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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-05-08" NumJO="20180019" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QOSD"><question><idQuestion><numeroQuestion>298</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3786</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Éducation prioritaire à Aubervilliers et en Seine-Saint-Denis
	        298. — 8 mai 2018. — M. Bastien Lachaud rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale que l’école de la République fait vivre les principes républicains, notamment celui de l’égalité. En effet, l’école gratuite, laïque et obligatoire a été le creuset de l’égalité, en permettant à tous les enfants, indépendamment des moyens financiers de leurs familles, d’avoir une éducation. Le maillage des écoles publiques devait permettre d’offrir la même éducation partout sur le territoire. Pourtant aujourd’hui, cette égalité est rompue. Car avec la fumeuse doctrine de l’égalité des chances, on essaie de faire croire que les enfants en arrivant à l’école sont déjà égaux, et que les différences scolaires entre eux sont le résultat de leurs mérites respectifs. Ce n’est évidemment pas le cas, le milieu social dont ils sont issus prédétermine largement leurs chances réelles de réussite scolaire. Les études sociologiques des élèves admis dans les grandes écoles sont flagrantes. Il l’interroge donc sur la politique de son ministère pour résorber les inégalités scolaires, et sur l’opportunité de la répartition des moyens supplémentaires pour l’éducation prioritaire. En effet, les critères qui président à leur répartition semblent au minimum obscurs. Il attire son attention sur la Seine-Saint-Denis, et particulièrement sur la ville d’Aubervilliers dont il est député. Aubervilliers est une ville particulièrement défavorisée, et l’école n’est malheureusement pas épargnée. Or ses services ont classé en REP+ une partie des établissements scolaires, alors qu’une autre est seulement en REP. Des établissements voisins, dont les élèves ont les mêmes caractéristiques sociologiques ont des moyens différents. Certains établissements, situés dans des secteurs réputés plus difficiles que les autres, sont classés seulement en REP. Pourtant partout les enseignants font face aux mêmes difficultés. Plus encore, comment expliquer qu’en moyenne, les moyens alloués pour un élève parisien sont 1,5 fois supérieurs que pour un élève de Seine-Saint-Denis ? Compte-t-il faire en sorte que la totalité des écoles et établissements secondaires de la ville d’Aubervilliers soit classée en REP+ à la rentrée 2018 ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour résorber cette inégalité de traitement flagrante ? Quels moyens compte-t-il allouer notamment à la Seine-Saint-Denis pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves ? Que compte-t-il faire pour assurer la permanence de l’éducation, quand on sait qu’un élève de Seine-Saint-Denis perd l’équivalent d’une année scolaire de la maternelle à la terminale du fait des non-remplacements des enseignants ? Il lui demande enfin ce qu’il compte faire pour que l’obligation scolaire soit respectée, quand on sait qu’un élève allophone doit attendre six mois, voire plus, pour être scolarisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>299</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3786</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        La question de l’ours en Ariège
	        299. — 8 mai 2018. — Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l’ours en Ariège. Les attaques estivales particulièrement meurtrières de l’ours en 2017 ont provoqué une grande émotion en Ariège. Elle s’est traduite par une indignation générale. Tous les utilisateurs de la montagne, associations environnementales, bergers, éleveurs, associations de chasse, professionnels du tourisme, forestiers, promeneurs et élus ont alerté M. le ministre et demandé une plus grande protection des biens et des personnes, et c’est de sa responsabilité. Les mesures prises depuis la réintroduction de l’ours dans les Pyrénées n’ont pas empêché les dégâts qui pénalisent les activités de ces zones défavorisées. Le maintien de l’ours dans les Pyrénées nécessite des moyens financiers et humains afin d’assurer la coexistence de l’agropastoralisme et de l’ours. Les moyens mis à disposition ne sont pas suffisants pour permettre que la prévention soit efficace. La protection repose surtout sur les bergers et les éleveurs en accroissant leur charge de travail. Les dégâts qu’ils subissent ne sont pas indemnisés à la hauteur des préjudices. Un autre dispositif de défense contre les attaques de troupeaux doit être envisagé et une solution pérenne doit être trouvée. La mission interministérielle se donne quatre mois « pour rendre un diagnostic et préconiser des améliorations » cela conduirait à la fin du mois de juillet 2018, ce sera trop tard. Il est urgent d’intervenir avant le début de la transhumance et de trouver une solution qui rassure les occupants des estives. Le niveau de crispation et de tension exige un signe fort de la part du Gouvernement, Mme la députée a, à plusieurs reprises, rappelé l’importance de la venue en Ariège des ministres de l’agriculture et de l’écologie afin de rencontrer les acteurs concernés par cette question. L’État est responsable de ces espaces de haute montagne et de la faune sauvage qu’il protège. Elle lui demande de lui dire quels sont les moyens humains et politiques qui vont être mis en place dès l’année 2018, pour que pendant les périodes de cohabitation une équipe renforcée s’interpose entre l’ours et les usagers de ces territoires. La désertification économique, sociale et humaine, ne peut pas être l’avenir des zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>300</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Les violences dans les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis
	        300. — 8 mai 2018. — Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des établissements scolaires de Seine-Saint-Denis. La réussite des enfants et des adolescents de Seine-Saint-Denis est trop souvent freinée, voire annihilée par les problèmes graves et récurrents que subissent bon nombre d’établissements, portant atteinte à la promesse républicaine d’égal accès à l’instruction. Plus qu’ailleurs sans doute, l’État doit intervenir dès la naissance des difficultés avant que les situations s’enveniment, notamment lors des cas de violences aux abords et à l’intérieur des établissements. Elle lui demande de garantir aux habitants de Seine-Saint-Denis que l’éducation nationale saura désormais faire preuve de réactivité et d’efficacité dès l’émergence des problèmes, notamment de violences, dans les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>301</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Recrudescence de la violence aux abords et au sein des établissements scolaires
	        301. — 8 mai 2018. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la recrudescence des violences aux abords et au sein des établissements scolaires de la Seine-Saint-Denis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>302</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Liliana Tanguy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Mobilité du quotidien et désenclavement du Cap-Sizun
	        302. — 8 mai 2018. — Mme Liliana Tanguy attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique de l’enclavement des territoires périurbains et ruraux. Le transport et l’accessibilité représentent une réelle contrainte pour les travailleurs et les élèves qui doivent se rendre ou quitter quotidiennement des territoires enclavés comme le Cap-Sizun. Bien que le conseil départemental et la communauté de communes Cap-Sizun-Pointe-du-Raz se soient engagés à traiter ces difficultés et que des études d’amélioration des axes routiers aient été réalisées, elle souhaiterait savoir comment elle pourrait soutenir les collectivités afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>303</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cédric Roussel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Lien entre outil numérique et apprentissage de l’écriture
	        303. — 8 mai 2018. — M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le lien entre outil numérique et apprentissage de l’écriture. M. le ministre a placé au centre de ses attentions en ce qui concerne l’apprentissage des enfants, les composantes suivantes : savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. La société mène chaque jour un peu plus à devoir considérer la place grandissante du numérique dans les actions du quotidien. L’école ne peut y échapper et les enfants doivent dès leur plus jeune âge en connaître l’utilisation et les vertus. Plusieurs associations et citoyens ont fait remonter que l’outil numérique présente, dans beaucoup de cas, des qualités non négligeables dans la formation ou la remise à niveau de jeunes personnes en ce qui concerne l’écriture. Le lien entre le numérique et l’éducation n’est plus à démontrer mais plutôt à mettre en œuvre sur le terrain dès à présent. Tantôt ludique, tantôt pratique, il ne fait nul doute de son utilité et de sa future place centrale dans l’instruction. C’est pourquoi cette matérialisation de ces ambitions soulève une question centrale. Les lacunes observées sur l’ensemble du territoire national mettent en exergue que des élèves de même lycée présentent des disparités importantes quant aux insuffisances relevées quant à la maîtrise de la langue française. Cet outil numérique devra donc s’adapter à ces disparités pour pouvoir devenir un outil fonctionnel à part entière. Dès lors, il lui demande quelle est la méthode choisie par le ministère pour appréhender cette nouvelle étape dans l’école du numérique de demain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>304</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan préalable à l’arrivée du TGV
	        304. — 8 mai 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du rapport Duron sur l’électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan. Jeudi 1er février 2018, M. Duron remettait à Mme la ministre son rapport de 215 pages issus des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce rapport présente des préconisations sur la priorité des financements des projets de routes, voies fluviales ou ferrées. Il est indiqué en page 94 de ne pas retenir dans les propositions la poursuite du chantier d’électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan, de préconiser de simples expérimentations de matériel à propulsion hydrogène et d’enterrer en quelques lignes, la liaison quotidienne du TGV entre Paris et Royan, via Angoulême-Saintes, en lien avec l’ouverture de la récente LGV Europe Atlantique (Tours-Bordeaux), au motif ainsi formulé : « compte tenu des coûts d’exploitation élevées des TGV sur ligne classique, cette liaison ne semble pas pertinente ». Cette électrification peut pourtant s’inscrire dans une logique de modernisation des « transports du quotidien » M. le député se permet d’affirmer que cette préconisation ne lui semble pas du tout fondée. Comme elle n’est pas acceptée par l’ensemble de la classe politique de Charente-Maritime dont il se fait ici l’écho, ni des 500 000 Charentais privés encore aujourd’hui de train à grande vitesse, malgré les promesses passées, les contrats de plan signés, les cofinancements obtenus. Le si beau département, de l’Île d’Oléron, du pays royannais, de la Saintonge romane, des terres de cognac, pourtant classé premier département touristique préféré des Français en 2016, n’a toujours pas pour autant de liaison TGV directe avec la capitale, alors que La Baule, Les Sables d’Olonne ou Arcachon l’ont depuis longtemps. Aussi, il lui demande de rassurer aujourd’hui la représentation nationale en lui indiquant le sort qu’il envisage de réserver aux préconisations de ce rapport qui fait passer la seule préoccupation de la rentabilité commerciale avant l’aménagement harmonieux des lignes ferroviaires pourtant si important d’un point de vue touristique et économique pour les territoires, notamment pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>305</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3788</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Électrification de la ligne Boulogne-Amiens
	        305. — 8 mai 2018. — M. Jean-Pierre Pont appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures qui vient d’être rendu public dans lequel il est prévu pour le transport ferroviaire un financement de 225 millions d’euros pour l’électrification éventuelle d’un certain nombre de lignes dont le tronçon Amiens-Rang du Fliers. L’électrification de ce tronçon de 83 kilomètres permettrait l’achèvement en continu de la ligne Amiens-Boulogne-sur-Mer. Le tronçon Boulogne-sur-Mer Rang du Fliers a été électrifié avec l’aide de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais. Aujourd’hui c’est la région Hauts-de-France qui pourrait prendre en charge une partie de l’investissement nécessaire pour ce dernier tronçon, Amiens-Rang de Fliers. Les avantages de cette électrification de la ligne Amiens-Boulogne-sur-Mer sont évidents pour les usagers avec un gain de temps d’environ vingt minutes sur le trajet. Mais le plus important cette électrification permettrait une alternative pour Calais et le tunnel sous la Manche vers Paris en cas de perturbations sur la ligne Calais-Lille-Paris. Il lui demande si elle peut indiquer si l’électrification de ce dernier tronçon entre Amiens et Boulogne-sur-Mer fait partie de ses priorités compte tenu que l’État s’y était précédemment engagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>306</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3788</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire
	        306. — 8 mai 2018. — M. François Cormier-Bouligeon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire. Ce territoire, au cœur du sancerrois, pourrait être choisi par l’entreprise EDF pour accueillir à l’horizon de 2030 une piscine de stockage de déchets nucléaires prenant le relais du site de La Hague. Aucune concertation n’a été menée sur ce projet à ce stade et cela suscite de nombreuses inquiétudes. Si EDF se veut rassurant, nombre de responsables territoriaux n’en sont pas au stade d’une opinion forgée. Il y a bien sûr l’attrait des emplois créés, qui constituerait un gain de court terme. Il y a également la question du retraitement des déchets nucléaires que doit être posée pour ne pas être dans une posture hypocrite. Mais il y aussi la question de la sécurité. Le projet serait construit sur les bords de Loire et au cœur de pas moins de 4 vignobles classés AOC. Il serait surtout situé à 200 km de l’aire urbaine de Paris qui compte plus de 20 millions d’habitants. Il y a enfin la perspective du patrimoine que l’on veut laisser aux générations futures. Dès lors, il souhaite savoir quels sont les autres sites ayant fait l’objet d’une évaluation et si le Gouvernement va s’appuyer pour ce projet comme pour celui de Notre-Dame-des-Landes sur une mission objective permettant de mettre en balance les gains et les risques des différents sites retenus, étude qui devra permettre de préserver le Sancerrois pour les siècles à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>307</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3789</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Fermeture des gares de la ligne J
	        307. — 8 mai 2018. — Mme Agnès Thill attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de transport des usagers de la ligne J du transilien. Dans son programme, le Président de la République a fait des transports quotidiens et du désenclavement des territoires l’un des axes de son action et de celle du Gouvernement. Mme la ministre a plaidé pour mettre la priorité sur les transports du quotidien plutôt que sur les grands projets. Aujourd’hui pourtant, trois gares de cette ligne sont menacées de fermeture : La Villetertre, Liancourt-Saint-Pierre et Trie-Château. Elles sont menacées de fermeture à cause des travaux de mise aux normes rendus obligatoires suite au déploiement du nouveau matériel roulant commandé par Île-de-France Mobilités. Toutefois, la desserte de ces gares joue un réel rôle de cohésion territoriale entre Paris et l’Oise. Dans des territoires déjà isolés et mal desservis, ces fermetures reviendraient à priver les usagers quotidiens de cette ligne ainsi que les habitants de ce territoire de l’unique solution de mobilité adaptée dont il dispose. Les transports étant par ailleurs un des critères du choix du lieu d’installation des jeunes couples actifs, cette politique aggrave la fracture entre les territoires. En effet, de plus en plus la zone périurbaine autour du Grand Paris recule. Ce territoire est aujourd’hui marqué par le dynamisme des installations des personnes venues chercher des terrains moins chers mais tout de même leur permettant de travailler sur la région parisienne. Il est à parier que ces fermetures mettraient en danger cet élan pourtant nécessaire pour le territoire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les autorités organistiques de transports et la SNCF, garantissent un service public allant dans le sens des usagers, et du désenclavement et développement du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>308</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3789</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Blanc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Avis de contravention pour non désignation
	        308. — 8 mai 2018. — Mme Anne Blanc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux, sur lesquels elle a été sollicitée par de nombreux administrés de sa circonscription. Depuis le 1er janvier 2017 et d’après l’article L. 121-6 du code la route, lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l’infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non désignation de conducteur. Cette dernière disposition touche aujourd’hui de nombreux artisans, auto-entrepreneurs ou petits chefs d’entreprise qui travaillent seuls et qui, en toute bonne foi, s’acquittent spontanément de l’amende sans penser à s’auto-dénoncer. Cette situation résulte souvent d’un manque de clarté de l’intitulé situé sur le premier avis de contravention, qui ne précise pas suffisamment la distinction entre le représentant légal et la personne physique, ainsi que leurs obligations respectives. Ce qui peut d’autant plus porter à confusion lorsque dans le cas évoqué ci-dessus, le représentant légal et la personne physique ne sont qu’une seule et même personne. M. le ministre conviendra que cette situation est de nature à provoquer des désagréments notoires pour nombre de chefs d’entreprise qui doivent par la suite s’engager dans des procédures longues et coûteuses (pour eux comme pour le ministère public) de requêtes en exonérations pour avis de non dénonciation. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qu’il compte prendre pour éclaircir la formulation et la présentation de l’avis de contravention adressé au représentant légal, afin d’éviter que des personnes de bonne foi se retrouvent à devoir payer des amendes majorées ; elle souhaiterait également qu’il puisse lui préciser le traitement réservé aux requêtes en exonération pour ces cas précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>309</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3789</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans la Loire
	        309. — 8 mai 2018. — Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans le département de la Loire. Aujourd’hui, la Loire compte deux tribunaux des affaires de sécurité sociale : Saint-Étienne et Roanne. Les ressorts de ces TASS correspondent aux ressorts des TGI de ces villes respectives. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré différents contentieux vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Le rapport conjoint de l’IGAS et de IGSJ de février 2016 préconisait par ailleurs de ne pas revenir sur la fusion des TASS infra-départementaux. Aussi, afin d’accentuer la lisibilité de l’action judiciaire en matière sociale et conforter les TGI dans leur rôle premier en matière judicaire, un maintien de deux juridictions sociales dans la Loire semble pertinent. En effet, le département de la Loire fonctionne de manière bicéphale et le territoire roannais est un territoire relativement autonome par rapport au reste du département, conséquence de la géographie du département. Roanne et Saint-Étienne sont en effet distantes de 85 km, soit la même distance qu’entre Roanne et Lyon. En cas d’instauration d’un seul pôle social dans le département de la Loire, certains bourgs importants du bassin de vie roannais se retrouveraient ainsi à plus de 100 kilomètres de leur tribunal. Par ailleurs, le territoire roannais fait face à une situation sociale compliquée. La suppression des contentieux de la sécurité sociale, de l’incapacité et de l’aide sociale aurait des conséquences certaines sur les justiciables, très fragiles dans ce genre d’affaires qui n’iront pas à Saint-Étienne. Aussi elle aimerait connaître sa position sur l’intégration de pôles sociaux dans chacun des TGI de la Loire dont la création doit intervenir par décret avant le 1er janvier 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>310</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3790</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Hammerer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Délivrance des cartes d’identité dans les zones rurales
	        310. — 8 mai 2018. — Mme Véronique Hammerer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la réforme de la délivrance des cartes d’identité. Depuis le 28 mars 2017, tous les Français qui souhaitent faire une demande de carte d’identité doivent se rendre dans une mairie équipée d’une borne spéciale destinée à relever les empreintes biométriques. Sur les 36 000 communes françaises, seules les 2 000 mairies équipées de ce dispositif sont donc autorisées à délivrer les titres d’identité. La fin de ce qui était jusqu’alors un service de grande proximité impacte fortement tant les mairies chargées de délivrer les titres, que les citoyens qui voient un service s’éloigner de leur domicile et les délais de délivrance augmenter. Sur la 11e circonscription de la Gironde, ce sont seulement 5 communes sur 87 qui sont équipées d’une borne, soit 6 % d’entre elles. Les maires font remonter à Mme la députée leurs difficultés quotidiennes et signalent une surcharge de travail pour les agents car l’indemnisation des communes n’est pas à la hauteur des coûts et besoins engendrés par le dispositif. Pour les habitants du territoire, cette nouvelle organisation engendre des contraintes de mobilité, des délais d’obtention rallongés et des difficultés liées à l’obligation de pré-remplir son dossier en ligne dans un secteur où les personnes âgées sont surreprésentées et où la couverture numérique n’est pas optimale. Aussi, elle l’interroge sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux difficultés quotidiennes qui persistent un an après la mise en œuvre de la réforme, afin que la délivrance des cartes d’identité redevienne un service public de proximité et efficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>311</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3790</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        L’utilisation des produits phytosanitaires
	        311. — 8 mai 2018. — Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Force est de constater que les viticulteurs sont conscients de la nécessité de diminuer les produits phytosanitaires. La prise de conscience est là. Dans son département du Tarn, plus particulièrement dans sa circonscription à Gaillac, ils sont précurseurs : depuis 10 ans un groupe nommé « ECOPHYTO », composé d’une dizaine de vignerons, travaille activement à ce sujet. Les analyses et les statistiques, fortes d’un recul suffisant et que l’on peut donc prendre particulièrement en considération, montrent bien que la diminution des indices de fréquence de traitement (IFT) est possible. Pour preuve, en 2016, la moyenne d’IFT du groupe ECOPHYTO évoqué est inférieure à 32 % par rapport au reste du vignoble. Il est donc possible de collectivement réussir. Cependant, tout n’est pas réglé, loin de là et ce malgré les avancées. À l’occasion d’une récente réunion avec ce groupe de travail, Mme la députée a pu mieux appréhender les difficultés qu’ils restent à franchir pour parvenir à l’objectif ambitieux d’arrêter l’utilisation du glyphosate d’ici 3 ans. Des moyens financiers et humains seront plus que nécessaires pour atteindre cet objectif, la difficulté aujourd’hui concerne notamment le désherbage sous le rang. En tout état de cause, il faudrait commencer par faire en sorte que ceux qui pratiquent encore un désherbage total de la surface, réduisent la dose de pulvérisation à ce qui peut déjà se pratiquer à savoir le recours à 1,5 litres par hectare. Aussi, elle lui demande de préciser quelles seront les incitations voire les mesures contraignantes qui seront prises afin d’y parvenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>312</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3791</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Quelle politique pour la revitalisation de l’industrie française ?
	        312. — 8 mai 2018. — Mme Fabienne Colboc interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la politique de revitalisation industrielle. L’industrie représente pour la France mais, plus globalement pour tous les pays du monde, un socle économique solide et constitue un facteur de dynamisme territorial. Les trois millions de personnes qu’elle emploie, accèdent grâce à leur travail, à une stabilité économique. L’industrie française a connu un certain déclin ces dernières années. Heureusement, la compétitivité commence peu à peu à repartir pour l’industrie française dans le secteur de l’aéronautique ou dans celui de l’automobile par exemple. Dans sa circonscription, l’Indre-et-Loire, certaines entreprises comme Michelin ou Tupperware ont connu des situations plus difficiles. Plusieurs mesures ont permis d’encourager le dynamisme du secteur industriel. On peut citer la modernisation du code du travail, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges sur les bas salaires, la mise en place du grand plan d’investissement de 15 milliards d’euros ou encore la pérennisation du crédit d’impôt recherche. La réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle va également profiter à ce secteur. Elle lui demande quelles vont être les mesures à venir pour revitaliser le secteur de l’industrie, secteur qui a besoin de mesures ambitieuses pour faire face aux défis de la transformation numérique et de la transition écologique qui vont bouleverser l’industrie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>313</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3791</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Développement de la méthanisation agricole
	        313. — 8 mai 2018. — M. Jean-Michel Jacques interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation. La méthanisation agricole permet de répondre aux enjeux de la transition énergétique, en créant de l’énergie renouvelable à partir des déchets agricoles. Les bénéfices de ce procédé sont nombreux et largement reconnus : production d’énergie renouvelable ; valorisation des effluents agricoles contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; évolution des pratiques et assolements ; création de valeur ajoutée et d’emplois dans les territoires ruraux ; diversification des revenus des agriculteurs. Pour autant, les objectifs du plan Énergie méthanisation autonomie azote de 2013, sont loin d’être atteints. Le montant des installations et les lourdeurs réglementaires en sont la cause. Jusqu’à présent, seules les grandes exploitations peuvent investir et diversifier leurs revenus. En effet, les investissements permettant l’injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel sont très conséquents. Les projets de méthanisation agricole individuels, ou issus d’exploitations de taille modeste ne peuvent voir le jour, en raison du coût prohibitif des installations. Cependant, plusieurs projets collectifs d’injection mutualisée de biogaz apparaissent sur le territoire national. Ces opérations groupées de méthanisation agricole, avec injection mutualisée, ont pour objectifs : la production de biogaz dans chaque exploitation ; la mise en place de petites unités d’épuration dans chaque exploitation ; l’injection sur un point unique du réseau GRDF. La production de gaz reste localisée sur les exploitations agricoles, seul le biométhane serait acheminé vers les réseaux de gaz naturel, en un point unique d’injection. Ces petites unités de production seront certainement plus acceptables socialement, que certains grands projets freinés par la contestation des riverains. Or jusqu’à présent la réglementation empêche plusieurs porteurs de biogaz identifiés, d’injecter en un même point du réseau. De nombreuses exploitations familiales qui désirent développer des installations de méthanisation agricole voient leur projet stopper. Il lui demande si le Gouvernement envisage de lever ces verrous réglementaires et financiers afin que les petites et moyennes exploitations puissent produire plus facilement du biogaz.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>314</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3791</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Situation de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-mer
	        314. — 8 mai 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-sur-mer. Édifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages, au bord de l’effondrement, est désormais devenu le triste symbole d’un littoral français rongé par la montée des eaux. Suite aux tempêtes de l’hiver 2013-2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l’immeuble - qui n’est désormais qu’à une dizaine de mètres de la mer - a fait l’objet, le 24 janvier 2014, d’un arrêté municipal d’évacuation et d’interdiction d’occupation. Face au risque d’effondrement, ses 75 copropriétaires ont été contraints d’évacuer les lieux. Après plusieurs recours, ces derniers ont décidé de saisir le Conseil d’État afin d’établir si le cas de cet immeuble menacé par l’érosion sur une côte dunaire est éligible à l’indemnisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Barnier ». Le 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soumise par les copropriétaires contestant la conformité à la Constitution de l’article du code de l’environnement qui n’inclut pas l’érosion dunaire dans la liste des phénomènes justifiant l’accès au Fonds Barnier. Le Conseil d’État doit désormais statuer sur le fond afin de déterminer s’ils auront droit à cette indemnisation. L’évolution du trait de côte est un phénomène majeur qu’il est nécessaire d’anticiper. Le travail effectué en collaboration avec les services du ministère pour la rédaction d’un texte de loi, qui permettra d’anticiper et de prendre en compte ce phénomène d’érosion sur l’ensemble du territoire et d’aménager au mieux les territoires côtiers, va dans le bon sens. Concernant, le cas spécifique du Signal il y a aujourd’hui urgence. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que ce dossier trouve une issue favorable et pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’une juste indemnisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>315</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3792</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Modalités d’attribution dotations Fonds de développement de la vie associative
	        315. — 8 mai 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En effet, le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire, supprimée en juillet 2017, seraient redirigés vers le FDVA pour les associations. De plus, lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, un amendement voté à l’unanimité a relevé de 25 millions d’euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». Or il s’avère que pour le département de l’Aube, ce montant représenterait environ 168 000 euros à répartir entre 11 000 associations ce qui est largement insuffisant. Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. Alors que le préfet est actuellement seul décisionnaire pour l’attribution du FDVA, il est en effet nécessaire que des relais existent avec les élus, qui connaissent bien le terrain et le tissu associatif, à l’image du schéma proposé pour l’attribution de la DETR. Les conditions d’attribution de cette dotation n’ayant pas encore été communiquées (critères d’éligibilité, calendrier pour 2018, nature des projets financés), elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d’obtention de ces aides. Elle l’interroge également sur la possibilité de créer une commission FDVA dans chaque département associant les parlementaires du territoire, commission qui serait placée sous l’autorité du préfet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>316</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3792</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Fermeture de l’usine Carrier à Romorantin-Lanthenay
	        316. — 8 mai 2018. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la fermeture de l’usine Carrier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), laissant 90 salariés abandonnés à leur sort alors même que l’entreprise avait déjà conduit un plan social et supprimé 50 emplois en 2013. Selon la direction de l’entreprise, cette usine ne serait pas assez compétitive par rapport à d’autres situées en Europe de l’est. La vraie raison : une course folle à « l’argent-roi » et le règne du profit immédiat au détriment de ceux qui se lèvent chaque matin pour travailler, souvent durement, et faire vivre leur famille. Dans cette usine qui fabriquait plus de 2 000 vitrines par an il y a quelques années, la direction n’a jamais véritablement investi dans de nouvelles machines pour gagner en compétitivité et s’est retrouvée avec un seul client. De plus de 300 salariés il y a une vingtaine d’années, il en reste aujourd’hui un peu moins d’une centaine. Il lui demande donc les mesures concrètes qu’il compte prendre pour lutter contre ces délocalisations qui n’osent pas dire leur nom et cette obsession de la rentabilité qui ruine les territoires. Il l’interroge également sur les mesures concrètes qu’il compte prendre pour accompagner, aider, soutenir et offrir un avenir à ces 90 salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>317</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3792</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Suppressions de postes d’enseignants à la rentrée 2018 dans le nord des Ardennes
	        317. — 8 mai 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les nouvelles suppressions de postes d’enseignants annoncées dans le nord du département des Ardennes pour la rentrée 2018. Alors que la situation socio-économique de la vallée de la Meuse ne cesse de se détériorer et que de nombreux établissements sont classés en REP ou REP+, cette décision suscite de légitimes mécontentements des familles et enseignants. Le sentiment d’injustice est d’autant plus fort que les communes de la Vallée de la Meuse ont été exclues des dispositifs de la politique de la ville, ce qui prive les centres sociaux de crédits dont ils ont pourtant besoin pour aider les jeunes et familles en difficultés. Il lui demande par conséquent de revenir sur ces suppressions de postes et de lui confirmer par ailleurs qu’en ZRR, conformément à la circulaire no 2012-202 du 18-12-2012, les enfants de moins de 3 ans sont bien comptabilisés dans les prévisions d’effectifs de rentrée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>318</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3793</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Avenir du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude
	        318. — 8 mai 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et la fermeture de son service de maternité, où près de 320 naissances sont comptabilisées chaque année, ainsi que sur le démantèlement de son unité de chirurgie remplacée par un service de chirurgie ambulatoire. Cette décision n’est absolument pas adaptée aux problématiques du Jura. La réalité, c’est qu’en tenant compte des conditions de déplacement en montagne, les patients sont contraints à près de deux heures de trajet de l’hôpital de Lons-le-Saunier, ce qui représente un danger pour les parturientes. Les conséquences en matière de santé publique sont dramatiques. Au-delà des risques encourus par les Haut-Jurassiens, il faut s’interroger sur le surcoût engendré par ces nombreux transferts et la mobilisation des services de secours du département. En outre, l’hôpital de Saint-Claude représente 380 emplois et se positionne comme le premier employeur de la ville. C’est donc un pan de l’économie entier de ce territoire qui se trouve également fragilisé par cette fermeture. La nécessité de la continuité des services publics de proximité dans les territoires ruraux est un véritable enjeu, elle lui demande donc d’y apporter une solution individualisée et adaptée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>319</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3793</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Soutien à l’économie circulaire et écologique
	        319. — 8 mai 2018. — M. Stéphane Viry attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien à l’écologie industrielle et notamment l’économie circulaire. De nombreuses entreprises conventionnelles cherchent à se diversifier et valoriser leurs coproduits dans un but de réduction de coûts et de respect de l’environnement dans un cadre écologique, à l’image de la green valley à Epinal. Structuré autour de l’usine de papier, le site a su attirer un fabricant de panneaux isolants, et des projets dans la chimie verte et la biomasse. Toutefois, pour que ces projets puissent voir le jour, les collectivités locales, mais surtout l’État, doivent les accompagner, à travers des normes moins restrictives et contraignantes, revenir sur les surtranspositions de directives européennes, et des aides financières et fiscales. Il lui demande ce que l’État entend faire pour soutenir ces projets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>320</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3793</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Clarification de l’application de la loi littoral
	        320. — 8 mai 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nécessaire clarification de l’application de la loi littoral. En effet, il semble que les services de l’État ont une interprétation très restrictive de celle-ci, alors même que plusieurs plans locaux d’urbanisme ont été révisés, pour mieux intégrer les prescriptions des services préfectoraux. Il en résulte de nombreux contentieux entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l’État. À titre d’exemple, la ville de Royan connaît deux difficultés liées à une application trop stricte de la loi littoral, alors que dans ces deux cas, il s’agirait de répondre à des objectifs d’intérêt général, avec la requalification d’une ancienne décharge en ferme photovoltaïque et la création d’une aire d’accueil et de stationnement des gens du voyage sur la commune de Saint-Sulpice de Royan. Il en résulte qu’une telle situation n’est satisfaisante, ni pour les collectivités, ni pour l’État, notamment en raison des coûts engendrés par de telles actions contentieuses et des retards accumulés pour la réalisation d’équipements utiles. Par ailleurs, sur la densification des hameaux et villages, notamment en zones rétro-littorales, il conviendrait de faire évoluer les choses, en autorisant les constructions dans les « dents creuses », c’est-à-dire dans une parcelle enserrée par deux bâtis, au regard de l’évolution de la population dans les zones littorales à l’horizon 2030. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour mieux concilier ces enjeux qui s’inscrivent dans une politique de développement durable, sans remettre en cause la loi littoral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>321</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3793</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Protection des zones agricoles irriguées
	        321. — 8 mai 2018. — M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la protection des terres agricoles irriguées pour maintenir une agriculture en zone péri-urbaine et favoriser les circuits courts. Dans son discours aux états généraux de l’alimentation du 22 octobre 2017, le Président de la République a réaffirmé en ces termes l’objectif poursuivi : accompagner le monde agricole, dans le modèle productif, énergétique et environnemental qu’il porte aujourd’hui. Une civilisation peut être appréciée par sa capacité à bien gérer collectivement sa ressource en eau. L’eau comme un marqueur de civilisation (facteur de santé, d’hygiène, de confort), a toujours constitué un élément de progrès et pris une place dans l’expression culturelle. M. le député prend pour exemple la civilisation d’Égypte antique, la civilisation de l’Indus et la civilisation de la Chine antique. La ressource en eau revêt trois volets : l’irrigation, la consommation domestique et l’étiage des rivières. En France dans les années 1980 un immense effort a été fait pour l’irrigation des terres de l’ouest lyonnais grâce à la création d’un réseau d’irrigation performant structuré autour de stations de pompage dans le Rhône qu’il serait actuellement impossible à financer (2MM). Il demeure la question du coût énergétique de ces dispositifs et de leurs difficultés d’accès pour les agriculteurs. Il lui demande de devenir une nouvelle divinité de la pluie en : facilitant la création et la gestion de retenues collinaires collectives pour les eaux hivernales ; baissant les coûts énergétique par l’application de la la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) aux syndicats mixtes hydrauliques agricoles organisés en association syndicale autorisée (ASA) ; et enfin en favorisant la location des terres irriguées aux agriculteurs. À l’instar des mesures prises pour favoriser la location de logements vacants et avoir recours à la fiscalité des terrains pourvus d’équipements d’irrigation, non utilisés à des fins agricoles. Afin de ne pas biaiser cette mesure il semble important de faire sortir de l’activité agricole la location de prés pour les équidés (à fort rendement financier, demandant que peu d’eau et ne produisant aucun bien agricole). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>322</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Essayan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Importance du stage de préparation à l’installation
	        322. — 8 mai 2018. — Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance du stage de préparation à l’installation (SPI) et son utilité au démarrage d’une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d’une activité professionnelle artisanale. D’une durée minimale de 30 heures, il permet que l’artisan soit mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d’entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d’être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu’aux possibilités de formation continue. Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des 3 premières années est meilleur dans l’artisanat, c’est aussi en raison de ce dispositif. La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI : celui-ci ne risque plus d’être une entrave au calendrier de la création de l’entreprise, l’immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n’a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet. Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l’année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente (titre ou diplôme homologué au niveau III ; certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) ou qui disposent d’acquis de l’expérience équivalents (exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ; accompagnement à la création d’entreprise d’au moins 30 heures, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du SPI). Persuadée de l’utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l’égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>323</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Florennes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Recrutement des travailleurs handicapés au sein de la fonction publique
	        323. — 8 mai 2018. — Mme Isabelle Florennes appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Sa question aurait tout à fait pu être adressée à la secrétaire d’État chargée des personnes en situation de handicap, Mme Sophie Cluzel, mais elle lui semble relever de l’ensemble des ministères et nécessite l’effort de tous. Mme la députée a récemment eu l’occasion de rencontrer un jeune homme, juriste de formation, malheureusement atteint d’une maladie orpheline et bénéficiant, par conséquent, du statut de travailleur handicapé. À l’instar de nombreux autres étudiants, ce dernier a tenté le concours d’entrée de l’École nationale de la magistrature (ENM), en vain. Citoyen engagé, il souhaite ardemment intégrer la fonction publique. Aidé de son conseiller Pôle emploi, il s’est donc renseigné sur les possibilités de recrutement ouvertes aux personnes en situation de handicap, datant du 15 décembre 2004. Cette circulaire interne, aussi appelée « circulaire Perben », vient compléter la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées et prévoit leur recrutement via deux canaux : le concours externe de droit commun ou la voie contractuelle. Suite à ces démarches, le jeune homme en question s’est naturellement adressé aux services concernés de l’ENM ; ces derniers lui ont indiqué ne pas être informés des aménagements prévus par cette circulaire, mettant fin à toute tentative de dialogue autour de cette question. Cette situation est symptomatique des difficultés que rencontrent bon nombre de travailleurs handicapés, dont le taux de chômage est, deux fois supérieur à la moyenne nationale et a atteint, en 2017, 19 %. Aussi, et alors que le Gouvernement avait annoncé, en février 2018, son souhait de simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elle lui demande si elle peut lui indiquer les pourcentages exacts de travailleurs handicapés recrutés grâce à cette circulaire - concours et recrutement par voie contractuelle - au sein des différents corps et administrations relevant du ministère de la justice ces dernières années. Elle lui demande également si elle peut réaffirmer l’effectivité de cette circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>324</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3795</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Projet d’établissement pénitentiaire à Limeil-Brévannes
	        324. — 8 mai 2018. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à sécurité adaptée sur la commune de Limeil-Brévannes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>325</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3795</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Conséquences de la transposition par le Gouvernement de la directive « Travel »
	        325. — 8 mai 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences pour les organismes d’accueil collectif de mineurs sans but lucratif de la transposition effectuée par le Gouvernement de la directive « Travel ». Les enfants sont-ils des touristes lorsqu’ils partagent une nuit à la belle étoile en camp ? Les parents auront-ils d’autres choix que des catalogues de séjours touristiques pour les vacances de leurs enfants ? Étranges questions. Et pourtant c’est la situation qui se prépare pour le 1er juillet 2018 avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2017-1717 du 20 décembre 2017 et du décret no 2017-1871 du 29 décembre 2017 qui transposent la directive « Travel ». Ces textes de transposition soumettent les organismes d’accueils collectifs de mineurs (ACM) sans but lucratif, à une obligation d’immatriculation comme prévu au code du tourisme, et de dépôt de garantie financière. Ainsi les colonies de vacances, les mouvements scouts et les classes découvertes se retrouvent alignées sur le marché du tourisme, sans aucune prise en compte de leurs vocations : éducative, sociale, solidaire, militante. Quid de l’inscription de ces colonies, depuis plus d’un siècle, dans des finalités qui sont du ressort de politiques publiques, celles de d’éducation nationale ou de jeunesse et sports, et qui purent être, selon les époques, hygiénistes, sanitaires, sociales, éducatives, voire même sécuritaires ? Quid des mixités ? Du faire-ensemble des enfants et des jeunes ? Veut-on pour les enfants des activités assujetties à des logiques exclusivement marchandes, des options, des gammes de prestations, des plannings, ou bien du temps libre, de la découverte, des rencontres, l’apprentissage de l’autonomie ? Les colonies ne vendent pas des prestations, elles construisent des liens, des rencontres. Les colonies de vacances exercent une mission d’intérêt général, s’adressent non à des consommateurs mais à des enfants qui n’ont parfois pas la chance ou les moyens de partir. Elles ouvrent à des enfants et des jeunes adultes la possibilité de faire et d’apprendre ensemble. Il faut rappeler que chaque année ce sont 3 millions d’enfants qui ne partent pas en vacances, dont 2 millions ne quittent pas leur domicile, même une nuit. Et pourtant le Gouvernement, en réalité Bercy, qui a piloté cette transcription sans aucune concertation avec les acteurs concernés, a fait le choix d’une transcription ignorant totalement la mission d’intérêt général conduite par les colonies à but non lucratif. Et cela alors même que l’Allemagne n’applique ce texte qu’aux agences de voyage et tour-opérateurs. Le Portugal fait la distinction entre le marchand et le non marchand en appliquant les demandes de garanties aux agences de voyages et en prévoyant qu’elles ne s’appliquent pas aux « institutions portugaises qui œuvrent dans le secteur de l’économie sociale ». Le Luxembourg a conçu des possibilités de dérogation. L’Espagne a distingué entre entreprises et associations. Et il ne s’agit même pas avec cette directive d’améliorer les garanties éducatives, auxquelles les colonies de vacances répondent dans le cadre de leurs agréments « Jeunesse et éducation populaire » ou « Association complémentaire de l’enseignement public », ni d’améliorer la qualité des activités proposées, elle aussi garantie aujourd’hui par la réglementation ACM. Aussi, il lui demande ce qu’il compte faire pour remédier à cette démarche qui ressemble fort à une sur-transposition et rendre ainsi la pleine faculté aux colonies de vacances, partout sur le territoire national, souvent en zone rurale, de continuer à déployer les solidarités et le vivre ensemble pour tous les enfants de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>326</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Aspects différents moyens de la police au Mans et dans la Sarthe
	        326. — 8 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur trois aspects différents des moyens de police au Mans et dans le département de la Sarthe. La ville du Mans a sollicité son ministère pour être territoire d’expérimentation de ce que l’on nomme « la police de la sécurité quotidienne » qui s’inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a 20 ans en France et dans d’autres pays européens, puis supprimée pour des raisons politiques ; elle avait pour mission de prévenir et d’arrêter les agissements et personnes dans une logique de constatation des faits au plus près, d’acceptation par les habitants de quartiers et communes, et de répression efficace. Parallèlement, le département ne dispose pas de moyens permettant de lutter contre le trafic de migrants et de personnes au plus près des besoins. S’agissant de la police de sécurité au quotidien, il faut noter que la délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, délinquances et incivilités commises en bandes, organisations de petites mafias, ces faits visibles pour les citoyens sont parfois peu dissuadés ou poursuivis à raison d’une absence d’informations partagées entre services, d’une intervention rapide ou suivie sur place ou encore d’une difficile appréhension ou compréhension des objectifs de la police par les citoyens. Certaines conditions seront nécessaires à la nouvelle police du quotidien : ne pas prendre des effectifs utiles ailleurs ; organiser la présence dissuasive en établissant l’accessibilité avec les citoyens et les élus ; la rendre disponible de façon continue 24 heures sur 24 ; mener des missions de prévention dans les quartiers (y compris en matière de délinquance contre les biens et les personnes ou la sécurité des véhicules) et des missions de police judiciaire. Cela demande sûrement qu’une partie du travail de police soit repensé pour éviter les tâches indues ou la dispersion des interventions. Concernant le trafic de migrants, Le Mans est la première ville TGV à l’ouest de Paris et le département est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l’Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux. Pourtant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n’est en poste dans le département. Parallèlement aucune borne du dispositif Eurodac n’est installée en Sarthe qui permettrait l’enregistrement des personnes migrantes et leur éventuelle entrée par un pays tiers. Sur ces trois points quels sont les engagements du Gouvernement visant à répondre aux problématiques spécifiques des territoires urbains ou ruraux où des agissements mettent en cause la sécurité et le sentiment de celle-ci ? La ville du Mans, eu égard aux actions qu’elle mène déjà et aux moyens qu’elle organise, sera-t-elle prioritaire pour bénéficier de moyens nouveaux et innovants et selon quels critères ? Elle lui demande enfin si Le Mans et la Sarthe, eu égard à leurs positions, pourront disposer d’une borne Eurodac et d’un poste et d’effectifs permanents de la police de l’air et des frontières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>327</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Vocation sanitaire et sociale de la Lozère
	        327. — 8 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur d’une part la situation de l’EHPAD d’Auroux en Lozère, qui a connu une gestion désastreuse de la part de l’État et sur laquelle toute la lumière doit être faite. Il lui demande également les mesures envisagées pour maintenir ouvert cet établissement pour personnes âgées. Il attire son attention, d’autre part, sur la préservation de la capacité d’accueil du département la Lozère en termes d’institutions pour personnes en situation de handicap, orientation adoptée par ce département depuis 60 ans au bénéfice des résidents et des familles à travers un encadrement professionnel de qualité. À cet égard, sans refuser le tout inclusion qui est toutefois difficile pour les situations de handicap très lourd et comprenant également la nécessité d’une proximité famille/résident, il semble aujourd’hui important de réfléchir à la réponse que la Lozère peut apporter en matière de handicap. Il lui demande des réponses précises sur l’EHPAD d’Auroux et sur la volonté du Gouvernement de maintenir la vocation sanitaire et sociale de la Lozère et du domicile du secours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>328</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3797</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Financement des écoles maternelles privées sous contrat
	        328. — 8 mai 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le financement des classes maternelles des écoles privées sous contrat par les communes. Actuellement, les dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines des écoles privées sous contrat peuvent être financées par les communes au même titre que celles des classes élémentaires des écoles privées sous contrat, si la commune concernée a donné son accord à la conclusion du contrat. Cependant, à partir de la rentrée 2019, la scolarisation en maternelle (ou à domicile) sera obligatoire pour tous les enfants à partir de trois ans. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les communes seront-elles obligées de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines des écoles privées sous contrat, alors qu’elles ne l’étaient pas jusqu’à présent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>329</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3797</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Blocage des instances du groupement hospitalier de territoire Sud 77
	        329. — 8 mai 2018. — M. Yves Jégo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage des instances du groupement hospitalier de territoire Sud 77. En 2016 était constitué le groupement hospitalier de territoire Sud 77, regroupant le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, avec les hôpitaux de Montereau, Fontainebleau et Nemours et le groupe hospitalier sud Île-de-France, avec les hôpitaux de Melun et de Brie Comte Robert. Ce groupement a été imposé par l’Agence régionale de santé, contre l’avis de toutes les instances du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne et contre l’avis des élus locaux. De tous les GHT Français seul celui-ci a vu le plus petit établissement devenir le support du plus gros établissement sans aucune raison objective. Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Cet oukase proprement scandaleux de l’ARS a engendré un blocage des instances de coopération des hôpitaux concernés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de sortir de ce blocage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>330</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3797</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Périmètre du plan de revitalisation du bassin minier
	        330. — 8 mai 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le périmètre du plan de revitalisation du bassin minier qui a fait l’objet d’un vote lors du projet de loi de finances pour 2018. Le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais représente près de 1 200 000 habitants, soit environ 20 % de la population de la région des Hauts-de-France. Le taux de chômage moyen y est de 19,7 %, soit 4 points au-dessus de la moyenne régionale et près de 10 points supérieur à la moyenne nationale. La revitalisation économique de ce territoire doit donc être une priorité des pouvoirs publics. Le plan pour le renouveau du bassin minier initié il y a quelques mois a notamment pour objet d’inciter de nouvelles entreprises à venir s’installer sur ce territoire. Néanmoins, aucune disposition précise ne permet de faire bénéficier des dispositifs d’exonérations fiscales prévues les entreprises qui y sont déjà établies. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de permettre au tissu économique du bassin minier de se développer pleinement, sans distorsions de concurrence entre les entreprises déjà présentes et celles ayant vocation à s’y installer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>331</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3797</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Administration décentralisée de l’État en cas de transferts de compétences
	        331. — 8 mai 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les transferts de compétence vers les collectivités territoriales. Les rapports de différents organismes et institutions, et non des moindres, dont la Cour des comptes, France Stratégie, ce Parlement lui-même, sont unanimes. L’État peine à tirer toutes les conséquences des domaines ayant fait l’objet d’une décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales. Un rapport de décembre 2017 de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l’État va même plus loin en affirmant que l’État « persiste à vouloir conserver une présence et un rôle » dans des domaines pourtant transférés. Et ce, alors même qu’il serait plus utile de concentrer les moyens et les ressources humaines sur des missions régaliennes ou prioritaires de l’État, comme la sécurité ou la justice. Il s’agit là d’une anomalie qui en dit long sur l’état d’esprit et l’idéologie qui règnent toujours dans les hautes instances de ce pays. Les exemples de doublons, voire même de freins, sont légion dans toutes les régions. Par exemple, dans le domaine de la formation professionnelle : pourquoi maintenir encore des prérogatives de l’État alors que cette compétence est exercée de manière décentralisée par les régions. Mais c’est également le cas dans les domaines du sport, du tourisme ou encore de l’aménagement du territoire. Sur ce dernier point, l’État, à savoir le préfet et les DREAL, veulent encore peser de tout leur poids alors que les schémas régionaux, les SRADDET, sont prescripteurs. En ce qui concerne plus précisément la Corse - mais l’outre-mer pourrait également être évoquée - le statut de 2002 n’est, à bien des égards, pas respecté. L’actualité le prouve chaque jour. La dernière en date est celle de l’inspection générale des finances, diligentée soigneusement par le Président de la République, pour faire un état des lieux de la situation économique de la Corse. Cette méthode où l’État veut être au centre du jeu ne peut être acceptée. Mais encore, le Président de la République a annoncé la construction d’un plan d’accompagnement de la Corse pour « forger l’avenir de l’île dans le bassin méditerranéen ». M. le député souscrit totalement à cette ambition, puisque qu’il s’agit de la leur ! Mais, là où le bât blesse, c’est que l’élaboration de ce plan sera pilotée par le préfet de Corse, balayant d’un revers de main toutes les stratégies actuelles de coopération avec nos voisins méditerranéens, lancées par l’actuelle majorité territoriale. C’est comme si l’on voulait restaurer une forme de tutelle ! C’est faire fi, une fois de plus, de la démocratie et du vote des Corses qui ont élu des représentants pour qu’ils décident, eux, de ce qui est le mieux pour leur développement, en concertation bien évidemment avec les acteurs économiques et sociaux de l’île. C’est à la Corse de parler à l’État et pas le contraire. « Tout ce qui est fait pour moi, sans moi, est fait contre moi », disaient Gandhi et Nelson Mandela. Plus généralement, d’autres d’exemples où l’État ne respecte pas la loi pourraient être donnés. Pourquoi maintenir une DRAC en Corse alors que la culture et le patrimoine sont des compétences de la collectivité de Corse ? Dans le domaine de l’agriculture, la loi de 2002 dispose qu’il revient à la collectivité de Corse de déterminer les grandes orientations du développement agricole et rural de l’île. Pour la politique agricole commune (PAC), la collectivité de Corse (CdC) et l’Office de développement agricole et rural de Corse (ODARC) sont respectivement autorité de gestion et organisme payeur (au même titre que les agences de service et de paiement). Et pourtant, alors que le deuxième pilier de la PAC est piloté par la CdC, son premier pilier demeure du ressort de la DRAFF et la DDTM, venant souvent en contradiction avec les orientations stratégiques définies par l’Assemblée de Corse. Il lui demande si le Gouvernement va enfin respecter la démocratie territoriale. Va-t-il être celui qui ira au bout du processus de décentralisation ? Ces ambiguïtés et ces concurrences entre État et collectivités nuisent au développement des territoires et de la Corse tout particulièrement. M. le député plaide pour une clarification des compétences et des pouvoirs décisionnels par une définition claire de ce qui doit être transféré aux collectivités et à la collectivité de Corse, en y incluant les ressources fiscales afférentes. Autrement dit, c’est un vrai statut d’autonomie dans la République, pour la Corse notamment, que l’on ne cesse de réclamer en mesurant bien évidemment toute la charge que leur incombe cette responsabilité. Il ne faut pas lui laisser croire que la décentralisation et la notion d’autonomie feraient partie de l’« ancien monde » ! Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>8217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3813</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Recettes des infractions de la route vers les établissements de soins
	        8217. — 8 mai 2018. — M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur son annonce lors de sa visite au centre médical de l’Anche à Saint-Saturnin en mars 2018. Il a indiqué sa volonté d’affecter le surplus de recettes engendrées par les nouvelles mesures de répression des infractions de la route aux établissements de soins pour les accidentés de la route. Actuellement, les recettes des amendes issues du contrôle automatisé financent la lutte contre l’insécurité routière et le désendettement de l’État. Les recettes des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers sont ainsi réparties entre quatre postes de dépenses : pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, pour les collectivités territoriales, pour le système des radars automatiques et fichier national du permis de conduire et enfin à destination du désendettement de l’État. La répartition des dépenses et recettes afférentes à la sécurité routière a été inscrite et validée dans la loi de finances pour 2018. L’idée d’un fléchage d’une partie de ces recettes vers les établissements de soins pour les accidentés de la route semble tout à fait opportune, car elle s’inscrit aussi dans la politique globale de la sécurité routière. À cela s’ajoutent les besoins financiers continuels de ces établissements qui doivent faire face à des dépenses conséquentes pour prendre en charge les accidentés de la route, parfois sévèrement malades. C’est pourquoi il souhaiterait savoir par quels moyens il envisage d’allouer le surplus de ces recettes aux établissements de soins pour les accidentés de la route, ou si cette nouvelle répartition comptable devra attendre la nouvelle loi de finances pour 2019 pour pouvoir être appliquée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3813</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Mattei</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Mutualisation d’antennes relais
	        8227. — 8 mai 2018. — M. Jean-Paul Mattei attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Lors de son discours prononcé le 14 décembre 2017 à Cahors à l’occasion de la conférence nationale des territoires, il a rappelé la nécessité d’améliorer la couverture mobile sur l’ensemble du territoire en mentionnant sa volonté de multiplier par trois ou quatre le rythme de déploiement des antennes relais de téléphonie mobile en les mutualisant entre opérateurs si cela est judicieux. Devant la contestation régulière face à ces projets les élus locaux sont souvent démunis. La mutualisation des antennes est une solution mais une telle obligation de regroupement de tous les opérateurs sur des antennes collectives uniques, pose le problème d’une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Aussi, il lui demande comment il envisage d’opérer pour faciliter ou rendre obligatoire ces mutualisations d’antennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3813</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Différence de TVA entre les matières grasses
	        8224. — 8 mai 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la différence de taxation entre les différentes matières grasses. Alors que le beurre, comme la grande majorité des produits alimentaires, affiche un taux de TVA réduit, la margarine est taxée à 20 %. Un rapport parlementaire de 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires a mis en évidence qu’une telle différence était un cas unique en Europe, et ne trouvait aucune justification sanitaire. Force est de constater que les consommateurs de margarine le sont le plus souvent pour des raisons de santé ou de budget. De même, la question de la taxation des différentes huiles végétales, prenant notamment en compte leur impact sanitaire et environnemental, reste posée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière d’harmonisation des taxes sur les différentes matières grasses, qu’il s’agisse d’un alignement entre le beurre et la margarine, ou d’un aboutissement de la réflexion sur les différentes huiles végétales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Éligibilité au FCTVA des travaux portés par les établissements publics fonciers
	        8225. — 8 mai 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d’un portage d’un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d’augmenter le coût de l’opération pour la collectivité. Si le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité au terme de l’opération de portage, l’éligibilité des travaux considérés au FCTVA paraîtrait légitime et pourrait justifier un contrôle a posteriori. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette attente de nombreuses collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Anato</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Accords commerciaux Australie et Nouvelle-Zélande
	        8229. — 8 mai 2018. — M. Patrice Anato attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’adoption des mandats de négociation pour le futur accord commercial entre l’Union européenne et l’Australie ainsi que le futur accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. En septembre 2017, la Commission européenne a publié son projet de mandat de négociation. S’en est suivie, en octobre 2017, l’adoption d’une résolution du Parlement européen dans laquelle l’institution « demande au Conseil d’autoriser la Commission à entamer les négociations » avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Jean-Claude Juncker, lors de son intervention à la suite du discours d’Emmanuel Macron au Parlement européen a rappelé son attachement au développement des accords commerciaux bilatéraux avec des États tiers. Le Président de la République, pour sa part, a déclaré le 16 avril 2018, être favorable à un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, à condition qu’il soit « cohérent » avec les principes sociaux, sanitaires et environnementaux européens. Début mai 2018, il se rendra en Australie et l’on peut supposer que sa position sur l’accord avec l’Australie sera similaire. Les accords commerciaux engendrent nombre d’inquiétudes au sein de la société civile et du secteur agricole français. À titre d’exemple, l’Australie était en 2015 le troisième exportateur mondial de viande bovine, notamment du fait de son secteur agricole très compétitif. À ce jour, le Conseil de l’Union européenne ne s’est pas encore prononcé sur les mandats de négociation présentés par la Commission européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments calendaires sur la prise de décision du Conseil de l’Union européenne mais aussi des précisions quant aux lignes rouges de la France concernant les futures négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Blocage du versement des fonds européens Leader
	        8235. — 8 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par le groupe d’action locale (GAL) sud toulousain pour le versement des Fonds européens Leader. En 2017, le GAL sud toulousain a pu procéder aux premières sélections de demandes d’aides Leader, cinq dossiers ont fait l’objet d’une instruction complète et quatre dossiers ont pu être soumis à la procédure de sélection. À ce jour, sur sept opérations programmées, cinq sont engagées pour un montant de 140 581 euros. Certaines de ces opérations sont déjà réalisées et payées mais les porteurs de projets n’ont aucune visibilité sur les délais de versement de la subvention votée par le GAL. Le premier versement de fonds Leader perçu par le Pays sud toulousain correspond au dossier « fonctionnement du GAL » pour la période 2015-2016, il concerne un dossier déposé fin 2015. Mais aucune mise en paiement n’a été réalisée en 2017. Par ailleurs, les GAL de Haute-Garonne ont été informés que les services de la direction départementale des territoires (DDT) n’assureraient plus l’instruction des nouveaux dossiers de demande. Ces retards d’engagement et de paiement entraînent des difficultés de mise en œuvre des projets et ont des conséquences préjudiciables à l’échelle du pays du sud toulousain. Ils remettent notamment en cause la capacité du GAL à consommer l’intégralité de son enveloppe financière à l’horizon de 2020. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le ministère compte prendre afin de débloquer les fonds du programme Leader et de rendre pérenne sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8103</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Aides aux surfaces pastorales
	        8103. — 8 mai 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les aides versées au titre des surfaces agricoles dites pastorales, dans le cadre de la PAC. Ces terres agricoles qui fournissent une alimentation pour les troupeaux sont nécessaires au maintien de l’activité pastorale sur les territoires. Auprès de la Commission européenne, des dérogations sont possibles et doivent être justifiées, dans le cadre de « pratiques locales établies ». En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions mais un audit réalisé par la Commission européenne, sur « une déficience dans les contrôles administratifs afin d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée » a été déclarée. De ce fait, cela a entraîné des sanctions avec l’obligation pour la France de reverser 7 % des aides versées aux agriculteurs dont la ferme a fait l’objet d’une visite. Ainsi, le Gouvernement envisage de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et envisage aussi une baisse du taux d’admissibilité des tranches. De ce fait, il lui demande de préciser quelles vont être les conséquences de cette situation et ce qu’il envisage à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8104</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Calamités agricoles et assurance récolte
	        8104. — 8 mai 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte. Par principe tout risque considéré comme assurable est exclu du régime des calamités agricoles. Faute d’offre assurantielle suffisante, certaines productions continuent, pour certains risques, à bénéficier des calamités agricoles tout en ayant la possibilité de souscrire un contrat d’assurance. C’est le cas par exemple, en arboriculture pour le risque grêle ou pour les surfaces en prairie pour le risque sécheresse. Mais l’agriculteur assuré ne sait pas s’il peut bénéficier du régime des calamités dans l’hypothèse où ce régime serait plus avantageux que l’assurance souscrite. Les différentes réponses réglementaires n’apportent pas les précisions nécessaires et sont même contradictoires. Ainsi, l’article D. 361-30 du code rural prévoit effectivement que « les dommages reconnus pour lesquels l’exploitation a bénéficié d’une indemnité d’assurance sont pris en compte, déduction faite du montant de ces indemnités ». Cette disposition permettant ainsi une prise en charge par les calamités même si l’agriculteur est assuré. En revanche, l’article D. 361-32 prévoit le contraire en rendant impossible l’indemnisation au titre des calamités pour un risque assuré par ailleurs. Pourtant, les administrations sollicitées ont confirmé l’impossibilité pour un agriculteur assuré de bénéficier des calamités, ce qui est en totale contradiction avec les déclarations publiques encourageant la souscription de l’assurance. Les agriculteurs faisant l’effort de s’assurer, continuent pourtant à contribuer au fonds des calamités mais se retrouvent moins bien traités. Cette situation n’est donc pas équitable avec un effet désastreux sur l’utilité de l’assurance récolte dans les secteurs encore couverts par les calamités. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8105</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Désamiantage des bâtiments agricoles
	        8105. — 8 mai 2018. — M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En Bretagne, un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l’amiante sont laissés à l’abandon. En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l’état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l’environnement. En 2014, l’État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d’une note interministérielle en date du 3 juin 2014. Elle rappelait notamment que de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d’élimination, devaient être mises en œuvre. Elle indiquait également que les services du ministère s’associeraient avec les autres acteurs en charge des déchets amiantés du bâtiment. En 2015, le Conseil économique social et environnemental se saisissait également de cette question en indiquant la nécessité de mettre en place une commission interrégionale qui pourrait relever de l’État. Il l’interroge sur les solutions mises en œuvre pour améliorer la prise en charge du désamiantage des bâtiments agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3816</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Intégration au corps électoral des cotisants solidaires
	        8106. — 8 mai 2018. — M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’intégration au corps électoral des cotisants solidaires pour les prochaines élections professionnelles agricoles. La législation a permis depuis quelques années d’améliorer considérablement la reconnaissance des cotisants solidaires. Ils sont désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, notamment en matière d’accident du travail, de formation professionnelle, et sont par ailleurs inscrits au registre des actifs agricoles. Néanmoins, malgré l’extension de leurs devoirs, et bien qu’ils représentent aujourd’hui près de 104 000 actifs, les cotisants solidaires ne sont pas en mesure de pouvoir s’exprimer lors des élections professionnelles. Nombre d’entre eux, à travers les organisations syndicales expriment à ce titre une incompréhension, et revendiquent un droit de vote pour les scrutins professionnels. Le décret d’application concernant les modalités de ces élections devant être élaboré au cours de l’année 2018, il le prie d’apporter une réponse quant à une possible intégration au corps électoral des cotisants solidaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3816</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        L’avenir de la production tabacole
	        8107. — 8 mai 2018. — Mme Florence Lasserre-David attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des producteurs de tabac en Nouvelle-Aquitaine. Cette activité agricole, recensée dans quatre départements du sud-ouest, représente 470 hectares de cultures, pour un chiffre d’affaires annuel de 6 millions d’euros. En termes d’effectifs, la filière compte 120 emplois permanents et 2 500 emplois saisonniers. Alors que la production française de tabac représente 12 000 tonnes pour 60 000 tonnes consommées, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité, souvent évoquée, d’une nouvelle hausse des taxes sur les tabacs, qui marquerait une nouvelle charge fiscales pour les producteurs de tabac français. Elle souhaiterait également obtenir des informations relatives aux aides pour la filière tabacole qui, depuis 2009, sont interrompues afin d’avoir une meilleure visibilité sur les évolutions de chiffre d’affaires auxquelles doivent se préparer les producteurs de tabac. Enfin, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la place que le Gouvernement entend donner à la filière tabacole dans le sud-ouest, et plus largement en France dans le cadre de la mise en œuvre de la diversification agricole portée par son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3816</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Élevage d’animaux pour leur fourrure
	        8115. — 8 mai 2018. — M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les élevages d’animaux à fourrure. À l’image des visons, élevés uniquement pour leur fourrure, ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Il n’existe aucune réglementation particulière en France quant à ce type d’élevage, alors qu’une vingtaine de pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d’animaux à fourrure. Il souhaite alors savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour mettre fin aux mauvais traitements constatés dans ce type d’activités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3816</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Difficultés de l’industrie du parquet français
	        8123. — 8 mai 2018. — Mme Fabienne Colboc appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’industrie du parquet français. Entre 2007 et 2012, cette industrie a perdu 50 % de son chiffre d’affaires et 50 % de ses salariés. En effet, cette industrie est confrontée à une difficulté d’accès à la matière première, le chêne. Une exportation toujours plus importante du bois met l’avenir de l’industrie du parquet français en danger, les producteurs français n’arrivant plus à s’approvisionner suffisamment en matières premières traitées en France. Les grumes françaises approvisionnent les producteurs de parquet étrangers, notamment chinois, qui ont un avantage de gains de productivité sur le travail de la matière, dû en partie à des salaires très bas. Ainsi, elle le sollicite afin de savoir quelles mesures vont être envisagées pour préserver cette filière économique française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3816</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Conditionnement des œufs
	        8134. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les problématiques et freins au développement de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). De plus en plus de petits élevages de poules pondeuses bio se mettent en place dans le département du Var. Pourtant, ce développement est entravé par des problématiques réglementaires concernant le « conditionnement des œufs ». En effet, il y a contradiction entre la réglementation française et européenne. Agribiovar a présenté à la DDPP du Var une proposition de plan de maîtrise sanitaire adapté aux petits élevages bio/fermiers afin que celui-ci puisse être utilisé par ces derniers en se substituant au plan de maîtrise sanitaire standardisé actuel. La DDPP du Var a donné un avis favorable à ces propositions. Ainsi, elle l’interroge afin de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette réglementation dans le bon sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3817</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Normes de biosécurité filière avicole
	        8135. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la problématique « normes de biosécurité » de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). Elle souhaite lui faire part de l’inquiétude majeure qui pèse au sein de l’association Agribiovar (Les agriculteurs bio du Var). La demande en œufs bio issus de circuits de proximité est importante depuis quelques années. Les crises sanitaires, comme récemment sur la contamination au fipronil des œufs industriels ne font que conforter cette croissance. Dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire, un arrêté ministériel du 8 février 2016 impose aux éleveurs de volailles de mettre en place un plan de biosécurité propre à leur élevage, fondé sur une analyse de risque. Le référentiel officiel pour la réalisation de ces plans de biosécurité est constitué par des fiches produites par l’ITAVI (institut technique de l’aviculture). Or ces dernières ne sont pas adaptées aux petits élevages fermiers qui ont des pratiques très différentes de celles des gros élevages industriels. Ainsi, elle l’interroge sur les mesures envisagées par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3817</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Seuil de 250 poules
	        8136. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact de la réglementation sur les petits élevages et le développement de la filière et plus particulièrement sur le seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé. Les éleveurs commercialisant à des intermédiaires (magasins) et ceux vendant en direct mais dépassant le seuil des 250 poules ont donc le choix entre : transporter leurs œufs dans un centre de conditionnement agréé pour les récupérer ensuite : déplacements aberrants au vu du faible maillage territorial (6 centres pour le Var) et de l’augmentation des risques sanitaires (transports et manipulations supplémentaires) ; ou créer leur propre centre de conditionnement (surdimensionnés et inadaptés aux petits élevages), représentant un coût d’investissement trop élevé en plus du coût de fonctionnement. Ainsi, elle lui demande l’abandon, ou du moins une réévaluation du seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3817</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Conditions d’accès à la profession d’ostéopathe pour animaux
	        8186. — 8 mai 2018. — Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interprétation des dispositions du code rurale et de la pêche maritime relatives aux conditions d’accès à la profession d’ostéopathe animalier. L’article L. 243-3 alinéa 12 du code rural et de la pêche maritime autorise, par dérogation, l’exercice d’actes d’ostéopathie animale par des praticiens spécialisés non-vétérinaires. Cette pratique est subordonnée au respect de strictes conditions d’accès et d’exercice, dont les modalités sont établies par décrets no 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que par arrêté codifié AGRE1705956A le même jour. En l’état, outre le respect de règles déontologiques spécifiques, les praticiens sont inscrits sur le registre national professionnel et autorisés à exercer seulement après avoir validé un examen d’aptitude, placé sous l’autorité du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. Les connaissances et savoir-faire nécessaire à la maîtrise de l’ostéopathie animale sont précisées au I de l’article D. 243-7 du code précité, lequel liste les compétences qui sont contrôlées : la capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; la capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l’état de l’animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d’une maladie ; la détention des connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d’élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. En l’état, pour s’assurer d’un niveau minimal de compétences des praticiens candidats à l’examen d’aptitude, l’article D. 243-7 alinéa I. du code précise que les épreuves écrites et orales ne sont accessibles qu’« après cinq années d’études supérieures ». Cette condition n’est pas davantage précisée dans le code rural et de la pêche maritime. Pour en préciser les contours, il importe nécessairement ici de se référer aux dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, ce qui supposerait la justification du suivi d’une période, d’une ou plusieurs formations, pour une durée cumulée de cinq ans après le baccalauréat. En l’absence de précision, tout praticien candidat - quelle que soit la nature de sa formation, et même s’il a suivi une ou plusieurs formations distinctes pendant la période de cinq ans - pourrait donc prétendre à la pratique professionnelle de l’ostéopathie animale, à condition qu’il réunisse les compétences attendues et valide l’examen d’aptitude. Or cette circonstance pourrait s’avérer potentiellement problématique en permettant à tout candidat, même s’il a suivi une formation sans rapport avec les connaissances nécessaires à la pratique de l’ostéopathie animale, à accéder à la profession. La qualité des soins d’ostéopathie animale pourrait s’en trouver altérée. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Conditions d’accès et d’exercice de la profession d’osthéopathe pour animaux
	        8187. — 8 mai 2018. — Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interprétation des règles encadrant les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets no 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l’arrêté codifié AGRE1705956A du même jour. Par dérogation à la profession de vétérinaire, l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime autorise des tiers à l’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort de l’alinéa 12 de l’article précité que les praticiens non-vétérinaires sont admis à exercer des actes d’ostéopathie animale, sous réserve de satisfaire de strictes conditions. La réglementation applicable prévoit que ces professionnels autorisés, dont les compétences ont été reconnues par la validation d’un examen d’aptitude, placé sous l’autorité du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, sont inscrits sur un registre national d’aptitude. Toutefois, les textes ne précisent pas s’il est, ou non, permis de pratiquer l’ostéopathie animale de manière accessoire à l’exercice d’une autre activité professionnelle. S’il est admis que les vétérinaires sont autorisés de facto à l’exercer, la problématique se pose notamment pour les ostéopathes humains ou les masseurs-kinésithérapeutes qui seraient amenés à proposer des soins relevant de l’ostéopathie animale, et ce en complément de leur activité principale. Ce serait le cas également des préparateurs physiques pour animaux, des agriculteurs, et tous autres praticiens liés aux soins animaliers. Dans l’affirmative, si cette pratique accessoire devait être autorisée, les praticiens concernés sont-ils subordonnés aux mêmes conditions d’accès et d’exercice de l’ostéopathie animale telles que prévue dans les textes précités ? Il serait opportun de le considérer, par l’inscription de ces derniers au registre national d’aptitude notamment, et ce pour éviter toute différence de traitement et distorsion de concurrence entre les praticiens de l’ostéopathie animale. De même, il serait opportun de considérer que devront être inscrites sur cette liste toutes les personnes qui, sans se qualifier explicitement d’ostéopathe animalier, exercent en réalité cette profession, en accomplissant les actes réservés aux vétérinaires et aux ostéopathes animaliers régulièrement enregistrés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ostéopathes animaliers - Reconnaissance - Vétérinaires
	        8196. — 8 mai 2018. — Mme Stéphanie Rist attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers. Ceux-ci sont en effet assimilés depuis 2011 à des actes vétérinaires, contrairement aux actes d’ostéopathie humaine qui ne relèvent pas de la médecine. Par ailleurs depuis le 19 avril 2017, par décret, un concours conditionne l’accès à cette profession, sous le contrôle exclusif de l’ordre national des vétérinaires. Étant donnée l’existence d’instances représentatives des ostéopathes animaliers, et en tenant compte de la différence reconnue entre ostéopathie humaine et pratique de la médecine, elle souligne qu’il serait opportun de donner une place plus grande aux représentants des ostéopathes animaliers diplômés d’institutions reconnues par l’État dans l’organisation des épreuves donnant accès à la profession d’ostéopathe animalier. Elle souhaite savoir si un accompagnement spécifique des praticiens déjà en exercice est prévu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Retraites agricoles
	        8206. — 8 mai 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des exploitants agricoles retraités, dont les pensions sont certainement les plus basses de France. Alors que la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles avait été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a utilisé l’article 44-3 de la Constitution afin de bloquer cette mesure au motif qu’il souhaite inscrire l’évolution des retraites agricoles dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu’il entend mener prochainement. Elle souhaite donc connaître le calendrier de cette prochaine réforme, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des exploitants agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Revalorisation de la retraite des exploitants agricoles
	        8207. — 8 mai 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l’autosuffisance alimentaire de le France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d’achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d’accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s’assurer une retraite décente d’autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d’entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d’attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Revalorisation des retraites agricoles
	        8208. — 8 mai 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l’autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d’achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d’accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s’assurer une retraite décente d’autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d’entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d’attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3820</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Abba</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Pupilles de la Nation
	        8114. — 8 mai 2018. — Mme Bérangère Abba attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la différence de traitement réservée aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. L’Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir continue de mettre en lumière la discrimination introduite par le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ainsi que par le décret no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Si ces deux textes constituent un progrès incontestable en indemnisant les enfants des victimes de la barbarie nazie au cours de la Deuxième Guerre mondiale, il n’en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ayant perdu un parent au cours d’autres conflits, se voient aujourd’hui soumis à un traitement différencié. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d’orphelins de guerre et de pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3820</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Revoir à la hausse le volume de la flotte aéronavale
	        8132. — 8 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l’aéronavale. En effet, avec 45 chasseurs Rafale M en compte en 2018, l’aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En effet, le retrait en 2017 des derniers chasseurs-bombardiers Super-Étendard a privé l’aviation embarquée d’une partie de ses moyens d’action. Désormais seulement dotée de trois flottilles de Rafale M - les 11F, 12F et 17F stationnées sur la BAN de Landivisiau (dotée de douze Rafale chacune), l’aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, mais le compte n’est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine d’avions, et pourtant seuls deux (les M-47 et M-48) restent à livrer par Dassault Aviation en 2020 ou 2021, date à laquelle la dotation en Rafale Marine se composera de 10 Rafale M/F3R à radar RBE2/AESA et de 38 Rafale M/F3 à radar RBE2/PESA. C’est dire si on est loin de la prévision initiale de 86 Rafale M (en 1991) qui était pourtant calculée au plus juste pour conserver les Rafale jusqu’en 2040 (réduite à 60 puis rognée à 48 machines). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer la production du Rafale M (4 Rafale M ayant déjà été perdus). La relance de la production est en effet nécessaire si la France souhaite disposer d’un parc permanent de 36 chasseurs, dont au moins 30 à bord du porte-avions au-delà de 2022, le reste des avions servant à l’entraînement à terre et à l’instruction (à Saint-Dizier) ou étant immobilisé en maintenance périodique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3820</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Avenir Office national des anciens combattants et victimes de guerre
	        8112. — 8 mai 2018. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’avenir de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC VG) et de ses services départementaux. L’inquiétude est grande au sein du monde combattant, qui s’interroge légitimement sur la volonté du Gouvernement de pérenniser cette structure de proximité. Les trois missions qu’elle remplit (la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire) sont actuellement déclinées au plus près de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximité, implantés en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu’en Algérie, Maroc et Tunisie. Par conséquent, tout en réaffirmant son attachement à un service de proximité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l’ONAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Nouveau programme national de rénovation urbaine
	        8110. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la décision du Gouvernement d’exclure du nouveau dispositif « action cœur de ville » les centres-villes en lourde difficulté lorsqu’ils font partie d’une métropole. Plus spécifiquement, Mme la députée souhaite lui faire part de l’inquiétude majeure qui pèse sur la ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83). Il est pourtant vital pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer comme pour la commune et la métropole, que le centre ancien de La Seyne-sur-Mer, faute de pouvoir bénéficier de certains dispositifs, aujourd’hui parce qu’il est partie intégrante d’une métropole, fasse l’objet d’une attention immédiate conjuguée de la commune, de l’intercommunalité, des autres collectivités et de l’État. C’est pour ces raisons qu’elle l’interroge sur les mesures envisagées par l’État qui permettront d’accélérer le processus du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Transformation du port historique de La Seyne-sur-Mer
	        8111. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité d’inscrire a minima dans les dispositifs contractuels État-région-métropole, une opération structurelle majeure pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83), à savoir transformer le port historique de La Seyne-sur-Mer pour reporter la circulation automobile, permettre l’arrivée d’un transport en commun en site propre structurant, et redynamiser la façade portuaire du cœur de ville. C’est pour ces raisons qu’elle l’interroge sur les mesures envisagées par l’État qui permettront d’accompagner ce projet d’envergure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Territoires ruraux
	        8209. — 8 mai 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de l’État en direction des territoires ruraux. La modernisation des aménagements, l’amélioration des mobilités ou encore l’accès aux services publics en zone rurale apparaissent aujourd’hui essentiels au développement de ces territoires. Le rapport Spinetta, préconisant l’abandon des petites lignes jugées non rentables, ne va pas dans ce sens. Les lignes de proximité sont indispensables à la vitalité des villes périphériques aux métropoles et donc au développement équilibré des territoires. Il est également regrettable que l’ensemble des villes, identifiées dans le cadre des démarches inter-Scot, comme centres de polarité, ne soit pas pris en compte dans le dispositif « Action Cœur Ville ». C’est pourtant également par elles que passera le développement des territoires ruraux, grâce à un renforcement de leur dynamique socio-économique. Dans ce cadre il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement entend prendre en compte les forces et les faiblesses des territoires ruraux afin de répondre aux besoins de leurs habitants et d’éviter le décrochage de ces territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Qualité de l’urbanisme français
	        8237. — 8 mai 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du projet de loi ELAN pour la filière architecture. Si cette réforme vise à répondre à la demande croissante de logement en France, avec pour priorités de construire « plus, mieux et moins cher », « pour répondre aux besoins de chacun » et « améliorer le cadre de vie », l’absence d’ambition claire et affirmée de son volet architectural remet en cause la qualité de logements proposée aux Français. Avec des bailleurs sociaux nouvellement autorisés à constituer des filiales, prestataires de service intervenant dans le champ concurrentiel, la question de leur exonération de plusieurs règles de la commande publique inquiète à plus d’un titre. S’écartant des dispositions de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, l’action du Gouvernement souhaite s’inscrire dans une volonté d’accélération de l’activité de la construction - et de la rénovation - et ce, au détriment de la valeur reconnue de l’urbanisme français mais surtout de sa qualité ! En témoigne d’abord la fin de l’obligation de recourir au concours d’architecture pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre en vue de la construction des logements sociaux, qui pourtant, tout en stimulant l’innovation, favorise une démarche exemplaire de qualité architecturale et urbaine. Est également rendu facultatif le contrôle par le concepteur de la bonne exécution de la construction introduit par le titre II de la loi MOP, et qui fixait en toute transparence depuis 1985 les engagements aux maîtres d’œuvre et donnait les moyens de veiller à la bonne réalisation aux maîtres d’ouvrage. Mais l’élargissement du parc immobilier et le choc de l’offre traduits dans ces mesures ne doivent pour autant pas aller à l’encontre de la cohérence de l’acte de construire mieux et surtout moins cher dans le cadre d’une recherche de durabilité des bâtiments. C’est pourquoi elle lui demande comment le projet de loi ELAN entend prévenir cette menace pour la qualité de l’urbanisme français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3822</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Encadrement des plateformes en ligne de location saisonnière
	        8173. — 8 mai 2018. — M. Thomas Rudigoz appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le développement exponentiel des plateformes numériques de locations de courte durée entre particuliers, telles qu’Airbnb, phénomène qui frappe particulièrement les métropoles. En effet, les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d’habitation principale ou secondaire, voire d’autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lucratifs que la location classique. Selon l’Observatoire Airbnb, 4,5 % des logements à Lyon sont disponibles sur Airbnb, avec une augmentation sur l’année 2017 de 35 % des offres. Plusieurs difficultés ont émergé de cet essor : les locations illégales, la collecte aléatoire de la taxe de séjour, l’absence de déclaration d’impôts pouvant aller jusqu’à la fraude fiscale, la concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers, les conflits de voisinage suite aux nuisances d’une clientèle de passage, et enfin la pénurie de logements conventionnels dans les centres-villes. C’est sur ce dernier point qu’il souhaite l’alerter : la mise en location de logements vacants via ces plateformes en ligne prive le marché locatif de logements pour les Français souhaitant se loger de manière « durable ». En résulte une inflation des prix de l’immobilier et des loyers, qui pénalise principalement les ménages les plus précaires. En effet, 7 biens sur 10 proposés sur Airbnb sont de petite surface, de type T1 ou T2, prisés par les étudiants, les jeunes travailleurs ou les parents isolés. Certes, la loi ALUR du 24 mars 2014 a permis une avancée singulière en instaurant la possibilité, pour un conseil municipal (ou un EPCI, le cas échéant) de décider d’un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage qui s’applique sur son territoire. C’est sur cette base que la ville de Lyon a conditionné le changement d’usage d’un logement de plus de 60 mètres carrés à la compensation par la mise en location classique d’un logement de même taille, dans le même arrondissement. Ayant pris note des mesures introduites dans l’article 51 de la future loi logement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles pistes le Gouvernement entend poursuivre cet encadrement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3822</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Situation d’insécurité juridique des distributeurs automobiles
	        8121. — 8 mai 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation d’insécurité juridique des distributeurs automobiles en France. La distribution automobile française est un secteur attractif, composé de plus de 163 000 professionnels présents dans 7 000 points de vente sur l’ensemble du territoire national qui contribue fortement au dynamisme économique des collectivités locales. Un concessionnaire automobile, pour distribuer les véhicules d’un constructeur, doit être membre de son réseau, se conformer à des objectifs de vente élevés tout en respectant les standards particulièrement exigeants de la marque. Les cahiers des charges des constructeurs le contraignent ainsi à réaliser des investissements lourds, de l’ordre de millions d’euros. Jusqu’en juin 2013, le règlement d’exemption automobile européen (1400/2002) garantissait une sécurité juridique et économique aux réseaux de distribution. Une fois disparu, la France, contrairement à ses voisins européens, n’a pris aucune disposition législative pour suppléer la fin du règlement, laissant s’instaurer une relation déséquilibrée entre les acteurs du marché. Aujourd’hui, un constructeur peut sans motif et sous réserve d’un préavis de deux ans, résilier les membres de son réseau. Au regard des obligations exposées ci-avant et notamment des investissements considérables réalisés, les concessionnaires n’ont plus aucune visibilité quant à l’avenir de leurs entreprises. Ainsi, à partir de 2013, l’instabilité des activités de distribution automobile, s’est fortement accentuée. Le cas d’un constructeur est particulièrement édifiant, puisque cette même année, il a annoncé son départ unilatéral du marché européen sans même respecter son obligation de préavis. La justice a condamné, en première instance et encore plus lourdement en appel, la marque à indemniser les anciens distributeurs du réseau. Il indique que cette condamnation ne doit pas occulter les incidences économiques - entreprises fermées - et humaines - perte d’emplois - du retrait de la marque en France. Au vu de l’impossibilité pour les distributeurs automobiles de projeter leur activité à long terme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3823</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Revalorisation salariale des agents des chambres de métiers et de l’artisanat
	        8124. — 8 mai 2018. — Mme Fabienne Colboc appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le blocage des négociations salariales au niveau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d’un statut spécifique lié aux chambres consulaires. Leur rémunération est calculée sur la base d’un nombre de points, dont la valeur est votée en CPN 52, commission paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance paritaire est présidée par le représentant du ministre. La valeur du point est bloquée depuis 2010 ce qui impacte fortement la rémunération des agents des CMA. Leurs attentes sont fortes, notamment car en 2015 et 2016 toutes les autres catégories d’agents publics ont bénéficié d’une augmentation de la valeur du point ou de mécanismes de rattrapage sur les salaires. Le collège employeur indique qu’il ne peut pas agir sur la valeur du point compte tenu des moyens alloués au réseau des CMA, notamment ceux prévus par le Gouvernement. Ainsi, elle le sollicite afin de comprendre l’absence de revalorisation salariale pour les salariés des CMA, et les mesures envisagées pour y pallier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3823</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Stations-service et FISAC
	        8128. — 8 mai 2018. — M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les critères d’éligibilité du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) qui se révèlent peu pertinents face aux spécificités du secteur des stations-service. Les professionnels de la distribution de carburants sont un acteur essentiel du maillage territorial pour la mobilité du quotidien et ceci dans de nombreux territoires, notamment ruraux. En effet, au regard de la politique ambitieuse des mobilités propres et durables souhaitée par le Gouvernement, ces professionnels sont capables d’accompagner les défis d’un déploiement sur l’ensemble du territoire des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement. C’est notamment en ce sens que la majorité a abondé ce fonds de 2 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Or les critères d’éligibilité des projets ne semblent pas compatibles avec les réalités du secteur, à savoir : le seuil démographique ne tient pas compte de la zone géographique de provenance des clients et le plafond du chiffre d’affaires ne tient pas compte des faibles marges de ces professionnels. Ainsi, les projets de demande de soutien au titre du FISAC ne peuvent aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte et connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels dans la constitution de leur demande de soutien au titre du FISAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3824</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Délai de prescription des prestations de communications
	        8129. — 8 mai 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le délai de prescription en matière de prestations de communications téléphoniques ou électroniques. En vertu de l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les consommateurs disposent d’un délai d’un an pour réclamer le remboursement de sommes qu’ils estiment indûment versées. En comparaison avec les autres délais de prescription du domaine commercial, ce délai est très court. Ainsi, les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de consommation prévoient un délai de droit commun de cinq ans pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits auprès d’un professionnel. Du point de vue des consommateurs, ce trop bref délai risque de les empêcher de faire valoir utilement leurs droits auprès de leur opérateur téléphonique ou de leur fournisseur d’accès à internet. Cette disposition peut, par conséquent, jouer contre leurs intérêts alors que cela n’était pas l’objectif du législateur. Cette dérogation aux règles habituelles du commerce avait en effet été initialement pensée dans un objectif de protection du client, afin de se calquer sur les délais de conservation des données de trafic, ramenés à une seule année pour limiter le stockage des données de télécommunications. Aussi, il souhaite l’interroger sur la pertinence de maintenir un délai de prescription aussi court et potentiellement pénalisant pour les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3824</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Rilhac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre la prospection téléphonique
	        8130. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Rilhac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de moyens entrepris afin de lutter contre la prospection téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014, lors du quinquennat 2012-2017, a été mis en place afin de tenter d’éradiquer ce phénomène toujours aussi exécrable pour les citoyens. En effet, la prospection téléphonique, vécue comme envahissante, est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, il est utile de préciser que les secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi précisément ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique etc.) comme le souligne l’association UFC-Que choisir. Pour autant, malgré la mise en place de « Bloctel » les consommateurs, qui ont eu recours à ce dispositif, constatent néanmoins aujourd’hui la résurgence d’appels intempestifs, souvent plusieurs fois par jour et à des heures parfois indues, notamment sur leurs lignes fixes et y compris en soirée. Elle lui demande donc si le Gouvernement a dressé un bilan du fonctionnement de Bloctel et s’il a audité les porteurs du dispositif. Elle souhaite savoir s’il compte renforcer le dispositif en question ou le revoir en profondeur en apportant d’autres réponses à ce qui est devenu, pour un certain nombre de citoyens, une nuisance quotidienne de plus en plus difficile à tolérer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3824</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Situation des ACM face à la transposition de la directive « Travel »
	        8141. — 8 mai 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif et les conséquences de la transposition de la directive no 2015/2302 dite « Travel » du 25 novembre 2015 sur l’organisation de séjours par ces ACM. Les ACM à but non lucratif constituent un pan essentiel du tissu social des territoires. Ils permettent à plus d’un million d’enfants de milieux sociaux diversifiés ou présentant des situations de handicap de participer à des séjours sur le territoire national, contribuant ainsi à l’éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu’à l’attractivité des territoires et à la pérennisation d’emplois d’accueil, restauration et animation. Les ACM à but non lucratif ne sont pas considérés comme des entreprises marchandes mais comme des structures d’intérêt général et sont par conséquent exemptés de l’obligation d’immatriculation pour les séjours sur le territoire national comme le prévoit le code du tourisme à l’article L. 211-18 (III-c). En outre, ils ne sont pas sujets à l’obligation de justification d’une garantie financière (en cas de prestation n’étant pas assurée dans le séjour). Ce statut dérogatoire les distingue de structures privées organisatrices de séjour dans une visée lucrative. L’ordonnance de transposition de la directive « Travel » place les ACM sous le même régime d’obligations que des structures lucratives dans le cadre d’organisation de séjours. Ils devront donc s’inscrire au registre du tourisme, fournir des garanties financières en cas d’annulation des prestations et couvrir les éventuels frais de rapatriement à partir du 1er juillet 2018. Or la plupart ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer de telles garanties, ni pour faire face à des démarches administratives supplémentaires. C’est tout l’objectif de « mixité sociale » dans l’accès aux séjours qui serait alors mis en cause. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation alors même que le texte a déjà été publié au Journal officiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3825</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Commissaires aux comptes réforme des seuils PME
	        8152. — 8 mai 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les commissaires aux comptes concernant les conclusions de la mission confiée à l’inspection générale des finances (IGF) afin d’évaluer l’opportunité de relever les seuils d’audit légal dans les PME. En effet, l’IGF estime qu’en-dessous de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires une entreprise française n’a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Or si elle était introduite dans la loi PACTE, cette mesure supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de leur expertise en matière de prévention des risques et de développement. Elle induirait de plus de nombreux licenciements, fermetures de cabinets d’audit et une forte dégradation des perspectives d’emplois des étudiants engagés dans la voie d’une formation longue et exigeante. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, afin de ne pas fragiliser la profession des commissaires aux comptes et la sécurité financière des PME-PMI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3825</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises
	        8153. — 8 mai 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences d’une éventuelle remontée des seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a confié, en novembre 2017, une mission à l’inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d’audit légal des comptes. Or plusieurs déclarations gouvernementales, en anticipation des conclusions du rapport de l’IGF, ont laissé entendre que les contrôles des commissaires aux comptes pourraient être supprimés dans les petites entreprises. Ces annonces, si elles venaient à se confirmer, ne seraient pas sans conséquence, tant pour les 13 000 professionnels de l’audit que pour les dirigeants, les associés, les salariés et les partenaires de ces petites entités. En outre, il convient de rappeler que le commissaire aux comptes est le garant de la sincérité, de la fiabilité et de la transparence des comptes, ainsi que du respect du droit des entreprises. Il joue également un rôle clé en matière de prévention des difficultés, ce qui permet de prévenir et de réduire le risque de défaillance pour certaines d’entre elles. La suppression de leurs interventions dans les petites entreprises serait un signal négatif envoyé en matière de transparence financière, de lutte contre la fraude et le blanchiment. Enfin, une telle mesure pourrait entraîner une inéluctable concentration du marché de l’audit autour de grands cabinets qui pourrait avoir comme conséquence une augmentation du coût de ces missions. Cette concentration serait également préjudiciable à l’important maillage territorial de cette profession au service de l’économie régionale et locale. C’est pourquoi il lui demande la position qu’il entend prendre sur cette affaire sensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3825</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Loi PACTE
	        8154. — 8 mai 2018. — M. Ian Boucard interroge M. le ministre de l’économie et des finances quant aux vives inquiétudes des experts comptables s’agissant de leur mission de commissaire aux comptes, dans les sociétés commerciales, révisée par le projet de loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). En effet, la loi PACTE qui sera présentée courant mai 2018 en conseil des ministres, prévoit de relever les seuils d’intervention des commissaires aux comptes pour les aligner sur les seuils européens. Ce qui correspond à l’absence de leur intervention pour des sociétés qui emploient moins de 50 salariés et qui représentent moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d’affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d’euros. Si la loi PACTE est adoptée en l’état, plus de 3 500 emplois de commissaires sont menacés et des milliers d’étudiants engagés dans la filière audit seront privés d’avenir professionnel. L’inspection générale financière (IGF) appuie cette révision en mettant en cause les commissaires aux comptes car ils font peu de révélations de fraudes fiscales. Or le fait qu’il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un rôle de conseil et quand il y a une erreur, ils demandent une rectification avant de la « dénoncer ». L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales. En 2011, la Suède et le Danemark ont relevé le seuil d’intervention des commissaires aux comptes ce qui a eu pour conséquence une hausse de la fraude fiscale et des comptes insincères (souvent par erreur ou par omission et non par véritable fraude). Aujourd’hui, ces pays envisagent de faire marche arrière suite à un rapport de leurs cours des comptes qui confirment les effets néfastes de ce relèvement de seuil quant à la confiance, la sécurité financière et les défaillances d’entreprise. Les commissaires aux comptes agissent sur les entreprises qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises, ils garantissent auprès des banques un « label » de qualité. L’économie reposant sur la confiance, s’il n’y a plus de contrôle il sera beaucoup moins évident pour les PME et TPE d’emprunter. Il lui demande donc les mesures prises pour garantir la sécurisation des comptes des petites entreprises Françaises et préserver l’avenir de la profession d’expert-comptable notamment dans son rôle de commissaire aux comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3826</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source pour personnes hébergées en EHPAD
	        8167. — 8 mai 2018. — M. Bruno Joncour appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences pour les personnes accueillies dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les frais d’hébergement engagés ouvrent droit à une réduction d’impôts égale à 25 % du montant supporté, plafonnée à 10 000 euros par an, rendant de ce fait non imposables de nombreux résidents. À compter de janvier 2019, sur la base du taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale et qui ne tient pas compte des réductions d’impôt, nombre d’entre eux deviendront contribuables, alors qu’ils n’étaient pas imposés jusqu’alors. La régularisation ne devant intervenir qu’en septembre 2019, l’avance mensuelle consentie, prélevée sur le montant de la pension, engendrera des difficultés de trésorerie. Dans cette situation particulière où les réductions d’impôt présentent un caractère régulier d’une année sur l’autre, il souhaite savoir s’il est envisageable de mettre en place un dispositif dérogatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3826</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Concurrence déloyale de la part des acteurs de l’internet
	        8168. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la concurrence déloyale de la part des acteurs de l’internet, notamment sur le plan fiscal suite au courrier qui lui a été adressé par la directrice du magasin de jouets King Jouet à Ollioules dans le département du Var (83). Force est de constater que les pure player échappent à tout ou partie des trois blocs de la fiscalité, à savoir : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés, et les taxes locales. King Jouet demande que la fiscalité locale assise sur l’emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. C’est pour ces raisons qu’elle attire son attention afin de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette réglementation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3826</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Envoi mensuel d’un avis de saisie conservatoire par l’administration fiscale
	        8169. — 8 mai 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pratique de l’administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, il apparaît que cela constitue un contournement des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales qui interdisent de prendre toutes mesures exécutoires. En ce sens, envoyer chaque mois un avis de saisie conservatoire sur les comptes d’un contribuable en lui prenant la totalité de ce qui s’y trouve, c’est-à-dire sans même lui laisser de quoi vivre, est pire qu’une saisie exécutoire. Ainsi, non seulement le contribuable ne dispose pas des 550,93 euros insaisissables, prévus par le décret no 2017-1854 du 29 décembre 2017 et correspondant au montant forfaitaire du RSA, mais encore, le compte bancaire se retrouve bloqué en laissant le contribuable sans moyen de paiement, et la somme saisie ne vient pas réduire les droits en principal qui continuent à générer des intérêts de retard, ce qui participe à augmenter encore un peu plus la dette fiscale du contribuable. Cette pratique pourrait donc apparaître particulièrement déloyale et de nature à porter atteinte au respect du droit de propriété qu’un citoyen a sur ses biens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour limiter le recours à cette pratique par les services de recouvrement de l’administration fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3827</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Retrait des préenseignes dérogatoires
	        8202. — 8 mai 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires. Le 13 juillet 2015, un arrêté ministériel a institué la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette signalétique s’exprimait sous toute inscription, forme ou image, à destination des usagers de la route, afin d’indiquer la proximité d’une activité déterminée. Implantation stratégique pour le tourisme et indispensable au maintien de l’activité des cafés, hôtels et restaurants. Mais depuis 2015, exit donc le panneau annonçant un café, hôtel ou restaurant situé dans ces zones. Et gare à ceux qui n’ont pas supprimé d’office ces préenseignes puisqu’ils peuvent être punis par une amende de 7 500 euros. Si cette mesure a bien réduit la « pollution visuelle », elle a surtout entraîné de lourdes conséquences économiques. Pour beaucoup d’établissements, la signalétique était la seule et unique communication accessible. Avec sa suppression, ils n’ont presque plus de clientèle de passage. Fermeture du restaurant certains midis, licenciement de personnel ou même arrêt de l’activité, telles sont les conséquences réelles de cette mesure. On recense entre 10 à 50 % de perte de chiffre d’affaires pour ces hôteliers et restaurants. Elle l’interpelle sur les suppressions d’emplois et les difficultés financières dans un secteur qui représente pourtant près de 8 % du PIB et 2 millions d’emplois, celui du tourisme. La signalisation de ces établissements n’apportait pas seulement des bénéfices aux exploitants mais participait aussi fortement à l’attractivité touristique et au développement des territoires. Cette situation va à l’encontre de la politique de revitalisation des zones rurales qui sont déjà fragilisées. On connaît la désertification et la fracture numérique. M. le ministre comprendra bien que sans internet sur la route, les usagers ne peuvent pas se repérer et trouver ces établissements de proximité. Il est d’autant moins acceptable que cette signalétique est autorisée pour les communes de plus de 10 000 habitants alors que sont réclamés haut et fort plus de moyens pour faire battre le cœur des territoires ruraux. Le commerce de proximité doit être soutenu et pour cela il faut leur donner de la visibilité et de l’accessibilité. M. le ministre évoquera probablement la signalisation d’information locale, prévue en remplacement de cette suppression. Mais celle-ci est totalement insignifiante pour les acteurs du tourisme : peu lisible, petite, non attractive, les usagers de la route ne les repèrent pas et par conséquent ne trouvent pas les établissements dont ils pourraient pourtant avoir besoin. En plus, le retrait des préenseignes est déjà effectif dans 3 départements sur 4 alors que 2 départements sur 3 n’ont pas encore mis en place de signalisation d’information locale. Ce qui signifie qu’il n’y a plus aucune signalisation. Ces petits panneaux censés pallier l’absence des préenseignes dérogatoires ne sont donc pas adaptés au développement économique des CHR, acteurs incontournables du tourisme. Entre la « pollution visuelle » avancée et le « désert informatif », il doit être possible de trouver un juste milieu permettant de concilier esthétique des entrées de communes et informations utiles au public. Les préenseignes sont aujourd’hui autorisées pour prévenir des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, alors pourquoi ne pas le faire pour les hôtels et restaurants qui souhaitent se signaler ? Si l’on veut plus d’attractivité territoriale, si l’on souhaite revitaliser les zones rurales et attirer de nouveaux arrivants sur ces terres, il faut leur donner envie de s’arrêter. Il faut qu’ils sachent qu’il y a de l’activité. Et pour qu’il y ait de l’activité et de la vitalité, il faut des consommateurs. Avec 89 millions de touristes accueillis en 2017, il n’en manque pas. Elle souhaite l’interroger sur ces questions : que compte-t-il faire face à cette préoccupation ? Serait-il envisageable d’autoriser de nouveau la signalétique hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ? Enfin, elle lui demande pourquoi ne pas imaginer un nouveau système de signalétique qui serait similaire et cohérent partout en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3828</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Avenir de l’enseignement du latin et du grec ancien dans le secondaire
	        8142. — 8 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée. En dépit de la circulaire no 2018-012 du 24 janvier 2018 promouvant les langues anciennes et de la publication du rapport de MM. Charvet et Baudouin sur l’avenir des langues anciennes (« Les humanités au cœur de l’école »), les professeurs de lettres classiques ont toujours de grandes difficultés à appliquer les textes officiels dans le secondaire. Dans son discours devant l’Académie française, le 20 mars 2018, le Président de la République a pourtant fait état d’une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Mais, la réduction de l’horaire de latin à cinq heures et celui du grec ancien à deux heures prévue par la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. Les enseignants constatent par ailleurs que l’enseignement du grec ancien est en danger, attirant de moins en moins d’élèves. Dans le cadre de la réforme du lycée à venir, les langues anciennes ne feraient plus partie des épreuves terminales, les élèves n’auraient plus qu’une seule option et ne pourraient donc plus étudier le latin et le grec, contrairement à ce que spécifie la circulaire du 21 janvier 2018. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour sauvegarder l’enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée, notamment dans le cadre de la réforme du lycée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3828</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Éducation physique et sportive
	        8144. — 8 mai 2018. — Mme Sophie Panonacle appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet des inquiétudes des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS) concernant la place et la prise en compte de cet enseignement dans les programmes scolaires. L’EPS est une discipline transversale qui permet aux élèves, de l’école élémentaire au lycée, de développer leurs capacités motrices par la pratique d’activités physiques, sportives et artistiques, mais également d’appréhender des valeurs de « vivre ensemble », d’éthique et de respect des règles. Cet enseignement joue par ailleurs un rôle très important en matière de prévention et de santé des élèves. Dans sa circonscription, les enseignants d’EPS et leur syndicat SNEP-FSU alertent sur une baisse importante des recrutements au CAPEPS externe en 2018, sur le manque d’investissements dans les filières STAPS, sur un déficit d’installations sportives ou trop vétustes, sur des programmes scolaires dénaturés qui feraient perdre le sens d’une EPS en lien avec les activités physiques sportives et artistiques. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements concernant les intentions du Gouvernement en faveur de la pratique du sport à l’école, des programmes d’EPS et de l’encadrement de cet enseignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3828</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignement langues anciennes au collège et au lycée
	        8145. — 8 mai 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question de l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. En dépit des annonces positives du Gouvernement en faveur de la relance de cet enseignement et de la circulaire 2018-012 publiée le 25 janvier 2018, force est en effet de constater que l’inquiétude demeure et que les bonnes intentions affichées tardent à produire leurs effets. En pratique, les professeurs de lettres classiques doivent toujours se battre pour faire appliquer les textes officiels ; les effets de la réduction des horaires dans les collèges se maintiennent pour la rentrée 2018. La perte de 1 000 élèves pour l’enseignement du grec à la rentrée 2017 menace aujourd’hui la pérennité de cet enseignement. Dans ce contexte, la réforme du lycée soulève de nouvelles inquiétudes : la spécialité grec ancien ou latin du bac L est supprimée ; les élèves ne pourront prendre qu’une seule option et le coefficient 3 disparaît. Les professeurs attendent aujourd’hui des réponses à ces questions, questions qu’ils ont formulées à plusieurs reprises auprès du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises et concrètes qu’il entend prendre, tant au collège qu’au lycée, pour relancer l’enseignement des langues anciennes et pour que cet objectif, unanimement partagé, se concrétise dans les faits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3829</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Heures effectives d’enseignement
	        8146. — 8 mai 2018. — M. Nicolas Démoulin appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les heures effectives d’enseignement. Il s’agit d’une question citoyenne dont M. le député se fait le relais auprès du Gouvernement. En effet, lorsque le professeur d’une matière est absent (ce qui représente environ 17 jours par an) celui-ci est théoriquement remplacé. Or l’on constate que le rectorat ne remplace pas toujours les professeurs absents. Mme X attire alors l’attention sur le fait que le nombres d’heures nécessaires à l’apprentissage théorique d’une matière soient indiquées sur le bulletin scolaire de l’élève ainsi que les heures effectives de cours réalisées. Lorsqu’il y a une différence entre ces deux indications celle-ci peut faire l’objet de rattrapage en juillet sur la base du volontariat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3829</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Pénurie d’enseignants remplaçants
	        8147. — 8 mai 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la pénurie d’enseignants remplaçants qui touche tout le pays et particulièrement les zones rurales. En effet, les parents d’élèves sont confrontés de manière régulière et soutenue au non-remplacement de l’enseignant de leur enfant à tous les niveaux de la scolarité. Que ce soit des longues maladies, des mises en congé ou bien encore des absences de courte durée des enseignants, certaines classes ne possèdent pas la garantie d’obtenir un enseignant de manière ininterrompue. Si l’on peut comprendre aisément la difficulté pour les académies de remplacer un enseignant dont on apprend l’absence le jour même, ce problème récurrent a pour conséquence la perte de nombreuses heures irrémédiablement pour les élèves, un apprentissage ne s’effectuant pas dans les bonnes conditions, et le risque de rencontrer des difficultés dans les classes supérieures. Il souligne le sentiment d’abandon dont l’éducation nationale fait preuve, particulièrement pour les classes se situant dans les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et de mettre en place toutes les mesures pour assurer le rattrapage de ces heures perdues et d’arrêter ce phénomène.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3829</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Brugnera</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Mobilité professionnelle géographique des professeur des écoles titulaires
	        8148. — 8 mai 2018. — Mme Anne Brugnera appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de professeurs des écoles en difficulté personnelle en raison du blocage de mobilité professionnelle géographique pour suivi de conjoint. Bien que ces professeurs aient anticipé leur mobilité en participant aux permutations puis aux ineat-exeat, certains sont confrontés à l’acceptation de l’ ineat et au refus de l’ exeat. Le refus d’ exeat se solde pour certains par le choix d’une mise en disponibilité et n’apporte donc aucun bénéfice local dans l’académie de départ en matière de nombre d’enseignants, comme dans l’académie demandée qui ne bénéficie pas de la mutation. Il se traduit souvent par des situations personnelles moralement et matériellement très difficiles. Elle lui demande s’il ne serait pas possible d’envisager pour les mobilités de suivi de conjoints une automaticité de l’ exeat lorsque l’ ineat se réalise dans une académie où le taux d’emplois permanent de professeur des écoles occupés par des agents vacataires ou contractuels dépasse un certain seuil qui serait défini nationalement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3829</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement des langues anciennes au collège
	        8149. — 8 mai 2018. — M. Jacques Marilossian rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale que, dans le cadre de la réforme du collège, l’enseignement des langues anciennes n’est toujours pas garanti, voire même régresse pour la rentrée 2018. En effet, l’arrêté du 9 janvier 2018, modifiant l’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2015 concernant l’organisation des enseignements dans les classes de collège, confirme un volume horaire réglementaire pour l’enseignement facultatif des langues et cultures de l’Antiquité (LCA) à hauteur d’une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième. Cette disposition a été diffusée à tous les acteurs du monde éducatif par la circulaire no 2018-012 du 24 janvier 2018, publiée dans le Journal officiel du 25 janvier 2018. Malgré ces textes officiels mais non contraignants, sans compter la diminution annuelle du nombre d’élèves choisissant les langues anciennes, leur enseignement pour la rentrée 2018 se réduit dramatiquement, au point que la réforme du baccalauréat prévue pour 2021 ne comprendra plus d’épreuves en latin ou grec ancien dans la filière littéraire qui disparaîtra également. Pourtant, un récent rapport, « Les Humanités au cœur de l’école » de Pascal Charvet et David Beauduin, soutient l’enseignement des langues anciennes en secondaire, soutien qui passerait aussi par une politique volontariste européenne (l’Allemagne favorise l’enseignement du latin jusqu’au supérieur), dont le « moteur » serait le couple franco-allemand. Enfin, le Président de la République a appelé à une « revitalisation résolue des langues anciennes qui sont la matrice même de notre langue », dans son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France. Sensible à l’inquiétude exprimée par les associations de professeurs de lettres classiques, il souhaite connaître ainsi les engagements concrets et pérennes que prendra le Gouvernement en faveur de l’enseignement des langues anciennes au collège.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3830</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chassaing</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Place des sciences économiques et sociales dans la reforme du lycée
	        8150. — 8 mai 2018. — M. Philippe Chassaing attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et leurs apparitions dans le tronc commun en seconde, dans le cadre de la réforme du lycée qu’il conduit actuellement. M. le député lui rappelle qu’à la fin des années 1960, les SES ont été introduites au lycée et ont formées ce que le corps enseignant a nommé une troisième culture au côté des humanités et des sciences en donnant naissant à une nouvelle filière, B ou ES. Aujourd’hui, cette filière représente un tiers des bacheliers généraux, il paraît évident de s’intéresser à cet enseignement et à ce qu’il véhicule. Plusieurs rapports ont pointé le manque de connaissances des jeunes Français en matière de sociologie et d’économie. L’apparition des SES au sein du tronc commun est un premier pas. En effet, cela permettrait de sensibiliser aux mécanismes de la société et aux enjeux comme la croissance, l’emploi ou les inégalités et de familiariser au monde de l’entreprise. De plus, cette matière disposant de sa propre filière, il serait bienvenu que les SES soient dispensées au même titre que la littérature ou les sciences afin de doter les élèves d’un véritable socle commun de connaissances. Partant de cette idée, il lui demande s’il serait envisgeable selon lui que les SES soit enseignées en seconde à compter de 3 heures par semaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3830</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[examens, concours et diplômes
	        Tiers-temps pour les enfants diabétiques de type 1
	        8158. — 8 mai 2018. — M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des enfants et adolescents scolarisés et qui souffrent d’un diabète de type 1. En effet, la majorité des diabètes de l’enfant et de l’adolescent est un diabète de type 1, qui est une maladie auto-immune résultant de la destruction des cellules béta du pancréas par le système immunitaire. Les individus qui souffrent de ce diabète de type 1 doivent prendre de l’insuline pour faire baisser le sucre dans le sang. La prise d’insuline se fait par injection sous la peau, par le patient souffrant de diabète, ou ses parents. Un jeune diabétique de type 1 peut, à tout moment, être victime d’une crise d’hyper ou d’hypoglycémie. Il lui faudra alors, de toute urgence, procéder à une injection d’insuline ou « se re-sucrer ». La question du passage d’examens scolaires ou universitaires pour les patients souffrant de diabète n’est pas automatiquement liée à l’attribution d’un tiers-temps. Il est en effet nécessaire d’effectuer des démarches administratives, souvent complexes, et l’attribution de ce tiers-temps est au bon vouloir du médecin-conseil de la MDPH. Dans le cas où le patient diabétique subit une crise nécessitant une injection d’insuline pendant un examen, il doit la gérer en urgence. Cela entraîne un temps de gestion de la pathologie, indispensable, et un temps de récupération physique qui peut nécessiter plusieurs minutes voire plusieurs heures selon la sévérité de l’épisode. La variabilité glycémique entraîne des troubles de la concentration après ces épisodes qui nécessitent eux aussi un temps de récupération. Il est donc important que tout patient diabétique insulinodépendant puisse bénéficier d’un tiers temps lors de passage des examens ou concours. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la position du Gouvernement sur cette question de l’attribution d’un tiers temps automatique en faveur des patients diabétiques lors du passage d’examens ou concours ; et ce afin que ces patients puissent en toute sérénité et surtout en toute sécurité par rapport à leur pathologie, mener de front la prise en charge de leur diabète ainsi que leurs études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3830</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant »
	        8162. — 8 mai 2018. — M. Damien Pichereau attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la refonte d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) prévue par l’arrêté du 27 février 2017 portant sur la création d’un CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » dont la première session est programmée pour 2019. En effet, la création de ce CAP regroupera les trois actuels CAP « restaurant », « services hôteliers » et « services en brasserie-café » en un seul et même diplôme. À l’heure actuelle, le CAP « services en brasserie-café » présente des contraintes particulières quant à la présence d’apprentis mineurs (interdiction d’accueillir un mineur de moins de 16 ans, nécessité d’obtenir un agrément pour les mineurs âgés d’entre 16 et 18 ans), et ceci du fait de la forte présence d’alcool dans les établissements concernés. Sans remettre en cause ces considérations, il s’interroge sur les conséquences qu’un tel regroupement aurait sur les deux anciens diplômes « services hôteliers » et « restaurant » et leur accueil des apprentis mineurs qui n’apparait pas comme étant contre-indiqué. Aussi, il lui demande si cette situation a été prise en compte ou, dans le cas contraire, la manière dont il souhaite y remédier pour ainsi poursuivre la dynamique que le Gouvernement souhaite insuffler en simplifiant les démarches et en favorisant l’apprentissage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3831</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Fermeture des 494 centres d’information et d’orientation (CIO)
	        8164. — 8 mai 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’annonce faite par le Gouvernement de fermer les près de 494 centres d’information et d’orientation (CIO) présents sur le territoire. Ces centres, à destination de tout public réalisent une mission de service public en permettant l’accès à l’information et au conseil concernant aussi bien les individus scolarisés, en difficulté scolaire ou entrés dans la vie professionnelle afin de les accompagner au mieux et avec neutralité. Cette mission d’aide personnalisée, qui ne revient pas aux établissements d’enseignement secondaire, revêt donc un caractère particulièrement nécessaire d’autant que les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et qu’ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif. Le premier pas de la disparition des CIO a déjà été acté par la loi ORE qui vise à responsabiliser les enseignants du secondaire en leur conférant une réelle capacité d’influer sur le parcours des futurs étudiants en appréciant de leur dossier scolaire. La fin des CIO sera néanmoins pour beaucoup de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l’éducation nationale comme d’autres ministères (agriculture, culture, jeunesse et sports, etc.), la fin de l’accès à des professionnels et psychologues aptes à identifier les profils et à ouvrir un champ des possibles plus large que celui entrevu par les élèves eux-mêmes. Considérant de surcroît que chaque CIO contribue à maintenir l’égalité de tous les citoyens à accéder, sur tout le territoire national, au droit au conseil en orientation et à l’accompagnement pour élaborer un parcours de formation menant à la qualification et à l’emploi, et que le maintien de ce service public est par conséquent une impérieuse nécessité, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3831</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Fermeture annoncée des CIO
	        8218. — 8 mai 2018. — M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la fermeture annoncée des centres d’information et d’orientation, et sur la menace que représente un tel acte pour l’accès au service public de l’orientation. Les CIO sont depuis de nombreuses années, victimes de restrictions budgétaires sévères, qui ont contribué à affaiblir les moyens de leur action. La décision de fermer ces centres, après des périodes d’expérimentations de trois ans, représente un danger important pour l’égal accès de tous à l’orientation. Le transfert du personnel des CIO vers les établissements scolaires, et l’abandon d’une partie de la mission d’information qu’ils réalisent auprès d’un public plus large - les personnes en reconversion, les décrocheurs scolaires, les jeunes nouvellement arrivés en France - de même que la fin du maillage territorial pour ce service, sont autant d’éléments qui constituent une rupture d’égalité. Si le Gouvernement souhaite améliorer sensiblement la formation, il apparaît comme nécessaire de sauvegarder l’échelle de proximité. Ces organismes, par les professionnels qui les animent et les compétences dont ils disposent ont permis de répondre à de nombreux enjeux éducatifs, d’orientation, et de mise en cohérence des différentes institutions. En outre, le risque que ce service devienne un objet marchand privé n’est pas négligeable, à la vue des récents exemples dans le cas de Parcoursup. La décision devant être finalisée avant la fin de l’année 2018, il lui demande de préciser ses intentions quant à l’avenir du service public de l’orientation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3831</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Un éventuel transfert des missions des DRONISEP
	        8220. — 8 mai 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur un éventuel transfert des missions des DRONISEP (délégation régionale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions) aux conseils régionaux. En effet, en devenant une compétence régionale, l’information en direction des publics scolaires risque de ne plus être également accessible sur tout le territoire national. Il convient de rappeler que les centres d’information et d’orientation (CIO) de l’éducation nationale sont des pivots essentiels, au sein d’un district scolaire, pour le suivi et l’analyse des politiques d’orientation, ainsi que pour la prévention du « décrochage ». De plus, ils ont développé une expertise et un travail en partenariat avec de multiples partenaires locaux (centres médico-psychologiques (CMP), services éducatifs, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), missions locales, universités). Ils sont également des lieux neutres et gratuits où des psychologues de l’éducation nationale accueillent tous les publics (collégiens, lycéens, étudiants, jeunes adultes, mais également les jeunes déscolarisés). Il est à craindre que les jeunes et les familles les plus fragiles en supportent directement les conséquences ! C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément la réforme qu’il entend conduire sur l’organisation des centres d’information et d’orientation (CIO), en maintenant un maillage territorial de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3832</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Place des IUT dans la réforme du premier cycle
	        8151. — 8 mai 2018. — M. Nicolas Forissier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la question de la réforme du premier cycle universitaire, et particulièrement sur la place et l’avenir des diplômes universitaires de technologie. Ceux-ci, se fondant sur une formation équilibrée, donnent aux étudiants la possibilité de choisir leur avenir, soit en poursuivant leurs études après obtention du DUT, soit en s’insérant directement dans la vie active. Les instituts universitaires de technologie sont en cela un formidable outil professionnalisant, et le réseau qu’ils constituent est particulièrement précieux. Ancrés dans les territoires, ils s’adaptent à ses besoins ; leur rôle est ainsi fondamental à plusieurs titres, et notamment dans la lutte contre le chômage. Il souhaite donc lui demander de préciser les pistes de réflexion et leurs modalités d’application prévues pour le DUT, et particulièrement pour sa construction sur trois ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3832</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Durée des contrats de post-doctorat
	        8203. — 8 mai 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la durée des contrats de post-doctorat dans le secteur privé. L’étape postdoctorale est essentielle dans la formation du jeune chercheur, particulièrement dans le domaine de la biologie où est née cette pratique. Elle permet au titulaire d’un doctorat d’approfondir son sujet de recherche, de faire ses preuves, de renforcer sa maîtrise de techniques innovantes, de publier voire de breveter et donc d’être plus attractif pour ses futurs employeurs, académiques ou privés. Or les étudiants en post-doctorat dans le privé ne jouissent pas des mêmes conditions que ceux qui officient dans le secteur public. En effet, les contrats de post-doctorat sont limités à 18 mois dans l’industrie alors que leur durée moyenne dans le secteur public est comprise entre 2 et 3 ans. Souvent les jeunes docteurs effectuent en moyenne 2 post-doctorats avant d’occuper un autre emploi dans le secteur académique. La limitation à 18 mois est particulièrement courte pour mener à bien et tirer profit de recherches complexes qui nécessitent la durée, et enfin pour maximiser une professionnalisation intégrant la parfaite connaissance du monde de l’entreprise. Pour que le post-doctorat puisse extraire les fruits de cette expérience, il est important qu’il puisse bénéficier d’un contrat qui s’étende sur la durée de son projet, définie au début du contrat en fonction des travaux de recherche envisagés, dans le respect des mêmes limitations que dans la recherche publique. Il lui demande par conséquent s’il ne conviendrait pas d’ouvrir une réflexion afin de permettre aux post-doctorants dans l’industrie de bénéficier des mêmes opportunités de développer des projets de recherche dans la durée que leurs homologues du milieu académique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3833</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Conflit au Yémen
	        8183. — 8 mai 2018. — Mme Laurence Dumont appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des licences d’autorisation d’exportations de matériels militaires à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), parties prenantes du conflit au Yémen. À ce jour, le bilan de ce conflit est lourd. Le Parlement européen a rappelé en février 2016 l’interdiction pour les États membres de poursuivre le transfert d’armes vers l’Arabie saoudite. Une enquête internationale a été ouverte par les Nations unies en septembre 2017 sur les exactions faites aux populations civiles. Dans un contexte où la communauté internationale dénonce un risque d’utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales, elle lui demande de préciser la position de la France sur la vente d’armes françaises à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire n’est pas respecté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3833</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Enfants palestiniens détenus
	        8184. — 8 mai 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Selon le service pénitentiaire israélien, 313 mineurs palestiniens (entre 12 et 17 ans) se trouvaient en détention, fin 2017, en attente de leur procès, sur 5 881 prisonniers de sécurité palestiniens. Le plus souvent ces mineurs ont été interpellés de nuit ou sans la possibilité de prévenir leur famille ou un avocat. De l’arrestation jusqu’au jugement, ils subissent des mauvais traitements et sont souvent contraints de plaider coupable sous la menace de peines de prison plus lourdes. Les ONG ou encore l’UNICEF font état de faits contraires aux dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. Aussi il lui demande si la France et l’Union européenne envisagent de prendre des mesures concrètes pour qu’une telle situation cesse au plus vite, comme par exemple la mise en place de visites de diplomates lors des audiences de mineurs, l’envoi d’une mission d’observation en Israël, la mise de la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3833</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Situation fiscale des Américains accidentels
	        8230. — 8 mai 2018. — Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative et fiscale de plusieurs milliers de citoyens, surnommés les « Américains accidentels », actuellement soumis à deux législations fiscales différentes. En effet, suite à la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ) d’août 2014, autorisant l’accord franco-américain anti-fraude ratifié en 2013, ces « Américains accidentels » se voient contraints de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l’impôt français est inférieur à l’impôt américain. Face à cette double imposition, les « Américains accidentels » estiment légitimement ne pas être traités aujourd’hui comme des citoyens Français ordinaires. Cette situation fiscale et administrative place les « Américains accidentels » dans des situations complexes et critiques, en matière de legs comme d’accès aux services bancaires et financiers français. En effet, de nombreuses banques françaises refusent aujourd’hui à ces personnes l’accès aux services bancaires (emprunt, assurance-vie, ouverture de compte en ligne, etc.). Si la procédure de renoncement à la nationalité américaine constitue pour beaucoup d’entre eux une issue à cette situation, cette démarche se révèle pourtant ardue et coûteuse, nécessitant de recourir à un avocat, de se mettre en conformité avec l’IRS et de s’acquitter de frais de renonciation pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros. Elle lui demande donc quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3833</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Propositions des associations franco-allemandes (Traité de l’Élysée)
	        8236. — 8 mai 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les propositions des fédérations d’associations franco-allemandes dans le cadre de la rédaction d’un nouveau Traité de l’Élysée. Dans le cadre des consultations citoyennes sur l’Europe, la fédération des associations franco-allemandes pour l’Europe (FAFA) et la Vereinigung Deutsch-Französischen Gesellschaften für Europa (VDFG), réunissant plus de 40 000 personnes en France et en Allemagne, formulent les propositions suivantes. Premièrement, la création d’un haut conseil culturel franco-allemand pour la coopération entre les sociétés civiles française et allemande, afin de renforcer les échanges intergénérationnels entre elles. Ce haut conseil pourrait être doté d’un budget commun abondé par les deux pays, comprenant également des procédures administratives simplifiées et une harmonisation juridique bilatérale pour les structures associatives. Deuxièmement, la reconnaissance mutuelle des certificats et diplômes, ainsi que les diplômes établis dans les deux langues. Cette proposition est conforme à la résolution d’un nouveau Traité de l’Élysée adoptée par l’Assemblée nationale et le Bundestag le 22 janvier 2018, renforçant la coopération en matière d’enseignement supérieur et de mobilité des enseignants, des jeunes chercheurs et des apprentis. Enfin, proposition plus audacieuse formulée par un citoyen français, ne serait-il pas judicieux de renforcer l’enseignement de la langue du partenaire à travers le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ? Cet outil de soutien au plurilinguisme s’inscrit dans un objectif culturel, qui permettrait de renforcer l’enseignement des langues européennes autres que l’anglais, en particulier dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il souhaite ainsi savoir si ces propositions sont susceptibles d’être reprises par le Gouvernement, à l’issue des consultations citoyennes sur l’Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3834</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Conditions et délais d’obtention des cartes grises
	        8101. — 8 mai 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions et délais d’obtention des cartes grises. Depuis novembre 2017, les demandes de cartes grises se font via la plateforme numérique gouvernementale qui a remplacé les demandes aux guichets des préfectures et sous-préfectures. Suite à de nombreux dysfonctionnements, les retards s’accumulent et la situation devient extrêmement préoccupante pour un grand nombre d’automobilistes et d’entreprises qui ont un besoin impérieux de permis de conduire pour se déplacer et travailler. À fin avril 2018, l’agence nationale des titres sécurisés estiment que 450 000 dossiers sont en attente de traitement. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation, mettre fin aux dysfonctionnements et répondre aux demandes de cartes grises dans les plus brefs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8102</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3834</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération
	        8102. — 8 mai 2018. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les « insuffisances » de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) pose d’énormes problèmes aux citoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l’intérieur de l’époque est épinglée par le Défenseur des droits - autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations et - dans son rapport annuel d’activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu’il occasionne. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d’autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d’expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. « Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d’être le cas puisque l’on vient de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire », soit un certificat d’immatriculation, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. L’analyse du Défenseur des droits fait aussi ressortir qu’afin d’aider les publics éloignés d’internet, il a été prévu d’installer un poste d’accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un agent du service civique. L’institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l’intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le Défenseur des droits assure avoir reçu « de très nombreuses réclamations » qui mettent en lumière les « insuffisances de la dématérialisation » portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l’État ou à obtenir la rectification d’erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d’accès aux points numériques. « L’essor des services dématérialisés au détriment des services d’accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d’interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement », conclut de manière plus générale le défenseur des droits. Il souhaite donc savoir ce qu’il compte entreprendre pour résoudre enfin ces difficultés qui pèsent souvent énormément sur le quotidien des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3835</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Utilisation des fonds de concours des membres d’un syndicat d’électricité
	        8126. — 8 mai 2018. — Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nouvelle interprétation des dispositions de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par les services déconcentrés de l’État. Aux termes de cet article, inséré dans le CGCT suite à l’adoption de la loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les syndicats ayant qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et leurs communes membres ont la possibilité d’utiliser le mécanisme du fonds de concours « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local ». Or de nombreux syndicats, ayant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, se sont vu confier par leurs membres des compétences optionnelles liées à la réalisation des installations d’éclairage public, et ont à ce titre lancé des travaux de remplacement des installations d’éclairage public en ayant recours à des fonds de concours avec leurs membres. Cette technique, qui avait été acceptée par les services de l’État jusqu’ici, est désormais remise en cause. En effet, l’article L. 5212-24 du CGCT fait désormais l’objet d’une lecture restrictive par les services compétents qui considèrent que les fonds de concours peuvent uniquement servir à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement public local de distribution d’électricité, excluant ainsi cette modalité de financement pour tout autre ouvrage qui relèverait d’une compétence optionnelle d’un syndicat ayant qualité d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité. Aussi, elle souhaite qu’il lui indique quelle doit être l’interprétation des dispositions relatives aux fonds de concours pouvant bénéficier à un syndicat d’électricité ayant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et à ses membres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3835</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Congestion délivrance cartes grises - Buralistes
	        8127. — 8 mai 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à propos de la congestion importante des plateformes web dédiées à la délivrance des cartes grises. Aujourd’hui les cartes grises ne sont plus délivrées par les préfectures, selon une procédure qui était familière à beaucoup de citoyens. Comme nouvelle solution, l’État a mis en place une procédure en ligne sur la plate-forme ants.gouv.fr. Le problème est d’une part que cette procédure apparaît complexe aux yeux d’un certain nombre d’utilisateurs. Par ailleurs il arrive que le service soit, selon la presse nationale, qui parle de 300 000 à 450 000 dossiers bloqués, complètement congestionné. Pire, ce système rebute une partie de la population - composée d’exclus du numérique ou pas - en difficulté devant ce type de démarche en ligne. Pour cette partie de la population, la simplification administrative est devenue une complexification, un casse-tête de plus qui nourrit davantage un sentiment d’abandon déjà suffisamment présent. Par ailleurs, les professionnels de l’automobile sont agréés dans la nouvelle procédure afin de procéder eux-mêmes aux démarches nécessaires lors de l’acquisition de véhicules neufs. Ce service est apprécié par nombre d’usagers soucieux de ne pas être confrontés aux démarches en question. Malheureusement, les professionnels de l’automobile ne sont pas toujours en situation de proximité sur le territoire. De plus il est difficile pour un particulier qui vient d’acheter un véhicule auprès d’un autre particulier d’aller voir un garagiste pour lui demander ce service administratif. Cette mission de délivrance des cartes grises pourrait être confiée aux buralistes dans le cadre des missions des services publics qu’ils réalisent déjà. De par leur maillage territorial, leur proximité, leur disponibilité étendue, leur neutralité ainsi que leur crédibilité de préposés de l’administration, les buralistes peuvent être une solution complémentaire et adapté en jouant un rôle d’accompagnement auprès des usagers rebutés par la procédure actuelle. Il s’agit de rendre relativement simple une procédure qui aurait dû le rester, et de décongestionner la plate-forme ANTS, en agréant les buralistes dans ce rôle d’accompagnement, en complément des professionnels de l’automobile. Cette activité d’appoint entrerait dans les nouveaux services que l’État se propose de déléguer aux buralistes dans le cadre de la transformation de leur réseau. Les buralistes apporteraient un rôle d’accompagnement aux usagers : saisie des informations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; vérification de tous les documents et de l’identité de l’usager ; encaissement de la fiscalité correspondante ; réception de la carte grise et remise en mains propres à l’usager. Soit un service simplifié pour l’usager, de proximité pour l’administration et sécurisé à la fois pour l’État et l’usager. Il l’interroge afin de connaître ses orientations en vue de résoudre ce grave problème de délivrance des cartes grises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3836</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Mattei</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Vote par procuration
	        8133. — 8 mai 2018. — M. Jean-Paul Mattei attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités d’application de l’obligation faite aux communes de s’assurer par tout moyen qu’une procuration a bien été dressée. Conformément à la circulaire no NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». Désormais, la circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, remplaçant celle du 4 décembre 2006 prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d’une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n’est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d’annulation du scrutin, en fonction de l’écart de voix entre les candidats (CE, 21 janvier 2002, Élections municipales de Jujols). Il est donc admis que les Communes puissent s’assurer par tout moyen qu’une procuration a bien été dressée ». L’application de cette disposition est particulièrement fastidieuse puisqu’elle est assujettie dans certains cas à la disponibilité d’un officier de police judiciaire pouvant venir attester de la légalité de la procuration. Le refus de laisser voter un mandataire du fait de l’incapacité de pouvoir démontrer la légalité d’une procuration qui aurait été dressée en temps utile pose en effet la question de l’atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant le suffrage. Aussi, il lui demande de préciser, les modalités selon lesquelles les communes peuvent s’assurer par tout moyen qu’une procuration a bien été dressée, notamment le jour du scrutin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3836</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Récepissé de demande de titre de séjour pour raison de santé
	        8157. — 8 mai 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus de récépissé de première demande ou de renouvellement lors de l’enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu’elles sont informées par le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil cas. Or les services de l’OFII étant aujourd’hui débordés, cela conduit à différer de plusieurs semaines ou mois le moment où l’intéressé est mis en possession d’un récépissé établissant la régularité de sa situation administrative. Pour les renouvellements, cela peut même conduire à la perte de droits sociaux et d’un emploi si le titre à renouveler expire avant la délivrance du récépissé, l’intéressé n’étant alors plus en situation régulière. Le Défenseur des droits a été saisi et des tribunaux ont à diverses reprises enjoint à des préfectures de délivrer un récépissé sans délai, conformément à la réglementation. Mais le problème subsiste. Il lui demande s’il entend intervenir auprès des préfets afin que les personnes demandant un titre de séjour pour raison de santé puissent obtenir un récépissé dès le dépôt de leur dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3836</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Nécessité d’un nouveau calcul du FNGIR
	        8170. — 8 mai 2018. — M. Jérôme Nury appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’une révision du calcul du FNGIR. La taxe professionnelle a été supprimée en 2010. Cette suppression a été suivie par la création de la contribution économique territoriale et la mise en place d’un fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) destiné à compenser les effets de cette évolution de la fiscalité économique locale. Le montant du FNGIR perçu ou versé par chaque commune a été déterminé dans les périmètres communaux et intercommunaux de 2010. Or depuis cette date, les collectivités territoriales ont connu des modifications de périmètre conséquentes durant la dernière décennie qui ont pu avoir des conséquences notables sur le partage de l’impôt économique. En effet, la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a achevé la carte de l’intercommunalité au 1er janvier 2014 en rattachant les dernières communes isolées à un EPCI et ouvert la voie à la création de communes nouvelles. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 a bouleversé la carte de la coopération intercommunale. Le partage de l’impôt économique entre communes et EPCI a pu bouleverser les équilibres établis en 2010. Il lui demande donc si un nouveau calcul du FNGIR prenant en compte les évolutions des périmètres des collectivités territoriales peut être envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3837</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Établissements pénitentiaires - Formation des aumôniers - Chiffres
	        8172. — 8 mai 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les aumôniers intervenant en milieu pénitentiaire. Ces aumôniers ont traditionnellement un rôle essentiel à accomplir auprès des prévenus et détenus pour les accompagner dans la pratique de leur foi. Depuis plusieurs années, et face à la croissance alarmante de la radicalisation religieuse, ils apparaissent aussi pour certains détenus comme un rempart face au prosélytisme extrémiste qui peut survenir dans l’univers carcéral. En mai 2017, un décret a posé l’exigence d’une formation civique et civile agréée en vue de l’obtention d’un diplôme autorisant l’exercice de la fonction d’aumônier. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse lui préciser le nombre de formations délivrées à ce jour ainsi que le nombre d’aumôniers représentants les principaux cultes au sein des établissements pénitentiaires français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3837</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Dissolution des milices d’extrême gauche
	        8177. — 8 mai 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les violences et les actes de vandalisme qui ont émaillé la manifestation du 1er mai 2018 à Paris. En marge du traditionnel défilé, 1 200 individus issus de groupuscules d’extrême gauche ont semé la dévastation sur leur passage, saccageant notamment un restaurant McDonald’s, une concession automobile Renault, des commerces et brisant un grand nombre de vitrines. Ces dernières années, les mouvances radicales et violentes, anarchistes et gauchistes, ont pris la détestable habitude de contaminer les mouvements sociaux. Lors des manifestations contre la loi El Khomri, les Français avaient pu découvrir un déchaînement de haine sans précédent à l’encontre des forces de l’ordre. À Notre-Dame-des-Landes, ce sont les mêmes éléments radicaux qui profitent de la contestation pour casser, brûler et agresser. Aujourd’hui, l’État ne peut plus rester passif et accepter les razzias que se livrent ces « Black blocs » et autres organisations associées. Ces groupuscules constituent une menace sérieuse pour l’État de droit français et la démocratie. Il lui demande s’il va enfin prendre la mesure de la gravité des violences réitérées en annonçant la dissolution de ces milices d’extrême gauche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3837</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Police de sécurité du quotidien (PSQ) - Effectifs de police à Roubaix
	        8182. — 8 mai 2018. — Mme Catherine Osson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effectifs de police à Roubaix. M. le ministre a souhaité que soit expérimentée, à Roubaix, la police de sécurité du quotidien à partir de janvier 2019, dans les quartiers du Blanc-Seau et de Croix Bas-Saint-Pierre. Mme la députée tient à saluer cette décision qui paraît indispensable au regard des spécificités de la première ZSP de France. Depuis plusieurs années, élus locaux et députés de la circonscription ont déploré les effets de la mutualisation des services au niveau départemental, qui profitent principalement à la commune de Lille. En 2014, le taux de policiers pour 1 000 habitants était ainsi 50 % plus élevé dans la division de Lille que dans celle de Roubaix. Les baisses d’effectifs dans le commissariat de la division de Roubaix ont principalement touché les brigades de roulement et les équipages de police secours, alors même que ces équipes étaient dédiées à des missions de proximité. Sur le papier, les priorités affichées de la PSQ à Roubaix sont la lutte contre les trafics de stupéfiants, la simplification du partenariat local, l’engagement de patrouilles mixtes avec la police municipale et le renforcement de la présence opérationnelle. Pourtant, en octobre 2017, la préfecture et la ville ont déjà signé une convention de partenariat entre police nationale et police municipale. Des patrouilles mixtes sont en outre déjà mises en œuvre, mais elles conduisent à mobiliser de plus en plus les policiers municipaux. Aussi, la mise en place de la PSQ à Roubaix ne doit pas être qu’une méthode de travail. Elle doit conduire à une véritable hausse des effectifs à Roubaix et leur mobilisation non plus sur des tâches indues mais bien sur le cœur de métier du policier : patrouiller sur le terrain et garantir la protection de la sécurité physique des citoyens. Elle lui demande quelles informations chiffrées peut-il transmettre aux Roubaisiennes et aux Roubaisiens pour assurer que la présence policière sera bien renforcée dans les prochains mois, et ce, non pas à titre expérimental, mais bien de manière pérenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3838</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valéria Faure-Muntian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers par les SDIS
	        8214. — 8 mai 2018. — Mme Valéria Faure-Muntian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents de service. La loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers prévoit, dans son article 19, que la prise en charge en cas d’accident pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, revient à leur collectivité de rattachement et non au service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Une législation pénalisante notamment pour les petites communes qui peuvent voir leur prime d’assurance augmenter pour des accidents qui ne sont pas directement liés à l’activité de l’agent au bénéfice de sa collectivité. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers 2013, le ministre de l’intérieur a signé avec l’Association des départements de France, l’Association des maires de France, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, un plan d’actions dont la mesure no 6 prévoyait la modification de cette législation au profit d’une prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires par les SDIS. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle modification de la réglementation est toujours envisagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3838</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Situation sapeurs-pompiers volontaires - Adjudants
	        8215. — 8 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, leur avancement et leurs activités. Le cadre de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires a été revu par le décret no 2013-412 du 17 mai 2013. En l’état l’article 19 du décret prévoit que les sergents sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Cette durée peut être ramenée à 2 ans lorsque l’intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d’adjoint au chef de centre. L’article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure prévoit parallèlement de réserver les activités opérationnelles de chef d’agrès tout engin aux seuls adjudants. Ce point est important, car chez les sapeurs-pompiers tout véhicule doit, pour quitter la caserne, être dirigé par un responsable dénommé chef d’agrès. L’articulation des articles pose donc problème puisqu’il est nécessaire pour un sapeur-pompier volontaire d’effectuer, dans le cas général, un engagement de 12 ans pour accéder au grade d’adjudant et ce avant le terme fixé en 2019. La difficulté pour passer du grade de sergent à celui d’adjudant liée au délai devait faire l’objet d’une réflexion et d’une concertation visant à réduire la durée de celui-ci. Elle lui demande les mesures envisagées et suggère le cas échéant qu’un moratoire puisse être adopté permettant à l’ensemble des sapeurs-pompiers chefs d’agrès d’être nommés adjudants ce qui permettra à la fois de reconnaître l’engagement des sapeurs-volontaires, leurs compétences et expériences et régler les conséquences opérationnelles de ces difficultés réglementaires notamment pour les petits centres ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3838</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation à 80km/h : quid des jeunes conducteurs ?
	        8216. — 8 mai 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le souhait du Gouvernement d’abaisser la vitesse à 80km/h sur l’ensemble du réseau secondaire. Il est essentiel de rappeler qu’après des années de baisse, le nombre de morts sur les routes est reparti à la hausse depuis 3 ans. Aujourd’hui, ce sont plus de 3 000 morts et 70 000 blessés par an. Voici pourquoi le Gouvernement souhaite cette expérimentation pendant 2 ans à partir du 1er juillet 2018 sur l’ensemble des routes à double sens sans séparateur central. Cependant, de nombreux Français passant en ce moment le permis de conduire se demandent à combien ils devront rouler durant leur période probatoire. En effet, aujourd’hui, les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire pendant une durée de 3 ans (ou 2 ans après la conduite accompagné AAC) ont des limitations de vitesse différentes sur route et autoroute. Ainsi, d’après l’article R. 413-5 du code de la route : « Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes : 110 km/ h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ; 100 km/ h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 80 km/ h sur les autres routes ». Ainsi, elle souhaite savoir si les jeunes conducteurs seront impactés par l’expérimentation citée ci-dessus et débutant au 1er juillet 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3839</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Débirentier et prestation compensatoire avant 2000
	        8159. — 8 mai 2018. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu’avant la loi no 2000-596 du 20 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, lorsqu’un des époux était condamné à verser une rente viagère de prestation compensatoire à son ex époux (se), cette disposition était sans limite de durée. Au terme d’une modification de la loi en 2004, sur les conséquences financières d’un divorce, celle-ci permet de demander la révision de la rente lorsque son maintien en l’état a pour conséquence de procurer un avantage manifestement excessif. Cet avantage financier se complique au décès du débirentier puisqu’au moment du partage de la succession, l’actif est amputé de la dette que représente cette rente, transformée en capital, en application d’un barème prohibitif. Dans ces conditions, ces personnes vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation délicate. Pour des raisons également financières ou d’un résultat hasardeux elles n’osent entamer des recours judiciaires. En conséquence, ces familles recomposées se retrouvent avec des charges financières et morales. À ce jour, seulement 2 % des débirentiers se saisissent de cette procédure. Par conséquent, devant cette situation dédaléenne, il ne serait pas inéquitable que cette dette s’éteigne au décès du débirentier. Il souhaite que le Gouvernement règle cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3839</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Prestation compensatoire
	        8160. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces d’avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Il est indiqué qu’après la loi 2000 sur le divorce, que la pension alimentaire versée à son ex-épouse, ne peut être effective qu’à partir du jour de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au prononcé du divorce. Lors de la loi de 2004 sur le divorce, le législateur, avec le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de la loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant de mentionner les débirentiers de pension alimentaire. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier et en rajoutant un amendement à la loi de 2004 concernant la prestation de pension alimentaire. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l’urgence de la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3839</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme de la justice - Regroupements de compétences - Avis des TGI
	        8171. — 8 mai 2018. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et son impact sur l’activité future des tribunaux de grande instance (TGI) dans les départements qui comptent plusieurs de ces juridictions. En effet, s’il a été affirmé par le Gouvernement qu’aucun TGI ne serait fermé en France, des questions subsistent sur la mise en œuvre concrète des dispositions annoncées lors de la présentation des grands axes de la réforme de la justice en mars 2018 puis du projet de loi de programmation en avril 2018. Il est ainsi prévu la possibilité d’opérer des regroupements de compétences autour de pôles spécialisés. Un TGI pourrait alors recevoir l’ensemble de certains contentieux civils ou pénaux pour l’ensemble d’un département. Il est précisé que cette mesure serait décidée par les premiers présidents et les procureurs généraux de cour d’appel après avis des présidents et procureurs des TGI. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse lui préciser les modalités envisagées de mise en œuvre de cette disposition pour confirmer notamment que l’ensemble des juridictions concernées au niveau d’un département seront consultées et dire si leur avis sera bien un avis conforme, seul à même de garantir que rien ne sera imposé contre la volonté des acteurs locaux de la justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3840</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Développement de l’accessibilité numérique universelle des appareils mobiles
	        8176. — 8 mai 2018. — Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’importance de rendre universellement accessible l’usage des téléphones et autres appareils mobiles. La France compte aujourd’hui près de 1,7 millions de personnes atteintes d’un trouble de la vision. Chez les séniors, de plus en plus concernés par l’allongement de la durée de vie - les principales causes de déficience visuelle sont les troubles de la vision non corrigée, la cataracte, le glaucome, ou encore la DMLA, dont les premiers symptômes se manifestent généralement après cinquante ans. De plus, selon les chiffres de l’association Aveugles de France, un aveugle naît tous les quinze heures en France. Il est donc urgent et nécessaire de penser l’accessibilité des outils numériques de ces personnes, dans un contexte où leurs usages s’affirment : une étude internationale d’Access42 et de la Fédération des aveugles et amblyopes de France, effectuée dans cinq pays francophones du 15 juin au 30 septembre 2017, montre que 80 % des répondants utilisent soit un ordinateur portable, soit un ordinateur de bureau comme matériel informatique principal pour naviguer sur le Web. 14 % d’entre eux utilisent un smartphone et 6 % ont exprimé d’autres moyens (tablettes…). De même, ils sont 89 % à utiliser un lecteur d’écran dans un contexte mobile. L’étude montre enfin la disparité d’utilisation des technologies d’accessibilité - et notamment les lecteurs d’écrans - entre les marques et l’absence de solution universelle qui pourrait s’imposer et simplifier l’utilisation mobile du numérique pour les personnes atteintes d’un trouble de la vision. De très nombreuses applications ou smartphones spécialisés sont développés depuis quelques années par des TPE et PME sans pour autant qu’il soit aisé de s’y retrouver dans l’offre existante, qui évolue au gré des progrès technologiques. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer un processus de labellisation officiel de certaines technologies, afin de pouvoir constituer un « bouquet » d’applications qui serait potentiellement dupliqué à l’identique chez tous les constructeurs de mobiles et systèmes d’exploitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3840</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Télévision - Sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes
	        8120. — 8 mai 2018. — M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes ou malentendantes pour accéder aux programmes diffusés sur les chaînes gratuites de la TNT. Depuis la loi du 11 février 2005, le sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes est obligatoire pour les chaînes publiques, ainsi que pour les chaînes privées dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision. Si l’on peut se féliciter de l’avancée que ce dispositif a représenté il y a plus de dix ans, un constat perdure sur la qualité qui laisse parfois à désirer des sous-titres proposés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, quels sont les moyens envisagés pour améliorer la qualité de l’offre et, d’autre part, si le Gouvernement envisage un abaissement de ce seuil des 2,5 % d’audiences permettant ainsi de souscrire à l’audiovisuel pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3841</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Dysfonctionnements SESSAD dans les Hauts-de-Seine
	        8178. — 8 mai 2018. — M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dysfonctionnements de la « SESSAD - Les Premières Classes », installée à Suresnes et qui prend en charge des enfants et des jeunes autistes du département des Hauts-de-Seine. Créée en 2009 à l’initiative de parents et de l’association « Les Premières Classes », devenue « Autistes Sans Frontières 92 », cette structure locale de prise en charge des enfants et jeunes autistes a été validée par l’agence régionale de santé. Cependant, l’agence oblige qu’une association gestionnaire accompagne la structure locale. C’est à ce jour l’association « AFG-Autisme » qui gère la SESSAD. L’association « Autistes Sans Frontières 92 » n’a quant à elle plus de contrôle sur la structure locale. Or depuis 2014, les parents des enfants et jeunes autistes pris en charge par la SESSAD se plaignent de nombreux dysfonctionnements : cas de maltraitances par défaut de soins sur les enfants et régression de certains d’entre eux ; exclusion définitive de certains jeunes ; perte d’emploi d’un parent pour compenser les problèmes du SESSAD ; prise en charge libérale externe onéreuse pour les parents, etc. En plus des signalements de cas de harcèlement moral sur les enfants et les parents de la part de certains membres du personnel de la SESSAD, certaines familles n’ont d’autre solution que de faire intégrer leurs enfants dans un institut, alors que leur place est à l’école. Les familles ont saisi toutes les instances et, depuis 2016, attendent que des actions soient prises pour permettre aux enfants et jeunes autistes inscrits dans cette structure d’être pris en charge autrement. Sachant que l’agence régionale de la santé a été saisie, mais n’a pas encore répondu aux familles, il souhaite savoir quelles sont les mesures immédiates que le Gouvernement prendra pour soutenir les enfants et leurs parents épuisés par ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3841</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Indemnisation des victimes d’essais nucléaires
	        8113. — 8 mai 2018. — M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 28 février 2017 dite « égalité réelle outre-mer » qui a favorisé l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires en Polynésie en supprimant la notion de risque négligeable. La loi « égalité réelle outre-mer » a par ailleurs créé une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées qui est en charge de veiller à ce que l’indemnisation soit bien réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. En l’espèce, cette commission devait communiquer dans les douze mois qui suivaient la promulgation de cette loi des mesures à mettre en place pour atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande si cette commission a communiqué au Gouvernement les mesures qu’elle préconise et si oui, quelles sont ces mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3841</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé
	        8116. — 8 mai 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l’instauration du reste à charge 0 en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l’avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l’atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d’entrée et d’accès aux soins optiques que devaient devenir les opticiens. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 mars 2018 fut l’occasion pour le Gouvernement de présenter un projet écrit. Les opticiens de santé semblent l’avoir accueilli avec étonnement. Ils s’opposent à des éléments contenus dans ce dernier comme le fait que la prise en charge d’un équipement optique RAC 0 passe de 2 à 3 ans, ou encore, la prise en charge qui soit subordonnée à l’acceptation de l’offre RAC 0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d’accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui l’accompagnent, puisqu’une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens de santé sont aujourd’hui préoccupés par l’évolution de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3842</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Opticiens-lunetiers
	        8117. — 8 mai 2018. — M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des opticiens-lunetiers concernant la concertation sur la réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0). Les opticiens, conscients qu’une réforme de leur profession est nécessaire et prêts à y travailler, s’inquiètent cependant fortement des orientations prises sur le RAC 0 en optique lors des dernières négociations avec les syndicats d’opticiens. En effet, les opticiens-lunetiers redoutent dans cette réforme, que la place prise par les complémentaires santé au sein de l’optique crée une trop grande différence de traitement dans la prise en charge des patients. Ces derniers, se tourneront naturellement vers l’offre RAC 0 intégralement remboursée et ignoreront l’offre libre qui sera de moins en moins remboursée. Ce système favorise les professionnels qui répondront au volume d’ordonnances traitées au détriment de la qualité de prise en charge sous peine de malus sur les remboursements octroyés aux patients. Outre le fait que ce projet interroge sur la qualité des soins et le service aux personnes, c’est aussi en tant qu’acteurs de santé publique que les opticiens-lunetiers se sentent stigmatisés. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager afin d’avancer sur des propositions concrètes qui prennent en compte les inquiétudes des professionnels de la filière optique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3842</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du « reste à charge 0 » en optique
	        8118. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. Elle souhaite lui faire part de l’inquiétude majeure qui pèse sur la profession d’opticien au sein du département du Var (83). Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique : sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée. C’est pour ces raisons qu’elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre le droit des opticiens et de répondre à leurs inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3842</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme reste à charge 0 en optique
	        8119. — 8 mai 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. Alors que le projet, ambitieux et louable, prévoyait le remboursement intégral d’un panier de soins de qualité, il semble que les discussions actuellement en cours entre les professionnels du secteur et les services de Mme la ministre créent des inquiétudes chez les opticiens. Ceux-ci appréhendent le non-remboursement des équipements optiques ne faisant pas partie de l’offre RAC 0 et les difficultés bureaucratiques liées aux exigences d’une certification de type AFNOR. Aussi, il souhaiterait obtenir des éclaircissements et connaître la position du Gouvernement sur cette question qui suscite de réelles inquiétudes pour les professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3842</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Articulation pension de retraite - Indemnité de fonction - Élu local
	        8137. — 8 mai 2018. — M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l’exercice d’un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l’IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d’une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d’un conseil municipal, d’un conseil général, d’un conseil régional et de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l’affiliation à l’IRCANTEC. Comme le prévoit l’instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d’autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu’un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. » Or cette suspension ne fait l’objet d’aucune communication de la part des services de l’IRCANTEC ou des communes afin d’informer les élus concernés de la nécessité pour eux de demander cette suspension. Certains élus de bonne foi se retrouvent donc dans l’obligation, dix ans après, de rembourser le montant de leur pension de retraite concernée. Cette situation est d’autant plus surprenante que les élus en question continuent à cotiser, et l’IRCANTEC continue donc de percevoir de nouvelles cotisations. Dans la réponse à la question écrite mentionnée susmentionnée, le Gouvernement indique poursuivre des travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux. Il l’interroge donc sur la possibilité pour l’IRCANTEC d’informer après chaque élection les élus concernés sur leurs droits en matière de cumul de pension de retraite et de fonction d’élu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3843</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Calcul prime d’activité pour les travailleurs non-salariés
	        8138. — 8 mai 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d’activité pour les micro-entrepreneurs. En effet, alerté par des travailleurs non-salariés de sa circonscription, il a pris connaissance des remarques que l’Union professionnelle au service de la micro-entreprise (UPSME) a rédigées sur les modalités de calcul de la prime d’activité pour cette catégorie de travailleurs. L’UPSME affirme que la CAF ne propose pas aux micro-entrepreneurs dont l’activité est mixte, de ventiler leur chiffre d’affaires par activité, que la CAF ne considère pas la moyenne mensuelle des revenus professionnels du trimestre de référence pour le calcul de la prime d’activité, que la CAF inverse les abattements forfaitaires pour les activités de vente et les activité libérales. L’application de ce mode de calcul induit, depuis le 1er janvier 2016, des baisses drastiques de revenus entre l’ancien RSA activité et la prime d’activité. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle pourrait prendre pour remédier aux dysfonctionnements soulevés par l’UPSME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3843</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valéria Faure-Muntian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Conséquence de l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans
	        8143. — 8 mai 2018. — Mme Valéria Faure-Muntian appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l’avenir des jardins d’enfants municipaux suite à l’annonce récente de l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Un nombre important d’enfants reste actuellement bénéficiaire de places dans ces établissements d’accueil du jeune enfant et les collectivités, notamment en milieu rural, mutualisent leurs ressources et investissent au titre de leur compétence en matière d’action sociale, afin de répondre aux besoins importants de la population. Les associations représentatives des collectivités territoriales s’inquiètent aujourd’hui des conséquences de l’abaissement de l’âge obligatoire à 3 ans sur le devenir de ces structures et leur personnel. Elle lui demande de lui préciser les conséquences exactes de l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire et le cas échéant si des compensations à l’augmentation des dépenses des collectivités qui en résultent sont prévues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3843</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Quelle politique pour les établissements privés hospitaliers non lucratifs ?
	        8156. — 8 mai 2018. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants de dotations et tarifs des établissements de santé fixés par son ministère à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif doit faire face à l’arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratif supporte des charges sociales plus importantes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs partagent, avec les établissements publics de santé, les mêmes missions relatives au service public hospitalier. Cet arbitrage paraît à la fois incompréhensible et injuste au regard du rôle majeur que jouent les hôpitaux privés non lucratifs dans l’offre de soins. Ces établissements ne développent aucune activité commerciale et ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique. De plus, ils supportent toutes les obligations de service public : accueil de tous les patients sans discrimination, continuité des soins, formation des jeunes professionnels, recherche, etc. Les établissements hospitaliers privés non lucratifs sont aussi les seuls à avoir inscrit dans leurs valeurs le reste à charge zéro pour les patients. Ils se distinguent par une approche des soins profondément humaniste, au sein de structures à taille humaine. Ces établissements se sont pourtant montrés exemplaires en sachant se restructurer, se regrouper, innover et s’engager dans les parcours de soins et les alternatives à l’hospitalisation. Ils ont maintes fois montré leur capacité et leur rapidité d’adaptation à l’évolution des besoins de santé de la population. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10 % dans l’optimisation de leurs moyens. En dépit de tous ces efforts, des iniquités de traitement et de la nécessité de financer souvent seuls leurs investissements, ils ont su démontrer leur performance avec des tarifs jusqu’ici identiques à ceux du secteur public. Désormais, leurs marges de manœuvre sont inexistantes mettant ainsi en péril leur situation financière, leurs activités. Il souhaite connaître sa politique pour l’avenir des établissements de santé privés non lucratifs et quelles mesures elle compte prendre pour que ceux-ci puissent continuer à assurer dans de bonnes conditions la prise en charge sanitaire des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3844</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Droit syndical - Fonction publique hospitalière
	        8161. — 8 mai 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, lors des échéances électorales. En effet, en l’état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne peuvent donc pas techniquement établir des listes en vue des élections prévues le 6 décembre prochain. L’article 4 du décret 2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes à ces syndicats la tenue d’une réunion d’information 6 semaines précédant le jour du scrutin, mais compte tenu de la date de la clôture des listes (fixée cette année au 23 octobre), cela ne leur laisse en pratique qu’une poignée de jours pour établir des listes électorales. De fait, il est impossible à ces syndicats d’établir des listes électorales et par conséquent de pouvoir se présenter aux élections. Aussi, afin de garantir la diversité syndicale, il lui demande s’il ne serait pas envisageable, en période pré-électorale, d’élargir à un an l’autorisation d’entrer dans les établissements de santé pour l’ensemble des organisations syndicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3844</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Discrimination à l’égard des diabétiques, remboursement des capteurs de glycémie
	        8174. — 8 mai 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l’accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l’air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l’évolution des traitements et les progrès de l’auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu’un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3845</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Stratégie de santé publique pour faire face à la maladie cœliaque
	        8175. — 8 mai 2018. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’établir une politique de santé publique efficace face à la maladie cœliaque. Cette maladie - qui est une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, et qui provoque une atrophie villositaire - peut causer, par la malabsorption de nutriments qu’elle entraîne comme le fer, le calcium ou l’acide folique, l’ostéopénie, l’anémie, et dans certains cas le cancer. Malgré la progression des connaissances au cours des dix dernières années, il n’existe à ce jour aucun traitement médicamenteux capable de la guérir, l’unique solution étant pour les malades d’adopter un régime alimentaire sans gluten strict et à vie. Il est estimé selon les spécialistes qu’une personne sur 100 peut développer cette maladie en Europe et à 500 000 le nombre de malades cœliaques en France. Toutefois, seuls 10 à 20 % des cas seraient aujourd’hui diagnostiqués. Cette absence de diagnostic et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies qui pourraient être prévenues et donc des coûts de santé plus importants. Le manque de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à cette maladie, empêchent d’établir une politique de santé publique efficace. Le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d’un rapport. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles étaient les avancées relatives à cette saisine et quelles étaient les intentions du Gouvernement quant à la nécessité de définir une véritable stratégie de santé publique pour faire face à cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3845</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Mauvais usage des médicaments - Décès
	        8179. — 8 mai 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décès dus à un mésusage de médicaments. Le collectif « Bon usage du médicament », composé de professionnels de la santé, que Mme la ministre a reçu le 22 mars 2018, recense environ 10 000 morts par an, en France, liées au mauvais usage de médicaments, dont la moitié au moins pourrait être aisément évitée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prévention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3845</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Ouverture du monopole officinal et fermeture des pharmacies d’officine
	        8180. — 8 mai 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture du monopole officinal et le risque de disparition de la moitié des pharmacies d’officine en France. L’ouverture du monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que l’autorisation de vente de médicaments en ligne, créent des conditions de concurrence déséquilibrée pour les pharmacies d’officines et un risque sanitaire bien réel. Le monopole officinal garantit le respect des compétences, de l’indépendance et l’intérêt des clients. Il est essentiel de préserver ces caractéristiques. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2017, recommande la fermeture de la moitié des 22 000 pharmacies d’officine en France, entraînant, par là même, un risque de déserts pharmaceutiques dans les territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour préserver une répartition territoriale équilibrée des pharmacies d’officine, et si elle entend garantir le monopole de la délivrance des médicaments pour préserver l’intérêt des clients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3845</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Risque de suppression des pharmacies d’officine
	        8181. — 8 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation de la Cour des comptes de réduire substantiellement le nombre de pharmacies d’officine. Le rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale publié le 20 septembre 2017 fixe comme objectif une baisse de 50 % du nombre de pharmacies d’officine, préconisant environ 10 000 pharmacies contre 22 000 actuellement. La Cour des comptes justifie une telle réduction par une question de coût des médicaments qui pèse sur les remboursements de la sécurité sociale. Néanmoins, cette situation risquerait d’amplifier les disparités territoriales, notamment avec des fermetures d’officines dans les zones rurales. Les syndicats de pharmaciens s’inquiètent également des préconisations sur l’ouverture des pharmacies à des capitaux extérieurs et de l’assouplissement des règles pour la vente en ligne des médicaments qui remet en cause la sécurité des patients. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer les garanties qu’il compte mettre en œuvre pour permettre à tous les Français un égal accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3846</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Harmonisation prise en charge congés maternité professionnelles de la santé
	        8188. — 8 mai 2018. — Mme Florence Lasserre-David attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des congés maternité pour les professions libérales paramédicales. Alors que depuis octobre 2017 les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d’une aide financière mensuelle spécifique pour faire face aux charges engendrées par les frais de cabinet, cette aide n’est pas disponible pour les femmes exerçant une profession libérale paramédicale (dentiste, infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue, sage-femme, etc.). Elle lui demande si le Gouvernement a l’intention d’améliorer cette prise en charge des congés maternité pour ces professions en les harmonisant avec les indemnités des femmes médecins afin de garantir une équité de traitement entre les femmes professionnelles de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3846</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière
	        8189. — 8 mai 2018. — Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. En effet, l’article 199 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Dans le dossier législatif alors proposé par le gouvernement aux parlementaires, l’objectif était ainsi précisé : « Cette mesure est destinée à créer le métier d’infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République ». Pour sa déclinaison pratique, le gouvernement prévoyait que : « Les auxiliaires médicaux formés à assumer des « pratiques avancées » devront exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant, afin d’améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques ». L’article définit cette notion de pratique avancée : « il s’agit, à partir du métier socle de permettre, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, un élargissement du champ des compétences vers, par exemple, la formulation d’un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activités d’orientation ou de prévention ». Or le décret d’application de cet article n’est à ce jour toujours pas publié, alors même que la loi a été promulguée il y a plus de deux ans. Toutefois, il semblerait qu’il soit actuellement en cours de discussion avec les professionnels. Ces derniers semblent regretter que l’élargissement du champ de compétences, tel qu’indiqué ci-dessus, ne soit pas retranscrit dans le projet de décret. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour la mise en œuvre de l’article 119 de la loi no 2016-41, et notamment comment il compte mettre en œuvre l’élargissement du champ des compétences avec « la formulation d’un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activités d’orientation ou de prévention », comme cela a été annoncé dans le dossier du Gouvernement qui a servi aux débats parlementaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3846</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre effective de la pratique avancée pour les infirmières
	        8190. — 8 mai 2018. — Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a en effet défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	        8191. — 8 mai 2018. — M. Damien Abad appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	        8192. — 8 mai 2018. — M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques
	        8193. — 8 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux s’inquiètent de la possibilité pour les employés de prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Actuellement, l’exercice du métier d’orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série et sur mesure sont soumis à l’obtention d’un diplôme. Permettre à des employés prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer ce type d’appareillage mettrait en péril la profession d’orthopédiste-orthésiste, mais aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé. Cela pourrait également représenter un préjudice pour les patients, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Une telle situation serait préjudiciable pour les patients et les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle lui demande de lui faire part de sa position sur l’opportunité de laisser des non professionnels de santé délivrer des appareillages de série et sur mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3848</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages par les orthopédistes-orthésistes
	        8194. — 8 mai 2018. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance, par les orthopédistes-orthésistes, des appareillages de série et sur-mesure. La loi actuellement en vigueur impose que le diplôme d’orthopédiste-orthésiste est nécessaire pour que soit autorisée la délivrance des appareillages de série et sur-mesure. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude face à la probable publication d’un arrêté qui permettrait à des salariés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Si elle est mise en place, cette formation, dispensée en quelques heures seulement, pourrait avoir de lourdes conséquences, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie ainsi que le risque de voir disparaître les écoles qui forment les professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. L’impact probable sur le budget de la sécurité sociale ne doit pas non plus être négligé, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables possibles, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations représenteraient un préjudice certain, à la fois pour les patients mais également pour l’ensemble de la profession des orthopédistes-orthésistes. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur la probable publication d’un décret visant à élargir l’habilitation à délivrer des appareillages de série et sur-mesure à des professionnels de santé non diplômés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3848</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthopédiste-orthésiste
	        8195. — 8 mai 2018. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. Les champs d’activité des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code impose notamment que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Or l’inquiétude grandit fortement du côté des professionnels orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette courte formation entraînerait un certain nombre de difficultés. Parmi ces difficultés figure tout d’abord la mise en danger des patients du fait de l’inaptitude face à une prise en charge globale, mais aussi la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie. Cela pourrait aussi fragiliser les écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles et avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. De plus, cela pourrait avoir un impact sur les finances de la sécurité sociale en raison de mésusages et d’effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou délivrance de l’appareillage. Enfin, cela entraînerait un réel préjudice pour les patients ainsi que pour les professionnels. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu’il entend prendre pour protéger et soutenir l’activité et les orthopédistes-orthésistes professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3848</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie de gynécologues en France
	        8197. — 8 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie actuelle et à venir en matière de médecin gynécologue. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué en 41,6 % sur le territoire français. Actuellement, il n’y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l’âge de la retraite. Dans 6 départements il n’y en a aucun. La situation est alarmante car cette spécialité est chargée de suivre la santé des femmes tout au long de leur vie à partir de leur puberté. L’ouverture de certains actes à d’autres spécialistes comme les sages-femmes, telle que la prescription de moyens de contraception, ne peut combler l’ensemble de la pénurie. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation statutaire des orthophonistes
	        8198. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation statutaire des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Elle souhaite lui faire part de l’inquiétude majeure qui pèse sur la profession des orthophonistes et par conséquent sur les citoyens. Il existe des difficultés rencontrées, par les professionnels de terrain et l’accès aux soins pour tous les patients, causées par une désertification de l’orthophonie en institution. Les orthophonistes sont attachés aux missions de service public. Leur présence dans les institutions, au sein d’équipes pluridisciplinaires mais aussi dans le cadre des centres hospitaliers universitaires est le garant de la qualité de la continuité des soins, et la possibilité de poursuivre leurs missions d’enseignements et de recherches. Il s’agit d’une question de santé publique et d’égalité des chances pour la formation et pour l’accès aux soins sur tout le territoire. C’est pour ces raisons qu’elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre le droit pour tous à recevoir des soins de qualité dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut d’infirmier de pratique avancée
	        8199. — 8 mai 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vers une déréglementation du secteur paramédical de l’orthopédie-orthésie ?
	        8200. — 8 mai 2018. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. La réglementation actuelle prévoit qu’un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série ainsi que du sur mesure. Ces professionnels s’inquiètent d’un possible arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement, de prescrire ce type de matériel. C’est toute une filière qui serait menacée : la mise en péril de la profession elle-même et aussi des écoles chargées de former les étudiants dans les règles de l’art. Cette déréglementation constituerait aussi un risque pour les patients, en raison de mésusages et d’effets secondaires indésirables liés à une possible mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Le coût pour le budget de la sécurité sociale pourrait alors en être alourdi. Il souhaite savoir s’il est réellement dans les intentions du Gouvernement d’ouvrir à des non professionnels peu formés le droit de délivrer des appareillages. Il lui demande de maintenir le système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vétérinaires retraités
	        8201. — 8 mai 2018. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des vétérinaires retraités ayant participé pour le compte de l’État aux campagnes de prophylaxie du cheptel bovin au cours des années 1955-1990. Durant cette période, alors qu’ils étaient salariés de l’État, celui-ci, employeur, ne les a pas affiliés au régime de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Si l’État, grâce à l’action de l’association VAISE a procédé à des indemnisations, il semble que l’État envisage aujourd’hui de mettre fin à ce dispositif. Il l’interpelle pour connaître les modalités de règlement de l’injustice que représente cette décision pour des professionnels ayant accompli pour le compte de l’État cette mission d’intérêt général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3850</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Décompte périodique de pension de retraite
	        8204. — 8 mai 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’information des retraités quant au versement mensuel de leur pension. Il n’existe plus désormais de décompte envoyé périodiquement présentant le détail des sommes versées au titre des pensions de retraites et des prélèvements obligatoires dont ces sommes font l’objet. Initialement, ainsi que pour les feuilles de paie des salariés, un tel décompte était reçu mensuellement. Plus récemment, la périodicité est passée à un décompte par an. Désormais les retraités ne peuvent recevoir comme documents d’information relatifs à leurs droits qu’une attestation de paiement ou une attestation fiscale. Cependant seul le montant total du paiement y apparaît, ce qui ne permet pas aux intéressés de comprendre les éventuelles variations ou évolutions de ce montant. Un relevé détaillé permettrait non seulement une meilleure information des pensionnés, mais aussi davantage de pédagogie en ce qui concerne les prélèvements obligatoires. Aussi, il souhaiterait savoir si cette demande peut être portée par le ministère auprès de le CNAV, notamment dans le cadre des discussions autour de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et l’Assurance vieillesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3850</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Demande de certificat de vie et simplification administrative
	        8205. — 8 mai 2018. — M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du certificat de vie. Afin de pouvoir percevoir sa retraite, il est demandé au bénéficiaire un certificat de vie. Cette demande des caisses de retraite est légitime et c’est souvent le moyen de détecter des fraudes au versement de la retraite. Elle n’est d’ailleurs pas assez régulière. A contrario, cette demande pour des personnes très âgées de plus de 90 ans, en nombre croissant et on ne peut que s’en réjouir, est souvent l’occasion de réponses originales voir humoristiques. Si pour les personnes qui résident en France la démarche est relativement simple, pour les personnes qui résident à l’étranger, elle peut devenir kafkaïenne. Elle peut même se transformer en parcours du combattant pour le retraité qui dépend de plusieurs caisses. Afin de simplifier cette démarche et la rendre la plus efficace possible pour les retraités résidant en France ou à l’étranger, il lui demande les mesures qu’elle compte mettre en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3850</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Dangers des aliments industriels
	        8210. — 8 mai 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de sucres, sels, graisses, additifs, nitrites et pesticides cachés, dans de trop nombreux aliments issus de l’agro-industrie. Le magazine 60 millions de consommateurs, révèle de nouveau une réalité alarmante sur de nombreux aliments dangereux pour la santé, avec le décryptage des ingrédients de 100 denrées alimentaires. Les ingrédients incriminés sont souvent dissimulés derrière des allégations mettant même en avant la qualité nutritionnelle du produit, un exemple : un chocolat en poudre qui contient 86 % de sucre, mais qui met en avant le fait qu’il est enrichi en vitamines. Dans une étude internationale publiée début 2018 dans le British Medical Journal, une association a également été faite entre nourriture ultratransformée et risque de cancer. Une augmentation de 10 % de la proportion d’aliments ultratransformés dans le régime alimentaire s’est révélée être associée à une augmentation de plus de 10 % des risques de développer un cancer au global et un cancer du sein en particulier, précise l’Inserm, dont les chercheurs ont participé à l’étude. Des résultats qui doivent désormais être confirmés par d’autres investigations, certes, mais qui vont dans le sens des dangers des aliments industriels. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger la santé des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3851</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Essais cliniques et lutte contre la mucoviscidose
	        8211. — 8 mai 2018. — M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations autour des essais cliniques de lutte contre la mucoviscidose, entre le laboratoire Vertex Pharmaceuticals et les autorités sanitaires françaises. Il apparaît en effet que ce laboratoire américain ait arrêté ses essais cliniques qui semblaient pourtant plutôt prometteurs. Ces essais apportaient un véritable espoir aux patients car l’objectif, à terme, était d’éviter une médication à vie. Cet arrêt des essais serait dû à un désaccord entre le groupe Vertex et les pouvoirs publics sur le tarif d’un médicament. Aussi, il l’interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager pour résoudre ce conflit et permettre à la lutte contre la mucoviscidose d’avancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3851</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Généralisation du dossier médical partagé - Mise en œuvre et impact
	        8212. — 8 mai 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’annonce récente de la généralisation du dossier médical partagé (DMP) également dénommé carnet de santé numérique. Après une phase de relance de ce projet, qui s’est traduit par une expérimentation du dispositif dans neuf départements pilotes, cette généralisation est prévue d’ici la fin de l’année 2018 sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance maladie. Elle souhaiterait qu’elle puisse lui préciser les retours d’expérience qui justifient la décision de généralisation de ce DMP, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ce déploiement et les avantages escomptés tant pour le patient que pour l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3851</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Nanoparticules dans l’alimentation
	        8213. — 8 mai 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de nanoparticules dans les produits alimentaires. À chaque enquête du magasine 60 millions de consommateurs sur le sujet, les résultats sont inquiétants. Il s’agit de substances (oxyde de fer, silicium, dioxyde de titane, additifs, nanotextures, ingrédients nanoencapsulés, etc.) dont les plus petites particules ont un diamètre inférieur à 100 nanomètres (nm), soit un dix-millionième de mètre. Lors d’une dernière recherche, des analyses sur dix-huit produits sucrés ont été faites (bonbons, gâteaux, desserts glacés) sur la présence de dioxyde de titane (le colorant E171) sous forme nanoparticulaire. 100 % des produits se sont révélés positifs, alors qu’il s’agit de produits dont le cœur de cible sont les enfants. Sur la quinzaine d’entreprises agroalimentaires contactées sur leur usage en la matière, près de la moitié ont répondu et toutes affirment ne pas utiliser de nanomatériaux. Y compris les entreprises dont les produits ont été testés. Si de fortes suspicions existent sur la dangerosité des nanoparticules sur la santé, les études actuelles ne permettent pas encore de le confirmer à 100 %, même si l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a déjà rendu un avis inquiétant sur le dioxyde de titane, suite à une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) publiée en janvier 2017. C’est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3851</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Centre national pour le développement du sport
	        8221. — 8 mai 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités Olympiques et sportifs régionaux (CROS) et départementaux (CDOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. À titre d’exemple, pour la région Nouvelle Aquitaine, ce financement passe de 11 804 millions d’euros en 2017 à 9 174 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 22,28 %. Cette forte baisse et les modifications des orientations auxquelles s’ajoute la suppression des emplois aidés impactent de manière significative les moyens d’action de l’ensemble du mouvement sportif et provoquent un découragement des bénévoles sur lesquels repose en partie le développement du sport. C’est un très mauvais signal envoyé au monde sportif alors que la France s’apprête à accueillir les jeux Olympiques en 2024. Face à l’inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3852</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Politique du Centre national pour le développement du sport (CNDS)
	        8222. — 8 mai 2018. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes émises par le CROS (Comité régional olympique et sportif français) Auvergne-Rhône-Alpes concernant l’avenir du CNDS (Centre national pour le développement du sport). Depuis cinq ans, le CNDS aurait diminué de manière drastique et récurrente, déviant de son objet initial, les aides au développement des clubs qui en faisaient la demande. Ainsi, aujourd’hui, plus de 50 % des crédits du CNDS sont octroyés aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et zones de revitalisation rurales tant pour les subventions que pour l’aide à l’emploi. S’il est parfaitement compréhensible que ces territoires soient aidés, il conviendrait pour autant de ne pas négliger les populations des autres zones où de très nombreux clubs pourraient prétendre aux aides du CNDS. La France ayant obtenu l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un signe fort s’impose afin de soutenir l’effort qui est demandé au mouvement sportif. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la politique du CNDS envers le mouvement sportif et pour corriger les iniquités de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3852</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Tribunes debout
	        8223. — 8 mai 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d’expérimentation des tribunes debout dans les stades français. L’ensemble des acteurs institutionnels du football français a exprimé son souhait de travailler ensemble au retour des tribunes debout dans les stades. Ces stations debout sont essentielles pour promouvoir l’attractivité des infrastructures, aussi bien que pour garantir leur sécurité. S’il semble que le ministère des sports soit prêt à étudier une modification des normes en vigueur, en témoigne la réunion du 9 avril 2018 avec l’Instance nationale du supportérisme, plusieurs interrogations demeurent encore. Ainsi l’attention de Mme la ministre est attirée sur les conditions de mise en œuvre d’une phase d’expérimentation des tribunes debout. Il est primordial que les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 soient incités à expérimenter ces nouveaux dispositifs, il faut donc veiller à écarter du modèle d’expérimentation retenu des procédures lourdes et décourageantes. De plus, les premières expérimentations devant être organisées dès le début de saison 2018-2019, la contrainte de temps est prégnante. Les inquiétudes de Mme la députée sont ciblées. Il est nécessaire que toutes les dispositions en matière de sécurité soient prises pour assurer l’accueil des supporters dans ces tribunes debout. Cependant ces dispositions doivent être proportionnées. Ainsi, elle lui demande de limiter le travail des commissions de sécurité au contrôle des tribunes qui seraient modifiées, et non pas au contrôle de tout un stade qui serait par ailleurs déjà certifié conforme aux normes en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3852</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise en place du fonds de prêt à la méthanisation
	        8108. — 8 mai 2018. — Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avancée de la mise en place du mécanisme de soutien financier à la méthanisation, annoncé à hauteur de 100 millions d’euros par le Président de la République le 22 février 2018 devant les jeunes agriculteurs. En effet, alors que la France souhaite pleinement encourager le développement des énergies renouvelables et arriver à un mix énergétique 100 % renouvelable en 2050, le financement des unités de méthanisation reste un frein important à leur développement. Les apports en fonds propres des porteurs de projet, en grande partie issus du milieu agricole, sont faibles d’une part et les banques réticentes à s’engager au regard de risques financiers envisagés d’autre part. La mise en place, par la BPI, de prêts sans sûreté adossés à un fonds de garantie abondé à hauteur de 100 millions d’euros permettrait l’octroi de 300 à 400 millions d’euros de prêts qui génèreraient 1,5 à 2 milliards d’euros de financement de projet. Ce mécanisme est d’autant plus justifié et attendu que la méthanisation contribue pleinement aux objectifs de transition énergétique pour la croissance verte et se situe à la croisée de différents enjeux : climat, autonomie énergétique, gestion des déchets et l’agriculture. Le groupe de travail lancé par le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Sébastien Lecornu, a pointé lors de ses conclusions les nombreux avantages à un développement massif de la méthanisation : la diminution de la quantité de déchets organiques à traiter par d’autres filières, la diminution des émissions de gaz à effet de serre par substitution à l’usage d’énergies fossiles ou d’engrais chimiques, le traitement possible des déchets organiques graisseux ou très humides… Il est aujourd’hui considéré que les agriculteurs, pour qui la méthanisation représente un complément de revenus d’intérêt, doivent être en première ligne pour atteindre les objectifs fixés par la dernière Programmation pluriannuelle de l’énergie. Les annonces du Président de la République portent l’ambition du Gouvernement de développer la montée en puissance des gaz verts et plus particulièrement l’injection de biométhane dans les réseaux qui nécessitent l’allocation de réels moyens financiers. Elle souhaite donc connaître le calendrier de mise en place de ce fonds et ses modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3853</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Plan d’action national - Tortue d’Hermann
	        8109. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement du Plan d’action national en faveur du rétablissement de la tortue d’Hermann. Au sein du département du Var (83), l’appellation « Côtes de Provence » est un acteur économique incontournable. Elle représente une filière en pleine expansion malgré un contexte économique général plutôt difficile, avec une production d’1 000 000 d’hectolitres vendus chaque année. La viticulture est performante et structure les villages ruraux, en créant de la richesse et des emplois. Sensibles à la conservation de la faune et de la flore indissociables à la pérennité de leurs exploitations, les vignerons consentent depuis de nombreuses années d’importants efforts humains et financiers pour faire évoluer leurs modes de culture toujours plus en adéquation avec les préoccupations environnementales. C’est pour ces raisons qu’elle sollicite son attention, pour veiller à ce que ce nouveau PNA engage à des réflexions constructives partagées avec le monde viticole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3853</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Tirer profit des haies
	        8122. — 8 mai 2018. — Mme Sandra Marsaud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les haies. Cette question est posée au nom de M. Dominique Boumier. Inondations, sols érodés, déclin de la biodiversité, les campagnes françaises font face à de nombreux enjeux apparus notamment en parallèle du mode de production agricole intensif. Les arbres et les haies jouent des rôles essentiels pour répondre à ces problèmes qui relèvent de l’intérêt général. En matière de développement durable, les haies sont incontournables lorsque l’on parle de protection des sols et d’accueil de la biodiversité mais aussi de la diversification des paysages. Ainsi, pour répondre à cet appauvrissement, elle lui demande quelle méthodologie d’opération (itinéraires techniques de plantation et de gestion, incitation à l’utilisation des outils juridiques disponibles) pourrait être envisagée afin de redonner une place naturelle aux haies dans les paysages et en tirer les bénéfices environnementaux et agronomiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3853</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Pêcheurs aux engins et filet
	        8125. — 8 mai 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) de modifier ses statuts types afin de les harmoniser avec ceux des associations de pêcheurs à la ligne. Cette modification est refusée par les Associations départementales agréées des pêcheurs aux engins et filet (ADAPAEF) car elle ne permettrait plus de prendre en compte leurs particularités de fonctionnement. En effet, la commission spécialisée « engins et filet » de la FNPF a rejeté ces nouveaux statuts qui entraîneront une mise à disposition d’un outil informatique inadapté pour la vente des permis de pêche aux ADAPAEF et une perte d’autonomie financière allant jusqu’à remettre en cause l’existence même de ces associations. Les pêcheurs amateurs aux engins et filet étant ultra minoritaires au sein de la FNPF il leur est impossible de faire entendre leur voix. C’est pour cette raison qu’il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux demandes des ADAPAEF afin de leur permettre de continuer à exercer cette activité de loisir amateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3854</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Anato</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Gestion des déchets dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
	        8131. — 8 mai 2018. — M. Patrice Anato attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des déchets dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans les prochaines années, la Seine-Saint-Denis sera le territoire de plusieurs grands projets d’infrastructures relatifs à l’accueil par ce département - comme celui de Paris - des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 tels que le village olympique à Saint-Denis, le village des médias au Bourget ou la construction de lignes de métros supplémentaires. Si la durabilité de certaines de ces infrastructures par leur convertibilité en logements sociaux à l’issue des jeux est un élément à saluer, ce seront plusieurs tonnes de déchets qui seront produites à l’occasion de leurs constructions et de l’accueil de plusieurs millions de personnes sur le territoire français. Les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ont été présentés dès le stade de la candidature comme des jeux écoresponsables. Dans la réflexion sur l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il est évident que cette promesse doit être respectée et envisagée aux stades de la prévention, de l’engagement et de la continuité de ces jeux. Ainsi, il lui demande de préciser quelle est la stratégie du Gouvernement sur la question de la gestion des ressources et plus précisément des déchets qui résulteront de la préparation, du déroulement et de l’après-jeux Olympiques et Paralympiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3854</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Extension bonus écologique - Catégorie M2 et N2
	        8155. — 8 mai 2018. — M. Damien Pichereau alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret no 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou location des véhicules peu polluants mettant ainsi en application la loi de finances pour 2018. Ce dispositif dit bonus écologique vise, d’une part, à stimuler la technologie et pousser les constructeurs à innover vers des véhicules plus respectueux de l’environnement et, d’autre part, à influer le choix du véhicule à l’achat ou à la location. Cependant, les véhicules électriques des catégories internationales M2 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes, semblent être oubliés du dispositif ainsi rédigé par le décret précité. Or ces véhicules apportent des solutions de mobilités propres particulièrement adaptées pour le transport de personnes à mobilité réduite, les minicars ou encore le transport scolaire. Leurs fonctionnalités sont également très appropriées pour la livraison urbaine propre et durable. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, et si le Gouvernement compte y remédier en permettant ainsi d’étendre le dispositif de ce bonus à ces véhicules électriques dans un souci constant de baisse des émissions polluantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3854</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Pôle public d’éradication de l’amiante
	        8185. — 8 mai 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d’un pôle public d’éradication de l’amiante porté par la coordination des associations de victimes de l’amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret no 96-1133 du 7 février 1996 interdit depuis le 1er janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché et la cession de l’amiante et de matériaux en contenant. Depuis cette date, et en dépit des évolutions législatives et réglementaires, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l’inhalation des poussières d’amiante sont toujours aussi présents. L’ancien institut de veille sanitaire (InVS), désormais agence nationale de la santé publique, prévoit 100 000 décès d’ici à 2050, parmi les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l’amiante. Le coût de l’éradication des 20 millions de tonnes d’amiante qui subsistent en France est estimé à 50 milliards d’euros. Seul un engagement fort de l’État permettra la mise en place d’une indispensable programmation pluriannuelle ainsi que de la régulation du marché que cela représente. De ce point de vue, la proposition avancée par la CAVAM de création d’un pôle public, coordonnant l’action des acteurs tant publics que privés du secteur, semble des plus pertinentes. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d’un tel pôle public d’éradication de l’amiante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3855</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	        Lutte contre les chauffeurs clandestins
	        8226. — 8 mai 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’activité de certains chauffeurs de voitures de transport. La loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur » dits VTC. La loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a précisé les contours du métier de chauffeur VTC. Cependant de nombreux chauffeurs clandestins faisant fi de la réglementation, travaillent en toute irrégularité sur le territoire que ce soit aux abords des gares et aéroports, dans les grandes villes ou dans les villes touristiques en pleine saison. Attirés par une clientèle aisée et souvent étrangère, ces chauffeurs représentent un danger non seulement pour les personnes qu’ils transportent mais également une menace pour la profession des taxis et VTC. Beaucoup ne satisfont pas aux obligations légales prévues, telles que la délivrance d’une carte professionnelle, l’attestation de responsabilité civile professionnelle, la réussite au test de conduite ou l’apposition du macaron sur le véhicule. Souvent le véhicule ne leur appartient pas, et malgré l’absence de charges et de paiement de la TVA, ils pratiquent des tarifs plus élevés que les taxis et VTC, donnant ainsi une mauvaise image de marque de la profession. En outre ils créent une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur. Bien que les contrôles des forces de l’ordre soient réguliers, ils sont en nombre insuffisant et peu dissuasifs, les contrevenants étant le plus souvent insolvables. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer les textes de loi de façon effective afin de lutter de façon efficace contre la concurrence illégale des chauffeurs clandestins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3855</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Utilisateurs de drones de loisirs
	        8228. — 8 mai 2018. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les craintes exprimées par les utilisateurs de drones de loisirs, dont le poids est supérieur à 800 grammes. À partir du 1er juillet 2018, ils devront en effet satisfaire à de nouvelles normes, en vertu d’une loi de 2016, complétée par de récents décrets et arrêtés. Les impératifs d’enregistrement et de formation, en ligne et gratuits, semblent plutôt bien acceptés par ces passionnés qui, dans leur très grande majorité, sont soucieux des règles à respecter pour utiliser en toute sécurité leur engin. En revanche, ces utilisateurs devront désormais se conformer à des impératifs techniques, comme par exemple un système lumineux et sonore, qui leur apparaissent souvent trop contraignants pour pouvoir poursuivre l’utilisation de leur engin, onéreux à l’achat. En outre, ils se demandent si les constructeurs eux-mêmes pourront y satisfaire et dans l’affirmative à quel coût. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour permettre à ces utilisateurs responsables de continuer à pratiquer leur loisir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3855</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Modernisation de l’environnement fiscal du transport aérien français
	        8231. — 8 mai 2018. — Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de moderniser l’environnement fiscal du transport aérien français. Si la situation des compagnies aériennes françaises est aujourd’hui meilleure qu’il y a quelques années, la plupart étant financièrement dans le vert, à l’image d’Air France qui a dégagé 588 millions d’euros de résultat d’exploitation en 2017, la situation est, au regard de l’étranger et des enjeux futurs, inquiétante. Ces résultats sont en effet très inférieurs à ceux de British Airways, de Lufthansa ou de KLM, filiale d’Air France-KLM, qui a un résultat d’exploitation de 910 millions d’euros. De plus, ils proviennent surtout de la reprise économique et du niveau relativement faible du prix du baril de pétrole que de mesures structurelles. Dans un environnement ultra concurrentiel - le prix des billets étant constamment à la baisse sous la pression des compagnies low cost - et qui est appelé à un fort développement avec un doublement du trafic prévu d’ici 20 ans, les compagnies françaises voient leurs parts de marché diminuer à cause de leur déficit de compétitivité. Celles-ci ont baissé de 0,8 point en 2017, ne représentant plus que 42,1 % contre 60 % en 2000. Selon la Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM), elles risquent de tomber à 35 % en 2022. Le secteur du transport aérien représente près de 100 000 emplois directs et 2,4 % du PIB français selon le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, et la FNAM annonce une perte potentielle de 16 000 emplois en cinq ans si aucun plan n’est préparé, après les 11 000 suppressions recensées ces cinq dernières années. Une des causes de la faible compétitivité est la charge fiscale qui pèse sur les compagnies françaises. Effectivement, l’augmentation des taxes payées par ces compagnies en quinze ans, qui sont ainsi les seules en Europe à financer en quasi-totalité les contrôles de sécurité, dont les frais ont bondi de 500 % depuis 2001, aurait ainsi atteint 123 %. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés qui sont évoquées lors des Assises du transport aérien lancées fin mars 2018 et qui se dérouleront jusqu’à l’automne 2018. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris pour garantir une dynamique d’avenir aux compagnies aériennes françaises, dans un contexte budgétaire contraint pour les finances publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3856</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Suppression de la desserte de Lille par Thalys
	        8232. — 8 mai 2018. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de la desserte de Lille par le train Thalys. Le 28 février 2018, la société Thalys a annoncé que les trains reliant Paris à Amsterdam ne feraient plus escale à Lille dès 2019. Quatre liaisons quotidiennes vont ainsi disparaître. Inaugurée en 2014, cette desserte permet à plus de 300 personnes de se rendre quotidiennement à Bruxelles ou Amsterdam. Les inquiétudes sont désormais vives en ce qui concerne les emplois impactés par cette suppression opérée sans concertation, mais également sur l’attractivité même de Lille et de son agglomération. Alors que la gare Lille-Europe s’apprête à être profondément rénovée par la SNCF et que les échanges avec le Benelux s’accroissent pour le Nord comme pour toute la France, l’opportunité de supprimer cette liaison pose question. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement sur sa position quant à cette décision, mais également sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin que les échanges, notamment professionnels, entre Lille et les capitales belge et néerlandaise ne soient pas menacés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3856</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Contrôle des entreprises de transport routier de marchandises
	        8233. — 8 mai 2018. — Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l’encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d’autres pays s’en servent pour se développer. À titre d’exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l’international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage. Mme la ministre a affirmé son engagement auprès de ces entreprises afin de les aider à faire face aux difficultés de la profession contre cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). Ces contrôles doivent par exemple, en l’application du code des transports, concerner l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d’au moins 45 heures) dans le véhicule. La Cour de justice de l’Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Afin de faire respecter ces règles et décisions, de nombreux contrôles, sous différentes formes, sont nécessaires. Elle lui demande de l’informer sur l’étendue de ces contrôles et leurs résultats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes)
	        8139. — 8 mai 2018. — Mme Catherine Osson attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en oeuvre chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes). Lors de sa visite à Roubaix pour le lancement du volet numérique du plan d’investissement dans les compétences (PIC), avec M. le secrétaire d’État chargé du numérique, Mme la ministre a annoncé 10 000 formations aux métiers du numérique déployées pour accélérer l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploi vers les professions du secteur du numérique. Ce plan, que Mme la députée tient à saluer, est une avancée supplémentaire pour l’adéquation entre les compétences des plus personnes les plus éloignées de l’emploi et les besoins des entreprises. Il traduit également l’idée - que Mme la députée partage - que la transformation numérique doit profiter à tous. Qu’elle doit se faire en formant tous les employés d’aujourd’hui et de demain. Or, quelques jours plus tard, Mme la députée a reçu des représentants de la société SoLocal, ex-Pages Jaunes, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux effets du PSE dévoilé par la direction du groupe, en février 2018, sur leurs emplois. Le secteur des annuairistes est certes mis à mal par les acteurs du numérique. Pour se distinguer sur le marché, SoLocal vise une spécialisation dans l’accompagnement des PME dans leur communication numérique et ambitionne de devenir un champion français du numérique. Pourtant, plutôt que de former les équipes à de nouvelles compétences qui permettront d’atteindre cet objectif, la direction entend supprimer dès cette année 800 postes, sur les 4 500 postes que comportent le groupe. À Roubaix, l’entreprise embauche actuellement près de 200 personnes. Aussi, elle souhaite savoir les actions que Mme la ministre entend entreprendre pour que les entreprises qui prennent le virage du numérique participent à la formation et à l’adaptation des compétences de leurs salariés dans les périodes de restructuration de leurs activités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Situation complexe du Pôle emploi
	        8140. — 8 mai 2018. — Mme Nadia Ramassamy attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation actuelle de Pôle emploi. En 2018, Pôle emploi doit continuer à mettre toutes ses actions au service du retour à l’emploi et de la satisfaction des demandeurs d’emploi et des entreprises. Face à l’évolution du marché du travail liée au numérique, Pôle emploi devra notamment poursuivre sa mutation digitale et proposer de nouveaux modes d’action fondés sur la simplicité et une complémentarité étroite entre disponibilité humaine et services digitaux. En effet, Pôle emploi manque de moyens humains et financiers pour faire face à la forte demande des chercheurs d’emplois. Ce constat est encore plus fort dans les territoires ultramarins où le chômage est presque deux fois plus élevé qu’en métropole. C’est la raison pour laquelle Mme la députée laisse à son appréciation plusieurs pistes d’améliorations qui pourraient donner des résultats convaincants assez rapidement : une personnalisation approfondie du suivi des demandeurs d’emplois avec l’affectation d’effectifs supplémentaires chez les conseillers ; un renforcement ciblé de l’aide aux personnes sans emploi les plus fragiles et les plus précaires, dont la vie peut basculer de manière critique s’il ne trouve pas un emploi rapidement ; une diminution de l’externalisation des prestations de suivi et de formation, pour qu’elle dure dans le temps, afin de gagner en efficacité ; une amélioration des conditions de travail pour les agents, qui ont beaucoup trop de dossiers à traiter par personne et qui sont souvent victimes du mécontentement légitime des chercheurs d’emplois. Certes, le sujet phare du ministère du travail est actuellement l’apprentissage. Mais l’on voit bien que dans les territoires ultramarins, cette politique peine à porter ses fruits. Les apprentis ou les personnes formées par le Pôle emploi ne débouchent que trop rarement sur un emploi. C’est pourquoi elle lui demande quelle est la méthode et quels sont les investissements ciblés qui seront effectués pour une meilleure efficacité du Pôle emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Conséquence néfaste de la refonte d’un CAP dans domaine hôtellerie restauration
	        8163. — 8 mai 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre du travail sur une conséquence néfaste de la refonte d’un CAP dans le domaine de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. En effet, pour une question de cohérence, le ministère de l’éducation nationale, en liaison avec les professionnels concernés, a fondu les CAP « restaurant », « services hôteliers », et « services en brasserie-café », en un seul CAP de « commercialisation et services en HCR ». La profession estime qu’à la rentrée scolaire 2018, elle devrait pouvoir accueillir des jeunes qui ont effectué l’intégralité de leur scolarité au collège, tout en étant encore mineurs. Cela représentera 3 000 à 4 000 jeunes à l’échelle de l’Hexagone. Or à ce jour, l’administration du ministère du travail considère que ce nouveau CAP sera interdit à des jeunes de moins de 16 ans. À l’heure où le Gouvernement veut à la fois développer l’apprentissage et l’industrie touristique française, priver plusieurs milliers de jeunes d’une voie professionnelle intéressante est lourd de conséquences. Aussi, il lui demande s’il est prévu d’instaurer un dispositif dérogatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Métiers d’art
	        8165. — 8 mai 2018. — M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d’art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d’art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d’entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d’affaires annuel de 8 milliards d’euros. Sur les 40,3 milliards d’euros de valeur ajoutée qu’apporte le rayonnement culturel à la France, 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d’art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu’il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d’art. 50 % de ce chiffre d’affaires découle d’exportations. Il est en progression constante. Afin d’éviter la fragmentation des métiers d’art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été étudiés de 2014 à 2016. Il a été accepté en 2014 un amendement qui définit les métiers d’art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d’art. En 2016 les métiers d’art sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d’art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C’est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d’art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d’un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas de toutes les aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu’en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu’elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d’art et la place qu’elle compte accorder aux métiers d’art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Place des centres sociaux
	        8166. — 8 mai 2018. — M. Julien Borowczyk attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la place des centres sociaux dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les centres sociaux répondent à trois préoccupations majeures de la société française. Le développement à la citoyenneté, l’accompagnement de projets, le développement individuel du citoyen à travers les activités, les actions socio-éducatives et les services. Ces trois actions correspondent aux trois dimensions qui structurent le pays. La dimension d’intérêt général, la dimension collective et la dimension individuelle. En milieu urbain comme en milieu rural le centre social est un équipement de proximité. Le maillage territorial des centres sociaux couvre toute la France. 79 % sont implantés en ville et 21 % à la campagne. Ils facilitent l’accès aux droits des personnes, ils préviennent les ruptures, ils font la promotion de la participation citoyenne. Ils accueillent en moyenne 81 000 adolescents de 15 à 17 ans. Toujours en 2016, 110 projets ont été menés à l’initiative des adolescents. 50 % des centres sociaux accompagnent les 16-25 ans et 9 030 jeunes de cette tranche d’âge s’investissent comme bénévoles au sein des centres sociaux. Les centres sociaux favorisent le développement de la vie associative. En 2016, 22 000 associations ont été accueillies pour un appui logistique, un accompagnement technique ou la co-construction de projets. Enfin, 9 centres sociaux sur 10 ont un partenariat avec leur commune de rattachement et plus d’un centre social sur deux est en partenariat avec son intercommunalité. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, il lui demande quelle place elle compte faire aux centres sociaux afin qu’ils puissent devenir des acteurs de la formation en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Régionalisation des ONISEP
	        8219. — 8 mai 2018. — M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre du travail sur le projet de régionalisation des Offices nationaux d’information sur les enseignements et les professions et ses conséquences sur l’accès au service public de l’information. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir » prévoit à l’article 10, un transfert de toutes les missions des DRONISEP vers les régions. Cette mesure est vivement critiquée par les organisations syndicales représentatives, pour les risques qu’elle fait peser sur l’avenir de l’information et de l’orientation. Étant donné que la production des données se ferait au niveau de chaque région selon divers critères, on peut craindre une rupture d’égalité quant à l’accès à une information neutre. Les régions vont davantage servir les besoins professionnels locaux au détriment d’autres filières, et d’une information nationale. Par ailleurs, le danger d’une privatisation de l’information apparaît comme significatif. Les disparités entre régions pourraient conduire à une gestion différenciée, à travers un recours à des partenaires privés. En outre, une interrogation demeure quant au devenir du service lui-même. Le découplement entre DRONISEP et organisation centrale nationale affaiblit considérablement la cohérence globale du service, puisqu’il fera coexister une direction nationale rattachée au ministère, et des délégations régionales sous statuts territoriaux. Le projet de loi devant être discuté au Parlement, il lui demande de répondre aux inquiétudes des personnels des services de l’information.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3859</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valéria Faure-Muntian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Contrôle des arrêts maladies
	        8234. — 8 mai 2018. — Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail au sujet du poids que peut représenter un salarié en situation d’invalidité pour des petites structures notamment associatives. Ces salariés peuvent continuer de fournir des arrêts de travail afin notamment de signifier leur souhait de ne pas reprendre le travail. Par ailleurs, même s’ils ne perçoivent plus d’indemnité journalière de sécurité sociale, ils peuvent dans certains cas continuer à bénéficier de l’intégralité de leur salaire notamment via un régime de prévoyance. Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu mais ils sont maintenus dans les effectifs de l’association concernée. Le suivi de ces dossiers est d’une complexité insoluble pour les petites structures qui ne peuvent prendre le risque de remplacer le salarié de façon pérenne en recrutant en contrat à durée indéterminé, le risque financier s’avérant majeur en cas de retour. Au-delà de l’association, ce sont également les bénéficiaires de l’association qui pâtissent d’un manque d’investissement du salarié remplaçant qui n’a alors aucune perspective d’avenir. Aujourd’hui les arrêts maladie fournis à ces salariés en invalidité ne sont pas comptabilisés par la sécurité sociale conduisant à une certaine irresponsabilité de ces derniers. Il convient dès lors de s’interroger sur la raison pour laquelle les arrêts maladie ne sont plus transmis à la sécurité sociale dès lors qu’ils ne donnent plus droit à une prise en charge. La transmission de ces actes revêt un caractère de contrôle qui n’est pas uniquement financier. En dehors d’un tel dispositif, quel cadre permettrait d’alerter de ce genre de situation ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif permettant à employeur de s’entretenir lui-même avec le médecin délivrant de tels arrêts et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un salarié en invalidité de deuxième catégorie.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6210</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3871</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Conséquences de l’abrogation de l’article 1er du décret n° 83-1025 du 28/11/1983
	            6210. — 13 mars 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’abrogation de l’article premier du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers par l’article 20 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu’il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l’encontre de l’administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l’article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». Or contrairement aux autres articles du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983, il semble qu’il n’ait pas été codifié ou repris dans un autre texte législatif ou réglementaire. L’abrogation de l’article premier du décret du 28 novembre 1983 constitue, sur ce point, un recul plus que notable. En effet, la suppression de cet article s’inscrit a contrario d’une double évolution, d’une part, la tendance législative à entériner des mécanismes ciblés d’invocabilité, d’autre part, la volonté affichée du Conseil d’État dans son rapport annuel 2006 d’établir « un nouveau statut pour le droit souterrain ». Ce rapport n’hésite pas en effet à invoquer l’article précité, non abrogé à la date de publication du rapport, à l’appui de la nécessité de publier les circulaires pour une information complète du citoyen parce que « dans la pratique administrative, les circulaires revêtent une grande importance, à tel point que les services s’y réfèrent parfois plus qu’aux lois et aux décrets qu’elles entendent interpréter ». Aujourd’hui, le droit est devenu de plus en plus complexe et la protection du citoyen doit être organisée face à cette complexité croissante. Comme l’indique encore ce rapport annuel du Conseil d’État, « une telle évolution accroît la « fracture juridique », une partie de la population se trouve marginalisée par un droit devenu trop complexe, tandis que d’autres acteurs s’accommodent de la complexité, voire l’exploitent à leur profit. La complexité du droit engendre donc à la fois un « coût psychologique » et un « coût démocratique » […] ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend rétablir cette garantie essentielle pour les justiciables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3871</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par M. le député en ce qui concerne l’accès au droit en général et l’accès aux instructions et circulaires adressées par les ministres à leurs administrations. Le décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, désormais codifié à l’article R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ces circulaires sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Il précise en outre qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n’est pas applicable et que les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Le gouvernement a engagé un important travail de mise à jour de la base des circulaires accessibles sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr/ » afin de procéder au retrait des circulaires obsolètes et de convertir les documents anciens dans un format ouvert et réutilisable. Ces mesures apportent une contribution notable à l’accessibilité des circulaires. Le Gouvernement a par ailleurs proposé, dans le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen au Parlement, de prévoir que toute personne peut se prévaloir des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’État et publiées sur des sites internet ayant vocation à réunir les documents opposables à l’administration. Les dispositions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées prévoient que les citoyens pourront se prévaloir de ces circulaires et instructions sans que l’administration puisse leur opposer la loi ou le règlement, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. En inscrivant dans la loi le principe énoncé à l’article 1er du décret du 28 novembre 1983 et en l’encadrant pour assurer sa conciliation avec d’autres objectifs d’intérêt général, ces nouvelles dispositions permettront de lui donner une portée utile allant bien au-delà de celle qui pouvait résulter d’un décret. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2913</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3872</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Petites pensions de retraite femmes mariées
	            2913. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la hausse de la CSG sur les petites pensions de retraite des femmes mariées. Célibataires ou veuves, ces femmes dont la pension se situe largement sous le seuil d’application de la hausse de ce prélèvement en serait donc dispensée. Mais, mariées, elles sont soumises à la hausse de la CSG car les 2 pensions se cumulent. Or le partage des revenus du couple n’est pas toujours équitable entre l’épouse et l’époux, ce qui peut conduire à une injustice, encourageant le couple à la séparation. Il lui demande s’il ne serait pas envisageable de prendre en compte les pensions de retraite séparément en cas de très petite retraite, pour plus de justice. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3872</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières, pour 2018, comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraîne, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité, aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8v% car leurs ressources le justifient. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence, pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer, d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Ainsi, même si le niveau de la pension de retraite est stable, pour un montant net inférieur à 1 200 € mensuels (soit le montant de pension net correspondant au seuil d’assujettissement à la CSG au taux normal de 8,3 %), le taux de CSG de 8,3 % pourra s’appliquer dès lors que les revenus du foyer pris dans leur globalité le justifient. Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier au global la politique fiscale du Gouvernement. En particulier, les ménages, et donc les contribuables retraités bénéficient de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue, une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité, pour les personnes âgées, et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3872</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Application article 88 loi de finances 2016 - système de caisse informatisé
	            3257. — 28 novembre 2017. — M. Claude de Ganay attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’application de l’article 88 de la loi de finances de 2016. Il est sollicité par des entreprises du secteur qui souhaiteraient obtenir un éclairage sur le sujet, par une question posée en les termes suivants. Il est prévu, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser pour les commerçants un logiciel de caisse répondant aux impératifs d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Il résulte des termes de cet article que ce logiciel certifié devra être installé par les commerçants « qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou un système de caisse ». Par décision ministérielle du 15 juin 2017, le champ d’application de cette disposition légale semble avoir été réduit aux seuls logiciels de caisse qui se définissent comme « un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ». Il lui demande s’il faut en déduire que l’obligation d’acquérir et de mettre en place un tel logiciel ne s’imposera qu’aux commerçants qui possédaient et utilisaient déjà un tel logiciel de caisse avant cette date, ou qui continueraient à le faire après le 1er janvier 2018. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3872</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés de mise en œuvre que peut soulever cette obligation, a proposé d’en recentrer le champ d’application. C’est l’objet de l’article 105 de la loi de finances pour 2018. Seront exclus du dispositif, les assujettis à la TVA relevant du régime de la franchise en base et ceux qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA ou avec d’autres assujettis. Cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Elle s’applique à tout assujetti à la TVA qui utilise un logiciel ou système de caisse, quelle que soit sa date d’acquisition. En cas d’acquisition d’un nouveau logiciel ou système de caisse à compter du 1er janvier prochain, il ne peut être que conseillé à l’assujetti, de s’assurer au préalable, que le produit qu’il envisage d’acquérir est conforme. Il est toutefois rappelé que cet article ne crée pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse pour réaliser des encaissements. L’assujetti devra pouvoir présenter à l’administration fiscale, en cas de contrôle, une attestation individuelle ou un certificat obtenu auprès d’un organisme accrédité, qu’il aura préalablement demandé à son éditeur. Néanmoins, dans un souci de pédagogie, le Gouvernement a précisé, au cours des débats parlementaires relatifs à cet article, que l’administration fiscale accompagnera les entreprises dans la première année d’application du dispositif et que des consignes seront données aux services pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par celles-ci. Il appartiendra alors aux assujettis, en cas de contrôle, d’apporter la preuve des diligences réalisées pour obtenir la certification ou l’attestation de la part de leur éditeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3873</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Hausse de la CSG - Non-résidents fiscaux
	            3347. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et son impact sur les retraités français dont la résidence fiscale est située à l’étranger. Ainsi par exemple, les retraités français qui sont résidents fiscaux au Maroc sont, en raison d’une convention bilatérale, exonérés de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de cette situation particulière, il souhaitait savoir si les retraités français non-résidents seront touchés par la hausse de la CSG et, le cas échéant, de quelle manière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3873</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par souci d’équité entre l’ensemble des assurés sociaux, toutes les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par un régime obligatoire d’assurance maladie en France sont redevables d’un prélèvement social. Les personnes affiliées en France et qui résident fiscalement en France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) ; les personnes affiliées en France sans y résider acquittent, quant à elles, une cotisation d’assurance maladie spécifique en contrepartie de l’absence de CSG (et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ). Les retraités résidant à l’étranger redevables de cette cotisation sont ceux qui bénéficient d’une pension de retraite de source française et dont les soins sont pris en charge par l’assurance maladie française. Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Du fait de l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, le taux de la cotisation d’assurance maladie des affiliés non-résidents a lui aussi été relevé par le décret du 30 décembre 2017. Toutefois, ce décret ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat, car la cotisation d’assurance maladie est acquittée par l’ensemble des personnes, quel que soit le niveau de leurs revenus. Aussi, le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d’assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017, soit 3,2 % pour les avantages de retraite de base et à 4,2 % sur les autres avantages de retraite. A compter de cette date, les affiliés non-résidents n’ont donc pas subi une hausse de prélèvements. J’ai demandé à Madame Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d’une mission parlementaire qui étudie entre autres l’évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l’équité entre assurés, qu’ils soient résidents ou non-résidents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Informations douanières
	            3688. — 12 décembre 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’insuffisance des informations douanières permettant l’application de la directive européenne du 11 novembre 2015, laquelle définit un étiquetage spécifique pour les produits importés dans l’UE issus des colonies israéliennes. Il semble aujourd’hui impossible de déterminer cette origine spécifique sur certains produits, comme les fruits et le vin, malgré les instructions contenues dans l’avis du ministère de l’économie et des finances du 24 novembre 2016. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions concrètes prévues par le ministre de l’économie et des finances pour permettre le niveau d’information requis par le consommateur, qui découle directement de la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, qui enjoint aux États membres de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction générale des douanes et droits indirects applique la réglementation douanière communautaire définie au niveau de l’Union européenne. Celle-ci découle notamment des accords commerciaux conclus avec nos partenaires. L’Union européenne et Israël ont conclu un accord commercial bilatéral qui prévoit notamment des avantages tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) pour les produits israéliens importés dans l’Union. Toutefois, les produits originaires des colonies de peuplement israéliennes en sont expressément exclus. Pour bénéficier des avantages de l’accord bilatéral, la déclaration doit précisément comporter le code postal du lieu de provenance du produit, ce qui permet de garantir l’exclusion de l’accord commercial des produits fabriqués dans les colonies de peuplement israéliennes. L’Union européenne met à jour régulièrement la liste des colonies concernées en précisant leur code postal. La réglementation douanière distingue enfin les produits originaires des territoires palestiniens occupés par Israël depuis juin 1967 des produits originaires d’Israël par des codes pays distincts, respectivement PS et IL. Toute anomalie dans ce marquage d’origine est signalée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Douanes - équipements - bilan
	            4392. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les hélicoptères et bâtiments en service au sein de la direction des douanes. Il lui demande de préciser pour chacun de ces équipements, le type et le nombre de matériels en service, l’âge moyen, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 et le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l’année 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour l’exercice de ses missions, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s’appuie sur une flotte aéro-maritime composée de 14 avions (7 Beechcraft KA 350 dont 3 sont opérationnels, 5 Cessna F406, 2 Cessna T206), de 9 hélicoptères (4 AS 355, 5 EC 135), et de 34 bâtiments de surface (3 patrouilleurs, 15 vedettes garde-côtes (VGC), 13 vedettes de surveillance rapprochée (VSR) et 3 bateaux école). En 2018, 2 F406, les 2 T206 et un hélicoptère AS 355 seront retirés du service. Les tableaux ci-après détaillent les situations des parcs aériens et navals. Les coûts mentionnés pour le maintien en condition opérationnelle concernent les huit premiers mois 2017, les coûts complets annuels n’étant, à ce jour, pas consolidés. Tableau 1 : situation du parc aérien<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Famille</br></th><th><br>Type</br></th><th><br>Âge moyen</br></th><th><br>Coût de la maintenance au 1er septembre 2017 en CP</br></th><th><br>Heures de Vol 2016</br></th><th><br>Heures de Vol 2017</br></th></tr><tr><td><br>Avion</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5 F-406</br></td><td align="center" valign="middle"><br>27 ans</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,72 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2 730 h</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1 590 h</br></td></tr><tr><td><br>Avion</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2 T 206H</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12 ans</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,12 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>225 h</br></td><td align="center" valign="middle"><br>580 h</br></td></tr><tr><td><br>Avion</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7 Beech KA 350 ER</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5 ans</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3,68 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1 180 h</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1 640 h</br></td></tr><tr><td><br>Hélicoptère</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4 AS 355</br></td><td align="center" valign="middle"><br>18 ans</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,81 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1075 h</br></td><td align="center" valign="middle"><br>375 h</br></td></tr><tr><td><br>Hélicoptère</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5 EC 135</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10 ans</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,86 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2 185 h</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1 615 h</br></td></tr></table></center></div>NB : en aérien, la disponibilité opérationnelle est exprimée en heures de vol. Tableau 2 : situation du parc naval Principaux équipements de la DGDDI dans le domaine maritime au 19-01-2018<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Type</br></th><th><br>Nombre</br></th><th><br>Age moyen</br></th><th><br>Coûts de maintenance 2017 au 1er septembre</br></th><th><br>Heures de mer 2016 par type de moyen</br></th><th><br>Heures de mer 2017 par type de moyen</br></th></tr><tr><td><br>Patrouilleur (DFP)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8</br></td><td align="center" valign="middle"><br>663 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br>16 600</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11 600</br></td></tr><tr><td><br>Vedette Garde-côtes (VGC)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>15</br></td><td align="center" valign="middle"><br>18</br></td><td align="center" valign="middle"><br>16 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br>23 940</br></td><td align="center" valign="middle"><br>13 390</br></td></tr><tr><td><br>Vedette de Surveillance Rapprochée (VSR)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>13</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10 000</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6 900</br></td></tr><tr><td><br>Bateaux Écoles</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8</br></td><td align="center" valign="middle"><br>25 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br>sans objet</br></td><td align="center" valign="middle"><br>sans objet</br></td></tr><tr><td><br>Voilier</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Vedettes ministères</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>28</br></td><td align="center" valign="middle"><br>18 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br>sans objet</br></td><td align="center" valign="middle"><br>sans objet</br></td></tr><tr><td colspan="3"><br> MAINTENANCE 2017 des moyens en service en 2018 en CP arrêtée au 1er septembre 2017</br></td><td align="center" valign="middle"><br>732 500 €</br></td><td/><td/></tr></table></center></div> S’agissant des heures de mer, les baisses significatives enregistrées s’expliquent : - pour les patrouilleurs, par la révision décennale du DFP1 et une panne conséquente ayant immobilisé le DFP3 plusieurs semaines ; - pour les VGC et VSR, par les mises en service de nombreux nouveaux bâtiments (La Rochelle, Nice, Bastia, Sète, Bayonne) et le transfert de navires vers de nouvelles unités (Cherbourg et Kourou) qui ont imposé des temps d’appropriation des matériels et des procédures d’armement et de sécurité conséquents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3875</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Calcul de la CSG sur la prestation compensatoire
	            6834. — 27 mars 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le mode d’acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d’une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale. De ce fait, l’ex conjoint devant s’acquitter d’une prestation compensatoire doit supporter des prélèvements sociaux sur des revenus qui, juridiquement, ne sont pas cependant les siens. Ils ne font en effet que transiter par lui et reviennent de droit au bénéficiaire de la prestation. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir si une modification des modalités de retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires est envisageable afin de mettre fin à cette situation injuste.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3875</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prestation compensatoire permet de corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande est formulée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé librement par les époux. En cas de désaccord, le montant de la prestation est déterminé par le juge. La prestation compensatoire peut être versée en capital, en rente ou sous forme de prestation compensatoire mixte. En application de la loi, l’ex-conjoint devant s’acquitter de la prestation compensatoire aura effectivement acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, de remplacement ou du patrimoine, parfois sous forme de précompte par l’employeur ou par la caisse de retraite, qui concourent au financement de la compensation. Juridiquement, il n’est pas possible de prévoir une exonération de prélèvements sociaux sur des revenus à due concurrence du montant de la prestation compensatoire puisque les tiers chargés du précompte n’ont pas à connaitre l’existence de cette prestation compensatoire. Sur le plan du droit et des principes, il n’est d’ailleurs pas envisageable d’exonérer, même sous forme de remboursement de prélèvements déjà acquittés, des revenus en fonction de leur utilisation, puisqu’aucun lien juridique ne conditionne l’un à l’autre. L’ensemble des revenus quel que soit leur destinataire, sont en effet soumis aux prélèvements sociaux. La finalité de cette prestation est de garantir un niveau de vie antérieur, c’est-à-dire un niveau de ressources qui tenait compte lui-même des prélèvements sociaux acquittés. Il est donc logique que l’ex-conjoint reste soumis aux mêmes obligations sociales que celles qu’il supportait en l’absence de prestation compensatoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7757</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3876</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	            Changement d’heure biannuel - Décision européenne
	            7757. — 24 avril 2018. — M. Ian Boucard alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes suscitées suite à la décision de l’Union européenne relative au changement d’heure biannuel adoptée le 8 février 2018. Rester à l’heure d’hiver toute l’année, est une aberration et elle suscite l’hostilité des Français qui préfèrent majoritairement l’heure d’été à l’heure d’hiver selon toutes les études menées depuis 20 ans. S’agissant de l’écologie, les économies d’énergie permises par le changement d’heure sont estimées, selon l’ADEME, à 50 milles tonnes de CO2 en France. Qui peut prétendre que ces économies ne sont pas substantielles alors que l’urgence environnementale est présentée comme une priorité absolue ? Culturellement, il est aberrant de vouloir caler les pays d’Europe du sud sur les revendications des pays nordiques. Les Français ne se coucheront pas plus tôt et ne se lèveront pas plus tôt parce que la Commission européenne aurait décidé de ne plus passer à l’heure d’été. Il est utile de rappeler que d’après une étude de l’INSEE de 2012 seulement 50 % des Français sont couchés à 23 heures quand 90 % ne sont pas encore levés à 6 heures 15. La suppression de l’heure d’été serait donc totalement inadaptée au rythme de vie des Français. Par ailleurs, l’heure d’hiver permanente engendrerait une température plus élevée plus tôt le matin en été, dès lors, à quelle heure devraient commencer à travailler les salariés du bâtiment pour trouver un peu de fraîcheur ? Surtout, cela aurait des conséquences catastrophiques sur l’économie touristique, un secteur indispensable à l’économie française, en particulier dans le domaine de la restauration qui serait particulièrement pénalisé par la tombée de nuit précoce. S’agissant de la santé, le décalage d’une heure est largement surestimé alors que la quasi-totalité des Français décalent leur rythme de vie d’une heure voire plus chaque week-end. Il est par ailleurs prouvé que la consommation de psychotropes diminue avec l’heure d’été. Le mode de vie des Français en 2018 en France n’est tout simplement plus compatible avec un retour à l’heure d’hiver permanente. Face aux problématiques mentionnées et cette absence de positionnement clair, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant au changement d’heure biannuel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3876</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne par l’existence d’une heure coordonnée entre les différents Etats membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d’heure d’été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d’heure d’été. Les autorités françaises ont pris note de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l’abolition de l’heure d’été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d’heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l’existence d’effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l’existence d’effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu’il soit possible d’établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l’emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d’effets positifs en matière d’économie d’énergie, qui étaient la raison d’être initiale du régime d’heure d’été. Elle en a conclu à l’absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd’hui. Aussi, pour l’heure, les autorités françaises partagent pleinement l’analyse de la Commission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2617</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3877</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Viticulture - lutte contre les maladies de la vigne esca et flavescence dorée
	            2617. — 7 novembre 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la lutte contre les maladies de la vigne. Du point de vue de la production mondiale de vin, l’année 2017 restera comme une année marquée par un record historique de baisse de la production. Cette situation est due en partie aux mauvaises récoltes consécutives aux aléas climatiques enregistrés par les trois plus gros producteurs de vin du monde (Italie, France, Espagne). La France perd ainsi sa place de premier producteur par rapport à l’Italie et, si cette tendance continue, elle perdra également son rang vis-à-vis de l’Espagne. Parmi les effets funestes pour la viticulture française, il convient de rappeler les effets des maladies touchant le vignoble dont l’esca et la flavescence dorée. Les pertes d’exploitation viticole enregistrées ces dernières années ne cessent de croître régulièrement au niveau de toutes les zones de production viticole. La recherche est nécessairement lente. Il faut entre 15 et 20 ans pour que des cépages issus de clonages puissent être exploités. De son côté la maladie parvient à se propager à un rythme bien plus élevé. Seul le développement de la recherche permettra d’enrayer la propagation des maladies. Étant donné l’impact économique de la filière viticole, elle lui demande de lui préciser les moyens alloués concrètement à la lutte et à la recherche contre les maladies de la vigne pour l’année 2018, lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les propositions du rapport parlementaire datant de 2015 suggérant par exemple l’instauration d’une réduction d’impôt des particuliers pour investissement dans la recherche et de l’informer sur le suivi du plan national « dépérissement du vignoble ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3877</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les maladies de la vigne telles que les maladies du bois ou la flavescence dorée ont des effets très néfastes sur le vignoble français : elles provoquent des dépérissements et des pertes de rendement pouvant compromettre sa pérennité. Ces phénomènes de dépérissement représentent un enjeu sanitaire et économique important pour la filière viti-vinicole (près de 15 % des surfaces touchées et une perte estimée à un milliard d’euros par an). Les causes principales de ces dépérissements sont les agressions biologiques par des organismes nuisibles. La flavescence dorée, jaunisse à phytoplasme de la vigne, fait l’objet d’une lutte obligatoire en vertu de la réglementation européenne et nationale. Au niveau européen, le phytoplasme de la flavescence dorée est classé comme un organisme nuisible de quarantaine (annexe IIA2 de la directive 2000/29/CE), dont l’introduction et la dissémination doivent être interdites dans tous les États membres s’il se trouve sur certains végétaux ou produits végétaux. Au niveau national, ce phytoplasme est inscrit en danger sanitaire de catégorie 1 dont la lutte est définie par l’arrêté du 19 décembre 2013. Les mesures de lutte obligatoire sont : - l’arrachage des ceps contaminés et l’arrachage de la parcelle entière lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés ; - la lutte contre le vecteur à l’aide de préparations phytopharmaceutiques autorisées pour cet usage. La mise en application des dispositions réglementaires s’appuie sur un dispositif complet de surveillance : organisation d’observations et de prospections dans les vignobles, dans les vignes productrices de matériel de multiplication et dans les pépinières viticoles. Pour lutter contre les maladies de la vigne, il a été mis en place en 2016 par les interprofessions viticoles, avec le soutien de l’État, un plan national de lutte contre le dépérissement du vignoble. Ce plan traduit la volonté de la filière et des pouvoirs publics d’agir à tous les niveaux et de manière concertée pour lutter contre les dépérissements, notamment contre les maladies du bois comme l’esca. Afin de mieux lutter contre le dépérissement du vignoble, il est indispensable de prendre en compte différents facteurs : les aspects sanitaires, les stress environnementaux, les pratiques culturales, les stratégies d’exploitation et les contraintes technico-économiques. Le plan dépérissement comporte ainsi 4 axes permettant une approche globale de la lutte : - mettre en place un réseau d’acteurs pour promouvoir la formation et le transfert des bonnes pratiques vers les producteurs ; - développer une production des plants de vigne en partenariat avec la pépinière viticole ; - mettre en place et faire vivre une coordination de réseaux d’observation du vignoble pour anticiper les crises et identifier des actions correctrices ; - mettre en place un programme de recherche répondant aux attentes de la filière, dans un partenariat renouvelé avec le monde scientifique. En 2017, le plan a bénéficié d’un budget de 3,75 millions d’euros (dont 2,25 millions d’euros de crédits publics) : 1,5 millions d’euros du compte d’affectation spéciale pour le développément ; 0,75 millions d’euros de FranceAgriMer ; 1,5 millions d’euros du comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3877</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Agriculture durable
	            2955. — 21 novembre 2017. — M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation qu’il est vrai que les laboratoires proposent des techniques et des produits parfois controversés. Les laboratoires devraient mettre en avant des techniques et des produits de substitution, plus naturels, plus proches de la nature ! L’agriculture biologique ne pourra pas résoudre tous les problèmes car beaucoup d’agriculteurs ne peuvent même pas franchir la démarche financière qui y conduit. Il lui demande ce qu’il propose comme dispositif durable afin d’aider les agriculteurs à effectuer cette transition nécessaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3877</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement attache une grande importance à l’essor du biocontrôle et aux perspectives de substitution qu’il offre par rapport aux produits issus de la synthèse chimique. Le biocontrôle repose sur le recours à des agents et produits qui utilisent des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle bénéficient de dispositions spécifiques visant à favoriser leur développement et à encourager leur utilisation. Il s’agit notamment de délais d’évaluation réduits par rapport aux produits conventionnels et d’une taxe fiscale allégée pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché. Ils sont également exemptés de l’interdiction de publicité commerciale et leur diffusion par les distributeurs est encouragée dans le cadre du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Le plan d’actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté le 25 avril 2018, conforte la priorité accordée au biocontrôle. Il prévoit de soutenir le développement du biocontrôle à travers, notamment, l’accompagnement des entreprises souhaitant développer ce type de produits et la simplification des procédures d’autorisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3878</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 4 en Saône-et-Loire
	            3936. — 19 décembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 4 qui a touché la Saône-et-Loire. L’activité d’élevage revêt une grande importance pour notre département. C’est un enjeu économique important et il apparaît aujourd’hui nécessaire de trouver une issue à cette crise sanitaire. La profession s’est conformée aux mesures de confinement et de désinsectisation imposées par les services de la DGAL. Il en allait de la capacité à continuer à exporter. Aujourd’hui, il paraît opportun de prendre les mesures qui permettraient aux éleveurs de retrouver une activité normale dans les plus brefs délais. Aussi, il semble important aujourd’hui que, le plus rapidement possible, les services sanitaires enclenchent les processus de reconnaissance de non-activité vectorielle FCO 4, ainsi que ceux du contrôle par PCR négative, pour assurer la sortie du territoire et reprendre les exportations. C’est seulement à ces conditions que nous pourrons préserver ce qui peut l’être et sauver l’élevage ovin sur nos territoires. Il lui demande donc d’intercéder pour que les procédures nécessaires puissent être engagées dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3878</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient de l’implication des professionnels du secteur, c’est en concertation avec eux qu’une stratégie d’éradication du virus BTV-4 avait été initialement décidée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette stratégie a d’abord concerné le département de la Haute-Savoie originellement touché. Cependant, d’autres cas ont été découverts dans différents départements français. À la lumière de cette situation extrêmement évolutive et après réception de l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation du 21 décembre 2017, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a adopté le 1er janvier 2018 un arrêté faisant passer l’ensemble du territoire métropolitain à l’exception du port de Sète en zone réglementée après consultation des professionnels de la filière membres du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ce nouvel arrêté autorise la libre circulation des animaux sur le territoire. Les doses vaccinales achetées par l’État en novembre et décembre seront mises gratuitement à disposition des éleveurs jusqu’à épuisement des stocks dès lors qu’ils respectent une des conditions suivantes : - l’élevage doit être localisé dans un des départements de l’ancienne zone de protection ; - être un élevage de petits ruminants ; - l’élevage doit être destiné à des fins d’échange ou d’exportation ou à des centres de reproduction. Parallèlement, le protocole de surveillance permettant la reconnaissance de zones saisonnièrement indemnes de fièvre catarrhale ovine (FCO) (sur la base de la reconnaissance de l’inactivité vectorielle et la démonstration de l’absence de circulation virale, conformément à la réglementation européenne) est reconduit. Ce statut permet de bénéficier de dérogations à l’interdiction de sortie de zones réglementées sans vaccination. Par ailleurs, le statut réglementaire de la FCO fait actuellement débat au niveau européen compte tenu des faibles répercussions économiques dans les élevages infectés pour certains sérotypes (peu ou pas de signes cliniques) comparativement aux restrictions de mouvement imposées systématiquement en cas de foyers et aux contraintes économiques annoncées. En fonction des décisions qui seront prises au niveau communautaire, la réglementation nationale qui s’appliquera en cas de nouvelle crise pourra être adaptée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3879</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Développement de la bioéconomie en France
	            5270. — 13 février 2018. — M. Rodrigue Kokouendo appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le danger que représente la classification de la mélasse et de l’amidon résiduel comme des matières premières agricoles. La France est le premier producteur européen de sucre, d’amidon et de bioéthanol. Ces productions complémentaires sont génératrices d’emplois et de dynamisme notamment dans les zones rurales. Alors que des réformes successives - dont récemment la fin des quotas sucriers - fragilisent le revenu des agriculteurs, il convient de tout mettre en œuvre pour préserver une agriculture de qualité et compétitive capable de nourrir et de décarboner grâce au développement de la bioéconomie. Maintenir et diversifier les débouchés agricoles notamment ceux des productions issues de la valorisation des déchets et résidus de la production sucrière et amidonnière sera clé pour y parvenir. Or en considérant injustement et contre l’avis de la Commission européenne la mélasse (résidu de la production sucrière) et l’amidon résiduel (résidu de la production amidonnière) comme des matières premières agricoles, la France va à l’encontre des intérêts de ses agriculteurs et contre ses propres objectifs de décarbonation dans le transport, un secteur largement responsable de la dégradation de la qualité de l’air. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour corriger cette position qui empêchera tout développement de la bioéconomie en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3879</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants, car ils constituent un débouché pour les produits agricoles français et contribuent à la décarbonation du secteur des transports. À ce jour, la mélasse et l’amidon résiduel ne sont pas considérés comme des biocarburants avancés, en France comme en Europe. La stratégie bioéconomie française propose une vision ouverte, laissant la place à des valorisations énergétiques telles que les biocarburants, dès lors qu’ils apportent des bénéfices socio-économiques et environnementaux. Dans le cadre des négociations portant sur la révision de la directive européenne relative aux énergies renouvelables, la France s’est opposée à l’abaissement du plafond de biocarburants conventionnels dans les carburants. La France a également soutenu la fixation d’un objectif sectoriel pour les transports ambitieux de 15 %, cohérent avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le recours aux biocarburants conventionnels en complément des biocarburants dits avancés permettra d’atteindre ces engagements ambitieux en matière d’énergies renouvelables. Le plan d’action bioéconomie présenté le 26 février 2018 au salon de l’agriculture met en avant la nécessité de valoriser les bioénergies durables, dont font partie les biocarburants français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5284</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            Pêche - Plateau de Rochebonne
	            5284. — 13 février 2018. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018. La situation en Manche et mer du nord est inquiétante pour l’espèce bar. La baisse importante des stocks est due à la surexploitation des frayères par les pêcheurs professionnels. Alors que ce constat a amené, le 13 décembre 2017, le Conseil européen des ministres de la pêche, sur proposition de la Commission européenne, à renforcer les mesures de restriction de pêche, prises depuis plus de deux ans, la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a pris un arrêté autorisant la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne, haut lieu des frayères du bar. Les conséquences de cette décision sont extrêmement préoccupantes pour la ressource, pour toutes les activités de pêche professionnelle ou récréative, pourvoyeuses d’emplois, notamment en Charente-Maritime. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il pourrait prendre afin de faire respecter des périodes de repos biologique pour préserver les ressources en bar.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Pêche au bar
	            5302. — 13 février 2018. — M. Richard Ferrand* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation portant sur la pêche de plaisance du bar, activité qui rassemble de nombreux passionnés en France. Espèce ciblée par la pêche professionnelle et de loisir, le bar fait l’objet d’une surveillance nationale et européenne depuis plusieurs années. En décembre 2018, un accord a été trouvé au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne sur les quotas de pêche pour l’année 2018 dans l’Atlantique et la mer du nord. Alors que les plaisanciers étaient autorisés à prélever en 2017 un bar par jour et par pêcheur au nord du 48ème parallèle, la nouvelle réglementation abaisse ce quota à zéro bar. Ainsi, il lui demande quelle position le Gouvernement souhaite-il porter lors des futures négociations européennes et comment souhaite-il concilier pêche de loisir et protection des ressources.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Pêche au bar
	            5303. — 13 février 2018. — M. Philippe Gosselin* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interdiction de la pêche au bar durant l’année 2018 pour les pêcheurs amateurs. Le Conseil des ministres européen a décidé de réduire drastiquement les captures de bars qui doivent passer de 2 230 tonnes actuellement, à 950 tonnes, pêches commerciale et récréative réunies. Un no kill a donc été instauré, au nord du 48ème parallèle. Outre le fait que les associations de pêcheurs amateurs contestent la véracité des chiffres exposés par l’Union européenne sur la population de bar en Manche et en mer du nord qui ont conduit à cette décision, ils ne comprennent pas l’interdiction totale faite aux pêcheurs amateurs. La question de l’application concrète d’une telle mesure se pose. En lieu et place d’une interdiction totale, comme c’est le cas aujourd’hui, l’instauration d’un quota, mensuel ou annuel, pourrait être introduit, s’appuyant sur un carnet de pêche à présenter à toute demande de contrôle. Par ailleurs, n’y aurait-il pas moyen de régler cette question selon le principe de subsidiarité, afin de laisser une marge de manœuvre plus grande aux autorités nationales ? Il l’interroge donc sur les possibilités d’évolution de cette question sensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Situation de la pêche au bar
	            5304. — 13 février 2018. — M. Didier Le Gac* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de la ressource en bars. Le 13 décembre 2017 le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur le règlement concernant les possibilités de pêche en 2018, pour les principaux stocks halieutiques de l’Atlantique et de la mer du Nord. Si tous les États riverains de la mer Celtique - Manche, mer d’Irlande et mer du Nord - s’accordent pour reconnaître la situation difficile des stocks de bars, la mesure annoncée concernant la pêche de loisir semble disproportionnée en l’état. Il a ainsi été décidé lors de ce Conseil de l’UE d’étendre le « pêcher-relâcher », ou no kil, durant toute l’année, au nord du 48ème parallèle. Cette mesure toucherait donc la mer d’Iroise mais également l’ensemble du littoral des départements bretons à partir de l’île de Sein. Pourtant, dans le même temps, les pêcheurs amateurs sont autorisés à prélever 3 bars par jour et par pêcheurs au sud de ce même 48ème parallèle. Cette situation suscite donc dans le secteur concerné de vives réactions dans le monde de la pêche récréative et de loisir, tant chez les amateurs que chez les professionnels associés au secteur récréatif qui, pourtant, comprennent et partagent l’intérêt des mesures prises jusqu’à aujourd’hui pour assurer le renouvellement du stock de bars. C’est la limite géographique fixée ainsi que la rigueur de la différence de traitement entre les zones nord et sud, entre pêche de loisir et pêche professionnelle, qui reste incomprise. Il convient de souligner à cet égard l’importance économique de l’ensemble des activités du secteur de la pêche de loisir tant au niveau national que dans le Finistère : plaisance, plongée sous-marine, activités annexes comme celles assurées par les guides de pêche, l’accueil touristique, hébergement et commerces tels les commerces d’accastillage et de matériels de pêche présents sur ce territoire. Ce poids économique dépendant fortement de l’attractivité d’espèces emblématiques comme le bar, il est certain que la nécessité de sa préservation doit être partagée par tous afin de tendre vers une pêche véritablement durable. Il semble donc particulièrement opportun et important d’obtenir, a minima, conformément à la démarche initiée avec les Anglais et Hollandais, l’instauration d’un quota ramené à 1 bar par jour et par pêcheur pour la zone nord comme pour le sud, comme c’était le cas auparavant dans le cadre d’une réglementation certes restrictive, mais au final comprise et admise par tous. Il convient de souligner enfin que les représentants de la pêche de loisir, qui coordonnent de plus en plus leur action, proposent des mesures complémentaires comme l’interdiction des filets par les plaisanciers ou encore de limiter davantage le nombre d’hameçons sur les palangres et lignes dormantes pour les plaisanciers. En clair, ils partagent pleinement les mesures restrictives prises dans l’intérêt de la ressource et dans un souci d’équilibre entre usagers. C’est la raison pour laquelle, il aimerait connaître l’évolution des travaux sur ces questions mais également la stratégie gouvernementale à l’égard de l’évolution de la réglementation qui ne manquera pas de faire suite à l’évaluation du Comité international pour l’exploration de la mer, prévue en mars 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5546</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Décision du Conseil européen du 23 janvier 2018 - Pêche au bar
	            5546. — 20 février 2018. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la décision du Conseil européen du 23 janvier 2018 réglementant la pêche aux bars pour 2018. Cette décision prévoit une interdiction totale de pêche aux bars pour les pêcheurs plaisanciers pendant toute l’année pour ce qui concerne le périmètre maritime situé au-dessus du 48ème parallèle c’est-à-dire au nord du Raz de Sein. Cette décision est incompréhensible pour les pêcheurs plaisanciers qui, s’ils admettent que le stock de bar puisse diminuer, refusent d’en porter seuls la responsabilité selon qu’ils pêchent au nord du 48ème parallèle alors que les pêcheurs du sud du 48ème parallèle, ceux du Golfe de Gascogne, ont le droit à trois bars par jour. En Bretagne, ils sont plusieurs milliers à pratiquer cette pêche de loisirs et les conséquences de cette décision sont graves pour l’activité économique liée à la vente, à la réparation de bateaux, à l’accastillage et à la vente de matériels de pêche. C’est toute une filière économique qui risque d’en souffrir cruellement, plus de 10 000 emplois indirects et une activité de 92 millions d’euros de chiffre d’affaires injectés chaque année dans l’économie bretonne risque de s’en trouver très pénalisée. Pourtant, les pêcheurs plaisanciers se sont toujours montrés ouverts aux efforts nécessaires à une pêche raisonnée et contribuant à la préservation de la ressource. Ils ont aujourd’hui le sentiment d’être traités inéquitablement par rapport à leurs collègues qui pêchent au sud du 48ème parallèle alors que tout le monde sait parfaitement que les bars se déplacent dans toutes les eaux et que le fondement de cette interdiction au nord du 48ème parallèle n’existe pas. Une solution qui pourrait être acceptée par tous serait une suppression de cette distinction entre le nord et le sud du 48ème parallèle avec une seule zone de pêche et une autorisation d’un bar pêché par jour pour tout le monde en dehors de la période de reproduction, c’est-à-dire en dehors des mois de février et mars. Les pêcheurs plaisanciers seraient prêts également à envisager la tenue d’un carnet de pêche facilitant ainsi les contrôles sur ce qu’ils capturent. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne afin qu’une solution puisse être trouvée permettant à tous les pêcheurs plaisanciers de pratiquer leur activité de loisirs favorite dans le respect de la ressource.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5547</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Pêche amateur au bar
	            5547. — 20 février 2018. — Mme Stéphanie Kerbarh* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation portant sur la pêche de plaisance du bar, activité qui rassemble de nombreux passionnés en France. Espèce ciblée par la pêche professionnelle et de loisir, le bar fait l’objet d’une surveillance nationale et européenne depuis plusieurs années. En décembre 2018, un accord a été trouvé au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne sur les quotas de pêche pour l’année 2018 dans l’Atlantique et la mer du Nord. Alors que les plaisanciers étaient autorisés à prélever en 2017 un bar par jour et par pêcheur au nord du 48ème parallèle, la nouvelle réglementation abaisse ce quota à zéro bar. Ainsi, elle lui demande quelle position le Gouvernement souhaite porter lors des futures négociations européennes et comment souhaite concilier pêche de loisir et protection des ressources.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5548</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Reglementation de la pêche au bar de loisir
	            5548. — 20 février 2018. — M. Christophe Blanchet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. Pour l’année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l’année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d’une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du Nord et l’Atlantique Nord, comprenant toute la zone de l’île d’Ouessant jusqu’au niveau de Dunkerque concernant le territoire français) ; la réglementation autorise 3 bars par pêcheur par jour en-deçà de cette limite. Au-delà du fait que les récentes modifications concernent exclusivement les pêcheurs récréatifs, les nouvelles contraintes créent un sentiment d’exaspération chez les pêcheurs mettant en danger la pérennité de la pratique d’une part et l’ensemble de l’économie de la pêche d’autre part. Du vendeur de matériels de pêche au port de plaisance qui accueille les bateaux, c’est toute la filière de la pêche de loisir qui risque d’être mise à mal. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement compte soutenir la pêche de plaisance française et la pratique d’une pêche de loisir responsable partout en France, y compris au nord du 48e parallèle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sonia Krimi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Interdiction de la pêche récréative du bar au nord du 48ème parallèle
	            7005. — 3 avril 2018. — Mme Sonia Krimi* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interdiction de la pêche récréative du bar au nord du 48ème parallèle. Soumise à des réglementations et à des quotas journaliers, la pêche récréative du bar est aujourd’hui menacée dans la Manche. Le règlement européen 2018/120 adopté par la Commission européenne le 31 janvier 2018 prévoit que seule la capture du bar européenne suivie d’un relâcher est autorisée dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c et 7a à k. La raréfaction des ressources pour les bars justifierait cette restriction, qui permettrait de reconstituer les stocks. Toutefois, cette restriction ne sera pas sans conséquences sur la filière nautique et impactera le Nord-Cotentin. Elle lui demande quelle est la position de la France quant au règlement européen 2018/120 qui affecte la pêche de loisir du bar. Elle lui demande également quelle est la stratégie du Gouvernement pour préserver la pêche récréative du bar.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l’année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l’avis scientifique émis par le conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. Ces avis scientifiques sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distinguant deux stocks de bar, de part et d’autre du 48ème parallèle Nord, cela a donné lieu à une gestion différenciée. Par ailleurs, l’état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n’était pas justifié d’imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place dans le Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors du Conseil des ministres de décembre, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d’instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce, et comprend que la mesure adoptée suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d’une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l’année 2018, en fonction des résultats de la réunion de réexamen du CIEM pour le stock nord de bar. Si l’avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d’une telle évolution.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Enseignement agricole
	            5343. — 13 février 2018. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’enseignement agricole, qu’il soit privé ou public. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés (agriculture, services, pisciculture…) et facilitateur d’insertion. Il est dans tous les départements, et de surcroît dans les départements ruraux, un incontournable de l’orientation avec, on le sait, le fort besoin de main-d’œuvre agricole. Pourtant, il n’est pas toujours reconnu à sa juste place : avec pour ministère de tutelle l’agriculture - et non l’éducation nationale - les différences sont visibles sur le terrain alors que, pourtant, des 3èmes ou lycéens y sont accueillis : pas de mise en place du dispositif « devoirs faits » ; pas de deuxième professeur principal en terminale ; un différentiel de statut entre AVS et AESH du point de vue du nombre de semaines rémunérées, avec, à la clef, un recrutement difficile de ces personnels et plus de difficultés à accompagner les élèves porteurs de handicap dans l’enseignement agricole. Enfin, les dotations reçues pour un lycéen d’un établissement agricole sont en-deçà de ce qui se pratique dans l’enseignement général et cela n’aide pas une filière d’enseignement pourtant efficace, quoique ne répondant pas toujours, par manque de places, aux demandes de jeunes qui souhaitent, par exemple, se diriger vers l’agriculture. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle politique sera mise en place pour le soutien de cette filière afin de la rapprocher de ce qui peut être fait en filière générale et la reconnaître dans son efficacité certaine. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement agricole est un dispositif éducatif qui est aujourd’hui reconnu pour son efficacité notamment en matière d’insertion professionnelle et de réussite scolaire. Les politiques mises en œuvre sur les différents sujets soulevés dans la question et déclinées ci-après participent à conforter sa place et à favoriser sa reconnaissance au sein du dispositif national de l’éducation. L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, le nombre de places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement a plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves est substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent, bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’AESH. À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap stipule en son article 7 que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Cette disposition a été rappelée aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt afin qu’elle soit appliquée dans les établissements d’enseignement agricole, dans le respect de ces textes. Par ailleurs, les élèves accueillis dans les classes de quatrième et de troisième de l’enseignement agricole bénéficient pour la plupart de la possibilité de loger en internat. Les établissements de l’enseignement agricole mettent en place, dans le cadre de l’accueil des élèves internes, des temps dédiés d’accompagnement pour les études. Ces temps sont assurés et conduits par des personnels compétents dont une des missions est d’encadrer le dispositif « devoirs faits ». Ces temps d’encadrement proposés aux internes peuvent être également ouverts aux élèves demi-pensionnaires et externes accueillis. Dans un autre registre, la désignation d’un deuxième professeur principal afin de mieux accompagner les élèves des classes de terminale à la construction de leur choix d’orientation dans l’enseignement supérieur fera l’objet d’une mesure équivalente dans l’enseignement agricole. À cette fin un décret est en cours d’instruction. La dotation reçue pour un lycéen est calculée sur la base des grilles horaires définies dans les référentiels de diplôme. Elle permet de couvrir l’ensemble des enseignements prévus dans les référentiels de formation des diplômes. La construction de ces référentiels fait l’objet de nombreuses consultations dans le cadre d’instances nationales regroupant notamment les représentants du monde professionnel et de l’enseignement agricole public et privé. Enfin, dans le budget 2018 du programme de l’enseignement technique agricole, le Gouvernement a pris la décision de maintenir le plafond d’emplois dans un contexte de diminution des emplois publics au ministère de l’agriculture et de l’alimentation et des effectifs élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5549</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3884</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Risques sur les populations de bivalves de l’abaissement de la taille de capture
	            5549. — 20 février 2018. — M. Loïc Prud’homme* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du changement dans la taille minimale de capture des coques ( cerastoderma edule ) et des palourdes japonaises ( ruditapes philipinarum ) dans le cadre de la pêche de loisir. L’arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir publié au Journal officiel le 19 janvier 2018, prend des dispositions qui s’avèrent préoccupantes pour l’évolution des populations de coquillages. En effet, la capture d’individus plus petits, et donc plus jeunes, fera obligatoirement chuter le nombre de coquillages vivants, alors qu’aucune surpopulation de ces coquillages n’avait été décelée. De plus, il apparaît que les palourdes japonaises ( ruditapes philipinarum ) peuvent être confondues avec les palourdes grises d’Europe ( ruditapes decussatus ), entraînant potentiellement également une érosion du nombre d’individus de cette espèce, alors que la taille de capture légale pour cette espèce reste inchangée. Cette nouvelle disposition va recréer la confusion chez les personnes pratiquant la pêche de loisir entre les espèces de palourdes qui existait avant l’arrêté de 2012. L’harmonisation entre les pratiques de pêche professionnelle et de pêche de loisir, à l’origine de cet arrêté, eut été possible en alignant les tailles de capture de la pêche professionnelle vers celles de la pêche de loisir et non l’inverse comme cela a été fait. En abaissant la taille autorisée de capture pour certains bivalves, cet arrêté va à l’encontre des objectifs du développement durable (point 14 des ODD) proposés par l’ONU et que la France s’est engagé en 2016 à mettre en œuvre. C’est pourquoi il lui demande de revenir sur cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5818</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3884</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Taille légale de la capture en mer
	            5818. — 27 février 2018. — Mme Laurianne Rossi* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012, déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Cet arrêté qui a pour objectif d’harmoniser la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, en alignant les tailles minimales pour la capture de la coque ( cerastoderma edule ) et de la palourde japonaise ( ruditapes philipinarum ), entraîne une réduction de la taille minimale autorisée pour la capture de ces organismes marins lors de la pêche de loisir (en dehors des zones d’exception). Cet alignement des standards de capture relatifs à la pêche de loisir sur ceux afférents à la pêche professionnelle, bien que respectueux de la réglementation européenne, comporte un risque d’accroissement des captures de palourdes japonaises et de coques, nuisible à la biodiversité. L’abaissement de la taille autorisée de capture pour certains bivalves, conséquence de cet arrêté, va à l’encontre des objectifs du développement durable proposés par l’ONU et signés par la France, et plus particulièrement de l’objectif no 14 relatif à la conservation et l’exploitation de manière durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable. Par conséquent, elle souhaite appeler son attention sur l’impact de cette nouvelle réglementation sur la biodiversité marine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3884</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, est le fruit d’une consultation publique menée du 20 novembre au 10 décembre 2017 qui a reçu un soutien majoritaire de la part des participants. Cet arrêté a été pris dans un souci d’harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir pour la palourde japonaise et la coque, et pour assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, d’autant plus lorsque les différenciations ne sont pas justifiées par des éléments scientifiques. Néanmoins, la modification de l’arrêté n’exclut pas des études scientifiques qui pourraient être menées dans le futur, concernant l’impact de la pêche à pied de loisir sur la ressource, l’état des stocks de ces deux espèces ainsi que sur les effets écosystémiques. Par ailleurs, des arrêtés préfectoraux régionaux limitent, en poids ou en unités, les captures de coquillages par pêcheur et par jour ainsi que les engins autorisés pour ces espèces. Ces dispositions sont également de nature à protéger la ressource au-delà des tailles minimales imposées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5857</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3884</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Obligations de service des enseignants de l’enseignement agricole privé
	            5857. — 27 février 2018. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les obligations de service des enseignants de l’enseignement agricole privé. Selon les dispositions du décret no 89-406 du 29 juin 1989, ces derniers sont tenus de fournir un service hebdomadaire moyen de dix-huit heures, qui peut être modulé lorsque l’organisation de l’enseignement l’exige. Cette répartition est néanmoins encadrée, ne pouvant augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 %, sur plus de quatre semaines consécutives. De nombreux enseignants du monde agricole souhaitent aujourd’hui voir cette amplitude horaire évoluer pour répondre aux nouvelles exigences du métier. Ainsi, il lui demande quelles évolutions de ce décret sont envisageables pour répondre concrètement aux demandes des enseignants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3884</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions de l’article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 portant sur les obligations de service des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements d’enseignement agricole privés permet, dans les limites précisées, d’adapter et de faire varier le temps de travail des enseignants d’une semaine sur l’autre en fonction de l’organisation pédagogique locale et du projet d’établissement. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sensible aux préoccupations des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés sous contrat, a accédé à l’une des revendications majeures des organisations syndicales visant à réduire de moitié l’amplitude horaire de travail des enseignants. Ainsi, les nouvelles bornes permettant l’encadrement de la modulation du temps de travail sont désormais fixées à - 25 % et + 12,5 % au lieu de - 50 % et + 25 %. Ceci permettra une meilleure répartition du temps de travail sur l’année scolaire dans le cadre de l’annualisation prévue par le 1er alinéa de l’article 29 du décret no 89-406. Le texte modifiant le décret no 89-406 du 20 juin 1989 a dernièrement été adopté par le Conseil d’État. Cette nouvelle mesure, qui sera applicable dès la rentrée scolaire 2018-2019, doit permettre d’améliorer les conditions de travail des enseignants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6473</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3885</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Impact du Brexit sur la filière betteravière française
	            6473. — 20 mars 2018. — M. Julien Dive alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact de la procédure de Brexit, et plus spécifiquement de l’hypothèse d’un hard Brexit, sur l’avenir de la filière betteravière française. La France est le premier producteur européen de sucre, et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il s’agit d’un secteur stratégique pour l’économie. La filière doit déjà se réinventer, au moment où les prix baissent au niveau mondial et où les habitudes alimentaires changent, avec une moindre consommation de sucre sur les marchés européens. Le Royaume-Uni quant à lui est le premier client de la France, que ce soit pour le sucre ou pour l’éthanol, et les exportations vers ce pays représentent 8 % de la production de sucre français. La renégociation prochaine des accords signés à 28 pose la question du régime douanier à appliquer au Royaume-Uni, qui risque de se tourner vers d’autres pays tels que le Brésil pour l’importation de sucre, au détriment de la filière française. En tant qu’élu dans la région Hauts-de-France, qui est la première région sucrière - 49 % du sucre français y est produit - il lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ce secteur en cas de hard Brexit, c’est-à-dire si le Royaume-Uni devait non seulement sortir du marché unique, mais aussi de l’Union douanière européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3885</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), dite « Brexit », interviendra le 29 mars 2019, deux ans après la notification de l’article 50 par le Royaume-Uni. À cette date, et sous réserve de la ratification d’un accord de retrait actuellement en négociation, commencera une période de transition, qui se terminera fin 2020, au terme de laquelle il est souhaité qu’un accord régissant la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni ait été finalisé. S’agissant de cette future relation, Mme Theresa May a déjà déclaré vouloir que le Royaume-Uni quitte le marché unique et l’union douanière de l’UE. Aussi, la future relation commerciale devra-t-elle être régie par un accord de libre-échange, dont la négociation n’a pas encore démarré, et cette relation commerciale sera nécessairement moins fluide que les conditions actuelles permises par l’intégration du Royaume-Uni à l’UE. Le Conseil européen a adopté le 23 mars 2018 des lignes de négociation sur le cadre de la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni. Entre autres, ces lignes portent les principes de garantir une concurrence loyale, et de viser un commerce sans droits de douane ni contingents. Quant au projet d’accord de retrait, publié le 20 mars 2018 dans une version consolidée, il comporte un chapitre relatif à une période de transition, sur lequel les deux parties en négociation se sont accordées. Ce chapitre prévoit que le Royaume-Uni pourra engager des discussions avec des pays tiers pendant la période de transition, mais pas signer d’accords internationaux, sauf s’il y est autorisé par l’UE. Dans ce contexte, le Brexit est en effet susceptible d’impacter aussi bien le flux d’exportation de sucre blanc français à destination du Royaume-Uni que le flux de sucre brut brésilien à destination du Royaume-Uni. Il est cependant trop tôt pour prévoir dans quelle mesure ces flux pourraient être modifiés. Par ailleurs, les opérateurs français se sont préparés, avec l’aide du Gouvernement, au changement radical d’environnement économique et réglementaire qu’a constitué la fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l’UE au 1er octobre 2017. Ils ont dorénavant la possibilité de se positionner sur les marchés de l’exportation vers des pays tiers sans limite quantitative. Cette stratégie a d’ailleurs porté ses fruits lors de la campagne 2017-2018, avec une production record, environ 6,2 millions de tonnes (Mt) de sucre, contre 4,6 Mt en 2017 dont 2,4 Mt seront exportées au sein de l’UE (contre 1,8 Mt en 2016-2017) et 1,1 Mt exportées vers les pays tiers (contre 0,3 Mt en 2016-2017). Ces nouveaux débouchés, européens ou pays tiers, constituent une opportunité pour la filière française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3885</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Huiles et protéines végétales
	            7028. — 3 avril 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir de la filière des huiles et protéines végétales. Malgré la volonté affichée du Gouvernement de promouvoir la filière protéine française, notamment au regard d’une balance commerciale très largement déficitaire, le secteur fait toujours face à d’importantes difficultés. En effet la filière française est confrontée à des défis de nature internationale. Alors que deux tiers de la production d’huile de colza sont valorisés dans la production de biocarburant, la réouverture du marché européen au biodiesel de soja argentin inquiète les professionnels du secteur. À cela s’ajoute le projet de révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II). Celui-ci prévoit de réduire de moitié la part de biocarburants conventionnels dans les transports entre 2020 et 2030. Enfin, les huiles végétales hydro traitées prennent une part grandissante dans la production de biodiesel en Europe, au détriment des filières françaises, notamment à cause des importations d’huile de palme en provenance d’Asie. Les acteurs du secteur des huiles et protéines végétales l’interpellent, et la FNSEA de Seine-Maritime ont alerté Mme la députée sur des arbitrages particulièrement attendus. Ainsi, elle souhaite lui demander un avis sur la publication d’arrêtés ministériels permettant le lancement de nouveaux biodiesels, à plus haute teneur en énergie renouvelable : les biodiesels B10 et B100. Elle souhaite également un éclaircissement de la position de la France par rapport à la décision du Parlement européen d’interdire l’huile de palme dans les biocarburants. Enfin, la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, prévoit également de nouvelles conditions de durabilité pour les biocarburants importés. Les acteurs de la filière oléo protéagineuse s’interrogent sur l’application de ces dispositifs qui garantissent la sauvegarde de leur activité. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3885</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants, car ils constituent un débouché pour les produits agricoles français et contribuent à la décarbonation du secteur des transports. Le plan d’action bioéconomie, présenté le 26 février 2018 au salon de l’agriculture, met en avant la nécessité de valoriser les bioénergies durables, dont font partie les biocarburants français. Dans le cadre des négociations portant sur la révision de la directive européenne relative aux énergies renouvelables, la France s’est opposée à l’abaissement du plafond de biocarburants conventionnels dans les carburants. La France a également soutenu la fixation d’un objectif sectoriel pour les transports ambitieux de 15 %, cohérent avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. S’agissant d’huile de palme dans les biocarburants, les négociations en trilogue se poursuivent dans le cadre de la révision de la directive européenne relative aux énergies renouvelables. Alors que le Conseil européen ne distingue pas l’huile de palme des autres matières premières dans la catégorie des biocarburants conventionnels, le Parlement européen a adopté une position proposant d’exclure les biocarburants à base d’huile de palme dès 2021 des objectifs à atteindre. La France soutient une approche constructive et non discriminatoire de l’huile de palme pour déterminer les critères de durabilité. Elle soutient un renforcement de la traçabilité et des contrôles pour s’assurer du respect de ces critères de durabilité. Il est nécessaire d’obtenir, pour les commodités agricoles importées, un niveau de garantie de durabilité similaire à celui exigé pour la production des biocarburants produits dans l’Union européenne. S’agissant du biogazole B100, les deux arrêtés permettant leur mise à la consommation ont été publiés au Journal officiel de la République française le 7 avril 2018. Les autres arrêtés relatifs au B10 sont, quant à eux, en cours de signature. S’agissant de la durabilité des biocarburants, la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, fixe des critères exigeants de réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à la production et l’utilisation de biocarburants, par rapport aux carburants d’origine fossile. La réduction doit être d’au moins 50 % pour les biocarburants produits dans des installations mises en service avant le 5 octobre 2015. Elle doit être d’au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations mises en service à partir du 5 octobre 2015 sur le territoire de l’Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3886</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Situation des AESH dans l’enseignement agricole public
	            7090. — 3 avril 2018. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d’Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public. Il rappelle que ces personnels, accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l’enseignement agricole public, sont investis d’une mission d’inclusion scolaire qui constitue une des priorités de la mandature actuelle. Il constate que ce personnel souffre d’une précarité, manifeste et caractérisée, qui découle du fait, notamment, d’une différence de traitement que subit ce personnel comparé à celui qui exercé sur les agents de l’éducation nationale. Il constate, à titre d’illustration, que pour une mission similaire, la rémunération des AESH dans l’enseignement agricole public est inférieure de près de 25 % à celle de leurs homologues de l’éducation nationale. Il précise que le salaire des agents de l’éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l’enseignement agricole public, cette rémunération se fonde sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, de plus, en omettant les stages et les vacances scolaires. Il en déduit que cette comptabilité différentielle entraîne une rémunération de l’ordre de 800 euros nets pour plus de 30 heures de travail par semaine pour ce personnel dans cet enseignement spécifique. Il ajoute que ce traitement entraîne une difficulté majeure pour les établissements dans le recrutement de ces AESH dans l’enseignement agricole public, faute de demande, et débouche donc sur un risque que des jeunes en situation de handicap ne soient pas accompagnés. Il appelle, pour ces agents, à un alignement de la rémunération et du droit à la formation avec leurs homologues de l’éducation nationale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses futures orientations et avis sur cette problématique qui s’avère être une différence de traitement dont les plus concernés la qualifient d’injustifiée et d’inacceptable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3886</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, le nombre de places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement a plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves est substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent, bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’AESH. À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap s’applique dans l’enseignement agricole. Son article 7 dispose que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Un rappel de ces dispositions a d’ores et déjà été effectué auprès de l’ensemble des directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3887</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chiche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Situation des AESH de l’enseignement agricole public
	            7301. — 10 avril 2018. — M. Guillaume Chiche attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), et plus particulièrement sur la différence de statut entre les AESH dans l’enseignement agricole public et ceux exerçant à l’éducation nationale. En effet, il existe un écart de rémunération de près de 25 % entre les personnels dépendants de chacun de ces statuts. Par ailleurs, le salaire des AESH de l’éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que celui des AESH de l’enseignement agricole public est calculé sur le nombre de semaines de présence réelle auprès de l’élève accompagné. Il s’ensuit une rémunération nettement inférieure qui se traduit par un manque d’attractivité pour cette profession et une difficulté à recruter des AESH dans l’enseignement agricole public. Pourtant, les AESH sont des acteurs majeurs dans l’accès au savoir pour tous, il est en effet urgent de permettre à tous les élèves en situation de handicap de suivre la scolarité de leur choix en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et notamment au sein des filières agricoles. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il est prévu un alignement des statuts des AESH en enseignement agricole public et dans l’éducation nationale afin que leur mission d’inclusion sociale, priorité de ce quinquennat 2017-2022, puisse être effectuée pleinement pour garantir l’épanouissement de tous les élèves.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3887</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, le nombre des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement a plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves est substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent, bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap s’applique dans l’enseignement agricole. Son article 7 dispose que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Un rappel de ces dispositions a d’ores et déjà été effectué auprès de l’ensemble des directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la fôret.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3888</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord
	            6982. — 3 avril 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat ; c’est-à-dire qui ont pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d’Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. De plus, l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n’a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l’égalité des droits entre générations du feu. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, afin de clarifier cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3888</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Dans ce cadre, le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Par ailleurs, l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. La loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis aux ressortissants des autres régimes de retraite reconnaissant le principe de la bonification de campagne (notamment les régimes spéciaux de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens et des industries électriques et gazières, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont relèvent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et le régime des ouvriers de l’État), dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double. A ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent donc bénéficier de la campagne double s’ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Sur ce dernier point, il est utile de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il convient de souligner que l’article R. 14 A du CPCMR précise que le bénéfice de la campagne double est accordé « pour le service accompli en opérations de guerre ». S’agissant des conflits antérieurs à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, il est rappelé que ceux-ci ont ouvert droit à des bonifications de campagne propres à chacun d’entre eux, en fonction du lieu et de la période des services effectués. Dans ce contexte, la secrétaire d’État s’est engagée à mener une étude approfondie des modalités d’attribution de la campagne double, en vue notamment d’évaluer avec précision les incidences financières d’une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. Une concertation a ainsi d’ores et déjà débuté entre les services de l’État et les associations d’anciens combattants. Elle sera suivie, dans un second temps, d’échanges avec les parlementaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6984</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3889</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Reconnaissance des vétérans des essais nucléaires
	            6984. — 3 avril 2018. — M. Jacques Cattin interroge Mme la ministre des armées sur les vétérans des essais nucléaires effectués par la France depuis 1960. Lors du Congrès de Versailles, le 3 juillet 2018, le Président de la République a rappelé l’importance de « la dissuasion, clef de voûte de notre sécurité ». Pour autant, aucune reconnaissance n’a été attribuée aux soldats de la guerre froide ayant participé à l’élaboration de cette force nucléaire. Ils ont souvent travaillé dans des conditions de pénibilité qui seraient à l’heure actuelle, pour la plupart, interdites, dans des climats tropicaux et sahariens extrêmes, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme contaminés. Mais, à ce jour, aucune reconnaissance de la Nation pour risques encourus ne leur a été attribuée, pas même la médaille de l’outre-mer. Ils ont ainsi travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance, exception faite, pour certains d’entre eux, sur la période de 1960 à 1964 qui ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et à la période de 1981 à 1996 où c’est l’attribution de la médaille de la défense nationale qui s’applique. La loi du 2 janvier 2010 en sa version consolidée du 20 septembre 2017, paraît amener une indemnisation systématique pour les vétérans malades. Mais sans garde-fous, et ouverte à tous, cette version de la loi est difficilement applicable. C’est pourquoi il lui demande que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l’indemnisation systématique - les personnes extérieures aux zones restant indemnisables au cas par cas - ainsi que de l’attribution d’un titre de reconnaissance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3889</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d’autorité administrative indépendante, dotée d’un rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Par conséquent, il n’appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d’attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d’examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d’indemnisation, est pour sa part présidée par la ministre chargée de la santé. Enfin, la commission mentionnée à l’article 113 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017, chargée de proposer au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l’indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 précitée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, est placée auprès du Premier ministre. Par ailleurs, il est rappelé que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la Nation. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas pris part à un conflit, mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n’ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n’ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine. Cependant, il est souligné que les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir leurs missions prises en compte pour l’attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires. En outre, l’acquisition de mérites par ces vétérans fait toujours l’objet d’un signalement particulier à l’attention du conseil de l’ordre concerné (grande chancellerie), afin que cette particularité soit prise en compte dans l’appréciation portée sur l’ensemble de la carrière des intéressés, sans qu’il puisse être préjugé de la suite qui lui sera réservée. Par ailleurs, les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara ». Les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont quant à eux pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret no 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l’agrafe « Mururoa Hao ». [1] Décret abrogé et remplacé par le décret no 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6751</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3890</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Syndicats d’énergie - Sollicitation fonds de concours
	            6751. — 27 mars 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’article 14 de la loi de finances rectificative de 2009 qui reconnaissait aux syndicats d’électricité la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Afin de lever toutes ambiguïtés la loi NOME du 7 décembre 2010, a renforcé le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Dans la pratique, les syndicats d’énergie, détenteurs de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, se sont vu confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d’ouvrage des installations d’éclairage public. Or certains préfectures remettent en cause le dispositif dès lors que le syndicat d’énergies et ses collectivités membres ont décidé de le mettre en œuvre pour le financement d’autres infrastructures que les réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d’éclairages public. Si elle était confirmée, cette position serait contraire à la stricte lecture que font les syndicats d’énergies et leur Fédération ainsi que l’analyse faite par les services du contrôle de légalité et DGFIP. Si la DGCL revient sur sa doctrine, cela remettrait en cause l’acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations électriques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas restreindre injustement et inutilement l’utilisation du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d’énergies et leurs collectivités adhérentes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3890</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2282</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3891</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Financement des SIVU et SIVOM
	            2282. — 24 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics au sujet de l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les ressources des syndicats tels que les SIVU, SIVOM et les syndicats mixtes. En effet, les ressources de tels syndicats ne peuvent être financées que par des contributions qui sont fiscalisées au sens des articles L. 5212-20 du CGCT et 1609 quater du code général des impôts. Cela signifie que, ne levant pas d’impôt direct, les syndicats en question calculent leurs revenus à partir du potentiel fiscal de la commune, qui se verra amoindri par la suppression de la taxe d’habitation. Elle lui demande comment le Gouvernement entend compenser ce manque à gagner pour des syndicats essentiels au fonctionnement des communes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3891</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation sur la résidence principale soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C’est pourquoi l’article 5 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases. Par conséquent, le nouveau dégrèvement n’a d’incidence ni sur le potentiel fiscal ni sur le produit de taxe d’habitation voté par les collectivités et ne porte donc pas atteinte au financement des syndicats intercommunaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3891</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Frais bancaires - Décès titulaire d’un compte
	            2773. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à des sollicitations sur la situation des familles, lors du décès d’un proche titulaire d’un compte, qui constatent que les établissements bancaires facturent ce qu’ils appellent des « frais de dossier succession ». Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Des familles ont ainsi obtenu satisfaction, suite à des recours, afin que les banques ne puissent pas facturer des frais en lien avec le solde du compte du défunt, faisant valoir que cette pratique n’est pas conforme à l’article 1169 du code civil (ancien article 1131) qui stipule « qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». La législation est-elle suffisamment explicite sur ce délicat problème ? En la matière, il lui demande quels éclaircissements elle peut apporter et éventuellement quelles dispositions elle peut prendre pour remédier à cet état de fait. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3891</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre entend tout d’abord rappeler que lorsqu’une relation contractuelle se met en place entre un établissement de crédit et son client, un contrat ou des contrats sont acceptés et signés par les deux parties. Des droits et en contrepartie des obligations commencent alors pour les signataires dans un contexte réel et utile. Les frais bancaires prélevés par les banques ont fait l’objet, ces dernières années, d’importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. De nombreuses réformes ont été engagées qui permettent aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. Les frais de traitement, prélevés lors d’une succession, sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d’épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d’ayants-droit, etc…). Le Gouvernement restera vigilant aux frais bancaires, appliqués par les établissements de crédit, dans le cadre d’une succession même si ces frais ne sont pas plafonnés réglementairement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2832</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3892</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Mécanisme des valeurs locatives pour le calcul de laTEOM
	            2832. — 14 novembre 2017. — Mme Delphine Bagarry* interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s’applique ce taux reste communal, ce qui d’une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu’elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s’il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c’est déjà le cas pour les abattements de taxe d’habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3892</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Calcul de la TEOM
	            3281. — 28 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel* interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s’applique ce taux reste communal, ce qui d’une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu’elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s’il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c’est déjà le cas pour les abattements de taxe d’habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3892</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article 1522 du code général des impôts (CGI), pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par délibération, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. L’article 33 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie cet article afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, de le déterminer dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne intercommunale des locaux d’habitation. Cette valeur locative intercommunale est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d’habitation des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants (III de l’article 1522 du CGI).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3893</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            L’excédent commercial allemand et le danger d’un déséquilibre dans la zone euro
	            3321. — 28 novembre 2017. — Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’excédent commercial allemand et le danger que cela peut présenter pour l’équilibre économique de la zone euro. Dans une note rédigée par la direction générale du trésor datée du 16 novembre 2017, Bercy s’inquiète du niveau alarmant de l’excédent budgétaire allemand, qui tout en constituant une preuve du bon état de santé des exports de ce partenaire indispensable à la zone euro, est également jugé « excessif par de nombreux observateurs aux regards des fondamentaux de l’économie allemande. C’est pour partie le signe d’un désalignement des prix entre l’Allemagne et le reste de la zone euro, qu’il convient de réduire dans la mesure où celui-ci s’accompagne d’une répartition déséquilibrée de l’activité entre les pays de la zone : suractivité en Allemagne et déficit d’activité dans le reste de la zone euro ». Alors que l’on sait tous à quel point Commission tient au respect des consignes de déficit budgétaire des membres de la zone euro, rien n’est dit sur cet excédent qui est preuve d’un profond déséquilibre de la croissance au sein de la zone euro. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et comment la France compte promouvoir plus d’équité économique parmi les pays de la zone euro.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3893</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2012, la Commission européenne (CE) suit activement la question des déséquilibres macroéconomiques dans l’Union européenne (UE) dans le cadre d’une procédure éponyme (Macroeconomic Imbalances Procedure - MIP). La coordination des politiques économiques budgétaires et de l’emploi est organisée dans l’UE par la CE dans le cadre du semestre européen. C’est dans ce cadre que s’inscrivent à la fois la procédure de suivi des déficits publics excessifs (Excessive public deficit procedure) et la procédure de suivi des déséquilibres macroéconomiques (MIP). Cette dernière procédure vise en priorité à détecter de façon précoce les déséquilibres. Ceux-ci sont définis comme les tendances ou vulnérabilités pouvant augmenter la probabilité d’occurrence d’un choc ou son ampleur (choc préjudiciable à la stabilité macroéconomique du pays, de la zone euro ou de l’UE) et qui peuvent être corrigés par la mise en œuvre de politiques adéquates. Cette détection repose sur une série d’indicateurs complétés, si nécessaire, d’une analyse exhaustive des risques. Certains indicateurs comme la balance courante ou les prix de l’immobilier sont considérés comme signal de déséquilibres internes importants sans pour autant que ceux-ci soient clairement identifiés. Les autres indicateurs ciblent de façon plus évidente certains déséquilibres : décrochage de la compétitivité, fragilité du financement de l’économie et situation sur le marché du travail. En 2012, seuls les déficits courants étaient suivis au titre de la MIP, ainsi les pays en surplus courant ne sont entrés dans la procédure que l’année suivante. Les problèmes relatifs au surplus courant et à l’ajustement asymétrique ont été soulignés par la CE pour la première fois en 2012 [1]. C’est sur la base de ce rapport, qu’en novembre 2013, la Commission a pu inclure l’Allemagne et le Luxembourg dans la liste des pays faisant l’objet d’un bilan approfondi (In-depth review 2014) dans le cadre de la MIP, au titre du niveau trop important de leur surplus courant. Les autorités françaises ont régulièrement appelé, dans le cadre du semestre européen, à un renforcement de la position de la CE sur la question des surplus courants et pour un rééquilibrage symétrique en zone euro. Des progrès ont ainsi pu être réalisés. Alors qu’en 2014 et 2015, seul l’impact des surplus courant sur l’économie nationale était souligné (croissance potentielle), en 2016 la Commission a souligné l’existence de gains pour la zone euro en termes de croissance et d’inflation à la réduction des surplus courants. Depuis elle a appelé les pays en surplus à s’engager dans la correction de ce déséquilibre (2017), a proposé au Conseil, qui l’a acceptée, une recommandation relative aux salaires allemands (mai 2017) et considère aujourd’hui que le surplus de l’Allemagne mais aussi de la zone euro est supérieur à celui prédit par les fondamentaux (novembre 2017) [2]. Ces évolutions sont le résultat de discussions et travaux d’analyse réalisés par la CE avec les Etats membres, dont la France a pris toute sa part. A noter que des conseils nationaux de la productivité seront mis en place en 2018 dans l’ensemble des pays de la zone euro avec pour ambition notamment le suivi des dynamiques relatives des coûts unitaires du travail. La recommandation donne aux pays de la zone euro jusqu’à mars 2018 pour créer ces conseils qui auront pour missions prioritaires (i) de renseigner les Etats membres sur l’évolution de la productivité, de la compétitivité et des salaires au niveau national et de les mettre au regard des évolutions dans le reste de la zone euro (ii), d’assurer l’implication des partenaires sociaux afin d’assurer une bonne appropriation des conclusions. L’idée est d’éviter à l’avenir de laisser les Etats membres mener des politiques non coopératives de réduction ces coûts salariaux unitaires tout en étant en mesure de réagir en cas de divergence de la compétitivité par rapport à la dynamique en zone euro. Cet équilibre était un des points forts portés par plusieurs Etats membres, dont la France. [1] « Current account surpluses in the EU », European Economy 9/2012 [2] Cf. respectivement Alert Mechanism Report 2014 (novembre2013), Alert Mechanism Report 2015 (novembre2014), Alert Mechanism Report 2016 (novembre2015), Alert Mechanism Report 2017 (novembre2016), Alert Mechanism Report 2018 (novembre2017)]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3894</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI
	            3509. — 5 décembre 2017. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exonération de la taxe foncière prévue à l’article 1383-0 B bis du code général des impôts. Cette exonération s’applique aux logements achevés après le 1er janvier 2009, dont le niveau de performance énergétique est élevé et supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Le décret d’application no 2009-1529 indique que les logements éligibles doivent être titulaires du label bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005. Or ce label a été remplacé depuis le 1er janvier 2017 par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Pourtant, l’exonération n’a pas été abrogée et elle figure au catalogue des délibérations 2016 alors que la question de son périmètre d’application se pose en l’absence de nouvelles dispositions réglementaires. Il souhaite par conséquent savoir si l’application de l’article 1383-0 B bis est toujours possible pour les logements neufs dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3894</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Exonération taxe foncière sur constructions très haute performance énergétique
	            3521. — 5 décembre 2017. — Mme Frédérique Meunier* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’article 1383-0 B bis du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Pour l’application du présent article, le décret no 2009-1529 du 9 décembre 2009 a précisé que les logements concernés par cette exonération étaient ceux titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ». Depuis le 1er janvier 2013, tous les bâtiments neufs doivent respecter la réglementation thermique RT 2012. Cette nouvelle norme de construction a repris les préconisations du label BBC 2005, le rendant obsolète pour l’application de la présente exonération. Dans ces conditions, elle aimerait connaître quel label est désormais nécessaire pour obtenir le bénéfice de cette exonération.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3894</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2009, l’article 1383-0 B bis du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération, d’exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. L’article 315 quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que les logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur s’entendent au sens de l’article 1383-0 B bis du CGI de ceux qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 ». Depuis un arrêté du 28 décembre 2012 (réglementation thermique – RT 2012), le label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 » est devenu obsolète. Il n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013. A ce jour, il n’existe pas de label pouvant certifier que le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Au regard de cette situation et nonobstant leur niveau de performance énergétique, les logements soumis à la RT 2012, laquelle s’applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de cette exonération. En revanche, les logements neufs titulaires d’un label BBC 2005 - leur permis de construire ayant été déposé avant le 1er janvier 2013 - peuvent continuer à bénéficier de cette exonération.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4182</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3894</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Primes militaires - Exonération
	            4182. — 26 décembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’imposition de certains éléments de rémunération des militaires et, en particulier, le régime fiscal de la prime prévue à l’article 12 du décret no 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, aux primes prévues par le décret no 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d’engagement attribuées aux militaires non-officiers servant sous contrat, à la prime prévue par le décret no 72-220 du 22 mars 1972 portant création d’une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines, ainsi qu’à l’indemnité de perte au change versée en application de la circulaire no 1555CMa/1 du 26 novembre 1954 relative au régime de solde des bâtiments navigant hors de France. La direction générale des finances publiques retient désormais ces primes comme imposables au titre des articles 79 et 82 du code général des impôts alors qu’elles étaient auparavant considérées comme non imposables en vertu d’une décision d’exonération. Cette position se base sur le moyen tiré duquel cette décision d’exonération, en date du 24 janvier 1962, est antérieure à l’instauration des primes et indemnités considérées, même si ces dernières se substituent aux primes couvertes par la décision d’exonération. Pour ce qui concerne la prime de perte au change, il est retenu que la circulaire sus citée est privée de fondement légal et demeure donc inopérante. Dès lors, les services fiscaux retiennent que, « en l’absence de dispositions légales contraires, ces primes […] sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu ». Connaissant l’implication du Gouvernement pour améliorer les régimes indemnitaires des militaires, il souhaite savoir s’il est possible de saisir le directeur général des finances publiques afin de rendre au plus vite et, à titre conservatoire, une décision d’exonération d’impôts pour ces primes, avant d’acter, par la voie législative, leur exonération. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3894</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions combinées des articles 79 et 82 du code général des impôts (CGI), les traitements, indemnités, émoluments et salaires, ainsi que tous les avantages en argent ou en nature accordés en complément de ces rémunérations, sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque la rémunération relève de cette catégorie d’imposition, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet, sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article 81 du CGI. Toutefois, au cas particulier, dès lors que les primes citées ne sont pas accordées en contrepartie de dépenses réelles et justifiées et qu’il n’est pas établi qu’elles soient exclusivement affectées au remboursement de ces dépenses, ces sommes ne peuvent être regardées comme de telles allocations spéciales. Il en est de même concernant l’indemnité de perte au change. Cette indemnité, proportionnelle au montant de la solde et sans rapport, au regard notamment de ses modalités de calcul, avec la perte éventuellement subie, au regard de son objet, constitue une gratification. Ces primes et cette indemnité, qui doivent donc être regardées comme des compléments de rémunération versés au personnel militaire, ont, aux termes des dispositions légales en vigueur, vocation à être imposées à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. A cet égard, comme le relève l’auteur de la question, la décision de 1962 et la circulaire de 1954 citées ne peuvent être invoquées pour justifier leur exonération.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3895</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Moralisation bancaire
	            4604. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu’associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d’investissement. La Banque centrale européenne (BCE) s’est récemment inquiétée du risque pour la zone euro de la rapide hausse des crédits au secteur privé en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles régissant le fonctionnement du secteur bancaire, dans le sens d’une séparation des activités d’affaire et de marchés d’une part et de collecte des dépôts d’autre part.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3895</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réduction du risque que représentent les activités bancaires pour la stabilité financière doit d’abord s’appuyer sur les enseignements de la crise, parmi lesquels deux points semblent particulièrement pertinents pour répondre à la question soulevée. D’une part, la crise a bien montré qu’aucun modèle de banque n’a été à l’abri des difficultés : les grandes comme les petites (par exemple, les cajas espagnoles étaient des banques de petites tailles mais qui ont toutes été mises en difficulté simultanément par l’explosion de la bulle immobilière) ; les banques d’investissement (Lehman Brothers, Bear Sterns…) comme les banques de détail (Northern Rock par exemple). Dans cette période de turbulence, force est de constater que le modèle français de banque universelle, associant banque de détail et activités de marché au sein d’un même établissement, a globalement bien résisté, réduisant l’impact de la crise financière sur l’économie réelle. D’autre part, la faillite de Lehman Brothers a mis en évidence le fait que, même « pure » et parfaitement séparée de toute activité de détail, une banque d’investissement, présente sur les marchés financiers, est systémique dès lors qu’elle est inévitablement interconnectée au reste de l’économie. Il est d’ailleurs remarquable de constater qu’aux Etats-Unis, où subsistaient avant la crise de nombreux acteurs d’investissement purs, la plupart de ces acteurs n’ont pas résisté à la crise et ont dû être soutenus par les pouvoirs publics. Il est tout aussi symptomatique que dans la plupart des cas la résolution de la crise suscitée par leur déstabilisation ait reposé sur leur adossement à une banque de dépôts. La séparation large des activités de dépôts et de crédit aux personnes physiques et aux petites et moyennes entreprises et entreprises de tailles intermédiaires (PME/ETI) d’une part, et des autres activités de financement d’autre part, n’aurait donc pas réglé la question et n’aurait pas permis de limiter efficacement les risques pris par les banques. Une telle séparation aurait par ailleurs eu des conséquences très problématiques, car elle aurait remis en cause la capacité des banques françaises à fournir un éventail large de services financiers aux entreprises, les entités de marché séparées n’étant vraisemblablement pas viables si elles devaient être autonomes. A minima, elle aurait provoqué à terme la sortie de la plupart des établissements et la concentration des activités de banque d’investissement en Europe. Ce sont donc uniquement vers des banques étrangères (notamment les banques étrangères « non séparées ») que les entreprises françaises et européennes auraient dû se tourner. Un tel scénario est résolument à écarter, tant il est essentiel de permettre aux entreprises françaises de trouver, auprès de leurs banques, les services dont elles ont besoin pour se développer, investir ou couvrir leurs risques lorsqu’elles exportent. Il est donc indispensable de préserver une offre de proximité en cohérence avec l’accompagnement du développement des entreprises pour réussir à faire grandir et grossir nos PME et nos ETI. Il est d’autant plus nécessaire de préserver cette capacité des banques françaises à être une interface pour nos entreprises sur les marchés de capitaux que ces derniers vont jouer un rôle croissant dans les années à venir pour le financement de notre économie, à mesure que se développe le financement direct par les marchés. Il importe cependant que les activités de marchés des banques françaises soient surveillées et encadrées, afin qu’elles ne mettent pas en péril la sécurité des déposants et qu’elles soient bien tournées vers des activités qui concourent au financement de l’économie. Dans ce contexte, le dispositif introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires repose sur une approche pragmatique, qui permet de répondre efficacement aux problèmes identifiés tout en tirant tous les enseignements de la crise. Ainsi, la loi française préserve la capacité des banques à accompagner la croissance des entreprises et l’activité de tenue de marché, essentielle à la liquidité des marchés financiers, mais impose de séparer les activités spéculatives que les banques mènent pour leur propre compte et pour leur seul profit. Ces activités, aujourd’hui beaucoup plus limitées qu’elles ne l’étaient à la veille de la crise, ont concentré le gros des pertes que les banques françaises ont essuyé sur les marchés financiers. Les établissement qui les pratiquent encore ont dû les cantonner dans une filiale ad hoc, isolée de la maison-mère pour qu’en cas de difficultés, les pertes que pourrait connaitre la filiale ne puissent mettre en danger la maison mère. Enfin, soulignons qu’une série de réformes importantes du système financier ont été adoptées au niveau international à la suite de la crise qui ont grandement amélioré la résilience de nos banques. La France demeure mobilisée au niveau international et européen pour mettre en œuvre les réformes du système financier et bancaire en particulier, visant à réduire les vulnérabilités mises en évidence par la crise. Le Gouvernement est particulièrement actif dans ces enceintes afin que soit adoptée une démarche équilibrée permettant de préserver la stabilité financière comme la capacité des banques à financer l’économie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3896</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Compensation par l’État du dégrèvement de la taxe d’habitation
	            4664. — 23 janvier 2018. — M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la réforme de la taxe d’habitation. De nombreux élus locaux s’interrogent sur le dégrèvement fixé au 1er janvier 2018 et se demandent si la compensation par l’État sera définitive au 1er janvier 2018 ou si elle sera évolutive dans le cas d’une commune connaissant une augmentation démographique. Certains maires ont en effet bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative. Il le remercie des informations qu’il voudra bien lui confier, afin qu’elles soient diffusées aux élus locaux de son département.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3896</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d’habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C’est pourquoi l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d’habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l’intégralité du produit qu’elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou de constructions neuves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4667</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3897</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Seuil de recouvrement de la TFNB
	            4667. — 23 janvier 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions de l’article 1657 du code général des impôts qui prévoit que les cotisations d’impôts directs inférieures à 12 euros sont allouées en non-valeurs lorsqu’elles sont perçues au profit d’un budget autre que celui de l’État. Ce seuil de recouvrement porte notamment préjudice aux communes comptant de nombreuses petites parcelles sur leur ban, puisqu’elle diminue, parfois substantiellement, le montant des recettes liées à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) que la commune aurait pu toucher. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas envisageable, dans ce cas de figure, de prévoir une disposition permettant de cumuler sur plusieurs années les montants de la TFNB dus pour une telle parcelle et d’adresser en conséquence au contribuable concerné un avis d’imposition qui couvrirait ces années et dont le montant serait ainsi supérieur au seuil de recouvrement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3897</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article 1657 du code général des impôts (CGI), les cotisations d’impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 euros ne sont pas mises en recouvrement lorsqu’elles sont perçues au profit du budget général de l’État, ou sont inscrites en non-valeurs si elles sont perçues au profit d’un autre budget que celui de l’État. Cette règle générale s’applique aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) qui sont inscrites en non-valeurs lorsqu’elles sont inférieures à ce seuil de 12 euros.     La possibilité de mettre en œuvre un recouvrement pluriannuel de la TFPNB des petites parcelles avait été instaurée par la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et codifiée à l’article 1396 du CGI. Ce dispositif n’a toutefois jamais été mis en œuvre et a été abrogé par l’article 49 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, en raison des contraintes de gestion disproportionnées qu’il soulevait, ainsi que du manque de lisibilité pour les contribuables. Surtout, il est précisé que l’application de ce seuil ne constitue pas un manque à gagner pour les communes, dès lors que l’État prend en charge les admissions en non-valeurs et perçoit à ce titre un prélèvement sur la TFPNB prévu à l’article 1640 du CGI. Au regard de ces éléments, le Gouvernement privilégie la simplification du recouvrement et la réduction des coûts de gestion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3897</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Le Peih</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Révision de la taxe enlèvement des ordures ménagères suite habitation inoccupée
	            5127. — 6 février 2018. — Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette présente taxe est la contrepartie de l’utilisation d’un service public d’enlèvement des ordures ménagères. Elle est redevable au même titre que la taxe foncière. Cependant, il existe des cas où les propriétaires mettent en vente leur bien immobilier, qui est donc inhabité. Parfois ces propriétaires ne l’habitent plus depuis longtemps et doivent néanmoins s’acquitter de ladite taxe alors même qu’ils ne sont plus usagers du service public d’enlèvement des ordures ménagères. À l’heure où le pouvoir d’achat et la justesse des taxes est au cœur des débats (suppression de la taxe d’habitation car c’est un impôt injuste), cette situation peut paraître injustifiée. Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend à l’avenir prendre en considération ce cas de figure, notamment dans le cadre de la loi Elan.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3897</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe revêt donc, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune. Dès lors, il n’est pas envisageable d’exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison notamment de la situation personnelle de l’occupant (ex : vente du bien en question, déplacement à l’étranger…). Le législateur a toutefois pris en compte certaines situations particulières quant au service d’enlèvement des déchets ménagers. Ainsi, l’article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1389 du même code en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d’une durée supérieure à trois mois. En outre, le 2 de l’article 1636 B undecies du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Dans le même esprit, en application du 4 de l’article 1521 du CGI, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des EPCI. Enfin, l’article 1522 bis du même code prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. En application de l’article 57 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié cet article, les communes et leurs EPCI peuvent expérimenter cette part incitative dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de 5 ans. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3898</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            Crise économique future
	            6168. — 6 mars 2018. — Mme Marie-France Lorho attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la future crise économique. Dix ans après la faillite de Lehman Brothers, de grands économistes affirment que l’économie mondiale est à la veille d’un nouvel épisode de récession. À Davos, Maurice Obstfeld, spécialiste de l’économie internationale a prévenu que « la prochaine récession arrivera plus tôt que prévu et sera plus difficile à résoudre ». Le futur n’est qu’une répétition du passé si on suit l’hypothèse de la deuxième fortune mondiale Waren Buffett qui observe de près la surévaluation des marchés grâce au rapport entre la capitalisation boursière totale et le produit intérieur brut américain. Cet indicateur était à 140 % avant l’éclatement de la bulle internet en 2000, il est aujourd’hui à 150 %. L’indice Shiller qui rapporte sur le long terme le cours du S et P 500 aux bénéfices moyens des dix années précédentes. En moyenne à 17, il était monté à 30 la veille du lundi noir de 1929, il est aujourd’hui monté à 34,75. En effet, les marchés financiers croulent sous les liquidités et ne savent plus où investir. Selon Thomson Reuters, plus de 1 100 milliards de dollars ne sont pas investis, ce qui va finir par pousser les marchés financiers à acheter n’importe quel produit à n’importe quel prix ; la baisse d’impôt significative pour les grandes entreprises que le président Donald Trump vient de faire voter ne va faire qu’aggraver cette situation. 499 des 500 plus grandes entreprises américaines investissent moins de 10 % de leurs revenus dans leur activité réelle. Ces indicateurs montrent que les marchés financiers sont de moins en moins liés à l’économie réelle. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement met-il en place afin de se préparer à cette crise et par quels moyens tentera-t-il de préserver l’économie réelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3898</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après avoir nettement accéléré en 2017 (+ 3,7 %), l’activité mondiale maintiendrait un rythme de croissance similaire en 2018 et 2019 (+ 3,8 % les deux années), portée à la fois par les pays avancés et émergents. Aux Etats-Unis, l’activité accélèrerait sous l’effet de la mise en place de mesures budgétaires expansionnistes (réformes fiscales et accord budgétaire au Congrès conduisant à accroitre les dépenses). Mais ce scénario est exposé à d’importants aléas : mise en place de mesures protectionnistes, notamment aux États-Unis, qui pèseraient sur le commerce mondial ; risques politiques en zone euro ; effets du Brexit ; rythme de remontée des taux de la réserve fédérale américaine ; risques financiers, en lien notamment avec l’évaluation élevée des bourses aux États-Unis et le niveau élevé de l’endettement en Chine. En particulier, en 2017, les marchés financiers ont été marqués par la hausse continue du cours des actions, alimentant une vague d’optimisme mais également d’inquiétudes sur le risque d’une surévaluation boursière, en particulier aux Etats-Unis. De manière générale, les indicateurs pointent vers une accélération du cycle financier et ce, notamment en France. Dans leurs communications, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) et les superviseurs identifient explicitement certains facteurs de risques. Ils soulignent notamment comment l’accroissement de l’endettement des ménages (via le secteur de l’immobilier) et des entreprises non-financières pourrait fragiliser le système financier si sa dynamique se prolongeait. Cependant, suite à la dernière crise financière, le cadre réglementaire a été réformé pour renforcer la résilience des acteurs financiers et le cadre institutionnel complété pour améliorer la surveillance du risque systémique. Ainsi, les établissements bancaires sont mieux capables de supporter un retournement de marché pour plusieurs raisons : les exigences en fonds propres qui leurs sont imposées sont plus importantes qu’en 2008 ; ils sont tenus de disposer de sources de financement plus stables et de plus long terme ; ils doivent enfin disposer de plus d’actifs liquides de qualité. En parallèle, dans le secteur de la gestion d’actifs, les efforts des régulateurs ont visé à améliorer les pratiques de gestion de la liquidité et mieux informer les investisseurs. Enfin, la réglementation a été revue pour rendre les marchés des produits dérivés plus sûrs et plus transparents. D’un point de vue institutionnel, des instances ont été mises en place pour une surveillance du risque systémique à trois échelles : nationale, européenne et internationale. Au niveau global, cela s’est traduit par le renforcement du Financial Stability Forum qui, conjointement avec le FMI, conduit des travaux pour identifier les vulnérabilités du système financier mondial et œuvre pour établir des standards favorables à la stabilité financière. Le Conseil Européen du Risque Systémique a été mis en place pour endosser cette fonction à l’échelle européenne. Enfin au niveau français, le HCSF a été créé afin « d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ». Ainsi, le Gouvernement, à travers les autorités macro-prudentielles françaises, a démontré sa détermination à agir afin de limiter la contagion d’une nouvelle crise financière vers l’économie réelle. En effet, d’une part le Gouvernement a engagé des procédures en vue d’adopter une mesure permettant de limiter les expositions des banques systémiques sur les grandes entreprises résidentes les plus endettées à un niveau de 5% de leurs fonds propres. D’autre part, le Gouvernement surveille avec la plus grande attention les développements de l’endettement du secteur privé et se tient prêt à agir, en relevant le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique si l’accélération du cycle financier se poursuivait.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3901</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Commissaires aux comptes PME
	            6325. — 13 mars 2018. — Mme Danielle Brulebois* interroge Mme la ministre de la culture sur la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les PME. Le Gouvernement a confié à l’Inspection générale des finances une mission afin d’évaluer cette mesure, ouvrant une réflexion sur les seuils d’audit obligatoire. Cette réforme est redoutée depuis de nombreuses années. Une remontée des seuils au niveau européen pourrait priver les commissaires aux comptes d’environ 150 000 mandats et une perte de 800 à 900 millions d’euros de CA. La certification des comptes garantit la transparence, la fiabilité des comptes et la qualité des procédures financières, comptables et de contrôle interne. Elle constitue un gage et un signal fort de crédibilité et de professionnalisme vis-à-vis des financeurs et de l’ensemble des autres partenaires privés ou des investisseurs potentiels. Le commissaire aux comptes joue aussi un rôle décisif en matière de prévention des difficultés des entreprises. Elle lui demande de préciser les intentions concrètes du Gouvernement quant au relèvement des seuils qui pourrait avoir des conséquences importantes en termes d’emploi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6823</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3901</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises
	            6823. — 27 mars 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences d’une éventuelle remontée des seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l’inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d’audit légal des comptes. Or récemment, plusieurs déclarations gouvernementales, en anticipation des conclusions du rapport de l’IGF, ont laissé entendre que les contrôles des commissaires aux comptes pourraient être supprimés dans les petites entreprises. Ces annonces, si elles venaient à se confirmer, ne seraient pas sans conséquence tant pour les 13 000 professionnels de l’audit que pour les dirigeants, les associés, les salariés et les partenaires de ces petites entités. En effet, le commissaire aux comptes est le garant de la sincérité, de la fiabilité et de la transparence des comptes ainsi que du respect du droit des entreprises. Il joue également un rôle clé en matière de prévention des difficultés, ce qui permet de prévenir et de réduire le risque de défaillance pour certaines d’entre elles. La suppression de leurs interventions dans les petites entreprises serait un signal négatif envoyé en matière de transparence financière, de lutte contre la fraude et le blanchiment. Il convient également de souligner que cette mesure, si elle était retenue, entraînerait une inéluctable concentration du marché de l’audit autour de grands cabinets qui pourrait avoir comme conséquence une augmentation du coût de ces missions. Cette concentration serait également préjudiciable à l’important maillage territorial de cette profession au service de l’économie régionale et locale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7047</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3901</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Commissaires aux comptes
	            7047. — 3 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les incidences du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et notamment la volonté du Gouvernement de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises et de relever les seuils d’assujettissement au contrôle légal d’un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes permet d’assurer que la comptabilité présentée par les entreprises est régulière et sincère, assurant ainsi le respect des règles d’assiette en matière fiscale et sociale. Il intervient également en matière de contrôle interne et respect des procédures. Doté d’un devoir d’alerte, il participe activement à la vie économique en permettant de veiller au respect des règles et surtout dans le cadre de difficultés financières des entreprises contrôlées. Relever le seuil de contrôle légal par le commissaire aux comptes aura pour conséquence directe la disparition de plus de la moitié des 13 500 commissaires aux comptes et de plus de 10 000 collaborateurs en France. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre le maintien de l’intervention d’un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises et garantir cette mission qui assoit la sécurité financière indispensable au développement, à la confiance et donc à la croissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7135</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3901</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	            Seuils d’audit légal des comptes
	            7135. — 3 avril 2018. — M. Benoit Simian* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un projet du Gouvernement visant à relever les seuils d’audit jusqu’au niveau européen non prescriptif. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l’inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d’audit légal des comptes. Il semblerait que se dessine un relèvement des seuils qui aurait pour conséquence la remise en cause de cette profession dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur deux points en particulier : quelles sont les raisons de ces relèvements qui pourraient aller à l’encontre de la sécurité économique ? Il lui demande également quelles sont en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés que pourrait rencontrer la profession lors de la mise en œuvre de cette proposition si elle venait à être retenue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3901</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Commissaires aux comptes
	            7460. — 17 avril 2018. — M. Marc Delatte* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression des mandats de commissaires aux comptes dans les PME-PMI. Un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme européenne de l’audit, et pour se mettre en conformité avec celle-ci, le Gouvernement a décidé de revoir le cadre des obligations de contrôle en France, lequel est beaucoup plus strict dans l’Hexagone que dans les autres nations européennes. En novembre 2017, Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, et M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, ont donc lancé une mission auprès de l’inspection générale des finances (IGF) afin d’évaluer l’opportunité de relever les seuils d’audit légal dans les PME. L’IGF estime qu’en-dessous de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, une entreprise française n’a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Cependant, une telle mesure, si elle était introduite dans la loi PACTE prochaine, supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de la confiance apportée par celui-ci et induirait de plus de nombreux licenciements et fermetures de cabinets. Une telle proposition aboutirait non pas à alléger les procédures des petites entreprises, mais bien au contraire à fragiliser ces dernières, alors privées du contrôle de leur santé financière : plus de 2 450 entreprises ont disparu sur les 5 premières années de leur activité contre 38 en cas de présence d’un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes, dans toutes les entreprises qu’il audite, petites ou grandes, permet le développement de ces dernières dans un cadre réglementé en apportant de la confiance et crée de la transparence dans l’économie, ainsi qu’au sein des territoires et des bassins de vie. Ainsi, le commissaire aux comptes dans les PME a une mission qui participe de l’intérêt général : lutte contre la fraude et le blanchiment, révélation des faits délictueux, pérennité des entreprises, prévention des entreprises en difficultés, prévention des litiges. L’audit est fondamentalement un outil de prévention, un outil de croissance et de projection. De plus, la certification des comptes est une garantie indispensable pour permettre aux entreprises de se financer auprès des banques et le rétrécissement du rôle du commissaire aux comptes pose problème en termes de protection du crédit. Par ailleurs, dans un pays comme la France, le tissu économique est majoritairement formé par des petites et moyennes entreprises et le rôle de sécurisation et de proximité joué par le commissaire aux comptes justifie des seuils d’intervention plus faibles. Enfin, cette mesure risque de se révéler contre-productive pour l’État et les comptes sociaux, le commissaire aux comptes étant le garant du respect des obligations fiscales et sociales. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, afin de ne pas fragiliser la profession des commissaires aux comptes et la sécurité financière des PME-PMI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3901</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Seuil d’audit au niveau européen
	            7578. — 17 avril 2018. — M. Jacques Cattin* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la proposition de l’Inspection générale des finances (IGF) de relever les seuils d’audit au niveau européen, dans le cadre de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Une telle proposition, si elle était retenue, aurait, selon la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), un effet systémique très important sur l’ensemble de l’exercice professionnel de la filière, en supprimant pas moins de 80 % des mandats des entités commerciales. Elle supprimerait également l’exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de collaborateurs, ce qui correspondait à une destruction de près de 10 000 emplois. La CNCC évalue encore que cette mesure induirait une réduction de la prévention des risques pour 150 000 entreprises, en augmentant corollairement le risque de défaillance de nombreuses entreprises. Considérant la spécificité des tissus économiques régionaux, dans laquelle la certification légale tient une place de premier plan dans la compétitivité des économies locales dans la prévention des défaillances des PME et relevant que les commissaires aux comptes sont devenus des partenaires incontournables des régions dans la consolidation des tissus économiques locaux et la sécurisation des relations des entreprises dans leurs opérations de croissance, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition de l’IGF qui entend relever les seuils d’audit au niveau européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3901</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le relèvement de certains seuils réglementaires et fiscaux constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c’est-à-dire 8 M€ de chiffres d’affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés. Une analyse, conduite par l’inspection générale des finances, a en effet démontré que la pertinence de seuils d’audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n’est pas établie, tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l’inspection générale des finances démontre en outre que les coûts supportés par les petites entreprises françaises qui ne sont pas visées par l’obligation européenne de certification légale des comptes sont élevés (de l’ordre de 600 millions d’euros, soit en moyenne 5 511 € par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l’intervention d’un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75% d’entre elles recourent en parallèle aux services d’un expert-comptable, qui concourt, d’ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l’objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d’identifier et d’éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu’un nombre significatif d’États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises fondé la restauration de liens de confiance mutuelle entre l’État et les acteurs économiques, et ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d’un droit à l’erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le relèvement des seuils d’audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d’étudier, de manière précise, les conséquences de cette réforme et d’envisager les mesures d’accompagnement nécessaires, l’appui d’une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, a été sollicitée sur l’avenir de la profession. Cette mission aura notamment pour objectif d’identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l’attractivité de cette profession et de permettre le maintien d’un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d’aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l’expertise comptable et à enrichir ses missions d’appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d’un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d’adopter, d’ici à l’été 2018, un plan d’action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d’audit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3902</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Taxe d’habitation - Petites communes - Ruralité
	            6370. — 13 mars 2018. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d’habitation. Les ménages les plus modestes étant les premiers concernés, ce sont les petites communes qui seront les plus touchées, notamment leur budget d’entretien et de développement des équipements municipaux, mais des mesures de compensation sont prévues. Le dispositif de compensation évoqué dans le projet de loi de finances 2018 reste beaucoup trop vague pour l’instant au goût de certains élus dont la voix doit être entendue. Dès lors, il aimerait connaître de manière précise et pédagogique les compensations pour les communes rurales et les différents mécanismes liés à cette mesure. En effet, les maires de petites et moyennes communes doivent pouvoir avoir accès à une explication claire et précise de cette réforme populaire mais qui demande à être précisée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3902</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C’est pourquoi l’article 5 de loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements futures dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l’intégralité du produit qu’elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou de constructions neuves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7239</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3902</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Absence de décrets d’application loi relative au devoir de vigilance
	            7239. — 10 avril 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la non prise des décrets d’application de la loi no 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. À l’issue de débats parlementaires denses et animés, la loi no 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été votée puis promulguée le 27 mars 2017. Elle établit une nouvelle norme ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises avec une obligation, pour les sociétés par actions employant au moins 500 salariés en France ou 10 000 dans le monde, de définir, de publier et de mettre en œuvre un « plan de vigilance ». Cette « vigilance » concerne aussi bien la protection des droits de l’Homme que celle de la santé et de l’environnement. Elle s’étend à la société et à l’ensemble de ses filiales mais aussi à ses sous-traitants. La prise en compte des risques de l’activité sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitance est une avancée forte en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises : elle empêche que l’entreprise se décharge de ses responsabilités sur des sous-traitants soumis à des normes très variables en la matière et parfois peu regardantes. Le plan doit notamment intégrer une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des sous-traitants, des actions visant à atténuer les risques, un mécanisme d’alerte et un dispositif de suivi des actions. Pourtant, un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à l’application de cette loi se font toujours attendre et elle n’a jamais pu être appliquée. Il lui demande sous quelle échéance et dans quelles modalités les mesures nécessaires à une pleine application de cette loi seront-elles prises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3902</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le premier alinéa de l’article 1er de la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre prévoit l’obligation, pour les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance. Cet article précise ensuite le contenu de ce plan, dont les mesures sont limitativement fixées par ses quatrième à neuvième alinéas : « [le plan de vigilance] comprend les mesures suivantes : 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; 2° Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ; 3° Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; 4° Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ; 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité ». Le seul décret en Conseil d’État mentionné dans la loi, à la suite de ce 5°, est facultatif. Le dixième alinéa indique en effet qu’un tel décret « peut compléter les mesures de vigilance prévues […] [et] peut préciser les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance (…) ». Ce décret facultatif n’est pas nécessaire à l’application de la loi, dont l’article 4 fixe les modalités d’entrée en vigueur : les obligations fixées par le I. de son article 1er, c’est-à-dire celles d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, à l’exception du compte-rendu, sont applicables pour les sociétés concernées à partir de l’exercice en cours au 28 mars 2017 ; les autres dispositions de la loi, c’est-à-dire celles d’effectuer un compte-rendu et celles indiquant le régime attaché aux manquements aux obligations nouvelles, sont applicables à partir du rapport de gestion de chaque société portant sur le premier exercice ouvert à partir du 28 mars 2017 (c’est-à-dire, en pratique généralement, à partir des rapports paraissant en 2019).  Les obligations d’établir et de mettre en œuvre le plan de vigilance étant déjà applicables, le décret facultatif prévu pourrait, le cas échéant, préciser le contenu ou les modalités de présentation de certains items du plan prévus par la loi. L’opportunité d’adopter un tel décret sera examinée par le ministère, une fois qu’un premier bilan de l’application complète de la loi aura pu être réalisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3903</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	            Les crypto-actifs et les Initial coin offering (ICO)
	            7519. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les crypto-actifs et les Initial coin offering (ICO). Un développement du nombre de crypto-actifs (par exemple bitcoin ) qui ne connaissent pas de frontières de part de leur aspect décentralisé est constaté. Ces instruments sont de plus en plus présents dans l’économie réelle à travers des achats et des services. Cependant, leur utilisation est encore plus perceptible dans le cadre du financement d’entreprises technologiques en exploitant un système appelé « chaîne de blocs » plus connu sous le terme anglais blockchain. Il s’agit d’une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Grâce à la blockchain, les entreprises technologiques effectuent des levées de fonds en créant des tokens (assimilés à un crypto-actif) et en les vendant contre des crypto-actifs ou monnaies ayant cours légal (FIAT). Ces tokens représentent une forme d’intérêt économique dans le projet et octroie certains droits à son détenteur - selon le projet - un droit de vote, une participation aux bénéfices générés par l’entreprise ou une utilisation prioritaire du projet. Ces levées de fonds appelés ICO constituent la transposition en crypto-actifs du concept de financement participatif déjà bien connu dans l’économie française. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et le cadre juridique qu’il souhaite imposer aux ICO et aux tokens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3903</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les opérations dites «  initial coin offerings » (ICO) constituent un fait nouveau du paysage financier national et international et leur caractère évolutif rend délicate leur appréhension au moyen des outils réglementaires existants. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé le 26 octobre 2017 une consultation publique portant sur les ICO, dont la synthèse a été publiée le 19 février 2018 et qui comportait une analyse juridique poussée s’agissant du cadre juridique actuel potentiellement applicable aux ICO. L’analyse conduite par l’AMF a privilégié la substance du titre à sa forme,  dans la mesure où la qualification de titre financier dépend de la valeur des droits incorporés par le titre et non de la manière dont le titre est matérialisé, ni de la nature juridique de l’émetteur. L’AMF a conclu que la quasi-totalité des jetons émis dans le cadre d’une ICO échappait aux catégories juridiques existantes. Une majorité de répondants à la consultation s’est in fine prononcée en faveur de la délivrance d’un visa optionnel par l’AMF. Le Gouvernement a choisi de tirer les conséquences de cette consultation et d’inclure dans le prochain projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des dispositions permettant à l’AMF de délivrer un visa, de manière optionnelle et sous réserve qu’ils respectent des règles visant à protéger les investisseurs (personnalité morale, existence d’un dispositif de séquestre). L’AMF établira ainsi une « liste blanche » des émetteurs dotés d’un visa, liste de nature à renforcer la capacité pour les investisseurs de distinguer les projets légitimes des projets frauduleux et d’améliorer les pratiques sur le marché en matière d’information des investisseurs et de conduite des levées de fonds.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3904</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Année blanche et préservation et entretien du patrimoine bâti français
	            7530. — 17 avril 2018. — M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les mesures qu’il entend prendre pour éviter que des projets majeurs en matière de restauration et de sauvegarde de monuments historiques ne soient remis en cause par les dispositions votées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, avec notamment l’instauration d’une année blanche. En raison de cette année blanche, les investissements dans les travaux sur des bâtiments classés monuments historiques ou à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ne pourront faire l’objet d’une défiscalisation en 2018 avec pour résultat un désengagement massif des investisseurs, très préjudiciable à de multiples chantiers pourtant essentiels pour l’entretien voire la survie de pans entiers du patrimoine. Il lui demande sa position sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3904</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 60 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, intègre les revenus fonciers dans le champ de cette réforme. Compte tenu de l’annulation, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels, inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier, imposable au titre de l’année 2019. Ces dispositions, ont notamment pour objectif, de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d’éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables, tant pour le budget de l’Etat que pour la préservation de l’activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. Ainsi, pour l’ensemble des revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l’année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Il s’agit ainsi d’apprécier globalement, sur les années 2018 et 2019, le montant des travaux déductibles en 2019. Toutefois, pour tenir compte des situations subies, dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. Au regard des objectifs précédemment rappelés, l’article 11 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, intègre les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine dans le champ de ces dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux. En outre, les propriétaires de monuments historiques ou assimilés, qui réalisent en 2019 des travaux à la suite du classement, de l’inscription ou de la labellisation de leur immeuble lors de cette même année 2019 étant, à cet égard, placés dans la même situation que ceux qui acquièrent un immeuble en 2019 et y réalisent des travaux la même année, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017, étend le maintien de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la fondation du patrimoine. Enfin et, en cohérence avec les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, applicables aux propriétaires bailleurs d’immeubles ordinaires et d’immeubles historiques ou assimilés percevant des revenus fonciers, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017, transpose également les modalités dérogatoires susmentionnées aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine et qui s’en réservent la jouissance. L’ensemble des dispositions, qui viennent d’être rappelées, a pour objectif d’assurer la transition vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu tout en préservant l’activité des professionnels de la restauration des monuments historiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3905</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Nombre de postes pour l’occitan-langue d’oc à la session 2018 à l’agrégation
	            2808. — 14 novembre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre de postes pour l’occitan-langue d’oc à la session 2018 dans le cadre de l’agrégation langues de France. Les enseignants d’occitan, du public pour l’essentiel, ont accueilli avec faveur, l’annonce de la création d’une agrégation de langues de France par arrêté en date du 15 mars 2017. La première session, en 2018, sera ouverte pour le breton, le corse et l’occitan-langue d’oc. La création d’une agrégation était en effet une revendication ancienne des enseignants, en particulier pour les professeurs certifiés d’occitan-langue d’oc. Cette agrégation signifie une possibilité de promotion et de reconnaissance ouverte à cette discipline. Il se pose désormais le problème du nombre de postes qui sera accordé pour la session 2018. D’ores et déjà, de très nombreux enseignants sont inscrits au concours. Des formations ont été ouvertes à une préparation très exigeante dans deux universités (Toulouse et Montpellier) dans laquelle de nombreux candidats de l’ensemble des 8 académies du domaine d’oc se sont déjà engagés. L’attente est donc très forte. Par ailleurs, l’aire de la langue d’oc recouvre 32 départements, et ce que révèlent les chiffres du nombre de certifiés actuels, c’est un taux d’encadrement très inférieur à celui dont bénéficient les autres langues : entre 2002 et 2012, le nombre moyen de professeurs recrutés par département des aires concernées était de 38 pour le basque, de 19, 5 pour le corse, de 19 pour le catalan, de 8,5 pour le breton, et de 2,3 pour l’occitan. Il convient donc de tenir compte dans l’attribution des postes de l’ampleur du domaine de la langue d’oc, au moins au niveau, jugé cependant très insuffisant par les enseignants, où elle est prise en compte pour le CAPES (6 postes en occitan actuellement). Outre le nombre de postes attribués, les enseignants souhaitent que le concours d’agrégation soit bien ouvert chaque année pour l’occitan. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que le recrutement d’agrégés d’occitan-langue d’oc s’organise chaque année et propose un nombre de postes à la hauteur de la dimension démographique et de l’importance de l’occitan, une de ces langues de France qui sont partie intégrante du patrimoine national, et au-delà. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3905</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés, et tout particulièrement l’occitan-langue d’oc qui constitue la première langue régionale enseignée dans le système scolaire français en termes de nombres d’élèves (environ 66 300 élèves durant l’année 2016-2017). Le ministère de l’éducation nationale s’est clairement engagé à poursuivre cette politique en signant le 26 janvier 2017 une convention pour le développement et la structuration de l’enseignement contribuant à la transmission de l’occitan avec les régions de la Nouvelle-Aquitaine et Occitanie et l’Office public de la Langue Occitane. L’occitan-langue d’oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la première session de l’agrégation externe de langues de France en 2018. Il s’agit là d’une reconnaissance symbolique importante et d’un moyen de dynamiser la formation et le recrutement de professeurs hautement qualifiés pour dispenser les enseignements de langues et cultures régionales. En ce qui concerne le volume de postes offerts pour cette session 2018 à l’agrégation externe d’occitan-langue d’oc, il convient de rappeler que la politique de recrutement des enseignants du second degré public fait l’objet d’une évaluation prévisionnelle chaque année. Il s’agit de déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les prévisions de départ dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l’évolution des heures d’enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l’évolution du nombre d’élèves…). En octobre 2017, l’occitan-langue d’oc rassemble un peu plus de 130 enseignants (en ETP). Cet enseignement connaît des sureffectifs depuis plusieurs années (en octobre 2017, 12 ETP soit 2,1 % du sureffectif total, constaté pour l’ensemble des disciplines alors que le poids disciplinaire de l’occitan-langue d’oc est de 0,04 %). Au regard de ces éléments, il ne paraissait pas pertinent d’accroître davantage les volumes de recrutement dans cette discipline. De plus, à la session 2017, pour 6 postes ouverts au CAPES, seuls 12 candidats se sont présentés. Par ailleurs, alors que la demande académique est inférieure aux apports (stagiaires et titulaires), il a été arbitré d’ouvrir, pour la session 2018, un poste en agrégation externe et quatre postes en CAPES externe. La situation de l’occitan-langue d’oc fera l’objet d’une nouvelle évaluation pour la session 2019 des concours qui va s’ouvrir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8093</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3906</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            Situation des « Franco-Américains accidentels »
	            8093. — 1 mai 2018. — M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Franco-Américains accidentels ». Ce qualificatif porté par une association créée en avril 2017 s’applique aux personnes nées aux États-Unis mais n’ayant aucune attache dans ce pays, étant rapidement retournées en France. Le principe de citizen based taxation, promulgué le 2 janvier 2015 par décret transposant en droit français la loi dite « foreign account compliance act » (FACTA) s’impose à eux, car le droit américain en matière fiscale ne prend pas en compte la résidence mais la nationalité. Ce texte visait à mieux lutter contre l’évasion fiscale outre-Atlantique, mais il a pour conséquence pour les « Franco-Américains accidentels » de déclarer leurs revenus et le solde de l’ensemble de leurs comptes bancaires annuellement auprès de l’Internal revenue service (IRS), l’administration fiscale américaine. La loi FACTA impose également à l’ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l’IRS un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l’étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations à l’administration française qui les fait suivre à l’IRS. Cela place certains Franco-Américains dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l’administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. Les assiettes d’imposition diffèrent considérablement entre la France et les États-Unis, notamment dans le cas d’opérations immobilières ou de bénéfices commerciaux. De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine, qui réglerait le problème de la double imposition, implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser, qui déclenche en amont le paiement d’une taxe. Enfin, les États-Unis d’Amérique font appliquer par la France, et donc de manière extraterritoriale, leurs lois fiscales et ce faisant, mettent clairement en question la souveraineté française. Les coûts de cette mise en place sont exclusivement supportés par la France, ses banques et donc l’ensemble de ses citoyens sans aucune compensation prévue. Une promesse de réciprocité, difficilement crédible, ne peut suffire à justifier de tels coûts. Dans ces conditions, il s’interroge sur la possibilité d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3906</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en effet le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France.  Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les Etats-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux Etats-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des Etats-Unis, qu’une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit "accord FATCA", relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises. Il a été conclu à la suite de la loi "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) que les Etats-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Dans ce contexte, un collectif s’est formé pour appeler l’attention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l’Economie et des Finances sur la situation particulière des "Américains accidentels", c’est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n’ayant pas de liens avec les Etats-Unis. En l’absence de liens concrets avec les Etats-Unis, où ils n’ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d’identification fiscale américain dont l’obtention peut être particulièrement longue. En réponse, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces "Américains accidentels", étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des Etats-Unis. Cette question fait également l’objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l’Economie et des Finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d’autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse. Par ailleurs, le gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. La France rappelle à cette occasion qu’il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3907</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            DETR : vers la mise en place d’un bonus-malus ?
	            4499. — 16 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dotation d’équipement des territoires ruraux. En effet, créée en 2011 la DETR, produit de la dotation globale d’équipements (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) a pour vocation de répondre aux besoins d’équipements des territoires ruraux. Elle vise ainsi à subventionner les investissements des communes et intercommunalités dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques ou favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or elle possède trois niveaux de subventionnement : taux minoré, taux pivot et taux majoré correspondant au potentiel financier de la commune, ce qui revient à dire que, plus les impôts sont importants, plus le taux de subvention l’est également. Ce mécanisme incite les communes à augmenter leur fiscalité pour favoriser l’investissement au lieu de freiner les dépenses de fonctionnement pour dégager des excédents permettant l’investissement. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur ce mécanisme en instaurant un bonus/malus de bonne gestion qui permettrait d’augmenter le niveau de subvention. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3907</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d’élus instituée dans chaque département fixe les catégories d’opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Le représentant de l’Etat dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’Etat qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Les trois niveaux évoqués dans la question ont été déterminés localement par la commission d’élus et ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6105</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3907</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            Le remplacement controversé des CRS par la gendarmerie mobile au Touquet
	            6105. — 6 mars 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le remplacement controversé des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité par des militaires de la gendarmerie mobile pour assurer la protection de la résidence du président de la République au Touquet. L’UNPRG dénonce un manque d’équité entre les gendarmes et les CRS au détriment de la gendarmerie, et ce notamment après la polémique médiatique sur les conditions de travail difficiles des CRS au Touquet et les propos du syndicat UNSA police sur la prétendue « docilité » des gendarmes. En effet, les gendarmes demandent à ce que le ministère assure le respect de la gendarmerie, que ce soit sur le plan des conditions d’hygiènes sur place, mais également en ce qui concerne les modalités de sécurité. En ce sens, le président national de l’UNPRG, Henri Martinez, soumet l’idée que les gendarmes puissent porter leur arme lors des gardes statiques au Touquet. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse sur cette situation alarmante, qui met en cause la confiance entre les forces de l’ordre et les engagements du ministre afin de redonner aux gendarmes des moyens efficaces pour garantir la sécurité du Président de la République.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3907</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le remplacement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) assurant la garde de la résidence du Président de la République au Touquet par des militaires de la gendarmerie mobile a été décidé dans le cadre de la rotation normale et habituelle qu’il peut y avoir sur ce type de mission entre les forces mobiles. En outre, la reprise de la garde de la résidence du Touquet par la gendarmerie mobile s’inscrit dans le cadre d’un redéploiement de CRS visant à homogénéiser le dispositif de lutte contre l’immigration clandestine dans le Calaisis. Elle n’induit donc aucune charge missionnelle supplémentaire pour la gendarmerie nationale. Par ailleurs, les conditions d’exécution de la mission par les militaires de la gendarmerie mobile sont strictement les mêmes que celles qui étaient en place pour les fonctionnaires de police des CRS, tant au plan opérationnel qu’en ce qui concerne le soutien logistique. Enfin, et d’une manière plus générale, le ministère de l’intérieur est particulièrement attentif à l’équilibre d’emploi des forces mobiles qui, sous l’autorité du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, travaillent côte-à-côte au sein de dispositifs opérationnels d’envergure. A titre d’exemple, des éléments des compagnies républicaines de sécurité ont ainsi récemment renforcé dans d’excellentes conditions des escadrons de gendarmerie mobile à l’occasion de manifestations organisées pour contester le projet d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure (55) et ont apporté une contribution particulièrement appréciée à la réussite de cette manœuvre délicate. Le ministère de l’intérieur assure, avec une totale détermination, la sécurité des Français, par l’emploi cohérent des moyens mis à sa disposition et dans une parfaite équité entre les deux grandes forces de sécurité intérieure que notre pays peut s’enorgueillir de compter.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3908</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Situation préoccupante du tribunal de grande instance de Nancy
	            713. — 15 août 2017. — Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Le tribunal de grande instance de Nancy qui souffre d’un manque de moyens matériels, organisationnels et humains fragilisant la qualité du service public. Ces dysfonctionnements auxquels fait face ce tribunal provoque une dégradation de l’état de santé d’une partie du personnel entraînant de lourdes désorganisations : des audiences surchargées, des délais de délibérés rallongés ainsi que des décisions inappliquées. Cela pose le problème de la place du judiciaire dans la résolution de contentieux pourtant essentielle à la sérénité de leurs résolutions afin d’éviter que les citoyens se fassent justice eux même. À cela s’ajoute la vétusté des locaux et l’absence de solutions techniques durables pour leur amélioration. Face à ce constat alarmant qui n’est plus acceptable ni pour l’État garant d’une justice efficace, ni pour les justiciables, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à la situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3908</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation du tribunal de grande instance de Nancy fait l’objet d’une attention permanente de la part de mes services et des efforts importants ont été déployés et seront encore amplifiés pour garantir les conditions permettant un bon exercice de la justice. S’agissant des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance, 3 nouveaux magistrats ont rejoint le tribunal de grande instance en septembre 2017. La juridiction nancéienne ne compte plus que 4 postes vacants pour 61 postes normalement prévus (3 postes au siège et 1 poste au parquet).Par ailleurs, le premier président et le procureur général disposent d’un effectif complet de magistrats placés (6 au siège et 3 au parquet) qu’ils pourront déléguer dans les juridictions du ressort de la cour. Concernant les effectifs de fonctionnaires, le tribunal bénéficie de 115 emplois localisés, ce qui représente une augmentation de 3 % par rappport à 2013. En outre, les chefs de la cour d’appel de Nancy ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concenées des personnels placés (3 directeurs de services de greffe, 9 greffiers, et 3 adjoints administratifs). Sur le plan immobilier, le bâtiment a fait l’objet de plusieurs programmes de travaux liés aux nombreux désordres survenus depuis sa construction. Ainsi, depuis 2010, environ 2 millions d’euros de travaux d’investissement ont été menés sur la cité judiciaire. Au cours de l’année 2017, le tribunal a bénéficié de 700 000 euros de travaux aujourd’hui en cours de réalisation ou à l’étude. Il s’agit essentiellement de travaux de rénovation de l’étanchéité des toitures et des vitrages qui ont démarré en juillet 2016 et qui seront réceptionnés en octobre prochain, représentant un montant total de 2,75 millions d’euros. Le renouvellement des installations techniques est également poursuivi, avec le remplacement du groupe froid de la centrale de traitement d’air, estimé à 175 000 euros, prévu en 2018. Par ailleurs, dans le courant de cette année, pour répondre à des demandes présentées en urgence par la juridiction, mes services ont délégué des crédits à hauteur de 279 000 euros. Sur l’enveloppe consacrée au plan de lutte anti-terroriste 2017, la somme de 218 000 euros a également été accordée pour les juridictions de Nancy. Dans le cadre du prochain programme d’investissement quinquennal, une réflexion va être menée sur le devenir de ce bâtiment qui doit encore faire l’objet d’opérations de rénovation lourde, en complément de la programmation actuelle. Il s’agit des réseaux informatiques et téléphoniques, du réseau des eaux pluviales et usées, du remplacement des revêtements de sols, de remise en état des peintures et des locaux sanitaires, de la remise en état des réseaux électriques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3909</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Ouverture de la profession de notaire
	            2902. — 14 novembre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’inquiétude de nombre de diplômés notaires au sujet de la mise en œuvre de l’ouverture de la profession de notaire. L’arrêté du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, pris en application de l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définit 247 zones de libre installation au sein desquelles 1 002 études pourront être créées pour une nomination envisagée de 1 650 notaires au total. M. le député se félicite de cette libéralisation de l’accès à la profession du notariat, jusqu’ici extrêmement réglementée. Il souhaite néanmoins attirer l’attention de Mme la ministre sur l’inquiétude qui grandit parmi les diplômés notaires sur la mise en œuvre, à ce jour, de l’article 52 de la loi du 6 août 2015. Ainsi, plus d’un an après la publication de l’arrêté, il lui demande de lui apporter des précisions sur cette mise en œuvre, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces offices. Il souhaite, sur ce dernier point, savoir si les notaires déjà installés seront comptabilisés parmi les 1 650 nouveaux professionnels ou si l’ouverture prévue par l’article 52 bénéficiera en priorité aux nouveaux diplômés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3909</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la loi du 6 août 2015 est d’augmenter le nombre d’offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français, dans un souci de renforcement de l’offre de service notarial. A cet égard, la loi a prévu l’élaboration d’une carte, prise conjointement par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence, identifiant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices apparait utile. La loi précise que cette carte s’accompagne de recommandations sur le rythme d’installation afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants. Conformément à ces dispositions, ladite carte a été publiée par arrêté du 16 septembre 2016. Elle identifie 247 zones « d’installation libre » et prévoit la création de 1002 offices devant aboutir à la nomination de 1650 notaires, étant précisé que si l’objectif du nombre de nominations n’est pas atteint suite à la création de 1002 offices, de nouveaux offices seront créés jusqu’à atteindre cet objectif. Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l’installation des notaires de la manière la plus efficace possible, dans le respect des principes posés par la loi. Les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes et de la présentation de demandes non sérieuses ayant conduit à des renonciations de la part de notaires nommés. La mobilisation des services du ministère a toutefois permis d’atteindre l’objectif des 1002 créations d’offices dans les zones de libre installation avant la fin de l’année 2017. Au 1er avril 2018, environ 1200 des 1650 notaires attendus étaient déjà nommés, étant précisé que les nominations de notaires et de sociétés qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les nominations se poursuivent et les demandes sont instruites dans l’ordre des tirages au sort déjà effectués ; aucun nouveau tirage au sort n’étant nécessaire. Cet objectif de 1650 nominations de notaires sera atteint d’ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes. Un calendrier détaillé a en outre été mis en ligne sur le site de la Chancellerie afin d’améliorer la visibilité des candidats. Un bilan de la mise en oeuvre de la première carte de la liberté d’installation des notaires sera réalisé d’ici l’été et permettra de tirer les conséquences, le cas échéant sur le plan législatif et réglementaire, des difficultés rencontrées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3909</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Réforme notariale
	            3593. — 5 décembre 2017. — M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession des notaires, portée par Emmanuel Macron lorsqu’il était encore ministre de l’économie. Votée dans le cadre de la loi éponyme à l’été 2015, l’ouverture de la profession devait se traduire, d’ici à la mi-novembre 2017, par l’installation de 1 650 nouveaux notaires, soit une augmentation de 20 % des effectifs, répartis dans 1 002 nouveaux offices. Or seuls 633 nouveaux professionnels ont été nommés au « Journal officiel » à la date du 17 novembre 2017. Auxquels il faut ajouter 62 notaires déjà installés et également tirés au sort pour une installation complémentaire à la leur. Même s’il y a souvent un fossé entre l’adoption d’une loi et sa concrétisation, comment peut-on expliquer un tel retard ? Le fait d’avoir organisé un tirage au sort plutôt qu’un appel d’offres est souvent pointé du doigt. En effet, après entretien avec des professionnels du secteur, il apparaîtrait que certaines personnes ayant été tirées au sort alors qu’elles n’avaient pas forcément l’expérience, ni même une réelle envie de s’installer, ont fini par renoncer. Cela est problématique dans la mesure où ces notaires tirés au sort privent celles et ceux ayant une réelle envie de monter leur étude. À Paris, qui est pourtant censée être une ville attractive, on a enregistré près de 30 % de renonciation mais qu’en est-il en milieu rural ? La refonte de la carte des installations ne risque-t-elle pas d’ailleurs d’affaiblir les campagnes et de créer des déserts notariaux tels qu’on les connait pour les déserts médicaux ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3909</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l’installation des notaires de la manière la plus efficace possible, dans le respect des principes posés par la loi et les normes supérieures. La mobilisation des services du ministère et les moyens spécifiques qui leur ont été accordés ont permis d’atteindre l’objectif des 1002 créations d’offices dans les zones de libre installation avant la fin de l’année 2017, tout en doublant, par rapport à l’année 2016, le nombre de décisions prises ayant trait à la vie des offices existants. Au 1er avril 2018, 1200 des 1650 notaires attendus ont été nommés, étant précisé que les nominations de notaires qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Selon les prévisions, les 1650 nominations seront atteintes d’ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes.  Les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes déposées par les notaires ou aspirants notaires. Si l’organisation des tirages au sort a également, il est vrai, ralenti la procédure, il est inexact de dire qu’un autre mode de départage aurait permis un raccourcissement substantiel des délais, dès lors que les dispositifs alternatifs envisagés nécessitaient l’instruction ou la pré-instruction des 30 000 demandes déposées. Par ailleurs, si le ministère de la justice ne peut que déplorer le fort taux de renonciations enregistré, ces renonciations ne privent en aucun cas les autres candidats, les nominations se poursuivant dans l’ordre de l’instruction des demandes jusqu’à ce que l’objectif de nomination soit atteint. Enfin, soucieux du maillage territorial notarial, le ministère de la justice reste attentif à la localisation des offices. La révision périodique de la carte prévue au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015, qui identifie les zones dans lesquelles l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, permettra, le cas échéant, de rééquilibrer l’offre dans les zones mal pourvues. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3991</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3910</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Projet de loi de redressement de la justice
	            3991. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de redressement de la justice. Sa version adoptée au Sénat le 24 octobre 2017, dispose que les litiges professionnels soient traités par un tribunal des affaires économiques avec un fonctionnement équivalent aux tribunaux de commerce et donc des juges consulaires et non plus des magistrats professionnels. Cette évolution possible fait craindre aux agriculteurs une moindre neutralité dans le traitement des procédures collectives des exploitations en difficulté. il souhaite savoir si l’activité agricole, du fait de ses spécificités, pourrait continuer à être traitée par les tribunaux de grande instance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3910</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En l’état actuel des textes, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître du traitement des entreprises en difficulté qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Les tribunaux de grande instance sont compétents dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque les débiteurs sont des agriculteurs, des professionnels libéraux, ou des personnes morales non commerçantes ayant une activité économique (article L. 621-2 du code de commerce). Par ailleurs, le droit commun des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) est applicable aux entreprises exerçant une activité agricole, avec quelques spécificités destinées à tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur l’entreprise agricole, notamment celles tenant aux cycles des saisons. Les agriculteurs bénéficient en outre d’une procédure de règlement amiable agricole qui leur est spécifique (articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). La proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2017 prévoit un transfert de compétences du tribunal de grande instance au bénéfice du tribunal de commerce, qui serait renommé "tribunal des affaires économiques" pour ce qui concerne l’ensemble des mesures et des procédures relevant du livre VI du code de commerce, quel que soit le statut du débiteur. Toute personne morale ou physique exerçant une activité agricole relèverait alors de la justice rendue par les juges consulaires, ce qui fait craindre aux agriculteurs une moindre neutralité dans le traitement des procédures collectives des exploitations agricoles. Si une telle évolution des règles de compétences entre les juridicitions civiles et les juridictions commerciales en matière de droit des entreprises en difficulté devait intervenir, elle devrait prendre en considération les préoccupations particulières des agriculteurs, notamment eu égard à la nature intrinsèquement civile de leur activité telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4048</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3911</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Conciliation entre la réforme notariale et la loi Macron de 2015
	            4048. — 19 décembre 2017. — M. Julien Aubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. Le 18 septembre 2017, lors d’une intervention au congrès des notaires de Lille, la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui sera rendu public durant le premier semestre 2018. En effet, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires. Cela aurait pour but de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Il souhaiterait obtenir du garde des sceaux son analyse sur l’articulation de cette prérogative avec l’article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’office apparaît utile. En effet, ces secteurs sont définis de manière détaillée au regard de critères précis, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés. Ainsi, il pourrait y avoir une contradiction entre l’instauration d’un établissement unique chargé de répartir les notaires sur le territoire et la loi Macron du 6 août 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3911</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de réforme envisagé n’affecte en rien la voie universitaire de formation mais concerne uniquement la voie professionnelle. La formation des notaires et des collaborateurs des offices notariaux, par la voie professionnelle, telle qu’elle est aujourd’hui prévue par le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire fait intervenir, outre les universités, onze centres de formation professionnelle et dix-sept instituts des métiers du notariat, dont les actions de formation ainsi que les relations avec les universités associées à la formation sont coordonnées par le Centre national d’enseignement professionnel notarial. L’ensemble des établissements cités ont le statut d’établissement d’utilité publique et disposent, à ce titre, d’un conseil d’administration et d’un patrimoine propre. Le projet de réforme vise à rationaliser les moyens et à assurer sur tout le territoire l’uniformité de la sélection des étudiants et du niveau des formations dispensées, ce qui garantira l’égalité des chances dans la perspective de l’installation des diplômés. Le ministère de la justice veillera dans le cadre de ce projet de réforme au respect du maillage territorial des sites d’enseignement ainsi qu’au maintien du nombre d’élèves admis en formation dans le cadre de la tutelle qu’il exerce. Cette réforme n’aura aucune incidence sur le lieu d’installation des futurs notaires, dans la mesure où toutes les personnes remplissant les conditions pour être nommées notaires seront libres de demander leur nomination dans un office existant ou à créer, sans considération du lieu où elles ont suivi l’enseignement professionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4256</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3911</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Réforme notariale : création d’un établissement unique - loi de 2015
	            4256. — 26 décembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. En effet, le 18 septembre 2017, lors d’une intervention au congrès des notaires de Lille, Mme la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui devrait être rendu public durant le premier semestre 2018. Ainsi, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires afin de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. C’est pourquoi elle souhaiterait avoir davantage de précisions sur l’articulation de cette prérogative avec l’article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’office apparaît utile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3911</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de réforme envisagé, qui relève d’un décret en Conseil d’Etat et non d’une directive du Conseil supérieur du notariat, n’affecte en rien la voie universitaire de formation mais concerne uniquement la voie professionnelle. La formation des notaires et des collaborateurs des offices notariaux, par la voie professionnelle, telle qu’elle est aujourd’hui prévue par le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire fait intervenir, outre les universités, onze centres de formation professionnelle et dix-sept instituts des métiers du notariat, dont les actions de formation ainsi que les relations avec les universités associées à la formation sont coordonnées par le Centre national d’enseignement professionnel notarial. L’ensemble des établissements cités ont le statut d’établissement d’utilité publique et disposent, à ce titre, d’un conseil d’administration et d’un patrimoine propre. Le projet de réforme vise à rationaliser les moyens et à assurer sur tout le territoire l’uniformité de la sélection des étudiants et du niveau des formations dispensées, ce qui garantira l’égalité des chances dans la perspective de l’installation des diplômés. Le ministère de la justice veillera dans le cadre de ce projet de réforme au respect du maillage territorial des sites d’enseignement ainsi qu’au maintien du nombre d’élèves admis en formation dans le cadre de la tutelle qu’il exerce. Cette réforme n’aura aucune incidence sur le lieu d’installation des futurs notaires, dans la mesure où toutes les personnes remplissant les conditions pour être nommées notaires seront libres de demander leur nomination dans un office existant ou à créer, sans considération du lieu où elles ont suivi l’enseignement professionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3912</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Carence de commissaires-priseurs judiciaires dans les Bouches-du-Rhône
	            4736. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de carence d’offices de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) dans le département des Bouches-du-Rhône. En effet, suite à l’arrêté du 21 novembre 2016 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, l’offre de services cumulés dans les ressorts conjoints du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence revient à 2 CPJ pour plus de 730 000 habitants, soit 1 CPJ pour plus de 365 000 habitants. De plus, on ne compte désormais plus aucun CPJ dans le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence : soit, 0 CPJ pour 280 542 habitants. Le député rappelle que dans son avis du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, l’Autorité de la concurrence avait émis une proposition de carte des zones d’implantation, basée sur une moyenne de 1 CPJ pour 153 846 habitants. Il s’inquiète donc de cette carence qui créé de fait une situation monopolistique. Une telle situation nuit d’une part à la qualité du service rendu puisque deux seuls CPJ sont par exemple en charge du traitement de l’ensemble des dossiers de procédures collectives dans les ressorts des tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, de Salon de Provence, de Manosque et de Gap (1046 procédures en 2016). D’autre part elle nuit à la concurrence en excluant tout choix des clients et en restreignant toute autre offre concurrentielle de prestations. Elle nuit aussi à l’accessibilité des services aux citoyens puisqu’actuellement les deux CPJ des Bouches-du-Rhône exercent seules sur un territoire de 14 597 km2 comprenant 438 communes, et couvrant également les tribunaux de Commerce de Manosque et de Gap. Il souhaiterait donc avoir sa position quant à la création d’un nouvel office dans les Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement dans le ressort de Salon de Provence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3912</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 52 de loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré pour certains professions juridiques, dont les commissaires-priseurs judiciaires, une liberté d’installation encadrée qui garantit tant le maillage territorial que la viabilité des offices existants. Cette liberté d’installation repose sur une carte établie conjointement par les minsitres de la justice et de l’économie, et sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Cette carte comporte deux types de zones : - « les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services » – dites zones d’installation libre ; - Les zones « où l’implantation d’offices supplémentaires […]  serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu » - dite zones d’installation contrôlée. Il s’agit de zones où a priori aucun besoin de création d’offices n’a été identifié. Il convient de préciser que dans les zones d’installation contrôlée, le ministre de la justice ne pourra refuser une demande de création d’office qu’après avis de l’Autorité de la concurrence et que si elle est « de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Par ailleurs, ce refus devra être motivé « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés ». La carte fixant les zones de libres installation et d’installation contrôlée pour les commissaires-priseurs judiciaires a été fixée par arrêté du 28 décembre 2017. Cet arrêté identifie 99 zones d’installation dont 36 zones d’installations libres et 63 zones d’installation contrôlée. Le département des Bouches-du-Rhône a été classé comme zone d’installation contrôlée. Le ministère de la justice a reçu, à ce jour, pour le département des Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement pour le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence, dix demandes de créations d’offices. Ces demandes sont en cours d’instruction par le ministère de la justice qui prend note de la situation relayée par l’honorable parlementaire. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5401</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3912</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Anthony Cellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecines alternatives
	            Nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs
	            5401. — 13 février 2018. — M. Anthony Cellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs. Discipline de santé de premier contact, l’ostéopathie est plébiscitée par les Français. Selon un sondage IFOP pour les Ostéopathes de France de juillet 2016, 9 Français sur 10 ont une bonne image de la profession d’ostéopathe et 67 % d’entre eux en ont déjà consulté un. Il y a d’ailleurs de plus en plus d’ostéopathes selon le Registre des ostéopathes de France (ROF). Ainsi en 2009, le ROF dénombrait 11 606 ostéopathes contre 26 023 fin 2015, dont 16 545 exclusifs qui n’exercent que cette profession. De ce fait, cette discipline fait l’objet d’une législation et d’une réglementation riches relatives aux modalités de sa pratique. L’ostéopathie a notamment été encadrée par le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie qui dispose en son article 1 : « Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques ». Au regard de la spécificité et de la montée en puissance de cette discipline, des ostéopathes, dont le Collège des experts judiciaires ostéopathes (CEJOE), appellent à la mise en place d’une nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient. Selon eux, il est nécessaire de doter cette discipline d’experts judiciaires dédiés qui seraient tenus d’apporter leurs compétences scientifiques et techniques dans le cadre de missions confiées par les juridictions françaises. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, et si des mesures prévoyant la création d’une nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs seraient envisageables.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3912</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l’arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d’experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l’article 1er de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l’une des listes établies en application de l’article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ». Ainsi la création éventuelle d’une rubrique « ostéopathes exclusifs » au sein de la nomenclature instituée par l’arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l’expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d’un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l’opportunité d’y insérer une rubrique « ostéopathes exclusifs » sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3913</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Application à Mayotte du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017
	            5409. — 13 février 2018. — M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en place de l’État de droit à Mayotte. En effet, l’État a créé à Mayotte, depuis plus de 20 ans, deux charges de notaire, mais dont les sièges sont à La Réunion, ainsi que deux études d’huissier mais dont un des sièges est également à La Réunion. Ainsi, seule une charge d’huissier est gérée par une personne domiciliée en permanence à Mayotte. Or il n’est pas d’État de droit sans une présence réelle, efficiente et permanente d’officiers publics ministériels à même d’intervenir en toute circonstance et à tout moment. Il en va aussi bien du fonctionnement régulier des règles de procédure judiciaire que de l’accompagnement du développement économique du département, département qui s’impatiente. Il lui demande de lui préciser si les dispositions du décret no 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu aux préfets peuvent être mises en œuvre pour favoriser la création et la nomination, sous le sceau de l’urgence, de deux offices de notaire et de deux études d’huissier par le préfet de Mayotte, en se fondant, notamment, sur les dispositions de l’article 2-5 « Emploi et activités économiques » dudit décret.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3913</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu aux préfets ne trouve pas à s’appliquer s’agissant de la création d’offices de notaire ou d’huissiers de justice. Si l’article 1 prévoit, en effet, qu’à titre expérimental et pendant une durée de deux ans, certains préfets de régions et de départements pourront déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat, l’article 2 précise que le préfet ne pourra faire usage de cette faculté que pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. Or, les créations d’offices de notaires ou d’huissier de justice relèvent de l’exercice d’un pouvoir réglementaire. Au demeurant, la liberté d’installation, prévue à l’article 52 de loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pour certaines professions juridiques, dont les notaires et les huissiers de justice, vise à garantir tant le maillage territorial que la viabilité des offices existants. Cette liberté d’installation repose sur une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, et sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Cette carte comporte deux types de zones : - « les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services » – dites zones d’installation libre ; - Les zones « où l’implantation d’offices supplémentaires […] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu » - dite zones d’installation contrôlée. Il s’agit de zones où a priori aucun besoin de création d’offices n’a été identifié. Dans ces zones, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d’office que si elle est susceptible de « porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu». Le cas échéant, le refus ministériel devra être motivé « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés». Ce refus n’interviendra qu’après un avis de l’Autorité de la concurrence. La carte fixant les zones de libre installation et d’installation contrôlée pour les notaires a été fixée par l’arrêté du 16 septembre 2016 et celle des huissiers de justice par arrêté du 28 décembre 2017. Dans ces deux arrêtés,  le département de Mayotte a été classé comme zone d’installation contrôlée. Si le département de Mayotte ne compte aucun office notarial, ce département comprend deux bureaux annexes d’offices situés à La Réunion. Le ministère de la justice a reçu, à ce jour, s’agissant des notaires, deux demandes de créations d’offices l’une dans la commune de Mamoudzou, l’autre dans la commune de Mtsamboro. Ces demandes sont en cours d’instruction et ont reçu un avis défavorable de l’Autorité de la concurrence. En effet, elle a estimé que les demandes de création d’offices dans ces communes « pourrait être de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Le ministère de la justice n’a, en revanche, pas reçu, en l’état, de demandes de création d’offices d’huissier de justice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3914</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Liberté d’expression des associations
	            5528. — 20 février 2018. — Mme Ericka Bareigts appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision du tribunal administratif de Nantes annulant l’octroi, par la ville de Nantes, d’une subvention de 22 000 euros au centre lesbien, gay, bisexuel et transexuel (LGBT) de Nantes pour l’année 2018. Le tribunal a en effet estimé que le centre LGBT de Nantes, qui avait exprimé des positions favorables au mariage pour les couples de même sexe, à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) et avait accueilli une réunion d’information sur la gestation pour autrui (GPA), ne pouvait recevoir une subvention publique dès lors que ces prises de position relevaient de l’opinion politique. Cette décision du tribunal administratif de Nantes est susceptible d’initier une pratique jurisprudentielle regrettable car elle limiterait l’expression publique des associations sur de grandes causes nationales comme la lutte contre le tabac, la consommation abusive d’alcool ou encore, de manière générale, sur les politiques conduites par le Gouvernement. Ces associations font pourtant pleinement partie du débat public français : cette jurisprudence, si elle devait être suivie, conduirait à un arrêt des subventions publiques pour les associations souhaitant faire part de préoccupations ou prises de position auprès des citoyens. La liberté d’expression s’en retrouverait ainsi réduite. Elle lui demande dans quelle mesure cette décision du tribunal administratif de Nantes modifierait les relations entre les associations et les collectivités et quelles sont les solutions envisagées pour que l’expression associative puisse continuer librement sans contrepartie financière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3914</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La députée attire l’attention de la Garde des Sceaux sur le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 février 2018 (n° 1602967) ayant annulé la subvention accordée par la ville de Nantes à l’association Centre LGBT de Nantes au motif que cette subvention, eu égard aux prises de position de l’association sur la gestion pour autrui, n’était pas exempte de tout motif politique ; elle lui demande quelles autres solutions peuvent être envisagées pour que les collectivités locales puissent continuer de soutenir les associations sans restreindre leur liberté d’expression. Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le bien fondé de la solution retenue par le tribunal administratif. Il appartient seulement à la ville de Nantes, si elle s’y croit fondée, d’interjeter appel de ce jugement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3914</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Clercs de notaire habilités en Alsace-Moselle
	            5739. — 20 février 2018. — M. Bruno Fuchs attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités dans les départements d’Alsace-Moselle. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a abrogé l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI concernant l’organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs de notaires à l’effet de donner lecture de certains actes ainsi que de recueillir les signatures des parties. L’objectif de cette abrogation était de susciter dans les offices notariaux un accroissement du besoin de notaires en exercice et, corollairement, une intégration progressive à la profession de notaire des clercs habilités. Le décret no 2016-661 du 20 mai 2016 a ouvert un certain nombre de passerelles pour les clercs habilités qui remplissent certaines conditions de durée d’habilitation et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permet l’accès aux fonctions de notaire aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant une durée significative ou pendant une durée plus réduite mais sous réserve de réussir un examen portant sur les connaissances techniques. À titre transitoire, la loi du 6 août 2015 avait prévu que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er août 2016. Cette date butoir a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020. Le titre VI du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 vient réglementer l’accès à la profession de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Dans ces départements, les notaires sont nommés par le garde des sceaux, sur proposition d’une commission composée paritairement de magistrats et de notaires, à partir d’une liste d’aptitudes comprenant les lauréats du concours de droit local. Les dispositions du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 ouvrant l’accès à la profession de notaire ne peuvent donc s’appliquer aux clercs de notaire habilités dans ces trois départements. Les clercs de notaire habilités exerçant en Alsace-Moselle et répondant aux critères ci-dessus, compte tenu de ces dispositions du droit local, se trouvent confrontés à une difficulté supplémentaire que l’on pourrait qualifier de « double peine ». Ils perdront leur habilitation à compter du 31 décembre 2020 et ne pourront pas être nommés en qualité de notaire, ni même a minima de notaire salarié. Il en résulte donc une disparité et une rupture d’égalité difficilement compréhensible entre ces clercs habilités d’Alsace-Moselle et tous les autres clercs habilités du reste de la France. C’est pourquoi il lui demande quelles solutions elle envisage afin d’adapter les dispositions du décret no 2016-661 aux clercs de notaire habilité dans les départements d’Alsace-Moselle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3914</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties, cette faculté constituant un frein au recrutement des notaires. Ces dispositions étant applicables en Alsace-Moselle, les habilitations des clercs alsaciens-mosellans prendront donc fin au 31 décembre 2020, de la même façon que les habilitations des clercs habilités exerçant sur le reste du territoire français. Afin de compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement a mis en place des facilités d’accès à la profession de notaires pour les clercs concernés par la réforme. Ainsi, l’article 17 du décret du 20 mai 2016 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d’expérience d’être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Cette dispense peut également bénéficier aux autres clercs, sous des conditions d’expérience moindre, mais sous réserve qu’ils réussissent un examen de contrôle des connaissances techniques. L’ensemble des clercs habilités du territoire français bénéficiant des mêmes dispenses à situation égale, il ne saurait y avoir de rupture d’égalité entre les clercs alsaciens-mosellans et les autres clercs. La circonstance que les clercs souhaitant accéder au notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent en outre passer le concours prévu à l’article 110 du décret du 5 juillet 1973 tient aux particularités locales existantes dans ces départements. La situation est d’ailleurs comparable à celle des aspirants notaires souhaitant accéder à un office alsacien-mosellan « hors passerelle » soumis à la condition du concours en plus d’être soumis aux conditions générales d’aptitude de droit commun. Toutefois, l’élaboration du rapport prévu par l’article 52 VII de la loi du 6 août 2015, relatif à l’opportunité d’étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d’installation, pourra être l’occasion d’étudier les mesures que vous suggérez. Cette réflexion sera menée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3916</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Contraventions routières de personnes physiques incorrectement identifiées
	            7591. — 17 avril 2018. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l’application des dispositions prévues à l’article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d’une personne titulaire d’un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l’infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s’acquitter en toute bonne foi du montant de l’amende due puis se voir réclamer paiement d’une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu’il est détenu par une personne morale. Le certificat d’immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s’enquérir de la possibilité, le cas échéant, d’obtenir la simple modification du certificat d’immatriculation afin de rendre l’identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d’un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d’immatriculation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7592</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3916</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Contraventions routières personnes physiques identifiées comme personnes morales
	            7592. — 17 avril 2018. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l’application des dispositions prévues à l’article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d’une personne titulaire d’un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l’infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s’acquitter en toute bonne foi du montant de l’amende due puis se voir réclamer paiement d’une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu’il est détenu par une personne morale. Le certificat d’immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s’enquérir de la possibilité, le cas échéant, d’obtenir la simple modification du certificat d’immatriculation afin de rendre l’identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d’un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d’immatriculation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3916</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A titre liminaire, il doit être précisé que l’infraction prévue et réprimée à l’article L. 121-6 du code de la route, bien que liée à la commission d’une infraction initiale, est une infraction autonome. Ainsi, il ne s’agit pas de réclamer plusieurs fois le paiement d’une amende relative à la même infraction. En effet, lorsqu’une infraction prévue à l’article R. 130-11 du code de la route a été constatée et qu’elle a été commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, l’avis d’infraction est adressé au représentant légal, redevable pécuniairement de l’amende encourue en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route. Si le représentant légal de la personne morale s’acquitte de l’amende au titre de sa redevabilité pécuniaire et par conséquent, ne désigne pas le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction comme l’article L. 121-6 du code de la route lui en fait l’obligation, il engage sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale qu’il représente. Lorsqu’un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, les dispositions de l’article L. 121-6 doivent s’appliquer. Les officiers et agents de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières, ne sont pas en mesure d’identifier le représentant légal comme l’auteur de l’infraction constatée. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à mentionner la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. La démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le centre d’enregstrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Si l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une personne morale relève d’une erreur, les autoentrepreneurs et les chefs d’entreprises individuelles ne comptant aucun salarié ont la possibilité de faire une demande de correction gratuite des certificats d’immatriculation, afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l’obligation de se désigner avant de s’acquitter de l’amende encourue correspondant à une infraction qu’ils ont personnellement commise. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l’intérieur (https://immatriculation.ants.gouv.fr/), via la téléprocédure "je souhaite faire une autre demande".]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7798</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3916</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	            Fin de la prestation compensatoire lors du deces du débirentier
	            7798. — 24 avril 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conversion en capital de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier, sans que la famille ne puisse s’y opposer. Cette situation porte préjudice aux héritiers de la personne décédée, qui après jugement a dû payer toute sa vie une prestation compensatoire à son ex-épouse. Cette rente vient s’ajouter à la douleur morale pour les héritiers qui doivent faire face à cette charge financière. Cette situation est parfois insupportable pour les héritiers et la famille recomposée qui se retrouvent dans une position délicate vis-à-vis de l’héritage du défunt. En conséquence, il lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre afin de mettre fin à la survie de la prestation compensatoire après le décès du débirentier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3916</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4%. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.   Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3917</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Brugnera</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Uniformisation européenne des claviers informatiques
	            6382. — 13 mars 2018. — Mme Anne Brugnera attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en place d’un système uniformisé de clavier informatique à l’échelle européenne. En effet, aujourd’hui, différents types de claviers existent répartissant les lettres de l’alphabet selon diverses dispositions (azerty, qwerty, etc.) rendant ainsi complexe le passage d’un équipement à l’autre à l’échelle européenne. Rappelons que la disposition azerty repose sur une disposition facilitant la frappe à la machine à écrire, problématique largement dépassée aujourd’hui. En 2015, le rapport au Parlement sur l’emploi de la langue française proposait une norme française pour les claviers informatiques et lançait, dans le cadre d’un partenariat avec l’association française de normalisation (AFNOR), en lien avec les industriels et les représentants des utilisateurs du secteur, un travail de normalisation visant à aboutir à une norme française de clavier. À l’heure d’une intégration européenne plus poussée avec une monnaie commune, des télécommunications facilitées, il apparaît pertinent d’offrir aux Européens un matériel identique, facilitant ainsi un peu plus une économie partagée avec un nombre important de concitoyens se rendant chez leurs voisins européens pour étudier ou travailler. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et l’avancée des réflexions en matière de mise en cohérence des matériels informatiques à l’échelle de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3917</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement, par une initiative de normalisation volontaire, d’un système uniformisé de clavier informatique à l’échelle européenne pourrait théoriquement constituer une solution permettant d’améliorer l’interopérabilité des outils informatiques. La mise en œuvre de cette idée nécessiterait cependant des études poussées dans la mesure où la solution proposée pourrait être rejetée par une partie significative des citoyens des pays de l’Union européenne habitués à des claviers différents. Une évaluation des coûts engendrés par la substitution des nouveaux claviers aux claviers actuels devraiet également être menée, de tels coûts pouvant rapidement devenir excessifs. La voie de la normalisation volontaire repose sur l’investissement des acteurs économiques. Or, le sujet est peu exploré à ce jour faute d’identification d’industriels susceptibles de de manifester un intérêt suffisant au niveau national. C’est uniquement à cette condition de manifestation d’intérêt de la part des acteurs économiques nationaux que l’Association française de normalisation (AFNOR) - en tant que membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales - pourrait porter la voix des acteurs français dans ces instances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6873</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3918</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Plan de restructuration - Pagesjaunes
	            6873. — 27 mars 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan de restructuration annoncé par le Groupe Solocal (Pages Jaunes) le 13 février 2018. Ce vaste plan implique la suppression de plus de 1 000 postes sur 3 500, soit près d’un tiers des postes, ainsi que la fermeture de 14 agences sur tout le territoire, dont celle de Nancy. Pages Jaunes, fleuron français du digital, leader dans la création de sites internet, a su prendre le virage numérique il y a plus de 10 ans et réalise aujourd’hui plus de 85 % de son CA sur le digital. Il intervient notamment pour assister le tissu de PME et de TPE à gérer au mieux leur transition numérique et digitale. Alors que les nouvelles orientations stratégiques de Pages Jaunes apparaissent assez floues, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour permettre le maintien durable des emplois et garantir la pérennité de l’entreprise sur tout le territoire pour qu’elle puisse rester un partenaire important des entreprises dans le secteur du numérique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3918</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le modèle économique historique de SoLocal, la vente d’annonces publicitaires dans des annuaires, est en déclin depuis de nombreuses années. Si l’entreprise a su prendre le virage numérique il y a plus de 10 ans et réalise aujourd’hui plus de 85 % de son chiffre d’affaires dans le digital, le chiffre d’affaires global est en repli depuis plusieurs années. Ainsi, il s’est établit à 750 millions en 2017, en retrait de 7 % par rapport à 2016.  Pour retrouver de la croissance sur le marché de la publicité digitale largement dominée par Google et Facebook, SoLocal n’a pas d’autre choix que de renforcer son offre de services digitaux en développant des plateformes technologiques innovantes et en revoyant sa stratégie fondée jusque-là, sur des relations de proximité avec ses clients. Ces évolutions organisationnelle et culturelle exigent des investissements importants et des profils de collaborateurs différents des commerciaux de régie publicitaire qui composent la majorité de son effectif. Pour devenir un acteur majeur de la publicité digitale et de ses services associés en France, SoLocal doit s’appuyer sur des développeurs Web, des data scientists, des community managers, des responsables de Medias sociaux, des télévendeurs digitaux, des graphistes ou encore des gestionnaires de contenus multimédia. Une restauration de ses capacités d’investissement doit soutenir l’arrivée de ces nouvelles compétences. Cette stratégie oblige l’entreprise à réduire ses coûts fixes notamment en rationalisant ses implantations. La nouvelle organisation basée sur la concentration d’activités de téléventes, sur un support clients omnical et la consolidation des activités marketing, nécessite malheureusement la suppression des agences locales trop petites. Elle impose aussi de nouveaux modes de management ainsi que l’assimilation de compétences et modalités de travail différentes pour les collaborateurs de l’entreprise. Le Gouvernement souhaite la réussite du projet industriel de SoLocal. En renouant avec la croissance, en créant de l’activité et des emplois et en répondant à de réels besoins des TPE/PME sur l’ensemble du territoire, SoLocal offrirait une alternative à Google et Facebook qui captent près de 80 % du marché de la publicité digitale. Parallèlement, le Gouvernement veillera à ce que l’entreprise respecte les engagements du plan social, qu’elle maintienne un dialogue afin d’offrir à ses collaborateurs des conditions optimisées de protection et d’accompagnement pour la suite de leur vie professionnelle et qu’elle propose des solutions aux salariés qui ne se pourraient pas s’inscrire dans l’accélération du virage numérique pris par l’entreprise. Compte tenu de l’ampleur du plan proposé, le Gouvernement comprend les préoccupations formulées par certains salariés, leurs représentants syndicaux et les élus de la Nation. Néanmoins, l’évolution des marchés publicitaires n’offre pas d’alternative à SoLocal qui doit achever rapidement sa mutation digitale pour rebondir en valorisant pleinement les atouts dont l’entreprise dispose encore. A cette condition, SoLocal restera un partenaire important des entreprises dans le secteur du numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3919</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Application de l’aide personnalisée au logement (APL) à La Réunion
	            2084. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur l’absence des APL en outre-mer. Le combat pour l’égalité sociale a été long et les gouvernements successifs jusqu’à aujourd’hui ne l’achèvent pas. La Réunion est devenue département français le 19 mars 1946 après les luttes menées par les députés le Dr Raymond Vergès et Léon de Lepervanche. Si le département a connu une amélioration de ses conditions de vie, le principe d’égalité n’était pas respecté, notamment pour les lois sociales. Le comble a été atteint quand une loi de décembre 1986 faisait nettement une différence entre les Français de l’hexagone et les Français d’outre-mer. Cette loi portait le nom de « parité sociale globale ». En guise de protestation, les députés Paul Vergès et Élie Hoarau ont démissionné de leur mandat pour dénoncer ce qu’ils appelaient « un apartheid social ». Il a fallu attendre 1988 pour qu’une première loi votée en métropole s’applique directement dans les outre-mer, c’était la loi créant le RMI sous le deuxième septennat de François Mitterrand, alors Président de la République. Mais l’égalité sera presque achevée en 1996 avec l’alignement du SMIC des DOM sur celui de la métropole. En février 2017 : il faut une nouvelle loi baptisée « égalité réelle » pour proclamer cette devise de la République mais dans les faits ces articles ne sont malheureusement pas appliqués dans de nombreux domaines. Un exemple d’actualité : la baisse des aides aux logements. Si l’allocation logement familiale et l’allocation logement sociale sont versées à La Réunion ; l’allocation personnalisée au logement, destinée notamment aux étudiants, ne l’est pas. Il lui demande quand cette allocation sera appliquée à La Réunion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3919</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis sa création par la loi no 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, l’aide personnalisée au logement (APL) n’a jamais été versée en outre-mer en raison du mécanisme même de l’APL qui apparaît inadapté à la situation particulière de ces territoires. En effet, la question du logement se pose dans les départements et collectivités d’outre-mer en termes quantitatifs et nécessite un mode d’intervention très souple permettant de prendre en compte l’ensemble des situations économiques et sociales des demandeurs. Or, le mécanisme de l’APL ne permettrait pas de répondre de manière suffisante aux besoins importants des catégories de populations les plus démunies. La ligne budgétaire unique (LBU), créée en 1978, totalement fongible, regroupant les crédits disponibles pour financer toutes les aides à la pierre dans les départements d’outre-mer, permet d’apporter localement une aide adaptée aux divers produits de logements sociaux. À titre d’information cette aide représente, selon les années à La Réunion et les projets prêts, entre 70 et 85 M€ et permet de soutenir le financement de l’ordre de 3 500 logements en moyenne par an, ainsi que des opérations d’aménagement et de viabilisation des terrains d’assiette du logement social. Le montant total de LBU voté en loi de finances pour les 5 départements d’outre-mer pour 2018 s’élève à 226 M€ d’autorisations d’engagement. En 2016, les allocations de logement (allocation de logement à caractère social et allocation de logement à caractère familial) ont bénéficié à 216 000 ménages des territoires ultramarins concernés pour un total de 759 M€ de prestations versées. En l’état, l’application des allocations de logement dans les départements et collectivités d’outre-mer permet d’ouvrir un bénéfice d’aide équivalent à celui de l’aide personnalisée au logement. La non-application de l’APL dans ces territoires ne pénalise pas les allocataires qui demeurent éligibles aux allocations de logement, calculées selon un barème similaire. Ces aides sont versées avec un barème équivalent à la métropole pour tout le secteur locatif depuis le 1er janvier 2001, barème légèrement plus favorable aux départements et collectivités d’outre-mer (hors Mayotte en cours d’alignement). Les étudiants, comme l’ensemble des ménages sont également éligibles aux allocations de logement et ne sont donc pas pénalisés. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’entend pas modifier la réglementation en vigueur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3920</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Projet éolien offshore Dieppe - Le Tréport
	            799. — 29 août 2017. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dessaisissement du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale de l’avis conforme sur le projet éolien Dieppe-Le Tréport. Le 6 juin 2017, la préfecture de Seine-Maritime a saisi le président du conseil d’administration de l’Agence française de la biodiversité pour avis conforme sur le projet éolien en mer Dieppe-Le Tréport. Cette saisine a été faite sur instruction de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et solidaire sur le fondement d’une interprétation de l’article R. 334-33 (nouveau), texte qui pourrait être précisé par une note ou circulaire. En estimant que l’avis conforme sur ce projet éolien offshore - qui concerne le domaine maritime qui se trouve dans le champ du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale - relève du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et en demandant à la préfecture de Seine-Maritime de saisir cette Agence d’avoir à rendre cet avis, le ministère fait le choix de déposséder le conseil de gestion du parc naturel marin précité de sa capacité à produire un avis sur un sujet sur lequel il travaille de longue date. Les parcs naturels marins ont été créés comme des instances de gestion décentralisées portées par une gouvernance locale, pour avoir à connaître de l’ensemble des projets susceptibles d’altérer de manière notable le milieu marin dans leur périmètre géographique de compétence, à l’exception de tout projet lié à la défense nationale et à ses impératifs. C’est à ce titre que le législateur leur a conféré un pouvoir important avec cette capacité à émettre des avis conformes sur les projets qui concernent la protection du milieu marin. Dans le cas d’espèce, le Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale s’apprêterait à rendre un avis pour le mois de novembre 2017 sur le projet de parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport lorsqu’il a eu connaissance il y a quelques semaines de cela de l’interprétation que faisait le ministère de l’évolution juridique relative aux avis conformes délivrés dans les parcs naturels marins. Laquelle interprétation s’est ensuite traduite par le choix de l’État de saisir l’Agence française de la biodiversité plutôt que le Parc marin concerné pour avis sur le projet éolien offshore. Cette recentralisation du pouvoir de décision qui ne dit pas son nom est très mal vécue par les membres du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale. Elle revient à changer les règles du jeu en cours de route alors qu’une méthode de travail avait été adoptée par ce conseil de gestion pour un examen collectif des effets potentiels significatifs sur le milieu marin de ce projet, et qu’un travail important d’analyse avait été engagé. Les représentants des collectivités locales, de la pêche professionnelle, des usagers et des scientifiques ont signifié au président du Parc leur mécontentement. Ils s’interrogent sur l’intérêt qu’ils ont de continuer à siéger au sein d’une instance dépossédée d’une partie de ses attributions. Une instance qui est, par ailleurs, comme le souligne le président de son conseil de gestion dans un courrier récent à l’attention de M. le ministre, assez dépourvue des moyens humains nécessaires à assurer les missions qui lui sont dévolues. Il faut ajouter que d’un point de vue strictement juridique, rien dans la loi n’interdisait, semble-t-il, aux services de l’État de saisir le Parc marin de l’avis à rendre sur le parc éolien offshore plutôt que l’Agence française de la biodiversité, que ce choix a été très tardif et qu’il procède d’une interprétation du texte qui peut être discutée. On ne peut que constater et déplorer en revanche la conséquence de choix : elle aura pour effet de priver les acteurs locaux qui sont la force du parc marin de la possibilité de rendre un avis ayant quelques effets possibles. On sait, cela a été souligné par le rapporteur du débat public en 2015, que, parmi les contestations du projet, celle qui porte sur le choix d’une zone d’implantation du parc éolien qui importera de manière très significative l’économie régionale de la pêche est la plus fondée. Le débat public a d’ailleurs regretté que l’État n’ait pas tenu compte des avis négatifs sur le fléchage, précisément, de cette zone-là pour l’implantation des éoliennes, exprimés lors de l’instruction d’un projet éolien offshore antérieur, finalement abandonné en 2010. La zone est demeurée la même pour le projet éolien offshore attribué en 2014 alors qu’elle est, sans conteste, la plus riche en ressources halieutiques de la Manche Est. Il résulte de tout cela que le dessaisissement du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale de sa capacité à rendre un avis conforme peut apparaître comme une volonté très claire de l’État de priver les acteurs locaux d’un moyen de faire évoluer le projet dans un sens plus conforme aux intérêts du milieu marin, et ce afin que rien ne puisse venir différer le développement du parc offshore. La soudaine nécessité de présenter une doctrine juridique restrictive à l’encontre du parc marin apparaît à cet égard pour le moins étonnante, troublante même. Il y a dans cette affaire des coïncidences de calendrier qui interrogent. Il porte à sa connaissance également le fait que le représentant du groupe Engie, groupe en charge du développement de ce projet éolien à travers la société Éoliennes en mer Dieppe Le Tréport, qui siégeait jusqu’à fin 2016 au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, s’en est retiré à cette époque pour ne pas apparaître comme juge et partie. Dans les semaines qui ont suivi on a vu se déployer cette sorte de bouclier juridique que M. le député vient de lui décrire. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte de revenir sur la saisine de l’Agence française de la biodiversité s’agissant de l’avis conforme sur le projet éolien offshore Dieppe Le Tréport afin que cette capacité soit officiellement rendue au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale dans l’intérêt même d’un projet qui n’a de sens pour la France que s’il préserve le milieu marin et la pêche professionnelle artisanale du littoral, un secteur vital pour l’économie régionale, dans ses ressources et moyens. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3920</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les parcs naturels marins constituent des projets de territoires essentiels auxquels le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est particulièrement attaché. Leur gouvernance innovante, associant au sein de leurs conseils de gestion l’ensemble des acteurs d’un espace maritime, permet de construire une vision partagée de l’avenir de nos zones maritimes, afin de concilier le développement maîtrisé des activités et la protection des écosystèmes. Pour gérer ces espaces en cohérence avec cette vision partagée, l’avis conforme pour les autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin des parcs naturels marins constitue un outil fondamental. Il est conscient des inquiétudes concernant la capacité des conseils de gestion à émettre ces avis conformes qu’ont suscité les modifications de la partie réglementaire du code de l’environnement. La situation actuelle résulte de l’application des textes modifiés à l’issue de l’examen par le Conseil d’État du projet de décret relatif à l’autorisation environnementale (décret publié no 2017-81 du 26 janvier 2017). L’enchaînement de ces modifications réglementaires, initialement envisagées pour étendre la liste de projets pouvant faire l’objet d’un avis conforme, a eu pour conséquence inattendue de restreindre les possibilités pour le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) d’en déléguer la possibilité aux conseils de gestion des parcs naturels marins concernés. Cette situation ne relève donc pas d’une interprétation de l’administration centrale. Il connaît les conséquences que cela a pu avoir sur la perception qu’ont ces acteurs de leur rôle, mais tient à assurer que cela ne correspond en aucune façon à une volonté de recentralisation. C’est pourquoi il a engagé un processus de large consultation auprès des acteurs, aux premiers rangs desquels les présidents de conseils de gestion des parcs naturels marins et les représentants des pêcheurs professionnels, ainsi que les élus intéressés. À la suite de ces consultations, il a demandé à ses services des propositions, le cas échéant sous forme de modifications juridiques, afin de concilier les différentes politiques mises en œuvre par le ministère (transition énergétique et protection de la biodiversité). À cet effet, un projet de décret vient d’être transmis au Conseil d’État. L’avis conforme est restauré au conseil de gestion des parcs naturels marins excepté pour les grands projets. Parallèlement, le ministre veillera à ce que le conseil d’administration de l’AFB, lorsqu’il est consulté pour avis conforme et qu’il ne peut déléguer cette compétence, puisse s’appuyer sur les observations préalables du conseil de gestion concerné pour émettre cet avis. Le dossier du projet de parc éolien Dieppe-Le Tréport a été examiné par le conseil d’administration de l’AFB car ce type de travaux ne fait pas partie des activités pour lesquelles le conseil d’administration peut déléguer la compétence de rendre un avis conforme aux conseils de gestion. Dans ce cas d’espèce, le conseil de gestion du parc naturel marin avait été invité à préparer préalablement un avis technique, produit grâce à ses travaux préparatoires. Le conseil d’administration de l’AFB a tenu le plus grand compte des observations du conseil de gestion. Ceci illustre l’importance de favoriser au maximum le dialogue entre les différents acteurs pour parvenir à concilier ces objectifs. En ce qui concerne les moyens mis à disposition des conseils de gestion de parcs naturels marins, la création des 9 parcs naturels marins a été menée à un rythme plus rapide que la progression des effectifs qui leur sont affectés, mais le ministre tient à souligner que la création de l’AFB a permis d’importants efforts qui ont été portés vers les parcs naturels marins. Une démarche va être lancée pour redéfinir le calibrage des moyens de gestion nécessaires à ces parcs naturels marins. La montée en puissance des équipes et moyens va se faire progressivement. En outre, il est aussi important de faire évoluer les parcs naturels marins vers des partenariats publics-publics, mais aussi publics-privés. Ceci sera étudié dans le cadre de la révision de la stratégie « aires marines protégées » annoncée par le ministre en marge des Assises de l’économie de la mer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3922</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Conséquences sécheresse 2017 en Corse
	            1505. — 3 octobre 2017. — M. Michel Castellani* alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la sécheresse 2017 en Corse. Pour l’île, cette année 2017 constitue, désormais, la référence en matière de sécheresse et dépasse, à plusieurs titres, le millésime 2003. La question de l’eau est une priorité pour les corses et un enjeu absolu des années à venir. Les effets du changement climatique sont évidents, des étiages prolongés, l’absence de précipitations conséquentes depuis le début du printemps 2017, sans compter, pour le futur la crainte de crues. Les élus locaux ont récemment alerté l’Office d’équipement hydraulique de la Corse. Toutefois, au regard du retard accumulé par l’État, depuis plusieurs années, cet office ne dispose pas des moyens d’actions nécessaire à une politique de l’eau répondant aux nouveaux enjeux. Ainsi, un plan exceptionnel d’investissement consacré aux moyens hydrauliques, serait l’une des clés de réponse. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de doter la Corse des infrastructures indispensables à une gestion de l’eau telle qu’exigée par les nouvelles contraintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3922</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Urgence à définir une stratégie de gestion de l’eau en Corse
	            1508. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani* alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgence de définir une stratégie de gestion de l’eau en Corse dans le cadre de l’adaptation au changement climatique. La sécheresse historique que connaît la Corse depuis mars 2017, les perspectives incertaines de la gestion automnale ainsi que l’augmentation exponentielle des consommations durant la saison touristique posent la question de la ressource en eau et de sa gestion. Le premier objectif de limiter les prélèvements en eau n’a pas permis d’éviter une surconsommation, tant en eau potable que dans l’agriculture. C’est donc très rapidement que les autorités préfectorales ont été contraintes de prendre des arrêtés cadre limitant l’utilisation de l’eau (début juin 2017). Parmi les mesures d’accompagnement, menées conjointement par l’Office de l’équipement hydraulique de la Corse, la collectivité territoriale de Corse et la préfecture, une grande campagne de communication innovante de sensibilisation auprès des différents media et des compagnies de transport (maritime, aérien) - pour inciter aux économies d’eau - a été engagée. À l’heure actuelle, il n’est constaté aucune amélioration de cette situation, laissant planer ainsi des menaces sur les productions agricoles, notamment dans le domaine de l’agrumiculture. Les travaux d’aménagements hydrauliques prévus dans le cadre de la 3ème et 4ème convention du PEI sont dans leur dernière phase d’achèvement. Parallèlement à ces actions, un plan d’adaptation au changement climatique (PBACC) est en cours d’élaboration au sein du comité de bassin de Corse. Face à un constat très inquiétant en matière d’équipements, et afin de relever l’enjeu, il devient urgentissime de présenter un programme pluriannuel d’investissement « eau ». Cette perspective est partagée unanimement par la classe politique insulaire, et validée par un vote récent de l’Assemblée de Corse. Ce programme, indispensable à la réalisation des objectifs de sécurisation et de pérennisation de la ressource devra prendre en compte trois types d’investissement de court, moyen et long terme. Il permettra de faire face, dans les années à venir, au réchauffement climatique et à ses conséquences irréversibles. Sur le court terme, des efforts d’investissements doivent impérativement porter sur : la création de nouveaux stockages (micros-stockage, retenues collinaires, etc.) ; un programme important d’amélioration des rendements de réseau ; la réhabilitation et la mise aux normes du parc existant souvent vétuste ; la sécurisation des transferts d’eau et des interconnexions micro régionales ; la réalisation de STEP permettant de réduire nos gaz à effet de serre (bilan carbone). L’objectif du plan « Acqua nostra 2050 » qu’attend légitimement la Corse nécessite un engagement financier considérable, engagement financier que l’État doit accompagner sans réserve et sur lequel il souhaite connaître la position qu’il envisage d’adopter.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3922</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de l’important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements, dont les départements de Corse, cet été, des actions concrètes relatives à la gestion quantitative de l’eau ont été présentées conjointement en conseil des ministres du 9 août dernier par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). La politique de gestion quantitative de la ressource en eau s’inscrit désormais dans le cadre de cette communication autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l’innovation : faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Les retenues d’eau de substitution peuvent représenter une solution parmi un ensemble d’actions à mener parallèlement. Il est essentiel d’orienter la gestion équilibrée de la ressource en eau sur la recherche d’économies d’eau, notamment par des systèmes agricoles plus économes en eau et plus résilients au changement climatique,  et grâce au développement des solutions fondées sur la nature (zones humides fonctionnelles pour stocker l’eau). Cette gestion de l’eau ne doit pas mener à une détérioration des milieux et de l’état des cours d’eau, au sens de la directive cadre sur l’eau. En outre, une étude technico-économique doit être conduite afin de connaître notamment les besoins, leur adéquation avec la ressource disponible, l’impact de ces prélèvements, la pérennité du dispositif au regard du changement climatique et le coût, afin de mesurer la pertinence et la robustesse du projet d’infrastructure de stockage. La mise en œuvre d’une gestion quantitative de la ressource en eau nécessite une approche globale au regard des différents usages pour une sécurisation à court terme de la ressource et une gestion à long terme intégrant les conséquences du changement climatique. Par ailleurs, une concertation collective entre toutes les parties prenantes est indispensable. Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) peut être le bon support de ces discussions. Le SDAGE de Corse en a fait sa première orientation fondamentale : « Assurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau en anticipant les conséquences des évolutions climatiques, les besoins de développement et d’équipement . » La stratégie de gestion de la ressource doit s’appuyer sur les dispositions du SDAGE pour obtenir d’éventuelles aides de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Le plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC) en cours d’élaboration sous l’égide du comité de bassin, doit servir de socle à l’élaboration d’une stratégie à l’échelle de la Corse. Il dressera un bilan des connaissances scientifiques concernant les effets du changement climatique sur la ressource en eau en Corse, caractérisera les vulnérabilités du bassin et proposera des mesures d’adaptation. Dans le prolongement du PBACC et du SDAGE, une démarche équivalente à un « projet de territoire », comportant une étude sur la ressource et les besoins concernant tous les usages de l’eau, dans une logique de sobriété, est un outil de médiation territoriale adapté et nécessaire à l’obtention d’aides publiques. Une cellule d’expertise pilotée par le préfet Bisch a été mise en place il y a quelques mois par le MTES et le MAA. Elle a pour mission d’analyser l’ensemble des projets de territoires en cours et rendra au deuxième trimestre de 2018 ses enseignements. Elle donnera son analyse sur ce qui fonctionne bien, les raisons des blocages et les idées à développer pour une amélioration de ces projets en prenant à la fois en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Malgré l’absence de projet de territoire la cellule d’expertise a pris connaissance de la situation en Corse, qui profitera également de ses enseignements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3923</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Concessions hydrauliques
	            1536. — 3 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions liées à l’énergie hydroélectrique et aux concessions pour les barrages dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 116 de cette loi précise que « lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, l’autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d’État, au regroupement de ces concessions, afin d’optimiser l’exploitation de cette chaîne ». Ce même article instaure une redevance proportionnelle aux recettes de la concession au profit de l’État pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d’un renouvellement. L’article 117 de la loi précise qu’un douzième de cette redevance revient aux communes sur lesquelles coule le cours d’eau concerné, qu’un douzième revient aux groupements de communes et qu’un tiers de cette redevance revient aux départements. Ces dispositions ont été largement inspirées par les négociations qui ont eu lieu en 2003 pour les concessions sur le Rhône. Celles-ci avaient fait l’objet d’une renégociation avant leur date d’échéance qui a permis aux collectivités locales de percevoir annuellement 90 millions d’euros de redevance. Force est alors de constater qu’il n’en est pas de même sur le Rhin. En effet en 2010, sept ans après les négociations du Rhône, l’État a refusé d’appliquer le même critère lors de la négociation de la concession de Kembs. Or la chute d’eau de Kembs est la tête d’aménagement d’une série de quatre barrages sur le canal d’Alsace. Cet aménagement est en tout point similaire à celui du Rhône. Cette position prive les collectivités locales de près de 20 millions d’euros annuels de recettes liées à la redevance. En toute logique, la loi sur la transition énergétique vient clarifier la situation sur le Rhin. EDF étant titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagement, un décret du Conseil d’État devrait établir une nouvelle concession au bénéfice d’EDF pour l’ensemble des quatre installations hydroélectriques sur le canal d’Alsace. Cette nouvelle concession doit alors donner lieu au paiement de la redevance ensuite répartie entre les collectivités locales et l’État. Procéder de cette façon permettra alors de mettre fin à cette inégalité manifeste de traitement entre le Rhône et le Rhin. Il l’interroge donc sur la stratégie qu’il entend mettre en œuvre pour négocier le montant de la redevance qu’EDF devra à l’État et aux collectivités territoriales pour l’exploitation des aménagements hydroélectriques sur le canal d’Alsace.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3923</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques dont les ouvrages sont hydrauliquement liés (article L. 521-16-1 du code de l’énergie). Le regroupement des concessions hydroélectriques consiste à substituer une nouvelle date commune d’échéance aux dates instituées séparément pour chaque concession concernée. La nouvelle date d’échéance est calculée de manière à garantir au concessionnaire le maintien de l’équilibre économique apprécié sur l’ensemble des concessions regroupées. Cette procédure ne constitue pas un renouvellement de concession. Elle ne pourra donc pas donner lieu à la perception de la redevance proportionnelle aux recettes de la concession, qui ne sera applicable qu’à partir du renouvellement des concessions regroupées, une fois la nouvelle date commune d’échéance atteinte, conformément à l’article L. 523-2 du code de l’énergie. Le moment venu, la stratégie de l’État en matière de redevance reposera sur la recherche d’une optimisation entre le soutien au développement de la première énergie renouvelable qu’est l’hydroélectricité et la valorisation du patrimoine hydroélectrique existant au profit de l’État et des collectivités territoriales. En tout état de cause, pour les concessions en cours sur le Rhin, les départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau exploités bénéficient actuellement du versement annuel d’un tiers de la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits, conformément à l’article L. 523-1 du code de l’énergie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3924</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Incitation d’implantation d’éoliennes dans les communes
	            1539. — 3 octobre 2017. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rendre plus incitative l’implantation d’éoliennes pour les communes. Le grand plan d’investissement prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros pour accélérer la transition énergétique française et financer la hausse de 70 % de la capacité nationale de production d’énergies renouvelables. Nombreuses sont les communes rurales qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unifiée (FPU). Dans ce cas, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes est reversée pour 70 % à l’EPCI et 30 % au département. L’implantation d’éoliennes implique la nécessaire acceptation du projet par la population et les élus du territoire concerné. Il faut pour cela qu’ils y trouvent un avantage allant au delà de la satisfaction de contribuer à l’évolution de la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique français. Dans le cas de communes situées dans un EPCI en FPU, les élus se trouvent désarmés face aux oppositions à l’implantation, ne pouvant mettre en avant l’avantage financier d’une telle opération. Il lui demande si le reversement aux communes d’installation d’une part de l’IFER collectée par les EPCI en FPU ne permettrait pas de rendre plus attractive et de lever les freins à l’implantation d’éoliennes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3924</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s’accélérer fortement dans les années à venir. La révision de la PPE qui aura lieu en 2018 confirmera les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. Afin d’accélérer le développement de l’éolien terrestre, un groupe de travail piloté par M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a été mis en place pour proposer des mesures pour lever les freins de la filière. Ce groupe de travail a ainsi réuni entre le 20 octobre 2017 et le 18 janvier dernier l’ensemble des parties prenantes : parlementaires, administrations, représentants d’élus, associations environnementales, professionnels, etc. Suite à ce groupe de travail, 10 mesures ont été retenues par le Gouvernement pour accélérer le développement de l’éolien. En particulier, il a été décidé de modifier la répartition de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) et d’attribuer à la commune d’implantation des éoliennes une part minimale de 20 % de cette taxe. Cette mesure sera mise en œuvre dans la prochaine loi de finances afin de permettre aux communes faisant le choix d’accueillir une installation éolienne de se voir garantir une part minimale des revenus fiscaux générés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1541</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3924</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Renouvelement des concessions hydrauliques de l’État
	            1541. — 3 octobre 2017. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des concessions hydrauliques de l’État. Elle rappelle qu’il s’agit là d’un enjeu majeur pour le pays, en termes de recettes pour l’État et les collectivités territoriales, ainsi que la Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports et en termes d’amélioration de la performance énergétique des ouvrages qui, avec 25 GW de puissance installée, représentent la deuxième source de production d’électricité du pays pour 13 % de la consommation. Elle souhaite connaître l’état des discussions avec la Commission européenne sur les dispositions de la transition énergétique concernant le renouvellement des concessions de plus de 4,5 MW dont l’État est propriétaire. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement par rapport au regroupement de concessions existantes et les dispositions qu’il entend prendre s’agissant des concessions arrivées à échéance, pour certaines depuis plusieurs années. Elle demande, enfin, les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre au regard des enjeux liés à la ressource en eau et à la production d’énergie dans les vallées de montagne pour associer au processus de renouvellement des concessions les acteurs locaux concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3924</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail et le fait qu’il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l’obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s’opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues, et en demandant la prolongation des concessions du Rhône et de la Truyère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1791</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3925</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Les ambitions hydrauliques de la France
	            1791. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ambitions hydrauliques de la France. Depuis 2012, le gouvernement n’a pas donné la priorité à ce mode de production d’énergie : la production hydroélectrique en France représentait 10,8 % de la production électrique totale en 2015 contre 13,8 % en 2013. Lors des débats du projet de loi pour la transition énergétique, l’hydraulique avait été reléguée au rang d’énergie d’appoint, alors qu’il s’agit d’une énergie à part entière. Le secteur de l’hydroélectricité en France bénéficie pourtant d’un potentiel important grâce à la présence de nombreux massifs montagneux (Alpes, Pyrénées, Massif central), mais aussi de nombreux fleuves et rivières à gros débit. Ce potentiel est exploité, mais il subsiste un potentiel non négligeable à exploiter en petite hydraulique. L’énergie hydroélectrique est une des plus anciennes productions électriques développées, et bénéficie de ce fait d’une très grande maturité technologique, dans le respect de la libre circulation des sédiments et des poissons. Elle est aujourd’hui de très loin la première énergie renouvelable électrique, produisant dans le monde près de 83 % de l’électricité renouvelable. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement dans ce domaine, et s’il envisage d’exploiter cette richesse du territoire français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3925</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, et est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. La production hydroélectrique peut connaître d’une année sur l’autre des variations importantes en raison de l’hydraulicité, mais la puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d’équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de environnement, mais il existe encore une marge de progression et d’optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité. La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en 2016 a ainsi fixé un objectif d’augmentation de 500 à 750 MW de la puissance installée à l’horizon 2023. La révision de la PPE pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028 permettra d’actualiser et de prolonger ces objectifs. La petite hydroélectricité fait par ailleurs déjà l’objet d’un soutien au développement via l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d’offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3925</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Sur la filière du bioéthanol issu de la betterave sucrière
	            1792. — 10 octobre 2017. — M. Pierre Vatin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière du bioéthanol issu de la betterave sucrière. Visitant « les Terres de Jim » 2017, les agriculteurs planteurs de betteraves locaux lui ont fait part de leur souhait de voir le bioéthanol davantage promu à l’heure du changement de carburant prévu pour les 30 ou 40 ans qui viennent. Il lui serait reconnaissant de lui faire part des mesures qu’il envisage prochainement afin d’inciter les Français à passer au bioéthanol comme produit d’énergie non fossile pour leur véhicule personnel comme professionnel. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3925</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France s’est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en œuvre une série de mesures permettant d’encourager leur production et leur mise sur le marché. Ce programme a fixé des objectifs ambitieux d’incorporation de biocarburants dans les carburants traditionnels d’origine fossile. L’article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit une taxe (TGAP) sur la mise à la consommation d’essence d’une part et de gazole d’autre part basée sur le prix de vente hors TVA et encourage l’incorporation et la distribution de biocarburants en pénalisant les opérateurs qui mettent à la consommation une proportion de biocarburants inférieure à l’objectif d’incorporation dans chacune des filières. Cet objectif, fixé à 7 %, en équivalence énergétique, dans la filière essence pour 2017 a été relevé à 7,5 % pour l’année 2018. En France, le bioéthanol est utilisé en mélange dans les essences commerciales, de manière systématique dans les supercarburants sans plomb SP95, SP95-E10 et SP98. La France a autorisé à la commercialisation des carburants à haute teneur en biocarburants : le superéthanol E85, contenant entre 65 et 85 % en volume d’éthanol (carburant disponible en stations service depuis 2007 et destiné à des véhicules dédiés) et l’ED95, contenant 90 % d’éthanol et destiné quant à lui à des flottes professionnelles disposant d’une logistique d’approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution. Pour faciliter et accélérer le développement de la filière E85, des mesures fiscales favorables aux véhicules à carburant modulable ont été adoptées :exonération partielle ou totale de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation selon les régions ;abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone retenus pour déterminer la taxe additionnelle (malus) correspondante si les voitures fonctionnant au superéthanol E85 émettent moins de 250 g de CO2/km. En septembre 2017, 946 stations services commercialisaient le carburant superéthanol E85 et environ 31 500 véhicules prévus pour fonctionner avec ce carburant ont été immatriculés depuis 2006.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3926</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Éoliennes en zone faiblement venteuse
	            2000. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le climat à propos de la situation de la production d’énergie éolienne. La filière éolienne française produit environ 3 % de l’électricité française. À titre de comparaison, cela représente la même proportion que le charbon, qui joue pourtant un rôle d’appoint mineur. Le problème se situerait au niveau du décalage existant entre la puissance nominale installée et la production électrique effective. Le rapport entre les deux est parfois de 1 à 6, car il faut des conditions météorologiques favorables pour pleinement tirer parti des installations éoliennes. Or, en bonne logique, celles-ci ne peuvent fonctionner à pleine puissance que lorsque lorsqu’elles sont placées dans des espaces faiblement venteux. Toutefois, il est indispensable de limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français, il lui demande d’indiquer s’il est pertinent d’implanter des éoliennes dans des zones faiblement venteuses à la vue de leur faible impact productif. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3926</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement, à travers la programmation pluriannuelle de l’énergie, s’est fixé des objectifs ambitieux quant au développement des énergies renouvelables. L’éolien, en particulier, connaîtra un développement important dans les prochaines années. Il constitue, de par ses atouts, un des piliers de la stratégie de transition énergétique française. Son développement passe notamment par l’organisation d’appels d’offre réguliers. Les candidats présentent leurs projets et notamment le coût de production de l’électricité qu’ils estiment pouvoir produire. Ce coût, qui constitue le critère de sélection des candidats, est basé sur la rentabilité intrinsèque du projet, qui elle-même tient compte des conditions de vent. Les projets sélectionnés offrent donc le meilleur bilan en termes de potentiel de vent et de technologie déployable localement, sélectionnant par principe les zones les plus propices. Par ailleurs, les progrès des technologies permettent aujourd’hui des performances bien meilleures, à niveau de vent donné, que pour des parcs installés il y a quelques années (des études, par exemple de l’Agence internationale de l’énergie, l’attestent pour des pays où l’éolien est plus développé et depuis plus longtemps qu’en France). De même, à terme, le renouvellement des parcs anciens permettra des gains importants sur des zones déjà équipées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2481</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3927</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Micro-centrales hydroélectriques
	            2481. — 31 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la complexité d’obtention d’un numéro de Siret par turbine pour les micro-centrales hydroélectriques. Ces turbines utilisent l’énergie hydraulique, s’appuyant sur l’importance du débit et la hauteur de chute, pour produire de l’électricité à petite échelle, de 20 à 500 kilowatts. Elles constituent ainsi, dans nombre de territoires, une source d’énergie pertinente pour alimenter des habitations ou des structures individuelles. L’installation de ce type d’équipements requiert, notamment, l’obtention d’un numéro de Siret par turbine. Or il apparaît qu’il est, dans la pratique, très compliqué d’obtenir plus d’un numéro de Siret par exploitant, limitant de ce fait les perspectives de développement de l’énergie hydraulique. Il l’interroge donc sur les dispositions qu’il entend mettre en œuvre afin de limiter les freins administratifs à l’installation de micro-centrales hydroélectriques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3927</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les micro-turbines peuvent bénéficier du soutien tarifaire prévu par l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement, sous réserve du respect des conditions prévues par ce texte. Les producteurs doivent pour ce faire envoyer un dossier de demande de contrat à l’acheteur obligé, en indiquant en effet le numéro de SIRET de l’installation. L’obtention d’un tel numéro ne pose pas de difficulté pour les établissements du secteur privé. Toutefois, il est apparu que l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne pouvait pas délivrer de SIRET spécifique à une installation pour les établissements du secteur public. Les acheteurs obligés ont été informés de cette difficulté par le ministère, et il leur a été demandé d’accepter les demandes indiquant le SIRET d’un établissement appartenant au secteur public, même s’il n’est pas spécifique à l’installation hydroélectrique pour laquelle le bénéfice du contrat est demandé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3927</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Plan loup - gestion des effectifs
	            3193. — 28 novembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la présence du loup en France. Bientôt, presque toutes les régions et départements de France seront concernés indirectement ou directement comme le département de l’Aube. Dès lors, les organisations telles que la FNSEA, FNO, JA ou l’APCA prennent leurs responsabilités et tentent d’instaurer un état d’esprit constructif pour régler ce problème et souhaitent apporter leur contribution sur l’élaboration du futur schéma de gestion de la présence du loup en France à partir de 2018. Le CAF loup (FNSEA, FNO, JA, APCA) considère que les précédents plans d’action nationaux loup (dénommés ici plans loup) ont atteint le premier objectif politique affiché par la France, à savoir la préservation de la viabilité du loup en France, et ce au détriment de l’élevage. En effet, le loup n’est plus menacé d’extinction depuis 2009, le dernier suivi hivernal démontre une hausse de la population de loups malgré les quelques plafonds de destruction accordés aux éleveurs et l’espèce a colonisé près de 30 départements en moins de 10 ans. En revanche, l’élevage à l’herbe en plein air est menacé dans les départements colonisés par le loup. L’installation de jeunes agriculteurs dans ces systèmes de productions encouragés par les pouvoirs publics et attendus par la société est inexistante et le renouvellement des générations est compromis. La présence du loup a aussi des conséquences économiques sur les filières mises en place par les éleveurs qui ne sont plus en capacité de remplir leurs engagements en termes de quantités à livrer. La présence du loup a aussi des conséquences sur la biodiversité : des espaces sont abandonnés par les éleveurs excédés des attaques. Le parcage de nuit induit un piétinement excessif du sol qui nuit à la flore des pâtures. Enfin, et surtout, la prédation des troupeaux a des conséquences extrêmement graves sur la santé des éleveurs, des bergers et de leur famille : déprime, fatigue, anxiété, troubles de la santé. La survie de l’élevage à l’herbe en plein air passe par un changement profond de politique. Aujourd’hui, la profession demande que le prochain plan d’action national mette l’éleveur et l’élevage au cœur des propositions afin que le Gouvernement honore son engagement de préservation du pastoralisme et du patrimoine naturel en France. À ce titre et face à l’échec des précédents plans à enrayer la prédation des troupeaux, le CAF loup demande que le prochain plan loup soit rebaptisé : « plan de pérennisation de l’élevage face à la prédation du loup et du lynx ». L’ajout du lynx dans le cadre du prochain semble opportun à ce stade dans la mesure où les dégâts semblent identiques en cas d’attaques par ce dernier et les éleveurs victimes du lynx sont démunis en termes de financement de la protection alors le loup et le lynx bénéficient du même statut juridique en France. Les principales propositions du CAF loup pour la période 2018-2023 doivent être entendues. Il aimerait connaître sa position sur les idées proposées comme : mettre l’élevage et les éleveurs au cœur du dispositif pour passer d’un plan loup à un plan de pérennisation de l’élevage face à la prédation du loup et du lynx, inscrire dans le prochain plan, le droit permanent des éleveurs à se défendre contre les prédateurs, indépendant de tout plafond, le refus de toute conditionnalité entre indemnisation et protection des troupeaux, la simplification administrative des autorisations de tirs contre le loup, le refus d’une gestion différenciée entre les territoires prédatés au regard de la délivrance des autorisations de tirs, une simplification des procédures et des moyens de défense destinés à réguler le loup, le maintien de la compétence des préfets départementaux de déclencher les tirs de défense et de prélèvements pour faire baisser sans délai la prédation sur les troupeaux déjà attaqués et/ou menacés, la pérennisation des brigades d’appui aux éleveurs contre la prédation du loup et la mise en place d’une brigade par territoire prédaté ou encore la prise en charge de toutes les dépenses liées au prédateur par le budget du ministère de l’environnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3927</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis son retour naturel en France en 1992, la population de loups connaît une augmentation régulière. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence dans les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d’assurer la viabilité de l’espèce, conformément à nos engagements pour la biodiversité, et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse, en cas de dommages sur les troupeaux. Le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage résulte d’un travail entamé en 2016 avec le lancement d’une démarche collective sur le loup à l’horizon 2025-2030. Les différents acteurs concernés par la présence du loup en France ont participé aux ateliers thématiques de cette démarche prospective. Les expertises collectives et les ateliers du groupe de travail ont permis de dresser un bilan de la situation et de fournir des propositions concrètes pour réduire les situations de prédation sur les troupeaux domestiques, gérer les foyers d’attaque et mieux accompagner les éleveurs. Dans ce nouveau plan, élaboré avec le ministre chargé de l’agriculture, la protection et la défense des troupeaux sont donc privilégiées. Les conditions de tirs évoluent pour faciliter la "légitime défense" des éleveurs et les mesures de protection sont renforcées. L’effort devrait être porté sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux sont victimes d’attaques fréquentes et sur les fronts de colonisation. La priorisation des tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de mieux organiser et répartir les prélèvements de loups avec un plafond de 10 à 12 % de la population totale, afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l’espèce ainsi que le recommandent les scientifiques dans leur expertise collective de 2017. Par ailleurs, les tirs de défense simple seront autorisés toute l’année pour que les éleveurs puissent se défendre en cas d’attaques. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades locales, sous réserve qu’elles soient pilotées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il est également proposé des mesures d’accompagnement des éleveurs, comme les cellules de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d’attaques, et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d’une filière « chiens de protection » permettra de s’assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes est renforcé pour continuer sa mission d’évaluation du dispositif et d’arbitrage dans la mise en œuvre du protocole d’intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre, dont les résultats seront examinés dans 3 ans. Ainsi, l’étude sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, ainsi que sur l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l’espèce seront autant d’éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l’efficacité de l’action publique, et mieux prévenir les dommages. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un défi qui doit être relevé par l’ensemble des acteurs concernés afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées dans les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion d’informations fiables et partagées que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés locales. L’engagement des collectivités territoriales aux côtés de l’État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3444</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3928</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Législation eaux d’exhaure
	            3444. — 5 décembre 2017. — M. Guy Bricout appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation concernant les eaux d’exhaure. Il apparaît en effet que celle-ci ne permet pas, comme il se devrait, la redistribution de ces eaux dans le réseau de distribution d’eau potable. Ceci afin, notamment, de répondre aux exigences de l’ARS. Or il s’avère que cette situation amène à rejeter des milliers de mètres cubes d’eau qui pourraient être très utiles, notamment au vu de la situation préoccupante - comme c’est le cas dans le Nord - des nappes souterraines. Aussi il aimerait savoir si des changements sont envisagés - notamment en matière de législation - pour remédier à ce gaspillage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3928</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une grande importance à la mise en œuvre d’une politique de gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation qui tient compte des enjeux et des spécificités des territoires. Les eaux d’exhaure correspondaient aux eaux pompées lors des travaux miniers. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, depuis la fermeture du dernier puits d’exploitation en 1990, il n’y a plus de pompage et donc plus de rejet d’eau d’exhaure dans le milieu naturel. Il est à noter que pour ce bassin minier, la remontée des eaux du fond est très lente et n’appellera pas la mise en place d’un pompage avant minimum 150 ans, si ce dernier s’avère nécessaire. Par ailleurs, l’exploitation minière a créé, dans le Nord-Pas-de-Calais, des zones d’affaissements localisés. Pour éviter l’inondation de ces zones, l’exploitant a installé dès la fin du 19ème siècle des stations de relevage des eaux (SRE). Ces SRE, toujours en fonctionnement aujourd’hui, sont destinées à relever les eaux de ruissellement susceptibles de s’accumuler dans les cuvettes d’affaissement mais aussi, par endroit, de relever les eaux de nappes superficielles. Là encore, la qualité de ces eaux, qui peuvent être polluées par des eaux usées, ne permet pas d’envisager leur redistribution dans le réseau d’eau potable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4485</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3929</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Importation de denrées alimentaires contenant des résidus de glyphosate
	            4485. — 16 janvier 2018. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de glyphosate et ses conséquences. Lors de tests menés sur deux échantillons de soja importés, des traces de glyphosate et d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ont été retrouvés. Éléments qui sont absents lors de tests réalisés, en parallèle, sur des produits d’origine française. Le glyphosate est majoritairement utilisé entre deux cultures en Europe, ce qui n’est pas le cas sur le continent américain où il est utilisé systématiquement « en végétation », voire à plusieurs reprises en fonction des cultures mais aussi comme dessiccant sur les cultures de légumes secs. Ces techniques expliquent donc la présence de résidus sur les marchandises importées. Si le glyphosate est interdit dans l’Union européenne sans que celle-ci exige que les importations soient d’une qualité au moins équivalente à la qualité interne, alors non seulement le consommateur ingérera toujours autant de glyphosate mais les agriculteurs seront victimes d’une nouvelle distorsion de concurrence. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement, les mesures qu’il entend prendre pour résoudre cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3929</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement rappelle que les organismes génétiquement modifiés (OGM) cultivés sur le territoire américain, résistants au glyphosate, ne sont pas autorisés à la culture sur le territoire européen. Le gouvernement français rappelle par ailleurs son attachement au moratoire national sur les cultures de maïs génétiquement modifiées, quelle que soit la nature du caractère conféré par la modification génétique. Cet écart entre les territoires français et américain est sans lien direct avec les débats au niveau européen sur l’interdiction du glyphosate sur le territoire de l’Union européenne. Il est exact que les OGM résistants au glyphosate amènent à des pratiques agricoles utilisant le glyphosate pendant la période de croissance ou en fin de période de croissance de la plante. Il est toutefois à noter que l’usage du glyphosate comme dessicant est une pratique qui existe aussi sur le territoire français, bien que peu développée. Les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’usage du glyphosate dépassent la seule question des résidus dans l’alimentation. Le Gouvernement rappelle les enjeux majeurs que constituent l’exposition des travailleurs agricoles lors de l’utilisation du glyphosate, l’exposition des riverains ainsi que la contamination généralisée des sols et des cours d’eau sur notre territoire. La fin programmée de l’utilisation du glyphosate, au-delà de ses bénéfices sanitaires pour les agriculteurs, permettra également un accroissement de la valeur des produits et des services environnementaux rendus par l’agriculture, qui pourront être valorisés sur un plan économique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4553</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3929</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Risques sanitaires sur le bassin de Lacq et protection des populations
	            4553. — 16 janvier 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, où sont exploités depuis six décennies des puits à gaz, essentiellement par la société Total et ses filiales. En 2002, une étude réalisée par l’Institut de santé publique, d’épidémiologie et de développement (ISPED) de l’Université de Bordeaux concluait à une surmortalité avérée de 20 % à 30 % autour du bassin en fin de période, c’est-à-dire dans la décennie 1990. L’institut de veille sanitaire a aussitôt préconisé la poursuite de cette étude. L’agence régionale de santé (ARS), qui avait déjà participé à cacher le résultat de cette étude pendant plusieurs années, s’est prononcée contre la poursuite de cette étude qui, selon elle, risquait de « briser la paix sociale ». En 2015, la Cour des comptes alarme les pouvoirs publics du fait que l’étude épidémiologique n’a pas été poursuivie. Elle est suivie quelques mois plus tard par la caisse primaire d’assurance maladie qui demande, à l’unanimité, une nouvelle étude. C’est donc à l’ARS qu’est confiée la réalisation de nouvelles études, celle-là même qui s’y était opposée en 2002 et 2010. Aujourd’hui, les habitants et les employés du site sont réveillés certaines nuits par les odeurs et les maux de têtes, ils évoquent des vomissements, des démangeaisons, des plaques blanches sur la peau exposée à l’air. Ils sont laissés seuls face à leurs inquiétudes, leurs problèmes de santé et ceux de leurs enfants. Seuls face au cocktail de produits chimiques présents dans l’air, en particulier face aux rejets de tétrachlorométhane 7 fois supérieurs à ce que permet la réglementation européenne. Les études en cours ne portent que sur la mortalité et la morbidité. Les seuls contrôles sur les rejets sont effectués par les sociétés exploitantes elles-mêmes. À Lacq, mais pas uniquement, ces gisements grâce auxquels prospère l’industrie pétrochimique sont en revanche mortifères pour l’environnement, les habitants et finalement les territoires qui risquent de voir fuir des populations entières. Il lui demande que soient bien réalisées la suite de cette étude épidémiologique ainsi qu’une expertise indépendante sur les rejets de produits chimiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3929</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’histoire industrielle du bassin de Lacq est ancienne. Elle a généré des pollutions de sols pour lesquels certaines actions de remise en état ont déjà été réalisées et d’autres sont encore en cours. La réduction et la maîtrise des rejets atmosphériques font l’objet de différents plans d’actions et de suivis très réguliers, notamment au sein du Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) du bassin de Lacq où sont représentés, sous la présidence du préfet, les collectivités, les industriels, les associations de protection de l’environnement, les consommateurs et les syndicats de salariés du bassin. Une étude de 2002 réalisée par l’université de Bordeaux met en évidence une surmortalité dans une zone proche des usines de Lacq. Néanmoins, aucun lien de cause à effet direct n’a pu être établi. Cette étude est en cours de mise à jour. Au plan des risques sanitaires, une étude de grande ampleur a été menée en 2007 et a fait l’objet d’une mise en révision aujourd’hui achevée afin de s’assurer, le cas échéant après réduction des émissions, que les risques calculés sont acceptables en comparaison des valeurs de références nationales. En complément, le ministère de la santé a mené une réflexion pour améliorer le suivi des populations riveraines. Des nouvelles campagnes de mesure environnementales ont été menées et se poursuivent suite à des plaintes de riverains en 2015. Enfin, au plan réglementaire, la société Arkema exploite des installations sur le bassin de Lacq, qui sont réglementées par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Arkema y exploite notamment une unité de traitement des résidus soufrés (URS), qui a connu un dysfonctionnement à l’origine de nuisances relevées à l’extérieur du lotissement Induslacq en novembre 2017. En réaction à cet incident, le préfet des Pyrénées Atlantique a pris un arrêté le 21 décembre 2017 prescrivant à la société Arkema un certain nombre de mesures visant à prévenir davantage les dépassements des valeurs limites de rejets en dioxyde de soufre et d’améliorer la connaissance sur les liens entre les émissions de l’usine et les signalements des riverains, notamment sur les irritations. Ces mesures ont été exigées sous 3 mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3930</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Éolien
	            4639. — 23 janvier 2018. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de nombre d’habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Les conclusions du groupe de travail « éolien », présentées par M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu le mercredi 17 janvier 2018, ne prévoient malheureusement aucune mesure significative dans son volet intitulé « apaiser les relations des projets éoliens avec les territoires ». Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d’énergies propres dans le cadre d’un bouquet énergétique accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller à l’acceptation et à la compréhension des différents projets par les habitants des territoires. Nombre de citoyens se montrent hostiles à la poursuite de l’installation de parcs éoliens sur certains secteurs. Ils dénoncent une saturation visuelle ainsi qu’une concentration trop importante d’éoliennes sur un même bassin de vie. Cela est ainsi particulièrement prégnant à l’est de la Somme et notamment dans le Santerre, ce que soulignent d’ailleurs des rapports de la DREAL Picardie. Son avis relatif au « Parc éolien d’Ablaincourt », publié en février 2016 précise ainsi que « le projet, se cumulant avec d’autres parcs éoliens recensés dans le secteur, est de nature à transformer le paysage rural actuel en paysage éolien à caractère industriel où les éoliennes seront extrêmement prégnantes ». L’inquiétude est également grande quant à la hauteur des aérogénérateurs qui peuvent atteindre 180 mètres, ce qui les rend d’autant plus visibles sur un territoire plat et transforme irrémédiablement la physionomie des communes rurales. Certains événements récents, même s’ils sont exceptionnels, ne sont d’ailleurs pas de nature à rassurer les citoyens. Dans la 5ème circonscription de la Somme, le 18 janvier 2017, à Nurlu, la pale d’une éolienne s’est ainsi décrochée. Plus récemment, le 1er janvier 2018, la tempête Carmen a entraîné l’effondrement d’une éolienne à Bouin en Vendée. À Hanovre, une éolienne s’est quant à elle effondrée sur une autoroute. En Nord-Pas-de-Calais, le schéma régional éolien (SRE) a été annulé par un arrêt du tribunal administratif de Lille en avril 2016 pour défaut d’évaluation environnementale. En Picardie, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) a été annulé par arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en juin 2016. Enfin, le Conseil d’État a confirmé ces annulations en reprenant ce même motif de défaut d’évaluation environnementale. Lors du vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique le 26 mai 2015, un certain nombre d’amendements visait à fixer un cadre précis à l’implantation d’éoliennes sur les territoires. L’un d’eux proposait notamment d’instaurer une distance de 1 000 mètres à respecter entre l’installation d’éoliennes et les premières habitations. La majorité gouvernementale de l’époque a rejeté cette proposition préférant une distance minimale de 500 mètres. La distance de 1 000 mètres aurait eu pour avantage de favoriser la création de bouquets d’éoliennes sur des secteurs prédéterminés et de limiter la gêne ressentie par les populations. Cet amendement a malheureusement été rejeté. Enfin, le démantèlement des installations en fin de vie pose question quant à la pérennité et la salubrité des terres agricoles. L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit en effet : « L’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation : sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d’urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable ; sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas ». Il lui demande donc les mesures concrètes qu’il entend prendre afin de : fixer un cadre clair à l’installation d’éoliennes en France visant à en assurer un développement raisonné et acceptable par les citoyens ; prévoir une distance minimale afin d’éloigner les éoliennes de la voie publique ; réviser les obligations de démantèlement des installations en fin de vie en y incluant plus en profondeur les fondations et donc, parallèlement, les sommes provisionnées à cette fin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3930</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l’environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et, afin d’assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts (incluant les impacts cumulés) et d’une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l’impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l’habitat…). Après examen de ces études et des conclusions de l’enquête publique, le préfet rend sa décision par voie d’arrêté préfectoral. En cas d’autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…). Concernant la distance d’éloignement minimale de 500 m, celle-ci n’est ni remise en cause par les accidents récents survenus sur le territoire ni par les conclusions portées dans les rapports de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’Académie de médecine qui ont regardé la question des impacts sonores et plus particulièrement celui des infrasons. Pour le risque accidentel, l’étude de dangers dont fait l’objet chaque parc éolien évalue l’exposition des riverains en prenant en compte l’environnement du projet (routes, présence d’agriculteurs…). Cette étude est examinée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien réalisée par les services de l’État et est consultable lors de l’enquête publique. S’agissant du démantelement et des garanties financières, des opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011. Cet arrêté impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Il prévoit également l’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation, sur une profondeur minimale de 1 mètre dans le cas de terres agricoles, ainsi que la remise en état des aires de grutage et des chemins d’accès sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation souhaite conserver ces aires et/ou chemins. L’avis du propriétaire du terrain sur sa remise en état est en effet une des pièces qui doivent être transmises dans la demande d’autorisation. Il est par ailleurs parfaitement possible que ce propriétaire, dans le cadre de la location de son bien à l’exploitant éolien, fixe dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5024</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3932</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Programme des territoires à énergie positive pour la croissance verte
	            5024. — 6 février 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’inquiétude des élus des collectivités qui ont signé avec l’État des conventions dans le cadre du programme des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, compte tenu des difficultés de financement de ce programme, les collectivités lauréates ont été informées d’un durcissement des critères de recevabilité des conventions TEPCV. En particulier, elles devraient produire des délibérations autorisant la signature des conventions votées avant le démarrage des actions prévues. Or ces délibérations n’ont pas été réclamées aux collectivités au moment de la signature des conventions et ne faisaient pas partie des pièces justificatives demandées. De plus, les délais particulièrement contraints qui ont caractérisé le lancement de ce programme n’ont pas permis dans la plupart des cas de convoquer préalablement les organes délibérants. Il apparaît que nombre de collectivités n’ont pas été en mesure de produire de telles délibérations et s’inquiètent donc du versement par l’État du solde des subventions promises pour les opérations déjà engagées, voire d’une éventuelle demande de remboursement par l’État des subventions déjà perçues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des assurances sur le maintien des cofinancements de l’État dans ces situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3932</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d’avancement de l’ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l’État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre dernier afin de clarifier certains points d’interprétation délicats, notamment en ce qui concerne les délibérations des collectivités. Le ministre a en outre adressé un courrier le 29 novembre 2017 à l’ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l’insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s’attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Ces éléments permettent de disposer d’un cadre clarifié qui permet aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en œuvre des conventions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3932</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Recours au chèque énergie
	            5590. — 20 février 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de non-recours afférent à la mise en place du chèque énergie, et ce, particulièrement dans les territoires ultramarins. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie s’est substitué au tarif spécial de solidarité (TSS) et au tarif de première nécessité (TPN). Or en 2017, dans les quatre territoires faisant l’objet de l’expérimentation, plus d’un bénéficiaire potentiel sur cinq n’a pas effectué les démarches nécessaires à l’obtention du chèque énergie. Un tel taux de non-recours s’explique à la fois par un manque de communication auprès des bénéficiaires éligibles et par le ciblage desdits bénéficiaires par le seul critère fiscal. Or les ménages les plus modestes ne procèdent pas toujours à la déclaration de leurs revenus puisqu’ils ne sont pas imposables. En raison de taux de pauvreté très élevés, le taux de non-recours pourrait s’avérer encore plus important dans les territoires d’outre-mer, d’autant plus que l’information à disposition des familles se présente essentiellement sous format numérique alors que tous les ultramarins ne bénéficient pas nécessairement d’un accès à internet. La situation des 105 000 foyers réunionnais qui bénéficiaient jusqu’alors du TPN pourrait ainsi se dégrader. Ces foyers pourraient non seulement perdre le bénéfice du chèque énergie, mais encore perdre les droits connexes qui découlent de la délivrance du chèque (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale même en cas d’impayés, rallongement des délais avant coupure, exonération des rejets de paiement ou encore réduction des frais de déplacement pour impayés par les distributeurs d’électricité). Elle l’interroge donc sur à la stratégie de communication qui sera mise en œuvre pour garantir un taux de recours satisfaisant au chèque énergie et à l’adaptation de cette stratégie aux territoires ultramarins. Elle l’interroge par ailleurs sur la pertinence du seul critère fiscal pour déclarer l’éligibilité d’un ménage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3932</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 80 % des personnes éligibles au bénéfice du chèque énergie en ont fait usage au cours des deux campagnes d’expérimentation. Le nombre de personnes ayant bénéficié du chèque énergie est ainsi déjà supérieur au nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Afin de toucher le maximum de foyers concernés, de nombreuses mesures de communication ont été ou seront mises en place dans les semaines à venir, y compris des mesures adaptées aux Outre-mer, afin de limiter le non-recours : - les préfets de région et de département ont été mandatés pour mobiliser les acteurs locaux sur la communication à mener sur le chèque énergie, afin d’en adapter au mieux les modalités aux spécificités de chacun de nos territoires ; - une vaste campagne de communication a été menée, principalement par voie de presse et par voie digitale, à compter de l’envoi des chèques énergie ; - les plis chèques envoyés aux bénéficiaires ont été déclinés en deux versions, l’une pour la métropole et l’autre pour les Outre-mer ; - enfin, les horaires d’ouverture de l’assistance utilisateur ont été étendus par rapport aux horaires habituels (de 8h à 20h, au lieu de 9h à 17h classiquement) afin de couvrir au maximum les différents fuseaux horaires sur lesquels s’étendent les collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, les foyers qui étaient bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie conserveront jusqu’au 30 avril 2018 le bénéfice des protections qui leur sont associées (gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat en cas de déménagement et en cas d’impayés, abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture, exonération des frais liés au rejet de paiement, protection contre les réductions de puissance pendant la trêve hivernale). Pour ce qui concerne l’évolution du chèque énergie, le critère fiscal est celui qui, aujourd’hui et étant donné la fiabilité des données de l’administration fiscale, permet le mieux de cibler les bénéficiaires tout en diminuant les risques de fraude. En outre, ce type de dispositif est plus efficace qu’un régime de type déclaratif, pour lequel le taux de recours serait sans doute bien inférieur. Toutefois, afin de maximiser la portée du chèque énergie, le ministère de la transition écologique et solidaire insiste, dans ses communications envers les différents acteurs, sur l’importance pour les bénéficiaires de remplir leurs obligations fiscales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5840</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3933</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Filière sucrière - Ethanol de mélasse
	            5840. — 27 février 2018. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du Gouvernement de considérer l’éthanol de mélasse comme de l’éthanol de première génération. Un changement de positionnement de la France qui suscite l’incompréhension des différents acteurs de la filière sucrière. Dans un contexte de fin des quotas difficile pour nombre d’entre eux, la valorisation de leurs déchets/résidus est en effet essentielle pour maintenir et renforcer la compétitivité de leur modèle. Cet éthanol de mélasse, issu de déchets et résidus de la production alimentaire, n’était jusqu’à lors pas concerné par le plafond de 7 % établi pour les éthanols de première génération (c’est-à-dire issus de denrées alimentaires). L’évolution de l’approche française en la matière constitue donc une menace pour le modèle sucrier français qui doit faire face à une concurrence européenne et mondiale forte. Il l’alerte donc sur cette décision lourde de conséquences et lui demande les mesures qu’il envisage de prendre afin de répondre aux craintes des acteurs de la filière sucrière française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3933</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l’usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d’incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s’élève à 7 % dans les transports et court jusqu’à 2020. L’éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l’origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette catégorie. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d’énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil Européen n’a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l’industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d’alcool de bouche. La France s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n’entrant pas en concurrence avec l’alimentation. L’utilisation du sucre de mélasse n’entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5847</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3934</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Réglementation de l’installation d’éoliennes à proximité de zones pavillonnaires
	            5847. — 27 février 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs existants pour l’installation de nouvelles éoliennes à proximité de zones pavillonnaires. À sa connaissance, aucune réglementation n’est aujourd’hui en vigueur dans l’Union européenne quant à la distance minimale entre le site d’une éolienne et les zones résidentielles. Une distance minimale de 500 mètres semble être la ligne directrice courante et généralement acceptée chez nos voisins européens. Néanmoins, les turbines ont augmenté leur cadence avec les années et la technologie a fait passer les éoliennes de vingt mètres de haut à cent cinquante mètres en une période relativement courte, or les dispositions réglementaires ne semblent pas avoir suivi le rythme de la technologie éolienne. Un récent rapport de l’Académie de médecine française de mai 2017 intitulé « Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres », recommande une distance minimale de mille cinq cent mètres entre les turbines et les zones pavillonnaires. Au Parlement britannique, le député Chris Heaton-Harris est à l’initiative d’un rapport sur les distances minimales des éoliennes depuis les zones résidentielles et propose que les éoliennes dépassant cent mètres mais n’excédant pas cent cinquante mètres de hauteur requièrent une distance minimale de deux kilomètres des zones résidentielles. Plusieurs projets d’implantation sont en étude sur le territoire français et dans la circonscription de M. le député en particulier. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour accompagner en toute sérénité l’implantation des fermes éoliennes en déterminant une distance minimale raisonnable entre les zones pavillonnaires et les projets éoliens de plus de cent cinquante mètres de haut pour rassurer les citoyens et encadrer comme il se doit cette énergie douce.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3934</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l’environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Un rapport récent de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) recense les règles en vigueur à l’étranger (limites de bruit et distances d’éloignement par rapport aux habitations), en Allemagne (300 m à 1000 m en fonction des Länder), au Danemark et aux Pays-Bas (4 fois la hauteur de l’éolienne) ainsi qu’en Suisse (300 m) et indique « qu’aucune distance minimale d’éloignement de l’installation par rapport aux habitations les plus proches n’est réglementée » en Finlande, en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suède, au Canada, etc. En France, depuis 2011 les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et, afin d’assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts (incluant les impacts cumulés) et d’une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l’impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l’habitat…). Par ailleurs, le rapport de l’Académie de médecine française de mai 2017 mentionné stipule que : « En tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres  ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5979</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3934</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laure Cattelot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            Taille des enseignes en milieu rural
	            5979. — 27 février 2018. — Mme Anne-Laure Cattelot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l’affichage en milieu rural. La loi de juillet 2015, consécutive au « Grenelle de l’environnement », a évidemment posé un cadre juridique précieux pour préserver nos espaces publics d’une surcharge de pollution visuelle. Mais il apparaît qu’il existe des disparités fortes entre zones urbaines et zones rurales en matière de taille d’enseigne. Et, s’il ne faut pas revenir sur les principales règles de 2015, comment revoir cependant les normes concernant les enseignes pour les entreprises situées en zones rurales et qui ont souvent besoin de plus de visibilité que leurs consœurs urbaines ? Il s’agirait de leur accorder quelques libertés supplémentaires qui n’altèrent pas le paysage : par exemple en harmonisant les critères de taille des enseignes et pré-enseignes. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3934</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », ainsi que ses décrets d’application, ont changé de façon conséquente la législation sur la publicité extérieure notamment en ce qui concerne les préenseignes dérogatoires implantées hors agglomération, qui participaient lourdement à une image désastreuse des territoires traversés. S’agissant des différences en matière de taille des enseignes entre zones urbaines et zones rurales, celles-ci se justifient par les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie de nos concitoyens qui sont particulièrement forts, en particulier hors agglomération. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l’international. Il est donc important de préserver la qualité d’un environnement naturel et bâti constituant un des atouts majeurs de notre pays. L’article R. 581-65 du code de l’environnement précise dès lors que «  la surface unitaire maximale des enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol est de 6 mètres carrés. Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ». Pour les autres types d’enseignes (sur toiture, perpendiculaire, parallèle à un mur, sur balcon, sur auvent…), leur surface est la même que l’on soit en zone rurale ou urbaine. Cette règle de surface pour les enseignes scellées au sol n’a pas été modifiée par la loi Grenelle II de juillet 2010. C’est au contraire les enseignes scellées au sol des grandes agglomérations qui ont vu leur surface passer de 16 à 12 m2 (et dont la mise en conformité devra être effective à l’échéance du 13 juillet 2018). Enfin, la suggestion d’harmoniser, en zone rurale, la taille des enseignes sur celle des préenseignes, pénaliserait au contraire les enseignes en réduisant leur format, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, les préenseignes qui sont en principe interdites hors agglomération, à l’exception des préenseignes dites dérogatoires limitées à certaines activités, ne peuvent dans tous les cas de figure excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. En outre, dans les « petites agglomérations », c’est-à-dire dans celles de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la surface des préenseignes est limitée à 4 m2 et celles scellées au sol sont interdites. La réglementation actuelle apparaît donc équilibrée au regard des deux enjeux que constituent la protection des paysages et de la possibilité de signaler des activités présentes sur le territoire, mais aussi de l’existence des nouvelles technologies qui offrent d’autres vecteurs de communication que l’affichage physique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6131</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3935</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Fiabilité des diagnostics de performance énergétique
	            6131. — 6 mars 2018. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2007, la loi impose au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment tertiaire de fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la vente ou de la location de ce bien. Cette obligation a pour objet de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement qu’il envisage d’acquérir ou de louer et a pour effet d’impacter le prix de vente du bien ou le montant du loyer. Si depuis le 1er avril 2013 un nouveau mode d’établissement du DPE a été imposé (nouvelle méthodologie de calcul et nouveaux paramètres de calcul), plusieurs études ont mis en lumière le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique puisque, pour un même bien, le classement établi par plusieurs diagnosticiens différents peut varier de deux voire trois indices. En outre, le Conseil supérieur du notariat a confirmé l’impact de la classe énergétique d’un bien sur son prix de vente. Aussi, elle l’interroge sur les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre afin d’harmoniser les diagnostics de performance énergétique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3935</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan Climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l’action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d’effort pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d’être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre 2017 et a ouvert une concertation sur l’ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Le plan a définitivement été arrêté et présenté le 26 avril dernier. Ce plan rénovation énergétique des bâtiments concerne aussi bien les bâtiments tertiaires publics comme privés, que les logements. Parmi ces actions, un chantier consiste à fiabiliser les diagnostics de performance énergétique (DPE), afin de pouvoir les utiliser à des fins réglementaires ou fiscales à moyen terme. Cela passe à la fois par la mise à jour et l’unification de la méthode de calcul et par un renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs, afin de réduire les écarts d’un diagnostic à l’autre. Il est prévu que cette réforme soit achevée d’ici fin 2018, en lien avec la profession pour assurer une garantie de résultats. Les évolutions introduites veilleront à ne pas déstabiliser le marché de la location pour laquelle le DPE est obligatoire, et nous étudierons les implications sur la responsabilité des professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3936</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Plan loup 20118-2023
	            6230. — 13 mars 2018. — M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les réponses à apporter aux questionnements des éleveurs suite à la publication du plan loup. En 2017, près de 12 000 brebis ont été tuées, soit trois fois plus qu’il y a dix ans. Ces pertes constituent un drame pour les bergers qui les subissent et une immense inquiétude au quotidien pour tous les éleveurs mais aussi pour les habitants des zones concernées par l’arrivée du loup. Dans l’Hérault, l’apparition du canidé a été officialisée par la préfecture au mois de février 2016 et sa présence a depuis été détectée à de nombreux endroits, notamment dans les hauts cantons, sur le plateau du Larzac, dans la forêt de Somail près de la Salvetat-sur-Agout et aux environs des massifs du Caroux-Espinouse. Après avoir annoncé une refonte du dispositif de gestion du loup au mois de juin 2017, suivie par une période de concertation et de consultation publique, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont rendu public le « plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage » le 19 février 2018. Le plan loup s’est notamment donné comme objectif d’atteindre 500 loups d’ici 2023. Quarante loups pourront être abattus en 2018, et 2 % supplémentaires avec l’accord du préfet coordonnateur pour dépasser cette limite, alors que la population de canidés augmente de 20 % chaque année. Dans ce nouveau "plan loup", de nombreux dispositifs permettront aux bergers de mieux défendre leur troupeau et de mieux accompagner les éleveurs. Il porte par exemple la prise en charge à 100 % et le montant de l’aide dont ils bénéficient en cas d’attaque sera augmenté de plus de 20 %. Il prévoit également le déploiement du dispositif mobile d’intervention et de plusieurs équipes de bergers expérimentés pour prêter main forte aux éleveurs mais aussi le développement du réseau technique des chiens de protection et de la prestation de conseil aux éleveurs pour les aider à protéger leurs troupeaux. Ce nouveau plan loup prévoit aussi, sous plusieurs réserves, l’extension du droit de tir de défense et de prélèvement. Si le loup est une espèce protégée, il est en effet possible de le chasser. Toutefois, si le Gouvernement encadre cette pratique, les éleveurs se questionnent sur la nécessité de possession d’un permis chasse pour protéger leur troupeau et ainsi, selon les mots du Président de la République, de remettre « l’éleveur au milieu de la montagne ». – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3936</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le loup, espèce protégée par la Convention de Berne et la directive « Habitats Faune Flore », n’est pas classé comme « chassable » en France. Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues pour prévenir les dommages importants sur les troupeaux domestiques. Elles sont encadrées par l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Les tirs de défense et de prélèvements ne peuvent être réalisés que par des personnes possédant un permis de chasser à jour. Si un éleveur n’est pas titulaire d’un permis de chasser, il peut mandater une autre personne (chasseur, louvetier…) pour réaliser les tirs à sa place. Le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage prévoit un assouplissement de la procédure d’examen du permis de chasser afin de permettre à tous les éleveurs qui le souhaitent de défendre leur troupeau tout en garantissant un bon niveau de sécurité et la maîtrise de l’arme utilisée (action 5.7).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6661</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3936</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            Révision de l’interdiction des signalétiques par pré-enseigne
	            6661. — 20 mars 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrêté d’application de la loi du 13 juillet 2015, actant l’interdiction d’une signalisation par pré-enseignes de toutes les activités utiles pour les personnes en déplacement. Cette interdiction va à l’encontre, selon l’analyse de l’Union des métiers de l’industrie de l’hôtellerie (UMIH), de l’ensemble des politiques de revitalisation des zones rurales, car les dispositifs de signalisation ne bénéficient pas qu’aux seuls exploitants, mais participe aussi fortement au renforcement de l’attractivité touristique et à la dynamique de développement des territoires. En partenariat avec l’Association des maires ruraux de France et la Fédération internationale des logis, l’UMIH a lancé une campagne intitulée « s’afficher, c’est exister », pour demander un rétablissement des pré-enseignes dérogatoires pour les cafés, hôtels et restaurants en zone rurale. Partant du constat que la signalétique d’information locale, prévue en remplacement, n’est pas encore suffisamment déployée, mais surtout qu’elle demeure insuffisante et totalement inadaptée au tourisme et que les conséquences liées à la dépose des pré-enseignes demeurent très lourdes pour les établissements concernés (perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 %), il lui demande quelles mesures d’aménagement le Gouvernement entend adopter pour préserver la vitalité de ce secteur d’activités vitale, particulièrement dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3936</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l’impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement, tels que les hôtels, restaurants, chambres d’hôtes, campings, garages et stations-service. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l’incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, devenues désormais illégales. Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens sont particulièrement forts. Toutefois, afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l’hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Les services réfléchissent actuellement avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d’apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité. Il est par ailleurs utile de rappeler l’existence des relais d’information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l’importance d’internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l’endroit où ils se trouvent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3937</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            Interdiction des préenseignes dans les activités d’hôtellerie-restauration
	            7120. — 3 avril 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositions du la loi Grenelle 2 interdisant désormais les préenseignes pour les activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-service, garages, chambres d’hôtes). Cette réglementation constitue une fois de plus une atteinte aux possibilités de développement des zones rurales, déjà très fragilisées par les politiques gouvernementales. Les professionnels demandent aux mieux une abrogation de l’article L. 581-19 du code de l’environnement et au pire un moratoire concernant cette interdiction qui va précipiter de nombreux petits commerces et professionnels de la restauration dans des difficultés d’activité faute de visibilité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3937</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l’impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement, tels que les hôtels, restaurants, chambres d’hôtes, campings, garages et stations-service. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l’incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, devenues désormais illégales. Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens sont particulièrement forts. Toutefois, afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l’hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Les services réfléchissent actuellement avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d’apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité. Il est par ailleurs utile de rappeler l’existence des relais d’information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l’importance d’internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l’endroit où ils se trouvent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7121</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3938</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            Signalement des Cafés Hôtels Restaurants en zone rurale
	            7121. — 3 avril 2018. — M. Bruno Joncour appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’interdiction depuis juillet 2015, en application de la loi "Grenelle II", des pré-enseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. L’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) considère que les zones rurales, déjà fragilisées, sont pénalisées parce que ses établissements n’ont plus de moyens d’information et de signalisation pour la clientèle de passage. Leur activité s’en trouve fortement impactée, avec une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de - 25 % selon les organisations professionnelles. La signalétique alternative, autorisée en remplacement, est jugée insuffisante et inadaptée au tourisme. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour autoriser les cafés hôtels restaurants implantés en zone rurale à se signaler en utilisant des pré-enseignes dérogatoires, comme c’est le cas pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3938</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l’impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier des préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement tels que les hôtels, restaurants, chambres d’hôtes, campings, garages et stations service. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l’incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, désormais devenues illégales. La signalisation d’information locale (SIL), autorisée et mise en place par les gestionnaires de voirie lorsque celle-ci est réglementaire, ne semble pas satisfaire la demande des activités des cafés, hôtels et restaurants les plus reculés des voiries principales. Les services réfléchissent donc actuellement, avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d’apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité, tout en respectant un des enjeux primordiaux du Grenelle de l’environnement, à savoir, valoriser les paysages. Il est toutefois utile de rappeler l’existence des relais d’information service (RIS), constituant une passerelle entre la promotion et la communication sur la route, ainsi que des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l’importance d’internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l’endroit où ils se trouvent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1935</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3939</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Poursuite et nécessaire rapidité des travaux sur la R
	            1935. — 10 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la poursuite et la nécessaire rapidité des travaux, pour mettre en deux fois deux voies et aux normes de sécurité la RCEA dans sa traversée du département de Saône-et-Loire. Sur ce secteur, les accidents sont si fréquents et lourds de conséquence, que la RCEA porte le nom de « Route de la mort ». Cette situation n’est plus acceptable. M. le député connaît l’intérêt au plus haut niveau de l’État pour cette situation intolérable : les élus saône-et-loiriens ont été récemment reçus à l’Élysée. Il manque 450 millions d’euros pour mener les travaux nécessaires dans les meilleurs délais, et si possible d’ici 2022. Compte tenu du nombre de voitures et de morts, encore en septembre 2017, la RCEA, dans sa traversée du territoire des départements français, peut-elle devenir la priorité nationale pour faire cesser dans les meilleurs délais un tel « carnage » au plan humain sur cet axe si fréquenté ? Il lui demande donc une attention particulièrement urgente à cette requête. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3939</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant les perspectives de poursuite des travaux d’aménagement à 2x2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) dans la traversée de la Saône-et-Loire, il convient de rappeler qu’en 2013, dans ce département, 84 kilomètres restaient à aménager à 2x2 voies, pour un coût alors estimé à 658 M€. Le dispositif retenu jusqu’ici s’articule en trois phases de travaux. S’agissant de la première phase, entre 2014 et 2019, le programme arrêté prévoyait un ensemble de travaux pour un montant de 184 M€, dont 152 M€ apportés par l’État. Ce programme a été tenu et nous pouvons nous en féliciter, puisque près de 22 kilomètres de sections aménagées à 2x2 voies ont d’ores et déjà été mises en service, ou vont l’être avant la fin du premier semestre de cette année. Le rythme budgétaire annoncé est tenu depuis 2014 et l’a encore été en 2017, malgré les contraintes pesant sur l’investissement routier, afin de tenir les calendriers annoncés. S’agissant de l’année 2018, 24,65 M€ d’autorisations d’engagement (à 82 % État) sont programmées, dans un contexte budgétaire national extrêmement contraint, permettant de poursuivre les travaux en cours sur la section Paray-Charolles, et de débuter ceux de la section Prissé-Charnay. Il s’agit ainsi d’un projet important de par sa taille et son coût, qui fait partie des grands projets que le Président de la République, lors de son déplacement à Rennes le 1er juillet dernier, a souhaité réexaminer, afin que la priorité soit donnée aux déplacements du quotidien et que le lancement des grands projets s’inscrive dans un calendrier budgétairement soutenable. Le ministère chargé des transports a mené entre septembre et décembre 2017 la démarche participative des Assises de la mobilité. Cette démarche se poursuit par la préparation du projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera prochainement présenté au Parlement et qui comportera un volet de programmation des infrastructures. Ce volet programmation s’appuiera sur les travaux menés par le Conseil d’orientation des infrastructures présidé par Philippe Duron, conseil qui était chargé de conduire une analyse et de faire des propositions sur les trajectoires financières du budget des transports. Ces travaux ont notamment pris en compte les grands projets d’infrastructure dont fait partie la RCEA. Le Conseil a remis ses conclusions le 1er février et, s’agissant de la RCEA, il a considéré comme pertinentes les orientations mises en œuvre depuis 2014. Il a également recommandé de poursuivre son aménagement progressif sur crédits publics, tout en soulignant que «  le calendrier de réalisation pourrait être raccourci en cas d’accroissement de la participation des collectivités au financement des travaux ». Compte tenu des enjeux de ce projet, notamment en termes de sécurité routière, le Gouvernement est tout à fait favorable à sa poursuite, voire à son accélération, dès lors qu’une augmentation de la participation financière des collectivités locales pourrait venir abonder les financements mis en place par l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3939</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Réservations du train de nuit Paris-Briançon pour les vacances d’hiver
	            3383. — 28 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d’ouvrir les réservations du train de nuit Paris-Briançon, pour la période des vacances d’hiver. Sur le site de la SNCF, les réservations sont à nouveau ouvertes pour le début du mois de décembre jusqu’au 17 décembre 2017 inclus. En revanche, elles ne le sont toujours pas pour la période des vacances de Noël. À un mois du début de celles-ci, ce manque de visibilité est très préjudiciable pour les vacanciers et pour les professionnels du tourisme. L’incertitude sur l’avenir de cette ligne a perduré jusqu’à la réponse que Mme la ministre a bien voulu lui apporter lors de la séance des questions au Gouvernement du 24 octobre 2017. Depuis que la pérennité de la ligne est confirmée, il est indispensable que l’ensemble des acteurs puissent compter sur l’effectivité et la régularité de son fonctionnement. Les bons résultats économiques de la saison en dépendent. Plus profondément, les villes les plus importantes des Hautes-Alpes ne doivent pas être considérées comme des territoires enclavés dont l’accès est contingent. Il en va également de la cohérence de l’action publique conduite en premier lieu par l’État. Comment comprendre qu’à la suite de la suspension provisoire du trafic et de l’engagement de moyens importants pour améliorer la ligne, celle-ci ne soit rouverte que partiellement en décembre 2017, à l’exclusion de la période de vacances d’hiver ? Ainsi, elle sollicite son intervention pour que les réservations du Paris-Briançon de nuit soient ouvertes durablement, afin que la saison puisse se dérouler dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3939</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les ventes des billets du train de nuit Paris-Briançon ont ouvert tardivement en décembre 2017. Cette situation résultait de la difficulté technique à tracer des sillons exploitables pour les trains de nuit et compatibles avec les différentes plages de travaux définies par SNCF Réseau. Dans la perspective des fêtes de fin d’année 2017 et de la haute saison hivernale 2018, l’État a demandé à SNCF Réseau et SNCF Intercités de trouver des solutions permettant de garantir la circulation d’un maximum de trains durant ces périodes primordiales pour les Hautes-Alpes. Ce travail a porté ses fruits puisque, à de très rares exceptions, tous les trains ont été ouverts à la vente et le seront jusqu’au début du mois de juillet 2018, la construction du service se poursuivant pour le plein été. Il est à noter que, malgré l’ouverture tardive de la vente des billets, cette offre de transport a été plébiscitée par les vacanciers et les trains ont affiché complet pour les vacances de Noël. C’est également le cas pour les week-ends de départ des vacances d’hiver des académies franciliennes. La ministre chargée des transports est particulièrement vigilante à ce que le suivi quotidien de l’évolution de la situation par les services de l’État et les efforts conjoints des opérateurs permettent de stabiliser l’offre de cette ligne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5011</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3940</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Retrait de la candidature de la France à l’Exposition universelle
	            5011. — 30 janvier 2018. — Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les véritables raisons du retrait brutal de la candidature de la France à l’organisation de l’Exposition universelle de 2025. Une décision qui n’a donné lieu à aucune concertation et qui s’abrite derrière des arguments, notamment budgétaires, dont il est permis de questionner la pertinence. Il y a moins de 4 mois, le Président de la République vantait, au sujet d’Expo 2025, un modèle de financement original et assurait les porteurs du projet de son « engagement résolu » à leurs côtés. Impossible, dès lors, de ne pas s’interroger sur les véritables motivations qui ont présidé à ce revirement, et parmi lesquelles le report du chantier de la ligne 18 qui doit, d’ici 2014, desservir le plateau de Saclay, et au-delà du Grand Paris Express dans son ensemble. Aussi, elle lui demande si elle peut lever les inquiétudes qui subsistent sur l’avenir de ces grands projets de transports, et ce afin que les populations ne subissent une terrible double injustice : abandon de l’Exposition universelle et report sine die des chantiers essentiels au développement des territoires concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3940</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Grand Paris Express est un projet primordial pour le développement urbain et l’attractivité économique de l’Île-de-France. La Société du Grand Paris a conduit l’essentiel des procédures le concernant, obtenu les déclarations d’utilité publique et engagé les premiers travaux. Les résultats des études détaillées et des premiers appels d’offres ont fait apparaître que la complexité de ce chantier exceptionnel avait sans doute été sous-estimée. Tant les risques techniques, notamment liés à la très grande profondeur à laquelle une grande partie des travaux sera réalisée, que ceux engendrés par la saturation du secteur des travaux publics, dont la disponibilité des compétences nécessaires, ont dû être réévalués. Cela s’est traduit par la prise en compte de provisions pour risques et aléas beaucoup plus importante, conduisant à une forte augmentation de l’estimation à terminaison du coût des travaux, portée à 35 Md€. Par ailleurs, les calendriers de réalisation envisagés jusqu’alors sont apparus extrêmement tendus. Dans ces conditions, le Gouvernement a engagé un travail visant à consolider les bases sur lesquelles le projet doit être poursuivi. Dans ce cadre, il a décidé d’un nouveau calendrier, annoncé le 22 février dernier. Il prévoit un étalement des mises en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030. Le projet est ainsi confirmé dans son intégralité, selon un échéancier certes moins ambitieux, mais crédible et réaliste. Nonobstant le retrait de la candidature de la France à l’organisation de l’Exposition universelle, la ligne 18 sera donc bien réalisée, avec les caractéristiques techniques qui avaient été présentées durant l’enquête publique. Un premier tronçon allant d’Orly à la gare CEA Saint-Aubin, qui permettra la desserte des différents pôles économiques et universitaires du plateau de Saclay, sera mis en service au plus tard en 2027. Le reste de la ligne jusqu’à Versailles-Chantiers sera mis en service à l’horizon 2030.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6696</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3941</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            LGV - Nuisances
	            6696. — 20 mars 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances subies par les riverains des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de Loire et Sud Europe Atlantique, depuis leur mise en circulation en juillet 2017. Nul ne conteste l’utilité des nouvelles lignes LGV. Les associations de riverains mobilisées à ce sujet déplorent en revanche le fait que les seules réponses actuellement apportées aux situations de nuisances sonores, visuelles et vibratoires vécues par les riverains, consistent en l’attente, d’ici la fin du premier semestre 2018, des résultats des campagnes de mesures acoustiques mises en œuvre par les constructeurs ERE et LISEA. Ces études acoustiques doivent démontrer si les constructeurs ont respecté les normes réglementaires relatives au bruit des infrastructures ferroviaires en vigueur. Or ces études sont calculées en « moyenne » sur 24 heures des valeurs enregistrées en décibel. En aucun cas, les pics de bruit ponctuels et répétés au cours de la journée et de la nuit n’entrent dans la retenue de ces calculs. Cette seule prise en compte de la moyenne minore considérablement les nuisances provoquées par ces nouvelles infrastructures. Aussi, il est légitime de s’interroger sur la pertinence de la méthode de calcul utilisée qui semble inadaptée et permet aux maîtres d’ouvrages et concessionnaires, de n’être soumis à aucune obligation d’indemnisations ou de compensations des riverains. C’est pourquoi une évolution de la réglementation paraît indispensable afin de mesurer avec exactitude le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. Aussi, afin de répondre aux interrogations des élus et des riverains douloureusement impactés par ces nouvelles installations, il lui demande s’il envisage de modifier la réglementation afin de tenir compte d’un seuil maximal calculé en moyenne - sans doute revu à la baisse au regard de la fréquence de passage et de la vitesse accrue des nouveaux TGV - mais également d’un seuil maximal concernant les pics de décibels, et permettre ainsi une avancée importante dans le droit de l’environnement et dans la protection de la qualité de vie des Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3941</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, intervenue le 2 juillet dernier, a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du grand Ouest. Mais, les riverains de la ligne nouvelle sont préoccupés par les nuisances sonores liées à cette mise en service. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de la nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. Ainsi, le partenaire privé ERE devra scrupuleusement respecter les niveaux maximum autorisés. Dans ce domaine, le gestionnaire d’infrastructure a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le Cerema, a été effectuée depuis l’automne 2017 pour s’assurer du respect de ces normes. Les résultats pour l’ensemble des départements sont actuellement en cours de traitement final pour une restitution dans les prochaines semaines. Si des manquements devaient être relevés, le partenaire privé devra mettre en place, sans délais et à ses frais, les mesures correctrices qui s’imposent. Les services de l’État sont très attentifs au bon respect de ces dispositions. La réglementation dans le domaine du ferroviaire se base actuellement sur la mesure d’un bruit moyen, il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés. S’ils s’avéraient excessivement pénalisants pour des riverains de l’infrastructure et que ni les réglementations existantes ni les obligations du partenaire privé ne le permettaient, il faudrait dès lors trouver le cadre adapté pour traiter cette situation. Dans ce contexte, l’objectif du Gouvernement est de répondre rapidement au ressenti des populations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d’organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le partenaire privé ERE. Il s’agit de recenser les difficultés apparues et de les faire remonter aux services de l’État qui peuvent alors avoir un dialogue opérationnel et concret avec le partenaire privé. Il conviendra alors d’examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées. Sur la base des résultats des mesures, la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports réunira les collectivités territoriales concernées, pour prescrire, éventuellement, un certain nombre de travaux indispensables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3942</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Girardin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Effet de seuil sur la politique de recrutement des entreprises
	            2653. — 7 novembre 2017. — M. Éric Girardin appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les obligations légales liées au nombre de salariés de l’entreprise. Aujourd’hui il existe plusieurs seuils (1, 11, 20 et 50 salariés) qui engagent, à chaque fois, l’application de règles nouvelles pour les entreprises, de nouvelles contraintes, mais surtout de nouvelles charges parfois importantes qui découragent et dissuadent de recruter pour ne pas accéder à la strate supérieure. Ce sont des freins à l’embauche. Certaines nouvelles cotisations sont souvent difficilement supportables pour des petites entreprises en croissance. Ainsi, à partir du onzième salarié, l’entreprise perd une partie des exonérations sociales sur la rémunération des apprentis, voit le taux de participation à la formation doublé, est obligée d’organiser des élections des délégués du personnel et de financer les transports par le versement transport. Il en découle un recours aux intérimaires et un refus d’embaucher ce qui freine la reprise du marché de l’emploi. Il lui demande, compte tenu de ces éléments et dans le but de faciliter les recrutements et développer l’emploi, de réaliser une analyse précise de l’impact de ces seuils pour savoir, s’ils sont toujours pertinents, si leur nombre élevé doit être maintenu, et s’ils ne doivent pas être rehaussés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3942</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le sujet des seuils d’effectifs salariés revêt une importance particulière au regard de leurs effets potentiels sur les entreprises et sur l’emploi. Il apparaît néanmoins nécessaire de rechercher un équilibre entre la facilitation de la vie des entreprises, la garantie des droits dont bénéficient les salariés et la croissance de l’emploi. A cet égard, le ministère du travail a récemment contribué à renforcer le processus de simplification de la vie des entreprises tout en garantissant la juste et nécessaire représentation des salariés auprès de leur employeur. L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a adapté et simplifié les règles de franchissement des seuils d’effectif au-delà desquels l’employeur doit mettre en place le comité social et économique (CSE). Désormais, le CSE est instauré dès que l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Par ailleurs, lorsque l’effectif dépasse 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’entreprise dispose ensuite d’un an pour élargir les attributions de cette instance. La question des effets des seuils sur l’évolution des entreprises et de l’emploi est par ailleurs un sujet suivi avec attention dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et du projet de loi du même nom. A l’automne dernier, le ministère de l’Economie et des Finances a lancé une consultation publique afin de permettre aux citoyens de s’exprimer sur les 31 propositions retenues pour ce plan. L’objectif de l’une de ces propositions vise à « alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre ». Trois mesures concrètes ont été avancées pour mettre en œuvre cette proposition : - généralisation d’un dispositif de gel des obligations en cas de franchissement d’un seuil d’effectif ; - harmonisation des définitions des seuils en effectifs ; - proposition de rehaussement de certains seuils. Cette grande consultation s’est achevée au mois de février 2018. Les mesures issues de cette concertation sont portées par le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Elles visent à harmoniser les niveaux de seuils, ainsi que les règles de franchissement et de calcul des effectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3942</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Soutien économie sociale et solidaire
	            5322. — 13 février 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre du travail sur l’avenir des contrats aidés dans l’économie sociale et solidaire. En effet, l’ESS représente un poids significatif de l’économie française (10 % du PIB national et 2 380 000 emplois salariés) et porte souvent des missions d’utilité publique (insertion socio-professionnelle, lien social, innovation sociale et environnementale). Aujourd’hui, malgré les efforts du Haut Commissaire à l’économie sociale et solidaire, les petites structures d’ESS sont menacées tant au niveau national que régional et local. Et parmi l’ESS, le secteur de l’insertion par l’activité économique est encore plus menacé (suppression des contrats aidés, diminution des moyens des bailleurs sociaux, disparition du financement des conseils régionaux dès 2019). Ces nouvelles annonces, nécessaires, risquent toutefois de fragiliser les missions fondamentales de ces structures jusqu’à les faire disparaître. Face à ce constat, le Gouvernement travaille actuellement sur des mesures devant être plus efficaces pour accompagner l’ESS en ces temps de restrictions budgétaires et nous devons nous en féliciter. Ainsi, elle la sollicite pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre concrète des nouveaux « Parcours emploi compétences », ainsi que sur les nouveaux outils mis à disposition des structures de l’IAE afin d’offrir des actions de formation adaptées au besoin et au projet professionnel des personnes accueillies et ce alors que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont plus adaptés au public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3942</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi a introduit deux changements majeurs :  - une intervention de l’Etat recentrée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail, autour de l’objectif premier d’insertion professionnelle.  - la création d’un fonds inclusion dans l’emploi permettant, pour chaque Préfet de région, une gestion globale des parcours emploi compétences et de l’insertion par l’activité économique (IAE).  La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se traduit par la mise en place d’un triptyque emploi-formation-accompagnement : accompagnement renforcé du bénéficiaire et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Par ailleurs, l’effort de l’Etat portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi. Ce fonds ouvre des marges de manœuvre nouvelles aux préfets de régions pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d’accès à l’emploi. Ils peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l’offre d’insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétence des bassins d’emploi. A partir de l’enveloppe « parcours emploi compétence », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l’insertion par l’activité économique dans la limite de 20% des crédits de paiement notifiés. À l’inverse, les crédits de l’insertion par l’activité économique ne peuvent pas être mobilisés pour augmenter le volume des parcours emploi compétences. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. Le montant des crédits relatifs au Fonds d’inclusion dans l’emploi en Provence – Alpes – Côte d’Azur s’élève à 111,3 M€, dont 52,7 M€ dédiés à l’IAE et 58,5 M€ destinés aux parcours emploi compétences. Les crédits 2018 ont été répartis en tenant compte de deux critères : le montant des enveloppes notifiées en 2017, réparties en fonction du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée (majorées de la revalorisation du SMIC), et le niveau de consommation des crédits de l’IAE en 2016 et 2017. S’agissant de la formation, le gouvernement a décidé de déployer un effort sans précédent dans le cadre d’un Plan d’investissement dans les compétences en cinq ans, de 2018 à 2022 qui se traduit par deux objectifs majeurs :  - former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emplois de longue durée faiblement qualifiés ;  - accélérer la transformation du système de formation professionnelle, depuis l’analyse du besoin de compétence à la réingénierie pédagogique, en passant par l’expression de la commande publique de formation.  Dans ce cadre, afin de favoriser l’accès à la formation des salariés de l’insertion par l’activité économique et en parcours emploi compétences, il est prévu de mobiliser dès 2018, 40 millions d’euros. En outre, le Gouvernement a pris différentes mesures en faveur du secteur associatif qui inclut en grande partie celui de l’économie sociale et solidaire.  La réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), représentera un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. Par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : - mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; - mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ; - mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3943</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Les contrats aidés
	            5578. — 20 février 2018. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’éligibilité des établissements accueillants des personnes en situation de handicap aux contrats aidés. En effet, si les IME sont éligibles à ce type de contrat, les ESAT ne le sont pas. Il souhaite connaître les raisons de cette différence et surtout les mesures qui pourraient être prises pour y remédier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3943</pageJO><datePublication>2018-05-08</datePublication><noPublication>20180019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans les suites du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », porté par Jean-Marc Borello, la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi recentre le pilotage des contrats aidés sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) a ainsi dorénavant pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CUI-CAE s’articulent autour d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d’urgence en matière sociale et de santé, et enfin l’éducation nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. Ainsi, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) dont l’activité relèvent du secteur non-marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d’accompagnement, de développement des compétences par l’emploi et la formation. Toutefois, les recrutements au titre des parcours emploi compétences sont limités aux personnels d’encadrement des activités de production et aux travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs. En effet, les ESAT ne peuvent pas recruter en CUI-CAE les usagers accueillis en ESAT, car ces derniers n’ont pas le statut de salarié et ne bénéficient pas d’un contrat de travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>