Effectifs cabinet (source annexe au projet de loi de finances pour 2017 – personnels affectés dans les cabinets ministériels) | Total | Hommes | Femmes | Ratio |
1er août 2017 (PLF 2018) | 300 | 189 | 111 | 37 % |
1er août 2016 (PLF 2017) | 563 | 371 | 192 | 34 % |
1er août 2015 (PLF 2016) | 495 | 316 | 179 | 36 % |
1er août 2014 (PLF 2015) | 461 | 302 | 159 | 34 % |
1er août 2013 (PLF 2014) | 565 | 374 | 191 | 34 % |
1er août 2012 (PLF 2013) | 525 | 347 | 178 | 34 % |
1er août 2011 (PLF 2012) | 511 | 358 | 153 | 30 % |
N° de la mesure | Intitulé | Coût en 2015 (données PLF 2017) en M€ | Estimation pour 2018 en M€ (données PLF 2018) |
730306 | Taux particuliers applicables en matière de TVA à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse : 1/ Taux de 0,9 % au lieu de 2,1 % pour les 120 premières représentations de certains spectacles et les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées à des personnes non assujetties à la TVA ; 2/ Taux de 2,1 % au lieu de 5,5 % ou 10 % pour les livraisons de certains biens (eau et produits destinés à l’alimentation humaine, livres, bois de chauffage, engrais) et pour certaines prestations de services (notamment logement et pension, fourniture de repas dans les cantines d’entreprises et scolaires, location d’emplacements sur les terrains de camping-caravanning classés, les spectacles, théâtres, cinémas, transports de voyageurs, abonnements à certains services de télévision, abonnements relatifs aux livraisons d’énergie...) ; 3/ Taux de 10 % au lieu de 20 % pour les travaux immobiliers et les ventes de matériels agricoles livrés en Corse dans les conditions fixées par arrêté, les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques et les ventes d’électricité effectuées en basse tension, la fourniture de logement en meublé ou en garni ; 4/ Taux de 13 % au lieu de 20 % pour les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l’article 265 du code des douanes. | 170 | 185 |
210305 | Crédit d’impôt sur le revenu et sur les sociétés pour investissement en Corse : en application de l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 et exploités en Corse. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du prix de revient hors taxe des investissements éligibles. | 54 | 56 |
110245 | Réduction d’impôt sur le revenu au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) dont l’actif est constitué d’un quota d’investissement minimum en valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. | 25 | 35 |
520112 | Exonération temporaire des droits d’enregistrement en matière de mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse. | 20 | 21 |
90104 | Réduction de 25 % des bases imposées en Corse en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales. | 6 | 7 |
720201 | Exonération de TVA de la partie du trajet effectué à l’intérieur de l’espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse. | 5 | 5 |
60104 | Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certaines terres agricoles situées en Corse. | 2 | 2 |
800302 | Détaxe en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains supercarburants et essences consommés en Corse. | 1 | 1 |
550104 | Taxe de publicité foncière - Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. | nc | nc |