<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-05-22" NumJO="20180021" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>8394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4119</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Circulaire Action publique 2022 et conservation des archives.
	        8394. — 22 mai 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la circulaire « Action publique 2022 » en matière de conservation des archives. Cette circulaire a pour objectif la simplification des démarches administratives et la dématérialisation des procédures. Elle rejoint en cela un vœu partagé par une large majorité des Français auquel souscrit pleinement Mme la députée. Toutefois, les conséquences pratiques de cette circulaire sur les archives font naître de vives inquiétudes de la part des professionnels de la conservation, des historiens, des universitaires et de nombreux citoyens au sujet de la destruction d’éléments jugés « non essentiels ». Tel est notamment le cas des archives de la Documentation Française, fusionnée en 2010 avec les Journaux officiels pour donner naissance à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et qui a dû éliminer des milliers de documents en raison de son départ du Quai Voltaire en janvier 2018. Les archives sont une richesse inestimable par leur nature et leurs fonctions. Elles sont la mémoire du pays et contribuent puissamment à la compréhension de l’histoire et à l’éducation des générations futures. Selon une organisation syndicale, cette destruction des archives jugées non essentielles aurait commencé en 2016 par l’élimination du dépôt légal institué en 1537 par François 1er. Si cela était avéré, il semblerait surprenant que cette institution pluriséculaire, obligeant les éditeurs et les imprimeurs à déposer un exemplaire de chacune de leurs publications à la Bibliothèque du roi, contribuant ainsi à l’enrichissement des bibliothèques nationales et à la préservation du savoir, ait pu être considérée comme non essentielle. Elle lui demande si le dépôt légal institué par François 1er a effectivement fait l’objet d’une destruction et dans quelle mesure le Gouvernement entend assurer une politique volontariste et ambitieuse de conservation et de transmission des archives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4119</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Réduction du nombre d’adultes en ESMS au titre de l’amendement Créton
	        8539. — 22 mai 2018. — Mme Sandrine Le Feur rappelle à M. le Premier ministre que la feuille de route confiée à Mme la secrétaire d’État, chargée des personnes handicapées, prévoit la mise en œuvre d’un plan de transformation de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire d’accompagnement des personnes handicapées durant le quinquennat 2017-2022. Pour une « bascule rapide et d’ampleur au profit d’un accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire », des indicateurs de suivi de la recomposition de l’offre médico-sociale ont été déclinés pour intégration aux projets régionaux de santé actuellement en cours d’élaboration par les ARS. Ils prévoient la réduction de 20 % par an du nombre d’adultes maintenus en établissement et services médico-sociaux (ESMS) au titre de « l’amendement Creton ». Les adultes maintenus en ESMS pour enfants le sont par défaut et faute d’alternative répondant à leurs besoins. Ils contribuent à l’allongement des files d’attentes et délais pour les enfants qui justifieraient une prise en charge en ESMS. Nul ne saurait se satisfaire de ce constat, au détriment tant des enfants qui nécessiteraient une place en ESMS qu’à ces adultes auxquels des solutions plus adaptées et plus inclusives devraient être trouvées. Aussi, cet objectif annuel paraît légitime. Néanmoins, en accélérant leur sortie, on peut s’interroger sur l’accompagnement dont bénéficieront les adultes qui relevaient de l’amendement Creton. Elle lui demande quels moyens vont permettre de concrétiser dans les territoires cet objectif et quelles solutions concrètes d’accompagnement seront proposées à ces adultes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4119</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Conditions de prise en charge des repas des salariés des entreprises de chantier
	        8420. — 22 mai 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés de chantier. En application de la convention collective nationale étendue des ouvriers du bâtiment, les entreprises du secteur versent à leurs ouvriers travaillant sur chantiers une indemnité de panier ou bien prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quel que soit l’emplacement géographique du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d’un déplacement. Elle ne donne lieu à paiement ni de cotisations patronales ni salariales. Or les URSSAF considèrent que les salariés, lorsque leur chantier est situé à proximité du siège de l’entreprise peuvent y revenir pour déjeuner, ce qui exclurait la notion de déplacement professionnel. Elles procèdent donc au redressement des entreprises qui n’ont pas intégré cette indemnité dans l’assiette des cotisations. Les inspecteurs du recouvrement s’appuient sur l’article 3-3° de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels qui indique que l’indemnité de repas est considérée comme frais professionnel « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ». Dans le contexte économique qui n’a pas forcément été toujours porteur pour le secteur du bâtiment, les entreprises ne comprennent pas cette position qui juridiquement prête à discussion et qui, dans les faits, se révèle néfaste pour les entreprises et leurs salariés. S’agissant des ouvriers de chantier, on note que la notion de « siège de l’entreprise » est discutable puisqu’il n’est pas rare qu’ils ne s’y rendent que très rarement. Dans les faits, les salariés de chantier de bâtiment n’ont aucun « lieu habituel » de travail dans la mesure où leurs lieux de travail - les chantiers - les conduit justement à changer de « lieu de travail », tout au long de l’année. Le député rappelle, qui plus est, que 96 % des entreprises du bâtiment ont moins de 20 salariés. Dans la quasi-totalité des situations, ces derniers travaillent sur les chantiers ; le siège social se résume dans la plupart des cas à une petite structure administrative et de stockage dans laquelle rien n’est prévu pour accueillir les salariés lors de leurs repas. Dans ces conditions, les entreprises prennent en charge les frais de repas (note de restaurant ou indemnité de panier), y compris lorsque chantier et lieu de repas ne sont éloignés que de quelques kilomètres du « siège social ». Les salariés peuvent ainsi déjeuner dans un lieu plus adapté que le siège de l’entreprise. Cette solution a également l’intérêt de permettre aux salariés de profiter de davantage du temps de pause repas et les dispense de prendre la route, ce qui supprime un facteur important d’accidentologie. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de faire admettre que la prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés de chantier constitue un frais professionnel y compris lorsque l’éloignement du chantier n’est pas de nature à empêcher un retour au siège pour le déjeuner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4120</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place du RGPD
	        8428. — 22 mai 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics au sujet des conséquences de l’application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. En effet, le 25 mai 2018, le RGPD sera applicable. Ce nouveau règlement européen s’applique à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales. Or ceci nécessite une mise en conformité, mise en conformité qui a un coût. Sachant que la création d’une nouvelle dotation visant à aider les collectivités à mettre en œuvre le RGPD a déjà été écartée, car contraire à l’article 40 de la Constitution ainsi qu’à la procédure budgétaire définie dans la loi organique no 2001-692, du 1er août 2001, relative aux lois de finances, il n’en demeure pas moins que la question du financement de la mise en conformité, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d’être rapidement abordée. De même, il est régulièrement objecté aux collectivités qu’un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Cette mesure, technique, est très utile, voire indispensable, il convient de le saluer. Cependant, elle ne constitue aucunement une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. De ce fait, elle souhaite donc savoir s’il a des solutions concrètes à apporter aux collectivités territoriales afin de les aider à financer au mieux cette mise en conformité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4120</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Création d’un nouvel échelon pour la médaille du travail
	        8439. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la création d’un nouvel échelon pour la médaille du travail pour les agents régionaux, départementaux et communaux La « médaille d’honneur des communes, départements et régions », plus communément appelée « médaille du travail » est destinée à récompenser l’ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales. Elle peut donc concerner aussi bien les agents (et anciens agents) que les élus (et anciens élus) politiques. Il existe 3 échelons : « argent » récompensant 20 ans de service, « vermeil » pour 30 ans et « or » pour 38 ans de service. Elle est généralement assortie d’une gratification financière (quelques dizaines ou centaines d’euros). On peut comparer cette médaille à ce qui existe pour les salariés du secteur privé avec la médaille d’honneur du travail qui récompense elle aussi l’ancienneté de services. Elle est attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier et assortie d’un diplôme et, dans certains cas, d’une gratification (convention collective ou usage de l’entreprise) dont le montant - à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire - est exonéré de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu. La médaille d’honneur comporte toutefois quatre échelons : la médaille d’argent, après 20 ans de services ; la médaille de vermeil, après 30 ans de services ; la médaille d’or, après 35 ans de services ; la grande médaille d’or, après 40 ans de services. Par conséquent, il souhaiterait savoir s’il est envisagé de créer un quatrième échelon permettant de reconnaître un engagement professionnel ou personnel de quarante années ou plus en faveur des agents des collectivités territoriales, de leurs organismes et des élus locaux, au même titre que les agents du secteur privé bénéficiant de la médaille du travail. Il pourrait également être envisagé d’abaisser le troisième échelon à 35 ans et d’en créer un nouveau à 40 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4121</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Zivka Park</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Rencensement - Dotation globale de fonctionnement - Calcul dérogatoire
	        8477. — 22 mai 2018. — Mme Zivka Park attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés liées aux méthodes de recensement utilisées par l’INSEE. Un certain nombre d’élus constatent qu’elles ne prennent pas en compte les dynamiques démographiques au sein de leur commune et créeraient ainsi un décalage avec des conséquences pour le calcul des dotations et subventions dont elles bénéficient. La population légale entrée en vigueur au 1er Janvier 2018 a pour date de référence le 1er janvier 2015. Elle ne reflète pas la situation des communes à des moments de croissance et de développement critiques pour elles. En effet, certains de ces élus ont le courage de mettre en œuvre des programmes immobiliers ambitieux, notamment avec l’effort d’augmenter leur parc social, participant en ce sens à la redynamisation des territoires ruraux péri-urbains. Le différentiel constaté représente un manque à gagner pour ces communes, et ce notamment pour mener à bien leurs projets de développement (construction d’écoles, d’infrastructures). La loi du 26 février 2002 relative à la démocratie de proximité organise le recensement selon une méthode assurant une équité de traitement entre toutes les communes. Cette méthode permet de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu’une description statistique du territoire. En revanche, ladite loi ne me permet pas de mettre en œuvre un calcul dérogatoire modifiant la date de référence de la population, et par conséquent de procéder à un recensement anticipé en cas d’évolution démographique. Les services de l’État ont déjà été sollicités sur la question de la prise en compte des recensements complémentaires, notamment pour déterminer de manière plus précise la population légale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Le ministère des finances et des comptes publics a précisé, dans une réponse à la question écrite no 49179 du 11 février 2014 du M. Rémi Pauvros, qu’« il n’est pas concevable qu’une commune reçoive par exemple une dotation de l’État calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu’une autre, en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement », et cela afin de préserver l’impératif de traitement des communes. L’INSEE invite les communes à demander un calcul dérogatoire de leur dotation globale de fonctionnement. Elle lui demande s’il pense que cela soit suffisant pour rassurer les élus locaux qui œuvrent, tant bien que mal, à la redynamisation de leur territoire et à l’augmentation de l’offre de logement et si d’autres mécanismes peuvent-ils être envisagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4121</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Déductibilité fiscale de financement de séjour en EHPAD
	        8490. — 22 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la déductibilité fiscale du financement de séjour en EHPAD. En application du code civil, l’obligation alimentaire réciproque s’exerce entre les ascendants et descendants, entre le gendre (ou la belle-fille) et les beaux-parents, ainsi qu’entre l’adoptant et l’adopté, mais elle ne s’applique pas entre frères ou sœurs. Selon le code général des impôts, les obligés alimentaires d’une personne âgée en maison de retraite qui l’aident à financer le coût de l’accueil en établissement ont le droit à une réduction d’impôt. Mais les personnes qui financent le séjour de leur frère ou sœur ne peuvent en bénéficier, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans sa décision no 323852 du 28 mars 2012. Un habitant de Haute-Garonne, désigné par le juge des tutelles tuteur familial de son frère résidant en maison de retraite, doit à ce titre financer ses dépenses de soin et d’hébergement. Mais il ne peut bénéficier d’aucune déduction fiscale car il n’est pas considéré obligé alimentaire au sens du code civil. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d’élargir aux fratries la notion d’obligation alimentaire ou de proposer, dans le cadre des prochains textes budgétaires, une exonération spécifique pour les proches non obligés alimentaires qui financent le séjour d’une personne âgée en EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4122</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Difficultés de mise en œuvre du prélèvement à la source
	        8491. — 22 mai 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt. En Bretagne, comme sur l’ensemble du territoire, beaucoup de cabinets d’expertise-comptable craignent des difficultés pour mettre en œuvre cette réforme fiscale. Elle l’alerte sur ces futures difficultés. Ils craignent des coûts potentiellement engendrés par cette réforme, sur la complexité accrue ou encore sur les incertitudes nombreuses tant dans sa mise en œuvre que sur son impact pour certaines catégories de contribuables. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer le secteur de l’expertise-comptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4122</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source. Chèque emploi service universel.
	        8494. — 22 mai 2018. — M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l’action et des comptes publics de lui indiquer si et dans quelle mesure le dispositif du « chèque emploi service universel » est affecté par l’entrée en vigueur du « prélèvement à la source » de l’impôt sur le revenu. Il lui demande de préciser les obligations des employeurs à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4122</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source et responsabilité pénale du chef d’entreprise
	        8495. — 22 mai 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source, notamment sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise. En effet, les chefs d’entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables, mais craignent également de par leur mise en première ligne pour expliquer le dispositif aux salariés de ne pas être en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison. Elle lui demande si l’incrimination pénale sera bien abandonnée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4122</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Régime fiscal appliqué aux veufs et veuves
	        8496. — 22 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient exonérés auparavant. Aujourd’hui, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2019, de rétablir cette demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4122</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs
	        8497. — 22 mai 2018. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable notamment aux veuves et veufs. Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte. L’article 92 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé progressivement cette demi-part fiscale pour recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Cette mesure porte malheureusement atteinte au pouvoir d’achat des contribuables les plus modestes. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remettre en cause cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4123</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves
	        8500. — 22 mai 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le nécessaire rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant. Afin d’enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il est indispensable de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. En effet, lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé par des charges identiques, mais l’impôt sur le revenu augmente du fait de l’abaissement à une part au lieu de 1,5 parts. De plus, le relèvement artificiel de ce revenu fiscal de référence entraîne des conséquences néfastes : une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie dans son intégralité et potentiellement le risque de ne pas bénéficier de l’exonération prochaine de la taxe d’habitation. L’impact financier pour les retraités modestes est très lourd. Il lui demande par conséquence de rétablir cette mesure fiscale juste et peu coûteuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4123</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs
	        8501. — 22 mai 2018. — M. Claude de Ganay appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences qu’entraîne la suppression de la demi-part fiscale des veufs et des veufs. Un certain nombre de retraités, encore actifs lors de la prise de cette mesure, sont aujourd’hui lourdement touchés par ses conséquences financières. Il souhaite savoir si des mesures compensatoires ont été envisagées, allant même jusqu’à la remise en place d’un dispositif témoignant du souci des pouvoirs publics envers les veuves et les veufs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4123</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Imposition sociétés des courses - article 302 bis MA du code général des impôts
	        8503. — 22 mai 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 302 bis MA du code général des impôts qui prévoit une taxe sur les dépenses de publicité due par les personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option, dont le chiffre d’affaire hors taxe de l’année civile précédente est supérieure à 763 000 euros. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les éléments qui entrent dans la composition du chiffre d’affaires et qui permettent de se prononcer sur la limite de 763 000 euros mentionnée dans le cadre du code général des impôts. Pour apprécier cette limite, l’administration fiscale retient les montants qui figurent aux différents comptes de produits (classe 7) de la comptabilité. Pour ce qui concerne les société des courses hippiques qui organisent des courses Premium, sont portés en produits, la part institution sur enjeux France Offline. Or ces montants n’appartiennent pas aux sociétés de courses organisatrices des réunions Premium et les véritables produits sont constitués par la part institution sur enjeux France Offline, desquels sont déduits les frais de gestion France offline, ainsi que les montants qui reviennent au Cheval français ou à France galop, selon le type de réunion organisée. En effet, ces réels produits correspondent au calcul de l’intéressement qui revient aux sociétés de courses concernées et qui sont notifiés à chaque société concernée, par la Fédération nationale des courses hippiques, avant le début des opérations annuelles. La comptabilisation des produits relève d’une convention comptable qui vise à faire apparaître les flux financiers afférents à chaque réunion. Mais ces flux ne sauraient constituer, en aucun cas, des produits pour les sociétés des courses organisatrices de réunions Premium. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet ainsi que les moyens comptables qui pourraient être mis en œuvre par l’administration fiscale pour éviter ce type de problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4124</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Exemption de la TICPE pour les services d’incendie et de secours (SDIS)
	        8595. — 22 mai 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de voir le carburant utilisé pour leurs véhicules de secours, être exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS participent au quotidien à un service public primordial, leur action sur les territoires est essentielle. Au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l’administration publique, les taxis ou les ambulanciers, les SDIS devraient pouvoir prétendre être exonéré d’une telle taxe compte tenu de leurs missions reconnues d’utilité publique. Aussi, l’article 5 de la directive 2003/96 portant sur la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité permet sans doute de mettre en œuvre cette mesure symbolique. Il l’interroge donc pour connaître sa position à ce sujet et savoir s’il lui est possible d’introduire une requête visant à une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs missions de service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4124</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Serva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        La politique régionale de l’Union européenne en Guadeloupe
	        8615. — 22 mai 2018. — M. Olivier Serva attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et son impact sur la politique régionale européenne en Guadeloupe. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 avec l’objectif d’établir un budget moderne pour une Union qui protège, donne les moyens d’agir et défend. On constate malheureusement que cette proposition vise, entre autres, à diminuer certains postes de dépenses tels que la politique de cohésion et la politique agricole commune. Les financements européens en Guadeloupe, à travers le déploiement de la politique de cohésion, constituent une manne financière très importante. À travers le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), de nombreux projets ont vu le jour : le Mémorial ACTe, subventionné à hauteur de 17 millions d’euros par l’Europe, le renforcement parasismique de certains bâtiments scolaires ou encore le renouvellement des réseaux d’eau potable et la gestion des déchets. Au total, l’enveloppe regroupant le FEDER et le FSE pour la Guadeloupe et l’île de Saint-Martin sur la période 2014-2020 s’élève à 195 million d’euros. Les fonds européens issus de la politique de cohésion constituent un atout considérable pour le développement économique, touristique, social, territorial et environnemental mais également le soutien de l’investissement en Guadeloupe. Les fonds européens à destination des régions ultrapériphériques servent également la modernisation et la diversification des activités économiques de nos territoires. Une baisse de ces fonds constituerait donc une perte considérable pour le développement de ces territoires qui en ont tant besoin. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre une position forte durant les négociations à venir avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres européens sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et le maintien d’un budget conséquent de sa politique régionale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4124</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Droit de vote aux élections professionnelles - Cotisants solidaires
	        8396. — 22 mai 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires. Les 60 000 cotisants solidaires ont connu une nette évolution de la législation. Désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, en matière d’accident du travail, de formation professionnelle, ils sont aussi inscrits au registre des actifs agricoles. Cependant, ils sont encore privés de droits parmi lesquels celui de participer aux élections professionnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder le droit de vote aux cotisants solidaires, dans le cadre des élections professionnelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4125</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Lutte contre la maladie du dragon rouge
	        8397. — 22 mai 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les ravages provoqués par la maladie du « dragon rouge ». Cette maladie propagée par le psylle a décimé la quasi-totalité des orangers de Floride en moins de 10 années et paraît désormais menacer le bassin méditerranéen qui produit environ 20 % de la production d’agrumes commercialisés dans le monde, l’insecte vecteur ayant été repéré dans la péninsule arabique. La bactérie responsable de la maladie qui atteint le système immunitaire et tout le métabolisme des agrumes empêchant la fructification des arbres fruitiers, semble en effet d’une propagation fulgurante. Or mis à part l’emploi d’insecticides difficilement utilisables dans les exploitations situées en zone habitée, il n’existe actuellement aucune solution pour éradiquer cette bactérie. Comme le soulignent la plupart des chercheurs, la seule solution réside actuellement dans la prévention. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce fléau et les initiatives de la France au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4125</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Prise en compte des spécificités du sylvo-pastoralisme par l’Europe et la France
	        8398. — 22 mai 2018. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation du sylvo-pastoralisme dans le pays et particulièrement dans les régions méditerranéennes. En effet, le mode de calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d’accéder à ces aides. Les directives européennes indiquent que les parcours doivent comporter plus de 50 % d’herbes, être mécanisables, et ne pas comporter plus de 200 arbres à l’hectare. Ces règles ont été adaptées par la France de sorte que des strates différentes peuvent être constituées pour donner droit à des aides partielles ( prorata ). Mais ces modes de calculs ne tiennent aucun compte du type de bêtes élevées, ni de la réalité des terrains. Les remontées, venant aussi bien des professionnels que des organismes spécialisés, nous disent que les conséquences risquent être extrêmement négatives pour le sylvo-pastoralisme caprin en plein expansion dans les Bouches-du-Rhône, après l’obtention de l’AOC « brousse du Rove » et le travail des collectivités sur un Plan alimentaire territorial. Par ailleurs, le développement du sylvo-pastoralisme est un facteur essentiel de la préservation de la forêt méditerranéenne, particulièrement sujette aux incendies. Les collines de Bouches-du-Rhône, mais aussi du Var ou de Corse, ne peuvent pas répondre aux critères énoncés, notamment parce que les parcours de pâturage se font dans des zones, peu ou pas mécanisables, de résineux et d’épineux, et c’est là que réside l’intérêt du travail préventif des troupeaux contre l’incendie. Le travail des éleveurs y est exemplaire mais délicat. La baisse, voire plus, des aides de la PAC mettrait en péril un modèle qui fonctionne et se développe, construit au fil du temps et en lien avec la spécificité des territoires et les volontés communales. Pour couronner le tout, les contrôles se font sans tenir compte des saisons et de la météo, ni du passage des forestiers qui viennent parfois temporairement modifier les terrains de pâturage. Enfin, il est problématique que l’État ne reconnaisse pas l’enjeu DFCI qui devrait pourtant l’être pour l’ouverture de droits au titre des MAEC. Cette situation crée une grande détresse parmi les éleveurs qui contribuent à préserver les territoires, les paysages et une partie de l’alimentation et qui se voient bien peu reconnus et accompagnés. C’est pourquoi, il souhaite connaître son sentiment sur ces questions et les actions qu’il entend mettre en œuvre en faveur d’une meilleure prise en compte des spécificités du sylvo-pastoralisme par l’Europe et par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4125</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Utilisation du cuivre dans la culture de fruits et légumes
	        8399. — 22 mai 2018. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le renouvellement de l’approbation du cuivre par l’Union Européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits et légumes - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique (AB), il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d’action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol : vers de terre…) les producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l’INRA et l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d’alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. En décembre 2017, le cuivre a fait l’objet d’une extension d’approbation d’un an par le Comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), décision à laquelle la France s’est opposée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position défendue par la France lors du prochain vote de renouvellement de l’approbation du cuivre et d’expliquer la position surprenante de la France en décembre 2017 au regard de son engagement pour l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4126</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Office national des forêts - Gestion et entretien des forêts
	        8421. — 22 mai 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains élus de la circonscription concernant la gestion des forêts domaniales et communales par l’Office national des forêts. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il semblerait que le recrutement du personnel de l’Office privilégie les profils de gestionnaires au détriment des profils issus du monde forestier. Or dans ce contexte, les élus craignent que les forêts, et notamment les petites forêts, soient délaissées au profit d’un objectif de rentabilité. C’est pourquoi elle lui demande de donner à ces élus des garanties concernant l’entretien et la gestion des forêts domaniales et communales par l’ONF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4126</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Règles de publicité légale pour les groupements forestiers
	        8422. — 22 mai 2018. — Mme Sabine Thillaye attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les groupements forestiers de petits propriétaires en raison des obligations qui leur incombent en matière de publicité légale résultant de l’application du décret no 2005-77 du 1er février 2005 codifié sous l’article R. 123-54 du code de commerce. En effet, depuis la publication de ce décret, les règles d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur imposent de déclarer, à chaque changement dans les statuts ou dans les membres, les éléments d’identité et coordonnées de l’ensemble de leurs membres et de fournir les pièces justificatives. Or, l’actualisation de ces mentions peut s’avérer dans la pratique source de réelles difficultés pour les groupements forestiers de petits propriétaires. En effet, le nombre parfois élevé de leurs membres ainsi que les diverses mutations qui les affectent (en raison de décès, de successions, de ventes, de partages ou de donations) se conjuguent pour rendre difficile voire impossible l’accomplissement de ces obligations déclaratives. Cette situation peut alors aboutir au blocage du fonctionnement du groupement. Les déclarations modificatives obligatoires au RCS (changement de gérant, dissolution, transfert de siège social) s’avèrent impossibles à satisfaire, tout comme l’obtention d’un extrait K bis, dès lors que l’actualisation de la liste des membres n’a pu être établie. Le Gouvernement s’est engagé en faveur d’une simplification des normes et des procédures administratives. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir s’il entend prendre des mesures afin de simplifier les règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers et ainsi améliorer les conditions de leur fonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4126</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Caisse chômages et intempéries des pêcheurs .
	        8424. — 22 mai 2018. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réforme des caisses chômages et intempéries dans le domaine de la pêche. En effet, un rapport administratif conclut à une nécessaire adaptation de ces caisses. Cependant, la solution actuellement envisagée serait très réductrice et n’apporterait plus, faute d’abondement, aucun service rendu aux pêcheurs patrons et matelots.Ce sont donc demain des milliers de familles de pêcheurs qui souffriraient du désengagement et de l’État et de la fin de toute aide réelle apportée par les Caisses. Or, il existerait un moyen de disjoindre le dispositif, pour les salariés d’une part et pour les propriétaires embarqués d’autre part, afin de le rendre compatible avec la règle européenne de minimis. Il souhaiterait qu’il mesure le désastre social qui adviendrait pour les pêcheurs en méditerranée, et plus spécifiquement en Occitanie. En effet, ce secteur souffre déjà des plans de gestion « anguilles » et « chalutier », la chute des cours du thon rouge, du non remboursement de certaines formations obligatoires et des problèmes posés par les éoliennes en mer. Il souhaiterait savoir si ces paramètres ne plaident pas pour le maintien en l’état des caisses intempéries.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4127</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Financement du fonds d’indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers
	        8425. — 22 mai 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement du fonds d’indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers. Depuis de nombreuses années, la prolifération de la population de sangliers est un sujet d’inquiétude dans le département du Gard. Malgré les mesures prises (plan départemental de maîtrise des populations de sanglier, levée des zones d’interdiction de chasse non justifiées, interdiction du nourrissage du sanglier, ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant), leur nombre n’a pas diminué et les chasseurs du Gard ont abattu en 2017 près de 40 000 sangliers. Les conséquences de cette surpopulation de sangliers sont multiples et préoccupent les particuliers comme les collectivités : dégâts agricoles, dommages aux biens, intrusions dans les zones urbaines, risques de collisions, menaces sanitaires. Depuis la loi du 26 juillet 2000, la charge de l’indemnisation des dégâts engendrés par les grands gibiers revient directement aux fédérations départementales de chasseurs. Les chasseurs gardois ont par conséquent dû s’acquitter cette année d’une somme de 845 000 euros pour la réparation des dégâts causés aux agriculteurs. Face à la persistance de cette menace et l’importance de la facture supportée par les chasseurs, elle lui demande dans quelle mesure l’État pourrait soutenir le dispositif existant et ainsi soulager les fédérations départementales de chasse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4127</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Poursuite de l’activité de la filière pêche loisir du bar
	        8427. — 22 mai 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact des mesures réglementaires édictées au niveau de l’Europe pour la protection du bar au nord du 48ème parallèle, et en particulier les répercussions de l’interdiction totale de la conservation des captures pour les pêcheurs amateurs sur l’économie de la pêche. Ceci constitue une grande inquiétude de divers organismes tels que la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lesquels prennent consciences de ces mesures. Cependant, le conseil d’administration de cette fédération établit un constat en trois points majeurs. D’une part, il observe que les mesures de protection décidées pénalisent prioritairement la pêche de loisir. En effet, il admet que des mesures fortes sont requises afin d’assurer la protection d’espèces en en situation difficile, or le conseil d’administration de la fédération de pêche met en exergue le fait que depuis longtemps les pêcheurs, notamment en eau douce, ont fait preuve d’une capacité d’autorégulation en matière de prélèvements. Par ailleurs, il convient de répartir les responsabilités et les efforts à fournir entre les différents acteurs, et ce de manière équitable ce qui ne semble pas être le cas ici. Par ailleurs, il est important de montrer que, dans les départements côtiers, on a une profonde imbrication de la pêche en eau douce et en mer. Ainsi, de nombreux pêcheurs dans ces départements étant pratiquants dans les deux domaines, les mesures ont un impact important sur l’économie de la pêche de loisir, et plus particulièrement sur le réseau de détaillants d’articles de pêche. Ces mesures dépassent le cadre de la pêche en mer. En effet, ces deux types de pêche étant complémentaires, elles assurent en temps normal aux détaillants une grande partie de leur équilibre économique. Dans un autre temps, il paraît logique qu’une majorité des membres des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont des détaillants d’articles de pêche qui, s’ils viennent à arrêter leur activité, engendreront de lourdes conséquences sur l’ensemble du mouvement associatif. C’est dans le cadre de ce raisonnement qu’il lui demande s’il serait possible de substituer à l’interdiction totale de prélèvement projetée, l’instauration de quotas permettant à la fois la protection de la ressource et la poursuite de l’activité de la filière pêche loisir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4127</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Tuberculose bovine
	        8444. — 22 mai 2018. — M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la tuberculose bovine. Depuis 2004 cette affection connaît une recrudescence sur certaines parties du territoire national. Il est à craindre à terme de la perte du statut indemne de la France et des conséquences économiques afférentes pour une filière déjà fragile. L’épidémiologie de cette maladie est complexe. Faune sauvage, pratiques d’élevage, spécificités territoriales sont autant de facteurs qui influencent la diffusion de cette zoonose mais dont le poids relatif semble mériter d’être approfondi. Sans remettre en cause les plans de lutte en place, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour mieux connaître et donc mieux lutter contre la tuberculose bovine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4128</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Statut des directeurs des établissements d’enseignement agricole publics
	        8460. — 22 mai 2018. — M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des directeurs des établissements publics locaux d’enseignement agricole (ÉPLEPFA). Il s’agit en majorité d’enseignants en situation de détachement mais également d’agents provenant d’autres corps. Ces personnels sont gérés dans le cadre d’un statut défini par décret no 91921 du 12 septembre 1991. En 2016, le ministre de l’agriculture avait envisagé la création d’un corps de direction interministériel à gestion ministérielle. Ce projet avait été retoqué par la direction générale de la fonction publique au motif que cela concernait trop peu de personnels alors même qu’en 2017, on comptait 452 directeurs d’ÉPLEPFA. Le refus de cette mesure, qui aurait pourtant eu un impact nul sur le plan budgétaire, a plusieurs conséquences qui mettent en difficulté les directeurs d’établissement. D’abord, ils ne bénéficient d’aucune garantie de protection en cas de de longue maladie ou de maladie professionnelle. Ils n’ont, ensuite, quasiment aucune perspective de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. Enfin, cela met à mal la complémentarité recherchée avec l’éducation nationale. Cette situation de blocage pur et simple va à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, de plusieurs rapporteurs des budgets de l’agriculture au Parlement et de l’intersyndicale. Il lui demande d’étudier au plus vite la possibilité de créer un corps de direction interministériel afin d’y intégrer les directeurs d’ÉPLEPFA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4128</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Leucose bovine
	        8529. — 22 mai 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la leucose bovine enzootique (LBE). La Réunion est le seul territoire de France où sévit, depuis des années la leucose bovine enzootique. Déjà en 1998 des vétérinaires demandaient que des mesures soient prises contre la leucose bovine enzootique, car elle était déjà la première pathologie rencontrée dans les élevages bovins à la Réunion. L’arrêté du 31 décembre 1990, fixant les dispositions à prendre sur tout le territoire national en cas de présence de cette maladie, n’a jamais été appliqué à La Réunion. Par ailleurs, lors d’un déplacement officiel sur un élevage à la plaine des cafres le 5 avril 2018, le préfet de La Réunion a affirmé que la leucose bovine ne représente aucun danger pour l’homme. Sur quelle base le représentant de l’État fonde-t-il son argumentation ? La Réunion, du fait de l’absence d’exportation de bovins, est dispensée de l’application des dispositions en vigueur sur le reste du territoire national au travers de deux arrêtés ministériels publiés en 2015. L’Europe pour éradiquer cette maladie dans tous ses États membres, remboursait à chaque abattage 50 % de la valeur de l’animal et la valeur bouchère des carcasses permettait à l’éleveur d’acheter un animal sain de remplacement. Pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été appliquée à La Réunion ? Aujourd’hui un certain nombre des éleveurs ont tout perdu et le nombre d’exploitations a significativement diminué. Il lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre en faveur des éleveurs touchés par cette infection et quelles sont les mesures qu’il entend prendre en faveur des consommateurs au nom du principe de précaution des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4129</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Difficultés de recrutement des associations patriotiques
	        8403. — 22 mai 2018. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés de recrutement rencontrées par les associations d’anciens combattants. Ces dernières voient, inexorablement, le nombre de leurs membres diminuer faute de nouvelles adhésions. Cela s’explique par l’absence de conflits depuis la fin de la guerre d’Algérie, ce dont on ne peut que se réjouir et il faut le souligner, mais aussi et surtout par le vieillissement des adhérents. Les décès et le non renouvellement des adhésions, par suite de l’état de santé, sont les principales causes d’attrition des effectifs au sein des associations. Or ce sont ces dernières qui rehaussent, avec leurs drapeaux, toutes nos cérémonies patriotiques, qui remplissent des missions de représentation et qui contribuent, de manière très visible, à l’expression du devoir de mémoire de l’Histoire. La « quatrième génération du feu », celle des anciens des opérations extérieures depuis 1962, pourrait constituer un très modeste vivier pour le recrutement. Une campagne de sensibilisation, à leur adresse, serait sans doute un outil favorable à leur mobilisation pour rejoindre leurs aînés des conflits antérieurs. À cet effet, lors de l’attribution de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, une information sur les grandes associations d’anciens combattants au niveau national, pourrait leur être délivrée par l’Office national des anciens combattants qui instruit les demandes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d’inciter les anciens des opérations extérieures à adhérer à une association d’anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4129</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance honorifique des vétérans des essais nucléaires
	        8404. — 22 mai 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé de nombreuses personnes, militaires et civils, sur les sites de tirs d’essais nucléaires. Ces personnes ont travaillé dans des conditions de pénibilité, dans des climats difficiles, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme étant contaminés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l’État français, soit en s’engageant, soit en tant qu’appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la force de dissuasion nucléaire française. Il lui indique que de nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l’irradiation et que beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 mais sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, semble difficilement applicable. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation et d’autre part s’il envisage de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 bénéficient, en cas de maladie, de l’indemnisation systématique. De même, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité que la descendance directe soit indemnisée en cas de lien avéré entre le décès et les essais nucléaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4129</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sonia Krimi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Dossiers classés « secret défense » - Attentats de Karachi
	        8440. — 22 mai 2018. — Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs aux attentats de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d’un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu’aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et causes de l’attentat. Seize ans plus tard, les circonstances, dans lesquelles a eu lieu ce terrible attentat, sont encore floues et plusieurs hypothèses sont encore examinées par les autorités judiciaires. Les victimes et leurs familles attendent des réponses qui ne viennent pas. Elles sont souvent confrontées aux dossiers classés « secret défense », au silence des administrations françaises et des autorités pakistanaises. En octobre 2002, le GIGN a réalisé un audit de sécurité dont les conclusions sont encore classées « secret défense ». Alors que le juge d’instruction et les victimes de l’attentat ne peuvent avoir accès à cet élément d’information par refus de déclassification, le dossier d’instruction évoquerait le fait que certains cadres de la DCN, non habilités « secret défense », aient transmis à la société Sécurité sans frontière ainsi qu’aux services de renseignement pakistanais les conclusions de cet audit, alors qu’ils n’y étaient pas autorisés. Certaines victimes ont saisi le parquet de Paris sur ces faits et réclamé l’ouverture d’une enquête pour « violation du secret défense ». Ce dernier a rejeté cette requête en l’absence de dénonciation par son ministère, qui a procédé à la classification des conclusions de cet audit. Quelle est sa position concernant cette violation ? Elle lui demande quelle est sa stratégie et celle du Gouvernement pour connaître les circonstances de cet attentat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4130</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Logement des travailleurs saisonniers
	        8449. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’habilitation des agents publics à réaliser des missions pour loger des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 48 de répondre aux difficultés que rencontrent les travailleurs saisonniers pour trouver un logement proche de leur lieu de travail. Dans de nombreux cas, les professionnels de l’intermédiation locative refusent les dossiers des travailleurs saisonniers, qui ne sont pas destinés à occuper un logement sur le temps long. En réponse à cette situation, les collectivités territoriales concernées ont créé des agences immobilières à vocation sociale (AIVS). En pratique, le propriétaire d’une résidence secondaire déclassée peut, avec le concours de l’AIVS, louer son logement à un employeur afin que ce dernier le sous-loue à ses salariés saisonniers. D’une part, le saisonnier accède à un logement décent loué à un tarif abordable et, d’autre part, l’employeur et la collectivité territoriale accroissent l’attractivité économique de leur territoire. Toutefois, les agents des collectivités territoriales ne sont pas habilités à réaliser des missions de location immobilière, ce qui empêche les AIVS de disposer du personnel suffisant pour gérer des parcs de logements de taille importante. Pour que cette disposition soit applicable, un décret doit être pris en Conseil d’État. La publication de ce décret est très attendue par les professionnels du secteur : elle permettra en effet de transformer des « lits froids » en logements sociaux à vocation saisonnière, et ainsi de développer et de fidéliser des emplois. Il lui demande quand les organismes agréés qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pourront habiliter les agents des collectivités territoriales pour ces missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4130</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Aides à la pierre
	        8510. — 22 mai 2018. — M. Charles de Courson interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d’octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant confié aux intercommunalités la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et de l’hébergement, compétence renforcée par la loi NOTRe d’août 2015. Il souhaiterait que le Gouvernement précise la législation applicable à ce sujet. En effet, il ne semble pas exister de cadre unique pour les contreparties exigées par les EPCI en échange de l’attribution « d’aides à la pierre ». Enfin, il lui demande les mesures qu’il compte prendre pour harmoniser, encadrer, mais aussi contrôler ces conditions d’octroi d’aides à la pierre afin de mettre fin à une instabilité juridique qui perturbe la bonne production de logements sociaux à des coûts raisonnables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4130</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Comment faciliter la location de logement par les jeunes
	        8511. — 22 mai 2018. — M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les jeunes français rencontrent de plus en plus de difficultés pour trouver à se loger. Rarement bénéficiaires de logements sociaux parce que non prioritaires, ils se trouvent contraints de postuler sur le marché dit libre. Le niveau de leurs rémunérations étant généralement insuffisants, les jeunes français doivent être cautionnés pour pouvoir prétendre à un logement. Les demandes des propriétaires-bailleurs pour se protéger des impayés sont devenues telles que les jeunes sont contraints de faire appel à plusieurs cautions dans leur entourage. Il lui demande ce qu’il compte entreprendre pour atténuer les difficultés des jeunes cherchant à se loger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4131</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Régime des locations saisonnières
	        8515. — 22 mai 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime des locations saisonnières dans les grandes villes. En effet, un propriétaire peut louer sa résidence principale dans un délai maximal de 120 jours par an, en déclarant son logement afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Or un propriétaire de résidence secondaire ne souhaitant pas effectuer les démarches pour le statut de meublé touristique peut également bénéficier de la location saisonnière en utilisant le mécanisme suivant : un bail annuel classique est signé tout en faisant parallèlement signer au locataire une lettre de résiliation du bail portant la date de la durée réelle de la location. Ainsi un propriétaire d’une résidence secondaire peut louer sa résidence secondaire uniquement pour un ou plusieurs mois. Certains propriétaires de résidences secondaires bénéficient donc des revenus de la location saisonnière tout en n’étant pas sous le giron du régime de la location saisonnière. Il l’alerte ainsi sur la nécessité d’une meilleure régulation et un plus grand contrôle des locations saisonnières pour ne pas léser les propriétaires de résidences principales qui se soumettent à la législation en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4131</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Relogement des familles expulsées du 115
	        8516. — 22 mai 2018. — Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation extrêmement grave que sont en train de subir des familles entières, hébergées par le 115. Les nouveaux critères pour l’hébergement d’urgence donnent la priorité aux femmes enceintes, familles avec enfants de moins de 3 ans et femmes victimes de violence. On pourrait saluer cette préoccupation s’il ne s’agissait de mettre en concurrence la précarité et la misère. En effet au lieu de construire plus de logements sociaux et de trouver des solutions de relogement, la réalité c’est que pour répondre à ces nouveaux critères, des centaines de personnes et de familles avec des enfants de plus de trois ans qui étaient hébergées par le 115 sont jetées à la rue, rendant encore plus précaires des situations de fragilité physiques et morales. Il y a un an, Emmanuel Macron avait promis de passer de l’hébergement d’urgence à l’hébergement durable et de faire en sorte qu’il n’y ait plus de SDF dans les rues à la fin 2017 ! Aujourd’hui le problème n’est non seulement pas réglé mais il s’aggrave. Ce n’est plus tenable. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour ne pas laisser toutes ces personnes à la rue et s’engager à respecter le principe 5 de la déclaration des droits de l’enfant qui revendique pour chaque enfant le droit à un logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4131</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Délais de livraison trop longs des colis postaux à La Réunion
	        8528. — 22 mai 2018. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les délais de remise des colis postaux arrivant à La Réunion par la voie aérienne ou maritime. Il semble que les colis taxables (environ 450 par jour) subissent tout particulièrement des retards de livraison allant de dix à quinze jours, voire parfois plus. Certains colissimo peuvent ainsi rester bloquer sous statut « en cours de dédouanement ». Les services de La Poste affirment pourtant présenter les factures des colis aux services douaniers dans les quarante-huit heures après leur arrivée sur l’Ile. La douane réfute pour sa part tout retard de traitement puisqu’elle l’estime d’un à deux jours. Dans une récente pétition, les clients réunionnais concernés ont exprimé aux élus et aux deux parties en présence leur vif mécontentement concernant cette dégradation du service de livraison. Il lui demande d’intervenir auprès de la direction de La Poste et de son homologue de l’économie et des finances afin que soient clarifiées les responsabilités de chacun et que le processus de traitement des colis retrouve, à La Réunion, des délais normaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4131</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Pérennité des « petites lignes » ferroviaires
	        8613. — 22 mai 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des « petites lignes » ferroviaires à l’heure d’une réforme de la SNCF entreprise par le Gouvernement. Dans ce contexte, qui fait suite à la remise du rapport Spinetta au Gouvernement le 15 février 2018, le Premier ministre a évoqué un possible transfert de responsabilité des dites « petites lignes » aux régions, répondant aux craintes des élus locaux. Ces lignes, pointées par le rapport pour leur manque de rentabilité, pourraient ainsi passer sous le giron des régions, plus à même d’en décider de la fermeture ou du maintien. À la charge donc des régions, l’entretien et l’usufruit de ces lignes de chemin de fer que le rapport pointe déjà comme déficitaires. Or la loi de programmation des finances publiques pour 2018 a fixé pour les grandes collectivités territoriales, dont les régions font partie, un objectif exigeant de 13 milliards d’euros d’économies à réaliser d’ici 2022 sur leurs dépenses de fonctionnement. Il est donc tout à fait paradoxal de leur imposer la charge supplémentaire que représente l’entretien des petites lignes ferroviaires. Cette charge représente un coût que les régions ne pourront pas assumer seules ; cette inquiétude a d’ailleurs été soulevée par l’Association des régions de France, qui demande une révision des contrats de plan État-régions (CPER), par lequel l’État et les régions s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d’aménagement du territoire. Également impactées, les communes ont manifesté leur méfiance à travers la voix de l’Association des maires de France dans un communiqué du 20 février 2018, qui s’inquiète d’une préconisation du rapport Spinetta, suggérant d’augmenter la redevance payée par les régions pour utiliser le réseau ferroviaire, et ainsi les inciter à fermer des lignes. Ces petites lignes qui représentent 9 000 km de rail sont, pour la plupart, vitales pour le développement et la survie économique des territoires ruraux enclavés, et souvent excentrés des grandes aires urbaines. À ce titre, leur fermeture serait dramatique pour l’avenir de ces territoires, qui, pâtissant déjà d’un manque de considération du Gouvernement, ne sauraient souffrir d’une telle décision. En se défaussant de sa responsabilité, l’État opterait pour une décentralisation de la décision de fermeture des lignes et rejetterait aux régions l’impopularité de la décision. Il l’interpelle donc sur les préconisations du rapport Spinetta que le Gouvernement entend suivre notamment en ce qui concerne les petites lignes ferroviaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4132</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Meilleures garanties pour les salariés en contrat à durée déterminée
	        8514. — 22 mai 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’accès au logement à destination des personnes en contrats précaires. La réforme du code du travail va permettre d’instaurer un système de « flexi-sécurité » pour les salariés embauchés notamment en contrat à durée déterminée. Ces salariés privilégient ces contrats, avec des revenus stables, dans des secteurs d’activités qui sont le plus souvent liés à la saisonnalité. Autant cela fonctionne bien dans le monde du travail, autant cela fragilise cette population pour l’accès au logement. En effet, les bailleurs et les banques exigent la preuve d’un contrat à durée indéterminée comme garantie de solvabilité pour l’accès au logement. Ces salariés à revenus stables, bien que saisonniers, souhaiteraient que d’autres preuves puissent être prises en considération : compte bancaire jamais à découvert, réserve de trésorerie… Elle désire savoir si le Gouvernement a des solutions pour limiter les différences d’accès au logement entre un salarié en contrat à durée indéterminée et un salarié cumulant des contrats réguliers à durée déterminée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4132</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Exploitation des animaux sauvages dans les cirques
	        8405. — 22 mai 2018. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Les arts du cirque sont multiples et, des funambules aux magiciens, en passant par les acrobates ou les jongleurs, n’ont nul besoin de la présence d’animaux sauvages pour déployer toute leur richesse. Or les cirques ne peuvent assurer aux animaux sauvages des conditions susceptibles de répondre à leurs besoins primaires. En cage ou attachés, obligés d’accomplir des tours appris à force de dressage, de vivre de façon solitaire quand ils sont sociaux et de vivre en groupe quand ils sont solitaires, ils développent des stéréotypies qui sont autant de signes de leur souffrance, contrairement aux images idylliques présentées dans certains manuels scolaires. Par ailleurs, une enquête de France info publiée le 6 novembre 2017 a montré que des lionceaux pouvaient être loués à des particuliers par certains cirques, au mépris total de la loi et des réglementations en vigueur. Le tigre échappé de sa cage puis abattu par son dresseur dans les rues de Paris le 24 novembre 2017 montre également que la sécurité des humains menacée par leur présence dans des spectacles n’est assurée qu’au prix de fortes contraintes voire par la mise à mort des animaux. Voici pourquoi 29 pays, dont plusieurs européens, ont d’ores et déjà interdit totalement la présence d’animaux dans les cirques. Au vu de ces éléments, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement concernant l’exploitation d’animaux sauvages dans certaines pratiques circassiennes et quelle collaboration serait susceptible d’être mise en place avec le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi qu’avec celui de l’éducation nationale sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4133</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[archives et bibliothèques
	        Déclinaison du plan bibliothèque dans les villes moyennes
	        8408. — 22 mai 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les déclinaisons du plan national pour les bibliothèques dans les villes moyennes et en zone rurale. Dans son rapport rendu en février 2018, M. Erik Orsenna a pointé qu’au-delà d’un lieu de travail et de recherche pour les étudiants, les bibliothèques sont aujourd’hui un moyen de lutte contre la fracture culturelle dans les grandes villes, dans les banlieues et dans les zones rurales. Il a notamment fait le constat qu’une plage horaire plus large des bibliothèques était nécessaire, en soirée et le dimanche, afin de permettre aux citoyens d’accéder à la culture sur leur temps libre. Le Président de la République avait déjà porté cet engagement au cours de la campagne présidentielle. Cependant, les mesures chiffrées par le plan d’action gouvernemental présenté au début du mois d’avril 2018 semblent viser principalement les villes de plus de 50 000 habitants. Pour les zones rurales et les villes moyennes, une réflexion sur l’ouverture de maisons de services publics hybrides doit être lancée. Au-delà d’un accès de proximité à la culture et au service public, celles-ci permettront un apprentissage plus poussé du français et faciliteront la mise en place de partenariats entre les bibliothèques et les écoles élémentaires. Il a été annoncé que la modulation et la possible extension des horaires d’ouverture des bibliothèques feraient l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, mais aussi avec les acteurs du milieu culturel. Cette concertation, nécessaire et essentielle, permettra de prendre en compte la différence de rythmes, de besoins et les spécificités des différents modes de vie. Il sera cependant primordial que les conclusions de concertations laissent une marge de manœuvre importante aux collectivités, afin d’éviter un sentiment d’imposition par le haut. Aussi, elle souhaiterait disposer de plus d’informations sur les modalités des concertations ainsi que sur les différentes déclinaisons déjà prévues du plan bibliothèque pour les villes moyennes et en zone rurale, afin que ce plan profite au plus grand nombre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4133</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Difficultés rencontrées par les théâtres privés
	        8409. — 22 mai 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les théâtres privés. En effet, alors que la fréquentation était à nouveau en hausse de 2 % en 2017, après le coup dur porté par la crise et les attentats, les recettes baissaient de 8 %, et de 10 % pour les tournées, en raison de la chute du prix des billets, due à une adaptation à la demande et le poids croissant des intermédiaires de billetterie en ligne. Alors que des passerelles voient de plus en plus le jour entre le théâtre public et le théâtre privé, qu’il s’agisse des administrateurs ou des acteurs, les théâtres privés bénéficient de financements publics mesurés, de 3 à 4 euros la place, contre 80 à 100 pour les théâtres publics, selon un rapport de la Cour des comptes. Le rapport remis par M. René Bonnell en février 2018 sur la situation économique des théâtres privés a ainsi montré les difficultés rencontrées par ces acteurs. Il a également proposé plusieurs pistes, notamment pour reformer le fonds de soutien du théâtre privé financé actuellement par une taxe sur les billets, une subvention de la ville de Paris et une autre de l’État d’un montant de 3,3 millions d’euros sur les 700 millions affectés par le ministère à la création dans le spectacle vivant. Selon le président du Syndicat national du théâtre privé, ces derniers produisent 250 pièces par an, soit la moitié de la production théâtrale en France, tout en remplissant une véritable mission d’utilité publique en préservant un patrimoine architectural précieux. Elle voudrait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur la situation des théâtres privés et quelles sont les mesures qu’il pourrait mettre en œuvre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4134</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Concurrence déloyale des multinationales brassicoles
	        8400. — 22 mai 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la concurrence déloyale à laquelle doivent faire face les petits brasseurs artisanaux face aux multinationales qui dominent le marché de la bière. En effet, du fait de leur puissance financière ces grands groupes sont capables d’octroyer des prêts - qui sont en fait des avances sur remises - aux restaurants ou aux bars qu’ils démarchent bloquant ainsi l’accès de ces marchés aux entreprises artisanales qui, bien évidemment, n’ont pas la même assise financière. Cette pratique présente aussi l’inconvénient de placer les entreprises de restauration qui les acceptent sous la dépendance de ces grands groupes. Dans certains pays européens, cette pratique commerciale déloyale est interdite depuis peu. Les Pays-Bas en font partie. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de limiter au mieux cette pratique commerciale discutable qui pénalise les brasseurs artisanaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4134</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Industrie dentelière
	        8431. — 22 mai 2018. — M. Guy Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des entreprises de dentelles de Caudry qui voient leur marché en baisse du fait du développement exponentiel d’une industrie dans les pays émergents, à faible coût de main d’œuvre et peu scrupuleuse du savoir-faire et des emplois régionaux et à la recrudescence de copies de leurs dessins les ayant obligés à doubler le coût des procédures en contrefaçons. Il appelle son attention sur l’opportunité que l’appellation d’origine contrôlée « Dentelle Calais Caudry », fierté et patrimoine de la région des Hauts de France puisse voir son « process dentelle » inscrit au registre du patrimoine culturel français afin d’être mieux protégé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4134</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Délai de contrôle a posteriori des importations de pays tiers
	        8433. — 22 mai 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un grave problème qui se pose aux importateurs européens de marchandises provenant de pays tiers. Des accords douaniers entre l’Union européenne et les pays tiers permettent l’exonération partielle ou totale des droits d’importation. Pour bénéficier de l’avantage tarifaire, l’importateur européen doit produire à l’administration douanière des certificats d’origine (Form A ou EUR 1). L’autorité du pays tiers exportateur vise et tamponne ces certificats à la demande du fournisseur. Lors de l’importation, l’importateur reçoit les certificats tamponnés qu’il transmet au transitaire. Ce dernier s’assure de la communication des documents à la douane. Les importateurs européens, alors même qu’ils ont fourni les documents indispensables au dédouanement de la marchandise importée, doivent se plier dans les 4 années qui suivent, à un contrôle à posteriori. En cas de non-conformité des documents, l’administration douanière fait supporter à posteriori des droits de douane et taxes à l’importateur. Ce contrôle subi par l’importateur suppose la collaboration étroite des fournisseurs étrangers, à défaut de quoi l’avantage tarifaire est révoqué. Les risques économiques supportés par l’importateur européen sont considérables durant une longue période, cela d’autant plus que le sort de l’avantage tarifaire est placé entre les mains d’acteurs de pays tiers. La mise en place récente du système REX (système informatique de partage de données et documents entre l’UE et les pays tiers participants aux accords douaniers) devra permettre de lever les difficultés d’authenticité des documents. Cependant, le problème que suscite le contrôle à posteriori est pour l’heure entier et inévitablement subi par les importateurs. Elle lui demande son avis sur l’opportunité d’un contrôle a posteriori plus rapide avec précision d’une date butoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4135</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Chargeurs universels téléphones mobiles
	        8435. — 22 mai 2018. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la compatibilité des téléphones portables avec les chargeurs universels. La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels » (article 3). L’ordonnance no 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques la transposant prévoit quant à elle que : « les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d’équipements prévues par décret en Conseil d’État, les exigences nécessaires à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels ». Enfin, le décret no 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques indique que : « Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l’article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ». Dès lors il souhaiterait savoir si toutes les normes nécessaires à l’exigibilité d’une compatibilité des téléphones portables vendus sur le marché avec les chargeurs universels sont entrées en vigueur. Le cas échéant, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles ces appareils ne sont toujours pas compatibles avec les chargeurs universels. Par ailleurs il voudrait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les producteurs d’équipements radioélectriques se mettent enfin en conformité avec la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4135</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Avenir du site PSA Saint-Ouen
	        8446. — 22 mai 2018. — M. Éric Coquerel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir du site PSA Saint-Ouen. Alors que de nombreuses rumeurs font état d’une fermeture prochaine du site de PSA Saint-Ouen, la direction du site ne communique pas d’éléments de réponse clairs sur son devenir. Le jeudi 23 novembre 2017, une partie des salariés a alors cessé le travail afin d’obtenir des réponses sur l’avenir du site. La direction a communiqué auprès des salariés que le site allait passer en « décroissance pilotée », confirmant qu’il n’y aura plus d’investissement dans la société. D’autre part, la société de ressources humaines ALTEDIA, présente dans l’entreprise depuis 2 ans, a opéré à des procédures de reclassement. Cette situation est profondément anxiogène pour les salariés de l’entreprise. Mais surtout, elle s’appuie sur des faits qui ne sont toujours pas justifiés par la direction de l’entreprise. L’annonce aux syndicats de la construction d’un nouvel hôpital sur le site actuel, prévue en 2026, fait craindre le pire pour les 350 salariés de PSA. Il s’oppose fermement à ce traitement opaque et inquiétant du site PSA-Saint Ouen. Une solution pérenne pour chaque salarié doit être trouvée. Il lui demande donc de faire toute la lumière sur l’avenir du site PSA Saint-Ouen et d’empêcher toute fermeture du site.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4135</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Engagements de General Electric en France
	        8448. — 22 mai 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les engagements pris par General Electric auprès de l’État au moment de la décision de rachat de la branche énergie du groupe Alstom. En 2015, la France perdait un de ses fleurons industriels, Alstom Énergie, racheté par le groupe américain General Electric. Celui-ci avait fait peser dans la balance la promesse d’une création de 1 000 emplois nets sur le territoire français. Trois ans après, 350 emplois ont été supprimés à Grenoble et 765 autres demeurent toujours sur la sellette entre Grenoble et Belfort ; ces suppressions d’emploi effectives ou potentielles ne sont, pour l’instant, pas compensées malgré les engagements de General Electric. Les salariés concernés ont pu faire part à la représentation nationale de leur inquiétude, légitime, quant à l’avenir de leurs emplois. En juin 2014, le ministère de l’économie avait mandaté le cabinet Vigéo Eiris dans le but de contrôler le respect des promesses du géant industriel américain mais la trajectoire prise depuis semble aller dans un autre sens. L’industrie française et ses salariés doivent être soutenus avec énergie et détermination, il lui demande donc de s’engager à prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter les promesses de General Electric.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4136</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        ACM - Transposition de la directive n°2015/2302 dite « Travel »
	        8454. — 22 mai 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif et les conséquences de la transposition de la directive no 2015/2302 dite « Travel » du 25 novembre 2015 sur l’organisation de séjours par ces ACM. Les ACM à but non lucratif constituent un pan essentiel du tissu social des territoires. Ils permettent à plus d’un million d’enfants de milieux sociaux diversifiés ou présentant des situations de handicap de participer à des séjours sur le territoire national, contribuant ainsi à l’éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu’à l’attractivité des territoires et à la pérennisation d’emplois d’accueil, restauration et animation. Les ACM à but non lucratif ne sont pas considérés comme des entreprises marchandes mais comme des structures d’intérêt général et sont par conséquent exemptés de l’obligation d’immatriculation pour les séjours sur le territoire national comme le prévoit le code du tourisme à l’article L. 211-18 (III-c). En outre, ils ne sont pas sujets à l’obligation de justification d’une garantie financière (en cas de prestation n’étant pas assurée dans le séjour). Ce statut dérogatoire les distingue de structures privées organisatrices de séjours dans une visée lucrative. L’ordonnance de transposition de la directive « Travel » place les ACM sous le même régime d’obligations que des structures lucratives dans le cadre d’organisation de séjours. Ils devront donc s’inscrire au registre du tourisme, fournir des garanties financières en cas d’annulation des prestations et couvrir les éventuels frais de rapatriement à partir du 1er juillet 2018. Or la plupart ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer de telles garanties, ni pour faire face à des démarches administratives supplémentaires. C’est tout l’objectif de « mixité sociale » dans l’accès aux séjours qui serait alors mis en cause. Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation alors même que le texte a déjà été publié au Journal officiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4136</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Commissaires aux comptes
	        8469. — 22 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la réalité du lien indiscutable existant, selon ses services, entre d’une part, la croissance des entreprises et, d’autre part, l’allègement de leurs charges administratives associé à la réduction de leurs coûts. La suppression envisagée de 150 000 mandats de commissaire aux comptes, loin de faciliter la vie des PME, ne manquera de leur poser de graves problèmes lorsque des tiers (banquiers, fournisseurs, voire clients …) subordonneront leurs relations à la présentation de comptes certifiés. Le rôle de l’expert-comptable auquel M. le ministre se réfère dans sa récente réponse à M. Delatte, député de l’Aisne, est d’établir des comptes mais il ne saurait certifier des comptes qu’il aurait lui-même établis. Sur ce point précis le commissaire aux comptes jouit d’une réelle indépendance puisque le législateur a fixé la durée de son mandat pour une durée de six (6) exercices. Il est souvent le seul, dans l’entreprise, à avoir l’autorité suffisante - compte tenu de son statut - pour exiger, lors de l’arrêté des comptes, les modifications à défaut desquelles les tiers risqueraient d’être abusés. Les moyens à la disposition du commissaire aux comptes ne sont pas neutres : le refus de certifications voire la révélation au procureur. Dans ces conditions, la suppression du rôle de 150 000 techniciens indépendants et assermentés est-elle réellement bénéfique pour l’intérêt général ? Par quel mécanisme le remplacement du commissaire aux comptes dans la mise en œuvre de la procédure d’alerte est-il prévu ? De très nombreuses opérations réalisées par toutes les sociétés et ce, quelle que soit leur taille, ne sont sécurisées que par l’intervention du commissaire aux comptes : réduction du capital, transformation, renonciation au droit préférentiel de souscription, distribution d’acomptes sur dividendes, inventaire du patrimoine (procédure de sauvegarde) etc. Qui remplacera le commissaire aux comptes dans ces missions de sécurisation ? Le recours à un commissaire aux comptes intérimaire ne connaissant pas l’entreprise serait-il envisagé ? De plus, à une époque où la lutte contre la fraude fiscale est une « grande cause nationale », il lui demande s’il n’observe pas une contradiction entre les intentions affichées et la suppression de 150 000 mandats de commissaire aux comptes. Pourtant l’expérience montre que les auteurs de fraudes et autres malversations ne limitent le cadre de leurs agissements à des structures dont le chiffre d’affaires atteint 8 millions d’euros. S’agissant du coût moyen annuel d’un commissaire aux comptes dans une PME, suivant ses calculs (cf. réponse du 8 mai 2018 à la question écrite no 7460 de M. Delatte, député) il s’élèverait à 5 511euros. La réalité est fort différente. Selon les propres affirmations de M. le ministre, la suppression des mandats telle qu’il la préconise générerait une économie de 600 millions d’euros. Le nombre prévisible de disparitions de mandats étant de 150 000, il apparaît que le coût annuel est de 4 000 euros et non de 5 511 euros. En d’autres termes, les PME ayant un commissaire aux comptes supportent en moyenne un coût mensuel de 333 euros. En conséquence, il lui demande de confirmer s’il considère que l’économie mensuelle de 333 euros susceptible d’être réalisée par une PME constitue un argument suffisant pour le privilégier par rapport à la sécurité juridique et fiscale qu’apportent les commissaires aux comptes aux entreprises et à l’ensemble de la société (face aux risques de fraudes notamment).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4137</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Devenir des commissaires aux comptes dans le cadre de la loi PACTE
	        8470. — 22 mai 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations des acteurs de la profession de commissaire aux comptes quant à son devenir en raison du rehaussement des seuils applicables aux PME envisagé dans le cadre des travaux de réflexion menés sur la loi PACTE. En effet, l’inspection générale des finances (IGF), missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, a proposé au Gouvernement de relever les seuils d’audit au niveau européen. Une telle proposition, si elle était retenue, aurait un effet systémique considérable sur l’ensemble de l’exercice professionnel, en supprimant au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, correspondant à 40 % de ses honoraires. Elle supprimerait également l’exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de collaborateurs sur l’ensemble du territoire national provoquant d’entrée la destruction massive de plus de 10 000 emplois sur le secteur et subsidiairement dans les parties prenantes (cursus universitaires, éditeurs de logiciels, etc.). Inévitablement, cela ne pourrait que creuser les inégalités entre les territoires ruraux ou périurbains et les grandes villes, outre la concentration du marché des professionnels du chiffre, au détriment des plus petits cabinets. Cette volonté semble ainsi ignorer la spécificité des tissus économiques régionaux français, ainsi que le rôle que joue la certification légale dans la compétitivité des économies locales, notamment au travers de la prévention des défaillances des PME sur les territoires. Alors que la loi NOTRe a transféré aux régions une compétence déterminante dans la dynamisation de l’économie, les commissaires aux comptes sont devenus les partenaires naturels quant à l’observation et la consolidation des tissus économiques locaux. Considérant que les exigences et les réalités locales doivent absolument être prises en considération pour donner naissance à une réelle concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4137</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        Imposition des personnes victimes d’un accident et handicapées
	        8489. — 22 mai 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des personnes victimes d’un accident et handicapées à l’IFI. En effet, l’article 885 K du code général des impôts, applicable à l’ISF excluait les rentes ou les indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires de ces indemnités. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle, étaient déclarable à l’ISF et le montant du capital perçu était soustrait pour une valeur actualisée de l’inflation. Or ces dispositions ne se retrouvent pas dans l’IFI, il faut donc en déduire qu’aucune disposition permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité exonérés. Cette situation est inquiétante, surtout pour les personnes accidentées qui ont investi leurs indemnités dans l’immobilier avant le 1er janvier 2018 afin de percevoir un complément de revenus. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement prévoit un aménagement de l’IFI pour ces victimes qui ont investi dans l’immobilier avant le 1er janvier 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4137</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Le prélèvement à la source
	        8492. — 22 mai 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le prélèvement à la source de l’IRPP. À l’approche de la mise en place du prélèvement à la source, l’inquiétude des petites entreprises et des très petites entreprises concernant leur nouveau rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’accroît. La crainte des sanctions par rapport aux erreurs qui ne manqueront pas de se multiplier est vive. En effet les petites et très petites entreprises qui sont l’élément dynamique essentiel de l’emploi, et du recul du chômage, vont être confrontées à une multitude de problèmes que nombres de leur chef se considèrent incapables de résoudre. Au-delà de l’augmentation évidente de la charge de travail ou des frais généraux pour les directions, l’amputation sur la feuille de paie va occasionner au sein de chaque entreprise des conflits de toute nature avec le personnel. Il lui demande s’il ne serait pas judicieux d’enterrer définitivement cette loi qui porte en elle un possible désastre industriel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4138</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source - Charges administratives pour les entreprises
	        8493. — 22 mai 2018. — M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du prélèvement à la source, effectif au 1er janvier 2019. Si ce nouveau dispositif est mis en place au nom de la simplification et de l’efficacité, il semble cependant que la charge supplémentaire à supporter pour les entreprises a été sous-estimée. L’établissement et la collecte de l’impôt sur le revenu des 17 millions de foyers imposables représentent une tâche considérable, jusque-là assurée par l’État ; or la présente réforme ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour des entreprises déjà fortement soumises aux contraintes administratives. Elles devront donc assumer, sans aucune aide ni compensation, un coût non négligeable, aussi bien en termes financiers qu’en nombres d’heures de travail, estimées à 6 millions seulement pour le secteur de l’économie de proximité - soit, pour chaque chef d’entreprise, une semaine pleine consacrée à ces nouvelles obligations administratives. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues pour prendre en compte la réalité quotidienne des entreprises et les aider à faire face aux nouvelles obligations qui leurs sont imposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4138</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Pierre Rixain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes veuves
	        8498. — 22 mai 2018. — Mme Marie-Pierre Rixain attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de la demi-part fiscale pour les personnes veuves. La loi de finances pour l’année 2009 a réservé l’octroi d’une demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille. Cela a abouti à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Le passage d’1,5 parts à 1 part a pour conséquence l’augmentation mécanique du revenu fiscal de référence de ces personnes veuves. Selon les situations, elles peuvent être nouvellement assujetties à l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, la taxe d’habitation ou la taxe foncière, ou bien voir le niveau de ces impôts et taxes augmenter alors que les ressources du foyer ont diminué. Cette situation fiscale illogique d’un point de vue économique peut doubler de grandes difficultés financières des personnes déjà touchées moralement par la perte d’une conjointe ou d’un conjoint. Le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves sans enfants à charge constitue à ce titre une mesure de justice et d’équité fiscales. Dans ces conditions, elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de proposer sur cette question dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour l’année 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4138</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Rétablissement de la demi-part pour les personnes veuves
	        8499. — 22 mai 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation financière des retraités disposant de faibles revenus. Leur pouvoir d’achat diminue notamment en raison de la non-revalorisation de leur pension et de l’augmentation du taux de la CSG, mais également en raison de la hausse des prix (carburant, gaz, assurances, etc.). De surcroît, depuis la suppression de la demi-part des personnes veuves, de nombreuses personnes âgées se retrouvent dans une situation financière extrêmement difficile, avec une hausse d’impôts sans augmentation de leurs revenus, alors même qu’elles viennent de subir la perte de leur conjoint. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4138</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Concurrence déloyale entre commerces physiquement implantés et géants du net
	        8502. — 22 mai 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la concurrence déloyale dont sont victimes un grand nombre de commerces physiquement implantés sur le territoire français face aux géants de l’internet qui, tous, ont mis en place des schémas d’optimisation fiscale afin de réduire le plus possible leurs impôts. En effet, les géants de l’internet et notamment les GAFA, par le biais de leurs services market place, échappent en grande partie à la fiscalité française. Il s’agit de la TVA, des impôts sur les sociétés et des nombreuses taxes locales auxquelles sont assujettis les commerces implantés physiquement sur le territoire national. Malgré une récente amélioration due à la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de la consommation, le modèle économique de ces géants de l’internet rend très difficilement contrôlable son paiement et leur donne encore un net avantage concurrentiel, très préjudiciable pour les entreprises de proximité. Concernant l’impôt sur les sociétés, celui-ci n’est toujours pas payé par les GAFA car leurs activités reposent sur des actifs incorporels et des données immatérielles. La mise en place, au niveau européen, d’une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaires par pays afin d’obliger ces multinationales du numérique à contribuer à leur juste mesure est une démarche décisive. Elle nécessite toutefois l’unanimité des États membres, ce qui semble, à ce jour, loin d’être réalisable au vu des réticences de certains pays qui pratiquent le dumping fiscal. Face à cette situation de concurrence déloyale, très pénalisante pour les commerçants traditionnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions et les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d’assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les géants de l’internet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4139</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Inégalités fiscales entre commercants de detail et commerçants en ligne
	        8504. — 22 mai 2018. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inégalités fiscales qui existent entre commerçants de détail et commerçants en ligne. En effet, si la question relative à l’acquittement de la TVA est en voie de résolution à l’initiative de la Commission européenne, celle concernant l’impôt sur les sociétés se heurte encore à une absence de consensus entre pays de l’UE. Au surplus, la fiscalité locale, sous ses différentes facettes, pèse très lourdement sur le commerce de détail, en fondant essentiellement son assise sur l’emprise foncière. Aussi, dans le souci à la fois de garantir les ressources nécessaires aux collectivités locales et de favoriser une plus grande équité dans la répartition de l’effort fiscal, elle souhaite savoir si une refonte des critères de la fiscalité locale, qui s’appuieraient davantage sur la valeur ajoutée que sur l’emprise foncière, est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4139</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Définition de l’intérêt légitime des entreprises dans le RGPD
	        8522. — 22 mai 2018. — Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la définition de l’intérêt légitime des entreprises à l’aune du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. Celui-ci définit en son article 6 les sept règles qui forment le fondement juridique de la licéité de la collecte de données. Pour qu’un traitement soit licite, il suffit qu’il réponde à une seule de ces sept règles. Si les six premières semblent sans ambiguïté : consentement, nécessité pour l’exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public, le septième point nécessite des précisions. En effet, pour qu’un traitement soit licite, il suffit qu’il soit « nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ». Le considérant 47 du règlement donne quelques exemples d’intérêt légitime en citant notamment le traitement à des fins de prospection. L’intérêt économique d’une entreprise pourrait, à lui seul, définir cet « intérêt légitime ». Et, par conséquent, cette règle pourrait rendre licite de facto tout traitement dès lors qu’il est effectué par une entreprise qui poursuit par ce traitement un but lucratif. Elle lui demande donc de l’éclairer sur la définition de l’intérêt légitime et sur les mesures qui peuvent être prises pour que l’intérêt économique du responsable du traitement ne devienne pas un argument de droit qui empêche toute action contre la licéité d’un traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4139</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Croissance économique - Rôle des métropoles et des CCI métropolitaines
	        8550. — 22 mai 2018. — M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la place des métropoles et des CCI métropolitaines dans la modernisation économique du pays. En effet, les métropoles et les CCI métropolitaines ont une mission économique particulière car elles jouent un rôle essentiel aux services des entreprises, et participent ainsi à l’attractivité du territoire et aux ambitions qu’il convient d’avoir pour le pays en matière de croissance économique et de rayonnement international. Ainsi, la métropole Aix-Marseille-Provence et la chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence ont adressé une lettre au Président de la République pour affirmer leur volonté de participer au processus de modernisation économique du pays. Des propositions ont ainsi été formulées notamment en ce qui concerne l’évolution du statut des CCI métropolitaines et l’intégration de la dimension territoriale métropolitaine dans la stratégie des organismes d’État pour une meilleure prise en compte des tissus économiques. Aussi, il souhaiterait connaître l’intention du Gouvernement en ce qui concerne les demandes formulées par la Métropole Aix-Marseille-Provence et la chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les statuts des CCI métropolitaines en ce sens et dans quelle mesure il entend associer les métropoles et les CCI métropolitaines dans la réforme de Business France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4140</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraités - Revendications pouvoir d’achat
	        8589. — 22 mai 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les revendications des représentants des retraités (UNSA) concernant la baisse de leur pouvoir d’achat. Ils demandent notamment la revalorisation des petites retraites, la compensation de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions au 1er octobre 2018 sur la base de l’inflation constatée entre le 31 août 2017 et le 31 août 2018, l’ouverture de négociations pour une révision des règles de réévaluation des pensions tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et de l’évolution du salaire mensuel de base, ainsi que la mise en place d’un rendez-vous annuel sur la revalorisation des pensions entre les organisations syndicales de retraités et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend leur apporter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4140</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Manque de sommeil des enfants
	        8456. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le manque de sommeil des enfants. Le ministère a missionné, en 2016, trois chercheurs de l’université de Tour et d’Orléans, pour mener une étude sur les rythmes scolaires. Cette étude révèle qu’en quinze ans, les enfants de cinq à six ans ont perdu vingt minutes de sommeil par nuit. Cela est dû à deux facteurs : d’une part le sommeil de mauvaise qualité, d’autre part, les horaires de coucher variables, l’absence de rituels et la quasi omniprésence des écrans dans notre quotidien. Selon une autre enquête de 2015, menée dans l’académie de Toulouse, près d’un écolier sur cinq de grande section de maternelle (19 %) possède en effet un écran dans sa chambre (ordinateur ou télévision). Cela engendre une perte d’attention importante et de mémoire, une multiplication des risques d’obésité, un accroissement d’énervement, voire d’agressivité. Certains établissements proposent désormais des cours de relaxation, voire de méditation. Il voudrait savoir si ces méthodes pourraient être généralisées à l’ensemble des établissements scolaire. Il lui demande plus généralement, quelles vont être les suites de cette étude pour faire face à un problème de santé publique : le manque de sommeil chez les enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4140</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Accessibilité des cantines scolaires
	        8457. — 22 mai 2018. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’accessibilité des cantines scolaires, notamment à l’heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l’agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d’explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le manque de variété des menus proposés, notamment la faible fréquence d’une option végétarienne. Or les cantines scolaires devraient jouer un rôle prépondérant dans la réduction des inégalités alimentaires, en proposant pour l’ensemble des enfants une alimentation équilibrée, qui est essentielle pour la prévention de nombreuses maladies et pour la concentration dont on connaît l’effet sur la réussite scolaire. En outre, le Président de la République s’est engagé durant la campagne à obtenir un approvisionnement des cantines à hauteur de 50 % de l’agriculture biologique ou écologique, ce qui, en plus des enjeux environnementaux, améliorera de fait l’offre d’une alimentation de qualité pour les enfants qui fréquentent ces cantines. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour favoriser l’accès aux cantines scolaires pour l’ensemble des élèves ainsi que pour l’augmentation de la part d’aliments biologiques et écologiques dans leur approvisionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4141</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignement de l’éducation physique et sportive
	        8459. — 22 mai 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS) concernant la place et la prise en compte de cet enseignement dans les programmes scolaires. Alors que l’éducation physique et sportive est le seul lieu de pratique et d’apprentissage pour tous les élèves, qu’elle est une voie originale de réussite scolaire, un espace de dépassement, d’efforts, d’émotions, de découverte et d’approfondissement des disciplines sportives et artistiques, les professeurs de sport estiment que l’EPS est progressivement mise à mal par un ensemble de réformes qui l’affaiblissent et qui rendent son enseignement de plus en plus difficile. Ils l’ont notamment alerté sur la baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe 2018 alors que le nombre de candidats, étudiants en STAPS progresse, tout comme le nombre d’élèves, le sous-investissement dans les STAPS, le manque d’installations sportives, les programmes scolaires pas toujours en lien avec les activités physiques sportives et artistiques. Les représentants des professeurs d’EPS demandent une révision des programmes EPS de collège, une valorisation des acquis dans le diplôme national du brevet, une réelle possibilité d’approfondissement offerte à tous au lycée, un savoir nager qui soit une réelle priorité nationale avec les moyens afférents, des recrutements en nombre suffisant, des installations sportives qui permettent de bonnes conditions de travail et d’apprentissage, adaptées et accessibles à tous. Ils souhaitent enfin une augmentation des horaires de cette discipline. Par ailleurs, le sport joue un rôle très important en matière de prévention de l’obésité, du stress, du tabagisme, c’est pourquoi, l’enseignement de cette discipline dès le plus jeune âge doit être à la hauteur des enjeux de santé publique. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage la mise en place d’un plan de développement de l’éducation physique et sportive de l’école à l’université.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4141</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Recrutement prioritaire pour les postes vacants des professeurs des écoles
	        8461. — 22 mai 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) placés en liste complémentaire et le recours aux contractuels pour les postes vacants dans les écoles maternelles et primaires. Lors de la rentrée de septembre 2017, plus de 600 lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) se sont retrouvés sur liste complémentaire au début de l’année scolaire. Cette liste complémentaire permet théoriquement de répondre aux ouvertures potentielles de classes dans les écoles. À l’issue d’une année de stage, les lauréats sont titularisés. À défaut de ce stage, ils perdent le bénéfice du concours. Or ceux-ci ne sont que rarement appelés un poste sur la totalité de l’année. Plus inquiétant, alors que certains postes pourraient faire l’objet de remplacements ponctuels, l’éducation nationale ferait appel à des remplaçants contractuels, titulaires d’un bac +2, alors que les candidats du CRPE externe doivent être au minimum inscrits en master 1. Réunis en divers collectifs, ceux-ci ont fait part de leur mécontentement auprès de plusieurs recteurs, de directeurs académiques des services de l’éducation nationale, mais également en sa direction, sans obtenir de réponse jusqu’à présent. Ils dénoncent une pratique qui va à l’encontre de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut général de la fonction publique, lequel dispose un recrutement prioritaire dans la liste complémentaire pour les postes civils permanents de l’État restés vacants. Elle lui demande quelles dispositions seront prises dans le sens du recrutement prioritaire dans la liste complémentaire des lauréats sur concours de recrutement des professeurs des écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4141</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement des langues anciennes
	        8462. — 22 mai 2018. — M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Le latin est enseigné à hauteur de 5 heures par cycle et le grec ancien à hauteur de 3 heures. Bien que l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 ait rétabli les 7 heures d’enseignement maximum, beaucoup d’établissements ont gardé la quotité horaire de 5 heures pour la rentrée scolaire 2017, compte-tenu des délais. La circulaire du 25 janvier 2018 prévoit désormais que ces heures pourront être modulées sur l’ensemble du cycle et que l’enseignement des langues anciennes peut être proposé à tout élève volontaire, sans effectif minimum. Ces mesures sont positives et s’inscrivent dans le sens des engagements du Président de la République et du ministre de l’éducation nationale en faveur de la revitalisation des langues anciennes. Il s’agit désormais d’obtenir une heure d’enseignement supplémentaire pour le collège, mais également pour le lycée. Il aimerait donc connaître l’action qu’entend mener le Gouvernement pour conforter l’enseignement des langues anciennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4142</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement des langues anciennes au collège et au lycée
	        8463. — 22 mai 2018. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Les déclarations du ministre de l’éducation nationale, comme celles du Président de la République, ont laissé penser qu’un changement réel de la politique éducative favoriserait rapidement l’enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, défendu par les professeurs de Lettres classiques depuis de nombreuses années. Une circulaire promouvant l’enseignement des langues anciennes a été publiée au début de cette année et le rapport sur l’avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Les propos récents du Président de la République lors de son discours devant l’Académie française, le 20 mars 2018, font même état d’une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Pourtant, la réalité est bien différente : les professeurs de Lettres classiques doivent encore se battre pour faire appliquer les textes officiels, en collège et en lycée. La situation dramatique qui a réduit l’horaire de latin à 5 h et celui de grec ancien à 2 h dans la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. L’enseignement du grec ancien est en danger (1 000 élèves en moins à la rentrée 2017). La réforme du lycée va achever le travail de destruction des langues anciennes : la spécialité grec ancien ou latin du bac en série L est supprimée ; les élèves ne pourront prendre qu’une seule option ; le coefficient 3 disparaît. Cette énième réforme anéantit plus généralement les possibilités des élèves qui voudraient privilégier des études plus littéraires que scientifiques. La situation des langues anciennes n’évolue pas pour le moment et va se dégrader encore un peu plus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de redynamiser l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée et d’éviter leur disparition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4142</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement des langues régionales
	        8464. — 22 mai 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière d’enseignement des langues régionales, et plus particulièrement de l’occitan. L’article 75-1 de la constitution affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles constituent la richesse du patrimoine français. A ce titre, la FELCO souhaiterait que les langues régionales puissent avoir toute leur place au sein de l’éducation nationale et notamment que puisse être rétablie l’option l’égalité entre l’option de langue régionale et celles de langues et cultures de l’Antiquité. Elle sollicite également la possibilité de suivre une option de langue régionale dans l’ensemble des filières technologiques, au sein desquelles trop d’élèves se trouvent aujourd’hui contraints d’abandonner cet enseignement dès la classe de première. Enfin, elles proposent la possibilité de suivre un enseignement d’occitan par le biais du CNED pour les candidats libres qui ne disposent pas d’un enseignement de l’occitan dans leur établissement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4142</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Précarité des assistants d’éducation
	        8465. — 22 mai 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d’éducation (AED). Créé par la loi Ferry du 30 avril 2003, le corps des assistants d’éducation (AED) assure des fonctions d’encadrement, de surveillance et de soutien aux élèves. Leur rôle est essentiel au bon fonctionnement des établissements scolaires. À titre d’exemple, les AED dits « TICE » secondent les professeurs dans la mise en œuvre d’actions pédagogiques visant à faciliter l’accès des jeunes au numérique. Bien qu’ils soient indispensables aux établissements scolaires, les AED souffrent d’un statut extrêmement précaire. Les AED sont en effet rémunérés au SMIC, ne peuvent exercer que pour une durée maximum de 6 ans et doivent régulièrement renouveler leur contrat. Les AED connaissent ainsi de grandes incertitudes liées à leur statut : après avoir accompli un contrat d’une durée d’un à trois ans, les AED n’ont aucune certitude de voir leur contrat renouvelé. Les compétences acquises sont par ailleurs difficiles à faire valoir sur le marché du travail. Dès lors, les AED ne peuvent construire de projet d’insertion professionnelle durable. Elle l’interroge donc sur les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour assurer une meilleure pérennité des emplois et une moindre précarité des AED.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4143</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Rôle des professeurs documentalistes dans l’éducation aux médias et au numérique
	        8466. — 22 mai 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes, notamment dans l’éducation aux médias et au numérique. S’il existe aujourd’hui un certain nombre de mesures visant à équiper les établissements en outils numériques, l’adaptation progressive des programmes (socle commun de connaissance, enseignement du codage au collège, option « informatique et création numérique » au lycée) n’a de réalité que par les acteurs du quotidien - enseignants, parents, bénévoles associatifs. Les professeurs documentalistes sont déjà dotés de prérogatives relatives à l’éducation au numérique, par le circulaire no 2017-051 du 28 mars 2017, qui souligne leur rôle vis-à-vis des élèves, de la sixième à la terminale. À l’heure où la lutte contre les « fausses informations » semble être devenue une priorité du Gouvernement et de la majorité, qui proposent des dispositions législatives en la matière, un renforcement de cet enseignement de l’éducation numérique gagnerait à trouver une place importante dans la formation des élèves, avec une sensibilisation continue durant la scolarité. Les professeurs documentalistes, en tant que responsables de l’information documentation, semblent être, en lien avec les professeurs de français et d’éducation civique, les mieux placés pour assurer cette formation. Cela pourrait être en particulier le cas avec la réforme du baccalauréat et la création d’une matière baptisée « humanités scientifiques et numériques » dans le socle fondamental de première et de terminale. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures vont être prises pour favoriser un enseignement progressif et continu aux médias et au numérique, et quelle part les professeurs documentalistes pourraient y prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4143</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	        Le démantèlement de l’enseignement professionnel public
	        8468. — 22 mai 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’enseignement professionnel public sous statut scolaire. Les formations délivrées par les lycées professionnels ont permis, depuis l’après-guerre, à des milliers de jeunes de se former pour pouvoir s’insérer dans le monde du travail et la société. Néanmoins, depuis plusieurs dizaines d’années, les lycées professionnels pâtissent d’un déficit d’image et surtout d’une mise en concurrence systématique avec l’apprentissage. La formation professionnelle tend à se réduire à l’apprentissage pourtant marqué par les nombreux accidents du travail et ruptures de contrat. Près de 72 % des jeunes entrant en CAP par voie scolaire obtiennent leur diplôme contre seulement 61 % par la voie de l’apprentissage. Il est souvent reproché à l’enseignement professionnel public sous statut scolaire d’être trop coûteux ; un élève en lycée professionnel coûterait 12 000 euros par an. Toutefois, le coût de la formation d’un apprenti n’est jamais évoqué alors même que le niveau d’argent public engagé serait bien plus élevé ; de l’ordre de 16 000 euros par jeune et par an (sans prise en compte des diverses primes versées aux entreprises). Un coût donc supérieur pour une formation moins qualifiante puisque les formations spécialisées et régionalisées deviennent souvent obsolètes en dehors des lieux où elles ont été acquises. L’obtention d’un diplôme national, garantie par la puissance publique reste primordiale et c’est ce que permettent les lycées professionnels. Dans une société en évolution permanente et un marché du travail que M. le ministre souhaite particulièrement flexible, on ne peut laisser les jeunes sans les bases scolaires et citoyennes suffisantes pour leur permettre d’évoluer dans leur vie professionnelle et personnelle. Il souhaiterait savoir ce qu’il compte faire pour assurer la pérennité de l’enseignement professionnel public en formation initiale sous statut scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4143</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Avenir des CIO
	        8478. — 22 mai 2018. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’inquiétude qui se fait ressentir auprès des Centres d’information et d’orientation (CIO) dans le cadre du projet de la loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Les personnels de ces centres sont en effet inquiets sur leur devenir en raison du transfert aux régions de l’information liée à l’orientation et à la fermeture programmée des 390 lieux d’accueil de proximité répartis sur l’ensemble du territoire national. Ils craignent que ces suppressions privent une grande partie de la population de ce service favorisant l’insertion par la formation qui reste la meilleure manière de lutter contre l’exclusion et les inégalités devant l’emploi. Il rappelle que leur mission est de rechercher des solutions pour toute personne présentant un problème d’orientation ou de formation, d’accueillir les jeunes scolarisés ou non, issus de l’éducation nationale ou d’autres ministères, de la formation initiale ou de l’apprentissage, des décrocheurs et des étudiants mais aussi des jeunes migrants afin de réaliser des évaluations en vue de cibler les dispositifs qui pourront être mise en place ou les établissements scolaires qu’ils pourront intégrer. Afin de réaliser toutes ces missions, les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires, ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif entre établissements scolaires et organismes extérieurs. Il lui demande donc quels sont les moyens qu’il compte mettre à disposition afin de maintenir l’égalité d’accès au droit au conseil et à l’accompagnement menant à la formation et à l’emploi sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4144</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Devenir des centres d’information et d’orientation
	        8479. — 22 mai 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes exprimées quant au devenir des centres d’information et d’orientation (CIO), soit environ 390 points d’accueil, ouverts au public de la sixième à l’université ainsi qu’à toute personne, jeune ou adulte recherchant des informations sur les études et les métiers. Dans ces services publics, les usagers peuvent bénéficier gratuitement d’entretiens, d’accompagnements et de suivis par des professionnels, les psychologues de l’éducation nationale, spécialisés dans le conseil en orientation scolaire et professionnelle. Dans le cadre de leurs missions, les CIO contribuent activement au service public régional de l’orientation (SPRO), animent les bassins d’éducation, travaillent avec d’autres partenaires (missions locales, mission de lutte contre le décrochage scolaire, chambre des métiers, CCI) au suivi et à la recherche de solutions pour les jeunes scolarisés, déscolarisés, décrocheurs, sortis sans solution du système scolaire, nouvellement arrivés en France, souhaitant un retour en formation initiale. Le maintien d’un service gratuit de proximité permet de réduire considérablement les inégalités sociales sur le territoire en matière d’accès aux informations mais aussi dans l’accompagnement à la construction d’un projet scolaire et professionnel. Il maintient une cohérence nationale par un réseau de proximité gratuit et de qualité équivalente. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement quant au projet de fermeture de ces centres d’information et d’orientation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4144</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Maintien des CIO
	        8480. — 22 mai 2018. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le maintien des centres d’information et d’orientation (CIO). Les CIO permettent aux usagers de bénéficier gratuitement d’accompagnement, d’entretien et de suivi par des professionnels spécialisés dans le conseil en orientation scolaire et professionnelle. Dans le cadre de leurs missions, les CIO contribuent activement au service public régional de l’orientation (SPRO), animent les bassins d’éducation, travaillent avec d’autres partenaires au suivi et à la recherche de solutions pour des jeunes scolarisés ou non qui souhaiteraient un retour en formation initiale. Le maintien de ce service gratuit de proximité favorise la réduction des inégalités sociales sur le territoire en matière de d’accès à l’information et dans l’accompagnement pour la construction d’un projet professionnel ou scolaire. Il souhaiterait que l’État continue à prendre en charge, via les missions des centres d’information et d’orientation, l’accompagnement vers la qualification et l’insertion de tous les publics, scolarisés ou non.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4144</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Suppression des Centres d’information et d’orientation
	        8481. — 22 mai 2018. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les vives inquiétudes qu’ont suscité les annonces évoquant la perspective d’une suppression des 494 Centres d’information et d’orientation (CIO) qui maillent le territoire national alors que, dans le même temps, le Conseil économique social et environnemental vient de publier un avis sur l’« Orientation des jeunes » au travers duquel il demande le renforcement du service public d’orientation de l’éducation nationale (en rapprochant le ratio de psychologues de l’éducation nationale par élève, actuellement de 1 pour 1 500 en France, de la moyenne européenne qui se situe à 1 pour 800 élèves par le doublement du nombre de postes de PsyEN). Les territoires subiraient de nouveau le désengagement de l’État, sans aucune alternative crédible. Pour mémoire, ces centres accueillent toute personne qui souhaite être informée et réfléchir à son projet d’avenir. Elle y rencontre des psychologues de l’éducation nationale avec lesquels elle a la possibilité de passer des bilans gratuits. Les CIO participent également à l’animation des territoires dont ils ont la responsabilité en organisant différentes manifestations (ex : forum des métiers, salons des études post 3ème ou post-bac). Ils sont un lieu de ressource et d’expertise pour les établissements scolaires et leurs usagers et ils contribuent notamment à la prévention du décrochage scolaire. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le devenir des CIO.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4145</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Letchimy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Affectation des enseignants dans les académies d’outre-mer
	        8526. — 22 mai 2018. — M. Serge Letchimy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les politiques d’affectation des enseignants dans les académies d’outre-mer, notamment la Martinique. D’une part, les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) sont devenus une priorité légale, en application de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire adoptée le 1er mars 2018 par la ministre des outre-mer et la ministre de la fonction publique qui appelle les services de l’État à mettre rapidement en œuvre les dispositions en cause. Réformant la loi du 11 janvier 1984, elles font des centres des intérêts matériels et moraux dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État. Chaque académie a ainsi le pouvoir d’accorder la bonification de 1 000 points sans, pourtant, qu’une harmonisation des critères retenus ne semble être opérationnelle au niveau national. Dans certaines académies, les bonifications pour CIMM seraient ainsi accordées sans fondement objectif. Or de telles pratiques auraient pour conséquence de rendre caduque les effets de la bonification et le ciblage des personnes prioritaires. D’autre part, la Martinique se voit associée aux académies de Créteil, Paris et Versailles comme académies d’extension suscitant chaque année de nombreuses demandes de révisions d’affectation, alors même que dans l’Hexagone ce sont les académies juridiquement limitrophes qui sont associées comme académie d’extension. Cette table n’a pas été revue depuis le démantèlement de l’académie Antilles-Guyane et demanderait désormais à l’être. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour rendre plus équitable, notamment vis-à-vis des personnes originaires des outre-mer, les dispositifs d’affectation des personnels enseignants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4145</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Letchimy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Suppressions de postes dans les académies des outre-mer
	        8531. — 22 mai 2018. — M. Serge Letchimy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les suppressions de postes dans les académies des outre-mer, notamment la Martinique. Ces dernières années, la Martinique a perdu de nombreux postes, plus de 900 en une dizaine d’années. Cette situation pose tout un ensemble de problèmes. Si la baisse démographique est l’un des principaux arguments avancés pour justifier cette baisse des effectifs enseignants, la suppression apparaît sans rapport avec la baisse du nombre d’élèves inscrits dans les établissements de Martinique. Selon les chiffres qui lui sont revenus, il y aurait 647 élèves de moins dans les lycées généraux et technologiques et 33 élèves de plus dans les lycées professionnels pour 45 suppressions de classes. À raison de 28 élèves par classe, les fermetures apparaissent sans rapport avec les effets de la baisse démographique. Cette situation génère du même coup une situation dramatique de sous encadrement, comme en atteste le recours croissant aux non titulaires et vacataires. Dramatique car dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, les taux de diplômés sont plus bas qu’ailleurs et les difficultés sociales y sont plus fortes. Alors que le nombre de familles monoparentales y est plus important qu’ailleurs, 20 % des établissements du territoire sont en décrochage scolaire, contre 10 % au niveau national. Les proportions constatées semblent ainsi contraires aux critères sociaux et économiques retenus pour le classement des académies en matière de suppression/création de postes (taux de diplômés, pyramide des âges (nombre de jeunes), secteur d’activités et taux de familles monoparentales). Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour mettre un terme à cette politique manifestement inadaptée de réduction des postes enseignants en Martinique notamment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4145</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Natalia Pouzyreff</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Comment éviter la mise en échec des élèves « dys » ou dits atypiques ?
	        8534. — 22 mai 2018. — Mme Natalia Pouzyreff attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’impact des mesures instituées par les quatre circulaires de recommandation de son ministère (instaurant plusieurs exercices d’écriture dont la dictée quotidienne mais aussi des exercices de calcul mental) sur les enfants connaissant des difficultés d’apprentissage en milieu scolaire. Dictée et calcul mental sont incontestablement des instruments essentiels aux enseignements fondamentaux. On peut compter sur les enseignants pour adopter une pédagogie différenciée à l’égard des élèves pouvant rencontrer des troubles légers de l’apprentissage. Cependant, en cas de trouble plus sévère, les élèves concernés pourraient être mis en échec face à ces entraînements quotidiens et sans faire l’objet d’un accompagnement personnalisé. Or les enseignants ne disposent ni des moyens nécessaires pour un diagnostic approfondi, ni du temps à consacrer à une aide spécifique aux élèves porteurs de troubles « dys » ou dits atypiques. M. le ministre a évoqué le 20 février 2018 devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation une possible réorganisation des RASED (réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté). Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la réorganisation de ce dispositif ou à la mise en place de toute nouvelle solution participant à éviter la mise en échec de ces élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4146</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Scolarisation complète bilingue LSF-français en Seine-Saint-Denis
	        8541. — 22 mai 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés que rencontrent trois élèves de la Seine-Saint-Denis atteints de surdité, résidant respectivement à Montreuil, Bondy et Bobigny, pour poursuivre leur scolarité au collège à la rentrée 2018-2019. En effet, ces élèves, qui ont suivi le cursus dit bilingue LSF/français écrit à l’école Georges Valbon de Bobigny, vont devoir poursuivre leur scolarité à Noisiel (Seine-et-Marne), faute d’établissements adaptés près de leur domicile. Or, l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) du collège Le Luzard de Noisiel ne dispose que de 13 places pour 18 demandes. La priorité étant donnée aux élèves de la Seine-et-Marne, ces trois élèves risquent donc de se voir déscolarisés à la rentrée prochaine. Aussi, il l’alerte sur la nécessité de trouver rapidement une solution pour ne pas arriver à une telle extrémité et qu’ils soient contraints de déménager à Toulouse, Poitiers ou Lyon. Enfin, il l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les élèves atteints de surdité puissent suivre une scolarisation complète, de la maternelle au lycée, en LSF dans leur département.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4146</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Centres d’information et d’orientation (CIO)
	        8604. — 22 mai 2018. — M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des centres d’information et d’orientation, dans le cadre du projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel. Le CIO est le lieu d’accueil de tous les publics scolaires et non scolaires, de tous les âges pour l’accompagnement dans l’élaboration de la construction du projet scolaire ou professionnel, en entretiens individuels et en travail collectif. Le CIO est un lieu neutre, de ressources et de médiation, que ce soit pour les jeunes, leurs familles, les équipes éducatives ainsi que les partenaires sociaux (PJJ, UTAS, CMP, missions locales) et les entreprises. Il s’agit également d’un observatoire d’analyses des transformations locales du système éducatif et des processus d’orientation et d’affectation (suivi de cohortes d’élèves, de jeunes décrocheurs). Ces études sont diffusées et utilisées par les établissements scolaires. Il existe plus de 400 centres d’information et d’orientation qui emploient près de 4 000 personnes à l’échelle nationale. Les CIO maillent l’ensemble du territoire et constituent des lieux de proximité, de ressources et d’expertise essentiels pour l’écoute, le conseil gratuit à l’orientation et à l’insertion des collégiens, lycéens, étudiants, décrocheurs, demandeurs d’emploi, adultes en reconversion, ou souhaitant reprendre une formation. Par ailleurs ils assurent aussi l’animation des territoires, avec de nombreux autres acteurs. De plus, ils contribuent à la prévention du décrochage scolaire, au positionnement des jeunes allophones, et à l’accompagnement des élèves porteurs de handicap. Ils accueillent aussi les jeunes migrants mineurs et majeurs qui y passent des évaluations pour estimer leur niveau. Ils offrent un cadre pour des entretiens ou des bilans neutres et gratuits, en articulation avec le service public régional d’orientation (SPRO). Dès lors, une suppression des CIO participerait donc à renforcer les inégalités sociales et en particulier pour nos territoires fragiles et ruraux, avec l’ouverture d’organismes privés se substituant à un service public gratuit de proximité. Le personnel (directeurs de CIO, psychologues de l’éducation nationale, personnels administratifs) est inquiet et attend du Gouvernement une reconnaissance de leur travail auprès de la population par le maintien des CIO et le renforcement du personnel compétent (psychologues de l’éducation nationale, spécialité éducation, développement et conseils en orientation.) ainsi que des moyens humains et de fonctionnement. De même, le maintien des délégations régionales de l’ONISEP semble incontournable de par l’objectivité et la qualité de leurs publications mais aussi par leur implication dans le Parcours avenir, inscrit dans chaque projet d’établissement, support du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel Il l’interroge donc sur les mesures envisagées pour l’avenir des CIO, leur rôle, et missions, le personnel, les directions régionales de l’ONISEP, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4147</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Devenir des EICCF
	        8476. — 22 mai 2018. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des Établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces établissements sont dans l’attente depuis le mois de mars 2018 d’un nouveau décret visant à actualiser leurs missions. Ce projet de décret doit en effet recenser les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l’IVG, contraception. Soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent, il doit être examiné en Conseil d’État. À cela s’ajoute, des incertitudes liées au financement des EICCF, puisque ce dernier semble avoir été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l’égalité, sans qu’il n’y ait aucune visibilité sur le circuit des subventions. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle envisage de prendre dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4147</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Céline Calvez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Égalité femmes-hommes : pour des retraites plus justes !
	        8587. — 22 mai 2018. — Mme Céline Calvez interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Suite aux réclamations collectives concernant l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, faites auprès du Comité européen des droits sociaux, ce dernier a interpellé le Gouvernement français dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016. Quinze États, dont la France, ne respecterait pas la Charte sociale européenne. En France, aujourd’hui encore, les salaires des femmes sont significativement inférieurs à ceux des hommes : on parle de 12 à 27 % d’inégalité de salaire. Cet écart se manifeste aussi au moment de la retraite. Ces inégalités sont renforcées par le fait que les femmes ont des carrières souvent interrompues par le choix d’élever leur (s) enfant (s). Moindre rémunération et moindre temps de cotisation entraînent des pensions qui sont plus faibles : une différence de plus de 30 % est constatée entre celles des femmes que celles des hommes. Ainsi, une femme à la retraite aura une condition beaucoup plus précaire qu’un homme ! Compte tenu du vieillissement de la population et de cette situation injuste pour les femmes retraitées, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des retraites va-t-il prendre des mesures spécifiques afin de réduire cet écart ? Elle lui demande quelle sera l’implication de son secrétariat d’État dans la réforme des retraites, notamment aux côtés du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4147</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Enseignement supérieur à distance
	        8467. — 22 mai 2018. — M. Paul Christophe interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le développement de l’enseignement supérieur à distance. La loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants cherche à remédier à l’engorgement des établissements d’enseignement supérieur. Supprimant le tirage au sort pour départager les candidats, le texte législatif a modifié les modalités d’accès à l’enseignement supérieur pour permettre à chaque bachelier qui le souhaite d’accéder à une formation. Malgré ses ambitions louables, les élèves et leurs parents s’interrogent sur l’efficacité de cette loi et des procédures qu’elle induit. Pour désengorger les filières très demandées par les candidats, certains souhaiteraient voir se mettre en place un enseignement supérieur à distance, basé sur le modèle du télétravail qui se développe actuellement dans le monde professionnel. Plusieurs facultés proposent déjà de suivre certains cours via un portail en ligne. La diffusion de l’enseignement universitaire par internet offrirait aux étudiants plusieurs avantages comme des économies de logement et de transport par exemple. Cette solution permettrait également de contourner les difficultés de moyens matériels que rencontrent les universités pour accueillir les étudiants. Il souhaiterait donc savoir si le ministère dispose de travaux ou conclusions sur l’opportunité de mettre en place des cursus universitaires accessibles à distance. Il souhaiterait également connaître les intentions de son ministère en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4148</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Impact économique du sous-financement par la France de la sous-nutrition
	        8551. — 22 mai 2018. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’impact économique du sous-financement par la France de la sous-nutrition. La loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, indique au sein de son article premier que les politiques de développement mise en œuvre par la France doivent participer activement à la lutte contre la faim. Cependant on observe qu’en 2014 la France ne consacrait que 0,37 % de son aide publique au développement à la lutte contre la sous-nutrition soit 21 millions d’euros. À titre de comparaison, le Royaume-Uni consacrait lui, 7,85 % de son APD à cette cause cette même année, ce qui équivaut à 711 millions d’euros. Une situation d’ores et déjà signalée par un certain nombre d’organisations non gouvernementales, y compris françaises, comme Action contre la faim. Pourtant, selon le Consensus de Copenhague, initiative lancée en 2012 et rassemblant un groupe d’experts, la lutte contre la sous-nutrition est l’investissement le plus rentable pour obtenir des résultats durables dans les domaines du développement et de la santé. À une époque où l’Asie et l’Afrique perdent en moyenne 11 % de leur produit intérieur brut à cause de la sous-nutrition, cet investissement mériterait sans doute une meilleure prise en charge par la France étant donné les effets économiques bénéfiques de celui-ci. Compte tenu de l’impact positif pour l’économie de mondiale d’un financement conséquent en faveur de la lutte contre la sous-nutrition, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d’accorder rapidement une plus grande attention à cet objectif au sein de ses politiques de développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4148</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        La situation d’urgence à Gaza
	        8552. — 22 mai 2018. — M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation d’urgence absolue que vit la population de la bande de Gaza. Lors d’un communiqué en date du 19 avril 2018, l’ONG « Médecins sans frontières » fait état de blessures « inhabituelles et dévastatrices » des blessés, atteints par les tirs récents de l’armée israélienne. Cet état de fait a été confirmé par le Centre palestinien des droits de l’Homme et par le témoignage de nombreux journalistes qui couvrent les évènements sur place. Certaines de ces personnes vont devoir être amputées et seront handicapées à vie. En utilisant ce type de munitions sur la population civile et donc non armée, l’État israélien viole les conventions internationales. À cela s’ajoute la situation dramatique qui persiste depuis des années dans la région dans le domaine de l’accès à la santé, à l’énergie et à l’eau. L’impact sanitaire de cette situation est en effet dramatique pour les populations : les stations de désalinisation d’eau de mer ne fonctionnent plus, les eaux usées ne sont plus traitées et les hôpitaux ne peuvent fonctionner normalement. L’inquiétude est grande quant à l’imminence d’une crise humanitaire sans précédent. La France conserve une responsabilité majeure dans la résolution de ce conflit par la promotion de deux États à exister dans des frontières sûres et pour créer les conditions d’une paix juste et durable entre les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples que finalement tout rapproche et appelés à une coexistence pacifique. Aussi, il lui demande si la France envisage d’exiger l’arrêt immédiat de toute utilisation d’armes de guerre contre les manifestants désarmés, la levée immédiate du blocus de Gaza et l’évacuation des blessés en zones sécurisées. Il lui demande également si des mesures complémentaires seront prévues dans les prochains mois comme par exemple l’envoi d’une mission d’assistance et d’évaluation de la situation sur place et la mise en place de sanctions contre l’État d’Israël telles que par exemple l’arrêt de toute coopération militaire ou la demande de suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4148</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Les mineurs palestiniens détenus
	        8553. — 22 mai 2018. — M. Brahim Hammouche attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés chaque année pour être interrogés par l’armée israélienne et qui sont jugés ensuite par les tribunaux militaires. La plupart de ces enfants sont accusés d’avoir jeté des pierres et risquent pour cela une peine de prison allant jusqu’à vingt ans. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international (et notamment dans les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 dont Israël est d’ailleurs signataire) ne sont donc pas respectées puisque ces enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits. Il arrive même qu’on leur fasse signer sous la contrainte de faux aveux rédigés en hébreu, langue qu’ils ne comprennent pas. Il est avéré également d’après de nombreux témoignages concordants que les trois quarts de ces enfants subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L’Unicef qualifie d’ailleurs ces mauvais traitements comme étant « répandus, systématiques et institutionnalisés ». Il lui demande donc si la France, dans le cadre de ses obligations et du rôle primordial qu’elle joue dans la défense des droits de l’Homme et dans le respect du droit international, envisage de mettre en place des visites diplomatiques dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs. Il lui demande également si l’État français prévoit d’envoyer une mission d’observation en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016. Enfin il lui demande si le Gouvernement français compte replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël et des conférences internationales à venir concernant le conflit israélo-palestinien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4149</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation au Yémen
	        8555. — 22 mai 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Alors que les Nations unies qualifient la crise au Yémen de « pire crise humanitaire du monde », des exactions continuent de se dérouler dans cet État. Il est question de plusieurs milliers de morts, de famine, ainsi que de 20 millions de personnes ayant besoin d’aide selon le Comité international de la Croix-Rouge. La position de la France semble bien établie. Le 24 décembre 2017, le Président de la République déclarait qu’il n’y a « pas de solution militaire au conflit au Yémen ». Pour autant, les organisations non gouvernementales font état de crimes de guerre commis par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, grâce aux armes fournies par leurs alliés occidentaux. Il convient de rappeler que la France est un acteur essentiel dans la construction du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014. Ce dernier a notamment pour objectif d’empêcher le commerce illicite d’armes, de contribuer à la paix, de favoriser la transparence en la matière ainsi que l’action responsable des États. L’article 7 du traité sur le commerce des armes engage les États dans une évaluation préalable des demandes d’exportations, si le transfert d’armes peut contribuer à l’atteinte du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’Homme, ou faciliter une telle atteinte. Par ailleurs, la troisième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes à Genève du 11 au 15 septembre 2017 encourage à éviter l’exportation d’armes à certains États tel que l’Arabie Saoudite. Il l’interroge pour savoir si les engagements internationaux français sont respectés à la lumière du traité sur le commerce des armes, ainsi que sur un meilleur accès aux aides humanitaires dans ce pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4149</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes
	        8556. — 22 mai 2018. — M. Fabien Roussel attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Chaque année, en moyenne 700 d’entre eux sont arrêtés, interrogés, détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés de jets de pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait plus été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat durant les interrogatoires. Souvent, ils signent, sous la pression ou la menace, de faux aveux rédigés en hébreu, langue qu’ils ne comprennent pas. Très fréquemment, ils subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. Il s’agit ainsi pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux, d’inciter à la dénonciation mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L’UNICEF qualifie ces mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De leur arrestation jusqu’à leur jugement, les autorités israéliennes enfreignent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est signataire. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la quatrième convention de Genève. En octobre 2016, le gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. ». Néanmoins, Israël continue ses agissements contraires à ses obligations. Au regard de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde, la France devrait mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’enfant. Il conviendrait qu’elle envoie une mission d’observation en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’Examen périodique universel de 2013 et des préconisations du Comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et la mise en place de garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires. Enfin, il s’agirait de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël, UE-Israël et des conférences internationales concernant l’avenir d’Israël et de la Palestine. Il lui demande de lui indiquer les démarches que l’État français envisage d’entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4150</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Fiscalité - Américains accidentels
	        8611. — 22 mai 2018. — M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels » ces citoyens français qui ont également la nationalité américaine, d’une manière fortuite, car nés aux États-Unis, mais n’ayant jamais vécu ou travaillé dans ce pays. En effet, il s’agit là de quelques milliers de citoyens qui sont aujourd’hui obligés de remplir une déclaration de revenus auprès des États-Unis dans la mesure où le statut de contribuable repose sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. En 2010, est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s’engagent à communiquer à l’administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En 2013, la France signe un accord avec les États-Unis et s’engage à fournir les détails fiscaux de toutes ces personnes. Cette loi s’applique même si ces personnes ont renoncé à la nationalité américaine. Les « Américains accidentels » sont dans l’obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l’impôt français est inférieur à l’impôt américain. Dès lors, toute personne présentant une trace « d’américanisation » est soumise à une obligation fiscale aux États-Unis. La loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels ». En effet, pour ceux-ci les préjudices subis sont importants. Il peut s’agir de la fermeture du compte de dépôt lorsque l’institution financière estime que les obligations liées à la mise en œuvre de FATCA sont trop contraignantes et préfèrent ne pas accepter ou garder les clients américains ; de l’incapacité à mettre en œuvre des projets personnels qui nécessitent le recours à une banque, lorsque la personne est dans l’incapacité de fournir les informations et documents demandés par cette dernière, relativement à son statut de US Person ; ou encore un préjudice financier lorsque la personne engage une procédure de mise en conformité fiscale et se trouve contrainte de débourser des sommes importantes en frais d’avocats et/ou en pénalités, alors même qu’elle n’a jamais profité des infrastructures américaines ni eu recours à une quelconque prestation de l’État américain. Depuis avril 2017, le collectif des « Américains accidentels » s’est constitué en association pour mener des démarches notamment devant le Conseil d’État et le Défenseur des droits. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches engagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et savoir si des discussions avec l’administration américaine sont en cours pour permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4150</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis - solidarité - aide alimentaire
	        8614. — 22 mai 2018. — M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la préparation des budgets européens pour 2021-2027, notamment en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Grâce au FEAD, la France finance l’achat, le transport, le stockage et la distribution de denrées alimentaires. Il s’agit donc là d’un budget fondamental pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire en France. C’est également une source d’approvisionnement incontournable pour lutter contre la pauvreté et la précarité. Certaines associations de solidarité constatent néanmoins que les objectifs ne sont pas atteints. Sur le département des Bouches-du-Rhône, le FEAD permet de distribuer chaque 5 600 000 repas sur les 20 000 000 distribués sur le département aux personnes les plus démunies. Mais le besoin départemental peut être estimé entre 50 et 70 millions de repas. Autrement dit, le maintien du montant du FEAD pour l’aide alimentaire apparaît une nécessité pour permettre aux associations de poursuivre leurs actions. Il lui demande donc de préciser l’état des négociations budgétaires en ce qui concerne le FEAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4151</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        POSEI
	        8616. — 22 mai 2018. — M. Gabriel Serville attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les menaces que font peser les futures restrictions budgétaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sur les producteurs ultra-marins. En effet, le projet de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 présenté le 2 mai 2018 propose une nette diminution des crédits alloués au secteur de l’agriculture par rapport à la période de programmation actuelle, ce qui inquiète fortement les filières agricoles des régions ultra-périphériques de l’Union européenne (RUP). Si le budget du POSEI est défini séparément dans le règlement POSEI (règlement 228/2013), les aides du POSEI sont financées par des crédits issus du FEAGA, fonds qui va être fortement revu à la baisse pour la prochaine programmation. Or la spécificité du POSEI est qu’il est construit sur le principe du couplage des aides afin de permettre à la production locale de rattraper son retard par rapport à l’Europe continentale, s’agissant de sa capacité à approvisionner son propre marché, et d’assurer ainsi une plus grande sécurité alimentaire pour ces territoires insulaires ou quasi-insulaires. Par conséquent, toute réduction budgétaire dans les RUP conduirait mécaniquement à une baisse substantielle de la production locale, ce qui est précisément l’inverse de la stratégie de développement des filières locales jusqu’ici poursuivie par la Commission et les États membres dans les RUP. Une réduction budgétaire pour l’ensemble du secteur agricole de ces régions conduirait non seulement à la baisse des volumes de production mais également à la remise en cause des équilibres financiers des outils de transformation locaux (abattoirs, transformateurs, conditionneurs, logisticiens). Ceux-ci ont pourtant bénéficié des aides communautaires et nationales à l’investissement (FEADER et FEDER) pour justement faire face aux augmentations de production souhaitées par les pouvoirs publics. Toute baisse de la production locale dans ces régions laissera immédiatement le champ libre à l’importation de produits transformés et valorisés ailleurs et aura des conséquences importantes sur l’emploi local dans des régions où le chômage, qui frappe plus fortement les jeunes de moins de 25 ans atteint les plus hauts niveaux de l’UE. Il faut ajouter que le POSEI pousse les opérateurs locaux à s’organiser en filières, afin d’une part de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les moyens, et d’autre part de pousser vers le haut la qualité des produits proposés, de garantir l’approvisionnement des grandes surfaces, de diffuser des bonnes pratiques agroenvironnementales, etc. Afin d’atteindre ces objectifs le POSEI prévoit une enveloppe budgétaire annuelle à hauteur de 278 millions d’euros pour les RUP françaises, 268 millions d’euros pour les Canaries et 106 millions d’euros pour les Açores et Madère, soit un total de 653 millions d’euros par an. Ramené aux évolutions proposées dans le prochain cadre financier, le budget du POSEI ne représenterait que 1,5 % du nouveau budget du FEAGA, soit 653 millions d’euros sur 41 milliards d’euros par an. L’application d’une baisse budgétaire équivalente de 5 % au POSEI aurait un impact évalué à 33 millions d’euros par an, ce qui est considérable pour les RUP. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et appelle à ce que celui-ci s’engage auprès de la Commission afin de préserver l’efficacité de cet outil spécifique aux RUP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4151</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Situation de certains pays des Balkans par rapport à l’UE et l’OTAN
	        8617. — 22 mai 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’état des lieux quant aux négociations d’adhésion entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux. Après avoir publié sa stratégie pour les Balkans occidentaux en février 2018, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la République d’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en avril 2018. Cette démarche s’appuie sur les récentes réformes de l’Albanie et de la Macédoine évaluées dans des rapports de l’Union européenne sur ces deux pays. L’annonce du Commissaire européen en charge de l’élargissement disant espérer une solution courant mai 2018 a provoqué une vive réaction du gouvernement grec qui a demandé à ce que la Commission n’intervienne pas dans les négociations liées à l’utilisation du nom Macédoine menées actuellement par l’ONU. Lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg le 17 avril 2018, le Président de la République s’est montré favorable sur le principe de lier les Balkans occidentaux à l’Union européenne, sous condition d’un approfondissement et d’une réforme de l’Union au préalable. Outre cette condition exigée par le Président de la République, l’évolution des négociations de la part de l’Union dépend fortement du développement intérieur des pays en question. Même si les rapports de l’Union européenne constatent des améliorations amenées par des réformes conduites en Albanie et Macédoine, des progrès substantiels restent à accomplir notamment quant aux questions liées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Quant à la question de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’OTAN, le secrétaire général de l’organisation a affirmé le 16 avril 2018 à l’agence turque Anadolu que l’OTAN était ouverte à tous et que les négociations étaient en cours avec la Macédoine. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces développements récents relatifs à l’adhésion à l’UE et l’OTAN, notamment en vue du Sommet UE-Balkans occidentaux le 17 mai 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4152</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Délivrance des cartes grises
	        8395. — 22 mai 2018. — M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que depuis le 6 novembre 2017, pour les demandes de cartes grises, le ministère de l’intérieur préconise d’opérer par internet, tout en prélevant au passage, il n’y a pas de petits profits, 39,90 euros pour le traitement de chaque dossier. Le site internet « Demande de carte grise » délivre immédiatement un accusé de réception. Il s’engage à traiter le dossier dans les 24 heures et à délivrer, par voie postale la carte grise définitive, dans un délai de trois à quatre jours ouvrés. Actuellement ce service ne respecte pas les délais impartis et accumule un retard, selon les cas, de plusieurs semaines voire de plusieurs mois dans la livraison des cartes grises. Or tout automobiliste disposait au maximum d’un délai d’un mois pour être en mesure de présenter la carte grise de son véhicule en cas de contrôle routier, délai, compte tenu des circonstances, porté désormais à deux mois. Sans ce document l’automobiliste encourt une amende forfaitaire minimum de 135 euros avec possibilité d’immobilisation de son véhicule. Néanmoins ce document administratif ne permet pas le franchissement des frontières interdit à tout véhicule en immatriculation provisoire. Il lui demande, dans l’attente que les services de la carte grise rattrapent leur important retard, s’il est possible de demander aux forces de l’ordre de faire preuve d’indulgence et de trouver une solution, à la veille des vacances pour régler ce problème de franchissement des frontières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4152</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Les moyens mis en œuvre pour lutter contre les escroqueries bancaires
	        8419. — 22 mai 2018. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les débits frauduleux sur compte bancaire. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) observe une forte hausse du nombre de ménages victimes d’au moins un retrait frauduleux, les déclarations enregistrées étant passé de 500 000 en 2010 à 1,2 million en 2017 - rien moins qu’un doublement en 6 ans. Un tiers des ménages se déclarent victimes d’escroqueries multiples, deux tiers d’entre elles pour un préjudice inférieur à 300 euros et 70 % découvrent la fraude en consultant leur relevé d’opération. La dernière note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, indique que près des deux tiers des ménages victimes en 2016 ignorent totalement comment l’auteur a procédé pour obtenir leurs coordonnées bancaires et que les sommes dérobées sont majoritairement utilisées pour effectuer des achats en ligne. De plus, on constate que la part des achats effectués à partir d’un site étranger augmente, passant de 16 % en 2014 à 24 % en 2016. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités mises en œuvre pour lutter contre les escroqueries bancaires et sensibiliser les clients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4152</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Indemnité de fonction
	        8445. — 22 mai 2018. — M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l’exercice d’un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l’IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d’une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d’un conseil municipal, d’un conseil général, d’un conseil régional et de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l’affiliation à l’IRCANTEC. Comme le prévoit l’instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d’autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu’un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. ». Or cette suspension ne fait l’objet d’aucune communication de la part des services de l’IRCANTEC ou des communes afin d’informer les élus concernés de la nécessité pour eux de demander cette suspension. Certains élus de bonne foi se retrouvent donc dans l’obligation, dix ans après, de rembourser le montant de leur pension de retraite concernée. Cette situation est d’autant plus surprenante que les élus en question continuent à cotiser, et l’IRCANTEC continue donc de percevoir de nouvelles cotisations. Dans la réponse à la question écrite susmentionnée, le Gouvernement indique poursuivre des travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux. Il l’interroge donc sur la possibilité pour l’IRCANTEC d’informer après chaque élection les élus concernés sur leurs droits en matière de cumul de pension de retraite et de fonction d’élu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4153</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Guévenoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Formation obligatoire à l’exploitation d’un débit de boisson ou d’un restaurant
	        8486. — 22 mai 2018. — Mme Marie Guévenoux attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’adapter les modalités de délivrance des formations obligatoires attachées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement de restauration. Le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1, prévoit l’obligation d’assistance à une formation spécifique pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons ou d’une licence restaurant. Cette formation, qui donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années, ne peut être délivrée que par des organismes de formation agréés par le ministre de l’intérieur. Le décret no 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l’exploitation d’un débit de boissons et l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique précisent les conditions d’exercice des organismes de formation agréés : composition d’une équipe pédagogique diplômée, alternance de contenus théoriques et pratiques avec évaluation des connaissances acquises, durée de la formation (vingt heures réparties sur au moins trois jours), supports remis aux stagiaires. À ce jour, moins de 80 agréments ont été accordés, essentiellement portés des chambres consulaires. Or l’hétérogénéité des formations est aujourd’hui constatée par un nombre grandissant d’acteurs économiques et d’élus locaux. Notamment, l’agrément n’est attribué qu’à condition de prouver que l’organisme présente en son sein une équipe pédagogique composée d’au moins un formateur disposant d’un master en droit du niveau master II - cette ressource humaine étant, dans les faits, rarement présente en sessions de formation. Par ailleurs, pour être comprises et efficaces, ces formations devraient pouvoir être dispensées dans la langue des stagiaires à la formation. Le nombre de stagiaires parlant le mandarin étant de plus en plus conséquent, il s’avère nécessaire d’adapter la délivrance de ces formations, en ayant recours à des outils de formation numériques et ou en ligne. La législation en vigueur ne précisant nullement l’obligation d’une formation en présentiel, elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le ministre pourrait prendre, notamment en termes d’instruction à ses services, permettant l’utilisation des nouvelles technologies numériques afin d’améliorer la passation et le contrôle des formations obligatoires pour la délivrance du permis d’exploitation, l’assimilation par les stagiaires des formations dispensées et d’inviter les professionnels du secteur des hôtels, cafés et restaurants à s’approprier les outils de formation à distance, secteur où les « coupures » ou plages horaires de travail se prêtent peu aux sessions de formation en présentiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4153</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Conditions d’accueil des demandeuses et demandeurs d’asile LGBTI+
	        8488. — 22 mai 2018. — Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conditions d’accueil des demandeuses et demandeurs d’asile lesbiennes, gay, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI+). Les personnes LGBTI+ représentent 5 à 6 % des 85 000 demandes enregistrées par l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2016. Elle s’inquiète de l’accueil et de la protection que la France est réellement en mesure de leur apporter ; En effet, aux dires des associations d’accompagnement des demandeuses et demandeurs d’asile, si la prise en considération de ces spécificités s’est grandement améliorée- en partie grâce à leur action et leur collaboration avec l’OFPRA - le chemin vers un accueil digne de nos valeurs humanistes et progressistes est encore long à parcourir. Les demandeuses et demandeurs d’asile LGBTI+ cumulent des problématiques auxquelles se confronte toute personne réfugiée, mais elles et ils se heurtent aussi à différents obstacles spécifiques. D’abord, comme nous le signale l’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), la demande d’asile d’une personne LGBTI est particulière et difficile à exprimer. Elle concerne une intimité que la personne a toujours pris soin de dissimuler. On comprend aisément qu’il est parfois totalement contre intuitif pour ces personnes de demander l’asile en tant que personnes LGBTI+. Ce n’est qu’au contact des associations qu’elles réalisent cette possibilité, parfois très tard dans leur parcours, parfois même après avoir déposé un récit à l’OFPRA. Il est du devoir de nos institutions de s’assurer qu’elles peuvent modifier leur récit initial, ce qui aux dires des associations n’est pas toujours le cas, et pas toujours accepté. Ensuite, toujours selon l’Ardhis, « l’octroi des protections se fait à partir de la crédibilité des histoires des demandeurs à deux égards : la réalité de leur orientation sexuelle et la réalité de la crainte d’une persécution en cas de retour ». Or, l’identité sexuelle d’une personne ne se voit pas, et est parfois niée, selon ce que les agents imaginent « être » l’apparence d’un homosexuel et de façon générale leurs préjugés (par exemple une personne n’ayant qu’un seul amant face à un imaginaire des homosexuels hommes forcément différents, l’apparence féminine d’une femme homosexuelle, etc.). Les questions posées peuvent alors être très intrusives ou déplacées, un demandeur ayant été marié dans le passé s’étant par exemple vu demander par un agent s’il avait éprouvé du plaisir avec sa femme. Plus largement, il n’est pas rare que des personnes LGBTI+ aient dans une vie passée été mariées, aient eu des enfants ou aient eu une double vie. Ces critères ne peuvent pas les exclure de la demande d’asile, comme c’est hélas parfois le cas. Les recommandations du Haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés (HCR) sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre sont pourtant claires : Alors que certains requérants sont en mesure de fournir des preuves de leur statut LGBT, par exemple au moyen de déclarations de témoins, de photographies ou d’autres formes de preuves documentaires, il n’est pas nécessaire qu’elles ou ils aient des documents sur leurs activités dans le pays d’origine qui signalent leur différence d’orientation sexuelle ou d’identité de genre. Étant données les difficultés de fournir des preuves au niveau des demandes relatives à l’orientation sexuelle, l’évaluation de ces demandes repose souvent sur la crédibilité de la requérante ou du requérant. Dans ces circonstances, il est impératif que les décisionnaires tendent à accorder le bénéfice du doute. Une fois cette identité reconnue, les personnes demandant l’asile se heurtent à une nouvelle difficulté : catégorisation de pays sûrs qui ne tient pas forcément compte des problématiques spécifiques rencontrées par les personnes LGBTI+, et ce que les agents croient savoir, faute parfois de formation adéquate, des pays de provenance. La disposition adoptée en première lecture du projet de loi sur l’immigration et l’asile bien que constituant une avancée n’est pas suffisante : le seul statut pénal ne suffit pas à savoir l’état de sûreté d’un pays pour les personnes LGBTI, une réelle enquête sur le terrain est nécessaire. Plus grave, plusieurs associations nous ont fait part d’épisodes d’homophobie de la part des interprètes de l’OFPRA, à même d’intimider et d’agir négativement sur la capacité des demandeuses et demandeurs de raconter sereinement leur parcours. Au vu de tous ces écueils, on comprend aisément que la volonté d’accélérer le processus de demande d’asile peut paraître louable, mais qu’à moyens constant elle risque d’influer négativement sur la qualité du traitement des dossiers en général, et de ceux des personnes LGBTI+ en particulier. Or le constat des associations est inquiétant : l’association Le refuge (hébergement temporaire et accompagnement des jeunes victimes d’homophobie et transphobie) nous signale par exemple qu’en 2017 la grande majorité des jeunes LGBTI+ étrangers qui ont sollicité leur aide se sont vus opposer un refus d’asile. Tout au long de ce processus, qui peut prendre plusieurs mois ou années, les demandeuses et demandeurs d’asile homosexuels, bisexuelles, trans et intersexes sont confrontés comme leurs pairs au manque criant de places d’hébergement, notamment en CADA. Si d’autres personnes ont la possibilité de se tourner vers leur communauté d’origine déjà installée en France pour avoir un soutien, cela leur est plus difficile, puisqu’elles risquent de se retrouver face aux mêmes problématiques qui leur ont fait fuir leur pays d’origine. Quand elles ont une place, elles peuvent y retrouver, faute de dispositifs adaptés, les mêmes discriminations. Elle s’interroge donc sur les moyens qu’il compte octroyer aux associations pour les aider dans le travail souvent très dur et fait bénévolement d’accompagnement de ces personnes. Est-ce qu’il entend exiger de l’OFPRA que ses agents (en particulier les nouvelles recrues) reçoivent une formation adéquate pour répondre à l’accueil de personnes déjà très fragilisées ? Quelle redéfinition de pays sûr pourrait tenir compte des discriminations légales et culturelles envers les personnes LGBTI. Et enfin elle demande quel dispositif il compte mettre en place pour assurer un hébergement digne des demandeuses et demandeurs d’asile en général, et LGBTI+ en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4155</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Équipements des véhicules en période hivernale
	        8520. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les équipements des véhicules en période hivernale. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 27 de créer l’article L. 314-1 du code de la route, qui prévoit que le représentant de l’État dans le département détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale dans les massifs français. Il s’agit de prévoir l’obligation, pour les détenteurs de voitures légères ou de poids lourds, de se munir de chaînes, de chaussettes à neige (dispositifs amovibles), de pneus neige ou de pneus hiver (dispositifs inamovibles) pour circuler en montagne pendant certaines périodes hivernales à risque. Un décret d’application de cet article est requis, or à ce jour celui-ci n’a pas encore été pris. Il attire la vigilance de M. le ministre sur le fait que, comme le souligne le rapport d’application de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Bernard Sempastous, il paraît contre-productif d’obliger certains usagers à se doter de pneus spéciaux ou de chaînes dans leur véhicule si leurs trajets ne les conduisent pas en zone de montagne. Or plusieurs départements « de montagne » ont une partie de leur territoire située en vallée et où la neige ne constitue que très rarement un problème de sécurité routière. Ensuite, il conviendrait de revoir les obligations applicables aux poids lourds, qui sont les véhicules les plus exposés au risque neige. En particulier, l’expérience des rapporteurs les rend circonspects à l’idée de ne pas obliger les utilisateurs de ces véhicules à détenir des chaînes. Il lui demande quand les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants nécessaires pour les véhicules en période hivernale seront définis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4155</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Normes de sécurité et d’hygiène des refuges de montagne
	        8521. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les normes de sécurité et d’hygiène des refuges de montagne. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 83 un aménagement de la réglementation relative aux refuges de montagne à deux titres : d’une part, il indique expressément que les mineurs peuvent être accueillis dans ces refuges, à condition d’être encadrés ou que le refuge soit gardé ; d’autre part, il prévoit que les normes de sécurité et d’hygiène applicables à l’accueil des mineurs sont adaptées aux spécificités des zones de montagne, adaptation qui relève d’un décret. Par exemple, selon la réglementation en vigueur, une porte à double battant, dans un établissement accueillant des mineurs, doit s’ouvrir vers l’extérieur pour faciliter l’évacuation en cas d’incendie. Or en montagne, les portes des refuges sont conçues pour s’ouvrir vers l’intérieur, afin d’éviter un blocage en cas de chute de neige abondante. Dans ces conditions, les refuges ne peuvent actuellement pas accueillir de mineurs à moins de contrevenir aux dispositions en vigueur en matière de sécurité. Il arrive donc que ces mineurs doivent dresser des tentes à l’extérieur des refuges, ce qui conduit à l’effet opposé à celui recherché en matière de protection. À ce jour, le décret d’application de cet article n’est toujours pas paru. Comme le rappelle le rapport d’application de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Bernard Sempastous la prise de ce décret s’avère particulièrement importante d’un point de vue économique mais aussi culturel : « il faut permettre aux mineurs en formation dans les métiers de la montagne d’accéder à ces refuges dans des conditions acceptables ». Il lui demande donc s’il a l’intention de prendre rapidement ce décret d’application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4155</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Black Blocs
	        8523. — 22 mai 2018. — M. Marc Delatte interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les « Black Blocs ». Quand des éléments incontrôlés issus de la mouvance d’extrême gauche veulent en découdre avec les forces de l’ordre, lors de la manifestation du 1er mai 2018, mettant en danger les manifestants et toutes celles et ceux qu’ils croisent sur leur passage, saccageant et répandant la haine, on doit saluer le sang-froid des policiers qui ont évité un bain de sang, ce que cherchaient ceux que l’on appelle les « Black Blocs », d’extrême gauche, venus de toute l’Europe. Cela rappelle, il n’y a pas si longtemps, ces mouvements nés de la guérilla urbaine, se réclamant de l’antiimpérialisme, soi-disant altermondialistes, relevant d’une idéologie aveugle dans les années 1980. Il faut mettre face à leurs responsabilités certains politiques qui seraient tentés de souffler sur les braises ! Les Français jugeront ! On est dans un État de droit et les casseurs ne font pas la loi. Le Président de la République, tout comme le M. le ministre, l’ont rappelé à bon escient ; il convient aussi de saluer la sagesse et le discernement de M. le préfet de police de Paris dans cette affaire. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures complémentaires et préventives il compte prendre, tout en respectant le droit fondamental de manifester.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4156</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Dangerosité des gaz lacrymogènes
	        8524. — 22 mai 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, au sujet de la dangerosité des gaz lacrymogènes utilisés par les forces de police aux fins de maintien de l’ordre. Les récents mouvements sociaux ont vu l’exécutif user de ces produits en très grande quantité. Quoique l’usage massif de ces produits dans les actions de maintien de l’ordre n’ait pas fait la preuve de son utilité, leur efficacité sur les personnes n’est en revanche plus à prouver. Les souffrances qu’ils occasionnent sont évidentes ; le traumatisme que leur emploi suscite est réel. Depuis qu’on a recours à ces armes, de nombreux cas ont été recensés dans le monde de séquelles graves voire de morts. Ces seuls faits suffiraient à s’interroger sur la dangerosité des gaz lacrymogènes et à interroger la disproportion qui existe entre la menace à laquelle ils doivent permettre de parer et les blessures qu’ils causent. Mais une autre raison oblige à s’interroger : comme tout gaz, ceux utilisés par les forces de police sont des armes non-discriminantes ; les agents qui les utilisent, quand bien même ils le font dans le cadre d’un protocole rigoureux, ne sont pas en mesure de garantir qu’elles n’affecteront pas un public vulnérable. Alors même qu’elles exerçaient leur droit constitutionnel à manifester, de nombreuses personnes ont été forcées de respirer ces gaz lacrymogènes. Certaines d’entre elles y ont même été exposées de nombreuses fois. Pourtant la dangerosité réelle des gaz lacrymogènes n’est pas documentée. Si le maintien de l’ordre est bien entendu une mission de l’État, on ne peut concevoir que celui-ci implique la détérioration de la santé des citoyennes et citoyens exerçant leurs droits et qu’il implique in fine une réduction drastique des libertés publiques. En la matière, en l’absence de données fiables sur les effets à court, moyen et long terme des gaz lacrymogène, le principe de précaution, qui figure dans le bloc de constitutionnalité devrait prévaloir et leur usage devrait être interdit. C’est pourquoi il souhaite savoir si son ministère dispose d’enquêtes scientifiques rigoureuses établissant l’innocuité de ces gaz et lui demande le cas échéant de les rendre publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4156</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Mobilisation des forces de l’ordre pour un match de football
	        8525. — 22 mai 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mobilisation des forces de l’ordre observée, le samedi 12 mai 2018, pour l’exécution d’un arrêté de M. le préfet des Alpes-Maritimes restreignant la liberté d’aller et venir des supporters de l’AS Saint-Étienne sur une partie du département des Alpes-Maritimes. Cet arrêté, pris dans l’optique du match de football de Ligue 1 opposant le club de l’AS Monaco et celui de l’AS Saint-Étienne, visait à contribuer à l’application d’un arrêté du gouvernement princier de Monaco interdisant de déplacement les supporters de l’AS Saint-Étienne (ou les personnes se comportant comme tels) à l’occasion du match précité en raison de l’insuffisante disponibilité des forces de l’ordre. Or force est de constater que l’exécution de l’arrêté préfectoral et celle de l’arrêté du gouvernement princier de Monaco ont nécessité la mobilisation d’importantes forces de l’ordre pour bloquer l’accès des intéressés au territoire monégasque alors même que, comme la presse l’a largement relayé, ces derniers ne manifestaient, dans leur comportement ou leur tenue, aucun soutien à l’AS Saint-Étienne. Fort heureusement, grâce à l’attitude responsable desdits supporters qui ont fait montre d’un comportement exemplaire ce jour-là, aucun incident n’est survenu. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de forces de l’ordre mobilisées par la préfecture des Alpes-Maritimes et le coût estimatif de leur déploiement, savoir si le nombre de forces de l’ordre nécessaire à l’encadrement normal du déplacement de supporters stéphanois aurait été inférieur, équivalent ou supérieur au nombre d’agents déployés pour proscrire tout accès au territoire monégasque, et également être informé du nombre exact de forces de l’ordre mobilisées en 2017 pour le précédent match ayant opposé l’AS Monaco à l’AS Saint-Étienne et le coût estimatif de leur déploiement. Il lui demande par ailleurs si d’autres solutions (comme le déplacement du match) auraient pu être envisagées pour concilier le nécessaire maintien de l’ordre public et le respect de la liberté d’aller et de venir des supporters stéphanois, et obtenir des explications quant au fait que des Stéphanois respectant les arrêtés précités n’ont pu accéder au territoire monégasque alors même qu’ils en respectaient les prescriptions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4157</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Justine Benin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Algues sargasses - Catastrophe naturelle
	        8527. — 22 mai 2018. — Mme Justine Benin alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prolifération des algues sargasses aux Antilles et en Guyane. Depuis 2011, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d’échouages d’algues sargasses sur leur littoral. Le dernier épisode en date, et toujours en cours, a vu ce phénomène naturel prendre une ampleur colossale. Ces algues brunes, en s’amoncelant et en séchant, dégagent de l’hydrogène sulfuré qui entraîne des problèmes de santé pour la population, de mortalité sur la faune marine (poissons, tortues ; les coraux…) et des dégradations sur le mobilier et l’habitat à proximité. L’hydrogène sulfuré exhalé provoque irritations de la peau et des yeux, vomissements, sensation d’asphyxie. Les médecins délivrent un nombre significatif d’arrêts de travail à des patients n’ayant jamais souffert d’allergies auparavant. Il faut y ajouter les effets cachés sur l’équilibre nerveux. Inhaler le H2S peut provoquer un manque de sommeil ou une irritabilité permanente. La fatigue accumulée entraîne alors d’autres troubles : surmenage, dépression, burn-out. De nombreuses entreprises sont au bord de la faillite et une grande partie de l’économie touristique en est affectée. Les experts auraient identifié l’origine et le trajet jusqu’à nos côtes de cette végétation marine. Les victimes constatent les dégâts au quotidien. Les maires de Guadeloupe ne savent plus comment s’en débarrasser et se sont réunis pour tenter d’obtenir des réponses. À cette occasion ils ont demandé l’application de l’article 7 de la convention de Carthagène. En effet, la dépollution des plages, quand elles sont accessibles, implique un coût financier que ne sauraient supporter, a fortiori seules, les collectivités de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe. Récemment, la petite île de La Désirade, au large de la Guadeloupe, est restée isolée durant plusieurs jours. Les bateaux ne pouvaient plus accéder ou sortir du port, les commerces sont restés fermés faute de clientèle, et les habitants de l’île se sont retrouvés bloqués. Il en a été de même pour l’île de Terre de Bas. De nombreux établissements scolaires sont délocalisés par précaution après la multiplication des malaises. Aussi, en dépit de leurs conséquences dévastatrices, en termes de santé publique, de préjudices économiques et de nuisances environnementales majeures, l’échouage massif des algues sargasses n’est toujours pas considéré comme une catastrophe naturelle. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Si l’on examine avec précision chacun des termes de cette définition, la qualification de l’échouage massif d’algues sargasses que subissent les Antilles et la Guyane en « catastrophe naturelle » ne saurait souffrir d’aucune contestation et devrait, selon toute logique, intervenir dans les meilleurs délais : « L’intensité anormale d’un agent naturel ». Force est de constater l’intensité nouvelle et anormale, attestée par de nombreuses mesures et relevés, de ce phénomène, au cours des dernières semaines et mois. Phénomène dont le caractère naturel est scientifiquement indéniable ; « Lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ». Une fois encore, force est de constater que l’ensemble des collectivités locales ont pris les mesures nécessaires dans les limites de leurs prérogatives et moyens. Et l’État a pris de nombreuses dispositions et encore tout récemment a annoncé un plan d’urgence se voulant volontariste. Et malgré la mise en œuvre de ces mesures habituelles, activées systématiquement depuis 2011, aucune amélioration significative n’a pu être observée. Le phénomène n’a pas pu être endigué, ni même ralenti. En outre, l’État ne peut s’absoudre de ses responsabilités selon les termes de l’article 191 du Traité de l’Union Européenne. Le sentiment et d’abandon et du « deux poids deux mesures » chaque fois qu’il s’agit des outre-mer qui prévaut doit être apprécié à sa juste mesure. Il devient dès lors indispensable et urgent de reconnaître l’état de catastrophe naturelle afin que les mécanismes d’assurance et de solidarité puissent être appliqués. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4157</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Dégradation des conditions de travail des fonctionnaires de police
	        8547. — 22 mai 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L’actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d’exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l’objet d’une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l’État comme une sorte de seconde maltraitance. La multiplication des suicides est un autre signe de la situation de mal-être qui peut parfois régner parmi les personnels de police. Elle doit alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, d’autant qu’elle atteint au-delà de la sécurité de voie publique aussi des services plus spécifiques comme récemment la protection des hautes personnalités. L’État qui est soumis à des obligations d’employeur pour la santé au travail, ne peut s’en désintéresser et continuer à ignorer ce risque psychologique. Il lui demande donc de de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’il entend engager pour évaluer précisément ce phénomène et les mesures qu’il compte prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4158</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Expérimentation des caméras-piétons pour les agents de police municipale
	        8548. — 22 mai 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la fin prochaine de l’expérimentation des caméras-piétons pour les agents de police municipale. En effet, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le gouvernement a autorisé, dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. La caméra-piétons est principalement utilisée dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions, constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Depuis son utilisation, les policiers municipaux ont concrètement pu constater que le port de la caméra permettait de calmer les ardeurs de certains individus auxquels ils pouvaient être confrontés. En effet, dès lors que ceux-ci sont avertis du déclenchement de la caméra, le comportement des personnes filmées change radicalement et cela apaise généralement les situations, évitant toute situation d’outrage ou de rébellion. De plus, la caméra-piétons permet également de constater l’attitude professionnelle et irréprochable de l’agent porteur du matériel en cas de contestation ou de mise en doute de l’auteur. Alors que l’expérimentation se termine le 4 juin 2018, il lui demande si le Gouvernement envisage de pérenniser ce dispositif qui a su faire ses preuves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4158</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Fonctionnement BAC de l’Essonne
	        8549. — 22 mai 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les préoccupations des brigades anti-criminalité (BAC) de l’Essonne et notamment sur le manque de moyens dont elles disposent. Le constat à dresser de la diminution de l’engagement de l’État dans une politique sécuritaire de proximité conduit les commissariats et BAC de Brunoy, Montgeron et Draveil à mutualiser leurs moyens. Il faut alors acter d’une déficience à deux échelles : la diminution des moyens matériels et humains alloués à ces unités. Aussi, en Essonne, les brigades anti-criminalité dont l’essence même de la mission nécessite les plus grandes discrétion et sécurité se voient contraintes d’exercer leurs patrouilles dans des véhicules estampillés « Police nationale », qui ne permettent pas de surcroît d’assurer le transport d’armes lourdes dans des conditions sécuritaires optimales voire même normales. Quand bien même la volonté d’investir dans de nouveaux véhicules et de remplacer des véhicules endommagés est présente, celle-ci n’est pas le reflet de la réalité de terrain, notamment dû à l’engorgement du site de réparation des véhicules d’Île-de-France situé au Chesnay. Cette situation qui apparaît circonscrite à ces communes étant le résultat d’une politique sécuritaire en manque de moyens pourrait tout à fait se propager à d’autres villes. Au vu de l’impératif sécuritaire qui en découle non seulement pour les agents mais également pour les Français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre en matière de sécurité de proximité pour garantir l’efficacité de l’action des commissariats et BAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4158</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Oppelt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Accès du SDIS aux habitations collectives
	        8593. — 22 mai 2018. — Mme Valérie Oppelt appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’accès des services de secours en situation d’urgence aux immeubles d’habitation collective. En effet, la multiplicité des contrôles d’accès de nombreux immeubles complique l’intervention justifiée des services de secours, ce qui engendre une perte précieuse de temps, un dérangement de tierces personnes de l’immeuble concerné avec parfois l’obligation pour les équipes de secours de pénétrer sur les lieux au moyen d’outils de forcement, avec pour conséquence la destruction de portes et fenêtres d’immeubles entraînant des coûts exorbitants pris en charge par les assureurs du SDIS. En outre, les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d’une double sécurité d’accès au moyen de deux portes et d’une cour, interdisant de fait l’accès aux pompiers. La mise au point par La Poste du système électronique Vigik dont une expérimentation a pu être mise en place avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Ille-et-Vilaine a été concluante. Ce système de clé électronique a permis aux équipes de secours sur une période donnée, d’intervenir plus rapidement et discrètement sur les lieux. Le SDIS de Loire-Atlantique a également mené des études et des expérimentations en 2014 dans ce domaine en lien avec les bailleurs sociaux locaux. Aujourd’hui face à la prise en charge financière des équipements et les frais de gestion d’un tel dispositif, force est de constater qu’une démarche partenariale des bailleurs sociaux avec les centres d’incendie et de secours demeure difficile à mettre en place alors que les expérimentations ont fait leur preuves. Aussi elle lui demande si des moyens réglementaires et financiers pourraient être envisagés pour que les SDIS puissent accéder via le dispositif Vigik aux parties communes d’habitations collectives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4159</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Bénévolat des sapeurs-pompiers
	        8594. — 22 mai 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 qui, interrogée par la cour du travail de Bruxelles sur l’application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, a reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Cette décision de justice, si elle devait faire jurisprudence, est ainsi susceptible de fragiliser le modèle de secours français fondé sur le volontariat. La France compte 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires au sens de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure qui précise que « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Elle lui demande par conséquent de lui préciser l’interprétation que son ministère fait de cet arrêt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4159</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Dufeu Schubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Inquiétudes écoles d’apprentissage de la conduite plateformes dématérialisées
	        8598. — 22 mai 2018. — Mme Audrey Dufeu Schubert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d’apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le mois de juillet 2017 a connu une baisse de la mortalité de 2,8 % par rapport à juillet 2016, soit 10 personnes en moins de tuées sur les routes. Cependant, sur les douze derniers mois, la mortalité reste en hausse de 0,8 %. Ces chiffres démontrent que des efforts considérables restent à faire pour lutter contre l’insécurité routière. La prévention et la formation des jeunes conducteurs sont un axe majeur de cette lutte. Les plateformes dématérialisées mettent en relation des moniteurs d’auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d’un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l’agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l’État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène devient de plus en plus préoccupant en matière de sécurité routière. Elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en place pour renforcer les contrôles sur ces pratiques déloyales. Par ailleurs, elle l’interpelle sur le nivellement par le bas de la formation au code de la route, à travers un enseignement à distance par internet, et des nouvelles questions constituant la banque de l’épreuve théorique générale au permis de conduire de moins en moins exigeantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4159</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation vitesse à 80 km/heure
	        8600. — 22 mai 2018. — M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la limitation de vitesse à 80 km/heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central. Cette réglementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018 vise à réduire la mortalité routière. Elle génère des interrogations fortes, notamment en zone rurale, auxquelles il convient de donner une réponse. Dans cet objectif, il aimerait connaître, le dispositif d’évaluation envisagé ainsi que les indicateurs d’objectifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4160</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Radars embarqués
	        8602. — 22 mai 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en circulation de radars embarqués privatisés. Dans le but de lutter contre les excès de vitesse, l’État a en effet délégué à des entreprises privées la mission de flasher les automobilistes qui ne respecteraient pas les limitations de vitesse. Néanmoins, une note interne du ministère de l’intérieur datant du 30 mars 2017 conteste la légalité de ces « voitures-radar ». En effet, en utilisant du matériel mis à disposition par l’État, ces entreprises pourraient voir leurs contrats requalifiés en prêt de main-d’œuvre illicite selon les dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail. Cette note souligne également l’impossibilité de vérifier « la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». Ces révélations ont conduit des associations à déposer un recours devant le Conseil d’État. Il lui demande donc d’éclaircir ces quelques zones d’ombre, le cas échéant d’y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4160</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Di Pompeo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Renforcer la lutte antiterroriste
	        8610. — 22 mai 2018. — M. Christophe Di Pompeo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les évènements survenus le 12 mai 2018. La France a une nouvelle fois payé le prix du sang et a encore été victime de la barbarie terroriste dans le 2ème arrondissement de Paris. Un jeune homme de 29 ans a été assassiné lors de cette attaque violente au couteau. Ses premières pensées vont tout naturellement à la famille et aux proches de la victime, Ronan. Il partage leur peine et leur profonde tristesse de voir tomber un enfant de France par le fait d’un acte odieux. Il tient également à souligner le professionnalisme et le sang-froid des 3 membres de police-secours qui ont mis fin à la cavale macabre de l’assaillant en l’abattant et à toutes les femmes et tous les hommes qui font vivre le service public de la sécurité des citoyens en assurant quotidiennement leur protection au péril de leur propre vie. Cet acte, délibérément d’origine terroriste, rappelle à quel point la vigilance ne peut diminuer et l’on reste déterminé à combattre le terrorisme tant sur le terrain militaire et extérieur en Syrie que sur le territoire national. Quatre jours après cette effroyable attaque, il lui demande s’il a des éléments en sa possession de nature à l’éclairer sur l’identité de l’assaillant, son parcours en France, son entourage et les premiers résultats de l’enquête qu’il peut lui communiquer. Quelles sont les mesures qu’il souhaite, à l’avenir, mettre en place pour renforcer la lutte antiterroriste ? La menace est omniprésente et plusieurs mois après le vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il lui demande quel bilan peut-on tirer de celle-ci à l’heure où la France compte encore ses victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4160</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Compétence assainissement des EPCI
	        8442. — 22 mai 2018. — Mme Sandra Marsaud attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les eaux pluviales et de voirie. Après la mise en œuvre de la loi Notre, la circulaire de la DGCL du 13 juillet 2016 a précisé le contenu de la compétence assainissement ; les eaux pluviales urbaines entrant dans cette compétence. Par ailleurs, l’article L 224-10 du CGCT relatif au zonage d’assainissement précise notamment (3° et 4°) qu’il est nécessaire, de délimiter, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que de besoin le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération introduit, de manière explicite, la notion d’assainissement des eaux de ruissellement au côté de celle des eaux pluviales, dans les zones urbaines. Pour nos territoires ruraux, les réseaux d’assainissement sont essentiellement séparatifs et les eaux pluviales sont soit traitées à la parcelle, soit pour les zones fortement urbanisées, rejetées dans le réseau des eaux de voirie. Dans ce contexte et dans le cas de réseaux séparatifs, elle lui demande si les eaux de voirie sont considérées comme eaux de ruissellement rattachées à la compétence assainissement, ou bien à la compétence voirie et de préciser, le cas échéant, la répartition des compétences et des responsabilités entre l’EPCI, exerçant la compétence assainissement et le gestionnaire de voierie. Elle demande également à connaître les conséquences de la rédaction proposée dans la proposition de loi, associant la gestion des eaux pluviales et de ruissellement, tant au niveau de l’expression du contenu des compétences que du mode de financement associé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4161</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Réforme de la tutelle et de la curatelle
	        8436. — 22 mai 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce dispositif réformant en profondeur la loi du 3 janvier 1968, poursuivait plusieurs objectifs dont celui de la lutte contre les abus et les dérives. Or de nombreux témoignages viennent aujourd’hui mettre en doute l’efficacité de ces mécanismes. Dans son rapport de 2016, la Cour des comptes s’en est d’ailleurs alarmée. Près de 800 000 personnes sont actuellement concernées et ce chiffre risque de croître du fait du vieillissement de la population française. Elle lui demande donc s’il ne serait pas nécessaire de procéder à une évaluation complète de la loi de 2007 et d’envisager des correctifs de nature à rassurer les familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4161</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Dossiers de procédures collectives impécunieux
	        8506. — 22 mai 2018. — M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut financier des contrôleurs dans les procédures collectives. Leur institution est déjà ancienne, tandis que leurs prérogatives ont sagement été accrues par les législations successives. Il s’agit de permettre à ceux qui le demandent de surveiller, dans l’intérêt de tous les créanciers, les opérations des procédures collectives. Le hiatus est que leur fonction est gratuite. Celle-ci les empêche de réaliser pleinement leur mission, sauf à la financer de leurs deniers, spécialement s’ils doivent faire appel à des tiers dont le ministère est obligatoire ou nécessaire en raison de la technicité des problèmes, notamment quand les organes de la procédure collective, pourtant rémunérés, eux, sont défaillants dans leur mission, que la loi leur permet de suppléer : ainsi en est-il des frais d’huissier de justice, de greffe, mais aussi des honoraires d’avocat. L’incohérence est alors totale, spécialement en cas de procédure collective impécunieuse, qui consiste à les désigner, à les faire intervenir obligatoirement afin que les droits collectifs des créanciers soient respectés, sauf que leur non rémunération, peut être légitime, est interprétée comme signifiant qu’ils doivent conserver par-devers eux les frais et débours des tiers auxquels ils doivent faire appel dans le bon exercice de leurs actions et missions de contrôle. Il y a là une évidente anomalie. Il souhaite donc savoir quelles dispositions peuvent être prises pour mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4161</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Les sanctions disciplinaires à l’égard du personnel pénitentiaire
	        8507. — 22 mai 2018. — M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les retenues de salaire et les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des personnels pénitentiaires mobilisés au mois de janvier 2018. Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants avaient été blessés à l’arme blanche au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En solidarité avec leurs collègues agressés une mobilisation importante de l’ensemble des personnels pénitentiaires et des organisations syndicales avait alors vu le jour. Cette mobilisation a été d’une ampleur inégalée depuis plus de vingt ans, atteignant son paroxysme le mardi 23 janvier 2018 avec 122 établissements pénitentiaires concernés sur 188. Parmi les revendications figuraient notamment : des mesures pour accroître la sécurité des personnels, une évolution statutaire, une revalorisation indemnitaire, une plus grande reconnaissance des métiers pénitentiaires et un vaste plan de recrutement pour combler les postes vacants. Le dialogue entre les syndicats et la Chancellerie a été pour le moins exécrable. Les représentants syndicaux ont d’ailleurs quitté la table des négociations à plusieurs reprises. Mme la ministre dans une communication appelait au dialogue et cherchait dans le même temps à diviser l’unité syndicale. Opération réussie puisque Mme la ministre a institué des négociations bilatérales avec le syndicat Ufap-Unsa, qui a accepté l’accord proposé par elle. Accord dénoncé par les autres instances représentatives du personnel, entre autres car il ne prévoit pas d’évolution statutaire mais simplement une compensation indemnitaire et qui en toute hypothèse ne réglait pas la situation. La gestion de crise de la Chancellerie fut telle que Mme la garde des sceaux semble avoir été sanctionnée politiquement, le dossier passant dans les mains du Premier ministre puis dans celles du Président de la République, lui-même. Ce dernier s’est d’ailleurs rendu un peu plus d’un mois plus tard, le 8 mars à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). M. le Président de la République semblait alors vouloir rassurer les personnels pénitentiaires : « Je voulais aujourd’hui m’exprimer devant vous. Je n’ignore rien de ce que vous vivez au quotidien, des agressions inacceptables, des difficultés des conditions d’exercice de la mission (…) Au-delà des recrutements, j’ai bien conscience que c’est aussi l’attractivité des professions qu’il faut améliorer ». Appelant de ses vœux une revalorisation de la filière et insistant sur le caractère indispensable de l’ensemble des personnels pénitentiaires, le Président de la République et la garde des sceaux semblaient juger légitimes la mobilisation et les revendications associées. Pourtant à la fin du mois de mars 2018 la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a envoyé une note aux directeurs des établissements afin qu’ils prennent des sanctions disciplinaires, allant de cinq à quinze jours d’exclusion temporaire, à l’égard des personnels qui se sont mobilisés au mois de janvier 2018. Il y a une volonté politique que les individus, dont les revendications ont été jugées légitimes, soient sanctionnés pour leur engagement au sein du mouvement social. Certes, l’article 3 de l’ordonnance no 58-696, du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires de services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévoit que toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration est interdit. Néanmoins les personnels pénitentiaires sont des professionnels responsables, qui n’auraient pas eu recours au blocage s’ils n’avaient pas estimés que la situation fût désespérée. Il ajoute que les personnels pénitentiaires ont eu pour souci constant lors de ce mouvement de contestation que celui-ci n’entraîne pas une détérioration trop importante des conditions de détention des personnes emprisonnées. Le Gouvernement a manié habilement la carotte et le bâton sur ce sujet, proposant d’une part des indemnités pécuniaires supplémentaires pour que cesse le mouvement de blocage ; et d’autre part décidant de sanctionner fortement les personnels ayant participé à ce même mouvement. Il s’interroge sur les incohérences du Gouvernement qui communique sur son souhait de revaloriser un secteur d’activité et une profession pour laquelle le Président de la République estime qu’on doit pleinement restaurer toute la noblesse et toute l’importance dans la République tout en décidant d’effectuer des retenues de salaires et de prendre des sanctions disciplinaires importantes. Il souhaite que lui soit communiqué toute information concernant les montants des retenues de salaire et le nombre de personnels concernés ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires prononcées à l’égard des personnels pénitentiaires et en particulier le nombre de journées d’exclusion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4162</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Conditions d’isolement des prisonniers radicalisés
	        8508. — 22 mai 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention et d’isolement des détenus radicalisés dans les prisons françaises. En effet, les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les prisonniers de droit commun. Il est ainsi apparu que nombre de prisonniers fréquentant lors de leur incarcération des individus emprisonnés pour fait de terrorisme islamiste ont par la suite embrassés la cause djihadiste. L’exemple le plus évident de cette « contagion » étant celui de l’auteur des attentats de Toulouse, Mohamed Merah, qui s’est radicalisé en prison après avoir été incarcéré en 2008 pour divers délits de droit commun. S’ajoute à cette préoccupation, la saturation numérique des prisons françaises, où le taux d’occupation avoisine en moyenne les 142 %. L’institution pénitentiaire est en effet confrontée à une surpopulation carcérale problématique ; alors que la France compte un peu plus de 59 000 places de prison, on recense au 1er décembre 2017 près de 69 700 personnes incarcérées. Parmi ces derniers, on comptait en février plus de 500 individus enfermés pour des faits de terrorisme islamiste et 1 139 prisonniers de droit commun identifiés comme « radicalisés ». L’imperfection des procédures d’évaluation, jaugeant de la dangerosité des détenus à placer à l’isolement, le nombre limité de places dans ces quartiers spéciaux et le manque de personnels qualifiés viennent ajouter à la fragilité des politiques publiques déjà menées pour tenter de lutter contre la radicalisation en prison. Face à ce constat alarmant, il la questionne donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre le fléau de la radicalisation dans les prisons, et les conditions de mise à l’isolement des détenus radicalisés ; les prisons françaises ne sauraient en aucun cas devenir des « fabriques à djihadistes ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4163</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Transparence sur les décès survenus au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
	        8509. — 22 mai 2018. — M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’incident ayant conduit au décès d’un jeune homme âgé de vingt-sept ans, dans une cellule du quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Le samedi 14 avril 2018, Jaouad placé en détention provisoire est retrouvé mort, pendu dans une cellule du quartier disciplinaire où il venait d’être envoyé. À la suite de ce tragique incident, des mouvements de révolte ont éclaté à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, dans le quartier du Mirail à Toulouse. Dans les jours qui suivent, des détenus de la maison d’arrêt ont refusé de regagner leur cellule à l’issue de la promenade. Une rumeur selon laquelle Jaouad aurait été assassiné se répand. Le mardi 17 avril 2018, le parquet de Toulouse réagit à cette rumeur dans un communiqué qui indique que l’autopsie a conclu que le décès s’avère consécutif à un syndrome asphyxique compatible avec une pendaison. Le jeudi 19 avril 2018, une marche blanche à la mémoire de Jaouad est organisée dans le quartier Izards de Toulouse, à l’initiative de la famille du défunt qui demande à ce que la vérité soit faite sur cette affaire. Le même jour, les prisonniers de la maison d’arrêt de Seysses publient un communiqué (consultable ici : http://lenvolee.net/encore-un-mort-au-mitard-communique-de-prisonniers-de-seysses/) et ce en dépit des risques encourus. Dans ce communiqué, les prisonniers relatent leur version des faits : Jaouad aurait été battu à mort par plusieurs surveillants pénitentiaires qui auraient décidé de maquiller cet assassinat en faisant croire au suicide. Six jours après la mort de Jaouad, la Chancellerie décide de réagir aux propos tenus par les prisonniers en se fendant d’un communiqué de presse (consultable ici : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/deces-dun-detenu-centre-penitentiaire-de-toulouse-seysses-31507.html), pour rappeler que l’enquête judiciaire suivait son cours et que rien ne permet d’alléguer que la mort de cette personne détenue puisse être due à des violences volontaire, a fortiori imputables à des agents du service public pénitentiaire. Au même moment, de nouveau par voie de presse, on apprenait qu’un autre détenu de la maison d’arrêt de Seysses avait été retrouvé, lui aussi pendu, le même jour que Jaouad, dans une cellule du service médico-psychologique de l’établissement. Les deux décès survenus le 14 avril 2018 ne sont qu’une énième manifestation de la situation de crise que connaît le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses depuis de nombreuses années. En effet, il convient de rappeler qu’un rapport accablant a été réalisé en mars 2013 par le groupe de travail Prison des sections de Toulouse et de Colomiers de la Ligue des droits de l’Homme (disponible ici : https://www.ldh-france.org/Rapport-sur-la-maison-d-arret-de/). Les auteurs du rapport évoquent une prison de type « orwellien » où la multiplication des caméras, des sas et des fouilles aboutit à des procédures de traitement industriel des personnes détenues, familles et personnels accrédités. En 2013, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), dénonçait déjà la surpopulation carcérale, le taux d’occupation s’élevait alors à 134 %, et aujourd’hui le quartier maison d’arrêt de Toulouse-Seysses affiche un taux d’occupation de 166,3 % (1er avril 2018). Comme dans toutes les maisons et quartiers de maisons d’arrêt, la situation empire au détriment de toutes et tous. Dans le rapport la pratique consistant à réveiller les détenus pendant la nuit afin de prévenir les suicides, était l’objet de vives critiques car pouvant donner lieu à des abus. Les cellules d’isolement (mitard) étaient aussi condamnées fermement : et les conditions de détention psychologiquement destructrices du mitard (…). La LDH rappelle également son opposition à toute forme d’isolement disciplinaire quelle qu’elle soit, qu’elle estime comme une peine supplémentaire d’autant plus qu’elle ne fait pas suite a la décision d’un tribunal. Elle peut donc être qualifiée d’arbitraire. De surcroît, cet établissement a fait l’objet d’une visite de la députée de la 7ème circonscription de Haute-Garonne membre du groupe La République en Marche le 31 août 2017. La collègue de M. le député a ainsi pu constater et une situation chronique de surpopulation carcérale, aggravée par et une difficulté à appliquer des aménagements de peines et un manque récurrent de personnel. La députée a indiqué également avoir interpellé la ministre de la justice sur la situation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. En d’autres termes, M. le député s’étonne qu’en dépit des nombreux avertissements notamment de la Ligue des droits de l’Homme, mais aussi du récent constat dressé par une députée de la majorité, aucune mesure n’ait été prise pour cet établissement. Il rappelle que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement, comme il est indiqué à l’article 24 de la Constitution. En outre, au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires français sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, et l’objet de cette visite est, comme l’a précisé le Conseil d’État, de permettre aux élus de vérifier que les conditions de détention répondent à l’exigence du respect de la dignité de la personne. Sur ce double fondement, et au titre de la nécessaire transparence sur les questions ayant trait aux droits fondamentaux, M. le député demande à ce que lui soit transmis tout rapport d’inspection, d’incident concernant ces deux décès survenus d’une part dans une cellule du quartier disciplinaire et d’autre part dans une cellule du service médico-psychologique du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour résoudre les problèmes de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Les personnes placées en détention (prévenus ou condamnés) sont certes privées d’une partie de leur liberté, elles n’en restent pas moins des êtres humains, disposant de droits et dont il faut respecter la dignité. Le décès d’un prévenu, c’est-à-dire d’une personne encore présumée innocente, au sein d’un établissement pénitentiaire avant que toute justice n’ait pu rendre son jugement, est un drame ineffable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Taxe visant à alimenter le « Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué »
	        8583. — 22 mai 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l’article 1635 bis P du CGI, qui a institué une taxe visant à alimenter le « Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué ». Ce fonds est issu de la loi de simplification de la justice, qui a supprimé le monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel. La taxe correspondante est exigible pour l’ensemble des procédures d’appel sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, alors même que la profession d’avoué n’a jamais existé dans ces trois départements. Il lui demande par conséquent sur quels fondements juridiques la perception de cette taxe dite « Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué » est opérée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Tirage au sort notaire - Conditions
	        8584. — 22 mai 2018. — M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tirage au sort mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 afin de libéraliser la profession des notaires. Cette loi permet l’ouverture de nouvelles études notariales sans achat de « charge ». Ces nouvelles études notariales sont attribuées sous forme d’un tirage au sort, suite à la candidature numérique des notaires volontaires. Les conditions de ce tirage au sort sont toutefois opaques et les conditions d’attribution inconnues des personnes concernées. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des conditions du tirage au sort afin de pouvoir répondre aux doutes et interrogations des membres de cette profession qui le sollicitent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        La recrudescence de la délinquance routière
	        8599. — 22 mai 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de la délinquance routière. En effet, beaucoup de familles de victimes de la route se plaignent de la non-application des peines encourues ou de nombreux classements sans suite. Il en résulte une grande indignation devant la réponse pénale apportée aux comportements dangereux des conducteurs qui provoquent, sur les routes, de graves accidents, parfois mortels. Un durcissement des peines est donc attendu, notamment par la requalification d’homicide involontaire en homicide routier, en cas de circonstances aggravantes, ainsi que par la réintroduction des peines planchers. De plus, il serait opportun d’instaurer une prise en charge immédiate des victimes dans chacun des départements, ainsi que de créer une journée spécifique, dans chaque tribunal, pour juger des homicides routiers, afin de mieux respecter la dignité des victimes. Enfin, les associations souhaitent l’organisation d’une journée nationale des victimes de la route et de la délinquance routière, avec comme date le 16 mai, pour mettre en évidence l’importance de la prévention routière. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour mieux rassurer les familles des victimes et mieux prendre en compte les drames liés à la délinquance routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4165</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Auxiliaires de vie sociale - Formation
	        8458. — 22 mai 2018. — M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnes ont en effet une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors la question de leur accompagnement et du respect de leur droit à la formation se pose. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4165</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mobilité des personnes handicapées (quadricyles électriques)
	        8536. — 22 mai 2018. — M. Jacques Marilossian appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mobilité des personnes handicapées, en particulier avec les quadricycles électriques. Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont besoin de moyens plus importants pour se déplacer, notamment pour celles vivant en milieu rural ou dans les périphéries de villes moyennes, périphéries plus ou moins bien desservies par les bus. Dans cette démarche, les quadricycles électriques constituent un bon moyen pour les personnes à mobilité réduite de se déplacer et de ne pas demeurer à vie dans leur résidence. Cependant, la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne comprend que des quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale atteint 8 km/h. Or il existe d’autres gammes de quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale est légèrement supérieure, par exemple 10 km/h, voire plus. Cette restriction de la LPPR allonge paradoxalement le temps de parcours, au lieu de le faciliter. Dès lors, la prise en charge par la sécurité sociale de quadricycles thérapeutiques électriques limités à 8 km/h n’encourage pas les déplacements pratiques et alternatifs en faveur des personnes handicapées. En effet, ces personnes ont aussi à cœur de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles ne souhaitent pas faire leurs déplacements quotidiens en voiture diesel. Afin de soutenir les déplacements alternatifs des personnes à mobilité réduite, la LPPR pourrait intégrer, par exemple, une gamme plus large de quadricycles thérapeutiques électriques avec des vitesses maximales plus importantes. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir cette démarche en faveur d’une plus grande mobilité des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4165</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Personnes handicapées et dispositif de retraite anticipé
	        8537. — 22 mai 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur leur situation au regard du système de retraite. La réforme de 2003 a mis en place un système relativement restrictif eu égard aux conditions d’accès au dispositif de départ anticipé pour les travailleurs handicapés. Celui-ci, accessible entre 55 et 59 ans, se caractérise tant par sa complexité administrative que par des conditions très restrictives, notamment l’obligation qui est prévue d’avoir accompli pour ces personnes l’essentiel de leur carrière en situation de handicap. Le caractère particulièrement faible des pensions de retraites allouées constitue également une véritable difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin d’améliorer la situation des personnes handicapées désireuses de bénéficier du dispositif de retraite anticipé ainsi que de parvenir à une juste revalorisation du système des pensions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4165</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Plan autisme
	        8538. — 22 mai 2018. — M. José Evrard alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plan autisme. Le plan concernant les enfants atteints d’autisme présenté par M. le Premier ministre se veut constituer un rattrapage de plusieurs dizaines d’années de refus d’intégrer ces enfants à la vie sociale. L’effort du Gouvernement est louable mais reste très en deçà des besoins dans la mesure où, d’après des associations, seulement 30 % environ des 8 000 enfants, affectés par la maladie naissant chaque année, seront scolarisés. Si la cause première des difficultés tient à l’accueil des enfants autistes dans des classes à l’effectif déjà surchargé, la qualité du personnel accueillant les auxiliaires de vie scolaire, n’est pas à la hauteur de ce qu’on est en droit d’attendre pour donner de la cohérence à l’ensemble du plan. Il lui demande les mesures qu’elle envisage pour créer un corps d’AVS à la hauteur du plan autisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4166</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap
	        8540. — 22 mai 2018. — M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées. Plus d’un million d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Loin de remédier à cette situation, la revalorisation annoncée de l’allocation adulte handicapée (AAH), qui sera attribuée sous certaines conditions, ne devrait concerner qu’un allocataire sur deux. En particulier, cette revalorisation exclut certains minima sociaux et les allocataires de l’AAH vivant en couple seront écartés. Aussi, compte tenu de l’aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap, certaines associations réclament la création d’un revenu individuel d’existence afin qu’aucune d’entre elles ne vive sous le seuil de pauvreté. Il lui demande son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4166</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Transports d’enfants handicapés vers des structures non conventionnées
	        8542. — 22 mai 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les contraintes de transports auxquelles sont confrontées de nombreux parents d’enfant handicapé et tout particulièrement d’enfant autiste. Le manque de places en institution médico-sociale et sanitaire (CMP, CMPP) implique une réelle précarité pour ces familles et les oblige souvent à se tourner vers des professionnels ou des associations du secteur libéral. Les contraintes des transports s’ajoutent alors à la gestion déjà complexe d’un quotidien marqué par des professionnels qui peuvent se trouver éloignés du domicile, une prise en charge pluridisciplinaire qui nécessite de multiples déplacements et des heures d’attente lourdes de conséquences pour les parents. Afin de pouvoir offrir à leur enfant la prise en charge dont ils ont grandement besoin, des familles se tournent vers des transporteurs privés dont la prise en charge par l’assurance maladie est refusée au motif que leur enfant n’est pas suivi en structure d’accueil conventionnée mais dans le secteur libéral. Ce refus est particulièrement mal vécu par de nombreuses familles d’enfant handicapé et peut conduire à une absence de soins. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à chaque famille d’enfant porteur d’un handicap de bénéficier d’une prise en charge des transports de son enfant quels que soient la modalité d’accompagnement et le lieu de résidence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4166</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Curistes - Serviettes et peignoirs en cure
	        8410. — 22 mai 2018. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante mise en avant par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le groupe inter associatif du thermalisme (GIATh). L’article 12 de la convention nationale thermale autorise, depuis le début de l’année 2018, les établissements thermaux à abaisser la dotation de linge conventionnelle. Cette disposition constitue une dégradation des conditions de soins et porte atteinte à la dignité des patients curistes, outre une aggravation des inégalités et discriminations fondées sur l’argent. Actuellement une large majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour (bains, douches, piscine, vapeurs, aérosols chauds ou froids, bain de boue). Chacun de ces soins implique nécessairement un séchage, tandis que les patients doivent également faire face aux changements de température lors du passage d’un poste à un autre et durant les périodes d’attente ou de repos entre les soins. Dès lors, une dotation de linge inadaptée représente un risque sérieux pour la santé et la qualité globale des soins suivis par les curistes. Les curistes bénéficiaient jusqu’alors de peignoirs préservant d’une part leur intimité, et les protégeant de changements de température lors du passage d’un soin à un autre, ou au repos, d’autre part. Aujourd’hui des curistes sont contraints de payer un supplément linge ou de passer en service de première classe beaucoup plus coûteux (mais avec dotation systématique de peignoirs). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette situation engendrée par l’article 12 de la CNT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4167</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Frais d’optique - Projet de reste à charge zéro
	        8411. — 22 mai 2018. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution du projet de réforme du reste à charge zéro (RAC 0) en matière d’optique promu par le Gouvernement. Selon une étude réalisée par l’UFC que choisir en 2013, les tarifs pratiqués en France en matière de soins optiques étaient supérieurs de 50 % à la moyenne européenne. Les frais d’optiques, couverts à hauteur de 6 % par la sécurité sociale, sont donc pris quasi exclusivement en charge par les ménages, via leurs cotisations à leurs complémentaires santé, ou directement. Selon l’association de consommateurs, les surcoûts pratiqués en France sur l’optique sont dus aux marges qualifiées d’exorbitantes pratiquées par les opticiens pour couvrir des frais fixes trop élevés ainsi que des dépenses marketing inconsidérés. Pour l’UFC que choisir, ces taux de marges sont dus au trop grand nombre d’opticiens, qui de fait, ne vendent pas assez de lunettes et sont ainsi contraints de pratiquer des prix plus élevés pour couvrir les frais de leur boutique (matériel, loyer, personnel, marketing ). Pour illustrer son propos L’UFC que choisir indique que les ouvertures de magasins se sont multipliées plus que de raison depuis l’année 2000 (+ 47 % quand la progression « normale » aurait dû être de + 13%). La Mutualité française déclare pour sa part, que la hausse des dépenses d’optiques serait liée aux pratiques des opticiens qui pousseraient à la consommation d’équipements haut de gamme superflu pour atteindre les plafonds de remboursement des complémentaires de santé. Ces multiples facteurs inflationnistes ont pour conséquence d’exclure les ménages les plus modestes des soins d’optiques. Le Gouvernement déclare vouloir répondre à cette problématique dans le cadre du dispositif RAC 0 soumis actuellement à concertation. Le 25 avril 2018, la direction de la sécurité sociale a présenté à la Fédération des opticiens de France et au Rassemblement des opticiens de France, un premier point de situation des mesures contenues dans son avis de projet. Si certains points d’inquiétude soulevés par la profession dans le cadre de la mise en œuvre du RAC 0 semblent pouvoir être résolus positivement, si les pistes de réflexion présentées sont confortées - limite de renouvellement maintenu à 2 ans, renouvellement anticipé des verres en cas d’évolution de la vue, référencement des verriers auprès du ministère en charge de la santé pour garantir la qualité des verres, liberté laissée aux opticiens de proposer d’autres prestations en dehors du panier du RAC 0 ainsi qu’aux complémentaires santé de proposer d’autres offres de prises en charges - il demeure néanmoins certaines incertitudes de fond ainsi que sur la méthode. Sur le fond, la baisse du remboursement des verres de 30 %, un temps évoquée dans le cadre des « contrats responsables » conclus par les complémentaires santé en dehors du dispositif RAC 0 semblerait aujourd’hui abandonner en contrepartie d’une baisse du plafonnement de la prise en charge des montures. L’abandon de la baisse du plafond de remboursement des verres doit être formellement confirmé s’agissant d’un équipement strictement médical contrairement à la monture. Dans le même sens, les conditions de prise en charge particulières paraissent trop restrictives, notamment en termes de prise en charge des verres teintés qui seraient limités aux seules affections oculaires congénitales engendrant une photophobie. Dans le même sens l’usage des écrans informatiques, tablettes, smartphones, notamment dans le cadre professionnel, interroge de plus en plus la communauté scientifique en termes de conséquence sanitaire sur le long terme, du fait des rayons bleus émis par ces équipements. Quid dans ces conditions de la prise en charge des verres traités contre ses rayonnements potentiellement nocifs ? Autre interrogation, la mise en place d’une certification AFNOR pour obtenir le droit de délivrer les équipements du dispositif RAC 0, laquelle engendrera des frais supplémentaires pour les opticiens alors que ceux-ci sont déjà titulaires d’un diplôme reconnu par l’État leur permettant d’ores et déjà d’assurer pleinement leur mission de soin, de conseil et de prévention. Une aide publique est-elle envisagée pour les professionnels dans l’hypothèse du maintien de cette mesure ? En outre, la problématique de la nécessaire structuration du réseau d’opticiens reste toujours pleinement posée afin de pouvoir agir efficacement sur le niveau des frais fixes des magasins d’optique qui impacte à la hausse l’ensemble des tarifs appliqués sur les équipements médicaux. Enfin sur la forme, il apparaît au vu des réponses apportées par son ministère à de précédentes questions de parlementaires que celui-ci envisage de recourir prioritairement à des mesures d’ordre conventionnel, réglementaire et secondairement législatif pour mettre en œuvre le dispositif RAC 0, notamment en termes de définition du panier de soin, de modalités de prise en charge, de conditions de renouvellement des lunettes. Un sujet de santé publique de cette importance exige un débat pluraliste au Parlement. Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur les questionnements qu’il vient de soulever.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4168</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge diabète (pied)
	        8412. — 22 mai 2018. — M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diabète et plus précisément la prise en charge du pied diabétique. On assiste à une inflation des plus préoccupantes des maladies chroniques, en lien avec des modes de vie délétères pour la santé, avec un vieillissement de la population, en lien aussi avec des situations de fragilité, de pauvreté. L’exemple du diabète de type 2 est flagrant : plus de 3,5 millions de patients diagnostiqués et traités avec un coût financier exponentiel avoisinant les 20 milliards d’euros et près de 8 milliards d’euros consacrés aux complications. Dans le cadre du plan d’offre de soins présenté en octobre 2017, Mme la ministre, avec discernement, a fait de la prévention une des priorités de son ministère. Elle a pris des mesures énergiques concernant le tabagisme, les vaccinations et elle a, à la suite, développé un arsenal de mesures pertinentes concernant les différents âges de la vie afin de repousser l’espérance de vie en bonne santé. La prévention des complications du diabète et leur prise en charge de qualité, dans le cadre d’une filière de soins, ont permis aux patients de gagner des années de vie mais avec un taux de morbidité élevé. Dans la liste des complications, M. le député voulait plus spécifiquement mettre en lumière la prise en charge du pied diabétique qui rentre dans cette logique de filière de soins. Si au stade de risque lésionnel de grade 2 et 3, les podologues bénéficient d’une prise en charge forfaitisée, il faut aller plus loin, dans une logique de prévention primaire, et ne pas attendre le stade des complications (neuropathie et artériopathie font que 15 % des plaies du pied diabétique s’infectent avec évolution vers une ostéite, 8 patients sur 10 referont une plaie dans les trois ans, et entre 2 et 4 patients sur 10 auront une amputation dans les trois ans). Il l’interroge donc, dans une pure logique, sur la prise en charge des soins du pied des patients diabétiques, avec l’extension du forfait de prise en charge ab initio, pour une véritable culture de prévention primaire alliant la qualité à l’offre de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4168</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge du transport pour les personnes très âgées
	        8413. — 22 mai 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport pour les personnes très âgées. Ainsi, des octogénaires ou nonagénaires ne peuvent plus se déplacer seuls et sollicitent par conséquent leur médecin traitant afin d’obtenir une prescription médicale de transport pour leurs rendez-vous médicaux. Cependant, le médecin ne peut pas délivrer cette prescription car les conditions réglementaires ne sont pas réunies : non reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD) et trajet inférieur à 150 kilomètres. En effet, les frais de transport pour différentes consultations médicales successives ne peuvent être remboursées que dans certaines situations énumérées à l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Un projet régional de santé doit paraître en 2018 et comprendra un plan d’action en matière de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie de la personne âgée. Dans ce contexte, elle la questionne pour savoir s’il est prévu de faire évoluer la réglementation en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4168</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du reste à charge zéro
	        8414. — 22 mai 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l’optique. Si, comme l’affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro devait se traduire, à la fois par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le RAC 0 et par une pré-sélection d’équipement au plus bas prix et d’un déremboursement total si l’assuré choisit une autre catégorie de lunettes, ce système serait incompatible avec le principe fondamental d’égalité d’accès aux meilleurs soins pour tous. Par ailleurs, amplifier le processus de sélection des opticiens par les organismes complémentaires nuirait à la proximité et donc à l’accessibilité des professionnels par les assurés surtout dans les territoires ruraux. Ainsi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4169</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du reste à charge zéro
	        8415. — 22 mai 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l’état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d’accès aux soins fait l’objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaires et économiques. Sur le plan sanitaire,  le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient risque donc de se voir équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Sur le plan économique,  les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge 0 » pourraient s’avérer insuffisants au regard de la qualité exigée qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l’ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir vous préciser ses intentions en vue des discussions à venir avec les représentants de la profession et de lui préciser comment il entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4169</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du reste à charge zéro
	        8416. — 22 mai 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l’état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d’accès aux soins fait l’objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient risque donc de se voir équiper de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge 0 » pourraient s’avérer insuffisants au regard de la qualité exigée qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplées à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l’ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en vue des discussions à venir avec les représentants de la profession et de lui préciser comment il entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4169</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du reste à charge 0
	        8417. — 22 mai 2018. — M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge 0 » dans le domaine de l’optique. Ce projet ambitieux promis par le Président de la République s’inscrit dans une logique de justice sociale et sanitaire, permettant de faire tomber le frein que représente le reste à charge pour une trop grande partie de la population. Il souhaite cependant lui faire part de certaines craintes qu’ont les professionnels, au vu de l’état actuel des discussions, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond d’abord, de nombreuses inquiétudes persistent sur les plans sanitaire et économique. D’un point de vue sanitaire, le texte ne prévoit la prise en charge du renouvellement des équipements visuels que pour des baisses d’acuité très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). La prise en charge des dizaines de millions de Français dont les dégradations de la vue sont inférieures à ce seuil risque ainsi d’être soit inadaptée soit inexistante. D’un point de vue économique, le tarif des verres intégré dans l’offre « reste à charge » prévue par le Gouvernement semble très en-deçà des coûts de production engendrés pour atteindre la qualité exigée. Sur la forme, il appert que cette réforme ne sera pas présentée à la discussion des parlementaires, au profit d’une mise en place par voie réglementaire. En conséquence, il lui demande d’une part d’être éclairé sur ces points d’inquiétude et d’autre part de revoir la possibilité que ce texte soit présenté devant le Parlement comme elle l’avait annoncé, permettant ainsi une discussion plus approfondie entre professionnels et citoyens et partant, en s’inscrivant plus adéquatement dans la logique d’amélioration de l’accès aux soins que ce projet poursuit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4170</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Reste à charge 0
	        8418. — 22 mai 2018. — M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge 0 à venir. C’était un engagement de campagne du Président de la République et cette mesure est primordiale lorsque l’on sait que le reste à charge est très important (plus de 22 %) dans les secteurs de l’optique, des soins dentaires et de l’audioprothèse. Si l’objectif du Gouvernement de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières, est juste et justifié, des questions techniques subsistent dans le secteur de l’optique. Les tarifs associés au reste à charge 0 risquent d’être en dessous des prix d’achat des fournitures. Il semblera alors difficile d’obtenir du matériel d’origine française car les coûts seront trop élevés pour les opticiens qui préfèreront acheter du matériel moins cher pour exercer leur activité qui est, rappelons-le, à but lucratif. De même que si le montant maximal de remboursement des montures diminue, la possibilité d’avoir un équipement de fabrication française sera d’autant plus difficile. On ne peut nier la différence entre le prix d’une monture d’origine chinoise ou française. Par conséquent, si les prix sont toujours tirés vers le bas, comment garantir une qualité minimum pour un équipement optique qui est supposé être conservé au moins deux ans ? Enfin, quelle mesure est envisagée pour pallier la longueur des délais d’accès à un rendez-vous chez un ophtalmologue ? Dans la Loire ce délai moyen est de 12 mois. La question de l’amélioration de l’accès au soin ne peut être résolue sans envisager de diminuer au maximum le délai d’accès à un professionnel de la santé visuelle. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces questions et les décisions qu’elle envisage de prendre pour répondre à ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4170</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Création d’une complémentaire santé pour les agents territoriaux
	        8429. — 22 mai 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé et de mieux-être au travail des collectivités territoriales, à destination de leurs agents. Enjeu majeur de santé publique, cette problématique est également un puissant levier pour améliorer la gestion du service public local et la productivité des agents, face à la dégradation de leur état de santé, qui se traduit notamment par un surcroît d’absentéisme. Souvent perçues uniquement comme une charge, les dépenses de santé au travail sont un réel investissement, à l’origine d’un retour sur investissement substantiel (de 1,2 à 2,5 selon les études d’Eurogip de février 2017). Elles contribuent donc à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités à moyen terme, objectif visé par le gouvernement. Cela justifie que l’État incite financièrement les collectivités à investir dans la santé et le mieux-être au travail de leurs agents par le biais d’une participation des employeurs publics territoriaux au titre de la prescription sociale complémentaire. Or, les règles de la comptabilité publique qui régissent les finances locales ne prennent pas en compte cet aspect : en effet, elles n’intègrent dans la section d’investissement des budgets locaux que les dépenses ayant un impact sur le patrimoine physique de la collectivité, et non celles ayant un impact sur le capital humain. Une réflexion pourrait permettre que la participation des employeurs publics aux dépenses liées à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux puisse être à terme considérée comme une dépense d’investissement et non plus de fonctionnement. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entamer une réflexion sur le sujet, notamment suite à l’adoption de la loi de finances 2018 qui trace une trajectoire de maitrise forte des dépense de fonctionnement sur trois ans, afin d’inciter les collectivités à investir dans la santé et le mieux-être au travail de leurs agents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4170</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Conditions d’attribution de la médaille de la famille française.
	        8438. — 22 mai 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution de la médaille de la famille française. Selon les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l’action sociale et des familles, la médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l’aîné a atteint l’âge de seize ans, qui, dans l’exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. Dans les faits, la médaille de la famille est attribuée à un seul des deux parents, très majoritairement la mère, alors que la charge de l’éducation repose sur le père et la mère qui exercent conjointement l’autorité parentale et ceci, même si le couple conjugal s’est désuni. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de favoriser l’attribution conjointe de cette médaille afin de mettre en exergue la coparentalité et la coresponsabilité du père et de la mère dans l’éducation des enfants en cohérence avec la loi du 4 mars 2002 consacrant l’autorité parentale conjointe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4171</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Enfants en surpoids ou obèses
	        8455. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enfants en surpoids ou obèse. En 2014, la moitié des adultes était en surpoids ou obèse (un adulte sur six était obèse). Concernant les jeunes, le taux de surpoids chez les 5-6 ans était en 2013 de 11,9 % (dont 3,5 % d’obésité) ; pour les 10-11 ans, il était à 18,1 % (dont 3,6 % d’obésité). L’obésité infantile est un facteur prédictif de l’obésité à l’âge adulte : la probabilité qu’un enfant obèse le reste à l’âge adulte varie selon les études de 20 à 50 % avant la puberté à 50 à 70 % après la puberté. Une étude de la Dress, « La santé des élèves de CM2 en 2015 : un bilan contrasté selon l’origine sociale », publiée en février 2017, montre qu’en classe de CM2, le nombre d’élèves obèses est quatre fois plus important dans les familles d’ouvriers que dans celles de cadres. Aussi, la proposition d’enfants en surpoids ou obèse est plus élevée de 61 % chez les enfants d’agriculteurs que chez les cadres. Ce constat dramatique démontre la persistance d’inégalités sociales marquées. Cette pathologie chronique nécessite une prise en charge concertée et pérenne basée sur une compétence pluridisciplinaire, où la prévention doit avoir une place centrale. De nombreux acteurs doivent être impliqués : parents, diététiciens, médecins, psychologues, éducateurs, enseignants, usagers, mutuelles, assurances, etc. Dans le cadre du plan santé, Mme la ministre a annoncé sa volonté de poursuivre et renforcer pour trois ans l’expérimentation de la prévention de l’obésité menée avec l’assurance maladie chez les jeunes de 3 à 8 ans, qui permet au médecin traitant de l’enfant de prescrire, dans le cadre d’un forfait, des consultations diététiques, des bilans d’activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille. Il lui demande les autres mesures qu’elle entend prendre pour sensibiliser et alerter face à ce besoin urgent de santé publique, notamment dans les quartiers populaires où les inégalités sociales sont importantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4171</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Risques sanitaires sur le fort de Vaujours
	        8472. — 22 mai 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du fort de Vaujours et sur les risques sanitaires qui pourraient être encourus par les habitants du secteur. En effet, la découverte, à l’été 2017, d’objets contaminés à l’uranium a relancé la question de la situation sanitaire de ce fort situé sur les départements de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. La commission de suivi du site a indiqué que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait procédé à une inspection avec la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) et l’Agence régionale de santé (ARS), relevant la bonne gestion de l’événement par la société Placoplatre, l’exploitant, qui a mis en œuvre les mesures de radioprotection notamment pour l’exposition des travailleurs. Néanmoins, la pollution du site et son évolution n’est pas sans inquiéter les populations environnantes. Il lui indique que la transparence lui paraît être le meilleur outil pour répondre aux inquiétudes des habitants. Le silence ou l’absence de communication ne font que renforcer et développer un sentiment anxiogène. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si l’Agence régionale de santé et le ministère de la santé envisagent de communiquer en direction des riverains sur les risques sanitaires encourus par les habitants du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4171</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Baisse tarifs qui financent l’activité des hôpitaux privés à but non lucratif
	        8473. — 22 mai 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de 2,7 % pour l’année 2018 des tarifs qui financent l’activité des hôpitaux privés à but non lucratif. Selon la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), cette baisse, nettement supérieure à celle que subissent les établissements publics (-1,2 %) et les cliniques privées (-0,9 %) crée les bases de tarifs significativement bas. Alors que ces établissements, souvent créés par des fondations, ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique, qu’ils demeurent des acteurs à part entière du service public de santé, avec les mêmes obligations en termes d’accueil, de continuité des soins, de formation et de recherche, l’ampleur de cette baisse de tarification applicable à ces structures, étonne. Il lui demande si le Gouvernement entend confirmer cette évolution des tarifs qui financent l’activité des établissements hospitaliers privés à but non lucratif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4172</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Cliniques privées
	        8474. — 22 mai 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle baisse des crédits pour les cliniques privées à but non lucratif. Dans la lignée du gouvernement précédent, le Gouvernement actuel a annoncé cette année une nouvelle baisse tarifaire de 1 % pour les cliniques privées à but non lucratif, baisse à laquelle s’ajoute le gel des crédits de 0,7 %. En plus de ce nouveau coup de rabot de 1,7 %, elle tient à rappeler que les crédits aux cliniques privées ont déjà été amputés de près de 6 % par le gouvernement précédent. À ce titre, et malgré leur gestion minutieuse et exemplaire, 75 % des cliniques privés pourraient être en déficit budgétaire à la fin de l’année 2018. Elle souhaite par conséquent interpeller le Gouvernement au sujet de l’intenabilité de cette mesure pour ces cliniques privés à but non lucratif qui assurent un service public sans faille et souhaite des éclaircissements sur la raison qui pousse le Gouvernement à sanctionner ces établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4172</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Versement APL en résidence alternée
	        8475. — 22 mai 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l’aide personnalisée au logement (APL). Depuis un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’en cas de résidence alternée chaque parent peut prendre en compte l’enfant pour établir ses droits à l’APL mais seulement pour la période pendant laquelle l’enfant est réellement accueilli. Ce régime est calqué sur celui du versement des allocations familiales et c’est bien normal puisque la garde alternée devient le mode commun de garde dans beaucoup de familles séparées. Or la CAF du Var refuse de faire droit de ce jugement en l’absence d’instruction explicite de la part de la CNAF pour réviser la pratique toujours actuelle n’accepter le versement de l’APL à un seul des parents. La CAF du Var ajoute que faute de modification législative de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale le principe d’unicité de l’allocataire est à ce jour toujours opposable. Cette interprétation semble très fragile étant donné que cet article valable pour l’ensemble des prestations sociales n’empêche pas l’attribution multiple s’agissant des allocations familiales. C’est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement donne des instructions fermes à la CNAF afin que les décisions de la plus Haute cour de justice administrative soient appliquées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4172</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Certificats d’existence
	        8482. — 22 mai 2018. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent aux Français établis hors de France la complexité et l’hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l’étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d’un certificat d’existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu’il est simplement requis une attestation sur l’honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s’interroge sur le bien-fondé d’une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les pensionnés non-résidents établis au sein de l’Union européenne, alors que la liberté d’installation qui implique l’application du principe d’égalité de traitement est garantie par les traités européens. Au surplus, la pluralité des régimes et caisses de retraite conduit à multiplier les difficultés rencontrées sur le terrain. La plus choquante est la suspension de la pension lors du départ à l’étranger, en attendant l’envoi d’un certificat d’existence dont les délais de traitement dépassent régulièrement trois mois. De même, l’engorgement de certaines caisses conduit parfois à suspendre abusivement le versement de la pension, faute de traitement dans les temps d’un certificat d’existence pourtant reçu. L’inexistence de formulaires plurilingues dans la plupart des caisses de retraite engendre de fréquentes erreurs de remplissage par les administrations locales. Enfin, l’absence de reconnaissance mutuelle des certificats exigés par les différentes caisses conduit les pensionnés émargeant à plusieurs caisses à de véritables parcours onéreux du combattant. La députée fait remarquer qu’une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l’étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire les différentes caisses d’assurance vieillesse à faciliter la vie de Français retraités établis hors de France, et plus particulièrement au sein de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4173</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Roland Lescure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Demandes de retraite des ressortissants français au Canada
	        8483. — 22 mai 2018. — M. Roland Lescure attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que rencontrent des Français résidant au Canada (hors Québec) pour la mise en place de leur versement des prestations concernant les demandes de retraite. Alors que la France et le Canada ont conclu en 1979, un accord sur la sécurité sociale qui visait à faciliter l’accès à la retraite aux ressortissants des deux pays, cet accord prévoyait de simplifier les conditions d’accès à la retraite et les versements des retraites aux ressortissants de chaque pays. Néanmoins, de nombreux Français établis au Canada attirent son attention sur les délais importants que prennent les autorités canadiennes compétentes, Service Canada. Pour l’instant, les ayants droits peuvent attendre près de 24 mois afin de bénéficier de leur pension de retraite. Ces délais anormalement élevés génèrent des situations de précarité importante pour nos compatriotes résidant au Canada. Une intervention de la part de Mme la ministre et de ses services auprès des autorités canadiennes et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurités sociale pourrait peut-être rétablir une situation aujourd’hui difficilement compréhensible et qui pénalise de nombreux Français établis au Canada. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4173</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Difficultés avec l’assurance maladie des retraités établis à l’étranger
	        8484. — 22 mai 2018. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l’assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l’étranger, il leur est indiqué à tort qu’ils perdent automatiquement leurs droits à l’assurance maladie française et qu’ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement recréé, leurs cartes vitales ne sont disponibles qu’au bout de plusieurs mois et l’accès à leur espace Ameli est impossible. Elle signale, à cette occasion, l’incohérence de la procédure de demande de nouveaux codes permettant d’accéder à l’espace personnel sur Ameli depuis l’étranger qui nécessite obligatoirement un numéro de téléphone mobile français ou une adresse postale en France. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir confirmation de la prise en charge à 100 % des affections de longue durée lorsqu’il est fait usage de la procédure de prise en charge des soins délivrés par un système de santé public étranger via le formulaire S1. Elle fait remarquer qu’une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l’étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire l’assurance maladie à faciliter la vie des compatriotes retraités établis hors de France, notamment au sein de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4173</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Infirmier - Pratique avancée
	        8505. — 22 mai 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4174</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Lutte contre les punaises de lit
	        8513. — 22 mai 2018. — Mme Elsa Faucillon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de santé publique majeur que sont les punaises de lit. Augmentation des flux de voyageurs, résistance aux insecticides, ce phénomène touche de très nombreuses villes et n’importe quelle habitation peut être touchée et ce quel que soit son niveau d’hygiène. Outre ses piqûres très douloureuses, les punaises de lit sont un véritable fléau pour les habitants obligeant des changements de literies, de meubles sans compter les opérations de désinsectisation. Le coût de ces dernières empêche bien souvent une intervention rapide. À ce stade, il semble nécessaire que les différents publics du logement, de la solidarité et de la santé mettent en place des actions de prévention ainsi qu’une lutte coordonnée, rapide et durable. Et par exemple la prise en charge des traitements par les bailleurs, ainsi que la création de dispositifs d’aide pour les ménages en difficulté permettraient d’améliorer les conditions d’habitat de nombreuses familles et de contenir ce phénomène La loi de 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un chapitre relatif à la lutte contre les espèces animales nuisibles à la santé humaine dans le code de la santé publique, alors elle lui demande quand sera publié un décret d’application concernant les punaises de lit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4174</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Diagnostic et prise en charge de la fibromyalgie
	        8517. — 22 mai 2018. — Mme Laure de La Raudière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’amélioration du diagnostic et de la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie (fatigue) persistante. Les dernières découvertes scientifiques ont prouvé son aspect neurologique, lié à des déficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la sérotonine et la noradrénaline. En 2006, des études démontrent par l’IRM fonctionnel une activité anormale dans la partie du cerveau qui traite la douleur chez les fibromyalgiques, activité différente chez les personnes non atteintes. La fibromyalgie était codée comme rhumatisme non spécifié dans la classification internationale des maladies (CIM) et depuis janvier 2006, elle est maintenant codée comme une maladie reconnue à part entière. Depuis 1995, il y a une résurgence importante (surtout depuis 2000) de ce syndrome, de plus en plus de jeunes (moins de 30 ans) en sont affectés. On estime de 2 à 4 % la population française touchée par cette maladie. Les effets extrêmement invalidants qu’elle provoque ont un impact très important dans la vie sociale des malades : incompréhension de l’entourage, difficultés à travailler, états dépressifs graves, et le diagnostic et la prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas de façon très inégale selon les départements. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan national pour que cette maladie soit correctement diagnostiquée et prise en charge efficacement, en tout point du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4174</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Diagnostic et prise en charge de la maladie de Lyme
	        8518. — 22 mai 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes atteintes de la maladie de Lyme, dans le diagnostic et dans la prise en charge de leur maladie. La maladie de Lyme, transmise par les piqûres de tiques, touche chaque année environ 33 000 nouvelles personnes en France, selon le réseau Sentinelles, qui recueille les informations relayées par 1 400 médecins. Cette maladie bactérienne complexe est souvent mal diagnostiquée et mal prise en charge. En 2016, le Gouvernement a lancé le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques. Le 29 mars 2018, le troisième comité de pilotage du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques s’est tenu au ministère des solidarités et de la santé. À cette occasion, la Haute autorité de santé (HAS) et la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) ont présenté les conclusions du programme national de diagnostic et de soins (PNDS), élaboré avec les professionnels et les associations de patients. Ce PNDS propose des modalités de prise en charge harmonisée sur le territoire. Il doit être validé par le collège de la HAS au cours du mois de mai 2018. Dans le cadre de ce PNDS, M. le député souhaite souligner l’importance de répondre à certaines problématiques absolument essentielles pour les personnes atteintes par cette maladie : premièrement, les antibiotiques. Le protocole de soins officiellement en vigueur limite les cures d’antibiotiques à trois semaines maximum. Certaines associations, elles, se battent pour que des traitements plus longs soient mis en place et que la maladie soit reconnue comme « chronique ». En effet, le traitement court préconisé actuellement marche pour le premier stade de la maladie, mais Lyme pose problème pour ses formes chroniques. En cas de symptômes chroniques et invalidants survenant à la suite d’une piqûre de tique et en cas de négativité du test sur la maladie de Lyme, les patients sont aujourd’hui démunis pour que leur soit proposé un traitement adapté. Cela favorise l’errance médicale voire des recours à des tests non validés. Le protocole actuellement en vigueur avait été calqué en 2006 sur les recommandations émises par un groupe d’experts aux États-Unis. Mais la position américaine a évolué depuis. Le professeur Christian Perronne, spécialiste de cette pathologie émergente et chef de service en infectiologie à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches dans les Hauts-de-Seine, a souligné dans son livre La vérité sur la maladie de Lyme que ces recommandations avaient été récemment abandonnées outre-Atlantique. Et, en décembre 2016, le 21st century cures act signé par Barack Obama a reconnu la maladie de Lyme comme une maladie chronique. Deuxièmement, la prise en charge des soins même après l’arrêt du traitement antibiotique, ce qui n’est pas le cas actuellement. Troisièmement, la description de la maladie de Lyme. La description même de la maladie pose problème. Il est habituellement admis qu’elle se développe en trois phases. La phase primaire dite de « contamination », se traduit généralement par l’apparition d’une tache rouge sur la peau, qui grandit, l’érythème migrant. Mais certains malades n’en ont jamais connu. Ils présentent directement les symptômes neurologiques des phases secondaire ou tertiaire. Il paraîtrait donc logique d’abandonner le découpage en phases pour parler plutôt de signes cliniques cutanés, articulaires ou neurologiques. Ce sont en effet les symptômes principaux de la maladie de Lyme. Quatrièmement, la question du diagnostic de la maladie de Lyme. Actuellement, celui-ci repose sur deux tests sanguins successifs, selon les recommandations du consensus de 2006. La première étape de criblage, par une technique ELISA, doit être confirmée obligatoirement par une seconde réaction appelée immuno-empreinte ou western-blot. Cette procédure détecte les anticorps produits par le système immunitaire en présence de la bactérie borrélie. Il est difficile, pour les médecins, d’interpréter les analyses donnant le taux d’anticorps dans le sang du patient. En effet, les anticorps sont souvent non détectables les premiers mois suivant la piqûre. Par ailleurs, ils peuvent persister plusieurs mois même si le traitement se montre efficace. À l’inverse, un traitement antibiotique précoce, lors de la phase primaire de la maladie, peut retarder l’apparition des anticorps et provoquer des résultats faussement négatifs. Aussi, pour éviter la recherche vaine d’anticorps qui peuvent se révéler dans certains cas peu nombreux, il paraît logique de proposer d’autres tests dans le futur. Et en attendant qu’ils arrivent, de se baser sur des signes cliniques pour poser le diagnostic, comme le font couramment les médecins généralistes pour d’autres maladies. Enfin, le futur protocole devra inclure une meilleure formation des médecins aux différents types de maladie de Lyme. Étant donné la complexité de cette pathologie, des services « Lyme » devront être créés dans les hôpitaux ou des centres de soins spécialisés. En cancérologie, les malades sont suivis par des cancérologues. De même en infectiologie, les malades ont besoin de spécialistes pour détecter des signes polymorphes, fréquents et persistants. Il lui demande quelles suites elle compte donner aux recommandations qui proviennent des associations de lutte contre la maladie de Lyme, afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie et qui pour beaucoup d’entre elles connaissent un profond sentiment d’abandon et une terrible errance thérapeutique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4175</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie cœliaque en France
	        8519. — 22 mai 2018. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités actuelles de prise en charge de la maladie cœliaque en France. Cette maladie, due à une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, touche près de 500 000 personnes en France. En 2015, le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d’un rapport. À ce jour, il semblerait qu’aucuns travaux n’aient été engagés par la Haute autorité de santé ni d’autres initiatives publiques sur ce sujet. Il voudrait savoir à quelle date la Haute autorité de santé sera saisie pour faire un état des lieux de la maladie cœliaque en France et proposer des mesures permettant de définir une stratégie de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4176</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Allocation adultes handicapés
	        8532. — 22 mai 2018. — M. Ian Boucard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, la revalorisation à 900 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) aurait dû produire une avancée pour leur pouvoir d’achat mais force est de constater que derrière cette revalorisation se cache une réalité moins satisfaisante car elle ne concerne pas tous les bénéficiaires de cette allocation, loin de là. C’est notamment le cas pour les 250 000 allocataires de l’AAH vivant en couple pour lesquels un nouveau mode de calcul a été mis en place car celui-ci modifie la prise en compte des ressources du conjoint. De fait, le coefficient de prise en compte des ressources du conjoint est actuellement de 2 fois le montant de l’AAH. Il sera de 1,9 au 1er novembre 2018 lors de l’augmentation de l’AAH de 50 euros puis de 1,8 au 1er janvier 2020 lors de la dernière hausse de 40 euros. Par conséquent, le plafond de ressources restera le même et les allocataires vivant en couple ne bénéficieront donc pas de cette revalorisation. La dépendance financière des allocataires à l’égard de leur conjoint est déjà inacceptable et le Gouvernement, avec cette réforme, ne fait que la renforcer. De plus, le Gouvernement a décidé de supprimer le complément de ressources en le fusionnant avec la majoration pour la vie autonome en alignant le montant des deux allocations complémentaires sur la moins élevée des deux. Ainsi, le montant du complément de ressources qui s’élève à 179,31 euros par mois sera aligné sur le montant de la majoration pour la vie autonome qui s’élève quant à lui à 104,77 euros par mois. De fait, la hausse de 90 euros de l’AAH sera en réalité de seulement 15,46 euros pour les bénéficiaires de l’actuel complément de ressources. Le Gouvernement va en réalité reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre, et ce, pour les personnes les plus lourdement handicapées qui ne peuvent pas avoir de revenus professionnels. C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement souhaite faire afin d’augmenter le pouvoir d’achat de toutes les personnes en situation de handicap comme l’a annoncé le Président de la République, sans le faire à ce jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4176</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Difficultés rencontrées par les MDPH
	        8535. — 22 mai 2018. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les MDPH pour assurer un fonctionnement correcte répondant aux besoins des personnes handicapées. Ces difficultés sont malheureusement communes à l’ensemble de ces structures ce qui conduit parfois à des situations difficiles pour les employés des MDPH tout comme pour les personnes bénéficiant de ces maisons. Sur le plan des ressources, tout d’abord, les MDPH rencontrent plusieurs difficultés. Premièrement, du fait du gel des compensations de l’État depuis leur création en 2005, qui a pour effet de faire peser sur les conseils départementaux des charges de plus en plus lourdes s’ils veulent continuer de doter leurs équipes des moyens humains et matériels indispensables à l’accomplissement de leurs missions. Deuxièmement, du fait également de la mise à disposition par l’éducation nationale de fonctionnaires qui ne sont pas du tout soumis au même régime d’emploi que les personnels de la MDPH, ce qui entraîne de complexes problématiques d’organisation, notamment pendant les périodes de vacances scolaires. Troisièmement, du fait enfin, de la très faible compensation par l’éducation nationale des frais de déplacement de ses enseignants référents, qui ne permet absolument pas de couvrir leurs frais réels et engendre des charges importantes pour la MDPH. Sur le plan des missions elles-mêmes, plusieurs difficultés rendent la tâche des MDPH de plus en plus difficile. Ainsi, la plupart sont engagées dans l’important travail de numérisation de leurs données, qui est très lourd et ne donne lieu à aucun moyen supplémentaire de la part de l’État. De plus, la création du nouveau formulaire médical n’a pas amélioré la situation de la prise en charge des bénéficiaires puisque, de l’avis même des médecins, il est complexe à renseigner et exigerait une simplification. Enfin, il n’existe pas d’harmonisation des décisions et de leurs motivations d’une MDPH à l’autre et ce travail très fastidieux de création de référentiels communs repose entièrement sur les épaules des directeurs, réunis en association nationale, sans aucune assistance de l’État. Sur le plan « politique » enfin, plusieurs problématiques sont à souligner. Du fait du transfert de la compétence « transports scolaires » des départements aux régions, le montage et la mise en œuvre des décisions de transport des élèves bénéficiaires MDPH est encore plus complexe qu’elle ne l’était précédemment, les départements ayant gardé cette seule compétence en matière de transports. En outre, le vieillissement de la population rend encore plus discriminatoires les critères de prise en charge par la MDPH puisque l’âge limite de 60 ans fait basculer des bénéficiaires potentiels d’un régime MDHP plus adapté à leur situation à un régime APA qui n’a rien à voir. Un tel effet de bascule doit interroger le Gouvernement et le législateur. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement de manière concrète afin de résoudre ces nombreuses difficultés qui nuisent au bon fonctionnement de ces structures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4177</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Changement de formule médicament Levothyrox
	        8543. — 22 mai 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament Levothyrox. Selon les chiffres de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 5 000 signalements d’effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d’excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Malgré les mesures d’urgence apportées et les multiples analyses pratiquées, il semblerait qu’il y ait encore des patients soumis à des effets indésirables. Aussi, il souhaite savoir si des mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement afin d’apporter des réponses à ce problème de santé publique et protéger l’ensemble des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4177</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Honoraire de dispensation
	        8544. — 22 mai 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les honoraires à dispensation des pharmaciens. Institués par un arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants numéros 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, les honoraires à dispensation sont facturables par les pharmaciens d’officine, mutualistes, les pharmacies minières et les propharmaciens. Visant à remplacer les « marges commerciales » des professionnels, ils valorisent mieux leur rôle de conseil et évite que leur rémunération ne dépende que du prix des médicaments et des volumes de boîtes vendues. L’article 25.3 de l’avenant no 5, approuvé par l’arrêté en question dispose explicitement que « les honoraires de dispensation () sont facturés par le pharmacien à l’occasion de l’exécution d’une prescription de médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables () et facturés aux caisses dans le respect des textes en vigueur ». Si ce texte exclut clairement de l’application de ces honoraires les médicaments remboursables qui ne seraient pas prescrits, la pratique semble souvent différente. En effet, les médicaments figurant sur la liste des spécialités remboursables, achetés en automédication, sans ordonnance, se voient souvent appliquer les 1,02 euros par boite d’honoraires de dispensation, comme ceux délivrés suite à une ordonnance médicale. De nombreuses personnes s’interrogent sur cette pratique qui semble ne pas être conforme aux textes en vigueur. Elle lui demande si l’interprétation de l’arrêté de 2014 pourrait conduire à une harmonisation des pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4177</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Reconnaissance des malades du Levothyrox nouvelle formule
	        8545. — 22 mai 2018. — M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes d’un dysfonctionnement de la glande thyroïde qui ont eu des répercussions sur leur état de santé en raison de l’utilisation depuis avril 2017 du Levothyrox nouvelle formule, modifiée par le laboratoire Merck à la demande de l’ANSM. Un grand nombre de patients ont souffert de nombreux désagréments plus ou moins importants tels que des nausées, vertiges, crises de tachycardie et d’angoisse sans qu’aucune explication ne leur soit donnée par les médecins et pharmaciens qui ont juste été avertis quant à eux d’une modification qui suggérait d’ajuster les posologies après contrôle de la Thyréostimuline (TSH). Face à ces pathologies, de multiples examens ont été prescrits (analyses de sang, scanners, IRM) sans qu’aucun lien ne soit établi avec l’utilisation du Levothyrox nouvelle formule. Après plusieurs mois de tergiversations, des traitements de substitution ont été proposés aux patients avec notamment l’importation de génériques venus de l’étranger tels que l’euthyrox. Aujourd’hui, une alternative nouvelle se profile avec l’arrivée du Tirosint ou plus exactement Tcaps puisqu’il portera ce nom dans notre pays, en espérant que les stocks soient suffisants. Car à ce jour, les autres solutions proposées (L-thyroxin Henning, Euthyrox) restent encore souvent indisponibles dans beaucoup de pharmacies, y compris dans les zones urbaines. Aussi, il demande si des mesures spécifiques vont être prises par le Gouvernement en faveur des patients qui ont subi tous ces désagréments en utilisant le Levothyrox nouvelle formule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4178</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Vaccination en officine par les pharmaciens
	        8546. — 22 mai 2018. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’expérimentation des vaccinations par les pharmaciens en officine, alors que l’expérimentation permise par le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours dans deux régions pour le vaccin antigrippal pourrait être étendue. Considérant que des professionnels de santé (médecins, infirmières, sages-femmes) sont déjà compétents en la matière et exercent cette activité au quotidien, il serait souhaitable de renforcer leur mission pour assurer une couverture vaccinale de la population plus importante et plus adaptée aux besoins, en s’assurant de la bonne tenue des inscriptions de vaccins dans les carnets de santé. Sans ignorer les enseignements à tirer de l’expérimentation en cours, elle rappelle que l’introduction de nouveaux acteurs dans le schéma de vaccination risque de le complexifier et de créer des situations de sous-vaccination voire de sur-vaccination, autant que cela occasionne des coûts supplémentaires pour l’État qui verse des sommes forfaitaires aux pharmacies d’officine pour leur participation à l’expérimentation ainsi qu’une somme déterminée pour chaque vaccin administré. Enfin, il apparaît difficilement envisageable qu’un professionnel administre le produit qu’il vend lui-même, au risque de faire pression sur les usagers. Pour ces raisons, elle souhaite faire appel à sa vigilance avant une possible extension du dispositif afin que soit bien pris en compte ce qui existe déjà.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4178</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Compétences des infirmier·e·s en matière de vaccination
	        8558. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les compétences des infirmiers en matière de vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l’exception de la primo-vaccination. Or le décret 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers s’avère assez restrictif : d’une part, en limitant cette possibilité à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes. D’autre part, en limitant aux personnes âgés (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. C’est pourquoi l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour une consultation préalable. Il lui demande quand le décret relatif aux actes des infirmiers sera pris et si elle a l’intention d’élargir la possibilité de vaccination par les infirmier, pour les rappels, tels que pour le tétanos, la polio ou encore la diphtérie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4178</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Compétences des infirmiers en matière de vaccination
	        8559. — 22 mai 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les compétences des infirmiers en ce qui concerne la vaccination. Le sujet de la place des 600 000 infirmières dans l’organisation de la vaccination est mis en exergue par certains organismes tels que le Syndicat professionnel infirmiers SNPI CFE-CGC. En effet, depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne, selon les chiffres CNAMTS. L’article de loi avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif. D’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l’infirmière se trouve donc être compétente pour les personnes les plus vulnérables, mais pas pour les autres. Cela créé donc une limitation de la portée de la couverture vaccinale. Par ailleurs, des adultes en bonne santé viennent spontanément dans des cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 90 000 infirmiers libéraux couvrent l’ensemble du territoire. Le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoirs publics devraient également prendre en compte. Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il convient donc d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. Dans cette perspective, il lui demande s’il est possible de modifier l’article L. 4311 du code de la santé publique, en proposant de remplacer l’expression « certaines vaccinations, sans prescription médicale », par « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4179</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congé maternité
	        8560. — 22 mai 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, qu’elle soit paramédicale ou médicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Durant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ces charges dépassent largement les allocations versées. Le congé maternité est bien souvent un luxe pour les praticiennes libérales, que beaucoup d’entre elles refusent de prendre (le coût estimé se situant entre 7 000 et 10 000 euros), faute de moyens suffisants pour vivre. Depuis octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Si cette avancée est réjouissante, il apparaît impératif d’harmoniser les conditions d’indemnisation quel que soit le mode d’exercice, afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet, et ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l’égalité pour toutes les femmes libérales en congé maternité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4179</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congé maternité - Profession libérale
	        8561. — 22 mai 2018. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, et plus particulièrement sur leur congé maternité. Alors que depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral bénéficient d’une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet, il n’en est pas de même pour les professions paramédicales. En effet, les professions paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ cinquante euros par jour durant le congé maternité. Ces indemnités ne couvrent pas le coût d’un congé maternité estimé entre 7 000 et 10 000 euros. Dès lors, il lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin d’harmoniser ces conditions d’indemnisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4179</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congé maternité au bénéfice des femmes exerçant profession libérale paramédicale
	        8562. — 22 mai 2018. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indemnisation prévue en cas de congé maternité au profit des femmes exerçant une profession libérale paramédicale. Depuis fin octobre 2017, les femmes médecins libérales conventionnées peuvent bénéficier lors d’un congé maternité d’une aide forfaitaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois maximum, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette indemnisation s’ajoute à l’allocation forfaitaire, s’élevant à 3 269 euros, qu’elles reçoivent déjà en cas de maternité. Cependant, sept professions paramédicales libérales telles que les sages-femmes, les infirmières libérales, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes se sont trouvées exclues de cette mesure. En effet, ces dernières perçoivent une somme unique de 3 300 euros et un forfait journalier de 50 euros pendant trois mois, soit en moyenne 9 000 euros de moins que leurs consœurs. Les professionnelles concernées jugent cette indemnisation très insuffisante, notamment en raison des frais de gestion de leur cabinet et des cotisations professionnelles qu’elles doivent acquitter durant la période de congé maternité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser l’indemnisation prévue en cas de congé maternité au bénéfice des femmes exerçant une profession libérale paramédicale en renforçant ainsi l’égalité réelle pour toutes les femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4179</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délivrance appareillage
	        8563. — 22 mai 2018. — M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèse. Aux termes des dispositions de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie sont actuellement les seuls professionnels habilités à délivrer certains dispositifs médicaux et appareillages tels que les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaire ou encore les orthèses élastiques de contention des membres. Ces compétences sont strictement encadrées par le code de la santé publique et garantissent la qualité des soins prodigués aux patients. Ces professionnels sont aujourd’hui inquiets face à la possible ouverture d’habilitation, via un arrêté, de délivrance d’appareillages par des employés de prestataires de matériel médical non diplômés, mais ayant suivant une courte formation. Cette potentielle ouverture concurrentielle pourrait entièrement déstabiliser la profession d’orthopédiste-orthésiste ainsi que son économie. Elle ferait également peser un risque pour la santé des patients en raison de mésusage et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Face à l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes diplômés et des pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie, il souhaiterait connaître les intentions du ministère quant à la possible modification des modalités de délivrance des appareillages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4180</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Déserts médicaux - Métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée
	        8564. — 22 mai 2018. — M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinies les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4180</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Infirmiers de pratique avancée
	        8565. — 22 mai 2018. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des pratiques avancées des professionnels infirmiers. En effet, l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Or les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés alors que l’urgence est là. Il s’agit là de répondre à différentes problématiques : la désertification médicale et donc des délais d’attentes de plus en plus longs ainsi qu’une demande croissante d’accès aux soins. Déjà en pratique dans les pays anglo-saxons, ces infirmiers de pratique avancée permettent de soulager les médecins et peuvent assurer également un meilleur accompagnement au quotidien des malades chroniques. Certes, le médecin doit conserver ses prérogatives mais redéfinir les contours du métier d’infirmiers et reconnaitre des compétences plus étendues notamment une partie des prescriptions médicales ou certains actes médicaux aux infirmiers qui le souhaitent semblent aujourd’hui indispensable. Bien évidemment, ces nouvelles prérogatives doivent faire l’objet d’une nouvelle formation. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier ces décrets et ainsi répondre à une forte demande des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4181</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inquiétude des orthopédistes-orthésistes sur la délivrance des appareillages
	        8566. — 22 mai 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées encadre le champ de compétences de la profession : seuls les orthopédistes-orthésistes sont habilités à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les corsets orthopédiques d’immobilisation, les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les orthèses élastiques de contention des membres, les bandages herniaire, et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour exercer ce métier, et ainsi délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé de l’enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd’hui inquiète face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4181</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        L’avenir de la profession d’orthopédiste
	        8567. — 22 mai 2018. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace qui pèse sur la profession d’orthopédiste-orthésiste. Aujourd’hui, ces professionnels de santé doivent suivre une formation longue et exigeante, avec un référentiel RNCP de niveau III pour obtenir leur diplôme et ainsi être habilités à délivrer des appareillages de série et sur mesure. Toutefois, l’éventuelle publication future d’un arrêté habilitant des non-professionnels de santé à délivrer ce type d’appareillages, sans la formation nécessaire, inquiète. En effet, ce texte envisage l’habilitation d’employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, à la délivrance de ces appareillages. Cette formation courte risque de mettre directement en péril la profession d’orthopédiste-orthésiste ainsi que la santé des patients, du fait de l’inaptitude d’une prise en charge globale par ces non-professionnels. Dès lors, cela pourrait provoquer des mésusages et des effets secondaires indésirables, pesant directement sur le budget de la sécurité sociale. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures, au risque de mettre en péril la profession d’orthopédiste-orthésiste et de ses patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4181</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Métiers orthopédiste-orthésiste et modalités de délivrance des appareillages
	        8568. — 22 mai 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur, impose que pour exercer ce métier et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels ont fait part de leur inquiétude face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise pise en charge et/ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures et quelles perspectives envisagées pour les professionnels diplômés aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4182</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière
	        8569. — 22 mai 2018. — M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise œuvre effective de la pratique avancée infirmière dont le cadre légal a été défini au sein de l’article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé mais dont le décret est en attente de publication. Le Parlement a voulu, en redéfinissant les périmètres d’exercice des professionnels de santé, créer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire (entre la formation bac +8 du médecin et celle bac +3-4 des professionnels paramédicaux, dont les infirmiers) afin de répondre au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et à l’inexorable accroissement des déserts médicaux. Un rapport du Conseil international des infirmières rend compte que des pratiques infirmières avancées mises en place dans d’autres pays ont largement fait leurs preuves contribuant à la réalisation de plusieurs objectifs en termes de santé publique et de développement durable. Ainsi, ces personnels infirmiers de pratique avancée, à l’appui d’une formation complémentaire, se sont vus reconnaître des compétences plus étendues, plus particulièrement en matière de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes. Au regard des résultats de la pratique avancée infirmière au sein d’autres pays, l’accès aux soins de santé des populations difficiles à atteindre aurait été significativement amélioré. Aujourd’hui, un projet de décret suscite l’inquiétude des professionnels de santé concernés, car selon eux, celui-ci réduirait la « pratique avancée » essentiellement aux délégations de tâches médicales, sans lui conférer l’autonomie attendue pour satisfaire aux besoins de santé des citoyens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d’un métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante en vue d’assurer l’égalité d’accès et de qualité des soins sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4182</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques de série
	        8570. — 22 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes, face à l’éventuelle publication d’un arrêté qui autoriserait les prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages de série et de mesure. Ces professionnels font observer à juste titre qu’il serait risqué de confier à des intervenants non diplômés et formés en seulement 20h, une mission de santé publique, jusqu’alors assurée par des hommes de l’art, détenteurs d’un diplôme avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de lui confirmer qu’une telle mesure, qui serait aussi préjudiciable à la santé et à la sécurité des patients qu’au budget de la sécurité sociale, n’est pas à l’ordre du jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4182</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthopédiste-orthésiste
	        8571. — 22 mai 2018. — M. Marc Delatte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d’orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il convient d’être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il lui fait part de l’inquiétude de la profession d’orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d’un arrêté, qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait entraînerait un certain nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations constitueraient ainsi un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il souhaiterait connaître sa position sur la publication de cet arrêté et les mesures qu’il envisage pour la profession d’orthopédiste-orthésiste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4182</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthopédistes-orthésistes et modalités de délivrance des appareillages de série
	        8572. — 22 mai 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des personnes exerçant la profession d’orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance d’appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. Le code de la santé stipule que « la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Il stipule également que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il est nécessaire d’être « titulaire du diplôme d’État français permettant d’exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région ». Un arrêté ouvrant l’opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures mettrait donc en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et son économie. La formation courte qui en découlerait entraînerait la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mais aussi des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il faut donc s’opposer à cette uberisation inacceptable des professions de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement a réellement prévu de prendre un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d’être habilités à la délivrance d’appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4183</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie des médecins spécialistes en gynécologie
	        8573. — 22 mai 2018. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins spécialistes en gynécologie. En effet, depuis la recréation du diplôme en 2003 (après qu’il ait été supprimé en 1997), le nombre de postes d’internes ouverts en gynécologie médicale, même si une augmentation sensible a été obtenue (passant de 20 en 2003 à 70 en 2016 mais à 64 en 2017), est loin de répondre au manque criant de ces médecins spécialistes, loin même de permettre le simple remplacement de ceux qui partent à la retraite. Après 17 années sans formation, on assiste à un épuisement progressif des effectifs. Les derniers chiffres publiés par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) sont sans appel : entre 2007 et 2017, le nombre des gynécologues médicaux, déjà insuffisant, diminue encore de 41,6 %. Au nombre de 1 945 en 2007, ils ne sont plus au 1er janvier 2017 que 1 136, soit 809 de moins, et cela pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes ; 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l’âge de la retraite. Dans 6 département, il n’y en a aucun ; et un seul dans 18 départements. Cela entraîne des difficultés pour de nombreuses femmes qui doivent parcourir de grandes distances pour consulter, qui sont confrontées à des délais de plus en plus importants où pire, n’obtiennent pas de rendez-vous et doivent recourir aux urgences. Certaines femmes ne peuvent avoir de suivi (alors qu’il peut être particulièrement indispensable, après certaines pathologies telles que les cancers) et doivent renoncer aux soins ou subissent des retards de diagnostic. Il y a donc urgence à ce que la gynécologie médicale, aujourd’hui menacée par une pénurie croissante, due à cette longue interruption et à l’insuffisance des postes d’internes ouverts ensuite, puisse être à nouveau pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie. Il lui demande ainsi si elle envisage bien d’augmenter le nombre de postes d’internes en gynécologie médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4183</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée des professionnels infirmiers
	        8574. — 22 mai 2018. — M. Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée des professionnels infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée, avec une formation master, correspond à de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3/4 des professionnels paramédicaux). Elle doit permettre de répondre à la problématique d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, dans un contexte de vieillissement de la population, d’augmentation des pathologies chroniques et de volonté de maintien à domicile. Pourtant, les projets de décrets présentés en mars 2018 semblent restreindre la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales et font l’objet de la part des organisations représentatives de la profession infirmière de nombreuses critiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d’infirmier de pratique avancée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4184</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée des professionnels infirmiers
	        8575. — 22 mai 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituées par la loi santé 2016. Aux termes des dispositions prévues par les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018, relatifs à la pratique avancée des professionnels infirmiers, les professionnels paramédicaux exerçant sous ce type demeurent limités dans leur périmètre de compétences. Ces compétences prennent racine dans les protocoles de coopération de l’article 51 de la loi santé de 2009 où l’on retrouve le concours des auxiliaires médicaux, exécutant les mêmes fonctions protocolaires, ce qui relève déjà des compétences de l’infirmière diplômée d’État. Une potentielle ouverture de la pratique avancée des personnels infirmiers vers le champ de compétence du médecin permettrait, éventuellement, de combler certains désert médicaux sur le territoire en redéployant un personnel de santé mieux formé et en redéfinissant les termes de leur pratique. Repenser les soins médicaux, grâce à cette pratique avancée qu’exerceront les professionnels infirmiers, représente une solution à la nécessité de mieux accompagner les patients dans leur parcours et ce d’autant plus que l’on relève une hausse des maladies chroniques nécessitant un suivi régulier. Face à la nécessité de trouver des solutions aux déserts médicaux ainsi qu’à la nécessité de mieux accompagner les patients dans leur parcours, il souhaiterait connaître les intentions de son ministère quant à la possibilité d’étendre les compétences de la pratique avancée des personnels infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4184</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée infirmière
	        8576. — 22 mai 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la pratique avancée infirmière. La France est très en retard, car depuis les années 1960, on compte 330 000 infirmières en pratique avancée dans 25 pays : elles ont fait deux années d’études supplémentaires, validées par un master, pour exercer un nouveau métier, intermédiaire entre l’infirmière bac+3 et le médecin. Toutes les études internationales (OMS, rapport OCDE, revues médicales) montrent le plus pour le suivi des patients chroniques qui entraine une baisse du coût de prise en charge. En France, les projets de textes règlementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales. Avec une formation en master, la pratique avancée correspond à de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situé entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3 » des paramédicaux. Sur les 600 000 infirmières, seulement 18 000 seraient formées à terme, soit 3 % de l’effectif. Dans le contexte sanitaire, social et économique actuel, marqué par un vieillissement de la population, une chronicisation des maladies nécessitant un accompagnement soutenu, des parcours de soins complexes, une désertification médicale, il est nécessaire de repenser l’offre de soins en maintenant un égal accès à des soins de qualité et de sécurité pour tous sur l’ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d’infirmier de pratique avancée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4184</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée infirmière
	        8577. — 22 mai 2018. — M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4185</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut des infirmières
	        8578. — 22 mai 2018. — M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France d’un statut d’infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni et en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application, plus de deux après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de publication de l’arrêté précité et ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier d’intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4185</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut d’exercice en pratique avancée
	        8579. — 22 mai 2018. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de l’exercice en pratique avancée du statut d’infirmier. L’article 19 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé prévoit la création d’un statut d’exercice en pratique avancée, profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l’infirmier bac +3 disposant d’une plus grande autonomie. L’objectif poursuivi par cette mesure est de créer une nouvelle profession intermédiaire agissant dans le domaine de santé afin de lutter contre les déserts médicaux et faire face à l’augmentation des soins des maladies chroniques qui nécessitent une prise en charge par des professionnels qualifiés. Cependant, à ce jour, le décret d’application de cet article n’est pas publié et le projet en cours ne donnerait pas l’autonomie suffisante à ces professionnels pour répondre aux besoins de santé des citoyens sur les territoires. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce décret et le degré d’autonomie qui sera accordé à ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4185</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut d’infirmier de pratique avancée
	        8580. — 22 mai 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il souhaite par conséquent savoir dans quels délais le Gouvernement envisage de créer en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4186</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Maintien à domicile des personnes âgées - Situation de l’aide à domicile
	        8581. — 22 mai 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir, et leur indemnité kilométrique ne s’élève qu’à 0,35 centime/km. Leur salaire n’est pas revalorisé et leur pouvoir d’achat a baissé de 13 % en 10 ans. À cela s’ajoute l’épuisement professionnel qui entraine de nombreux arrêts maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 millions de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd’hui en situation de dépendance, où les maladies neurodégénératives comme celles d’Alzheimer ou de Parkinson se banalisent, les associations d’aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. C’est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux graves difficultés auxquelles sont confrontés les services d’aide à domicile, alors que les besoins augmentent et vont continuer à augmenter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4186</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Oppelt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Inégalités de perception de l’APL pour certains retraités
	        8588. — 22 mai 2018. — Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d’APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière professionnelle, soumises à l’imposition ainsi que de l’ASPA, non soumise à l’imposition, le calcul du montant de l’APL sera effectué sur la base de la seule première partie. Pour celui dont la pension de retraite est composée uniquement de l’ASPA, le montant de l’APL sera de fait plus élevé que dans le premier cas puisque basé sur les informations émanant des services fiscaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réduire ces inégalités de traitement et parvenir à une harmonisation du calcul des minimas sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4186</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Difficultés d’accès aux produits dérivés du plasma
	        8590. — 22 mai 2018. — Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux produits dérivés du plasma qui ont aujourd’hui comme conséquence de ne plus garantir à certains patients atteints de maladies neuromusculaires rares un accès aux traitements indispensables au maintien de leur autonomie. La France rencontre des difficultés depuis plusieurs années sur la question de l’accès au plasma thérapeutique. Cette situation est désormais préoccupante dans un contexte de diminution de la capacité industrielle du laboratoire français LFB ; d’une forte demande mondiale en médicaments dérivés du plasma ; d’une mise en concurrence des produits français avec des produits sans réelle traçabilité ni garantie ; de risque de perte d’indépendance sanitaire. Face à cette situation, l’ANSM n’a d’autre solution que de hiérarchiser et prioriser certaines indications - au détriment parfois des malades - et de mettre en place un comité de réflexion sur l’évolution de la « filière du sang » piloté par la DGOS. Alors que les maladies auto-immunes et auto-inflammatoires ne cessent de croître, comme l’usage des médicaments dérivés du plasma humain, qui constituent parfois le seul recours thérapeutique efficace, elle lui demande comment l’État entend garantir à tous les Français concernés un retour rapide à un accès pérenne aux traitements dont ils ont besoin ; restaurer au plus vite la capacité industrielle et la compétitivité française sur la question du plasma thérapeutique ; préserver son indépendance en matière de médicaments dérivés du sang.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4187</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Dégradation des conditions d’accès à la radiologie médicale
	        8591. — 22 mai 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions d’accès à la radiologie médicale. En dépit de l’importance primordiale du secteur en matière de prévention, de diagnostic, de thérapie et de suivi médical, les inégalités territoriales ne permettent plus l’accès des citoyens à un service de qualité sur l’ensemble du territoire. Malgré les orientations des plans régionaux de santé, le nombre de prestations connaît un taux d’augmentation inférieur à celui des besoins. La région des Pays de la Loire est aujourd’hui la moins pourvue en équipements d’imagerie médicale, disposant de 10,4 appareils par million d’habitants. Le délai moyen d’attente d’un rendez-vous y est passé de 36 jours en 2016 à 55 jours en 2017, soit une augmentation de près de 52 %. Au niveau national, le délai d’attente d’un rendez-vous est d’en moyenne un mois. À l’échelle européenne, il est d’environ 20 jours. Afin de mettre en œuvre les préconisations du « Plan Cancer 2014-2019 » en matière de délais d’attente, une augmentation des moyens financiers et humains couplée à une nouvelle répartition territoriale des équipements pourrait être lancée. Un délai d’attente réduit permettrait aussi d’accroître les prestations de prévention et de diagnostic, qui se font la plupart du temps au travers d’un traitement ambulatoire. Au-delà d’une amélioration de la qualité de service, une prise en charge préventive et anticipée permettrait des sources importantes d’économie. Enfin, dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, le soutien à un maillage territorial plus fort en matière de radiologie médical serait également vu comme un symbole fort. L’accès à un équipement fonctionnel soutient souvent l’installation ou le maintien de médecins dans les zones rurales, et ainsi un accès à une médecine de proximité plus simple. Aussi, elle l’interroge sur les pistes étudiées en matière de santé publique par le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en charge des patients dans le domaine de la radiologie médicale, sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4187</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        La prévention des « Spina Bifida »
	        8592. — 22 mai 2018. — M. Brahim Hammouche attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance de promouvoir la prévention des « Spina Bifada », pathologie très lourde de la moelle épinière et des nerfs qui en sont issus et qui sont moins ou non fonctionnels. Cette pathologie se traduit par un polyhandicap avec, dans le pire des cas, une paraplégie (paralysie des deux jambes) et de façon constante une atteinte des sphincters (nécessitant jusqu’à 6 sondages par jour) et la gestion de la constipation par des grands lavements (1 à 2 fois par semaine). De très nombreuses interventions chirurgicales sont nécessaires chez ces patients tout au long de leur vie (scoliose, hydrocéphalie, viscérales, urologiques mais aussi au niveau des hanches, des genoux et des pieds). Ces personnes atteintes par un Spina Bifida sont hydrocéphales pour environ 80 % d’entre elles, ce qui implique très souvent également des interventions neurochirurgicales itératives. On note également une surmortalité de ces personnes par rapport à la population générale, tant dans l’enfance qu’à l’âge adulte. Selon des statistiques récentes, la situation est la suivante : 1 fœtus sur 1 000 sera porteur d’un « défaut de fermeture du tube neural » (DFTN) dont la forme la plus grave est le spina bifida. Il s’agit de la deuxième anomalie congénitale la plus fréquente après les cardiopathies. Or une prévention est possible par supplémentation maternelle en acide folique avant la conception, prévention à poursuivre dans les deux premiers mois de grossesse. Il s’agit de la prise de comprimés par la bouche en une prise journalière (Spéciafoldine par exemple), avec un dosage différent selon que la femme ait ou non des facteurs de risque d’avoir un fœtus atteint de ce type de malformation. En France, au moins une grossesse sur trois débute sans supplémentation en acide folique. Il me semblerait donc pertinent de mettre en œuvre des mesures facilitant la prévention de cette pathologie de manière systématique sur plusieurs supports utilisés par un grand nombre de Françaises, tels que par exemple les plaquettes de pilules contraceptives qui pourraient contenir sur leur emballage un message préventif sur cette pathologie. En effet, l’arrêt de la contraception signifiant dans la très grande majorité des cas un désir de grossesse, cette prévention toucherait un nombre très élevé de femmes, femmes qui sont actuellement exclues de cette prévention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre de telles mesures visant à promouvoir la prévention des « Spina Bifada » dans les prochains mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4187</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Di Pompeo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Situation des centres d’appels du SAMU
	        8596. — 22 mai 2018. — M. Christophe Di Pompeo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres d’appels du SAMU. Il y a plus de 4 mois, le 29 décembre 2017, à Strasbourg, Naomi Musenga, une jeune maman française de 22 ans devait malheureusement succomber à ses blessures après avoir néanmoins passé un premier appel au SAMU afin de faire part de son urgence médicale. L’enregistrement de cet appel a été porté à la connaissance du public le 27 avril 2018 sur le site du journal d’informations local et lanceur d’alertes Heb’di. Au-delà du sentiment d’effroi à l’écoute de cet enregistrement et passée la réaction, cette séquence sordide met en lumière les dysfonctionnements du système de prise en charge des urgences. Alors que l’opératrice aurait pu passer un médecin à Mme Musenga afin de préciser la pathologie et effecteur un pré-diagnostic requis dans ce type de situation, le manque d’empathie et la volonté d’écourter l’appel et de passer le sujet à SOS Médecins ont été fatals. Ce drame a permis à la France de prendre conscience des limites du système et met en lumière une certaine fragilité des centres d’appels du SAMU, qui avec presque 25 millions d’appels par an, doit faire face à une charge de travail considérable dans des conditions qui ne sont pas toujours optimales. Les opérateurs de ces centres d’appel sont en première ligne pour réceptionner une misère sociale et médicale toujours croissante en volume alors que les moyens, n’ont eux, pas été augmentés. Dans cet enregistrement qui a glacé toute la France, l’opératrice est naturellement stigmatisée et principale responsable objective mais c’est aussi le système dans sa globalité qui doit être analysé et amélioré. En effet, il s’avère que l’opératrice ne devait pas travailler ce jour-là (pendant la trêve des confiseurs) mais à la suite d’un arrêt maladie d’une collègue elle a dû pallier cette absence. Face à ce drame et aux failles du système de régulation des appels reçus par le SAMU, il lui demande quelles mesures elle compte prendre à l’avenir pour répondre au manque d’effectifs et de moyens des centres d’appels et également pour diminuer la pression permanente qui pèse sur ces opérateurs, parfois sans réponse et démunis ne bénéficiant pas toujours d’une formation optimale face à l’urgence de la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4188</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Diabète et permis de conduire
	        8597. — 22 mai 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénibilité qu’infligent aux patients souffrant de diabète, les conditions de renouvellement de leur permis de conduire. En effet, conformément à ce que préconisait la HALDE en 2017, ne serait-il pas, dans un premier temps plus juste de rembourser les visites médicales pour l’ensemble des malades passant en commission et non plus seulement pour les personnes ayant obtenu un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la CDAPH. D’autre part, serait-il envisageable que les médecins agréés prennent en compte les résultats médicaux de chaque patient quand les comptes rendus des médecins spécialistes n’émettent aucune contre-indication à la conduite ? Enfin, est-il possible d’espérer que les bandelettes d’auto-surveillance pour les personnes diabétiques de type 2 soient remboursées ? Elle lui demande s’il ne serait pas juste opportun de suivre les recommandations de la HALDE ? Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4188</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Situation particulière de la CAVIMAC
	        8603. — 22 mai 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n’a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d’activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu’à 20 années. Pourtant le Conseil d’État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l’ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l’assujettissement au régime des cultes. Au moment de leur retraite, ces assurés se voient ainsi privés d’une large partie de leurs droits. La CAVIMAC prend prétexte de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4189</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Loi olympique
	        8402. — 22 mai 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre des sports sur certaines dispositions présentes dans le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Celui-ci a pour vocation de faciliter l’organisation des jeux de Paris en 2024. Le texte prévoit ainsi d’autoriser plus largement la publicité, y compris sur des sites et monuments historiques. Aussi, afin de tenir les délais d’aménagement, les formalités de procédure et la concertation sont réduits à leur plus simple expression. Les populations de Paris et Saint-Denis, directement touchées par ces opérations sont écartées des débats. Il est aussi prévu d’accélérer les procédures d’expropriation qui concernent ces zones d’habitation. Finalement la mobilisation de certaines voies de circulation comme « voies olympiques » risque fort de perturber les déplacements quotidiens de nombreux franciliens. Ce projet de loi semble à de nombreux égards avoir été élaboré pour satisfaire aux exigences du CIO au mépris de la qualité de vie et des droits de nombreux citoyens français. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier son projet afin de mieux prendre en compte l’avis et le bien-être des populations concernées par les aménagements olympiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4189</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Baisse des crédits d’État au Centre national pour le développement du sport
	        8605. — 22 mai 2018. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l’État affectées au titre du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et plus généralement, aux moyens consacrés par l’État pour le sport dont le budget est en baisse cette année de 7 %. Si des transferts de missions sont opérés du CNDS en direction du ministère des sports, il ressort néanmoins que le CNDS est particulièrement impacté par les coupes de crédits. Son budget pour 2018, 133 millions d’euros, est inférieur de moitié à celui de l’année précédente alors même que la France vient de se voir attribuer l’organisation des jeux Olympiques à Paris en 2024. Les nouvelles orientations fixées au CNDS posent particulièrement question. Si la part territoriale est très sensiblement réduite, celle-ci est par ailleurs recentrée sur un nombre de priorités restreint (professionnalisation du mouvement sportif, réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, sport santé) sur les territoires aux populations les plus fragilisées socialement parlant. L’enveloppe dédiée au soutien à la création ou à la rénovation d’équipements sportifs pour les territoires est quant à elle réduite à la portion la plus congrue (20 millions d’euros). Les comités régionaux olympique et sportif alertent aujourd’hui sur les conséquences des choix budgétaires effectués par l’État qui obèrent de nombreux projets et actions mis en œuvre dans les territoires. Pour la région Normandie, l’enveloppe de la part territoriale du CNDS est ainsi réduite de 21,75 %, cette dernière passant de 6 389 338 euros à 4 999 653 euros entre 2017 et 2018. L’impact sur les ligues, comités et clubs normands est particulièrement important. La suppression des aides pour l’accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles est de nature à priver les structures territoriales de leurs corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés interdit à de nombreuses associations la possibilité de s’inscrire dans le nouveau dispositif. Dans les zones rurales de nombreux responsables associatifs renonceront à présenter des dossiers de demande de subvention. L’indigence du budget consacré par l’État au développement du sport (481 millions d’euros) ne saurait être masquée par la phraséologie creuse employée par le ministère qui parle de « rénovation du sport français dans le cadre d’un budget de transformation devant satisfaire à l’exigence de redressement des comptes publics permettant d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre ». Plus simplement dit, faire mieux avec moins de moyens. La gymnastique verbale touche rapidement ses limites. Tout aussi inquiétant, la privatisation annoncée de la Française des Jeux qui finance le CNDS. Quid de la pérennité des financements consacrés jusqu’à présent par la Française des Jeux au développement du sport, via notamment le CNDS ? La lourde diminution des moyens consacrés au CNDS, et au sport d’une manière générale, se double cette année avec la suppression des crédits de la réserve parlementaire qui permettait d’aider notamment les associations sportives. Il apparaît aujourd’hui indispensable de revoir les dotations d’État affectées au CNDS, cette forte diminution, si elle devait être confirmée cette année, et pour les prochains exercices budgétaires, affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux Olympiques. Le développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre, par ailleurs enjeu de santé publique, doit être élevé au rang de cause nationale. Il lui demande comment elle compte agir pour répondre aux attentes du mouvement associatif sportif dans les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4189</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Baisse du nombre de sportifs de haut niveau
	        8606. — 22 mai 2018. — M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre des sports sur la baisse du nombre de sportifs de haut niveau en France depuis 2012. On est passé de 15 105 à 13 487 sportifs de haut niveau en France (hommes et femmes). Le plus inquiétant est la baisse chez les jeunes de 3 617 en 2012 à 3 080 en 2016. On peut faire la remarque que les deux fédérations de sport qui comptent le plus de sportifs de haut niveau sont le ski 309 et les sports de combat judo, jujitsu, kendo avec 384 sportifs de haut niveau. À titre d’exemple la natation regroupe 257 sportifs de haut niveau. Il serait facile de faire une corrélation entre le nombre de médailles et le nombre de sportifs de haut niveau. Mais on peut noter que l’athlétisme, par exemple, ne compte que 231 sportifs de haut niveau. On peut, par contre, supposer qu’il existe un seuil minimum de sportifs de haut niveau par discipline pour « espérer » au sens statistique du terme avoir des résultats dans les compétitions internationales et structurer la fédération sportive de rattachement. Sauf à se reposer sur les épaules de quelques sportifs hors normes par définition, rares, et qui souvent cachent un temps les misères d’une discipline. Dès lors sa question est simple car Mme la ministre est engagée dans une voie difficile, qui est celle de la réforme. À la vue des chiffres ci-dessus elle s’impose. Le sport de compétition doit être revu dans son organisation et son financement. La pratique sportive aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celle des années 80. Elle est multi-dimensionnelle. Elle intègre de nombreux champs juridiques. Elle recourt au financement public et privé. Elle impacte les politiques publiques. Il lui demande ce qu’elle compte faire à 6 ans des JO de Paris pour encourager, développer et structurer le sport de haut niveau afin que la génération 2024 puisse monter sur les podiums et ainsi entraîner dans son sillage les Françaises et les Français à la pratique sportive. Car la pratique du sport est le premier acte vers la liberté personnelle et collective du corps, mais aussi de l’esprit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4190</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Financement du sport en France
	        8607. — 22 mai 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par le mouvement sportif concernant le financement du sport. En effet, depuis 5 ans, le CNDS a diminué de manière drastique et récurrente son aide au développement de tous les clubs qui en faisaient la demande. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signal fort s’impose afin de soutenir le financement du mouvement sportif, qui a d’ailleurs vivement porté et soutenu la candidature de Paris 2024. Les acteurs de ce secteur souhaitent une révision de la politique sportive, afin qu’elle prenne mieux en compte les attentes des territoires, dans le but d’une reconnaissance et d’un meilleur fonctionnement du monde associatif. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4190</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        La diminution des crédits alloués en 2018 au CNDS
	        8608. — 22 mai 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la diminution des crédits alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, les nouvelles orientations budgétaires du CNDS traduisent une diminution notable de la part territoriale et un recentrage des priorités vers des missions à caractère social. De plus, selon les régions, l’application des directives nationales pourrait conduire à la suppression de tout financement en direction des comités régionaux Olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux (CDOS), mais aussi des ligues, voire des clubs. Enfin, la suppression des aides pour l’accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles est de nature à priver les structures territoriales de leurs corps de métier. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, cette évolution est mal vécue par le mouvement sportif, alors qu’il joue un rôle essentiel pour la préparation de ces grands rendez-vous. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre, afin de pérenniser l’accompagnement financier des clubs sportifs locaux et ainsi lever les inquiétudes exprimées par de nombreux mouvements sportifs, et notamment celui de la région « Nouvelle Aquitaine ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4190</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Moyens du Centre national pour le développement du sport (CNDS)
	        8609. — 22 mai 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la préservation des capacités d’intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et sur son avenir. Établissement public national à caractère administratif, le CNDS contribue au développement de la pratique sportive par le plus grand nombre et contribue ainsi à la correction des inégalités d’accès à la pratique sportive, ainsi qu’à la correction des disparités territoriales de l’offre d’équipement sportif. Aujourd’hui, le CNDS, faute de moyens, dévie de son objet initial qui est d’aider au développement de tout club qui en fait la demande. Désormais, près de 50 % des moyens du CNDS sont dévolus aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et quelques zones de revitalisation rurales, tant pour les subventions que pour l’aide à l’emploi. Cependant, hors de ces zones, de très nombreux clubs sont loin d’être nantis et l’aide du CNDS demeure indispensable, au risque de mettre ces clubs sportifs en péril. Alors que la France organisera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signe fort s’impose, absolument nécessaire afin de soutenir l’effort qui est demandé au mouvement sportif. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour permettre au CNDS de poursuivre ses missions en faveur du sport pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4191</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Potterie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Impact du statut d’espèce protégée des rapaces sur les activités humaines
	        8406. — 22 mai 2018. — M. Benoit Potterie appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut d’espèce protégée des populations de rapace sur le territoire des Hauts-de-France. M. le député été interpellé par les associations colombophiles de son territoire sur le sujet des rapaces qui préoccupe les éleveurs et passionnés de ce sport. En effet, les colombophiles subissent depuis maintenant plusieurs années des pertes de plus en plus régulières dans leurs pigeonniers dues aux attaques des rapaces sur les pigeons qu’ils entraînent. Ces attaques leur occasionnent des pertes financières importantes compte tenu de la valeur des pigeons performants mais viennent également ruiner des années de travail d’entraînement des volatiles. En outre, ces attaques, de plus en plus fréquentes, menacent une activité sportive ancestrale qui fait partie du patrimoine de toute une région (le Nord-Pas-de-Calais regroupe plus de la moitié des colombophiles de France). La multiplication des attaques des rapaces est la conséquence visible du statut d’espèce protégée des populations de rapace depuis 1972. Ce statut entraîne, comme avec d’autres espèces protégées, des problèmes de cohabitation avec l’Homme et la colombophilie en est l’exemple. Plusieurs solutions pourraient être proposées afin de remédier à cette difficulté et d’allier protection des espèces et activités humaines : l’introduction d’espèces qui effraient les rapaces mis en cause dans les attaques, d’autoriser des actions temporaires de destruction des œufs ou de prélèvement des oiseaux prédateurs sur le secteur, d’accorder une indemnité pour les pertes subies par les éleveurs. Il souhaite donc l’interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire les nuisances occasionnées par les rapaces sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4191</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Oies - Prolongation de la période de chasse
	        8426. — 22 mai 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des chasseurs de l’Aube concernant la prolongation de la période de chasse aux oies. En effet, le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l’engagement d’obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies jusqu’au 28 février à compter de 2019. Or la directive européenne dite directive 79/409/CEE organise actuellement la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, on peut s’interroger sur sa pertinence pour certaines espèces qui ne sont pas en voie de disparition. Par exemple, depuis plusieurs années, les oies sauvages et les canards siffleurs sont capturés et gazés en masse aux Pays-Bas au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne. Ces pratiques sont inacceptables et n’apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d’une politique de protection des oiseaux et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l’ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire semble souhaitable. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition des chasseurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4192</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Renson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Lutte contre la déforestation importée
	        8434. — 22 mai 2018. — M. Hugues Renson interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre la déforestation importée. Alors que le plan climat publié en juillet 2017 prévoit que la France mettra un terme à la déforestation importée et que la Déclaration d’Amsterdam signée par la France le 7 décembre 2015 soutient une chaîne de production entièrement durable pour l’huile de palme et la fin de la déforestation à l’horizon 2020, une part importante des produits que nous importons et consommons (bois, huile de palme, soja, coton, hévéa, cacao) contribue toujours à la déforestation dans le monde. La déforestation est un problème majeur puisqu’elle est responsable de 12 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et que, chaque année, 13 millions d’hectares de forêts disparaissent dans le monde. La déforestation concerne également la conversion d’écosystèmes naturels qui sont détruits pour la production de soja et de bœuf. De plus, les bassins tropicaux particulièrement menacés et les zones boréales et tempérées doivent aussi être au cœur de notre stratégie de lutte contre la déforestation. Enfin, comme l’indiquent Greenpeace, la WWF et plusieurs autres associations, la forêt tropicale humide guyanaise pourrait être menacée par le projet minier Montagne d’or, où un consortium prévoit d’exploiter une mine de 8 km2 dans la forêt guyanaise, afin d’en extraire de l’or, ce qui pose de nombreuses questions sur le plan environnemental. Ainsi il lui demande quelles mesures seront prises afin de stopper la dégradation des forêts et afin de réduire l’impact sur la déforestation de la consommation française de produits forestiers ou agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4192</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Interdiction de la commercialisation des incinérateurs de jardin
	        8437. — 22 mai 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la directive de la Commission européenne (UE) 2015/1535 interdisant la mise sur le marché des incinérateurs de jardin. Ce texte prévoit la fin de la commercialisation des incinérateurs de jardin en France à partir du 1er janvier 2019. La directive européenne précise « que le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international ». Pourtant, plusieurs entreprises sont directement concernées et menacées par cette mesure qui condamnerait immédiatement leur activité. La nécessaire lutte contre les émissions polluantes ne doit pas sacrifier des salariés et des entreprises françaises. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour sauver les emplois touchés par cette future interdiction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4192</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Transport et transition écologique
	        8441. — 22 mai 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières annonces du Gouvernement relatives aux mesures environnementales. En effet, qu’il s’agisse de la fin programmée du parc de véhicules diesel, de la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs ou de la suppression de la prime allouée lors de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf, ces mesures envisagées sont incompréhensibles puisque d’un côté, on prévoit une mutation profonde dans les modes de transports et de l’autre, on retire aux filières, actrices de la réussite de la transition écologique, les moyens de consolider leur développement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle stratégie le Gouvernement entend déployer en matière de transition écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4192</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Mobilité des agents contractuels des agences de l’eau
	        8443. — 22 mai 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agents contractuels des agences de l’eau. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de mettre un terme au statut dérogatoire, en permettant aux agents contractuels d’obtenir une titularisation. Cette titularisation n’étant pas intéressante, notamment sur le plan financier, pour les agents à partir d’un certain âge, il a été convenu que les agents qui le souhaitent pourront conserver leur statut actuel. Néanmoins, les annonces de suppression de postes au sein des agences de l’eau soulèvent des questions quant à la mobilité de ces contractuels en dehors des agences de l’eau. Si le bénéfice du CDI et de l’ancienneté semblent être acquis pour les agents optant pour une mobilité en dehors des agences de l’eau, il n’est pas fait mention des conditions d’emploi. Les agents s’inquiètent donc de se voir dans l’obligation d’accepter une mobilité en cas de suppression de poste, et ce même si le nouveau poste proposé présente des conditions moins avantageuses. Cette inquiétude se fait jour alors que le contexte général au sein des agences de l’eau est déjà tendu, notamment en raison des efforts demandés en termes de personnels, qui risquent de mettre à mal la capacité des agences à mener à bien leurs missions. Elle l’interroge donc sur les engagements que pourrait prendre le Gouvernement pour assurer des conditions de mobilité satisfaisantes aux personnels contractuels des agences de l’eau et, plus généralement, sur sa volonté à maintenir les moyens humains nécessaires à l’exercice des activités des agences de l’eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4193</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Hausse émissions de CO² par kilowattheure d’électricité
	        8452. — 22 mai 2018. — M. Patrick Vignal alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’augmentation des émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité produit entre 2014 et 2017. En effet, entre 2014 et 2017, les émissions de CO2 ont augmenté de 43,3 %. RTE explique cette augmentation des émissions de CO2 pour 2017 par deux facteurs : l’utilisation accrue de combustibles d’origine fossile (gaz, charbon et fioul) (10,3 % de l’offre en France en 2017) et la compensation par le gaz et le charbon de la faible production des barrages hydrauliques (- 16,3 %), pénalisés par de trop faibles pluies jusqu’en décembre. Selon RTE ce volume de production annuel des barrages hydrauliques est « un des plus bas jamais enregistré ». Cependant, cette hausse des émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité a lieu depuis trois années consécutives. Cette hausse va à rebours des objectifs que la France s’est fixée dans le cadre des accords de Paris et de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Aussi, il est important de rappeler que de 2013 à 2014, les émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité produite avaient diminué. C’est pourquoi il lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement face à ce constat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4193</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Suppression progressive des tarifs réglementés
	        8453. — 22 mai 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression progressive des tarifs réglementés qui devrait intervenir d’ici 2023. Cette suppression devrait normalement s’opérer en deux étapes, d’abord en 2019 pour 73 000 sites professionnels, puis dans un second temps pour les 5 millions de consommateurs résidentiels. Pour ces 5 millions de consommateurs résidentiels, le ministère a souligné que le processus nécessitait d’informer les consommateurs et du temps pour adapter les moyens techniques. Alors que les concertations ont débuté avec les fournisseurs et les consommateurs s’agissant des pistes susceptibles d’être avancées, M. le député souhaite attirer l’attention de M. le ministre sur la cogénération, ce système qui permet de chauffer les serres de légumes tout en produisant de l’électricité. La cogénération est un moyen « propre » de production d’électricité puisque est récupéré le CO2 des fumées (après traitement) pour en faire bénéficier les plantes. En Bretagne, les surfaces de serres équipées en cogénération se sont fortement développées. C’est le moyen le plus intéressant pour valoriser l’énergie produite lorsque le producteur a accès au réseau de gaz naturel. Avec l’extension du réseau, on estime que 78 % des serristes bretons ont aujourd’hui accès au gaz naturel contre 65 % il y a quelques années. Désormais, pour 2,5 ha de serres peuvent suffire pour que la cogénération soit rentable. Ce qui explique cette part importante de la surface totale de serres en verre en Bretagne, chauffée par une installation de cogénération. Dans le cadre de la cogénération, l’électricité ainsi générée est renvoyée sur le réseau et revendue à EDF, selon un tarif. EDF y trouve un intérêt, puisque la cogénération assure une production électrique sûre et régulière en hiver. Elle limite les coûts de transport en alimentation des régions proches des exploitations. Travaillant à la recherche de systèmes permettant d’améliorer le niveau de production tout en réduisant la consommation énergétique et désireux de connaître les contraintes énergétiques qui s’imposeront à eux après 2023, les producteurs de tomates sous serres expriment une forte inquiétude vis-à-vis de l’enjeu énergétique. Dans ce secteur, le poste « énergie » est en effet le premier poste de charges (taxe sur le gaz), après la main-d’œuvre. La question est d’autant plus prégnante pour les producteurs qui se seraient installés en 2012, puisqu’ils auront à faire face à une échéance en 2024 (le contrat d’obligation d’EDF OA étant de 12 ans). C’est pourquoi il souhaiterait savoir de quelle manière il serait possible de pouvoir anticiper sur les modalités pratiques qui seront proposées à ces professionnels, à la suite de la suppression progressive des tarifs réglementés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4193</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Loi SRU
	        8512. — 22 mai 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la loi SRU. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 fixe obligatoirement un quota de logements sociaux que doivent construire les communes. Ce dispositif s’accompagne, le cas échéant, de sanctions si ce quota n’était pas respecté. Les textes applicables sont ainsi codifiés aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l’habitation et aux modifications intervenues en vertu de la loi du 13 juillet 1986, de la loi du 18 janvier 2013 (mobilisation du foncier public), de la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) et de la loi du 27 janvier 2017 (égalité et citoyenneté). Ainsi, ce dispositif, que certains considèrent comme extrêmement complexe, fixe, à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, un quota de 25 % de logements sociaux « pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ». Toujours selon ce même article, le taux est fixé à 20 % « pour toutes les communes appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire » et « pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants ». Pour autant, toujours selon ce même article, il est écrit que « les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié de territoires urbanisés est soumis à une inconstructibilité résultant […] ou d’un plan de prévention des risques naturels, ou encore d’un plan de prévention des risques miniers ». Ainsi, concrètement, pour une commune, si plus de 50 % de son territoire urbanisé est située en zone inondable, elle entre dans un régime dérogatoire et n’est pas dans l’obligation de respecter le quota de logements sociaux. Ce dispositif, s’il va dans le bon sens pour les communes impactées par de tels risques, entraînerait un certain nombre de difficultés notamment pour les communes proches du seuil des 50 % mais ne l’atteignant pas. En effet, il existe une infime différence entre une commune ayant 50 % de son territoire urbanisé en zone inondable et une commune en ayant 49 ou 48 %. Pourtant, d’après la loi, la règle n’est pas la même et son application change considérablement la donne pour la collectivité. De la même manière, la loi s’applique pareillement pour une commune n’ayant aucune surface de son territoire urbanisé en zones inondables et une commune en ayant 49 ou 48 %. Pourtant, dans les faits, la situation concrète n’est pas la même et la commune dont la surface de son territoire urbanisé en zones inondables est de 49 ou 48 % aura plus de difficultés à être en conformité avec la loi car ayant une surface constructible beaucoup plus petite et de fait plus dense. Ainsi, face à ces difficultés, sans remettre en cause l’esprit de la loi SRU et le seuil de 50 %, il souhaiterait savoir si, en dessous du seuil, les modalités d’application du quota de 25 % ne pourraient pas être revues et si un régime dégressif ne pourrait pas être mis en œuvre. L’application du quota de logements sociaux se ferait alors en fonction du pourcentage de surface inconstructible du territoire urbanisé et permettrait aux communes concernées d’obtenir une marge de manœuvre qui les aiderait dans le respect de la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4194</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Préservation de l’île de Socotra - Patrimoine mondial naturel de l’Unesco
	        8554. — 22 mai 2018. — M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur Socotra, île du Yémen située dans le nord-ouest de l’océan indien, près du golfe d’Aden. L’archipel de Socotra est exceptionnel de par sa grande diversité de plantes et son taux d’endémisme : 37 % des 825 espèces de plantes présentes, 90 % des espèces de reptiles et 95 % des espèces d’escargots terrestres ne se trouvent nulle part ailleurs dans le monde ! En ce qui concerne les oiseaux, le site héberge des populations importantes au plan mondial (192 espèces dont 44 se reproduisent dans les îles et 85 sont des migrateurs réguliers) dont certaines espèces menacées. La vie marine de Socotra est aussi très diverse, avec 253 espèces de coraux bâtisseurs de récifs, 730 espèces de poissons côtiers et 300 espèces de crabes, homards et crevettes. En raison de sa biodiversité, avec plus de 700 espèces uniques au monde recensées, Socotra a été déclarée réserve de biosphère en 2003 puis inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco en 2008. Le Yémen est en guerre mais l’archipel de Socotra est jusqu’à présent exempt de combats et de bombardements. Dans sa décision 41 COM 7B.23 du 41ème Comité annuel du patrimoine mondial de 2017, l’Unesco a affirmé sa grande préoccupation à propos de la vulnérabilité du bien face aux pressions exercées par l’utilisation non durable des ressources, l’érosion des sols et la dégradation de l’habitat, qui a probablement augmenté suite à l’impact des cyclones (2008 et 2015). La décision 41 COM 7B.23 demandait également au Yémen de fournir des informations supplémentaires avant le 1er février 2018 sur les projets de développement de Socotra et sur les opérations militaires présumées qui pourraient dégrader sa « valeur universelle exceptionnelle ». La décision 41 COM 7B.23 appelle aussi tous les États membres de l’Unesco à soutenir les mesures de sauvegarde urgente. Les autorités du Yémen n’ont pas apporté les réponses nécessaires concernant la situation de l’archipel de Socotra. Il lui demande quelles mesures il entend prendre compte tenu de l’urgence à agir pour préserver la biodiversité et la qualité du site yéménite de Socotra.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4195</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Plan national désamiantage
	        8557. — 22 mai 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d’un pôle public d’éradication de l’amiante déposé par la Coordination des associations de victimes de l’amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Malgré l’interdiction de fabrication et de commercialisation de l’amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population. Les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l’inhalation ou à l’enfouissement des déchets sont très prégnants. 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiennent de l’amiante dont les HLM, les hôpitaux, les écoles et lycées, les bâtiments administratifs recevant du public. Or seulement 2 % par an des déchets d’amiante sont traités en France soit entre 5 à 6 000 tonnes mais il reste sur le territoire français 200 000 tonnes d’amiante floqué, le plus dangereux, et 20 millions tonnes de fibrociments sur notre territoire. De plus, la prévision fournie par une étude réalisée par l’Institut de veille sanitaire en 2015, prédit 2 200 à 5 400 décès par an et d’ici 2050 jusqu’à 100 000 décès imputables à cette fibre. Les associations de protection des victimes de l’amiante demandent légitimement la mise en place d’un plan global et massif de désamiantage. La première initiative à prendre serait de modifier la réglementation afin de proscrire l’enfouissement qui est une solution actuellement privilégiée car ce procédé menace une contamination des sols et des nappes phréatiques. Il faut obliger les industries à choisir l’inertage, soit par vitrification soit par bains d’acide, qui a l’avantage de produire des résidus inoffensifs et réutilisables. La deuxième initiative serait d’établir une cartographie des sites amiantés recevant du public afin de traiter en priorité ceux représentant le plus de danger pour les citoyens. Enfin, pour que les opérations de désamiantage ne soient pas soumises aux lois du marché et aux objectifs de rentabilité, il est nécessaire de créer un pôle public de l’éradication de l’amiante en France. Ce projet innovant regrouperait les acteurs privés comme publics de la filière du désamiantage afin de les placer sous le contrôle du Parlement, au travers d’un plan pluriannuel d’actions. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans la perspective de la mise en place d’un tel dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4195</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	        Débroussaillement sur fonds voisin
	        8585. — 22 mai 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de l’article L. 134-6 et suivants du code forestier portant sur l’obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l’obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d’une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres à 100 mètres selon la localisation, même si les travaux de débroussaillement doivent s’étendre au-delà des limites de la propriété concernée, donc sur des fonds voisins. Il s’interroge sur la possibilité de mettre en place sur le même modèle que le « chèque énergie » soumis à condition de ressources, un « chèque débroussaillement » dans les situations où un propriétaire est amené à devoir débroussailler sur fonds voisin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4195</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Restrictions d’exploitation Roissy-Charles de Gaulle
	        8612. — 22 mai 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances sonores générées par les aéronefs décollant ou atterrissant la nuit. Alors que les aéroports de Toulouse-Blagnac et de Nice-Côte-d’Azur font déjà l’objet de restrictions d’exploitation, un projet d’arrêté ministériel, qui entrera en vigueur le 31 mars 2019, limitera, dans des conditions similaires, l’utilisation par les avions les plus bruyants, notamment la nuit, de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Or, même si cela va évidemment dans le bon sens, l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle est une nouvelle fois oublié de ces restrictions, alors que l’impact sanitaire y est de toute évidence le plus fort. En effet, c’est en moyenne 150 mouvements d’avions qui ont lieu entre 22h et 6h. Roissy-Charles de Gaulle est de surcroît le deuxième aéroport européen en termes de populations impactées par les nuisances sonores aériennes. Aussi, il l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les Franciliens subissant les nuisances aériennes puissent bénéficier du même traitement que les riverains des aéroports susmentionnés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4196</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Justine Benin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Réglementation des VTC et « LOTI » en Guadeloupe
	        8530. — 22 mai 2018. — Mme Justine Benin interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cadre réglementant chacune des professions de transporteurs de personnes (taxi, VTC ou transporteur occasionnel, dits LOTI). En effet, l’article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II. À moins de justifier de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1, le conducteur d’un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci, au-delà d’une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable ». Ledit décret (décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes) repris à l’article D. 3120-3 dispose que : « La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client ». Par ailleurs, l’article L. 3122-9 du code des transports dispose : « Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ». Enfin, à ce sujet, la Cour de cassation a même considéré que : « Reconnu coupable d’exercice illégal de la profession de taxi pour avoir démarché des clients dans l’enceinte du terminal 1 de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, tandis que son véhicule était stationné sur le parking technique de l’aéroport, le prévenu forme un pourvoi en cassation contestant notamment le fait que ce parking était ouvert à la circulation du public et faisait partie de la « voie publique », le pourvoi est rejeté » (Cass. Crim. 24 juin 2014, no 13-86.611 et 13-86.613). Ce qui signifie que contrairement au taxi, le VTC ou le transporteur occasionnel (dit LOTI) doit nécessairement justifier d’une réservation préalable pour circuler, stationner, prendre en charge un client, etc., sur une voie ouverte à la circulation publique. De même, le VTC ou le transporteur occasionnel (dit LOTI), peut stationner dans un lieu autorisé (hors de son entrepôt), mais cela n’est possible uniquement s’il justifie d’une réservation préalable ou du récent « achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable ». En conséquence, même les représentants de l’État et les autorités portuaires, ne peuvent autoriser le stationnement des VTC et des transporteurs occasionnels (dits LOTI) sur la voie ouverte à la circulation publique dans l’attente de la constitution d’un bon de commande, sauf à respecter les conditions posées par la loi. Ainsi, un tel stationnement pour les VTC et les transporteurs occasionnels (dits LOTI) en attente de commande, dans « un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement peut être autorisé » n’est compatible avec la réglementation en vigueur qui si préalablement ces transporteurs justifient de « l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable » comme l’exige l’art. L. 3122-9 du code des transports. Or dans un relevé de conclusions no 2017/3645-SG-SP en date du 13 octobre 2017 (intitulé : Organisation du transport de personnes- préparation saison croisière 2017-2018- Réunion du 11 octobre 2017-Relevé de conclusion), la préfecture de la Guadeloupe conclut à : « La création d’une zone de stationnement dédiée aux VTC et transports occasionnels dans l’attente de la constitution de commande. À l’initiative du Grand Port Maritime de Guadeloupe (GPMG), une aire de stationnement pour les VTC et les transporteurs occasionnels (en attente de la constitution d’un bon de commande) sera créée conformément aux dispositions de l’article 3122-9 de la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voiture de transport avec chauffeurs qui dispose « le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ». Sachant qu’aux titres des articles L. 5331-5 et suivants du code des transports, le GPMG est compétent en matière d’aménagement, de sécurité et de sûreté dans les limites administratives du port, il peut aménager cette aire de stationnement. » Mais la mise en place de cette « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l’attente de la constitution de commande », doit être encadrée afin qu’elle ne soit pas un moyen de détourner de la réglementation, en permettant la création de zones d’attente et de stationnement pour les VTC et transporteurs occasionnels en quête de clientèle (ce qui est strictement interdit par l’article L. 3120-2II du code du transport et qui constituerait une forme d’exercice illégal de la profession de taxi). Cet encadrement devrait comporter des dispositions permettant de s’assurer que les conditions posées par la loi soient respectées telles que : avoir achevé une prestation commandée au moyen d’une réservation préalable. Si une telle zone de stationnement est envisagée et suggérée par la préfecture de la Guadeloupe, les dispositions prévues par cette autorité au sein d’un futur arrêté préfectoral (consacré à l’accueil et au transport des croisiéristes en Guadeloupe), ne doivent-elle pas envisager, dans le même temps, les moyens d’encadrement indispensables à la vérification des conditions posées par la loi, en vérifiant la présence d’un bon de commande préalable ou l’achèvement d’une prestation commandée au moyen d’une réservation préalable ? Si les autorités préfectorales ont prévu, au GPMG, l’érection d’une « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l’attente de la constitution de commande », ne doit-on pas imposer au GPMG de vérifier que les conditions posées par la loi (art. L 3122-9 CT), à savoir : vérifier l’existence d’une commande préalable ou du récent « achèvement d’une prestation commandée au moyen d’une réservation préalable » ? En l’absence de ces moyens de vérification, la mise en place de cette « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l’attente de la constitution de commande », ne constitue-t-elle pas une forme d’assistance à la commission de l’infraction d’exercice illégal à la profession de taxi ? En d’autres termes, elle l’interroge sur les conditions d’accès, de circulation et de stationnement des VTC et des transporteurs occasionnels (dits LOTI) au sein de l’enceinte du GPMP et du terminal de croisière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4197</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Rétablissement des préenseignes dérogatoires pour les cafés, hôtels, restaurants
	        8586. — 22 mai 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’impact de l’interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants en France, et plus particulièrement, sur les répercussions sur l’hôtellerie et la restauration en milieu rural. Différents organismes comme l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL) s’inquiètent des conséquences de ce retrait des préenseignes dérogatoires et constatent une perte de 25 % du chiffre d’affaires dans les établissements en zone rurale engendrant dans de nombreux cas la fermeture d’établissements, la suppression d’emplois ou encore des difficultés financières. En effet, les préenseignes constituaient une signalétique directionnelle indispensable au maintien des activités des cafés, hôtels et restaurants qui étaient, pour beaucoup de ces professionnels, la seule et unique communication accessible. Ces différents organismes en viennent donc à la conclusion que les zones rurales se trouvent fragilisées et pénalisées. Par ailleurs, la solution alternative mise en place depuis l’arrêté ministériel du 13 juillet 2015 ne semble pas convenir au tourisme. La signalisation d’information locale (SIL) se trouve être trop peu lisible, peu attractive et mal positionnée. Le retrait des préenseignes va à l’encontre de la politique de revitalisation des zones rurales. La signalisation des cafés, hôtels et restaurants participe fortement à l’attractivité touristique et au développement du territoire. L’interdiction de ces préenseignes dérogatoires n’est pas en accord avec l’objectif gouvernemental d’accueillir 100 millions de touristes sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi il lui demande s’il est possible de modifier l’article 581-19 du code de l’environnement dans le but d’autoriser l’utilisation des préenseignes dérogatoires aux établissements ruraux, en l’occurrence aux cafés, hôtels et restaurants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4197</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laëtitia Romeiro Dias</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Gratuité du tronçon francilien de l’A10
	        8401. — 22 mai 2018. — Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du péage de l’A10 pour les salariés de sa circonscription. Depuis une quarantaine d’années les mouvements en matière d’aménagement du territoire ont consisté en un déplacement vers les banlieues plus de 600 000 habitants de Paris intra-muros et simultanément à une délocalisation des activités industrielles. Des villes nouvelles se sont construites avec de vastes zones de développement économique et d’emplois sans que les infrastructures lourdes de transport soient construites. Pire, les grands programmes du SDRIF et du Grand Paris confirment la prédominance de la petite couronne dans la prise en compte de modes de schémas de transports alternatifs à la voiture. Dans ces conditions, les populations éloignées du centre de Paris n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se rendre à leur lieu de travail. Certains subissent un autre préjudice lourd car alors que les autoroutes « historiques » franciliennes sont à péage à environ 50 km de Paris ou aux limites de la région Île-de-France, l’A10 est payante à seulement 23 km de Paris. En raison de son caractère urbain et péri urbain, ce tronçon autoroutier a un rôle structurant pour les transports au quotidien, notamment les trajets domicile-travail. La troisième circonscription de l’Essonne est délaissée depuis plus de soixante ans par les précédents gouvernements dans les investissements en transports collectifs comme le sont d’ailleurs les territoires des grandes agglomérations. Les conséquences sociales, économiques et environnementales sont particulièrement handicapantes pour les salariés qui doivent acquitter en moyenne jusqu’à 1 300 euros par an sur le tronçon concerné pour les seuls trajets domicile-travail. Ensuite, il y a l’impact des bouchons pour les habitants situés sur un réseau secondaire saturé par le transfert de trafic produit par les effets dissuasifs du péage tout autour de la RN 20 notamment. Pourtant, les moyens existent pour répondre à une demande de gratuité de l’utilisation de cette partie d’autoroute autour de Paris pour les usagers au regard du taux de profitabilité des concessions autoroutières qui est passé en 8 ans de 17,7 % à 25,7 % pour un résultat net de l’ordre de 1 800 millions d’euros, sachant que cette revendication n’affecterait que 0,3 % de ce résultat. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de corriger une fracture territoriale inégalitaire qui pénalise grandement les habitants de sa zone territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4198</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Nouveau contrôle technique
	        8601. — 22 mai 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du nouveau contrôle technique. À partir du 20 mai 2018 et en application des textes européens, le contrôle technique sera plus poussé et plus exigeant. En effet, le nombre de points de contrôle passera de 123 à 133 et le nombre de défaillances augmentera également de 410 à 610. Le contrôle technique sera ainsi plus complexe, plus long et donc plus coûteux pour les automobilistes. Le résultat de cette réforme serait une augmentation du prix moyen de 20 % selon les experts. Or après la baisse de la limitation de vitesse sur les routes à double sens de circulation à 80 km/h qui, opportunément, se concilie avec la privatisation des contrôles par radars embarqués et l’augmentation du prix du diesel, les automobilistes sont une nouvelle fois pris pour cible et sanctionnés, en particulier les plus modestes et ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule tous les jours. Il lui demande donc quelle est l’utilité réelle de cette réforme et si une étude d’impact a été effectuée avant sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4198</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        La médiation animale
	        8407. — 22 mai 2018. — M. Robin Reda attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la médiation animale. La médiation animale consiste à faire intervenir un animal soigneusement sélectionné et entraîné, encadré par un professionnel spécialisé, auprès d’une ou plusieurs personnes dont les besoins ou pathologies ont été préalablement ciblés, afin de susciter des réactions favorisant leur potentiel cognitif, psychologique, physique ou social. La médiation animale est un complément à l’intervention de professionnels du soin : pédiatre, psychiatre, orthophoniste, psychomotricien, ou de professionnels du secteur du social. L’intervenant utilise l’animal en tant qu’intermédiaire dans une triangulation de la relation entre lui et le participant, afin de permettre à ce dernier d’atteindre, avec l’aide de l’animal, des objectifs fixés dans le cadre de son projet individuel. Cette pratique, si elle est de plus en plus utilisée par les professionnels, n’est en revanche soumise à aucune réglementation ce qui pose plusieurs questions, relatives au bien-être animal notamment. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage afin de mettre fin à ce vide réglementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4199</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Avenir des missions et des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat
	        8423. — 22 mai 2018. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l’avenir des missions de formation et de service public des chambres de métiers et d’artisanat (CMA) ainsi que de leurs personnels dans la sauvegarde d’emplois dans leur réseau. Selon le réseau des CMA et divers représentants de personnels, les deux projets de loi susmentionnés laissent présager de très lourdes conséquences pour l’emploi et les conditions de travail. Ce constat émane de la partie « apprentissage » du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que de la perte de missions de service public annoncée dans le projet de loi « PACTE ». Ce constat renforce dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis maintenant plusieurs années. Le réseau des CMA et les représentants de personnels font part de deux inquiétudes spécifiques : quel avenir pour les personnels des centres de formation d’apprentis (CFA) des CMA ; les projets de suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l’installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, pourraient entraîner plusieurs centaines suppressions de poste. Ainsi, il souhaiterait vivement connaître les mesures que le Gouvernement compte appliquer afin de permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de poursuivre et de développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que les garanties qui seront apportées à la sauvegarde d’emplois dans le réseau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4199</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Boulangerie-pâtisserie - Repos hebdomadaire
	        8430. — 22 mai 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’éventuelle remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire. Dans le département de la Mayenne, la boulangerie-pâtisserie artisanale représente 162 entreprises, et assure sur l’ensemble du territoire une activité économique importante ainsi qu’un facteur de lien social, en particulier dans les zones rurales. Il lui rappelle l’attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire qui permettent d’assurer la production du pain quotidiennement et de garantir un équilibre entre les différents modes de distribution. Une remise en cause de la réglementation actuelle risquerait de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. À court terme, cela aurait pour conséquence de faire reculer l’attrait qu’ont les jeunes pour la profession et, à long terme, de faire disparaître des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson. La garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie est l’un des moyens de pérenniser l’attrait des jeunes Français pour ce métier, et leur espoir de s’épanouir au sein d’entreprises à vocation humaine, présentes sur tout le territoire. C’est pourquoi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes inquiétudes des professionnels de la boulangerie-pâtisserie artisanale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4199</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Repos hebdomadaire - Métiers de la boulangerie
	        8432. — 22 mai 2018. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les craintes formulées par les artisans boulangers pâtissiers, au sujet de la perspective d’une modification de la réglementation du repos hebdomadaire appliquée à leur profession. Cette inquiétude fait suite à différentes décisions de tribunaux administratifs, notamment en Ille-et-Vilaine et plus récemment dans l’Aube, qui se prononcés pour que les arrêtés préfectoraux obligeant le respect d’un jour de repos, en vigueur depuis 22 ans, soient abrogés. Afin de tenir compte des évolutions de l’exercice du métier, des pratiques commerciales et des modes de consommation, la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis une renégociation d’arrêtés parfois anciens. C’est ainsi qu’à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d’un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois, à compter de la date de saisine. Mais, l’abrogation généralisée de la réglementation actuelle pourrait avoir comme conséquence de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. En rendant plus drastiques les conditions de travail, au détriment de leur qualité de vie et de celles de leurs familles, il deviendrait difficile, dans ces conditions, de trouver des jeunes pour reprendre les boulangeries dans les communes du secteur rural. Dans ce contexte, le repos hebdomadaire doit être préservé car il garantit une libre concurrence entre les artisans boulangers et la boulangerie industrielle. C’est pourquoi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet d’importance, ainsi que les initiatives qu’elle compte prendre au niveau de la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4200</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Sanquer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Emplois francs
	        8447. — 22 mai 2018. — Mme Nicole Sanquer attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le retour des emplois francs annoncé par le Président de la République et ayant pour objectif d’étendre le dispositif à tout le territoire français d’ici 2020. En effet l’article 175 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 instaurait le dispositif dit « des emplois francs » permettant aux entreprises implantées dans les quartiers sensibles d’embaucher des chômeurs de longue durée et de moins de 30 ans résidant dans ces zones géographiques. Le décret no 2018-230 du 30 mars 2018 est venu remettre au goût du jour ce dispositif de lutte contre le chômage, en précisant les modalités d’éligibilité aux emplois francs et aux aides versées par l’État. Le chef de l’État a annoncé que le dispositif sera dans un premier temps expérimenté pendant une période d’une année sur sept territoires ce qui correspondrait à 194 quartiers classés en zone prioritaire de la politique de la ville. Ainsi le 17 avril 2018 les premiers contrats ont été signés à Bobigny. En prenant en considération, que les taux de chômage sont plus élevés dans les outre-mer en moyenne qu’en métropole, que la Polynésie française recense un taux très élevé de quartiers défavorisés, soit 76 quartiers prioritaires où vivent près de 73 000 personnes selon le rapport 2015 de l’Observatoire national de la politique de la ville. Elle lui demande dans quelle mesure ce dispositif tend à être généralisé sur l’ensemble du territoire français, alors même que pour la période d’expérimentation les territoires d’outre-mer n’ont pas concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4200</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Parcours emploi compétences
	        8450. — 22 mai 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la durée des Parcours emploi compétences. Depuis le 1er janvier 2018, ce type de contrat remplace les contrats aidés. Beaucoup de communes y font appel, faute de moyens suffisants pour embaucher de nouveaux agents. Les travailleurs protégés peuvent aussi en bénéficier mais force est de constater que la limite maximum d’un an pénalise ces travailleurs et les communes. Il souhaite savoir si des dérogations au dispositif sont possibles pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs protégés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4200</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Situation à Pôle emploi
	        8451. — 22 mai 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation à Pôle emploi. Pendant les dix dernières années, la France a subi une grave crise économique et sociale avec pour conséquence une augmentation croissante du taux de chômage. Face à cette dure réalité, les 54 000 agents de Pôle emploi ne ménagent pas leurs efforts. Né de la fusion en 2009 de l’ANPE et des ASSEDIC, Pôle emploi assure des missions essentielles dans la lutte contre le chômage et la précarité : accueillir, indemniser, conseiller, accompagner les usagers (entreprises comme personnes privées d’emploi) dans leurs recrutements comme dans leurs transitions professionnelles. En première ligne pour répondre aux différents plans gouvernementaux (plan 100 000 formations, plan 500 000 formations), Pôle emploi et ses agents sont de nouveaux sollicités par le Gouvernement pour la réussite du Conseil en évolution professionnelle (CEP), du Parcours emploi compétences (PEC), du Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Dans ce contexte, l’annonce par le directeur général de Pôle emploi d’un probable plan de suppression de 4 000 postes sur trois ans (après 297 postes pour l’année 2018) suscite une certaine incompréhension, voire de vraies inquiétudes sur la pérennité du service public de l’emploi. Il lui demande quel message elle entend délivrer (aux milliers d’agents qui chaque jour s’investissent pour faire diminuer la courbe du chômage et luttent contre la précarité qui touche nombre de personnes dans l’emploi) sur l’avenir accordé à Pôle emploi, ses missions, ses agents et si elle confirme les 4 000 suppressions de postes sur trois ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4201</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Transition intergénérationnelle à court et moyen terme dans les entreprises
	        8471. — 22 mai 2018. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la transition intergénérationnelle à court et moyen terme dans les entreprises. Une entreprise de la circonscription dont il est l’élu qui emploie près de 100 personnes doit faire face à une pyramide des âges vieillissante dans laquelle un tiers des effectifs a entre 55 et 59 ans. L’entreprise va perdre un tiers de ses salariés dans les quatre prochaines années. La problématique du vieillissement des ouvriers, de la hausse des investissements pour maintenir ces seniors en poste et du renouvellement se pose donc dans cette entreprise. En effet, le recrutement se fait en amont, afin de procéder à un transfert de compétences et de connaissances entre les anciens et les nouveaux salariés qui dure plusieurs mois. Dans le but de répondre aux défis de la transition intergénérationnelle, l’entreprise a sollicité la DIRECCTE pour qu’elle puisse l’aider à trouver des solutions. Il semblerait néanmoins que les réponses apportées par l’État restent éloignées des attentes de l’entreprise et que ce dernier ne dispose pas d’outils adéquats pour aider cette entreprise qui se trouve pourtant confrontée à une problématique qui est généralisable. Il souhaiterait connaître les outils qu’elle compte mettre en place pour répondre au défi de la transition intergénérationnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4201</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Protection des travailleurs français au Luxembourg
	        8485. — 22 mai 2018. — M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur les travailleurs français, employés par des entreprises luxembourgeoises, qui exercent leurs activités professionnelles en France principalement sans pour autant que cela ne soit déclaré par ces sociétés. Ces travailleurs qui participent au bénéfice de ces entreprises ne bénéficient pas d’une protection sociale adéquate lorsqu’ils travaillent sur le territoire national. Aussi, afin d’éviter ces abus et protéger ces salariés, il semblerait pertinent de procéder à un contrôle accru de toutes ces sociétés. Des mesures coercitives devraient également être mises en œuvre afin de dissuader ces dernières de procéder à de tels agissements qui se transforment souvent en véritable dumping social. Aussi, il demande si ce genre de dispositifs est prévu dans les prochains mois par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4201</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Nouvelle disposition encadrant l’emploi des jeunes dans la restauration
	        8487. — 22 mai 2018. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration suite à une note publiée par la direction générale du travail le 2 mars dernier concernant « les agréments des débits de boissons pour l’emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». Cette note donne une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d’entreprises et aux jeunes, bien loin de l’esprit de simplification porté par le Gouvernement. Elle stipule qu’« aucun mineur, quel que soit son statut, ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d’une certification dans un débit de boissons ». Près de 9 000 jeunes seraient concernés. Pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, indépendamment du poste d’affectation du jeune, l’exploitant doit obtenir un agrément dérogatoire. Ainsi, un professionnel accueillant un apprenti cuisinier doit désormais demander un agrément au préfet ! Cette disposition concernerait plus de 40 000 jeunes. Ce texte constitue un véritable frein au développement de la formation par alternance dans la branche HCR. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour modifier le code du travail afin de faciliter l’accueil des mineurs dans ces établissements, favoriser l’alternance et valoriser l’apprentissage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4201</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Aménagement de la loi du 11 février 2005 pour les personnes handicapées
	        8533. — 22 mai 2018. — M. Adrien Morenas attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le seuil d’accessibilité à l’emploi public et privé des personnes handicapées. Il existe un seuil de 6 % instauré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon cette loi, sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, les personnes handicapées doivent pouvoir postuler à n’importe quelle fonction, eu égard à leurs compétences, moyennant d’éventuels aménagements ; que ces aménagements, définis au cas par cas, doivent être envisagés dans toutes les étapes du parcours professionnel : embauche, déroulement de carrière, accès à la formation, maintien dans l’emploi… Or justement, qu’en est-il de la réalité de la promotion professionnelle ? À l’heure actuelle, les personnes handicapées doivent passer par des examens professionnels et concours internes sans seuil équivalent d’admission à celui de l’accessibilité à l’emploi le cadre légal se limitant à l’aménagement des épreuves. Il souhaite donc savoir à quel horizon cette inégalité, vécue par beaucoup comme une réelle injustice, sera corrigée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4202</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Revalorisation des salaires dans l’aide à domicile en milieu rural
	        8582. — 22 mai 2018. — Mme Danielle Brulebois attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l’aide à domicile, qui doit répondre à des besoins toujours plus nombreux, en particulier en milieu rural, et qui continue aujourd’hui de faire face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4219</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Fonction publique - Limitation à une année du télétravail
	            3062. — 21 novembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévues par le décret no 2016-151 du 11 février 2016. En effet, le décret précité prévoit dans son article 3 que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine, l’article 4 prévoyant néanmoins qu’il peut être dérogé à cette condition à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin du travail. Pour autant, cette dérogation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois. Aussi, il s’interroge sur les raisons de cette limite dans le temps, alors que d’une part après un an d’exercice, l’organisation du travail sous forme de télétravail doit avoir fait la preuve de sa pertinence, et d’autre part que l’état de santé de certains agents qui a pu justifier la mise en place des mesures de télétravail peut perdurer bien au-delà de ce délai. Dans de telles situations, et alors que certains agents peuvent connaître durant une certaine période une organisation du travail compatible avec leur état de santé, le fait de leur imposer aveuglément une obligation de présence effective au bout d’un an sans tenir compte plus longtemps des raisons qui ont présidé à la mise en place de ces mesures peut les conduire à éprouver un sentiment d’abandon. Aussi, dans le souci de permettre aux agents concernés, souvent reconnus travailleurs handicapés, de pouvoir exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à limiter cette dérogation dans le temps et savoir si le Gouvernement envisage de lever cette contrainte en permettant, si tant est que l’organisation du service le permette, de renouveler indéfiniment cette dérogation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4219</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe du plafonnement du télétravail, à trois jours par semaine, prévu par l’article 3 du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature répond à l’objectif d’éviter le sentiment d’isolement de l’agent et son éloignement du service. L’article 4 du décret prévoit toutefois la possibilité pour les agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, de demander à exercer leurs fonctions en télétravail à raison de cinq jours par semaine, mais pour une période de six mois maximum renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. L’exercice des fonctions en télétravail peut ainsi être envisagé, au cas par cas, à la demande de l’agent et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail pour les agents atteints d’une maladie chronique ou évolutive justifiant des soins périodiques mais ne mettant pas l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Cette modalité d’organisation des conditions de travail permet de concilier les soins rendus nécessaires par la maladie avec une poursuite de l’activité professionnelle afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle qu’engendrerait le placement en congé pour raison de santé. Suite à un congé pour raison de santé ou à un temps partiel thérapeutique, le médecin de prévention ou le médecin du travail amené à recevoir l’agent à son retour de congé, peut également proposer un aménagement du poste de travail sous la forme d’un recours au télétravail, avec l’accord de l’intéressé.  Que l’agent exerce ses fonctions en télétravail en application de l’article 3 du décret du 11 février 2016 précité (cas normal avec plafonnement de la quotité de télétravail à trois jours par semaine) ou de l’article 4 (télétravail pour raisons de santé et donc sans plafonnement), la durée maximale de l’autorisation est d’un an. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier (article 5). L’évolution du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature n’est donc pas envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4219</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Compte épargne temps mobilité entre les fonctions publiques
	            3270. — 28 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail sur les dispositifs de compte épargne temps dans la fonction publique. En effet, dans les trois fonctions publiques, des dispositifs de compte épargne temps ont été mis en place. Toutefois, il s’avère qu’il n’y a pas actuellement de coordination sur cette question entre les trois fonctions publiques sur cette question. Il s’agit d’une question très concrète et opérationnelle qui affecte tous les agents de l’une des trois fonctions publiques qui souhaitent bénéficier d’une mobilité, laquelle est par ailleurs fortement encouragée dans une carrière. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les CET soient enfin coordonnés entre les trois fonctions publiques et que la mobilité soit ainsi facilitée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4219</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La réglementation en vigueur, dans les trois versants de la fonction publique, limite en effet la portabilité du compte épargne temps à la mobilité infra-versant, ainsi qu’à la mobilité inter-versant des agents territoriaux et hospitaliers, sous réserve d’autorisation des administrations d’origine et d’accueil (décret no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, décret no 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et décret no 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière). Afin de favoriser la mobilité des agents publics, notamment entre fonctions publiques, l’article 3 de l’ordonnance no 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, a instauré la portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité. Désormais, en cas de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, l’agent concerné conservera le bénéfice des droits à congés acquis au titre du compte épargne temps. Cette mobilité ne se traduira donc plus par la perte ou le gel des droits acquis, puisque l’agent pourra les utiliser, en partie ou en totalité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, en cours de préparation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4220</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
	            4436. — 9 janvier 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, sur la question suivante : suite à l’adoption en première lecture de la proposition de loi permettant d’étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, plus uniquement pour les enfants malades mais également pour accompagner des personnes âgées en perte d’autonomie, plusieurs maires de sa circonscription ont posé la question de l’élargissement du dispositif aux agents publics civils et militaires des fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale. Les maires en question sont d’ailleurs favorables à l’extension du dispositif au personnel des collectivités locales. L’article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de cette extension, et le fait d’en fixer les conditions, par le Gouvernement au titre de son pouvoir réglementaire. Il lui demande donc ses intentions et celles du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4220</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a en effet instauré la possibilité pour un salarié,en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, et ce, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc.). Ce nouveau dispositif vient compléter la loi no 2014-459 du 9 mai 2014 qui prévoyait déjà la possibilité, pour les salariés, de faire don d’une partie de leurs jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade, dont les dispositions ont été rendues applicables aux agents publics civils et militaires, respectivement par les décrets no 2015-580 (agents publics civils) et no 2015-573 (militaires) du 28 mai 2015. Les décrets en Conseil d’État qui détermineront les conditions d’application de la loi du 13 février 2018 précitée aux agents publics civils d’une part, et aux militaires d’autre part, sont en cours de préparation et feront l’objet d’une publication prochaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4220</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Mercosur
	            4719. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d’un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l’avenir de l’élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l’entrée de 65 000 tonnes de viandes canadiennes et l’accord du MERCOSUR s’accorderaient sur quelques 100 000 tonnes. Cette ouverture du marché ne pourrait qu’aggraver la crise économique et financière que connaissent les éleveurs français. Outre les préoccupations économiques, les enjeux sanitaires posent question. En mars 2017, une affaire de corruption et de réseau de commercialisation de viandes avariées impliquant les services de l’État brésilien a été divulguée. L’Europe, Hong-Kong et la Corée du Sud ont notamment suspendu partiellement ou totalement les importations suite à ce scandale sanitaire. Plus récemment, les importations de poissons vers l’Union européenne ont subi le même sort. Enfin, les méthodes intensives d’élevages sud-américains utilisant des fourrages OGM, des antibiotiques et des farines animales et causant la destruction de la forêt amazonienne posent également question sur la politique environnementale que promeuvent l’Europe et la France. Face à ces constats, il lui demande tout d’abord, l’échéance des élections brésilienne imposant la fin des négociations en ce début d’année 2018 et au regard des difficultés évoquées, s’il ne vaudrait pas mieux repousser les négociations afin de s’assurer de la protection de l’élevage français. Il voudrait être tenu informé des mesures qui vont être prises par l’État français pour s’assurer de la bonne traçabilité des produits importés et de la qualité de ceux-ci. Enfin, après les états généraux de l’alimentation, il souhaite savoir si l’État français ne considère-t-il pas que ces accords de libre-échange entrent en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une filière de qualité et respectueuse de l’environnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4220</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient des défis que doit relever l’agriculture française et, au premier titre, les agriculteurs, le Président de la République a souhaité organiser, dès les premiers mois de son mandat les états généraux de l’alimentation (EGA) avec pour objectif d’engager une transformation profonde de l’agriculture de nature à permettre aux producteurs de vivre de leurs activités en obtenant des revenus décents et aux consommateurs de bénéficier d’une alimentation saine, sûre et durable. Le Gouvernement est mobilisé pour mettre en œuvre les recommandations issues des EGA, déclinées dans la feuille de route présentée par le Premier ministre le 21 décembre 2017. S’agissant des négociations commerciales, l’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des EGA, le Gouvernement s’engage pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE/Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l’UE a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’actionsur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique…). Il se mobilise également pour l’ajout de mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions non tarifaires liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire des pays du Mercosur avant la conclusion de l’accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l’UE. En outre, les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener pour atteindre le stade final de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour s’assurer que la substance prime sur le calendrier et préserver les intérêts des filières agricoles françaises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5307</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4222</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Accord de libre-échange - Viande bovine - Conséquences négatives
	            5307. — 13 février 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière bovine auboise concernant la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR. En effet, cet accord pourrait porter sur un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes de bœuf sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s’inquiètent à juste titre de l’importation de viande provenant de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le plan de la traçabilité alimentaire ainsi que du bien-être animal. En outre, les filières viande française connaissent déjà des difficultés économiques qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, la signature du MERCOSUR risque d’entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. C’est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations agricoles, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5823</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4222</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Accord de libre-échange UE / Pays du Mercosur en matière agricole
	            5823. — 27 février 2018. — Mme Sylvia Pinel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la distorsion de concurrence à venir pour la filière de l’élevage, et la filière bovine en particulier, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. En effet, les différences en termes de normes de production, de normes environnementales et de prix entre la France et le Mercosur vont peser fortement sur la filière, notamment en termes de perte d’emplois et de revenus pour les exploitations françaises. Alors que la France et l’Union européenne tendent vers un modèle agricole soutenable pour l’environnement et sain pour la santé, il est paradoxal de conclure un accord avec des pays qui ont fréquemment recours aux plantes transgéniques, aux hormones (stéroïdes) et aux activateurs de croissance. Outre cette opposition en termes de modèle agricole, cela pourrait conduire à terme à une situation de dépendance vis-à-vis de l’exportation de viande issue du Mercosur, ce qui n’est pas souhaitable pour le pays agricole qu’est la France, et ce d’autant plus que d’autres accords à venir s’étendraient également au porc. Aussi, sans remettre en question le principe du libre-échange, elle souhaiterait savoir comment peut se justifier un tel accord et les conditions que le Gouvernement entend poser pour préserver l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4222</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE/Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l’UE a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’actionsur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique…). Il se mobilise également pour l’ajout de mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions non tarifaires liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire des pays du Mercosur avant la conclusion de l’accord. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l’UE. En outre, les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener pour atteindre le stade final de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5683</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4223</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Pêche illégale en Guyane
	            5683. — 20 février 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le problème de la pêche illégale en Guyane. La Guyane pourrait être un exemple mondial de la pêche durable du fait de la richesse de ses eaux et de sa biodiversité exceptionnelle. La population guyanaise de pêcheurs est essentiellement artisanale, 190 bateaux côtiers de moins de 12 mètres et 22 chalutiers crevettiers semi-industriels de 24 mètres. Les acteurs de la petite pêche locale se battent pour améliorer leurs pratiques de pêche. Ils ont, par exemple, interdit le chalutage de fond entre 0 et 30 mètres pour protéger les zones sensibles de nourriceries. Ils souhaitent la mise en place un plan de gestion des ressources en évitant la surexploitation des stocks. Or la pêche illégale va à l’encontre de tout plan de gestion des ressources. D’après les locaux les navires de pêche illégale sont environ 30 par jour. Ils agissent de nuit, avec des méthodes de pêche destructrices interdites en Europe. Ils ont une efficacité de pêche inquiétante et ramassent des quantités énormes de poissons et d’organismes marins. La France ferme les yeux sur le désastre de la pêche illégale. Ces pêcheurs viennent du Suriname, du Brésil, du Guyana et sont lourdement armés. Ils réalisent le double des captures que les petits pêcheurs locaux (6 000 tonnes contre 3 000). La marine française possède plusieurs navires dans les eaux guyanaises afin de protéger la base spatiale de Kourou. Pourtant ces navires ne s’aventurent jamais dans les estuaires des trois grands fleuves de Guyane, là où le pillage a lieu. Les pêcheurs illégaux savent que les eaux guyanaises sont peu contrôlées et que les sanctions sont faibles. La passivité de l’État français sur cette question entraîne la mort lente de l’activité de pêche guyanaise, de l’environnement marin et de sa biodiversité. L’ironie du sort est que les poissons capturés illégalement sont transformés au Surinam, au Guyana ou au Brésil dans des usines modernes absentes en Guyane faute de financement. En effet, les pays frontaliers de la Guyane ont reçu des subventions du Fonds européen au titre de l’aide au développement. M. le député se demande si c’est là le modèle que la France soutient ? Des activités illégales, un travail sous-payé réalisé dans des conditions dangereuses, la surexploitation des ressources et la dégradation inexorable de l’environnement marin. Cela pour alimenter en matière première des usines qui ne profitent pas à l’économie locale et à l’emploi mais subventionnées par des fonds européens qui font de la concurrence déloyale à la Guyane ? Un autre modèle est possible et nécessaire. M. le député se demande quelles sont les actions de la France contre la pêche illégale. Il aimerait savoir quels sont les investissements de l’État pour mettre fin aux inégalités de traitement entre les Français d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. Il lui demande quelles politiques publiques mettre en œuvre pour faire de la Guyane une économie locale dynamique et durable, tournée vers la transition écologique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4223</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les pêcheurs guyanais sont soumis aux règles de la politique commune des pêches, alors que certains pêcheurs surinamais et brésiliens pêchent en dehors de tout cadre légal les ressources présentes dans les eaux françaises. Des inspections, déroutements et destructions de navires illégaux constituent la réponse de l’État aux activités de pêche illégale en Guyane. À titre d’illustration, 32 déroutements de « tapouilles » ont été conduits pour l’année 2017 en Guyane. Aussi, il a été décidé le 26 janvier 2018, de confier au préfet de Guyane, en lien avec les autres administrations civiles et militaires participant au contrôle, l’élaboration des grandes lignes d’une nouvelle stratégie de contrôle et de maîtrise des eaux guyanaises. Celle-ci pourra s’appuyer sur des éléments nouveaux du dispositif de lutte, actuellement en cours de mise en place, notamment la création d’une deuxième unité de l’unité littorale des affaires maritimes dotée d’un moyen nautique, et l’usage expérimental de drones. Ce renforcement des moyens, accompagné d’une stratégie d’optimisation, s’accompagne d’une coopération au niveau régional et bilatéral avec les états voisins en matière de contrôle. Des opérations conjointes avec le Brésil ont lieu régulièrement, et les contacts avec le Venezuela et le Surinam ont permis des avancées récentes. Notamment s’agissant du Venezuela, un accord a été conclu afin de permettre à un nombre limité de pêcheurs de ce pays de bénéficier de licences de pêche dans la zone économique exclusive française. Ces activités autorisées dans ce cadre, sont très contrôlées. La bonne coopération avec le Venezuela est donc essentielle et fait l’objet d’un suivi attentif par la direction de la mer de Guyane, consciente de l’importance, pour le tissu économique local, de cette pêcherie vénézuélienne puisque ses produits sont débarqués et transformés sur le sol guyanais. Au-delà de ces relations entretenues avec chacun des états voisins, la France soutient le développement et le renforcement de la commission des pêches pour l’Atlantique centre ouest, qui rassemble les états pêcheurs et côtiers de la zone. Cette organisation est une des enceintes appropriées pour la mise en œuvre d’une coordination régionale contre la pêche illicite non déclarée non réglementée, puisque la problématique dépasse largement les zones économiques exclusives nationales. Enfin, le secteur de la pêche guyanaise a pu bénéficier, au titre du fonds européen pour la pêche, d’un appui au développement de son activité à hauteur de 4,8 M€ sur la période 2007-2013 (dont plus de 3,5 M€ pour les seules actions de transformation). De même, au titre de la programmation actuelle, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche permet d’apporter, via notamment les plans de compensation des surcoûts (PCS), gérés par la collectivité territoriale, un soutien important aux opérateurs de ce secteur. À ce stade, 7 M€ ont déjà été payés au titre des PCS en Guyane.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5796</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4224</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Incompatibilité assurance récolte et indémnisation des calamités agricoles
	            5796. — 27 février 2018. — M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’incompatibilité présumée de l’assurance récolte et des indemnités issues du fonds de calamités agricoles. En effet, il est présentement sollicité par des arboriculteurs de la circonscription dont il est l’élu qui ont vécu une année 2017 particulièrement difficile sur le plan climatique marquée par une sécheresse généralisée et par un gel tardif très préjudiciable en avril. Le département de la Loire a été reconnu en calamités agricoles, les producteurs ont alors établi leurs déclarations de perte de récolte, mais il s’avère que ceux d’entre eux qui avaient contracté une assurance récolte ne pourraient accéder au fonds d’indemnisation. Ces producteurs, dont Dino Cinieri soutient la démarche, s’estiment floués puisque, tout en étant assurés, ils cotisent aussi pour permettre le financement du fonds calamités et sont finalement privés de ses émoluments. Ce sentiment d’injustice est renforcé par une certaine forme d’incertitude réglementaire puisque les textes qui encadrent cette problématique d’indemnisation, à savoir les articles D.361-30 et suivants du code rural se contredisent parfois sur ce point précis. M. le député estime donc qu’il appartient à M. le ministre d’apporter un arbitrage sur cette question, espérant que sa décision permettra aux producteurs qui ont fait l’effort de souscrire une assurance récolte de pouvoir aussi prétendre à une indemnité du fonds des calamités agricoles, d’autant plus que les compensations financières versées par les assurances ne couvrent jamais l’intégralité des dégâts déclarés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu’il entend prendre afin d’assurer une égalité de traitement entre les producteurs et une égalité d’accès au fonds d’indemnisation des calamités agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4224</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’intervention du régime des calamités agricoles est réservée aux dommages résultant de risques considérés comme non assurables. Il ne vient pas en complément d’un contrat d’assurance pour des pertes identiques car les deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre. Conformément à l’article D. 361-32 du code rural et de la pêche maritime, « une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d’un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles ». Aussi, un arboriculteur qui aurait souscrit un contrat d’assurance multi-risque climatique pour couvrir les pertes de récolte sur ses vergers n’est pas éligible au régime des calamités agricoles en cas de demande d’indemnisation pour ces mêmes pertes. Par ailleurs, aux termes du II de ce même article : « une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance de plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour lesquels elle n’est pas assurée ». Par conséquent, un arboriculteur qui aurait subi des pertes sur ses vergers et souscrit un contrat d’assurance multi-risque climatique pour couvrir des pertes de récolte autres (céréales par exemple), peut prétendre à une indemnisation au titre des calamités agricoles. Conscient que cette exclusivité des dispositifs puisse générer des difficultés en arboriculture, le ministère chargé de l’agriculture a engagé une réflexion afin de permettre une meilleure articulation entre ces deux dispositifs en identifiant les éventuelles améliorations possibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6284</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4224</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Le mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	            6284. — 13 mars 2018. — Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4224</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, il existe actuellement quatre types d’élevages de poules destinées à la production d’œufs. Si la majorité des poules pondeuses est encore élevée en cage, ce type de production est de moins en moins représentatif. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d’élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent en effet de plus en plus vers des œufs issus de modes de production autres (élevage au sol, en plein air ou biologique). Les distributeurs développent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d’œufs issus d’élevages hors cage. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l’arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l’expression de leur comportement naturel. La conformité des établissements d’élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales en charge de la protection des populations. L’attente sociétale a conduit la filière de production d’œufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production. En 2016, l’interprofession française des œufs a ainsi élaboré un contrat sociétal d’avenir dans lequel elle se fixe comme objectif de parvenir à élever au moins 1 poule sur 2 hors cage d’ici à 2022. Cette mutation importante a vocation à être étendue à moyen terme à une plus forte proportion d’élevages. En complément, la filière s’est également engagée à mettre en place de nouvelles mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Plus récemment, dans le cadre des états généraux de l’alimentation (EGA), le Président de la République a souhaité initier une réforme structurelle de l’agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux, facteurs de durabilité. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l’œuf, d’élaborer des plans de filière pour orienter favorablement leur développement et leur transformation. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L’amélioration du bien-être des animaux constitue l’un de ces objectifs. Pour y parvenir, l’interprofession s’est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d’évaluation et d’indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l’épointage du bec. Elle s’est également engagée à ce que plus de la moitié de la production soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d’assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l’horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous signes officiels de qualité et d’origine, avec notamment une augmentation de 50 % d’élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition n’est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l’avenir. Il s’agit d’un engagement de filière et l’aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Mon ministère entend accompagner cette mutation de l’élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l’environnement et de l’animal. Le grand plan d’investissement sera ainsi mobilisé. Il me paraît en effet plus approprié d’inciter et d’accompagner les éleveurs dans cette transition, afin qu’elle soit viable et durable, plutôt que d’envisager une interdiction. Par ailleurs, depuis 2016, le ministère s’est engagé dans un plan d’action, élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend 20 actions concrètes, articulées autour de 5 axes principaux : la recherche et l’innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l’ensemble des professionnels, l’évolution des pratiques d’élevage, l’exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d’action peut être consulté à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du- bien-etre-animal. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également pour rôle d’assurer le suivi des décisions prises lors des EGA. Le projet de loi porté par le ministère prévoit ainsi de permettre aux associations de protection animale de se porter partie civile sur la base de constats opérés lors des contrôles officiels ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6814</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4225</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stella Dupont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            Agents de catégorie 3 dans l’enseignement privé
	            6814. — 27 mars 2018. — Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des enseignants au sein des établissements de l’enseignement agricole privé sous contrat. On retrouve généralement dans ces établissements des filières d’excellence, allant de l’enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés et facilitateur d’insertion. Toutefois il est important de noter l’écart grandissant entre le statut des enseignants de ces établissements et celui des enseignants de l’éducation nationale. On constate aujourd’hui, dans l’enseignement agricole privé sous contrat, une augmentation du nombre d’agents classés en catégorie 3 recrutés sans concours, avec diplôme de niveau bac + 3, en contrat définitif après une période probatoire de deux ans validée par une inspection. Ce sont aujourd’hui quasiment 1 500 agents représentant près d’un tiers de la profession. Ces agents de catégorie 3 subissent une sous-rémunération par rapport à leurs collègues, bénéficient de peu, voire pas, de formation et ne pourront pas envisager d’évolution de carrière. Elle lui demande s’il est envisagé de mettre en place des concours internes et des listes d’aptitudes exceptionnelles afin de répondre à la situation actuelle et de développer les concours externes pour cesser d’alimenter cette catégorie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4225</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé sur la situation des enseignants contractuels de droit public de catégorie III exerçant dans les établissements d’enseignement agricole privés « temps plein ». Afin de mieux valoriser leur carrière au sein de l’enseignement agricole privé, plusieurs pistes ont été identifiées en ce sens, notamment d’augmenter la proportion des places offertes aux concours internes par rapport aux concours externes. Les services du ministère travaillent également sur les modalités d’organisation des concours afin d’ouvrir davantage de disciplines, en particulier celles pour lesquelles des besoins en recrutement ont été identifiés. Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué au sein du ministère afin de réfléchir à la possibilité de mettre en place un nouveau plan de requalification vers les catégories II et IV en faveur de ces personnels et d’en évaluer le coût. Enfin, l’ensemble des mesures envisagées devront s’accompagner d’un dispositif de formation et de préparation aux concours pour les agents éligibles. L’offre de formation continue du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, associée à la mise en place du compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des pesonnels, titulaires et contractuels, sont autant d’outils au service de la réussite des agents contractuels au sein du ministère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4226</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Difficultés filière équine
	            6953. — 27 mars 2018. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que traverse la filière équine. Les 9 400 centres équestres en France jouent un rôle primordial dans l’occupation des territoires ruraux, la création d’emplois et la cohésion sociale. Ils proposent également chaque jour des activités sportives, et sociales aux 600 000 licenciés. Pourtant, de nombreuses décisions successives ces dernières années ont contribué à fragiliser le secteur et leur stabilité : l’abandon du taux réduit de TVA a ainsi fragilisé la viabilité de nombreuses entreprises et la réforme des rythmes scolaires a pu entraîner une perte de part d’heures de cours pour les centres équestres. Ainsi, il aimerait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs du secteur et lever les inquiétudes sur l’avenir de la filière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4226</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la France s’est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d’une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l’impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s’est accompagnée d’un engagement à inviter la Commission européenne à revoir la directive TVA afin qu’elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. Or, la Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d’action initié en avril 2016. S’agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l’unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations sur le texte qui vont s’ouvrir dans les mois à venir, la position française s’efforcera de défendre l’application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l’impact économique, social et sportif est très significatif sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4226</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Saint-Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Taux de TVA applicable à la filière équestre
	            7360. — 10 avril 2018. — M. Laurent Saint-Martin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d’euros de chiffre d’affaires par an et contribue à l’attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d’activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l’activité, de l’emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l’application du taux normal de la TVA. Selon l’Institut français du cheval et de l’équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d’équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. Les centres d’entraînement, tels que le domaine de Grosbois, centre d’excellence dans sa circonscription, en ressentent les effets. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes. Elle propose d’adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. Il l’interroge donc sur le calendrier et l’ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que sur le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4226</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne, la France s’est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d’une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l’impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur la filière équine en général et sur le secteur des courses en particulier, cette mise en conformité s’est accompagnée d’un engagement à inviter la Commission européenne à revoir la directive TVA afin qu’elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. Or, la Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d’action initié en avril 2016. S’agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l’unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations sur le texte qui vont s’ouvrir dans les mois à venir, la position française s’efforcera de défendre l’application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine et particulièrement pour le secteur des courses, dont l’impact économique et social est très significatif sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4227</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Situation des vignerons indépendants
	            7382. — 17 avril 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vignerons indépendants et plus particulièrement les viticulteurs lotois, face à la non indemnisation suite à l’épisode de gel 2017. En effet, l’ampleur exceptionnelle des dégâts causés par le gel au printemps 2017, et le faible nombre « d’assurances récoltes » contractualisés par les viticulteurs, mettent en lumière l’échec de la politique de gestion des risques climatiques conduite jusqu’ici. En excluant la viticulture du dispositif « calamité agricole » au profit d’assurances privées, l’État a fragilisé plus encore ce secteur. Seulement 10 % des vignerons sont assurés compte-tenu notamment du prix de l’assurance, de la franchise et de la moyenne olympique. À titre d’exemple, si l’on compare une année, avec un potentiel de production normal et 2017, les vignerons indépendants du Lot, ont perdu plus de 63 % de leur production en Cahors et plus de 79 % en IGP Côtes du Lot. Cette situation alarmante nécessite une réelle prise en compte urgente de la part de l’État. Déjà impactée par le retard de versement des aides PAC et le maintien de prix bas face à une concurrence renforcée des importations, la profession connaît une extrême urgence. Il l’interpelle quant à cette situation urgente et demande que soient mises en place des mesures à la hauteur de la situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4227</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration. Par ailleurs, la filière viticole dispose d’outils spécifiques, et complémentaires à l’assurance récolte, pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel. S’agissant des dispositifs sociaux, en application de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 millions d’euros est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Les enveloppes de crédits d’action sanitaire et sociale sont calculées d’une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d’autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de productions ou départements. Ainsi, deux enveloppes de 15 millions d’euros chacune ont été réparties au niveau national en 2017, dont 191 000 euros pour le département du Lot. La première répartition 2018 prend en compte les remontées faites par les différents départements suites aux aléas climatiques de 2017. Dans l’attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d’un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. S’ils le souhaitent, les exploitants du département du Lot sont invités à présenter de manière individuelle, à leur MSA, une demande d’échéancier de paiement des cotisations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4228</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            Télétravail dans la fonction publique
	            7517. — 17 avril 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d’expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l’autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l’absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d’aménagement du territoire et, à l’heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L’article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d’organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret no 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s’il peut lui indiquer combien d’agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l’ensemble des agents de son ministère.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4228</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place le télétravail par l’arrêtédu 2 août 2016 portant application au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont explicitées par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-664 du 11 août 2016. Le ministère a ainsi été un des tout premiers ministères à préciser le cadre d’application du télétravail. Une première enquête a permis de constater en 2017, que 5 % des agents affectés dans les services déconcentrés du ministère (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en Outre-mer) bénéficiaient du télétravail (soit 116 agents), contre 7 % en administration centrale (117 agents). Une nouvelle enquête est en cours : les premiers chiffres connus sont ceux de l’administration centrale et indiquent que le taux est monté à 11 % (183 agents). Il convient de souligner que le ministère compte une large partie de ses effectifs dans les établissements chargés de l’enseignement agricole technique (public et privé) et supérieur. La mise en place du télétravail pour les communautés enseignantes n’y rencontre pas les mêmes enjeux et est à ce stade plus limitée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4229</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Ostéopathe animalier
	            7567. — 17 avril 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ostéopathes animaliers. La loi du 22 juillet 2011 réduit le métier d’ostéopathe animalier à des actes étant assimilés à des actes vétérinaires impliquant par conséquent la compétence vétérinaire. L’ostéopathie animale s’est développée en même temps que l’ostéopathie humaine, en parallèle à la médecine humaine et vétérinaire. Les actes d’ostéopathie animale définis par l’article R. 243-6 du code rural et de la pêche sont des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ainsi, les actes d’ostéopathie animale, comme les actes d’ostéopathie humaine, ne constituent en aucun cas des actes médicaux, ne sont pas subordonnés à un diagnostic médical préalable, ni à prescription médicale systématique. La distinction et le respect des deux disciplines existe en droit humain, les professionnels se demandent en quoi est-ce fondamentalement différent pour les animaux ? Concernant le concours, il est organisé par l’Ordre national des vétérinaires. La première session d’examen a été sanctionnée uniquement par des vétérinaires. Les prochaines sessions seront encadrées par des vétérinaires et des praticiens agréés par les vétérinaires. L’administration considère donc que seuls les vétérinaires possèdent les compétences en ostéopathie animale. Pourtant, cela fait des décennies que les ostéopathes animaliers existent et pratiquent leur métier. De plus en plus de particuliers, comme de professionnels, font appel à l’ostéopathie animale pour le suivi de leurs animaux en parallèle et en bonne entente avec la médecine vétérinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à la demande des professionnels qui souhaitent l’établissement du métier d’ostéopathe animalier exclusif, sans mise sous tutelle vétérinaire, métier ayant la possibilité d’organiser sa représentation collective de façon indépendante. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4229</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit l’acte de médecine vétérinaire comme « tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ». À ce titre, les actes d’ostéopathie animale sont donc légalement des actes médicaux vétérinaires. Le législateur permet à des non vétérinaires d’effectuer, sous conditions, certains actes de médecine vétérinaire sans être pour autant en exercice illégal de la médecine vétérinaire. Ainsi, l’article L. 243-3-12 du CRPM dispose que des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : « Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’État (…) ». L’ostéopathie animale n’est donc pas strictement réservée aux docteurs vétérinaires. La réglementation précise les conditions par lesquelles des non vétérinaires effectuent des actes d’ostéopathie animale. Il s’agit du décret no 2017-573 et de l’arrêté du 19 avril 2017 relatifs aux compétences ainsi que du décret no 2017-572 du 19 avril 2017 relatif à la déontologie des personnes effectuant des actes d’ostéopathie animale. Les épreuves d’évalution des compétences des non vétérinaires en ostéopathie animale correspondent à un examen d’aptitude et non à un concours, le nombre d’admis n’étant pas soumis à un numerus clausus. La première session d’examen s’est tenue le 14 décembre 2017 et son jury était composé de deux vétérinaires titulaires du diplôme inter-écoles d’ostéopathie vétérinaire, d’un enseignant-chercheur d’une école nationale vétérinaire et du représentant de l’ordre vétérinaire. Six personnes sur dix candidats ont réussi les épreuves d’aptitude en ostéopathie animale. Le jury des sessions suivantes était composé de six personnes, deux vétérinaires titulaires du diplôme inter-écoles d’ostéopathie vétérinaire, deux personnes, non vétérinaires, ayant réussi les épreuves d’aptitude du 14 décembre 2017 et inscrites au registre national d’aptitude, un enseignant-chercheur d’une école nationale vétérinaire et le représentant de l’ordre vétérinaire. À la date du 17 avril 2018 et après quatre sessions d’épreuves, vingt-neuf personnes ont satisfait aux épreuves d’aptitude sur les trente-six candidats qui se sont présentés. Les personnes non vétérinaires admises à effectuer des actes d’ostéopathie exercent une activité libérale et indépendante. En effectuant certains actes de médecine vétérinaire elles sont soumises, comme la loi le prévoit et comme tout vétérinaire praticien, à des régles de déontologie. Ces régles déontologiques ne sont en rien une mise sous tutelle par la profession vétérinaire, mais simplement la garantie du respect de certaines règles par les personnes exercant une activité réglementée vis-à-vis des autres personnes effectuant de tels actes (vétérinaires ou pas), vis-à-vis de leur clientèle et également des animaux manipulés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4230</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Indemnisation de certaines victimes de la guerre d’Algerie
	            5522. — 20 février 2018. — M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’indemnisation de certaines victimes de la guerre d’Algérie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État sur les conditions d’application de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 et dans sa rédaction de la loi du 26 décembre 1964. Par sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel décide que la référence à la nationalité française pour l’un des critères d’indemnisations, est inconstitutionnelle. Cette décision conduit à une obligation d’indemnisations pour l’ensemble des victimes mais également leurs ayants droits avec un effet rétroactif partiel. Cela a créé un réel émoi parmi les Français d’Algérie de toutes confessions en interprétant cette décision lourde de sens, comme une nouvelle blessure sur des plaies encore béantes, puisqu’il s’agit pour eux d’indemniser leurs propres bourreaux. L’indépendance de l’Algérie est reconnue par les autorités françaises le 3 juillet 1962 et son indépendance est proclamée le 5 juillet 1962. Dès lors, l’Algérie est un pays indépendant. À partir du 5 juillet 1962, notamment lors du massacre d’Oran, un très grand nombre de Français va disparaître s’ajoutant à la liste déjà longue des disparus de la guerre d’Algérie, qui connaîtra une inflation à partir de la mise en application des accords d’Évian le 19 mars 1962. À ce jour, selon certains experts et les services de l’État, les disparus civils peuvent être estimés jusqu’à près de 3 000 citoyens français dont près de 2 300 après la signature des accords d’Évian. Le 26 janvier 1971, le président de la République algérienne reconnaît dans le journal L’Éclair que son état détient un grand nombre d’otages français. Il indique en outre dans cette même interview : « pour obtenir la libération de ces otages, il faudra y mettre le prix ». Sachant que le nombre de disparus à compter du 5 juillet 1962 est précisément établi sans être exhaustif mais que leurs lieux de sépulture et la date exacte de leurs décès ne sont pas encore connus, 56 ans après, il lui demande que fait concrètement le Gouvernement français pour obtenir ces informations du gouvernement algérien sur ces victimes civiles. Sachant qu’en droit international, le principe de réciprocité est l’une des bases juridiques des relations entre états, l’État algérien va-t-il indemniser les blessés et les ayants droits des disparus et des morts à compter du 5 juillet 1962 ? Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour qu’il en soit ainsi. Sachant que la décision du Conseil constitutionnel s’étend aux ayants droits des victimes et des blessés non français, il lui demande également d’indiquer à la représentation nationale, l’estimation du coût sur le budget de l’État de cette décision. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4230</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa rédaction résultant de la loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, l’article 13 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 prévoyait un droit à pension en faveur des personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu’au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire, ainsi que des ayants cause de nationalité française de ces personnes. Il convient de souligner que l’ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963, ses dispositions étant reprises dans des termes quasi-identiques par les articles L. 113-6, L. 115-1, L. 124-11 et L. 124-17 du CPMIVG. Dans sa décision no 2017-690 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française mentionnée à l’article 13 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963 précitée. Les services du ministère des armées ont en conséquence engagé des travaux afin d’évaluer l’impact et de définir les modalités concrètes d’application de cette décision, qui ouvre aux Algériens, victimes de la guerre d’Algérie, le bénéfice des indemnisations prévues par le CPMIVG. Les incidences financières de cette évolution de notre droit sont difficiles à évaluer du fait des éléments à prendre en compte,  tels que : - le nombre potentiel de bénéficiaires (victimes survivantes et ayants cause des victimes) ; - la possibilité pratique (en l’état des dossiers médicaux et des archives) d’imputer des dommages physiques aux événements survenus en Algérie durant la période du 31 octobre 1954 au 29 septembre 1962 ; - le principe de non cumul des indemnisations, étant précisé que la législation algérienne en vigueur prévoit le versement de pensions aux victimes civiles algériennes de la guerre d’Algérie et à leurs ayants cause. La secrétaire d’État tient par ailleurs à souligner que les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l’organisation ou à l’exécution d’attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements survenus en Algérie ou auront incité à les commettre seront bien entendu, ainsi que leurs ayants cause, exclus du bénéfice du dispositif d’indemnisation. Enfin, la question des personnes disparues pendant la guerre d’Algérie a été régulièrement évoquée à l’occasion de visites officielles dans ce pays au cours de ces dernières années. La mise en place d’un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a ainsi été décidée afin de faciliter la recherche et l’échange d’informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d’indépendance. Ce groupe de travail s’est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre dernier, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours en vue de réconcilier les mémoires et d’apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation. Le poste diplomatique français à Alger s’est en conséquence rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être prochainement organisée une nouvelle réunion du groupe de travail, l’objectif étant à terme d’engager concrètement les travaux de recherche sur le terrain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4231</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Mémoire - négociations entre la France et l’Algérie
	            5715. — 20 février 2018. — M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d’Algérie entre 1954 et 1962. En réponse à la question no 3661 de M. Patrice Verchère, le Gouvernement précise qu’« au cours des années 2009 et 2010, un groupe d’historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d’archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés). Le SHD n’a toutefois pas été rendu destinataire du rapport remis au terme de cette enquête à la MIR, organisme dont la dissolution est intervenue le 29 décembre 2014 ». Or dans le cadre des travaux du SHD, il semblerait que ces travaux pourraient apporter un éclairage sur le nombre de disparus et les conditions de leur disparition. Il souhaiterait savoir si ce rapport peut être communiqué au SHD. En outre, afin de poser un regard apaisé et constructif sur leur mémoire commune, la France et l’Algérie ont réaffirmé à plusieurs reprises leur engagement en vue de faciliter la recherche et l’échange de renseignements pouvant aboutir à la localisation des sépultures des disparus de la guerre d’indépendance. Des négociations avec le ministère algérien des Moudjahidines sont ainsi engagées et ont pour objectif de fixer la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain. Aussi, il souhaiterait savoir si la question des visas accordés aux historiens pour poursuivre en Algérie les recherches initiées en France est à l’ordre du jour de ces négociations avec les autorités algériennes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4231</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport évoqué par l’honorable parlementaire relatif à l’enquête effectuée au cours des années 2009 et 2010 par un groupe d’historiens concernant les civils et les militaires disparus pendant la guerre d’Algérie, qui avait été remis à la mission interministérielle aux rapatriés avant sa dissolution, vient d’être communiqué au service historique de la défense (SHD). Il contribuera à apporter un éclairage complémentaire sur le sujet. L’important travail d’investigation réalisé par l’association « Soldis Algérie », en liaison avec le SHD, constitue par ailleurs une source d’information utile et pertinente. Ce travail remarquable permettra ainsi de renforcer la coopération d’ores et déjà engagée avec les autorités algériennes, dès que le groupe de travail piloté par les services concernés du ministère des Moudjahidines et ceux du ministère des armées auront définitivement fixé la méthode selon laquelle les recherches des disparus pourront être engagées sur le terrain. A cet égard, il est précisé qu’une deuxième réunion du groupe de travail précité devrait pouvoir être organisée prochainement à cet effet. Enfin, le ministère des armées a évoqué à plusieurs reprises avec les autorités algériennes la question de l’accès aux archives des historiens souhaitant se rendre dans ce pays en vue de poursuivre leurs travaux sur cette thématique sensible. Si la question des visas peut également être abordée dans le cadre du dialogue noué entre les deux pays, il convient toutefois de souligner que l’entrée et la circulation des personnes sur le territoire algérien relève de la seule compétence de cet État qui peut, en toute souveraineté, décider d’en autoriser ou d’en refuser l’accès à tout ressortissant étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6228</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4232</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Droit à pension en relation avec les évènements de la Guerre d’Algérie
	            6228. — 13 mars 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. L’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 réservait le régime d’indemnisation prévu aux seules personnes de nationalité française. Relevant que l’objet des dispositions contestées est, suivant un objectif de solidarité nationale, de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l’époque, le Conseil constitutionnel a, d’une part, jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi. Il a, d’autre part, estimé que, l’objet de la pension servie à l’ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de ce même objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité. Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963. Il souhaiterait savoir de quelle manière l’État français entendait mettre en œuvre cette décision, notamment en matière d’indemnisation de l’ensemble des victimes, et dans quel délai. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4232</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa rédaction résultant de la loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, l’article 13 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 prévoyait un droit à pension en faveur des personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu’au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire, ainsi que des ayants cause de nationalité française de ces personnes. Il convient de souligner que l’ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963, ses dispositions étant reprises dans des termes quasi-identiques par les articles L. 113-6, L. 115-1, L. 124-11 et L. 124-17 du CPMIVG. Dans sa décision no 2017-690 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française mentionnée à l’article 13 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963 précitée. Les services du ministère des armées ont en conséquence engagé des travaux afin d’évaluer l’impact et de définir les modalités concrètes d’application de cette décision, qui ouvre aux Algériens, victimes de la guerre d’Algérie, le bénéfice des indemnisations prévues par le CPMIVG. Les incidences financières de cette évolution de notre droit sont difficiles à évaluer, au regard des divers éléments à prendre en compte, tels que : - le nombre potentiel de bénéficiaires (victimes survivantes et ayants cause des victimes) ; - la possibilité pratique (en l’état des dossiers médicaux et des archives) d’imputer des dommages physiques aux événements survenus en Algérie durant la période du 31 octobre 1954 au 29 septembre 1962 ; - le principe de non cumul des indemnisations, étant précisé que la législation algérienne en vigueur prévoit le versement de pensions aux victimes civiles algériennes de la guerre d’Algérie et à leurs ayants cause. La décision du Conseil constitutionnel ayant autorité de la chose jugée, cette extension du droit est d’ores et déjà effective.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7170</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4232</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Revendications du monde combattant
	            7170. — 10 avril 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix (ARAC) revendique que soient pris en compte leurs besoins au moment de l’élaboration du budget mais aussi des politiques globales du Gouvernement. Elle souhaite le maintien et la consolidation de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, réclame une revalorisation du point d’indice des pensions militaires et de la retraite du combattant, l’attribution de la part fiscale pour les veuves des anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans et demande que le principe d’égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre soit clairement établi ; compte tenu de l’âge avancé de la grande majorité des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation que leur soit attribué l’équivalent de la retraite du combattant et une demi-part fiscale supplémentaire. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour répondre aux attentes du monde combattant, dans la perspective de la préparation du budget 2019.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4232</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de préserver les droits à la réparation et à la reconnaissance de nos anciens combattants. La secrétaire d’État a décidé d’inscrire,  dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, deux dispositions nouvelles. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Constatant l’ancienneté de certaines revendications auxquelles les majorités successives n’ont pas répondu au cours des deux derniers quinquennats, la secrétaire d’État s’est engagée à mener une démarche d’étude approfondie de ces demandes, en vue notamment d’évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement ces mesures dans de prochains projets de loi de finances. Une concertation a ainsi d’ores et déjà débuté entre les services de l’État et les associations. Elle sera suivie, dans un second temps, d’échanges avec les parlementaires. À ce stade de la procédure budgétaire, il n’est pas possible de présumer des mesures qui seront inscrites au budget 2019 de la mission « Anciens combattants ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4233</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            La carte d’ancien combattant pour les soldats français en Algérie de 1962 à 1964
	            7388. — 17 avril 2018. — M. Gérard Menuel* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’attribution de la carte d’ancien combattant pour les membres de l’armée française qui, au nom de la France, ont servi celle-ci lors des conflits en Algérie. Les militaires français restés sur le sol algérien après juillet 1962 ne bénéficient pas de la carte d’ancien combattant et considèrent cette disposition comme injuste à leur égard. Il lui demande quel est l’avis du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il entend prendre afin de corriger cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4233</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Carte du combattant aux soldats appelés en Algérie après le 2 juillet 1962
	            7635. — 24 avril 2018. — M. Maurice Leroy* interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d’octroi de la carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. Le 3 juillet 1962 marque la reconnaissance de l’indépendance de l’Algérie par la France. Cependant, 80 000 soldats sont restés en opération sur le territoire algérien jusqu’en juillet 1964. Or ces derniers ne bénéficient pas de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) car seule la présence jusqu’au 2 juillet 1962 est prise en compte pour l’octroi de cette carte. Cette situation injuste, dénoncée à de nombreuses reprises par les associations d’anciens combattants, est toujours en vigueur. Il lui demande, donc, quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et à quelle échéance, pour permettre aux soldats présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 d’obtenir la carte du combattant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4233</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Combattants français appelés en Algérie après le 2 juillet 1962
	            7636. — 24 avril 2018. — Mme Danièle Cazarian* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. Certes, le CPMIVG leur réserve déjà une reconnaissance particulière, ce qui est à saluer. Toutefois, la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Pour faire face à la violence diffuse qui caractérisait la guerre d’Algérie, les règles d’attribution de la carte de combattant ont été modifiées. Peut-on croire que cette « violence diffuse » ait disparu après le 2 juillet 1962, alors que plus de 500 soldats sont « morts pour la France » après cette date ? L’Algérie étant devenu un état indépendant entre temps, il est légitime de considérer que les soldats stationnés sur place étaient en OPEX ; cela permettrait de répondre ainsi enfin à leurs attentes et à celles de leurs familles. Elle souhaiterait donc savoir, si dans un esprit d’équité, les conditions d’accès à la carte de combattant pourraient être assouplies au bénéfice des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie et de leurs familles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4233</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Concernant l’attribution de la carte du combattant, il est rappelé qu’aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. De plus, il est rappelé que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d’État s’est néanmoins engagée à mener une étude approfondie de cette demande, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances. Une concertation portant sur les principales revendications du monde combattant a ainsi d’ores et déjà débuté entre les services de l’État et les associations. Elle sera suivie, dans un second temps, d’échanges avec les parlementaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4234</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[intercommunalité
	            Regroupement de petites communes
	            3285. — 28 novembre 2017. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositifs logistiques permettant de faciliter le regroupement des petites communes sous le statut de commune nouvelle, prévu par la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Très souvent, les petites communes rurales qui voudraient se rassembler au sein d’une commune nouvelle se voient freiner dans leur élan face à l’ampleur de la tâche, tant sur le plan administratif que juridique. Il aimerait savoir si son ministère a prévu de mettre en place un ensemble d’outils qui permettent d’accompagner ces communes qui n’ont pas forcément les moyens logistiques pour fusionner.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4234</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2015-292 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Si les services des préfectures sont mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle, la création d’une commune nouvelle reste essentiellement une initiative locale. En effet, en application des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës selon quatre procédures distinctes : 1°) à la demande de tous les conseils municipaux des communes concernées ; 2°) à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public (EPCI) à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population totale de celui-ci ; 3°) à la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; 4°) à l’initiative du préfet. Les services déconcentrés de l’État doivent accompagner la mise en place de ces projets. Leurs administratations centrales respectives sont par ailleurs à leur disposition sur les points qui seraient les plus complexes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1016</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4235</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Cariou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Mise en œuvre de la directive « ruling » n° 2015/2376 du 8 décembre 2015
	            1016. — 12 septembre 2017. — Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur le sujet des rescrits fiscaux, leur transparence et le bénéfice tiré pour la France par la mise en œuvre de la directive « ruling » no 2015/2376 du 8 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Grâce à l’action de l’International Consortium for Investigative Journalism (ICIJ) et des titres de presses notamment français comme Mediapart ou Le Monde, l’affaire « Luxleaks » à l’automne 2014 a donné un important éclairage sur les pratiques de certaines multinationales pour baisser leur taux réel d’imposition sur les bénéfices, via différents montages et agréments fiscaux sollicités dans d’autres pays de l’Union européenne. Différentes mesures et actions à l’échelon communautaire ont suivi ces révélations. Notamment initiée par le commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’union douanière, c’est en particulier une norme organisant l’échange d’informations sur les « décisions fiscales anticipées » qui a été adoptée, la directive no 2015/2376 du 8 décembre 2015 (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 « modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ». Elle systématise les échanges automatiques d’information pour les administrations fiscales des États de l’Union sur les différents actes des autorités nationales accordant une garantie au contribuable concernant la façon dont certains aspects de la fiscalité seront traités dans ce cas précis. Par une loi du 23 juillet 2016, le Grand-Duché du Luxembourg s’est d’ailleurs acquitté de ses obligations de transposition en adaptant sa législation pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations, en vigueur le 1er janvier 2017 ainsi que le commande la directive du 8 décembre 2015. Soucieux de préserver les ressources fiscales françaises venant des impositions des sociétés multinationales, afin de protéger les finances publiques comme de lutter contre une certaine forme de concurrence déloyale contre les entreprises françaises et européennes, les Français attendent la mise en œuvre effective de ce type d’initiatives. Elle lui soumet ainsi les interrogations suivantes : 1. Dans quelle mesure avons-nous mis en œuvre cette directive no 2015/2376 du 8 décembre 2015, en modifiant le cas échéant notre droit ; 2. Dans quelle mesure sommes-nous amenés à transmettre des informations concernant ces décisions fiscales anticipées, et quelles ont déjà été les utilisations faites par les administrations fiscales des partenaires européens ; 3. Surtout, symétriquement, que faisons-nous des informations ainsi obtenues des autres administrations fiscales européennes depuis le 1er janvier 2017 ? Les éléments qui nous sont transmis ont-ils par exemple déjà permis aux services fiscaux français de faire le jour sur la situation fiscale et les bénéfices d’entreprises qui exercent des activités en France mais sont fiscalisées dans d’autres pays de l’Union ? Il est question évidemment de l’impôt sur les sociétés, mais également de l’assiette des impôts locaux, en particulier de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et donc des ressources directes pour les collectivités territoriales ; 4. Quelles perspectives offre ce mécanisme européen d’échange automatique d’informations, notamment avec des États hors Union européenne et membres de l’OCDE. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4235</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et notamment l’optimisation fiscale des multinationales est une priorité du Gouvernement. C’est dans cet esprit, notamment, que la France soutient activement la mise en œuvre des conclusions du projet de lutte contre l’érosion des bases et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) lancé en 2012 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans ce cadre, l’action 5 relative à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, adoptée en 2015, prévoit un mécanisme d’échange spontané des décisions fiscales anticipés (notamment les rulings pratiqués par certains États étrangers). Il s’agit d’un standard minimal que tous les États et territoires membres du cadre inclusif de mise en œuvre du projet BEPS institué à la demande du G20 par l’OCDE, au nombre de plus d’une centaine, doivent appliquer. Il fait l’objet d’une revue par les pairs et un premier rapport sur son application doit être publié en 2018. Dans ce cadre, la directive du 8 décembre 2015 relative à la transparence des décisions anticipées à caractère transfrontalier dite DAC3 transpose cette norme internationale à travers un dispositif d’échange automatique d’informations permettant un accès à tous les États membres. La France a été activement engagée dans les discussions afin d’obtenir son adoption en prenant en compte le champ le plus large possible. Elle s’attache désormais à observer ses obligations internationales et européennes en recourant aux accords d’échange de renseignements qui la lient avec un grand nombre de partenaires et, au sein de l’Union européenne (UE), à la directive. Au plan du droit interne, l’article L. 114 A du Livre des procédures fiscales explicite le fait que des informations peuvent être échangées sur le fondement de ces instruments si bien qu’aucune mesure juridique de transposition n’a été nécessaire. La France a, d’ores et déjà, transmis plus de 50 décisions fiscales anticipées. Ces décisions portent, par exemple, sur les accords unilatéraux préalables sur les prix ou sur la confirmation de la présence d’un établissement stable en France d’une société étrangère. À ce jour, la France n’a reçu aucune demande d’assistance administrative d’une autorité compétente étrangère pour obtenir le détail de ces décisions fiscales anticipées. Symétriquement, la France a reçu depuis 2016 plus de 1 400 décisions fiscales anticipées de pays étrangers. L’information a été fournie aux services de vérification lorsqu’un contrôle était en cours. Au niveau de l’UE, un répertoire central européen a été créé et, est entré en fonctionnement en septembre 2017. Ce répertoire contient depuis le 1er janvier 2018 l’intégralité des décisions fiscales anticipées délivrées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 (sous réserve qu’elles aient toujours un effet au 1er janvier 2014) et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Ces informations sont susceptibles d’être utiles dans le cadre du contrôle fiscal d’une entité française, notamment pour évaluer le risque de transfert de bénéfices vers l’étranger. La mise en place du dispositif étant récente, les premiers résultats en matière fiscale ne pourront être observés qu’ultérieurement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1585</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4236</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Apprentissage dans les TPE
	            1585. — 3 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution de l’apprentissage dans les petites structures. Le manque d’encadrement dans les très petites entreprises dont l’activité consiste en un travail manuel ne permet souvent plus d’intégrer des apprentis afin de leur transmettre leur savoir-faire. Ces métiers de l’artisanat ne peuvent se satisfaire de la révolution numérique et du e-learning et ils nécessitent une transmission en situation des savoirs afin de ne pas s’éteindre. Ils répondent très souvent à un besoin des consommateurs qui sont très attachés à leur pérennisation. Elle lui demande donc ce qu’il compte entreprendre pour favoriser l’apprentissage dans les très petites entreprises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4236</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement souhaite développer, à tous les niveaux, l’apprentissage qui est une voie de formation d’excellence et permet une bonne insertion dans l’emploi en le refondant sur les attentes et les besoins des jeunes, des familles et des entreprises, dont les petites entreprises de moins de 20 salariés qui employaient 35 % de l’effectif total des apprentis en 2015-2016. Un rapport sur le développement de l’apprentissage a été remis au Gouvernement, le 30 janvier 2018, par Madame Sylvie Brunet, présidente de la concertation. Le 9 février 2018, le Premier ministre a présenté des mesures concrètes pour transformer l’apprentissage en France. Sur les 20 mesures proposées, dans la réforme de l’apprentissage, certaines concernent directement les petites entreprises et constituent des mesures de simplification et d’assouplissement qui faciliteront le recrutement d’apprentis. Parmi ces mesures, il doit être noté que les aides à l’embauche, aujourd’hui multiples, seront fusionnées en une aide unique et ciblée sur les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui recruteront des apprentis sur des contrats de niveaux bac et pré-bac. Cette aide sera financée par l’Etat et versée par les Régions qui pourront l’abonder. Il s’agit d’une mesure forte envers les entreprises artisanales qui recrutent souvent dans les premiers niveaux de qualification. Par ailleurs, les recrutements ne seront plus contraints par le calendrier scolaire et pourront se faire tout au long de l’année. De même, la réglementation des conditions de travail, applicable aux apprentis, sera revue afin de faciliter l’intégration des jeunes apprentis dans l’entreprise : actuellement limité à 8 heures par jour et à la durée légale du travail (sauf dérogation), le temps de travail maximum sera porté à 40 heures par semaine, si le travail se déroule sur un chantier, comme le bâtiment ou les travaux publics. Les horaires de travail dans la boulangerie et la pâtisserie seront également assouplis, afin de permettre aux jeunes de bénéficier d’une formation complète. Enfin, le passage obligatoire et préalable devant les prud’hommes, pour rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai de 45 jours, sera supprimé. Un projet de loi sera présenté, au printemps prochain, sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage, dans le cadre du deuxième cycle de réformes sociales après les ordonnances réformant le code du travail. Le ministère de l’économie et des finances a veillé, tout au long de la concertation, à la prise en compte des enjeux spécifiques aux PME dans le nouveau dispositif relatif à l’apprentissage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4236</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Thiébaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales
	            2439. — 31 octobre 2017. — M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités territoriales dans le cadre de contrats d’objectifs et de moyens. Ces dotations publiques, prévues par l’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, financent une part essentielle des télévisions locales et leur permettent d’assurer leurs missions de service public. De nombreuses télévisions locales ont ainsi conclu des contrats d’objectifs et de moyens avec les collectivités locales des territoires qu’elles couvrent. Pour les télévisions locales, la TVA applicable aux contrats d’objectifs et de moyens est passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %. Or les chaînes de l’audiovisuel public sont pour leur part assujetties à une TVA de 2,1 % seulement sur la contribution à l’audiovisuel public (article 281 nonies du CGI) dans le cadre de missions de service public analogues. Cette différence représente une rupture d’égalité de traitement devant l’impôt. Dans ces conditions, il lui est demandé quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait préjudiciable aux télévisions locales qui participent fortement au développement du pluralisme de l’information en région au travers d’une véritable mission de service public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4236</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une somme, quelle que soit sa qualification, doit être soumise à la taxe dès lors qu’elle peut s’analyser comme la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, ou comme le complément de prix de telles opérations. Aussi, lorsque des circonstances de droit ou de fait permettent d’établir l’existence d’un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d’un tel engagement, les sommes versées constituent la contrepartie d’une prestation de services ou d’une fourniture de biens entrant dans le champ d’application de la TVA. Ainsi, lorsque l’examen des clauses d’un contrat d’objectifs et de moyens révèle que les sommes versées constituent la contrepartie de l’édition d’un service de télévision locale, elles doivent être soumises à la TVA. Dans ce cadre, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du j de l’article 279 du code général des impôts (CGI), soit le même taux que celui applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision. Une baisse du taux introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d’un contrat d’objectifs et de moyens et celles qui n’auraient pas le soutien d’une collectivité territoriale tout en fragilisant encore un peu plus l’équilibre des finances publiques. Par ailleurs, s’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, conformément au 3° du III de l’article 257 du CGI, celle-ci est, en tant que telle, soumise à la TVA au taux de 2,1 % conformément à une clause de gel qui ne peut être étendue au-delà du périmètre actuel. La situation des chaînes de télévision locales et des sociétés de l’audiovisuel public n’est pas comparable, qu’il s’agisse de leur mode de financement, ou des obligations qui s’imposent à elles dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens, ou encore en termes d’offre de programmes et de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé d’abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3070</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4237</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Maillart-Méhaignerie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Différence des frais de recouvrement entre CFE et TACFE
	            3070. — 21 novembre 2017. — Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la différence entre les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur pour la CFE et pour la TACFE. Ils sont actuellement de 3 % pour la CFE et de 9% pour la TAFCE. Cette différence est d’importance, dans la mesure où la TACFE est collectée pour 18 CCIR destinataires (13 CCIR de métropole et 5 CCIR des DROM) alors que la CFE est versée aux milliers de communes et d’EPCI. Sachant que la CFE et la TACFE figurent sur le même bordereau (la TACFE correspondant à une ligne supplémentaire), elle le remercie de bien vouloir l’éclairer sur la nature de cette différence, et sur les solutions envisagées afin de rendre des ressources aux CCIR. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4237</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l’État perçoit des prélèvements pour frais de gestion proportionnels au montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent, d’une part, les frais de dégrèvements et non-valeurs perçus au taux de 3,60 % et, d’autre part, les frais d’assiette et de recouvrement perçus au taux de 4,40 % pour les taxes revenant aux collectivités territoriales et à leurs EPCI ou de 5,40 % pour les taxes revenant aux autres établissements publics et organismes divers. Ainsi, pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) revenant aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), c’est bien le taux de 9 % qui s’applique. S’agissant du taux de prélèvement pour frais de gestion de la CFE, le taux de prélèvement applicable est de 3 % en raison de leur diminution importante en 2011 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Corrélativement, la ressource correspondante a été affectée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI. De surcroît, depuis 2014, l’État rétrocède également aux départements et aux régions une partie du produit des prélèvements pour frais de gestion de la CFE. Les prélèvements pour frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l’État non seulement pour établir l’assiette et recouvrer ces impôts mais aussi pour financer l’ensemble des dégrèvements et des admissions en non-valeur. En assurant ce travail de gestion pour l’ensemble des collectivités, l’État permet des économies d’échelle dont bénéficient au final les contribuables. Aujourd’hui, ces prélèvements sont devenus largement inférieurs à la charge qu’assume l’État. De même, le montant du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement compense à peine un quart des charges afférentes ainsi que le relève la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2017. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de réduire davantage le prélèvement effectué par l’État sur d’autres taxes locales comme la TACFE dont la gestion est particulièrement conséquente. En effet, en tant que taxe additionnelle destinée au financement des CCI, le rendement de la TACFE reste faible, ce qui accroît son coût de gestion. De plus, cette taxe est calculée d’après un taux voté par les CCI de région – dans la limite du taux voté l’année précédente – mais son produit est reversé à concurrence d’un plafond global défini en loi de finances. Un plafond individuel doit donc être établi pour chacune des CCI de région en répartissant le plafond global au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédente. En outre, les services fiscaux doivent tenir compte des exonérations spécifiques à la TACFE comme celles en faveur des loueurs en meublé, des professionnels percevant des bénéfices non commerciaux ou bien encore des artisans établis dans la circonscription d’une chambre de métiers et d’artisanat, inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. Enfin, il convient de préciser qu’une baisse des prélèvements perçus par l’État pour frais de gestion de la TACFE n’entraînerait pas corrélativement une hausse des ressources des CCI mais un allègement de la fiscalité pour les contribuables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4238</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Vêtements ergonomiques
	            3318. — 28 novembre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de permettre aux personnes en situation de handicap d’acheter des vêtements ergonomiques conçus spécialement pour faciliter la vie de ceux qui ont du mal à se vêtir. Ces produits techniques sont malheureusement souvent trop chers pour les familles et établissements d’accueil. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur ces vêtements en les ajoutant à la liste des aides techniques mentionnées à l’article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4238</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes à ce sujet par le droit européen qui prévoit, au point 4 de l’annexe III de la directive no 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006, dite « directive TVA », la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés. Ainsi, en France, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique aux appareillages, équipements et matériels destinés à l’usage des personnes handicapées, conformément aux dispositions du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Relèvent ainsi notamment de ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste, régulièrement actualisée, des produits et des prestations remboursables, prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP). En outre, bénéficient également du taux réduit de 5,5 %, les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre du budget, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves. Figurent ainsi sur cette liste, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, notamment les appareils de communication à synthèse vocale ainsi que les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication pour les personnes handicapées moteurs, les logiciels spécifiques pour les personnes sourdes et malentendantes, les appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) pour les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore, pour l’ensemble des handicapés, des appareils destinés à faciliter la conduite ou l’accès des véhicules, tels que les sièges orthopédiques ou commandes d’accélérateur à main. Ainsi, le taux réduit de TVA ne s’applique qu’aux matériels dont la conception et l’usage exclusif pour ces personnes, en vue de soulager ou traiter un handicap n’est pas susceptible d’être contestée, ainsi que l’exige le droit européen. En revanche, tel ne serait pas le cas des « vêtements ergonomiques pour handicapés » dans leur ensemble, qui, d’une part, ne peuvent pas entrer dans le champ du taux réduit de la directive TVA qui ne couvre que les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les aux autres appareils et qui d’autre part, ne constituent pas une catégorie légalement définie permettant de tracer une frontière certaine entre les différents taux de TVA. Aussi, sans méconnaître l’importance pour les personnes handicapées de pouvoir disposer de vêtements adaptés, il n’est pas envisagé de soumettre les vêtements ergonomiques au taux réduit de la TVA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3420</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4239</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            CITE
	            3420. — 5 décembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics concernant le nouveau dispositif CITE prévu par le projet de loi de finances pour 2018. En effet, l’éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 sera maintenue au taux de 15 % uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage et ce, jusqu’au 30 juin 2018. Ces professionnels rappellent que les travaux de remplacement de fenêtres simple vitrage en double vitrage ont souvent déjà été réalisés il y a plus de 30 ans et que les fenêtres doubles vitrages d’il y a 30 ans n’ont pas les mêmes performances thermiques qu’aujourd’hui. C’est pourquoi ils considèrent qu’il conviendrait de rendre également éligible au CITE le remplacement des fenêtres existantes même si elles sont déjà équipées d’un double vitrage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il compte répondre favorablement à cette revendication. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4239</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 200 quater du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt transition énergétique (CITE), au taux de 30 %, accordé au titre des dépenses d’équipements, en faveur de la transition énergétique, supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. A ce titre, les dépenses relatives à l’acquisition des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ouvraient droit au bénéfice du CITE, sous réserve que ces matériaux remplissent les critères techniques de performance exigés, à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. Le législateur a souhaité, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, disposer d’une évaluation des aides à la rénovation énergétique des logements. Prévu par l’article 23 de la loi de finances pour 2017, le rapport rendu par la mission conduite par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (IGF-CGEDD), sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés, a relevé l’inefficience des dépenses relatives aux fenêtres. Alors que ces dépenses représentent une part importante des dépenses réalisées éligibles au CITE en 2015, elles présentent une efficacité très faible, lorsque l’on met en regard les montants engagés et les économies d’énergie réalisées. De même, la mission IGF-CGEDD a relevé, par exemple, que le montant moyen de crédit d’impôt nécessaire pour permettre une économie d’un Mégawatt-heure (MWh), en réalisant l’isolation des parois vitrées, est de 1 350 euros alors qu’il n’est que de 100 euros pour l’isolation de la toiture. Dans ce contexte, afin de maintenir une aide publique à la rénovation énergétique des logements, le CITE arrivant à échéance, au 31 décembre 2017, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 de proroger d’une année la période d’application de ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2018, tout en prévoyant de le recentrer sur les actions les plus efficaces au plan énergétique et les plus cohérentes avec la transition énergétique, de manière à renforcer son efficience et à améliorer son rapport coût-bénéfice environnemental. A cet égard, l’article 79 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 prévoit, notamment, de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt à un taux de 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées payées, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, mais uniquement en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Partant, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées seront exclues du bénéfice du crédit d’impôt : - dès le 1er janvier 2018 hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, - à compter du 1er juillet 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Il s’agit d’une mesure équilibrée permettant de maintenir l’objectif gouvernemental de recentrer le CITE sur les équipements et matériaux présentant les effets de levier les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental, tout en maintenant temporairement le dispositif pour assurer une transition progressive. Par ailleurs, des mesures visant à diminuer l’impact de cette réforme sur les professionnels ont également été prises. Tout d’abord, le choix de laisser le CITE s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017 dans des conditions inchangées résulte des concertations avec les professionnels et la représentation nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à la suite des interrogations qu’avait pu soulever le projet de réforme initial prévoyant notamment de recentrer le dispositif dès le 27 septembre 2017, date de l’annonce en Conseil des ministres. De plus, tous les contribuables bénéficieront des dispositions fiscales antérieures plus favorables, dès lors qu’ils pourront justifier avoir engagé la réalisation de travaux par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 1er juillet 2018. Enfin, le taux réduit de 5,5 % de TVA est maintenu, sans discontinuité, pour les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des parois vitrées, nonobstant leur exclusion du bénéfice du CITE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3876</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4240</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Fiscalité - veuves des anciens combattants
	            3876. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables mariés, lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette disposition applicable aux veuves implique que le défunt, titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité et des victimes de la guerre, ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire. Or les veuves ne disposent pas toujours de la carte d’ancien combattant de leur conjoint, décédé prématurément avant son obtention. Cette carte ne pouvant être établie rétroactivement, malgré les mérites de l’époux, elles ne peuvent y prétendre. En l’absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposable à l’impôt sur le revenu sur les personnes physiques, doivent faire face à de nouvelles impositions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d’anciens combattants concernées par cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6482</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4240</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Demi-part fiscale carte du combattant
	            6482. — 20 mars 2018. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les dispositions octroyant le bénéfice d’une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d’un ancien combattant si elle est âgée de 74 ans et si son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Force est de constater si un ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l’avantage fiscal en question, sa veuve ne pourra y prétendre même si elle dépasse les 74 ans. Il y en en ce cas une rupture d’égalité de traitement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4240</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application du f de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d’ancien combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4240</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Soutien aux stations-services
	            3917. — 19 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la disparition des stations-services indépendantes et de proximité. Alors qu’elles étaient 33 000 au milieu des années 1980, elles ne sont plus que 6 000 aujourd’hui. Ces commerces ne sont pas simplement des lieux de ravitaillement en carburants, par ailleurs essentiel pour la mobilité des Français, notamment en zones rurales ou de montagne. Ce sont également des services nécessaires, parfois le dernier commerce de proximité dans des villages, qui font relais-colis, livraison de pain, supérette alimentaire. Les stations-services disposaient, jusqu’en décembre 2014, d’un fonds d’aides dédié, qui leur permettait de réaliser les investissements pour les mises aux normes environnementales, la diversification de leurs activités ou encore la dépollution en cas de fermeture. Ce fonds était nécessaire, compte tenu de la concurrence accrue des grandes et moyennes surfaces, qui ne pourront jamais remplacer l’utilité sociale et géographique de ces commerces de proximité. Les stations-services constituent encore un maillage territorial intéressant pour les ambitions gouvernementales de désenclavement des territoires, mais également de déploiement des nouvelles énergies. Les investissements à réaliser vont être conséquents, pour les prochaines mises aux normes environnementales de 2020, et les inversions de cuve à prévoir entre le diesel et l’essence compte tenu des ajustements de la fiscalité. Il entend ainsi savoir quelles aides le Gouvernement se propose d’apporter pour le maintien de ces stations-services si utiles et indispensables en milieu rural.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4240</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de la mise en liquidation du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) en juin 2015, qui soutenait jusque-là, sur seule dotation du ministère chargé du commerce et de l’artisanat, les stations-service indépendantes, un dispositif d’aide spécifique avait été mis en place en 2015 et 2016 par ce même ministère. Ce dispositif a permis au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) de financer par ordre d’ancienneté le stock de dossiers en attente au Comité et portant sur les investissements de modernisation et de développement d’entreprises en activité. Le traitement de l’ensemble de ces dossiers est désormais achevé grâce à une contribution globale de l’Etat d’environ 15 M€. Depuis, les stations-services relèvent du droit commun applicable à tout commerce de proximité. En conséquence, les exploitants peuvent candidater aux appels à projets annuels du FISAC territorial dont les stations de maillage constituent d’ailleurs une priorité. Le contexte budgétaire ainsi que le niveau de la dotation du FISAC ne permettent pas la création d’un nouveau dispositif spécifique pour la profession. De plus, il n’est pas souhaitable de faire du FISAC un instrument d’appui sectoriel, l’objet premier de ce Fonds étant de soutenir sans distinction l’ensemble des entreprises de proximité, dont les stations-service font évidemment partie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4242</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Réversibilité de la demi-part fiscale des anciens combattants
	            4110. — 26 décembre 2017. — M. Sébastien Leclerc* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions octroyant le bénéfice d’une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d’un ancien combattant, si cette femme a 74 ans et que son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Par contre, si l’ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l’avantage fiscal en question, son épouse survivante, même ayant dépassé l’âge de 74 ans, ne peut pas en bénéficier. Il considère qu’il y a en l’espèce une rupture d’égalité entre les différentes situations matrimoniales et il lui demande de bien vouloir étudier l’ajustement du dispositif actuel pour que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie aux épouses survivantes, que leur conjoint en ait ou pas bénéficié. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4400</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4242</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Statut des veuves d’anciens combattants
	            4400. — 9 janvier 2018. — M. Cyrille Isaac-Sibille* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d’anciens combattants. L’article L. 141-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit qu’au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité bénéficie d’un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre. L’article 195 du code général des impôts précise les conditions pour en bénéficier : « il faut que l’ayant droit principal soit âgé de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité. Les titulaires de la carte du combattant ont droit : au bénéfice (à 74 ans) d’une demi-part fiscale transmissible à la veuve ou au veuf sous réserve de remplir la condition d’âge et que le ou la défunt (e) en ait bénéficié de son vivant au moins un an après ses 74 ans ». Cette condition d’âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d’âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4242</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Demi-part ancien combattant
	            5025. — 6 février 2018. — Mme Jacqueline Maquet* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application d’une demi-part supplémentaire aux veuves de guerre de fonctionnaires et ayant opté pour la pension civile exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite, à la condition d’être âgé d’au moins 74 ans au 31 décembre 2017 et que le conjoint défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part complémentaire d’ancien combattant. Ce texte présente de nombreuses restrictions susceptibles de causer des injustices. Il paraît plus juste de faire bénéficier de la demi-part toutes les veuves ou veufs d’anciens combattants. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5803</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4242</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Demi part pour les veuves d’anciens combattants
	            5803. — 27 février 2018. — M. Jean Terlier* appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’application de la majoration d’une demi part supplémentaire accordée pour le calcul de leur impôt sur le revenu aux titulaires de la carte d’anciens combattants et sur les conditions de transmission et d’application de cet avantage fiscal à leur veuve. Le f de l’alinéa 1 de l’article 195 du code général des impôts précise que par dérogation : « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Pour pouvoir bénéficier de cette demi part la veuve devra donc justifier cumulativement qu’elle est âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition et surtout que son conjoint décédé, bénéficiait déjà cet avantage fiscal, donc qu’il est décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de l’année de ses 74 ans. Cette disposition crée donc a contrario une inégalité, en effet sont écartées définitivement toutes les veuves dont le mari ancien combattant est décédé « trop jeune », avant d’avoir pu bénéficier de la demi part. Ces veuves quel que soit alors leur âge ne pourront jamais prétendre à cet avantage fiscal alors même que la condition de l’âge du décès de leur conjoint est insurmontable. Dans ces conditions, alerté par les représentants de la FNACA inquiets, et particulièrement ceux du département du Tarn, il souhaiterait d’abord être rassuré sur le maintien de cet avantage fiscal et ensuite lui demande quelle est sa position sur la suppression de la double condition supportée par les veuves des anciens combattants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4242</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application du f de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder, par principe, un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d’ancien combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4825</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4242</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Critères d’âge pour l’accès aux crédits à la consommation
	            4825. — 30 janvier 2018. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’accès aux crédits à la consommation rencontrées par les personnes seniors au fil de leur avancée en âge. Il n’existe pas de limite d’âge légale ou réglementaire pour accéder au crédit. Aussi chaque établissement de crédit et chaque banque appliquent-ils leurs critères internes selon leurs estimations du risque assurantiel. On peut comprendre qu’au-delà d’un certain âge les crédits portant sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers, soient entourés de dispositions prudentielles de la part des établissements bancaires et de crédits et, souvent, affectés d’une surprime d’assurance. Néanmoins, avec l’allongement de la durée de la vie et de la durée de la vie en bonne santé, il est plus étonnant que l’accès aux crédits courts, notamment aux crédits à la consommation et aux crédits « automobile », soit rendu parfois impossible pour des personnes âgées de 70 ans ou plus, ou rendu rédhibitoire par des coûts assurantiels excessifs auxquels la délégation d’assurance ne constitue pas une réponse commode dans les faits. Aussi, il l’interroge sur les améliorations qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour faciliter l’accès aux crédits pour les seniors, notamment pour les crédits de courtes et moyennes durées de remboursement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4242</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à l’accès aux crédits pour les séniors. Le crédit est accordé sur une base contractuelle. Chaque établissement de crédit, étant responsable des risques qu’il prend en consentant un prêt, doit apprécier la situation financière et les garanties offertes. S’agissant du crédit à la consommation (crédit personnel, crédit affecté, etc.) qui peut être considéré comme « un crédit court » les conditions de sa distribution ont fait l’objet, ces dernières années, d’importants travaux notamment la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l’emprunteur en recensant ses revenus et charges. Concernant l’âge de l’emprunteur, il est important de souligner que les banques et les sociétés d’assurance se sont adaptées au vieillissement de la population et des offres spécifiques sont apparues pour permettre aux séniors d’emprunter. Toutefois, la souscription de tels contrats, faite à un âge avancé, entraîne un risque plus élevé et majore le niveau de la prime d’assurance pour le souscripteur. Il peut être précisé que, pour un crédit à la consommation, l’assurance est facultative, cependant elle est souvent recommandée par l’organisme prêteur notamment pour les risques liés au décès et à l’invalidité. Enfin, il peut être souligné qu’il existe le prêt viager hypothécaire. Ce prêt a été créé par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès au crédit des emprunteurs les plus âgés, qui ne peuvent pas accéder au crédit classique dans la mesure où notamment, ils ne peuvent pas être garantis par une assurance emprunteur couvrant le décès, tout en leur garantissant une protection large (versé sous forme de rente viagère ou d’un capital qui est garanti par une hypothèque constituée sur le bien immobilier, ce prêt permet d’obtenir des liquidités d’un patrimoine immobilisé sans en être dessaisi). C’est dans ce contexte que le Gouvernement continue d’œuvrer pour que les séniors puissent accéder aux crédits comme tout consommateur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5182</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4243</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Action bilatérale Chine-France 2018
	            5182. — 6 février 2018. — Mme Laurence Gayte appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d’augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l’opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de lui préciser comment la France au travers de son ministère, notamment en charge du tourisme et des échanges européens, s’intègre dans ce processus européen majeur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4243</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a introduit le tourisme dans les compétences explicites de l’Union européenne (UE). L’action de l’UE vise à encourager la création d’un environnement favorable au secteur et à favoriser la coopération entre États membres. Il s’agit d’une compétence d’appui et de coordination. Elle figure à l’article 195 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). La promotion de l’Europe en tant que destination touristique figure parmi les priorités de la Commission européenne. C’est dans ce cadre que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre chinois, Li Keqiang, ont annoncé dès 2016 qu’une « année du tourisme UE-Chine » serait organisée en 2018. L’objectif pour l’UE est de renforcer la visibilité et la position des destinations touristiques européennes sur le marché chinois, premier marché émetteur au monde en dépenses des visiteurs. L’Année du tourisme UE-Chine a été inaugurée à Venise le 19 janvier 2018. Le pilotage de ce projet est assuré, pour la Chine, par la China National Tourism Administration (CNTA) et, pour l’Union européenne, par la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (« DG GROW » ou « DG Croissance », en charge du tourisme). La DG Croissance collabore de manière étroite avec la Commission européenne du tourisme (CET –European Travel Commission en anglais), association regroupant les organismes nationaux en charge de la promotion du tourisme (National Tourism Organisations ou NTO) d’une trentaine de pays européens, dont presque tous les États membres de l’UE, ainsi que l’Islande, Monaco, le Monténégro, la Norvège, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse et la Turquie. En France, les informations relatives à l’année du tourisme UE-Chine ont été diffusées aux territoires à la fois par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (informations transmises aux CRT) et par les services du ministère de l’économie et des finances, compétents en matière de tourisme (informations transmises aux DIRECCTE). Certaines collectivités locales ont manifesté de l’intérêt pour l’année du tourisme UE-Chine et y participent à des degrés divers. Plusieurs sites français participent à l’événement « Ponts de lumière » qui consiste à éclairer un bâtiment remarquable en rouge et à organiser un événement festif à l’occasion de la fête chinoise des lanternes, les 2 et 3 mars 2018 : le pont du Gard, la place Stanislas de Nancy et le Palais des Ducs de Dijon. D’autres événements, visant à promouvoir les échanges touristiques entre la France et la Chine, sont organisés : la ville de Nice met la Chine à l’honneur lors de son carnaval, une conférence de haut niveau UE-Chine sur le patrimoine mondial, coorganisée par l’UNESCO et National Geographic, se tiendra le 14 mai 2018 au siège de l’UNESCO et un cycle de conférences sur le tourisme UE-Chine, hébergé par l’université Paris1 Panthéon Sorbonne, en partenariat avec la Metropol University de Budapest, la Mid Sweden University de Suède et le Centre UE-Asie aura lieu en octobre 2018. La région Centre Val de Loire devrait elle aussi participer à cette année et communiquera prochainement sur son programme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4244</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Déductibilité des travaux de remise en état de rénovation des immeubles
	            5381. — 13 février 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la déductibilité des travaux de remise en état de rénovation des immeubles. La nouvelle loi de finances, qui prévoit la mise en place du prélèvement à la source à effet du 1er janvier 2019, ne permettra pas pour les propriétaires fonciers de déduire les travaux de remise en état de rénovation des immeubles pendant une période de 2018 et 2019. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier ou aménager ces dispositions qui pénalisent le monde du bâtiment et une fois encore les propriétaires fonciers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4244</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 60 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et par l’article 11 de la loi no 2017 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, intègre les revenus fonciers dans le champ de cette réforme. Compte tenu de l’annulation, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre de l’année 2019. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d’éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l’Etat que pour la préservation de l’activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment. Ainsi, pour l’ensemble des revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l’année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Il s’agit ainsi d’apprécier globalement sur les années 2018 et 2019 le montant des travaux déductibles en 2019. Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ou sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine. L’ensemble des dispositions qui viennent d’être rappelées a pour objectif d’assurer la transition vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu tout en préservant l’activité des professionnels du bâtiment.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5492</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4244</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            Délocalisation à Air France
	            5492. — 13 février 2018. — Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la récente annonce de la direction de l’informatique d’Air France en matière de sous-traitance. Dans son édito mensuel du 31 janvier 2018, M. Nicolas Neslon, directeur des systèmes d’information (DGSI) annonce « un changement de modèle » dans la « vision stratégique de la sous-traitance au DEV » (des développeurs-programmeurs). Cette annonce fait suite à la tenue du comité d’établissement de la DGSI le 30 janvier 2018 où la direction a fait part de sa décision de sous-traiter des centaines d’emplois des DEV vers l’Inde, en somme de délocaliser une partie de son activité. Les syndicats représentants du personnel ont constitué une intersyndicale et rejettent unanimement cette décision. Ils soulignent en outre que le taux de sous-traitance de l’activité du secteur informatique n’a cessé de croître au fil des restrictions d’embauches depuis 2009 pour atteindre aujourd’hui un taux de sous-traitance estimés selon eux à 70 %. Les 110 embauches mentionnées par M. Nicolas Neslon pour 2018 ne parviennent pas à compenser les années de restriction de recrutement ni le fort taux de sous-traitance. À l’inverse, l’annonce d’une plus grande sous-traitance ne fait qu’aggraver cette tendance à l’externalisation depuis 2009. Il s’agit d’un véritable choix politique. La décision annoncée par la DGSI ne renvoie bien évidemment pas à un projet humaniste. En effet, cette mesure participe pas au développement et à l’émancipation des pays choisis pour la sous-traitance mais profite d’un montant de la main-d’œuvre bien inférieur à celui de la France. En somme, ce choix politique revient à s’interroger sur la volonté de maintenir un savoir-faire, des technologies, maintenir l’emploi et l’activité sur le territoire ou si il faut sacrifier le tout au seul prétexte de la compétitivité et de la croissance. Air France est une entreprise bien particulière, durant plusieurs décennies elle était entièrement publique. Si l’État a la compétence pour agir sur l’industrie et l’économie du pays, il l’a d’autant plus dans le cas d’Air France dont il est lui-même actionnaire (14 % selon la structure énoncée au 8 août 2017). Les arguments employés par la direction n’ont rien d’original ni d’inhabituel, ils forment l’armature idéologique du projet néolibéral. Pourtant, d’autres pistes sont envisageables et bien plus pertinentes. Tout d’abord, une meilleure répartition de la plus-value permettrait d’abaisser ce que l’on nomme le « coût du capital » pour assurer la pérennité de l’entreprise sans s’en prendre aux femmes et aux hommes qui la font vivre au quotidien. Ensuite, une politique active de la part de l’État en faveur d’un protectionnisme solidaire permettrait d’abaisser la concurrence à la baisse subie par la France et d’inciter les autres pays à améliorer leurs conditions sociales et environnementales de production. Le cas du secteur informatique d’Air France est une illustration de plus du choix politique du Gouvernement est amené à prendre : défendre l’activité du pays ou la sacrifier sur l’autel du marché et de la concurrence. Les organisations syndicales demandent l’arrêt immédiat du plan de délocalisation, la relance des embauches et l’extension des modalités de recrutement interne et externe ainsi que l’ouverture d’un véritable dialogue entre la direction et ces mêmes organisations. La responsabilité du Gouvernement sur cette affaire est considérable. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir l’emploi, le savoir-faire et l’activité d’Air France sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4244</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services informatiques d’Air France sont basés sur trois sites en France (Paris, Toulouse, Sophia-Antipolis) et représentent environ 1 400 collaborateurs. Dans le domaine du développement informatique, l’activité est pilotée et sous la responsabilité de personnels de l’entreprise (soit environ 550 personnes), qui s’appuient par voie contractuelle sur des sociétés de services informatiques (SSII) en complément (soit environ 900 personnes). Pour faire face à la croissance de cette activité de développement informatique, la direction informatique Air France a décidé d’un plan de recrutement de 50 personnes en 2016, 53 en 2017 et 110 en 2018 couplé avec un plan de formation interne. Elle mène également une réorganisation des activités actuellement confiées à la sous-traitance. Ce chantier est devenu nécessaire par la volonté de s’adapter aux meilleures pratiques du marché et par la difficulté croissante de trouver les compétences adéquates et suffisantes à proximité des sites d’Air France. L’entreprise prévoit donc des contrats-cadres selon le modèle dit de « centre de service », couramment utilisés par d’autres entreprises comparables. Ce choix ne concerne que les activités sous-traitées et est sans impact sur les personnels d’Air France ; il prévoit le maintien d’une partie importante de l’activité sous-traitée sur les sites d’Air France et le repositionnement d’une autre partie dans les locaux des sociétés prestataires. Après concertation avec les partenaires sociaux, la direction de l’informatique d’Air France a annoncé suspendre un projet d’implantation en Inde et a confirmé, lors du comité d’entreprise du 21 février 2018, que les centres de service ne seront mis en place que sur des sites du territoire national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4245</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services à la personne
	            Classement de la réparation de l’électroménager comme service à la personne
	            5773. — 20 février 2018. — M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre du travail sur les entreprises de réparation de l’électroménager. Selon l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’ADEME), 825 000 tonnes de déchets auraient été évitées en 2011 grâce au réemploi et à la réparation des objets. Les Français sont de plus de plus nombreux à chercher à réduire leur empreinte environnementale et à augmenter leur pouvoir d’achat, en achetant des biens d’occasion, des produits revendus par des organismes issus de l’économie sociale et solidaire ou en réparant leurs appareils, notamment l’électroménager. Afin de renforcer ces initiatives, des mesures ont été prises telle que l’organisation d’une journée dédiée à l’entretien et la réparation de l’électroménager, lancée par le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM), Écosystèmes et l’ADEME, dans le cadre de la semaine européenne du développement durable. Pour autant, l’ADEME dans son étude « État des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager » projette une disparation de 1 700 emplois, à plus de 90 % dans les entreprises de réparation de l’électroménager, dans les huit prochaines années. Il lui demande dans quelle mesure la réparation de l’électroménager pourrait être classé comme service à la personne, afin de permettre aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l’emploi et de diminuer l’empreinte environnementale des consommateurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4245</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt, prévu par le code général des impôts (CGI), sont limitativement énumérées à l’article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires, ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans, travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d’activité exclusive qui les oblige, s’ils souhaitent opérer, en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l’activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d’activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d’une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d’avoir un impact sur les finances publiques, dès lors que celle-ci générerait un crédit d’impôt pour les clients. La proposition de l’auteur de la question, qui est en lien avec la problématique de l’obsolescence programmée, relève plutôt d’une réflexion globale sur la durée de vie et la réparabilité des biens proposés aux consommateurs par les professionnels. Aussi, à l’heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d’électroménager comme une activité de services à la personne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5895</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4246</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Redressements fiscaux dûs à un requalification en établissements industriels
	            5895. — 27 février 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. En matière fiscale, l’affection du bâtiment est, on le sait, essentielle. Au regard des modalités en vigueur du recouvrement des impôts locaux, un même bâtiment sera exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière selon que son usage est agricole ou commercial. Cette appréciation portée sur la nature des bâtiments n’est pas sans poser des difficultés, puisqu’il est fréquent qu’un même bâtiment serve à la production agricole et qu’une partie du toit soit utilisée pour la pose des panneaux photovoltaïques. En pareil cas, il arrive que l’administration fiscale requalifie alors le bâtiment dans son intégralité en « établissement industriel » et applique de ce fait une méthode comptable pénalisante. Cette situation critique a été reconnue dans les cadre des débats budgétaires de 2017 et le Gouvernement s’est engagé à publier un rapport, d’ici à juillet 2018, visant à évaluer l’impact des requalifications des bâtiments artisanaux, agricoles et commerciaux en établissements industriels au regard des contribuables et des collectivités locales. Ce rapport devra comporter également une analyse des conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du CGI peut être étendue aux activités « accessoires » mentionnées à l’article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu’auraient cette extension. Il s’inquiète cependant du fait que la problématique du photovoltaïque ne soit pas concernée par cette mention. En effet, l’activité de production d’électricité photovoltaïque est, dans les redressements visés, exploitée dans des structures commerciales et non par l’exploitant agricole. Elle ne peut donc être qualifiée d’accessoire sur le plan fiscal. C’est pourquoi il lui demande de quelle manière pourrait être établie une règle qui définirait les établissements industriels au regard de leur affectation exclusivement industrielle. Dès lors que le bâtiment voit en son sein une activité artisanale, commerciale ou agricole déployée, il ne pourrait, selon cette règle, être tout entier qualifié de bâtiment industriel. Il le remercie pour les éléments de réponse apportés qui éclaireront un certain nombre de situations de ce type observées dans le département du Finistère. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4246</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l’article 1450 du code général des impôts (CGI) à raison de cette activité. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux activités exercées par les agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial. Or, la production et la vente d’électricité dont celle d’origine photovoltaïque est une activité commerciale. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1467 du CGI, la base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Par exception, l’article 1467 du CGI précise toutefois que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérés de taxe foncière en vertu du 12° de l’article 1382 du CGI, n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. En conséquence, la base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d’électricité. Elle intègre également, le cas échéant, les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque. Dans l’hypothèse mentionnée par l’auteur de la question où les panneaux solaires, installés sur le toit d’un bâtiment utilisé pour l’activité agricole, sont exploités par une société différente de l’agriculteur, cette société dispose donc des panneaux pour son activité de production d’électricité mais ne dispose pas du bâtiment, dans lequel est exercée l’activité agricole, qui reste utilisé par l’agriculteur. Dès lors, si le producteur d’électricité ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n’entrant pas dans la base d’imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l’article 1647 D du CGI. L’agriculteur reste quant à lui exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4247</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            « Dispositif Pinel »
	            5911. — 27 février 2018. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le « dispositif Pinel » qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pour des investissements immobiliers locatifs selon certaines conditions. Toutefois, ce dispositif ne semble pas prévoir le cas du compromis d’acquisition d’un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire. Dans une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le « dispositif Pinel » s’applique à compter de la date d’acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou celle de son obtention. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4247</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire (dispositif « Pinel »). Conformément aux dispositions du 1° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt « Pinel » s’applique, notamment, au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’au 31 décembre 2021. A ce titre, pour l’application du dispositif « Pinel », il convient de distinguer : - d’une part, la date de réalisation de l’investissement, qui permet d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt dans les conditions légales applicables à cette même date. S’agissant de la construction d’un logement par le contribuable, la date de réalisation de l’investissement à retenir s’entend de celle du dépôt de la demande de permis de construire. Cette précision figure au paragraphe no 460 du BOI-IR-RICI-360-10-10-20170710 publié au Bulletin officiel des finances publiques- Impôts (BOFiP – Impôts) ; - d’autre part, la date du fait générateur de l’imputation de la réduction par le contribuable sur son impôt sur le revenu (qui correspond ainsi à la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée), qui dépend de la nature de l’investissement réalisé. S’agissant de la construction d’un logement par le contribuable, le fait générateur de la réduction d’impôt est l’année d’achèvement du logement. Cette précision figure au paragraphe no 280 du BOI-IR-RICI-360-30-10-20170710 qui renvoie au paragraphe no 1 du BOI-IR-RICI-230-30-10-20130318 publié au BOFiP – Impôts. Par ailleurs, en application du C du I de l’article 199 novovicies du CGI, pour être éligible à la réduction d’impôt, l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. Par conséquent, la date d’acquisition du terrain est sans incidence sur le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel », dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire, dès lors que seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’au 31 décembre 2021 ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à la réduction d’impôt « Pinel ». Cette précision figure au paragraphe no 170 du BOI-IR-RICI-360-30-10-20170710 qui renvoie au paragraphe no 260 du BOI-IR-RICI-230-30-10-20130318 publié au BOFiP – Impôts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6113</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4248</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Abattement sur les cessions de terrain à bâtir
	            6113. — 6 mars 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur l’introduction, dans l’article 28 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values liées à la vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis situés dans les zones les plus tendues (A et A bis ), sous certaines conditions. Toutefois, ce dispositif fiscal exclut les territoires ruraux, ainsi que les communes situées en zone B1, déjà écartés de la réforme du « dispositif Pinel » et de celle du PTZ introduites par la loi de finances pour 2018. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’étendre cet abattement fiscal aux territoires ruraux ou situés en zone B1. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage en faveur du logement dans ces territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4248</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Conformément à la « Stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017 par le ministre de la cohésion des territoires et afin d’encourager la libération du foncier constructible au sein des zones les plus tendues pour, in fine, accroître l’offre de logements, un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées par les particuliers a été institué par l’article 28 de la loi no 2017 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Cet abattement exceptionnel est applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts (CGI) ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, à la double condition que la cession : - soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2020 ; - soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine. Cet abattement exceptionnel au taux de 70 % s’applique aux plus-values nettes déterminées après application de l’abattement pour durée de détention dès lors que le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des locaux neufs destinés à l’habitation, le cas échéant après démolition des constructions existantes, sous condition de densification, dans les quatre années qui suivent la date de la cession. Ce taux est, par ailleurs, porté à 85 % en cas d’engagement supplémentaire pris par le cessionnaire de réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires. A cet égard, l’arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 précise que les communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu’elles sont définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, le ciblage de l’abattement exceptionnel sur les seules zones les plus tendues du territoire en termes d’offre de logements est conforme aux engagements pris par le Président de la République, lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 juillet 2017, d’apporter une « réponse différenciée » à chacun des territoires en fonction de leurs besoins en matière de logements. Cet engagement répond également aux recommandations de la Cour des Comptes, formulées dans son audit de juin 2017 sur « La situation et les perspectives des finances publiques », de concentrer les aides fiscales sur les zones les plus tendues du territoire, afin d’améliorer ainsi l’efficience de la dépense publique. C’est pourquoi, le Gouvernement n’entend pas modifier le centrage de cet avantage fiscal sur les seules zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, à savoir au sein des zones A et A bis du territoire, et ce, d’autant plus, que l’extension de cet abattement exceptionnel particulièrement incitatif (abattement de 70 % porté à 85 % s’appliquant sur des plus-values nettes) aux biens immobiliers cédés dans la zone B1, voire au sein des zones rurales, représenterait un coût budgétaire conséquent, alors même que le marché immobilier au sein des communes concernées ne présente pas nécessairement de tension qui pourrait justifier une telle dépense fiscale. Pour autant, dans le cadre de sa « Stratégie pour le logement », le Gouvernement a également porté dans les lois de finances de fin d’année des mesures fiscales en faveur de ces territoires. L’article 28 précité de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a ainsi prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 la période d’application : - des exonérations d’imposition des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées au profit du logement social, prévues aux 7° et 8 °du II de l’article 150 U du CGI, qui s’appliquent à l’ensemble du territoire national, zone B1 et communes rurales comprises ; - de l’exonération d’imposition des plus-values immobilières en faveur des cessions de droits de surélévation, prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI, applicable sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver nos territoires du mitage urbain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6226</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4249</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Industrie agroalimentaire
	            6226. — 13 mars 2018. — M. Julien Dive alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir à court-moyen terme du groupe agroalimentaire Nestlé en France. Le laboratoire Galderma, filiale du groupe, ferme son site de Sophia-Antipolis pour ramener son activité en Suisse. Le siège historique de Noisiel ferme lui aussi ses portes en vue de la réorganisation du groupe, qui se traduit par un regroupement des 2 500 salariés franciliens à Issy-les-Moulineaux. Au moment où le Président de la République appelle les entreprises étrangères à s’installer dans notre pays via l’opération Choose France, nous observons qu’actuellement, un grand groupe de l’agroalimentaire change de stratégie quant à sa présence en France, remettant en cause l’existence même de certaines de ses implantations. Aujourd’hui, ces mutations concernent principalement des fonctions support, mais à l’avenir les emplois industriels ne manqueront pas d’être touchés à leur tour. Dans la mesure où la moitié des sites de production français de ce groupe sont situés dans la région Hauts-de-France, il convient d’adopter une réflexion sur l’avenir de l’industrie et des territoires. Il lui demande donc de détailler sa position et les actions qu’il compte mener afin de maintenir l’activité et les emplois industriels en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4249</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe Nestlé a décidé en 2017 : - d’une part, de regrouper en 2020 ses sièges sociaux, actuellement dispersés sur sept sites en Ile-de-France, sur un site unique à proximité de Paris. Ce projet a notamment pour objectif de créer un pôle d’expertise « alimentation et bien-être ». Le déménagement concernera 2 500 salariés au total pour le groupe Nestlé dont 1 300 travaillant actuellement sur le site de Noisiel ; - d’autre part, de réorienter une partie de sa production pharmaceutique, cette réorganisation appelant notamment la fermeture du centre de recherche et de développement Galderma. Le site de Noisiel présente un intérêt majeur pour le territoire. De grande dimension, il présente de nombreux atouts. En particulier, il se situe à proximité des gares du Grand Paris ainsi que des futurs aménagements réalisés en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Propriété de Nestlé, les bâtiments de l’ancienne chocolaterie Menier sont par ailleurs classés monument historique. L’avenir de ce site devra être déterminé en s’appuyant sur les propositions de repreneurs et les objectifs visés par les collectivités concernées. Le cas échéant, une mixité d’activités économiques, culturelles, de services, ou éventuellement de logements pourrait être envisagée. Plusieurs repreneurs se sont d’ores et déjà manifestés. Bien que la reconversion du site demeure sous la responsabilité première de son propriétaire, les services de l’État seront vigilants pour que ce processus aboutisse rapidement à des solutions adaptées aux besoins du territoire. En ce qui concerne le site de Sophia-Antipolis de Galderma, la validation du plan de sauvegarde de l’emploi est un enjeu extrêmement important et les services de la préfecture sont pleinement mobilisés. La recherche de repreneur est en cours de finalisation et les négociations devraient aboutir mi-mai avec un potentiel de plus de 200 emplois maintenus. L’État est également extrêmement attentif à la mise en œuvre de ces réorganisations et aux mesures d’accompagnement qui seront proposées aux salariés, qui devront être à la hauteur des capacités d’un groupe comme Nestlé. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé, dès son arrivée, un important programme de transformations au service de la compétitivité de notre économie, avec la réforme du code du travail, des mesures fiscales sans précédent en faveur des entreprises. Il a également sanctuarisé le crédit impôt recherche. Le plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises vient compléter ces mesures. L’objectif d’ensemble est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Dans ce contexte, les décisions du groupe Nestlé semblent donc à contre courant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6258</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4249</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Code NAF magasins bio
	            6258. — 13 mars 2018. — Mme Frédérique Lardet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nomenclature appliquée au commerce spécialisé bio. Actuellement, tous les magasins spécialisés bio ont une activité régie par le code NAF 4729Z : « autres commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé ». Cette sous-classe comprend : le commerce de détail de produits laitiers et d’œufs, le commerce de détail de produits d’épicerie, les autres commerces de détail alimentaires spécialisés. Ce code NAF comprend donc aussi bien des fromagers, des chocolatiers, des épiceries fines que des magasins qui vendent des produits alimentaires spécifiques. De fait, alors que la croissance constante du marché bio impose des outils statistiques indispensables à la bonne connaissance de cette économie, ceux-ci sont difficilement mobilisables du fait de l’absence d’une identification claire des structures en relevant. Compte tenu de l’essor et de l’évolution des modes de consommation et de distribution des produits bio via les magasins spécialisés et afin d’accompagner au mieux ce mouvement, la nécessité d’un code NAF spécifique pour le magasin spécialisé bio se fait jour. Elle lui demande sa position sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4249</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[1) Contexte international des nomenclatures Pour permettre les comparaisons internationales de statistiques d’entreprises, les nomenclatures d’activités et de produits sont conçues et gérées de manière coordonnée au niveau international. Ainsi, par construction, la nomenclature d’activités française (NAF) est emboîtée dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), elle-même dérivée de la classification internationale (CITI). Ces nomenclatures sont structurées par les mêmes critères, et ont en commun les mêmes règles de classement, ces critères et ces règles étant donc indépendants des législations nationales. Dans les nomenclatures en vigueur, qu’il s’agisse d’agriculture, d’industrie ou de commerce, le caractère « bio » des produits cultivés, transformés ou vendus ne fait pas partie des critères de classement. 2) Classification des activités de commerce de détail Au niveau le plus détaillé, la NAF compte 732 sous-classes, dont 50 pour les seules activités de « Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ». Ces 50 sous-classes permettent de distinguer, dans un premier temps, le commerce de détail en magasin du commerce de détail hors magasin, puis, dans le commerce de détail en magasin, de prendre en compte le caractère « spécialisé » ou « non spécialisé » du magasin. Ce caractère ne s’applique pas au type de produits vendus, mais à leur diversité : le guide d’utilisation de la NAF (en ligne sur insee.fr) précise explicitement que « Dans le commerce de gros et de détail, la distinction entre « spécialisé » et « non spécialisé » dépend du nombre de classes dont relèvent les biens vendus ». Ainsi, par exemple, un magasin d’alimentation générale relève du « commerce de détail en magasin non spécialisé » au sens de la NAF (avec un code commençant par 47.1), même s’il ne vend que des produits bio. Plus généralement, les magasins spécialisés bio ne relèvent pas a priori dans tous les cas de la sous-classe 47.29Z de la NAF. 3) Niveau de détail de la NAF En règle générale, des classes distinctes sont prévues pour les activités couramment exercées dans la plupart des pays de l’Union Européenne ou pour des activités d’importance particulière dans l’économie mondiale. Des postes spécifiques peuvent être créés au niveau français pour répondre à des besoins nationaux non pris en compte au niveau de la NACE, dans le nécessaire respect, toutefois, de deux conditions : - Ces postes spécifiquement français doivent s’inscrire rigoureusement dans la structure de la NACE. Ils ne peuvent donc être créés qu’au niveau le plus fin de la nomenclature : il s’agit de sous-classes, correspondant à des subdivisions des classes de la NACE. - Les sous-classes doivent avoir une certaine consistance économique, au sein du groupe dans lequel elles sont créées. C’est ainsi, par exemple, qu’au sein du groupe 47.2 (Commerce de détail en magasin spécialisé), la classe 47.29 (Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) n’a pas été subdivisée en sous-classes, bien qu’elle rassemble le commerce de détail de produits laitiers et d’œufs (bio ou non), le commerce de détail de produits d’épicerie (bio ou non), et les autres commerces de détail alimentaires (bio ou non) non compris ailleurs dans ce groupe. Car le poids économique de chacune de ces parties, prise individuellement, ne le justifiait pas. La création d’une catégorie spécifique de la NAF pour le magasin spécialisé bio ne peut pas satisfaire ces deux conditions. En effet, le commerce de produits bio relève de plusieurs classes de la NACE (commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de viandes et produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé… ainsi que des commerces de produits bio non alimentaires). Pour rester en conformité avec la structure de la NACE, il faudrait créer dans la NAF une sous-classe « bio » pour chaque classe (potentiellement) concernée de la NACE. Les sous-classes ainsi créées, trop nombreuses, ne pourraient avoir une consistance économique suffisante, et le recueil d’informations fiables à ce niveau de détail serait coûteux. 4) Les limites du code APE C’est par le biais du code APE des entreprises que les données économiques observées se rattachent à la NAF. Le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’Insee à chaque entreprise, à des fins statistiques, reflète le classement sectoriel de son activité principale dans la NAF. Ce code représente le « meilleur » résumé de l’ensemble des activités de l’entreprise, selon les règles internationales de classification. Or résumer l’ensemble des activités d’une entreprise dans un unique code est, par nature, nécessairement réducteur. En particulier, le code APE d’une entreprise ne donne, par lui-même, aucune indication de la diversité des activités qu’elle exerce. Ainsi, même si la NAF pouvait comporter des sous-classes spécifiquement dédiées aux activités « bio », le classement sectoriel des magasins ne permettrait d’appréhender que partiellement le commerce de produits biologiques et son évolution. 5) D’autres pistes pour observer l’économie « bio » Les outils statistiques permettant d’observer l’économie « bio » seraient sans doute à construire à partir des données et des critères utilisés pour définir le champ des produits biologiques. Ces éléments figurent vraisemblablement dans des bases de données gérées par des organismes de certification, français ou européens. Il pourrait être utile aussi d’exploiter des données associées aux enseignes qui commercialisent des produits bio.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7605</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4251</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            Accompagnement des « Américains accidentels »
	            7605. — 17 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation dite des « Américains accidentels ». Le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté régit le système fiscal américain. Aussi, les citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains. Le cas échéant, ils doivent alors payer les impôts dus, en sus des impôts qu’ils paient déjà en France. Bien qu’une convention fiscale bilatérale ait été conclue entre la France et les États-Unis, les cas de double-imposition restent nombreux et sont, pour la plupart, soumis à l’interprétation de l’administration fiscale américaine. L’une des solutions pour les citoyens possédant les deux nationalités est aujourd’hui d’abandonner la citoyenneté américaine. Au-delà du coût moral que cet abandon peut engendrer, celui-ci a également un coût financier extrêmement important, auquel s’ajoute une lourde procédure administrative. Ainsi, elle l’interroge sur les mesures déjà prises afin de soutenir les « Américains accidentels » et les solutions explorées par le Gouvernement. Elle l’interroge également sur de possibles mesures d’accompagnement et de soutien aux citoyens souhaitant abandonner dès lors leur citoyenneté américaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4251</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s’agit là d’un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont par ailleurs taxables selon la législation des États-Unis qu’une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique et réciproque d’informations fiscales entre la France et les États-Unis. A défaut, la loi « FATCA » que les États-Unis ont adoptée en 2010 aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l’administration américaine dispose d’informations plus exhaustives sur l’ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c’est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu’en application de la législation des États-Unis, les Américains accidentels auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d’autres États, notamment européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l’administration fiscale française ont par ailleurs engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains pour proposer que dans les situations où, comme c’est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est à cet égard l’un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C’est pourquoi le dialogue sera poursuivi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4252</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Application du règlement UE 1183/2005
	            5956. — 27 février 2018. — M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains ressortissants congolais en France. Les pays membres de l’Union européenne ont obligation, conformément au Règlement UE 1183/2005, de geler les avoirs de ressortissants congolais jugés responsables entre autres de « violations des droits de l’Homme » en République démocratique du Congo. Les autorités britanniques ont récemment déclaré avoir gelé 652 000 euros d’avoirs au titre des sanctions imposées par l’Union européenne à l’égard d’individus ou d’entités en République démocratique du Congo. Dès lors il lui dermande de lui indiquer la position du Gouvernement au regard des obligations de l’État français dans ce dossier et s’il a adopté une mesure analogue à celle appliquée par les autorités britanniques et dans l’affirmative pour quel montant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4252</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France suit avec attention la situation en République démocratique du Congo, et reste engagée, avec ses partenaires internationaux, pour promouvoir la paix et la démocratie dans ce pays. S’agissant en particulier de la situation des droits de l’Homme, la France a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation dans ce domaine, en condamnant fermement les violences commises par les forces de sécurité, en appelant les autorités congolaises à faire toute la lumière sur ces violences et à faire un usage proportionné de la force dans le cadre du maintien de l’ordre. Des mesures restrictives ont été adoptées par l’Union européenne, en décembre 2016 et mai 2017,  contre seize responsables congolais, au titre de violations des droits de l’Homme. Ces mesures ont été reconduites pour un an en décembre 2017. Ces mesures entrent dans le cadre du règlement UE no 1183/2005 et de ses modifications successives, qui couvrent les mesures adoptées de façon autonome par l’UE et en transposition des mesures de l’ONU. La France applique pleinement, comme tous les Etats membres, ces décisions reltives à la RDC. Au total, 49 responsables congolais et 9 personnes morales et entités sont visés. S’agissant du gel des avoirs, il ne concerne pour la France qu’un seul individu de la liste, qui ne dispose que d’un compte bancaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4252</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            3ème anniversaire de la guerre pour les populations civiles du Yémen
	            5957. — 27 février 2018. — M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le 25 mars 2018, 3ème anniversaire de la guerre pour les populations civiles du Yémen, avec déjà ses 10 000 morts et 53 000 blessés. Sur 27 millions d’habitants que compte le Yémen, 8 sont au bord de la famine, 2 ont été déplacés et plus d’1 million affectés par une épidémie de choléra, difficilement contrôlable en raison du conflit. En 2017, l’ONU déclarait que le pays connaissait « la pire crise humanitaire depuis la seconde guerre mondiale ». Les groupes djihadistes ont renforcé leur influence au Yémen à la faveur du chaos. Les forces progouvernementales soutenues militairement par la coalition organisée autour de l’Arabie saoudite s’opposent aux rebelles Houthis appuyés par l’Iran qui se sont emparés de vastes régions du territoire dont la capitale Sanaa. Tout indique qu’en tant qu’État, le Yémen a quasiment cessé d’exister. Ses infrastructures sont en déliquescence et son président est réfugié en Arabie saoudite. Le blocus imposé par la coalition menée par l’Arabie saoudite aggrave une situation déjà catastrophique. A de nombreuses reprises, il a empêché l’acheminement de nourriture, de médicaments et de carburant, conduisant à la fermeture d’hôpitaux et privant d’eau potable des villes entières. « Il faut mettre un terme au sang versé et ne pas s’accoutumer à la guerre car personne n’est gagnant sur le terrain de la bataille. Le grand perdant, c’est le peuple yéménite », déclarait fin 2017 Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, alors représentant spécial de l’ONU au Yémen. 2 millions d’enfants ne sont pas scolarisés et certains rejoignent les combattants. Chez les filles, l’Unicef a observé une très forte augmentation des mariages précoces et presque trois quarts d’entre elles sont mariées avant l’âge de 18 ans. La France a une responsabilité particulière en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. En cas d’urgence humanitaire, une action coercitive peut être menée par l’entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations unies. La résolution 43/131 du 8 décembre 1988 de l’Assemblée générale des Nations unies - votée à l’initiative de la France, suivie d’une seconde résolution datée du 14 décembre 1990 sur la création de couloirs humanitaires et affirme le principe d’un libre accès aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence. Cette résolution invite les États à faciliter l’acheminement des secours humanitaires. Le Yémen a besoin de cette aide. La France a une responsabilité redoublée par sa capacité à dialoguer avec les acteurs régionaux (Arabie Saoudite, Iran, Emirats). Par sa position au sein de l’Europe, par son histoire avec les pays concernés et ses possibilités d’agir, la France est un acteur diplomatique essentiel de cette région du monde. La France est en position d’exercer sa responsabilité de protéger, d’encourager et aider les États de la région à s’acquitter de cette même responsabilité. Enfin, pour apaiser ce conflit, la France a également une responsabilité à assumer puisqu’elle compte parmi les principaux fournisseurs d’armes de l’Arabie Saoudite, lequel pays a déjà utilisé des canons Caesar au Yémen tandis que des avions de combats et chars d’assaut français ont été utilisés par les Emirats arabes unis, alliés de l’Arabie Saoudite. Alors que le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions (non contraignantes) visant à un embargo sur les ventes d’armes à l’Arabie Saoudite, comment la France compte-t-elle s’assurer que l’utilisation des armes une fois livrées et si c’est encore le cas - est normalement encadrée ? Il lui demande devant un tel drame humain, comment la France compte jouer son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité à l’ONU et user de son potentiel diplomatique pour venir en aide aux millions de femmes, d’hommes et d’enfants yéménites qui se sentent abandonnés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4252</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est très préoccupée par l’aggravation significative de la situation humanitaire au Yémen ces derniers mois. Au total, ce sont aujourd’hui 22.2 millions de personnes, soit près de 75 % de la population, qui ont besoin d’une aide humanitaire, et 2.1 millions de personnes sont toujours déplacées à l’intérieur du pays. La Coalition arabe a annoncé une aide humanitaire de 1.5 milliards de dollars. La France considère avec intérêt cette initiative et mène un dialogue avec les Etats de la Coalition pour que cette annonce soit suivie d’effets et soit menée en concertation avec les Nations unies et les ONG présentes au Yémen. La France invite de manière constante les parties au respect des principes du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités, particulièrement le principe de proportionnalité. En tant que partie à un conflit armé, la Coalition a des responsabilités à cet égard. La France entretient avec cette dernière un dialogue régulier s’agissant du respect du droit international humanitaire. Ces messages ont été passés au plus haut niveau, par le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à leurs interlocuteurs saoudien et émirien. Au Conseil de sécurité, la France se mobilise également pour que la situation humanitaire soit suivie de manière régulière. S’agissant des autorisations de licence, celles-ci sont délivrées sous la responsabilité du Premier ministre après avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). La délivrance des autorisations d’exportations des matériels de guerre se fait, dans le strict respect des obligations internationales de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes, et des huit critères de la position commune européenne. Cette évaluation tient notamment compte de la nature des matériels, de l’utilisateur final, des questions de respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et de la stabilité régionale. Bien entendu, tout ce qui peut porter atteinte à la sécurité des civils fait partie des critères qui conduisent à autoriser ou ne pas autoriser ces exportations. Enfin, la France se mobilise activement pour obtenir un cessez-le-feu qui permette un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave aux populations affectées pour favoriser le retour des parties à la table des négociations en vue d’un accord politique global et inclusif, dans le respect de l’intégrité territoriale du pays. La dégradation de la situation sécuritaire et l’affaiblissement de l’Etat yéménite font le jeu des groupes terroristes présents dans le pays, notamment Daech et AQPA (Al Qaida dans la Péninsule arabique). C’est pourquoi il est urgent de mettre un terme à ce conflit en mettant en œuvre une solution politique inclusive. La France apporte son plein soutien en ce sens au nouvel envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, le Britannique Martin Griffiths, qui a pris officiellement ses fonctions mi-mars. Elle l’encourage à relancer les négociations yéménites dans les meilleurs délais en vue de parvenir à une sortie de crise.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4253</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Service centrale de l’état civil
	            6103. — 6 mars 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’encombrement grandissant du service central d’état civil des Français de l’étranger, à Nantes. Il prend pour exemple le cas d’un ressortissant québécois dont la transcription de l’acte de mariage canadien sur l’état civil français a mis plus de six mois. Sa femme, Française, a pu regagner la France, alors qu’il a dû patienter pendant ces six longs mois au Québec sans travail ni logement. Dans certains cas, la situation est tellement difficile à vivre pour les couples que l’on constate des séparations dramatiques pour les familles. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre, et dans quels délais, pour remédier à cette situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4253</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La transcription d’un acte de l’état civil étranger dans les registres consulaires français n’est pas une formalité obligatoire, sauf pour rendre un mariage, célébré à l’étranger après le 1er mars 2007, opposable aux tiers en France. Néanmoins, avec près de 94 000 actes transcrits dans nos représentations consulaires en 2017, l’activité de nos postes consulaires reste très importante avec des particularités diverses selon le pays de résidence. S’agissant des délais de transcription et plus particulièrement au consulat général de France à Montréal, il est à noter que ce poste, comme toutes nos représentations consulaires à l’étranger, a dû gérer, en 2017, l’organisation de l’élection présidentielle et de l’élection législative, sans effectifs supplémentaires, compte tenu des contraintes pesant sur les effectifs du ministère. A Montréal, deux agents du service de l’état civil ont été réquisitionnés pendant plusieurs mois, ce qui a eu un impact sur l’allongement des délais de transcription qui ont été portés à 6 mois, en moyenne, pendant cette période. La demande de notre ressortissant a sans doute fait partie de ces dossiers dont le traitement a été retardé. Néanmoins, toutes les personnes qui ont signalé l’urgence de leur demande ont vu leur dossier instruit par notre consulat général en priorité. En fin d’année 2017, le retard a été résorbé par notre consulat général à Montréal et le délai de transcription est à nouveau d’un à deux mois. En cas d’urgence signalée, le poste s’attache toujours à apporter une solution à nos compatriotes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4254</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Violences perpétrées en République démocratique du Congo
	            6405. — 13 mars 2018. — Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les exactions perpétrées en République démocratique du Congo (RDC). Ce dimanche 25 février 2018, une marche des catholiques contre le maintien au pouvoir du président de la RDC a été dispersée par les forces de l’ordre au moyen de gaz lacrymogène et de tirs à balles réelles, faisant au moins deux morts et plusieurs blessés selon l’ONU ; un bilan qui s’ajoute à celui des répressions des 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Le président congolais, qui a violé la constitution en refusant de quitter le pouvoir le 19 décembre 2016, semble désormais s’affranchir de l’accord dit « de la Saint-Sylvestre » qui prévoyait un nouveau scrutin présidentiel sous un an. Elle se félicite de l’adoption par l’Union européenne de mesures restrictives à l’encontre de proches du président occupant des postes de responsabilités dans l’administration de l’État et dans la chaîne de commandement des forces de sécurité en RDC. Néanmoins, bien que la France ait fermement condamné les violences commises par les forces de sécurité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des sanctions sont envisagées pour mettre un terme aux violations des droits de l’Homme et aux entraves au processus électoral, notamment la rupture de toute coopération militaire et policière avec la RDC.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4254</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France suit avec attention la situation en République démocratique du Congo, et reste engagée, avec ses partenaires internationaux, pour promouvoir la paix et la démocratie dans ce pays. S’agissant en particulier de la situation des droits de l’Homme, la France a effectivement exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation dans ce domaine, en condamnant fermement les violences commises par les forces de sécurité, en appelant les autorités congolaises à faire toute la lumière sur ces violences et à faire un usage proportionné de la force dans le cadre du maintien de l’ordre. Des mesures restrictives ont été adoptées par l’Union européenne, en décembre 2016 et mai 2017, contre seize responsables congolais, au titre de violations des droits de l’Homme. Ces mesures ont été reconduites pour un an en décembre 2017. La France réitère régulièrement son appel à la tenue effective des élections, conformément au calendrier électoral publié le 5 novembre 2017, dans le respect de la Constitution et de l’esprit de consensus qui avait prévalu lors de la signature de l’accord politique du 31 décembre 2016. Elle rappelle également la nécessité de la mise en œuvre complète de cet accord, s’agissant notamment des mesures dites de "décrispation" politique, nécessaires pour réunir les conditions d’élections crédibles et apaisées. La France appelle aussi à la mise en place effective de l’équipe coordonnée d’experts de la communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), de l’Union africaine (UA) et de l’Union européenne (UE), pour appuyer la préparation des élections. En étroite concertation avec ses partenaires internationaux, notamment l’UA et les pays de la région, la France promeut cette approche dans les enceintes multilatérales et dans ses échanges avec la RDC, qu’elle encourage à garantir le plein respect des droits de l’Homme, conformément aux engagements internationaux auxquels cet Etat a librement souscrit. Concernant la coopération de sécurité et de défense conduite par la France en RDC, celle-ci a connu ces dernières années une diminution et a été adaptée à l’évolution de la situation intérieure. Elle a été réorientée vers l’aide à la formation des cadres de l’armée congolaise, en dehors de toute activité opérationnelle. Dans le domaine de la sécurité intérieure, aucun coopérant français n’intervient dans des activités liées au maintien de l’ordre. Ce dispositif de coopération reste modulable en fonction de l’évolution de la situation en RDC. La France continuera, en concertation avec ses partenaires, à appuyer tous les efforts en vue d’aboutir à une alternance pacifique et démocratique du pouvoir en République démocratique du Congo.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6904</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4255</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Convention franco-algérienne
	            6904. — 27 mars 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des pensionnés du régime algérien de sécurité sociale ne pouvant pas toucher leurs pensions de retraite en France alors que l’article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. En effet, les autorités algériennes refusent de verser les pensions de retraite d’une personne ayant travaillé en Algérie et résidant en France. Les autorités algériennes interprètent de manière restrictive l’article 33 de la convention précitée, prévoyant l’exportation des pensions, considérant qu’il ne s’applique qu’aux travailleurs migrants, à savoir les personnes ayant travaillé dans les deux États contractants et de retour dans leur État d’origine. Alors que ce problème a été systématiquement mis à l’ordre du jour des rencontres bilatérales en matière de sécurité sociale, la position des autorités algériennes n’a pas évolué. C’est pourquoi il lui demande quels sont les moyens ou les accords entre la France et l’Algérie permettant de faire valoir les droits des pensionnés algériens résidant en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4255</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France et l’Algérie ont en effet une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980, ce que la France rappelle à l’Algérie lors des commissions mixtes relatives à cette convention. La France estime que l’Algérie fait une application défavorable de l’article 33 précité et ne respecte pas l’article 26 de la convention. En effet, alors même que la France exporte ses prestations, quelle que soit la nationalité du demandeur, l’Algérie, quant à elle, refuse d’exporter les prestations vieillesse relatives à des droits acquis pendant des périodes de travail sur son territoire à toute personne non ressortissante française, en s’appuyant sur l’article 3 de la convention (champ personnel). De la même façon, elle estime qu’une personne qui n’était pas ressortissante française ou algérienne au moment de l’acquisition de ses droits en Algérie et qui réside en France ne peut pas non plus se prévaloir de l’article 33 puisqu’elle n’entrerait pas, selon elle, dans le champ d’application personnel de la convention. Pour l’Algérie, ce raisonnement est valable également si la nationalité française a été acquise postérieurement aux périodes de travail en Algérie. Cette situation n’est certes pas satisfaisante pour les particuliers. C’est pourquoi les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec ceux du ministère des solidarités et de la santé, font valoir auprès des autorités algériennes que ces pratiques ne correspondent pas à l’interprétation faite par la France de la convention bilatérale de sécurité sociale en vigueur entre les deux pays. Ils vont poursuivre leurs échanges avec les autorités algériennes compétentes afin de permettre de dégager une solution à cette difficulté, sur la base d’une interprétation commune du texte de la convention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4255</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-France Brunet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Prolongement de la détention de Salah Hamouri
	            6906. — 27 mars 2018. — Mme Anne-France Brunet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l’armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l’issue de cette première période. Le recours à cette forme de détention permet à l’armée israélienne d’arrêter et d’emprisonner une personne pour une période de 6 mois supplémentaire. Si le détenu peut faire appel de l’ordre de détention, la défense n’a pas accès au dossier du détenu et l’armée est juge et partie. La femme de M. Salah Hamouri, de nationalité française, ne dispose d’ailleurs pas de l’autorisation d’entrer sur le territoire palestinien. Elle n’a pas, non plus, de droit de visite. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d’impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle qu’appliquée par Israël constitue à ce titre une violation manifeste du droit international humanitaire. Le comité des Nations unies contre la torture estime par ailleurs que cette pratique est constitutive d’un mauvais traitement lorsqu’elle est anormalement longue. La plateforme des ONG pour la Palestine estime aujourd’hui à plus de 600 le nombre de personnes détenues administrativement en Israël. Ainsi, elle souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre pour mettre fin à la détention administrative de M. Salah Hamouri.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4255</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de Monsieur Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec Monsieur Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l’occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D’une part, Monsieur Salah Hammouri bénéficie, comme l’ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du Consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où Monsieur Hammouri a comparu. D’autre part, les autorités françaises n’ont cessé, depuis l’arrestation de Monsieur Hammouri, d’appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C’est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de Monsieur Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l’ensemble des droits de Monsieur Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l’attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de Monsieur Hammouri, conformément aux règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4256</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Reconnaisse mutuelle du permis de conduire France - Chine
	            6907. — 27 mars 2018. — Mme Anne Genetet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accord portant sur la reconnaissance mutuelle et l’échange des permis de conduire entre la France et la République populaire de Chine, qui a été signé à Pékin le 21 février 2017 par le Premier ministre. Cet accord pour être effectif doit s’accompagner d’un accord intergouvernemental signé au nom des deux gouvernements. La signature de cet accord était prévue pour le début de l’année 2018. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l’aboutissement de cet accord est en bonne voie et dans quels délais les concitoyens résidant en Chine peuvent-ils espérer pouvoir bénéficier de sa mise en application.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4256</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le texte signé en février 2017 entre la France et la Chine était un simple arrangement administratif, alors qu’en matière de permis de conduire il faut désormais des accords intergouvernementaux en bonne et due forme. L’arrangement administratif n’a donc pu entrer en vigueur et un nouvel accord a dû être renégocié avec la partie chinoise courant 2017. Les deux parties se sont finalement entendues sur le contenu d’un texte d’accord au début d’avril 2018. Toutefois, la partie française attend encore l’acceptation par la partie chinoise du contenu de la note verbale accompagnant l’accord et destinée à en préciser certaines modalités. Dès la réponse chinoise obtenue, une date sera recherchée pour la signature de l’accord. Une fois l’accord signé, il conviendra de déterminer s’il doit être soumis à une autorisation parlementaire d’approbation ou non. En cas de réponse positive, la durée de la procédure parlementaire peut être de 1 an à 18 mois avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les services compétents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6960</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4256</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            Application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale
	            6960. — 27 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains retraités dont le statut relève de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, convention générale en date du 22 octobre 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2011. En vertu des articles 22 à 29 et notamment de l’article 24, chaque État rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Or certains versements sont effectués de manière intermittente. Ce faisant, elle aimerait connaître sa position sur cette convention et son application ainsi que les moyens légaux à disposition afin de faire valoir les droits régulièrement acquis.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4256</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des incidents (retards et interruptions) ont été effectivement constatés dans le versement des pensions des caisses de sécurité sociale et des retraites du Maroc. Le versement des droits est trimestriel et à terme échu, c’est-à-dire que le paiement vaut pour les trois mois qui le précèdent. Les problèmes de versements des pensions de la part des caisses marocaines font l’objet d’une intervention régulière du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le CLEISS, auprès de la caisse marocaine. Un retard dans le paiement des droits est courant avec certains organismes étrangers de protection sociale et de retraite. Les caisses en question indiquent rencontrer des problèmes techniques (informatique en particulier), bancaires (frais élevés, contrôles longs) et la fiabilité du courrier est souvent en cause. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veille attentivement, avec les services français compétents (le CLEISS et la direction de la sécurité sociale, notamment), à recenser les cas problématiques et à trouver des solutions. De plus, des commissions mixtes de sécurité sociale qui se tiennent régulièrement ont aussi pour objet de régler les différends et les difficultés relatives à l’application et/ou à l’interprétation des accords ; ainsi, conformément à l’article 53 de la Convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007, la dernière commission mixte franco-marocaine s’est tenue à Casablanca en novembre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7071</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4257</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	            Initiatives renforçant la francophonie
	            7071. — 3 avril 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le renforcement des relations économiques et culturelles entre la France les pays de la francophonie. Les 11 et 12 octobre 2018, se tiendra à Erevan le sommet de la francophonie. C’est une occasion de célébrer une francophonie positive et ouverte sur un monde pluriculturel mais aussi de défendre le français comme facteur d’attractivité. En Arménie, on comptait en 2016 environ 40 000 élèves et étudiants en français, un chiffre en augmentation de 14 % depuis 2012. Par exemple, le lycée Benjamin Jamkotchian d’Erevan propose une filière bilingue francophone avec, en plus des heures officielles de français prévues par le programme arménien, un enseignement bilingue français de 4 heures d’histoire-géographie, cours dispensé selon les méthodes et le programme français par un professeur sélectionné par le ministère des affaires étrangères. Autre vecteur de la coopération culturelle et scientifique franco-arménienne, l’université française en Arménie accueille plus de 1 000 étudiants par an pour des formations en droit, commerce et gestion, sanctionnées par un double diplôme français et arménien en partenariat avec l’université Lyon III. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour généraliser ce type d’initiatives et ainsi renforcer les relations économiques et culturelles entre la France et ses amis francophones.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4257</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France suit de près les préparatifs du prochain sommet de la francophonie qui se tiendra les 11 et 12 octobre prochain à Erevan. Les autorités arméniennes ont placé cet événement sous le signe du "vivre ensemble" et organiseront, la veille du sommet, un forum économique francophone. La France soutient cette approche à la fois politique, culturelle et économique, conformément aux orientations et stratégies sectorielles de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Elle entend approfondir sa coopération bilatérale avec l’Arménie, notamment par le biais de l’Ecole française, de l’Alliance française ou de l’Université française en Arménie. Elle contribue également au plan de formation continue des enseignants de français. La France, en tant que membre de l’OIF et premier contributeur des institutions de la francophonie, s’implique pleinement dans le mouvement francophone multilatéral et agit directement auprès de la francophonie et de ses opérateurs afin d’assurer le développement croissant de leurs missions en faveur des pays francophones. Elle est, à cet égard, un acteur central tant sur le plan économique (échanges d’expertises, développement des réseaux professionnels) que culturel. En parallèle des contributions multilatérales du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, celles d’autres départements ministériels (éducation, culture, sport) et de l’Agence française de développement s’y ajoutent, permettant ainsi à la France d’agir dans une démarche d’accompagnement économique, culturel et scientifique au service de l’ensemble de ses partenaires de l’espace francophone. A titre d’exemple, l’engagement constant de la France auprès de l’Université Senghor d’Alexandrie, dont elle contribue à hauteur de 34 % du budget total, permet chaque année à plus de 2000 étudiants francophones de suivre des formations pluridisciplinaires. La France est également le principal bailleur de fonds de la chaîne TV5 Monde, qui offre en moyenne chaque semaine un accès à l’information, à la culture et à l’éducation à 40,2 millions de téléspectateurs francophones. Elle appuie également, en tant que premier bailleur de l’Agence universitaire de la francophonie (AUF), l’ensemble des efforts de cet opérateur visant à renforcer les compétences scientifiques des universités francophones, les échanges entre elles et l’employabilité des diplômés, en lien avec les partenaires économiques locaux et internationaux qui y sont implantés. Le Président de la République a par ailleurs exprimé sa volonté de redonner à la langue française sa place et son rôle dans le monde. C’est pour cela que le plan pour la langue française et le plurilinguisme qu’il a présenté le 20 mars dernier comprend notamment des dispositions pour donner une impulsion nouvelle à l’enseignement bilingue francophone ou encore développer des co-diplômes avec des établissements étrangers. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué ces sujets lors de sa visite à Erevan du 29 au 31 mars dernier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7101</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4257</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Inscription du couscous au patrimone immatériel de l’UNESCO
	            7101. — 3 avril 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la démarche commune du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie auprès de l’UNESCO pour la labellisation du couscous au patrimoine immatériel de l’humanité. Ce plat d’origine berbère représente depuis des siècles une part de l’identité des pays du Maghreb en s’inscrivant dans le quotidien des populations. Avec l’arrivée de travailleurs nord-africains et de Français rapatriés après les indépendances, le couscous a été popularisé dans notre pays. Les Français classent le couscous parmi leurs plats préférés. Compte tenu des liens avec ces pays, il serait judicieux que la France soutienne cette démarche auprès de l’UNESCO.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4257</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Faire inscrire le couscous sur la liste du patrimoine immatériel de l’humanité est une proposition qui peut sembler pertinente, le couscous étant devenu un plat très populaire en France depuis plusieurs années. Toutefois il faut souligner que ce n’est jamais un plat en tant que tel qui est inscrit sur la liste du patrimoine immatériel, mais un art ou une technique culinaire (ainsi en 2017, ce n’est pas la pizza qui a été inscrite sur la liste du patrimoine immatériel, comme ont pu le dire les médias, mais l’art du pizzaiolo napolitain). Il ne suffit donc pas d’être consommateur d’un plat pour revendiquer son inscription, il faut pouvoir montrer que l’on possède un savoir-faire particulier. On peut ainsi se réjouir du brassage des cultures qui permet à une tradition culinaire de se diffuser largement, tout en reconnaissant qu’elle a une origine particulière qui la rattache plus précisément à certains pays. C’est pourquoi, tout en se félicitant de ce projet d’inscription, la France n’envisage pas de s’associer elle-même à la démarche commune du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6755</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4258</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Accord de libre-échange UE - MERCOSUR et dangers pour l’agriculture française
	            6755. — 27 mars 2018. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les craintes soulevées par les négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Alors que l’agriculture française a besoin de protection aujourd’hui plus que jamais, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur les dangers que l’accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR pourrait faire peser sur les Français s’il était signé sans davantage de négociations et de garanties apportées à la France et à l’UE par ses partenaires commerciaux sud-américains. Plus précisément, une distorsion de concurrence à venir pour la filière de l’élevage, et la filière bovine en particulier, est à craindre. L’UE s’apprêterait en effet à autoriser l’importation de près de 100 000 tonnes de viande bovine sud-américaine avec des droits de douane réduits, qui s’ajouteraient aux 65 000 tonnes à droits de douane nuls concédés au Canada dans le cadre des accords du CETA. Au-delà de l’impact économique et en matière de sécurité alimentaire, les éleveurs s’interrogent légitimement sur les autorisations d’importation de produits qui pourraient être accordées à des pays dont les méthodes de production sont interdites en France. Cela poserait des questions légitimes en termes de traçabilité, de qualité sanitaire et de prise en compte des normes environnementales européennes aujourd’hui appliquées en France et dans toute l’UE. Ces accords posent en effet la question de l’importation de produits issus de pays qui autorisent l’utilisation de farines animales, d’aliments OGM, d’antibiotiques activateurs de croissance ou d’additifs alimentaires interdits en UE. Une réelle opposition en termes de modèle agricole existe et doit être prise en compte par les négociateurs européens. Par ailleurs, il est tout à fait logique que la filière lait puisse être incluse dans ces accords, ce qui n’est pas le cas à ce stade. Il s’agirait pourtant pour les agriculteurs et les éleveurs français du seul point intéressant de cet accord. Après avoir refusé de réévaluer les retraites des agriculteurs français, le Gouvernement ne doit pas oublier les agriculteurs qui travaillent. Par conséquent, il l’alerte sur la nécessité de préserver l’indépendance alimentaire de la France et de permettre aux agriculteurs français de continuer à exercer leur métier dans de bonnes conditions tout en garantissant la sécurité alimentaire des Français. Il lui demande quels sont les objectifs de l’exécutif et si les priorités des négociateurs européens sont bien les mêmes que celles des citoyens. Enfin, il souhaiterait connaître les conditions que le Gouvernement entend poser pour préserver l’agriculture française en général, et la filière bovine en particulier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4258</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’accepterait pas de sacrifier le secteur agricole, et en particulier des filières sensibles, dans les négociations commerciales européennes. Les autorités françaises ont confirmé leur soutien aux négociations UE-Mercosur dans le but d’aboutir à un résultat ambitieux et équilibré et à condition de respecter les lignes rouges que la France a toujours défendues au cours de cette négociation. Il s’agit notamment d’aboutir à un équilibre général des offres des deux régions, de négocier en ayant une vision globale des concessions agricoles pour l’ensemble des accords commerciaux européens, et d’obtenir la reconnaissance des indications géographiques demandées par l’Union européenne. S’agissant du bœuf, le volume de contingent doit s’écarter le moins possible du volume présenté jusqu’ici dans l’offre européenne. Le gouvernement souhaite qu’un principe de progressivité soit appliqué aux quotas octroyés, ainsi qu’un mécanisme de sauvegarde pour les concessions complémentaires. Par ailleurs, le gouvernement défend un haut niveau d’exigence en matière de développement durable et de respect des normes sanitaires et de traçabilité, tel que cela a été porté dans le cadre du plan d’action CETA. Le gouvernement attend un engagement fort du Mercosur sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1170</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4259</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Système traitement lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation - STCLAPI
	            1170. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le système de traitement central des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (STCLAPI). Les vols liés à l’automobile (vols d’automobiles, vols à la roulotte, vols d’accessoires) contribuent fortement au sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens. La perte d’une automobile est une contrainte majeure qui peut, pour les populations les plus fragiles, conduire à la précarité. Le département de l’Oise n’échappe pas à cette réalité. En 2016, le département se situait en troisième position au niveau national avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 par jour. Cette délinquance liée à l’automobile alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d’épaves, de trafics de pièces automobiles et de véhicules dits de « guerre » pour commettre toute sorte de délits. Face à ce phénomène, outre les modes d’action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes, peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d’immatriculations). La gendarmerie nationale à elle seule dispose d’un parc de 250 véhicules équipés LAPI (capteurs mobiles) et d’une vingtaine de capteurs fixes. Actuellement chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d’informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu’il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d’une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L’organisation actuelle permet seulement d’obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdisant toute manœuvre centralisée et n’autorisant pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d’un événement d’ampleur de type « attentat ». Le projet de système de traitement central LAPI (STCL) porte cette ambition par une centralisation des données collectées. En regroupant dans une base unique et centralisée l’ensemble des données actuellement détenues au sein des bases locales, le STCL est une réponse crédible à la problématique du suivi en temps réel de véhicules placés sous surveillance. Techniquement prêt depuis 2012 le projet STCL a fait l’objet d’un projet d’arrêté portant création du traitement centralisé. Dans un contexte de fin prochaine de l’état d’urgence qui impose la mise en œuvre d’un outil permettant de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux, le STCL représente un atout majeur pour un coût insignifiant par rapport aux enjeux. Le dossier de présentation accompagnant le projet d’arrêté est, à sa connaissance, toujours à l’étude à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur. Dès lors, il lui demande à quelle date les forces de sécurité seront dotées du STCL, outil de rapprochements judiciaires, nécessaire à la lutte anti-terroriste et à la sécurité du quotidien.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4259</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) peuvent, en application des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, être mis en œuvre en tous points appropriés du territoire, aux fins de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation d’infractions liées à la criminalité organisée, de certaines infractions prévues et réprimées par le code des douanes, ainsi que le vol et le recel de véhicules volés. Les dispositifs de LAPI sont composés de capteurs vidéos fixes ou mobiles et d’un traitement de données associé à ces capteurs. Ils permettent une comparaison des plaques d’immatriculation lues avec les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichier des objets et des véhicules signalés » et « Système d’information Schengen ». Néanmoins, l’exploitation des données issues des dispositifs de LAPI présente plusieurs limites, eu égard au caractère hétérogène de ces dispositifs et aux difficultés opérationnelles d’accès aux données ainsi collectées. Par conséquent, la Commission nationale de l’informatique et les libertés (CNIL) a été saisie le 16 février 2018 d’une demande d’avis relative à un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) et à un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. Le traitement STCL qui sera mis en œuvre par les services de la police et la gendarmerie nationales, ainsi que par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, doit permettre de corriger l’absence d’unicité des dispositifs de LAPI en centralisant les données collectées et contribuer à une plus grande efficacité opérationnelle en facilitant l’accès aux données issues de l’ensemble des capteurs LAPI déployés sur le territoire pour les enquêteurs dans le cadre d’une procédure pénale ou douanière. Le traitement STCL pourra donc être mis en œuvre par les services concernés dès que la CNIL aura rendu son avis et que les arrêtés auront été publiés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4484</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4260</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Dysfonctionnement système dématérialisé des cartes grises
	            4484. — 16 janvier 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les bugs en séries du nouveau système dématérialisé des cartes grises. L’Agence nationale des titres sécurisés répond aux besoins des administrations de l’État en ce qui concerne l’édition et le contrôle des titres sécurisés, c’est-à-dire les titres de séjour, les visas, les certificats d’immatriculation des véhicules, Or, au regard des dysfonctionnements de l’émission de ces derniers, on a tout à craindre pour les autres documents pris en charge par l’ANTS. Force est de constater que la transition numérique, qui fait partie de la panoplie des moyens d’adaptation « au nouveau monde », n’a pas encore pénétré l’administration française. Les dysfonctionnements de l’ANTS, en ce qui concerne les immatriculations de véhicules, ont déjà fait plus de 100 000 victimes chez les particuliers. Il souhaiterait savoir dans quel délai les usagers obtiendront un rétablissement correct de ce service public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4260</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire qui s’opèrent désormais exclusivement via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il convient tout d’abord de rappeler que cette réforme ne concerne que le processus de demandes et d’instruction de ces titres, et non leur édition, qui est assurée par l’ANTS depuis plusieurs années, aussi bien pour les permis de conduire et les certificats d’immatriculation que pour les titres de séjour ou les passeports. Les télé-procédures ont permis de transmettre plus de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation et de traiter plus d’un million de demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’ANTS lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier semestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles par les professionnels de l’automobile et les usagers, mais restent encore à consolider. Des efforts ont été réalisés pour faciliter l’accès au site de l’ANTS en réduisant le délai d’envoi des codes d’authentification aux usagers qui est situé aujourd’hui entre 15 et 20 minutes en moyenne. Si cette demande émane d’un tiers, le délai augmente dans une limite raisonnable (deux jours environ) car l’envoi du code est réalisé par courrier, par mesure de sécurité. Des améliorations sont prochainement attendues sur l’ergonomie du site de l’ANTS. Ainsi, pour les demandes spécifiques, la télé-procédure complémentaire (TPC) va prochainement être décomposée en sous-catégories pour aider l’usager à préciser sa demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration et de nouveaux correctifs sont attendus pour fiabiliser les opérations d’immatriculation dans le système des véhicules disposant encore de l’ancienne immatriculation, comportant le numéro du département. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l’envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l’expédition des certificats d’immatriculation de véhicules et des permis de conduire. Des mesures d’accompagnement et d’assistance en direction des usagers ont également été prises puis renforcées par l’ANTS. Ainsi, le centre de contacts citoyens permet de répondre aux questions des usagers et des professionnels (appels, mails, courriers). Compte tenu de la forte demande, le nombre de téléconseillers est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018, ce qui a permis d’améliorer sensiblement la qualité du service. Les difficultés techniques rencontrées, les premières semaines du déploiement des télé-procédures, ont eu pour effet de retarder le traitement des dossiers au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Les bugs techniques liés au téléchargement des documents ou des photos ont été résolus ; d’autres dysfonctionnements ont été identifiés et sont en cours de résolution. Les correctifs mis en place et les prochaines évolutions apportées aux télé-procédures, au cours des prochains mois, doivent permettre une amélioration rapide et pérenne de l’offre aux usagers, en particulier pour faciliter l’usage des télé-procédures et réduire le délai d’obtention des titres.  L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement sans faille du Gouvernement à assurer la transition vers une administration numérique, à améliorer le dispositif actuel, à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4628</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4261</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Modification calendrier électoral
	            4628. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la modification éventuelle du calendrier électoral. En effet, le Président de la République et le Gouvernement ont fait part aux Français de leur souhait de modifier le calendrier en déplaçant les élections municipales le même jour que les élections départementales et régionales, soit en mars 2021. Au-delà de l’aspect politique qui tend à mélanger des élections à portée locale comme les municipales et départementales et à portée nationale comme les régionales, les communes rurales s’inquiètent de l’organisation matérielle. De même, l’année 2027 serait une année historique avec 5 élections en 4 mois. Elle lui demande si elle peut préciser la volonté du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4261</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de report des élections municipales de mars 2020 à mars 2021 pour les faire coïncider avec les élections départementales et régionales qui doivent se tenir à cette date. Les élections départementales et régionales sont en effet dorénavant concomitantes en vertu de l’article L. 336 du code électoral, modifié par la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 qui visait à favoriser la participation pour ces deux scrutins généralement peu suivis par les électeurs. Par conséquent, les élections municipales et métropolitaines de Lyon doivent avoir lieu en mars 2020 en application de l’article L. 227 du code électoral. Les élections sénatoriales auront lieu pour leur part en septembre 2020 en application des articles L.O. 275 et 276. Les conseils départementaux, régionaux, ainsi que les Assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique seront renouvelés en mars 2021 (articles L. 192, L. 336, L. 364, L. 558-1 et L. 558-5). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4261</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Anonymat des policiers dans les procédures judiciaires
	            4713. — 23 janvier 2018. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les mesures de protections prises pour garantir l’anonymat et la protection des policiers. Une note datée du 29 juillet 2016 de la direction générale de la police nationale (DGPN), faisant suite à l’assassinat de deux fonctionnaires de police en juin 2016 à Magnanville, a ouvert la possibilité pour les policiers « de s’identifier sous leur numéro de référent d’identité opérationnel (RIO) en lieu et place de leur nom et prénom ». Or cette autorisation ne s’applique qu’aux mesures administratives décidées par le ministère de l’intérieur (assignations à résidence, perquisitions administratives) et non aux procédures judiciaires, lesquelles renvoient pourtant à la délinquance et à la criminalité quotidienne. Ces affaires « du quotidien » exposent les policiers. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les raisons de cette distinction et connaître les intentions du Gouvernement pour protéger ces derniers et leurs familles dans le contexte sécuritaire actuel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4261</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec engagement et détermination, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles de sécurité, alors même qu’ils font l’objet de violences et de menaces croissantes qui atteignent parfois même les familles ou les proches. Face à l’aggravation des risques encourus, d’importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour améliorer la sécurité des policiers. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en a fait une priorité. La question des moyens, humains et matériels, est de ce point de vue essentielle. Mais, comme relevé dans la question écrite, la sécurité des policiers passe aussi par des dispositions juridiques permettant de protéger chaque fois que nécessaire leur anonymat. A la suite de la tentative d’assassinat commise contre 4 policiers à Viry-Châtillon, dans l’Essonne, le 8 octobre 2016, qui a provoqué un mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale, le précédent Gouvernement avait lancé le 26 octobre 2016 un « plan pour la sécurité publique ». Le plan comportait un volet législatif destiné à renforcer la protection des policiers et des gendarmes ainsi que la sécurité juridique de leurs interventions. Ce volet s’est traduit par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cette loi a étendu les mesures de protection de l’identité des policiers et des gendarmes, tant dans le cadre des procédures pénales que lors de certaines interventions, au-delà du dispositif qui existait déjà en matière de lutte antiterroriste. Cette évolution du cadre légal répond aux violences grandissantes dont les membres des forces de l’ordre sont les victimes. Ils sont de plus en plus fréquemment pris pour cible, notamment par les terroristes islamistes. L’abject assassinat terroriste de Jean-Baptiste Salvaing et de Jessica Schneider, fonctionnaires du ministère de l’intérieur, le 13 juin 2016, a démontré qu’une nouvelle étape avait été franchie dans la violence. Il a profondément marqué l’ensemble des policiers nationaux. Il était donc essentiel que de nouvelles dispositions répondent à ces enjeux. La protection de l’identité des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale dans le cadre des procédures judiciaires est ainsi désormais possible en application de l’article L. 15-4 du code de procédure pénale introduit par la loi précitée du 28 février 2017. L’autorisation de s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative en lieu et place de son état civil est délivrée lorsque la révélation de l’identité est susceptible de mettre en danger l’agent concerné ou ses proches. Ce dispositif est applicable dans les actes des procédures portant sur une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il peut également s’appliquer pour les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de « circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause », la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger l’agent concerné ou ses proches. La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 15-4 du code de procédure pénale nécessitait l’adoption de règlements d’application. Dès sa nomination, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a fait de l’application concrète de cette réforme une priorité. Elle a aujourd’hui été menée à son terme, après la publication le 31 mars 2018, au Journal officiel, de l’ensemble des textes d’application : décrets no 2018-218 et no 2018-219 du 30 mars 2018 et arrêtés du 30 mars 2018. Le décret no 2018-218 précise les modalités de délivrance et de validité des autorisations permettant aux agents de ne pas être identifiés par leur nom et prénom dans un acte de procédure, tandis que le décret no 2018-219 détermine les responsables hiérarchiques compétents pour délivrer les autorisations nécessaires. Un arrêté du 30 mars 2018 précise le numéro d’immatriculation administrative à utiliser, tandis qu’un second arrêté du même jour crée une interface informatique strictement sécurisée permettant aux juridictions d’instruction ou de jugement d’identifier les agents ayant recouru à la protection de leur identité dans une procédure pénale. Depuis le 3 avril 2018, les agents de la police nationale (policiers et personnels administratifs, techniques et scientifiques) peuvent donc, dans le cadre prévu par le code de procédure pénale et sous réserve de la délivrance des autorisations nécessaires, s’identifier dans les procédures judiciaires qui les concernent par leur numéro d’immatriculation administrative. Celui-ci correspond au numéro référentiel des identités et de l’organisation « RIO ». Ce dispositif d’anonymisation est également applicable aux agents de la gendarmerie nationale et à certaines catégories d’agents des douanes et des services fiscaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5237</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4262</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Henriet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Conseil national de la sécurité routière
	            5237. — 6 février 2018. — M. Pierre Henriet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la place du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) pour les mesures prises en matière de sécurité routière. Instance consultative et représentative, reconnue pour la qualité de ses avis, elle ne semble plus être considérée comme référente pour les mesures prises, ce que dénonce notamment la Fédération française des motards en colère. C’est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer s’il entend remettre le CNSR au cœur de la gouvernance de la sécurité routière en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4262</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conseil national de la sécurité routière (CNSR) tient une place spécifique parmi les différents organismes placés auprès des pouvoirs publics. Cette spécificité a été renforcée lors du conseil interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. A cette occasion, le Premier ministre a décidé de conforter le CNSR dans son rôle de conseil du Gouvernement, en veillant à une représentativité de tous les porteurs d’intérêts. Le décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 a traduit cette volonté en redéfinissant, notamment, la nature des missions du CNSR et l’approche prospective qu’il doit privilégier en faveur des évolutions technologiques, des enjeux économique et sociaux. Ce décret élargit également la composition de cette instance où siègent désormais : des personnalités qualifiées, des élus nationaux et locaux, des gestionnaires de voirie, des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, des associations agissant dans le domaine de la sécurité routière (la Fédération française des motards en colère siège dans ce collège), des représentants des professions médicales et du secours aux victimes, des représentants des ministères concernés. Sur la base de ce cadre rénové, le rôle du CNSR est ainsi centré sur la formulation de recommandations et la suggestion d’évolutions pour éclairer les pouvoirs publics sur les questions relatives à la sécurité routière. La pertinence et la qualité des travaux du CNSR trouvent leur pleine reconnaissance dans la mesure où ses recommandations inspirent très largement les mesures décidées lors des comités interministériels de la sécurité routière (CISR). Ainsi, plus d’une vingtaine de recommandations adoptées par le CNSR depuis 2013 ont été reprises par le Gouvernement, notamment lors du CISR du 2 octobre 2015 et du CISR qui vient de se tenir le 9 janvier 2018. A titre d’illustration, il convient de rappeler que le CNSR avait adopté dès juin 2014 une recommandation visant à abaisser à 80 km/h la vitesse sur les routes bi-directionnelles. Cette recommandation a été reprise par le Gouvernement au titre de la mesure n° 5 arrêtée lors du CISR du 9 janvier dernier. De même, plusieurs autres mesures du dernier CISR reprennent en tout ou partie des recommandations adoptées par le CNSR, il en va ainsi notamment de l’utilisation renforcée des éthylotests antidémarrage, du port d’équipements de sécurité et de l’amélioration de la formation pour les motards, du renforcement de la sécurité des piétons, de l’amélioration de la prise en charge des victimes d’accidents de la route. Par ailleurs, c’est au regard de la pertinence de ses conseils que le Gouvernement a souhaité que le CNSR puisse être explicitement mandaté pour prendre une part active dans la mise en œuvre de deux des dix-huit mesures du CISR. Il s’agit de la mesure n° 3 portant sur la valorisation des comportements exemplaires sur la route et de la mesure n° 7 relative aux enseignements à tirer d’une information fiable et transparente pour les usagers sur l’activité des radars automatiques et les recettes qu’ils génèrent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4263</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	            Inhumation des cendres d’un animal de compagnie avec son maître
	            5929. — 27 février 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les demandes d’inhumation des cendres d’un animal de compagnie avec son maître. En France, près d’un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Par la loi du 16 février 2015, l’animal est défini comme « un être vivant doué de sensibilité ». Depuis quelques années, les communes doivent faire face à la multiplication des demandes d’inhumation des propriétaires de chats et de chiens avec les cendres de leur animal de compagnie. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Aujourd’hui, de nombreuses actions dissimulées, puisque le maire ne peut donner une telle autorisation, consistent à déposer les cendres de l’animal sur le monument funéraire ou au moment de la mise en bière. Les cendres d’un animal incinéré n’ayant aucune atteinte à la dignité ni aucun risque sanitaire, elle lui demande s’il pourrait être envisagé de réglementer la coutume en admettant la possibilité de placer les cendres de l’animal de compagnie dans le cercueil définitivement fermé de son maître lorsqu’il s’agit d’une inhumation, voire autoriser l’ajout de l’urne cinéraire de l’animal à celle de son maître dans les cases du columbarium et cavurnes ou même la dispersion de ces dernières en même temps de que celles de son maître.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4263</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Ainsi, le Conseil d’Etat a justifié l’interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s’y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d’Etat, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l’inhumation des hommes et des animaux de compagnie. Il revient donc au maire d’interdire l’inhumation d’un cadavre d’animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance. Le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer la règlementation en la matière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4263</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Difficultés rencontrées par les communes ayant désigné une école de rattachement
	            6055. — 6 mars 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des communes dépourvues d’école publique sur leur territoire. En effet, sur la base des dispositions l’article L. 212-2 du code de l’éducation, selon lequel « deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école », de nombreuses communes ne disposant plus d’école ont procédé à la désignation d’une école de rattachement. En Saône-et-Loire, comme dans d’autres départements, cette réunion de communes aboutissant à la création d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré, a très souvent été réalisée dans le cadre d’une simple entente intercommunale prévue à l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. La désignation d’une école de rattachement permettait aux communes n’ayant plus de capacité d’accueil sur leur territoire, faute d’école, de limiter considérablement les cas de figure dans lesquels une participation financière était au profit des communes accueillant leurs élèves. Dorénavant, en établissant un parallèle avec les dispositions de l’article R. 442-44-1 du code de l’éducation qui concernent les écoles privées sous contrat d’association, les services de l’État estiment que la capacité d’accueil d’un RPI concentré ne peut être opposée par la commune de résidence d’un élève dépourvu d’école publique que lorsque le RPI est porté par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Or l’article L. 212-2 susmentionné ne prévoit aucunement que le RPI concentré pouvant être créé doit obligatoirement être adossé à un EPCI. Il en va de même pour l’article L. 212-8 du code de l’éducation, qui traite quant à lui de la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune de résidence et la commune d’accueil. Le fait d’exiger qu’un RPI soit obligatoirement porté par un EPCI pour que la capacité d’accueil de ses écoles puisse être prise en compte rendrait la désignation d’une école de rattachement purement et simplement inutile. Qui plus est, la création de nouveaux syndicats n’étant plus véritablement d’actualité, cela signifierait que la compétence en matière de fonctionnement des écoles soit nécessairement transférée à des EPCI à fiscalité propre, sujet qui est loin de faire l’unanimité encore aujourd’hui. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4263</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. C’est sur ce fondement que sont créés les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), structures pédagogiques permettant aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire fonctionner une école. Le RPI revêt deux formes juridiques : l’une, souple, basée sur une relation contractuelle entre les communes membres ; l’autre, dans le cadre du transfert de la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation a créé le principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Pris pour son application, le décret no 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixe, à l’article D. 442-44-1 du même code, les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un RPI. Selon la forme du RPI envisagée, les modalités de participation financière d’une commune de résidence à la scolarisation d’un élève dans une école élémentaire, publique comme privée, située dans une commune d’accueil du même RPI, ainsi que le périmètre pris en compte pour apprécier la capacité d’accueil dans les écoles publiques, diffèrent. La forme souple du RPI est fondée sur l’entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, chaque commune conserve sa compétence scolaire. L’entente intercommunale, qui ne détient pas de pouvoirs propres, ne peut prévoir de dépenses à la charge des communes qui la composent. C’est la raison pour laquelle l’article D. 442-41-1 du code de l’éducation prévoit que la commune de résidence a l’obligation, comme pour l’enseignement public, de contribuer au financement de la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une autre commune membre du même RPI, même en cas de places disponibles dans les écoles publiques composant le RPI. Les parents peuvent en effet scolariser leur enfant dans une autre commune compte tenu de leurs obligations professionnelles, de l’inscription préalable d’un autre enfant dans un établissement de cette autre commune ou de raisons médicales. Lorsque le RPI est porté par un EPCI, la compétence scolaire de chaque commune membre est transférée à l’EPCI. Les communes ne disposent donc plus des ressources financières correspondantes. C’est pourquoi l’article D. 442-44-1 permet à la commune de résidence de ne pas contribuer à la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une autre commune membre du même RPI. En effet, le président de l’EPCI étant substitué au maire pour apprécier la capacité d’accueil, il peut invoquer l’existence de places disponibles dans les écoles publiques au sein du RPI pour refuser l’inscription d’élèves en dehors de leur commune de résidence. L’EPCI peut alors également être chargé par ses communes membres de traiter les questions relatives à l’accueil périscolaire et au transport scolaire, dans un souci de cohérence et de renforcement de la qualité du service public intercommunal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6496</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4264</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Renouvellement des installations d’éclairage public
	            6496. — 20 mars 2018. — M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une éventuelle remise en question par la direction générale des collectivités locales (DGCL) de la pratique des fonds de concours par les syndicats d’énergie, quant au financement de la rénovation des réseaux d’éclairage public, et sur l’impact que cela pourrait avoir sur le renouvellement des installations d’éclairage public par les collectivités membres et, de facto, sur les économies d’énergie en jeu. En effet, depuis la loi no 2009-431 de finances rectificative pour 2009, il existe un dispositif législatif concernant le régime des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d’électricité et des collectivités membres. La loi NOME du 7 décembre 2010 a renforcé ce mécanisme à travers l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui mentionne le financement de la réalisation ou du fonctionnement d’un équipement public local. Ces dispositions ont été adoptées après la loi no 2007-1787 relative à la simplification du droit, prévoyant à l’article L. 1321-9 du CGCT que « par dérogation à l’article L. 1321-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d’éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires ». En pratique, les collectivités membres ont confié les prérogatives liées à la maîtrise d’ouvrage des installations d’éclairage public aux syndicats d’énergie détenteurs de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Ainsi, en adéquation avec les politiques locales sur la transition énergétique et à la demande des collectivités membres, nombre de ces syndicats ont-ils élaboré des programmes de remplacement des installations d’éclairage public vétustes et énergivores. Cela s’inscrit de plus dans le cadre réglementaire imposant un remplacement de ces installations dans un terme relativement court. Pour ce faire, les syndicats d’énergie ont eu recours au mécanisme de fonds de concours appelés auprès de leurs membres. En effet, ces fonds servent au financement d’autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et, notamment, le financement de la rénovation des réseaux d’éclairage public, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOME, en accord avec les préfectures et les directions départementales des finances publiques. Aussi, malgré la remise en cause par certaines préfectures de cette application, et afin de ne pas risquer une révision par les communes de leurs programmes d’économies d’énergie, au travers du renouvellement de leurs installations d’éclairage public, de peur de devoir inscrire les montants versés en dépenses de fonctionnement, il lui demande s’il ne serait pas possible de maintenir la possibilité de l’utilisation actuelle, sans restriction inutile, du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d’énergie et leurs collectivités adhérentes, dès lors que ces établissements publics de coopération interviennent dans le cadre de leurs compétences reconnues par leurs statuts, et conformément au droit en vigueur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4264</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6945</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4265</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Auto-écoles et plateforme numérique
	            6945. — 27 mars 2018. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d’apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisés mettant en relation des moniteurs d’auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d’un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l’agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l’État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur est inquiétant tant pour les entreprises d’apprentissage de la conduite agréées qui restent des établissements de proximité, que pour la qualité des formations dispensées. Cette situation contredit dans les faits la communication du Gouvernement sur la lutte contre l’insécurité routière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour protéger les professionnels respectant la réglementation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7131</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4265</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            « Ubérisation » des autoécoles
	            7131. — 3 avril 2018. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la concurrence déloyale existant entre les établissements d’enseignement de la conduite et les plateformes numériques mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, afin d’éviter de s’acquitter des cotisations sociales et patronales, de nouveaux entrants sur le secteur ont créé des plateformes numériques sur lesquelles s’inscrivent des élèves et des enseignants de la conduite supposés autoentrepreneurs. L’enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dans des conditions définies par le code de la route. Une réglementation stricte a été établie afin de garantir une qualité minimale dans l’enseignement de la conduite. Il apparaît ainsi notamment que l’enseignement à titre onéreux ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement agréé par le préfet du département d’implantation, sous la responsabilité d’un exploitant, responsable de la conformité du fonctionnement de l’établissement, d’une part, et de celle de l’enseignement au programme fixé par l’autorité administrative, d’autre part. Or ces enseignants qui échappent à tout contrôle de l’État ne bénéficient pas de l’autorisation d’enseigner délivrée par la préfecture. Il lui demande si le Gouvernement a l’intention de réglementer ces plateformes numériques afin de préserver les établissements d’enseignements de la conduite et de garantir une formation de qualité aux citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4265</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département. L’article R. 212-1 précise que cette autorisation d’enseigner est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu’à l’adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s’inscrire dans le local qui était également inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, n’existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l’article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l’enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l’examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d’examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l’établissement travaillent en général sous couvert d’un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées dans le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôles en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République. Ces dernières rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route mais également au regard du droit du travail. Ainsi, les services déconcentrés de l’Etat ont conduit des opérations de contrôle des moyens utilisés pour l’enseignement de la conduite, notamment les véhicules d’apprentissage qui doivent obligatoirement appartenir à l’établissement agréé, ou être loués par lui ou faire l’objet d’une mise en commun avec un autre établissement agréé. Les contrôles ont également porté sur l’enseignement devant être dispensé par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée par le préfet de département. A l’issue de ces campagnes de contrôles, certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Enfin, la mise en œuvre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui est entré en vigueur le 2 mars 2018, redonnera notamment toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité, ce qui n’exclut en rien l’utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6970</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4266</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Dysfonctionnement ANTS dématérialisation actes administratifs
	            6970. — 3 avril 2018. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs. Le traitement des dossiers (cartes grise, permis de conduire) est dorénavant délégué à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il semble que les difficultés de mise en place aient été totalement sous-estimées. Devant le retard accumulé pour obtenir des documents, les particuliers se tournent vers les préfectures. Or leurs agents n’ont plus la main sur le système. Pour pallier les carences, ont été installés dans les préfectures des « points numériques » avec une connexion gratuite et un accompagnement d’agents en service civique. Cette aide ponctuelle est notoirement insuffisante, entraînant des files d’attente interminables et une tension perceptible. Les usagers regrettent de ne pouvoir avoir aucun renseignement sur les pièces à fournir avant d’avoir accès à un agent. Certains sont donc dans l’obligation de revenir plusieurs fois pour un changement de carte grise. Cela contribue à un regain de tension dans les services au contact avec les citoyens particulièrement le standard. Ce système conduit à l’impossibilité de payer autrement qu’en carte bancaire, alors que certaines personnes âgées ne maîtrisent pas du tout le paiement en ligne. Le site de l’ANTS déconcerte aussi par sa complexité. Il est très peu pratique pour les cas simples (cession de véhicule avec immatriculation récente, modification d’adresse), il devient kafkaïen pour les cas complexes. Un agriculteur ressortissant de la MSA peut être dans l’obligation, pour s’identifier, de souscrire un compte AMELI pour obtenir un matricule. Une ouverture de compte vaut acceptation d’une dématérialisation définitive pour toutes les démarches de la sécurité sociale ! Un autre risque est celui d’opérateurs s’emparant du marché pour proposer des prestations tarifées. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour mettre un terme à ces dysfonctionnements et pour garantir la simplicité d’utilisation de la plateforme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4266</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la fin mars 2018, plus de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation et de traiter avec succès plus d’un million de demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager a pu effectuer sa demande de son domicile, et n’a donc pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’ANTS lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier semestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles par les professionnels de l’automobile et les usagers. Les difficultés de connexion au site de l’ANTS ont été résolues et des efforts significatifs ont été réalisés pour réduire le délai d’envoi des codes d’authentification aux usagers, aujourd’hui situé entre 15 et 20 minutes en moyenne. Si cette demande émane d’un tiers, le délai augmente dans une limite raisonnable (deux jours environ) car l’envoi du code est réalisé par courrier, par mesure de sécurité. L’usage du portail France Connect permet toutefois, pour ceux des usagers qui disposent d’une identité numérique (impôts en ligne, sécurité sociale, La Poste) de ne pas avoir besoin de ce code. D’autres simplifications ont été opérées, au profit des agriculteurs, comme celle de l’enregistrement par le numéro d’affiliation à la mutualité sociale agricole. Le nombre très important de demandes de certificats d’immatriculation faisant l’objet d’une délivrance automatisée, et donc immédiate, hors délai d’impression et d’acheminement à domicile du titre, démontre le caractère très simple, dans une grande majorité de cas, de la procédure pour les usagers. Pour les dossiers plus complexes, ne pouvant faire l’objet d’une délivrance automatisée, il est prévu de revoir l’ergonomie du site de l’ANTS. A titre d’exemple, les demandes spécifiques peuvent être envoyées par la télé-procédure complémentaire (TPC) décomposée en sous-catégories pour aider l’usager à préciser sa demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration. Outre par carte bancaire, le paiement peut s’effectuer par carte prépayée. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l’envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l’expédition des certificats d’immatriculation de véhicules. A l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. Ils peuvent notamment se faire préciser les pièces à fournir à l’appui de leur demande. Outre les demandes faisant l’objet d’une réponse automatisée, l’usager peut joindre un téléconseiller, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Les difficultés techniques rencontrées les premières semaines du déploiement des télé-procédures ont entraîné des retards dans le traitement des dossiers au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Le renforcement temporaire et significatif des effectifs des CERT produit ses effets. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été identifiés et sont en cours de résolution. Les correctifs et les prochaines évolutions apportées aux télé-procédures doivent permettre une amélioration rapide et pérenne de l’offre aux usagers. Enfin, si les guichets ont certes fermé, un dispositif de proximité et d’accompagnement des usagers a été mis en place. Ainsi, 305 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures permettent aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Des espaces numériques sont également accessibles, en particulier au sein des mairies et des maisons de services au public (MSAP) dont la vocation est de répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales. Le département de l’Ain est couvert par quatre points numériques en préfecture et sous-préfecture, et treize espaces numériques permettent en outre de rendre le numérique accessible à tous. Depuis le 6 novembre 2017, les files d’attente aux points numériques de la préfecture de l’Ain ont sensiblement diminué, actuellement soixante personnes sont reçues en moyenne chaque jour. Deux environnements informatiques sont ouverts au public entre 8h30 et 16h15 en présence de médiateurs numériques pour accompagner les usagers. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2843</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4268</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Droit des propriétaires en cas d’impayés récurrents de loyers
	            2843. — 14 novembre 2017. — Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déficit de droit des propriétaires en cas d’impayés récurrents, et sur une longue durée, de loyers. Nombre de propriétaires en France sont des retraités, ayant investi dans un petit bien immobilier, appartement ou maison, qu’ils mettent en location afin de bénéficier d’un complément de retraite. Certains d’entre eux font face à de graves difficultés de paiement ou de remboursement de loyers impayés, et sont souvent seuls et démunis, dans un contexte où les droits des locataires semblent prévaloir trop largement sur ceux des propriétaires. Si dans certains cas des locataires sont dans de véritables difficultés, dans d’autres cas certaines personnes peuvent être des spécialistes de la fraude, répétant sans cesse le même schéma, et face auquel les propriétaires n’ont que peu de moyens d’être informés en amont et d’éviter d’avoir affaire à ce type d’individus. Dans sa circonscription, un propriétaire a été dans cette situation avec un impayé de plus de 2 ans, une assurance ne pouvant pas rembourser les pertes de loyers en raison de faux papiers qu’avait transmis le locataire. C’est donc 2 ans de complément de revenus perdus pour ce propriétaire, 2 ans de harcèlement et de procédure judiciaire, et surtout une incapacité à prévenir d’éventuels autres propriétaires face au comportement malhonnête répété de ce locataire. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les droits des propriétaires face à de telles situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4268</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour se prémunir contre l’insolvabilité de son locataire, le propriétaire bailleur peut, en vertu de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, solliciter une caution solidaire pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre du contrat de location. Le bailleur peut également souscrire un contrat d’assurance pour se prémunir contre un risque d’impayé. Si un propriétaire estime être privé d’une indemnité d’assurance en raison de la production, par son locataire, de documents constitutifs d’un faux, il lui appartient de porter plainte soit par courrier simple au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, soit en s’ adressant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile qui doit enregistrer sa plainte et la transmettre au procureur de la République. Il appartiendra alors à ce dernier d’apprécier les suites devant être réservées aux agissements qui lui auront été décrits. S’agissant de la durée de la procédure judiciaire évoquée, conformément aux engagements de campagne du président de la République et dans le prolongement des "chantiers de la justice", le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 en cours d’élaboration, qui a notamment pour objet de moderniser et de simplifier la procédure civile de première instance, devrait permettre d’accélérer le délai de traitement de ces procédures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5666</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4268</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Mouvement de grève des agents pénitentiaires - Levée des sanctions
	            5666. — 20 février 2018. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des suites du mouvement de grève des agents de l’administration pénitentiaire qui a touché la France en janvier 2018. Ce mouvement social, d’une ampleur inédite depuis 25 ans, est l’expression d’un malaise qui ronge depuis trop longtemps cette administration régalienne. Outre des revendications d’ordre technique liées au renforcement de la sécurité des agents de détention, le cœur du mouvement portait sur des revendications liées à la revalorisation des rémunérations de l’ensemble des métiers de l’administration pénitentiaire, ainsi que sur des mesures de recrutements dans les différents établissements de privation de liberté. Au terme du conflit, les organisations syndicales majoritaires ont refusé de signer le relevé de conclusions présenté par le ministère de la justice estimant les propositions de ce dernier totalement insuffisantes. Au titre des revendications majeures insatisfaites, la requalification des grades de surveillants/brigadiers et de premiers surveillants/majors en emploi de catégorie B et la nécessité de procéder à des recrutements en nombre suffisant pour pallier les conditions de travail dégradées auxquelles sont confrontées tous les corps et grades de l’administration pénitentiaire : sous-effectif chronique, surcharge de travail, surpopulation pénale, manque de reconnaissance lesquels génèrent à leur tour des problèmes de recrutement pour les rares postes ouverts actuellement aux concours. Devant l’ampleur du mouvement, le ministère de la justice a demandé à l’administration pénitentiaire de sommer, le 24 janvier 2018, l’ensemble des directeurs d’établissements de privation de liberté de mettre en oeuvre des sanctions contre les agents surveillants en grève. Ces sanctions vont de la retenue sur salaire, à hauteur de 1/30e par journée de grève, appliquée y compris aux agents en arrêt maladie ordinaire, jusqu’à des exclusions temporaires pouvant atteindre 15 jours. Face à ces revendications des personnels, le ministère de la justice a donc décidé d’employer la manière forte pour éteindre la contestation qui se propageait. Partageant les requêtes légitimes des organisations syndicales, il lui demande de bien vouloir annuler l’ensemble des mesures de sanction qui ont été infligées aux personnels grévistes à l’occasion de ce conflit. Le recours à la contrainte ne saurait masquer l’indigence des moyens consacrés par notre pays au budget de la justice lequel pointe aujourd’hui à la 23ème place des 28 États de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4268</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le récent mouvement social des surveillants pénitentiaires a donné lieu à un relevé de conclusions que l’UFAP-UNSA, syndicat représentatif majoritaire chez les surveillants pénitentiaires, a signé le 29 janvier 2018. Il se décline principalement suivant quatre axes : améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents, renforcer la sécurité des agents, améliorer le régime indemnitaire des personnels et augmenter les recrutements sur les prochaines années afin de combler les vacances d’emplois. Ces mesures sont des réponses concrètes aux revendications formulées durant le conflit et correspondent du reste à des priorités d’action du Gouvernement pour l’administration pénitentiaire. Elles s’inscrivent dans le cadre, plus large, qu’a dessiné le président de la République dans son plan pénitentiaire annoncé le 6 mars dernier à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) et qui trouvera notamment sa déclinaison dans la future loi de programmation pour la justice élaborée à l’issue des chantiers de la Justice conduits depuis le 6 octobre 2017. S’agissant des sanctions disciplinaires prises à l’encontre de certains agents pénitentiaires : l’article 1er de l’ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire dispose que « en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire […] sont régis par un statut spécial ». L’article 3 de la même ordonnance précise que « toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». L’article 86 du décretn° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administrationpénitentiaire dispose que « l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le cas d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. » Par ailleurs, l’article 9 du décret no 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire dispose que « le personnel de l’administration pénitentiaire doit s’abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire ».  Il ressort ainsi des textes en vigueur, mais également de la jurisprudence administrative récente (TA d’Amiens, jugement du 24/04/2015, et TA de Lyon, ordonnance du 28/11/2017) qu’en situation de cessation collective et concertée de service dans laquelle les agents sont pourtant couverts par un arrêt de travail, l’administration peut prononcer, en dehors des garanties disciplinaires et à l’égard des agents fautifs,  des exclusions temporaires de fonctions.  S’agissant des retraits de trentièmes effectués par l’administration sur le traitement des agents ayant participé au mouvement social, il s’agit de mesures strictement comptables : en application de l’article 64 de la loi du 11 janvier 1984, l’administration est tenue de suspendre jusqu’à la reprise effective de son service par l’intéressé le versement du traitement d’un fonctionnaire qui, de son fait, n’accomplit pas son service (CE, 15 janvier 1997, n°135693, Institut de recherche en informatique). Plus précisément, l’article 4 de la loi de finance rectificative du 29 juillet 1961 dispose que « le traitement exigible après service fait, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. L’absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant total est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. (…) ».  Ainsi, en procédant aux exclusions temporaires de fonctions et aux retraits de trentièmes qui lui sont reprochés, la direction de l’administration pénitentiaire a appliqué la réglementation en vigueur et pris les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et le bon ordre dans les établissements ainsi que la continuité du service public pénitentiaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4270</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Contrats aidés dans les outre-mer en 2018
	            6385. — 13 mars 2018. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les contrats aidés dans les outre-mer en 2018. Le rapport d’information no 321 (2017-2018) du 21 février 2018, intitulé « Réduction des contrats aidés : offrir une alternative crédible au secteur associatif », fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, reconnaît l’utilité sociale et le coût avantageux des contrats aidés ; il souligne les conséquences négatives de leur brutale et drastique réduction sur les bénéficiaires et sur les structures employeuses et, en particulier, sur les associations. Les rapporteurs craignent que le parcours emploi compétences (PEC), qui doit se substituer aux contrats aidés, « exclue toute une partie des actuels bénéficiaires des contrats aidés sans leur ouvrir de nouvelles perspectives d’insertion ». Sur les 200 000 contrats aidés prévus pour 2018, 22 000 sont réservés aux outre-mer où ils sont d’une particulière utilité en raison de la situation économique et sociale. Il lui demande quelle est la répartition entre les différents territoires et, singulièrement pour la Guadeloupe, combien de contrats sont destinés aux associations qui remplissent au quotidien, avec dévouement et professionnalisme, une mission d’intérêt général au bénéfice des citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4270</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création des parcours emplois compétences (PEC), qui se substituent aux contrats aidés depuis le 1er janvier 2018, traduit la volonté du Gouvernement de mieux cibler la mesure sur les personnes les plus éloignées du marché du travail tout en créant les conditions d’un parcours plus inclusif, par un renforcement des obligations de formation et d’accompagnement pour leurs employeurs. Les outre-mer disposent d’une dotation physique de 23 632 PEC pour l’année 2018, dont 1 632 fléchés pour le premier semestre au bénéfice des établissements de l’éducation nationale (la dotation pour l’éducation nationale au titre du second semestre ne sera attribuée qu’en septembre 2018). Le Gouvernement a ainsi tenu compte de la situation économique et sociale plus dégradée des collectivités ultramarines, en réservant 14 % de l’enveloppe nationale aux outre-mer. Les modalités de répartition de la dotation ultramarine ont été, de surcroît, différenciées de l’hexagone pour équilibrer les évolutions induites dans chaque territoire. Elles aboutissent à l’attribution de 12 215 PEC pour La Réunion, 3 461 PEC pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 2 961 PEC pour la Martinique, 2 536 PEC pour Mayotte, 2 393 PEC pour la Guyane et 66 PEC pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette enveloppe physique attribuée à chaque territoire correspond à une enveloppe financière qui est fongible partiellement avec celle de l’insertion par l’activité économique (IAE). Ainsi, les préfets ont la possibilité de privilégier l’IAE en abondant l’enveloppe de cette dernière à partir de celle dédiée aux PEC. À l’instar des autres régions hexagonales, le ministère des outre-mer informe que le nombre de PEC destinés aux associations guadeloupéennes est fixé par le préfet au regard des priorités identifiées par les acteurs de proximité. Cette volumétrie impliquera la poursuite des efforts engagés par le tissu associatif local, dont l’action quotidienne est indispensable au territoire et reconnue de tous, pour mettre en place les modalités d’accompagnement et de formation indispensables à l’insertion durable des bénéficiaires dans l’emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4270</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	            Critères des zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS
	            67. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l’octroi d’aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n’étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographique de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces zones grâce à leur propre méthodologie en se basant sur des critères nationaux. Cette méthode, différente pour chaque région, laisse apparaître des inégalités entre elles. Il lui demande d’harmoniser le mode de détermination de chaque ARS pour les zones déficitaires et ainsi favoriser les installations et le maintien de médecins généralistes en maisons médicales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4270</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un important travail de refonte de la méthodologie a été engagé pour permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux identifier les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et ui nécessitent la mobilisation des aides à l’installation et au maintien des médecins. Cette révision était nécessaire pour être au plus près de la réalité des territoires. La nouvelle méthodologie, fruit d’une large concertation, a été traduite dans un arrêté du 13 novembre 2017. Cette méthodologie doit être mise en œuvre par les ARS dans leur région. L’indicateur socle retenu par l’arrêté du 13 novembre 2017 précité pour la détermination de ces zones est l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin qui s’exprime en nombre de consultations accessibles par an et par habitant. Indicateur composite, il prend en compte les médecins généralistes présents sur le territoire, qu’ ils exercent en cabinet en ville ou dans le cadre d’un exercice coordonné (par exemple en maison de santé pluriprofessionelle), ainsi que l’activité de chaque praticien, le temps d’accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classe d’âge pour tenir compte de leurs besoins différenciés. Une borne d’âge des médecins a également été introduite, y compris donc pour les médecins exerçant en maison de santé pluriprofessionnelle, afin d’anticiper les évolutions démographiques et notamment la possibilité d’un départ à la retraite prochain pour les praticiens plus âgés. La méthodologie prend en effet en compte les médecins jusqu’ à 65 ans seulement. La part de population éligible dans chaque région est en outre déterminée d’après l’accessibilité aux médecins de moins de 62 ans pour accentuer cette dimension prospective. Afin de tenir compte de certaines spécificités locales, les ARS peuvent choisir des indicateurs complémentaires à l’APL afin de répondre aux besoins d’accès aux soins dans les territoires. Ainsi,  outre l’établissement d’une définition harmonisée et prospective de la fragilité, cette nouvelle méthodologie basée sur l’APL permet de concentrer les aides au maintien et à l’installation des médecins sur les territoires les plus en difficulté en termes de démographie médicale pour réduire les inégalités d’accès aux soins. L’égal accès aux soins constituant une priorité du Gouvernement, celui-ci a présenté le 13 octobre 2017 son plan pour renforcer l’accès territorial aux soins qui met en place d’autres solutions innovantes et adaptables à chaque territoire. Cet objectif a été rappelé par le Premier ministre le 13 février 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>547</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4271</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Réversion de la pension alimentaire
	            547. — 8 août 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d’allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d’emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d’allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure impayée, notamment après plusieurs recours judiciaires déboutés. Ce montant pourrait être remboursé par le débiteur une fois ses motifs de non-versement devenus caducs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite étudier une telle procédure afin de venir en aide à ces ménages précaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4271</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les situations décrites dans la question posée sont déjà prises en charge par les caisses. En effet, afin de venir en aide aux ménages précaires confrontés à des impayés de pensions alimentaires, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) sont investies d’une mission de recouvrement des pensions alimentaires impayées. Lorsqu’elle est saisie par le parent créancier d’une demande d’aide au recouvrement et que la tentative de recouvrement amiable avec le débiteur a échoué, la caisse peut mettre en œuvre une série de procédures de recouvrement : paiement direct, saisie des rémunérations, saisie des rémunérations ou recouvrement public. Une allocation de soutien familial (ASF) recouvrable est adossée à cette mission de recouvrement afin que le parent créancier puisse disposer d’une avance sur la pension alimentaire impayée dès qu’il demande à la caisse d’engager une procédure de recouvrement. Un montant de 109,65 € par enfant est versé au parent divorcé ou séparé qui élève seul un enfant lorsqu’il ne perçoit pas la pension alimentaire de son ex-conjoint. Une allocation différentielle est servie lorsque le parent débiteur verse partiellement la pension alimentaire fixée par jugement. Le montant d’ASF versé au parent isolé est récupéré par la caisse sur la pension alimentaire recouvrée. Le solde est versé au parent isolé. En revanche lorsque le parent débiteur devient insolvable ou est introuvable, la caisse ne recouvre pas la pension alimentaire auprès du parent débiteur. L’ASF versée est dite non recouvrable. Les motifs permettant de qualifier ce parent hors d’état de faire face au paiement d’une pension alimentaire fixée par jugement ont été définis par le décret du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Environ 470 000 enfants ouvrent droit à une ASF non recouvrable. Depuis 2014, une politique volontariste de lutte contre la pauvreté a été mise en œuvre en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pension alimentaire qui peuvent mettre à mal un équilibre financier déjà fragile. Elle s’est traduite par une revalorisation exceptionnelle du montant de l’ASF de 25 % sur la période 2014-2018 et la généralisation par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) expérimentée depuis le 1er octobre 2014 dans une vingtaine de départements. Cette mesure a apporté des premières réponses concrètes aux familles monoparentales par le renforcement des moyens de recouvrement. La procédure de recouvrement par paiement direct utilisée par les CAF ou les CMSA qui permet d’obtenir le paiement de la pension alimentaire auprès de tiers disposant de sommes dues au débiteur (employeur, organisme bancaire…) a été réformée. Lorsqu’elle est effectuée par le biais d’une caisse, cette procédure permet de récupérer les échéances de paiement impayées depuis 24 mois (et non pas seulement 6 mois comme dans le cas du recours au Trésor public). En outre, afin d’optimiser la mission de recouvrement des pensions alimentaires et de professionnaliser les agents en charge de cette mission, la gestion de l’ASF recouvrable a été mutualisée en juin 2015 au sein de 22 caisses pivots. L’amélioration de la capacité de recouvrement des caisses est notable d’après un bilan de la caisse nationale des allocations familiales. Le taux de recouvrement a cru de 43 % fin 2014 à 59 % en janvier 2016. Il est de 62,3 % actuellement. Une nouvelle prestation dénommé « ASF complémentaire » versée aux créanciers de petites pensions alimentaires a été créée en 2014 afin d’apporter une aide financière à de nouveaux foyers de familles monoparentales (13 700 foyers en décembre 2016 et 16 000 foyers en mars 2017). Cette mesure constitue une incitation aux débiteurs disposant de faibles revenus de payer une pension alimentaire d’un montant faible. Malgré cette avancée, la mission de recouvrement des organismes était largement perfectible. Elle ne s’adressait pas à tous, elle restait mal connue des allocataires et l’information donnée aux familles sur la séparation était parcellaire et éparpillée. Par ailleurs, le dispositif actuel ne permettait pas d’apporter un accompagnement satisfaisant aux couples non mariés qui se séparent par voie amiable et aux créanciers qui ont été victimes de violence. Face à ces constats, une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a été lancée le 1er janvier 2017 sous la forme d’un service national adossé à la caisse nationale des allocations familiales. La LFSS pour 2017 lui a confié trois nouvelles missions : la généralisation de la mission de recouvrement aux parents créanciers qui se remettent en couple, l’intermédiation financière destinée à protéger les créanciers victimes de violences conjugales et une mission de délivrance de titres exécutoires pour les accords fixant une pension alimentaire conformément au barème du ministère de la Justice. Depuis le 1er janvier 2017, les créanciers remis en couple peuvent prétendre à une intervention de la caisse pour le recouvrement de la pension alimentaire impayée sans avoir à apporter la justification qu’une tentative préalable de recouvrement engagée par ses soins a échoué. Le recouvrement a été également étendu jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut prévoir par jugement le versement de la pension alimentaire directement à la caisse en cas de violence conjugale. L’interlocuteur du parent créancier devient sa caisse et non plus le parent débiteur violent. Enfin, à compter du 1er avril 2018, les caisses auront pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Ainsi, le créancier disposera d’un titre exécutoire et en cas d’impayé de pension alimentaire, il pourra en confier le recouvrement aux organismes. La création de cette agence marque une nouvelle étape dans le soutien public apporté aux familles monoparentales et contribuera à responsabiliser les parents débiteurs dans l’intérêt notamment de leurs enfants. Elle visera à assurer le recouvrement rapide des pensions alimentaires impayées, dès le premier mois de défaillance, afin de limiter l’appauvrissement du créancier et de ses enfants. Elle permettra de mieux faire connaître la mission générale de recouvrement des impayés de pensions alimentaires des caisses au profit de tout créancier, même remis en couple.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2558</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4272</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            Réduction de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant
	            2558. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) figurant dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2018. Celui-ci prévoit une diminution de cette allocation de 500 millions d’euros. Or cette économie ne touchera même pas les familles « aisées » puisque celles-ci en sont déjà exclues. Aussi, les familles intermédiaires et modestes avec jeunes enfants subiront-elles une double pénalité puisque le montant de la prestation sera diminué de 15 euros par mois assortie d’une baisse du plafond de cette prestation qui écarte, de fait, 150 000 familles du bénéfice de cette allocation. Ces choix étant incompréhensibles et néfastes au regard de l’objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il lui demande de bien vouloir y remédier en supprimant des dispositions pénalisantes pour les familles françaises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4272</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d’ensemble de l’architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l’allocation de base à taux plein jusqu’à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 prévoit de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l’allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Pour les familles ayant des enfants nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018, le droit actuellement en vigueur continuera de s’appliquer jusqu’à extension au titre de l’enfant concerné. La LFSS 2018 procède dans le même temps, et grâce à la mesure d’alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l’adoption prévu par la LFSS 2014. Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, les montants de ces deux prestations seront revalorisés, à l’instar des autres prestations familiales, au 1er avril de chaque année. Le resserrement des conditions d’accès à l’allocation de base induit par leur augmentation sur celles du complément familial ne devrait concerner que 4 % des ménages qui auraient été éligibles sans cette réforme pour ce qui concerne l’allocation de base, et 6 % pour ce qui concerne la prime à la naissance. En outre 6 % des ménages qui auraient été éligibles sans la réforme à l’allocation de base à taux plein le seront à taux partiel. Compte tenu de la modification de la structure du barème, le resserrement touchera plus particulièrement les ménages avec un seul revenu d’activité et un seul enfant, et moins les ménages biactifs et/ou ayant plusieurs enfants. Cette réforme est sans incidence sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, objectif de la politique familiale auquel le Gouvernement est très attaché. C’est la raison pour laquelle la LFSS 2018 prévoit aussi la majoration du montant du complément de mode de garde pour les familles monoparentales, pour faciliter leur accès à un mode de garde formel et contribuant ainsi à les aider à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et à conserver leur emploi ou augmenter sa durée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3048</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4273</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Interim dans les hôpitaux
	            3048. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact budgétaire majeur que représente l’intérim médical pour les établissements publics de santé (EPS). L’hôpital public a du mal à être attractif pour les jeunes médecins, ce qui cause malheureusement des situations de tension au sein des hôpitaux et en particulier dans les plus petits. Faute de médecins, le recours à l’intérim médical est ainsi devenu vital pour certains hôpitaux. Or cet intérim entraîne un surcoût difficile à amortir pour des établissements déjà très fortement endettés. Selon le rapport parlementaire d’Olivier Véran, de décembre 2013, le coût total pour les EPS avoisine les 500 millions d’euros par an. Une journée d’intérim coûte plus du triple qu’une journée de travail pour un praticien hospitalier. Or il s’avère qu’une partie non substantielle du coût global de l’intérim médical provient des honoraires versés aux agences d’intérim. Pour exemple, la mise en contact avec un médecin intérimaire sera facturée près de 1 000 euros à quoi il faudra ajouter entre 10 à 20 % du salaire versé à l’intérimaire. Afin de renforcer le service public hospitalier, le décret no 2016-524 du 27 avril 2016 a permis la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Au vue de la situation actuelle, il semble nécessaire que les GHT puissent intervenir dans la gestion de l’intérim médical des EPS. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de confier aux groupements hospitaliers de territoire une mission dans la coordination et la gestion de l’intérim médical au sein des EPS. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4273</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a introduit la réforme des groupements hospitaliers de territoire (GHT), dispose que chaque GHT s’associe à un centre hospitalier universitaire, lequel est chargé de coordonner la mission de gestion de la démographie médicale. Ces dispositions témoignent bien des potentialités de ces groupements, et de leur association avec les CHU, pour faire face aux défis sur l’intérim médical. Les GHT bénéficient à ce jour d’une autonomie suffisante pour pouvoir mettre en commun la gestion des recrutements médicaux, voire même la gestion du recours à l’intérim. C’est ainsi que certains groupements ont d’ores et déjà adopté une charte commune de recrutement par exemple.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3151</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4273</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Statut des familles d’accueil thérapeutique
	            3151. — 21 novembre 2017. — M. Loïc Kervran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut précaire des familles d’accueil thérapeutique. En accueillant des patients, ces familles participent entièrement à leur soin et leur rétablissement. Après avis médical, les patients peuvent se voir offrir la possibilité de quitter le milieu hospitalier et de vivre dans des conditions agréables favorisant l’amélioration de leur état. L’exemple de ces familles d’accueil s’inscrit parfaitement dans les grandes orientations dessinées dans le cadre du PFLSS 2018, et notamment du « virage ambulatoire » que le Gouvernement veut favoriser. Employées comme contractuelles de la fonction publique par l’hôpital, ces familles souffrent cependant d’un manque de reconnaissance de leur mission puisqu’elles n’ont pas le droit aux indemnités chômage quand elles ne reçoivent pas de patients. Il en résulte indéniablement une baisse de revenus importante, baisse d’autant plus problématique lorsque ces familles ont dû s’endetter pour mettre en place les aménagements nécessaires à l’accueil des patients. Ainsi, alors que le Président de la République a prévu d’étendre le droit au chômage aux indépendants ou aux personnes démissionnaires, il souhaiterait lui demander dans quelle mesure une meilleure reconnaissance du statut de ces familles serait envisageable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4273</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accueil familial thérapeutique est une solution de prise en charge transitoire des patients dont les avantages sont multiples. Cette mission est pleinement reconnue par le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 443-10, qui détermine les conditions minimales de rémunération et les indemnités servies à l’accueillant familial. Ces dispositions n’ont en effet pas prévu d’indemnités d’attente entre deux accueils. Cependant, les règlements intérieurs des services d’accueil familial thérapeutique prévoient le versement d’une telle indemnité. En tout état de cause, dès lors que cette situation relève de la perte involontaire d’emploi (même s’il s’agit d’une perte partielle d’emploi dans le cas où l’accueillant est lié à son employeur par plusieurs contrats), les intéressés sont éligibles à l’allocation de recherche d’emploi, versée, selon les cas, par les centres hospitaliers ou l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC). Au regard de leur rôle, du caractère permanent, temporaire ou séquentiel de l’accueil selon les patients et des attentes thérapeutiques du recours aux familles d’accueil thérapeutique, il ne peut être envisagé de leur conférer un statut particulier dans la fonction publique hospitalière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Coût des soins dentaires
	            3200. — 28 novembre 2017. — M. Thibault Bazin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins dentaires, notamment des implants, et de leur remboursement. La pose d’implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n’est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d’un praticien à l’autre et peuvent varier du simple au triple. Or il arrive des âges où les actes à effectuer sont nombreux et d’autant plus coûteux que la base de remboursement est souvent plafonnée annuellement par les mutuelles, ce que les patients ne savent pas toujours. Il convient d’évoquer aussi le remboursement des frais pour une situation fréquente qui est la nécessité de prévoir des implants pour une mâchoire complète. Il lui demande quand et comment le Gouvernement va concrétiser l’engagement présidentiel de remboursement intégral des soins dentaires afin d’éviter le trop fréquent renoncement aux soins, le développement des « sans dents » et le séjour à l’étranger de certains Français qui vont se faire soigner dans des pays où ces soins sont moins onéreux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Les difficultés d’accès aux soins dentaires et auditifs
	            4747. — 23 janvier 2018. — M. Pierre Vatin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins dentaires et auditifs. Le taux de renoncement aux soins dentaires et auditifs du fait d’un reste à charge trop important en France demeure supérieur à la moyenne de l’Union européenne. Ce constat est plus flagrant chez les plus modestes, et ce même quand ils possèdent une assurance complémentaire de santé. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à nos concitoyens de pouvoir bénéficier gratuitement des soins dentaires et auditifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7648</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Avenir de la profession d’opticien de santé
	            7648. — 24 avril 2018. — M. Philippe Chalumeau* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les opticiens de santé en France. Le Président de la République a fait du reste à charge 0 (RAC0) en optique, une proposition phare pour lutter contre le renoncement aux soins. Bien que ce dernier ne soit pas supérieur à 4 %, M. le député salue cette réflexion sur la remise à plat de la filière optique, avec la volonté de proposer aux concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. La présence des opticiens dans les zones rurales est un atout, tant ils sont une véritable porte d’entrée et d’accès aux soins optiques. Depuis le début de l’année 2018, diverses réunions ont eu lieu entre des représentants de la filière et la ministre des solidarités et de la santé. Ces réunions ont abouti, selon les opticiens, à une présentation unilatérale d’un projet ministériel ne prenant pas compte de leurs propositions et de leur avis. Parmi les mesures proposées dans ce projet, on peut compter : la continuité d’une cotisation pour des assurances santé dont les montants n’ont cessé d’augmenter au fil des années, et ce au-delà de l’inflation ; la prise en charge d’un équipement optique RAC0 passera de 2 ans à 3 ans ; la prise en charge est subordonnée à l’acceptation de l’offre RAC0 (il n’y aurait donc plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu’ayant cotisé comme les autres) ; l’obligation pour les opticiens (pourtant titulaires d’un diplôme autorisant l’exercice de leur métier) d’accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires, en plus des frais qu’elles imposent, en raison des exigences d’une certification de type AFNOR pour délivrer ces équipements sans reste à charge. Face à ces annonces, il sollicite ses éclaircissements sur les véritables ambitions du Gouvernement en la matière ainsi que les garanties qu’il compte apporter aux opticiens, qui craignent la disparition de leur profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7650</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Filière des opticiens de santé
	            7650. — 24 avril 2018. — Mme Danielle Brulebois* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du programme présidentiel pour lutter contre le renoncement aux soins était l’instauration du « reste à charge 0 (RAC 0) » en optique. La filière des opticiens a accueilli favorablement cette réflexion avec la volonté de proposer des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. Avec 1 600 salariés, un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros dont 55 % à l’export, les lunetiers du Jura produisent plus de 10 millions de lunettes par an dont la moitié est exportée dans le monde entier. La filière reste donc d’importance pour la région et résiste à la concurrence avec toujours davantage d’innovations, de créativité et de savoir-faire. Dans ce contexte, la réforme en cours de négociation est déterminante pour le département du Jura. Plusieurs réunions ont eu récemment lieu entre le Gouvernement et les représentants de la filière optique. Les professionnels du terrain mettent plusieurs points d’inquiétude en avant. Tout d’abord la prise en charge d’un équipement optique « reste à charge 0 » passerait de 2 à 3 ans. La prise en charge serait subordonnée à l’acceptation de l’offre RAC 0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d’accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui l’accompagnent, puisqu’une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens sont aujourd’hui préoccupés par l’évolution de ce projet. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Réforme de la filière optique
	            7652. — 24 avril 2018. — M. Max Mathiasin* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la filière optique. Le Président de la République a voulu le reste à charge zéro, le « RAC 0 », afin que les citoyens ne soient plus contraints de renoncer à se faire prescrire des lunettes pour des raisons financières. Pour parvenir à cet objectif d’ici 2022, une des solutions envisagées serait la prise en charge d’un équipement type tous les trois ans, au lieu de l’équipement de son choix tous les deux ans actuellement. Un remboursement total pourrait avoir lieu au bout d’un an en cas de correction de la vision supérieure à 0,5, au lieu de 0,2 actuellement. Il l’interroge sur un risque de déremboursement en cas d’achat d’équipements d’optique hors du panier de soins « RAC 0 », alors même que les intéressés auraient cotisé normalement. Il souhaite, en outre, savoir si les opticiens se verront confier des tâches complémentaires comme, par exemple, les bilans visuels, et si cela leur occasionnera des contraintes administratives et des coûts supplémentaires. Enfin, il lui demande si elle entend conduire cette réforme dans un véritable esprit de co-construction avec les professionnels de l’optique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Répartition du « reste à charge zéro »
	            7653. — 24 avril 2018. — M. Arnaud Viala* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du « reste à charge zéro ». Le reste à charge est la part des dépenses de santé qui n’est couverte ni par l’assurance-maladie obligatoire, ni par l’assurance-maladie complémentaire, ce mécanisme se retrouve surtout dans les secteurs dentaires, de l’optique et de l’audioprothèse. Ces restes à charge élevés ont pour effet que beaucoup de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Avec le « reste à charge zéro », le niveau de remboursement pour les patients va augmenter. Les mutuelles sont favorables à une bonne prise en charge de ces dépenses, mais veulent une juste répartition de ces charges, sinon, ce seront les mutualistes qui verront leurs cotisations augmenter. Il faut une juste répartition afin d’éviter que ce qui soit gagné d’un côté ne se perde de l’autre. Il lui demande comment les charges issues du dispositif du « reste à charge zéro » vont être réparties afin d’éviter de créer une augmentation des cotisations de mutuelles et pénaliser, de nouveau les patients qui ont besoin de ces soins spécifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Reste à charge zéro en optique
	            7654. — 24 avril 2018. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique (RACO). Le RACO a pour objet de lutter contre le renoncement aux soins. Les opticiens ont accueilli favorablement cette action avec la volonté de proposer aux citoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. Les opticiens dans les zones rurales permettent l’entrée et l’accès aux soins optiques. Mais, alors que le Gouvernement se serait engagé sur le principe du remboursement intégral d’un panier de soins de qualité, les dernières discussions avec vos services ont fait naître de graves inquiétudes chez ces professionnels. Ceux-ci redoutent le non-remboursement des équipements ne faisant pas partie de l’offre RACO et les contraintes bureaucratiques liées aux exigences d’une certification de type AFNOR. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question qui suscite de fortes interrogations de la filière concernée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Filière optique
	            7930. — 1 mai 2018. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Emmanuel Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l’instauration du reste à charge zéro en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l’avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l’atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d’entrée et d’accès aux soins optiques que devaient devenir les opticiens. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 mars 2018 et fut l’occasion pour le Gouvernement de présenter un projet écrit. Les opticiens de santé semblent l’avoir accueilli avec étonnement. Ils s’opposent à des éléments contenus dans ce dernier tel le passage de la prise en charge d’un équipement optique RAC0 de 2 à 3 ans, ou encore, la subordination de la prise en charge à l’acceptation de l’offre RAC0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d’accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui les accompagnent, puisqu’une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens de santé sont aujourd’hui préoccupés par l’évolution de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7934</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Réforme du « reste à charge zéro » - Optique - Santé
	            7934. — 1 mai 2018. — M. Grégory Besson-Moreau* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par un collège d’opticiens dans le département de l’Aube sur les orientations du Gouvernement sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé. En l’état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, elle ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur le fond, le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue, avec aucune disposition sur la prévention par exemple. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l’ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. Sur la forme, il semble que la réforme du reste à charge 0 en optique ne sera pas soumise à l’examen des élus au Parlement, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre des solidarités et de la santé. Le cœur du dispositif (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes…) sera en effet fixé prochainement par voie réglementaire. Cette méthode, qui privilégie le réglementaire au détriment du législatif, remet en cause le rôle de la représentation nationale et des parlementaires, pourtant légitimes pour statuer sur ce dossier de santé et de justice sociale. Il lui demande des précisions quant à ces éléments soulevés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8116</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé
	            8116. — 8 mai 2018. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l’instauration du reste à charge 0 en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l’avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l’atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d’entrée et d’accès aux soins optiques que devaient devenir les opticiens. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 mars 2018 fut l’occasion pour le Gouvernement de présenter un projet écrit. Les opticiens de santé semblent l’avoir accueilli avec étonnement. Ils s’opposent à des éléments contenus dans ce dernier comme le fait que la prise en charge d’un équipement optique RAC 0 passe de 2 à 3 ans, ou encore, la prise en charge qui soit subordonnée à l’acceptation de l’offre RAC 0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d’accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui l’accompagnent, puisqu’une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens de santé sont aujourd’hui préoccupés par l’évolution de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Opticiens-lunetiers
	            8117. — 8 mai 2018. — M. Ian Boucard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des opticiens-lunetiers concernant la concertation sur la réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0). Les opticiens, conscients qu’une réforme de leur profession est nécessaire et prêts à y travailler, s’inquiètent cependant fortement des orientations prises sur le RAC 0 en optique lors des dernières négociations avec les syndicats d’opticiens. En effet, les opticiens-lunetiers redoutent dans cette réforme, que la place prise par les complémentaires santé au sein de l’optique crée une trop grande différence de traitement dans la prise en charge des patients. Ces derniers, se tourneront naturellement vers l’offre RAC 0 intégralement remboursée et ignoreront l’offre libre qui sera de moins en moins remboursée. Ce système favorise les professionnels qui répondront au volume d’ordonnances traitées au détriment de la qualité de prise en charge sous peine de malus sur les remboursements octroyés aux patients. Outre le fait que ce projet interroge sur la qualité des soins et le service aux personnes, c’est aussi en tant qu’acteurs de santé publique que les opticiens-lunetiers se sentent stigmatisés. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager afin d’avancer sur des propositions concrètes qui prennent en compte les inquiétudes des professionnels de la filière optique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Réforme du « reste à charge 0 » en optique
	            8118. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. Elle souhaite lui faire part de l’inquiétude majeure qui pèse sur la profession d’opticien au sein du département du Var (83). Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique : sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée. C’est pour ces raisons qu’elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre le droit des opticiens et de répondre à leurs inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Réforme reste à charge 0 en optique
	            8119. — 8 mai 2018. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. Alors que le projet, ambitieux et louable, prévoyait le remboursement intégral d’un panier de soins de qualité, il semble que les discussions actuellement en cours entre les professionnels du secteur et les services de Mme la ministre créent des inquiétudes chez les opticiens. Ceux-ci appréhendent le non-remboursement des équipements optiques ne faisant pas partie de l’offre RAC 0 et les difficultés bureaucratiques liées aux exigences d’une certification de type AFNOR. Aussi, il souhaiterait obtenir des éclaircissements et connaître la position du Gouvernement sur cette question qui suscite de réelles inquiétudes pour les professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8256</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Inquiétude des opticiens-lunetiers
	            8256. — 15 mai 2018. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des opticiens-lunetiers concernant leur avenir. Après la mise en place des contrats responsables en 2016, la profession craint de voir son champ professionnel se réduire et le service aux clients se dégrader. En effet, le plafonnement des remboursements et la limitation du nombre de remplacements d’équipements à un remplacement par an pour les enfants et un remplacement tous les deux ans pour les adultes, font craindre une baisse de qualité de service pour les clients qui ont le plus besoin de lunettes, et la mise en place d’une offre de soins à deux vitesses. En janvier 2018, le ministère des solidarités et de la santé a lancé une concertation pour la mise en place d’une offre sans reste à charge dans le domaine de l’optique d’ici à 2022. Cette mesure suscite une nouvelle appréhension de la part des opticiens-lunetiers qui craignent de voir leur liberté professionnelle à nouveau réduite par un choix d’équipements fortement orienté par les coûts et les choix des mutuelles. Aussi, les professionnels souhaitent, dans le cadre de cette concertation sur le « zéro reste à charge » être le plus associés possible aux réflexions stratégiques sur l’avenir de la profession (organisation, formation, maintien de la qualité du service et du conseil technique) et la garantie d’un service de qualité pour tous. Il souhaite donc connaître sa position face aux inquiétudes exprimées par les opticiens-lunetiers sur l’avenir de leur profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Le projet de réforme du « reste à charge zéro »
	            8257. — 15 mai 2018. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro », en matière optique. En effet, il s’agit d’un projet ambitieux attendu par les opticiens, qui devaient participer pleinement aux négociations Or les organisations professionnelles ont été conviées le 9 mars 2018 par la direction de la sécurité sociale et elles ont pris connaissance d’un projet élaboré préalablement, sans aucune discussion, et qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à l’avenir du dispositif en question. Malgré les quelques modifications apportées au projet, des préoccupations subsistent sur l’impact de la réforme, en son état actuel, sur l’accès aux soins et sur le dynamisme de la filière. D’une part, au plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins, durant un temps certain ! Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue, sans aucune disposition en matière de prévention. D’autre part, au plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge zéro » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplées à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l’ensemble des acteurs de la filière de la santé visuelle. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour rassurer les opticiens sur le « reste à charge zéro » dans la perspective de la réforme du système de santé à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8258</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Volonté de mettre obligatoirement en place le reste à charge zéro en optique
	            8258. — 15 mai 2018. — Mme Isabelle Valentin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mettre obligatoirement en place le reste à charge zéro (RACO) en optique. Le système institutionnel proposé va dans le bon sens, s’il est appliqué avec un remboursement qui ne deviendra possible qu’au bout de 3 ans pour renouveler son optique. Actuellement, le remboursement a lieu tous les 2 ans. L’augmentation du seuil est donc nécessaire pour que sa mesure soit adaptée à la réalité du terrain. Ce dispositif serait alors imposé à tout le monde, et ce, même à ceux qui jusqu’à maintenant acceptent de payer des cotisations plus importantes à leur mutuelle afin d’obtenir de meilleurs remboursements. Dans un département comme la Haute-Loire, un nombre important d’opticiens indépendants sont inquiets d’une telle évolution qui ne correspond pas à la réalité du terrain. Ici, les opticiens sont titulaires de diplômes d’État et sont même appelés à renouveler les prescriptions à des patients qui ne sont pas obligés d’aller voir un médecin ophtalmologiste. En ce sens, il faudrait prendre en compte les réalités de terrain, au même titre que l’exercice de la profession d’opticien et de ne pas prendre de décision hâtives qui ne permettraient plus, dans un département comme la Haute-Loire, aux patients de bénéficier de la proximité du réseau des opticiens. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4279</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L’objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l’audioprothèse, l’optique médicale. Plus précisément, il s’agit d’assurer un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c’est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d’amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s’équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d’autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d’autres offres de prise en charge. Au vu de l’importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires de santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre dernier avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu’à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n’arrêtera ses décisions qu’à l’issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires et législatifs qui s’avèreront nécessaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4280</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Reconnaissance victimes des essais nucléaires
	            3440. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Michel Clément* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l’association AVEN (association des vétérans ou victimes des essais nucléaires) rappelle que la France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d’essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd’hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ce personnel des essais nucléaires a servi avec honneur et fierté l’État français, soit en s’engageant, soit en tant qu’appelés, et a contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l’irradiation, beaucoup sont décédés avec d’horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. C’est pourquoi, il lui demande : d’une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone, puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d’une couverture médicale à 100 % ; d’autre part, qu’il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3662</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4280</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Reconnaissance victimes des essais nucléaires
	            3662. — 12 décembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Ils ont pourtant servi l’État français et ont contribué par leur sacrifice à l’élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Pour remédier à cette situation, l’association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaite d’une part que les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l’indemnisation systématique, d’autre part l’attribution d’un titre de reconnaissance à l’ensemble des vétérans des essais nucléaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter à ces légitimes revendications. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer d’une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d’une couverture médicale à 100 % ; d’autre part, qu’il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4280</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant de l’interrogation relative à la couverture médicale à 100 % des participants aux essais nucléaires sur zone, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale pose le principe de la suppression de la participation des assurés reconnus atteints d’une affectation de longue durée (ALD) en prévoyant que la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. L’article L. 160-14 précise les cas concernés. Parmi les pathologies listées comme maladies radio-induites dans le décret no 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la totalité relève d’une des ALD exonérantes énumérées à l’article D. 160-4 du code la sécurité sociale : majoritairement l’ALD no 30, à l’exception des myélodysplasies qui relèvent de l’ALD no 2. Ainsi, les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires et ayant déclaré une des maladies radio-induites évoquées, et reconnues comme ALD, voient les soins, traitements et actes prévus par le protocole de soins établi par le médecin traitant pour cette affection, pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire, dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. En conséquence et en complément du régime de droit commun de la sécurité sociale, le régime spécifique d’indemnisation prévu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, permet aux victimes des essais nucléaires d’ « obtenir réparation intégrale de leur préjudice » dès lors que des conditions de temps, de pathologie et de lieu fixées par ses articles 1er et 2 sont remplies. Cela n’empêche pas les personnes atteintes d’une maladie-radio-induite de bénéficier dans un premier temps du remboursement de leurs consultations ou interventions médicales au titre du droit commun. Concernant les conditions d’attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) créé par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, elles sont codifiées aux articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dès lors qu’ils répondent à ces critères, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles peuvent effectuer des démarches auprès de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cependant, au regard de ces dispositions juridiques, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique entre 1966 et 1996 n’ont pas vocation à obtenir le TRN, qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4281</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Mobilisation de la recherche publique sur la maladie de Lyme
	            3761. — 12 décembre 2017. — M. Alexis Corbière* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’investir massivement dans la recherche afin de pouvoir à terme détecter et guérir effacement les personnes atteintes de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie complexe et souvent grave. Son développement récent, en Europe notamment, a fait d’elle la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l’Homme dans l’hémisphère nord. Si elle n’est pas détectée et soignée à temps, cette infection aiguë peut se développer jusqu’à affecter plusieurs organes et aboutir à des handicaps tant physiques que neurologiques. Les raisons de l’expansion soudaine de la maladie de Lyme sont encore méconnues. En outre et malgré des progrès sensibles, les tests actuellement disponibles ne détectent pas toujours la présence de la bactérie incriminée, ni ses différentes variantes. De nombreuses personnes sont donc contaminées sans le savoir et se retrouvent totalement démunies face à la survenue des symptômes qui en découlent. Le plan nationale de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, lancé en 2016 sous le gouvernement Valls II, repose essentiellement sur le développement de la prévention. Or, à l’heure actuelle, la priorité est de se doter enfin de tests de diagnostic fiables afin de pouvoir soigner les personnes infectées. Pour y parvenir, le député estime indispensable d’impliquer la recherche publique et de débloquer des crédits permettant aux laboratoires publics d’étudier cette maladie. Il souhaiterait donc connaître les intentions de la ministre sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4281</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Maladie de Lyme
	            4272. — 26 décembre 2017. — Mme Laure de La Raudière* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge de la maladie de Lyme. En effet, alors qu’on estime à 27 000 nouveaux cas par an en France, la survenue de cette maladie, force est de constater que le corps médical est encore trop peu informé et formé au diagnostic et à la prise en charge de cette maladie. Dans une réponse à une question écrite no 72201 posée sur ce même sujet lors de la précédente législature par Laure de La Raudière, la ministre de la santé avait répondu qu’elle allait « saisir l’alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d’une expertise multidisciplinaire permettant un état des lieux de haut niveau et d’une grande rigueur scientifique sur les connaissances vétérinaires, entomologiques, biologiques, épidémiologiques, sociologiques et médicales relatives à la maladie de Lyme et autres pathogènes transmis par les tiques, ainsi que sur l’amélioration des techniques diagnostiques et des stratégies thérapeutiques en lien avec les équipes hospitalo-universitaires les plus engagées dans la recherche et l’ensemble des sociétés savantes concernées ». Elle souhaiterait connaître les conclusions de cette expertise, et le plan de santé public envisagé par la ministre de la santé pour permettre un meilleur diagnostic de cette maladie et une meilleure prise en charge des personnes atteintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4281</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Recherche sur la maladie de Lyme
	            4921. — 30 janvier 2018. — M. Jacques Marilossian* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme se transmet par la morsure de certaines tiques (tique du chevreuil et tique occidentale). Chez l’homme, les effets de cette morsure peuvent être gravissimes avec des symptômes affectant les articulations, le cœur et le système nerveux. Cette maladie affecterait 27 000 personnes par an en France et constitue la première maladie vectorielle en Europe. En 2016, le précédent gouvernement avait engagé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme avec, entre autres, un axe stratégique consacré à la mobilisation de la recherche sur les maladies transmises par les tiques. La recherche serait notamment axée sur le développement de nouveaux outils de diagnostic, car l’identification de la maladie de Lyme suscite encore des interrogations et des débats quant à la réalité de sa causalité sur les symptômes décrits précédemment (existence de co-infections, risque de surdiagnostic). Dans la mesure où les pouvoirs publics se sont engagés sur la recherche sur la maladie de Lyme, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un financement en faveur de la recherche sur cette maladie dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4281</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. Dans le cadre de ce plan, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques disponibles et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) seront rendus au cours de l’année 2018. Des centres spécialisés seront mis en place par les agences régionales de santé dès la parution du protocole national de diagnostic et de soins. Des centres de référence seront également désignés sur la base d’un appel à candidatures national. La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmissibles par les tiques. La mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. Des recherches participatives sont déjà lancées comme le projet OHTICKS dont l’objectif est de détecter, identifier et isoler les micro-organismes nouveaux ; de démontrer la compétence des tiques à transmettre ces agents et de fournir des éléments concrets pour une meilleure gestion des maladies à tiques. Le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4282</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Corse : une offre de soins insuffisante
	            3797. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard important que connaît actuellement la Corse dans le domaine médical. Elle est aujourd’hui la seule région française sans centre hospitalier universitaire. De nombreuses spécialités médicales y restent non pratiquées et l’offre de soin est trop étroite pour répondre correctement aux besoins des insulaires. Faute de soins adaptés sur l’île, la caisse primaire d’assurance maladie enregistre chaque année environ 18 000 déplacements sur le continent pour raison médicale. Une problématique qui entraîne de nombreuses difficultés matérielles et financières que doivent surmonter le malade et sa famille. C’est pour pallier cette carence qu’« Inseme » voit le jour en 2009. Cette association, reconnue d’intérêt général, soutient les personnes qui vivent en Corse (quel que soit leur âge et la pathologie concernée) et qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale dans le cadre d’une prise en charge par l’assurance maladie. Depuis sa création, Inseme constitue un guichet unique destiné à la préparation des déplacements médicaux vers le continent qui assure deux missions : une mission de solidarité (mise en relation avec des bénévoles, délivrance d’avances remboursables et de soutiens financiers destinés à aider les familles à faire face aux frais importants non pris en charge par l’assurance maladie comme, par exemple, l’hébergement) et une mission d’information (soutien aux démarches administratives, diffusion d’informations, aide à la recherche d’hébergement, etc.). Désormais dotée d’une charte, Inseme tend à occuper une place de plus en plus importante dans le paysage associatif et demande donc aux pouvoirs publics d’agir pour que la problématique qu’elle adresse soit prise en compte au niveau régional (compétence de la collectivité territoriale de Corse) et national (par une réforme sécurité sociale). Afin d’accompagner au mieux les familles, l’association Inseme a lancé une opération de financement participatif avec pour objectif d’acheter un ou plusieurs appartements à proximité immédiate de l’hôpital de la Timone afin d’héberger les parents d’enfants hospitalisés à Marseille à des tarifs bien inférieurs à ceux pratiqués par les hôtels alentours. Avec cette campagne, lancée sur le site internet www.move.corsica, Inseme espère récolter la somme de 70 000 euros. M. le député insiste sur l’importance capitale de cette récolte de fonds. Elle permettra accompagner au mieux les bénéficiaires de l’association qui sont en nombre toujours plus important. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation médicale en Corse. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4282</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fait de l’amélioration de l’accès aux soins une priorité. Cette ambition a été déclinée au sein de la Stratégie nationale de santé, portée par la ministre des solidarités et de la santé. Elle fixe le cadre de la politique de santé des cinq prochaines années et notamment des objectifs forts de réduction des inégalités sociales et territoriales tout en maintenant des exigences de qualité et de sécurité des soins au plus haut niveau. Au sein de cette Stratégie nationale de santé, un volet spécifique est dédié à l’amélioration de la santé de la population corse. En effet, la forte précarité observée sur l’île tout comme le vieillissement marqué de la population posent de réels enjeux de santé publique. Le caractère à la fois insulaire et montagneux du territoire corse appelle à la mise en place de solutions adaptées et innovantes pour permettre à la population d’accéder à une offre de soins graduée. Cela passe en premier lieu par la préservation de l’offre de premier recours et un maillage adapté de l’offre de proximité. Ce premier niveau d’accès aux soins gagnera à s’appuyer sur les technologies numériques et le développement de la télémédecine et de la téléconsultation mais aussi sur des expérimentations innovantes à travers, notamment, le cadre prévu par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La qualité et la sécurité des prises en charge nécessitant davantage de technicité et d’expertise passent également par une amélioration des conditions d’évacuation sanitaire et un appui renforcé des centres hospitalo-universitaires de Marseille et de Nice. La ministre des solidarités et de la santé accorde enfin une place essentielle à la pluralité de la réflexion et des propositions associées. C’est grâce à la mobilisation et à la concertation avec les acteurs qu’une coordination efficace des moyens présents sur l’île et sur le continent pourra être mise en place, sous l’égide de l’agence régionale de santé corse et en adéquation avec les orientations de la Stratégie nationale de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4284</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Investir dans la recherche pour détecter et guérir la maladie de Lyme
	            4271. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’investir massivement dans la recherche afin de pouvoir à terme détecter et guérir effacement les personnes atteintes de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie complexe et souvent grave. Son développement récent, en Europe notamment, a fait d’elle la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l’homme dans l’hémisphère nord. Si elle n’est pas détectée et soignée à temps, cette infection aiguë peut se développer jusqu’à affecter plusieurs organes et aboutir à des handicaps tant physiques que neurologiques. Les raisons de l’expansion soudaine de la maladie de Lyme sont encore méconnues. En outre et malgré des progrès sensibles, les tests actuellement disponibles ne détectent pas toujours la présence de la bactérie incriminée, ni ses différentes variantes. De nombreuses personnes sont donc contaminées sans le savoir et se retrouvent totalement démunies face à la survenue des symptômes qui en découlent. Le plan nationale de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, lancé en 2016 sous le gouvernement Valls II, repose essentiellement sur le développement de la prévention. Or à l’heure actuelle, la priorité est de se doter enfin de tests de diagnostic fiables afin de pouvoir soigner les personnes infectées. Pour y parvenir, il estime indispensable d’impliquer la recherche publique et de débloquer des crédits permettant aux laboratoires publics d’étudier cette maladie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4284</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Maladie de Lyme - Dépistage - Plan d’action
	            4381. — 2 janvier 2018. — M. Grégory Besson-Moreau* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu’en 2016, pour répondre aux interrogations émises notamment par les associations de patients et les professionnels, sur les formes multiples des maladies liées aux tiques, sur les difficultés liées au diagnostic et sur la prise en charge des formes tardives, le ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un plan de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Plusieurs unités de l’institut national de la recherche agronomique ont produit des résultats importants sur les maladies transmises aux animaux ou à l’homme par les tiques apportant une contribution considérable à ce plan de lutte. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les grandes lignes de ce plan de lutte contre la maladie de Lyme. Cette maladie est à la fois bien connue et mal connue car il est très difficile de la déceler. Dans le département de l’Aube, là où il y a un certain nombre de chasseurs, beaucoup sont parfois piqués par une tique et ne font pas les démarches nécessaires pour être sûr de ne pas avoir été contaminé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en termes de pédagogie sur cette maladie, notamment lorsqu’il y a une recrudescence de tiques à partir du mois de mai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4284</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            État d’avancement du PNDS pour la maladie de Lyme
	            4917. — 30 janvier 2018. — M. Denis Sommer* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. La fréquence de cette maladie est significative, de l’ordre de 51 cas pour 100 000 personnes, et touche en France environ 33 200 personnes selon le réseau Sentinelles. Le plan dévoilé en novembre 2016 a constitué pour tous les patients une source d’espoir et une avancée réelle en matière de sensibilisation, de prévention, de conseils et de signalements. Le député s’interroge néanmoins sur l’état d’avancement et de déploiement du plan national pour ce qui concerne l’amélioration du diagnostic et de la prise en charge des patients. Le groupe de travail constitué par la Haute autorité de santé pour élaborer le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) a pour objectif d’harmoniser et d’optimiser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. Un premier projet de cohorte de suivi des patients a été lancé dans la région du député, associant l’INSERM et l’université de Bourgogne-Franche-Comté. Il l’interroge sur l’état d’avancement des travaux sur le PNDS et sur les intentions du ministère pour améliorer le dépistage de la maladie de Lyme et proposer aux patients des protocoles de traitement moins couteux et mieux adaptés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4918</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4284</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme
	            4918. — 30 janvier 2018. — M. Frédéric Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie dite de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie complexe et souvent grave. Son développement récent, en Europe notamment, a fait d’elle la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l’homme dans l’hémisphère nord. 27 000 personnes sont atteintes de cette pathologie en France. Malgré le « plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques » présenté aux associations de malades le 26 septembre 2016, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés quotidiennes : dépistage difficile, traitement coûteux et inadaptés, etc. Sur les trois volets du plan : prévention, dépistage et traitement, seul le premier a développé des mesures concrètes avec l’installation aux abords des forêts de pancartes d’information, la diffusion de documents à destination du grand public et des enfants, des spots radio, l’élaboration d’une application téléchargeable de signalements des piqûres de tiques, etc. Pour ce qui est de l’établissement de nouveaux protocoles de dépistages et de traitements, des améliorations sont nécessaires. Plusieurs unités de l’institut national de la recherche agronomique ont produit fin 2017 des résultats importants sur les maladies transmises aux animaux ou à l’homme par les tiques apportant une contribution considérable au plan de lutte. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette expertise et de l’informer du plan de santé public qu’elle envisage pour permettre, notamment en lien avec les agences régionales de santé, un meilleur diagnostic de cette maladie et une meilleure prise en charge des personnes atteintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4284</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme - PNDS
	            4919. — 30 janvier 2018. — M. Loïc Kervran* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures du ministère permettant de garantir la mise en œuvre effective et efficace du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques, publié en janvier 2017. Pierre angulaire de ce plan, l’élaboration d’un nouveau protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) doit permettre de développer un diagnostic fiable et standardisé afin d’améliorer et d’homogénéiser la prise en charge médicale des patients avec un objectif d’équité ; en termes d’accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge globale des personnes malades. Ce plan, initialement annoncé pour juillet 2017, a vu sa parution repoussée à la fin de l’année 2017. À ce jour, rien ne semble avoir pourtant été publié. Ainsi, et de manière plus générale, il souhaiterait savoir comment le ministère va continuer à mettre en œuvre ce plan qui nécessite notamment la publication d’un PNDS efficace et la mise au point de tests de diagnostic fiables sur lesquels travaille le centre national de référence des Borrelia.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4284</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. Ainsi, de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l’information des professionnels de santé et du grand public : des documents d’information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d’information à l’orée des forêts domaniales (2 000 panneaux installés par l’Office national des fôrets), des spots radio, et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques. Dans le cadre de ce plan, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques disponibles et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) seront rendus au cours de l’année 2018. Le PNDS prévoit une actualisation de la stratégie diagnostique en fonction des différentes formes. Il rappelle que dans la majorité des formes, le diagnostic est avant tout clinique. Des centres spécialisés seront mis en place par les agences régionales de santé dès la parution du protocole national de diagnostic et de soins. Des centres de référence seront également désignés sur la base d’un appel à candidatures national. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a présenté le résultat du contrôle de la qualité des tests diagnostiques. L’ANSM prendra toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité des tests mis sur le marché. Le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4285</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            Impact du marketing alimentaire à destination des enfants
	            4563. — 16 janvier 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact du marketing alimentaire à destination des enfants et adolescents, et plus spécifiquement par les advergames ou « jeu vidéo publicitaire ». L’Assemblée nationale a adopté, le 27 avril 2004, le projet de loi relatif à la politique de santé publique, consistant à apposer des messages sanitaires à travers toute communication publicitaire d’aliments transformés. Ces derniers permettaient d’identifier aisément le caractère de la publicité ainsi que d’apprécier l’intérêt nutritionnel desdits produits. Ceci étant, avec la démocratisation de l’internet, des tablettes ainsi que des smartphones, certains groupes alimentaires contournent dorénavant la législation en vigueur par l’utilisation de nouveaux supports de publicité. En effet, la publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, cette dernière occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ce faisant, les industriels développent et proposent gratuitement des jeux publicitaires sur internet en y intégrant de la publicité à l’intérieur même de ces deniers, afin de promouvoir une marque ou des produits et services. Contrairement aux spots publicitaires à la télévision, ils ne disposent d’aucune mention sanitaire, ni d’obligation d’indiquer qu’il s’agit d’une publicité. Par conséquent, il la sollicite pour une meilleure protection des publics les plus sensibles, et souhaite connaître les solutions à venir afin d’identifier au mieux les jeux vidéo publicitaires en ligne sans ambiguïté, de manière claire et immédiate et ce, avant l’exécution du jeu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4285</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La limitation de la publicité alimentaire à destination des enfants pour des produits à teneur élevée en sucres, gras ou sel est une des stratégies recommandées par l’organisation mondiale de la santé pour l’amélioration de la nutrition des enfants. Cette orientation est inscrite dans le plan européen de lutte contre l’obésité de l’enfant 2014-2020. En France, il a été décidé en 2008 à la suite d’une vive discussion avec les annonceurs, les chaines de télévision, les producteurs d’émissions, les consommateurs, les associations familiales et les pouvoirs publics de ne pas recourir à la réglementation mais de signer une charte connue sous le nom de « charte alimentaire » du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette charte ne prévoit pas de limitation quantitative de la publicité pour les aliments trop gras, salés ou sucrés. Elle a été renouvelée en 2014. Elle ne concerne pas la question de la communication et de la publicité via des outils digitaux ou internet. Le haut conseil de la santé publique dans son rapport « Pour une politique nationale nutrition santé en France » de septembre 2017 développe un point scientifique concluant à l’importance de limiter la pression publicitaire globale qui s’exerce sur les enfants, y compris au travers des « advergames » ou « jeux vidéo publicitaires » qui « influencent non seulement la préférence pour les produits publicisés mais également leur achat effectif. Leur influence est telle que les avertissements sanitaires associés à ces jeux publicitaires ne suffisent pas à endiguer leurs effets dans le contexte de la nutrition ». La stratégie nationale de santé publiée en décembre 2017 retient l’objectif de « limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants ». Le plan national de santé publique publié en mars 2018 prévoit de promouvoir une alimentation favorable pour la santé dans les medias audiovisuels par une évolution de la charte alimentaire du CSA « en traitant des questions de qualité et de quantité des programmes abordant la thématique nutrition santé ainsi que de la publicité alimentaire vue notamment par les enfants ». Le travail en ce sens, qui doit inclure la question de moyens de communication digitaux, a été initié par le CSA. Il prendra aussi en compte la révision en cours au niveau communautaire de la directive « services de medias audiovisuels » ainsi que la possibilité d’une future loi sur l’audiovisuel d’ici fin 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4286</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sereine Mauborgne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge
	            4712. — 23 janvier 2018. — Mme Sereine Mauborgne appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du médicament Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), dont l’échéance est fixée au 1er septembre 2018. La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est une maladie de l’œil qui résulte d’une détérioration graduelle de la macula, petite zone située au centre de la rétine qui permet de voir avec précision les détails et les couleurs. Le DMLA reste la première cause de malvoyance des plus de 50 ans dans les pays dits industrialisés et toucherait, sous toutes ses formes, plus de 800 000 français. Deux médicaments, produits par le même laboratoire pharmaceutique, permettent de traiter cette pathologie : le Lucentis et l’Avastin. Le Lucentis, mis sur le marché en 2007, est utilisé spécifiquement contre la perte de vision due à la DMLA, en ciblant la forme humide de cette maladie, la plus grave et la plus courante. Il était jusqu’en 2014 le seul médicament à disposer d’une autorisation de prescription dans le traitement de la DMLA. En parallèle, plusieurs études internationales ont permis de démontrer que l’Avastin, conçu initialement comme anticancéreux, pouvait également permettre de traiter certains effets de la DMLA, pour un coût à l’injection trente fois inférieur à celui du Lucentis. Le laboratoire propriétaire de l’Avastin a durant des années refusé d’en solliciter une extension d’autorisation. Il en a résulté un surcoût annuel de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’assurance maladie, comme cela a pu être abondamment relayé. En avril 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a autorisé le reconditionnement de l’Avastin pour le traitement de la DMLA, déboutant ainsi le laboratoire propriétaire du Lucentis. Au plan national, un arrêté du 27 août 2015 a officiellement consacré l’utilisation de l’Avastin dans le traitement de la DMLA, dans le cadre d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) d’une durée de 3 ans, à usage spécifique des centres hospitaliers. La RTU est une procédure dérogatoire et exceptionnelle qui permet d’utiliser un médicament en dehors de son usage primaire (et donc de son autorisation de mise sur le marché - AMM - initiale). La RTU dont bénéficie l’Avastin prendra fin au 1er septembre 2018. En dépit d’une augmentation du montant de la seringue d’Avastin, fixé en avril 2016 à 100 euros TTC, cette spécialité pharmaceutique dispose manifestement, à bénéfices égaux dans le traitement de la DMLA, d’un avantage considérable dans une perspective de réduction du déficit du budget de la sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande si les données aujourd’hui à la disposition du ministère en matière d’efficacité et de sécurité issues du suivi des patients, permettent ou non de présumer d’une éventuelle reconduite de la RTU accordée à l’Avastin. Elle lui demande également de lui faire état des négociations menées avec le laboratoire disposant des droits d’exploitation de l’Avastin à propos de l’extension de son AMM. Cette seconde solution permettrait de s’inscrire dans une optique plus pérenne que celle d’une RTU, accordée pour un période maximale de 3 ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4286</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La spécialité Avastin 25mg/ml, solution à diluer pour perfusion, dispose d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée au Laboratoire ROCHE REGISTRATION LTD (Royaume-Uni) au terme d’une procédure centralisée d’autorisation. Dans le cadre de cette procédure, l’évaluation scientifique est menée sous l’égide de l’agence européenne des médicaments et une autorisation de mise sur le marché (AMM) valable dans l’ensemble de l’Union est délivrée par la Commission. Cette dernière est également seule compétente pour modifier, suspendre ou retirer l’AMM. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ne peut donc modifier les indications thérapeutiques de la spécialité Avastin, comme elle ne peut contraindre le titulaire d’AMM à déposer une demande en ce sens. En l’espèce, la spécialité Avastin, qui a pour substance active le bevacizumab, est indiquée en cancérologie (traitement en première ligne du cancer colorectal métastatique et de plusieurs autres pathologies cancéreuses), sachant que l’autorité sanitaire ne saurait autoriser une indication non revendiquée par le demandeur, ce qui ne préjuge pas pour autant du rapport bénéfice/risque dans une indication hors du périmètre de l’AMM, c’est-à-dire du rapport entre les effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité. Le mode d’action de la spécialité Avastin, identique à celui d’autres médicaments autorisés en ophtalmologie, a conduit des ophtalmologistes à l’utiliser en injections intra vitréennes dans le traitement des atteintes oculaires avec néo vascularisation, telles que la dégénérescence maculaire liée à l’âge néo vasculaire (DMLA). Compte tenu de cette utilisation et des données scientifiques alors disponibles, l’ANSM a élaboré une recommandation temporaire d’utilisation (RTU), en dépit de l’opposition du titulaire de l’AMM, lequel a formé un recours en annulation contre cette décision, rejeté par le Conseil d’Etat le 24 février 2017. La RTU d’Avastin dans le traitement de la DMLA a été prise le 24 juin 2015 et elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2015, pour une durée de 3 ans. Précisément, l’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique prévoit deux hypothèses de prescription non conforme à l’AMM, dont celle où il existe une RTU ; la RTU a pour objet d’encadrer la prescription par un médecin d’un médicament, selon la forme galénique et la posologie qu’il estime appropriées et qui ne sont pas celles de l’AMM, pour répondre aux besoins spéciaux du patient, appréciés à l’issue d’un examen effectif de ce dernier et en se fondant sur les considérations thérapeutiques qui lui sont propres. En outre, elle garantit la mise en place d’un suivi des patients traités dans ce cadre dérogatoire à l’AMM. Cet article prévoit également que la RTU est établie pour une durée maximale de 3 ans et qu’elle est renouvelable. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation et, en premier lieu, au fait que le rapport bénéfice/risque du médicament dans l’utilisation en question demeure présumé positif, au vu notamment des données d’efficacité et de sécurité qui seront issues du suivi des patients traités. C’est dans ce contexte que l’ANSM examinera dans les mois prochains le renouvellement de la RTU d’Avastin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4931</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4287</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Mercure urgence sanitaire
	            4931. — 30 janvier 2018. — M. Gabriel Serville* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats de deux enquêtes épidémiologiques de la cellule interrégionale d’épidémiologie (Cire) rendues publiques à Cayenne et qui font état non seulement d’une contamination nouvelle au plomb sur l’ensemble de la Guyane, mais également du maintien de l’intoxication au mercure dans les villages autochtones de l’intérieur. Ces études ont été menées de 2015 à 2017 sur près de 600 jeunes Guyanais de moins de 6 ans. Au final, avec 22,8 µg/l (microgrammes de mercure par litre de sang) en Guyane, la moyenne géométrique relevée est plus élevée que la moyenne nationale (15 µg/l) ou qu’en Martinique (19,8 µg/l) et en Guadeloupe (20,7 µg/l). Les premières détections de plomb remontent à 2011 à Charvein, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, à l’Ouest, où plusieurs cas de saturnisme ont été observés. À Camopi, dans l’Est, 16 enfants sur 20 prélevés ont une plombémie supérieure à 50 µg/l (seuil où le signalement aux autorités sanitaires est obligatoire). Ces études ont également confirmé le maintien de la forte surimprégnation du mercure chez les autochtones du Haut-Maroni, zone du Parc amazonien de Guyane : aujourd’hui, sur les 300 femmes enceintes et jeunes enfants suivis, 87 % des femmes présentent un risque au niveau fœtal pouvant engendrer des malformations définitives et 40 % des enfants sont contaminés à plus de 5 µg/l. Aussi, face à ce constat particulièrement alarmant, il lui demande de lui exposer les mesures qui seront mises en place pour faire face à cette urgence sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4932</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4287</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Orpaillage illégal et mercure
	            4932. — 30 janvier 2018. — M. Gabriel Serville* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les résultats de deux enquêtes épidémiologiques de la Cellule interrégionale d’épidémiologie (Cire) rendues publiques à Cayenne et qui font état non seulement d’une contamination nouvelle au plomb sur l’ensemble de la Guyane, mais également du maintien de l’intoxication au mercure dans les villages autochtones de l’intérieur. Ces études ont été menées de 2015 à 2017 sur près de 600 jeunes Guyanais de moins de 6 ans. Au final, avec 22,8 µg/l (microgrammes de mercure par litre de sang) en Guyane, la moyenne géométrique relevée est plus élevée que la moyenne nationale (15 µg/l) ou qu’en Martinique (19,8 µg/l) et en Guadeloupe (20,7 µg/l). Les premières détections de plomb remontent à 2011 à Charvein, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, à l’ouest, où plusieurs cas de saturnisme ont été observés. À Camopi, dans l’Est, 16 enfants sur 20 prélevés ont une plombémie supérieure à 50 µg/l (seuil où le signalement aux autorités sanitaires est obligatoire). Ces études ont également confirmé le maintien de la forte surimprégnation du mercure chez les autochtones du Haut-Maroni, zone du Parc amazonien de Guyane : aujourd’hui, sur les 300 femmes enceintes et jeunes enfants suivis, 87 % des femmes présentent un risque au niveau fœtal pouvant engendrer des malformations définitives et 40 % des enfants sont contaminés à plus de 5 µg/l. Aussi, face à ce constat particulièrement alarmant et l’urgence sanitaire manifeste, il lui demande de lui exposer les mesures qui seront mises en place pour faire face au fléau qu’est la contamination des populations autochtones du fait des activités d’orpaillage illégal. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4287</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des études récentes confirment la sur-imprégnation des populations guyanaises au plomb et au mercure. Des analyses complémentaires sont attendues s’agissant des déterminants de l’intoxication au plomb. Ces études s’inscrivent dans le contexte de la gestion des expositions aux métaux des populations amérindiennes qui font partie de nombreuses actions de l’agence régionale de santé (ARS) Guyane en coopération avec les autres administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et des partenaires du monde de la santé notamment. Ainsi, le pôle de compétences « mercure » au sein des services déconcentrés de l’Etat, établi dès 2003, a vu ses missions s’élargir au plomb en octobre 2017. Depuis les premiers signalements de cas d’intoxications, l’ARS Guyane a mis en place, d’une part, des actions de prévention primaire et, d’autre part, des études visant à apprécier la situation et en explorer les déterminants. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ainsi que la Société de Toxicologie Clinique (STC) ont apporté des éléments en appui à la gestion de cette situation. Ainsi, une évaluation de la contamination des milieux a été faite et des recommandations ont été émises afin de limiter l’exposition de la population. En octobre 2017, l’ARS Guyane a lancé un appel à projets pour un programme de santé communautaire portant sur le « Bien-être en pays amérindien de Guyane ». Ce programme s’inscrit dans un cadre permettant d’innover et de donner la priorité à la promotion de la santé et aux interventions sur les déterminants de la santé et du bien-être, l’environnement en faisant partie. En appui à l’ARS, le Haut conseil de la santé publique va être saisi pour disposer de recommandations de prévention intégrées et hiérarchisées et pour déterminer les conditions de leur appropriation par la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4288</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Lutte contre la maladie de Lyme
	            4982. — 30 janvier 2018. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie est en plein développement dans l’hémisphère nord, de telle sorte qu’elle est devenue la maladie vectorielle transmise à l’homme la plus fréquente. C’est une maladie difficile à appréhender car elle se caractérise par un grand nombre de symptômes. Cela conduit à de nombreux diagnostics erronés. Ce diagnostic est d’autant plus difficile à établir que des tests classiques, réalisés sur un même patient mais dans des laboratoires et régions différents, ne donnent pas toujours le même résultat. Certains tests ne détectent pas la contamination à la bactérie quand l’Institut Pasteur estime entre 12 000 et 15 000 par an le nombre de nouveaux cas de malades de Lyme. Si elle est détectée rapidement, la maladie de Lyme peut être traitée efficacement. À l’inverse, elle peut évoluer vers des formes graves. Elle peut devenir chronique, allant jusqu’à atteindre le système nerveux et les articulations, et rendre les personnes invalides. Un test de référence mis au point aux États-Unis détecte trois espèces de Borrelia sur les vingt aujourd’hui recensées. Il nécessite d’être amélioré. Toutefois, les médecins français ont l’interdiction de mener toute investigation complémentaire aux fins de découverte de la maladie chez les patients. Si des outils de prévention ont été mis en place par les ARS, ils ne sont pas suffisants. Elle attire son attention sur la nécessité d’agir sur le plan normatif et lui demande si le Gouvernement envisage de se saisir de cette problématique sanitaire en mettant notamment en œuvre un grand plan d’action pour lutter contre la maladie de Lyme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4288</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Maladie de Lyme
	            5225. — 6 février 2018. — Mme Annie Genevard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation face à la maladie de Lyme, qui touche 27 000 personnes en France. Cette maladie, transmise par les tiques porteuses de la bactérie borrelia burgdorferi, progresse indéniablement. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir. La situation dans certaines régions notamment boisées et humides, comme la Franche-Comté, est particulièrement critique. Non diagnostiquée et traitée rapidement, cette maladie peut provoquer d’importants et irréversibles dégâts organiques. Malgré les avancées du plan national de novembre 2016, la prise en charge de la maladie n’est pas satisfaisante. Médecins et professionnels de santé reçoivent une formation obsolète, les tests préconisés pour détecter la maladie ne seraient pas fiables, les méthodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre la maladie au niveau international ne sont pas validées et ne peuvent donc pas être employées pour soigner. Pour que cette maladie soit réellement prise en compte, il est nécessaire de mener des actions de prévention et d’information efficaces, notamment en partenariat avec les praticiens, afin de sensibiliser nos concitoyens aux conséquences parfois dramatiques de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui sont envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4288</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme - Dépistage et test d’autodiagnostic
	            5919. — 27 février 2018. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests d’autodiagnostics vendus librement en pharmacie visant à détecter une potentielle infection de la maladie de Lyme chez une personne. Chaque année en France, 27 000 personnes, en moyenne, sont atteintes par la maladie de Lyme. Cette maladie se caractérise par une morsure de tique. Toutefois, la bactérie Borrelia se retrouve sous plusieurs formes dans l’organisme. Prise à temps, l’infection est éradiquée par traitement antibiotique. À l’inverse, une infection non prise en charge suffisamment tôt entraîne de graves risques pour la santé, allant de la diminution des sensations, de la force musculaire à une inflammation des nerfs. Afin de faciliter la détection de l’infection à la maladie de Lyme, des tests d’autodiagnostics, reposant sur la méthode Elisa, ont été mis sur le marché et vendus librement en pharmacie. Cette démarche est louable. Toutefois, ces tests ne visent à repérer qu’une seule des formes de la bactérie, et cela, de surcroît, à un niveau aigu d’infection, alors que la bactérie évolue sous pas moins de cinq formes différentes. Un récent rapport de l’Académie de pharmacie et de l’Agence de sécurité du médicament déconseille ces autotests consacrés à la maladie de Lyme estimant le résultat trop difficile à interpréter. Deux conséquences peuvent alors être constatées. D’une part, les malades, infectés par la forme de la bactérie recherchée par ces tests, ne sont pas tous dépistés à temps. D’autre part, les malades infectés par cette même bactérie mais évoluant sous une autre forme que celle recherchée par les autotests, ne sont pas du tout dépistés et cela, avec les effets connus de l’aggravation de la maladie. Des pays comme l’Allemagne et les États-Unis disposent d’autres tests qui permettent de diagnostiquer un plus grand nombre de cas, notamment la méthode Western Blot. Ce dispositif est reconnu en France mais seulement en deuxième intention, en confirmation. C’est là une perte de temps, de santé, d’économies. Pour rappel, la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostics in vitro, précise, au point 7.1 de son annexe II, que « les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à réduire autant que possible le risque d’erreurs de la part des utilisateurs dans la manipulation du dispositif et dans l’interprétation des résultats ». La situation, en France, du dépistage de la maladie de Lyme est sujette à erreur dans l’interprétation des résultats. Au regard de cette situation, elle la sollicite, d’une part pour connaître les intentions du Gouvernement permettant de mieux accompagner les personnes atteintes par la maladie de Lyme et, d’autre part, savoir si le Gouvernement entend assurer la mise sur le marché de nouveaux tests véritablement fiables et plus aboutis qui éviteront que des personnes atteintes par la maladie de Lyme échappent au diagnostic positif de l’infection.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4288</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients Ainsi, de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l’information des professionnels de santé et du grand public : des documents d’information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d’information à l’orée des forêts domaniales (2 000 panneaux installés par l’Office national des forêts), des spots radio et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques. Dans le cadre de ce plan, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques disponibles et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins seront rendus au cours de l’année 2018. Le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5098</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4289</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Examen clinique des migrants mineurs non accompagnés
	            5098. — 6 février 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’examen clinique des migrants mineurs non accompagnés accueillis dans les territoires. En effet, de nombreux praticiens hospitaliers l’interpellent sur la batterie d’examens que doivent subir les personnes qui arrivent, alors qu’un simple examen dentaire permettrait de constater de manière fiable et peu coûteuse l’âge réel de la personne. Elle souhaiterait avoir des informations complémentaires à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4289</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France accueille chaque année plusieurs dizaines de milliers de jeunes étrangers isolés, dont un peu plus de la moitié sont reconnus mineurs à l’issue d’une évaluation. La prise en charge de ces jeunes, lorsqu’ils sont reconnus mineurs, relève de la compétence des départements, au titre de la protection de l’enfance. Ils sont orientés vers des dispositifs pour migrants adultes dans le cas contraire. L’évaluation de l’âge représente donc un enjeu important pour les départements, mais surtout pour les individus.  Concernant l’examen dentaire, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) [1], saisi par la direction générale de la santé pour expertiser les performances des différents types d’examens médicaux d’évaluation de l’âge, précise qu’il ne permet pas de déterminer la majorité d’un sujet, des adolescents de 14 ans pouvant avoir leurs 4 dents de sagesse. L’évaluation de la maturité de la troisième molaire inférieure à partir d’une radiographie est parfois utilisée, et n’a d’intérêt qu’en complément d’autres méthodes, pour diminuer le risque de surestimation de l’âge. Les modalités d’évaluation de la minorité sont précisées par l’arrêté interministériel du 17 novembre 2016 [2]. Selon cet arrêté, la minorité est reconnue après un examen des documents d’état civil, et une évaluation sociale par un ou plusieurs entretiens. Seulement si des doutes subsistent après ces étapes, le président du conseil départemental peut saisir l’autorité judiciaire qui peut décider d’un examen médical, après accord de l’intéressé. Les conditions de cet examen sont posées par l’article 388 du code civil. Cet article, modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, indique que les conclusions des examens radiologiques osseux doivent préciser les marges d’erreur et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Il indique également, comme cela est recommandé par le HCSP, que le doute profite à l’intéressé. [1] Haut Conseil de la santé publique avis relatif à l’évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé. 23 janvier 2014. [2] Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret no 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4290</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Informations sur les directives anticipées
	            5223. — 6 février 2018. — Mme Anissa Khedher* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence d’actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans de nombreux établissements de santé. Selon une étude de « Hdoc. Documents hospitaliers », plus d’un an après le vote de la loi 2016-87 du 2 février 2016 et la publication du décret 2016-1067 du 3 août 2016, 99 % des établissement de santé publics, 30 CHU et CHR sur 32, et 12 établissements sur 107 du premier groupe de santé privé n’avaient pas réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leurs sites internet. Aussi, beaucoup d’établissements de santé indiqueraient encore une information dissuasive. Elle souhaite ainsi savoir s’il est envisagé une intervention auprès de la direction générale de l’organisation des soins (DGOS) afin qu’elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser les informations diffusées dans les plus brefs délais et de communiquer sur les nouveaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4290</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Promotion du dépôt des directives anticipées
	            5373. — 13 février 2018. — M. Rémi Delatte* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte de loi incite chacun à faire connaître par écrit ses directives anticipées révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Celles-ci s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Un fichier national des directives anticipées archive et sécurise ce dispositif à partir d’un formulaire type à la disposition de chaque français. Plusieurs études montrent que ce dispositif est insuffisamment connu et surtout que les établissements de santé et médico-sociaux n’en assurent pas suffisamment la promotion. Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises afin de favoriser le dépôt de directives anticipées par chaque Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4290</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’information relative à la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est une préoccupation partagée par le ministère des solidarités et de la santé. Ainsi, le 12 décembre 2016 a été lancée une campagne nationale d’information à destination des professionnels de santé destinée à faire connaître ces nouvelles dispositions relatives à la fin de vie. Cette campagne d’information visait dans son premier volet à apporter des réponses aux professionnels de santé en mettant à leur disposition des outils, informations et conseils pratiques, notamment : Encarts dans la presse professionnelle et campagne digitale sur les sites internet des médias spécialisés ; Guide « Repères » et fiches pratiques. Le second volet de cette campagne d’information, à destination du grand public, a été lancé le 20 février 2017, sur une durée d’un mois, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Il visait à inviter les Français au dialogue avec leurs proches et les professionnels de santé et à les informer sur les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie. Plusieurs médias ont relayé cette campagne d’information autour d’une signature : « La fin de vie, et si on en parlait ? ». Ainsi, un spot télévisé d’une durée de 25 secondes a été largement diffusé, des annonces presse et des bannières sur différents sites internet et réseaux sociaux ont été déployées et des événements ont été organisés partout en France dès le mois de mars 2017. Un site internet dédié a également été créé à cette occasion : http://www.parlons-fin-de-vie.fr/fin-vie-et-si-parlait Une plateforme d’écoute nationale « Accompagner la fin de vie » a été mise en place, joignable au 0811 020 300. Une nouvelle campagne nationale d’information est prévue en 2018 à destination des professionnels de santé et du grand public sur les dispositions de février 2016. Par ailleurs, le modèle de directives anticipées est disponible d’une part sur le site de la Haute autorité de santé (HAS) et d’autre part sur le site du ministère des solidarités et de la santé avec un guide d’accompagnement pour le grand public et les professionnels de santé et du secteur médico-social et social d’avril 2016 : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/da_professionnels_v11_actualisation.pdf, https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-12/modele_de_redaction_des_directives_anticipees.pdf  Enfin, de manière permanente, le CNSPFV participe activement à l’information des professionnels de santé et de la population pour contribuer à la diffusion de la démarche palliative, ainsi qu’à la promotion de l’utilisation des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance, notamment dans l’organisation de soirées débat en région (http://www.spfv.fr/actualites/fin-vie-possibilite-dun-choix). Plusieurs actions de communication sur le dispositif des directives anticipées ont été menées en partenariat avec les fédérations hospitalières, les agences régionales de santé (ARS) - campagne en ligne sur le site des ARS et le Centre national. En complément de ces différentes actions, la direction générale de l’offre de soins prévoit de ré-intervenir auprès des ARS, des conférences d’établissements et des fédérations hospitalières pour que l’ensemble des sites internet des établissements de santé soient désormais à jour, dans les meilleurs délais, au regard des dispositions de la loi no 2016-87 précitée et que cette démarche soit bien appropriée par toutes les équipes médicales et soignantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4291</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Obésité infantile
	            5335. — 13 février 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’obésité infantile. Selon la dernière étude de la Drees, le nombre d’enfants obèses est quatre fois plus important dans les familles d’ouvriers que dans celles de cadres. Cette situation préoccupante favorise la persistance d’inégalités sociales. L’obésité infantile est une épidémie, à un point tel qu’elle est devenue un problème de santé publique. Il souhaite connaître les mesures que comptent prendre le Gouvernement pour renforcer la lutte contre l’obésité infantile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4291</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chez les enfants, en France, après une forte croissance à la fin du XXe siècle et au début des années 2000, en parallèle de la mise en œuvre du programme national nutrition santé, une stabilisation voire une légère réduction de la prévalence de surpoids et obésité a été mise en évidence. En 2006, 17,6 % des 6-17 ans étaient en surpoids dont 3,9 % étaient obèses, contre 16,9 % et 3,3 % en 2015.La France se situe ainsi parmi les pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ayant les taux les plus faibles avec de plus une tendance favorable. Cependant, comme chez les adultes, les inégalités sociales restent majeures dans ce domaine : 23,2 % des enfants de foyers où la personne de référence a un diplôme inférieur au baccalauréat sont en surpoids ou obèses contre 8,9 % si ce diplôme est de niveau supérieur à Bac+3. Cette situation n’est pas acceptable. Un plan d’action sur l’obésité est en cours d’élaboration. Il sera complété avant la fin de l’année 2018 par un nouveau Programme national nutrition santé qui sera articulé de façon étroite avec le plan national de l’alimentation et une stratégie sport santé bien-être. Ceux-ci pourront s’appuyer sur de nombreux travaux et concertations préalables menés par l’Inspection générale des affaires sociales, le conseil national de l’alimentation, le haut conseil de la santé publique, la feuille de route des Etats généraux de l’alimentation. Les actions retenues s’inscriront dans le cadre de la Stratégie nationale de santé et du Plan national de santé publique. Elles bénéficieront aussi des travaux de l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l’environnement et du travail pour définir les bases scientifiques des repères alimentaires actualisés. La poursuite de la réduction de la prévalence de surpoids et d’obésité chez les enfants et la réduction des inégalités sociales de santé dans le domaine de la nutrition nécessitent une complémentarité de stratégies et d’actions synergiques qui impliquent des interventions dans des champs multiples. C’est notamment le cas de la communication et de l’information via les multiples canaux de communication, y compris digitaux. Le sitemangerbouger.fr et les campagnes menées par l’agence nationale de santé publique-Santé publique France mettent à disposition de la population, y compris les enfants, les informations utiles. Le développement de l’éducation alimentaire et nutritionnelle s’appuie sur le parcours éducatif de l’enfant dans le cadre scolaire, ainsi que sur l’action des professionnels de promotion de santé qui travaillent au plus près des populations. On citera également comme action, la limitation de l‘exposition à des publicités et plus globalement, à un marketing alimentaire, pour des produits dont le profil nutritionnel conduit à ne pas en promouvoir la consommation ainsi que la délivrance de messages nutritionnels cohérents qui sont transmis non seulement aux enfants mais aussi aux parents et aux professionnels qui les entourent. De même il convient de maintenir dans le domaine du sport la cohérence entre les messages de santé et les publicités qui accompagnent les événements sportifs. Le développement du nutri-score, son adaptation au contexte de la restauration collective contribuera à améliorer l’alimentation des familles et à inciter les industriels à améliorer leurs recettes pour limiter les teneurs en gras, sel et sucres et augmenter celle de fibres. Le renforcement de la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles dans le domaine de la nutrition est aussi un domaine à renforcer. Par ailleurs, une expérimentation est en cours afin de tester une stratégie centrée sur le médecin traitant de l’enfant lui permettant d’adresser un enfant de 3 à 8 ans à risque d’obésité, avec l’accord de la famille et grâce à un financement sur forfait, vers des bilans et consultations de diététique, psychologie et activité physique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Arrivée massive de mineurs non accompagnés
	            5358. — 13 février 2018. — M. Jérôme Lambert* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question très préoccupante de l’arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA) et de leur prise en charge par les départements. En effet, ces mineurs sur lesquels nul ne détient l’autorité parentale, sont pris en charge par les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les missions confiées aux départements sont dans un premier temps, l’accueil d’urgence, la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement, puis dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge jusqu’à 18 ans. Dans certains départements, l’accueil en 2017 a quasiment doublé par rapport à 2016 avec des conséquences importantes en termes de mobilisation de moyens humains et d’engagement financier. Les départements voient ainsi leur capacité d’accueil saturer, les délais des évaluations augmenter et la situation empirer. L’organisation et le travail des services de l’aide sociale à l’enfance sont profondément déstabilisés et certains départements, comme celui de la Vienne, sont sur le point de ne plus pouvoir accueillir ces jeunes mineurs, faute de places disponibles, mais aussi et surtout de moyens financiers et humains. Il souhaiterait que le Gouvernement prenne la pleine mesure de la situation et connaître ses intentions pour y remédier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Mineurs - Accompagnement - Département
	            5360. — 13 février 2018. — Mme Laure de La Raudière* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements ont à leur charge l’accueil et la prise en charge des MNA, dont le flux augmente chaque année. À titre d’exemple, le département de la Vienne comptait 27 MNA en 2009 contre 329 en 2017. Ces arrivées massives déstabilisent l’organisation et le travail des services d’aide sociale à l’enfance, également chargés d’accueillir les autres enfants et les jeunes placés par décision de justice. Lors du congrès de l’assemblée des départements de France en octobre 2017, le Premier ministre a indiqué que l’État prendrait toutes ses responsabilités aux cotés des départements, pour ne leur laisser que la seule prise en compte des personnes dont la minorité est réellement avérée. Parallèlement, l’État engage les départements à signer avec lui des protocoles de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et souhaiterait connaître les suites qu’entend apporter le Gouvernement à ce dossier, notamment en termes de places disponibles pour l’accueil des MNA, et en termes de moyens humains et financiers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5361</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Mineurs non accompagnés - départements
	            5361. — 13 février 2018. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les mineurs non accompagnés. Les départements assument la prise en charge des mineurs non accompagnés avec l’accueil d’urgence, la mise à l’abri, l’évaluation de la minorité et l’isolement. Dans un deuxième temps, si la personne est reconnue mineure, sa prise en charge jusqu’à 18 ans est effective dans le cadre du dispositif de la protection de l’enfance. Mais, ces dernières années, le nombre de mineurs non accompagnés a considérablement augmenté, déstabilisant dans tous les départements les services de l’aide sociale à l’enfance. En effet, ces derniers n’arrivent plus à assurer l’ensemble de leurs missions, conformément à la loi, notamment de l’accueil des enfants et des jeunes placés par décision de justice. Face à la gravité de la situation en termes de moyens humains et financiers, les départements n’ont pas manqué d’alerter le Gouvernement. Afin de répondre à l’inquiétude des élus locaux, et pour que l’État prenne sa part de responsabilité, il lui rappelle cette question essentielle et lui demande si elle fera bien l’objet de dispositions concrètes dans le prochain projet de loi asile et immigration. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Prise en charge des mineurs non accompagnés
	            5362. — 13 février 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux départements confrontés à l’arrivée importante de mineurs non accompagnés (MNA). Les missions confiées aux départements sont, dans un premier temps, l’accueil d’urgence, la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement, puis dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge, dans le cadre de la protection de l’enfance jusqu’à 18 ans. À titre d’exemple, dans la Vienne, ce sont 450 MNA qui ont été accueillis en 2017, soit quasiment le double par rapport à l’année 2016. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les départements en termes d’engagement financier, de mobilisation de moyens en personnel ainsi que de retard dans le traitement des dossiers. Les services de l’aide sociale à l’enfance s’en trouvent ainsi désorganisés. Lors du dernier Congrès de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre avait indiqué que l’État prendrait toutes ses responsabilités aux côtés des départements pour ne leur laisser que la seule prise en compte des personnes dont la minorité est réellement avérée. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les départements dans la prise en charge des MNA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5627</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Arrivée de mineurs
	            5627. — 20 février 2018. — M. Olivier Becht* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question préoccupante de l’arrivée massive de mineurs non accompagnés en France, à la charge des départements. Les missions ainsi confiées aux départements, comprennent l’accueil d’urgence, la mise à l’abri, l’évaluation de la minorité et de l’isolement, puis la prise en charge de la personne reconnue mineure jusqu’à l’âge de 18 ans dans le cadre du dispositif de la protection de l’enfance. Les conséquences pour les départements sont donc importantes aussi bien en termes d’engagement financier qu’en termes de mobilisation de moyens en personnel. Les services de l’aide sociale à l’enfance, déjà mobilisés par l’accueil des autres jeunes placés par décision de justice, se trouvent ainsi déstabiliser dans leur organisation par les nombreuses arrivées de ces mineurs Il lui demande quelles propositions vont être faites pour répondre à l’urgence de cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5629</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Nécessité de revoir l’accueil et l’accompagnement des mineurs étrangers isolés
	            5629. — 20 février 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des départements qui doivent faire face à l’afflux des mineurs étrangers non accompagnés. D’après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès de la garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. Cette charge, qui incombe aux départements, dont les missions sont dans un premier temps l’accueil d’urgence, la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement puis dans un second temps, si la personne est reconnue mineur, une prise en charge jusqu’à 18 ans, dans le dispositif de la protection de l’enfance. Les arrivées en grand nombre de mineurs non accompagnés déstabilisent profondément l’organisation et le travail des services de l’aide sociale à l’enfance qui doivent, dans le même temps accueillir, conformément à la loi, les autres enfants et les jeunes placés par décisions de justice. La politique de l’immigration relève du ressort du Gouvernement. Ce dernier fixe aux départements un pourcentage d’accueil obligatoire. Les chiffres globaux des arrivées augmentant, l’obligation d’accueillir devient exponentielle. Or les départements ne peuvent refuser et doivent, de plus, accueillir ces personnes à leurs frais, l’État ne finançant que les cinq premiers jours de prise en charge à hauteur de 250 euros par migrant. Dans beaucoup de département, les foyers sont à saturation, entraînant des problèmes de surpopulation (à nombre constant d’éducateurs), sanitaires (cas de tuberculose) et d’insécurité (cohabitation de mineurs et faux-mineurs). Majoritairement issus de pays en paix, et victimes de filières, leur prise en charge par les départements mobilise une part toujours croissante de fonds publics. Il est grand temps, comme l’a annoncé le Premier ministre à l’occasion du dernier congrès de l’assemblée des départements de France à Marseille, que l’État prenne toutes ses responsabilités aux côtés des départements, et qu’il « revoit complètement l’accueil et l’accompagnement des mineurs étrangers isolés ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner plus de détails sur les mesures qui sont envisagées, ainsi que les sommes qui doivent nécessairement être versées aux départements en compensation de leurs efforts financiers, au moment où l’État engage les départements à signer avec lui, des protocoles de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6093</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Accueil des réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche
	            6093. — 6 mars 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’accueil des réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. Le 19 février 2018 un groupe de quatre jeunes mineurs est arrivé à Privas et ont sollicité les services de l’aide à l’enfance. Ce service s’estimant ne pas être en capacité de répondre à leurs besoins leur a donné un titre de transport pour Valence où ils ont été livrés à eux-mêmes voire délogés de leurs abris par les forces de l’ordre. Cette situation illustre les difficultés des structures d’accueil pour réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d’urgence dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme afin de pouvoir offrir un accueil digne aux réfugiés mineurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Les mineurs étrangers en France
	            6094. — 6 mars 2018. — Mme Marie-France Lorho* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur nombre de mineurs étrangers en France, et le coût de ces derniers pour les collectivités. 1,5 milliard d’euros, ce sera le coût annuel de l’accueil des mineurs étrangers sur le sol français en août 2018, alors que les estimations faites en septembre étaient de 1 milliard. Cette explosion des chiffres est explicable : ils croissent proportionnellement avec l’arrivée des mineurs étrangers sur le territoire. Dans certaines régions, c’est devenu insupportable : dans les Hautes-Alpes par exemple, « les chiffres avaient déjà été multipliés par 20 entre 2016 et 2017 et le flux continue, crescendo » s’alarme Jean-Marie Bernard, président de ce département. Les aides sociales à l’enfance (ASE) atteignent 50 000 euros par jeune et par an ; à cela s’ajoute une période « d’accueil-évaluation », chiffré à 400 millions d’euros (sur l’ensemble du territoire et par an). Rappelons qu’en 2017, sur les 50 000 étrangers accueillis, 25 000 ont atteint l’ASE. Voilà donc 200 millions d’euros qui auraient pu être économisés. D’autant plus qu’un refus d’accès à l’ASE dans une collectivité n’empêche pas de la redemander dans une autre. Face à toutes ces dépenses logiquement irréalisables, les élus locaux ne peuvent plus supporter ces coûts et ont ainsi demandé à l’État de prendre en charge ces 400 millions d’euros d’accueil-évaluation, ce qui paraît être logique, la politique migratoire qui s’applique actuellement l’étant à l’instigation du Gouvernement. « Les filières d’immigration sont impliquées dans 95 % des cas de mineurs étrangers isolés » constate Pierre Monzani dans le Figaro. Les effets pervers des mécanismes d’aide sont ici évidents. Si bien entendu la sécurité, le bien et la dignité d’un enfant doivent être respectés en France, il convient de soulever les dérives de la politique actuelle et de chercher des solutions efficaces. Face à toutes les problématiques soulevées ici, elle lui demande quel est le plan d’action du Gouvernement sur la question des mineurs étrangers et du financement de l’accueil de ces derniers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6832</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            L’État doit permettre aux départements d’accueillir dignement les mineurs isolés
	            6832. — 27 mars 2018. — M. Loïc Prud’homme* rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que les conditions d’accueil des mineurs étrangers non accompagnés sur tout le territoire ne cessent de se dégrader au mépris du respect des droits les plus fondamentaux. En 2017, selon les chiffres d’un rapport d’information du Sénat daté de juin 2017, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les conseils départementaux s’établissait à 15 000, soit une hausse de 85 % sur un an, pour un coût total d’1,9 milliard d’euros. Dans la loi de finances pour 2018, 132 millions d’euros ont été budgétisés. Il apparaît évident que l’État ne donne pas aux départements les moyens de se conformer à la loi et les conséquences sont terribles pour les populations concernées. Alors qu’à son arrivée sur le territoire, un jeune présumé mineur doit bénéficier, dans l’attente de l’évaluation de sa minorité, d’une mise à l’abri et d’une prise en charge administrative, les mineurs non accompagnés doivent patienter pendant des semaines, parfois des mois, avant une prise en charge de leur évaluation par l’aide sociale à l’enfance. Aucun hébergement d’urgence n’est prévu pour ces jeunes qui, du fait de leur minorité, ne peuvent avoir recours au 115. Dans l’attente ils sont condamnés à la rue et ne survivent que grâce à la générosité des associations. Du fait de l’engorgement des dispositifs d’accueil, plus de 10 000 mineurs isolés se retrouvent livrés à eux-mêmes sur notre territoire sans aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. De plus, le système de péréquation entre départements mis en place en 2013, complique encore la situation pour les principaux intéressés. À titre d’exemple, cette semaine, un jeune mineur non accompagné originaire du Bangladesh s’est retrouvé à l’accueil du conseil départemental de la Gironde, essuyant un refus de prise en charge alors qu’il avait été orienté, sur décision judiciaire du juge des enfants de l’Ariège, vers le département de la Gironde après avoir été reconnu mineur. Cette absence de coordination entre les départements est renforcée par le manque de moyens à leur disposition et n’a pour but que de retarder la reconnaissance de la minorité du jeune non accompagné. Ces situations kafkaïennes ont des conséquences dramatiques pour ces jeunes en situation de très grande précarité. Les mineurs étrangers doivent continuer à relever de l’aide sociale à l’enfance comme n’importe quels mineurs mais celle-ci doit être dotée par l’État de moyens à la mesure de la situation. Les moyens humains, matériels et financiers doivent être débloqués pour réduire les délais d’évaluation et accroître les capacités de mise à l’abri de ces populations particulièrement vulnérables. Il lui demande donc quelle enveloppe son ministère entend débloquer pour que l’État se conforme dans les plus brefs délais au droit. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Accueil des mineurs non accompagnés - Financement - Évaluation
	            7972. — 1 mai 2018. — M. Alain David* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’engagement de l’État en faveur de l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés en France. L’Europe et la France connaissent depuis quelques années un afflux important de migrants, dont certains sont mineurs. À ce titre, le département de la Gironde s’est vu confier par ordonnance de placement, depuis le 1er janvier 2017, près de 500 mineurs non accompagnés. Au préalable de cette décision de placement prise par l’autorité judiciaire, une première phase de mise à l’abri d’urgence, d’évaluation de l’isolement et de la vulnérabilité du jeune est à la charge de l’État. Aujourd’hui l’État transfère cette prise en charge au département et compense financièrement 5 journées. Cependant cette période de transition dépasse systématiquement 5 jours et la prise en charge totale des jeunes étrangers lors de la période d’évaluation par le département, allant jusqu’à deux mois, entraîne des dépenses accrues. En 2016, ces dépenses assumées par les départements pour le compte de l’État représentaient 155 millions d’euros. Il lui demande comment le Gouvernement entend assumer ses responsabilités dans l’entière prise en charge matérielle et financière de l’hébergement d’urgence et de l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineurs, afin de respecter le devoir de mise à l’abri et d’évaluation relevant de la politique migratoire du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4295</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu’il s’est engagé à traiter en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l’engagement du Premier ministre auprès de l’assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l’Etat est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu’un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l’Etat au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d’expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l’ADF, à des membres des corps d’inspection de l’Etat, de l’ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d’évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le gouvernement et l’ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l’augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l’Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l’ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu’il s’agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l’ASE : "recommandations de bonnes pratiques professionnelles"de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017),"accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins"par la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) (février 2018),"face à l’urgence, des départements innovent" dans la lettre de l’observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4296</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Cotisation et allocation veuvage
	            5631. — 20 février 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’octroi de l’allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de veuves ou de veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l’homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. À cela, s’ajoute la détresse financière. En effet, la situation s’accompagne le plus souvent de la perte d’un salaire qui est parfois l’unique source de revenus du couple. Les veuves ou les veufs sont alors confrontés à un long et complexe processus administratif afin notamment de percevoir l’allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait des conditions d’obtention. C’est le cas des couples pacsés ou vivant en concubinage. Ces derniers subissent une véritable discrimination par rapport aux couples mariés. Il est à noter, que de la même manière, les veuves ou veufs pacsés sont exclus de la pension de réversion. Elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d’accès à l’allocation veuvage et à la pension de réversion pour l’élargir aux millions de couples pacsés ou concubins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4296</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants. En cas de décès précoce, l’assurance veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d’une allocation de veuvage. Elle n’est due que si le total de cette allocation (602,72 €) et les ressources personnelles du conjoint survivant n’excède pas un plafond trimestriel fixé actuellement à 2 260,20 €. Lorsque le total de l’allocation et les ressources personnelles du conjoint survivant dépassent ce plafond, l’allocation est réduite à due concurrence. En ce qui concerne les modalités d’appréciation des ressources, il est fait application, sauf exception, des conditions fixées en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées, aux articles R.815-22 à R. 815- 25 du code de la sécurité sociale. Cette prestation peut est versée pendant deux ans et pour les conjoints survivants âgés d’au moins 50 ans durant une période maximale de cinq ans. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et elle est attribuée notamment sous conditions d’âge et de ressources. Cette condition de ressources s’applique avec les souplesses nécessaires. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 €€ pour un couple). En outre, les revenus d’activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Ainsi, en 2015, 4,4 millions de personnes, soit plus du quart du nombre total de retraités des régimes français, perçoivent une pension de réversion. Au 31 décembre 2016, 2,76 millions de personnes bénéficient d’une pension de réversion du régime général. Il s’agit presque exclusivement de femmes : 93 % sur l’ensemble des retraités percevant une pension. Plus globalement, si, à l’instar de toute réglementation, les conditions d’attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, toute évolution des règles de réversion devra donc s’effectuer dans une approche d’ensemble qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, la prise en compte de la variété des unions et des séparations et la question de l’assurance veuvage ou orphelin. A cet égard, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus transparent. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour l’allocation veuvage et pour la pension de réversion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4296</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Appel à cotisation de la cotisation subsidiaire maladie
	            5656. — 20 février 2018. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la perception de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est perçue dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Seules les personnes ayant de faibles revenus d’activités ou de remplacement, mais des revenus annuels du capital supérieurs à 9 654 euros sont redevables de la CSM. Au cours des derniers mois, les contribuables concernés ont reçu un courrier simple émanant de l’URSSAF, non daté ni signé et ne faisant figurer aucune adresse postale, les informant de leur situation de contributeur. Certains de ces contributeurs ont ensuite été destinataires d’un appel à cotisation pour l’année 2016 émanant de l’URSSAF du Centre, daté du 15 décembre 2017. Or l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la CSM est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l’appel à cotisation ne respectant pas les dispositions de l’article R. 380-4, la CSM ne peut être due, et qu’en conséquence, les contribuables s’étant déjà acquittés de la CSM sont en droit d’en solliciter le remboursement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4296</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue la protection universelle maladie (PUMa) qui se substitue à la couverture maladie universelle (CMU). Elle vise à renforcer la continuité et l’effectivité de la prise en charge des frais de santé en garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Dans le cadre de la protection universelle maladie, tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé reste amené à contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources. Néanmoins, la disparition des démarches spécifiques relatives à l’affiliation au titre de la CMU de base conduit à des adaptations des conditions d’assujettissement aux cotisations d’assurance maladie dues à côté des cotisations ordinaires assises sur les revenus d’activité et de remplacement. L’article 32 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ainsi prévu de maintenir un assujettissement à une cotisation spécifique, ci-après nommée « cotisation subsidiaire maladie », pour les assurés ayant de faibles revenus d’activité (inférieurs à 3 973 euros par an en 2018) ou aucun revenu d’activité professionnelle et ne percevant pas de pension, rente ou allocation au titre d’une telle activité passée mais qui disposent cependant de revenus du capital suffisants (supérieurs à 9 933 euros annuels en 2018). A ce titre, des mesures de communication en amont ont été prises par les URSSAF pour tenir compte de la mise en place de ce nouveau système de recouvrement et laisser davantage de temps aux redevables pour être informés de ces modalités nouvelles. Les anciens redevables de la CMU de base ont été informés qu’aucun appel à cotisations n’aurait lieu en 2016 au titre de la cotisation abrogée et remplacée par la nouvelle. De la même façon, les éventuels redevables de la cotisation PUMa ont été prévenus de sa mise en place et de l’appel à cotisation devant intervenir fin novembre 2017. Enfin, les redevables ont chacun reçu un appel à cotisation précisant les modalités de cette cotisation ainsi que les possibilités de recours. L’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Dans le cadre de cette procédure renouvelée, un important travail de mise à niveau des systèmes d’informations a été nécessaire. En outre, le fait d’avoir laissé davantage de temps aux redevables pour prendre connaissance des nouvelles modalités de recouvrement de cette cotisation ne peut être une circonstance de nature à justifier de ne pas acquitter les sommes dues. Le non-respect de la date d’appel à cotisation initialement annoncée par l’administration ne saurait entacher d’illégalité la procédure de recouvrement. Le délai d’exigibilité, à savoir les trente jours suivant la date à laquelle la cotisation est appelée, a quant à lui bien été respecté. Partant, il n’y a pas lieu de rembourser les cotisations perçues.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5756</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4297</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Promotion activité physique régulière
	            5756. — 20 février 2018. — M. Marc Delatte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion de l’activité physique régulière. Dans le cadre des bénéfices qui ne sont plus à démontrer dans le cadre de la prévention secondaire ou tertiaire et face à la pente inflationniste des affections de longue durée, notamment le diabète et les affections cardiovasculaires, la pratique physique régulière est un des moyens simple et peu onéreux pour réduire significativement la prévalence de ces affections. Le député salue en cela la décision de la ministre quant à inscrire comme priorité nationale la prévention et l’éducation. Que chacun soit son propre acteur de santé et promotionne dans son entourage l’activité physique est un objectif témoignant de l’altruisme et du « prendre soin ». Il conviendrait de privilégier la pratique tout simplement de la marche. C’est de bon sens, c’est simple et peu onéreux : 5 000 pas par jour suffisent pour sortir de la sédentarité. Cependant, le bénéfice en termes de santé s’inscrit dans la pratique régulière. Et il ne faut pas obligatoirement tout médicaliser afin de renforcer l’efficience des mesures. Ne pourrait-on dès lors : renforcer la formation à l’éducation thérapeutique des acteurs de santé ; accompagner et renforcer l’action des structures à vocation sportive, club de marche, toutes associations favorisant l’activité sportive (danse, etc…) renforçant également le lien social face à l’isolement ; développer une stratégie de communication simple, interpellant tous les publics, ciblée tout simplement sur la pratique de la marche, dans les lieux de vie tels que les transports en commun, les applications pour smartphone (avec protection des données individuelles), le réseau social, télévision, affichette informative au pied des escalators et ascenseurs ; développer les infrastructures libres d’accès, parcs avec parcours santé, un rattrapage est nécessaire, notamment dans les zones urbaines défavorisées), entretien des chemins de randonnée etc… La liste n’est évidemment pas exhaustive. La mise en place de ces actions de prévention, en visibilité, démontrerait la volonté et le souci du Gouvernement vis-à-vis de la population, notamment vis-à-vis des plus fragilisés. Il l’interroge sur les actions qu’elle entend mettre en œuvre afin de favoriser une activité physique régulière chez les Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4297</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité physique est un déterminant majeur de santé comme l’attestent les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et les différentes expertises menées. Les études scientifiques qui soulignent les bienfaits d’une activité physique et sportive régulière ne manquent pas, que ce soit l’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 2008 ou d’autres publications plus récentes comme l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2016 : prévention et réduction des risques de survenue (prévention primaire) de la plupart des maladies chroniques (diabète de type 2, hypertension artérielle, hypercholestérolémie, maladies cardiovasculaires, cancer), amélioration de l’état clinique, réduction des complications et des risques de récidives de plus de 26 pathologies chroniques (prévention secondaire et tertiaire). Il est important à la fois d’augmenter la pratique de l’activité physique et de réduire les comportements sédentaires car en agissant sur les 2 volets, on obtient les meilleurs bénéfices sur la santé. Les études récentes - Esteban (Étude de santé sur l’environnement, la bio surveillance, l’activité physique et la nutrition) de l’agence nationale de santé publique – santé publique France et INCA3 (troisième étude individuelle nationale des consommations alimentaires) de l’ANSES montrent une dégradation des indicateurs de la pratique d’activité physique et de la sédentarité dans la population française au cours des 10 dernières années. 1 adulte sur 5 cumule les deux facteurs de risque, à savoir un niveau de sédentarité élevé et un niveau d’activité physique bas, inférieur aux recommandations. La promotion d’une activité physique régulière constitue une priorité de la stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022. Elle entend encourager la pratique d’une activité physique à tous les âges de la vie, notamment, grâce au développement de l’offre de pratique, à des aménagements de l’espace public favorisant le temps passé dans les espaces de nature, ainsi qu’au développement des mobilités actives, dont la marche et le vélo. Lutter contre les comportements sédentaires dans la vie quotidienne (domicile, travail, école…) et accompagner le déploiement de l’activité physique adaptée prescrite dans le traitement de certaines pathologies fait également partie des priorités de la stratégie nationale de santé. Le Plan national de santé publique (PNSP), qui constitue, selon une approche générationnelle et populationnelle, la déclinaison opérationnelle de la stratégie nationale de santé, prévoit à ce titre les actions concrètes suivantes : la prévention de l’obésité chez les enfants, par la promotion renforcée de l’activité physique dans le cadre de l’expérimentation de prévention de l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans, le soutien du parcours éducatif de santé dans son volet éducation à l’alimentation, à l’activité physique et sportive pendant et en dehors du temps scolaire, la sensibilisation des seniors aux bienfaits de l’activité physique et de l’alimentation favorable à la santé, notamment, à domicile comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, l’incitation des médecins à intégrer l’évaluation de la condition physique et de l’état nutritionnel dans le suivi de leurs patients sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), l’inscription de l’activité physique dans les projets d’établissements de résidence autonomie ou des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et faciliter l’accès à ces activités. Sur un plan plus général, différentes structures seront mobilisées : les fédérations sportives devront à l’occasion des grands évènements sportifs internationaux promouvoir des comportements favorables à la santé et au bien-être et principalement des 4 facteurs de risque de maladies non transmissibles (tabac, alcool, alimentation déséquilibrée, sédentarité) et 500 maisons de santé seront ouvertes sur le sport avec une priorité donnée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sur la base d’un cahier des charges national, ces maisons "sport-santé" viseront à rapprocher les professionnels de santé et du sport pour faciliter l’orientation et l’accès aux activités physiques et sportives dans le cadre de la prévention primaire et à l’activité physique adaptée pour les personnes malades. Des actions pour augmenter la pratique de l’activité physique régulière et diminuer la sédentarité se retrouveront dans la stratégie nationale sport santé (SNSS) 2018-2022, en cours d’élaboration. Elle sera une déclinaison de la stratégie nationale de santé et du plan national de santé publique. Le 4ème Programme national nutrition santé (PNNS4) 2018-2022, qui sera élaboré avant la fin de 2018, aura aussi pour objectif d’augmenter l’activité physique et de diminuer la sédentarité à tous les âges.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4299</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prise en charge du glaucome
	            5921. — 27 février 2018. — Mme Charlotte Lecocq* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du glaucome. Le glaucome est une maladie de l’œil entraînant des douleurs et une perte de vision du fait d’une dégradation du nerf optique. Le groupe touche en particulier les personnes âgées et atteint ainsi 4 à 5 % des personnes de plus de 60 ans. Le vieillissement de la population rend nécessaire la prévention des pathologies des personnes âgées. En effet, un tiers de la population française sera âgée de plus de 60 ans en 2060. Prévenir les maladies touchant cette partie de la population est donc un enjeu majeur. Pourtant, le glaucome semble souffrir d’une attention moindre : les recommandations de prise en charge édictées par la Haute autorité de santé apparaissent pour partie obsolètes tandis que certains traitements et technologies innovants ne sont pas pris en charge. Aussi, une logique de prévention, par un diagnostic précoce et par le recours à des technologies innovantes, permettrait d’éviter un certain nombre de cas graves, et notamment de cécité, et d’orienter les personnes atteintes vers des dispositifs médicaux légers, efficaces et beaucoup moins coûteux pour l’assurance maladie. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour assurer une prévention anticipée et une prise en charge efficace du glaucome. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4299</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Glaucome
	            7506. — 17 avril 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie oculaire appelée glaucome. Le glaucome est une maladie oculaire qui touche surtout les personnes de plus de 45 ans et qui entraîne de fortes douleurs et une perte de vision du fait d’une dégradation du nerf optique. Cette pathologie se caractérise par une évolution longtemps asymptomatique, de ce fait, elle est souvent constatée à un stade déjà bien avancé, entraînant d’importantes situations de dépendance et de handicap. En France près d’1,5 million de personnes en souffrent, mais un tiers d’entre eux l’ignorent encore. À ce jour il n’existe ni recommandation sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique du glaucome, ni de campagne de dépistage organisée. Aussi une logique de prévention permettrait d’éviter un certain nombre de cas graves. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mener afin d’assurer une prévention anticipée, favoriser le dépistage du glaucome, et l’accès aux technologies innovantes pour les patients devant être opérés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4299</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La haute autorité de santé a publié en novembre 2006 un rapport sur la problématique et les perspectives du dépistage et du diagnostic précoce du glaucome. Ce rapport concluait l’absence de pertinence de la mise en œuvre d’un programme national de dépistage systématique du glaucome, au vu notamment de l’absence de test diagnostic spécifique à un stade précoce et de la nécessité d’utiliser une association de plusieurs tests. Il manquait en outre des données épidémiologiques (prévalence et facteurs de risque) ainsi que la standardisation de la stratégie diagnostique et de prise en charge. L’opportunité d’établir des recommandations va être étudiée dans le nouveau contexte actuel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4299</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            Familles accueil thérapeutique - Cotisations et pensions
	            5982. — 27 février 2018. — M. Loïc Kervran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles d’accueil thérapeutique qui ont exercé cette mission essentielle au service de leurs concitoyens avant que la loi du 10 juillet 1989 ne leur donne le statut d’agent contractuel de droit public. En effet, toutes les personnes qui ont accueilli des patients souffrant de troubles psychiatriques légers ne percevaient alors qu’une indemnité et non un salaire. De ce fait, cette période n’a pas été reconnue comme travaillée et les familles se retrouvent aujourd’hui, alors qu’elles sont en retraite ou à l’approche de celle-ci, avec non seulement l’absence de pension sur la période travaillée mais en plus avec une décote importante puisqu’elles n’ont pas cotisé avant le changement de statut et même quelques années après car certaines n’avaient pas été mises au courant de ce changement. Ces personnes se trouvent donc lourdement pénalisées alors qu’elles ont bien effectué un travail pendant de nombreuses années. Ainsi, il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4299</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le système de retraite français qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré.  Compte tenu de la règle de droit commun applicable dans le régime général de sécurité sociale et les régimes alignés, la validation d’un trimestre pour la retraite est conditionnée au report au compte de l’assuré durant l’année civile de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 150 heures SMIC horaires depuis le 1er janvier 2014 et 200 heures auparavant, dans la limite de quatre trimestres par année civile. La loi du 10 juillet 1989 a fondé le principe d’un alignement des modalités de rémunération des familles d’accueil thérapeutique pour patients souffrant de troubles psychiatriques sur celles des accueillants dans le cadre familial des personnes âgées et handicapées. Elle énonce que l’établissement de santé doit en contrepartie des prestations fournies verser une rémunération journalière de service rendu. Cette rémunération obéit au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salariés. L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié ce statut. Depuis cette date, les accueillants familiaux sont donc des agents contractuels des établissements publics qui les emploient : à ce titre, ils relèvent du régime général de retraite de la sécurité sociale pour la retraite de base et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour le régime complémentaire. Les périodes effectuées avant l’intervention de la loi du 10 juillet 1989, dès lors qu’elles ne donnaient pas lieu à cotisation d’assurance vieillesse, ne sont en revanche pas prises en compte. Il convient toutefois de rappeler que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes et des années d’études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Ainsi depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu’ils n’ont pu valider durant leurs périodes d’affiliation au régime général.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6044</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4300</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Cotisation maladie des retraités
	            6044. — 6 mars 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé la situation actuelle des retraités concernant les conséquences de l’adoption du PLFSS 2018. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l’a alerté sur le fait que si les salariés avaient vu leur cotisation assurance maladie supprimée depuis le 1er janvier 2018, tel n’est pas le cas pour les retraités anciens salariés du privé qui sont toujours redevables d’une cotisation de 1 % sur les retraites qu’ils perçoivent de leurs caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les retraités à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4300</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finance pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite est redevable de la CSG au taux de 8,3 %, il est également redevable d’une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraite de base et qui ont bénéficié d’un financement de l’employeur. Il s’agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l’AGIRC-ARRCO. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG, ni par l’assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 %. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG et de la cotisation maladie, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8% parce que leurs ressources le justifient. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Le Premier ministre a fait part de son souhait que le dispositif d’assujettissement à la CSG qui génère, par construction, un effet de seuil, soit corrigé pour 100 000 retraités redevables de la CSG au taux de 8,3 % et vivant en couple mais percevant des pensions inférieures à 1200 euros nets chacune. Les règles d’assujettissement à la cotisation maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire figurent donc parmi les pistes envisageables pour répondre à cette problématique. Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier au global la politique fiscale du Gouvernement. En particulier, les ménages, et donc les contribuables retraités bénéficient de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG ou par l’assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 % (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4301</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Véran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Santé buccodentaire des jeunes enfants
	            6439. — 13 mars 2018. — M. Olivier Véran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des odontologistes pédiatriques, au sujet de la santé buccodentaire chez le plus jeune enfant, notamment la carie précoce, expression clinique agressive de la carie dentaire. La santé des dents est un véritable enjeu de santé publique, un marqueur social et de bonne santé, ainsi qu’un grand facteur d’inégalités, d’autant plus important qu’elle impacte toute la vie adulte, pouvant avoir des conséquences sur la santé générale à plus ou moins long terme. D’après la Drees, en 2016, 4 % des enfants en grande section de maternelle dont les parents sont cadres ont des dents cariées non traitées. Ce taux passe à 24 % chez les enfants dont les parents sont ouvriers, soit 6 fois plus. Des mesures de santé buccodentaire ont été mises en place par l’assurance maladie, comme des visites de prévention sans avance de frais dans le cadre du programme« M’Tdents ». Elles représentent une première réponse aux inégalités face aux soins et à la prévention. Néanmoins, ce programme débute à 6 ans, et la santé buccodentaire s’établit dès la naissance. Les spécialistes recommandent par exemple un premier examen à douze mois ainsi que des programmes d’éducation thérapeutique autour de l’alimentation ou l’hygiène dentaire, ciblant des familles qui échappent à la prévention, et ce dès les premiers mois de vie des enfants. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées par le Gouvernement au sujet de la prévention buccodentaire chez les plus jeunes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4301</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La santé bucco-dentaire est un enjeu de santé publique et notamment en termes de prévention et de promotion de l’hygiène bucco-dentaire tout au long de la vie et particulièrement chez les jeunes enfants et les adolescents en favorisant précocement l’éducation à la santé orale et en organisant l’accès précoce aux soins. Le renforcement de la prévention en matière de santé bucco-dentaire a toute sa place dans la stratégie nationale de santé. Le dispositif « MT Dents » de l’assurance maladie aux âges les plus exposés au risque carieux (6, 9, 12, 15, 18 ans) et récemment étendu aux jeunes de 21 et 24 ans permet d’améliorer la prévention et le dépistage précoce par une invitation à bénéficier d’un examen bucco-dentaire (EBD), de conseils en santé orale et d’un accès aux soins dans les suites de cet examen. Ce dispositif contribue à la réduction des inégalités sociales de santé. Il a d’ailleurs été renforcé pour les établissements scolaires en zone prioritaire en classe de CP, avec la possibilité de réaliser l’examen bucco-dentaire dans l’établissement scolaire. Un autre dispositif de l’assurance maladie, l’examen de prévention bucco-dentaire chez la femme enceinte, réalisable à partir du 4ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement, permet une sensibilisation très précoce des parents à la santé bucco-dentaire de leur enfant (hygiène orale, hygiène alimentaire, prévention de la carie de la petite enfance) et notamment l’intérêt d’un bilan bucco-dentaire annuel à partir d’un an. Une évaluation de ce dispositif est en cours. Ces mêmes informations sont relayées par les professionnels de la petite enfance et notamment les professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI). Par ailleurs, ces mêmes professionnels réalisent le bilan à 3-4 ans en école maternelle qui inclut un examen bucco-dentaire et une orientation vers un chirurgien-dentiste pour la prise en charge des caries sur dent de lait ou pour le bilan annuel bucco-dentaire si celui-ci n’a pas été réalisé. Dans le cadre de l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, le médecin réalise l’examen obligatoire à 6 ans qui comprend un examen bucco-dentaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4302</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Troubles spécifiques du langage et des apprentissages
	            6632. — 20 mars 2018. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Les troubles du langage et des apprentissages regroupent la dyslexie (troubles du langage écrit), la dysphasie (trouble du langage oral) et la dyspraxie (trouble de l’automatisation des gestes et des fonctions visuospatiales). Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont particulièrement handicapants pour les personnes atteintes. La méconnaissance de ces troubles entraîne un retard de diagnostic, et donc de prise en charge, qui peut entraver l’insertion sociale des personnes atteintes. Ces troubles concernent 10 % de la population, dont probablement une partie des 140 000 élèves qui sortent du système éducatif sans qualification pour ne pas avoir été diagnostiqués et pris en charge. Pour les adultes atteints de ces troubles, les difficultés qui y sont liés peuvent les empêcher de trouver un emploi. Aussi, elle lui demande quelles actions compte-t-elle mettre en place pour un diagnostic précoce et une meilleure prise en charge des personnes atteintes des troubles spécifiques du langage et des apprentissages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8021</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4302</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Troubles dys - Actions menées interministériellement
	            8021. — 1 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés communément « troubles dys » qui sont la conséquence de troubles cognitifs qualifiés de « spécifiques neuro-développementaux ». Le nombre de personnes souffrant de ces troubles est peu ou mal connu ; des estimations font état d’un peu moins de 10 % de la population qui en seraient affectés. Malgré des progrès réalisés depuis le début des années 2000, des difficultés persistantes et récurrentes existent : le dépistage médical apparaît lacunaire ; les équipes à l’école ou dans les structures de soins publiques sont insuffisantes ; les bilans et rééducations en libéral sont à la charge des familles avec ce que cela emporte d’inégalités d’accès ; les enseignants sont peu sensibilisés et formés pour faire face aux besoins spécifiques des enfants en souffrant et les dispositifs d’adaptation à l’école restent hétérogènes selon les lieux ; les mesures de compensation décidées par les maisons départementales des personnes handicapées renvoient vers l’éducation nationale dont les structures et classes adaptées dont l’existence même est variable ; enfin dans le domaine de l’accès à l’emploi, l’accompagnement est faible, la formation peu adaptée et le milieu professionnel peu enclin à faire leur place aux personnes concernées. Ces constats rendent nécessaire une action transversale et continue à un niveau interministériel qui pourrait prendre la forme d’un nouveau plan ou de programmes complémentaires définissant des priorités, mobilisant des moyens existants ou nouveaux, articulant et coordonnant les dispositifs en les mettant à niveau. Elle lui demande quelle est sa position sur la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics sur cette question importante.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4302</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les troubles "dys" se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles "dys" est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles "dys" et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles dys ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles "dys" dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles "dys". A l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6916</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité professions paramédicales libérales
	            6916. — 27 mars 2018. — M. Thibault Bazin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité qui frappe les professions médicales libérales et les professions paramédicales libérales en matière de congé de maternité. En effet, le 8 février 2017, les syndicats médicaux et l’assurance maladie ont signé un avenant conventionnel assurant aux femmes médecins libérales conventionnées de bénéficier, en congé maternité, d’une aide forfaitaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois maximum, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette aide s’ajoute à l’allocation forfaitaire qu’elles reçoivent déjà en cas de maternité et qui s’élève à 3 269 euros. Or les kinés, infirmières et autres femmes soignantes exerçant des professions libérales ne bénéficient pas de cet accord, ni de cette aide, alors qu’elles doivent faire face elles aussi à des charges élevées pendant leur congé de maternité comme les charges mensuelles de cabinet, l’impôt sur le revenu, les cotisations mensuelles à l’URSSAF, la caisse de retraite des professions libérales médicales (CARPIMKO), etc. Ces professions paramédicales demandent donc un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libérales. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend procéder à cet alignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7107</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Avantage supplémentaire maternité et professions paramédicales
	            7107. — 3 avril 2018. — Mme Patricia Mirallès* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la création au profit des médecins libéraux d’un avantage supplémentaire maternité entré en vigueur le 29 octobre 2017. En effet, par un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie publié au journal officiel le 29 avril 2017, un article 70.2 a été inséré à celle-ci aux fins d’instituer, en sus des indemnités de l’assurance maladie, un avantage conventionnel supplémentaire forfaitaire permettant aux médecins de faire face, à la suite d’une interruption de travail due à une naissance ou à l’adoption d’un enfant, aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical. Cet avenant a été pris à la suite de la modification par l’article 72 de loi du 23 décembre 2016 de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Si une meilleure prise en charge de la situation des médecins indépendants en cas de natalité ou d’adoption ne peut-être que saluée, on ne peut que déplorer que ce dispositif ne puisse profiter à l’ensemble des professions paramédicales indépendantes alors qu’elles connaissent de difficultés similaires. Elle souhaiterait donc connaître l’ambition du ministère en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7316</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité - Professions para-médicales
	            7316. — 10 avril 2018. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes issues de diverses professions paramédicales conventionnées auxquelles le Gouvernement refuse d’accorder une aide financière pour le congé maternité au même titre que ce qui existe pour les femmes médecins libérales. Les femmes médecins qui partent en congé maternité peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire mensuelle pour compenser l’arrêt de leur activité. Les autres professions libérales du secteur paramédical n’y ont pas droit. Or les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ont les mêmes difficultés à se faire remplacer lors d’un congé d’au moins quatre mois. Les femmes médecins se sont battues pour obtenir une aide décente, et les professions paramédicales conventionnées revendiquent à juste titre le même droit. En conséquence, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d’étendre aux femmes issues de diverses professions paramédicales conventionnées le bénéfice de l’aide financière accordée aux femmes médecins libérales afin de compenser l’arrêt de leur activité pendant la durée de leur congé maternité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité dans les professions paramédicales
	            7317. — 10 avril 2018. — Mme Séverine Gipson* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du congé maternité dans les professions paramédicales. Aujourd’hui, les professions paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour durant leur congé maternité. En revanche, depuis octobre dernier, les femmes médecins libérales conventionnées peuvent désormais toucher une indemnité s’élevant jusqu’à 9 300 euros, à laquelle vient s’ajouter à une somme forfaitaire, déjà existante, de l’ordre de 3 200 euros. Cela a créé un certain émoi dans les professions libérales médicales au point qu’une pétition a vu le jour recueillant des dizaines de milliers de signatures et réclamant « un congé de maternité unique ». Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions concernant ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congés de maternité pour les femmes exerçant une profession paramédicale
	            7318. — 10 avril 2018. — Mme Perrine Goulet* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes exerçant une profession paramédicale en libérale lorsqu’elles sont en congés maternité. Durant le congé de maternité, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour. Cependant, durant cette période, les frais du cabinet, les cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ces charges dépassent largement les allocations versées. Ainsi, le congé maternité devient un luxe pour les praticiennes libérales, faute de moyens suffisants pour vivre. L’exercice en libéral impose un rythme effréné, quelques soit la profession exercée. Depuis le mois d’octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 066 euros à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet en plus de leur allocation maternité et de l’indemnité journalière. Afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes médecins et celles exerçant une profession paramédicale en libérale, elle lui demande de bien vouloir préciser si une harmonisation est prévue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Harmonisation avantage supplémentaire maternité (ASM)
	            7321. — 10 avril 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l’Avantage supplémentaire maternité (ASM) le 29 octobre 2017, en application des dispositions de l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, suite à l’annonce de Marisol Touraine lors de la grande conférence de santé du 11 février 2016. L’ASM permet aux femmes médecins libéraux de bénéficier d’un revenu complémentaire, s’ajoutant aux indemnités journalières déjà en vigueur, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette mesure a logiquement été saluée par les médecins libéraux. Elle a, en revanche, poussé les professionnelles du paramédical libéral à réclamer un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libéral, au motif qu’elles sont soumises au même rythme de travail et aux mêmes charges de gestion. Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation des indemnisations liées aux congés maternité pour toutes les professions médicales libérales est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7324</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Maternité et professionnelles de santé libérales
	            7324. — 10 avril 2018. — Mme Marie-Ange Magne* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s’ajoutent 6 096 euros d’indemnités journalières cumulées soit 9 407 euros pour presque 4 mois d’arrêt, c’est-à-dire environ 2 300 euros par mois, ce qui paraît peu pour régler frais, charges fixes du cabinet et salaire. Depuis le 29 octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l’avantage supplémentaire maternité dont le montant est de 3 100 euros par mois pour permettre de faire face aux charges de gestion d’un cabinet. Les professionnelles libérales souhaitent obtenir une équité entre professions de santé afin que toutes ces femmes puissent concilier travail et maternité. Ainsi elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de garantir l’égalité de traitement entre professionnelles de santé libérales concernant la maternité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Congé maternité des femmes exerçant une profession libérale
	            7331. — 10 avril 2018. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’égalité à l’accès à la maternité pour les professions libérales. Alors que souvent, pour les femmes salariées, le congé maternité couvre l’intégralité du salaire, c’est très différent pour les professions libérales. Les professionnelles paramédicales bénéficient d’une allocation de 3 200 euros environ ainsi qu’une indemnité journalière de 50 euros par jour durant la période du congé maternité. Malgré tout, elles doivent continuer à payer les frais du cabinet et cotisations professionnelles qui dépassent les allocations auxquelles elles ont droit. Ainsi, il est très difficile pour les femmes qui exercent une profession libérale d’avoir accès au congé maternité. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour que les femmes qui exercent une profession libérale aient accès au congé maternité de la même manière que les femmes exerçant une autre profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7556</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Avantage supplémentaire maternité
	            7556. — 17 avril 2018. — Mme Graziella Melchior* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avantage supplémentaire maternité accordé aux femmes médecins pendant leur congé maternité. Depuis le 29 octobre 2017, l’avantage supplémentaire maternité permet aux médecins de bénéficier d’un revenu de remplacement pour palier la baisse de revenus engendrée par l’interruption de l’activité pour cause de maternité ou d’adoption, et permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Cette aide financière est ouverte aux médecins libéraux, y compris les collaborateurs libéraux, les généralistes et autres spécialistes. Cette aide est une grande avancée, mais elle ne concerne pas toutes les professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionnée, comme les chirurgiens-dentistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, et sages-femmes. Ces femmes doivent également faire face à de nombreuses charges liées à leur cabinet, et ont les mêmes obligations financières et difficultés à se faire remplacer lors d’un congé d’au moins quatre mois. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d’ouvrir ce dispositif à l’ensemble des professions paramédicales indépendantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7558</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale
	            7558. — 17 avril 2018. — M. Benoit Simian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes exerçant une profession libérale paramédicale durant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s’ajoutent des indemnités journalières forfaitaire d’interruption d’activité de 53,43 euros par jour. Ces prestations semblent peu suffisantes pour assumer les charges mensuelles de leur cabinet, et nombre de femmes sont obligées de contracter un emprunt pour pouvoir assurer ce congé maternité. Depuis le mois d’octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l’avantage supplémentaire maternité dont le montant varie de 2 066 à 3 100 euros pour permettre de faire face aux charges de gestion d’un cabinet. Les professionnelles libérales souhaitent obtenir une équité entre professions de santé afin que toutes ces femmes puissent concilier travail et maternité. Ainsi il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de garantir l’égalité de traitement entre professionnelles de santé libérales concernant la maternité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7559</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale
	            7559. — 17 avril 2018. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Pendant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés et ces charges dépassent largement les allocations versées. Aussi comment faire pour concilier travail et maternité pour toutes ces femmes ? Depuis le mois d’octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet et il semble injuste que cette aide ne soit pas élargie aux professions libérales comme les chirurgiens-dentistes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, les sages-femmes. L’un des engagements du Gouvernement étant d’harmoniser les conditions d’indemnisation quel que soit le mode d’exercice afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes, il lui demande ses intentions en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Réforme du congé maternité unique
	            7746. — 24 avril 2018. — Mme Danièle Cazarian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’indemnisation des femmes qui exercent une profession paramédicale ou libérale durant leur congé maternité. Depuis le mois d’octobre 2017, l’avenant 3 à la convention médicale concernant l’avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins libérales en situation de grossesse de bénéficier d’une aide financière supplémentaire de 2 066 à 3 100 euros permettant la prise en charge des frais de gestion de leur cabinet. Toutefois, les femmes exerçant une profession paramédicales (chirurgien-dentiste, infirmières, kinésithérapeute, orthophonistes, orthoptistes, podologues, sages-femmes) ainsi que les autres femmes exerçant une profession libérale (les avocates par exemple) ont été exclues de cet avenant. Ces femmes ne perçoivent aujourd’hui qu’une allocation forfaitaire d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière de 50 euros pendant leur congé maternité. Conformément au principe d’égalité, il apparaît aujourd’hui nécessaire et urgent de permettre à toutes les femmes de vivre une grossesse sereine et épanouie en leur garantissant à toutes des indemnités journalières suffisamment importantes. C’est le sens de la réforme attendue du congé maternité unique à laquelle le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel d’adoption de cette mesure et les conditions d’indemnisation qu’elle envisage de mettre en œuvre pour les femmes en état de grossesse qui exercent une profession paramédicale ou libérale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Accès au congé maternité
	            7836. — 24 avril 2018. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès au congé maternité pour les femmes exerçant une profession libérale paramédicale. Actuellement, ces professionnelles bénéficient lors de leur congé maternité, d’une allocation de 3 200 euros environ ainsi que d’une indemnité journalière de 50 euros par jour. Le versement de ces indemnités ne couvrant pas l’ensemble des frais du cabinet et des cotisations professionnelles, la prise effective du congé maternité est de ce fait rendu difficile. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les femmes exerçant cette profession puissent effectivement accéder au congé maternité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7839</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Aide financière complémentaire à l’occasion d’un congé maternité
	            7839. — 24 avril 2018. — M. Loïc Dombreval* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une aide financière complémentaire à l’occasion d’un congé maternité pour les professions paramédicales libérales. En effet, actuellement les professionnelles paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière de 50 euros par jour durant leur congé maternité. Mais durant cette période, les frais du cabinet et les cotisations professionnelles continuent à être payées. Or depuis octobre 2017 les femmes médecins peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 066 euros à 3100 euros pour faire face à ces charges. Les autres professions paramédicales exerçant en libéral (chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, sage-femme) ne bénéficient pas de cette aide. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une extension de cette aide à toutes les professions paramédicales libérales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité des professionnelles libérales paramédicales
	            8032. — 1 mai 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes exerçant une profession libérale paramédicale quant à leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s’ajoutent des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité d’environ 50 euros par jour. Or durant cette période, diverses charges, dont les frais de cabinet et les cotisations professionnelles, doivent continuer d’être payées. Ce qui, selon ces professionnelles, a un coût non négligeable estimé entre 7 000 et 10 000 euros, loin des allocations versées. Depuis le mois d’octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Alors qu’elles sont soumises aux mêmes contraintes que les femmes médecins, les professionnelles paramédicales aimeraient que cette aide puisse être étendue à l’ensemble des professions libérales de ce secteur. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8033</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité des professionnelles paramédicales
	            8033. — 1 mai 2018. — Mme Barbara Pompili* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et souhaitant bénéficier d’un congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales perçoivent durant leur congé maternité une allocation forfaitaire d’environ 3 200 euros, ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros. Néanmoins, cette prise en charge se révèle bien insuffisante considérant que sur la même période, elles doivent continuer à s’acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. De ce fait, le congé maternité est souvent considéré comme un luxe que ne peuvent pas se permettre un certain nombre de praticiennes libérales. Le Gouvernement s’était engagé à améliorer les conditions du congé maternité pour les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé où seuls les médecins bénéficient d’ores et déjà du dispositif « avantage maternité », qui permet de mieux concilier travail et maternité. Elle l’interroge donc sur le calendrier envisagé par le Gouvernement pour étendre cette mesure à l’ensemble des professions paramédicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Harmonisation prise en charge congés maternité professionnelles de la santé
	            8188. — 8 mai 2018. — Mme Florence Lasserre-David* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des congés maternité pour les professions libérales paramédicales. Alors que depuis octobre 2017 les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d’une aide financière mensuelle spécifique pour faire face aux charges engendrées par les frais de cabinet, cette aide n’est pas disponible pour les femmes exerçant une profession libérale paramédicale (dentiste, infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue, sage-femme, etc.). Elle lui demande si le Gouvernement a l’intention d’améliorer cette prise en charge des congés maternité pour ces professions en les harmonisant avec les indemnités des femmes médecins afin de garantir une équité de traitement entre les femmes professionnelles de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8352</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité - Femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée
	            8352. — 15 mai 2018. — M. Benjamin Dirx* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée. Actuellement, lors de leurs congés maternités, les professionnelles du secteur paramédical perçoivent une allocation forfaitaire ainsi qu’une indemnité journalière. Toutefois, ces aides ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais de leurs cabinets ainsi que les cotisations professionnelles que ces femmes doivent continuer de payer au cours de leurs congés. En octobre 2017, les syndicats des médecins libéraux et l’Assurance maladie ont signé un accord selon lequel un « avantage supplémentaire maternité » serait accordé aux médecins libéraux lors de leurs congés maternités. Ainsi, il souhaite l’interroger afin que lui soit précisé si l’avancée accordée aux femmes médecins sera étendue aux autres professionnelles libérales du secteur paramédical.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité des professions paramédicales
	            8354. — 15 mai 2018. — Mme Huguette Bello* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession paramédicale en libéral. Actuellement, elles perçoivent durant leur congé maternité d’une part une allocation forfaitaire de repos maternelle d’environ 3 200 euros et d’autre part une indemnité journalière d’environ 50 euros. Elles doivent toutefois continuer à s’acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. Depuis le 8 février 2018, un nouveau dispositif conventionnel « avantage maternité » a été signé mais il ne concerne que les seules femmes médecins libérales. L’ensemble des autres professions de santé ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif d’aide financière complémentaire créé pour aider les médecins à faire face pendant leur congé de maternité aux charges de gestion de leur cabinet médical. Elle la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives et le calendrier selon lesquels le Gouvernement compte étendre ce dispositif à l’ensemble des professionnelles de santé exerçant en libéral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Etendue de l’ASM au secteur libéral paramédical
	            8358. — 15 mai 2018. — M. Sébastien Cazenove* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale en congé maternité. En octobre 2017, l’ASM (l’avantage supplémentaire maternité) est entré en vigueur mettant en place un avantage financier de 2 066 à 3 100 euros pendant 3 mois en faveur des médecins libéraux conventionnés pour pallier la baisse de revenus engendrée par l’interruption de l’activité pour cause de maternité. Toutefois, cette aide génère une distinction de traitement avec les autres professions libérales du secteur paramédical (kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme) devant elles aussi faire face aux frais de leurs cabinets et cotisations professionnelles lors de leur congé maternité. L’un des engagements du Gouvernement était d’harmoniser les conditions d’indemnisation afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes. Il souhaiterait savoir quelles mesures et quel calendrier le Gouvernement envisage pour pallier cet écart.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d’une part, le versement d’une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l’autre moitié à l’accouchement, et, d’autre part, le versement d’indemnités journalières forfaitaires d’un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d’un médecin est de 59 %. S’agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l’indemnisation par l’assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l’attractivité de l’activité libérale pour les jeunes médecins, qui s’installent plus tard et moins souvent qu’avant, l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l’ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d’adoption. L’objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d’accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L’objectif est d’offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7342</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Objectifs et moyens du dépistage organisé du cancer
	            7342. — 10 avril 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre sur le terrain du premier axe de la stratégie nationale de santé 2018-2022, à savoir la promotion de la santé et la prévention. En effet, le 26 mars 2018, le Premier ministre s’est engagé à faire de la prévention « non plus seulement un concept mais une réalité » avec « une obsession : celle de l’efficacité et des résultats concrets. ». Une telle volonté est réjouissante d’autant qu’elle est assortie d’actions ciblées de « priorité prévention » qui représentent un investissement de 400 millions d’euros pour 5 ans. Parmi ces priorités, le Gouvernement a décidé d’introduire un troisième programme national de dépistage organisé du cancer, celui du col de l’utérus, qui vient s’ajouter à celui du cancer du sein et du côlon. Dans l’Allier, la coordination de ces dépistages est assurée par l’ABIDEC qui effectue un travail de proximité essentiel avec de très bons taux de participation. Pourtant, en décembre 2017 les représentants de l’ABIDEC dans l’Allier faisaient part de leurs craintes quant à la régionalisation des centres de coordination de dépistage du cancer qui doit avoir lieu en 2019, avec in fine le regroupement, et donc la fermeture, de délégations locales. Pour être opérationnel, le Gouvernement dit que l’approche de la prévention doit être innovante. C’est le cas pour l’ABIDEC de l’Allier qui depuis 2015, à la demande de la CPAM de la Nièvre et de l’ARS Bourgogne, a repris l’activité des dépistages dans le département de la Nièvre sans tenir compte des frontières régionales. Dans la Nièvre, cette activité était auparavant gérée de la Côte-d’Or mais devant la trop faible participation, les institutions ont fait le choix de la proximité, et de l’expérience des problématiques identiques notamment rurales, en se tournant vers l’ABIDEC de l’Allier. Avec la régionalisation telle qu’elle est prévue en 2019, cette organisation, qui a pourtant porté ses fruits, devient un problème. Au-delà de l’Allier, cet exemple montre une nouvelle fois que les mesures phares annoncées par le Gouvernement semblent être en contradiction avec ce qui se prépare sur le terrain ; fragiliser une organisation comme l’ABIDEC au moment où la prévention devient une priorité pose la question de la dichotomie entre le concept et la réalité, entre les objectifs et les moyens. C’est pourquoi il lui demande, au regard des priorités avancées par le Premier ministre, si le Gouvernement va finalement remettre en cause la régionalisation du dépistage organisé du cancer et ce, pour mieux prendre en compte les inégalités d’accès à la prévention, enfin s’il se donnera réellement les moyens de faire de la prévention et de la proximité des notions indissociables sachant que l’une ne va pas sans l’autre et qu’elles forment un gage d’efficacité reconnu dans le dépistage organisé du cancer, en particulier dans les zones rurales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4308</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 23 mars 2018 relatif à la mise en place des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers s’inscrit pleinement dans l’objectif de renforcement de la prévention poursuivi par le Gouvernement. La régionalisation des structures en charge de la gestion des dépistages est une des mesures du Plan cancer 2014-2019 et doit en effet permettre de favoriser l’harmonisation des pratiques et l’efficience afin d’aboutir à une amélioration du service proposé à la population et aux professionnels. La nouvelle organisation s’appuiera sur des sites territoriaux définis en fonction des besoins locaux. A la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre et de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, l’organisation des dépistages dans le département de la Nièvre est assurée par la structure ABIDEC depuis 2015. La ministre de la santé est consciente de l’importance du travail qui a été fourni pour permettre que soit déployé au mieux le dépistage organisé sur ce département. L’augmentation du taux de participation a permis de constater l’efficacité du dispositif mis en place. Toutefois, dans le cadre de la régionalisation des structures en charge de la gestion des dépistages des cancers, le nouveau schéma d’organisation relève des ARS Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté. Ces dernières ont affirmé leur volonté que la régionalisation soit l’occasion de réintégrer la gestion des dépistages effectués dans la Nièvre au sein de l’organisation régionale de Bourgogne-Franche-Comté. Il appartiendra dès lors au futur centre régional de coordination des dépistages des cancers de Bourgogne-Franche-Comté de s’assurer du maintien du taux de participation et de l’efficacité des dépistages sur le territoire de la Nièvre, dans une démarche continue d’amélioration de la qualité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4309</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie syndrome d’ehlers-danlos (SED)
	            7508. — 17 avril 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes d’une maladie génétique rare appelé syndrome d’Ehlers-Danlos (SED). Le SED est une maladie héréditaire du tissu conjonctif qui associe à des degrés variables une hypermobilité articulaire, une hyperextensibilité cutanée et une fragilité des tissus. Les symptômes multiples qui accompagnent cette maladie sont de la fatigue, des douleurs, des sensations d’instabilité articulaire jusqu’à des subluxations et des luxations. Cette maladie très handicapante et transmissible aux enfants, pour les personnes qui en sont atteintes, est aujourd’hui difficilement diagnosticable par les médecins par manque de formation, ce qui entraîne une incompréhension et une inégalité de reconnaissance auprès de la MDPH et la CPAM. Reconnaissance en affection de longue durée de la part de certaines CPAM dans certains départements alors que d’autres le refuse systématiquement. Certains malades bénéficient aussi d’une reconnaissance de leur handicap de la part des MDPH avec un pourcentage reconnu à plus de 80 % bénéficiant ainsi de la carte de stationnement alors que d’autres n’ont qu’une reconnaissance à moins de 50 % et ne bénéficient que d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Ces personnes se déplacent soit en canne ou en fauteuil roulant, et elles ne bénéficient pas de la carte de stationnement, ni de la carte de priorité, entraînant ainsi toutes les difficultés que cela peut exercer sur leur quotidien ayant besoin d’une présence quotidienne d’un aidant familial (compagnon, conjoint, etc.). C’est pourquoi il lui demande qu’une commission d’enquête parlementaire soit créée, comme cela a été fait pour la fibromyalgie en 2016, ce qui a permis d’apporter des solutions pour la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie ainsi que des aidants familiaux qui les accompagnent au quotidien.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4309</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’errance diagnostique et l’innovation en matière de thérapeutique pour les maladies rares constituent des préoccupations de la ministre des solidarités et de la santé. Afin que chaque patient puisse être orienté et pris en charge, il existe au niveau territorial des réseaux de centres de prise en charge tous coordonnés par des filières maladies rares qui permettent précisément l’organisation du parcours de soin, le développement des travaux de recherche et le développement de l’enseignement en concertation avec les professionnels de santé, les associations de malades, les unités de recherche et l’industrie. La nouvelle labellisation, qui a été réalisée pour les centres maladies rares et inscrite dans l’arrêté du 25 novembre 2017, a désigné trois centres de références spécifiques à la prise en charge des syndromes d’Ehlers-Danlos : pour les syndromes vasculaires, celui coordonné à l’hôpital Européen Georges Pompidou (AP-HP) et pour les autres syndromes, 2 centres l’un coordonné situé à l’hôpital Necker (AP-HP) et l’autre à l’hôpital Raymond Poincaré (AP-HP). Plus globalement il existe en réseau avec ces centres de référence de nombreux centres de compétence labellisés pour couvrir l’ensemble du territoire. L’ensemble de ces centres sont en capacité de poser un diagnostic éclairé des syndromes d’Ehlers-Danlos souvent confondus avec le large spectre des hypermobilités articulaires. La caisse nationale d’assurance maladie est informée de cette nouvelle structuration de centres experts et s’appuie sur leurs recommandations de prise en charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4310</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pénurie de masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers
	            7568. — 17 avril 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes que connaît Assistance publique-Hôpitaux de Paris. En 2017, une étude Endeed révélait que la profession de kinésithérapeute était la plus difficile à pourvoir avec 79,1 % des postes hospitaliers vacants non pourvus au-delà de 60 jours. Cela s’explique notamment par des salaires bas (1 400 à 1 600 euros net mensuels) au regard du coût élevé de la formation (9 200 euros par an pendant quatre ans en plus d’une année de PACES à l’université) et du niveau de rémunération plus élevé existant en libéral. Dans l’intérêt des patients comme des professionnels de santé, il apparaît indispensable de préserver l’activité kinésithérapeutique hospitalière afin d’accompagner la reprise d’autonomie et d’empêcher les complications ainsi que l’allongement des durées de séjour. On pourrait ainsi permettre aux hôpitaux de recruter des jeunes professionnels aux mêmes échelons que dans les autres établissements de la fonction publique hospitalière. La levée du quota d’heures supplémentaires et leur revalorisation salariale pourraient également être envisagée. Il en est de même pour l’autorisation à exercer une activité mixte, à la fois publique et privée. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pallier cette pénurie et restaurer l’attractivité de la profession de masseur-kinésithérapeute en milieu hospitalier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4310</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1259 du 9 août 2017 a organisé le reclassement au 1er septembre 2017 de cinq professions de rééducation (dont les masseurs-kinésithérapeutes) de la catégorie B vers la catégorie A de la fonction publique hospitalière, au niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. Ce premier reclassement a permis une importante revalorisation du traitement de base puisque les masseurs kinésithérapeutes débutent aujourd’hui leur carrière dans une grille relevée de 40 points d’indice par rapport à la grille indiciaire de catégorie B (environ 187 € brut par mois). Un second reclassement doit amplifier cette revalorisation au 1er janvier 2019, puis un troisième relèvement permettra d’atteindre la grille définitive au 1er janvier 2020. Au terme de cette montée en charge, la rémunération globale des masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers (incluant le traitement de base et les primes indexées) aura augmentée de plus de 300 € par mois en début de carrière, et de plus de 500 € en fin de carrière. Il convient donc de laisser à ces mesures le temps de porter leurs fruits puisque le calendrier de mise en œuvre n’est pas achevé. Dans le contexte budgétaire actuel, ces mesures salariales méritaient d’être rappelées même si elles sont jugées insuffisantes par les professionnels. Elles sont néanmoins sans équivalent parmi les autres corps de la fonction publique. Le Gouvernement est toutefois conscient que si cette revalorisation statutaire est indispensable, elle ne suffira pas à elle seule à répondre à tous les défis de l’attractivité hospitalière. Le déplafonnement du quota des heures supplémentaires est une réponse à des difficultés conjoncturelles (crise sanitaire), il ne peut être considéré comme une réponse pérenne à un problème structurel. Ainsi, le ministère des solidarités et de la santé envisage plutôt d’instaurer davantage de souplesse au bénéfice des professionnels souhaitant associer une carrière hospitalière et un exercice libéral. Cet exercice mixte soulève toutefois de nombreuses difficultés qui requièrent des études complémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4311</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Poids des assurances santé dans le budget des retraités
	            7807. — 24 avril 2018. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du pouvoir d’achat des retraités. Les mesures s’accumulent : gel des pensions, report de leur revalorisation à 2019 ; hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) ; non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. À cela s’ajoute la liberté totale de fixation des prix aux organismes de complémentaires santé à partir de la quatrième année de retraite. Face à cette situation de plus en plus compliquée pour les retraités, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour diminuer le poids des assurances santé dans le budget des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4311</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Quelles sont les mesures envisagées pour donner une vie digne aux retraités ?
	            8056. — 1 mai 2018. — M. Loïc Prud’homme* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère montante des retraités en France. Leur situation financière est tellement délicate qu’elle a poussé plus de 5 000 d’entre eux à défiler dans les rues de Bordeaux le 15 mars 2018. La pension moyenne d’un retraité français était, en 2015, de 1 376 euros bruts, soit 1 283 euros nets, 1 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. L’augmentation de 1,7 point de la CSG appliquée depuis le 1er janvier 2018 pour financer la baisse des cotisations des salariés du privé, impacte durement celles et ceux qui touchent de petites retraites, c’est-à-dire près de la moitié des pensionnés. Les exemples concrets de retraités en situation de pauvreté se multiplient dans sa circonscription. Un couple à la retraite voit ainsi son foyer fiscal ponctionné de 70 euros par mois soit un pouvoir d’achat diminué de 840 euros sur l’année. La traduction concrète de cette mesure signifiera pour eux la suppression de l’équivalent d’un chariot de supermarché par semaine. Les retraites subissent en outre les effets de la taxe de 0,3 % sur leur pension au titre de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) mise en œuvre en 2013, de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves (2008) et du gel de la revalorisation des pensions. Les retraités subissent ainsi une baisse de leur niveau de vie du fait de choix politiques visant à augmenter la part fiscale dans le financement de la sécurité sociale alors même que votre Gouvernement a amputé le budget de celle-ci de 4,2 milliards dans le PLFSS 2018. La France insoumise estime que ce n’est pas aux retraités aux revenus proches du seuil de pauvreté de financer la baisse des cotisations sociales. Une mesure de bon sens telle que la garantie de l’égalité salariale femme-homme permettrait une augmentation considérable des prestations sociales et financerait la sécurité sociale sans surcoût pour les foyers modestes. Les personnes retraitées ont largement contribué à la richesse de la société française et méritent la justice sociale ; il lui demande donc quelles sont les mesures que son ministère entend prendre pour permettre une vie digne aux personnes retraitées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4311</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, le projet de loi de finances ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribuera davantage à la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, à un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux. D’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d’universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l’ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et distributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d’assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d’hospitalisations, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. Les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80% des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Ainsi, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de la CSG, pour 40 % des retraités les plus modestes, soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et de 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7822</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4312</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Situation des grossistes répartiteurs de médicaments
	            7822. — 24 avril 2018. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modes de rémunération des grossistes répartiteurs de la filière du médicament qui alimentent le réseau national d’officines pharmaceutiques. Les grossistes répartiteurs fournissent actuellement près de 22 000 pharmacies françaises et ce à hauteur de 59 % des produits vendus. Alors que les entreprises du secteur sont légitimement tenues de respecter un certain nombre de contraintes relevant de leur mission de service public (livraison en 24 heures, astreinte le week-end, contraintes sur la disponibilité des stocks…) ces dernières sont confrontées à des marges bénéficiaires extrêmement faibles depuis plusieurs années. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, la diminution constante de la marge réglementée des grossistes répartiteurs est liée à l’encadrement de leur mode de rémunération, aujourd’hui fonction du prix des boîtes de médicaments et des pratiques de restitution de leur marge réglementée sur la distribution en gros des médicaments génériques. Confrontés au développement rapide de la vente directe de médicaments génériques, à leur détriment, entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies, les grossistes répartiteurs ont, selon la Cour des comptes, fait le choix de restituer aux officines leur marge réglementée sur les produits génériques pour enrayer ce phénomène préjudiciable à la pérennité de leur activité. Une fois les coûts liés aux opérations logistiques déduits de leur chiffre d’affaires, la marge bénéficiaire des grossistes répartiteurs en baisse constante, serait aujourd’hui de moins d’1 %. Si l’encadrement de la filière du médicament est une nécessité, elle implique néanmoins d’assurer la viabilité économique de l’ensemble des opérateurs de la chaîne du médicament au meilleur coût pour l’assurance maladie. Il est rappelé que les grossistes répartiteurs, maillon indispensable de la chaîne du médicament de la médecine de ville, ne représentent que 2,7 % du prix public d’une boîte de médicament. Parmi les propositions formulées par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutiques (CSRP), qui représente les professionnels du secteur, figure la mise en place d’un forfait supplémentaire pour certaines catégories de produits pharmaceutiques tels que les stupéfiants et les produits thermosensibles, lesquels nécessitent des conditions de stockage renforcées et génèrent des coûts supplémentaires. De même, la CSRP propose de déconnecter la rémunération des répartiteurs du prix du médicament, le développement des génériques induisant une baisse de leur rémunération, alors que leurs charges sont fixes, au profit d’un mix forfait / marge. La revalorisation de la rémunération réglementée des répartiteurs pourrait être financée par une mise à contribution des laboratoires pharmaceutiques qui réalisent actuellement des bénéfices supérieurs à ceux des industries pétrolières et du luxe réunies, notamment du fait de marges sur certains produits relevant parfois du racket pur et simple. Cette mise à contribution pourrait se décliner sous la forme d’une réduction des tarifs des molécules les plus couteuses (traitement du cancer, de l’hépatite C…) facturées à l’assurance maladie ou de la mise en place d’une licence obligatoire sur ces mêmes molécules pour permettre à plusieurs laboratoires de produire ces médicaments à moindre coût pour le budget de l’assurance maladie. La santé n’est pas un marché comme les autres, les brevets pharmaceutiques ne sauraient primer sur le droit à la vie. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle stratégie les pouvoirs publics comptent mettre en œuvre pour garantir un niveau de rémunération permettant aux acteurs de la répartition de poursuivre leur mission d’intérêt général.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4312</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très bonne couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7845</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            La mise en place de la pratique infirmière avancée
	            7845. — 24 avril 2018. — Mme Jacqueline Dubois* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise place effective « de la pratique avancée infirmière » dont le cadre légal a été défini par l’article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé mais dont le décret est en attente de publication. Le Parlement avait voulu, en redéfinissant les périmètres d’exercice des professionnels de santé, créer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire afin de répondre au vieillissement de la population, à une explosion des maladies chroniques et un accroissement des déserts médicaux. Un rapport du Conseil international des infirmières rend compte que des pratiques infirmières avancées mises en place dans d’autres pays, les IPA ont largement fait leurs preuves et contribuent à la réalisation de plusieurs objectifs en termes de santé publique et de développement durable. « Grâce aux infirmières de pratique avancée, les populations difficiles à atteindre, vivant au cœur des villes ou dans les communautés rurales et isolées, accèdent plus facilement aux soins de santé », selon l’Ordre national des infirmiers, « En raison du vieillissement de la population, de l’explosion des maladies chroniques et des polypathologies, de l’inégale répartition des médecins sur le territoire et donc du développement des déserts médicaux, les patients ont besoin de cette profession intermédiaire. De nombreux rapports et travaux l’ont affirmé, l’infirmier en pratique avancée pourrait combler un déficit dans l’offre de soins, assurer des prises en charge complexes, en particulier sur la coordination en médecine de proximité et/ou entre la ville et l’hôpital évitant ainsi des réhospitalisations dramatiques et coûteuses, ainsi que des consultations de suivi, des actes de soins, des orientations et des prescriptions permettant l’adaptation des traitements et leur observance ». Or le futur décret, tel que présenté, en mars 2018, suscite l’inquiétude des professionnels de santé concernés, car selon eux il réduirait la « pratique avancée » essentiellement aux délégations de tâches médicales, sans lui conférer l’autonomie attendue pour satisfaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre qui permettrait de doter ce nouveau métier des compétences qui répondent à l’ambition du plan d’accès aux soins et de transformation du système de santé français afin d’assurer véritablement l’égalité d’accès et de qualité des soins sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière
	            7846. — 24 avril 2018. — M. Christophe Lejeune* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7847</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	            7847. — 24 avril 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, que sont l’explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, les pratiques avancées sont une solution avec les maisons de santé et la télémédecine. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, les infirmiers en pratiques avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels pourraient jouer un rôle important de premier recours dans les zones reculées que sont les territoires ruraux. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini un cadre légal pour l’exercice de ces pratiques avancées. Par cet article, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Mais, le décret d’application de cet article n’est toujours pas publié, deux ans après la promulgation de la loi. De nombreux praticiens s’inquiètent du contenu de ce décret. S’il n’est pas encore publié, il serait annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7850</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pratique avancée des infirmiers
	            7850. — 24 avril 2018. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La pratique avancée des professionnels infirmiers se différencie par deux années d’études supplémentaires qui sont validées par un master. Après cette validation, les professionnels infirmiers exercent, en quelque sorte, un nouveau métier, intermédiaire entre l’infirmière de niveau bac + 3 et le médecin. Il semblerait que l’administration ne permette aux infirmiers de pratique avancée d’exercer que des délégations de tâches médicales, qui relèvent déjà de la compétence des infirmières de niveau bac + 3. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de l’expertise infirmière en pratique avancée qui permettrait d’améliorer l’offre de soins et de faire face au vieillissement de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Définition de la pratique avancée des infirmiers
	            8036. — 1 mai 2018. — M. Yves Jégo* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition réglementaire de la pratique avancée des infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée des infirmiers permet de créer un nouveau métier au sein des professionnels de santé, entre l’infirmier tel qu’on le connaît et le médecin. Pour cela, l’infirmier qui souhaite pratiquer de façon avancée devra compléter sa formation par deux années supplémentaires, afin d’obtenir un diplôme de type master. La définition des pratiques médicales que pourra effectuer ce nouveau type d’infirmier, ainsi que la formation nécessaire pour les effectuer ont été renvoyées à un décret, dont un projet a été présenté en mars 2018. Celui-ci semble être l’objet de nombreuses critiques, de toute part du monde médical. Présents depuis de nombreuses années dans d’autres pays, ces infirmiers de pratique avancée permettent, grâce à leur compétence étendue, de renforcer le système de soins, notamment dans les zones sous-dotées. Dans un contexte de vieillissement de la population, de désertification médicale des zones rurales et de développement des maladies chroniques, ces infirmiers de pratique avancée semblent constituer un maillon important et innovant pour une offre de soin efficace. Pour cela, leurs compétences doivent être étendues, grâce à une formation de qualité. Il souhaite alors connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de la pratique avancée des infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Infirmier de pratique avancée
	            8039. — 1 mai 2018. — M. Jean-Marie Sermier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit créé un nouveau métier de santé, de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmiers). Présents depuis les années 60 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni et en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or deux ans après la promulgation de la loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Il s’interroge sur la date de publication envisagée. Au-delà, il lui demande si le nouveau métier d’infirmier de pratique avancée sera suffisamment autonome pour, tout à la fois, susciter des vocations chez les plus jeunes et participer réellement à la réduction de la désertification médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	            8043. — 1 mai 2018. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice de la pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8045</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pratique avancée des professionnels infirmiers
	            8045. — 1 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les infirmiers étaient fondés à penser que la pratique avancée, correspondant à une formation équidistante entre celle des médecins et celle des paramédicaux, ferait enfin l’objet d’une définition ambitieuse, élargissant réellement leur champ de compétences. L’article L. 4301-1 du code de la santé publique prévoyait qu’un décret, pris en Conseil d’État, devait préciser les modalités réglementaires pour chaque profession d’auxiliaire médical visé par la présente loi. Or le projet de décret présenté le 8 mars 2018 a déçu leurs espoirs en restreignant largement les domaines d’intervention, les actes praticables et les spécialités qui devraient être intégrées à la réflexion. La création de la pratique avancée doit constituer une stratégie visant à mieux répondre aux besoins de santé de la population et notamment aux insuffisances de l’offre de soins. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les modalités réglementaires relatives à la pratique avancée des professionnels infirmiers appelés à ne plus être seulement des auxiliaires des médecins, mais des acteurs à part entière de la chaîne de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pratique avancée profession médicale
	            8046. — 1 mai 2018. — Mme Frédérique Lardet* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Aussi, l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Néanmoins, deux ans après la promulgation de la loi, d’une part le décret d’application n’est pas encore publié et, d’autre part, le contenu annoncé n’est pas de nature à rassurer la profession concernée. En effet le rôle central du médecin y serait conforté, empêchant l’infirmier de pratique avancée d’avoir l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire à sa patientèle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d’infirmier de pratique avancée et dans quel délai le décret susmentionné sera publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière
	            8189. — 8 mai 2018. — Mme Valérie Rabault* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. En effet, l’article 199 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Dans le dossier législatif alors proposé par le gouvernement aux parlementaires, l’objectif était ainsi précisé : « Cette mesure est destinée à créer le métier d’infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République ». Pour sa déclinaison pratique, le gouvernement prévoyait que : « Les auxiliaires médicaux formés à assumer des « pratiques avancées » devront exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant, afin d’améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques ». L’article définit cette notion de pratique avancée : « il s’agit, à partir du métier socle de permettre, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, un élargissement du champ des compétences vers, par exemple, la formulation d’un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activités d’orientation ou de prévention ». Or le décret d’application de cet article n’est à ce jour toujours pas publié, alors même que la loi a été promulguée il y a plus de deux ans. Toutefois, il semblerait qu’il soit actuellement en cours de discussion avec les professionnels. Ces derniers semblent regretter que l’élargissement du champ de compétences, tel qu’indiqué ci-dessus, ne soit pas retranscrit dans le projet de décret. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour la mise en œuvre de l’article 119 de la loi no 2016-41, et notamment comment il compte mettre en œuvre l’élargissement du champ des compétences avec « la formulation d’un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activités d’orientation ou de prévention », comme cela a été annoncé dans le dossier du Gouvernement qui a servi aux débats parlementaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8190</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective de la pratique avancée pour les infirmières
	            8190. — 8 mai 2018. — Mme Caroline Janvier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a en effet défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8191</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	            8191. — 8 mai 2018. — M. Damien Abad* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8192</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	            8192. — 8 mai 2018. — M. Laurent Garcia* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8199</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Statut d’infirmier de pratique avancée
	            8199. — 8 mai 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Infirmier - Pratique avancée - Autonomie
	            8359. — 15 mai 2018. — Mme Laure de La Raudière* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). À l’instar de ce qui existe aux États-Unis et au Canada, au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application en cours de rédaction, plus de deux ans après la promulgation de la loi, ne confèrerait pas, d’après les informations recueillies, à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens, notamment afin de mieux organiser les parcours de soins, face aux déserts médicaux que nous connaissons dans certains territoires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France une véritable délégation de tâches et la création du métier d’infirmier doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Infirmier(e)s en pratique avancée
	            8360. — 15 mai 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projets de textes réglementaires devant encadrer la pratique avancée des infirmier (e) s instituée par la loi du 26 janvier 2016. En effet, à l’inverse du Canada, des États-Unis ou du Royaume-Uni, la France accuse un retard important dans le domaine des infirmier (e) s de pratique avancée (IPA) ; depuis 60 ans, ce sont presque 330 000 IPA qui exercent dans 25 pays. Le statut de ces infirmier (e) s, qui ont étudié deux années supplémentaires (niveau Master), se situe à mi-chemin entre le médecin et l’infirmier (e). Or pour les représentants de la profession, les textes réglementaires à l’étude paraissent beaucoup trop restrictifs et n’offriraient pas une réponse adéquate aux enjeux sociétaux en matière de santé. Aussi, il l’interroge sur sa vision de la pratique avancée et du rôle que joueront les infirmier (e) s en pratique avancée face aux défis de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8361</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière
	            8361. — 15 mai 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. En raison des nombreux défis auxquels le système de santé français est confronté, il a été adopté, dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 prévoyant sa modernisation, un cadre légal de l’exercice dit « en pratique avancée ». Concrètement, seront créés de nouveaux métiers de niveau intermédiaire afin de répondre à de nouveaux besoins, liés notamment à une explosion des maladies chroniques et à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux. Ces nouveaux professionnels ont vocation à jouer un rôle important de premier recours dans les zones les plus reculées du territoire et disposent de compétences étendues en matière de prescription, de renouvellement, d’adaptation de traitements et de réalisation d’actes. Or, malgré la nécessité de leur engagement, le décret d’application qui n’est toujours pas publié plus de deux ans après la promulgation de la loi, est maintenant présenté comme conservant aux médecins un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc d’indiquer ce qu’elle envisage pour qu’en France, soit effectif un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée, existant dans d’autres pays européens et outre-Atlantique, doté de l’autonomie suffisante pour une prise en charge efficace des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Mazars</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre du statut d’infirmier en pratique avancée (IPA)
	            8362. — 15 mai 2018. — M. Stéphane Mazars* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d’infirmier en pratique avancée (IPA) et les domaines d’intervention qu’il recouvre. Cette nouvelle profession intermédiaire d’IPA créée par la loi du 26 janvier 2016 répond à un défi de la société française tout en reconnaissant à sa juste valeur les compétences des infirmiers bac+5. Face à la réalité des déserts médicaux en milieu rural, l’explosion des pathologies chroniques et le vieillissement croissant de la population, l’ambition est bien de réorganiser les pratiques en définissant de nouvelles règles entre professionnels de santé afin d’améliorer la qualité et la continuité du processus de soins. Tout l’enjeu est désormais de trouver un point d’équilibre entre les besoins médicaux des citoyens et l’autonomie professionnelle que les infirmiers en pratique avancée sont légitimement en droit d’attendre. Le décret d’application de l’article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé entend marquer ce virage important dans l’évolution de l’exercice de la profession d’infirmier. C’est pourquoi, à l’heure où se construit le cadre juridique réglementaire de la profession, il tient à rappeler que le statut d’IPA se veut une réponse aux attentes concrètes des populations en matière de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Aussi, il l’interpelle sur la nécessité d’être conforme à l’esprit et aux objectifs de la loi et l’interroge sur les délais de parution de ce décret très attendu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière
	            8363. — 15 mai 2018. — Mme Patricia Gallerneau* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Statut d’infirmer de pratique avancée
	            8366. — 15 mai 2018. — M. Benjamin Dirx* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création effective du statut « d’infirmier de pratique avancée ». Depuis quelques années, le système de santé français est confronté, aussi bien à une forte augmentation des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, qu’à l’accroissement des déserts médicaux. Afin de répondre efficacement à ces nouveaux défis, le Parlement, à l’article 119 de la loi en date du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé, a voulu que soit redéfini les périmètres d’exercice des professionnels de santé en permettant notamment à certains « auxiliaires médicaux » d’exercer en « pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ». La loi précitée renvoyait à un décret en Conseil d’État la mise en œuvre effective de cette disposition législative. Or plus de deux ans après la promulgation de cette norme, il est possible de constater que le décret d’application n’a pas encore été publié. Ainsi, il souhaite l’interroger afin que lui soit précisé les intentions du Gouvernement sur le contenu dudit décret et dans quels délais celui-ci serait publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Statut d’infirmier de pratique avancée
	            8367. — 15 mai 2018. — M. Rémi Delatte* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande des représentants des infirmiers afin que soit reconnu le statut d’infirmier de pratique avancée. La loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée conformément aux évolutions déjà existantes dans de nombreux pays. Face aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires français, ces professionnels jouent un rôle essentiel de premier recours. Il souhaite connaître les mesures qui seront prochainement prises notamment dans le cadre des décrets d’application de la loi précitée afin que la France se dote d’un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour une prise en charge optimale des patients.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Tuffnell</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Mesures de prévention et de lutte contre les chenilles urticantes
	            7924. — 1 mai 2018. — Mme Frédérique Tuffnell attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l’homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans les régions de l’ouest de la France. En Charente-Maritime, en octobre 2017, un enfant a dû être hospitalisé après avoir touché une chenille dans la cour de récréation. La chenille est aussi un problème de santé publique. Son pouvoir urticant entraîne des problèmes cliniques chez les humains (irritations, réactions dermiques, oculaires, respiratoires, œdèmes de Quincke…) et affecte sérieusement les animaux domestiques et le bétail. Elle souhaite savoir si des expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique sont en cours. Dans ce cas, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles actions de mesures de prévention et de lutte sont prévues pour lutter efficacement contre la prolifération de ces chenilles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4320</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les chenilles processionnaires sont des insectes défoliateurs que l’on rencontre dans les populations de pins et de chênes et sont les formes larvaires de deux types de lépidoptères : Thaumetopœa pityocampa pour la processionnaire du pin et Thaumetopœa processionea pour la processionnaire du chêne. Leurs pullulations périodiques sont connues dans plusieurs régions de France, y compris en ville. Les chenilles processionnaires du pin et du chêne sont responsables d’une dermite (appelée érucisme) en lien avec les poils urticants et allergisants qui recouvrent leur corps ; les effets sur l’homme pouvant être cutanés, oculaires, respiratoires ou allergiques. Lorsque la lutte contre ces espèces animales nuisibles est réalisée pour des seuls motifs de protection de la santé publique, la gestion de ce phénomène relève de la compétence des maires et du préfet eu égard au pouvoir de police dont ils disposent afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1. Des informations et recommandations sanitaires sont diffusées aux particuliers par les agences régionales de santé concernées. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces. Un décret d’application de ces dispositions a été publié (décret no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses) ; il concerne à ce stade trois espèces d’ambroisie et définit les mesures de prévention et de lutte à mettre en œuvre contre ces trois espèces. Il pourrait être modifié par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales, telles que les chenilles processionnaires, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Pour étayer l’intégration des chenilles processionnaires dans cette liste, il sera nécessaire, tout comme pour l’ambroisie, de disposer d’expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique. Dans ce cas, les mesures de prévention et de lutte prévues dans le projet de décret pourraient être complétées et/ou adaptées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7951</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4321</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            Personnes de moins de 60 ans en EHPAD - Aides et prestations
	            7951. — 1 mai 2018. — M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées de moins de 60 ans qui sont admises en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Bien que les EHPAD soient traditionnellement destinés à l’accueil des personnes âgées, dans certains départements des dérogations peuvent être accordées afin d’accueillir des personnes de moins de 60 ans justifiant d’un niveau de handicap ou de dépendance ne permettant pas le maintien à domicile. Cependant, l’admission de personnes de moins de 60 ans en EHPAD est peu encadrée juridiquement ce qui ne permet pas, notamment, que les résidents de moins de 60 ans aient recours aux mêmes aides et prestations que les résidents de plus de 60 ans. Ainsi les personnes handicapées qui perçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile en perdent le bénéfice lorsqu’elles sont admises en EHPAD, et ce alors même que, ayant moins de 60 ans, elles ne peuvent pas prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ces personnes et leurs familles font donc souvent face à de grandes difficultés financières pour s’acquitter des frais d’hébergement en EHPAD. Pour les personnes handicapées de moins de 60 ans admises en EHPAD et leurs proches, cet environnement juridique peu lisible peut ainsi être source de difficultés et d’instabilités importantes. C’est pourquoi il lui demande de préciser à la fois les règles actuellement applicables aux personnes de moins de 60 ans en EHPAD et les évolutions envisagées par le Gouvernement afin d’harmoniser les aides et prestations auxquelles les résidents de plus et de moins de 60 ans en EHPAD ont droit.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4321</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport de M. Patrick GOHET sur les personnes handicapées vieillissantes en 2013 fait état de la persistance du système dual personnes âgées/personnes handicapées et de l’absence de politique globale d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, laissée pour l’heure à l’initiative des régions, des départements et des opérateurs locaux. La situation des personnes handicapées vieillissantes n’en est pas moins une préoccupation du Gouvernement, c’est la raison pour laquelle la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les mentionne à plusieurs reprises. Elle précise (article 10) que les "résidences autonomie » sont invitées à prendre toute leur place dans l’accueil des personnes handicapées, dans le cadre « d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle. En annexe à cette même loi, figure explicitement la mention des personnes handicapées vieillissantes, qui « pourraient utilement bénéficier de mesures coordonnées de prévention de la perte d’autonomie et de prévention des périodes d’interruption des droits ». Même s’il ne s’agit pas d’une loi portant précisément sur les personnes handicapées vieillissantes, celle-ci amorce une vision moins sectorisée de la prise en compte de ce phénomène sociétal, en prévoyant la mise en place d’outils interministériels (convention nationale, cahier des charges). Effectivement, en l’absence de dispositions spécifiques sur le sujet, certaines agences régionales de santé (ARS) et certains conseils départementaux (CD) ont impulsé des expérimentations, par le biais d’appels à projet innovants et ont constitué des groupes de travail réunissant des acteurs locaux afin de construire des réponses en termes d’accueil et d’accompagnement. Afin de pouvoir engager une planification de l’offre à l’échelle nationale, il faut préalablement objectiver les besoins, en utilisant une grille d’observation adaptée. S’agissant de l’évolution de l’offre, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, cette étude devra prendre en compte la situation spécifique des personnes âgées vieillissantes. Par ailleurs, dans le cadre de la mesure 24 du Plan maladies neurodégénératives 2014/2019 (PMND), le sujet de la prise en charge et de l’accompagnement des malades jeunes notamment touchés par la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques fait l’objet de travaux exploratoires sous la forme : - d’un recensement au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin d’identifier le nombre de personnes concernées accompagnées par ces structures, en prenant appui sur les données issues du logiciel GALAAD ; - d’une étude exploratoire concernant ces personnes âgées de moins de 60 ans et de moins de 70 ans prises en charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : besoins en soins, état pathologique, parcours de santé. Plus globalement, la prise en charge et l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes impliquent de mener une réflexion spécifique quant à la nature de l’offre de services adaptée à la prise en compte du vieillissement prématuré de ces personnes et des aides financières possibles ainsi qu’aux modalités d’accompagnement proposées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4322</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des orthophonistes
	            8050. — 1 mai 2018. — Mme Émilie Bonnivard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation plus que préoccupante des orthophonistes. Les menaces sur la profession sont représentatives d’un problème de santé publique préjudiciable aux citoyens, en particulier les plus faibles. Depuis 2013, 5 années d’études sont nécessaires, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant exerçant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. Il est évident qu’un tel salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme bac + 5, n’attire pas les jeunes diplômés et ne retient pas les autres. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turnover des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)… De fait, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Ainsi, sans réelle revalorisation de la situation des orthophonistes, la qualité des soins et l’accès aux soins pour tous sur tout le territoire sont menacés. L’efficacité des parcours de soins nécessite aussi la présence des orthophonistes à l’hôpital. Elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour qu’une reconnaissance en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification soit trouvée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8198</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4322</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Revalorisation statutaire des orthophonistes
	            8198. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation statutaire des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Elle souhaite lui faire part de l’inquiétude majeure qui pèse sur la profession des orthophonistes et par conséquent sur les citoyens. Il existe des difficultés rencontrées, par les professionnels de terrain et l’accès aux soins pour tous les patients, causées par une désertification de l’orthophonie en institution. Les orthophonistes sont attachés aux missions de service public. Leur présence dans les institutions, au sein d’équipes pluridisciplinaires mais aussi dans le cadre des centres hospitaliers universitaires est le garant de la qualité de la continuité des soins, et la possibilité de poursuivre leurs missions d’enseignements et de recherches. Il s’agit d’une question de santé publique et d’égalité des chances pour la formation et pour l’accès aux soins sur tout le territoire. C’est pour ces raisons qu’elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre le droit pour tous à recevoir des soins de qualité dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4322</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4323</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par les infirmiers et infirmières
	            8051. — 1 mai 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers et infirmières dans le processus de vaccination. Depuis 2008, les infirmiers et les infirmières sont autorisés à vacciner les personnes fragiles contre la grippe à l’exception de la primo-vaccination. Cependant, le décret d’application no 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions d’exécution de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite cet acte à la vaccination contre la grippe et aux personnes âgées (soixante-cinq ans et plus) et aux malades chroniques uniquement. Aussi, il lui demande quelle serait sa position sur un élargissement de la possibilité réglementaire de vaccin par les infirmiers et les infirmières.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4323</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8065</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4323</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Hypersensibilité chimique multiple
	            8065. — 1 mai 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l’hypersensibilité chimique multiple comme une maladie à part entière. L’hypersensibilité chimique multiple ou MCS est une pathologie chronique et invalidante qui touche près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. La MCS fait partie des maladies dites environnementales, résultant d’expositions cumulées et chroniques d’agents présents dans l’environnement. Les substances les plus couramment citées incluent les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, la fumée, le pétrole et ses dérivés et les émanations de peinture. Les symptômes sont généralement non-spécifiques comme la nausée, la fatigue chronique, les vertiges et les migraines, mais aussi communément de l’asthme, des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. La sensibilité aux produits chimiques des patients atteints de MCS est beaucoup plus importante que chez les personnes non atteintes. Il n’existe pas de traitement pour guérir ce syndrome. La seule solution efficace consiste à supprimer les sources chimiques qui déclenchent les symptômes, ce qui peut présenter de nombreux inconvénients dans la vie quotidienne. Aujourd’hui en France, aucune prise en charge spécifique n’est proposée aux patients qui souffrent de MCS, même si la maladie commence à se faire connaître. À titre d’exemple, l’administration de la sécurité sociale aux États-Unis d’Amérique reconnait l’hypersensibilité chimique multiple comme une cause d’invalidité à long terme, au cas par cas. Il lui demande que la France reconnaisse l’hypersensibilité chimique multiple comme étant une maladie à part entière afin d’apporter des soins adaptés et de garantir une meilleure prise en charge des personnes qui souffrent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4323</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome de l’hypersensibilité chimique, malgré les recherches étiopathogéniques qui lui ont été consacrées, demeure médicalement inexpliqué. Les personnes concernées peuvent être prises en charge par les centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP). Actuellement, les 32 CCPP sont réunis au sein du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P), réseau national d’experts médicaux qui recense de façon systématique et standardisée l’ensemble des problèmes de santé au travail donnant lieu à une consultation dans un de ces CCPP. Ce réseau a pour vocation essentielle de détecter des liens non connus entre santé et travail mais a également développé une compétence sur les questions de santé liées à l’environnement en général. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en assure la coordination depuis 2006. Par ailleurs, une expertise sur l’électro-hypersensibilité est actuellement en cours de réalisation au sein de l’ANSES. Le pré-rapport des travaux d’expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet au 30 septembre 2016 sur le site internet de l’agence. Les observations formulées sont actuellement examinées par le groupe d’experts en charge des travaux. Le rapport définitif et l’avis de l’agence devraient être publiés en 2018. Ces travaux relatifs aux champs électromagnétiques pourraient être ensuite complétés par des travaux sur l’hypersensibilité chimique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8068</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4324</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Vaccination contre le Papillomavirus
	            8068. — 1 mai 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions du Gouvernement concernant la vaccination contre le papillomavirus. Chaque année, environ 3 000 nouveaux cas de cancer du col de l’utérus sont détectés et 1 000 femmes en décèdent. Pourtant, parmi les cancers gynécologiques, le cancer du col de l’utérus est celui qui peut être le plus facilement évité grâce à un dépistage mais également grâce à la vaccination. Recommandé chez toutes les filles âgées de 11 à 14 ans, et en rattrapage possible (et sous certaines conditions) jusqu’à 23 ans, ce vaccin est un véritable outil de prévention à l’encontre de ce cancer. Pourtant il se révèle être sous-utilisé, avec seulement 19 % des adolescentes qui sont vaccinées en France, soit beaucoup moins que dans d’autres pays comme l’Australie ou l’Angleterre. Ainsi, elle l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d’encourager ou de rembourser la vaccination contre le papillomavirus et ainsi faire reculer le taux de cancer du col de l’utérus en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4324</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La couverture vaccinale du vaccin contre les papillomavirus humains (HPV) reste faible avec une estimation de 19,1% pour 3 doses chez les jeunes filles de 16 ans. Un nouveau schéma vaccinal à deux doses (au lieu de trois) est dorénavant préconisé et pourrait permettre d’améliorer la couverture vaccinale. Depuis plusieurs années, le ministère en charge de la santé a mis en œuvre plusieurs actions de promotion et d’information sur la vaccination en général. Ainsi, depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination élaboré par l’agence nationale de santé publique et la direction générale de la santé permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent.  S’agissant de la vaccination contre les HPV chez les jeunes filles, plusieurs études ont montré, hors France, que le manque de connaissance sur les maladies liées aux HPV et les vaccins anti-HPV et l’incompréhension des parents sur l’indication à vacciner des jeunes filles pré-pubertaires avant le début de leur activité sexuelle étaient des freins à la vaccination.  Des actions ciblées visant à mieux informer sur la vaccination contre les HPV sont menées en particulier durant la semaine européenne de vaccination. Cette année, l’Institut national du cancer a diffusé une infographie visant à rappeler aux familles l’intérêt de la vaccination contre les HPV pour se protéger du cancer du col de l’utérus. Les médecins généralistes, sages-femmes et gynécologues ont été destinataires d’un courriel leur adressant un document fait de questions/réponses pour faciliter le dialogue avec les familles dans le cadre de la prescription des vaccins anti-HPV.  Par ailleurs, afin de mieux comprendre les réticences et d’agir sur les freins à la vaccination contre les HPV, une action spécifique du plan cancer 2014-2019 a pour objectif de « Promouvoir des études en sciences humaines et sociales et en épidémiologie descriptive sur l’acceptabilité de la vaccination en milieu scolaire pour les jeunes filles de 11 à 14 ans ». Cette action est toujours en cours. Elle se décline en plusieurs sous-projets. Elle permettra de faire un état des lieux de la vaccination anti-HPV en analysant les freins et les leviers de la vaccination en France et en Europe. A l’issue de cet état des lieux, une ou plusieurs études de recherche interventionnelle seront menées afin d’identifier des actions pouvant favoriser la vaccination contre les HPV chez les jeunes filles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4324</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pénurie de gynécologues en France
	            8197. — 8 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie actuelle et à venir en matière de médecin gynécologue. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué en 41,6 % sur le territoire français. Actuellement, il n’y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l’âge de la retraite. Dans 6 départements il n’y en a aucun. La situation est alarmante car cette spécialité est chargée de suivre la santé des femmes tout au long de leur vie à partir de leur puberté. L’ouverture de certains actes à d’autres spécialistes comme les sages-femmes, telle que la prescription de moyens de contraception, ne peut combler l’ensemble de la pénurie. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4324</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux. La ministre de la santé a saisi l’ONDPS pour procéder à la même évaluation pour la rentrée 2018 qui est en cours de réalisation en concertation avec les acteurs locaux pour satisfaire les besoins recensés au regard des capacités de formation identifiées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4325</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
	            6195. — 6 mars 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la question de l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Dans le dossier de candidature de la France aux JOP, il était clairement fait mention d’un volet sur l’héritage de ces jeux et sur la nécessité de la création d’une structure dédiée. Or aucune structure n’a encore été créée en ce sens. Le Conseil de Paris a émis à ce sujet le vœu qu’une entité distincte et dédiée soit créée pour étudier, planifier et construire l’héritage de Paris 2024. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d’une telle structure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4325</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis septembre 2017, l’Etat s’est fortement mobilisé pour contribuer à la création des structures nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et pour mettre en place le cadre législatif et réglementaire nécessaire à l’organisation des jeux : adoption de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 26 mars 2018, décret relatif la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) du 27 décembre 2017 et dépôt des statuts du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) le 22 décembre 2017. Concernant l’héritage des Jeux Olympiques, plusieurs dispositifs ont été mis en place. S’agissant de l’héritage matériel, la SOLIDEO en application de la loi no 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, assurera la reconfiguration des sites sportifs. S’agissant de l’héritage immatériel, il existe déjà une base de travail solide comportant un certain nombre de propositions de mesures négociées entre le ministère des sports et les ministères partenaires (les ministères de la solidarité et de la santé, de l’éducation nationale, de la culture, de la transition écologique et solidaire, le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et le secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées). Ce premier programme constitue une bonne base de travail. Quant à la structure dédiée à l’héritage, la réflexion se poursuit et l’Etat sera force de proposition auprès de ses différents partenaires (Ville de Paris, Région Ile-de-France, mouvement sportif) sur ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4325</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Application de la loi relative à la biodiversité
	            1275. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application de l’article 120 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Afin de garantir la continuité écologique, ce texte prévoit l’établissement d’une liste des cours d’eaux ou canaux sur lesquels un ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative. Les obligations pesant sur le propriétaire ou l’exploitant de cet ouvrage s’appliquent à l’issue d’un délai de cinq ans. Lorsque des travaux permettant l’accomplissement des obligations n’ont pas pu être réalisés dans ce délai mais qu’un dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de l’eau, le propriétaire ou l’exploitant dispose d’un délai supplémentaire de cinq ans. M. le député souligne que la note technique du Bureau des milieux aquatiques qui précise le contenu de ce dossier est très contraignante. Elle impose la production d’un diagnostic et d’un échéancier de travaux. De telles démarches sont onéreuses et représentent des sommes conséquentes notamment dans la situation où le propriétaire est un particulier. C’est pourquoi il lui demande si la note technique est conforme au texte et à l’esprit de la loi qui entend concilier la gestion écologique des cours d’eau et la préservation du petit patrimoine rural.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4325</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 120 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité permet d’accorder un délai supplémentaire de 5 ans pour terminer les travaux d’aménagement améliorant la continuité écologique des cours d’eau sur les ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l’environnement. Toutefois, cette possibilité est offerte à la condition qu’un dossier « loi sur l’eau » ait été déposé auprès de l’autorité administrative avant la fin du délai initial de 5 ans. Constatant qu’un nombre très faible de maîtres d’ouvrages auraient effectivement déposé un dossier complet et détaillé d’exécution des travaux d’aménagement avant la fin du délai initial de 5 ans, le ministère de la transition écologique et solidaire a publié une instruction aux services de police de l’eau leur recommandant d’accepter d’accorder le délai supplémentaire de 5 ans dès lors que des éléments d’informations minimales leur étaient apportés sur l’opération envisagée, notamment l’échéancier prévisionnel de réalisation. L’instruction apporte donc une souplesse de lecture conduisant à une simplification de mise en œuvre de la disposition légale qui permet d’en faire bénéficier un plus grand nombre dans l’esprit de ce que le législateur a souhaité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2002</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4326</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Riotton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Rénovation énergétique des bâtiments
	            2002. — 17 octobre 2017. — Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés. Le rapport de M. Pisani-Ferry sur le grand plan d’investissement remis le 25 septembre 2017 prévoit de mobiliser 9 milliards d’euros en faveur de la réduction des consommations d’énergie dans les logements et dans les bâtiments publics. Il ne mentionne pas de mesures de soutien à la rénovation des bâtiments tertiaires privés qui représentent un parc de bâtiments d’une surface supérieure à celle des bâtiments publics. Ces bâtiments sont les grands oubliés de la loi, comme l’a affirmé le rapport de la mission d’information parlementaire sur l’application de la loi transition énergétique. Le rapport sur le grand plan d’investissement cite la publication du décret du 9 mai 2017 visant à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments tertiaires. Ce décret, attendu depuis la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a depuis été suspendu par le Conseil d’État malgré son retard de publication. Dès lors, elle lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées afin d’inciter et d’accompagner la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés, et de soutenir la structuration d’une filière française forte de savoir-faire et de champions à l’export. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4326</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l’action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d’effort pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d’être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre dernier et a ouvert une concertation sur l’ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Il a été définitivement arrêté et présenté le 26 avril dernier. Un des 4 axes du plan rénovation énergétique des bâtiments porte sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés. Représentant 37 % du parc national de bâtiment à usage tertiaire, le parc tertiaire public représente un enjeu majeur pour la rénovation énergétique. Dans le cadre du Grand plan d’investissement, le Gouvernement souhaite redoubler d’effort afin d’accélérer les économies d’énergie et encourager le déploiement de solutions innovantes. Le plan vise ainsi à rénover en 5 ans 25 % du parc immobilier de l’État. Un milliard d’euros de travaux de rénovation de plus que la trajectoire normale seront engagés pour un montant total de 1,8 milliard. La Caisse des dépôts mobilisera 3 milliards d’euros de prêts et fonds propres pour rénover les bâtiments des collectivités territoriales : écoles, mairies, locaux sportifs. Les bâtiments scolaires représentant le principal poste de consommation du secteur tertiaire public, ils seront ciblés prioritairement. Au-delà des dispositifs incitatifs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de mobiliser spécifiquement le parc de bâtiments tertiaires avec un objectif de réduction de la consommation énergétique globale d’au moins 60 % en 2050. Le décret paru le 9 mai 2017 fixe un premier jalon pour l’horizon 2020 et trace la perspective des objectifs pour 2030. La publication de ce texte a été saluée par certains acteurs déjà engagés dans une dynamique positive qu’il est important de maintenir, malgré son annulation par le Conseil d’État le 11 juillet 2017. Le Gouvernement souhaite confirmer et renforcer ce dispositif en lui redonnant une base légale solide et en l’améliorant. Aussi, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) propose d’améliorer et sécuriser le dispositif tout en fixant 2 nouvelles étapes de réduction des consommations de - 40 % en 2030 et - 50 % en 2040. Ainsi, le nouveau décret conservera ses ambitions et la base légale des obligations sera renforcée. Les obligations administratives des entreprises obligées pour le suivi devront être les plus simples possibles.Il est ainsi proposé d’abandonner l’obligation de moyens portant notamment sur la réalisation d’études énergétiques et de laisser toute latitude au maître d’ouvrage sur la méthodologie qu’il adoptera pour réaliser ce diagnostic s’il n’a pas déjà été effectué. En revanche, les moyens de suivi consistent à demander la transmission des données de consommation d’énergie attestant la mise en œuvre du dispositif. Les justificatifs seraient collectés par l’intermédiaire d’une base de données accessible directement par internet. La création et la gestion de cette base de données sera confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), comme cela a été fait pour les diagnostics de performance énergétique (DPE). En complément, elle pourra présenter des fonctionnalités de centre de ressources et d’informations pour les acteurs impliqués dans la réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires. Enfin, un guide méthodologique viendra accompagner le décret et des actions de communication sur le suivi des consommations et des retours d’expériences seront mises en place au niveau national et démultipliées en régions auprès des acteurs concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4328</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Politique de l’eau
	            3233. — 28 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité, dont une dizaine d’ONG et associations se sont fait l’écho dernièrement. L’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques et elle ne participe qu’à hauteur de 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, il est connu que la majorité des aides publiques à l’agriculture est dédiée à cette agriculture intensive et que les modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau ne bénéficient pas d’une aide proportionnellement comparable. Enfin, alors qu’il est constant que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Ces ONG et associations se sont récemment mobilisées en ce sens dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et la pétition afférente de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations qu’entend prendre le Gouvernement à la suite de ces états généraux de l’alimentation, afin que la politique de l’eau, au regard des pollutions constatées en provenance du monde agricole, soit plus efficace et équitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3234</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4328</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Politique de l’eau et pollution
	            3234. — 28 novembre 2017. — Mme Nicole Dubré-Chirat* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3235</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4328</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Pour une réforme de la politique de l’eau
	            3235. — 28 novembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est, à ce jour, alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore de l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4328</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dynamique de protection des ressources en eau captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions diffuses a été engagée au niveau national en 2007, lors du Grenelle de l’environnement et a été réaffirmée lors des Conférences environnementales de 2013 et 2016. Ainsi, 1 000 ouvrages de captage dégradés par des pollutions diffuses ont été désignés comme devant être protégés en priorité. Cette action est reprise dans le plan national micropolluants 2016-2021, ainsi que dans le 3ème plan national santé environnement (2015-2019). Faisant suite à la Conférence environnementale de 2016, les services du ministère ont entrepris depuis plus d’un an une démarche participative et innovante avec les différents acteurs impliqués dans la protection de la ressource en eau captée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Elle avait pour objectif d’identifier notamment les mesures pérennes qui permettent d’adapter des pratiques agricoles n’affectant pas la qualité de l’eau à court, moyen et long termes nécessaires au renforcement de cette politique de protection. Sur cette base, une instruction du Gouvernement sera adressée aux différents services de l’État au premier trimestre 2018 afin de remobiliser l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle des territoires au premier rang desquels les collectivités, et de promouvoir les mesures adaptées mises en avant dans le cadre de cette démarche. Si les contributions des usagers agricoles aux recettes des agences de l’eau au titre de la pollution de l’eau ne représentent en effet que 7,7 % des redevances pour pollution, ces redevances ne cessent d’augmenter. Ainsi, les redevances pour pollution diffuse liées aux ventes de produits phytosanitaires destinées principalement à l’agriculture atteignent 144,21 M€ en 2016, dont 41 M€ sont reversés par les agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité pour soutenir le programme Ecophyto. Cela représente une forte hausse depuis 2013 (103 M€, pour une part globale de 5,9 % des redevances pour pollution payée par les agriculteurs), liée notamment à l’élargissement de l’assiette et d’une hausse des taux de redevances pour pollutions diffuses de certaines substances à compter de 2015. Pour autant, la prévention des pollutions diffuses agricoles reste une priorité majeure pour l’atteinte des objectifs de qualité des eaux. Le soutien des agences de l’eau à des mesures ou des projets portés par les agriculteurs est donc également une priorité et le niveau de ce soutien à vocation à rester important voire croissant. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité rééquilibrer la fiscalité des agences de l’eau de manière à ce que les usagers agricoles, actuellement bénéficiaires nets du système des agences de l’eau, contribuent plus fortement à ce système dans les prochains 11èmes programmes d’interventions 2019-2024 des agences de l’eau. Ainsi, la baisse du plafond global des recettes des agences de l’eau, prévue en loi de finances 2018, vise à bénéficier en particulier à la baisse des taux de redevances des usagers domestiques de l’eau, comme le prévoit la lettre adressée fin 2017 aux présidents des instances de bassin afin de leur faire part des orientations relatives aux 11èmes programmes des agences de l’eau. Par ailleurs, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la clôture des États généraux de l’alimentation, la redevance pour pollutions diffuses sera modifiée pour tenir compte de la dangerosité des produits et financer l’accompagnement des agriculteurs et les actions du programme Ecophyto. Au-delà de leurs actions en faveur des changements de pratiques agricoles pour la préservation de la qualité de l’eau, les agences de l’eau reversent chaque année 41 M€ à l’Agence française pour la biodiversité pour la mise en œuvre des actions nationales du plan Ecophyto consacré à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts associés. Elles consacrent par ailleurs 30 M€ pour sa mise en œuvre régionale. Ses moyens sont consacrés à orienter l’agriculture vers des pratiques et systèmes plus économes en produits phytopharmaceutiques en finançant, notamment, des actions de recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, le réseau des fermes de référence et d’expérimentation DEPHY, l’accompagnement des groupes d’agriculteurs vers la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, l’acquisition de matériels plus performants ou de substitution ou encore la conversion à l’agriculture biologique. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé le 19 janvier dernier, un plan d’actions pour diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques et pour une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan d’actions, soumis à la concertation des parties prenantes, propose notamment de revoir le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses pour inciter à réduire les consommations et contribuer au financement des transitions. En matière de lutte contre la pollution par les nitrates agricoles, le dispositif réglementaire français a été entièrement rénové depuis 2010, ce qui a permis de clore en 2016 le contentieux européen pour insuffisance du programme d’actions français. Ainsi, les mesures permettant de limiter les fuites de nitrates dans les milieux, notamment l’eau, ont été renforcées pour toutes les exploitations en zone vulnérable, notamment l’obligation de couverture des sols en hiver, de capacités de stockage suffisantes des effluents d’élevage, de périodes d’interdiction d’épandage plus longues et d’équilibre des apports en engrais au juste besoin des cultures. Ces mesures sont renforcées au niveau local dans les programmes d’actions régionaux, qui sont réexaminés tous les quatre ans et, le cas échéant, révisés en fonction des résultats obtenus sur la qualité de l’eau. Concernant la gestion quantitative de l’eau, suite à l’important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements lors de l’été 2017, des actions concrètes ont été présentées en conseil des ministres du 9 août dernier conjointement par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et par le ministère de la transition écologique et solidaire. La politique de gestion quantitative de la ressource en eau s’inscrit désormais dans le cadre de cette communication autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l’innovation, et faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Enfin, le ministre de la transition écologique et solidaire sera particulièrement vigilant lors des discussions interministérielles sur le renouvellement de la politique agricole commune post 2020 afin qu’elle soit davantage au service de la transition vers des systèmes agricoles plus économes en intrants et moins impactant pour l’environnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3240</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4329</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Blanc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Compteurs communicants « Linky »
	            3240. — 28 novembre 2017. — Mme Anne Blanc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs électriques communicants dits « Linky ». Sans revenir sur les réponses sollicitées par d’autres députés à ce sujet notamment pour ce qui concerne la possibilité légale offerte aux particuliers de refuser cette installation, deux faits appellent à son sens l’avis et la vigilance de M. le ministre. La première concerne la nature du contrat qui lie le particulier à son fournisseur. En effet, certaines conditions générales de vente semblent avoir été modifiées, pour qu’à compter de décembre 2017, ces dernières conditionnent l’offre d’électricité à l’acceptation de ce compteur par certains fournisseurs. En associant obligatoirement l’offre contractuelle d’électricité à une technologie qui dépasse le cadre du simple comptage de la consommation dont la fiabilité peut être remise en cause, elle juge qu’ils dépassent leurs prérogatives et elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Par ailleurs, en ce qui concerne la technologie utilisée, celle du courant porteur en ligne, associé au système Linky, il apparaîtrait que ce courant passe dans l’habitation des particuliers d’un immeuble, qu’ils aient ou non le compteur, à raison de 4 à 6 trames par minute. Le CES, sur la base d’un rapport de l’ANSES, recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements (conclusion du CES, avis révisé du 7 juin 2017). Elle souhaiterait connaître également sa position à ce sujet et les suites qui pourraient être données à cette recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4329</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national, objectif rappelé en juillet 2013 par le Premier ministre à l’occasion de la présentation du plan « Investir pour la France ». La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permettra d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. La facturation s’effectuera sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n’aura pas d’impact sur les contrats et n’occasionnera pas de surcoût pour le consommateur. Par ailleurs, le compteur pourra favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs.Dans ce cadre, des fournisseurs peuvent proposer des offres spécifiques qui nécessitent un compteur communicant compte-tenu des fonctionnalités de comptage avancées par rapport aux anciens compteurs.Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. D’un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Afin d’étudier les enjeux de ces compteurs en termes d’ondes, deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Ce faible niveau ne justifie pas une intervention du Gouvernement relative au déploiement de filtres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4330</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Contrôle des travaux dans le cadre du programme d’isolation des combles à 1 euro
	            4638. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme d’isolation des combles à 1 euro faisant partie d’un dispositif d’aide aux particuliers, consacré au financement de travaux de rénovation énergétique. Ce programme lancé par l’État permet de réaliser une isolation des combles perdus pour 1 euro symbolique et ainsi de réaliser des économies d’énergie. Pour pouvoir y prétendre des conditions de revenus sont requises. Cette démarche qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la transition énergétique connaît toutefois des dérives. Certaines entreprises qui effectuent des travaux ne les finissent pas. Si l’abandon du chantier n’est pas coûteux pour la personne qui a souhaité faire réaliser ces travaux d’isolation, il l’est pour l’État. Aussi, elle lui demande, afin que cette bonne initiative ne connaisse pas de dérives, s’il ne serait pas opportun de faire réaliser un contrôle des travaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4330</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les offres d’isolation à 1 € s’inscrivent en général dans le cadre du dispositif des certificats d‘économies d’énergie (CEE). Le dispositif des CEE, mis en place en 2006, repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu’ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l’attribution d’une prime. Les CEE peuvent ensuite être échangés librement par les acteurs. Les certificats sont délivrés, après l’achèvement des travaux, à hauteur des économies d’énergie générées par les actions concernées : pour certaines opérations particulièrement efficaces comme l’isolation des combles perdus, certains acteurs proposent des programmes de travaux à coûts très réduits. Ces actions ne reposent pas sur un financement de l’État, mais sont financées par les personnes soumises à obligation d’économies d’énergie. Les opérations d’isolation doivent être réalisées par des entreprises qualifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement). Les travaux qui ne sont pas terminés ne peuvent donner lieu à demande de CEE. Les demandes de CEE sont instruites par le pôle national des CEE et subissent avant délivrance un certain nombre de vérifications de premier niveau. Des contrôles sur pièces et à distance sont ensuite menés par l’administration de façon régulière sur les CEE délivrés. Afin de renforcer ces contrôles, une expérimentation est mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 sur les opérations d’isolation des combles : dans le cadre d’une charte, les signataires s’engagent à faire contrôler sur place de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par un organisme de contrôle. Cela permettra, en fonction des retours d’expérience, d’envisager une éventuelle généralisation de tels contrôles et d’en préciser les modalités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4331</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Normes pollution portuaire
	            5722. — 20 février 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution présente à Toulon et dans les principaux ports de la Méditerranée française. En effet, selon l’estimation faite par Air PACA, un navire à quai peut être équivalent à la pollution d’environ 30 000 véhicules. Si l’électrification des quais est une priorité partagée par tous, elle n’est aujourd’hui pas encore la référence notamment sur Toulon et bloque au niveau des sociétés qui ne souhaitent pas faire les aménagements nécessaires sur leurs navires. La présence de souffre au sein du carburant de ces navires fait aujourd’hui polémique quant aux risques sanitaires et écologiques pour les populations voisines des ports. Si 2020 prévoit le durcissement de la norme (de 3,5 % à 0,5 % de souffre), ce seuil ne paraît pas suffisant au regard des enjeux sanitaires et sociétaux. D’autres pays ont aujourd’hui pris la décision courageuse de renforcer encore les exigences avec un taux de 0,1 % comme la zone SECA en mer baltique ou sur les côtes des États-Unis. Elle l’interroge sur les mesures envisagées par l’État pour accompagner les collectivités territoriales souhaitant rendre propres les ports de leur territoire et plus précisément sur le durcissement de la norme en matière de souffre dans le carburant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4331</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a renforcé son engagement sur les mesures envisagées pour limiter la pollution dans les ports depuis la stratégie nationale portuaire de mai 2013 qui a pour objectif d’œuvrer pour la croissance verte à travers la logistique et le report modal, le développement des filières industrielles de demain, et l’aménagement des espaces naturels. Plus récemment, la loi de transition énergétique de juillet 2015 a confié aux ports la responsabilité du déploiement d’énergies alternatives comme l’électricité à quai ou la distribution de gaz naturel liquéfié (GNL). En effet, deux solutions permettent aujourd’hui de répondre aux problématiques de la qualité de l’air dans les ports : l’électricité à quai qui supprime totalement les émissions des navires en escale et le GNL qui supprime les émissions de soufre et de particules et réduit de 25 % les émissions de dioxyde de carbone et de 90 % les émissions d’oxydes d’azote. Ce carburant peut être utilisé aussi bien en escale qu’en navigation. Afin de développer ces énergies alternatives, l’État a développé une stratégie nationale de déploiement des infrastructures de GNL et d’électricité à quai dans les ports français. Deux documents d’orientations stratégiques ont été publiés : le schéma national d’orientation pour le déploiement du GNL comme carburant marin, en décembre 2016, puis, le cadre d’action pour le déploiement des carburants alternatifs en février 2017. La technologie de l’électricité à quai nécessitant de définir un modèle économique pertinent et de lever les contraintes techniques liées aux importantes puissances électriques requises pour alimenter les paquebots notamment, l’État mène actuellement une étude approfondie sur l’électricité à quai pour évaluer les capacités électriques des réseaux des terminaux portuaires et les solutions technologiques envisageables. Sur ce sujet, la façade méditerranéenne a un rôle précurseur puisque le port de Marseille est le premier port français à avoir mis en service, en 2017, un branchement électrique à quai pour des navires de commerce, les ferries de La Méridionale. Par ailleurs, dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, l’État a lancé, depuis 2017, un groupe de travail avec les ports sur la qualité de l’air qui vise, au-delà du développement des carburants alternatifs, à améliorer la connaissance sur la caractérisation et la circulation des émissions polluantes dans les zones portuaires et à identifier et évaluer les mesures et les solutions existantes afin d’accompagner les ports dans le choix de leurs investissements. Aujourd’hui, les carburants utilisés par les navires peuvent contenir 3,5 % de soufre. En 2020, ce taux passera à 0,5 % compte-tenu de la décision prise à l’automne dernier à l’Organisation maritime internationale (OMI). Toutefois, il est possible d’établir des zones de réduction des émissions (dites zone SECA pour les oxydes de soufre et NECA pour les oxydes d’azote). Dans ces zones, le taux maximum est de 0,1 % soit encore 5 fois moins que le plafond qui sera appliqué en 2020 en dehors de ces zones. Les navires neufs fréquentant ces zones doivent aussi émettre moins d’oxydes d’azote. Pour édicter de telles zones comme il en existe en Manche, mer du Nord, Baltique et autour du Canada et des USA, il est nécessaire de déposer un dossier à l’OMI, dans le cadre de l’annexe VI de la convention MARPOL. Ce dossier, dont les paramètres sont imposés par ladite convention, s’appuie sur une étude du trafic maritime, des émissions polluantes induites et de leurs conséquences sanitaires et environnementales. Il est certain que la densité du trafic en Méditerranée justifie que les populations du pourtour méditerranéen bénéficient de la même attention que celles voisines de la manche mer du Nord et Baltique ou du Canada et des USA. La France a lancé une telle étude d’impacts sur ses fonds propres, en 2017, qui couvre l’ensemble de la Méditerranée. Il s’agit de déterminer quel bénéfice sanitaire et environnemental serait apporté par une telle zone de réduction, dans un contexte de passage de la norme d’émission à 0,5 % en 2020 au niveau mondial. L’objectif est de pouvoir finaliser cette étude pour septembre 2018. Cette étude réalisée par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et Plan Bleu sera achevée d’ici fin 2018. Une présentation des résultats sera organisée début septembre à Marseille. Puis une présentation formelle, dans le cadre de l’OMI, sera faite en octobre 2018. La France portera également le débat au sein du centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (REMPEC). Le REMPEC, dans le cadre de son objectif no 15 de la Stratégie régionale pour la prévention et la lutte contre la pollution marine provenant des navires (2016-2021), a également prévu de lancer une étude sur les zones de contrôle des émissions (Emission Control Area, ECA) mais limitée à la question des oxydes de soufre. L’étude devrait être lancée le 8 juin prochain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7020</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4332</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Agences de l’eau - Ressources - Subventions
	            7020. — 3 avril 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences désastreuses des articles 44 VI et 135 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ponctionnant les ressources des agences de l’eau. Dans le secteur de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, 35 personnes avaient obtenu une aide financière, sous forme de subvention, de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, suite au dépôt de leur demande en octobre 2017, pour la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif. Or, mi-mars 2018, 21 de ces 35 personnes, se sont vu notifier qu’ils ne pourraient finalement bénéficier de cette aide, faute de ressources suffisantes de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Cette situation est d’autant plus regrettable, que ces travaux sont à réaliser dans un délai d’un an maximum suite à l’acquisition du bien immobilier concerné, et que le montant de cette aide financière avait pu être prise en considération dans les budgets prévisionnels des ménages concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4332</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En conséquence des arbitrages budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2018, l’élaboration du 11ème programme d’intervention 2019-2024 de l’ensemble des agences de l’eau doit s’effectuer dans un cadre financier en diminution par rapport au 10ème programme. Par ailleurs, en 2018, un prélèvement sur fonds de roulement des agences de l’eau de 200 millions d’euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l’eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d’euros. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Pour s’adapter à ces arbitrages, l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse a d’ores et déjà dû adopter un budget 2018 en baisse de 70 M€ environ par rapport à 2017. Dans ce contexte, il n’a pas été possible pour l’agence de maintenir en 2018 le dispositif d’aide en matière d’assainissement non collectif. Une information a été faite par les services de l’agence aux services publics d’assainissement non collectif et à l’ensemble des préfets de département des bassins Rhône-Méditerranée et Corse. La prise en compte en totalité des dossiers reçus par l’agence à fin octobre 2017 représentait en effet près de 12 M€ d’aide pour la seule année 2018, pour une enveloppe d’aide à l’assainissement non collectif retenue à 6 M€. Des dossiers n’ont donc pas pu être sélectionnés. Il est à noter que concernant l’assainissement non collectif, l’objectif quantitatif visé par le 10ème programme (2013-2018) de l’agence Rhône-Méditerranée et Corse était l’accompagnement à la réhabilitation de 18 000 dispositifs. Cet objectif a été atteint et dépassé courant 2017 puisque le cumul de dispositifs accompagnés par des décisions d’aides de l’agence sur 2013-2017 est de 20 600 dispositifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7699</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4332</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Augmentation des émissions de CO² par kilowattheure d’électricité produite
	            7699. — 24 avril 2018. — Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’augmentation des émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité produit entre 2014 et 2017. Malgré la relative stabilité de la production d’électricité (- 0,4 %, par rapport à 2016 pour atteindre 529,4 térawattheures), les émissions de CO2 ont connu une croissance de 20,5 % entre 2016 et 2017, passant de 23,1Mteq CO2 à 27,9 Mteq CO2. Entre 2014 et 2017, les émissions de CO2 ont ainsi augmenté de 43,3 %. RTE explique cette augmentation des émissions de CO2 pour 2017 par deux facteurs. Cette hausse serait due, d’une part, à l’utilisation accrue de combustibles d’origine fossile (gaz, charbon et fioul). Ces derniers ont représenté 10,3 % de l’offre en France en 2017, afin de pallier le déficit de production des centrales nucléaires (- 1,3 %), lié notamment aux contrôles et aux arrêts demandés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Elle s’expliquerait, d’autre part, par la compensation par le gaz et le charbon de la faible production des barrages hydrauliques (- 16,3 %), pénalisés par de trop faibles pluies jusqu’en décembre. Toujours selon RTE,  ce volume de production annuel des barrages hydrauliques est « un des plus bas jamais enregistré ». Cependant, en dépit des explications fournies par RTE, cette troisième année consécutive de hausse des émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité interpelle. En effet, cette tendance très préoccupante va à rebours des objectifs ambitieux que la France s’est fixée en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des accords de Paris et de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Cette hausse interroge d’autant plus que, de 2013 à 2014, les émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité produite enregistraient une diminution. C’est pourquoi elle lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement face à ce constat alarmant qui est de nature à nuire aux engagements ambitieux pris par la France en matière de transition énergétique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4332</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les émissions de CO2 de la production électrique en France sont comprises entre 19 et 28 Mtonnes de C02, suivant les années (31,4 Mtonnes en 2013 ; 15,8 Mtonnes en 2014 ; 19,1 M tonnes en 2015 ; 23,1 Mtonnes en 2016 ; 27,9 en 2017 d’après les données fournies par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) dans le bilan électrique 2017). Ces émissions représentent moins de 10 % des émissions totales de la France. Ces émissions sont essentiellement dues aux production du parc thermique à flammes (fioul, charbon et gaz). Ces moyens de production sont essentiellement des moyens de pointe. Leur utilisation varie d’une année sur l’autre en fonction des conditions climatiques et des vagues de froid, ou de la disponibilité d’autres moyens de production, notamment le nucléaire et l’hydroélectricité. La France porte des objectifs ambitieux en matière de réduction de gaz à effets de serre. Le Gouvernement a confirmé, lors du conseil des ministres du 7 novembre, la priorité de l’enjeu climatique. Le Gouvernement a ainsi placé l’enjeu du changement climatique au coeur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour assurer la cohérence de ses actions avec l’ambition internationale de la France en matière de lutte contre le changement climatique, le Gouvernement s’est fixé les principes suivants : - L’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ; - Les dernières centrales électriques à charbon de métropole seront mises à l’arrêt ou reconverties vers des solutions moins carbonées d’ici 2022, et une démarche d’accompagnement des territoires et des salariés concernés sera menée au travers des contrats de transition écologique ; - La France continuera d’oeuvrer à l’émergence, au niveau européen, d’un prix du CO2 suffisamment élevé pour assurer une véritable décarbonation du secteur électrique La programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le débat public est en cours, permettra de fixer les orientations du gouvernement dans le cadre des orientations précédentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4333</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Animaux sauvages dans les cirques
	            7922. — 1 mai 2018. — M. Yves Jégo interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’utilisation d’animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces animaux sont retenus captifs toute leur vie uniquement pour divertir, et subissent parfois des traitements violents lors de leur dressage. Les associations de vétérinaires condamnent régulièrement l’utilisation de ces animaux, à l’image de la Fédération européenne des vétérinaires, soutenue par l’Ordre national des vétérinaires, qui « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Face à une prise de conscience générale de la société quant au nécessaire bien-être animal, l’utilisation d’animaux sauvages dans les cirques semble être issue d’une société d’un autre temps. Il souhaite alors savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour adapter la législation aux attentes de la société quant à la captivité des animaux sauvages dans les cirques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4333</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en terme de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en termes de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, souhaite engager une réflexion avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4334</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Concessions hydroélectriques
	            8278. — 15 mai 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de la France par la Commission européenne au sujet de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. L’hydroélectricité représente en France 12 % de la production d’électricité et est de loin la plus importante source d’énergie renouvelable. Or les concessions hydroélectriques sont exploitées essentiellement par EDF. Face à la mise en demeure de la Commission européenne, la France aurait décidé d’établir une feuille de route d’ouverture à la concurrence des concessions sur la période 2018-2021. En fin de compte, c’est 150 ouvrages qui pourraient être mis à la concurrence d’ici 2022. Aussi, il lui demande de préciser sa vision concernant l’hydroélectricité et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier les risques qu’engendrerait une telle ouverture à la concurrence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4334</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            La décision de la France de privatiser les concessions hydroélectriques
	            8280. — 15 mai 2018. — M. André Chassaigne* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision de la France de privatiser les concessions hydroélectriques. Le 31 janvier 2018, le Gouvernement a fait le choix d’accélérer la mise en concurrence et la privatisation de 150 des 400 plus grands barrages hydrauliques de 2018 à 2022. Après plus de 10 ans de pression permanente et infructueuse de la Commission européenne et d’opérateurs privés, la France a pris la responsabilité d’être le seul grand pays hydraulique européen à céder ainsi aux exigences libérales, sans aucune considération pour les conséquences prévisibles de ces privatisations ni sur le plan de la transition énergétique et écologique, ni sur le plan économique et social. Deuxième forme de production derrière l’énergie nucléaire, l’hydroélectricité représente 12 % de la production électrique française avec 23 500 MW installés, mais surtout près de 70 % de son électricité renouvelable. Avec l’avantage d’être immédiatement disponible pour répondre aux pics de consommation, l’énergie hydraulique relève de l’intérêt national dans le cadre de la recherche d’un mix électrique décarboné, conformément aux engagements pris par la France tant au niveau international avec l’accord de Paris, qu’au niveau national avec la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette décision contrevient donc directement aux objectifs de sécurité d’approvisionnement apportée aujourd’hui par l’entreprise publique EDF, détentrice des concessions de 80 % du parc. Concrètement, la prise de contrôle des barrages par des groupes privés menace la stabilité du système électrique français avec la mise en place d’un mécanisme empêchant EDF, pourtant indéniablement le mieux disant, de postuler sur les renouvellements de concession. Cette exclusion constitue une discrimination économique et écologique d’une extrême gravité à l’encontre de l’opérateur historique. Or la logique de profit à court terme des opérateurs privés les poussera à produire suivant leurs intérêts en fonction des demandes et des prix du marché et non plus en fonction des besoins du réseau. Non seulement ces privatisations entretiendront une nouvelle spéculation sur le marché électrique, au risque de provoquer des coupures et dysfonctionnements majeurs sur le réseau électrique, mais elles auront aussi pour conséquence la hausse des tarifs de l’électricité pour les consommateurs. Enfin, alors que ces grandes installations hydroélectriques sont amorties depuis longtemps, puisque la majorité des barrages ont été construits au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ce sont les investissements durables d’EDF dans la sécurité des ouvrages et en faveur de la limitation des impacts environnementaux de leur fonctionnement qui sont remis en cause. La proposition de vente à la découpe du patrimoine hydraulique français révèle l’ampleur des contradictions du Gouvernement en matière écologique et énergétique. En conséquence, il lui demande s’il compte revenir sur cette atteinte sans précédent à la sécurité d’approvisionnement énergétique française, et garantir à l’opérateur historique le maintien de l’exploitation des ouvrages pour répondre à l’intérêt général.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4334</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail et le fait qu’il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l’obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s’opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues, et en demandant la prolongation des concessions du Rhône et de la Truyère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4335</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Création de la catégorie de véhicule automoteur tracté
	            4081. — 19 décembre 2017. — Mme Annaïg Le Meur* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire modification de l’article R. 311-1 du code la route afin de créer la catégorie de véhicule automoteur tracté. En effet, l’arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant en droit français la directive européenne no 94/20/CE du 30 mai 1994 ne reconnait pas les dispositifs « cadres à tracter ». La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l’illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans plusieurs pays membres de l’Union européenne. Cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions entre les citoyens européens de nationalités différentes. Ces inégalités quant à l’usage d’un mécanisme d’attelage mécanique garantissant le freinage du véhicule tracté, apparaissent difficilement explicables aux usagers français. Plusieurs fois interpellé sur l’homologation des dispositifs « cadres à tracter », le Gouvernement a répondu que celle-ci était impossible au regard de la règlementation actuelle. En effet, la réglementation française actuelle distingue le véhicule à moteur (qui ne peut être tracté) de la remorque (véhicule non automoteur conçu pour être tracté par un véhicule à moteur). Aussi, la modification de l’article R. 311-1 du code de la route en introduisant la nouvelle catégorie de véhicule automoteur tracté permettrait l’homologation des cadres à tracter et sécuriserait leur usage en France par des ressortissants français. Cette nouvelle catégorie de véhicule pourrait se définir de la manière suivante : « véhicule à moteur, conçu et construit pour le transport de personnes ayant au moins 4 roues ainsi qu’un poids maximal de deux tonnes, spécialement aménagé par un dispositif mécanique homologué permettant d’être tracté par un véhicule à moteur ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir accorder son attention sur cette proposition à même de réglementer l’usage du dispositif « cadres à tracter » sur le territoire français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4335</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Homologation cadres à tracter
	            4082. — 19 décembre 2017. — Mme Annaïg Le Meur* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant la directive européenne no 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu’à leur fixation à ces véhicules. En France, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque destinée à cet usage. La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l’illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans plusieurs pays membres de l’Union européenne. Cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions entre les citoyens européens de différentes nationalités. Ces inégalités quant à l’usage d’un mécanisme d’attelage mécanique garantissant le freinage du véhicule tracté, apparaissent difficilement explicables aux usagers français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir œuvrer à l’homologation des cadres à tracter afin de rendre leur usage légal par les camping-caristes français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4335</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établit un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. S’agissant d’une directive-cadre, cette dernière a pour objet d’harmoniser les référentiels d’homologation des véhicules au sein des États membres de l’Union européenne. Ainsi, les dispositions communautaires, applicables aux véhicules en circulation résultant de cette directive 2007/46/CE, définissent trois catégories internationales de véhicules : - catégorie M : véhicules à moteur de transport de personnes, - catégorie N : véhicules à moteur de transport de marchandises, - catégorie O : remorques. Au sens de la législation européenne, une remorque est un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Cette définition est reprise depuis de nombreuses années dans le code de la route. Cette classification communautaire est d’application obligatoire et ces définitions sont reprises au niveau national à l’article R.311-1 du code de la route qui liste l’ensemble des catégories de véhicules en situation légale sur la route. Chaque catégorie de véhicules doit répondre à un ensemble de directives techniques particulières traitant de la sécurité de construction, de la sécurité fonctionnelle ou des émissions. Le dispositif « cadre à tracter » a pour effet de transformer un véhicule à moteur en un véhicule remorqué. Dans ces conditions il devrait répondre à l’ensemble des dispositions applicables aux remorques. Or certaines ne sont pas respectées, notamment concernant les dispositifs d’éclairage, de signalisation, et de freinage : - éclairage et signalisation : les remorques doivent être équipées de deux catadioptres arrière, triangulaires, interdits sur les véhicules à moteur ; - freinage d’un véhicule remorqué de catégorie O2 (véhicules de la catégorie O ayant une masse maximale supérieure à 0,75 tonne, mais n’excédant pas 3,5 tonnes) : une remorque est notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter et cela quel qu’il soit. L’efficacité de freinage de la remorque fait l’objet d’essais réglementaires selon des dispositions européennes harmonisées qui sont différentes de celles appliquées à un véhicule à moteur. En France, cette configuration du véhicule automoteur tracté n’est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. En effet, l’article R.311-1 précise que la constitution d’un ensemble routier est expressément définie comme l’attelage d’un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d’une remorque (catégorie O). Les dispositifs d’attelage utilisés pour qu’un camping-car puisse tracter un véhicule à moteur, bien que pouvant être homologués selon la directive 94/20/CE relative aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur fixation à ces véhicules, sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l’avant d’un véhicule à moteur. L’entité technique est conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué. Les problèmes techniques et de sécurité résident notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule remorqué qui est celle d’un véhicule à moteur, et non pas celle d’une remorque. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est une remorque porte-voiture. L’introduction dans l’article R. 311-1 du code de la route d’une nouvelle catégorie « véhicule à moteur, conçu et construit pour le transport de personnes ayant au moins 4 roues ainsi qu’un poids maximum de 2 tonnes, spécialement aménagé par un dispositif mécanique homologué permettant d’être tracté par un véhicule à moteur » pour introduire une catégorie de véhicule automoteur tracté ne semble pas envisageable au regard des éléments susvisés. Le dispositif permettant de le tracter devrait être installé à demeure sur le véhicule, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de l’utilisation du cadre à tracter. L’introduction de cette nouvelle catégorie ne résoudrait pas le problème. De plus, il faudrait que le véhicule réponde aux dispositions techniques des deux catégories véhicule automoteur et véhicule tracté sans avoir à être modifié, ce qui n’est pas le cas lors de l’utilisation de cadres à tracter.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4336</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Calendrier supermétro Grand Paris
	            6010. — 27 février 2018. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le calendrier du supermétro du Grand Paris et les retards pris sur certaines lignes. Elle se félicite du maintien de la ligne 16 dans les délais prévus, tant cette ligne est nécessaire pour la ville de Sevran pour assurer une véritable égalité des territoires. Toutefois, l’annonce du report de la ligne 17 est un non-sens. Pourquoi desservir uniquement le Triangle de Gonesse et pas le parc des expositions ? Ce choix est une hérésie écologique et économique. La livraison de cette ligne dans les temps reste possible, notamment en réalisant des économies en suivant le tracé du projet CARMA et non celui favorable à Europacity. Le territoire du Grand Roissy sera le grand perdant de ce choix injuste du Gouvernement, et avec lui ses 289 000 salariés, les 70 millions de passagers aériens et les 2 millions de visiteurs du Parc international des expositions de Villepinte. Il en va de même pour le report à 2030 de la liaison à l’aéroport Charles de Gaulle, un premier pôle économique de notre territoire, qui représente 42 % du PIB de la Seine-Saint-Denis et 6,5 % de l’emploi francilien. Dans les années qui arrivent, la construction d’un nouveau terminal (T4) offrira une hausse significative du nombre de passagers, équivalent à la fréquentation de l’aéroport d’Orly. Cela ne fera que rendre plus difficile la desserte de l’aéroport, avec un allongement du temps de parcours Paris-Roissy de 42 minutes aujourd’hui à 82 minutes en 2030. Ce choix de l’État constitue un abandon du bassin d’emploi de Roissy. Pire encore, comment imaginer alors la réussite des jeux Olympiques de Paris sans cet équipement fondamental ? Sans le tronçon nord de la ligne 17, il faudra plus d’une heure de trajet pour se rendre sur les différents sites olympiques, dans des conditions précaires. Elle lui demande de revoir sa copie et d’assurer la livraison de la ligne 17 sans délai. Il en va de la vitalité économique du Grand Roissy.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4336</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Grand Paris Express est un projet primordial pour le développement urbain et l’attractivité économique de l’Île-de-France. La Société du Grand Paris a conduit l’essentiel des procédures le concernant, obtenu les déclarations d’utilité publique et engagé les premiers travaux. Les résultats des études détaillées et des premiers appels d’offres ont fait apparaître que la complexité de ce chantier exceptionnel avait sans doute été sous-estimée. Tant les risques techniques, notamment liés à la très grande profondeur à laquelle une grande partie des travaux sera réalisée, que ceux engendrés par la saturation du secteur des travaux public, en particulier quant à la disponibilité des compétences nécessaires, ont dû être réévalués. Cela s’est traduit par la prise en compte de provisions pour risques et aléas beaucoup plus importante, conduisant à une forte augmentation de l’estimation à terminaison du coût des travaux, portée à 35 Md€. Par ailleurs, les calendriers de réalisation envisagés jusqu’alors sont apparus extrêmement tendus. Dans ces conditions, le Gouvernement a engagé un travail visant à consolider les bases sur lesquelles le projet doit être poursuivi. À la suite de celui-ci, et après concertation avec les collectivités franciliennes, il a décidé d’un nouveau calendrier, annoncé le 22 février dernier, qui prévoit un étalement des mises en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030. Le projet est ainsi confirmé dans son intégralité, selon un échéancier certes moins ambitieux, mais crédible et réaliste, qui prévoit l’engagement irréversible de chaque ligne d’ici 2022. S’agissant plus particulièrement de la ligne 17 : sa partie commune avec la ligne 16, essentielle tant pour la desserte de plusieurs sites olympiques que pour celle du nord-est de la Seine-Saint-Denis sera en service dès 2024. La possibilité de mettre en service à la même date la gare du Bourget Aéroport sera étudiée dans le cadre de la consultation des entreprises en vue de la réalisation du tronçon entre Le Bourget et le Triangle de Gonesse, ce dernier étant en tout état de cause prévu pour 2027. Le reste de la ligne sera achevé en 2030, qui était la date initialement annoncée pour la section terminale jusqu’au Mesnil-Amelot, avec notamment la gare du futur terminal T4 de l’aéroport Charles-de-Gaulle. L’objectif de favoriser le développement de l’ensemble du pôle économique constitué des deux plateformes aéroportuaires et des territoires qu’elles encadrent reste donc pleinement d’actualité. La desserte de ce secteur sera renforcée tant par la réalisation de la ligne 17 que par l’amélioration du RER B, dont le schéma directeur se poursuit et qui bénéficiera des travaux de régénération entrepris par SNCF Réseau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6296</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4337</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Conditions de travail des professeurs de l’enseignement maritime
	            6296. — 13 mars 2018. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de travail des professeurs de l’enseignement maritime (PEM) résultant du décret no 2008-934 du 12 septembre 2008. Ledit décret a mis un terme au recrutement des PEM, progressivement remplacés par des administrateurs des affaires maritimes. Du fait de leurs capacités multiples et de leur statut militaire, les PEM, de moins en moins nombreux, sont dès lors soumis à un rythme considérable, en effectuant souvent 420 heures de cours, sans coefficient de correction, alors que les autres personnels effectuent 384 heures de travaux pratiques avec un coefficient multiplicateur de 1,5 s’ils assurent des cours. Les PEM se voient par ailleurs souvent confier des missions particulières exigeant dans de nombreux cas des déplacements professionnels supplémentaires. Il est apparu, dans ce corps, une proportion non négligeable de syndromes d’épuisement professionnel et d’arrêts maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le ministère a pris en compte l’impact de ces problématiques particulières sur la charge de travail et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des PEM. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4337</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les officiers du corps des professeurs de l’enseignement maritime relèvent du ministre chargé de la mer qui exerce, conjointement avec le ministre de la défense, les pouvoirs dévolus à celui-ci. Les professeurs de l’enseignement maritime (PEM) sont des personnels militaires, leur statut ne prévoit pas d’horaires de travail puisque « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu» (art. L. 4121-5 du code de la défense). Par conséquent, il n’y a jamais eu de charge horaire stipulée dans un texte et relative aux PEM affectés comme enseignant, ni lorsque les écoles nationales de la marine marchande (ENMM) existaient, ni actuellement pour ceux qui sont en poste à l’École nationale supérieure maritime (ENSM). Seule une note du 23 août 2006 du directeur des affaires maritimes rappelle qu’« il peut être admis quela durée de face à face de 420 heures pour les PEM et de 504 heures pour les professeurs techniques de l’enseignement maritime (PTEM) constituent des maxima à ne pas dépasser ». L’inspecteur général de l’enseignement maritime, directeur de corps des professeurs de l’enseignement maritime et l’inspecteur général des affaires maritimes n’ont pas davantage été saisis de tels cas par des officiers en poste à l’ENSM. Si de telles situations sont constatées, il convient d’en informer l’administration. Celle-ci examinera avec attention les cas qui lui seront soumis, afin d’évaluer les causes des problèmes de santé évoqués qui pourraient, au demeurant, avoir une autre origine que la charge horaire des cours en face à face.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6872</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4338</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	            Nuisances aéroportuaires
	            6872. — 27 mars 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité que les associations de riverains des aéroports puissent se faire entendre lors des assises du transport aérien. Ces assises, qui débutent le 20 mars 2018, ne doivent pas se limiter aux aspects économiques. Les questions environnementales, notamment le bruit et les pollutions atmosphériques, doivent également être abordées. C’est pourquoi il lui demande s’il est prévu d’associer aux travaux l’union française contre les nuisances des aéroports (UFCNA), ou d’autres organismes ayant le même objet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4338</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les Assises nationales du transport aérien, qui se déroulent de mars à septembre, doivent permettre de réfléchir à la performance collective du secteur avec l’ensemble des acteurs. Cette performance se décline selon cinq axes : la performance environnementale, la performance économique, la performance au service des territoires, la performance et l’innovation au service des passagers et la performance sociale. Bien entendu, les associations nationales de riverains d’aéroports, telles que l’Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), et les associations nationales de défense de l’environnement, telles que France nature environnement (FNE), sont associées à l’ensemble des réflexions menées dans le cadre de la thématique « performance environnementale ». Ces associations étaient représentées lors des évènements ayant déjà eu lieu (lancement des Assises le 20 mars, colloque « aviation et climat » du 26 mars, lancement des réflexions sur les émissions aéroportuaires le 4 avril, lancement des réflexions sur le bruit le 9 avril). Elles ont été également invitées aux prochains évènements, comme le colloque sur la biodiversité aéroportuaire début mai. Par ailleurs, pour les associer pleinement aux travaux, il leur a été proposé de partager leurs contributions sur ces différents sujets avec l’ensemble des acteurs associés aux réflexions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4338</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Évolution législation drones et aéromodèles pilotés manuellement à vue
	            6959. — 27 mars 2018. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’évolution de la législation pour les drones et aéromodèles pilotés manuellement à vue. Ces derniers tombent sous le coup des lois de 2015 et 2016, limitant et encadrant fortement leur utilisation. Or si de nombreuses craintes et incidents ont été le fait ces dernières années du développement de l’utilisation des drones, ce n’est pas le cas pour l’aéromodélisme pratiqué depuis des décennies sans soulever de problèmes majeurs. La distinction avec les drones est majeure, mais ne semble pas suffisamment prise en compte dans la loi. Par conséquent ce sont aujourd’hui des milliers de passionnés qui se retrouvent sous le coup de nouvelles règlementations, ce qui aura forcément un impact négatif sur la pratique, son développement auprès de nouvelles générations et l’activité économique des professionnels, formateurs, fournisseurs et revendeurs. C’est pourquoi il l’alerte sur le besoin d’inscrire dans la loi une définition plus précise des drones afin de les différencier des aéromodèles pilotés manuellement à vue et lui demande la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4338</pageJO><datePublication>2018-05-22</datePublication><noPublication>20180021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La préoccupation des pratiquants historiques de l’activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits a été prise en compte par les parlementaires lors de l’élaboration de la loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Les services de l’État en charge de la définition de ses dispositions d’applications partagent également l’objectif que cette activité puisse continuer à être pratiquée sans contraintes excessives. Ainsi le législateur a voulu exempter de toutes les dispositions relatives à l’emport obligatoire d’équipements de signalement et de limitation de capacités les aéromodèles opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées. Cette disposition d’exemption permettra la poursuite de l’activité d’aéromodélisme, sans contraintes nouvelles sur les machines, au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées dans les localisations d’activités d’aéromodélisme reconnues. Dans ce cadre, seules des dispositions nouvelles en matière d’enregistrement et de formation s’appliqueront aux aéromodèles de plus de 800 grammes. Ils devront faire l’objet d’un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L’obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d’un didacticiel en ligne, également gratuit, sensibilisant les télépilotes à la réglementation et aux risques liés à la pratique de l’aéromodélisme et développé par la direction générale de l’aviation civile, soit par le suivi des formations mises en place par les clubs affiliées aux fédérations agréées dont la formation sera reconnue comme équivalente, ce qui préservera leurs pratiquants de toute exigence supplémentaire en la matière. En dehors des sites déclarés pour l’aéromodélisme, dont le nombre en France avoisine aujourd’hui 800, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l’obligation d’emport d’un dispositif actif de limitation de capacités. En effet, les services de l’État ont veillé à ce que les aéromodèles dépourvus de capteurs et de calculateur de vol, de sorte qu’ils nécessitent pour voler un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes, soient réputés satisfaire à l’obligation de dispositif de limitation de capacités requise par la loi et s’appliquant aux aéromodèles de plus de 800 grammes. La pratique en tout lieu de l’aéromodélisme traditionnel n’est donc pas compromise. Les modèles de plus de 800 grammes resteront toutefois soumis à l’obligation d’emport d’un dispositif de signalement électronique ou numérique ; les projets de décret et d’arrêté d’application sur cette obligation font l’objet d’une consultation publique en cours par le ministère de l’économie et des finances. Dans un contexte d’évolution de la menace, cette disposition constitue en effet un élément essentiel des propositions du rapport du Gouvernement au Parlement d’octobre 2015 intitulé « L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État », élément repris dans la loi du 24 octobre 2016. Le Gouvernement travaille à la définition de normes et à l’émergence de solutions techniques pour le signalement électronique et numérique, dont le prix et le poids seront très faibles, aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. Ainsi, les services de l’État ont veillé, dans l’élaboration des projets de texte d’application de la loi relative au renforcement de la sécurité des drones civils, à prendre le meilleur compte des attentes des usagers de l’aéromodélisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>