenne de la dette (7,8 ans) permet de lisser l’augmentation de la charge de la dette à moyen terme en cas de remontée durable des taux. A titre d’illustration, une hausse uniforme de 100 points de base au-delà de la hausse déjà inscrite dans les prévisions associées au projet de loi de finances aurait un coût de 2,1 Md€ la première année et de 4,8 Md€ la deuxième année. Enfin, on peut noter que dans un tel scénario de remontée durable des taux, des investisseurs qui s’étaient temporairement mis en retrait dans un contexte de taux bas rentreraient sur le marché français et contribueraient également à limiter le risque de refinancement. On peut rappeler que la diversité de la base d’investisseurs de la dette de l’Etat, à la fois en termes de types d’investisseurs et en termes géographiques, est un facteur qui contribue à la résilience de la dette française. En effet, les investisseurs reconnaissent les caractéristiques techniques fondamentales d’attractivité de la dette de l’Etat français à savoir une liquidité sur l’ensemble de la courbe des taux et un risque de crédit très faible en raison de la qualité de la signature française auprès des agences de notation. Ces facteurs expliquent le ratio de couverture relativement élevé et peu volatil lors des adjudications de l’Agence France Trésor (le ratio de couverture moyen sur les émissions de maturité 10 ans s’établissant à 2,0 en 2017) et aussi la demande élevée exprimée lors des opérations par syndication. Ainsi, la syndication le 28 mars dernier du nouveau titre indexée sur l’inflation européenne hors tabac a reçu une demande de 11,5 Md€ de demande pour une émission au final de 3,5 Md€, soit un taux de couverture proche de 3.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5564</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3731</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Pratiques frauduleuses dans le secteur du dépannage à domicile
	            5564. — 20 février 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur certaines pratiques frauduleuses et abusives dans le secteur des services d’installation, d’entretien et de réparation et du dépannage à domicile. L’activité de dépannage à domicile constitue l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec près de 10 000 plaintes enregistrées par an. Les réparations en situation d’urgence génèrent un nombre important de réclamations de la part de consommateurs souvent en situation vulnérable, notamment les personnes seules et âgées, se plaignant du coût prohibitif des travaux réalisés, de remises de devis après la réalisation des travaux, de facturations de nouveaux matériels non demandés initialement et de malfaçons. Ce secteur génère en effet des pratiques peu scrupuleuses de la part d’entreprises indélicates et les montants des préjudices atteignent souvent plusieurs milliers d’euros par victime. Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes sont nombreuses et d’une gravité particulière : des manquements à l’obligation d’information pré-contractuelle, des infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des utilisations abusives des logos officiels des administrations publiques, des publicités trompeuses, voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse. En outre, les faits dénoncés par les consommateurs victimes des entreprises de dépannage à domicile ont tendance à être de plus en plus graves et les méthodes de plus en plus agressives, allant jusqu’à se traduire par des agressions verbales ou des menaces. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les sanctions ainsi que les contrôles, afin de détecter les pratiques frauduleuses et abusives. Il pourrait également être judicieux d’augmenter les actions de prévention afin d’améliorer la connaissance des consommateurs sur les opérateurs et les pratiques en vigueur et de les aider à avoir les bons réflexes lorsqu’ils se font dépanner. Enfin, la mise en place de labels de qualité et confiance pourrait être une solution à envisager pour professionnaliser ce secteur. Il l’interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre les pratiques frauduleuses et abusives dans le secteur des services d’installation, d’entretien et de réparation et du dépannage à domicile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3731</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, eu égard au taux élevé d’infractions et à la gravité des pratiques constatées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette dernière a mis en œuvre des plans d’actions spécifiques de contrôle en s’appuyant sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Les contrôles visent tout spécialement les opérateurs dits non conventionnels, dont l’activité est souvent éphémère et qui sont plus particulièrement susceptibles de commettre des abus. La distribution de cartons publicitaires étant le moyen privilégié pour les opérateurs les moins scrupuleux de capter illicitement une clientèle fragile, il a par ailleurs été prévu des dispositions dans le code de la propriété intellectuelle, prohibant l’utilisation de références relatives à un service public. Les services de contrôle de la DGCCRF, qui vérifient régulièrement le respect de ces dispositions peuvent prononcer des amendes administratives d’un montant de 100 000 euros maximum, en cas de manquement. Concernant la mise en place de labels de qualité et de confiance, il ressort des enquêtes menées par les services de la DGCCRF dans le secteur du dépannage à domicile, que les allégations valorisantes font l’objet de nombreuses pratiques commerciales trompeuses. Ces allégations ont alors pour effet de détourner l’attention des consommateurs afin de modifier leur comportement économique. A cet effet, la DGCCRF a demandé aux consommateurs de faire preuve de la plus grande vigilance à l’égard de ces pratiques frauduleuses dans le cadre d’une campagne de sensibilisation : « Faites-vous dépanner pas arnaquer », qui décline dix conseils. Cette opération de prévention sera renouvelée en 2018. Au-delà de cette action de sensibilisation préventive, les corps d’enquête de la DGCCRF restent bien entendu très vigilants quant aux pratiques des opérateurs dans ce secteur et ne manquent pas de prendre des mesures appropriées lorsque des pratiques abusives sont détectées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5677</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3732</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            Clauses d’insertion dans les marchés publics
	            5677. — 20 février 2018. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de l’insertion par l’activité économique dans les achats publics. En effet, la commande publique représente un pan important de l’activité économique du pays. Ainsi, il est un levier privilégié pour l’accompagnement des publics éloignés de l’emploi. L’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité de recourir soit à des clauses d’insertion sociale qui définissent un certain nombre d’heures qui doivent être exécutés par des publics en insertion pour l’exécution du marché (article 38), soit à des critères sociaux parmi les critères d’attribution des marchés (article 52), soit de recourir à des marchés dits réservés à des entreprises adaptées ou à des structures d’insertion par l’activité (article 36). Toutefois, les derniers chiffres produits par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) placé auprès du ministre de l’économie et des finances, montre que ces dispositifs sont encore très peu utilisés. En effet, en 2013, seulement 6 % des marchés publics de moins de 90 000 euros comportaient une clause d’insertion sociale, 10 % des marchés des collectivités territoriales et 3 % des marchés de l’État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de promouvoir ces dispositifs, notamment dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 lancé en janvier 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3732</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement des clauses sociales dans les marchés publics est un levier essentiel pour l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Faciliter la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales repose sur des outils d’accompagnement, mais aussi sur une organisation structurée prenant en compte le rôle de tous les acteurs, acheteurs, facilitateurs, entreprises, indispensables à la réussite de la clause sociale, comme l’a souligné le rapport de l’inspection générale des affaires sociales publié en mai 2016. Aussi, l’État mobilise l’ensemble des acteurs concernés par des actions au plan national et par son soutien à des initiatives locales.  Au plan national, le ministère de l’économie et des finances met à disposition sur ses pages trois guides sur les clauses sociales et le handicap dans la commande publique. Le guide général « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées » fait l’objet d’une mise à jour et devrait être publié prochainement. Il s’appuie sur les travaux pilotés par le ministère du travail. Trois groupes de travail associant les administrations concernées et les représentants du secteur de l’insertion et de l’emploi visent à clarifier les objectifs de la politique des clauses sociales, renforcer son pilotage, optimiser l’ingénierie dédiée, et enfin améliorer la mise à disposition des données et des outils (formation, communication, évaluation). En outre, un guide opérationnel « Réussir un achat responsable »,reposant sur une approche chronologique d’un projet d’achat, est en cours d’élaboration. Il est piloté par les services du ministère de l’action et des comptes publics (direction des achats de l’État), pour les achats de l’État. La transformation numérique de la commande publique permettra également une meilleure circulation des données et une meilleure communication entre acteurs. Les données nationales actuellement disponibles de l’observatoire économique de la commande publique ne concernent que les clauses d’insertion figurant dans les contrats supérieurs à 90 000 € HT. Elles n’intègrent ni les critères sociaux utilisés pour le jugement des offres, ni les marchés réservés. L’open data ouvrira à terme des perspectives intéressantes pour élargir le champ de ces données et aider au suivi de l’impact des clauses sociales sur l’emploi. L’action 2 du plan de transformation numérique de la commande numérique prévoit justement de promouvoir par l’exemple et l’expérimentation les bonnes pratiques. Localement, les services de l’État, comme les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, apportent leur soutien aux initiatives dans le domaine de la dématérialisation de l’insertion sociale (Hauts-de-France, Ile de France…). Ainsi l’observatoire des clauses sociales francilien, qui vient d’être mis en place dans le cadre du Grand Paris Emploi, travaille à la connaissance et la diffusion des données sur les clauses sociales et l’accompagnement des acteurs de l’économie sociale et solidaire en lien avec la dématérialisation de la procédure de passation des marchés prévue au 1er octobre 2018. Il est également prévu un accompagnement des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui profiteront de la mise à disposition de ces données]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3733</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Oppelt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Valorisation de l’appellation « savon de Marseille »
	            6498. — 20 mars 2018. — Mme Valérie Oppelt* alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la question des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), et notamment le cas de l’appellation savon de Marseille. Depuis 1830, la savonnerie de l’Atlantique fabrique du savon de Marseille, intégrant de facto, une part importante de l’histoire de ce produit à Nantes. Cette PME industrielle de 50 personnes, dotée de 2 sites, consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle fait également partie des deux plus grands producteurs français qui assurent 80 % de l’approvisionnement en matière première « savon de Marseille ». Son processus de fabrication respecte donc scrupuleusement les exigences imposées par les IGPIA, notamment un savoir-faire unique. Par ailleurs, loin de se limiter au seul aspect marketing, la savonnerie assure les consommateurs de la qualité de ses produits et de l’origine des matières premières via le label OFG (origine France garantie). Les IGP et IGPIA « à la française » correspondent à une zone typique, géographiquement réduite et donc à une production se voulant marquée historiquement. Or ces zones aux capacités de productions limitées peinent parfois à assurer la fourniture des distributeurs en dehors de leurs aires régionales. Dès lors, se pose la question de l’export et de la croissance de PME made in France. Face au succès croissant à l’export du savon de Marseille, identifié en tant que produit traditionnel France, il serait dangereux pour l’avenir de cette filière de la réduire à une petite zone géographique, et cela d’autant plus que la production purement marseillaise est très limitée et que les savons dits de Marseille sont fabriqués dans quelques savonneries en France sur la base d’un savoir-faire qui s’est depuis bien longtemps exporté au-delà du sud de la France. En conséquence elle lui demande si, comme en fait état la demande de la Savonnerie de l’Atlantique, l’extension de l’IGPIA à l’ensemble du territoire national, tout en continuant à respecter les conditions de fabrication du savon, ne serait pas bénéfique pour cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6752</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3733</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Appellation « savon de Marseille »
	            6752. — 27 mars 2018. — M. Yves Jégo* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la définition des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), en particulier l’appellation « savon de Marseille ». Plusieurs demandes d’IGPIA ont été déposées par les acteurs du savon de Marseille, celles-ci se révélant être antagonistes. En effet, certains acteurs considèrent que la zone de production du savon de Marseille est primordiale, quand d’autres s’attachent à la méthode unique de fabrication de ce savon. La Savonnerie de l’Atlantique est l’héritière d’une tradition de fabrication de savon de Marseille à Nantes qui dure depuis 1830. Ce legs lui permet de revendiquer la place de Nantes dans l’histoire et le développement du savon dit de Marseille. Cette PME industrielle, installée sur deux sites, emploie 50 personnes et consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle respecte ainsi scrupuleusement les méthodes de production de ce savon si particulier, tout comme les exigences imposées par les IGPIA et le savoir-faire unique inhérent aux produits labellisés. Cette méthode de production permet à la Savonnerie de l’Atlantique d’être l’unique savonnerie à capacité industrielle en France, avec 20 000 tonnes de savon produites par an. Elle bénéficie par ailleurs du label origine France garantie (OFG), assurant une traçabilité et une qualité quant aux matières premières utilisées. Ainsi, la Savonnerie de l’Atlantique perpétue la riche histoire du savon de Marseille en conservant les méthodes de production unique de ce produit. Les IGP et IGPIA correspondent à une zone typique, géographiquement réduite et donc à une production se voulant marquée historiquement. Ces zones, aux capacités de production limitées, peuvent ne pas avoir la capacité d’assurer une production suffisante afin de fournir les distributeurs en dehors de leurs aires régionales. Le savon de Marseille est un produit qui s’exporte aujourd’hui très bien, synonyme de qualité et « d’excellence à la française ». Face à ce succès croissant, il est nécessaire que des entreprises françaises aient une capacité de production suffisante afin de faire face à la demande mondiale, tout en respectant la méthode de production et la qualité du produit. Les savons dits de Marseille fabriqués dans le Sud de la France sont issus de petites unités de production, spécialement les savons marseillais. Il serait alors dangereux d’empêcher à d’autres entreprises d’utiliser le nom de savon de Marseille alors qu’elles utilisent le même procédé de fabrication, et que ces procédés se sont depuis bien longtemps exportés au-delà du sud de la France. Ainsi, il lui demande de considérer l’extension de l’IGPIA à l’ensemble du territoire national comme une solution viable, permettant d’assurer qualité et production suffisante à ce produit participant au rayonnement économique de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3733</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) permet aux entreprises de protéger les produits industriels et artisanaux originaires d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé et qui possèdent une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Ainsi, lorsqu’il instruit la demande d’homologation du cahier des charges, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) s’assure que les opérations de production ou de transformation, décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l’indication géographique. L’INPI vérifie également la représentativité des opérateurs, au sein de l’organisme de défense et de gestion, afin de garantir que certaines entreprises du territoire ne seraient pas exclues du bénéfice d’une IGPIA. Le « savon de Marseille » a fait l’objet de plusieurs demandes d’IGPIA actuellement en cours d’instruction par l’INPI, qui sont suivies avec attention par le ministère de l’économie et des finances. Quelle que soit la décision de l’INPI concernant une IGPIA « savon de Marseille », l’article L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque la dénomination d’une indication géographique contient le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation commerciale directe ou indirecte de ce nom générique par un tiers ne constitue pas une contrefaçon. Ainsi, dans le cas d’un produit désigné par un nom générique, les entreprises ne bénéficiant pas de l’indication géographique, peuvent continuer à utiliser ce nom et poursuivre leurs activités de production, transformation, distribution et vente de ces produits, sans restriction géographique. En revanche, ces entreprises ne peuvent pas apposer, sur leurs produits, le logotype relatif aux indications géographiques, dont l’usage est réservé aux seuls titulaires de l’indication géographique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7003</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Conditions salariales et de rémunération des personnels des CMA
	            7003. — 3 avril 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions salariales et de rémunération des personnels des chambres des métiers et de l’artisanat. Agents de droit public, les personnels des CMA dépendent d’un statut spécifique en tant que chambre consulaire. La rémunération des personnels de CMA, calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée CPN 52, est bloquée depuis novembre 2010. De nombreux agents, dans l’attente d’un plan de rattrapage des salaires et des carrières, subissent une baisse constante de leur pouvoir d’achat et n’ont aucune perspective d’évolution de carrière. Les agents des CMA sont exclus de tout dispositif de revalorisation du point d’indice de la fonction publique, ainsi que du mécanisme de rattrapage issus de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, mise en place en 2018. En conséquence, il lui demande des mesures concrètes pour valoriser l’apprentissage et de nature à permettre aux professionnels de l’enseignement professionnel une évolution de carrière légitime et similaire aux agents des fonctions publiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et leur niveau de rémunération relèvent d’une commission paritaire composée d’un collège représentant les employeurs et d’un collège, représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l’artisanat qui laisse le paritarisme s’exprimer. Dans ce cadre, la rémunération des agents des CMA est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social menée au sein de cette instance. Les sujets de la valeur du point et de l’instauration d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur s’est opposé à une augmentation du point d’indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières de nature à augmenter la valeur du point d’indice. En outre, l’instauration de la GIPA est un des sujets de la « feuille de route sociale » du réseau des CMA que les partenaires sociaux ont décidé d’aborder.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
	            308. — 1 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie). Ces valeurs servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce. Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 risque d’avoir des conséquences très négatives sur l’un des secteurs les plus importants et créateurs d’emplois de l’économie française, avec plus de 2 millions de points de vente. Malgré les aménagements et dispositifs d’accompagnement prévus par le Gouvernement et le législateur dans le cadre de l’article 48 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400 m2) seront très négatifs pour les centres villes des petites et moyennes communes, comme le confirme une simulation macro-économique transmise par la DGFiP au Parlement en 2015. Par ailleurs, cette nouvelle augmentation des impôts locaux pour ces commerces de centre-ville serait difficilement compréhensible dans la mesure où le commerce français connaît depuis plusieurs années une situation conjoncturelle difficile, marquée notamment par une stagnation du pouvoir d’achat et de la consommation et une concurrence accrue, qui s’est encore aggravée depuis début 2016 avec un contexte très défavorable lié aux conséquences des actes terroristes et à la baisse du tourisme dans certaines zones. À ce contexte macro-économique s’ajoutent de véritables ruptures de modèle économique, liées à l’essor du e-commerce : concurrence des professionnels du e-commerce qui sont, dans la pratique et de façon totalement anormale, quasi exonérés d’impôt en France, et reconfiguration des réseaux traditionnels afin de s’adapter à une offre multicanale. De ce fait cette réforme, dans les conditions dans lesquelles elle est menée, irait à l’encontre de la volonté des pouvoirs publics de redynamiser les centres villes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver le commerce de proximité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels est le fruit d’un processus approfondi, nécessaire pour garantir l’imposition sur des bases équitables à partir de loyers réels constatés. Conscient des enjeux liés à cette évolution, le Gouvernement a appliqué des dispositifs de « planchonnement », afin que les effets de la révision des bases locatives soient progressifs et afin d’assurer la soutenabilité des nouvelles impositions notamment pour le commerce de proximité. Le commerce de proximité joue un rôle économique majeur pour l’animation des communes rurales et urbaines. C’est pourquoi, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce du ministère chargé de l’économie et les actions pilotées par le commissariat général à l’égalité des territoires contribuent à dynamiser les commerces de proximité et les centres-villes. De surcroît, le Gouvernement a lancé, en décembre 2017, le plan « action cœur de ville », dédié à la revitalisation des villes moyennes, en lien notamment avec la future agence nationale de la cohésion des territoires, la caisse des dépôts et consignations, l’agence nationale de l’habitat, l’agence nationale pour la rénovation urbaine et action logement. Ce plan, élaboré en concertation et en partenariat avec les professionnels concernés, des représentants de la société civile et d’organisations d’élus locaux, vise à conforter l’attractivité des villes moyennes et à les redynamiser. Par ailleurs, la transmission et la reprise d’entreprises constituent un volet du projet de loi portant un plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises, qui sera soumis au Parlement cette année. Enfin, la concurrence entre le e-commerce et le commerce physique, ainsi que les éventuelles distorsions fiscales et, en particulier, entre les différentes formes de commerce sont l’objet d’une vigilance particulière du Gouvernement. D’une manière générale, les actions conduites par la France dans ce domaine s’articulent avec les travaux conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques et par la Commission européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2637</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3735</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Appellation « tradition » pour les viennoiseries
	            2637. — 7 novembre 2017. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la création d’une appellation « tradition » pour les viennoiseries, sur le modèle du « décret pain » de 1993 sur la base duquel sont nées les baguettes « tradition ». La création d’une telle appellation répondrait à l’impératif de transparence, en permettant au consommateur de faire la différence entre les viennoiseries industrielles et les autres, alors qu’actuellement près de 80 % de la production est industrielle et surgelée. Cela permettrait en outre de soutenir l’artisanat local et de promouvoir le savoir-faire traditionnel. Il lui demande s’il compte mettre en œuvre cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3735</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de valorisation des procédés de fabrication artisanaux, notamment dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie et, plus précisément, de la viennoiserie. Cependant, la rédaction d’un nouveau texte créant une appellation « tradition » pour les viennoiseries n’apparaît pas nécessaire. En effet, en 2013, la branche artisanale a élaboré un code des usages de la viennoiserie artisanale. Ce texte garantit au consommateur un haut niveau de qualité et définit clairement, pour les nombreux produits de viennoiseries qu’il vise, les conditions d’emploi de l’appellation « maison ». Cette mention semble suffisante pour distinguer les produits de viennoiserie intégralement fabriqués par l’artisan des produits industriels revendus par une boulangerie artisanale. Elle permet ainsi d’assurer une information correcte des consommateurs. Toutefois, pour se développer, cette appellation « tradition » doit bien évidemment être portée et valorisée de façon dynamique par les professionnels. Par ailleurs, les boulangers-pâtissiers peuvent, dans le respect de la réglementation générale en matière d’étiquetage et de présentation des denrées alimentaires, valoriser la qualité de leurs productions en faisant état d’une fabrication traditionnelle et de la mise en œuvre de matières premières ne contenant pas d’additifs. A cette fin, ils peuvent notamment utiliser des mentions telles que « fabrication traditionnelle », « recette ancienne » ou « sans additif ». Dans ce contexte, il n’apparaît pas nécessaire de mettre en place un nouveau signe de qualité concernant une catégorie de produits spécifique. En effet, toutes les conditions sont réunies pour permettre aux artisans qui le souhaitent de valoriser leurs procédés de fabrication traditionnels de viennoiserie, dans le respect des exigences de loyauté et d’information des consommateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Phone spoofing - interdiction
	            2783. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l’afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n’est pas le sien. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Certains centres d’appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d’un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cela concerne bien sûr les centres d’appels pratiquant la téléprospection. Pour ces derniers, la méthode est une alternative à la téléprospection traditionnelle (numéro masqué) qui connaît une baisse d’efficacité, les particuliers répondant de moins en moins aux numéros masqués. Identifier son interlocuteur est en effet devenu un critère quasi décisif dans le taux de décroché. Pour attirer la confiance du prospect et se rendre crédibles, les centres d’appels vont alors jusqu’à choisir des numéros de téléphone en adéquation avec la région du prospect. L’appelé a le sentiment de pouvoir identifier l’interlocuteur et va même faire la démarche de le rappeler en cas d’indisponibilité. De manière surprenante, cette pratique est autorisée en France. Si le centre d’appels ne procède pas à une fraude ou arnaque, il est libre toutefois de se « cacher » derrière un numéro qui ne lui appartient pas. Cette pratique n’est pourtant pas acceptable, tant pour la personne prospectée que pour le propriétaire du numéro usurpé. En France, aucune procédure ne peut être initiée par quiconque est victime de « spoofing » téléphonique. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que cette pratique fasse l’objet de sanctions, comme cela est le cas dans certains pays comme au Canada. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afficher un numéro de téléphone, différent de celui de l’appelant, n’est pas en soi illégal. L’article L. 221-17 du code de la consommation prévoit d’ailleurs que « le numéro affiché avant l’établissement de l’appel, en application du premier alinéa, est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué ». Ce même article interdit l’utilisation d’un numéro masqué, c’est-à-dire le fait de n’afficher aucun numéro. Il peut exister des raisons légitimes pour modifier les données de l’identification de la ligne appelante fournies lors d’un appel. Il s’agit principalement des cas d’un centre d’appel qui réalise des appels pour le compte de plusieurs clients et qui doit modifier le numéro s’affichant sur le téléphone du consommateur pour indiquer le numéro de téléphone de son client. Si le centre d’appel agit pour le compte d’une société, le fait que soit affiché le numéro de cette société comporte une utilité, et ne soulève pas de difficultés. Toutefois, la pratique de la modification de l’identifiant de l’appelant peut également donner lieu à des usages illégitimes. Par exemple des télévendeurs frauduleux peuvent également utiliser cette méthode pour tromper les consommateurs sur leur identité réelle. Outre les actions générales qui sont menées pour sanctionner ces fraudeurs (renforcement du dispositif de régulation, enquêtes ciblées et saisine du parquet en vue de sanctions pénales), des travaux ont été engagés notamment par les services de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin de mieux encadrer les pratiques légitimes et lutter contre les abus. Par ailleurs, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, en date du 10 janvier 2017, prévoit à son article 16 que la personne physique ou morale, qui dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, fait usage de services de communications électroniques pour effectuer des appels de prospection directe, fait apparaitre le numéro d’une ligne sur laquelle elle peut être contactée ou utilise un code ou un indicatif spécifique indiquant qu’il s’agit d’un appel commercial. Le Gouvernement, qui est attaché à ce que les consommateurs bénéficient d’un haut niveau de protection dans le secteur des communications électroniques, est très attentif à ce que toutes les initiatives soient prises afin que les pratiques de modification de l’identification de l’appelant soient bien encadrées, et que les usages illégitimes de cette faculté soient éradiqués, et le cas échéant sanctionnés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3219</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Démarchage téléphonique commercial abusif
	            3219. — 28 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le développement d’un démarchage commercial téléphonique agressif en France. Selon la loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sont considérées comme agressives les pratiques commerciales se caractérisant par des sollicitations répétées et insistantes dans le but d’altérer le libre consentement du consommateur. Perpétrés durant la journée, ces appels téléphoniques insistants rencontrent un public particulièrement vulnérable constitué de personnes âgées ou malades, amenées à devoir rester à leur domicile. Les personnes quotidiennement contactées par ces opérateurs se sentent victimes d’une forme de harcèlement, qu’il s’agisse de tentatives délibérées de fraude, à l’instar d’entreprises qui se font passer pour des professionnels qui ont déjà contracté un service avec les intéressés - fournisseur d’énergies ou opérateurs de téléphonie mobile - ou de « simples » sollicitations commerciales systématiquement répétées et simultanées. La loi punit le démarchage abusif quand il s’accompagne d’une fraude ou d’un manquement aux droits de protection des consommateurs. En effet, le consommateur potentiel dispose de plusieurs garanties juridiques pour se protéger, s’il le souhaite, des démarchages commerciaux. Il peut s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Il peut s’inscrire sur des listes d’opposition de son opérateur afin que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Depuis la loi de 2016 sur la consommation, il est également mieux protégé du démarchage par téléphone qui est davantage encadré avec la création du service Bloctel. Cet organisme mandaté par le ministère de l’économie et des finances recense toutes les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone et qui se sont inscrites en ce sens. Une liste est ainsi constituée et adressée aux professionnels afin que les personnes concernées ne soient pas appelées. De même, les démarcheurs ont l’obligation de communiquer à Bloctel les numéros qu’ils souhaitent appeler. Or malgré cet encadrement, les témoignages de personnes s’étant inscrites sur Bloctel et qui continuent de recevoir des appels commerciaux se multiplient, ce qu’a très bien montré une enquête récente du magazine 60 millions de consommateurs. Pourtant, les démarcheurs qui se risquent à appeler des numéros référencés par Bloctel sont sanctionnés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et tombent sous le coup d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Une centaine de sanctions a ainsi été prononcée depuis juin 2016. Le service Bloctel apparaît donc perfectible à plus d’un titre d’autant plus que des fichiers de cordonnées font l’objet de convoitise assidue de la part des opérateurs chargés de démarcher. Aussi, elle lui demande comment il compte renforcer l’opérationnalité de Bloctel afin d’assurer les personnes listées de leur souhait d’invisibilité. Elle lui demande en outre quelles mesures il compte prendre pour appliquer plus efficacement les sanctions encourues par les contrevenants et qui revêtiraient ainsi une forte composante dissuasive. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. C’est la raison pour laquelle le dispositif « BLOCTEL » suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s’étaient inscrites sur ce registre, afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Désormais, il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer par le gestionnaire de ce site les numéros de téléphone qui y sont inscrits. A ce jour, la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL » a traité plus de 130 000 fichiers clients, correspondant à plus de 91 milliards de numéros de téléphone traités dont 2,9 milliards d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Plus de 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. A l’issue de ces enquêtes, des poursuites pour non-respect du dispositif « BLOCTEL » ont été engagées. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Les signalements déposés par les consommateurs, via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier, sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. C’est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF poursuivent leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer. Par ailleurs, les opérateurs téléphoniques ont été sollicités afin d’examiner les moyens permettant une meilleure traçabilité des numéros de téléphone attribués et d’identifier plus facilement leurs titulaires dans le but d’améliorer l’efficacité du dispositif « BLOCTEL ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Moyens de lutte contre le démarchage téléphonique abusif
	            3221. — 28 novembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur les moyens de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. La lutte contre le démarchage téléphonique a été initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, notamment au travers de la mise en place du dispositif Bloctel en 2016. Mais plus d’un an après sa mise en place, cette liste d’opposition au démarchage ne semble pas parvenue à freiner le phénomène, qui aurait même augmenté selon certaines études d’associations de consommateurs. Le dispositif est jugé inefficace par ses utilisateurs, qui continuent à subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de différentes sociétés. Certains pointent aussi la difficile appropriation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Elle souhaite donc disposer d’un bilan chiffré de Bloctel, précisant notamment le nombre de réclamations, le nombre d’entreprises poursuivies et le nombre de celles effectivement condamnées. Elle souhaite aussi connaître les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour véritablement réduire ces agissements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. C’est la raison pour laquelle le dispositif « BLOCTEL » suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s’étaient inscrites sur ce registre, afin de ne plus faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. Désormais, il appartient aux entreprises, qui ont recours à ce mode de prospection, de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer, par le gestionnaire de ce site, les numéros de téléphone qui y sont inscrits. A ce jour, la société OPPOSETEL a traité plus de 130 000 fichiers clients, correspondant à plus de 91 milliards de numéros de téléphone traités, dont 2,9 milliards d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Plus de 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Un bilan relatif au nombre de réclamations ne peut, cependant, être à ce jour établi, sauf à trahir la réalité. En effet, les consommateurs peuvent déposer plusieurs réclamations pour le même appel et certaines réclamations sont inexploitables faute d’éléments utiles aux enquêteurs. De nombreux consommateurs ne décrochent pas au moment de l’appel mais signalent quand même le numéro sans autre élément. Néanmoins, les signalements déposés par les consommateurs, via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier, sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. C’est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. Depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. Ces contrôles ont conduit à établir 54 avertissements, 40 injonctions, 3 procédures pénales et 55 procès-verbaux administratifs. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Toutefois, la difficulté à établir la preuve d’appels réellement passés limite l’efficacité de l’action publique, certains démarcheurs utilisant des numéros de téléphones usurpés. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF poursuivent leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer. Par ailleurs, les opérateurs téléphoniques ont été sollicités afin d’examiner les moyens permettant une meilleure traçabilité des numéros de téléphone attribués et d’identifier plus facilement leurs titulaires dans le but d’améliorer l’efficacité du dispositif « BLOCTEL ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5061</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3739</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Lutte contre le démarchage téléphonique
	            5061. — 6 février 2018. — Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter effectivement le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants comme en Allemagne, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3739</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. Aussi, ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s’étaient inscrites, afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises, qui ont recours à ce mode de prospection commerciale, de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL, qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer par le gestionnaire de ce site les numéros de téléphone qui y sont inscrits. A ce jour, la société OPPOSETEL a traité plus de 130 000 fichiers clients et a évité 6 appels par semaine en moyenne à chaque consommateur inscrit. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Plus de 800 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer, de leurs fichiers de prospection, les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif, préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Par ailleurs, depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. A l’issue de ces enquêtes, 134 entreprises ont été poursuivies pour non-respect du dispositif « BLOCTEL ». Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Les signalements déposés par les consommateurs, via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier, sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. S’agissant de la possibilité d’augmenter le montant des sanctions administratives, cette option pourrait être envisagée si les entreprises continuaient à prospecter des consommateurs inscrits sur Bloctel. Aujourd’hui, il est, néanmoins, déjà possible de les sanctionner pénalement, dès lors que les agissements en cause peuvent être qualifiés de pratiques commerciales agressives (appels répétés de la même personne malgré le refus explicite de l’intéressé…). Le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 € au plus. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires. Le professionnel encourt également une interdiction d’exercer une activité commerciale. Dans l’attente, les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours, au démarchage téléphonique, de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer. Les opérateurs téléphoniques ont, par ailleurs, été sollicités afin de rendre plus efficient le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d’amélioration de celui-ci.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2252</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3741</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Ouverture et fermeture de classe avec des effectifs ULIS
	            2252. — 24 octobre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de comptabiliser les enfants des classes ULIS dans les effectifs des établissement, au vue des ouvertures et fermetures de classe. La circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) ; dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés - précise que « les élèves bénéficiant de l’Ulis sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même circulaire énonce que l’effectif des Ulis école est comptabilisé séparément des autres élèves de l’école pour les opérations de la carte scolaire. Une attention particulière sera toutefois portée par l’IA-Dasen aux écoles ayant une Ulis dans les opérations de carte scolaire. Les élèves de classe ULIS ne comptent pas dans les effectifs, il est parfois décidé de fermer une classe alors que s’ils étaient pris en compte le maintien serait possible. Il lui demande la raison de cette discrimination pour des élèves qui souffrent d’un handicap mais qui sont intégrés dans les classes, sans être comptabilisés dans l’effectif inscrit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3741</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            L’école inclusive
	            5428. — 13 février 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, que ce soit en établissements non spécifiques ou ULIS. Leur accompagnement nécessite des aménagements et adaptations pédagogiques. Il est mis en œuvre par les équipes éducatives, notamment les auxiliaires de vie scolaire, qui permettent aux élèves de travailler à leur rythme et facilite l’intégration dans le cadre de regroupements. La circulaire du 21 août 2015 précise que « les élèves bénéficiant de l’ULIS sont des élèves à part entière » et qu’« ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même circulaire stipule que l’effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l’école. Les élèves de classe ULIS ne comptent donc pas dans les effectifs, pas plus que leur auxiliaire de vie. Cela implique parfois de décider la fermeture de classe alors que le maintien serait possible s’ils étaient pris en compte. Une directrice d’école de la circonscription de Mme la députée, militant sans relâche pour l’école inclusive l’a interpellée sur la situation de trois enfants en fauteuil. Avec ces fermetures de classe, des élèves handicapés risquent de se retrouver affectés à des classes en sureffectif alors qu’ils prennent nécessairement plus de temps et d’espace que leur camarade. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a déclaré : « un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent, ni même de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades ». Aux yeux des parents, des associations et des professionnels concernés, l’effort réalisé ces dernières années en faveur de l’école inclusive doit continuer. La société évolue et si l’on veut parler de « société inclusive », c’est à l’environnement de s’adapter au handicap et non l’inverse. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation. Elle l’interroge également à propos du modèle canadien et souhaite savoir si l’on peut espérer un comptage effectif et maximal d’élèves par classe inclusive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3741</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laure Cattelot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Comptabilisation des élèves ULIS
	            6150. — 6 mars 2018. — Mme Anne-Laure Cattelot* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d’effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant » d’être inscrit dans une école « en milieu ordinaire ». Ce droit à la scolarisation classique relève en effet d’un principe de base : l’égalité entre tous les écoliers. Toutefois, cette distinction dans la comptabilisation des enfants relevant d’une ULIS dans le projet départemental de carte scolaire n’est pas cohérente. Ils ne sont en effet pas pris en compte et sont ensuite répartis dans les classes dont ils augmentent logiquement les effectifs, malgré la présence de personnel encadrant spécifique. En conséquence, Mme la députée sollicite M. le ministre afin que ces enfants en situation de handicap soit intégrés dans les cartes scolaires au même titre que n’importe quel enfant : cela permettrait ainsi de rétablir des prévisions en adéquation avec la réalité de terrain et donc d’assurer aux enfants et aux enseignants des conditions d’enseignement optimales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3741</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) a transformé les « classes pour l’inclusion scolaire » (Clis) en dispositifs « ULIS école ». Au cours de l’année scolaire 2016-2017, un effort important en moyens d’enseignement a été accordé pour le dispositif ULIS école. Ce sont 4 436 emplois d’enseignants du premier degré public qui ont été spécifiquement dédiés aux ULIS écoles, venant ainsi en appui à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les effectifs des classes ULIS sont limités à 12 élèves. Ils sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d’âge. Les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux de l’école. Cependant, ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence. En effet, dans le premier degré l’ULIS est considérée comme une classe afin de permettre la prise en compte de la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharge dont bénéficie leur directeur. Par ailleurs, dans les opérations de carte scolaire, le ministre de l’éducation nationale demande aux inspecteurs d’académie – directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), de porter une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3741</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Remplacement enseignant langue vivante
	            2664. — 7 novembre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la difficulté à remplacer des enseignants de langue vivante (allemand) dans le second degré. En l’espèce, un lycée de sa circonscription semble avoir été confronté à l’incapacité de remplacer une enseignante d’allemand dans le cadre d’une absence de longue durée prévue et planifiée. La mission d’intérêt général d’enseignement confère au ministre l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement. Aussi, il souhaite connaître la nature des difficultés structurelles à remplacer les enseignants de cette discipline et les mesures prises pour y pallier. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3741</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. De nouvelles mesures visant à améliorer le remplacement des enseignants absents ont été engagées avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret no 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire no 2017-050 du 15 mars 2017relative à l’amélioration du dispositif de remplacement des 1er et 2nd degrés. La circulaire précitée réactive les protocoles prévus par le décret no 2005-1035 du 26 août 2005 qui définissent dans chaque établissement du second degré l’organisation du remplacement. Les remplacements de longue durée sont assurés prioritairement par les titulaires sur zone de remplacement (TZR) même s’ils peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée (plus de 20 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée). La multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des enseignants (8 000 établissements), peuvent expliquer la complexité du remplacement. Les efforts des académies pour pallier les difficultés de remplacement sont constants. Dès le 1er septembre 2017, 600 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges de l’académie de Nancy-Metz. Tout au long du mois de septembre, 169 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires ont été recrutés dans les établissements dans toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. Tout au long de l’année, les services demeurent mobilisés. Concernant précisément l’enseignement de l’allemand, 32 contractuels étaient affectés dans l’académie de Nancy-Metz pour le remplacement et la suppléance dès le 1er septembre 2017. S’agissant des recrutements en allemand, il convient de préciser que cette discipline connait depuis plusieurs années des tensions. En effet, malgré une politique volontariste de recrutement, s’appuyant sur de forts besoins d’enseignement dans cette discipline, on constate que l’ensemble des postes offerts aux concours externes ne sont pas pourvus. En effet, les viviers d’étudiants n’ont pas permis de suivre l’évolution des postes en forte augmentation sur les dernières sessions (entre 2009 et 2017, les postes ouverts en allemand ont été multipliés par trois). S’agissant de la diversification des viviers, outre l’usage des TZR pour le remplacement de longue durée ou de courte durée lorsque cela s’avère possible, la constitution, avec l’appui de Pôle emploi, d’un vivier de contractuels encadrés, formés et fidélisés est actuellement un des leviers les plus développés par les académies. Enfin, il est également possible de suspendre, en accord avec l’intéressé, le contrat d’un assistant d’éducation pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 7 bis du décret no 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, créé par l’article 13 du décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2666</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3742</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            Missions statut revalorisation formation des ATSEM
	            2666. — 7 novembre 2017. — Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les missions et les conditions d’exercice des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Un récent rapport d’inspection mené par l’IGEN et l’IGA propose l’ouverture d’un vaste chantier pour permettre aux Atsem de devenir des acteurs à part entière de la modernisation du système éducatif. En effet, le document avance plusieurs propositions visant notamment à valoriser la fonction de coordination exercée par certains Atsem et à améliorer leurs conditions de travail, notamment par la formation. Une revalorisation et une évolution des carrières sont également préconisées par le rapport, qui envisage une possibilité statutaire d’accéder à des fonctions de responsabilité. Elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées dans le sens de ces différentes préconisations légitimes pour la revalorisation de cette fonction par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3742</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En février 2017, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, dans un rapport intitulé « Les agent (e) s territoriaux spécialisé (e) s des écoles maternelles (ATSEM) », demandait une clarification des missions confiées à ces personnels. Suite à ce rapport, une lettre de mission conjointe a été adressée en mars 2017 à l’Inspection générale de l’éducation nationale et à l’Inspection générale de l’administration (IGEN/IGA) par le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’action et des comptes publics, afin d’étudier les missions et le rôle des ATSEM aujourd’hui à l’école maternelle et les propositions qui pourraient y être faites. En juillet 2017, le rapport conjoint IGEN/IGA « Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) » a été remis aux ministres. La plupart des recommandations préconisées par les inspections générales ont trait au statut des personnels (modalités du concours de recrutement, formation, revalorisation, évolution des carrières, accès à des fonctions de responsabilité) et relèvent du ministère de l’intérieur. En avril 2017, une nouvelle spécialité, « accompagnant éducatif petite enfance » a été créée pour le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « petite enfance » (arrêté du 22 février 2017, publié au JO du 13 avril 2017). Le titulaire de ce CAP peut exercer son activité professionnelle, entre autres, en école maternelle. De plus, deux décrets du 1er mars 2018 (n° 2018-152 et 2018-153), publiés au Journal officiel du 3 mars 2018, apportent des modifications au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et mettent en avant leur participation aux activités pédagogiques menées en classe. Enfin le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’intérieur envisagent la rédaction d’un document qui serait signé conjointement avec l’Association des maires de France (AMF) et dont l’objectif principal serait « de prévenir les interprétations possiblement divergentes et parfois conflictuelles résultant de la double hiérarchie (collectivité locale / éducation nationale via le directeur d’école) » tel que préconisé dans le rapport IGEN/IGA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Céline Calvez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Intégration des enfants handicapés à l’école
	            2693. — 7 novembre 2017. — Mme Céline Calvez attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’intégration des enfants handicapés à l’école. Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. À ce titre, les élèves en situation de handicap bénéficient d’un accueil à l’école, quels que soient leurs besoins. Il faut s’en réjouir. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Néanmoins, Mme la députée souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur le stress ou le désarroi ressenti par certains enfants handicapés placés dans des classes dont ils ne peuvent pas suivre le niveau. L’inclusion se révèle alors paradoxalement anxiogène. C’est parfois le résultat de la volonté des parents de voir suivre une scolarité « la plus normale possible » à leurs enfants. N’est-il pas souhaitable de rendre plus modulable l’inclusion en proposant la participation des élèves au cours les plus opportuns pour eux. Elle lui demande de bien vouloir éclairer les parlementaires sur les actions mises en place par le Gouvernement pour rapprocher les parents d’enfants en situation de handicap et les équipes de suivi scolaire (ESS) pour trouver la meilleure solution pour l’enfant et ainsi parvenir à la meilleure inclusion possible à l’école. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il revient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prendre l’ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence (article D. 351-7 du code de l’éducation) concernant la scolarisation de l’élève en situation de handicap. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH évalue la situation de l’élève, en s’appuyant sur le document de recueil des informations sur la situation de l’élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (GEVA-Sco) et les informations médicales, paramédicales, sociales, dont elle dispose. Ainsi, la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) repose sur quatre étapes successives : la description de la situation de l’élève, l’analyse de ses besoins, la définition d’un projet de réponse à ces besoins et, enfin, la mise en œuvre effective des mesures de compensation nécessaires. Sur la base des propositions faites par l’EPE et des observations de la famille, la CDAPH prend ainsi la décision la plus adaptée au handicap de l’élève, afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité. Chaque décision de la CDAPH fait l’objet d’une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés et est inscrite dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) après accord de la famille. Le PPS est transmis à l’élève majeur ou à ses représentants légaux, à l’enseignant référent ainsi qu’au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social (tel que mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles). Il est communiqué aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre, dans la limite de leurs attributions respectives. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève. Les objectifs pédagogiques y sont définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l’élève ; ces objectifs tiennent compte de l’éventuelle nécessité d’adapter la scolarisation de l’élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article. La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Cette ESS, réunie par l’enseignant référent, ne peut se réunir valablement sans la présence de la famille. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite. La modulation du temps de scolarisation peut être proposée à l’élève ou à sa famille par l’équipe éducative lors des réunions de l’ESS, afin d’être au plus près des besoins et capacités de l’élève. Lors de cette rencontre un temps de scolarisation partagé entre le milieu ordinaire et un établissement médicosocial peut également être envisagé. Le dialogue entre l’élève, la famille et les professionnels qui suivent et accompagnent l’élève sont bien sûr la clef de la réussite d’une scolarité (articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l’éducation).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3091</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Formations aux métiers de la mer
	            3091. — 21 novembre 2017. — Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. À un moment où les déclarations se multiplient pour souligner la place particulière de la France en tant que deuxième puissance maritime mondiale, la question de la formation aux différentes activités et métiers offerts par la protection et la valorisation des océans et de leurs ressources se pose avec une véritable acuité. Outre les établissements de recherche réputés, il existe déjà un réseau de formation constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis tout au long des territoires littoraux. Ces établissements jouent un rôle central dans la formation préparant aux diplômes et aux nombreux métiers offerts par cette filière. Ils offrent des formations de CAP, Baccalauréats professionnels et de BTS. Du nord au sud, ces lycées sont implantés à Boulogne-sur-Mer, à Fécamp, à Cherbourg, à Saint-Malo, à Paimpol, au Guilvinec, à Etel, à Nantes, à La Rochelle, à Ciboure, à Sète et à Bastia. Cette énumération suscite évidemment une interrogation quant à la place des outre-mer dans la formation aux métiers de la mer, surtout si on veut bien se rappeler que ces territoires, pour l’essentiel insulaires, font que la France dispose, avec près de 11 millions de km2, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE). Elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux de la formation aux métiers maritimes dans ces territoires. Elle le remercie également de préciser les obstacles qui pourraient entraver la création d’établissements ou de formations dédiés à la mer dans ces territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité interministériel de la mer, qui s’est tenu le 17 novembre 2017, s’est fixé comme objectif de « renforcer les capacités de formation maritimes outre-mer ». A ce titre, l’Etat étudie notamment la possibilité d’ouvertures de formations maritimes dans les établissements publics locaux d’enseignement existants. Au niveau réglementaire, le code de l’éducation prévoit en son article R. 342-2 que « des établissements d’enseignement autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l’éducation […]. ». Toutefois, l’ouverture de formations maritimes en outre-mer nécessite au préalable une identification des besoins des territoires et d’établir un diagnostic précis des formations déjà dispensées au sein des structures associatives et autres établissements. Par ailleurs, les formations maritimes doivent être appréhendées dans un schéma économique plus global qui trouve racine dans l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Ce contrat, établi par la région, a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3744</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Développement des écoles "Espérance Banlieues"
	            3713. — 12 décembre 2017. — M. Alexis Corbière* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le développement d’écoles hors contrat labellisées « espérance banlieues ». Aujourd’hui, les écoles hors contrat scolarisent moins de 1 % des enfants de 6 à 16 ans. Cependant, depuis la création de l’école pilote à Montfermeil en 2012, dix autres écoles « espérance banlieues » ont ouvert leurs portes, et une trentaine de projets serait à l’étude. Le député s’interroge sur le bien-fondé de la démarche pédagogique d’espérance banlieue. En effet, aucun diplôme n’est requis pour enseigner dans ces écoles, ni même pour diriger les établissements. De par leur statut, elles ne sont pas obligées de suivre les programmes scolaires nationaux. Plusieurs sources concordantes, relayées dans la presse, décrivent une approche néocoloniale et dogmatique de l’enseignement, appliquée à des enfants souvent issus des quartiers populaires. Si les écoles privées hors contrat possèdent une certaine autonomie quant aux enseignements qu’elles dispensent, elles doivent toutefois demeurer fidèles aux valeurs portées par la République. Il semble que des inspections aient été menées dans certaines écoles labellisées « espérance banlieues » par les services de l’éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les résultats de ces investigations. Il suggère par ailleurs de conditionner toute nouvelle ouverture d’un établissement de ce type à la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3744</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Attention au développement des écoles hors contrat type « espérance banlieus »
	            4161. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le développement d’écoles hors contrat labellisées « espérance banlieues ». Aujourd’hui, les écoles hors contrat scolarisent moins de 1 % des enfants de 6 à 16 ans. Cependant, depuis la création de l’école pilote à Montfermeil en 2012, dix autres écoles « espérance banlieues » ont ouvert leurs portes, et une trentaine de projets serait à l’étude. Il s’interroge sur le bien fondé de la démarche pédagogique d’espérance banlieue. En effet, aucun diplôme n’est requis pour enseigner dans ces écoles, ni même pour diriger les établissements. De par leur statut, elles ne sont pas obligées de suivre les programmes scolaires nationaux. Plusieurs sources concordantes, relayées dans la presse, décrivent une approche néocoloniale et dogmatique de l’enseignement, appliquée à des enfants souvent issus des quartiers populaires. Si les écoles privées hors contrat possèdent une certaine autonomie quant aux enseignements qu’elles dispensent, elles doivent toutefois demeurer fidèles aux valeurs portées par la République. Il semble que des inspections aient été menées dans certaines écoles labellisées « espérance banlieues » par les services de l’éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les résultats de ces investigations. Il suggère par ailleurs de conditionner toute nouvelle ouverture d’un établissement de ce type à la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3744</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la rentrée scolaire 2017, la « Fondation Espérance banlieues » coordonne un réseau scolarisant environ 400 élèves dans 11 écoles élémentaires, dont 5 auxquelles est adjoint un collège, soit 16 établissements. Il s’agit d’établissements scolaires privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, ou « hors contrat », et dont le régime juridique constitue un point d’équilibre entre au moins deux droits constitutionnellement reconnus. La liberté de l’enseignement ne permet d’imposer aux établissements scolaires privés hors contrat ni la méthode ni le rythme prévus par les programmes officiels pour acquérir tous les domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Néanmoins, le droit à l’instruction impose à ces établissements non seulement de faire en sorte que, à 16 ans leurs élèves aient acquis tant ce socle que les valeurs de la République, mais aussi de faire partager à leurs élèves ces valeurs tout au long de leur scolarité, dans le but d’en faire des citoyens. S’agissant de l’ouverture des établissements privés hors contrat, la question suggère que la loi conditionne cette ouverture à « la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés ». Si le contrôle antérieur à l’ouverture d’un établissement ne peut pas porter sur les enseignements, puisqu’ils n’y sont pas encore dispensés, toutefois la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 mars 2018, contribue à mieux connaître l’objet des enseignements délivrés dans ces établissements lors de leur ouverture. Ses dispositions constituent une avancée significative en offrant aux services de l’État et des communes un cadre juridique rénové et renforcé. Ainsi, désormais, tout porteur de projet d’établissement fournira la description de « l’objet de l’enseignement » qu’il entend mettre en place et l’autorité académique vérifiera que ce « projet d’établissement » confère à celui-ci un « caractère scolaire » ou, le cas échéant, « technique ». S’agissant du contrôle du fonctionnement des établissements hors contrat, il est dès aujourd’hui exigeant et effectif, et la loi votée le 29 mars vise à le renforcer. Ce contrôle porte notamment sur les diplômes exigés des directeurs et des enseignants, l’instruction obligatoire et le respect de l’ordre public (article L. 442 2 du code de l’éducation). Concernant tout d’abord les diplômes des directeurs, le baccalauréat est d’ores et déjà requis pour exercer des fonctions de direction dans tout établissement privé hors contrat. De plus, la condition d’avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance était requise pour exercer des fonctions de direction dans le second degré. Elle est étendue aux fonctions de direction exercées dans le premier degré par la loi votée le 29 mars dernier. Concernant ensuite le diplôme des enseignants dans les établissements hors contrat, il est exact qu’aucune condition n’était exigée jusqu’à présent pour enseigner dans une classe de collège ou de lycée général hors contrat. Là encore, la loi votée le 29 mars dernier uniformise les conditions de diplôme pour enseigner. Concernant enfin l’instruction obligatoire, son contenu est défini à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, et, au surplus, pour les élèves en âge d’être instruits, par l’article L. 331-1-1 du même code et par le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au-delà de ces considérations générales, et concernant en particulier les inspections menées dans les 16 établissements labellisés par la « Fondation Espérance banlieues », 6 d’entre eux ont été ouverts à la rentrée scolaire de septembre 2017 et 11 ont déjà été inspectés au moins une fois. Les autres le seront dans les mois à venir. En ce qui concerne les inspections intervenues, aucune atteinte aux valeurs de la République n’a été relevée. Comme pour tout autre établissement scolaire, le ministère de l’éducation nationale ne communique pas le contenu des rapports d’inspection.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3745</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            Loi Carle - Participation communes de résidence - Statistique
	            3720. — 12 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation. La loi du 31 décembre 1959 a imposé l’obligation générale d’une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d’un forfait communal. La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d’une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La circulaire 2012-025 du 15 février 2012 vient préciser les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ainsi l’obligation pour les communes de résidence de participer au financement des écoles privées sous contrat existe dans quatre cas : absence de capacités d’accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil ; existence de raisons médicales. Mais la circulaire précise également le rôle du préfet dans l’application de cette mesure en le chargeant de fixer le montant de la contribution, et en cas de contentieux ce dernier intervient dans le cadre de la procédure d’inscription d’office et de mandatement d’office. Malgré ces dispositions légales, les précisions apportées par la circulaire et le pouvoir coercitif donné au préfet il est très rare que les communes de résidence contribuent au financement des écoles privées sous contrat. Mais l’absence de données statistiques pour suivre l’application de la loi Carle au plus près des communes et des écoles a été soulignée par un rapport de la commission pour le contrôle de l’application des lois du Sénat en date du 8 juillet 2014. Ainsi il souhaiterait connaître le nombre de saisine en direction des préfets afin de faire appliquer la loi Carle, le nombre d’inscription d’office et quels impacts financiers cela représente pour les communes de résidence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3745</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », a pour finalité de rendre obligatoire la contribution de la commune de résidence aux frais de scolarité d’un élève dans une école privée sous contrat d’association dans la commune d’accueil, dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil. Dans le cadre du rapport d’information sur la mise en œuvre de la « loi Carle » daté du 8 juillet 2014, la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale a mené une estimation aux termes de laquelle ce dispositif ne concerne que peu d’élèves, et les flux financiers qu’il génère sont d’autant plus difficiles à repérer que leur ampleur est marginale : 30 000 élèves au maximum entreraient dans le champ de la « loi Carle ». Le rapport confirme et justifie l’absence de données plus précises sur le nombre d’élèves susceptibles de provoquer la mise en œuvre de cette loi. Ainsi, dans la synthèse des propositions du rapport, il est observé que si « des outils statistiques de suivi des flux financiers en jeu pourraient être mis en place », ce ne pourrait être qu’« après évaluation du coût d’une telle mesure ». Il convient, en effet, comme le soulignent les rapporteurs dans la partie du rapport concernant spécifiquement l’absence de données statistiques sur les élèves concernés et sur les flux financiers, de « veiller à ce que le suivi de la loi Carle et un légitime besoin d’informations ne coûtent finalement pas davantage que la loi Carle elle-même ». La même observation peut être faite s’agissant des cas dans lesquels sont mises en œuvre les dispositions de l’article 2 de ladite loi, codifié à l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation : cette contribution « est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’État dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties ». Cette question de l’évaluation du nombre de ces contentieux est également abordée dans le rapport, qui souligne le caractère extrêmement réduit du nombre de contentieux conduisant le préfet à recourir aux procédures d’inscription d’office et de mandatement d’office dont le contenu est précisé par la circulaire no 2012-025 du 15 février 2012. Le rapport évoque des cas rares de communes de résidence réticentes, se trouvant généralement réglés après une lettre de mise en demeure du préfet, avant même l’envoi d’un mandatement d’office. En tout état de cause, la conjugaison du caractère marginal du nombre d’élèves concernés, des flux financiers induits et de la dimension résiduelle des contentieux requérant l’intervention des préfets ne rend ni nécessaire, ni financièrement souhaitable le développement d’un outil permettant de connaître le nombre de saisines en direction des préfets afin de faire appliquer la « loi Carle », le nombre d’inscriptions d’office et l’impact financier qui en résulte pour les communes de résidence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3746</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	            L’islam dans l’enseignement public religieux des département d’Alsace-Moselle
	            4739. — 23 janvier 2018. — M. Bruno Fuchs attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de la religion musulmane dans l’enseignement religieux dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Le droit local alsacien-mosellan fait de l’enseignement religieux une mission de l’enseignement dont les autorités publiques sont responsables, la loi leur donne pleine compétence pour sa mise en œuvre. Le caractère obligatoire de cet enseignement s’entend comme l’obligation pour l’autorité scolaire d’organiser un enseignement religieux pour tous les élèves, sauf demande de dispense. Cet enseignement religieux est actuellement limité aux cultes statutaires d’Alsace Moselle, catholique, protestant et israélite. Afin d’éviter une discrimination à l’égard du culte musulman, les rapports Stasi en 2003 et Machelon en 2006, ainsi que la proposition de loi Grosdidier no 3212 du 28 juin 2016, avaient déjà proposé l’extension de cet enseignement à la religion musulmane. Les textes de la législation locale mentionnent l’enseignement religieux sans préciser lequel, cette législation étant indépendante de celle régissant les cultes statutaires. La prise en compte d’autres religions ne nécessiterait donc pas une modification législative. De même, il est possible, sur la base des textes existant, de développer un enseignement de culture religieuse se substituant à un enseignement confessionnel, ainsi que l’a relevé la commission du droit local d’Alsace-Moselle. Les autorités religieuses ont conduit une réflexion avec le projet d’expérimentation « Éducation au dialogue interreligieux et interculturel » qui prendrait la forme d’un enseignement de culture religieuse de caractère non confessionnel. Cette initiative, qui a rencontré une forte adhésion au plan local mérite d’être soutenue. En effet, c’est le rôle de l’école de permettre à chaque enfant d’avoir la possibilité de découvrir la culture de l’autre dès le plus jeune âge et d’être un vecteur d’intégration. Dans un contexte d’ignorance croissante sur les traditions religieuses, un cours de religion conçu comme une éducation au dialogue interreligieux et interculturel permettrait une meilleure compréhension réciproque entre élèves provenant de milieux culturels et religieux différents et peut aider à renforcer la tolérance. C’est pourquoi il lui demande ce qu’il envisage en réponse aux demandes adressées aux autorités académiques d’apporter leur concours à l’initiative susmentionnée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3746</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est régi par des dispositions particulières constituant la base d’un droit local, dont l’existence est qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (décision no 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société Somodia). Parmi ces règles particulières figure l’obligation d’assurer un enseignement religieux dans tous les établissements scolaires publics de ces départements. Cette obligation découle de la loi Falloux de 1850 (article 23) et d’une ordonnance allemande du 10 juillet 1873, modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 1887 (article 10A), dont les dispositions ont été maintenues dans ces départements par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le périmètre de cette obligation et a jugé qu’elle impliquait, pour les pouvoirs publics, d’organiser un enseignement de la religion pour chacun des quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle (CE, 6 avril 2001, no 219376, publiée au recueil Lebon). Par ailleurs, dans sa décision no 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en proclamant que la France est une République laïque, la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Alsace-Moselle lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Il résulte de ces dispositions particulières et de leur interprétation jurisprudentielle, d’abord, que l’obligation de l’État de dispenser un enseignement religieux est circonscrite aux seuls quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle avant l’entrée en vigueur de la Constitution (le culte catholique, les deux cultes protestants, correspondant, d’une part, à l’Église luthérienne, dite Église de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et, d’autre part, à l’Église réformée d’Alsace et de Lorraine, ainsi que le culte israélite). L’État ne saurait donc, sur le fondement du droit local, organiser et financer l’enseignement d’un autre culte, notamment du culte musulman, dans les écoles publiques de ces départements. La loi ne saurait en tout état de cause en prévoir la possibilité, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu’à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et où leur champ d’application n’est pas élargi (décision no 2011-157 QPC précitée). Une autre conséquence réside dans le fait que l’organisation d’un enseignement confessionnel dans les écoles publiques de ces départements pour ces quatre cultes constitue une véritable obligation pesant sur l’État. Le Conseil d’État a en outre précisé dans sa décision du 6 avril 2001 que « [Cette] obligation (…) constitue une règle de valeur législative s’imposant aux pouvoirs réglementaires ». Ainsi, dès lors que la mise en place de cours de « culture religieuse » ou « d’enseignement interreligieux » à la place des enseignements religieux aurait nécessairement pour conséquence de vider ces enseignements de leur caractère confessionnel, une telle mesure ne pourrait être considérée comme légale au regard des obligations qui incombent à l’État dans ce domaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4862</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3747</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            La participation des DDEN aux conseils d’école
	            4862. — 30 janvier 2018. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la participation des délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN) aux conseils d’école. Les textes du 27 mai 1969, du 28 décembre 1976, du 26 janvier 1978 évoquent la participation du DDEN au conseil d’école et le décret no 80-906 du 19 novembre 1980 établit qu’il en est membre de droit. Promoteurs de la République et vecteurs de ses valeurs, cette participation est à valoriser. Pourtant, quelques exemples récents, en Seine-Maritime mais aussi ailleurs en France, laissent penser que certains seraient animés par la volonté d’écarter les DDEN, soit en ne les conviant pas aux conseils d’école, soit en indiquant qu’ils n’y disposent pas du droit de vote. Ces postures sont plus que contestables. Pour y mettre un terme, il semble utile de rappeler, par la voie du ministère, la loi et, par conséquent, la participation des DDEN comme membre de droit des conseils d’école. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour rappeler ces règles élémentaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3747</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant la participation des délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN) aux conseils d’école, l’article D. 411-1 du code de l’éducation prévoit que : « Dans chaque école, le conseil d’école est composé des membres suivants : - le directeur de l’école, président ; - deux élus […] - les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ; - un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le conseil des maîtres de l’école ; - les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation ; - le délégué départemental de l’éducation nationale chargé de visiter l’école. […] » Par conséquent, le DDEN, dès lors qu’il a été dûment désigné en application des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de l’éducation par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), agissant par délégation du recteur d’académie après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, est membre de droit du conseil d’école des écoles de la circonscription d’inspection départementale dans laquelle il a été nommé, et peut y siéger. Les IA-DASEN, ainsi que les inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription du premier degré connaissant les dispositions relatives à la composition des conseils d’école, s’attachent au respect de ces règles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3748</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Conditions d’âge pour effectuer des stages professionnels
	            4864. — 30 janvier 2018. — M. Yannick Favennec Becot* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des élèves inscrits en 4ème professionnelle dans un lycée agricole ou une maison familiale rurale qui, compte tenu de leur âge, ne peuvent pas accomplir de stage. En effet, seuls les collégiens ayant 14 ans révolus, ont la possibilité d’effectuer un stage d’observation en milieu professionnel privé. Les collectivités territoriales et hospitalières sont habilitées à les accueillir mais de nombreux métiers ne sont pas occupés dans la fonction publique et ces jeunes sont ainsi privés de ce cycle d’observation nécessaire à l’élaboration de leur orientation et de leur avenir professionnel. Depuis la parution du décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 ayant restreint le redoublement, il est désormais rare que les élèves entrant en classe de 4ème aient déjà 14 ans. Il lui cite le cas d’un établissement mayennais dont le quart des élèves ne peut pas effectuer de stage. Cette situation étant préjudiciable pour le bon déroulement de la scolarité de ces élèves, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation en fixant l’entrée en 4ème professionnelle comme condition pour effectuer un stage d’observation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4865</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3748</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement - Condition d’âge pour effectuer des séquences d’observation
	            4865. — 30 janvier 2018. — M. Philippe Latombe* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’âge minimum requis pour effectuer des stages d’observation en milieu professionnel, lequel est actuellement de quatorze ans. Le Gouvernement envisage de réformer l’apprentissage afin que ces formations soient mieux valorisées et attirent davantage d’élèves. En effet, d’excellents taux d’insertion professionnelle traduisent la pertinence et l’efficacité de ce type d’enseignement. Inciter les jeunes à suivre ce type de formation passe donc, entre autres initiatives, par leur sensibilisation au monde de l’entreprise dès les années collège, à travers des stages d’observation en milieu professionnel. Ainsi de nombreuses structures éducatives, comme le réseau des Maisons familiales rurales (MFR), proposent-elles des stages en entreprises, dès les classes de quatrième et de troisième, afin de permettre aux élèves de découvrir des professions. Or comme le précise l’article 8 du décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation de la formation au collège, « les stages en milieu professionnel ne peuvent être proposés qu’à des élèves âgés de quatorze ans minimum ». Toutefois, le décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 ayant restreint le redoublement, il est désormais rare que les élèves entrant en classe de quatrième aient déjà quatorze ans. Ce critère peut donc s’avérer injuste et discriminant pour ceux d’entre eux désireux d’effectuer des stages d’observation et n’ayant pas l’âge requis. Aujourd’hui, un élève de moins de 14 ans peut néanmoins effectuer une période d’observation dans l’administration, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, des structures dont il est fait état dans l’article D. 332-14 du code de l’éducation nationale, et qui ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail. Un élève de moins de quatorze ans peut ainsi effectuer un stage d’observation au service des espaces verts d’une commune mais non dans une société paysagiste. Le droit européen, quant à lui, autorise la présence d’élèves de moins de quatorze ans en entreprise. La directive européenne 94/33, à l’article 4 alinéa 2 c), explicite en effet que « des travaux légers […] peuvent toutefois, être effectués par des enfants à partir de l’âge de treize ans, pour un nombre limité d’heures par semaine et pour des catégories de travaux déterminés par la législation nationale ». Il lui demande s’il ne serait pas plus pertinent de fixer comme condition l’entrée en classe de quatrième plutôt qu’un âge minimum. Serait ainsi laissé aux structures éducatives le soin d’orienter et de conseiller leurs élèves au regard de leur motivation et de leur maturité, qui peuvent être évaluées lors d’entretiens précédant l’admission.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3748</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de l’éducation nationale porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves en classe de troisième. La séquence d’observation de cinq jours en milieu professionnel est intégrée au parcours Avenir. Elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l’article D.332-14 du code de l’éducation. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par l’article L. 4153-1 du code du travail, sont les suivantes : « les séquences d’observation en milieu professionnel peuvent être effectuées par les élèves de l’enseignement général, mineurs de moins de seize ans durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Il en résulte que les élèves de 14 ans ou plus peuvent effectuer leur séquence d’observation dans n’importe quel type de structure professionnelle. En revanche, les élèves n’ayant pas encore atteint l’âge de 14 ans ont deux possibilités : - l’article L. 4153-5 du code du travail permet d’accomplir des séquences d’observation « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à condition qu’il s’agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales ; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d’accueillir les élèves sans restriction d’âge aux seuls administrations, établissements publics administratifs et collectivités territoriales. Quel que soit l’âge du collégien en classe de troisième, la réglementation lui permet donc d’effectuer une découverte du milieu professionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3749</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            L’éducation populaire
	            5034. — 6 février 2018. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les associations d’éducation populaire. Face aux mutations de la société, les associations d’éducation populaire, telles que les maisons des jeunes et de la culture (MJC) construisent des alternatives éducatives, culturelles, sociales, économiques et citoyennes à travers des méthodes participatives et collectives, permettant à chacun de trouver sa place et d’agir au sein de notre société. En effet, l’éducation populaire a pour objectif de lutter efficacement contre les inégalités à travers l’engagement associatif et le renforcement des liens sociaux. Ainsi, par l’instauration de mesures concrètes de développement local, l’éducation populaire concerne près de 4 millions de personnes par an. Par conséquent, au même titre que les acteurs économiques, les associations d’éducation populaire, sont des interlocuteurs privilégiés dans la mesure où elles jouent un rôle essentiel de développement dans la cohésion sociale des territoires. À ce titre, elle souhaite savoir si et comment le Gouvernement entend prendre en compte l’apport spécifique de l’éducation populaire dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3749</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale développe une politique active de soutien à l’attention des associations investies dans le domaine de l’éducation populaire. Pour appréhender au mieux ses politiques publiques, le ministère porte son attention sur la prise en compte des enjeux de l’éducation populaire en termes de publics concernés et d’innovation dans les démarches proposées par ces associations agréées. Les associations agréées « jeunesse et éducation populaire » (JEP) interviennent auprès de tous les publics et conduisent des actions qui ont pour objet l’accès à la citoyenneté et la défense des droits, l’engagement des jeunes, leur participation à la vie associative, la qualité éducative des vacances et des loisirs, la démocratisation des pratiques culturelles, scientifiques, techniques et environnementales. Ainsi les liens entretenus par la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) avec les grands réseaux associatifs, au travers notamment des partenariats conclus en format annuel ou pluriannuel, permettent d’identifier et de répondre au mieux aux besoins des populations dans un souci de développer la cohésion sociale des territoires. Les actions soutenues contribuent au lien social, par la lutte contre les inégalités et les discriminations, par les initiatives citoyennes développant la mixité des publics, et par l’animation de réseaux au service d’un projet d’éducation populaire favorisant les échanges sur les territoires. Les projets s’adressent à des publics variés, mais visent notamment les jeunes les plus éloignés des dispositifs existants. En particulier, les relations constantes du ministère avec le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP), qui regroupe des têtes de réseaux de secteurs divers, permettent le dialogue et la concertation en matière de jeunesse, d’éducation populaire et de formation. Les réflexions initiées accompagnent les politiques publiques. En 2017, dans un contexte budgétaire contraint, les crédits ont été maintenus à leur niveau de 2016. Ainsi plus de 8 M€ ont été accordés à des associations détentrices de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire au niveau national (soit près de 400 associations), fédérations et têtes de réseaux, dont plus de 6 millions dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectif. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale contribue à soutenir l’emploi associatif dans les associations de jeunesse et d’éducation populaire en attribuant des unités de subvention versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, dites « postes FONJEP », aux associations nationales et locales pour un montant de près de 25 M€ en 2017, dont 3,4 M€ au bénéfice des associations détentrices de l’agrément national. Les services déconcentrés de la jeunesse et de l’éducation populaire, en particulier les directions régionales et départementales jeunesse, sport et cohésion sociale (DRDJSCS) assurent le suivi et évaluent la portée des actions des associations agrées qui développent des initiatives au plan local. C’est pourquoi la DJEPVA a, depuis plusieurs années, procédé à la déconcentration des dispositifs partenariat associatif et FONJEP pour qu’ils puissent être mobilisés au plus près des réalités des territoires (urbains et ruraux) et au plus près des besoins des habitants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3750</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Henriet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Carte scolaire en Vendée pour la rentrée 2018
	            5336. — 13 février 2018. — M. Pierre Henriet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les moyens attribués au département de la Vendée pour effectuer la rentrée scolaire 2018. Dix-neuf postes d’enseignants doivent être supprimés compte tenu de la diminution prévue de 723 élèves. Si la moyenne annoncée pour la Vendée de 23,3 élèves par classe est exacte, on doit considérer qu’elle revient seulement à la situation de 1998. Cette moyenne ne peut pas être satisfaisante sur le territoire des circonscriptions de Fontenay-le-Comte et Luçon. En effet, ce territoire reconnu presque entièrement zone de revitalisation rurale (ZRR) offre des revenus faibles aux familles qui sont souvent en grande difficulté, sans pour autant avoir la reconnaissance du réseau d’éducation prioritaire. Localement, les professionnels du secteur médical (pédiatres, orthophonistes, etc.) qui reçoivent de nombreux enfants en patientèle confirment la grande difficulté pour les apprentissages élémentaires, liée à des situations sociales et économiques dégradées. Si les gels et fermetures proposés se confirment, ce seront des classes avec plus de 28 élèves dans chacun des cas qui seront proposées : bien loin de la moyenne annoncée. Une fois encore, le milieu rural se considère abandonné. Ces savoirs sont pourtant fondamentaux pour permettre aux élèves du monde rural de devenir des citoyens à part entière dans une République indivisible, quel que soit son territoire. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir, à la veille du comité départemental de l’éducation nationale qui se tiendra le 15 février 2018, doter la Vendée des 19 postes supplémentaires attendus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3750</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le département de la Vendée, l’année 1998, où le nombre d’élèves par classe était de 22,92, correspondait à une période où les effectifs, après plusieurs années en diminution, se sont stabilisés pour ne cesser d’augmenter jusqu’à la rentrée 2015. Malgré une démographie scolaire en baisse de 1457 élèves de 2015 à 2017, le département a connu une amélioration continue du taux d’encadrement. Ainsi, le nombre de professeurs des écoles pour cent élèves (P/E) a augmenté de 5,08 en 2013 à 5,45 en 2017 et devrait encore progresser à 5,52 à la rentrée 2018. De même, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré, sur cette même période de 24,28 à 23,08 et devrait être de 22,88 élèves par classe à la rentrée 2018, soit meilleur que le E/C de 1998. La mesure de retrait de 19 emplois pour la rentrée 2018 s’inscrit dans ce contexte de baisse démographique tout en permettant une mise en œuvre des priorités issues du cadrage national dans une approche qualitative d’éducation prioritaire que l’on ne saurait opposer à l’école rurale. Le ministère est tout entier mobilisé pour la réussite éducative, sur l’ensemble du territoire. Les quatre réseaux d’éducation prioritaire du département dont ceux des circonscriptions de Luçon et Fontenay-le-Comte, tous situés en milieu rural, bénéficieront de la mesure de dédoublement des classes de CP, avec l’implantation de 7 emplois. En outre, 3 classes seront ouvertes au titre de la démographie. Les petites structures (47 écoles à 2 et 3 classes toutes en zones rurales) ont été préservées également. Par ailleurs, des mesures qualitatives de la carte scolaire départementale prennent la ruralité en compte avec la mise en place d’un réseau de formateurs pour le cycle 2 et la reconsidération de la carte des maîtres formateurs sur le département pour mieux répartir les moyens et couvrir l’ensemble du territoire ; et, notamment, les parties les plus rurales : la création d’un poste de coordonnateur départemental de cycle 2, avec une attention particulière à la première scolarisation et à la maternelle et l’augmentation des décharges de direction des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et bonification, dans le cadre du mouvement, des professeurs des écoles qui se stabilisent sur les postes de RPI. Enfin, le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. En Vendée, les services déconcentrés de l’éducation nationale ont engagé les travaux d’élaboration d’une convention ruralité en lien avec la préfecture, l’association des maires de Vendée et la direction diocésaine, avec un objectif de signature en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3751</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Contrats aidés dans les écoles
	            5337. — 13 février 2018. — M. Pierre-Henri Dumont appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question des assistants administratifs dans les écoles. Il rappelle que suite à un large mouvement de protestation, l’État a accordé à partir de 2006 des assistants administratifs dans de très nombreuses écoles, le plus souvent embauchés en contrats aidés. Ce choix, s’il ne garantissait pas la pérennité des postes, assurait néanmoins une présence minimale dans les établissements afin d’accompagner les directeurs d’école, d’assurer le suivi des dossiers administratifs et d’instaurer une relation de confiance entre les parents d’élèves et l’établissement scolaire. Depuis une dizaine d’années, les tâches administratives des directeurs d’écoles se sont alourdies de nombreuses démarches puisque les directeurs avaient un accompagnement administratif. Cependant, le choix de supprimer en grande partie les contrats aidés dans les établissements scolaires, et donc de retirer aux directeurs d’écoles les assistants administratifs, à compter de la rentrée 2017, entraîne déjà des graves conséquences néfastes pour les enfants scolarisés et pour le personnel enseignant. Ainsi, des parents devant conduire leur enfant chez un spécialiste (orthophoniste…) attendent parfois plus d’une heure à la porte de l’établissement que le directeur soit disponible pour leur permettre d’accéder à l’école. Bien évidemment, dans ces conditions, les rendez-vous médicaux ne peuvent être honorés. Le travail de ces assistants administratifs n’était donc pas superflu. Ainsi, dans son département, il peut se trouver 10 personnels pour 300 élèves dans le secondaire, et seulement le directeur d’école pour 400 ou 500 élèves dans le primaire. Par ailleurs, ce problème est particulièrement important dans le milieu rural puisque les directeurs d’école n’y sont que rarement déchargés d’enseignement et continuent de faire cours à leurs élèves. Dès lors, il souhaiterait savoir s’il compte trouver une solution pour alléger la charge des directeurs d’école qui se retrouvent aujourd’hui seuls à devoir gérer l’ensemble des taches administratives, par exemple en limitant ces tâches et en autorisant à nouveau l’embauche d’assistants administratifs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3751</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision difficile, mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n’étant pas financés et la démonstration de leur capacité à insérer dans l’emploi n’ayant pas été faite. Dans le cadre d’un dialogue interministériel, l’éducation nationale a cependant pu préserver 50 000 contrats aidés destinés en priorité à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a néanmoins été demandé aux académies d’examiner avec attention, au moment du renouvellement, la situation des écoles de moins de 4 classes dont la direction ne bénéficiait pas de décharge. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école. Ainsi, les directeurs d’école bénéficient d’un régime de décharges de service dès le dépassement du seuil de 3 classes. Pour l’année scolaire 2016-2017, sur 45 877 écoles publiques, 29 828 écoles bénéficiaient de décharges de service soit 65 %. De plus, la tendance à la fusion d’écoles a comme conséquence d’accroître les décharges de service. Par ailleurs, des actions sont menées pour alléger les tâches administratives des directeurs. Le recours à l’informatique y contribue. A ce titre, l’application ONDE (outil numérique pour la direction d’école) qui a remplacé l’application BE 1D (base élèves 1er degré) est devenue un véritable outil professionnel simplifiant la gestion quotidienne du directeur d’école en apportant plus d’ergonomie et gain de temps, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courrier type, certificats de radiation, accès à des documents référents…) tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Enfin, les académies sont engagées dans un travail de réorganisation du support administratif aux écoles à travers, par exemple, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures administratives gérées en relation avec les directeurs d’école.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3751</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Dédoublement des classes et encadrement
	            5338. — 13 février 2018. — Mme Sophie Auconie appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’encadrement dans les collèges et lycées situés en réseau d’éducation prioritaire. Si l’annonce du doublement des classes dans ces zones est une mesure adaptée en CP et CE1, celle-ci doit se corréler avec une augmentation du personnel encadrant dans les niveaux supérieurs. Dans un futur proche, il est probable que ces classes soient victimes de leur succès par leur petit groupe et attirent sur leur territoire d’autres élèves. C’est déjà le cas dans le collège Stalingrad de Saint-Pierre-des-Corps qui pour établissement similaire ne possède pas le même nombre de poste de personnel encadrant que les autres. De par sa réputation et sa pédagogie réussie, l’encadrement ne suffit plus. Face à l’augmentation constante du nombre d’inscrits, il est nécessaire de la lier pour préserver les cercles vertueux mis en place par les équipes pédagogiques à une augmentation du personnel encadrant pour appuyer cette démarche d’accompagnement des plus jeunes. Elle lui demande si le Gouvernement proposera un renforcement des équipes encadrantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3751</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique de l’éducation prioritaire a fait l’objet d’une évaluation et d’une réforme généralisée à la rentrée 2015. Des réseaux ont été constitués à partir des données d’un collège, que l’on appelle tête de réseau, auquel sont attachées les écoles du secteur, l’enjeu étant de constituer des réseaux qui accueilleront les mêmes élèves durant toute la durée de la scolarité obligatoire. Dans l’académie d’Orléans-Tours, le nombre d’élèves de l’éducation prioritaire représente 11,5 % des collégiens. S’agissant du collège Stalingrad de Saint Pierre-des-Corps, classé en REP, il connaît une évolution sensible de ses effectifs : de 268 élèves en 2014 à 391 prévus pour la rentrée 2018. Cette augmentation reflète le rayonnement de la structure lié au travail conduit par la principale et l’équipe d’encadrement de ce collège. Le nombre moyen d’heures par élèves (H/E) est de 1,29, soit un niveau nettement plus favorable que le H/E national en collège (1,18) reflétant la richesse de l’offre d’enseignement dans cet établissement public local d’enseignement (EPLE). Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2018, les autorités académiques analysent la situation de l’ensemble des établissements de l’académie pour ajuster les différents moyens permettant à chacun d’entre eux d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux apprentissages. Ceci vaut pour les dotations en enseignement, les moyens pour le service "vie scolaire", les postes administratifs ainsi que les postes de direction. Les autorités académiques seront particulièrement attentives à la situation du collège Stalingrad dans le cadre des ajustements de dotation, qui seront prochainement opérés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5685</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3752</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire Guion-Firmin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Situation des établissements scolaires à Saint-Martin
	            5685. — 20 février 2018. — Mme Claire Guion-Firmin interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’état des établissements scolaires à Saint-Martin et l’urgence à agir. Près de cinq mois après le passage de l’ouragan Irma qui a balayé Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la gestion de la crise est quasiment terminée et le temps de la reconstruction est venu. D’ici la fin mars 2018, plusieurs plans pluriannuels d’investissement et de rattrapage seront établis afin de reconstruire la collectivité de Saint-Martin, dont un plan pour le financement des infrastructures à la charge de la collectivité qui ne dispose aujourd’hui pas des moyens financiers pour y faire face. Ce plan concernera notamment les écoles. L’association « Union des parents d’élèves de Saint-Martin » et de nombreux professeurs lui ont fait part de leurs inquiétudes. Si la rentrée scolaire des enfants a bien été annoncée et effective et est effective en novembre 2017, il faut préciser que les enseignants et les élèves sont accueillis dans des conditions extrêmes, selon un système de rotation dans les salles de classe, il est inenvisageable de se contenter d’un enseignement à mi-temps. La situation du lycée professionnel est critique, le matériel d’apprentissage n’a pas été remplacé, par conséquent, les lycéens accumulent un retard considérable. Par ailleurs, les élèves qui préparent leur baccalauréat sont extrêmement pessimistes. Elle lui demande s’il pourrait donner des éléments concrets concernant les dispositifs mis en place pour améliorer les conditions d’accueil des élèves et des enseignants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3752</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de l’éducation nationale est particulièrement attentif aux dispositifs mis en place pour améliorer les conditions d’accueil des élèves et des enseignants à Saint-Martin. Le cyclone IRMA qui a frappé l’île de Saint-Martin a durement touché les établissements scolaires. Grâce à une forte mobilisation des services et des personnels de l’éducation nationale ainsi que de la collectivité, à partir du 2 octobre 2017, soit moins de trente jours après les événements, quinze établissements scolaires sur vingt-et-un ont pu accueillir à nouveau des élèves. Toutefois, afin de permettre l’accueil de tous les élèves présents sur l’île, des rotations horaires ont dû en effet temporairement être mises en place. Ainsi, jusqu’au 22 janvier 2018, les élèves de six établissements scolaires ont été hébergés dans un des quinze établissements scolaires ouverts. Deux rotations horaires, pour les élèves de quatre écoles, ont pu être supprimées depuis le 22 janvier 2018 grâce à la réouverture de l’école Siméone Trott suite aux travaux réalisés par la collectivité. S’agissant des écoles, il reste deux rotations horaires. Ces rotations horaires permettent d’assurer les vingt-quatre heures d’enseignement dues aux élèves. Les travaux sont engagés, les rotations devraient être supprimées d’ici la rentrée 2018 au plus tard. Pour le second degré, la rotation entre le collège Soualiga, entièrement détruit, et la cité scolaire Robert Weinum est toujours en cours mais une nouvelle répartition des élèves a été organisée et équilibre les effectifs entre les deux établissements de la cité scolaire. Ainsi, le lycée a mis à disposition deux salles de classe permettant que les horaires dus aux élèves soient, en presque totalité, assurés. Les emplois du temps ont été réaménagés afin d’assouplir la rotation pour certains niveaux. Par ailleurs, la collectivité a commandé quatre classes provisoires qui devraient être installées début mars et quatre autres pourraient être financées par la Fondation de France. L’objectif est d’accueillir tous les élèves à la rentrée scolaire 2018 sans rotation horaire. Pour ce qui est de la situation du lycée professionnel des îles du Nord à Concordia, la réouverture des ateliers a été effective au retour des congés de Carnaval. Une convention signée avec la Caisse territoriale des œuvres scolaires permet l’accueil dans leurs locaux qui servent aussi de restaurant scolaire pour le lycée professionnel, de tous les élèves des formations restauration et accompagnement, soins et services à la personne. Elle permet également aux élèves de suivre leurs cours pratiques dans cette structure. Pour les autres ateliers des formations "bois"et"mécanique", les vérifications techniques (Véritas, Socotec…) tant des locaux que des machines ont été effectuées. Les réserves ont été levées s’agissant des vérifications électriques suite aux travaux de mise en conformité au niveau des ateliers. Les bâtiments H et I ont été contrôlés et sont opérationnels. Par ailleurs, la collectivité doit assurer la livraison de trois véhicules d’occasion pour l’atelier mécanique. Elles sont à disposition des élèves depuis le 9 mars 2018. Quatre véhicules neufs vont également compléter cet équipement. La situation des élèves et des personnels de l’éducation nationale à Saint-Martin retient donc toute l’attention du ministre de l’éducation nationale qui veille aux conditions de la réussite éducative sur ce territoire. Un dispositif spécifique a été mis en place dès les premiers jours, les équipes des services de l’éducation nationale sont mobilisées au quotidien et un directeur de projet chargé du suivi de la reconstruction du système éducatif de Saint-Martin est en cours de recrutement. Il suivra au plus près l’évolution de la situation et œuvrera en lien avec la collectivité de Saint-Martin au côté de M. Philippe Gustin, délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Financement vie associative via le fonds de développement de la vie associative
	            6040. — 6 mars 2018. — M. Yves Blein* rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale que le Gouvernement s’est engagé, durant l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d’euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d’attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s’avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins au plus près des territoires. L’augmentation des crédits de ce fonds participe donc d’une politique renouvelée de l’État à l’égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l’exercice 2018, or aucun décret d’application n’est intervenu à ce jour. Il s’inquiète d’un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Décret d’application Fonds pour le développement de la vie associative
	            6232. — 13 mars 2018. — M. Laurent Garcia* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le Fonds pour le développement de la vie associative. Lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, le Gouvernement a proposé un amendement visant à relever de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative », amendement qui a été voté à l’unanimité. Ces crédits sont destinés à abonder le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et seront prioritairement destinés aux associations ne bénéficiant pas du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il lui demande à quelle date le décret d’application relatif au FDVA sera publié et quels seront les critères d’éligibilité à ces subventions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
	            6233. — 13 mars 2018. — M. Cyrille Isaac-Sibille* rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale que le Gouvernement s’est engagé, durant l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d’euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d’attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s’avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins au plus près des territoires. L’augmentation des crédits de ce fonds participe donc d’une politique renouvelée de l’État à l’égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l’exercice 2018, or aucun décret d’application n’est intervenu à ce jour. Il s’inquiète d’un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6234</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
	            6234. — 13 mars 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités d’attribution des 25 millions d’euros ajoutés aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Selon la logique exprimée lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, ce fonds devrait trouver une évolution de ses missions et de sa gouvernance afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles, identifiés sur les territoires. Cela implique un soutien des projets de toute nature et pour tous les secteurs, sport compris. Ainsi, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au FDVA devra-t-il être modifié afin de redéfinir sa gouvernance et son rôle de financement. Elle souhaiterait connaître les orientations et le calendrier de révision de ce décret afin que le FDVA puisse attribuer des subventions au bénéfice de la vie associative locale et dans tous les domaines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6235</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Nouvelles ressources pour le fonds de développement de la vie associative
	            6235. — 13 mars 2018. — Mme Blandine Brocard* rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale l’engagement pris par le Gouvernement, durant l’examen du projet de loi de finances pour 2018, d’abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d’euros supplémentaires pour pallier la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, le FDVA constitue un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, selon des modalités d’attribution objectives, transparentes et en concertation avec les acteurs locaux, ce que ne garantissait pas la réserve parlementaire. L’augmentation des crédits de ce fonds participe donc d’une politique renouvelée de l’État à l’égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l’exercice 2018, pourtant aucun décret d’application n’est intervenu à ce jour. Elle souhaite connaître les justifications d’un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6237</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Réforme Fonds de développement de la vie associative
	            6237. — 13 mars 2018. — Mme Danièle Cazarian* alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le fait que le Gouvernement s’est engagé, durant l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d’euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique. En effet, alors que les modalités d’attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s’avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins au plus près des territoires. L’augmentation des crédits de ce fonds participe donc d’une politique renouvelée de l’État à l’égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l’exercice 2018, or aucun décret d’application n’est intervenu à ce jour. Elle s’inquiète de ce retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d’attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouveau décret est en cours de rédaction. Il organisera les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3755</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Kasbarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Rapport sur le phénomène prostitutionnel
	            5156. — 6 février 2018. — M. Guillaume Kasbarian attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’obligation contenue à l’article 22 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Celui-ci prévoit que « le Gouvernement remette un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation », soit en 2018. La pénalisation des clients de prostitués semble avoir eu pour conséquence de marginaliser un peu plus encore ces travailleuses et travailleurs qui, de fait, ont vu leurs conditions de travail se dégrader. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi, de nombreuses associations menant des actions auprès des travailleuses et travailleurs du sexe, telle que AIDES, ont alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la dégradation des conditions d’exercice et de vie des travailleurs du sexe suite à la pénalisation des clients : accroissement des violences à leur encontre, isolement accru, prises de risques pour leur santé plus importantes, non-respect de leurs droits fondamentaux, précarisation et stigmatisation. Pour appréhender au mieux les conséquences de cette loi sur les conditions globales de vie et d’exercice du travail du sexe, il semble essentiel que la parole des travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que l’ensemble des associations œuvrant auprès d’eux soit entendue. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend élaborer le rapport sur l’application des deux ans de cette loi et sous quels délais il estime pouvoir le publier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3755</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accompagnement des personnes prostituées constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l’adoption de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Cette loi a notamment créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle peut désormais bénéficier d’une prise en charge par l’Etat répondant ainsi aux besoins sanitaires, sociaux et professionnels de la victime et d’un accompagnement effectué par plus de 70 associations agréées réparties sur l’ensemble du territoire. La loi du 13 avril 2016 prévoit effectivement la remise d’un rapport sur son application deux ans après sa promulgation, ce rapport est actuellement en cours d’élaboration par les services des ministères concernés et sera publié d’ici l’été. Ce travail d’évaluation prendra en compte la parole de l’ensemble des acteurs de terrain, des associations et des victimes, afin de s’assurer de l’effectivité et de l’efficacité du dispositif mis en place.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3755</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Législation européenne sur les drones civils
	            5005. — 30 janvier 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la future législation européenne relative aux drones civils. Les 16 et 17 janvier 2018, les acteurs européens de la filière drones civils se sont réunis au siège de la direction générale de l’aviation civile à Paris, afin de faire le point sur ce sujet. En pleine croissance, ce secteur connaît des mutations importantes. On compte aujourd’hui des centaines de milliers d’utilisateurs de drones civils à travers les pays de l’Union européenne. De plus, de nombreuses petites et moyennes entreprises ont structuré leurs activités autour de ces machines. Ainsi, dans les années à venir, comme en témoigne le dernier rapport de l’Agence de sécurité européenne de l’aviation (EASA), l’Europe pourrait être confrontée à des risques d’incidents liés à l’usage des drones civils. Dès lors, une législation adéquate à l’échelle européenne est nécessaire. Peter Van Blijenburgh, président de UVS International (fédération de pilotes de drones civils), l’a notamment souligné, précisant qu’à l’heure actuelle, « chaque pays élabore ses lois de son côté », alors que l’objectif est d’arriver à une législation européenne votée en 2019 pour une application en 2021. L’identification des drones civils est un élément clé de cette future législation européenne. Il est important de déterminer quel appareil vole, à quel moment et à quel endroit, afin de mettre en place des moyens de contrôles efficaces pour assurer la sécurité de chacun. De tels dispositifs sont d’ailleurs déjà à l’étude au niveau européen, sous le nom de code de « U-Space » (services conçus afin d’assurer un accès sûr à l’espace aérien pour un grand nombre de drones). De fait, il souhaite connaître la stratégie de la France au cours de ces négociations pour une réglementation européenne efficace de ce secteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3755</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement est conscient du défi que représente le développement des drones à usage civil. Il est pleinement mobilisé pour le relever, tant au niveau européen que national. Ainsi, le Conseil et le Parlement européen se sont accordés à la fin de l’année 2017 sur un règlement relatif aux règles communes dans le domaine de l’aviation civile et établissant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce règlement établit les premières règles d’harmonisation dans l’UE relatives à l’usage civil des drones quelle que soit leur taille. Les opérateurs des drones commerciaux et des drones à usage récréatif possédant une énergie cinétique d’au moins 80 joules devront notamment être enregistrés dans une base de données. La conception et la fabrication de drones devront se conformer aux règles essentielles de l’UE sur la sûreté, la sécurité et la protection des données personnelles. Le rôle de l‘Union européenne sera de définir les exigences spécifiques, par exemple pour savoir quels types de drones devraient être équipés de fonctions telles que la limite altimétrique, la portée opérationnelle maximale, l’évitement des collisions, la stabilisation en vol ou l’atterrissage automatique. Pour leur part, les États-membres devront s’assurer que les exploitants d’un drone pouvant causer des dommages significatifs aux personnes ou présenter un risque en termes de respect de la vie privée, de sécurité ou pour l’environnement, soient enregistrés. Ces drones devront également être marqués individuellement afin d’être facilement identifiés. Lors des négociations, la France a défendu l’objectif d’un niveau uniforme de sécurité dans toute l’UE et une plus grande clarté pour les fabricants et les exploitants de drones, afin d’aider à développer le secteur tout en assurant la sécurité des personnes. Au niveau national, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2016/1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, pour des motifs de sécurité publique, la France impose aux drones de plus de 800g un enregistrement en ligne, gratuit, dès le printemps 2018. L’objectif est de pouvoir non seulement relier un drone à son propriétaire, mais aussi de disposer d’informations sur la machine elle-même, afin de pouvoir déterminer le niveau de menace qu’elle représente (capacité d’emport, autonomie, capacité de prise de vue …). Par ailleurs, ces mêmes drones de plus de 800g devront, à compter du 1er janvier 2019, être équipés d’un dispositif de signalement électronique. Par ailleurs, les potentialités de développement de la filière drones en Europe, et notamment des vols hors du champ de vision de l’opérateur (vol en immersion ou FPV), rendent nécessaires l’étude d’un système de gestion des drones, appelé UTM aux USA et "U-Space" en Europe. L’U-Space définira des règles de vol et rendra des services aux opérateurs de drones, afin de permettre la croissance du nombre de vols, notamment hors vue, tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Le gouvernement participe aux groupes européens et internationaux sur le sujet et notamment aux groupes d’experts mis en place par la Commission européenne. Par ailleurs, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) met en place un portail en ligne qui permettra aux opérateurs de réaliser toutes leurs démarches officielles : déclaration et bilan d’activité, notification des vols FPV (en place depuis septembre 2017), puis enregistrement des drones, déclarations préfectorales (à compter du printemps 2018). À terme, ce portail devrait leur permettre également d’interagir avec les autorités civiles et militaires pour demander les autorisations de vols en espace contrôlé. La France s’investit donc pleinement dans la définition et la mise en œuvre de l’U-Space sur son territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5180</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3756</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Action bilatérale Chine-France 2018
	            5180. — 6 février 2018. — Mme Laurence Gayte appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d’augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l’opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, notamment en charge de la promotion du tourisme, s’intègre dans ce processus européen majeur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3756</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a introduit le tourisme dans les compétences explicites de l’Union européenne (UE). L’action de l’UE vise à encourager la création d’un environnement favorable au secteur et à favoriser la coopération entre États membres. Il s’agit d’une compétence d’appui et de coordination. Elle figure à l’article 195 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). La promotion de l’Europe en tant que destination touristique figure parmi les priorités de la Commission européenne. C’est dans ce cadre que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre chinois, Li Keqiang, ont annoncé dès 2016 qu’une "année du tourisme UE-Chine" serait organisée en 2018. L’objectif pour l’UE est de renforcer la visibilité et la position des destinations touristiques européennes sur le marché chinois, premier marché émetteur au monde en dépenses des visiteurs. L’année du tourisme UE-Chine a été inaugurée à Venise le 19 janvier 2018. Le pilotage de ce projet est assuré, pour la Chine, par la China National Tourism Administration (CNTA) et, pour l’UE, par la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME ("DG GROW"ou"DG Croissance", chargée du tourisme). La DG Croissance collabore de manière étroite avec la Commission européenne du tourisme (CET – European Travel Commission), association regroupant les organismes nationaux en charge de la promotion du tourisme (National Tourism Organisations ou NTO) d’une trentaine de pays européens, dont presque tous les États membres de l’UE, ainsi que l’Islande, Monaco, le Monténégro, la Norvège, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse et la Turquie. En France, les informations relatives à l’année du tourisme UE-Chine ont été diffusées aux territoires à la fois par les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (informations transmises aux CRT) et par les services du ministère de l’Economie et des Finances, compétents en matière de tourisme (informations transmises aux DIRECCTE). Certaines collectivités locales ont manifesté de l’intérêt pour l’année du tourisme UE-Chine et y participent à des degrés divers. Plusieurs sites français ont pris part à l’événement "Ponts de lumière" qui consistait à éclairer un bâtiment remarquable en rouge, couleur de la Chine, et à organiser un événement festif, durant les jours de la fête chinoise des lanternes, les 2 et 3 mars 2018 : le pont du Gard, la place Stanislas de Nancy et le Palais des Ducs de Dijon. Dans le cadre de cette année UE-Chine du tourisme, la ville de Nice a également célébré le Nouvel An chinois lors de son carnaval. D’autres événements visant à promouvoir les échanges touristiques entre la France et la Chine vont avoir lieu : une conférence UE-Chine de haut niveau sur le patrimoine mondial, co-organisée par l’UNESCO et National Geographic, se tiendra durant le mois de mai 2018 (date susceptible d’être modifiée) au siège de l’UNESCO et un cycle de conférences sur le tourisme UE-Chine, hébergé par l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, en partenariat avec la Metropol University de Budapest, la Mid Sweden University de Suède et le Centre UE-Asie aura lieu en octobre 2018. La région Centre Val de Loire devrait elle aussi participer à cette année et communiquera prochainement sur son programme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Blocages des dossiers d’adoption des couples homosexuels avec l’Afrique du Sud
	            5874. — 27 février 2018. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le blocage des dossiers d’adoption par des couples homosexuels d’enfants nés en Afrique du Sud. Depuis le mois de mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier et donc par voie de conséquences adopter. L’adoption est ouverte à tous les couples mariés ou à toute personne âgée de plus de 28 ans. Or aujourd’hui l’adoption à l’international par un couple homosexuel relève du parcours du combattant. L’Afrique du Sud était jusqu’à la fin 2016, un État où l’adoption par des couples de même sexe était possible. Depuis 2017, l’ensemble des dossiers sont cependant bloqués, sans explications, laissant ces couples démunis et impuissants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette problématique. Quelles sont les raisons de ce blocage ? Elle lui demande s’il est possible de faire avancer ses dossiers dont certains ont été déposés dès l’été 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères souligne que les Etats sont souverains dans la détermination de leur politique en matière d’adoption internationale et que la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH 93), que la France et l’Afrique du Sud ont ratifiée, prohibe les pressions indues sur les autorités des pays d’origine des enfants. Il précise par ailleurs que les difficultés constatées en Afrique du Sud concernent tous les dossiers en cours, et non spécifiquement ceux des couples de même sexe. Afin d’étudier les raisons de ces difficultés et les mesures qui pourraient permettre d’y remédier, la mission de l’adoption internationale a prévu, dans son programme d’actions pour 2018, d’inviter son homologue sud-africaine d’ici la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6903</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Cimetières chrétiens et israélites d’Algérie
	            6903. — 27 mars 2018. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les légitimes attentes des familles de défunts enterrés dans des cimetières chrétiens et israélites d’Algérie. Actuellement les cimetières des grandes villes, chefs-lieux des départements, bien que non entretenus, sont fermés et gardés, mais les cimetières de tous les villages sont ouverts, abandonnés et souvent vandalisés. Au Maroc, ces sépultures abandonnées ont été regroupées avec beaucoup de soins et de réussite dans les cimetières des grandes villes. Par devoir de mémoire, les familles demandent quelles actions pourraient être envisagées en Algérie afin de sauvegarder la mémoire de leurs aïeux. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la visite d’Etat du Président de la République en 2003, la France met en œuvre un plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, afin de préserver la mémoire de nombreux Français inhumés dans ce pays. Ce plan s’articule autour de trois axes : entretien, rénovation et regroupement. Le regroupement est privilégié lorsque les sites ont subi des dommages irrémédiables et que la réhabilitation du cimetière n’est plus possible. La liste des cimetières à regrouper a été établie en étroite collaboration avec les autorités locales et publiée au Journal officiel. Sa mise en œuvre a fait l’objet de deux phases : de 2005 à 2011 et de 2012 à 2018. A l’issue de ce plan d’action qui s’achèvera dans les prochains mois (deux cimetières chrétiens restent à regrouper dans la wilaya de Mila, circonscription consulaire d’Annaba, en 2018), 210 cimetières auront été regroupés, pour un montant total de près de 4 900 000 €. Un fonds de concours, mis en place en 2004 afin d’accueillir les contributions des collectivités territoriales à la réalisation de ce plan et compléter l’engagement budgétaire de l’Etat, a permis de collecter à ce jour plus de 358 000 €. La ville de Marseille en a été le principal contributeur depuis sa création.  Concernant les cimetières juifs, le regroupement de 37 cimetières en péril avait été envisagé sur la base d’un recensement effectué par le Consistoire central de France. Faute d’accord entre instances religieuses sur la question de principe du regroupement de ces cimetières, ce projet n’a pas été mis en œuvre. Il n’est pas prévu de lancer une troisième phase de ce plan d’action. Pour autant, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères continuera de déléguer des crédits aux trois consulats de France en Algérie pour leur permettre de faire face aux situations impératives. Les postes consulaires ne manquent pas d’attirer l’attention des autorités algériennes afin que les cimetières rénovés ne soient pas laissés de nouveau à l’abandon. Ils leur rappellent régulièrement leurs obligations et signalent auprès d’elles les actes de vandalisme ou de profanation lorsqu’ils se produisent. Il n’en reste pas moins que les cimetières font partie du domaine des collectivités locales algériennes et sont placés sous la responsabilité directe des Présidents des Assemblées populaires communales, qui doivent en assurer la conservation et le gardiennage, l’entretien des parties privatives incombant, tout comme en France, aux familles. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères assume pleinement ses obligations, sans pouvoir se substituer aux autorités algériennes, ni aux familles, dans leurs responsabilités respectives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Lutte contre la tuberculose dans le monde
	            6905. — 27 mars 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’augmenter l’aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre la tuberculose dans le monde. En effet, l’Objectif de développement durable no 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d’ici 2030. La cible no 3.3 prévoit « d’ici à 2030, de mettre fin à l’épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l’hépatite, les maladies transmises par l’eau et autres maladies transmissibles ». Depuis 2004, les décès liés à la tuberculose chez les personnes vivant avec le VIH ont chuté de 36 %. En outre, entre 2000 et 2013, la prévention de la tuberculose, ainsi que le diagnostic et le traitement, a sauvé environ 37 millions de vies. Le taux de mortalité de la tuberculose a chuté de 45 % et le taux de prévalence de 41 % entre 1990 et 2013. Bien que des progrès sensibles aient été accomplis dans la lutte contre la tuberculose dans le monde, les dernières statistiques sur l’état de l’épidémie restent particulièrement préoccupantes, puisqu’en 2016 la tuberculose a été la cause du décès de 1,7 million de personnes. La plupart de ces décès pourraient être évités par un diagnostic précoce et un traitement adapté. Sur les 10,4 millions de personnes atteintes de tuberculose cette année-là, seuls 6,3 millions de cas ont été signalés, laissant 4 millions de personnes atteintes sans diagnostic ou traitement. Très souvent liée à la malnutrition, à la consommation de tabac et à des co-morbidités, la tuberculose frappe particulièrement les personnes en situation de précarité, celles vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, ou encore les peuples autochtones. Atteindre les populations en situation de vulnérabilité est donc essentiel pour prévenir, diagnostiquer et traiter efficacement la tuberculose. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’il aurait fallu mobiliser 2,3 milliards de dollars de plus que les 6,9 milliards de dollars déjà disponibles en 2017 pour mettre fin à l’épidémie en tant que problème de santé publique d’ici 2030. Il attire son attention sur la nécessité d’augmenter l’aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre la tuberculose dans le monde et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De formidables progrès dans la lutte contre la tuberculose ont été réalisés depuis deux décennies grâce à l’action concertée de l’ensemble de la communauté internationale. L’Organisation mondiale de la santé estime qu’entre 2000 et 2016, le décès de 53 millions de personnes a ainsi pu être évité. Mettre fin à la tuberculose en tant que menace à la santé publique d’ici à 2030, comme la France s’y est engagée au côté des autres Etats dans le cadre de l’Objectif du développement durable 3, reste pourtant un immense défi. En effet, la tuberculose reste la maladie infectieuse causant le plus de décès chaque année dans le monde. Elle touche plus particulièrement les populations les plus vulnérables, à 95 % dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. La détection des personnes affectées, très insuffisante, est un obstacle à leur prise en charge et permet à l’épidémie de poursuivre sa progression. Le développement de formes de tuberculose résistantes aux antimicrobiens, qui a triplé depuis 2010, met également en péril les progrès réalisés. Face à l’ampleur de ces défis et aux enjeux de justice sociale et de sécurité sanitaire internationale qu’ils représentent, la France a fait de la lutte contre les maladies transmissibles, et en particulier contre la tuberculose, un axe majeur de sa politique internationale. La France est le second contributeur international à la lutte contre la tuberculose, grâce à un soutien de premier plan aux organisations internationales engagées de manière complémentaire dans le domaine. Avec plus de 500 M€ investis chaque année dans les fonds multilatéraux engagés dans la lutte contre les maladies transmissibles,  la France consacre plus des deux tiers de son aide publique au développement en matière de santé. Ainsi, la France est le deuxième contributeur historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui, avec plus de 5,8 milliards de dollars US investis dans la lutte contre la tuberculose, assure plus de 65 % du financement international des programmes ciblant cette pandémie. L’action du Fonds mondial dans le domaine a permis à 17,4 millions de personnes de bénéficier d’un traitement contre la tuberculose et a facilité la mise en place de traitements de la tuberculose multi-résistante plus courts dans plus de 35 pays. La France est également membre fondateur et premier bailleur d’Unitaid, qui consacre plus de 20 % de son portefeuille à la lutte contre la tuberculose pour développer de nouvelles manières de prévenir, diagnostiquer et traiter cette maladie plus rapidement, plus efficacement et à moindre coût. Depuis sa création, Unitaid a investi plus de 460 millions dollars US dans des subventions axées sur la lutte contre la tuberculose (dont 180 millions dollars US de subventions actuellement actives). L’action d’Unitaid et de ses partenaires a notamment permis d’accélérer l’accès à de nouveaux antibiotiques contre la tuberculose multi-résistante, de développer des formulations pédiatriques abordables et de haute qualité et de réduire de 40 % le prix d’un test innovant pour la tuberculose. Enfin, Expertise France, l’Agence française de développement, l’industrie pharmaceutique, la société civile et la recherche française participent également à cet engagement français de premier plan. A travers l’Initiative 5 % (mécanisme d’expertise technique aux pays francophones en appui des actions du Fonds mondial) mise en place par Expertise France, la France soutient les pays francophones bénéficiaires du Fonds mondial dans la lutte contre la tuberculose. Depuis 2011, plus de 8,4 M€ ont été engagés dans le domaine. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018 a réaffirmé la place prioritaire de la santé dans la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Il a confirmé que la contribution française à UNITAID s’élèverait à 255 M€ sur la période 2017-2019 et que la contribution financière à GAVI, l’Alliance pour le Vaccin, atteindra 465 M€ sur la période 2016-2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3153</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Multiplication des suicides dans la police et la gendarmerie
	            3153. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la multiplication des suicides dans les forces de l’ordre. Récemment dans sa circonscription un drame a ainsi endeuillé la brigade de gendarmerie des Vans. Un gendarme de la brigade a en effet a été retrouvé mort dans la cour de la caserne de gendarmerie des Vans à côté de son arme de service. S’il est des gestes individuels que personne ne peut véritablement expliquer, force est de constater dans une analyse plus globale, que les militaires, les forces de l’ordre françaises sortent exténués d’un cycle lourd, mêlant la menace terroriste aux mouvements de rues à répétition, le tout conjugué à une lourdeur insupportable de la procédure pénale. Dans les rangs, les suicides s’accumulent dramatiquement, portant le bilan à 44 policiers et 16 gendarmes s’étant donné la mort depuis le début de l’année 2017. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu’entend prendre le Gouvernement pour prendre en compte les souffrances professionnelles et les attentes des forces de l’ordre, leur apporter le soutien psychologique nécessaire et de manière plus globale améliorer leurs conditions de travail au service de la sécurité des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Suicide - Police - Gendarmerie
	            3154. — 21 novembre 2017. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation alarmante du nombre de suicides au sein des rangs des forces de police et de gendarmerie. En 5 jours, il déplore que 7 membres des forces de l’ordre aient mis fin à leur jour. Selon une étude menée par l’Inserm, entre 2005 et 2009, le risque de suicide dans la police était supérieur de 36 % par rapport au reste de la population. Olivier Dassault souligne que la confrontation à la violence et à la mort, la pression liée à la menace terroriste, les horaires de travail décalées qui nuisent à la vie de famille et aux relations sociales, l’indifférence, voire l’antipathie du public, le manque de perspectives d’évolution de carrière, la frustration liée aux dysfonctionnements du système judiciaire participent au malaise d’un grand nombre de force de l’ordre. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner et soutenir les policiers et les gendarmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Suicides chez les forces de l’ordre et agression de pompiers
	            3155. — 21 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur des chiffres inquiétants concernant les forces de l’ordre et de secours. En effet, la semaine noire qui s’est achevée pour les forces de l’ordre et pour la France entière avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes ne peut que nous inquiéter. Ils sont gardien de la paix ou commissaire de police, gendarme membre d’une unité d’intervention ou commandant d’une brigade de proximité, fonctionnaire ou militaire exerçant en zone rurale ou dans l’agglomération parisienne : ils font partie des 46 policiers et 16 gendarmes qui se sont donnés la mort depuis le début de l’année 2017. Mme Séverine Gipson rentre de deux visites dans sa circonscription de l’Eure où elle a pu échanger avec de nombreux gendarmes et policiers. Ils lui ont fait part de leurs inquiétudes et de, parfois, leur désespoir. Confrontés à la misère humaine, à la violence et au pire que l’on puisse trouver chez l’Homme, ils disent supporter de moins en moins le manque de considération et les conditions de travail parfois difficiles. Par ailleurs, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été agressés en 2016, selon les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance. Cela représente une hausse de 17,6 % en un an, soit 341 cas d’agression de plus qu’en 2015. Cependant, moins des deux tiers ont déposé plainte. Les chiffres de l’ONDRP se basent sur les remontées d’information du service départemental concerné. Comme il n’existe pas d’obligation de déclarer les faits, les chiffres ne sont pas « exhaustifs » et pourraient donc être encore plus importants. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les moyens qu’il entend mettre en place afin de garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l’ordre et de secours. Elle lui demande également quelles sont les mesures déjà prises et celles qu’il souhaite mettre en place pour prévenir les suicides chez les forces de l’ordre et pour garantir la sécurité des pompiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Suicides forces de l’ordre 2017
	            3156. — 21 novembre 2017. — M. Julien Dive* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’année noire qui s’annonce pour les forces de l’ordre. Depuis le début de l’année 2017, ce sont près de 47 policiers et 16 gendarmes français qui se sont volontairement donné la mort, alors que cette triste statistique tendait à diminuer au cours des deux dernières années. Il existe certes de multiples facteurs au suicide, tant personnels que professionnels. Cependant, la hausse malheureusement constatée ne peut pas être totalement distinguée de la dégradation des conditions de travail pour les personnels de la police et de la gendarmerie, du fait de l’intensité de la menace terroriste qui pèse toujours sur la France. Le suicide est un phénomène surreprésenté parmi les fonctionnaires de police : quand la prévalence est de 16 pour 100 000 personnes dans la population française prise dans son ensemble, elle est de 26,3 pour 100 000 policiers. À ce stade, le terme de « malaise » est un euphémisme. Le sentiment d’isolement décrit par beaucoup a de multiples origines telles que le stress, la fatigue ou l’éloignement des proches. Face à cette situation, recevoir les organisations représentatives est une première étape indispensable mais insuffisante. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place au plus vite un plan de prévention des risques psychosociaux pour les forces de l’ordre et de lutter contre les sources de cette détresse en améliorant les conditions d’exercice de ces professions difficiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4024</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Nouveau suicide de policier
	            4024. — 19 décembre 2017. — M. Joaquim Pueyo* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d’Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s’est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l’acte de ce policier viendra s’ajouter à la longue liste des membres des forces de l’ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n’est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L’attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d’un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l’ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d’Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d’épuisement. Les brigades du commissariat d’Alençon fonctionnent, notamment depuis l’ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d’effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d’Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4059</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Suicides chez les forces de l’ordre
	            4059. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Louis Masson* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les chiffres très inquiétants de suicides chez les policiers et les gendarmes. En effet, l’année 2017 risque d’être une année noire avec 44 policiers et 16 gendarmes qui se seraient donné la mort. Après un pic en 2014, le nombre de suicides parmi les forces de l’ordre avait pourtant décru en 2015 et 2016. Cette nouvelle vague témoigne du mal-être qui existe dans les commissariats de police ou les casernes de gendarmerie. Même si ces actes désespérés ont presque toujours des causes personnelles, en premier lieu un divorce ou une séparation, on ne peut écarter le lien avec le milieu professionnel. Les difficultés de gestion, le manque de considération, les mauvaises conditions de travail, l’usure professionnelle, la désocialisation, l’éloignement familial, la politique du chiffre pourraient en être les raisons même si les causes sont multiples et concernent des profils très variés. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures très urgentes qu’il entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouveaux drames et de lutter contre les risques psycho-sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4060</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Charrière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Suicides des membres des forces de l’ordre
	            4060. — 19 décembre 2017. — Mme Sylvie Charrière* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre de suicides des membres des forces de l’ordre, depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015. En effet, au mois de novembre 2017, en l’espace d’une semaine, huit membres des forces de l’ordre ont mis fin à leurs jours. À ce jour, en 2017, 46 policiers et 16 gendarmes se sont donné la mort. Le pays faisant face à une menace terroriste sans précédent, les opérations de défense déployées sur notre territoire peuvent mettre les membres des forces de l’ordre sous une pression qu’il nous faut détecter et prévenir. Elle souhaite connaître les dernières statistiques précises sur les suicides des membres des forces de l’ordre (police et gendarmerie) et souhaite savoir où en est l’évaluation des mesures mises en œuvre pour prévenir les suicides, demandée le mois dernier par le ministre de l’intérieur aux dirigeants de la gendarmerie, de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, et quelles solutions concrètes seront apportées à la suite de cette évaluation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6167</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Nombre alarmant de suicides au sein des forces de l’ordre
	            6167. — 6 mars 2018. — Mme Marie-France Lorho* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre alarmant de suicides au sein des forces de l’ordre. Le 20 novembre 2017, un policier de 31 ans a tué trois personnes et blessé trois autres avant de se suicider avec son arme de service. En instance de séparation avec sa compagne, il souffrait des mêmes problèmes que tous les autres policiers français, c’est-à-dire le manque de considération, les mauvaises conditions de travail et une gestion de son travail parfois trop rude. L’année 2017 fut une année noire en termes de suicides chez les forces de l’ordre : en effet plus de 47 policiers et 16 gendarmes se sont suicidés cette année-là. Depuis les attentats de Paris, les policiers sont autorisés à porter leur arme en dehors des heures de services, aujourd’hui, près de 50 % des policiers qui se suicident le font à l’aide de leur arme de service. Plus de 1 133 policiers ont mis fin à leurs jours depuis 25 ans avec en moyenne 40 suicides par an. Cette dernière décennie, près de 709 agents se sont donnés la mort. Le constat est sans nuances : il y a un profond malaise au sein des forces de l’ordre en France. Ces actes désespérés ont presque toujours des origines d’ordre personnel. En premier lieu, un divorce ou une séparation. Pour autant, on ne peut écarter le lien avec le milieu professionnel. Le métier est générateur d’éloignement familial, de désocialisation et surtout de stress. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des policiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Le nombre de suicides chez les forces de l’ordre
	            6684. — 20 mars 2018. — M. Yannick Haury* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre en augmentation des suicides chez les forces de l’ordre. Leur travail quotidien au service de la société est indispensable. Les forces de l’ordre sont plus que jamais sollicitées face aux nombreuses menaces qui pèsent sur la République et notamment face à la lutte et à la menace terroriste. 2017 a été une année noire pour les policiers et gendarmes qui ont connu une hausse du nombre de suicides dans leurs professions. Il semblerait que les pressions liées aux conditions de travail des forces de l’ordre favorisent malheureusement un fort taux de suicide dans ce secteur professionnel. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au sein de la police nationale, une moyenne de quarante-trois suicides par an ont endeuillé l’institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. S’agissant de l’outre-mer, 9 suicides y ont été recensés de 2000 à 2017, soit moins de 1 par an en moyenne. Ce sujet, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure et constante du ministère de l’intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. Elle a permis de développer, au sein de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, une culture commune permettant de mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives, en créant un réseau d’acteurs et des instances de dialogue et d’écoute. S’il est établi que les causes du suicide sont majoritairement d’ordre privé, la difficulté du métier de policier, confronté aux violences, aux souffrances et aux détresses qui traversent la société, ne peut être éludée parmi les facteurs déclenchant un passage à l’acte. Il va de soi également que, si le facteur déclenchant est majoritairement d’ordre personnel ou affectif, l’arme de service le facilite évidemment. Cet aspect doit être rapporté à l’importance pour les policiers d’en disposer afin d’être en permanence en mesure de protéger et de se protéger. Depuis 1996, la direction générale de la police nationale (DGPN) est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé aujourd’hui, sous l’autorité d’une psychologue, de 82 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire. Ils travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention et service social notamment). Les psychologues proposent des consultations pour les agents rencontrant des difficultés et accompagnent les responsables souhaitant mettre en place un dispositif d’accompagnement psychologique après un événement potentiellement traumatique. Ce service a bénéficié en 2015 et 2016 d’un important renfort avec la création de 18 postes de psychologues cliniciens. Le SSPO est à ce jour le service d’aide psychologique institutionnel le plus important de France. Plusieurs dispositifs ont également été développés au cours des dernières années pour mieux détecter et prendre en charge les situations de vulnérabilité et pour améliorer la connaissance du phénomène. Depuis 2010, la police nationale a ainsi structuré une véritable action de prévention des suicides et un plan ministériel de lutte contre le suicide a été lancé début 2015 pour couvrir l’ensemble de la « chaîne de risque ». L’action menée comporte plusieurs volets. D’une part, la DGPN agit sur les causes socio-organisationnelles du suicide en améliorant la qualité de vie au travail. Elle a développé à cette fin des formations et une démarche d’accompagnement au management. D’autre part, la DGPN a travaillé sur une meilleure identification et prise en charge des risques psycho-sociaux. Plus de 220 cellules de veille des risques psycho-sociaux ont ainsi été instituées sur tout le territoire afin de détecter les situations à risque. Des outils d’analyse ont été développés au sein des services. Une mission d’appui et de conseil a par ailleurs été créée auprès de l’inspection générale de la police nationale (IPGN), pour intervenir auprès des services connaissant des difficultés internes particulières. La police nationale a également favorisé une véritable acculturation de ses personnels aux risques psycho-sociaux (RPS) en généralisant les formations sur ce thème et en prévoyant l’intervention de psychologues dans les écoles de police. Enfin, la DGPN a structuré un véritable dispositif de prise en charge des situations les plus préoccupantes, qui s’est traduit par : - un renforcement des RPS et la création d’une formation initiale des psychologues ; - la mise en place au niveau local de « pôles de vigilance », qui réunissent les professionnels de soutien et la hiérarchie afin d’examiner et de proposer des solutions aux personnels les plus fragiles ; - un accompagnement accru, lors de leur reprise du travail, des agents absents pendant de longues périodes. En 2016, dans un souci de prise en charge globale des RPS, le plan de lutte contre le suicide est devenu un plan d’amélioration des conditions de travail. Ce plan a permis de développer une culture partagée en créant de nombreuses instances et dispositifs d’alerte. Il est aujourd’hui en cours de révision pour encore mieux répondre aux attentes du terrain. La refonte du dispositif de recueil et d’exploitation des enquêtes environnementales réalisées après un suicide, qui figurait déjà dans le plan de 2015, va permettre de mieux identifier les facteurs qui ont concouru au passage à l’acte. Elle prendra en compte la jurisprudence de juillet 2014 du Conseil d’Etat qui assimile les suicides intervenant sur le lieu et dans le temps de travail à des accidents de service. Elle pose le principe d’une présomption d’imputabilité, sauf existence d’un acte détachable du service. L’enjeu de la refonte du plan est d’améliorer la réactivité et la prise en charge au niveau local en se dotant d’un cadre plus pratique et plus opérationnel, adaptable aux spécificités locales, autour de trois axes : mieux répondre à l’urgence, prévenir plus efficacement les situations de fragilité et améliorer le quotidien du travail. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, est personnellement impliqué dans ce sujet. Dès le mois de novembre 2017, il a demandé une évaluation du dispositif existant au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale pour y apporter les améliorations nécessaires. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a également reçu les organisations syndicales représentatives de la police nationale et les représentants du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale pour faire le point sur les dispositifs et identifier des pistes de progrès, aujourd’hui en voie de concrétisation. Il présidera le prochain CHSCT qui sera exclusivement consacré à la prévention des suicides. En concertation avec les organisations syndicales, l’administration poursuit et intensifie donc son action pour s’efforcer de toujours mieux prévenir les suicides. S’agissant de la gendarmerie nationale, au 31 décembre 2017, elle déplore 17 suicides contre une moyenne de 27 suicides sur la même période dans les 10 dernières années. L’année 2017 est plutôt rassurante quant au nombre d’actes auto-agressifs si on compare cette statistique aux 5 dernières années : - 2012 : 32 suicides ; - 2013 : 23 suicides ; - 2014 : 22 suicides ; - 2015 : 25 suicides ; - 2016 : 25 suicides. Par ailleurs, le taux moyen de suicide en gendarmerie est proche du taux observé en France, à structure de population identique selon l’âge et le sexe. Il était en 2016 de 24 pour 100 000 et en baisse par rapport à la dernière décennie (26 pour 100 000 entre 2006 et 2015). Bien évidemment, ces chiffres doivent être considérés avec prudence parce qu’ils peuvent varier à la hausse ou à la baisse d’une année à l’autre. Ils sont néanmoins le résultat de l’attention particulière que porte la gendarmerie depuis plusieurs années à la prévention des actes auto-agressifs. En effet, pilotée au niveau central, la prévention des suicides repose sur un encadrement de proximité fort et attentif aux situations de personnels en difficultés et sur un dispositif de prévention des RPS comprenant plusieurs volets : - des structures locales et des commissions locales de prévention sont mises en place dans chaque formation administrative. Elles réunissent l’ensemble des acteurs dédiés à la santé et la sécurité au travail (hiérarchie, chargés de prévention, médecins, psychologues et assistants sociaux) et élaborent chaque année, à partir des situations fragilisantes constatées, un plan de prévention des RPS ; - un dispositif d’accompagnement psychologique composé de 38 psychologues cliniciens implantés en métropole et depuis 2016 en outre-mer. Ces derniers sont essentiellement chargés du suivi individuel psychothérapeutique post-événementiel, de conseiller le commandement dans le cadre de la gestion des personnels d’unité en difficultés et de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation ; - une politique de communication volontariste sur la question du suicide ; - des études de causalité pilotées au niveau central et conduites au niveau local pour chaque autolyse. Ces études ont vocation à recueillir des faits sur l’évènement, d’en rechercher les causes en vue de proposer des mesures de préventions adaptées. En tout état de cause, la politique d’amélioration de la qualité de vie au travail s’inscrit dans la durée et se renforcera dans les mois à venir avec la poursuite de nos travaux (accentuation de l’accompagnement au niveau central des commissions locales de prévention, développement d’un module de sensibilisation qui sera diffusé à l’ensemble des personnels, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3823</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3764</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Incompatibilité entre un mandat municipal et la mission de pompier volontaire
	            3823. — 12 décembre 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le bien-fondé de l’incompatibilité entre les fonctions de maire ainsi que d’adjoint au maire, avec celles de sapeur-pompier volontaire. Cette incompatibilité est justifiée par les pouvoirs de police du maire, plus précisément le pouvoir de diriger les opérations de secours sur la commune. L’adjoint étant amené à remplacer le maire, cette incompatibilité lui est transposée. Toutefois, depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, ces derniers sont organisés à l’échelle du département. Par conséquent, le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir sur l’ensemble du territoire départemental, et non pas uniquement sur le territoire de la commune sur laquelle il exercerait un mandat. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, cette incompatibilité est réservée aux communes de plus de 5 000 habitants. La justification de cette distinction pose également question. Il n’y a pas de réel enjeu selon la densité de population. Pour finir, cette disposition du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux sapeurs-pompiers volontaires et non aux professionnels, ce qui constitue une discrimination à leur égard, à laquelle il convient de remédier. Pour rappel, l’essence même de la fonction de sapeur-pompier volontaire est l’engagement au service des autres. Ces citoyens sont animés par un élan solidaire et altruiste, qu’il convient d’encourager. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3764</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants (article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). Cette activité est, par ailleurs, incompatible avec l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative au sein du département, en application de l’article L. 1424-24 du CGCT. Si un maire ou un adjoint se trouve être dans une de ces situations son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de l’article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure. L’article L. 2122-5-1 précité émane d’un sous-amendement déposé par Messieurs Bailly et Lassourd lors de l’examen de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En défendant cet amendement en séance publique, Monsieur Lassourd a précisé que « ce sous-amendement vise à rendre incompatible l’activité de sapeur-pompier volontaire avec l’exercice des fonctions de maire d’une commune de plus de 3 500 habitants ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants, et donc, a contrario, à autoriser le cumul en dessous de ces seuils, c’est-à-dire dans les petites communes, où la question se pose extrêmement souvent ». La commission mixte paritaire a, par ailleurs, confirmé « les dispositions assouplissant le régime d’incompatibilité avec les fonctions électives municipales applicables aux sapeurs-pompiers volontaires » (extrait du rapport no 192 de Monsieur Hoeffel). Il ressort de ces débats, une volonté de limiter les incompatibilités existantes. Toutefois, aucune précision n’est apportée quant à la distinction faite entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels. Il convient de préciser qu’actuellement, sur les 193 800 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par les incompatibilités précitées. Il n’est, par conséquent, pas prévu à ce jour de modifier les dispositions concernant les incompatibilités relevant des articles L. 2122-5-1 et L. 1424-24 du CGCT.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3764</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Moyens et réformes de la justice judiciaire
	            712. — 15 août 2017. — M. Yves Jégo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du ministère public français qui s’aggrave toujours plus par manque de moyens. La France compte un nombre de procureurs très largement en dessous de ses voisins européens, avec un rapport de 3 pour 100 000 habitants, alors qu’elle fait face à un nombre de procédures engagées particulièrement plus élevé qu’en Europe (7,3 pour 100 000 habitants contre environ 3 en moyenne). En plus de ce constat chiffré, un manque de moyens humains, de magistrats mais également d’assistants, et financiers se fait cruellement ressentir. Face à cette situation, la conférence nationale des procureurs de la République a récemment appelé à une réforme d’envergure de la justice judiciaire en France. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement français compte engager durant le prochain quinquennat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3764</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation du ministère public français dont la conférence nationale des procureurs de la République s’est faite l’écho est au cœur des préoccupations du ministère de la justice. Une attention particulière est portée aux effectifs du parquet. Les effectifs des parquets de France ont été renforcés de près de 120 magistrats supplémentaires depuis 2011, soit une augmentation de plus de 6 %. La liste des postes offerts à la sortie de l’école nationale de la magistrature comporte de nombreux postes au parquet. 89 auditeurs de justice et 28 lauréats du concours complémentaire ont pris leurs premières fonctions au parquet au cours du mois de septembre 2017 (soit 35 % de la promotion des auditeurs et 38 % de la promotion du concours complémentaire). Au-delà du nombre de magistrats, les équipes du parquet sont également renforcées par l’affectation d’assistants spécialisés déployés dans des contentieux spécifiques (lutte contre le terrorisme et la radicalisation, cybercriminalité, santé publique et accidents collectifs, en matière économique et financière notamment). En outre, 85 juristes assistants sont en fonction au parquet et 3 juristes assistants qui partagent leur temps de travail entre le siège et le parquet. La généralisation de la présence des greffiers dans les services du parquet initiée en 2014 par l’expérimentation de l’assistance des magistrats par les greffiers, a permis de conforter leur place dans les parquets. 111 emplois de greffiers chargés de fonction d’assistance au parquet ont ainsi été créés depuis 2014. Ces efforts importants dans le renforcement des effectifs du ministère public sont appelés à être pérennisés, puisque le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans aux fins d’améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 de magistrats, viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat, notamment au parquet, par la création de 48 emplois de juristes assistants et 50 emplois de greffiers.  La Garde des sceaux a lancé le 6 octobre dernier les chantiers de la justice. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l’amélioration et la simplification de la procédure pénale concerne tout particulièrement les métiers du parquet. Des pistes de simplification remontées par les acteurs de terrain seront reprises dans la loi de programmation qui sea présentée devant le Parlement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3765</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Pôle d’instruction du TGI de Nîmes
	            5906. — 27 février 2018. — M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du pôle de l’instruction du tribunal de grande instance de Nîmes. En effet, ce pôle a vu le nombre de postes de juges d’instruction passer de sept à cinq. Or la chancellerie a récemment accepté de remplacer quatre postes parmi les cinq restants. Le TGI de Nîmes risque donc de voir une partie de sa mémoire s’effacer, du fait de l’arrivée de quatre nouveaux magistrats qui auront à se plonger dans des dossiers qu’ils ne connaissent pas. Il en résultera donc un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, à propos desquelles les concitoyens attendent une réponse ferme et rapide. Il lui demande comment la chancellerie compte désormais procéder.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3765</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De façon liminaire, il convient de rappeler qu’afin d’assurer le fonctionnement optimal des juridictions, une circulaire de localisation des emplois (CLE) est élaborée chaque année, à l’issue des dialogues de gestion avec les chefs de cour et de l’analyse des données de l’activité et de la performance des différents services. S’agissant plus particulièrement du service de l’instruction du tribunal de grande instance de Nîmes, l’effectif n’est effectivement plus localisé à 7 mais à 5 magistrats, la circulaire de localisation des emplois au titre de 2011 puis 2012, ayant permis le redéploiement de ces postes sur d’autres fonctions, en conformité avec les données d’activités recueillies. Depuis lors, les analyses de l’activité et de la performance de ce service ont maintenu cette exigence de 5 magistrats instructeurs. A l’issue des derniers projets de nomination de magistrats diffusés le 19 février 2018, 4 magistrats sont proposés pour rejoindre le service de l’instruction à Nîmes : 2 de ces arrivées interviennent en dehors de toute mutation, l’une faisant suite à un départ à la retraite et l’autre, à une demande de décharge des fonctions spécialisées sur le fondement de l’article 28-3 du statut (demande de droit). Les 2 autres départs ne pouvaient être empêchés compte tenu de la situation personnelle des collègues sollicitant ces mouvements et de leur ancienneté, leur permettant légitimement d’accéder aux postes sur lesquels ils ont été proposés. L’un de ces magistrats était d’ailleurs en poste depuis 5 ans. Pour la chancellerie, il est cependant primordial de conserver un effectif plein dans ce service, conformément à la demande du chef de cour. C’est pourquoi chacun des postes libérés a été pourvu. En outre, parmi les 4 arrivées, figurent 2 magistrats déjà en fonction sur des postes d’instruction, assurant par là même, une prise en main rapide et efficace des cabinets qui leur seront confiés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5841</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3766</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Interrogations autour du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE)
	            5841. — 27 février 2018. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d’économie énergie (CEE). En janvier 2018, la Commission de régulation de l’énergie a proposé une hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité de 0,7 % pour les ménages et de 1,6 % pour les entreprises. Cette hausse est notamment due à l’augmentation des coûts liés aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Fonctionnant sur des périodes triennales depuis 2006, ce dispositif, qui consiste à contraindre les fournisseurs d’énergies (les « obligés ») à réaliser des économies d’énergie chez leurs clients, n’a pour l’instant pas prouvé son efficacité. En effet, selon le Pôle national des certificats d’économie d’énergie, la moitié des contrôles sur les opérations d’efficacité énergétique certifiées CEE révèlent des non conformités, voire des fraudes caractérisées. Un rapport publié par TRACFIN en décembre 2017 indique même que le dispositif des certificats d’économies d’énergie finance des réseaux criminels internationaux. Le 23 janvier 2018, le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé, en séance publique à l’Assemblée nationale, à « renforcer les contrôles lors de la délivrance de ces certificats » et à « changer la doctrine administrative ». Alors que débute la quatrième période d’un dispositif qui coûtera aux consommateurs d’énergie entre 2 et 3 milliards d’euros en 2018, soit 3 fois plus qu’en 2017, il lui demande quelles modifications le Gouvernement a mis en place pour améliorer l’efficacité du dispositif des CEE, sachant que les fournisseurs d’énergie obligés ont déjà l’obligation de mandater uniquement des entreprises labellisées « Reconnu garant de l’environnement ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3766</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu’ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l’attribution d’une prime. Le dispositif des CEE fait régulièrement l’objet d’études et d’évaluations (par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - ADEME, le Conseil général de l’économie, la Cour des comptes), de travaux académiques (par le Centre international de recherche sur l’environnement et le développement en 2010, EDF Recherche &amp; Développement en 2015), mais également d’analyses dans le cadre de projets européens (notamment ENSPOL en 2015-2017). Les résultats de ces enquêtes sont positifs, et mettent en avant l’efficience du dispositif. Dans son rapport annuel de 2016, la Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’une évaluation quantitative de l’ADEME auprès de 4 000 particuliers et portant sur la période 2011-2014 valide l’effet qualitatif et quantitatif des CEE : - le caractère réellement incitatif de la « prime » CEE dans la décision des ménages de faire réaliser des travaux ; - la valeur ajoutée des CEE par rapport aux autres aides publiques ; - la réalité des économies d’énergie réalisées. Afin de gagner en efficacité, les règles de délivrance des CEE ont été modifiées en 2015 en instituant notamment la standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori, et un système de sanctions. Les demandes simplifiées sont instruites et subissent avant délivrance un certain nombre de vérifications de premier niveau. Des contrôles sont ensuite menés par l’administration de façon régulière sur les CEE délivrés. Si les résultats de ces contrôles sont pour moitié non conformes, ce taux ne saurait être extrapolé pour plusieurs raisons : - les non-conformités recouvrent un large panel de situations, certaines étant ponctuelles et non sanctionnées in fine ; - les contrôles sont ciblés : l’efficience de l’action publique justifie en effet de ne pas mener des contrôles purement aléatoires mais de les cibler sur les opérations les plus susceptibles d’être non-conformes. Les contrôles menés ont révélé dans quelques cas exceptionnels des pratiques de nature frauduleuse. Ces cas sont suivis et traités en lien avec les autres services de l’administration spécialisés et la justice. Dans le cadre de la mise en place de la 4ème période d’obligation 2018-2020, de nouvelles règles ont été mises en place afin d’améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif d’une part et d’en renforcer le contrôle d’autre part. Elles visent notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d’actions d’économies d’énergies. Outre la protection des délégants, ces dispositions permettent également de prévenir les tentatives de personnes qui souhaiteraient investir le dispositif des CEE à des fins frauduleuses. Enfin un contrôle systématique par un organisme de contrôle est déjà mis en œuvre pour les opérations d’isolation de réseaux d’eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 sur les opérations d’isolation des combles : dans le cadre d’une charte, les signataires s’engagent à faire contrôler de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par un organisme de contrôle. Cela permettra, en fonction des retours d’expérience, d’envisager une éventuelle généralisation de tels contrôles et d’en préciser les modalités. L’administration va par ailleurs expérimenter les contrôles sur site par tierce partie, ce qui devrait permettre de démultiplier l’action de contrôle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5894</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3767</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en site Natura 2000
	            5894. — 27 février 2018. — M. Alain Perea interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (ci-après TFNB) dont bénéficient les propriétés situées en zone Natura 2000. L’article 1395 E du code général des impôts exonère de cette taxe les propriétés situées en zone Natura 2000, lorsqu’elles font l’objet d’un engagement de gestion conformément à un document d’objectifs approuvé. Dans la mesure où ces exonérations font partie des variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales à raison de cette exonération de TFNB a diminué année après année. Les petites communes concernées souffrent de la diminution de cette recette fiscale qui n’est pas négligeable proportionnellement à leur budget. Ce signal semble par ailleurs contre-productif vis-à-vis de l’objectif consistant à faire des collectivités territoriales des actrices du dispositif Natura 2000, puisque les difficultés financières engendrées peuvent amener les collectivités à porter un regard négatif sur cet outil de protection de la nature. Pour remédier à cela, il a été envisagé qu’à l’avenir l’exonération de la taxe ne soit plus applicable aux propriétés publiques. Il a aussi été envisagé qu’elle soit sortie des variables d’ajustement afin que le manque à gagner continue à être compensé en totalité pour les collectivités. C’est ce qu’exprimait le ministère de l’égalité des territoires et du logement en 2013 dans sa réponse à la question écrite d’un sénateur (réponse publiée au Journal officiel le 20 juin 2013). À l’échéance des contrats Natura 2000 concernant leurs territoires, nombre de communes souhaitent être informées de l’état de cette réflexion et rassurées sur la perception de la TFNB en zone Natura 2000 dans les années à venir. Il l’interroge sur la possibilité d’exclure les propriétés publiques de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone Natura 2000, et, pour les propriétaires privés, de ne plus inclure dans les variables d’ajustement la compensation par l’État de la perte de recettes correspondante pour les collectivités territoriales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3767</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chartes et contrats Natura 2000 sont des outils mis en place pour encourager les comportements favorables à la biodiversité, dans le cadre notamment de la bonne gestion des sites Natura 2000. En application des dispositions de l’article 1395 E du code général des impôts, les signataires des contrats Natura 2000 ou adhérents à une charte Natura 2000 ont la possibilité de demander à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Tel est le cas de l’Office national des forêts en tant que propriétaire foncier. Le ministre de la transition écologique et solidaire est pleinement conscient des difficultés des petites communes rurales et notamment des petites communes largement forestières pour qui cette exonération fiscale est perçue comme une charge car elle constitue un manque à gagner pour ces collectivités, compensé seulement à hauteur de 22,39 % par l’État. Afin d’obtenir le rétablissement d’un mode de remboursement non pénalisant (comme initialement institué par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux), des négociations ont été conduites avec le ministère chargé des finances. Dans ce cadre, plusieurs pistes de travail ont été envisagées : revoir le mode de calcul de la compensation de l’État. À ce titre, la proposition de retirer l’exonération Natura 2000 de la liste des variables d’ajustement des dotations, dites sous enveloppe des concours financiers de l’État, aux collectivités a été identifiée ; réinterroger la liste des bénéficiaires de cette exonération. À ce titre, la non-reconduction de l’exonération de cette taxe lorsqu’elle concerne les forêts publiques domaniales a été évoquée. Mais ces pistes de travail n’ont pas été retenues. Toutefois, une solution ciblant les collectivités particulièrement impactées par cette exonération (plus de 10 % de leur budget) a été trouvée et insérée à l’article 167 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Mais la représentation nationale, par le biais de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est revenue à une compensation de 22,39 % pour toutes les collectivités. Les réflexions se poursuivent, notamment dans le cadre de la préparation du rapport au Parlement prévu par l’article 162 de la loi de finances pour 2018. Le ministre souhaite qu’une solution permettant à la fois de maintenir l’incitation au développement de contrats et de chartes Natura 2000, outils fondamentaux pour la gestion des espèces Natura 2000, tout en préservant le budget des petites communes rurales soit trouvée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            TICPE - exonération - potiers - verriers
	            6590. — 20 mars 2018. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la TICPE, à partir du 1er avril 2018, au butane et au propane (GPL). Cette mesure est particulièrement pénalisante pour les artisans potiers-céramistes et les verriers. En effet, le GPL, est non seulement pour l’obtention des émaux, la source d’énergie la moins polluante par rapport à toutes les autres énergies fossiles mais aussi une énergie qui permet une combustion non neutre que l’électricité ne peut apporter et qui permet l’obtention de certaines matières. Les dispositions de l’article 266 quinquies du code des douanes prévoient une exonération de TICPE pour le gaz naturel utilisé par certaines professions qui entrent dans le cadre de fabrication de produits minéraux non métalliques. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une exonération de TICPE similaire à celle de l’article 266 quinquies dudit code sur le butane et le propane et ainsi soutenir l’activité des potiers et des verriers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6856</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Conséquences de l’éventuelle instauration d’une TICPE sur la filière des potiers
	            6856. — 27 mars 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’éventuelle instauration d’une TICPE sur la filière des potiers céramistes. La perspective d’une TICPE sur le propane menace le fonctionnement et l’existence de près de 1 200 petits ateliers d’art indépendants, potiers et verriers, secteur qui subit déjà une des fiscalités les lourdes au sein de l’Union européenne en matière de gaz propane liquide (GPL). Le GPL est, pour l’obtention des émaux, l’énergie la moins polluante par rapport à toutes les autres énergies fossiles, et nous ne pouvons pas nous en passer. Depuis des millénaires, la poterie et le verre ont toujours nécessité, pour l’obtention de certaines matières, une combustion non neutre que l’électricité ne peut pas apporter. Les professionnels de ce secteur demandent aux pouvoirs publics d’étudier une exonération de la TICPE pour leur profession, à l’instar de celle est accordée par l’article 266 quinquies du code des douanes, pour le gaz naturel dont bénéficient les professions qui entrent dans le cadre de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, produits en céramique, carreaux tuiles). Cette mesure permettrait de garantir la survie des 1 200 ateliers d’art, liés directement au patrimoine culturel français (savoir-faire en péril) et acteurs majeurs de l’économie, du tourisme, et du maintien d’un tissu social et rural, notamment en Ardèche méridionale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À compter du 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme combustible. Cette mesure est en cohérence avec la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la composante carbone soit appliquée à toutes les énergies et de réduire le montant des niches fiscales. Cependant, en application de l’article 2.4.b de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, transposé en droit interne, l’article 265 C du code des douanes stipule que les produits mentionnés à l’article 265 du code des douanes ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation, notamment lorsqu’ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Or le GPL est mentionné à l’article 265 du code des douanes. Par ailleurs, les activités de fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental (incluant la poterie) relèvent du procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Au vu de ces éléments, les activités de la filière des potiers céramistes sont ainsi exonérées de TIC sur le GPL combustible.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Prise en compte des élevages pour le calcul de la taxe de consommation d’eau
	            6593. — 20 mars 2018. — M. Fabien Di Filippo appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une injustice fiscale que connaissent les communes rurales accueillant des élevages en matière de consommation d’eau. Une taxe est aujourd’hui prélevée sur les communes dont le forage pour l’eau potable pompe plus de 85 mètres cube d’eau par an et par habitant, afin de limiter le gaspillage. Les agences de l’eau, qui perçoivent cette taxe, ne prennent toutefois pas en considération la présence dans ces communes d’élevages. Or, avec la présence de ces élevages, la consommation d’eau se trouve mécaniquement fortement augmentée. Une vache en lactation, à titre d’exemple, consomme jusqu’à 115 litres d’eau par jour. Ces bêtes devraient donc être prises en compte dans le calcul forfaitaire de la taxe. De nombreuses communes se retrouvent dans l’obligation de payer cette taxe alors qu’aucun gaspillage n’est réalisé. Il rappelle que la ruralité des communes doit être impérativement prise en compte par les agents publics dans le prélèvement des taxes. Il demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que soient pris en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de cette taxe sur la consommation d’eau.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d’enjeux auxquels les services d’eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de cette redevance est fixé par l’agence en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource. Une modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable pour les communes où l’activité agricole est présente, enverrait un signal négatif en termes d’incitation aux économies d’eau et d’adaptation aux effets du changement climatique. De plus, cela irait à l’encontre de la simplification des modes de calcul des redevances instituée par l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Enfin, elle priverait les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Politique de l’eau efficace et équitable
	            6772. — 27 mars 2018. — Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des suppressions de nitrates dans l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention ; l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée par les consommateurs. Tandis qu’une dizaine d’associations et d’ONG se sont mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend engager pour la mise en œuvre d’une politique de l’eau plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dynamique de protection des ressources en eau captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions diffuses a été engagée au niveau national en 2007 lors du Grenelle de l’environnement et a été réaffirmée lors des Conférences environnementales de 2013 et 2016. Ainsi, 1 000 ouvrages de captage dégradés par des pollutions diffuses ont été désignés comme devant être protégés en priorité. Cette action est reprise dans le plan national micropolluants 2016-2021, ainsi que dans le 3ème plan national santé environnement (2015-2019). Suite à la Conférence environnementale de 2016, les services ont entrepris depuis plus d’un an une démarche participative et innovante avec les différents acteurs impliqués dans la protection de la ressource en eau captée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Elle avait pour objectif d’identifier notamment les mesures pérennes qui permettent d’adapter des pratiques agricoles n’affectant pas la qualité de l’eau à court, moyen et long termes nécessaires au renforcement de cette politique de protection. Sur cette base, une instruction du Gouvernement sera adressée aux différents services de l’État au second trimestre 2018 afin de remobiliser l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle des territoires au premier rang desquels les collectivités, et de promouvoir les mesures adaptées mises en avant dans le cadre de cette démarche. Si les contributions des usagers agricoles aux recettes des agences de l’eau au titre de la pollution de l’eau ne représentent en effet que 7,7 % des redevances pour pollution, ces redevances ne cessent d’augmenter. Ainsi, les redevances pour pollution diffuse liées aux ventes de produits phytosanitaires destinées principalement à l’agriculture atteignent 144,21 M€ en 2016, dont 41 M€ sont reversés par les agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité pour soutenir le programme Ecophyto. Cela représente une forte hausse depuis 2013 (103 M€, pour une part globale de 5,9 % des redevances pour pollution payée par les agriculteurs), liée notamment à l’élargissement de l’assiette et d’une hausse des taux de redevances pour pollutions diffuses de certaines substances à compter de 2015. Pour autant, la prévention des pollutions diffuses agricoles reste une priorité majeure pour l’atteinte des objectifs de qualité des eaux. Le soutien des agences de l’eau à des mesures ou des projets portés par les agriculteurs est donc également une priorité et le niveau de ce soutien a vocation à rester important voire croissant. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité rééquilibrer la fiscalité des agences de l’eau de manière à ce que les usagers agricoles, actuellement bénéficiaires nets du système des agences de l’eau, contribuent plus fortement à ce système dans les prochains 11èmes programmes d’interventions 2019-2024 des agences de l’eau. Ainsi, la baisse du plafond global des recettes des agences de l’eau, prévue en loi de finances 2018, vise à bénéficier en particulier à la baisse des taux de redevances des usagers domestiques de l’eau, comme le prévoit la lettre adressée fin 2017 aux présidents des instances de bassin afin de leur faire part des orientations relatives aux 11èmes programmes des agences de l’eau. Par ailleurs, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la clôture des États généraux de l’alimentation, la redevance pour pollutions diffuses sera modifiée pour tenir compte de la dangerosité des produits et financer l’accompagnement des agriculteurs et les actions du programme Ecophyto. Au-delà de leurs actions en faveur des changements de pratiques agricoles pour la préservation de la qualité de l’eau, les agences de l’eau reversent chaque année 41 millions d’euros à l’Agence française pour la biodiversité pour la mise en œuvre des actions nationales du plan Ecophyto consacré à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts associés. Elles consacrent par ailleurs 30 millions d’euros pour sa mise en œuvre régionale. Ses moyens sont consacrés à orienter l’agriculture vers des pratiques et systèmes plus économes en produits phytopharmaceutiques en finançant, notamment, des actions de recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, le réseau des fermes de référence et d’expérimentation DEPHY, l’accompagnement des groupes d’agriculteurs vers la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, l’acquisition de matériels plus performants ou de substitution, ou encore la conversion à l’agriculture biologique. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé le 19 janvier dernier un plan d’actions pour diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques et pour une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan d’actions, soumis à la concertation des parties prenantes, propose notamment de revoir le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses pour inciter à réduire les consommations et contribuer au financement des transitions. En matière de lutte contre la pollution par les nitrates agricoles, le dispositif réglementaire français a été entièrement rénové depuis 2010, ce qui a permis de clore en 2016 le contentieux européen pour insuffisance du programme d’actions français. Ainsi, les mesures permettant de limiter les fuites de nitrates dans les milieux, notamment l’eau, ont été renforcées pour toutes les exploitations en zone vulnérable, notamment l’obligation de couverture des sols en hiver, de capacités de stockage suffisantes des effluents d’élevage, de périodes d’interdiction d’épandage plus longues et d’équilibre des apports en engrais au juste besoin des cultures. Ces mesures sont renforcées au niveau local dans les programmes d’actions régionaux, qui sont réexaminés tous les 4 ans et, le cas échéant, révisés en fonction des résultats obtenus sur la qualité de l’eau. Concernant la gestion quantitative de l’eau, suite à l’important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements lors de l’été 2017, des actions concrètes ont été présentées en conseil des ministres du 9 août dernier conjointement par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La politique de gestion quantitative de la ressource en eau s’inscrit désormais dans le cadre de cette communication autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l’innovation, et faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Enfin, le ministre sera particulièrement vigilant lors des discussions interministérielles sur le renouvellement de la politique agricole commune post 2020 afin qu’elle soit davantage au service de la transition vers des systèmes agricoles plus économes en intrants et impactant moins l’environnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3770</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Indépendance énergétique et préservation des sites de stockage de gaz
	            7029. — 3 avril 2018. — M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire préservation des sites de stockage souterrain de gaz qui garantissent l’indépendance énergétique de la France. La loi hydrocarbures entrée en application le 1er janvier 2018 vise notamment à encadrer le stockage souterrain de gaz afin d’assurer la sécurité de ses approvisionnements en cas d’aléas climatiques ou géopolitiques. La totalité des infrastructures françaises de stockage est alors passée dans ce nouveau régime qui permet de protéger l’approvisionnement et le stockage de gaz, suivant en cela la recommandation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Toutefois, la révision de la PPE, actuellement en discussion fait craindre une réduction du périmètre concerné, du fait de l’intervention de la commission européenne qui voit dans cette nouvelle norme une possible aide d’État cachée. Les sites concernés par cette révision seraient alors irrémédiablement contraints à fermer leur porte et à licencier leurs employés. En Indre-et-Loire, le site de Céré-la-Ronde serait ainsi menacé. La fermeture du site entraînerait du jour au lendemain la suppression de 80 emplois directs et de près d’une centaine d’emplois indirects. Le manque à gagner fiscal qui en résulterait se chiffre à près de 5 millions d’euros par an, pénalisant principalement les collectivités locales essentiellement rurales. La Commission européenne cherche par cette décision à pousser la France à s’approvisionner auprès des autres pays membres via l’import de gaz naturel liquéfié ou les réseaux gaziers européens. Cette mesure n’est pourtant pas sans risque car elle menace l’indépendance énergétique du pays, particulièrement en période de grand froid. L’actualité rappelle en effet la nécessité d’une politique prévoyante de gestion des réserves de gaz. Le 2 mars 2018, le Royaume-Uni a fait face à une importante vague de froid qui a entraîné un doublement momentané des prix du gaz ainsi qu’un important ralentissement de son activité industrielle, faute de réserves suffisantes. Il lui demande s’il peut l’informer de l’état actuel de la négociation en cours avec la Commission européenne. Il lui demande comment l’État compte défendre l’indépendance énergétique du pays ainsi que les sites industriels qui contribuent à la santé économique des départements et des collectivités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3770</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l’approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation lors de la période estivale permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l’optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l’objet d’une profonde réforme par le biais de la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l’obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est par ailleurs mise en place afin d’assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d’enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première période de la première programmation pluriannuelle de l’énergie s’achevant en 2018, l’exercice de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019-2028 doit être finalisé fin 2018. Cette nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie comprendra une liste actualisée des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement au regard des contraintes du réseau gazier ainsi que des perspectives à moyen et long termes d’évolution de la consommation et des conditions d’approvisionnement en gaz naturel. Une approche prudente et graduelle sera employée, en cohérence avec les incertitudes inhérentes à un tel exercice prospectif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3771</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Arrêt de l’opération « coup de pouce économies d’énergie »
	            7217. — 10 avril 2018. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il souligne la nécessité de revaloriser les systèmes thermiques, tels que les chaudières à haute performance énergétique dans le cadre de ce dispositif. Il rappelle qu’en termes d’efficacité énergétique, le remplacement d’une chaudière génère jusqu’à 40 % d’économie d’énergie. Pour autant, le dispositif des CEE ne leur attribue que moins de 10 % d’économie d’énergie en ne les valorisant qu’au-delà du seuil de performance énergétique applicable à ces produits. Il note que le dispositif actuel ne permet plus d’inciter les ménages à remplacer leur équipement vétuste alors que 5 millions de chaudières ont actuellement plus de 15 ans en France. Pourtant, le remplacement du parc est urgent si l’on souhaite réduire la consommation énergétique des logements et lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre. Il note aussi l’arrêt au 31 mars 2018 de l’opération « coup de pouce économies d’énergie », lancée par le ministère de l’environnement en février 2017 et qui permet aux ménages précaires de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux, dont le remplacement de chaudières anciennes par des chaudières à haute performance énergétique. L’arrêt de cette opération aura donc un impact néfaste sur les travaux de rénovation énergétique. Dans un contexte où le Gouvernement cherche à accélérer la réalisation d’économies d’énergies dans le secteur du bâtiment, il lui demande de préciser ses intentions quant au devenir de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3771</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu’ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l’attribution d’une prime. Les CEE sont comptabilisés en kWh cumulés actualisés (kWh cumac) et attribués en fonction des économies d’énergie réalisées. Le dispositif des CEE permet à la France de répondre à son obligation de réaliser des économies d’énergie au titre de l’article 7 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Les règles de calcul des certificats d’économies d’énergie attribués pour les actions valorisées ont donc été revues depuis la troisième période d’obligation qui a commencé le 1er janvier 2015, pour prendre en compte les exigences européennes. En particulier, pour les équipements, l’article R. 221-16 code de l’énergie prévoit que les économies d’énergies sont calculées sur la base d’un niveau de référence correspondant « à l’état technique et économique du marché du produit […] à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n’intègrent pas les effets d’une réglementation ». Pour les chaudières, le règlement (UE) no 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 impose depuis le 26 septembre 2015 des exigences minimales relatives à l’efficacité énergétique saisonnière des équipements mis sur le marché. C’est cette valeur qui constitue désormais le niveau de référence pour ces équipements. Cela a conduit à revoir le forfait attribué aux opérations de remplacement de chaudière en conséquence. Dans le même temps, le niveau des primes proposées par les parties prenantes a également pu varier significativement, indépendamment du forfait (à la baisse de 2015 à mi 2016, à la hausse depuis). En parallèle, dans le cadre de l’obligation spécifique de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, introduite par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), un dispositif de « coup de pouce » permettant la bonification de certaines opérations, dont le remplacement de chaudière, a été mis en place jusqu’au 31 mars 2017. Le dispositif « Habiter mieux agilité » de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est venu prendre le relai et amplifier le soutien disponible pour ces opérations, en sus du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et des CEE, avec une prise en charge pouvant aller jusqu’à 50 % des coûts de l’opération. En parallèle, afin d’inscrire les ménages en situation de précarité énergétique dans la transition énergétique, le dispositif « coup de pouce » a été recentré et ciblé depuis le 1er avril 2018 sur le remplacement des chaudières fioul par des équipements produisant des énergies renouvelables. Le dispositif des CEE a permis depuis 2016 d’accompagner le remplacement de plus de 130 000 chaudières individuelles dont plus de 40 000 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3170</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3772</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Transports routier et ferroviaire
	            3170. — 21 novembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation catastrophique des transports routiers et ferroviaires dans les vallées de la Roya, de la Bevera et des Paillons. Au niveau routier, la vallée de la Roya est desservie par une route départementale sinueuse et étroite qui traverse une grande partie des villages qui la composent. La pression sur le transport international est telle que désormais les poids lourds empruntent cet axe pour contourner, vraisemblablement pour des raisons économiques, l’autoroute italienne qui était jusqu’à maintenant privilégiée entre Turin et Savone. Outre l’augmentation du trafic et ses risques inhérents, les nuisances dans la vallée sont d’ores et déjà bien réelles : pollutions, embouteillages, accidents, dépréciation des biens immobiliers, impact sur les chaussées et les canalisations dont la charge de l’entretien incombe aux contribuables. Cela représente un véritable fléau pour un tourisme vert et le développement économique raisonné. Quant à la vallée des Paillons, il y a une véritable asphyxie aux heures de pointes liée notamment à la densité du trafic routier qui sature la « Pénétrante » desservant cette vallée. Ces problèmes pourraient être en partie solutionnés par l’élargissement de cette voie pour en fluidifier le trafic ainsi que par une optimisation de la ligne de chemin de fer en renforcement les rotations horaires. Au niveau ferroviaire, la ligne transfrontalière Nice-Breil-sur-Roya et Vintimille Breil-sur-Roya en direction de Cuneo est une ligne internationale qui relie le Piémont à la Méditerranée. Cette ligne, qui dessert les 3 vallées, est plus que jamais un axe structurant pour un développement économique et touristique de pleine nature. Elle permet également de satisfaire la mobilité des populations dont les bassins d’enseignement et d’emplois sont principalement à Nice, Monaco et Menton. Même si aujourd’hui des travaux sont entrepris sur cette ligne, il semblerait que ces derniers ne permettront pas aux trains de rouler à leur vitesse initiale et ne permettent pas non plus de rassurer la population quant à sa pérennisation. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la Seconde Guerre mondiale fut reconstruite par l’Italie et remise en service en 1979. C’est en effet dans le cadre des dommages de guerre que la convention internationale signée entre la France et l’Italie le 24 juin 1970, imposa au voisin transalpin, le coût financier de l’entretien sur le territoire français entre Tende et Breil-sur-Roya. Il semble que cette convention devrait être renégociée, car près d’un demi-siècle après sa signature, certains points n’ont plus de sens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la renégociation de cette convention est envisageable et de bien vouloir l’informer du calendrier des renégociations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3772</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés évoquées se situent sur des voiries dont la gestion relève du conseil départemental des Alpes-Maritimes qui est pleinement en charge des sujets liés à l’aménagement routier. L’État reste bien sûr attentif à l’évolution des trafics poids lourds dans la vallée de la Roya qui constitue, via le tunnel routier de Tende, l’itinéraire majeur entre la région de Cuneo en Italie et la région de Vintimille. À ce titre, cet itinéraire à caractère international est très important pour le désenclavement de la région de Cunéo. Par ailleurs, les travaux de sécurisation du tunnel routier de Tende sont en cours de réalisation. Ces aménagements sont susceptibles après mise en service d’attirer un trafic supplémentaire, notamment poids lourds, ce qui soulève des interrogations locales au regard de la sécurité et des nuisances. Les travaux sont placés sous maîtrise d’ouvrage de l’état italien, en application de l’accord de Paris ratifié par la loi du 18 octobre 2007. Les autorités locales, tant communales que départementales, ont jugé opportun dans ce contexte d’édicter une interdiction de circulation aux poids lourds de plus de 19 tonnes. Cette interdiction est aujourd’hui contestée devant les tribunaux, et le ministre italien en charge des transports a souhaité appeler l’attention de l’état français sur les conséquences économiques de cette interdiction. Cette interdiction sur l’itinéraire international pourrait contrevenir à la liberté de circulation, un des principes fondateurs de l’Union Européenne. La ligne ferroviaire Breil-Tende-Cuneo présente pour sa part des enjeux importants tant pour la partie italienne que pour la partie française, en raison de son importance dans les échanges locaux et de l’accompagnement de l’essor de l’économie touristique. Sur cette ligne, des travaux de sécurisation qui étaient nécessaires afin d’en éviter la fermeture à court terme, sont d’ores et déjà en cours pour un montant de 29 M€. Lors de la commission intergouvernementale (CIG) des Alpes du sud de novembre dernier à Rome, des échanges ont par ailleurs été initiés avec les autorités italiennes concernant le financement des investissements complémentaires à réaliser en vue d’une remise en état et d’une pérennisation de la ligne. Ces échanges se sont basés sur une étude réalisée par SNCF Réseau et la région PACA ; ils doivent dorénavant se poursuivre dans le cadre d’un groupe de travail associant notamment la région PACA et les deux régions italiennes du Piémont et de la Ligurie, qui ont vocation à déterminer les caractéristiques techniques souhaitées pour cette ligne d’intérêt régional. La convention intergouvernementale de 1970, quant à elle, porte uniquement sur les modalités d’entretien courant et d’exploitation de la ligne, et sur le financement de ces opérations. Du fait des évolutions institutionnelles et réglementaires intervenues depuis sa signature dans les deux pays ainsi qu’au niveau communautaire, cette convention nécessite aujourd’hui d’être révisée. Des négociations sont en cours depuis 2016 afin de procéder à cette révision, l’objectif, conjointement fixé entre l’état français et l’état italien, étant de parvenir, dans la mesure du possible, à un accord d’ici la fin de l’année 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3773</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Groupement d’employeurs et salariés relevant du régime social de l’ENIM
	            3387. — 28 novembre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les groupements d’employeurs désirant recruter des salariés relevant du régime social de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) et sur la possibilité de mettre ces salariés à disposition des entreprises adhérentes au groupement d’employeurs. Un groupement d’employeurs souhaitant employer des salariés relevant du régime social de l’ENIM est tenu de posséder un navire auquel rattacher ces derniers. Cette procédure permet en effet le calcul du temps de navigation de chaque marin, indispensable à la comptabilisation de ses cotisations sociales. Pour autant, si les groupements d’employeurs peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, ils n’ont pas vocation à mettre du matériel à disposition, dans le cas présent un navire. Pour illustrer ces propos, sur le territoire du bassin d’Arcachon, un groupement d’employeurs dédié aux « métiers de la mer », relevant du statut associatif, vient d’être créé. Conformément à la réglementation, afin de permettre le rattachement de salariés relevant du régime social de l’ENIM, le groupement d’employeurs « métiers de la mer » est contraint de procéder à l’acquisition d’un navire, sans pouvoir placer celui-ci à la disposition des entreprises-adhérentes. En l’absence de perspective de recettes, l’achat d’un navire augmentera considérablement les dépenses de la structure, mettant ainsi en danger sa viabilité et sa pérennité. Elle lui demande si elle peut indiquer si des mesures dérogatoires ou spécifiques sont prévues par la réglementation afin qu’un groupement d’employeurs soit en mesure de recruter des salariés affiliés au régime social de l’ENIM. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3773</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un groupement d’employeurs ayant pour salariés des marins est à ce titre une entreprise d’armement maritime, ainsi définie par l’article L. 5511-1-2° du code des transports : « tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ». Une entreprise d’armement maritime n’est pas obligatoirement un armateur et n’a pas besoin, en tant qu’entité distincte des armateurs le composant, d’être propriétaire de navires. En revanche, des contrats de travail doivent être établis entre les marins et ce groupement d’employeurs. En tant qu’employeur, le groupement doit s’acquitter auprès de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) des contributions patronales et des cotisations salariales. Il lui appartient de se rapprocher de la direction départementale des territoires et de la mer de son département pour obtenir un numéro d’employeur. Il pourra ainsi, comme toute entreprise d’armement maritime, armateur ou non, procéder à la déclaration des services effectués par ses marins salariés sur les navires des armateurs de ce groupement selon les modalités fixées par le décret no 53-953 du 30 septembre 1953. Ces déclarations permettront à l’ENIM de procéder au calcul des contributions et cotisations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3549</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Saint-Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	            Procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
	            3549. — 5 décembre 2017. — M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l’abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Si le Conseil constitutionnel a différé l’abrogation des dispositions contraires à la Constitution au 30 juin 2018 au regard des conséquences « manifestement excessives » qu’une abrogation immédiate entraînerait, cette décision fragilise les procédures en cours et à venir, alors que les ressources budgétaires qu’elles entraînent sont importantes. En effet, en 2016, selon les données de l’ACNUSA, environ 160 amendes ont été prononcées pour non-respect des réglementations, pour un montant d’environ 1 600 000 euros. Il lui demande de prendre au plus vite, et en tout état de cause avant le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires afin de rendre conforme à la Constitution la procédure de sanction de l’ACNUSA, dont l’action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des réglementations protectrices de l’environnement et du bien-être des riverains des aéroports.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par la décision no 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa ainsi que les alinéas 5 à 9 de l’article L. 6361-14 du code des transports dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Constatant que le président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dispose d’une faculté de classement sans suite, c’est-à-dire d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites des manquements alors qu’il est également membre de la formation de jugement desdits manquements, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cependant, considérant qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives, il reporte celle-ci à la date du 30 juin 2018. En raison du report jusqu’au 30 juin 2018 de l’abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution, l’ACNUSA dispose toujours de son pouvoir de sanction. S’il avait décidé de suspendre les séances relatives à l’exercice du pouvoir de sanction en attente de la décision du Conseil constitutionnel, le président de l’ACNUSA, dès la publication de celle-ci, a fait part de sa volonté de tenir à nouveau ces séances à compter du mois de février pour instruire les dossiers en instance. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l’ACNUSA puisse exercer son pouvoir de sanction dans les meilleures conditions, au-delà du 30 juin 2018. Son action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des règles protectrices de l’environnement et du bien-être des riverains des aéroports. À ce propos, en 2017, avant la suspension des séances relatives à l’exercice du pouvoir de sanction, l’ACNUSA avait prononcé plus de 180 amendes représentant une somme de 2 826 000 euros, versée au budget général de l’État. La modification législative devra intervenir dans les meilleurs délais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Quel cadre social pour le secteur du transport de personnes ?
	            3641. — 5 décembre 2017. — M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’évolution du transport public particulier des personnes. Il demande la position de Mme la ministre sur plusieurs points. Ainsi, la loi du 29 décembre 2016 prévoit que les centrales de réservation peuvent exercer leur activité en France sur simple déclaration annuelle. Dans un contexte qui reste tendu, et au regard d’une politique « agressive » menée par un nouvel opérateur qui semble-t-il, ne répond pas à l’environnement social français, il lui demande si le Gouvernement entend, après analyse de la situation, faire évoluer cette déclaration en autorisation respectant ce modèle social. Par ailleurs, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant la correspondance d’identité entre le propriétaire d’un véhicule taxi et le titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) et avec quels moyens de contrôle pour éviter tout détournement des textes en vigueur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 3142-2 du code des transports dispose que toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, déclare son activité à l’autorité administrative. L’opportunité de faire évoluer cette déclaration en autorisation sera étudiée par la mission de réflexion sur la régulation du secteur des transports publics particuliers de personnes. En effet, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), saisis en date du 31 janvier 2018, se sont notamment vus confier la mission de préciser ce que pourraient être les responsabilités respectives de l’État, des collectivités locales et des autorités organisatrices de la mobilité dans l’attribution d’éventuelles licences pour les plateformes de mise en relation, ainsi que le contenu et le type d’obligations liées à ces licences. Par ailleurs, l’article L. 3121-2 du code des transports dispose qu’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée avant le 1er octobre 2014 peut notamment être exploitée par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule équipé réglementairement a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Afin d’éviter tout détournement de la réglementation, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, vont demander aux autorités compétentes pour délivrer des ADS de renforcer les contrôles dans les prochains mois et de procéder sans délai au retrait de chaque ADS louée sans véhicule sur le fondement de l’article L. 3124-4 du code des transports. En effet, cet article permet à l’autorité administrative ayant délivré l’ADS de donner un avertissement à son titulaire ou de procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation en cas de violation grave ou répétée de la réglementation applicable à la profession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3822</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3775</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Difficulté financière de la SNSM
	            3822. — 12 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation financière de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette association de sauveteurs en mer doit faire face à un vieillissement de sa flotte de bateaux et de canots de sauvetage tout temps, qui aura bientôt trente ans. Et alors qu’il y a 50 ans, à la création de la SNSM, l’État participait à son budget à hauteur de 45 %, il s’est progressivement désengagé au point de ne plus verser que 8 % en 2013. Or la SNSM est une association de bénévoles, qui donnent de leur temps libre et risquent littéralement leur vie pour sauver celle d’autrui, ce qui est une mission de l’État. Il serait particulièrement incongru que les sauveteurs, en navigant sur les embarcations surannées, ne se mettent plus en danger que les naufragés qu’ils secourent. Alors qu’un million de plaisanciers sortent régulièrement en mer et que la filière nautique voit l’avenir avec confiance, les sauveteurs en mer, eux, ne semblent pas bénéficier de ce regain d’intérêt pour le large. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement, un prélèvement sur les assurances bateaux, la création d’une taxe idoine, par exemple. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4279</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3775</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Ressources de la SNSM
	            4279. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet* alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions matérielles de la société nationale des sauveteurs en mer. Association loi 1901 reconnue d’utilité publique depuis 1970, la SNSM dépend principalement de la générosité du public pour mener à bien l’ensemble de ses missions sociales : sauver des vies en mer et sur le littoral, former pour sauver, prévenir des risques. L’action des sauveteurs en mer repose sur 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires répartis dans 218 stations de sauvetage en France métropolitaine et outre-mer, 256 postes de secours sur les plages et 32 centres de formation. En tant que député d’une circonscription côtière, il visite régulièrement des centres de la SNSM. Dans l’un d’entre eux, M. le député a pu rencontrer dernièrement les 28 personnes qui font fonctionner cette unité. Ce sont tous des bénévoles qui sont prêts à sortir par tous temps, en toutes conditions, mobilisés et engagés 24h/24h et 365 jours par an, afin de porter secours en mer quand l’urgence est là. Ils savent qu’ils peuvent partir en mer à tout instant, mais ils ne connaissent jamais les conditions de leur intervention ni la durée. Ces femmes et ces hommes sont dévoués, solidaires et motivés. Mais aujourd’hui dans cette station, ces bénévoles sont cloués à quai car leur bateau ne fonctionne plus. Faute de moyens matériels, ils ne peuvent plus assurer leurs missions bénévoles de secours. Cette situation est le reflet d’une triste réalité qui touche la grande majorité des centres de la SNSM. Comment l’État peut-il accepter cette situation ? Comment le Gouvernement compte-t-il venir en aide et au soutien de cet organisme qui fait œuvre de mission publique et qui sauve chaque année des milliers de vies ? Que dirait-on si une caserne de pompiers avait certes tous ses effectifs mais aucun camion pour sortir en intervention ? Il lui demande à l’heure où l’année de mise en avant de la SNSM au niveau national prendra fin au 31 décembre 2017, comment le Gouvernement envisage d’accompagner le renouvellement des équipements matériels de la SNSM, condition indispensable de son bon fonctionnement ainsi que de son efficacité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3775</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur majeur du dispositif national de recherche et de sauvetage en mer. L’engagement permanent des bénévoles qui composent cette association reconnue d’utilité publique contribue directement à la sécurité de l’ensemble des usagers de la mer sur le littoral de métropole et d’outre-mer. Le caractère prioritaire du renouvellement de la flotte et du renforcement de la formation des bénévoles de la SNSM a été rappelé par le Gouvernement lors du dernier Comité interministériel de la mer. Ces actions entraînent une forte augmentation des besoins de financement de la SNSM. La pérennité du modèle d’engagement bénévole de la SNSM doit concerner tout d’abord les usagers de la mer, qui en sont les premiers bénéficiaires. La solidarité constitue le socle du modèle économique de l’association. En 2017, l’impact de la déclaration du sauvetage en mer comme « Grande cause nationale » sur la dynamique des dons a démontré le potentiel en ce domaine. La SNSM peut parvenir à l’autonomie financière et doit viser cet objectif pour préserver son modèle et ses valeurs. S’agissant de la participation de l’État, elle est en augmentation régulière ces dernières années. Stabilisée à 3,5 millions d’euros sur la période 2015-2017, soit une augmentation de 1,5 million d’euros par rapport à la période précédente, elle est portée à 6 millions d’euros pour l’année 2018. Cet effort sans précédent doit permettre à la SNSM de mettre pleinement en œuvre sa stratégie de modernisation en l’attente d’une augmentation des dons et soutiens privés, ainsi que de futures recettes fiscales (taxe sur l’éolien offshore, redevances issues de la fiscalité sur les casinos embarqués, part du droit annuel de francisation et de navigation à la suite de son extension aux grands navires de plaisance et de sports). Enfin, il est à noter que les collectivités territoriales ont conservé la faculté de financer la SNSM au titre de l’article L. 5314-13 du code des transports. Pleinement conscient du rôle majeur de la SNSM dans l’exercice de la mission de sauvetage en mer, les pouvoirs publics agissent sur différents leviers pour pérenniser le modèle incarné par l’association. L’État continuera d’accompagner la SNSM pour relever le défi de la modernisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4293</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3776</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	            Loi Grandguillaume et transports publics de personnes
	            4293. — 26 décembre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’application de la loi Grandguillaume à partir du 1er janvier 2018 et ses conséquences sur les transports dits « LOTI ». Les entreprises de transports publics de personnes (TPRP), exercent des activités de VTC (voitures de transport avec chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger. La loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi « Grandguillaume », a réformé l’activité de VTC et des capacitaires LOTI. Cette loi interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Une période de transition de 12 mois a été prévue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour permettre aux exploitants LOTI et chauffeurs bénéficiant du statut LOTI de se conformer à la nouvelle réglementation. Les chauffeurs salariés d’une société LOTI qui ne disposent que du permis B ont donc jusqu’au 31 décembre 2017 soit pour réussir l’examen VTC, soit pour obtenir l’équivalence de chauffeur VTC. En conséquence, ceux qui n’auraient pas obtenu la carte professionnelle VTC avant le 1er janvier 2018 pourraient être licenciés sur ce motif. Cela pourrait concerner 15 000 salariés. Par ailleurs, la vente de circuits touristiques « à la place » spécificité des titulaires d’une capacité de transport TPRP, leur sera désormais interdite pour se mettre en conformité avec les règles applicables aux transporteurs VTC. Aussi il s’inquiète des conséquences de l’application de cette loi sur le marché du travail et sur l’avenir économique du transport TPRP et il souhaite savoir si quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les titulaires d’une capacité professionnelle TPRP puissent continuer à exercer librement leur métier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3776</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes réserve désormais, dans des territoires dits à « enjeux », les activités de transport public occasionnel de personnes au moyen de véhicules de moins de dix places aux seules entreprises et conducteurs qui relèvent du secteur du transport public particulier. Cette loi a pour objectif de mettre fin au détournement du statut LOTI, conçu pour assurer du transport collectif, et qui a conduit à un déséquilibre du secteur du transport public particulier. La période de transition d’un an prévue par la loi à compter de sa promulgation a permis à la grande majorité des conducteurs LOTI concernés d’obtenir leur carte professionnelle VTC (voiture de transport avec chauffeur). Plus de 9 000 cartes professionnelles VTC ont ainsi été délivrées depuis septembre 2017 par l’Imprimerie Nationale. Un dispositif dédié a été mis en place en décembre 2017 par le ministère chargé des transports pour accompagner dans leurs démarches administratives les conducteurs LOTI qui n’avaient pas encore obtenu leur carte professionnelle. Pour prendre en compte la situation des conducteurs LOTI qui ne peuvent poursuivre leurs activités comme conducteur VTC, un forum emploi transports, réunissant des partenaires institutionnels dans le domaine de l’emploi et les organisations professionnelles du transport routier a été organisé le 23 février dernier. Un accueil personnalisé a été assuré à ces conducteurs afin de leur proposer, en fonction de leur situation personnelle, des perspectives de reconversion dans le secteur du transport routier qui connaît d’importants besoins en recrutement. Le Gouvernement est en outre conscient que la régulation du secteur du transport public particulier de personnes doit prendre en compte les nouveaux enjeux dans ce secteur. Il a donc confié une mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale des affaires sociales une mission afin de formuler des propositions d’évolution du cadre de la régulation du secteur. En ce qui concerne la vente à la place, la loi du 29 décembre 2016 précitée autorise dorénavant la vente à la place aux VTC et aux taxis en réservation préalable. Les entreprises LOTI ne seront donc pas pénalisées si elles optent pour le statut VTC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6002</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3777</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Réglementation de l’aéromodélisme
	            6002. — 27 février 2018. — Mme Sarah El Haïry attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. En effet, cette activité pratiquée par 50 000 personnes en France semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d’aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son absence menace directement les activités d’aéromodélisme, qui sont pratiquées depuis plus de 50 ans en France et qui ne sont source que de très peu d’accidents. En effet, la loi impose un enregistrement et des obligations spécifiques à ces aéronefs lorsqu’ils dépassent un poids de 800 grammes, et les exceptions prévues ne sont pas considérées comme satisfaisantes. En effet, si les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d’équipement de dispositifs de sécurité, cette exception est jugée insuffisante par les associations d’aéromodélisme qui pointent le faible nombre de terrains en France (entre 800 et 1 000), et le risque accru d’accident lorsque les pratiquants se regroupent en un même lieu pour exercer leur activité, du fait de la concentration accrue d’appareils. Cette modification de la loi représente une importante perte pour le secteur de l’aéromodélisme, à la fois pour ses pratiquants et pour les artisans et commerçants de ce secteurs. De plus, la nécessité d’une législation européenne se fait de plus en plus ressentir, puisque, comme en témoigne notamment le dernier rapport de l’Agence de sécurité européenne de l’aviation, la probabilité d’incidents liés à l’usage des drones en Europe est de plus en plus forte. La définition et l’identification des drones seront des éléments clefs de cette législation. C’est pourquoi elle attire son attention sur l’intérêt d’exclure l’aéromodélisme radiocommandé du champ de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones, et d’orienter les futures négociations sur la réglementation européenne dans ce sens. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3777</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord. Elle prévoit notamment des obligations d’enregistrement des aéronefs télépilotés et des obligations d’équipements de dispositifs améliorant la sécurité et la sûreté : système d’identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacités. La loi fixe également une obligation de formation pour les télépilotes. Ces obligations seront applicables au-delà d’un seuil de masse qui sera fixé par voie réglementaire et dont la loi dispose qu’il ne peut être supérieur à 800 g. Les activités d’aéromodélisme traditionnel ne sont pas exclues du champ d’application de cette loi. Toutefois, des exemptions sont prévues pour tenir compte de la pratique de ces activités. Les aéromodèles opérés au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées et dans les localisations d’activités publiées par la voie de l’information aéronautique dûment identifiées comme ouvrant droit à exemption seront dispensés de toutes les obligations relatives à l’emport d’équipements de signalement et de limitation de capacités. La pratique dans ces localisations constitue également un facteur de sécurité aérienne notamment vis-à-vis des aéronefs militaires. Dans ce cadre, seules les nouvelles dispositions en matière d’enregistrement et de formation s’appliqueront aux aéromodèles dont la masse sera supérieure au seuil. Ils devront faire l’objet d’un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L’obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d’un didacticiel en ligne, également gratuit, soit par le suivi des formations mises en place par les fédérations agréées. Enfin, en dehors des sites déclarés pour l’aéromodélisme, dont le nombre excède 900 aujourd’hui, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l’obligation d’emport d’un dispositif actif de limitation de capacités. Les modèles, au-delà du seuil de masse fixé, resteront toutefois soumis à l’obligation d’emport d’un dispositif de signalement électronique ou numérique. Dans un contexte d’évolution de la menace, cet élément constitue une disposition essentielle de la loi. Les services de l’État travaillent à la définition de normes et à l’émergence de solutions techniques aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. Les préoccupations des pratiquants historiques de l’activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits ont été prises en compte par les parlementaires lors de l’élaboration de la loi. Les services de l’État en charge de la définition des dispositions d’application partagent également l’objectif de permettre à l’aéromodélisme de continuer à être pratiqué sans contraintes excessives. La compétence réglementaire relative aux aéronefs télépilotés, drones et aéromodèles, sera transférée prochainement au niveau européen. Un projet de réglementation, dit « Opinion no 01/2018 », a été publié le 6 février dernier par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Cette Opinion fait désormais l’objet de discussions en comité d’experts de l’Agence européenne au sein duquel la France est représentée par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Elle inclut des dispositions pour gérer l’aéromodélisme traditionnel pratiqué au sein de fédérations agréées. La DGAC relaie dans ces travaux les attentes des pratiquants d’aéromodélisme et les préoccupations de sécurité aérienne et de sûreté nationale associées à l’usage des aéronefs télépilotés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6006</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Aménagement du réseau autoroutier - A31 bis
	            6006. — 27 février 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problématiques d’engorgement et de migrations pendulaires de l’axe autoroutier A31 Thionville-Luxembourg. Dans le cadre de la future loi de programmation et de financement des infrastructures prévue au premier semestre 2018 et suite au rapport du Conseil d’orientation des infrastructures sous la présidence de M. Philippe Duron, il est rappelé qu’il est raisonnable de considérer le projet de l’A31 bis en trois phases distinctes, correspondant à trois sections : la partie sud entre Toul et le nord de Nancy, la section centrale entre Nancy et Metz et la partie nord entre Thionville et la frontière luxembourgeoise. Il rappelle qu’au vu de la situation de congestion de cet axe autoroutier privilégié quotidiennement par plus de 90 000 frontaliers français, il est important d’agir urgemment mais avec prudence quant aux solutions de financement de cette dernière. La solution préconisée par le rapport du COI-Duron du 1er février 2018, explicitée par le recours à une mise en concession et matérialisée par un acquittement du péage sans arrêt à une barrière, solution dite free flow semble injustifiée au vu du fait que ces mêmes frontaliers engorgent un autre axe, en prenant l’A30 puis la RD16, pour rejoindre le Luxembourg. Il lui demande quelles seront les mesures qu’elle prendra dans le cas de l’augmentation substantielle du trafic sur l’A30 et RD16. La problématique des migrations pendulaires ne sera pas résolue par la mise en place de cette concession, il affirme qu’elle sera simplement déplacée géographiquement en raison de la spécificité du territoire transfrontalier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État est pleinement conscient des conditions de circulation dégradées que connaît actuellement l’A31 et partage le constat de la nécessité de réaliser à un horizon rapproché des aménagements d’envergure sur cet axe. Sur la partie nord de l’itinéraire, les études menées montrent la nécessité de réaliser de manière concomitante un contournement autoroutier en tracé neuf au droit de Thionville ainsi qu’un élargissement à 2x3 voies de l’A31 entre le nord de Thionville et la frontière luxembourgeoise afin d’assurer la fluidité du trafic sur l’ensemble du secteur. Conformément à la décision ministérielle de 2016, la réalisation de l’ensemble des aménagements entre Richemont et le Luxembourg par recours à une concession autoroutière est la solution privilégiée. Au vu du coût important de l’opération, cela permettra une réalisation rapide des travaux afin de réduire dans un délai raisonnable les difficultés actuellement supportées par les usagers de l’A31. Le péage servira à couvrir les coûts d’investissements nouveaux (élargissement de l’A31 et contournement ouest de Thionville) ainsi que les frais d’entretien et d’exploitation de l’infrastructure. Il sera donc la contrepartie directe d’une amélioration significative du niveau de service pour les usagers. Les modalités exactes du système de péage qui sera mis en œuvre dans le cadre de la concession restent à définir. Des études sont actuellement en cours afin d’évaluer les impacts en termes de trafic et de niveau de subvention d’équilibre de plusieurs schémas de concession et de système de péage. Les prévisions de trafic réalisées dans le cadre de ces études prennent en compte la sensibilité des usagers au péage. La solution technique du free-flow qui permet de réduire l’emprise des dispositifs de péage et d’en limiter l’impact sur la fluidité du trafic est bien évidemment prise en compte dans cette approche. Les résultats de ces études seront présentés dans le cadre des instances de pilotage du projet puis lors de la concertation avec le public prévue cette année. La solution préférentielle sera retenue en fonction de sa capacité à limiter les reports sur les voies adjacentes tout en garantissant un besoin raisonnable en matière de financement public. L’objectif du projet étant de conforter le niveau de service rendu par l’A31 et donc son attractivité, il permettra d’éviter l’engorgement des réseaux secondaires qui, en l’absence de projet, se retrouveraient saturés à horizon 2030 compte tenu des augmentations de trafic prévues sur ce secteur. Le projet A31 bis sera donc bénéfique pour la mobilité du quotidien dans ce secteur frontalier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6205</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3779</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Raccordement ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
	            6205. — 6 mars 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de raccordement ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (« Nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport » / NLF EAP). Dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, remis le 1er février 2018 le seul projet alsacien qui n’ait pas été intégralement rejeté par le Conseil d’orientation des infrastructures est le projet de raccordement ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, mais la participation de l’État à ce projet ne figure que dans le scenario 3, qui est le moins probable. Il en résulte la situation suivante pour l’Alsace : scénario 1 (48 Milliards d’euros) : 0 ; scénario 2 (60 Milliards d’euros) : 0 ; scénario 3 (80 Milliards d’euros), 50 M d’euros soit 0,063 % de l’enveloppe nationale. L’aéroport binational de Bâle-Mulhouse, dont le nom commercial est « EuroAirport Basel Mulhouse Freiburg », est le fruit d’une coopération transfrontalière exemplaire. Avec près de 8 millions de passagers en 2017, l’EuroAirport est le 5ème aéroport de province, le 1er de la moitié nord de la France et le 3ème aéroport national suisse. Avec plus de 6 400 salariés sur le site, c’est aujourd’hui la première plateforme d’emploi du Haut-Rhin. L’aéroport de Bâle-Mulhouse est une infrastructure clé pour l’Alsace et les territoires voisins, la Franche-Comté mais aussi le nord-ouest de la Suisse et le pays de Bade. Sa zone de chalandise trinationale compte plus de 6 millions d’habitants à moins de 90 minutes en voiture. En page 94 le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures indique que l’EuroAirport « est desservi par la route avec des transports en commun performants. ». Cette affirmation est erronée. C’est pourquoi, en 2009, l’État a initié une étude préliminaire portant sur l’amélioration de la desserte terrestre de l’aéroport. Cette étude a examiné toutes les solutions techniques envisageables pour améliorer la desserte terrestre. Lors de sa séance du 5 décembre 2011, le Comité de pilotage trinational, présidé par le préfet de région a choisi à l’unanimité la solution de desserte ferroviaire, avec une gare au contact direct de l’aérogare. Le projet NLF EAP consiste à créer une desserte ferroviaire directe de la plateforme aéroportuaire en créant 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante Strasbourg-Mulhouse-Bâle, avec une nouvelle halte ferroviaire au contact direct de l’aérogare. La convention de financement des études d’avant-projet a été signée le 12 avril 2016, avec un co-financement franco-suisse, et une participation du programme européen INTERREG V Rhin Supérieur au titre de la coopération transfrontalière franco-germano-suisse. Ces études seront terminées d’ici fin 2018, y compris l’étude socio-économique, qui permettra de mieux apprécier l’utilité pour la collectivité du projet NLF EAP. Il convient de rappeler que l’étude socio-économique incluse dans l’étude préliminaire de 2010-11 avait conclu à un haut niveau d’utilité socio-économique du projet, bien que le trafic passager alors envisagé à la mise en service n’était que de 5,8 millions de passagers, seuil déjà largement dépassé. Même si les travaux se dérouleront entièrement sur sol français, la Suisse s’engage de manière résolue dans le projet. Les cantons de Bâle-campagne, Bâle-ville et surtout la Confédération suisse prévoient d’engager d’importantes sommes dans la réalisation de cette infrastructure. Il serait de ce fait totalement incompréhensible et inacceptable pour les alsaciens que le projet de loi d’orientation des mobilités n’intègre pas le projet de raccordement ferroviaire de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3779</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’aéroport de Bâle Mulhouse est une infrastructure exemplaire par sa gouvernance internationale et par la dynamique économique qu’il crée pour la région Grand Est. Il est actuellement desservi par la route avec des transports en commun performants. Un projet de raccordement ferroviaire régional a été envisagé en 2010 visant la création de 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante entre Strasbourg, Mulhouse et Bâle, pour un coût estimé à 250 M€ aux conditions économiques de 2017. À la suite des études d’opportunité menées en collaboration avec la région Grand Est, l’Allemagne et la Suisse, le Gouvernement a renouvelé son engagement sur ce projet en proposant l’inscription de 5 M€ dans le contrat de plan État-région 2015-2020, afin de financer les études préalables à l’enquête d’utilité publique. Ces études sont actuellement en cours dans la perspective de la tenue d’une enquête publique à l’horizon 2020. Parallèlement à ces études, un groupe de travail a été mis en place, associant notamment l’État, la région Grand Est, les autorités fédérales suisses et le canton de Bâle, afin de préparer les éléments devant figurer dans un futur accord international. Par ailleurs, le Conseil d’orientation des infrastructures a rendu ses recommandations pour le financement des infrastructures de transport au cours des 20 prochaines années. Le Conseil n’a pas identifié à ce stade, a priori, un besoin de mobiliser des financements nationaux français dans le cadre de ce projet ; par précaution, un cofinancement a toutefois été inclus dans le scénario financier le plus ambitieux. Une étude socio-économique est actuellement conduite pour apprécier les gains de chacun des acteurs, à la fois en France, en Suisse et en Allemagne, liés à la réalisation de ce projet, ce qui pourrait préfigurer des clés de financement pour la réalisation ultérieure du projet. Les premiers résultats mettent en évidence que les gains permis par le projet bénéficieraient majoritairement aux usagers en lien avec la Suisse. Le Gouvernement a conscience de l’attachement des élus à ce projet transfrontalier, de même que celui des autorités suisses. Il va donc de soi que son avenir doit se décider entre les différents partenaires, au premier rang desquels la région Grand-Est et la Suisse. Ces échanges doivent permettre d’envisager la réalisation de cette infrastructure, très attendue localement, dans le cadre des contraintes financières de l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cycles et motocycles
	            Contrôle technique - Deux et trois roues
	            6270. — 13 mars 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les véhicules à deux et trois roues. En effet, selon la législation en vigueur, ces véhicules de moins de quatre roues ne sont pas soumis au contrôle technique des véhicules légers en application de l’article R. 311-1 du code de la route, y compris lorsqu’il y a revente ou cession entre particuliers. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un contrôle technique pour les véhicules de moins de quatre roues. Cet examen permettrait de garantir l’état dudit véhicule et éviterait toute tentative d’escroquerie en cas de vente ou de cession. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme l’illustre à nouveau le bilan définitif de l’accidentalité routière pour l’année 2016 publié par le ministère de l’intérieur, les catégories des cyclomotoristes et motocyclistes sont les catégories d’usagers de la route les plus exposées. En effet, ces usagers constituent 43 % des personnes blessées et 21 % des personnes tuées, alors qu’ils représentent uniquement 1,9 % du trafic. Par ailleurs, une étude menée dans cinq pays européens (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne) dans le cadre du projet de recherche MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study), associant plusieurs instituts européens dont le Centre européen d’études de sécurité et d’analyse des risques (CEESAR) en France, montre que les anomalies techniques du véhicule sont présentes dans 5 % des accidents corporels impliquant un deux ou trois roues motorisé. Ce pourcentage est plus élevé que celui associé aux accidents mortels contre un rail de sécurité. Cette étude, menée pour le compte de l’Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM) avec le soutien de la Commission européenne, portait sur la période 1999-2000. La mise en place d’un contrôle technique pour ces catégories de véhicules est aujourd’hui une des pistes étudiées par le Gouvernement pour lutter contre cette tendance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2442</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            Bilan de la carte d’identité professionnelle dans le secteur du BTP
	            2442. — 31 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre la fraude dans les secteurs du bâtiment et travaux publics. Il souhaite plus particulièrement connaître un bilan d’étape ou à minima l’impact attendu de la mise en place de la carte d’identité professionnelle dans ce secteur. Il demande à comprendre pourquoi la mise en place de ce dispositif a été aussi long depuis la « loi Macron ». Enfin, il l’interroge sur l’application de ce dispositif aux travailleurs détachés, en particulier pour les intérimaires, face aux risques de contournement ou de fraudes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il est demandé un bilan d’étape et de préciser les délais qui ont été nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif et sur son application aux salariés détachés. Dès l’adoption de la loi, les services du ministère du travail ont travaillé en étroite coopération avec les organisations patronales du secteur du BTP et l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) pour concevoir le dispositif réglementaire d’application de la disposition légale sur la carte d’identification professionnelle. Le décret en conseil d’Etat du 22 février 2016 a été examiné par la commission nationale informatique et libertés, en raison de la création d’un fichier central numérisé comportant des données personnelles sur les utilisateurs du dispositif : employeurs, salariés et agents de contrôle. Ce décret a nécessité un arrêté précisant la conception technique du fichier national géré par l’Union des caisses de France, ses fonctionnalités spécifiques, notamment une interopérabilité avec le fichier des déclarations de détachement et ses modalités d’accès pour les utilisateurs. En outre la carte devant être un document infalsifiable, sa fabrication a été confiée à l’Imprimerie nationale, apportant ainsi des garanties pour éviter tout risque de fraude. Le dispositif est devenu réellement opérationnel le 22 mars 2017. Il a été mis en œuvre selon un calendrier de déploiement progressif sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, par grandes zones géographiques, afin d’éviter qu’une demande massive de cartes par les employeurs ne provoque un engorgement dans la procédure d’édition et de distribution de celles-ci par l’opérateur national et le prestataire de fabrication. Selon le dernier rapport périodique établi par l’UCF sur l’application du dispositif de la carte professionnelle CIP BTP, à la fin du mois de mars 2018, soit un an après le lancement, près de 100 000 entreprises ont un compte actif sur le site internet de cet opérateur, dont près de 5 000 entreprises étrangères détachant des travailleurs en France. Les commandes de cartes CIP BTP s’élèvent environ à 1 230 000 dont 62 000 pour des travailleurs détachés, en majorité des travailleurs employés par des entreprises du Portugal, de la Belgique et de l’Espagne. La région Ile-de-France totalise le plus grand nombre de demandes de cartes, soit 214 000, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes avec 115 000 demandes de cartes. Par ailleurs, le site internet de l’UCF a été massivement consulté puisque 5 millions de pages ont été vues par des utilisateurs. Les contrôles ont commencé depuis plusieurs semaines et cinq premières amendes administratives pour défaut de carte BTP sur un chantier ont été infligées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) à des entreprises, les agents de contrôle ayant privilégié dans un premier temps auprès des employeurs la pédagogie sur le dispositif. Le montant plafonné de cette amende est de 2 000 € par salarié concerné. Le déploiement des applications web et mobile pour permettre aux agents de contrôle de vérifier les cartes sur leur téléphone portable est également engagé et permettra d’intensifier les contrôles. Au regard de ces données statistiques, le dispositif de la carte CIP s’avère un outil efficace pour s’assurer de la conformité des emplois, et en particulier de l’emploi de travailleurs détachés sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics. Il répond ainsi de façon satisfaisante à l’objectif recherché par le législateur de renforcer la lutte contre le travail illégal et les pratiques frauduleuses de concurrence sociale déloyale dans ce secteur d’activité.4]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3781</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Plan de rupture conventionnelle collectif annoncé par PSA
	            4512. — 16 janvier 2018. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le plan de rupture conventionnelle collectif annoncé par PSA, tel que permis par le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Mardi 9 janvier 2018, le groupe Peugeot SA a annoncé une vaste réforme pour mettre en œuvre un plan de rupture conventionnelle collectif, suite aux ordonnances de la loi travail décrétées par le Gouvernement. Les questionnements que cette loi travail a suscités dans le pays sont connus. Il apparaît donc important aussi bien pour le Gouvernement que pour PSA, que ce plan, s’il est adopté par les syndicats, suscite l’adhésion des salariés du groupe, mais aussi de la population. Il en appelle donc à la vigilance de M. le ministre, sur le contenu de ce plan. Rien ne serait pire que la formidable embellie de l’industrie automobile et de PSA en particulier, se traduise par une régression sociale pour les salariés. Il lui demande si cette rupture conventionnelle s’adressera à tous les salariés, y compris ceux de la production ; si elle se traduira par une diminution du nombre d’emplois ; s’il y aura effectivement des embauches en CDI, afin de réduire une précarité indécente. Enfin, il lui demande si ce plan vise à justifier la baisse des effectifs des services de recherche et développement et des bureaux d’études extérieurs, qui n’a pas été évaluée suite à l’achat d’Opel. Enfin, il souhaite qu’un consensus favorable à la fois au développement du Groupe et aux intérêts des salariés soit trouvé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3781</pageJO><datePublication>2018-05-01</datePublication><noPublication>20180018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de restructuration à froid pour les entreprises : la rupture conventionnelle collective. Celle-ci a suscité beaucoup d’interrogations et de nombreux articles dans la presse qui ne l’ont pas toujours présenté sous son meilleur jour, faute d’une information suffisante. La rupture conventionnelle collective est venue prendre en compte un phénomène croissant dans les entreprises : le recours de plus en plus important aux plans de départs volontaires (PDV) qui représentaient 13 à 15% des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), soit près d’une centaine par an. Or ces plans de départs volontaires présentaient deux limites. D’une part, ils étaient insuffisamment sécurisés au plan juridique puisqu’il s’agissait d’une construction jurisprudentielle, non inscrite dans la loi. D’autre part les plans de départs volontaires étant assimilés à des PSE, les entreprises devaient suivre pour cela toute la procédure PSE, qui est assez longue et complexe. Les ordonnances permettent donc à l’employeur, qui envisage des suppressions de postes fondés uniquement sur le départ volontaire de salariés, de se mettre d’accord, par accord majoritaire collectif avec les représentants des salariés organisations syndicales, sur une procédure assouplie, qui conduit aux départs volontaires. Cet accord majoritaire est soumis à la validation des services de l’Etat. C’est dans ce cadre que le groupe Peugeot SA a signé le 19 janvier 2018 un premier accord portant rupture conventionnelle collective qui a fait l’objet d’un dépôt et d’une demande de validation auprès des services de l’Etat. Cet accord a été signé par cinq des six organisations syndicales de l’entreprise représentants une large majorité de salariés. C’est un premier facteur de sécurisation. Comment imaginer que des organisations syndicales, représentant les intérêts des salariés, puissent soutenir de façon aussi importante un accord qui lèserait les droits de leurs mandants. Cet accord a fait par ailleurs l’objet d’un contrôle par les services de l’Etat pour s’assurer que celui-ci respecte bien le cadre défini par la loi et permette à tous les salariés volontaires de se porter candidats dans des conditions sécurisées. L’accord a ainsi été homologué par les services de l’Etat le 15 février 2018. Concernant la stratégie industrielle et sociale du groupe Peugeot SA, celle-ci ressort de l’entreprise elle-même, et les services de l’Etat ne sauraient s’immiscer dans ces questions sans outrepasser leurs prérogatives. Il leur revient avant tout de s’assurer que cet accord respecte le cadre légal et favorise le reclassement rapide des salariés faisant le choix de la rupture amiable de leur contrat de travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>