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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-06-05" NumJO="20180023" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QOSD"><question><idQuestion><numeroQuestion>364</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4596</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        EHPAD
	        364. — 5 juin 2018. — M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les EHPAD. Dès septembre 2017, ses collègues députées Mmes Iborra et Fiat, rapporteuses de la mission flash relative aux EHPAD, ont interpellé « sur la nécessité d’imposer la présence d’un infirmier de nuit dans les EHPAD, et de faire évoluer leur financement en fonction ». Mme la ministre a déclaré que 10 millions seraient consacrés au financement des postes d’infirmiers de nuit dans ces établissements. Les résidents des EHPAD évoluent depuis plusieurs années vers une dépendance et des pathologies plus grandes, et l’on sait bien que ces patients n’arrêtent pas d’être malades pendant la nuit. Or les aides-soignants ne sauraient se substituer aux infirmiers. La FNADEPA estime que la présence d’infirmier de nuit dans les EHPAD permettrait une diminution de 37 % du nombre d’hospitalisations aux urgences que nous savons tous débordés. Un infirmier de la circonscription du député en Ariège lui a rapporté le cas d’une dame qui souffrait d’un important encombrement bronchique en pleine nuit. Il est intervenu rapidement pour aspirer les sécrétions, un geste que n’aurait pas su accomplir un aide soignant. Ce professionnel a dû oeuvrer ainsi toute la nuit car les urgences saturées ne pouvaient pas prendre en charge la malheureuse avant le lendemain matin. Sans cet infirmier cette nuit-là, cette dame se serait noyée dans ses sécrétions et l’issue aurait été fatale. La mutualisation des postes ne permet pas de répondre correctement aux besoins, en particulier en milieu rural où les distances sont grandes entre les EHPAD. A l’EHPAD du Bariol à Pamiers, en Ariège, établissement disposant de la seule UHR du département, le déplacement du poste d’infirmier de nuit et sa mutualisation pour plusieurs EHPAD, inquiètent les personnels et les familles, car cela fait courir des risques accrus pour tous les résidents. Il lui demande si son message n’a pas été correctement compris par les ARS et les directeurs d’établissement et quand elle va enfin tenir compte des particularités du monde rural et ce qu’elle compte faire pour débloquer les dotations nécessaires afin de garantir la disponibilité d’IDE de nuit dans chaque EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>365</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4596</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Financement du revenu de solidarité active (RSA) à La Réunion
	        365. — 5 juin 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la part de budget allouée par les départements aux allocations individuelles de solidarité et plus particulièrement sur les disparités entre l’Hexagone et la Réunion. Selon les données de l’Assemblée des départements de France, datant de mai 2017, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans les dépenses de fonctionnement des départements est de 32 % sur le plan national contre 53 % pour le département de la Réunion où plus de 80 % de ces dépenses sont des allocations de RSA. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % sur 6 ans dans l’Hexagone alors qu’elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Cela n’est pas sans conséquence sur le reste à charge dont le montant par habitant dans le département de La Réunion est hors norme par rapport à la moyenne nationale. Aussi, il est de l’ordre de 150 euros par habitant à La Réunion, contre 50 euros pour l’Hexagone. Cette forte augmentation renforce son effet déstabilisateur sur l’équilibre du budget du conseil départemental. L’État a mis en place depuis plusieurs années différents fonds de solidarité et des fonds de soutien exceptionnels mais d’après les élus de La Réunion, la pérennité n’est pas acquise. Aussi, il lui demande s’il compte apporter une réponse définitive à cette situation qui doit relever de la solidarité nationale, donc de la responsabilité directe de l’État. Ainsi, deux scénarios peuvent-être envisagés : soit la recentralisation partielle qui consisterait en une compensation supplémentaire qui serait versée par l’État aux départements qui continueraient à verser les AIS pour le compte de l’État ; soit une recentralisation totale où l’État assumerait directement la charge financière des allocations individuelles de solidarité. Cette prise en charge par l’État du financement du RSA devrait être conditionnée par l’engagement des départements à renforcer l’accompagnement de ses bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. En tout état de cause, une correction préalable des déséquilibres existants s’impose si l’on ne veut pas pénaliser les ayants droit et la population en général, notamment les ultra-marins qui rencontrent de graves problèmes de chômage, de précarité et de pauvreté. Il le remercie de prendre en compte cette question transpartisane qui relève de l’intérêt général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>366</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4597</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Système d’hébergement d’urgence
	        366. — 5 juin 2018. — Mme Elsa Faucillon attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la saturation du système d’hébergement d’urgence dans les Hauts-de-Seine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>367</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4597</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Nilor</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Seuil de pauvreté Outre-mer
	        367. — 5 juin 2018. — M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des outre-mer sur la détermination du seuil de pauvreté en Outre-mer, différent du seuil de pauvreté de la France hexagonale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>368</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4597</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Banque alimentaire - Versement CNES
	        368. — 5 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes créée en 1994. Dans ce département, ce sont plus de 130 bénévoles qui se relaient 5 jours par semaine, 52 semaines par an pour faire tourner une organisation dont le fonctionnement s’apparente beaucoup à celui d’une PME avec une présence quotidienne de 25 à 30 personnes. Pour accomplir ses missions d’accompagnement alimentaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire, la Banque alimentaire collecte, chaque jour, des denrées auprès de plusieurs sources d’approvisionnement. Elle obtient gratuitement des denrées auprès de plusieurs sources : l’Union européenne, via le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), l’État, via le Programme national d’aide alimentaire (PNAA), la grande distribution, l’industrie agroalimentaire (IAA) et les particuliers. En France, quatre millions de personnes ont, chaque année, recours à l’aide alimentaire. Ce chiffre, sans doute sous-estimé car beaucoup de citoyens n’osent pas avouer solliciter une telle assistance, est en hausse régulière de 2 % à 3 % par an. Le nombre de familles touchées par la crise et ayant besoin d’une aide alimentaire ne cesse de croître. Les nouvelles règles du FEAD imposent la gratuité totale pour la distribution des denrées européennes. Ce principe, qui ne peut être appliqué par les épiceries sociales, interdit la distribution par leur filière des produits du FEAD. C’est pourquoi il a été créé le crédit national des épicerie sociales (CNES) qui pallie l’interdiction de distribution des produits européens par un soutien financier aux épiceries sociales. Or, à ce jour la banque alimentaire des Alpes-Maritimes n’a pas reçu les aides en provenance du CNES pour l’exercice 2018. Ces aides lui sont indispensables pour son bon fonctionnement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l’informer de la date du versement des aides du CNES à la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes pour l’exercice 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>369</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4597</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Conditions attribution de la demie-part fiscal aux veuves d’anciens combattants
	        369. — 5 juin 2018. — M. Jean Terlier alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur les conditions de transmission et d’application de la majoration de la demie-part supplémentaire accordée aux veuves des anciens combattants pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En vertu de l’article 195 alinéa 1 -f du code général des impôts, le revenu imposable des veuves de titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre peut être divisé par 1,5 sous double condition. Ainsi, pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, la veuve de l’ancien combattant devra justifier non seulement qu’elle est âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition mais surtout que son conjoint décédé bénéficiait déjà de la demie-part supplémentaire, et donc qu’il est décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de sa 74 ème année. Ce cumul de conditions fait alors peser une inégalité entre veuves tenant non pas aux qualités propres à chacune mais à la date de leur veuvage. En effet, le bénéfice de la demie- part est définitivement écarté pour toutes les veuves et ce quel que soit alors leur âge qui ont perdu leur conjoint trop tôt, avant qu’il ait pu lui-même en bénéficier alors que ce droit est simplement temporairement suspendu à la seule réalisation de la condition de leur âge pour les autres veuves, celles dont le mari est décédé dans sa 75 ème année. Les représentants de la FNACA, et particulièrement ceux du département du Tarn, ont tenu à l’alerter sur cette distorsion de traitement entre les veuves, différence tenant de la seule considération de l’âge de décès du conjoint, condition d’attribution sine qua non et pourtant insurmontable et non imputable au destinataire du bénéfice, les veuves. Aussi, les représentants de cette association souhaiteraient d’abord être rassurés sur le maintien de l’avantage fiscal pour toutes les veuves. Il lui demande donc sa position sur la suppression de la double condition inégalement supportée par les veuves des anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>370</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4598</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Abba</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique intempestif
	        370. — 5 juin 2018. — Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. L’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l’inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), malgré l’application de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne morale, nos concitoyens se plaignent toujours d’être importunés très régulièrement par des commerciaux au téléphone, sur les lignes fixes comme mobiles, à toute heure de la journée comme en soirée. Ces dérangements fréquents s’apparentent à un véritable harcèlement ; ils concernent tous les Français et déstabilisent notamment les plus fragiles et les plus âgés. Après deux années d’application de la loi, force est de constater que l’efficacité du dispositif susmentionné n’est pas au rendez-vous. Une majorité de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne respecte pas leurs obligations légales. A ce jour, moins de 150 entreprises ont été condamnées. Des mesures plus dissuasives doivent être mises en œuvre. Une multiplication des contrôles et un durcissement des sanctions semblent être souhaitables. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions et futures actions du Gouvernement afin que nos concitoyens cessent d’être la cible impuissante de ces pratiques insupportables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>371</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4598</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Construction de logements en Île-de-France
	        371. — 5 juin 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le rythme soutenu de construction de logements en Île-de-France et en particulier à Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Garches. L’objectif de construction de 70 000 logements par an en Île-de-France pour répondre aux problématiques de l’hébergement est non seulement louable mais s’inscrit parfaitement dans une démarche de développement durable. Mais ces nouvelles constructions occasionnent indéniablement une densification qui ne peut s’envisager sans étude d’impact au préalable, afin d’en appréhender les conséquences en termes de trafic, de pollution, de contraintes d’assainissement, d’insuffisance des réseaux et des services publics. Éviter la dégradation de la qualité et du cadre de vie des habitants : tel est l’enjeu. De nombreux citoyens déplorent, d’une part, l’absence de réflexion et de concertation et, d’autre part, la non publication des études d’impact ou, quand elles le sont, leur non-prise en compte. Par exemple, l’autorité environnementale, suite à une étude de 2011 sur la ZAC de Rueil-sur-Seine, avait émis des réserves importantes quant à la qualité de l’air, la jugeant dégradée. Or la commune de Rueil-Malmaison compte actuellement 5 300 nouveaux logements en cours de programmation. La mairie justifie les nouvelles constructions par l’obligation qu’elle a de respecter les quotas imposés par la loi Alur. Il n’y a pas ou peu de nouveaux équipements prévus et la date d’ouverture de la gare du Grand Paris Express est remise à 2030. À cela s’ajoute des projets de construction en zones inondables dont on a pu malheureusement mesurer les effets subis par les riverains lors de la dernière crue. Face à cette inquiétude des habitants de Garches, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud, il souhaite savoir quelle sont les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour une meilleure concertation et coordination entre les acteurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>372</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4598</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et voies fluviales
	        372. — 5 juin 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à la suite des conclusions du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », remis par M. Philippe Duron le 1er février 2018. S’il est fortement orienté vers les évolutions routières, ferroviaires et, dans une moindre mesure, aériennes, ce document consacre également une part à la navigation fluviale. Le réseau fluvial est géré par Voies navigables de France (VNF) et compte 6 700 kilomètres de voies d’eau sur le territoire national. En 2016, il a transporté 53 millions de tonnes de marchandises et accueilli 9,8 millions de passagers. Il répond à trois enjeux complémentaires : le développement de la logistique et du transport de marchandises, l’organisation du tourisme fluvial et l’aménagement des territoires, et enfin la gestion hydraulique et la préservation des multiples usages de l’eau. Afin de répondre au patrimoine vieillissant, au coût de l’entretien et à la baisse de la fréquentation, le COI propose un schéma de « dénavigation » sur les 20 % de voies les moins circulées du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue. Au total, près de 1 000 kilomètres de voies navigables sont donc concernés par ce projet de suppression. Dans le département de la Haute-Garonne, le Canal du Midi et le Canal latéral à la Garonne traversent la circonscription dont il est l’élu et constituent un atout indéniable pour l’attractivité touristique du nord toulousain. De plus, des élus locaux portent actuellement un projet visant à relier le Canal du Midi à la ville d’Albi en rendant la rivière du Tarn navigable entre le Canal de Montech, en amont de Montauban, et la Préfecture tarnaise. Afin de rassurer l’ensemble de la population concernée et les acteurs locaux du secteur fluvial, il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition du rapport du COI et, le cas échéant, si le Canal des Deux-Mers pourrait être impacté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>373</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4599</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Le développement de l’éolien offshore en France
	        373. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Cazenove appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement en France de l’éolien en mer. Le Gouvernement a indiqué que la poursuite du développement de l’éolien en mer doit contribuer à l’atteinte de l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable à l’horizon 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. À ce jour, la France, deuxième potentiel en Europe d’éolien en mer, ne dispose que de six parcs posés attribués à l’issue d’appels d’offres et de quatre fermes pilotes. Le littoral français méditerranéen est propice au développement de cette énergie renouvelable, avec une façade littorale particulièrement exposée aux vents et qui apparaît, de plus, comme une bonne alternative à l’implantation d’éoliennes terrestres, deux fois moins productrices d’énergie et impactant le paysage et l’économie touristique. Néanmoins, il est important de souligner que le développement de ces projets offshore devra s’accompagner de mesures de préservation de la biodiversité marine des côtes françaises en y intégrant notamment des nurseries artificielles. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concernant la programmation des appels d’offre et les conditions qui permettraient d’accélérer l’implantation d’éoliennes offshore tout en préservant la biodiversité marine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>374</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4599</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Fracture numérique et dématérialisation des démarches administratives
	        374. — 5 juin 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la complexité de la dématérialisation des démarches administratives auprès des services publics. Il sait combien la transformation des administrations présente un enjeu fort tant pour l’amélioration des services publics, pour l’environnement de travail des fonctionnaires, que pour la maîtrise des dépenses publiques. Cette transformation, qui passe notamment par la dématérialisation des services, est déjà opérationnelle pour ce qui concerne l’obtention de la carte grise d’un véhicule. Il a rencontré il y a quelques jours, à sa permanence d’Évreux, un citoyen qui lui a fait part des difficultés qu’il rencontrait pour réaliser les démarches afin d’obtenir une carte grise, pour un véhicule qu’il avait acheté d’occasion à un particulier. Cet homme n’avait pas internet. Ce n’est pas un cas isolé. La fracture numérique est encore une réalité dans de nombreux points du territoire ; des personnes, notamment âgées, ne savent pas utiliser un ordinateur ; d’autres font valoir le fait qu’il est anormal d’avoir à payer un accès à internet pour accéder aux services publics. Certes, les préfectures ont mis en place des bornes d’accès permettant d’effectuer ces démarches. Souvent animées par des jeunes en service civique, ces bornes, peu nombreuses, sont l’objet de longues files d’attente. Et lorsque les usagers ont été suffisamment patients pour atteindre ladite borne, ils se trouvent confrontés à une autre difficulté : la création d’un compte utilisateur de la plateforme de services dématérialisés nécessite d’être détenteur d’une adresse de courriel… Il est impossible de réaliser quelque démarche que ce soit sans adresse, si bien que les animateurs sont contraints de renseigner leur propre adresse pour engager les démarches. Des mairies ont également tenté d’accompagner leurs administrés dans leurs démarches, mais elles se trouvent confrontées au même problème. Il n’existe pas d’accès spécifique à la plateforme pour les collectivités locales et les agents municipaux sont contraints de renseigner leur propre adresse. Se pose par ailleurs la question de la responsabilité des agents en cas d’erreur. Cet exemple illustre la difficulté à dématérialiser les services publics sans laisser une partie de la population sur le bord de la route. Il ne veut pas que la transformation des administrations conduise à la création d’une fracture au sein des usagers et empêche les non connectés de réaliser leurs démarches administratives. En application du principe d’égalité d’accès aux services de l’État, il lui demande si une solution alternative pérenne et efficace est prévue pour permettre aux usagers non connectés de réaliser leurs démarches administratives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>375</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4600</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stanislas Guerini</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Nouvel emplacement du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord
	        375. — 5 juin 2018. — M. Stanislas Guerini interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord. Au cœur du Grand Paris, dans un territoire dynamique économiquement et démographiquement, ce projet d’ampleur régionale permettra de construire un hôpital dimensionné spécifiquement pour répondre aux besoins de la médecine de demain et aux évolutions du système de santé. Il souligne l’intérêt stratégique de la construction de ce campus hospitalo-univeristaire et d’un nouvel hôpital pour rééquilibrer l’offre de soins dans la partie Nord du Grand Paris. La réalisation du campus répond notamment à l’urgence d’apporter une solution durable à la vétusté des hôpitaux Bichat situé sur la troisième circonscription de Paris, et Beaujon. Depuis décembre 2016 et suite à un protocole d’accord, l’ensemble des partenaires (État, université, AP-HP, mairie, EPT, concessionnaire de la ZAC) ont travaillé sur un projet d’implantation dans la ZAC des docks de Saint-Ouen. Récemment, au vu des surcoûts et de la complexité du dossier sur la zone choisie, le préfet de région a demandé aux acteurs d’envisager une solution alternative toujours sur la commune de Saint-Ouen qui semble présenter des avantages non négligeables en termes d’accessibilité pour le public, de coûts et de facilité de mise en œuvre pour les acteurs du dossier. Ainsi, il lui demande de confirmer que l’État soutiendra ce projet et qu’il sera aux côtés de l’ensemble des acteurs pour aboutir à une solution acceptable pour tous, l’enjeu étant de permettre aux habitants du nord de Paris et de la petite couronne de bénéficier d’ici 2025 d’une médecine de haut niveau et de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>376</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4600</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Formation des pilotes de Rafale en Gironde
	        376. — 5 juin 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les formations des pilotes de Rafale étrangers qui auront lieu en Gironde. L’efficacité des Rafale est reconnue dans le monde entier. Fleurons de l’économie française, ils permettent de générer 7 000 emplois directs et indirects. Ainsi, on peut se féliciter de la vente de plusieurs de ces appareils à l’Inde et à l’Égypte. Il est à noter cependant que la formation de ces pilotes étrangers sera faite sur la base aérienne de Mérignac et entraînera des nuisances sonores pour les habitants des villes avoisinantes comme Cestas ou Pessac. Des mesures réelles ont été prises afin de réduire au maximum les nuisances sonores, que cela soit par les dates de formation de ces pilotes, les horaires prévus ou les manœuvres envisagées. De plus, les différents acteurs locaux et nationaux ont rassuré les habitants grâce aux concertations menées et à l’écoute dont ils font preuve encore maintenant, cependant de nombreux habitants s’interrogent sur le caractère exceptionnel de ces formations. Ainsi, elle l’interroge sur le caractère exceptionnel de ces formations et leur limitation dans le temps.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>377</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4600</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Securité du quotidien - Narbonne
	        377. — 5 juin 2018. — M. Alain Perea interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’enjeu de la sécurité du quotidien en ville moyenne et plus particulièrement à Narbonne. La sécurité constitue une des missions premières de l’État à laquelle le Gouvernement s’engage fermement. Au-delà des missions de sécurité nationale pour lesquelles œuvrent les formes de police et les forces armées, le Président de la République s’est engagé devant les Français pour le renforcement de sécurité du quotidien. Son ministère a mis en œuvre sans attendre cet engagement. Toutefois, il constate, tout au moins en Occitanie, que ce plan concentre ses efforts sur les zones métropolisées. Les chiffres mais surtout les affaires élucidées montrent qu’il y a une vraie mobilité des délinquants. Les trafics, vols et autres faits ne se déroulent pas forcément dans les villes de résidences des petits voyous où ils se savent surveillés. Cette exigence de « sécurité du quotidien » concerne également les villes moyennes confrontées à leur échelle à des problématiques de sécurité du quotidien pour lequel le citoyen attend légitimement une réponse. Concernant plus particulièrement la ville de Narbonne, il lui demande dans quelle mesure les engagements de l’État en faveur de la sécurité du quotidien permettront l’amélioration rapide des conditions d’exercice de la mission de service public des policiers, aujourd’hui logés dans un commissariat très vétuste ainsi que l’augmentation des effectifs de force de sécurité confrontées à un déficit chronique estimé à 10 postes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>378</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4601</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Piron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Concours de recrutement des enseignants de japonais
	        378. — 5 juin 2018. — Mme Béatrice Piron attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les concours de recrutement des enseignants de japonais pour le secondaire. Cette année, la France et le Japon fêtent 160 ans des relations diplomatiques. À partir du mois de juin 2018, des manifestations culturelles sur le thème « Japonismes 2018 : les âmes en résonance » auront lieu en France pour faire honneur à la tradition diplomatique et culturelle franco-japonaise. Les deux pays sont liés par un partenariat d’exception, fort d’intenses relations commerciales et universitaires. De nombreux jeunes Français font le choix d’apprendre la langue japonaise et font ainsi vivre ce partenariat. Pour répondre à cette demande croissante et animer ce réseau académique, le CAPES de japonais a été créé en 2017, suite à un accord interministériel entre les ministres japonais et français de l’éducation nationale. Aujourd’hui, l’enseignement du japonais dans le secondaire est assuré par 90 enseignants qui ont des profils très différents : une vingtaine sont agrégés ou certifiés et les 70 autres sont des vacataires ou des contractuels, souvent sans formation pédagogique ni connaissance du système éducatif français et de ses exigences. La création du CAPES en 2017 devait répondre à cette situation et garantir un enseignement de qualité, tout en restant complémentaire de l’agrégation. Pourtant, les concours de recrutement des enseignants de japonais sont dans une situation dramatique. En 2018, le ministère de l’enseignement supérieur a décidé de ne pas ouvrir le concours de l’agrégation externe de japonais. Or les professeurs agrégés du secondaire concourent avec le ministère à la qualité de l’enseignement. Pour le CAPES, les postes ouverts sont passés de trois en 2017 à un seul en 2018. Ainsi, alors même que la demande des élèves est très forte et que l’offre existante d’enseignement de japonais est insuffisante, il n’y aura en 2018 qu’un seul poste d’enseignant de japonais à pourvoir. C’est largement en-deçà des attentes des élèves, des enseignants et même de l’Ambassade du Japon en France en ce qui concerne les relations académiques entre les deux pays. Par conséquent, elle attire son attention sur l’opportunité de maintenir un apprentissage de qualité pour les collégiens et les lycéens dont la demande est toujours plus forte, alors même que les collèges et les lycées manquent d’enseignants formés et pédagogues et que les ouvertures de postes aux concours sont incertaines, poussant les aspirants professeurs de japonais à fuir l’enseignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>379</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4601</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Redynamisation de l’économie du Nord Lorrain
	        379. — 5 juin 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Nord Lorrain et des dispositifs législatifs qui pourraient être mis en place pour redynamiser l’économie locale. Un rapport du CGET a été rédigé en avril 2017 dépeignant la réelle complexité et difficultés rencontrées par cet Eurodistrict, ancien bastion minier et sidérurgique, s’affaiblissant année après année par la porosité avec les espaces voisins dont fait partie le Luxembourg. Les difficultés existant sur ce territoire sont structurelles et doivent être résolues en répondant aux défis du Pays-haut, qui sont le rapprochement des bassins d’emploi et de vie, la reconversion des friches industrielles ainsi que la création d’une zone à statut spécifique permettant l’innovation et la relance de l’économie. Ainsi, il aimerait connaître les différents outils et dispositifs qui pourraient être mis en place par le Gouvernement français et connaître les nouveaux moyens que pourront apporter l’article 15 de la réforme constitutionnelle lié au droit à la différenciation. La nécessité de créer une économie transfrontalière, facteur de démographie positive et d’élévation du niveau de vie doit être une urgence d’intérêt général portée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>380</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4601</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Augmentation continue du prix de rachat de l’énergie
	        380. — 5 juin 2018. — Mme Caroline Abadie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les projets de centrales villageoises développés dans les territoires ruraux. Dans le Nord-Isère, sur le territoire des collines du Nord-Dauphiné, une cinquantaine de citoyens s’est réunie autour d’un projet de société locale dans le but de développer les énergies renouvelables. Ce projet, porté par le maire de la commune de Charantonnay, présente une dimension à la fois citoyenne, collective, et s’inscrit dans le projet de transition énergétique du Gouvernement. Toutefois, le maire de la commune est préoccupé à l’égard de la baisse du prix de rachat de l’énergie, fixé par la commission de régulation des énergies. En effet, force est de constater que ce projet de société ne peut être viable que dans la mesure où celui-ci présente une certaine rentabilité économique, d’autant plus qu’il s’agit d’un projet citoyen dans l’intérêt du territoire sur lequel il se développe. Elle souhaite savoir comment endiguer ce phénomène de baisse constante des prix de rachat d’énergie, afin de ne plus freiner ce type d’initiatives à l’heure où le Gouvernement mène une politique de transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>381</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4602</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Dispositifs de recueils des données biométriques en France
	        381. — 5 juin 2018. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les dispositifs de recueils en France des données biométriques nécessaires à l’établissement des CNI, et plus particulièrement dans le département de la Manche. Le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d’identité. En conséquence et depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de CNI nécessite l’utilisation d’un dispositif de recueil de données biométriques. Le département de la Manche compte 477 communes, mais seules 22 mairies disposent d’un dispositif de recueil des empreintes digitales, soit à peine 5 %. Certes, un maillage partiel du territoire existe bien, mais la distance entre une mairie habilitée et le domicile reste importante. Pour mémoire, la Manche est un département qui s’étire sur 238 kilométres du nord au sud et 59 kilomètres de l’est à l’ouest. Nous sommes loin d’une grande métropole où tout est à disposition dans une zone géographique restreinte. L’objectif de ce décret était de réduire les délais d’obtention des cartes nationales d’identité en préfecture mais force est de constater qu’on n’a fait que déplacer le problème. En ce qui concerne les CNI, les mairies habilitées sont submergées de demandes de rendez-vous et les délais s’allongent. Il lui demande donc comment il envisage, à court terme, d’augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural, et notamment dans la Manche, quand, car il y a urgence, et quels seront les moyens financiers qui y seront consacrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>382</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4602</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Mobilité dans les territoires ruraux
	        382. — 5 juin 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mobilité dans les territoires ruraux, notamment sur la possible fin de la gratuité de l’autoroute A20 de Vierzon à Gignac. Cette mise en place serait un coup d’arrêt supplémentaire au développement du département de la Corrèze. En effet, dans les zones rurales, la désertification guette à l’orée des bois : plus de desserte ferroviaire rurale, réduction de la vitesse à 80km/heure, augmentation du prix du gazole, déserts numériques et zones blanches de téléphonie mobile, manque de personnel dans les EHPAD et en milieu hospitalier, pénurie de médecins généralistes, fermetures de classes dans les écoles rurales, fuite de certains services publics, grogne des retraités sur l’augmentation de la CSG. M. Jacques Chirac, alors Président de la République, a donné à la Corrèze le carrefour autoroutier A20 et A89. C’est une chance de développement immense. Aujourd’hui, elle a évoqué les grandes lignes de la nouvelle loi sur les mobilités (LOM) qui comprend la fin des autoroutes gratuites afin de financer les nouveaux aménagements routiers. Il faut cependant que les territoires restent attractifs. L’un des atouts en Corrèze est la gratuité de l’A20, entre Vierzon (Cher) et Gignac (Lot) passant par Brive (Corrèze), soit 270 kilométres gratuits. Elle lui demande ainsi si cette gratuité sera remise en cause avec cette nouvelle loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>383</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4602</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Dépendance
	        383. — 5 juin 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépendance des personnes âgées. En 2050, le nombre de personnes âgées atteindra le chiffre record de 5 millions contre 1,5 million aujourd’hui. Ce phénomène doit nécessairement être anticipé et bien des questions restent en suspens. Le Gouvernement a dernièrement évoqué la création d’une deuxième journée de solidarité, non rémunérée, sur le modèle du lundi de Pentecôte. Il souhaite savoir où en est la réflexion à ce sujet, si des garanties seront mises en place pour s’assurer du bon fléchage des moyens additionnés. Enfin, il souhaite connaître la part allouée aux maisons de retraites pour compenser le reste à charge des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>384</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4602</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Nouveau plan de transformation du système de santé
	        384. — 5 juin 2018. — Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau plan de transformation du système de santé. Au mois de mars 2018, Mme la ministre a présenté sa stratégie de transformation du système de santé pour le quinquennat 2017-2022. Elle voulait tendre vers un système davantage tourné vers le parcours du patient, le financement de la prévention, la coordination des acteurs et des secteurs médicaux et médicaux-sociaux, la qualité des soins et la pertinence des actes. Aujourd’hui, la France consacre 11,7 % de son PIB à la santé, ce qui la place au cinquième rang des pays de l’OCDE. Elle est aussi le deuxième pays avec l’espérance de vie à 65 ans la plus élevée, avec 21 ans et demi de moyenne. Mais pour l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans, elle est le neuvième pays européen avec une moyenne d’à peine plus de dix ans. Malheureusement, le système de santé français doit faire face au vieillissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques. Il est trop centré sur les soins et insuffisamment sur la prévention. Comme le dit l’adage, « Mieux vaut prévenir que guérir ». Le Gouvernement s’organise alors autour de quatre grands chantiers : inscrire la qualité et la pertinence de soins au cœur des organisations et des pratiques ; repenser les modes de rémunération, de financement et de régulation ; accélérer le virage numérique ; adapter les formations aux enjeux du système de santé et accompagner la transformation du travail et des métiers dans le secteur public hospitalier ; repenser l’organisation territoriale des soins. Toutes ces perspectives globales sont particulièrement intéressantes. Mais, concrètement : quels sont les moyens financiers que le Gouvernement débloquera dans le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019 pour le système de santé français ? Surtout, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement prendra immédiatement pour améliorer le quotidien du personnel soignant au travail et des patients dans leur parcours de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>385</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4603</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Injures à visée territoriales, culturelles et géographiques
	        385. — 5 juin 2018. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prolifération des injures visant les habitants, traditions, cultures des différents territoires de France. Une proposition de loi des députés nationalistes corses souhaite aller en ce sens, mais il semble qu’elle entretient le concept de discrimination plutôt que de le combattre. La solution ne serait pas d’ajouter le concept de « territoire » ou de « géographie » dans le code pénal lorsqu’il s’agit d’injures dans la presse, mais plutôt de s’attaquer au fond du problème : comment peut-on, en 2018, tolérer que des individus, qu’elles que soient leurs origines, soient attaqués publiquement et injuriés dans la presse et sur Internet ? L’avènement des réseaux sociaux a entraîné un déferlement de haine dans notre société et il est aujourd’hui important de prévoir des sanctions, mais aussi et surtout de faire de la prévention. Tous les territoires de France en font l’objet ; les moqueries visant origines et traditions sont partout dans la presse et sur Internet. Il est urgent de ressouder la nation, de faire prévaloir le respect et la préservation de nos spécificités régionales qui font la richesse de la France, sans pour autant envenimer la situation en sanctuarisant le concept de discrimination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>386</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4603</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Dégâts occasionnés sur les cultures suite aux violents orages de grêle
	        386. — 5 juin 2018. — M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dégâts occasionnés sur les cultures suite aux violents orages de grêle. Il y a trois semaines, un orage de grêle extrêmement violent s’est abattu sur deux communes de la deuxième circonscription de Vaucluse, laissant derrière lui un paysage de désolation. La quasi-totalité des exploitants de vigne et de cerises ont perdu 100 % de leur production de l’année. Ce phénomène devient malheureusement récurrent. Aussi, depuis plusieurs années, l’idée de l’organisation d’une mutualisation des assurances pour aléas climatiques est envisagée. Se pose également la question de la création d’une assurance collective à l’hectare, couvrant toutes les cultures mais qui doit être incitative pour les exploitants et surtout dont le reste à charge doit être le plus faible possible pour les agriculteurs. Une autre solution serait une meilleure prise en compte de la dotation pour aléa (DPA). En effet, ce fonds de réserve est une excellente solution, néanmoins, ce fond devrait être amélioré pour mieux prendre en compte la réalité de l’exploitation. Dès lors, les agriculteurs attendent que ce fonds soit indexé au chiffre d’affaires de l’exploitation, afin que le montant de la dotation soit plus en cohérence avec l’activité économique de l’exploitation. Il lui demande de lui indiquer si les pistes évoquées ou d’autres, sont à l’étude par son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>387</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4603</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Titres de monnaies locales complémentaires (TMLC)
	        387. — 5 juin 2018. — M. Philippe Latombe appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’intérêt des titres de monnaies locales complémentaires (TLMC) et la nécessité de faciliter leur fonctionnement. Favoriser l’essor des TLMC, c’est également favoriser celui des circuits courts et s’inscrire dans une politique économique forte en faveur des territoires. Dans le cadre de leur développement et selon leur forme et leur support, ont été définies des dérogations à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), aux articles 511-7, 521-3 et 525-5 du code monétaire et financier, conditionnant leur utilisation au sein d’un « réseau limité d’accepteurs » ou pour un « éventail limité de biens ou de services ». De facto, tous les utilisateurs, y compris les particuliers porteurs et clients souhaitant payer avec cette monnaie, sont contraints d’adhérer à la structure, souvent associative, porteuse de ce dispositif. Ce frein énorme au déploiement des monnaies locales semble inapproprié, qui plus est en comparaison de ce qui peut exister au travers de dispositifs tels que les titres-restaurants ou autres supports facilitant le commerce et orientant la finalité de l’achat. De plus, afin de favoriser la circulation de ces monnaies locales complémentaires, les régisseurs des recettes publiques ont la possibilité d’encaisser des TLMC en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales qui ont décidé d’accepter de recevoir une partie de leurs recettes publiques non fiscales dans une telle monnaie. Néanmoins, bien qu’ayant un rôle majeur dans l’économie circulaire des territoires, les régisseurs ne sont pas autorisés à payer leurs fournisseurs locaux à l’aide de TLMC, ces derniers ne faisant pas partie des instruments de paiement éligibles, énumérés à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012. Enfin, pour se développer et financer leur développement, de nombreuses associations porteuses de la gestion et du déploiement de TLMC ont sollicité l’administration des finances publiques afin de bénéficier du régime du mécénat et de pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs sur le fondement des articles 200 et 238 du code général des impôts. L’appréciation de l’objet de ces associations et des caractéristiques de leur activité varie selon les départements, les différentes demandes de rescrits fiscaux ayant eu des issues divergentes. Parfois, la lecture stricte qui en est faite reconnaît seulement l’intérêt général de ces associations facilitatrices d’une économie sociale et solidaire, nécessaire au développement local et durable. Ainsi, il lui demande s’il envisage d’étudier un assouplissement des freins susmentionnés, afin de favoriser l’économie sociale et solidaire, les circuits courts et le développement de réseaux locaux, dans le cadre d’une politique économique forte des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>388</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4604</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Essayan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        L’importance du stage de préparation à l’installation (SPI)
	        388. — 5 juin 2018. — Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance du stage de préparation à l’installation (SPI) et son utilité au démarrage d’une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris pour les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d’une activité professionnelle artisanale. D’une durée minimale de 30 heures, il permet à l’artisan d’être mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d’entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d’être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu’aux possibilités de formation continue. Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des trois premières années est meilleur dans l’artisanat, c’est aussi en raison de ce dispositif. La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI. Ainsi, celui-ci ne risque plus d’être une entrave au calendrier de la création de l’entreprise, l’immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n’a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet. Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l’année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente (titre ou diplôme homologué au niveau III ; certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) ou qui disposent d’acquis de l’expérience équivalents (exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ; accompagnement à la création d’entreprise d’au moins 30 heures, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du SPI). Persuadée de l’utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l’égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>389</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4605</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Noël Barrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Sports - Décret sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale
	        389. — 5 juin 2018. — M. Jean-Noël Barrot appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur le dispositif fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire, et instauré par un arrêté du 27 juillet 1994. Mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les intervenants des clubs sportifs, des associations de jeunesse et d’éducation populaire, ce dispositif permet aux associations de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié, ayant comme conséquences, des cotisations réduites et une rémunération réelle plus élevée de l’intervenant, dont l’activité est le plus souvent de complément ou occasionnelle. L’article 13 III de la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu’à la publication du décret prévu à l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu’au 31 décembre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, aucun décret n’a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations n’ont donc plus de base légale. La fédération française des clubs omnisports a saisi les ministres concernés par lettres en décembre 2016 et janvier 2017. En réponse, en avril 2017, le ministre de la ville de la jeunesse et des sports avait indiqué que « le Gouvernement n’entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l’application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ». Plus récemment, le 7 août 2017, Mme la ministre a fait savoir que son ministère avait engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale sur la question des assiettes forfaitaires afin qu’elles soient maintenues et qu’un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu’un projet de décret était en cours de rédaction. En conséquence, il lui demande si elle peut lui indiquer quel sera le délai de rédaction du décret, afin de rassurer les associations sportives et d’éducation populaire, qui sont déjà contraintes budgétairement au nom de l’effort de réduction de la dépense publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>390</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4605</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Politique budgétaire et partenariale avec le mouvement sportif - JO 2024
	        390. — 5 juin 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les crédits du CNDS et plus globalement sur la politique du gouvernement à l’égard du mouvement sportif, notamment dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024. Il lui avait en effet semblé que le Président de la République n’avait pas boudé son plaisir lors de l’obtention des jeux Olympiques par la France, le 13 septembre 2017. Cette victoire était celle d’un long travail de très nombreuses personnes, et notamment de tous les clubs et le mouvement sportif de France. C’est donc un témoin qui avait été longuement porté par un très large collectif dont le relais était alors passé au Président et à son Gouvernement. Aujourd’hui, la vitalité de ce collectif est menacée par plusieurs décisions du Gouvernement. La suppression de plus de 140 000 emplois aidés dont de nombreux dans le sport. Les emplois ne sont à ce jour pas compensés par le dispositif « Parcours emploi compétences ». Par ailleurs, l’enveloppe territoriale du Centre national de développement du sport (CNDS) a baissée. Dans les Landes par exemple, cette baisse atteindrait les 50 % sur le budget 2018. Les ressources financières affectées par l’État pour l’emploi des personnels intervenant sur le sport adapté et l’handisport dans les Landes sont également en forte baisse. Alors que tous les acteurs du sport ne demandent qu’à se projeter vers les JO de 2024, à préparer ce qui doit être une immense fête du sport, de la solidarité, dans l’esprit Olympique, ces décisions du Gouvernement les fragilisent. En plus de cette baisse des moyens du CNDS, Mme la ministre a décidé hors de toute concertation, l’instauration d’une fête annuelle du sport tous les mois de septembre d’ici aux JO.Pourquoi pas ? Mais cela mériterait de se faire en associant les acteurs. De plus, elle a prélevé 3 millions d’euros sur ce CNDS, déjà largement amputé, pour financer cette initiative. Et comme si cela ne suffisait pas, son ministère démarche les partenaires privés comme publics qui financent habituellement les mouvements sportifs. Enfin, son ministère utilise également des fonds du CNDS pour promouvoir et aider la pratique du sport hors clubs. Il comprend aujourd’hui l’émoi, parfois la colère, des responsables et des milliers de bénévoles de nos clubs. Il est grand temps d’insuffler au Gouvernement un sens du sport collectif. C’est avec le mouvement sportif, avec les clubs et leurs bénévoles, avec les millions de françaises et de français qui pratiquent un sport, que l’on gagnera la réussite des JO 2024. Ce défi est un défi collectif, le Gouvernement ne peut pas « jouer perso ». Cela suppose un changement radical de politique, en respectant les instances de dialogue avec le mouvement sportif, et de politique budgétaire. Il lui demande si elle est prête pour ce changement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>391</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4606</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Manque de médecins sur la Communauté urbaine d’Alençon-Une situation qui empire
	        391. — 5 juin 2018. — M. Joaquim Pueyo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la démographie médicale dans l’Orne et plus particulièrement le manque de plus en plus inquiétant de médecins sur le territoire de la communauté urbaine d’Alençon. Derrière cette notion technique, se cache une situation de plus en plus préoccupante qui pourrait conduire à de véritables drames dans les années à venir. Il ne se passe pas une semaine sans qu’il reçoive un courrier ou qu’un habitant l’interpelle directement sur le manque criant de médecins dans les territoires. Il ne s’agit pas uniquement d’une réalité qui touche les campagnes mais également les moyennes et grandes villes. Sur la communauté urbaine d’Alençon, il ne reste que 32 médecins pour 58 000 habitants, soit un médecin pour 1 800 personnes. Ce chiffre est déjà inquiétant mais la situation deviendra encore plus complexe en 2018 puisque 3 praticiens arrêteront leur activité. Malheureusement, cela perdurera et empirera dans les années suivantes puisque 25 % des généralistes continuent d’exercer et ce malgré le fait qu’ils aient dépassé les 65 ans. Dans le même temps, une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé début mai 2018, démontrait une augmentation globale du nombre de médecins mais une stagnation du nombre de généralistes. En janvier 2018, une solution lui a été proposée, mettre fin au conventionnement des médecins s’installant dans une zone déjà sur-dotée sauf en cas de départ à la retraite ou d’arrêt de l’exercice. Il s’agissait ici d’une réponse à l’urgence de la situation, réponse qui n’était pas suffisante mais devait s’accompagner de la mise en place d’une politique ambitieuse pour mettre fin à cette crise. Au sein des territoires, on tente d’apporter des réponses en ouvrant les consultations de médecine générale à l’hôpital ou en permettant à des médecins à la retraite de revenir faire quelques heures de consultation. Il ne s’agit que de mesures faites pour pallier les manques. La question de l’attractivité est centrale. Il lui demande comment attirer et faire en sorte que les médecins décident de s’installer durablement sur les territoires et comment rendre la profession de médecin généraliste de nouveau attractive face aux opportunités qu’offre la spécialisation. Il souhaiterait également que le centre hospitalier Alençon-Mamers soit soutenu dans ses projets et notamment au regard des investissements indispensables à son fonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>392</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4606</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Exercice du droit syndical - Fonction publique hospitalière
	        392. — 5 juin 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, lors des échéances électorales. En effet, en l’état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne peuvent donc pas techniquement établir des listes en vue des élections prévues le 6 décembre 2018. L’article 4 du décret 2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes à ces syndicats la tenue d’une réunion d’information six semaines précédant le jour du scrutin, mais compte tenu de la date de la clôture des listes (fixée cette année au 23 octobre), cela ne leur laisse en pratique qu’une poignée de jours pour établir des listes électorales. De fait, il est impossible à ces syndicats d’établir des listes électorales et par conséquent de pouvoir se présenter aux élections. Aussi, afin de garantir la diversité syndicale, il lui demande s’il ne serait pas envisageable, en période pré-électorale, d’élargir à un an l’autorisation d’entrée dans les établissements de santé pour l’ensemble des organisations syndicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>393</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4606</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Aide à domicile
	        393. — 5 juin 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir, et leur indemnité kilométrique ne s’élève qu’à 0,35 centime/kilomètre. Leur salaire n’est pas revalorisé et leur pouvoir d’achat a baissé de 13 % en 10 ans. A cela s’ajoute l’épuisement professionnel qui entraine de nombreux arrêts maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd’hui en situation de dépendance, où les maladies neurodégénératives comme celles d’Alzheimer ou de Parkinson se banalisent, les associations d’aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. C’est pourquoi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux graves difficultés auxquelles sont confrontés les services d’aide à domicile, alors que les besoins augmentent et vont continuer à augmenter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>394</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4607</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Moyens du tribunal foncier de la Polynésie française
	        394. — 5 juin 2018. — Mme Maina Sage interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tribunal foncier de la Polynésie française. Alors que le bâtiment devant l’abriter est bientôt opérationnel et semble totalement adapté, se pose toutefois la question des moyens humains alloués à cette juridiction essentielle pour la résorption des problématiques foncières dans cette collectivité d’Outre-mer. Le contrat d’objectif accorde depuis le 1er octobre 2015, trois magistrats au tribunal foncier. Ce contrat va toutefois expirer en octobre 2018. Le volume d’activité et le nombre de nouvelles saisines va s’accroître de façon importante et nécessite la pérennisation des trois sections de jugement et la transformation de l’ensemble des postes magistrats en emplois budgétaires permanents, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Alors même que la problématique foncière ou d’indivision dans les Outre-mer a fait l’objet de débats au sein de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi de M. Serge Letchimy, elle souhaiterait que l’État puisse apporter toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française. Elle lui demande donc ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>395</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4607</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Fin du financement des caméras-piétons pour les polices municipales
	        395. — 5 juin 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 3 mai 2018 qui est venue préciser les orientations pour l’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, pour l’année 2018. Il y figure une mention qui a retenu son attention, et a surtout provoqué la très forte inquiétude d’agents de police municipale et de leurs représentants syndicaux, s’agissant de l’utilisation et du financement des caméras-piétons par les dits agents. Cette mention est la suivante : « L’usage des caméras individuelles permettant l’enregistrement audio-visuel des interventions des polices municipales était prévu à titre expérimental pour 2 années par l’article 114 de la loi no 2016 - 731 du 3 juin 2016. Il ne sera plus possible à compter du 4 juin 2018, et il n’y a donc plus lieu de financer ce type d’équipements jusqu’à nouvel ordre ». La non-reconduction de l’usage de ces caméras est un nouvel affaiblissement porté aux agents de police municipale qui font un travail exemplaire et difficile aux quatre coins du pays. Utilisées avec précaution, elles permettent à la suite d’interventions d’appréhender bien plus facilement les auteurs d’actes délictuels et criminels. Enlever cet équipement aux polices municipales, c’est compliquer encore un peu plus le travail d’enquête post-intervention et c’est permettre à nouveau à la racaille d’invectiver, de menacer, d’agresser les fonctionnaires de police municipale avec comme seul élément à charge la parole de l’agent. Tout cela est symptomatique des contraintes constantes imposées aux agents de police nationale, comme territoriale, alors même que la présomption de légitime défense est devenue, d’année en année, une présomption de culpabilité avec un renversement de la charge de la preuve proprement scandaleux. De même, on peut noter que le FIPD se désengage de quasiment tous les investissements en matière de vidéoprotection. Au moment où l’État ne prend toujours pas les mesures adéquates d’un point de vue sécuritaire, judiciaire et pénal, il coupe littéralement les vivres aux collectivités pour financer leurs politiques de sécurité. Il lui demande donc si l’on doit comprendre que les villes qui ne sont plus en mesure de financer directement leur sécurité verront leurs citoyens et les policiers en charge de leur protection livrés aux délinquants et aux criminels.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>8930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4630</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Reconnaissance de la formation et du diplôme de géobiologue
	        8930. — 5 juin 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu’elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d’eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu’ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd’hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l’environnement et les individus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des taux d’émission ou de raisonnement maximum sont prévus par les textes législatifs et réglementaires. Certains services publics travaillent en partenariat avec des géobiologistes afin que puissent être établis des diagnostics de terrain mais il ne s’agit là que d’une reconnaissance en demi-teinte. Les professionnels aptes à établir un diagnostic géobiologique, formés et diplômés, ne bénéficient pas de la reconnaissance de l’éducation nationale. Les professionnels sont en effet regroupés au sein de l’association de l’École française de géobiologie. Cette situation n’offre pas de crédibilité et génère un doute quant aux interventions des personnes se qualifiant géobiologues. Alors que les inquiétudes de la population concernant les divers champs auxquels elle peut être soumise vont croissantes, il est indispensable que seules des personnes qualifiées puissent se revendiquer professionnels d’une science telle la géobiologie. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une reconnaissance officielle de la formation et du diplôme de géobiologue. Elle l’interroge afin de savoir s’il entend valider un titre de géobiologue, permettant d’apporter une validation reconnue et officielle aux formations en question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4630</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Baisse des dotations aux collectivités
	        8879. — 5 juin 2018. — M. Guillaume Peltier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour de nombreuses communes. Alors que le Gouvernement avait annoncé, en septembre 2017, qu’il n’y aurait pas de baisse des dotations pour les collectivités locales, pour la première fois depuis 2014, il s’avère que cela est tout de même le cas pour nombre d’entre elles. En effet, dans de nombreux territoires, les communes subissent les effets de la refonte de la carte intercommunale qui a eu pour conséquence indirecte de revaloriser la valeur de leur potentiel financier, et ainsi d’entrainer une hausse virtuelle de leur richesse. Cela a provoqué mécaniquement une baisse de leurs dotations atteignant parfois jusqu’à plus de 20 % du montant initial et concernant particulièrement la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Ainsi, il lui demande si l’État envisage la mise en place d’un dispositif permettant d’atténuer ou de neutraliser les effets négatifs des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et de ses composantes dites de péréquation afin d’éviter à certaines communes de subir de telles baisses. Il lui demande également le nombre exact de collectivités impactées et le détail de ces baisses en fonction du type des dotations concernées (DGF, DSR, DNP).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4630</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Coût de mise en œuvre du RGPD
	        8880. — 5 juin 2018. — Mme Émilie Guerel appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l’application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût. En effet, alors que la création d’une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été écartée, car contraire à l’article 40 de la Constitution ainsi qu’à la procédure budgétaire définie dans la loi organique no 2001-692, relative aux lois de finances, il n’en demeure pas moins que la question du financement, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d’être abordée concrètement. Il est régulièrement objecté aux collectivités qu’un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Si elle est indispensable, cette mesure ne constitue en rien une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. C’est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4631</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Meilleur recouvrement des amendes de circulation
	        8889. — 5 juin 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 relatif à « la gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter ». Conformément au dit rapport, le montant total des amendes forfaitaires émises par les radars ainsi que par les procès-verbaux électroniques s’élevait en 2016 à 2 402 milliards d’euros, contre 1 818 milliards d’euros de recettes recouvrées incluant les paiements issus de la verbalisation manuelle. Dès lors, ce rapport met en évidence un manque à percevoir pour l’État de 584 millions d’euros. La raison invoquée est un taux de recouvrement de l’ordre de 30 % des amendes forfaitaires majorées en cas d’adresse postale inexacte et du caractère obsolète du logiciel de recouvrement forcé (AMD) utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Par conséquent, il le sollicite sur l’état de réflexion d’une meilleure approche possible, centrée sur le contrevenant, afin d’en améliorer le taux de recouvrement et souhaite connaître les solutions de remplacement de l’outil informatique actuel afin doter au mieux les services compétents de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4631</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Pérennisation de la compensation des coûts indirects liés au CO2
	        8909. — 5 juin 2018. — Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nécessité de pérenniser le dispositif de compensation des coûts indirects liés au dioxyde de carbone (CO2). Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE relatives au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne visent à lutter contre le changement climatique ainsi qu’à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs environnementaux globaux d’une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, et d’une fraction de 20 % des sources d’énergie renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union européenne d’ici 2020. En ce sens, le système européen de quotas de CO2 impose désormais aux producteurs d’électricité d’acheter des quotas correspondant à leurs émissions de gaz à effet de serre entraînant une majoration du prix de l’électricité. Pour entretenir la compétitivité des industries à forte intensité d’énergie, plusieurs mesures ont été introduites et de nombreuses communications de la Commission européenne sont venues préciser les modalités du dispositif dit de « compensation des coûts indirects ». Ainsi la France a retranscrit cette mesure, désormais codifiée à l’article L. 122-8 du code de l’énergie afin d’éviter d’éventuelles délocalisations. Ainsi, jusqu’en 2020, ce dispositif permettra de compenser en partie aux industriels éligibles, le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité. Alors qu’en 2018, le surcoût compensé par cette aide s’élève à 80 % du prix du quota de CO2, les entreprises concernées par ce dispositif, notamment les industries hyper électro intensives, ont plusieurs craintes. D’une part, la direction générale du contentieux de l’État relève des difficultés pour intégrer ce dispositif dans le cadre du budget annuel. D’autre part, ce dispositif en vigueur n’est applicable que jusqu’en 2020 avec une dégressivité sur la période 2015-2020, passant ainsi de 85 % à 75 % du surcoût lié au prix du quota CO2. Or l’absence de visibilité au-delà de cette échéance créé un climat d’incertitude économique autour de ces industries. Aussi, afin de respecter les directives européennes en vigueur et de soutenir l’ensemble des industries hyper électro intensives, il conviendrait qu’un accompagnement financier puisse leur être accordé après la fin du système de compensation. En ce sens, elle lui demande quels engagements il entend prendre au-delà de 2020 afin de garantir le maintien du dispositif actuel de compensation des coûts indirects liés au CO2 auprès des entreprises françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4632</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Crédits d’impôt culturels
	        8953. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la refonte des crédits d’impôts dans le secteur culturel. En effet, le pays s’est doté d’un modèle de financement qui fonde l’exception culturelle française. C’est une chance et une responsabilité de préserver ces effets de levier qui permettent un soutien à la création, à la production et au rayonnement culturel de la France. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a annoncé une refonte générale du crédit d’impôt culture. Il souhaite ainsi connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de crédit d’impôt culturel, et aussi savoir si un crédit d’impôt théâtre pouvait être créé, car le théâtre est la seule activité culturelle de création à ne pas disposer d’un tel dispositif attractif. Un crédit d’impôt théâtre permettrait ainsi de préserver la diversité de l’offre de création du théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4632</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Dispositif cumul emploi-retraite
	        8955. — 5 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les différences de traitement opérées par le dispositif « cumul emploi-retraite ». En effet, celui-ci permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire) mais opère une distinction entre les personnes qui peuvent bénéficier d’un cumul intégral et celles qui ne peuvent bénéficier que d’un cumul partiel. Ainsi, les femmes qui ont pris une retraite anticipée avec plusieurs enfants, et qui n’ont donc pas atteint l’âge de 60 ou 62 ans, sont limitées si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Cette situation est regrettable, notamment dans la fonction publique hospitalière où plusieurs milliers de postes ne sont pas pourvus. De plus, ce plafonnement est un frein à l’activité des personnes concernées et de leur pouvoir d’achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif pour l’harmoniser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4632</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Grève - Cagnottes - Régime fiscal
	        8956. — 5 juin 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question du régime fiscal applicable aux substituts de rémunération versés aux grévistes afin de compenser la perte financière liée à la cessation du travail. Ces sommes sont collectées via des « cagnottes » et redistribuées aux grévistes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre ces sommes aux mêmes cotisations sociales que les salaires et à l’impôt sur le revenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4632</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source - Déductions et réductions fiscales
	        8958. — 5 juin 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus particulièrement sur la prise en considération des déductions et réductions fiscales. Suite à leur déclaration de revenus 2017, les contribuables obtiennent des précisions quant aux taux prévisionnels de prélèvement à la source les concernant, tant pour les revenus que pour le foncier. Les taux annoncés ne prennent pas en compte les réductions et déductions habituelles. De plus, le site prelevementalasource.gouv indique que les modifications ne sont possibles qu’à partir de juillet 2018 pour le foncier et de janvier 2019 pour les revenus. Des administrés craignent que la mise en place du prélèvement à source ne cache la création d’une avance de trésorerie pour l’État à leur détriment. Aussi, il lui demande des précisions sur ces points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4632</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Revenu fiscal de référence modalités de calcul
	        8963. — 5 juin 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d’habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront par exemple d’une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l’épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Elle lui demande de lui indiquer s’il entend mettre fin à cette anomalie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4633</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Sanquer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Défiscalisation collectivités d’Outre-mer
	        8993. — 5 juin 2018. — Mme Nicole Sanquer attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le dispositif dit « de défiscalisation » pour la réalisation d’investissements, dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d’Outre-mer, reposant sur le code général des impôts. Le dispositif initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2017 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna du fait de leur fiscalité propre et de leur inéligibilité au mécanisme de crédit d’impôt. Cela a eu pour effet de rassurer les investisseurs dans la volonté de poursuivre de grands projets d’investissements sur plusieurs années qui ne pourront qu’être bénéfiques au développement économique et social des Outre-mer. Mais force est de constater que les D-ROM bénéficient d’une situation avantageuse, du fait de la décentralisation de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d’euros. Elle lui rappelle que la Polynésie française n’est pas dotée d’une telle décentralisation alors même que la DGFIP est représentée localement et que les services du Haut-commissariat sont dotés d’agents compétents pouvant réaliser l’instruction et délivrer les agréments sur place. La situation actuelle a pour conséquence un rallongement considérable des délais d’instruction et de délivrance des agréments, décourageant fortement les porteurs de projets, mais aussi un engorgement du bureau en charge de la délivrance des agréments, créant ainsi une discrimination en Outre-mer et allant ainsi à l’encontre de l’esprit de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer. Une décentralisation de la procédure en Polynésie française fluidifierait l’examen des projets. Par ailleurs, certains secteurs économiques ne sont pas pris en compte par le CGI, telle que l’activité de navigation de croisière qui connaît à l’heure actuelle un développement économique considérable et qui a permis une hausse de 4,4 % de la fréquentation touristique en 2017 par rapport à l’année précédente. C’est pourquoi elle lui demande pourquoi il ne serait pas préférable de mettre en place un traitement décentralisé de la procédure administrative de défiscalisation en Polynésie française à l’identique des D-ROM et également s’il serait possible d’élargir les secteurs économiques éligibles au dispositif prévu dans le CGI pour une meilleure prise en considération des spécificités des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4633</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Société civiles patrimoniales
	        9082. — 5 juin 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question se pose pour les sociétés civiles assujetties à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier (notamment titres de participation : holding ). Par le fait, en matière de sécurité sociale, il n’existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles et notamment des sociétés civiles holding. Les règles ont donc été fixées principalement par la jurisprudence. Pour l’administration, les associés gérants des sociétés civiles relèvent, sauf exception, du régime des non-salariés du chef des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant (Lettre min. du 10-5-1973 et Circ. Acoss 73-31 du 12-6-1973). Les tribunaux semblent avoir adopté une position plus nuancées, considérant que le gérant associé rémunéré doit être affilié au régime des non-salariés à condition qu’il ne soit pas le subordonné de la société civile. Lorsque le gérant associé ne perçoit ni rémunération particulière pour cette fonction ni revenu professionnel, aucune affiliation ne s’impose. C’est notamment le cas du gérant associé non rémunéré d’une société civile gérant un patrimoine, dès lors que les revenus qui lui sont versés sont des revenus du capital (Cass. Soc. 10-5-1988 no 86-10.105). Il lui demande si un gérant détenant la majorité des titres d’une société civile patrimoniale (immobilière ou holding ) bénéficiant d’une distribution de dividendes relève des dispositions de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale. Il lui demande également si le versement d’une rémunération exceptionnelle au titre d’un exercice précédent (exemple prime) a une influence sur le régime social des distributions ultérieures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4634</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Fugit</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Renouvellement du contrat d’un agent contractuel
	        8951. — 5 juin 2018. — M. Jean-Luc Fugit interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la possibilité d’un renouvellement du contrat d’un agent contractuel après un recrutement en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale correspondant au recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. En effet, pour certains emplois où il existe une pénurie de candidatures notamment afin de pourvoir des emplois d’assistants d’enseignement artistique pour lesquels les candidatures de fonctionnaires se font très rares, et dans le cas où l’autorité territoriale a prolongé pour une durée déterminée de deux ans le contrat d’un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour assurer les besoins de continuité du service, après une nouvelle déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion compétent avec les mesures de publicité afférentes, et en l’absence de candidature de fonctionnaires, il lui demande s’il est envisageable de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d’un an avec ce même agent contractuel avec une prolongation dans la limite des deux ans, comme le prescrit l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4634</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité des organismes de formation
	        8959. — 5 juin 2018. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le risque que pourrait faire peser sur certains organismes de formation une fiscalisation d’une part trop importante de leurs activités. Associations de loi 1901, certains de ces organismes jusqu’ici exonérés de taxes locales et d’impôt sur les sociétés voient aujourd’hui la part lucrative de leurs activités fiscalisées sur décision de l’administration fiscale suite à un rescrit afin de déterminer leur statut. Les critères pris en compte par l’administration fiscale sont contestés par certaines de ces associations, notamment en ce que la définition des « publics dits en difficulté » de l’administration fiscale française ne serait pas en accord avec les principes communautaires européens pour lesquels tout demandeur d’emploi est à classer dans la catégorie des publics en difficulté et en ce qu’elle ne prend qu’imparfaitement en compte les spécificités des services rendus au public accueilli. Surtout, les régimes d’imposition des concurrents de ces organismes sur leurs activités fiscalisées, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les groupements d’établissements (Greta), le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et les chambres de commerce et d’industrie (CCI), varient considérablement, et certains sont notamment exonérés d’impôt sur les sociétés. Ces associations ne peuvent dès lors parfois plus afficher des prix suffisamment compétitifs par rapport à leurs concurrents et pourraient se voir contraintes de fermer, alors même qu’elles sont souvent les seules à proposer une offre aux demandeurs d’emploi dans des zones rurales. Aussi, il lui demande s’il peut lui apporter des précisions sur cette situation, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et le cas échéant s’il est envisagé de revoir le statut au regard de la loi fiscale de ces organismes de formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4634</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Accompagnement des apiculteurs
	        8831. — 5 juin 2018. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des apiculteurs en sortie d’hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l’activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d’hiver 2018 sont plus importantes que ces dernières années. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. La pérennité de nombreuses installations professionnelles est remise en question. Des conséquences économiques graves pèsent sur la filière apicole : 100 000 emplois sont concernés et environ 3 milliards d’euros sont engendrés par l’action pollinisatrice des abeilles. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit un plan d’aides financières afin de soutenir les apiculteurs au bord de la faillite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4635</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Aide aux viticulteurs victimes des intempéries
	        8832. — 5 juin 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le soutien apporté aux viticulteurs victimes des intempéries. Avec les intempéries de ces derniers mois, les viticulteurs, notamment girondins, doivent faire face à des situations extrêmement inquiétantes concernant leurs récoltes. C’est ainsi 7 000 hectares qui auraient été détruits. Les viticulteurs font donc part de leurs réelles inquiétudes, d’autant plus que ces phénomènes météorologiques ont tendance à devenir de plus en plus fréquents. Étant donné le poids économique et les emplois qu’elle crée, cette filière et son soutien sont essentiels pour la région. Ainsi, elle l’interroge sur les mesures qui vont être prises afin d’accompagner les viticulteurs victimes d’intempéries.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4635</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Droits de paiement de base (DPB) - Surfaces dites peu productives
	        8833. — 5 juin 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la campagne de déclaration 2018 visant à obtenir les aides européennes découlant de la politique agricole commune (PAC). En effet, les éleveurs caprins expriment toute leur inquiétude vis-à-vis de la réduction, voire de la suppression, des droits de paiement de base (DPB), concernant les surfaces dites peu productives, à savoir le maquis et la chênaie par exemple, qui représentent le terrain principal des petits élevages caprins de Corse. Dans une logique de volonté de redynamisation du rural, il semble contradictoire de supprimer les aides à ces éleveurs qui sont l’un des derniers remparts face à la désertification de l’intérieur de l’île. De plus, ce parcours pastoral, fait de maquis, de chênes, de ronces, etc. constitue l’élément même de la spécificité de la chèvre Corse et de la production fromagère qui en découle. Dans les Cévennes, ce type de parcours est même mis en avant et protégé, par le biais notamment de l’AOP Pélardon, fromage de chèvre connu pour la variété de l’alimentation de son troupeau producteur. En ce sens, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur les modifications de réglementation effectuées dans le cadre de cette nouvelle campagne de déclaration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4635</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Interdiction des néonicotinoïdes dans la culture de betterave
	        8835. — 5 juin 2018. — Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière concernant l’interdiction des néonicotinoïdes. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit l’interdiction, à compter du 1er septembre 2018, de l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de type néonicotinoïdes. Or ces produits sont utilisés dans la culture betteravière afin de se prémunir contre la propagation du puceron vert, vecteur de la jaunisse virale. L’ANSES a récemment souligné l’absence d’alternative efficace en ce qui concerne la betterave. Il en va de même du rapport de la mission d’information parlementaire sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui conclut à un besoin de protection pour ce type de culture. La profession fait valoir que les substances, utilisées sous forme d’un enrobage des semences, réduirait leur impact sur les insectes pollinisateurs. De plus, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n’attirerait donc pas ce type d’insectes. Enfin, selon les agriculteurs, l’arrêt de l’utilisation des néonicotinoïdes provoquerait mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de certaines exploitations. Ils demandent alors une dérogation à cette interdiction, comme prévu par l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Aussi, elle souhaite savoir ce qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour répondre à ces attentes. Elle souhaite particulièrement connaître les avancées des travaux devant permettre l’émergence de produits ou de techniques de substitutions aux néonicotinoïdes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4635</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        L’utilisation du cuivre en viticulture
	        8836. — 5 juin 2018. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fin de l’autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture. La Commission européenne ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Les vignerons sont inquiets de cette décision. En effet, le cuivre est essentiel à la production viticole pour lutter contre le mildiou notamment dans l’agriculture biologique où il n’y a pas d’alternative à ce traitement actuellement. Il est d’ailleurs important de pouvoir développer d’autres méthodes pour remplacer l’usage du cuivre en viticulture à l’avenir. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l’utilisation du cuivre en viticulture et aux solutions de remplacement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4636</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prolifération et euthanasie chats errants
	        8849. — 5 juin 2018. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les problématiques, notamment sanitaires et de bien-être animal, liées à la prolifération des chats errants. Sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, le ministère a rappelé l’intérêt du dispositif « chats libres », prévu à l’article L. 211-27 du code rural qui permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés sur la voie publique. Ajoutée aux campagnes de sensibilisation réalisées auprès des maires et des particuliers en ce qui concerne les chats domestiques, cette alternative permet de limiter les euthanasies pratiquées dans les fourrières et refuges mais n’est toutefois pas totalement satisfaisante puisque le dispositif n’est pas contraignant. Afin qu’il trouve pleinement son efficacité, il conviendrait de le rendre obligatoire et, pour cela, d’attribuer aux communes les crédits dédiés nécessaires. Une incitation financière pourrait par ailleurs être promue auprès des particuliers faisant procéder à la stérilisation de leur chat domestique. Elle demande à connaître sa position sur ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4636</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Vente des équidés en ligne
	        8851. — 5 juin 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer ; conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une chose vivante, s’agissant d’un animal de compagnie ou d’un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’internet (sites d’élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l’absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu’un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance 2015-1243, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification du cheval et du certificat de détention délivré par l’IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquements à ces obligations). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4636</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Virus équin
	        8852. — 5 juin 2018. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant la propagation d’un virus touchant l’univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d’empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s’illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, aussi bien au niveau amateur qu’au niveau international. De plus, la fermeture temporaire des visites extérieures provoque un frein pour l’attractivité de ces régions. Aussi, elle l’interroge sur les solutions possibles à mettre en place afin de mieux accompagner les régions ainsi que les centres victimes de ce virus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4637</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Avenir de la pêche en Méditerranée et licence européenne
	        8853. — 5 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en place d’un contrôle accru de l’administration sur les conditions d’activité nécessaires au maintien de la licence de pêche européenne des navires de pêche professionnelle et sur les craintes que ce contrôle suscite auprès des professionnels de la pêche en Méditerranée. En effet, le maintien de la licence de pêche européenne demande pour les professionnels le respect de nombreuses conditions tant en termes de capacités de pêche que d’activité minimale ou d’activité de pêche saisonnière, que d’effectif inscrit au rôle. L’application stricte des critères retenus risque d’entrainer la disparition de 50 à 70 % des petites activités de pêche et des pêcheurs varois au profit de la pêche industrielle de la côte atlantique. Les professionnels de la pêche en Méditerranée font remarquer que les caractéristiques, tant du milieu naturel propre à la côte méditerranéenne que l’organisation même de leur secteur (pluriactivité professionnelle de certains marins-pêcheurs, pratique du double embarquement, maintien d’une petite activité par les retraités, particularités liées au bateau de pêche emblématique de la côte méditerranéenne : le pointu) nécessitent la mise en place de mesures d’exceptions pour leur permettre de survivre et de poursuivre leurs activités halieutiques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures dérogatoires susceptibles d’être mises en place afin d’autoriser la pêche en Méditerranée à perdurer. Il lui demande aussi de lui indiquer si les éventuels droits de pêche perdus peuvent être réaffectés exclusivement à l’installation de jeunes pêcheurs sur le littoral méditerranéen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4637</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Surmortalité des abeilles - Demande d’études toxicologiques
	        8874. — 5 juin 2018. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mortalité des abeilles en sortie d’hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l’activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d’hiver 2018 sont plus importantes que les années précédentes. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. Les causes de cette mortalité sans précédent depuis que les comptages existent sont certainement multifactorielles. Afin de comprendre les raisons de ces pertes accrues et faire en sorte que ce problème ne se reproduise pas l’année prochaine, il serait souhaitable de mener des études toxicologiques approfondies sur les causes de la mortalité des abeilles autres que des examens parasitaires. Aussi il lui demande si des études vont être menées afin de définir les causes de la surmortalité des abeilles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4637</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Les conditions des élevages d’animaux à fourrure
	        8897. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les élevages d’animaux à fourrure. Selon les associations de défense des animaux beaucoup de ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Ces associations souhaitent dénoncer également qu’il n’existe en France aucune réglementation particulière quant à ce type d’élevage, alors que de nombreux pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d’animaux à fourrure. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer ces types d’élevage et surtout mettre fin à la souffrance animale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4637</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Perspectives d’évolution du statut des directeurs d’EPLFPA
	        8915. — 5 juin 2018. — Mme Sabine Thillaye attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évolution du statut des directeurs d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En vertu du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction des EPLEFPA, les directeurs d’EPLEFPA sont recrutés par voie de détachement, sous statut d’emploi, contrairement à leurs homologues de l’éducation nationale qui sont recrutés quant à eux sous statut de corps. Cette différence de statut semble ainsi aller à l’encontre de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole, qui prône la parité de traitement des personnels avec l’éducation nationale. Ce statut d’emploi fragilise par ailleurs le parcours professionnel de ces personnels de direction. Moins sécurisant, il restreint également leurs possibilités de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. En outre, il ne leur permet pas pour l’heure de bénéficier des mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) négociées par les directions de l’éducation nationale. Début 2017, un projet portant création d’un statut de corps spécifique, aligné sur celui de l’éducation nationale, avait été proposé par le ministère de l’agriculture. Elle lui demande si le ministère étudie cette option et souhaite proposer de nouvelles dispositions visant à améliorer le statut des directeurs d’EPLEFPA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4638</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Impacts du doublement des seuils d’assimilation aux bénéfices agricoles
	        8960. — 5 juin 2018. — M. Sacha Houlié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’article 24 de la loi de finances 2018 pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). L’article 24 de la LFI 2018 apporte des modifications à l’article 75 du code général des impôts en doublant les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales et non commerciales en bénéfices agricoles (BA). Dans le cadre d’activités commerciales et non commerciales accessoires (vente à la ferme, location de chambres d’hôte, prestations de services), les exploitants agricoles peuvent désormais assimiler aux BA ces activités sur la base d’un taux de chiffre d’affaires TTC rehaussé de 30 à 50 %, et d’un plafond passant de 50 000 à 100 000 euros (au-delà de ce plafond, les revenus sont assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ). Les entreprises de travaux agricoles estiment que cette modification pénalise les prestataires de service qui sont, pour leur part, soumis intégralement au régime des BIC. En outre, la profession souligne d’autres dispositifs avantageux dont bénéficient les exploitants agricoles à l’instar de l’allègement de charges patronales spécifiques (travailleurs occasionnels/demandeurs d’emploi), du non assujettissement à la contribution foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les activités n’entrant pas dans le régime des BIC, des aides et subventions européennes portant sur les installations et matériels. Au regard de ces évolutions fiscales mais également des allégements et des aides dont bénéficient les exploitants agricoles, le mouvement des entrepreneurs de services agricoles s’inquiète pour la pérennité des entreprises de prestations de services. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d’adapter des mesures concourant à l’égalité des charges, des obligations et des aides entre les acteurs du secteur agricole, et d’associer, dans ce cadre, les ETARF aux travaux du groupe de travail « fiscalité agricole ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4638</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Damaisin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre
	        8844. — 5 juin 2018. — M. Olivier Damaisin appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. En effet, tous ne sont pas égaux devant l’impôt. Ainsi, de nombreuses associations d’anciens combattants réclament, à juste titre, que la demi-part fiscale supplémentaire soit restituée quel que soit l’âge du décès de leur épouse/époux. Il existe une différence nette entre celles et ceux dont l’époux est décédé avant d’avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur les revenus de l’année de son 74e anniversaire et celle et ceux dont l’époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières pourront à partir de l’impôt sur leurs revenus de l’année de leur 74e anniversaire bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d’ancien combattant. Cet état de fait amoindrit la reconnaissance de l’État envers l’ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu’il ampute la qualité de ressortissant du conjoint. Il entraîne de fait des conséquences financières discriminatoires. Il lui demande de mettre fin à cette discrimination basée sur l’âge du décès de l’ancien combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4639</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Sort des civils disparus en Algérie entre 1954 et 1962
	        8846. — 5 juin 2018. — Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962. Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd’hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d’information à partir des données de l’historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles. Ces dernières souffrent du manque d’information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l’article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007. Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions. Aussi, elle souhaiterait connaître l’avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4639</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Louvois - Indus
	        8891. — 5 juin 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le logiciel de paie Louvois. Les dysfonctionnements du logiciel de paie Louvois ont donné lieu à d’important versements de sommes indues. Ces revenus indus étaient accompagnés de charges sociales versées aux organismes sociaux et d’ouverture de droits à pension. Si l’État continue d’exiger des militaires le remboursement de trop-perçus, rien n’est précisé quant à la rectification des droits ainsi ouverts et au remboursement par les organismes collecteurs des charges versées. Aussi, il lui demande de préciser le volume des droits indûment ouverts et des charges sociales indûment versées à la suite des dysfonctionnements du logiciel Louvois ainsi que les modalités et le calendrier de recouvrement de ces indus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4639</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Livraison de patrouilleurs en Nouvelle-Calédonie
	        8986. — 5 juin 2018. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d’améliorer la surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) en Nouvelle-Calédonie, en garantissant la présence continue de patrouilleurs dans cette zone. Depuis des mois, des flottilles de pêche battant pavillon vietnamien, sillonnent la zone économique exclusive calédonienne et pillent les richesses halieutiques. Ainsi, depuis mai 2016, 71 embarcations illégales ont été identifiées, 20 ont été arraisonnées ou déroutées, et près de 35,7 tonnes d’holothuries ont été saisies dans la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, la surveillance de ces eaux est assurée, pour l’essentiel, par deux patrouilleurs de type P 400. Or l’âge avancé de ces patrouilleurs et les difficultés de maintenance qui y sont liées rendent particulièrement difficiles la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes. Le rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en cours de discussion au Parlement, prévoit la livraison de six patrouilleurs outre-mer, dont deux devraient être livrés en Nouvelle-Calédonie à l’horizon 2021-2022. Cet engagement en faveur d’un renforcement des moyens relatifs à l’entretien des matériels est à saluer. Cependant, Mme la ministre des armées a précisé, en réponse à la question écrite no 812 de M. Philippe Gomès que « les deux patrouilleurs P400 […] seront retirés du service actif en 2020 ». Alors que, dans les prochaines années, l’avenir du monde devrait se jouer dans le Pacifique, il serait inconcevable de laisser cet espace maritime en proie aux pillages, dans l’intervalle qui pourrait séparer le retrait des anciens patrouilleurs de la livraison des nouveaux, soit pendant une ou deux années. Sans patrouilleurs dans les eaux calédoniennes pendant cette période, la souveraineté de la France sur ses espaces ultramarins et ses zones économiques exclusives serait mise à mal. Il lui demande donc que soit garantie la suppression de ce délai, afin d’assurer, de manière continue, la protection des eaux territoriales françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4640</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Brial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Surveillance de la ZEE
	        8998. — 5 juin 2018. — M. Sylvain Brial attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la zone d’exclusivité économique autour des îles de Wallis et Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poisson et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l’unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il l’interroge à propos de l’effectivité de l’utilisation de drones et s’il existe une surveillance satellite suivie. Il souhaite également savoir si des constats d’infractions ont été faits et la suite qui leurs a été donné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4640</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation des personnes victimes des essais nucléaires
	        8845. — 5 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des personnels civils et militaires qui ont participé aux programmes d’essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française depuis le 13 février 1960 jusqu’au 27 janvier 1996 et sur celle de leurs descendants. De nombreux vétérans des essais nucléaires se tournent vers l’État et réclament : que soient recensés les personnels civils et militaires ayant travaillé sur les sites d’expérimentation nucléaire ; que soient accessibles les dossiers médicaux des personnels militaires présents sur les sites ; que soit établie une présomption de lien entre le service dans une zone contaminée et la maladie radio-induite ; que soit mis en place un fonds d’indemnisation des victimes civiles et militaires et un droit à la pension ; que leur soit attribué un titre de reconnaissance de la Nation. Ils demandent surtout qu’un suivi médical soit mis en place pour eux et leurs descendants (enfants et petits-enfants), victimes également, et souffrant de malformations de cancers et de maladies qui apparaissent être liés à la contamination radioactive et à l’irradiation. Par la passé l’État a déjà reconnu sa part de responsabilité à l’égard des personnes ayant travaillé sur des sites contaminés par l’amiante et a agi en conséquence. Il semble cohérent qu’il fasse preuve aujourd’hui d’une égale sollicitude pour répondre aux questions et aux attentes des victimes des essais nucléaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour le suivi médical de ces vétérans et de leurs descendants lorsque ceux-ci sont susceptibles de souffrir des répercussions des essais nucléaires de la France au Sahara et en Polynésie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4640</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Avenir des bourgs ruraux
	        8839. — 5 juin 2018. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif cœur de ville va donner un dynamisme nouveau aux villes moyennes qui ont été choisies pour cette opération. Cet engagement du Gouvernement est sans précédent et va modifier en profondeur le paysage des villes moyennes françaises, tant du point de vue de l’organisation spatiale, de la dynamique démographique, de l’animation commerciale et du développement économique. Aujourd’hui la fibre optique va être largement déployée sur l’ensemble du territoire. Les zones rurales vont bénéficier d’un outil de croissance économique semblable à l’installation du téléphone dans les années 1960. Toutefois beaucoup de villages souffrent aujourd’hui du dépeuplement de leur centre bourg. L’inadaptation du bâti à la demande de logement : peu ou pas de vue, pas de jardin, des maisons mitoyennes, des problèmes d’accès. Afin de redonner un cœur de village attractif il serait souhaitable de développer dans ces bâtiments des espaces de coworking, des espaces de santé, des lieux d’accueil pour les personnes âgées, dont les territoires vont cruellement manquer dans les années à venir. Enfin lorsqu’une réhabilitation est difficile techniquement ou coûteuse pourquoi ne pas envisager des aides financières au rachat par les mairies de ce foncier inexploitable en vue de sa démolition. Il lui demande ce qu’il compte faire pour apporter des réponses au dépeuplement des bourgs ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4641</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Conséquences des modalités du dispositif de Cahors sur Tours Métropole
	        8840. — 5 juin 2018. — Mme Fabienne Colboc attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des modalités du dispositif de Cahors sur Tours Métropole. Le dispositif de Cahors propose une application uniforme de ses mesures sans prise en considération des particularismes des collectivités concernées. Ainsi, pour le cas de Tours Métropole Val de Loire, son obtention très récente du titre de métropole (1er janvier 2017) entraîne de nombreux transferts de compétences qui ont du sens, que ce soit au niveau des mutualisations susceptibles de générer à terme des économies de fonctionnement, qu’au niveau de l’intelligence et de l’efficience territoriales. Le fait de contraindre à 1,2 % l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de façon globale est ainsi inadaptée pour les services communs créés récemment ou à créer, pour les compétences transférées avec la métropolisation, la GEMAPI (compétence obligatoire issue de la loi NOTRe), mais aussi pour les charges d’intérêt liées aux emprunts soutenant les investissements structurant pour le territoire métropolitain, et ce d’autant plus que Tours Métropole possède un ratio d’endettement très bas (3,9 ans) qui l’autorise à lancer ces investissements. Ce taux de 1,2 % est enfin d’autant plus inepte que l’augmentation mécanique des recettes de fonctionnement pour 2018 est déjà de 3 %. Sur la base de ces constats, elle l’interroge sur la question de savoir s’il ne serait pas possible que les contextes particuliers de chaque collectivité concernée par le dispositif de Cahors puisse être pris en compte au niveau préfectoral et que le taux appliqué puisse l’être sur des champs plus restreints et choisis conjointement entre les autorités territoriales et préfectorales et ce dans le but de ne pas freiner le développement des territoires qui en possèdent les moyens sans obérer leurs marges de manœuvre financière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4641</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Damaisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Quelle sera la suite des travaux engagés sur la RN21 à Villeneuve-sur-Lot ?
	        8842. — 5 juin 2018. — M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la poursuite des travaux de la RN21 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen. L’aménagement du réseau routier est un problème fondamental pour le désenclavement des communes rurales et pour leur développement économique. Le Lot-et-Garonne, comme bien d’autres territoires ruraux, est en souffrance. La troisième circonscription de ce département (Villeneuve-sur-Lot/Fumel) ne fait pas exception à la règle. Elle n’a par ailleurs pas d’accès autoroutiers. Manque d’emploi, précarité, infrastructures routières obsolètes ou inexistantes, accès au THD très limité, zones blanches, les retards sont nombreux et les populations se désespèrent. Ruralité n’exclut pas modernité et les prochaines années s’annoncent décisives pour les territoires enclavés. Des choix qui seront faits dès à présent dépend leur avenir. L’aménagement de la RN 21 est un point sensible de la circonscription. Sans son doublement (axe Villeneuve-sur-Lot/Agen), la crainte est grandissante de voir les entreprises, encore implantées, partir pour d’autres territoires mieux desservis. Sans elles, pas de perspectives de développement économique, culturel, pas d’emplois, moins de services publics. De nombreux chefs d’entreprises locaux sollicitent l’intervention des pouvoirs publics sur ce sujet et les demandes de réponse sont de plus en plus pressantes. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures son ministère entend proposer à des citoyens inquiets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4641</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Suivi du programme cœur de ville
	        8843. — 5 juin 2018. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le suivi du programme « cœur de ville ». Par ce que les aménagements antérieurs étaient souvent guidés autour de l’accès par les automobiles aux poumons des villes, on en avait oublié le fondamental, l’humain dans toutes ses dimensions. L’homme en prise avec son environnement, l’homme économique capable d’échange, l’homme social à la recherche d’un contact et d’un dialogue avec ses semblables. L’artificialisation des centres villes a fait fuir l’homme. Et sans lui ont périclité l’ensemble des activités qu’il a développées dans les centres bourgs depuis la création des villes « modernes », depuis le Moyen Âge ils étaient des centres économiques, culturels, sociaux et politique. En ce XXIème siècle, le projet cœur de ville s’inscrit dans une démarche forte qui doit permettre une réappropriation des centres villes par ses habitants. Le 27 mars 2018 à Châtellerault, M. le ministre annonçait les 222 villes retenues qui bénéficieront du plan national action cœur de ville. La réussite de ce programme est un enjeu majeur de la relance économique et sociale pour les territoires. Certaines des villes retenues ont des projets bien définis d’autres sont en phase de réflexion. Si pour les premiers on peut d’ores et déjà apprécier l’étendue et la qualité de leur projet, pour les seconds n’ayant pas de données sur leur intention on ne peut se prononcer sur la conformité avec les orientations définies dans le programme. Il lui demande s’il peut lui préciser les outils ou moyens mis en œuvre au contrôle de l’utilisation des fonds importants (débloqués ou alloués) pour cette opération majeure du mandat du Président de la République et de la majorité parlementaire qui l’accompagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4642</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Les conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement
	        8882. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une réelle discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l’État et une augmentation de leurs charges. Le parlementaire souhaite rappeler que les impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d’eau, d’assainissement, d’entretien de gestion du domaine communal sont pourtant les mêmes pour l’ensemble des communes. Il souhaite donc connaître les raisons de cette discrimination, et quelles sont les orientations du Gouvernement en vue d’un rééquilibrage entre les communes rurales et les grandes villes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4642</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Fermeture des établissements de soins en zone rurale
	        8933. — 5 juin 2018. — Mme Olga Givernet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures d’établissements de soin, en zone rurale. De nombreux hôpitaux, maisons de retraites et centres de soins situés en zones rurales ferment leurs portes pour se réimplanter dans les centres des villes, pour des raisons d’accessibilité de praticité. Cela contribue à déstabiliser des petites communes pour lesquelles ces établissements de santé sont souvent un acteur incontournable en matière d’emploi, de dynamisme économique et d’emprise foncière. Leur départ provoque des mouvements de population et laisse des locaux souvent vastes à l’abandon. Elle souhaiterait connaître les mesures qu’il envisage pour suppléer au départ de ces établissements et maintenir dans les villages concernés une activité économique stable. Elle s’interroge par ailleurs sur les solutions que le ministère propose pour reconvertir les bâtiments et les terrains laissés vides par les derniers occupants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4642</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Permis de construire et contestation
	        8974. — 5 juin 2018. — M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mésaventures que connaît une famille. Celle-ci a construit une maison en bois sur le territoire de la commune de Saint-Efflam dans les Côtes-d’Armor. La construction s’est effectuée dans les règles après l’obtention du permis de construire et des autres autorisations nécessaires. Or quatre ans après le permis de construire est annulé et le tribunal d’instance est maintenant convoqué pour statuer sur la démolition du bien. Il semblerait que« la loi littoral » aurait des interprétations diverses. Cependant, il lui demande comment est-il possible, dans ces conditions, et d’une façon générale, d’avoir confiance dans les décisions des pouvoirs publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4642</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Situation de l’hébergement d’urgence dans les Hauts-de-Seine
	        8975. — 5 juin 2018. — M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l’année 2018 a entraîné un durcissement des critères d’hébergement d’urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de un an se voient attribuer une chambre d’hôtel dans ce département. Ainsi, à l’issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d’un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d’urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n’est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu’à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d’hébergement d’urgence dans le département vivent aujourd’hui dans l’angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d’Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4643</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Hennion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Situation hébergement d’urgence dans les Hauts-de-Seine
	        8976. — 5 juin 2018. — Mme Christine Hennion alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l’année 2018 a entraîné un durcissement des critères d’hébergement d’urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de 1 an se voient attribuer une chambre d’hôtel dans ce département. Ainsi, à l’issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d’un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d’urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n’est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu’à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d’hébergement d’urgence dans le département vivent aujourd’hui dans l’angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d’Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4643</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Maltraitance animale dans les émissions de téléréalité
	        8847. — 5 juin 2018. — M. Bastien Lachaud appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le tournage et la diffusion à l’écran dans des émissions de télé-réalité française de scènes de maltraitance envers les animaux. Les scandales commencent à se multiplier : un bébé kangourou, « recueilli » dans une émission diffusée sur W9, a dû être soigné dans un zoo suite au tournage de l’émission, souffrant de grave malnutrition, d’alimentation inadaptée. Pire cette « adoption » s’est faite au mépris des lois en vigueur puisque dans cette région, la domestication d’un kangourou est interdite. Plus récemment, lors d’une autre émission, diffusée sur M6, un caïman a été maltraité dans le but probable d’impressionner les candidat·e·s, ce qui a entraîné la protestation de l’association 30 millions d’amis. Dernier exemple, dans une autre émission diffusée sur W9, un poisson vivant a été jeté dans un bain moussant pour surprendre une candidate, et aurait été ensuite relâché. Dans la même émission, une scène de chasse au requin (infructueuse) montre l’interminable combat de l’animal pour se dégager, alors que cette « pêche » a pour seul but le divertissement des candidat·e·s en quête d’émotion forte. Non seulement de telles scènes sont inadmissibles, voire répréhensibles, mais en plus elles banalisent la maltraitance des animaux sous couvert d’amusement ou de sensations fortes. Or les émissions de téléréalité ont une certaine influence sur le public, notamment le jeune public, en normalisant des comportements. Pourtant, ces scènes véhiculent l’idée qu’il serait normal et même drôle de maltraiter un animal. Or une grande partie du public de ces émissions a été choqué par de tels contenus, ainsi que des associations de protection des animaux. Il souhaite donc savoir ce qu’elle entend faire pour réguler la diffusion de telles émissions, empêcher le tournage et la diffusion de scènes de maltraitance animale, contraindre les productions à respecter la législation en vigueur, notamment au regard de l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4644</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Archéologie préventive - Coûts aménageur
	        9000. — 5 juin 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le financement des opérations de fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement d’un lotissement. En effet, les réformes du financement de l’archéologie préventive, opérées par les lois no 2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive et no 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement, ont modifié les modalités de calcul de la redevance de diagnostic, mais n’ont pas remis en cause la règle du financement des opérations de fouilles, à leur prix, par l’aménageur. Or cette règle peut entraîner des coûts exorbitants pour une commune souhaitant réaliser un projet d’aménagement pourtant nécessaire au développement d’un territoire. En outre, si le principe tendant à mettre à la charge de l’aménageur les frais d’archéologie préventive est applicable dans les nombreux pays européens ayant adhéré à la convention de Malte, certains États ont limité la participation de l’aménageur et prévu une prise en charge totale ou partielle par la collectivité, lorsque le coût des opérations archéologiques dépasse la limite du « raisonnable ». Elle souhaite par conséquent l’interroger sur la possibilité d’aménager la loi sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4644</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Sauvegarde du patrimoine pédagogique des anciennes écoles normales d’enseignants
	        9001. — 5 juin 2018. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine pédagogique des anciennes écoles normales d’enseignants. Les écoles normales d’instituteurs et d’institutrices, tout comme les IUFM, ont disparu des organigrammes du ministère de l’éducation nationale. Après plus d’un siècle et demi d’existence officielle, ces institutions se sont dotées d’une épaisseur historique et patrimoniale qui a suscité, certes, quelques travaux, mais réserve encore aux chercheurs d’innombrables chantiers potentiels. Le caractère hautement symbolique des écoles normales a conduit les chefs d’établissements à en conserver pieusement les archives plutôt que de les verser, comme la loi en fait obligation, aux dépôts départementaux. Or ces institutions ont connu, ces dernières années, nombre de vicissitudes. Quelques-unes ont été purement et simplement vendues par leurs anciens propriétaires (le département). Quelquefois, il n’a été question que d’une simple dévolution à l’État (on y a installé une antenne universitaire ou les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ou à une autre collectivité territoriale (pour créer un nouveau lycée, par exemple). Dans d’autres cas, le bâtiment du XIXe siècle a fait l’objet d’une opération foncière complexe, voire a été l’objet d’une stricte opération immobilière. Les archives des anciennes écoles normales, les fonds anciens de leurs bibliothèques, les collections de leurs cabinets scientifiques, les objets scolaires soigneusement conservés sont en grand danger. Lors de la création des instituts de formation des maîtres (IUFM) dans le cadre de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, la question du devenir du patrimoine des anciennes écoles normales d’instituteurs et d’institutrices aurait dû faire l’objet d’une préoccupation au niveau national, portée notamment par l’institut national de recherche pédagogique (INRP). Les fonds d’archives, dans ces institutions, livres, revues, travaux d’élèves, films, photographies, l’ensemble du mobilier pédagogique, matériel d’optique, animaux empaillés, herbiers accumulés pendant des décennies constituent aujourd’hui un patrimoine inestimable, témoin de l’histoire de l’éducation française. En 1988, une enquête a bien été lancée auprès des directeurs d’écoles normales pour identifier et repérer les fonds antérieurs à 1945. Quelques inventaires ont été réalisés dans les années 90 au niveau des académies. Pour autant, les bibliothèques d’IUFM n’ont jamais reçu de mission légale de conservation de ces documents. Dans ce domaine, c’eût été le rôle du CRDP et de la bibliothèque de l’Institut national de recherche pédagogique. Le rattachement des IUFM aux universités à partir de 2007, dans le cadre de l’application de la loi d’orientation et de programme du 23 avril 2005, a eu pour conséquence l’intégration du patrimoine documentaire des IUFM aux SCD des universités. Ce processus n’a cependant pas permis de consolider la prise en charge et la visibilité de ces collections : traitement physique des ouvrages dans des conditions plus adaptées et avec un personnel en nombre ; signalement systématique et intégration au catalogue collectif national du système universitaire de documentation (SUDOC), etc. et surtout de les sécuriser sur le plan institutionnel, dans le contexte de la réforme dite de la « masterisation ». Cette « masterisation » a provoqué la fermeture de nombreux IUFM. Le démantèlement passé et en cours de ces anciennes écoles normales d’institutrices et d’instituteurs pose le problème de la conservation et de la valorisation de ce patrimoine en déshérence. Il reste également à espérer que ces documents puissent bénéficier d’un classement plus scientifique, avec l’aide de techniciens des archives ou des musées pédagogiques, afin d’en permettre la consultation par un public de chercheurs. En l’absence d’un recensement, on assiste aujourd’hui à la dilapidation de ce patrimoine : pilonnage d’ouvrages anciens, dispersion ou destruction de mobilier, vol, sont le lot commun de la fermeture à marche forcée de ces établissements. Certains de ces fonds sont stockés dans des conditions telles qu’ils condamnent à terme les ouvrages à leur destruction. Les conséquences de cette situation et de ces pillages sont irréversibles. L’évolution du dispositif de formation des enseignants et la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) au sein de l’université n’ont toujours pas permis de stopper la dilapidation de ce patrimoine. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour recenser, préserver et valoriser le patrimoine que constituent les fonds et le mobilier pédagogiques des anciens IUFM en cours de démantèlement. Il lui demande en particulier quelles mesures elle entend prendre pour inciter les nouveaux chefs d’établissements entrés en possession d’un patrimoine à effectuer tous les versements nécessaires aux archives départementales et à se mettre en relation avec les bibliothèques universitaires pour envisager les moyens de conserver les objets didactiques anciens qui sont entre leurs mains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4645</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Financement public de la presse
	        9026. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse écrite. La presse écrite française vit depuis de nombreuses années sous la perfusion du financement public. Elle est dépendante de l’État. Les aides publiques sont distribuées au prétexte d’un besoin des Français de pluralisme démocratique. Or la baisse régulière des ventes prouve que les journaux peinent de plus en plus à satisfaire ce besoin du lectorat. Ils sont donc édités pour alimenter une démocratie d’apparence grâce à des subsides. À l’opposé, la diffusion d’une presse numérique par internet est en pleine croissance. La jeunesse qui a abandonné les réseaux traditionnels de diffusion de l’information s’informe auprès des nouveaux canaux. Paradoxalement pèsent sur ceux-ci l’éventualité de censure et la réalité de sanctions. Il lui demande ce qu’elle compte envisager pour établir davantage d’égalité entre les deux modes de diffusion de l’information et de son traitement pluraliste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4645</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        La presse et les groupes financiers
	        9027. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mainmise des groupes financiers sur la presse française. La quasi-totalité de la presse écrite est désormais la propriété de groupes financiers. En 1944, le gouvernement provisoire de la République publiait des ordonnances sur la presse dont le but était de soustraire les journaux à la domination des puissances d’argent. Ces ordonnances s’inspiraient des conditions de la défaite de 1940 et de la politique de collaboration qui s’ensuivait. Autre temps, autres mœurs. La mainmise de la finance sur le secteur s’est accompagnée d’une accélération de la concentration des journaux (facilitée par la loi de 1986) et d’une diminution globale du nombre de lecteurs. Les groupes financiers propriétaires de groupes de presse entretiennent des relations serrées avec l’État dont ils sont souvent les fournisseurs, voire les bénéficiaires d’aides publiques de toute sorte. Cette confusion des genres n’est pas sans causer de préjudices aux valeurs démocratiques et républicaines. Il lui demande ce qu’elle envisage pour mettre de l’ordre dans ce secteur essentiel pour la diffusion de la connaissance et de la culture en général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4645</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Répartition bénéfices assurance emprunteur
	        8869. — 5 juin 2018. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d’un contrat d’assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L’article L. 132-29 du code des assurances, la décision no 253885 du 22/07/2012 du Conseil d’État, de même que l’arrêt no 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d’appel de Paris, prévoient qu’une partie desdits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d’eux n’est appliqué, au prétexte de la décision no 307089 du 05/10/2010 du Conseil d’État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de [sa] participation » aux risques. Ces incohérences juridiques entraînent aujourd’hui un statu quo profitable aux banques et sociétés d’assurance mais, à l’inverse, très préjudiciable aux particuliers frappés par cette injustice qui les prive d’une potentielle amélioration de leur pouvoir d’achat. Elle lui demande de bien vouloir étudier et mettre en œuvre les mesures qui permettraient d’assurer l’application effective des dispositions prévues en ce domaine par le code des assurances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4646</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Livret A
	        8870. — 5 juin 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la probable baisse à venir du taux du livret A. Alors que ce placement vient de fêter ses 200 ans d’existence, il est important de rappeler qu’il reste à ce jour le placement préféré des Français, avec 83,4 % de ces derniers qui en possèdent un. Mais depuis quelques années, son taux ne cesse de chuter. Il est aujourd’hui de 0,75 % ; ce qui est inférieur à l’inflation. M. le ministre a déclaré en avril 2018 la mise en place d’une nouvelle formule de calcul du taux du livret A, plus simple, fondée sur l’inflation et les taux interbancaires à très court terme. Il a également annoncé l’instauration d’un taux plancher de 0,5 %, qui ne pourrait être franchi. Or si l’on appliquait cette méthode de calcul aujourd’hui, le taux du livret A descendrait automatiquement à 0,5 %. Bien que M. le ministre se soit engagé à maintenir le taux à un niveau de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020, il est fort probable qu’à compter de cette date ce dernier connaisse une nouvelle baisse. Ce serait alors une nouvelle attaque au pouvoir d’achat des Français, déjà considérablement affaibli. Il lui demande donc de confirmer sa volonté de diminuer une nouvelle fois le taux du livret A.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4646</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Menaces sur les chambres de métiers et de l’artisanat
	        8878. — 5 juin 2018. — M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CCMA) et de ses personnels. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel », notamment sa partie relative à l’alternance, ainsi que le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l’emploi et les conditions de travail des agents du réseau et renforcent dans les CMA un climat social qui est particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Quel avenir pour les personnels des centres de formation d’apprentis (CFA) des CMA ? Les projets de suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l’installation (CPI), pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions de poste. La perte de missions régaliennes et l’éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et leurs missions de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l’emploi dans le réseau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4646</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Cessibilité des autorisations d’exploitation commerciale
	        8883. — 5 juin 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de la cessibilité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). En effet, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et supprimé le principe selon lequel les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Désormais, les AEC sont donc cessibles, avant ouverture au public des surfaces commerciales. Or la loi ne prévoit pas de régime transitoire s’agissant des AEC qui auraient été délivrées avant l’entrée en vigueur du nouveau régime mais qui resteront valables après son entrée en vigueur, cohabitant ainsi avec des AEC « nouveau régime » pouvant quant à elles être cédées. Cette imprécision génèrerait une insécurité juridique pour les acteurs économiques et s’avèrerait être un frein au développement de certains projets commerciaux pourtant fortement porteurs d’emplois. Ainsi, au regard du principe d’égalité et de l’impératif de sécurité juridique, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de céder, après le 6 août 2016, une AEC délivrée avant cette date et toujours en cours de validité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4647</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        L’utilisation abusive de la mention « Fabriqué en France »
	        8886. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’utilisation abusive de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Ce qui veut dire que contrairement à d’autres, elle ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs, et ceux-ci au détriment du consommateur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter ses abus dans le but de renforcer d’une part la confiance des consommateurs et d’autre part de valoriser la production en France, qu’elle soit artisanale ou industrielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4647</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Énergie - Augmentation des litiges - Relation fournisseurs et consommateurs
	        8904. — 5 juin 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le bilan annuel du médiateur national de l’énergie qui présente une augmentation importante du nombre de litiges dont il a été saisi et qui sont liés, majoritairement, à des contentieux de facturation. Elle souhaiterait qu’il puisse préciser son analyse des causes de cette évolution et les mesures qu’il pourrait mettre en œuvre pour améliorer, le cas échéant, la relation commerciale entre consommateurs et fournisseurs, s’agissant notamment de la clarté et du respect des engagements contractuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4647</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        EPR de Flamanville
	        8905. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en production de l’EPR de Flamanville une nouvelle fois repoussée. Des défauts de qualité seraient apparus dans les soudures du circuit secondaire d’évacuation de la vapeur. Sans être spécialiste de la question, M. le député s’étonne néanmoins que ce type de réalisation métallurgique soit à ce point difficile qu’il faille reporter la décision d’ouverture de la centrale qui lors du projet en 2003 était prévue d’ouvrir en 2012 pour un coût de 3 milliards d’euros, réévalué ce jour à 10 milliards d’euros. Au-delà des péripéties de la construction des premiers EPR, sous-estimations des coûts, retards, faillite d’Areva, vente de la division énergie d’Alstom, reste en suspens l’avenir de la filière nucléaire qui fût par le passé une grande réalisation des scientifiques, techniciens et industriels français. Il lui demande s’il ne serait pas temps de mettre en place un groupement opérationnel des acteurs de la filière disposant de moyens financiers pour traiter tous ces problèmes non résolus qui donnent au monde une image négative de l’industrie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4647</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Label French Tech - Corse
	        8927. — 5 juin 2018. — M. Michel Castellani attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question des entreprises technologiques et du label French Tech. L’économie corse est principalement tertiaire basée sur les services et surtout le touriste saisonnier qui représente 47 % des salariés. Il s’agit pour une grande majorité d’emplois peu qualifiés et dépendant de l’intensité de la saison touristique. Cependant, la Corse n’est pas condamnée à ne rester qu’un lieu touristique. Depuis 2015 déjà, il existe une Corsican Tech qui regroupe une cinquantaine de start-up dynamiques, c’est un secteur en pleine croissance avec plus de 500 emplois qualifiés sur l’île. Le problème de l’insularité se transforme ici en avantage : le périmètre défini, fermé, induit une proximité avec les éventuels utilisateurs des concepts ou produits à tester. De fait, les retours sont immédiats et plus simples à recueillir. En somme la Corse constitue une zone de test idéale. En 2013, était lancé le label French Tech destiné à donner de la visibilité et des moyens supplémentaires aux start-up. Ce label est actuellement attribué à 13 villes en France, mais aucune en Corse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le label French Tech pour mieux en faire profiter les territoires contraints et plus particulièrement la Corse et quelles en seront les conditions d’accès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4648</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        L’avenir des commissaires aux comptes menacé par la loi PACTE
	        8928. — 5 juin 2018. — M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en particulier sur la volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, ce projet de réforme fait suite à l’entrée en vigueur de la réforme européenne de l’audit et de la commande par le Gouvernement d’un rapport sur le niveau pertinent des seuils d’audit légal des comptes. Ce rapport fait apparaître que les seuils français sont relativement plus bas que les seuils européens. À titre d’exemple, ce seuil est à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en France pour une société par action simplifiée alors qu’il est fixé à 8 millions d’euros au niveau des normes européennes, soit 4 fois plus. Le relèvement de ces seuils impacterait très lourdement la profession des commissaires aux comptes puisqu’on estime à 150 000 le nombre de mandats dont seraient privés les commissaires aux comptes, soit environ 800 millions d’euros sur 2,7 milliards actuellement. Au-delà de l’obligation légale de certification des comptes, les commissaires aux comptes jouent également un rôle essentiel dans la préservation de l’emploi et l’allègement du travail de la justice en exerçant un contrôle régulier permettant la lutte contre la fraude et le blanchiment, la révélation des faits délictueux, la pérennité des entreprises, la prévention des entreprises en difficultés, ou encore la prévention des litiges. C’est ainsi qu’il lui demande comment il compte favoriser une baisse des coûts pour les entreprises et garantir la pérennité de la profession des commissaires aux comptes qui sont les garants de la sécurité financière des entreprises. Il souhaiterait aussi connaître son opinion sur une solution alternative qui consiste à proposer un audit simplifié pour les PME, avec une durée de présence du commissaire aux comptes de 28 heures dans l’entreprise au lieu de 40 heures qui permettrait de maintenir un contrôle, mais également de réduire le coût d’environ 30 % pour les PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4648</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Demi-part fiscal des veufs et veuves
	        8954. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. En effet, depuis la suppression de la demi-part fiscale, la situation financière de nombre de français et françaises est devenue extrêmement difficile. Le décès de leur conjoint a pour conséquence de provoquer une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence et donc de leurs impôts. Or la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veufs ayant eu un enfant avait pour objet de compenser cette situation. Alors que les retraités constatent une baisse de leur niveau de vie ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veufs et veuves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4648</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Pétition contre le prélèvement de l’impôt à la source par les chefs d’entreprise
	        8957. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la pétition faite par les chefs d’entreprise concernant le prélèvement de l’impôt à la source. Il souhaite en effet rappeler qu’ils sont avant tout chefs d’entreprises artisanales et surtout qu’ils n’ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique au sein de leur entreprise. Il souhaite aussi rappeler qu’au moment où l’économie de proximité reprend des couleurs, le prélèvement de l’impôt sur le revenu par les entreprises, porteurs de charges administratives et financières supplémentaires mais aussi de lourdes inquiétudes, risque de rompre la dynamique engagée. Cette réforme va être à la fois contre-productive pour les entreprises et dangereuse pour le respect de la vie privée. En effet, le prélèvement à la source, tel qu’il est prévu actuellement, va complexifier la vie des entreprises sans simplifier celle des particuliers. Il demande donc au Gouvernement de revoir de toute urgence sa copie et surtout de la corriger pour en réduire l’impact sur les petites entreprises. Il lui demande donc une simplification du système, une sécurisation des employeurs et une compensation des coûts supplémentaires infligés aux entreprises. Il souhaite donc avoir son avis sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4648</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Legs et Ehpad
	        8961. — 5 juin 2018. — Mme Sarah El Haïry appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations loi 1901 gestionnaires d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et bénéficiaires d’un legs, d’une part pour la délivrance de celui-ci sous le contrôle des services préfectoraux, et d’autre part pour son exonération des droits de succession sous le contrôle des services fiscaux. Le mouvement social du 30 janvier 2018 a montré combien les aides publique et privée étaient nécessaires pour apporter aux personnes âgées le soutien et les soins nécessaires, et aux personnels concernés des conditions de travail dignes. Les mesures d’assistance et de bienfaisance, facilitées par les legs, ne peuvent qu’être encouragées. Bien des maisons de retraites gérées par des associations ont été créées à la suite de legs. Ce sont souvent ces quelques ressources marginales supplémentaires, jointes au bénévolat, qui permettent d’humaniser l’accompagnement des anciens. Jusqu’à une mesure de simplification récente, la délivrance de chaque legs était soumise à une autorisation préfectorale préalable formelle et l’exonération du legs était expressément prévue dans l’arrêté l’autorisant, comme le prévoit l’article 795-4 du code général des impôts (CGI). Dorénavant les legs sont délivrés sur déclaration du notaire, sauf opposition du préfet ; les associations peuvent cependant demander à être autorisées pour une période de cinq ans à recevoir des legs. Dans ce nouveau contexte et en dépit de la concertation préalable préconisée entre la préfecture et la direction départementale des finances publiques, certains services fiscaux s’autorisent à apprécier à nouveau l’objet social de l’association et à soumettre ces legs aux droits de succession, contrairement aux dispositions de l’article 795-4° du CGI et à la doctrine administrative, telle qu’elle est exprimée au BOI 7G-10-00. Elle lui demande donc de confirmer que les associations loi 1901 qui gèrent un Ehpad ont vocation à être considérées comme des associations à objet exclusif d’assistance et de bienfaisance, même si doivent être exclues de cet avantage, les associations qui ne reçoivent pas des personnes relevant de l’aide sociale, comme le prévoit l’instruction du ministère de l’intérieur du 23 juin 2010. Elle demande également la confirmation que les legs qui leur sont délivrés ouvrent doit à l’exonération prévue à l’article 795- 4° du CGI. Enfin, elle souhaiterait que soit confirmé que c’est au préfet de se prononcer sur le caractère d’assistance et de bienfaisance. Ainsi, dès lors que cette autorité ne s’est pas opposée à la délivrance d’un legs et a fortiori lorsqu’elle a expressément autorisé une association à en recevoir, cette décision s’impose aux services fiscaux et l’exonération est acquise. Elle appelle également son attention sur l’incohérence qui existerait si les legs au bénéfice des établissements publics hospitaliers étaient exonérés des droits de succession, en application du même article, alors que les legs au profit des associations gérant des Ehpad étaient refusés ou taxés au taux de 60 % des droits de succession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4649</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Article 50-51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	        8966. — 5 juin 2018. — M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’article 50-51 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et l’obligation des avocats à souscrire une convention d’honoraire avec leur client. Il est précisé dans ce texte que l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. En cas de manquement à cette obligation, aucune sanction ne semble avoir été définie. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures auxquelles un avocat s’expose s’il ne respecte pas cette obligation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4649</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Action Logement
	        8972. — 5 juin 2018. — M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l’économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l’effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l’année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous les salariés du secteur privé, de continuer à bénéficier de cette aide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4649</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        Revalorisation de l’avance accordée dans le cadre d’un marché public
	        8985. — 5 juin 2018. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le montant de l’avance accordée au titulaire d’un marché public régi par l’article 110 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. En effet, tout marché public dont le montant initial hors taxes est supérieur à 50 000 euros fait l’objet d’un encadrement du montant de l’avance fixée. Celle-ci représente 5 % du montant initial du marché public si la durée de celui-ci est inférieure à douze mois. Dans le cadre d’un marché public étalé au-delà de cette période, une formule plus complexe est mise en œuvre avec un taux de 5 % également. Si chaque marché public peut prévoir une dérogation du montant établi de l’avance, celle-ci ne peut excéder 30 % du montant initial. Toutefois, il apparaît que les taux ainsi fixés entraînent des difficultés financières chez les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, et plus particulièrement pour les très petites entreprises (TPE), qui souhaitent une revalorisation du montant de l’avance versée. Cette nécessité est confirmée par les défaillances d’entreprises dont les dernières données de février 2018 ont été publiées par l’INSEE. Il ressort de cette étude que si les défaillances ont reculé de 6,1 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les 12 mois précédents, le nombre de défaillances des TPE et entreprises de taille intermédiaire (ETI) a respectivement augmenté de 2,7 % et 58,1 % sur cette même période. Aussi, alors que des débats vont être menés dans les mois à venir sur le plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises (PACTE) et sur le projet de loi en découlant, il conviendrait que des mesures soient mises en place afin de soutenir les TPE-PME-ETI dans leur développement, et les inciter à répondre davantage aux appels d’offres publics. En ce sens, elle lui demande que le décret no 2016-360 puisse être modifié afin de revaloriser le taux d’avance publique de 5 % précité, et de porter ainsi celui-ci au niveau de 30 %, correspondant au niveau maximal autorisé aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4650</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Obligation d’assurance des cabinets de défiscalisation à l’outre-mer
	        8994. — 5 juin 2018. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imprécision de certaines dispositions contenues au 3° de l’article 242 septies du code général des impôts. Cet article dispose en effet que les personnes ou entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A et suivants doivent « contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ». Or certaines entreprises ou personnes exerçant l’activité de monteur d’opérations de défiscalisation outre-mer se contentent de produire une simple attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de conseil en investissement, laquelle ne couvre pas tous les risques afférant au montage des opérations de défiscalisation outre-mer. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s’il ne conviendrait pas de compléter le point 3 de l’article 242 septies du CGI en y insérant l’obligation d’assurance liée spécifiquement au montage d’opérations de défiscalisation outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4650</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Obligations des cabinets de défiscalisation à l’outre-mer
	        8995. — 5 juin 2018. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imprécision de certaines dispositions contenues dans l’article 242 septies du code général des impôts. Cet article dispose en effet que l’« activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A » et suivants « ne peut être exercée que par des entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social ». À cet effet, les entreprises candidates doivent satisfaire à un certain nombre de conditions relatives notamment à l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés, aux obligations fiscales et sociales et à l’assurance responsabilité professionnelle ainsi qu’au casier judiciaire des dirigeants et associés. Le texte n’impose en revanche aucune obligation aux dirigeants de ces entreprises de déclarer tout changement qui pourrait se produire ultérieurement dans leur situation. Il apparaît ainsi que l’inscription une fois acquise reste valable alors même qu’une des conditions requises pour cette inscription n’est plus remplie. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour assurer la pertinence dans le temps des déclarations faites par les dirigeants et associés en vue de l’inscription sur le registre mentionné à l’article 242 septies du CGI afin de garantir la sécurité des investisseurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9021</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4650</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Croissance et industrie
	        9021. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la croissance de l’économie française. Le taux de croissance économique du pays reste très en deçà du taux allemand et du taux moyen européen. Il ne peut être envisagé dans ces conditions de diminuer le chômage. La raison essentielle de la faiblesse du taux de croissance réside dans l’état de l’industrie française dont la part dans le produit intérieur brut n’a fait que décroître au point de se retrouver désormais proche de 12 % alors que la moyenne européenne se situe à 20 % et celle de l’Allemagne au-delà de 25 %. Il fut un temps où le gouvernement fixait comme objectif à la production française de reconquérir le marché intérieur. S’il semble évident qu’il n’y soit point parvenu, il n’en demeure pas moins qu’examiner toutes les carences de production et tenter d’y remédier peut constituer un objectif mobilisateur pour les intervenants industriels, publics et privés. Il lui demande quelles mesures de nature analogue pourraient être engagées pour accroître la part de l’industrie dans le produit intérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4651</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Règlementation en matière d’achevé d’imprimer
	        9028. — 5 juin 2018. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal. En effet, la réglementation impose aux éditeurs de faire figurer sur tous les exemplaires d’un document soumis au dépôt légal le nom et l’adresse de l’imprimeur. Or lorsque l’on s’intéresse à l’achevé d’imprimer, force est de constater que certains ouvrages n’indiquent pas de façon claire la localisation de l’imprimeur puisque des formules génériques sont utilisées, comme par exemple « imprimé en UE », et ce au mépris des obligations légales. Cette problématique est cruciale dans un environnement devenu fortement concurrentiel : bien souvent, les imprimeurs sont établis en Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, zones géographiques qui bénéficient de l’essentiel des aides européennes à l’investissement. Les acteurs de la filière « livre » ont besoin que la réglementation en vigueur soit rappelée, respectée et éventuellement, dans un second temps, que ceux qui y contreviennent soient sanctionnés. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour faire respecter les règles en matière d’achevé d’imprimer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4651</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Associations de gestion et de comptabilité
	        9051. — 5 juin 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’administration fiscale. Les AGC représentent la forme associative de l’expertise comptable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles. Elles sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Leur effectif est donc composé à la fois d’experts-comptables et de salariés autorisés -habilités- à exercer cette profession. L’administration fiscale a en effet délivré à ces derniers une habilitation selon une condition d’âge, de diplôme et de reconnaissance de l’expérience, leur permettant d’exercer la profession d’expert-comptable. Or lors de la dernière réforme de la profession de comptable, certains salariés n’ont pas pu obtenir cette reconnaissance d’expert-comptable, faute d’expérience ou d’ancienneté suffisante. Près de quinze ans après cette réforme, il conviendrait de permettre à ces salariés d’exercer pleinement la profession d’expert-comptable, ceux-ci ayant acquis l’expérience qu’il leur manquait précédemment. Aussi, il lui demande de bien vouloir autoriser l’exercice de la profession aux salariés concernés, afin d’assurer la stabilité de ces organisations professionnelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9052</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4651</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Salariés des associations de gestion et de comptabilité
	        9052. — 5 juin 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation juridique des salariés exerçant dans les associations de gestion et de comptabilité. Ces structures trouvent leur origine dans la réforme de l’ordonnance de 1945 introduite par l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004, et sont soumises aux mêmes dispositions juridiques que celles applicables à la profession d’expert-comptable. Certains salariés de ces associations se sont vus reconnaître la faculté de pouvoir exercer la profession d’expert-comptable sous réserve de satisfaire au respect de plusieurs critères, parmi lesquels figurent notamment des conditions d’âge, de diplôme et de compétences professionnelles reconnues via l’habilitation délivrée par l’administration fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter un bilan de ces structures, notamment eu égard à la situation des salariés qui, n’ayant pas fait l’objet d’une habilitation par l’administration fiscale, pourraient désormais satisfaire aux exigences posées par l’ordonnance du 25 mars 2004 et par conséquent exercer de plein droit l’activité d’expertise-comptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9055</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4652</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraites - Corse
	        9055. — 5 juin 2018. — M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de la pauvreté en Corse notamment celle touchant les retraités. Selon un rapport de l’Agence de développement économique de la Corse datant de 2017, 20,2 % de la population Corse vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est fixé à 60 % du revenu médian national, soit 1 015 euros pour l’année 2017. La Corse est le territoire le plus touché par la précarité de France, elle affecte de façon disproportionnée les plus de 75 ans qui sont 18,4 % à vivre dans des conditions de fragilité économique alors qu’en France métropolitaine le taux est de 8,6 %. Cette condition couplée au coût de la vie supérieure sur l’île de 3,6 % selon une étude de l’Insee, peut entraîner des situations d’extrême difficulté chez des populations déjà vulnérables. Il n’est pas normal que des hommes et des femmes ayant travaillé toute leur vie ne puissent vivre leur retraite dans des conditions dignes. Cette situation est insoutenable et inacceptable. C’est pourquoi il lui demande quelles actions il entend mener pour lutter contre la paupérisation des petites retraites en Corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4652</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services à la personne
	        Perception des aides publiques dans le service à la personne
	        9083. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l’économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d’impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l’absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d’impôt. Il est donc possible d’en déduire l’absence d’effet d’aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d’effets sur l’emploi. Les effets sur l’emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l’analyse du Gouvernement sur cette subrogation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4652</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Une menace plane sur la sélection du meilleur ouvrier de France
	        8885. — 5 juin 2018. — M. José Evrard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’organisation du concours du meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d’organisation des expositions du travail COET-MOF qui assure, sur délégation de l’éducation nationale, le concours du meilleur ouvrier de France veut en modifier les conditions de la mise en œuvre. Traditionnellement sélective, cette spécificité française a pour but de promouvoir l’excellence. La modification des règles du concours a, selon l’association de défense des MOF, pour but de l’ouvrir et d’accorder le titre de meilleur ouvrier de France au plus grand nombre et ainsi de le banaliser. Il s’agirait, ni plus ni moins, que d’une étape avant sa disparition. Il lui demande ce qu’il entend entreprendre pour conserver au concours de meilleur ouvrier de France son originalité et sa spécificité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4653</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Conditions de travail des directeurs d’école
	        8910. — 5 juin 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de travail des directeurs d’école, pivots de l’école de la République. Les directeurs d’école assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, à l’accueil des élèves, aux relations avec les parents et à l’animation de l’équipe pédagogique. Ils sont aussi au cœur de la priorité donnée au premier degré pour mieux faire réussir les élèves. En raison des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes qui leur sont confiées, les directeurs d’école éprouvent des difficultés pour exercer leur fonction sereinement, notamment lorsqu’ils sont également en charge d’une classe. La suppression des contrats aidés, qui faisaient office d’aide administrative, a contribué à une surcharge de travail et à l’augmentation de tâches souvent chronophages. Le 1er mars 2017, la ministre de l’éducation nationale en exercice avait pris « 16 engagements pour l’amélioration de l’exercice du métier de directeur d’école » et, selon eux, les résultats de ces mesures sur leur quotidien se font toujours attendre. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de répondre aux attentes des directeurs d’école qui souhaitent la hausse des temps de décharge liée à leur fonction, la mise en place d’emplois pérennes d’assistants de direction, l’amélioration de la formation et la hausse de leur rémunération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4653</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Harcèlement et violences scolaires - Prévention et soutien aux victimes
	        8911. — 5 juin 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le harcèlement scolaire et les violences subies à l’école. Plusieurs études récentes, et notamment un rapport de l’observatoire européen de la violence à l’école, apportent des éléments montrant la persistance, voire la progression inquiétante, de ces phénomènes. Ainsi, plus de 6 élèves sur 10 en primaire disent avoir fait l’objet d’insultes, dont une part importante revêt un caractère sexiste aussi bien pour les filles que les garçons. Si cette proportion faiblit ensuite au collège et au lycée, elle reste à un niveau préoccupant. Ces constats sont d’autant plus préoccupants que le développement des nouvelles technologies a fait entrer le harcèlement subi par les enfants dans une autre dimension. Il ne se limite plus à la cour de l’école mais les poursuit bien au-delà avec les insultes et menaces qui peuvent être proférées sur les réseaux sociaux. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu’il puisse lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces réalités, en termes de prévention et de soutien aux victimes notamment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4653</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Indicateurs relatifs à l’annulation de cours
	        8912. — 5 juin 2018. — M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les indicateurs relatifs à l’annulation de cours. Plusieurs dizaines de parents d’élèves de Strasbourg l’ont récemment interpellé concernant le nombre de « cours annulés », c’est-à-dire d’absences non remplacées d’enseignants (en particulier à l’école publique élémentaire Saint-Thomas). Ce sujet spécifique appelle une question générique que M. le député avait déjà identifié comme maire lors des conseils d’école, comme vice-président de communauté de commune siégeant à un conseil d’administration de collège (avec de nombreux cours annulés en allemand) et en tant qu’élu régional avec les conventions sur le bilinguisme. Quelle est la réalité et l’ampleur du sujet ? Il semble important de partager des indicateurs précis concernant les « cours annulés » (c’est-à-dire enseignant absents et non remplacés). Sans stigmatiser les enseignants absents pour raisons de santé, il semble légitime pour les parents d’élèves d’avoir une mesure de cet indicateur clef pour l’éducation de leurs enfants. À ce jour, dans les conseils d’école, collège ou lycée aucun indicateur sur ce sujet ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande s’il accepte d’être le premier ministre de l’éducation nationale à engager une réflexion autour d’indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d’élèves permettant de disposer au plus proche du terrain, dans chaque établissement, d’éléments chiffrés sur la question des « cours annulés ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4654</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Moyens alloués à l’enseignement de la langue d’oc
	        8913. — 5 juin 2018. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la langue d’oc et fait suite à la réponse à la question écrite no 2657 du 7 novembre 2017. En effet, il convient de relever qu’à la suite de l’arrêté du 15 mars 2017, un seul poste a été créé pour une trentaine de départements ne répondant pas par là même aux besoins exprimés dans les territoires. Par ailleurs, il est à déplorer une absence de possibilité de continuité dans les cursus ou le non remplacement de départs à la retraite, de congés maladie ou de congés maternité. Elle lui demande donc, au-delà de la reconnaissance symbolique, quels sont et seront les moyens concrets alloués aux fins de permettre de dispenser un enseignement de la langue d’oc pérenne et de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4654</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Rectorat d’Amiens
	        8914. — 5 juin 2018. — M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir du rectorat de l’académie d’Amiens. Un rapport remis au ministre, daté de mars 2018 et intitulé « La réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » préconise en effet le passage « de treize régions académiques à treize académies ». Dans la région Hauts-de-France, cette évolution aurait pour conséquence la fusion des rectorats de Lille et d’Amiens. Si le rapport souligne que la région académique des Hauts-de-France comprend l’académie de Lille qui accueille la troisième population scolaire de métropole (460 000 élèves), il considère cependant qu’elle se déploie sur « une superficie faible de 31 913 km2 ». Ce dernier préconise également que l’élaboration du projet de fusion soit confiée au recteur de la région académique, c’est-à-dire Lille, pour une mise en œuvre progressive en 2019 et 2020. Si cette évolution venait à être validée par les services des ministères concernés, avec un nouveau transfert d’un pôle de décision à Lille, elle constituerait une grave menace pour l’équilibre territorial au sein de la région Hauts-de-France. Lors de la fusion des régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais, l’État avait pourtant pris un certain nombre d’engagements vis-à-vis de la ville d’Amiens et du département de la Somme. Malgré ces engagements, l’ancienne capitale de la région Picardie voit, au gré des réorganisations de services de l’État, des centres de décisions importants ainsi que de nombreux emplois administratifs liés, être centralisés à Lille. Ce processus est inacceptable. Il constitue un manquement grave à la parole donnée par l’État ainsi qu’une atteinte au nécessaire équilibre dans l’organisation des services de l’État sur le territoire de la vaste région des Hauts-de-France. Il lui demande donc les suites qu’il envisage de donner au rapport sur « la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » et les mesures qu’il entend prendre afin de donner à Amiens et au département de la Somme leur juste place dans le grand nord de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4654</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Contournement de la carte scolaire
	        8916. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les tensions qui peuvent naître localement au sujet des dérogations scolaires, notamment du fait de communes qui acceptent l’inscription d’enfants domiciliés ailleurs et sans solliciter de participation financière, pour attirer des enfants dans leurs écoles. Cela prive les maires des communes de résidence d’un droit de regard sur le lieu de scolarisation des enfants et cela peut même mettre ces communes en difficulté du point de vue des effectifs de leur propre école. Il lui demande si il ne serait pas envisageable, dans le cadre d’une demande de dérogation à la carte scolaire, de mettre en place une procédure où le maire de la commune de résidence aurait à donner son avis, qu’une participation financière lui soit demandée ou pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4654</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Indemnité ISAE pour tous les enseignants du premier degré
	        8917. — 5 juin 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré. Cette indemnité, entrée en vigueur le 1er septembre 2013, d’un montant de 400 euros par an, a été revalorisée à 1 200 euros à compter du 1er septembre 2016, afin de l’aligner sur la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves, perçue par les professeurs du second degré (ISOE). Alors que dans le second degré, tous les enseignants perçoivent l’ISOE, une partie des enseignants du premier degré en est - partiellement ou totalement - exclue. Certains enseignants comme les professeurs d’école maîtres-formateurs du fait d’un exercice en service partagé ne perçoivent pas la totalité de l’indemnité alors qu’ils ont la pleine responsabilité de leur classe. D’autres enseignants ne la perçoivent pas du tout : directeurs adjoints de SEGPA, secrétaires de CDOEA, enseignants mis à la disposition des MDPH, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, en classe relais ou en centre éducatif fermé, ceux affectés au CNED, en ERPD, dans le réseau Canopé, les coordonnateurs en éducation prioritaire, les conseillers pédagogiques, les enseignants sur postes adaptés de courte et longue durée. Quant aux professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège et lycée, et en EREA, ils perçoivent l’ISAE depuis septembre 2017, mais en contrepartie, l’indemnité spéciale d’un montant de 1 577 euros qui leur était versée jusqu’alors, a été supprimée ainsi que la rémunération des heures de coordination et de synthèse. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette injustice et revaloriser cette belle profession qui en a grandement besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4655</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Statut des directeurs d’écoles de l’enseignement primaire
	        8918. — 5 juin 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut des directeurs d’écoles du 1er degré, regroupant les écoles élémentaires et maternelles. Comme pour l’ensemble des postes de l’éducation nationale, ce statut est l’objet d’un référentiel commun qui définit et attribue les compétences, les missions et les responsabilités. Alors que les directeurs d’écoles du premier degré disposent des mêmes attributions et du même statut que les chefs d’établissements du second degré, ils ne disposent pas des mêmes moyens, et donc du même champ d’action. En effet, depuis le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les collèges et lycées bénéficient d’une autonomie accrue. Les écoles élémentaires et maternelles, n’étant pas qualifiées d’EPLE, n’ont quant à elles pas vu d’évolution quant à leur autonomie financière. Les directeurs d’écoles du premier degré ne sont aujourd’hui pas en mesure de décider de l’exécution d’une dépense, et doivent obligatoirement en faire la demande auprès de leur collectivité de rattachement, en l’espèce la commune dont ils dépendent. La collectivité procède alors elle-même à l’action demandée, tandis que les principaux des collèges et lycées, à la tête d’EPLE, disposent d’un budget qu’ils sont en mesure d’exécuter sans devoir en effectuer la demande auprès de la collectivité dont ils dépendent. Elle l’interroge donc sur les mesures pouvant être mises en place afin d’accorder davantage de marges de manœuvre aux directeurs d’écoles du premier degré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4655</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Statut précaire des maîtres délégués des établissements privés sous contrat
	        8919. — 5 juin 2018. — M. Brahim Hammouche appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut précaire des maîtres délégués des établissements privés sous contrat. En effet, il serait opportun que ces derniers puissent bénéficier d’une égalité salariale avec les agents contractuels du public (actuellement, un maître délégué du privé est recruté à 1 270 euros nets par mois, soit à peine plus que le Smic) car les rémunérations salariales ne sont guère motivantes actuellement voire même stigmatisantes. De plus, il serait pertinent de procéder à l’augmentation du nombre de postes proposés aux concours, voie normale de recrutement afin de pallier les déficits d’effectifs qui portent préjudice au bon fonctionnement des établissements privés en France. Enfin, les conditions de diplômes pour le recrutement d’une académie à l’autre devraient être uniformisées afin d’assurer l’égalité de traitement de ces professionnels au niveau national. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit la mise en œuvre de mesures concrètes dans ce domaine, dans les prochains mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4655</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Situation enseignement langues anciennes
	        8920. — 5 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. La circulaire no 2018-012 du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel le lendemain, visait à promouvoir l’enseignement des langues anciennes. Il s’agissait d’un engagement de campagne du candidat Macron, que le Président de la République n’a pas manqué de rappeler lors de son discours devant l’Académie française le 20 mars 2018, en parlant d’une revitalisation résolue des langues anciennes. Il apparaît toutefois qu’à la rentrée 2018, la réduction des heures hebdomadaires de latin et de grec issue de la réforme du collège est maintenue. De plus, la réforme du lycée prévoit la suppression des spécialités « grec ancien » et « latin » pour les élèves de la série littéraire du baccalauréat, ainsi que la disparition du coefficient 3 qui était donné à ces matières. Les associations régionales pour l’enseignement des langues anciennes s’inquiètent de cette évolution, notamment pour les élèves de lycée qui souhaiteraient privilégier des études littéraires. Aussi, elle aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour promouvoir les langues anciennes, ainsi que le calendrier prévoyant la mise en œuvre effective de cette stratégie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4656</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Classes bilingues en langue des signes
	        9008. — 5 juin 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les classes bilingues en langue des signes. Alors que la dernière classe de ce type en Seine-Saint-Denis vient d’être fermée par le ministère de l’éducation nationale du fait d’un manque d’inscriptions, il convient sans doute de s’interroger sur le dispositif d’ensemble de ces classes qui permettent aux enfants sourds de communiquer à la fois en langue des signes et en français écrit. Cet apprentissage favorise en effet la réussite scolaire et une meilleure intégration sociale, le recours à la seule lecture labiale rendant l’apprentissage du français écrit plus complexe et contribuant à l’illettrisme. À Bobigny, pour les élèves atteints de surdité, la fermeture de cette classe signifie soit la poursuite de la scolarité dans un établissement non adapté, soit la scolarisation à grande distance du domicile familial, en Seine-et-Marne, voire beaucoup plus loin, afin de bénéficier d’une filière complète en langue des signes. Cette situation, très déstabilisante pour les enfants et leurs familles, contredit les objectifs fixés par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un enfant sur 1 000 étant atteint de surdité dès la naissance, elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours afin de dégager des solutions mieux adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9011</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4656</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        La création d’un véritable statut des AESH
	        9011. — 5 juin 2018. — Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la création d’un véritable statut des accompagnants des éleves en situation de handicap (AESH). La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a permis l’inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. La mission des AESH est donc devenue essentielle et indispensable à de nombreux enfants et adolescents. Néanmoins, les conditions de travail des AVS et des AESH se sont nettement dégradées. La création d’un statut au sein du ministère de l’éducation nationale permettrait aux professionnels l’assurance d’une formation ainsi que l’exercice de leurs missions dans de bonnes conditions. Pérenniser et stabiliser les emplois des AESH étaient une promesse du Président de la République lors de sa campagne présidentielle. Or, les difficultés pour les AVS-AESH ne cessent de s’accumuler. Ainsi, elle lui demande quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser l’action des AESH, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d’un statut pour les AESH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4656</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Fermeture envisagée des Centres d’information et d’orientation (CIO)
	        9084. — 5 juin 2018. — M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la fermeture envisagée des Centres d’information et d’orientation (CIO). Les CIO de l’éducation nationale sont des structures d’accueil ancrées dans un bassin de formation et d’emploi. Ils sont implantés dans les territoires afin d’offrir à la population un service d’information et de conseil favorisant l’insertion par la formation, meilleure manière de lutter contre l’exclusion et les inégalités devant l’emploi. Leurs missions sont de proposer des solutions pour les personnes en questionnement sur leur parcours de formation et professionnel. Ils ont une mission institutionnelle dans le système éducatif et une proximité avec les élèves mais aussi avec les acteurs de l’école que les autres structures n’ont pas (chefs d’établissement, enseignants, CP.). Les CIO sont des pivots essentiels au sein d’un bassin d’éducation pour le suivi et l’analyse des politiques d’orientation et la prévention du décrochage. Ils ont développé une expertise, un travail de collaboration avec de multiples partenaires locaux (mission locale, services éducatifs, PJJ, universités, villes, branches professionnelles). Ils sont également un lieu neutre et gratuit, appréciés pour cela, où sont accueillis tous les publics, collégiens, lycéens, étudiants, adultes mais également les jeunes déscolarisés, décrochés de tout système de formation, les jeunes nouvellement arrivés en France. Il le remercie de lui confirmer que cette fermeture n’est pas à l’ordre du jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4657</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Restructuration des centres d’information et d’orientation
	        9086. — 5 juin 2018. — Mme Fabienne Colboc attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de restructuration dans le cadre du transfert de la compétence de l’orientation professionnelle aux régions, ainsi que du rapprochement des professionnels de l’orientation que sont les psy-EN au sein des établissements (article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). S’il est nécessaire aujourd’hui de repenser le paysage de l’orientation pour un meilleur accompagnement et une insertion réussie dans le monde social et professionnel des jeunes générations, il est tout autant nécessaire de prendre en compte, dans le redécoupage de la carte des CIO, l’impact de la territorialisation pour l’ensemble des acteurs concernés par ce processus (collégiens et lycéens, jeune en situation de décrochage, adultes, parents, enseignants, conseillers d’orientation-psychologues, etc.). Il ne faudrait pas en effet, que la réduction du nombre de lieux d’accueil (actuellement au nombre de 390) creuse un peu plus l’inégalité des chances initiale relative à l’orientation et à l’insertion, vis-à-vis des territoires ruraux. Elle lui demande donc comment ce service de proximité en zone rurale a été envisagé dans la mise en œuvre de cette restructuration. Elle rappelle que pour le CIO de Chinon, le bassin de formation et d’éducation que couvre ce dernier, en plus de son point d’accueil public, comprend 9 collèges d’intervention et 2 lycées sur un territoire rural très étendu, et pour seulement 4 ETP psy-EN. Mme la députée l’alerte également sur l’essence même de l’offre de services proposée par les CIO, qui se veulent avant tout un lieu d’accueil neutre, gratuit, basée sur l’écoute, le conseil et la bienveillance. Elle rappelle que l’axe d’intervention en établissement scolaire public n’est qu’une partie de leurs champs d’action, en matière d’information et d’orientation. D’autres publics, scolarisés ou non, sont concernés par leurs missions : jeunes d’établissements privés, jeunes apprentis en rupture de contrat, jeunes en situation de décrochage, d’absentéisme ou encore d’exclusion, adultes en cours de reconversion, ou encore jeunes allophones ou en retour en formation initiale, envers lesquels les CIO sont les seules structures habilitées en matière d’accompagnement et de saisie des vœux AffelMap. Sans compter aussi sur le nombre conséquent de parents qui sollicitent le personnel des CIO dans un moment de stress et de souffrance avec leurs enfants. Convaincue de l’intérêt de concentrer les actions de l’État dans les établissements scolaires afin de renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques et faciliter ainsi leur réussite, Mme la députée souhaite néanmoins sensibiliser le Gouvernement sur la diversité du public accueilli dans les CIO, ainsi que sur les particularités des situations, envers lesquelles l’accueil dans une enceinte scolaire n’est parfois pas envisageable. Elle lui demande donc comment compte maintenir un service respectant les principes de neutralité et d’accès à l’information et l’orientation sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de cette restructuration. Enfin, certaines délégations de personnel qu’elle a reçues aimeraient avoir plus de précisions en termes de redistribution du personnel, y compris du personnel administratif, à la fois pour les délégations régionales de l’ONISEP et les CIO. Elle lui demande donc de préciser les axes envisagés, y compris relatif au cadre expérimental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4657</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Suppression CIO
	        9087. — 5 juin 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d’information et d’orientation (CIO). Les CIO sont le lieu d’affectation des psychologues de l’éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation ». Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d’offrir à la population un service favorisant l’insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l’exclusion et les inégalités devant l’emploi. Leurs missions consistent à rechercher des solutions pour toutes les personnes présentant un problème d’orientation ou de formation. Ils accueillent et conseillent au quotidien, gratuitement un public essentiellement composé de jeunes, scolarisés ou non, du secteur public comme du secteur privé, issus de l’éducation nationale ou d’autres structures (agriculture, culture, jeunesse et sports, universités). Pour réaliser toutes ces missions, les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif, entre les établissements scolaires et les organismes ou structures extérieures qui proposent des parcours alternatifs ou des accompagnements pour les élèves en difficulté. Dans ces conditions, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de préserver le service public de l’orientation sur l’ensemble du territoire, au bénéfice de tous les publics potentiellement concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4658</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Maintien de la « taxe rose »
	        8887. — 5 juin 2018. — Mme Michèle Peyron appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la « taxe rose ». La « taxe rose » est une technique commerciale utilisée par les distributeurs. En effet, elle vise à exercer, sur les produits dits « mixtes », un tarif plus important lorsqu’ils sont à destination des femmes. On parle communément de « taxe rose », car lorsque ce produit mixte est commercialisé pour les femmes, il sera en réalité de couleur rose, et bien souvent bleu pour les hommes. Cependant, ces produits sont bien souvent des produits du quotidien et peuvent concerner toutes les tranches d’âge. Il s’agit de rasoirs, de gel à raser, de casques de vélo pour enfant ou même les couches pour les enfants. Parfois, il n’y a même pas de différence de couleur, mais dès que le produit se trouve dans le rayon féminin, il coûte plus cher que pour les hommes. L’utilisation de cette « taxe rose » pour des raisons marketing évidentes n’est pas acceptable. Elle est un frein à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans leur consommation. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces méthodes marketing peu convenables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4658</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joachim Son-Forget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Éducation des enfants à l’égalité homme-femme
	        8895. — 5 juin 2018. — M. Joachim Son-Forget attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éducation des garçons et des jeunes hommes à l’égalité homme-femme. Le 4 avril 2018, la commission des affaires étrangères a voté le rapport de la mission d’information sur « la place du droit des femmes dans la diplomatie française » de Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont. Le rapport prescrit dans sa trentième recommandation de s’engager de manière plus visible sur l’implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et d’encourager le financement de programmes d’éducation, de sensibilisation et de changement des mentalités pour lutter contre les stéréotypes. Au-delà du domaine de la diplomatie, la discussion en commission a souligné la persistance problématique des stéréotypes et des préjugés discriminatoires entre les hommes et les femmes dans l’opinion publique et dans les imaginaires collectifs. La résilience de ces conceptions biaisées participe à entretenir des représentations ségrégatives qui entretiennent voire justifient la perpétuation de situations d’inégalité, en dépit des efforts de politiques publiques en la matière. Ces représentations sont également au cœur de discours qui interrogent la nécessiter d’œuvrer pour la défense du droit des femmes, voire de discours justifiant d’atteintes à ces droits. Dans ce contexte, les mouvements sociaux organisés ou spontanés et leurs démonstrations régulières dans l’espace public, notamment aux États-Unis en 2017 ou en Espagne en mars et avril 2018, en réaction à divers faits d’actualité, en faveur des droits des femmes, sont révélateurs d’un malaise social rémanent et de préoccupation croissante sur ces sujets. Dès lors, il apparaît que les politiques publiques d’égalité homme-femme et leurs objectifs, entre autres, d’égalité salariale, de lutte contre le harcèlement de rue ou encore des violences faites aux femmes ne peuvent faire l’économie d’une réflexion plus approfondie quant à la diffusion des préjugés et des stéréotypes, ainsi que leur reproduction dans les premiers cercles de socialisation. Dans ce contexte, il estime que l’école, en tant que lieu de socialisation primaire, a un rôle à jouer dans la sensibilisation des futurs adultes aux enjeux de l’égalité. Il considère nécessaire que les politiques éducatives s’orientent davantage vers la lutte contre les représentations sociales ségrégatives homme-femme spécifiquement auprès des jeunes garçons. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et, le cas échéant, les dispositifs envisagés, et les éventuels partenariats envisageables avec des organismes de la société civile, pour diffuser la culture de l’égalité dans le cadre des politiques éducatives dès le plus jeune âge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4658</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Prolongement du congé paternité pour cause de nouveau-né prématuré
	        8946. — 5 juin 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d’enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d’un congé « de paternité et d’accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. En 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d’eux » mais que « les unités de soins en néonatalogie ne sont pas systématiquement conçues pour répondre à cet impératif ». Il recommandait ainsi de « permettre aux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ». Or aucun dispositif n’existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l’enfant et de son hospitalisation prolongée. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prolonger le congé du père d’un nouveau-né prématuré le long de l’hospitalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4659</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Candidatures et admission des étudiants en master
	        8922. — 5 juin 2018. — Mme Olga Givernet interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les calendriers et les délais d’acceptation des candidats aux masters dans les universités françaises. De nombreuses universités et grandes écoles françaises n’ouvrent leurs procédures d’admission qu’au milieu du deuxième semestre de l’année universitaire. Les étudiants obtiennent donc les réponses sur les choix sollicités dans le courant des mois de juin et juillet. Or ce calendrier est préjudiciable à plus d’un titre. D’une part, parce qu’il est difficile pour les étudiants d’anticiper un éventuel déménagement pendant l’été. Mais aussi, d’autre part, car cela pose problème pour les étudiants ayant également postulé dans des universités étrangères. En effet, dans la plupart des autres pays, et notamment en Amérique du Nord, les acceptations sont généralement délivrées au début du deuxième semestre. Des étudiants français sont donc contraints de faire attendre les universités étrangères, ou de renoncer à postuler dans des universités françaises, pour de simples raisons de calendrier. Elle souhaiterait savoir si, en lien avec les universités, son ministère envisage d’avancer les calendriers de sélection en master au début du deuxième semestre de l’année universitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4659</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Enseignement supérieur - Mise en œuvre de Parcoursup
	        8923. — 5 juin 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le déploiement de la nouvelle plateforme Parcoursup. Durant le mois de mai 2018, les lycéens ont reçu les premières réponses aux souhaits qu’ils ont formulés en vue de leurs études supérieures après le baccalauréat. Le nouveau système ainsi mis en place pose un certain nombre d’interrogations s’agissant par exemple des délais laissés aux futurs étudiants pour valider leurs choix ou du stress que peut générer pour certains d’entre eux l’absence de réponse à l’approche des épreuves du baccalauréat. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse lui préciser son analyse du bilan de la première mise en œuvre de ce nouveau dispositif ainsi que les améliorations qu’elle entend y apporter pour l’année prochaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4659</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Suppression japonais BTS hôtellerie-restauration
	        8926. — 5 juin 2018. — M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la suppression de l’enseignement du japonais dans le cursus des BTS hôtellerie-restauration. Alors que les échanges, notamment touristiques, entre la France et le Japon ne cessent de croître, il souhaite savoir si une telle mesure ne porte pas le risque de dégrader l’attractivité du pays, ainsi que la possibilité pour ces étudiants de s’insérer dans le secteur de l’hôtellerie qui, en France ou à l’étranger, s’adapte à l’augmentation du nombre de touristes asiatiques, en particulier issus du Japon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4660</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joachim Son-Forget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
	        8896. — 5 juin 2018. — M. Joachim Son-Forget attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l’entrée en application de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le décret d’application no 2018-343 du 9 mai 2018 ayant été publié, le ministère des affaires étrangères demande aux Français établis hors de France de choisir leur liste électorale d’inscription, et beaucoup découvrent à cette occasion qu’ils ont perdu la possibilité de participer à la vie politique locale tout en restant inscrits sur les listes consulaires. Les Français établis hors de France peuvent avoir la volonté de rentrer en France après une expérience professionnelle ou personnelle, ou bien peuvent posséder une résidence secondaire en France. Pour ces derniers, la perte de leurs droits électoraux au niveau local peut être vécue comme une incompréhension, dès lors qu’ils souhaiteraient participer au développement de leurs territoires dont ils sont issus ou au sein desquels ils conservent un intérêt. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de continuer à permettre aux Français établis hors de France de participer à la vie politique locale française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9023</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4660</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Crise diplomatique dans le golfe Persique
	        9023. — 5 juin 2018. — Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le blocus dont le Qatar fait l’objet, depuis le 5 juin 2017, à la suite d’une crise diplomatique l’opposant à quatre autres puissances régionales que sont l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Égypte et les Émirats arabes unis. Après avoir reçu à l’Élysée, le vendredi 15 septembre 2017, l’émir du Qatar Cheikh Tamim Al Thani, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, avait demandé que « les mesures d’embargo affectant les populations du Qatar, en particulier les familles et les étudiants, soient levées le plus rapidement possible ». Il avait également exprimé, à cette occasion, « sa préoccupation face à des tensions qui menacent la stabilité régionale, entravent la résolution politique des crises et l’efficacité de notre lutte collective contre le terrorisme ». Elle souhaiterait, un an après le début de cette crise diplomatique dans le golfe persique, connaître ses derniers développements ainsi qu’être avisée des conséquences que cet embargo a pu causer sur les populations locales (en particulier concernant la séparation des familles) et les économies régionales. Elle voudrait également être informée des actions menées par la France en vue de soutenir une résolution rapide de cette crise, notamment en appui à la médiation koweïtienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4660</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Vente d’armes - Guerre au Yémen
	        9024. — 5 juin 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. En mars 2018, le Conseil de sécurité de l’ONU a fait état d’une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où 22,2 millions de personnes ont désormais besoin d’aide, sur une population de 27 millions d’habitants. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que ces crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d’autoriser l’exportation d’armes susceptibles de commettre des crimes de guerre aux parties prenantes de ce conflit, notamment l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Ces exportations, si elles étaient avérées, s’effectueraient en violation du traité sur le commerce des armes (TCA) et de la position commune de l’Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Elle lui demande de préciser la position de la France sur les ventes d’armes à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire est bafoué.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4661</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Paiement de la pension de vieillesse - Accord Franco-Algérien
	        9092. — 5 juin 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l’article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l’une ou l’autre des parties contractantes, titulaires d’une prestation de vieillesse au titre de la législation d’une partie bénéficient de cette prestation lorsqu’ils résident sur le territoire de l’autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il y a donc un manquement de la part de l’Algérie quant à l’application de l’article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l’octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif. Ainsi, il aimerait connaître l’état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l’interprétation différente de l’accord de sécurité sociale signé entre la France et l’Algérie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9022</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4661</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Candidature d’une Rwandaise anglophone pour diriger la Francophonie
	        9022. — 5 juin 2018. — M. Bruno Bilde alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur le soutien apporté par le Président de la République française à la ministre rwandaise des affaires étrangères, Mme Louise Mushikiwabo, pour prendre la tête de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). En marge de son entretien avec le président Paul Kagamé le 23 mai 2018, le chef de l’État a justifié son choix en indiquant que la candidate rwandaise avait « toutes les compétences pour exercer cette fonction ». Il est regrettable et navrant de constater que pour le Président de la République, la maîtrise même élémentaire de la langue française est un critère suffisant pour prétendre diriger un organisme aussi prestigieux et aussi stratégique que la Francophonie. Fasciné par le modèle anglo-saxon, M. Emmanuel Macron oublie que la langue française n’est pas un vulgaire outil de mondialisation tout juste bon pour favoriser les échanges de capitaux et de marchandises. Par ailleurs, le choix du Rwanda est un signal inquiétant pour l’image de cette institution qui participe au rayonnement de la culture française et de ses valeurs universelles. Il convient de rappeler que M. Kagamé a multiplié ces dernières années les sorties virulentes et insultantes à l’encontre de la France en l’accusant explicitement d’avoir été complice du génocide rwandais en 1994. Il a également rompu ses liens avec la communauté d’amitié et d’entente en bannissant le français de l’enseignement et de l’administration rwandaise et en consacrant l’anglais comme langue officielle en 2008. Obsédé par l’idée d’effacer la moindre trace de l’influence française, Paul Kagamé est allé jusqu’à faire du Rwanda un membre du Commonwealth qui réunit les anciennes colonies britanniques. Pour toutes ces raisons et ce lourd passif, le choix du Rwanda apparaît comme un contre sens historique, politique et culturel qui risquerait d’affaiblir considérablement l’OIF. La Francophonie ne doit pas être gangrenée par la francophobie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4661</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Difficulté d’obtention des titres d’identité
	        8826. — 5 juin 2018. — Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés d’obtention des titres d’identité. Avec la mise en place des cartes nationales d’identité (CNI) biométriques, les délais d’obtention sont devenus extrêmement longs. En effet, l’usage des mêmes stations biométriques déployées dans certaines communes pour la délivrance des passeports, sans augmentation du nombre de ces stations, a fait passer le délai minimal d’obtention d’une CNI d’un mois et demi en moyenne à plus de quatre mois désormais, délai qui ne cesse de s’allonger. Devant le mécontentement de leurs administrés, certains maires disposant d’une de ces stations envisagent même d’en réserver ou d’en prioriser l’accès à leurs habitants, ce qui devient un non-sens et une forme de « privatisation » d’un droit essentiel du citoyen d’obtention d’un titre d’identité. Pour exemple, seules 19 communes d’Indre-et-Loire disposent d’une station biométrique pour plus de 600 000 habitants. Avec la concentration de l’obtention des CNI sur ces seules 19 collectivités, de nombreuses communes exerçant des missions de centralité au sein de leur bassin de vie se sont donc vues dépossédées d’une tâche essentielle pour leurs administrés. Face à cette situation inacceptable, elle l’interroge sur la question de savoir s’il ne serait pas possible de redéployer des stations biométriques sur les communes exerçant ces missions de centralité au niveau de leur bassin de vie, a priori des communes de plus de 5 000 habitants aptes à organiser ce service au sein de leur organisation. En préalable, il leur reviendrait bien entendu d’obtenir l’accord de leur maire afin de rendre ce déploiement effectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4662</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnement dans l’obtention des cartes grises et des permis de conduire
	        8827. — 5 juin 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la difficulté d’obtention des cartes grises et des permis de conduire suite à leur dématérialisation. En effet, depuis novembre 2017, la délivrance de ces actes administratifs n’est plus gérée par la préfecture mais par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette dématérialisation des procédures, issue de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », avait pour but de faciliter pour l’usager la réalisation de ses procédures administratives, et diminuer les dépenses publiques, elle se révèle être, dans la pratique, la source de dysfonctionnements. De nombreuses personnes témoignent de bugs informatiques, d’« erreurs techniques », de dossiers bloqués, accumulant par conséquent beaucoup de retard : certains usagers attendent ainsi depuis plus de dix mois leur permis de conduire. La situation devenant particulièrement préoccupante, de plus en plus d’usagers sollicitent l’aide du Défenseur des droits pour obtenir ces actes administratifs. Les délégués du Défenseur des droits en Seine-et-Marne ont ainsi été saisis de nombreuses fois sur cette problématique de délivrance de documents, depuis la mise en place du nouveau mode de gestion. Il s’agit de cas qui se multiplient à l’échelle du pays. Il a donc fallu attendre l’intervention du Défenseur des droits, chargé pour dénouer des problèmes rencontrés par les personnes confrontées à cette situation. En conséquence, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation, résoudre les problèmes de dysfonctionnements afin de limiter la nécessité d’intervention du Défenseur des droits, et répondre aux demandes de cartes grises et de permis de conduire dans des délais raisonnables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4662</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Procédure de dématérialisation des cartes grises
	        8829. — 5 juin 2018. — M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les grandes difficultés liées à la dématérialisation croissante des procédures administratives notamment pour les cartes grises et, à terme pour de trop nombreux publics. Si l’intention de rendre plus efficaces et rapides certaines procédures est louable, la dématérialisation s’accompagne d’importantes difficultés notamment pour certains publics qui s’y accommodent difficilement. Par ailleurs, la dématérialisation ne doit pas devenir le cache-misère du service public, comme c’est aujourd’hui le cas dans de nombreuses préfectures et sous-préfectures, où, par exemple, les prises de rendez-vous s’effectuent désormais en ligne. La situation n’est pas différente auprès du site de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui connaît de nombreux dysfonctionnements depuis le mois de novembre 2017 et l’entrée en vigueur de l’obligation de passer par cette plateforme pour obtenir une carte grise. En témoignent les 450 000 cartes grises qui seraient toujours en attente de traitement, depuis la mise en place de ce dispositif entièrement numérique. Quotidiennement sollicité par des habitants du territoire lotois confrontés à des difficultés massives liées à la dématérialisation du service public, il souhaite connaître les dispositions qu’il envisage de prendre afin, d’une part, de remédier rapidement aux nombreux dysfonctionnements rencontrés et, d’autre part, veiller à des garanties pour que la dématérialisation ne se fasse pas au dépit des citoyens, et notamment de ceux les plus éloignés d’internet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4663</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Redondance de l’attestation FFVE pour les véhicules anciens déjà immatriculés
	        8830. — 5 juin 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le traitement du cas particulier des demandes d’obtention d’un titre de circulation porteur de la mention « collection » sur la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour chacune de ces demandes, une attestation délivrée par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) correspondant au véhicule concerné est exigée, y compris lorsque le véhicule était déjà identifié par une carte grise sans mention particulière. Le changement de carte grise peut alors être motivé par la possibilité de jouir des dérogations aux règles d’immatriculation prévues pour les véhicules anciens par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Dès lors que, d’une part, un titre de circulation en règle sans mentions particulières est associé au véhicule et que, d’autre part, la date de construction du véhicule est antérieure à 30 ans, la délivrance d’une attestation par la FFVE peut cependant sembler redondante. Dans ces conditions, le véhicule est en effet à la fois correctement identifié, apte à circuler et ancien, remplissant sans que le doute soit permis les conditions qui régissent la délivrance de l’attestation par la FFVE et ultimement la possibilité pour le propriétaire du véhicule de bénéficier des tolérances concernant la couleur et le format des plaques minéralogiques. Elle souhaite s’enquérir de la possibilité de faire évoluer la règlementation, soit en faisant droit à la délivrance d’un titre de circulation porteur de la mention « collection » pour les véhicules remplissant les deux conditions énoncées plus haut sans que la production d’une attestation FFVE ne demeure nécessaire, soit en permettant à ces mêmes véhicules de bénéficier des dérogations relatives aux plaques minéralogiques sans faire l’objet d’une carte grise portant la mention « collection ». Elle souhaite savoir dans quelles conditions le ministre pourrait mettre en application cette utile mesure de simplification, et sous quel délai la plateforme de l’ANTS et la procédure de délivrance des cartes grises pourraient être aménagée pour la prendre en compte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4663</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Accueil et prise en charge des mineurs isolés
	        8935. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées par les habitants du 18e arrondissement de Paris, liées à la présence importante de mineurs étrangers. Depuis des mois, des dizaines d’enfants venus principalement du Maroc vivent dans les rues du 18e arrondissement, dans le quartier de la Goutte d’or, se regroupent dans les squares et l’espace public. Livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes, et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Cette situation pose des questions sérieuses de sécurité pour eux-mêmes et de tranquillité publique pour les habitants du 18e arrondissement. Considérant qu’il est de la responsabilité de la maire de Paris et du préfet de police d’assurer les conditions d’une vie digne dans le respect des règles d’hygiène et de santé publique dans la sécurité et la tranquillité publique, il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour la mise à l’abri de ces mineurs isolés étrangers, en collaboration avec la ville de Paris et les États concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4663</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Indemnité de travail du dimanche et jours fériés
	        8950. — 5 juin 2018. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux fixée à 4,85 francs, soit 0,74 euros par heure de travail dans sa version consolidée au 22 mai 2018. À ce jour, elle n’a jamais été réévaluée depuis 43 ans, soit 5,92 euros pour 8 heures de travail. Chacun conviendra de la nécessité de réévaluer cette somme. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4663</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Équipement personnels de maisons d’arrêt - gilets pare-balles devenus obsolètes
	        8970. — 5 juin 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Elle a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d’arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareille hypothèse, le port de gilets pare-balles dans le cadre d’un transfert ou d’une extraction médicale est nécessaire. L’établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d’arrêt. À titre informatif, le coût d’un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l’on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d’arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l’ensemble des agents. Comme l’a tristement montré l’actualité du début de l’année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l’étranglement et la lacération de la tempe au menton d’un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l’acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qu’il préconise afin de satisfaire ce besoin d’obtention de gilets à port discret. Ainsi, si l’acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets est possible à Rouen, elle souhaite en connaître le délai éventuel, qu’elle espère court, et les conditions financières qui devront être envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4664</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nationalité
	        Sur la régularisation de Mamoudou Gassama
	        8988. — 5 juin 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la procédure de régularisation dont fait l’objet M. Mamoudou Gassama. En effet, ce jeune homme d’origine malienne entré illégalement sur le territoire national en septembre 2017 a obtenu un récépissé valant titre de séjour après un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Denis. En récompense de son héroïsme et de son altruisme qui l’ont conduit à sauver un enfant en escaladant un immeuble à mains nues samedi 26 mai 2018, le Président de la République a exprimé sa volonté de lui permettre de rester en France et de s’engager sur la voie de la naturalisation. Il est évident que Mamoudou Gassama a justifié cette reconnaissance de la Nation et qu’il est en droit de demander la nationalité française au regard du principe qui veut que celle-ci s’hérite ou se mérite. Néanmoins, sa régularisation express, effectuée dans un tourbillon médiatique excessif, contraste avec la relative lenteur voire la passivité des services de l’État quand il s’agit d’expulser d’autres migrants qui se sont singularisés par des actes de délinquance ou des crimes. Chaque semaine, la presse régionale se fait l’écho de faits divers mettant en cause des immigrés clandestins. Le 23 mai 2018, une jeune femme de 33 ans a été insultée et molestée en gare de Dijon par deux demandeurs d’asile afghans qui lui reprochaient de porter un décolleté en période de ramadan. Placés en garde à vue, les deux individus ont ensuite été remis en liberté et ont regagné Dole, leur ville d’accueil. Ils ne seront convoqués devant le tribunal correctionnel qu’en octobre pour « violences en réunion ». Le 26 mai 2018 à Calais, une policière a été violemment frappée par un migrant d’origine érythréenne. Ce dernier a été relâché faute d’interprète. Pourquoi ces individus qui demandent l’asile et la générosité des Français ne sont pas immédiatement expulsés et pourquoi sont-ils laissés en liberté alors qu’ils constituent une menace réelle pour la sécurité publique ? Il est légitime que le mérite et les comportements exemplaires soient salués et récompensés mais il est fondamental que les infractions aux lois et les atteintes aux valeurs soient punies avec la plus grande sévérité. Il n’est pas possible de garder sur le sol français des personnes qui ne respectent pas les principes les plus élémentaires de l’hospitalité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4664</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ramlati Ali</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Crise sismique à Mayotte
	        8992. — 5 juin 2018. — Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les récents séismes que subit le territoire de Mayotte. En effet, depuis le 10 mai 2018, la terre y a tremblé plus d’une fois. Plus de 800 secousses ont été enregistrées, la plus forte atteignant 5,8 sur l’échelle de Richter représentant un phénomène sans précédent. Pour évoquer cette importante activité sismique, les institutions d’État, la préfecture et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qualifient le phénomène d’essaims sismiques. Plusieurs thèses sont avancèes dont la présence d’une activité volcanique au large de Mayotte, thèse non réfutée par le BGRM. À ce jour, il semblerait que la zone de production de ces séismes reste méconnue. En outre, aux informations officielles s’ajoutent de fausses informations nourries de fantasmes qui ont pour conséquence d’accroître l’inquiétude de la population mahoraise générant un état de panique voire de psychose. Les mahorais sont dans l’incertitude et le dispositif mis en place par la préfecture fait l’objet de critiques, notamment en matière de coordination avec les différentes collectivités territoriales. Pour y pallier, des collectifs d’habitants se constituent organisant une solidarité locale, d’autant que les premiers dégâts apparaissent, que des écoles ont dû fermer et que des habitations précaires, importantes dans l’île, sont menacées. Il est urgent de renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés, services de l’État, collectivités territoriales et habitants - afin d’établir un recensement précis des dégâts causés et prévoir des réparations matérielles. La demande de mise en place d’une mission spéciale comprenant notamment des sismologues qui étudieraient ces phénomènes afin de mettre en place un plan anti-séisme présent et à venir est plus que légitime et s’impose. Aussi, afin de rassurer la population et mieux encadrer l’information, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de sécurité, de recherche et de prévention pour répondre efficacement à cette crise sismique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4665</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Prolongation de la validité des cartes d’identité
	        8999. — 5 juin 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d’identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l’étranger. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n’est pas claire avec certains pays, même de l’Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents, dont la validité « visuelle » est expirée, ce qui peut entraîner des situations très difficiles pour les personnes en déplacement à l’étranger. Même s’il le souhaite, le titulaire ne peut pas obtenir une nouvelle carte nationale d’identité auprès des services de l’État qui l’incitent à faire établir un passeport dont le coût est élevé. Il lui demande quelles mesures il envisage pour clarifier la situation et ainsi éviter des soucis parfois importants aux ressortissants français en voyage à l’étranger, titulaires de carte nationale d’identité à validité prorogée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9020</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4665</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Le mal-être des forces de l’ordre
	        9020. — 5 juin 2018. — M. Julien Aubert alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d’attentats accru, les forces de l’ordre souffrent d’un manque de considération, d’une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d’une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l’institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l’impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l’acte. Les forces de l’ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu’entend mettre en place le Gouvernement afin d’améliorer les conditions de travail des forces de police.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9069</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4665</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Caméras-piétons
	        9069. — 5 juin 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Le Gouvernement autorise, depuis la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, l’expérimentation des caméras-piétons pour les agents de la police municipale pour une durée de deux ans. La période d’expérimentation arrive à son terme le 3 juin 2018 et aucune suite ne semble avoir été prévue à partir du 4 juin 2018 ce qui va, une nouvelle fois, pénaliser les policiers municipaux dans l’exercice de leur travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette expérimentation et les suites qu’il compte y donner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9070</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4665</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Caméras-piétons
	        9070. — 5 juin 2018. — Mme Sarah El Haïry appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’utilisation des caméras-piétons par les agents des polices municipales. Leur utilisation a été prévue par le décret d’application no 2016-1861 dans le cadre d’une expérimentation dont la date limite est prévue au 3 juin 2018. Les forces de l’ordre s’interrogent sur la pérennisation de cet outil, qui permet de prévenir des incidents au cours des interventions, de constater les infractions, et d’améliorer la formation des policiers. Suite à la fin de cette expérimentation, les agents ne veulent pas être une nouvelle fois pénalisés. Le flou entourant l’utilisation des caméras-piétons concerne également les syndicats de transports collectifs. Plusieurs réseaux de transports collectifs ont entrepris d’en équiper leurs personnels pour lutter contre l’incivilité croissante depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, alors que selon une interprétation stricte de la loi Savary, l’équipement des agents de transports publics avec cet outil ne serait pas autorisé. C’est pourquoi elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un cadre juridique stable pour l’utilisation des caméras-piétons, tant par l’ensemble des forces de l’ordre, en raison des garanties positives que ce dispositif permet, puis dans un second temps, un élargissement possible de ce dispositif aux réseaux de transports collectifs qui serait une mesure forte pour la lutte contre les incivilités du quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9071</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4666</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Fin de l’expérimentation des caméras-piétons sur les policiers municipaux
	        9071. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’absence de dispositions prises par le pouvoir réglementaire pour permettre aux policiers municipaux de poursuivre l’utilisation de caméras-piétons au-delà du 3 juin 2018. Il lui rappelle qu’une expérimentation de ces caméras avait été lancée en 2013, que plusieurs dizaines de communes y ont participé et que ces communes se retrouvent aujourd’hui face à un vide juridique, ou plutôt face à un arrêt brutal de la phase expérimentale sans qu’aucun bilan n’ait été réalisé. Il lui fait remarquer que l’usage de cette technologie se développe pourtant simultanément au sein de la police nationale et il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux communes de poursuivre l’utilisation de cette assistance vidéo, dans le cadre du partenariat qu’elles ont avec l’État, qui est à la base seul le responsable de la sécurité et de la tranquillité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9074</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4666</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Ouvertures sauvages de bouches d’incendie
	        9074. — 5 juin 2018. — M. Stéphane Testé appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les ouvertures sauvages de bouches d’incendie à Paris et dans la petite couronne. Lors du retour des beaux jours la semaine du 16 avril 2018, des bouches d’incendie ont été forcées, afin de les transformer en geysers et de créer des jeux d’eau. Ainsi, plus de 200 ouvertures sauvages de bouches d’incendie ont été recensées dans Paris et sa petite couronne, dont plus de 50 en Seine-Saint-Denis. Cette pratique, si elle est souvent le fait de jeunes qui s’amusent et ne mesurent pas les conséquences de leurs actes, s’avère à la fois illégale et extrêmement dangereuse. Elle provoque des jets d’eau à forte pression qui peuvent blesser notamment les enfants et font craindre des risques d’électrocution aux abords de lignes électriques aériennes. Le déferlement d’eau dans la rue peut également entraîner des accidents de la circulation. Enfin, au-delà de l’immense gâchis d’eau, cette ouverture sauvage des bouches d’incendie est susceptible de créer de graves préjudices en cas d’incendie à proximité puisque les camions des pompiers peuvent avoir des difficultés à s’approvisionner à ces bornes défectueuses. Les maires sont aujourd’hui démunis contre ces actes de vandalisme qui reviennent chaque année avec le retour des beaux jours et attendent de l’État qu’il s’engage pour juguler ce problème grandissant. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9075</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4666</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Pérennisation du dispositif MNS-CRS sur les plages
	        9075. — 5 juin 2018. — M. Fabien Lainé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation du dispositif MNS-CRS. Depuis le début des années 1980 les effectifs de ce dispositif sont en baisse constante, passant de 757 en 1982 à 297 en 2017 pour 63 communes. Ce dispositif, avec raison, a été reconduit de la même manière en 2018 mais les baisses d’effectifs posent la question de sa pérennité dans le temps. La décision prise le 24 juin 2016 de doter les MNS-CRS d’une arme automatique sur les plages répond à la menace terroriste qui pèse sur la France et les Français ; elle est légitime. En effet, le dispositif MNS-CRS représente un des maillons du dispositif antiterroriste et autant de réponses possibles en cas d’attaque. Deux ans après l’adoption de cette mesure, la menace terroriste ne s’est pas étiolée. C’est la raison pour laquelle la non-reconduction de ce dispositif pour la saison estivale 2019 et les suivantes dépasserait l’entendement. Les MNS-CRS remplissent une mission régalienne. De plus, et si les MNS civils sont compétents pour exercer la surveillance des plages, il est certain que la présence des MNS-CRS renforce leurs compétences sur le terrain. Ils sont de bons formateurs pour les plus jeunes civils, l’expérience qu’ils possèdent du milieu bonifie assurément celle des MNS civils. Dans ce contexte, il lui demande des informations concernant sa volonté de pérenniser le dispositif MNS-CRS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4667</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sécurité - Information des populations sur les risques - Fin du SAIP
	        9077. — 5 juin 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le Système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Deux ans après son lancement, cette application créée pour prévenir les Français en cas de menace terroriste ou de catastrophe naturelle ou technologique par exemple, a rencontré des difficultés de fonctionnement qui, pour différentes raisons, ne lui ont pas permis de diffuser les alertes nécessaires en temps utiles lorsque cela était nécessaire. Le Gouvernement vient donc d’annoncer sa décision de mettre un terme à l’utilisation de ce système. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour compenser la disparition du SAIP et la manière dont il entend désormais communiquer avec les Français en cas de crise majeure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4667</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Les inquiétudes des professionnels des écoles d’apprentissage de la conduite
	        9078. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des professionnels des écoles de conduite face à l’enseignement délivré par des plateformes dématérialisées recourant à des enseignants indépendants. Les apprentis élèves ayant conclu un contrat à distance avec les plateformes, passent ensuite leur examen de conduite en candidat libre. D’une part, ces nouveaux acteurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes ni aux mêmes charges que les auto-écoles classiques, induisant alors une notion de concurrence déloyale. D’autre part, selon le bilan des examens du permis de conduire en 2016 publié par le ministère de l’intérieur, le taux de réussite en candidat libre est passé de 54,56 % en 2015 à 49,05 % en 2016 et se trouve inférieur de 9 points au taux de réussite globale (58 %). De ce fait, les professionnels des auto-écoles craignent que cette pratique d’apprentissage en ligne ne nuise à la qualité de l’enseignement de la conduite et n’ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de garantir le niveau de formation proposé par ces opérateurs, pérenniser la sécurité routière et la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4667</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Damaisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        80km/h : une mesure incomprise
	        9080. — 5 juin 2018. — M. Olivier Damaisin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la politique relative à la sécurité routière, et notamment sur la limitation de vitesse de circulation. L’abaissement généralisé de la vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire n’est pas une mesure populaire et il s’agit d’un décret ministériel, et il n’y aura donc ni débat, ni discussion, ni concertation à l’Assemblée nationale. Or les parlementaires reçoivent tous les jours des courriers d’associations d’usagers (automobilistes, motocyclistes) mais aussi d’élus locaux, maires, conseillers départementaux. Certes après douze années de baisse, la mortalité routière augmente à nouveau depuis 2014. Les chiffres sont particulièrement mauvais et la route reste la première cause de mort violente du pays. Cependant, plutôt que de réduire uniformément la vitesse sur tous les axes routiers, d’autres pistes mériteraient d’être explorées, comme l’amélioration de l’état de nos réseaux secondaires et des équipements de sécurité (éclairage, glissières dangereuses). Il souhaite savoir s’il est envisageable de laisser les conseils départementaux, en concertation avec les préfectures, déterminer les axes accidentogènes où la vitesse doit être réduite pour une meilleure prévention auprès des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4667</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Libération de détenus pour des faits de terrorisme - Action du Gouvernement
	        9090. — 5 juin 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la menace que représente la prochaine libération de détenus pour des faits liés au terrorisme. Selon l’autorité judiciaire, une quarantaine d’individus radicalisés condamnés pour terrorisme seront ainsi libérés d’ici à la fin de l’année 2019. Un nombre important de ces personnes fait toujours peser un grave danger sur le pays et les Français avec le risque évident de passage à l’acte pour certains d’entre eux. Cette réalité impose une mobilisation immédiate de tous les acteurs concernés pour apporter des réponses adaptées et efficaces en termes de surveillance et de suivi. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend réagir face à l’urgence de cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4668</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Hymne européen lors des cérémonies officielles
	        9096. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le protocole français, régi par le décret no 89-655 du 13 septembre 1989, modifié le 15 novembre 2008, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il constate que, même si le drapeau européen a désormais toujours sa place aux côtés du drapeau national, l’hymne européen est par contre rarement exécuté, au bénéfice de la seule Marseillaise. L’organisation du protocole relevant du pouvoir réglementaire, il lui demande quelles sont ses intentions en matière d’une plus large association des symboles européens aux cérémonies françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4668</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Statut des ressortissants britanniques
	        9097. — 5 juin 2018. — Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le statut des ressortissants britanniques installés en France depuis plusieurs années. En effet, les ressortissants britanniques bénéficient actuellement des libertés de circulation et d’établissement garanties par l’Union européenne, leur ayant permis de vivre et de s’établir en France sans engager de procédures particulières de régularisation ou naturalisation. Néanmoins, alors que cela fait près de deux ans que les Britanniques ont exprimé leur volonté de sortir de l’Union européenne, le sort de leurs compatriotes établis en France depuis plusieurs années, n’a toujours pas été clarifié. Membre de la commission des affaires européennes, et soucieuse du sort d’habitants de la circonscription dont elle est l’élue qui participent au quotidien au développement de l’économie locale et nationale, elle souhaite connaître les modalités d’attribution des titres de séjour pour ces personnes, et savoir dans quelles mesures les procédures existantes seront facilitées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4668</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Évolution de la décentralisation dans les Bouches-du-Rhône
	        8881. — 5 juin 2018. — M. Éric Diard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la répartition des compétences des collectivités territoriales au sein de la métropole d’Aix-Marseille Provence. M. Jean-François Cesarini, rapporteur de la mission d’information sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation, avait annoncé « qu’il y aura une loi avant l’été sur la fusion des métropoles et des départements ». Concernant la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales présentes sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille Provence, Mme la ministre s’est engagée à reprendre, dans le projet mentionné, les amendements no 468 et 469 de Mme Mireille Jouve, déposés sur la discussion du projet de loi pour une nouvelle organisation du territoire de la République au Sénat. Il souhaiterait ainsi savoir comment elle envisage d’articuler ces dispositifs avec le reste du projet et quel est l’avancement de cet engagement dans le projet de loi dont il est question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4668</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Piste envisagée du transfert de la part départementale de la taxe foncière
	        8962. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la piste envisagée du transfert aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Parmi les pistes avancées par le Gouvernement figure le transfert aux départements d’une part du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette piste, vivement critiquée par l’Assemblée des départements de France, reviendrait à remplacer un impôt dont le taux est voté chaque année par les conseils départementaux, par un prélèvement sur le produit de la CSG dont la quotité serait fixée directement par l’État. Cela constituerait une atteinte à l’autonomie financière et fiscale des départements, principe central des lois de décentralisation de 1982-1983. Il souhaite donc avoir des précisions sur l’étude de cette piste qui lui paraît controversée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4669</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[intercommunalité
	        Fusion des budgets annexes dans les communes nouvelles
	        8964. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation de la commune nouvelle de Livarot Pays d’Auge qui regroupe des communes historiques qui avaient un mode de gestion différencié de leur assainissement (régie directe et affermage) et qui ne peut aujourd’hui fusionner les différents budgets annexes afférents à ces réseaux d’assainissement, au motif du mode de gestion différencié. Il lui fait remarquer que les situations sont pourtant très disparates entre ces budgets et qu’une fusion permettrait d’équilibrer un budget déficitaire par un budget excédentaire. En outre, il lui fait remarquer que la simplification administrative qui doit découler de la création d’une commune nouvelle n’est pas ici au rendez-vous et que le maintien de plusieurs budgets annexes parallèles génère, pour les services de l’État comme pour les services municipaux, un surcroît de travail administratif inutile. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation afin de pouvoir permettre une fusion rapide des budgets annexes en question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4669</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Contrôle des comptes de tutelle
	        8890. — 5 juin 2018. — M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle qui ne semble ni efficace ni pertinent, malgré des dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Une proposition avait été soumise qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n’a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L’examen approfondi des termes du décret, et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l’avis de l’Autorité de la concurrence, no 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après d’être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et réglementaires. Or l’avis de l’Autorité de la concurrence est négatif, et au terme d’une analyse juridique rigoureuse, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. L’Autorité de la concurrence suggère effectivement que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, de par la qualité de son réseau et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s’appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Après tant d’années d’indifférence, il est donc demandé le rétablissement de cette équité sur un sujet aussi sensible et fondamental pour la société française. L’actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives faute de recourir à d’autres moyens qui ont déjà fait leur preuve. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4670</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Libération d’un agresseur de policier
	        8937. — 5 juin 2018. — M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du tribunal de Boulogne-sur-Mer. À Calais, un migrant en situation irrégulière a frappé violemment une policière. Les services judiciaires ne disposant pas d’interprète dans son dialecte, son placement en garde à vue n’a pu être maintenu, il a été relâché. La procédure pénale prévoit en effet que la personne susceptible d’être privé de liberté doit se voir signifier ses droits. Il semble qu’il n’est pas possible de le faire en français et qu’il faille le faire dans le dialecte du délinquant. Considérant les dizaines de milliers de dialectes existant sur la planète, l’administration judiciaire peut envisager de se mettre en congé vis-à-vis d’une quantité non négligeable d’auteurs de délits, peut-être de crimes pour se concentrer sur les auteurs francophones. Cette histoire est-elle sérieuse ou n’est-ce pas un enfumage qui s’apparente à de la fausse information ? Il lui demande si l’argumentation développée par le tribunal (en l’occurrence celui de Boulogne-sur-Mer) est compatible avec la Constitution de la République française qui précise dans son article 2 que « La langue de la République est le français » et comment dans ces conditions, il est possible de contraindre une administration à parler un dialecte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4670</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Mettre un terme à l’impunité des migrants pour motifs linguistiques
	        8938. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’utilisation de dialectes locaux par les migrants soupçonnés de crimes ou délits à Calais afin d’échapper aux poursuites. Il lui rappelle que le 26 mai 2018, une fonctionnaire de police fut vivement agressée par un groupe de migrants dont certains furent relâchés après leur interpellation parce qu’ils disaient ne parler que le konso, un dialecte local éthiopien. Il lui fait également remarquer que, lors d’une précédente attaque de migrants sur un policier, la procédure n’a pas pu suivre son cours car l’agresseur expliquait ne comprendre que le kunama, un dialecte érythréen. Dans ces deux cas, l’absence de traducteur pour des dialectes locaux crée une impunité pour les migrants soupçonnés d’avoir commis des crimes ou délits. Il souligne qu’aujourd’hui 25% des migrants mis en cause disent ne parler que le kunama ou le konso, exploitent ainsi une faille juridique, et que ce chiffre va en grossissant chaque semaine. Conséquemment, il lui demande ce qu’elle compte faire pour mettre un terme au développement de cette impunité linguistique pour les migrants qui commettent des crimes ou délits à Calais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4670</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Peines des criminels d’origine étrangère
	        8939. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les criminels d’origine étrangère. Les prisons françaises débordent au point d’envisager de nouvelles constructions. Les prisons sont alimentées, par un nombre croissant d’étrangers dont les mœurs ne semblent pas forcément compatibles avec la civilisation française. Le flux d’étrangers, autorisés ou illégaux, ne semblant pas se tarir, il n’est pas inconcevable de considérer une augmentation de la population étrangère carcérale. Cette spirale dont on ne peut envisager la fin sauf à supprimer le principe de l’incarcération des individus dangereux. Il faut donc prendre des mesures fortes pour ne pas gaspiller les impôts en construction de places de prison. La France, malheureusement, doit se poser ce type de problème. Il lui demande s’il n’est pas temps de considérer que tout étranger condamné pour un crime ne pourra plus jamais être admis sur le sol français, qu’il devra être rapatrié dans son territoire d’origine pour exécuter sa peine et si l’état dont est issu le condamné ne veut pas récupérer son ressortissant, il ne pourra bénéficier de largesse de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4670</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Conséquences de divorces suite à des mariages franco-allemands
	        8941. — 5 juin 2018. — Mme Martine Wonner appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort de certains parents français se retrouvant privés de leurs enfants à la suite d’un divorce. Sur les quelques 50 000 mariages franco-allemands par an, un tiers en effet s’achève par un divorce et des décisions de justice sur la garde des enfants du couple. Malgré de nombreuses décisions de tribunaux français en sens inverse, les juridictions allemandes attribuent quasi systématiquement l’autorité parentale au parent allemand résidant sur le territoire allemand. En Allemagne intervient alors le Jugendamt, service social allemand d’aide à l’enfance, qui viole les droits les plus élémentaires et les conventions internationales en procédant à un enlèvement d’enfant. Enlèvement qui se trouve légitimé a posteriori avec la complicité de la justice allemande au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le parent français se retrouve également dans bien de nombreux cas interdit d’entrer sur le territoire allemand, par l’intermédiaire de mandats d’arrêt nationaux émis à leur encontre. Une commission parlementaire franco-allemande de médiation, qui a cessé ses activités en 2005 à l’initiative de l’Allemagne, avait été mise en place pour tenter de résoudre cette situation. 13 ans plus tard, des parents français se trouvent encore privés de leurs enfants. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions du Gouvernement quant aux moyens à mettre en œuvre pour empêcher ces drames familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4671</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Délai de traitement des transcriptions des divorces prononcés à l’étranger
	        8942. — 5 juin 2018. — Mme Olga Givernet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de transcription des divorces prononcés à l’étranger. Il est prévu, quand le divorce intervient sur un mariage également célébré à l’étranger, que la transcription sur les actes de naissance des divorcés français ne soit possible qu’après une vérification d’opposabilité du procureur de la République de Nantes. Le parquet de Nantes est ainsi sollicité par l’ensemble des personnes se trouvant dans ce cas de figure. Il en résulte des délais de traitement qui s’allongent, et dont la durée va de six mois à plus d’un an. Dans les zones frontalières, cela oblige les usagers à effectuer leurs demandes auprès des services de Nantes, plutôt qu’auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile. Elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle envisage pour réduire ces délais de traitement et assurer aux usagers un service de proximité, prenant en compte les spécificités territoriales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4671</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Divorce sans juge et le désengorgement des juridictions civiles
	        8943. — 5 juin 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les premières conclusions qui peuvent être faites sur la mise en place du dispositif de divorce sans juge, depuis le 1er janvier 2017. Un an après, il l’interroge sur les effets de cette mesure, notamment sur le nombre de divorces prononcés par ce biais par rapport au nombre de divorces prononcés en France en 2017 et si l’on assiste à un désengorgement des juridictions civiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4671</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Parents divorcés et garde alternée
	        8944. — 5 juin 2018. — Mme Annie Vidal attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’absence de reconnaissance du parent divorcé ou séparé ne bénéficiant pas de la garde de ou des enfants. Considérés fiscalement comme n’ayant pas d’enfants à charge, leur situation familiale n’est pas prise en compte, que ce soit dans le calcul de leur quotient familial, de leurs impôts sur le revenu ou locaux, ou dans l’attribution d’aides telles que la réduction famille nombreuse. Ils sont également dans l’impossibilité de déduire certains frais réels liés à leur situation, alors même qu’ils doivent faire face à des charges supérieures à celles d’un célibataire, notamment en termes de logement et de véhicule et de prise en charge de leurs enfants quand ils les accueillent. Certains parents se voient de fait, contraints de renoncer en partie ou totalement à leur droit de visite et d’hébergement, par manque de moyens. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour reconnaître équitablement la situation familiale de ces parents, et leur permettre de conserver les moyens d’exercer pleinement leur droit de visite et d’hébergement pour maintenir des liens familiaux avec leurs enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4671</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Prise en compte des congés scolaires anticipés dans le droit de visite
	        8945. — 5 juin 2018. — M. Philippe Latombe attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière des enfants de parents divorcés, lorsque les établissements scolaires, notamment parce qu’ils sont centres d’examen, décident de libérer leurs élèves plusieurs jours, voire plusieurs semaines avant la date officielle des congés scolaires. Certains parents qui ne bénéficient que du régime de garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) voudraient pouvoir être autorisés à intégrer la moitié de ces jours supplémentaires à leur droit de visite et d’hébergement. Ils se heurtent alors au refus des juges aux affaires familiales qui refusent de considérer qu’il s’agit bien là de vacances scolaires. Or selon l’article 2 de l’arrêté du 17 juillet 2017 du ministère de l’éducation nationale qui fixe les dates de vacances scolaires pour l’année 2018-2019 (ce principe permanent est rappelé dans tous les arrêtés de même objet), « L’année scolaire s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante ». Autrement dit : l’année scolaire est une succession de périodes de classe et de périodes de congé jusqu’à la nouvelle rentrée. Par conséquent, durant l’année scolaire, quand les élèves ne sont pas en classe, ils sont en congé scolaire. Il découle donc de ce principe que, lorsque la fin des cours est officiellement prononcée par le chef d’établissement (conseils de classes achevés, élèves libérés), les enfants ne sont plus en classe et se retrouvent de facto en congé scolaire. Il lui demande s’il lui serait possible de formaliser, de la façon qui lui semblera la plus opportune, le fait que ces jours font bien partie des congés scolaires, et de contribuer ainsi à ce que le parent qui s’est vu attribuer le mode de garde le plus défavorable puisse passer un peu plus de temps avec son enfant, ce qui ne peut être que bénéfique pour l’équilibre de ce dernier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4672</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Affichage de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen dans les tribunaux
	        8965. — 5 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans les salles d’audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l’Homme ne peut pas tomber dans l’oubli, être vidé de son sens ou cesser d’être appliqué. Si les révolutionnaires ont pris le soin de rappeler la société à ses obligations par l’énumération de principes simples et clairs, ce n’est pas sans raison. Leur déclaration solennelle, qui fonde la Constitution et fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis 1971, ne parle que de la loi et des droits inaliénables et sacrés de l’Homme. Sa place légitime et naturelle est donc dans les tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Pour cette raison, l’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans chaque salle d’audience serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’examiner cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4672</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Baisse des moyens du STEMO de Rouen
	        8967. — 5 juin 2018. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), en particulier de celui de Rouen. Selon le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) remis récemment au ministère de la justice, le nombre de mesures d’enfermement appliquées aux mineurs a explosé sur la dernière période alors même que la délinquance des mineurs n’a pas augmenté de manière significative ses 15 dernières années (+1,8 %). Depuis 2016, deux fois plus d’adolescents sont détenus, placés en centre éducatif fermé (CEF), en centre de rétention administrative ou encore en psychiatrie. Parallèlement, la durée moyenne de détention provisoire a augmenté de 56 % entre 2014 et 2016. 75 % des mineurs faisant l’objet d’une procédure judiciaire sont aujourd’hui détenus avant leur jugement. Les mesures de probation deviennent la règle. Le nombre de contrôle judiciaire de mineurs a augmenté de 53 % en deux ans alors qu’ils sont de moins en moins doublés par des mesures éducatives. La sur-pénalisation est encore plus importante pour les mineurs isolés pour lesquels la CNCDH dénonce « une prise en charge inadaptée car la problématique principale n’est pas la délinquance ». De plus, la CNCDH est préoccupée par l’absence de prise en compte de la vulnérabilité spécifique des filles privées de liberté, souvent incarcérées avec des femmes adultes et éloignées géographiquement de leur famille. La commission préconise de revenir à une justice des mineurs privilégiant l’éducatif sur le répressif. Elle recommande à cette fin de redonner des moyens humains et financiers au milieu ouvert. À l’inverse, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse donne aujourd’hui la priorité aux mesures d’enfermement. 70 millions vont ainsi être alloués pour créer 20 nouveaux centres fermés et un établissement pénitentiaire pour mineurs. Dans trois ans, il y aura plus de centres fermés que d’unités éducatives d’hébergement collectif. Or la CNCDH constate l’échec des CEF créés en 2002. Ces derniers étaient présentés comme une alternative à l’incarcération dans lesquels les mineurs devraient bénéficier d’un suivi éducatif et pédagogique renforcé et individualisé. Or la commission constate des taux de fugue très important, un climat de violence, un turnover du personnel encadrant, des fermetures de certains établissements. La CNCDH acte dans son rapport que les CEF sont, dans l’ensemble, un échec. Si les dispositifs d’enfermement disposeront de moyens supplémentaires, aucun crédit ne viendra abonder le financement des structures ouvertes (établissement de placement éducatif, unité éducative d’activités de jour, action éducative en milieu ouvert). Les organisations syndicales dénoncent ce choix qui se fait au détriment de l’encadrement au sein des structures ouvertes. Concernant le cas particulier du STEMO de Rouen, les organisations syndicales font état d’une croissance continue du nombre de jeunes suivis. Le STEMO de Rouen suivait 550 jeunes en 2015, 660 en 2016, 723 en 2017. Au 26 avril 2018, 314 jeunes étaient suivis par l’équipe du STEMO de Rouen ; ce qui laisse à présager un nouveau record. Alors que le STEMO de Rouen était pourvu de 20 postes d’éducateurs ETP en 2014, ce dernier ne dispose désormais que de 17,6 ETP. Le travail dans les classes relais est mis à mal, faute d’agents en nombre suffisant. Les agents doivent partager leur temps entre les classes relais, les permanences administratives au tribunal, la maison de l’adolescent, les missions au quartier des mineurs à la maison d’arrêt de Rouen. Les agents du STEMO dénoncent une prise en charge des mineurs qui se dégrade. Les mesures d’investigation éducative mettent de plus en plus de temps à se mettre en place. Les quelques mesures ponctuelles de recrutement d’agents contractuels sont jugées totalement insuffisantes. Les organisations syndicales estiment qu’il faudrait recruter 4 postes d’éducateurs supplémentaires au STEMO de Rouen pour faire face à l’augmentation du nombre de jeunes suivis. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures celle-ci entend prendre pour améliorer le suivi des jeunes mineurs pris en charge par le STEMO de Rouen. Par ailleurs, il lui demande quelles suites entend donner le ministère de la justice aux recommandations de la CNCDH qui préconisent d’axer les moyens sur les mesures de suivi des mineurs en milieu ouvert en lieu et place des structures fermées dont le bilan est jugé globalement négatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4673</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Elargissement du dépôt de plainte en ligne
	        8968. — 5 juin 2018. — M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l’élargissement de la possibilité de dépôt de plainte en ligne, prévu dans la loi de programmation de la justice. Les citoyens souhaitent une justice accessible, compréhensible, rapide et égale pour tous. Ces dépôts de plainte en ligne permettront de désengorger les services de police et réduire les délais de prise en compte. Toutefois, cette transformation numérique risque de générer une inflation du nombre de plaintes déposées. Il souhaiterait savoir à quel type d’infraction ces dépôts s’appliqueront et si un accompagnement pour les publics en difficulté est prévu (illettrisme, aucun accès à internet personnel).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4673</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Procès Tarnac et administration de la justice
	        8969. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès dit de Tarnac. Ce procès a donné, une nouvelle fois, une image dégradée de l’administration de la justice. Il rappelle à l’opinion des évènements qu’elle souhaiterait oublier et qui l’inquiète comme l’indiquent les différents sondages. De l’avis de spécialistes, ce « dossier presque vide ne justifiait pas un procès ». Or il a eu lieu à la suite d’une instruction qui a duré dix ans. C’est-à-dire que pendant dix ans, des gens ont été maltraités et que parmi ceux-ci, certains furent incarcérés. Son interpellation ne concerne pas la question judiciaire proprement dite, mais l’occupation du personnel administratif. Des fonctionnaires ont été occupés à traiter un dossier qui s’est avéré vide, c’est une perte sèche du point de vue de l’efficacité de l’État. Il lui demande quels moyens peuvent être envisagés pour renforcer l’efficacité de l’administration de la justice, naturellement sans porter atteinte aux libertés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4673</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Suicide en prison - Réforme de la justice
	        8971. — 5 juin 2018. — M. Michel Castellani alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des conditions de vie et de travail dans les centres de détention. La prison doit être une punition à la mesure des crimes commis ; elle ne doit pas pour autant être inutilement cruelle. En 2015, 121 prisonniers ont choisi la mort plutôt que de continuer à purger leur peine. Les personnes détenues se suicident six fois plus que le reste de la population française. Une enquête du Conseil de L’Europe d’avril 2018 mettait en exergue la surpopulation carcérale : on compte 117 prisonniers pour 100 places actuellement. Cette situation affecte autant les détenus que le personnel chargé du bon fonctionnement des centres. Le dimanche 20 mai 2018, un gardien de Fleury-Mérogis âgé de seulement 27 ans se jetait d’un pont. Surveillant pénitencier est la profession qui enregistre le taux de suicide le plus élevé, supérieur de 21 % à la moyenne nationale, selon une étude datée de 2015 provenant de l’Institut de veille sanitaire. Si on joint à cela les risques inhérents à ce métier - homicide, agressions - l’espérance de vie descend à 64 ans, soit 18 ans de moins que la moyenne française. Il l’interroge sur le fait de savoir comment la future réforme pénale du Gouvernement va s’intéresser au problème de la vie dans les prisons. Le modèle danois de centre de réclusion enregistre de bien meilleurs résultats surtout en matière de réinsertion et il lui demande si l’on pourrait s’en inspirer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4674</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Situation des personnels et des établissements pénitentiaires à La Réunion
	        8997. — 5 juin 2018. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très détériorée des établissements pénitentiaires et de leurs personnels à La Réunion. De nombreux départs en retraite de surveillants et le manque structurel d’agents font apparaître un déficit d’une quarantaine de postes à pourvoir sur l’ensemble de l’île. Certes, il y a eu un déblocage d’une dizaine de postes mais qui se révèle très insuffisant au regard des besoins dans les établissements concernés. Au-delà du manque d’effectifs, les conditions de travail se sont dégradées en raison de la vétusté et de la surpopulation carcérale notamment à la maison d’arrêt La Cayenne de Saint-Pierre. Il lui a déjà adressé un courrier en ce sens pour l’alerter de cette situation. Cette lettre est restée sans réponse. D’autre part, il n’existe toujours pas de commission administrative paritaire interrégionale (CAPI) à La Réunion où devraient siéger les différents représentants syndicaux locaux de l’administration pénitentiaire. Cette requête a pourtant été faite à plusieurs reprises par les intéressés sans pour cela obtenir satisfaction. Il lui demande quelles mesures rapides elle compte prendre pour que plus d’agents soient affectés sur l’île - notamment dans le cadre des CIMM - et qu’un programme de modernisation des établissements soit enfin décidé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9073</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4674</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Individus fichés S
	        9073. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus, lors d’une émission de télévision très suivie, par un magistrat, responsable syndicale, concernant les individus fichés S, qui ont choqué l’opinion : « … emprisonner les dits fichés S, les expulser lorsqu’ils sont étrangers, ce serait rompre avec ces règles-là (celles de l’état de droit) et mettre en danger notre démocratie ». Autrement dit toute mesure de contrainte vis-à-vis de personnes considérées a priori comme dangereuses serait hors-la-loi, se débarrasser d’individus à qui somme toute, le pays ne doit rien, en les expulsant constituerait un danger pour la démocratie. En conséquence, il lui demande si elle confirme le propos de ce haut cadre de l’administration de la justice et quelles mesures elle envisagerait de prendre pour neutraliser sous une forme ou sous une autre les individus considérés dangereux pour la sécurité des français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4674</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Tarifs élevés pratiqués par les opérateurs auprès des entreprises
	        9089. — 5 juin 2018. — M. Stéphane Demilly alerte M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les tarifs élevés pratiqués par les opérateurs auprès des entreprises, que ce soit pour leur raccordement au très haut débit ou pour leurs abonnements. L’accès au très haut débit est aujourd’hui une nécessité absolue pour la compétitivité de nombre d’acteurs économiques des territoires. C’est notamment pour cela que les collectivités se substituent aujourd’hui aux opérateurs en zone rurale en investissant massivement dans le déploiement de la fibre optique. Il n’est donc pas acceptable que des opérateurs, qui n’ont pas réalisé les investissements, pratiquent ensuite des tarifs prohibitifs. Il lui demande donc les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4674</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Sanquer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Familles endeuillées
	        8987. — 5 juin 2018. — Mme Nicole Sanquer attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur le dispositif d’aide à la continuité territoriale et plus particulièrement concernant les frais de rapatriement de corps. En effet le décret no 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l’aide financière accordée par l’État au rapatriement de corps. Pour rappel cette aide financière permet une prise en charge à 50 % des frais liés au transport de corps jusqu’en Polynésie française, sans pouvoir excéder la somme de 2 000 euros, sous certaines conditions d’éligibilité. D’une part, est inéligible au dispositif d’aide toute personne ayant un revenu annuel supérieur à 6 000 euros, or ce seuil est trop faible et ne prend pas en considération le pouvoir d’achat polynésien ainsi que les réalités économiques de la collectivité. La conséquence directe étant l’inéligibilité d’une bonne partie de la population polynésienne à cette aide et ainsi la création d’une inégalité réelle. D’autre part, l’alinéa 4 de l’article L. 1803-4-1 du code des transports dispose que « la collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles ». Elle attire son attention sur la notion de « résidence habituelle » qui ne permet pas la prise en charge du rapatriement de corps de plusieurs personnes se trouvant en métropole : les étudiants polynésiens effectuant leurs études dans l’Hexagone, les malades hébergés en service de moyen ou long séjour ou encore les militaires décédés en dehors du cadre de leurs missions. Elle lui demande d’une part s’il est possible d’augmenter le critère financier d’éligibilité à l’aide de rapatriement en prenant en considération les réalités polynésiennes pour ainsi restaurer une égalité réelle ; d’autre part s’il ne serait pas plus opportun de trouver un critère de remplacement à la notion de « résidence habituelle ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4675</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Application de la convention triennale CNFU MOM
	        8990. — 5 juin 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la convention triennale signée par le ministère des outre-mer et la Commission nationale française pour l’Unesco (CNFU), le 3 novembre 2016. La convention triennale de partenariat signée par le ministère des outre-mer et la CNFU vise à « impulser une dynamique de structuration des politiques culturelles, éducatives et scientifiques » dans les collectivités ultramarines et à favoriser la coopération régionale. Un plan d’action comportant trois volets (formation, labellisation, valorisation) devait être déployé dans chaque zone océanique. En pratique, la convention devait se traduire par l’organisation de semaines de l’Unesco, le développement de projets et la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation. Toutes ces actions devaient valoriser le potentiel des territoires d’outre-mer et permettre l’accès à la culture pour tous les ultramarins. Un an et demi après sa signature, la convention n’a toujours pas été mise en œuvre. L’inapplication de la convention est d’autant plus surprenante que plusieurs territoires ont déjà manifesté leur intérêt auprès de la CNFU, notamment pour l’organisation des semaines de l’Unesco. Elle lui demande donc quand la convention sera rendue effective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4675</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Brial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Assistance en cas de catastrophe
	        8991. — 5 juin 2018. — M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens d’urgence disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis et Futuna en cas de catastrophe naturelle. Il lui rappelle que les îles de Wallis et de Futuna sont souvent sous la menace de cyclones. Il lui rappelle également que les deux îles, mais tout spécialement Futuna, sont localisées dans une zone à grands risques sismiques. La dernière catastrophe aux Antilles a démontré la nécessité de pouvoir disposer de moyens d’interventions stationnés à proximité du théâtre d’intervention. Les îles de Wallis et Futuna sont particulièrement isolées, aussi il lui demande quels plans d’interventions sont prévus, de quels moyens les autorités disposent et quels sont les délais d’interventions planifiés. Il souhaite également savoir, dans la mesure où les terrains d’aviation de Wallis et Futuna semblent particulièrement exposés, quels sont les moyens de substitution qui sont envisagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4675</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Brial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Ordonnance n° 2016-1255
	        8996. — 5 juin 2018. — M. Sylvain Brial appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur le très grand trouble provoqué sur le territoire des îles de Wallis et Futuna par l’ordonnance no 2016-1255 du 28 septembre 2016. Cette ordonnance traite notamment le code général de la propriété des personnes publiques relative à l’outre-mer. Il rappelle que le code général de la propriété des personnes publiques fixe le régime du foncier à Wallis et à Futuna sous le régime du droit coutumier, et ce spécialement en référence au statut du territoire de juillet 1961 : le principe d’inaliénation des terres s’applique au bénéfice des royaumes, des villages, et des familles. L’attachement des populations à ce principe est essentiel. C’est un des piliers de la culture des territoires ; c’est un des fondements de la vie sociale locale. Il exprime l’opposition absolue des populations et spécialement des élus à toute modification de ce cadre légal. Il lui demande de lui préciser les conséquences pour le territoire de Wallis et Futuna de l’existence de cette ordonnance et de lui donner des garanties sur le maintien du régime foncier traditionnel. Il souhaite être assuré que le délai courant depuis la date de dépôt de ratification devant le Sénat n’aura pas de conséquence sur la portée des ordonnances et les possibilités légales ouvertes au Gouvernement d’agir par voie règlementaire pour modifier les pratiques traditionnelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4676</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Adaptation des sujets du BAC pour personnes atteintes de déficience visuelle
	        9005. — 5 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accessibilité aux épreuves du baccalauréat pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés concernant l’aménagement des épreuves. Les sujets d’épreuves peuvent être adaptés dans le cadre d’une demande spécifique effectuée sur une fiche standard prenant en compte un certains nombre de critères liés au handicap. Or cette fiche standard n’offre pas toutes les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, particulièrement concernant les agrandissements des sujets. Les caractères d’écritures en format « Arial » sont prédéfinis et ne correspondent pas à tous les types de malvoyance. Ainsi, il est impossible pour un candidat atteint de déficience visuelle, malgré les recommandations et préconisations des médecins scolaires, de se voir remettre des sujets édités en caractères « Arial 24 » ou même en plus gros caractères. Dans le cadre des mesures d’aménagements envisagées dans la fiche type standard, il n’est possible d’adapter les sujets qu’en caractères « Arial taille 20 » au maximum. Dans certains cas, certains candidats déficients visuels ne peuvent pas avoir une lecture fiable d’images, de schémas, de graphiques, de positionnements de points sur du papier millimétré, de lire une radiographie en biologie ou des cartes en histoire géographie. L’aménagement des épreuves devrait pouvoir s’adapter à chaque personne handicapée, car ce n’est pas à la personne handicapée de s’y adapter. Les technologies de l’informatique représentent pour les personnes handicapées, quel que soit le handicap, une réelle opportunité pour leur intégration. C’est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait intervenir ou sensibiliser les concepteurs des formulaires d’aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap afin de les améliorer, pour que chaque candidat puisse passer les épreuves en toute autonomie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4676</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Allocation adulte handicapé
	        9006. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches administratives et des allocations pour les adultes handicapés (AAH). En effet, on compte aujourd’hui plus 10 millions de personnes concernées par le handicap et qui subissent quotidiennement la complexité et la lenteur des démarches administratives. Parmi ces personnes handicapées, plus d’un million n’ont pas accès à l’emploi et sont isolées du reste de la société. Les droits existants peuvent générer des ruptures et de l’insatisfaction à l’attribution de l’AAH. Destinée à permettre aux adultes handicapés de bénéficier d’un minimum de ressources, l’AAH est attribuée sous certaines conditions dont notamment le taux d’incapacité permanente et les ressources qui doivent être inférieures à certains montants. Nonobstant la revalorisation de l’AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a également décidé d’abaisser le coefficient multiplicateur à 1,9 le 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019. Dans le calcul du plafond de ressources, sont également pris en compte les revenus de la personne avec qui il vit en couple. Cela peut donc entraîner pour un adulte handicapé vivant en couple une diminution importante de son AAH, voire sa suppression. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une possibilité de modification du critère des ressources lors de l’attribution de l’AAH, et quel est son plan afin de mettre fin à la lourdeur des démarches administratives pour les personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4676</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Baisse de l’aide au poste dans les entreprises adaptées
	        9007. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la diminution des aides au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées emploient dans le Pas-de-Calais plus de 700 travailleurs en situation de handicap et la diminution de 18 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 de cette aide au poste met en péril la soutenabilité de ces entreprises adaptées, et donc ces emplois. Il rappelle qu’inclure dans le milieu ordinaire certains de ces travailleurs serait illusoire, tant ces derniers sont malheureusement éloignés de l’emploi ordinaire en raison de leur handicap, du manque de formation ou d’une moindre productivité. Il constate que si une telle baisse de l’aide au poste se confirme, de nombreuses entreprises adaptées devraient licencier leurs salariés, et que le choix qui s’offre à ces salariés en situation de handicap ne serait pas d’être employé en milieu adapté ou en milieu ordinaire, mais d’être employé en milieu adapté ou d’être au chômage. Aussi, il lui demande de confirmer la volonté du Gouvernement de baisser cette aide au poste lors du prochain projet annoncé pour le projet de loi de finances pour 2019 d’une part, et d’autre part d’expliquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter un plan social massif dans les entreprises adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9009</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4677</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Fonds MDPH et procédure de renouvellement des dossiers
	        9009. — 5 juin 2018. — Mme Corinne Vignon appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fonds départementaux de compensation du handicap gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la procédure de demande de renouvellement des dossiers pour les bénéficiaires. Leur rôle, tel que conçu originellement, était le suivant : accueillir, informer, accompagner, conseiller, et attribuer des droits aux personnes en situation de handicap, dans chaque département. Ce fonds est donc chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. L’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles précise que les modalités et la durée d’attribution de cette prestation de compensation sont définies par décret. Il apparait que ce décret n’est aujourd’hui toujours pas paru. Par l’arrêt no 383070 du 24 février 2016, le Conseil d’État a enjoint le Premier ministre à publier ce décret et a décidé d’une astreinte de 100 euros par jour sous délai de 9 mois. De plus, c’est aussi auprès des MDPH que les personnes en situation de handicap et leurs proches doivent déposer des demandes pour bénéficier des prestations auxquelles elles ont le droit : allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion, etc. Toutefois, certaines limites se font sentir dans le système actuel et plus particulièrement, sur le renouvellement des dossiers des bénéficiaires. En effet, lorsqu’un bénéficiaire arrive en fin de droits, la caisse d’allocations familiales le prévient à partir des formulaires de demandes et de certificat médical fournis par la MDPH. Quant à la MDPH, elle adresse un courrier avec le dossier complet à retourner, 6 mois avant l’échéance. Cependant, et selon la procédure exigée par la législation actuelle, il est impérieux que le demandeur fournisse à nouveau un dossier complet. Il est impossible pour le demandeur d’actualiser seulement son dossier. Quand on sait que certaines personnes sont atteintes de pathologies lourdes, il est difficile de concevoir qu’elles soient dans l’obligation, tous les 5 ans de devoir à nouveau fournir un nouveau dossier complet. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement des fonds départementaux de compensation et à la fin de cette astreinte quotidienne et l’interroge sur le bien fondé d’un renouvellement de dossier tous les 5 ans pour des personnes à pathologie lourde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9010</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4677</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Inquiétude des responsables en charge emploi durable des personnes handicapées
	        9010. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’inquiétude des responsables d’établissements en charge de l’emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l’inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L’ensemble des acteurs agissant pour l’emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d’une société inclusive. Il souhaite donc connaitre les mesures qu’elle compte mettre en place pour soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9015</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4678</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap
	        9015. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les situations particulièrement difficiles que peuvent rencontrer les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les mauvaises conditions de travail des AESH sont telles que plusieurs femmes et hommes qui occupent cet emploi se retrouvent en situation de précarité financière, ce qui est de nature à affecter grandement le recrutement de candidats dans la profession. De plus, aux contraintes liées au salaire s’ajoutent celles liées aux contrats octroyés aux AESH. Les incertitudes dans le renouvellement des contrats de travail engendrent de grandes instabilités pour les accompagnants et affectent, de facto, l’embauche de personnel. Une meilleure valorisation de métier d’AESH est indispensable pour le rendre plus attractif et accroître la demande criante de personnel en la matière. Face à tous ces enjeux, il lui demande quelles sont les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de régler la crise du recrutement d’AESH, d’améliorer les conditions de travail de ceux-ci et faire en sorte que l’ensemble des élèves handicapés puissent bénéficier des services dont ils ont besoin au quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9016</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4678</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Visite médicale des entreprises adaptées
	        9016. — 5 juin 2018. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l’entrée en vigueur du décret no 2016-1908 du 27 décembre 2016 pour les entreprises adaptées. Ainsi, avant ce décret, les entreprises du réseau régional des entreprises adaptées d’Occitanie tenaient la visite médicale avant l’embauche. Ces dernières pouvaient donc apprécier en amont la capacité de la personne et la faisabilité de son projet professionnel au regard à la fois de la spécificité de l’entreprise et du poste demandé. Des étapes indispensables pour le bien-être salarial et entrepreneurial ainsi que pour la réussite d’une économie de façon plus générale. Or, depuis ce décret, la visite médicale est faite après l’embauche ayant pour conséquence de nombreuses difficultés liées à des inaptitudes ou arrêts a posteriori et à des échecs de parcours dans l’investissement du poste de la part du salarié en situation de handicap. Ce nouveau processus est donc un véritable obstacle pour les entreprises adaptées qui créé un préjudice en faveur des salariés porteurs de handicap. En effet, bien souvent, ces salariés doivent faire face à une désillusion indépendante de leur volonté mais résultant de leur impossibilité, physique, psychologique ou mentale, liée à leur handicap à remplir correctement les tâches demandées par l’employeur sur un poste déterminé, et qui n’a pas été détecté en amont. Ces salariés ont une motivation qui doit être appréciée en fonction de leur capacité à travailler sur un poste tout en respectant leur intégrité mais aussi une motivation à s’intégrer durablement dans le monde du travail eu égard de l’entreprise adaptée qui fait face à des obstacles dans l’insertion sociale et professionnelle de la personne en situation de handicap. Aussi, face à cette contrainte, elle lui demande si des dérogations peuvent être envisageables pour effectuer la visite médicale avant l’embauche dans ces entreprises adaptées et quelles réflexions peuvent être menées avec ces entreprises adaptées, modèles économiques qui participent à la construction de l’avenir tant par leur volonté d’optimiser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap que par leur soif d’expansion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4678</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Situation financière des CEIIS
	        8854. — 5 juin 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des collectivités territoriales et des associations locales, dont les dotations ont progressivement diminué depuis 2009 et n’ont pas été, dans le projet de loi de finances pour 2018, significativement rehaussées. Une telle situation financière engendre une précarisation des missions des associations, à l’image du Comité d’études et d’informations pour l’insertion sociale (CEIIS), une association qui gère un Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Au service des personnes vulnérables, l’association héberge notamment des personnes sans domicile fixe, des demandeurs d’asile et des personnes ayant besoin d’un accompagnement médical et psychologique. Cette question financière est d’autant plus importante qu’elle est solidaire de la lutte contre l’exclusion sociale et l’accompagnement des plus démunis, cause que défend précisément le Comité d’études et d’informations pour l’insertion sociale (CEIIS). En effet, une diminution des moyens financiers auxquels peut prétendre le CEIIS mettrait en péril le maintien de sa capacité d’hébergement, et par conséquent, toute une partie de son activité en faveur de l’inclusion sociale et de la pérennité de son activité. En novembre 2017, le Premier ministre et le ministre de l’éducation nationale, à l’occasion d’une rencontre avec les associations, détaillaient de nouvelles actions pour « soutenir le monde associatif et développer une société de l’engagement ». Les associations humanitaires et d’entraides sociales, telles que le CEIIS furent pourtant les grandes oubliées. Saisi par les acteurs associatifs lotois, il lui demande donc des garanties pour le maintien et la sécurisation du financement des associations concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4679</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Soutenir les mutuelles
	        8855. — 5 juin 2018. — M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sur les organismes mutualistes privés à but non lucratif. La Drees vient de publier son bilan de l’ouverture, depuis le 1er janvier 2016, du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs. Il révèle que l’ouverture a peu fait évoluer le marché puisqu’elle a engendré une hausse de 1,5 millions de personnes couvertes par un contrat collectif et une baisse d’un million de personnes couvertes par un contrat individuel. Ce bilan révèle l’impact de l’ouverture aux organismes privés lucratifs sur les mutuelles. Parmi les neufs organismes qui ont accru leurs parts des marché et dégagé 900 millions d’euros supplémentaires entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions, contrairement aux acteurs mutualistes. Leurs faibles gains en contrats collectifs n’ont pas équilibré leurs pertes en contrats individuels si bien que leurs pertes cumulées sont estimées à 274 millions d’euros en 2016. Or, contrairement aux organismes privés à but lucratif, les mutuelles sont des acteurs majeurs de la prévention et d’une prévention dont les premiers concernés sont pleinement parties prenantes. Elles font la promotion de la mutualisation des risques en santé, s’attachent à développer une offre de soins de qualité accessible à tous. Elles ne cherchent pas à créer de la marge sur la réponse aux besoins de santé. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour soutenir les mutuelles et le système de protection sociale solidaire dont elles sont l’un des acteurs aux côtés de la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4679</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Inquiétudes sur la réforme du reste à charge zéro
	        8856. — 5 juin 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0), en matière optique. Cette réforme est une promesse du candidat Macron. Il s’agit d’un projet ambitieux attendu par les opticiens et les patients. En effet, le prix moyen d’un achat optique est de 425 euros, la part prise en charge par l’assurance maladie s’élève à 4 %, les assureurs complémentaires prennent en charge 74 % du remboursement. Ce qui laisse une prise en charge moyenne de 22 % pour les assurés. Par ailleurs 46 % des Français qui ont déjà renoncé à se soigner l’ont fait principalement à cause du coût de la consultation trop élevée. Cependant des préoccupations subsistent sur l’impact de la réforme, sur l’accès aux soins et sur le dynamisme de la filière. Le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (0,5 dioptrie). Les professionnels craignent également des offres en reste à charge 0 de médiocre qualité et ils regrettent qu’aucune proposition ne soit faite concernant la prévention. La mise en place du futur label « Opticien R » obligatoire pour fournir le paquet RAC 0 les inquiète également, cela pourrait conduire à une augmentation des contraintes administratives et un coût financier supplémentaire. En cas de problème de non-labellisation les opticiens pourraient voir une baisse de 30 % de la prise en charge des équipements par les mutuelles pour un même montant de cotisation ce qui pourraient conduire à la fermeture d’un certain nombre de points de vente. Ce coût financier est considérable puisque pour éviter cette perte de labélisation, un quart des ventes des opticiens doivent obligatoirement correspondre aux équipements du reste à charge zéro. Le déremboursement potentiel des patients qui ne choisiraient pas le reste à charge zéro et le passage de la prise en charge par les complémentaires santé tous les trois ans au lieu de deux actuellement les inquiètent également. En outre, ils craignent que l’ensemble des mesures se prenne par la voie réglementaire, sans concertation et sans prise en compte de leurs propositions dans les négociations. C’est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte associer les professionnels de l’optique à cette réforme afin de garantir la pérennité de la filière, et d’assurer l’amélioration de l’accès et de la qualité des soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4680</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Le « RAC 0 »
	        8857. — 5 juin 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mettre obligatoirement en place le reste à charge zéro (RAC 0) en optique. Le système institutionnel proposé va dans le bon sens, s’il est appliqué avec un remboursement qui ne deviendra possible qu’au bout de 3 ans pour renouveler son optique. Actuellement, le remboursement a lieu tous les 2 ans. L’augmentation du seuil est donc nécessaire pour que la mesure soit adaptée à la réalité du terrain. Ce dispositif serait alors imposé à tout le monde, et ce, même à ceux qui jusqu’à maintenant acceptent de payer des cotisations plus importantes à leur mutuelle afin d’obtenir de meilleurs remboursements. Dans un département comme la Haute-Loire, un nombre important d’opticiens indépendants sont inquiets d’une telle évolution qui ne correspond pas à la réalité du terrain. Ici, les opticiens sont titulaires de diplômes d’État et sont même appelés à renouveler les prescriptions à des patients qui ne sont pas obligés d’aller voir un médecin ophtalmologiste. En ce sens, il faudrait prendre en compte les réalités de terrain, au même titre que l’exercice de la profession d’opticien et de ne pas prendre de décision hâtives qui ne permettraient plus, dans un département comme la Haute-Loire, aux patients de bénéficier de la proximité du réseau des opticiens. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4680</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Le reste à charge zéro dans la filière optique
	        8858. — 5 juin 2018. — M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de reste à charge zéro dans la filière optique. Le Président de la République avait fait du remboursement intégral des lunettes et des appareils auditifs une promesse de campagne forte. Aujourd’hui, la filière optique est inquiète de cette mise en œuvre du reste à charge zéro. Les opticiens soulignent notamment un espacement du renouvellement des lunettes plus long. Les opticiens craignent aussi que cette mise en place du reste à charge zéro ne puisse répondre aux besoins de la population et qu’elle mette en danger l’avenir de leur profession. Il lui demande donc sa position sur le sujet et sur la façon dont il souhaite faire évoluer les négociations avec la filière optique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4680</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Obsolescence LPPR pour les prothèses d’accès aux loisirs et aux sports
	        8859. — 5 juin 2018. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’obsolescence de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR) conçue en 1947, qui régit notamment la profession des orthoprothésistes. Cette liste présente de manière quasi-exhaustive les matériels (orthèses et prothèses) remboursés par la sécurité sociale. Or elle ne tient pas compte de l’évolution des technologies, créées dans le but d’améliorer et faciliter la vie des personnes handicapées physiques. Ainsi, les orthoprothésistes s’investissent dans la recherche de meilleurs matériels pour les patients, notamment pour leur permettre d’accéder à de nombreuses activités sportives, mais ceux-ci ne sont pas accessibles, faute de remboursement. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire évoluer la LPPR pour les prothèses d’accès aux loisirs et aux sports afin que les avancées technologiques profitent à tous les patients, quels que soient leurs moyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4680</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Opticiens
	        8860. — 5 juin 2018. — M. Pascal Bois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du programme présidentiel pour lutter contre le renoncement aux soins était l’instauration du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. La filière des opticiens a accueilli favorablement cette réflexion avec la volonté de proposer des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. Plusieurs réunions ont eu récemment lieu entre le Gouvernement et les représentants de la filière optique. Les professionnels du terrain mettent plusieurs points d’inquiétude en avant. Tout d’abord la prise en charge d’un équipement optique « reste à charge 0 » passerait de 2 à 3 ans. La prise en charge serait subordonnée à l’acceptation de l’offre RAC 0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d’accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui l’accompagnent, puisqu’une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens sont aujourd’hui préoccupés par l’évolution de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4681</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Optique - Reste à charge
	        8861. — 5 juin 2018. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du projet de loi en cours d’élaboration sur l’optique qui vise notamment à mettre en place une offre reste à charge 0 (RAC 0) en optique et à repousser le renouvellement d’un an. Il est à craindre que cette loi entraîne une offre de santé à deux vitesses contraignant les Français à faibles revenus à accepter l’offre RAC 0 avec un équipement bas de gamme auprès d’un opticien labellisé, et permettant aux plus aisés d’accéder à une offre de qualité auprès de l’opticien de leur choix mais sans prise en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle. Par ailleurs, le renouvellement porté à 3 ans risque de fragiliser l’activité des opticiens, et le fait de pouvoir anticiper le renouvellement uniquement pour les verres en cas d’évolution de la vue au-delà d’un certain degré ne peut que dégrader la qualité des soins apportés actuellement en matière d’optique. Ces dispositions vont à l’encontre de la santé visuelle et du confort des patients. Elles mettent également en péril l’activité des opticiens-lunetiers qui maillent aujourd’hui le territoire. Dans un territoire rural tel que la Meuse, où l’offre de santé, notamment dans le domaine de l’ophtalmologie est faible, les opticiens apparaissent comme des partenaires de la santé visuelle qui pourraient être davantage sollicités pour les contrôles visuels afin de libérer du temps médical aux ophtalmologistes. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte pallier cette santé à deux vitesses afin que tous les Français puissent bénéficier d’une offre de soins optiques accessibles et de qualité, et de quelle manière il compte s’appuyer sur l’atout que représentent les opticiens pour participer au renforcement de l’offre de soins de la vue en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4681</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Optique « reste à charge 0 »
	        8862. — 5 juin 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0) en matière d’optique, priorité du Gouvernement en matière de santé. Pour les opticiens, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en terme d’accès aux soins, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, et suscite de nombreuses inquiétudes dans la profession. Au plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Ainsi le patient risque d’être équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme ne répondra donc pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue. De plus, aucune disposition n’est prévue sur le plan de la prévention. Au plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Enfin sur la forme, il semble que le Gouvernement envisage de procéder par voie réglementaire sur le cœur du dispositif (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes). Un sujet de santé publique de cette importance exige qu’il y ait un débat au Parlement. Aussi il souhaiterait qu’elle lui apporte des précisions sur ces questions qui font débat au sein des professionnels de l’optique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4682</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Victory</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du « reste à charge 0 » en optique
	        8863. — 5 juin 2018. — Mme Michèle Victory attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Sur la forme, cette réforme ne sera pas soumise à l’examen des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. En privilégiant le réglementaire au détriment du législatif, cette méthode remet en cause la démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs que le Gouvernement déclare vouloir privilégier et le rôle des parlementaires. Sur le fond, les professionnels de l’optique craignent que cette réforme, en n’abordant pas les questions liées à la place des complémentaires santé dans la prise en charge, à la nécessaire réforme des coopérations interprofessionnelles en santé visuelle ou encore aux délais d’accès aux ophtalmologistes, ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Elle lui demande que la réforme du « reste à charge 0 » soit examinée et débattue dans son ensemble au sein des instances parlementaires, au préalable de toute décision administrative, notamment sur la nomenclature des actes et le contenu du panier de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4682</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du reste à charge zéro en optique
	        8864. — 5 juin 2018. — Mme Agnès Thill attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. Alors que le projet, ambitieux et louable, prévoyait le remboursement intégral d’un panier de soins de qualité, il semble que les discussions actuellement en cours entre les professionnels du secteur et les services du ministère de la santé créent des inquiétudes chez les opticiens. Ils mettent en avant un renouvellement des équipements visuels qui ne serait pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne serait alors pas couvert. Ils s’inquiètent également des répercussions des tarifs envisagés pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge 0 » sur la santé économique de la filière de santé visuelle. En effet, jugés insuffisants au regard de la qualité exigée, ces tarifs pourraient générer des coûts de production bien supérieurs, ceci couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations prises par le Gouvernement afin de mener à bien cette réforme, et ce qu’elle entend répondre aux professionnels du secteur, notamment sur le déroulement des négociations qui restent à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4682</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Di Pompeo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Rembourser les soins complémentaires prodigués par des libéraux dans les CAMSP
	        8865. — 5 juin 2018. — M. Christophe Di Pompeo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de soins complémentaires prodigués par des professionnels libéraux au sein des centre d’action médico-sociale (CAMSP). En effet, les CAMSP existent sur tout le territoire national et sont chargés de prendre en charge pour des soins ambulatoires des enfants atteints de handicap ou présentant un risque de handicap, âgés de 0 à 6 ans. Les CAMSP, en particulier ceux de la circonscription dont il est l’élu, connaissent une augmentation constante des demandes d’accueil et ce depuis des années. Cette problématique est nationale et a été identifiée par des études menées par l’association nationale des CAMSP. Ces sureffectifs nécessitent de faire appel à des prestations libérales, essentiellement kinésithérapeutes ou orthophonistes. Or certaines caisses d’assurances maladie (CPAM) refusent purement et simplement le remboursement ou demandent à l’établissement concerné de prendre en charge les remboursements sur leurs fonds propres. Ces décisions sont de nature à déséquilibrer les budgets déjà tendus des CAMSP et sont anxiogènes pour les familles déjà fragilisées par leur situation sociale et qui doivent faire face au handicap de leur enfant. Il souhaiterait donc un examen clairvoyant des textes pour permettre à toutes les CPAM du territoire national d’avoir une lecture unique des textes en la matière et permettre ainsi de rendre obligatoire le remboursement des soins complémentaires prodigués par des libéraux au sein des CAMSP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4682</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Reste à charge 0 en optique
	        8866. — 5 juin 2018. — Mme Sylvia Pinel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Bien qu’ambitieuse et de justice sociale cette dernière suscite néanmoins, tant sur le fond que sur la forme, quelques questionnements et inquiétudes auprès des opticiens. En effet, sur le plan sanitaire le texte prévoit une prise en charge du renouvellement des équipements pour des baisses d’acuité très significatives, supérieures à 0,5 dioptrie, ce qui laissera durant plusieurs mois certains patients, les moins aisés, en difficulté avec un appareillage inadapté. Le renoncement aux soins, pointé du doigt dans le rapport de la commission des comptes de la santé de 2017, sera malheureusement toujours d’actualité pour cette partie de la population. Sur un plan plus économique, les inquiétudes des opticiens se portent sur les coûts de production des lunettes qui seront bien supérieurs aux tarifs fixés pour l’offre sans reste à charge. Ces exigences de qualité ont un coût et les répercussions pourraient être néfastes pour l’ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. Par ailleurs, sur la forme il est à regretter le choix du Gouvernement qui semble vouloir privilégier la voie réglementaire au détriment du législatif. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l’accès aux soins des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4683</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Sécurité du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie
	        8867. — 5 juin 2018. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en demeure de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La Cnam consigne les données de santé, comme les actes médicaux, les feuilles de soins ou les séjours hospitaliers, dans une gigantesque base de données baptisée Sniiram (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie). À la suite de contrôles, la Cnil y a constaté des insuffisances en matière de sécurité et accordé trois mois à l’assurance maladie pour se conformer à ses demandes. Cette base de données est consultée par de nombreux acteurs de santé publics ou privés dans le but d’optimiser les politiques de santé et améliorer la qualité des soins. Agences régionales de santé, ministères ou encore instituts de recherche peuvent ainsi y puiser des informations dans le respect toutefois de la vie privée. La base ne doit donc contenir ni le nom, ni le prénom, ni le numéro de sécurité sociale, ni l’adresse des patients. La Cnil a pourtant observé que « Les données traitées par la Cnam (…) révèlent les données de santé de patients très hautement identifiables par la présence de multiples informations : âge, code postal, date de soins, médecin traitant, etc. ». Déjà dans son rapport de mai 2016, la Cour des comptes s’alarmait du fait que chaque acte médical (près de 500 millions par an), chaque feuille de soins (plus de 1,2 milliard par an) et chaque séjour hospitalier (plus de 11 millions hors psychiatrie et gériatrie) soit listé avec les remboursements des assurés sociaux. Par ailleurs, la Cnil pointe la faiblesse de la procédure de pseudonymisation des données ainsi que des défaillances concernant leur sauvegarde, la sécurisation de l’accès à ces données et des postes de travail des utilisateurs du Sniiram. Il souhaite donc savoir si la Cnam s’est bien conformée à la mise en demeure de la Cnil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4683</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Michel-Kleisbauer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Traitement de la ménopause sans hormone pour femmes avec antécédent de cancer
	        8868. — 5 juin 2018. — M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des difficultés sexuelles rencontrées par les femmes atteintes de cancer en France. En effet, qu’elles soient ménopausées naturellement avant le début des traitements ou précocement suite aux traitements pour les plus jeunes, elles présentent un risque accru de carence œstrogénique par rapport à la population générale, dont les effets induits sont source d’une détérioration de leur qualité de vie (bouffées de chaleur, trouble vulvo-vaginaux, troubles psychologiques,…). Les conséquences peuvent être graves : arrêt de l’hormonothérapie, dévalorisation de soi, dépression, difficultés conjugales. Or les traitements hormonaux de substitution, qui sont remboursés par la sécurité sociale, sont contre-indiqués par l’Institut national du cancer en cas de cancer du sein connu ou suspecté, ou d’autres tumeurs œstrogéno-dépendentes connues ou suspectées. Des médicaments et des dispositifs médicaux alternatifs existent, mais ils sont onéreux et non pris en charge, imposant à ces femmes des restes à charge très importants sur des durées très longues. L’action 18 du plan de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle du ministère de la santé annonce « la prise en charge des éventuelles difficultés sexuelles chez les patients souffrant de maladie chroniques ». Il lui demande par conséquent quelles sont le mesures envisagées pour permettre le remboursement d’au moins un traitement de la ménopause sans hormone pour les femmes avec antécédent de cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4684</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        Reconnaissance des origines pour les personnes nées de PMA
	        8876. — 5 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la connaissance de ses origines pour les personnes nées de procréation médicalement assistée. En l’état du droit, l’interrogation sur la filiation se heurte toujours à l’anonymat du don de gamète. Avec la concertation sur les lois de bioéthiques, certaines personnes nées de PMA espèrent pouvoir avoir accès aux informations liées à leurs origines dans un futur proche. Ces informations sont pour ces personnes indispensables à la construction de leur identité. De plus en plus de Français sont dans l’attente d’une telle évolution leur donnant accès aux informations génétiques de leurs origines. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place afin de concilier les droits fondamentaux du géniteur et ceux de la personne née d’un don.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4684</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Orientation des stages des étudiants en médecine
	        8924. — 5 juin 2018. — M. Loïc Kervran appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’orientation des stages que sont amenés à réaliser des élèves de faculté de médecine au cours de leurs études. En toute logique et selon l’organisation des soins de santé en France, ces stages obligatoires peuvent être effectués à l’hôpital mais également auprès de médecins libéraux. Or les syndicats de médecins libéraux estiment que les étudiants connaissent mieux l’hôpital que la médecine de ville car les facultés de médecine auraient tendance à favoriser l’envoi des étudiants dans les hôpitaux. Or cette tendance a un impact certain sur la future orientation des étudiants et le choix de leur lieu d’installation une fois diplômés, ce qui peut avoir pour conséquence d’accentuer la désertification médicale. Partant de ce constat, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé en octobre 2017 plusieurs mesures afin de favoriser les stages ambulatoires des professionnels de santé en formation. On compte parmi ces mesures, la revalorisation financière de l’indemnité des maîtres de stage dans les zones situées dans les déserts médicaux (de 300 euros) par le biais de conventions médicales, la simplification des démarches pour devenir maître de stage, la formation de 500 maîtres de stage dont 350 en médecine générale, la mise en place d’une aide aux transports ou à l’hébergement à hauteur de 200 euros pour favoriser l’installation des étudiants en zones sous-denses, etc. Quelques mois après ces annonces et dans le contexte actuel de désertification médicale, il souhaite lui demander comment le ministère des solidarités et de la santé évalue l’impact de ces mesures incitatives et si un regain d’intérêt des étudiants pour la médecine libérale a pu être observé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4684</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Réduction du taux d’abandon des étudiants en médecine
	        8925. — 5 juin 2018. — Mme Caroline Abadie appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des études médicales. Selon les statistiques du Conseil de l’ordre des médecins, 20 % des étudiants en médecine reçus au concours abandonnent avant la fin du cursus et seul un nouveau médecin sur dix s’installe en libéral. Ces chiffres interpellent et alarment surtout face au constat de la désertification médicale en milieu rural. Le Gouvernement prévoit de lancer une grande concertation sur la réforme des études médicales afin d’aboutir à un projet de loi pour l’année 2019. Les six premières années des études de santé sont consacrées à la médecine générale. Les étudiants désireux de se diriger vers une spécialité ont encore trois années d’études supplémentaires. Le concours de première année commune aux études de santé (PACES) est très sélectif. En effet, seulement 20 % d’étudiants réussissent le concours en un an et à peine 40 % en deux ans. Le métier de médecin a considérablement évolué et s’est considérablement technicisé : aujourd’hui un médecin doit faire preuve d’une grande écoute et de l’empathie à l’égard de ses patients. Dans le cadre de la PACES, aucun entretien n’est prévu avec l’étudiant pour déterminer ses aptitudes mais aussi les motivations qui le poussent à choisir la filière santé. Elle souhaiterait connaître son avis sur la mise en place d’un entretien obligatoire qui permettrait et de valider la qualité relationnelle dont a besoin un bon médecin pour exercer sa profession et de réduire ainsi le taux d’abandon des étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4684</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        « Misère de la psychiatrie, psychiatrie de la misère » à l’hôpital de Rouvray
	        8931. — 5 juin 2018. — M. François Ruffin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux psychiatriques en France, et en particulier celui de Rouvray à Rouen. Depuis une semaine, six soignants de Rouvray sont en grève de la faim. Il a joint le délégué CFDT, M. Jean-Yves Herment, par téléphone : « Nous sommes obligés de faire dormir des patients dans des lits de camp, de les installer dans les couloirs, dans des bureaux. Des jeunes ados, de douze ans, se retrouvent dans des services adultes, faute de place. Mais ça n’est pas le pire. Le pire, c’est que j’en ai marre d’enfermer des gens parce qu’on manque de personnel. On met des malades en chambre d’isolement, pas pour des raisons médicales, pas pour leur apporter un soin, mais juste pour des raisons administratives, par manque de temps. On ne soigne plus, on enferme, et je n’ai pas choisi ce métier pour ça. Depuis le 22 mars, on a tout essayé, mais ni la direction, ni l’Agence régionale de santé, n’ont répondu à nos demandes. C’est le mépris. Alors, ça a suscité une telle colère, on s’est dit :’Il ne nous reste plus que ça, la grève de la faim, nous mettre en danger ». À Amiens, à l’hôpital Philippe Pinel, la situation, pourtant déjà critique, s’est encore dégradée : deux psychiatres viennent de démissionner, laissant les services médicalement exsangues. Près de quarante postes sont aujourd’hui vacants. Et les mêmes causes produisent (à peu près) les mêmes effets : « par manque de places, des patients doivent parfois dormir en chambre d’isolement, en contradiction avec tous les protocoles. Il y a plus de quarante postes qui demeurent vacants ! ». Pourtant, cette pratique est censée être interdite par l’article L. 3222-5-1 du code de santé selon lequel « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. ». « Misère de la psychiatrie, psychiatrie de la misère », dit-on. Ce chiasme est plus valable que jamais, après une décennie de budgets, pas seulement gelés, mais diminués. Alors, après tant d’alarmes, il lui demande quand elle décidera d’un plan de financement dans la psychiatrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4685</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Avenir du service gériatrique de l’hôpital de Denain
	        8932. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du service gériatrique du centre hospitalier de Denain dans le Nord. Bâti au début des années soixante-dix, le bâtiment affecté à recevoir et soigner nos séniors pâtit d’une mauvaise réputation en raison de la vétusté de ses locaux. L’hôpital prévoit ainsi de le rénover de fond en comble, ce qui exigerait un coût total de 15 millions d’euros. Si l’hôpital est disposé à investir 5 millions d’euros, il est nécessaire que le département du Nord et l’Agence régionale de santé puissent injecter à leur tour 5 millions d’euros chacun. Les personnes âgées de Denain doivent pouvoir continuer à être prises en charge dans leur ville. C’est pourquoi il lui demande d’encourager tous les acteurs publics concernés à s’engager pour un service gériatrique digne de ce nom à Denain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4685</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Peyrol</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Formation des familles d’accueil de mineurs non accompagnés
	        8936. — 5 juin 2018. — Mme Bénédicte Peyrol attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux familles d’accueil dans le cadre de l’accueil d’urgence de mineurs non accompagnés (MNA) et leur absence de formation face aux spécificités de ce public. Dans la prise en charge des MNA, les missions confiées aux départements sont, dans un premier temps, l’accueil d’urgence, la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement et, dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge dans le cadre de la protection de l’enfance jusqu’à 18 ans. Les structures d’hébergement au cours de la phase de mise à l’abri et d’évaluation des MNA sont différentes d’un département à l’autre. Une des pratiques les plus répandues au niveau départemental est de ventiler les personnes se déclarant MNA, soit vers un hébergement hôtelier, adossé le cas échéant à un accueil de jour, soit vers un établissement de l’ASE, en fonction de leur âge allégué et de leur « vulnérabilité », telle qu’évaluée par les services concernés. Certains départements comme celui de l’Allier commencent à mettre en place de manière expérimentale d’autres modes d’accueil en recourant, entre autres, aux familles d’accueil bénévoles. Un rapport conjointement établi par l’IGAS, l’IGJ et l’IGA sur cette question propose que « l’accroissement (préconisé) de l’offre d’hébergement pour les MNA - dont le périmètre n’est toutefois pas chiffré - pourrait être complété par un recours accru à des familles d’accueil ou à des initiatives de la société civile (accueil temporaire par des particuliers) ». Si cette initiative est parfaitement louable et d’ailleurs, mise en avant par l’Observatoire de l’action sociale (ODAS) comme étant une solution à une meilleure insertion sociale de ces jeunes, on doit toutefois être vigilant sur la question de la formation de ces familles d’accueil aux spécificités du public MNA. Dans un département comme celui de l’Allier, à titre d’exemple, l’accueil d’urgence au cœur de l’été 2017 a été mis en place pour 15 mineurs sur le bassin de la ville de Vichy. Des familles d’accueil bénévoles ont été sollicitées pour les accompagner en accueil de jour adossé à un hébergement hôtelier en pleine période estivale sans formation et devant faire face à des jeunes fragilisés et en grande détresse. À cela s’est ajouté le manque de personnel disponible sur cette même période pouvant soutenir ces familles que ce soit au niveau du département ou de l’aide sociale à l’enfance. Les familles sollicitées avouent alors s’être retrouvées démunies, sans formation aucune, livrées à elles-mêmes et ne souhaitent pas renouveler l’expérience en direction du public MNA si cela devait se reproduire. Cette situation n’est pas sans conséquence pour l’accueil et l’insertion d’un tel public et peut même s’avérer contre-productive. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre en place rapidement des formations spécifiques à destination des familles d’accueil pour les soutenir dans la prise en charge des MNA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4686</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Réformation de l’aide médicale d’État
	        8940. — 5 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature de l’AME et sur sa réformation. Créée par une loi du 27 juillet 1999, l’aide médicale d’État (AME) vise à assurer une protection médicale aux étrangers en situation irrégulière, qui ne peuvent pas être affiliés au régime de la sécurité sociale. Son budget, qui s’élevait à 815 millions d’euros en 2017, s’est vu réajusté de 108 millions dans le budget 2018 qui a été voté en novembre 2017. Dans le même temps, on assiste à une hausse de l’immigration illégale depuis ces 30 dernières années. Les importantes prestations auxquelles donnent droit l’AME en sont en partie responsables et constituent à ses yeux une incitation grave à l’immigration et au « tourisme médical ». Le dévoiement de ce dispositif, initialement pensé comme une aide d’urgence, est flagrant ; il est ainsi désolant de constater que les frais d’examens prénuptiaux font l’objet d’une prise en charge dans le cadre de l’AME. Cette aide, totalement dévoyée, a perdu tout son caractère d’urgence et permet aujourd’hui à quiconque arrive en France en situation irrégulière d’être soigné gratuitement. Il lui demande quelles réformes le Gouvernement compte engager au sujet de l’AME afin que le dispositif retrouve son caractère initial d’urgence et pour que cessent les dérives qui coûtent au contribuable, et qui incitent à l’immigration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4686</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Organisation du travail en poste d’amplitude 12 heures
	        8947. — 5 juin 2018. — Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’organisation du travail en poste d’amplitude 12 heures dans les établissements hospitaliers. Ce mode d’organisation du temps de travail a tendance à se développer au sein des établissements hospitaliers. Plusieurs rapports posent la question des incidences du travail en poste de 12 heures sur la santé et la sécurité du salarié. Afin de percevoir le public concerné, elle souhaite connaître à l’échelle nationale la proportion des établissements hospitaliers, en comptabilisant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui appliquent une organisation de travail en 12 heures par rapport à une organisation en 8 heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4686</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Situation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
	        8948. — 5 juin 2018. — Mme Fabienne Colboc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH), concernant leurs conditions d’exercice et leur avenir professionnel, essentiellement en termes de cumul d’activités. Devant l’orientation annoncée d’une réduction des effectifs en milieu hospitalier, de nombreux professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers) s’inquiètent, et craignent de tomber dans une situation de précarité, dans le cadre plus précisément d’un exercice mixte : hospitalier et libéral, notamment pour celles et ceux qui arrivent au terme des 3 ans d’ici fin 2018. En effet, on ne peut ignorer que la création ou la reprise d’entreprise peut engendrer parfois des conditions de précarité pour de nombreux professionnels libéraux, et notamment pour certaines sages-femmes exerçant en Indre-et-Loire. Sachant, qu’actuellement, la législation (loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, chapitre 2 : cumuls d’activité, article 25 septies) n’autorise la double activité que pour une période maximale de deux ans, renouvelable uniquement pour une année supplémentaire, elle souhaiterait savoir si une prolongation de cette période d’activité mixte (hôpital libéral) au-delà des 3 ans a déjà été envisagée par le Gouvernement pour les fonctionnaires de la FPH, dans l’objectif de garantir l’avenir des soignants et le devenir des soignés. Face à la pénurie de certains professionnels de santé et aux déserts médicaux actuels dans nos territoires, il serait en effet regrettable que les fonctionnaires de la FPH ne puissent pas en bénéficier, au risque de ne pas les inciter à poursuivre leur activité au-delà des 3 ans d’exercice, en raison de leurs craintes. Quid également de celles et ceux qui souhaiteraient franchir le pas pour la double activité, mais dont les possibles difficultés de revenu liées au statut de libéral pourraient effrayer ? Elle rappelle aussi que la France a besoin de davantage de professionnels de santé, qui rendent un réel service à la population, en lui offrant aussi une prise en charge régulière et de proximité. Elle craint ainsi un accroissement de la désertification médicale au détriment de compétences préservées et mutualisées, allant dans une logique contraire aux mesures souhaitées par le Gouvernement, entre autres concernant le décloisonnement entre la ville et l’hôpital. Elle lui demande donc sa position sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4687</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Situation des personnels de l’hôpital du Rouvray
	        8949. — 5 juin 2018. — Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’hôpital psychiatrique du Rouvray à Sotteville-Lès-Rouen. Depuis plusieurs mois maintenant le personnel hospitalier de cet établissement mène une lutte pour réclamer des moyens humains supplémentaires par le recrutement de 52 personnes. Ces derniers jours, la situation prend un tournant dramatique, 7 agents sont en grève de la faim, mettant leur vie en grand danger. Devant le peu de réponses de l’ARS et avant que la situation ne vire au tragique, elle l’appelle à prendre toutes ses responsabilités dans ce dossier et lui demande quelles solutions elle compte mettre en œuvre pour mettre un terme rapide à cette situation insupportable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4687</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage du cancer colorectal
	        8977. — 5 juin 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer colorectal. Le cancer colorectal est la deuxième cause de décès par cancer en France. Il est l’un des cancers les plus fréquents, touche 4 % des hommes et 3 % des femmes, le plus souvent après l’âge de 50 ans, selon les chiffres de l’Institut national du cancer (INCa). Pour prévenir le cancer du côlon, l’assurance maladie a mis en place un programme de dépistage gratuit, où chaque assuré âgé de 50 à 74 ans est invité, tous les deux ans, à se rendre chez son médecin traitant, pour se voir remettre un kit contenant un test immunologique à réaliser à son domicile. Toutefois, passé cette tranche d’âge, les assurés sortent du dispositif généralisé, la détection précoce nécessite donc la poursuite d’un dépistage individuel. Or cette démarche peut se heurter aux capacités financières des personnes, et en l’absence d’une assurance complémentaire, le reste à charge peut constituer un obstacle à ce dépistage. En outre, l’absence systématique de dépistage au-delà de 75 ans augmente le risque de diagnostic tardif, avec une gravité plus importante de la maladie au moment où elle est décelée, des chances de guérison amoindries, et une prise en charge médicale potentiellement plus lourde pour l’assurance maladie. C’est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire reculer l’âge de sortie du dépistage organisé du cancer colorectal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4687</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage organisé du cancer colorectal
	        8978. — 5 juin 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d’interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l’annulation par la cour administrative d’appel de Paris d’un marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l’analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d’appel risque d’interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente et il est à l’origine de près de 18 000 décès tous les ans. L’intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang, invisible à l’œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n’ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s’ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l’accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4688</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Intégration de l’HTA sévère dans la liste des ALD
	        8979. — 5 juin 2018. — M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge thérapeutique de l’hypertension artérielle (HTA). Aujourd’hui, on estime qu’un adulte sur trois souffre d’hypertension. Seule une personne sur deux a connaissance de son hypertension. Parmi les personnes hypertendues, seule la moitié est traitée par des médicaments antihypertenseurs. Chez les femmes, la situation est encore plus préoccupante. Il est connu qu’au même titre que le syndrome métabolique, le LDL cholestérol, le diabète, les antécédents cardio-vasculaires personnels ou familiaux, l’HTA est un facteur de risque majeur responsable d’infarctus du myocarde, d’accidents vasculaires cérébraux ou d’artériopathie. La prévention et le dépistage restent les meilleures méthodes permettant de garantir une prise en charge précoce et efficace. Cependant, le traitement antihypertenseur est la seule solution scientifiquement validée, après le respect des règles hygiéno-diététiques, pour permettre aux patients d’être dans les chiffres cibles de pression artérielle recommandés par les autorités sanitaires. Ainsi, il y a encore quelques années, l’hypertension artérielle sévère isolée était intégrée dans la liste des ALD 30 des pathologies prises en charge à 100 %. Ceci permettait de garantir un reste à charge zéro pour tous les patients qui pouvaient dès lors accéder aux meilleurs traitements antihypertenseurs quels que soient leurs revenus. Il souhaiterait connaître sa position quant à la réintégration de l’HTA sévère dans la liste des ALD 30 comme s’y était engagé M le président de la République Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4688</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Politique de vaccination contre le papillomavirus
	        8980. — 5 juin 2018. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre le papillomavirus humain. Il existe plus de 120 sortes de papillomavirus humain, et une quinzaine sont considérés comme étant à haut risque car ils peuvent causer des cancers (notamment les HPV 16 et 18 à l’origine de 70 % des infections). En France, les vaccins actuels proposent une vaccination contre 70 % des HPV cancérigènes, et un nouveau vaccin viendra bientôt augmenter ce taux à 90 %. Les HPV sont des virus extrêmement contagieux, et lors de l’entrée dans la vie sexuelle, les spécialistes estiment que 80 % de la population est contaminée, que ce soit les filles ou les garçons. Or, si dans 8 cas sur 10, le virus est éliminé progressivement pas l’organisme, dans 10 à 20 % des cas, il se niche dans les cellules où ils peuvent rester inactifs durant plusieurs années. En France, 6 000 nouveaux cas de cancers HPV sont détectés par an et notamment, 3 000 du col de l’utérus (1 100 décès), 1 500 cancers ORL (85 % d’hommes), 1 000 cancers de l’anus (72 % de femmes). Le HPV est ainsi impliqué dans 90 % des cancers du col de l’utérus et justifie une surveillance à vie par le biais notamment de frottis. Cependant, 40 % des Françaises n’en font pas. Par ailleurs, le frottis de l’anus n’est pas aussi fiable, ni proposé et accepté, et enfin, il n’existe pas de test efficace pour les cancers de la sphère ORL. Aussi, les patients atteints de cancers ORL sont détectés généralement beaucoup trop tardivement. Or il existe des vaccins efficaces contre le papillomavirus dont l’OMS a qualifié la sécurité « d’extrêmement sûre ». Les experts disposent aujourd’hui de suffisamment de recul pour constater que les critiques formulées par les partisans anti-vaccins ne sont pas fondées. Par ailleurs, dans les pays où la vaccination a été étendue de manière très large et mixte (États-Unis, Australie, Canada), les nouveaux cas de lésions précancéreuses du col de l’utérus ont chuté de 90 % en 10 ans. En Australie, où 80 % des femmes et 75 % des hommes sont vaccinés, les cas de lésions à HPV ont quasiment disparues. Or, en France, seulement 20 % des jeunes Françaises sont vaccinées (il faut atteindre le taux de 60 % pour observer une baisse globale), et la vaccination fait seulement l’objet d’une recommandation pour les jeunes filles à partir de 11 ans, pour les immunodéprimés et les hommes homosexuels jusqu’à 26 ans. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de rendre ce vaccin obligatoire pour tous les jeunes (filles et garçons) ou bien si une telle généralisation n’est pas envisagée, si elle entend encourager la couverture vaccinale mixte, notamment en menant des actions d’information auprès des médecins, médecins scolaires, et des parents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4688</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prévention du cancer colorectal
	        8981. — 5 juin 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d’interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, suite à l’annulation par la cour administrative d’appel de Paris d’un marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l’analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d’appel risque d’interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l’origine de près de 18 000 décès tous les ans. L’intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang, invisible à l’œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n’ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s’ignorent ». Face à ce risque et consciente qu’il n’appartient pas au Gouvernement de commenter une décision de justice, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l’accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4689</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prise en compte prévention et traitement de la maladie de Lyme
	        8982. — 5 juin 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, la prévention et le traitement de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l’intermédiaire d’une piqûre de tique. Cette pathologie reste méconnue dans notre pays, tout comme le sont en général les maladies vectorielles à tiques. La maladie de Lyme a été décrite pour la première fois en 1977. Plusieurs cas ont alors été signalés chez des enfants de la ville de Lyme au Connecticut, aux États-Unis. Depuis, des milliers de cas ont été rapportés aux États-Unis, au Canada et dans des pays d’Europe. Cette maladie est de plus en plus fréquente en Europe. Après s’être répandue dans l’est le sud-est et le sud-ouest du pays, elle gagne aujourd’hui les régions de l’ouest et la Bretagne. Elle peut être traitée efficacement si elle est détectée rapidement. Dans le cas contraire, elle peut évoluer vers des formes plus graves et devenir chronique. L’infection peut se développer sur plusieurs mois, jusqu’à atteindre le système nerveux ou les articulations et rendre les personnes invalides. Ces professionnels de santé ont, dans leur démarche, dénoncé un scandale sanitaire, et ont réclamé d’urgence une prise de conscience des professionnels de santé et des moyens de l’État. Les piqûres de tiques ont des conséquences sanitaires majeures et les malades sont bien plus nombreux qu’on ne l’imagine. Si les chiffres du ministère de la santé font état de 27 000 nouveaux cas par an, contre 65 000 en Europe, les professionnels rassemblés au sein de Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques évoquent un chiffre au moins deux fois supérieur et mettent en exergue la multiplication des sollicitations par les patients, les médecins sensibilisés à la maladie étant débordés, voire découragés. En effet, il existe trop peu de consultations spécialisées en France. À ce titre un centre de soin pilote devrait ouvrir en 2018 à Lons-le-Saunier. Par ailleurs, les recommandations officielles auxquelles doivent se plier les médecins généralistes se basent sur un consensus établi en 2006, alors que la recherche sur Borrelia a beaucoup progressé depuis dix ans. Le test de référence, nommé Élisa, a été mis au point aux États-Unis ne permet de détecter qu’une espèce de Borrelia, alors qu’on en a identifié une quarantaine en 2008 et certains avancent jusque 300 formes différentes de borréliose depuis dans le monde. En outre, en cas de résultat négatif, les autorités sanitaires françaises interdisent toute investigation complémentaire. Un médecin qui outrepasserait cette consigne pourrait se voir opposer de lourdes sanctions de la part du conseil de l’ordre des médecins. C’est pourquoi il lui demande de lui fournir un état des lieux précis de la diffusion de cette pathologie et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d’information de prévention, mais aussi de traitement de cette pathologie. Il lui demande également si le Gouvernement serait disposé à reprendre les orientations de la proposition de loi déposée par plusieurs députés dont l’auteur de cette question visant à mettre en œuvre un plan de lutte contre la maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4689</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Santé - Déremboursement des médicaments - Maladie d’Alzheimer
	        8983. — 5 juin 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement programmé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d’Alzheimer. Si cette décision devait être confirmée, elle se fonderait sur l’affirmation selon laquelle ces médicaments présenteraient un « intérêt médical insuffisant ». Cela semble méconnaître plusieurs réalités importantes au sujet de la terrible souffrance que représente pour le patient et ses proches la maladie d’Alzheimer. D’abord, même si le bénéfice est vu comme limité, il existe malgré tout pour les personnes affectées. De plus, la prescription de ces médicaments conditionne bien souvent la prise en charge des patients par les associations ou institutions spécialisées. Enfin, des spécialistes ont fait savoir qu’un tel déremboursement pourrait diminuer les chances de développer la recherche thérapeutique sur la maladie d’Alzheimer. Aussi, afin de ne pas laisser les familles concernées dans l’incertitude, elle souhaiterait que la ministre puisse préciser ses intentions concernant la fin éventuelle de la prise en charge de ces médicaments. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend améliorer le diagnostic, le suivi et l’accompagnement des malades ainsi que la recherche sur cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4690</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Situation intolérable pour les patients atteints de Mucoviscidose en France
	        8984. — 5 juin 2018. — M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intolérable pour les patients atteints de mucoviscidose en France (environ 7000 personnes, maladie génétique la plus fréquente de l’enfance et toujours incurable). La France s’est vue exclure d’un essai clinique (VX-659-102) car une biotech américaine a renoncé à réaliser en France des essais cliniques qui permettraient, à terme, de commercialiser un nouveau traitement prometteur. L’explication de la situation est la suivante : parce qu’elle est rare, la mucoviscidose a longtemps été le parent pauvre de la recherche. Faute de débouchés financiers, peu de laboratoires travaillent sur cette maladie génétique qui affecte le système respiratoire et digestif. Mais l’essor de nouvelles thérapies a rebattu les cartes. « On a effectivement depuis quelques années, des traitements qui s’adressent au produit du gène, c’est-à-dire à la protéine qui est fabriquée par le gène, qui est le résultat de cette anomalie génétique et qui peut donc être corrigé, dans certains cas de mutation très spécifique. Cela veut dire se remettre à marcher pour certains patients. Actuellement, ce laboratoire a trouvé un deuxième médicament qui permet de corriger plus efficacement cette mutation. Il s’adresse donc à un nombre beaucoup plus important de patients », explique Isabelle Sermet-Gaudelus, pédiatre et responsable du centre mucoviscidose à l’hôpital Necker. Sauf que le laboratoire en question, vient de retirer la France de ses essais cliniques, pourtant prometteurs. La raison de ce volte-face tient aux négociations sur le prix du précédent médicament (Orkambi). Pour ce traitement, à prendre à vie, le laboratoire demande 13 000 euros par mois et par personne. L’État français propose quant à lui 1 700 euros, soit huit fois moins. Des pourparlers qui ont viré au bras de fer, sans jamais aboutir. Les patients crient au chantage et dénoncent une vraie perte de chance. Rentrer dans le protocole représente un vrai espoir parce qu’en effet, ces essais ont montré que les patients amélioraient de 10 à 12 % leurs fonctions respiratoires. C’est une vraie amélioration en termes de qualité de vie, de souffle, d’énergie. C’est vraiment un progrès qui pourrait être important. Ce qu’il faut comprendre également, c’est que les pays qui accueillent les essais cliniques sur leur territoire sont aussi les premiers à bénéficier du traitement, le médicament arrivant en général avec deux ou trois années d’avance sur le reste du monde, autant d’années de perdues pour les malades français. Après plusieurs semaines de discussions et de médiations, les acteurs de la lutte contre la mucoviscidose ont obtenu que le laboratoire revienne sur certaines de ses décisions. Depuis la mi-février 2018 et l’annonce de l’annulation d’essais cliniques de phase 3 prévus en France, Vaincre la mucoviscidose, l’association Grégory Lemarchal et la Société française de la mucoviscidose demandaient dans l’intérêt des patients au laboratoire de revenir sur sa décision et aux autorités de tutelle de débloquer les négociations sur le prix de remboursement de l’Orkambi, à l’origine de cette crise. Après plusieurs semaines de discussions et de médiations, il en ressort que, sur les deux essais cliniques de phase 3 annulés, le laboratoire s’est engagé à reprendre l’essai VX-661-115 dans deux des quatre centres initialement prévus qui pourraient matériellement les intégrer. Pour l’essai VX-659-102, il apparaît que le retard pris sur les démarches techniques et réglementaires, trop avancées à l’international, rend impossible son maintien en France. Cet essai représentait une grande avancée pour les patients de 12 ans et plus F508DEL homozygote, et se révélait être plus efficace que l’Orkambi. Les Centre de ressource et de compétence dans la mucoviscidose (CRCM) étaient prêts pour cet essai. Le retard pris par les négociations sur le prix du remboursement de l’Orkambi est à l’origine de cette annulation en France et cette situation est honteuse ! ! ! ! ! Le laboratoire a par ailleurs officiellement confirmé son engagement à maintenir sur le sol français l’essai de phase III VX-445-102 [2]. Les acteurs de la lutte contre la mucoviscidose qui s’inquiétaient que les patients français ne puissent bénéficier des innovations thérapeutiques aussi rapidement que les autres, mesurent la portée de ces décisions. Enfin, les négociations pourront reprendre dans les prochains jours entre le laboratoire américain et les autorités françaises sur le remboursement d’Orkambi, seule issue à ce jour pour permettre l’accès au traitement pour les enfants de 6 à 11 ans. Il lui demande donc pourquoi les autorités françaises qui étaient sans nul doute au courant de l’enjeu pour les patients atteints de mucoviscidose, pourquoi ont elles attendu si longtemps pour reprendre les négociations. Par ailleurs, il lui demande dans la mesure où d’autres pays européens vont, quant à eux, faire partie de l’essai clinique annulé en France, cela signifie qu’ils ont accepté la tarification de l’Orkambi imposée par le laboratoire. Il souhaiterait savoir si en 2018, il est envisageable en France de se passer d’un essai clinique prometteur qui pourrait ensuite aider d’autres pathologies et par extension, si les bons choix concernant les dépenses en matière de santé sont réalisés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4691</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
	        9002. — 5 juin 2018. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes et le personnel qui y travaille. Tous les acteurs s’accordent à dénoncer les risques générés par les conditions de travail physiques et psychologiques des personnels en EHPAD. En sous-effectif face à des résidents de plus en plus âgés et dépendants, souvent atteint de multi-pathologies, ils remplissent aujourd’hui un rôle essentiel, de plus en plus difficile, mais manquent pourtant de moyens. Avec les résidents, ce sont les premières victimes d’une situation qui a évolué au fil des années, sans que la mesure de la problématique soit correctement appréhendée. Nos aînés entrent en établissements de plus en plus tard, avec des pathologies lourdes, les rendant fortement dépendants. Les moyens humains doivent être adaptés en conséquence, que ce soit par la revalorisation du statut professionnel des EHPAD mais nécessite aussi une réflexion plus globale sur la prise en charge du « grand âge ». Par conséquent, il alerte de nouveau le Gouvernement et lui demande quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de travail en établissements, mais aussi la qualité de vie des résidents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4691</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Financement des EHPAD publics
	        9003. — 5 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité du financement des EHPAD publics. Le développement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d’autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L’espérance de vie, qui est aujourd’hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d’augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l’INSEE, respectivement 86 et 91,1 ans d’ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s’accompagne inévitablement d’un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd’hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en EHPAD avec des degrés de dépendance accrus. L’instauration d’une journée de solidarité des travailleurs au profit du financement de la dépendance en 2004 par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin n’a pas du tout résolu la question de la pérennité du financement des EPHAD. Le manque d’investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s’occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes, des propositions immédiates du Gouvernement sur le financement de la dépendance ou la défiscalisation des heures supplémentaires apparaissent urgentes et indispensables. Il s’agit d’offrir aux aînés la dignité qu’ils méritent et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend soutenir financièrement nos EHPAD publics et financer la dépendance qui est aujourd’hui un sujet absolument majeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4691</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwan Balanant</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accompagnement et prise en charge des personnes autistes
	        9004. — 5 juin 2018. — M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accompagnement et la prise en charge des personnes autistes. Selon les associations, ce handicap affecterait environ 650 000 personnes en France, soit un nouveau-né sur cent. Face à l’importance de l’autisme et des troubles envahissants du développement, le Président de la République a lancé la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, en juillet 2017. Annoncée comme une priorité du quinquennat et dotée de 340 millions d’euros, cette stratégie vise à répondre à des enjeux importants tels que l’inclusion scolaire et sociale des personnes autistes, l’accompagnement des familles ainsi que le développement de la recherche. Il s’agit d’une initiative cruciale qui doit être accueillie très favorablement. Toutefois, certaines problématiques auxquelles les personnes atteintes de troubles autistiques et leurs familles sont exposées restent peu abordées. Tel est notamment le cas de l’accès aux soins ainsi que de la formation des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux. Un phénomène de grande envergure est également peu traité, celui de l’« exil » des Français autistes vers la Belgique. En effet, environ 4 500 adultes et 1 500 enfants français se trouveraient sur le territoire belge, après avoir été confrontés aux carences du système d’accompagnement français. Pointés par plusieurs associations, ces départs sont notamment motivés par les solutions de scolarisation proposées en Belgique, la scolarisation des enfants autistes est de droit et où de nombreuses classes spécialisées ont été créées. Ces départs sont financés par la sécurité sociale ainsi que par les départements français et représenteraient un coût proche de 400 millions d’euros. Cette situation inacceptable doit cesser. Il s’agit de fonds colossaux qui pourraient être déployés afin d’améliorer les solutions en termes d’accompagnement et de scolarisation des personnes autistes sur le territoire national et auprès de leurs proches. Il lui demande quels moyens spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre ces départs massifs de personnes autistes vers la Belgique. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage d’adopter afin d’améliorer l’accès aux soins des personnes autistes et la formation des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9012</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4692</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Les risques de l’ouverture du monopole officinal des pharmacies
	        9012. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de l’ouverture du monopole officinal qui menaceraient à terme la fermeture de la moitié des pharmacies d’officine en France. L’ouverture du monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que l’autorisation de la vente de médicaments en ligne, vont créer des conditions de concurrence déséquilibrée et surtout un risque sanitaire bien réel pour les consommateurs. La vente d’alcool aux mineurs est déjà malheureusement trop peu respectée et en plus ils auraient accès aux médicaments en libre-service. La sécurité de la santé des patients se doit de rester la priorité du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si elle entend garantir le monopole de la délivrance des médicaments pour préserver l’intérêt de tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9013</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4692</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Politique pour l’autisme
	        9013. — 5 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l’autisme. Le 6 avril 2018, le Premier ministre dévoilait les mesures du quatrième Plan autisme et annonçait des engagements financiers, la mise en place d’un diagnostic plus précoce, une meilleure scolarisation, une aide aux familles ou encore le développement de la recherche dans ce domaine. Cependant, sur le terrain, de nombreuses familles manquent toujours cruellement d’aide et de prise en charge. Derrière ces annonces générales, ces familles attendent des actes et des faits concrets. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9014</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4692</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Reconnaissance et prise en charge des troubles dys
	        9014. — 5 juin 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles dys. Depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les personnes touchées par un handicap doivent disposer d’un droit à compensation et doivent pouvoir accéder aux espaces et services publics comme en ont la possibilité les personnes totalement valides. Elle souhaite particulièrement attirer l’attention du Gouvernement sur les troubles dys parmi lesquels sont notamment comptées la dyslexie et la dyspraxie. La loi de 2005 consacre le principe de « l’école pour tous ». Pourtant, les personnes souffrant de troubles dys ainsi que le personnel enseignant constatent une moindre prise en charge et en considération de ces troubles. Plus les troubles dys sont pris en charge tôt, plus les chances de les amoindrir croissent. Cela doit retenir tout notre intérêt car ces enfants oubliés de « l’école pour tous » ont plus de risques de développer des difficultés d’apprentissage, en termes d’éducation mais aussi d’emploi avec, notamment, une insertion plus laborieuse. L’une des impasses principales est que les troubles dys ne sont pas reconnus comme une pathologie ouvrant droit à l’exception aux droits d’auteurs. C’est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des troubles handicapants non-reconnus pleinement comme tels pour qu’enfin, tous, puissent disposer d’une même égalité des chances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9017</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4693</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Effets secondaires traitement du cancer
	        9017. — 5 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves effets secondaires du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, résultant du traitement du déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase. Chaque année en France, deux cents patients atteints d’un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause de médicaments anticancéreux : les fluoropyrimidines (5-Fluorouracile et capécitabine). Ces médicaments anticancéreux figurent parmi les plus utilisés dans le traitement de nombreux cancers et s’avèrent toxique pour certains malades qui présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Des chercheurs du laboratoire d’oncopharmacologie de l’ICO et de l’université d’Angers ont mis au point une méthode de dépistage multiparamétrique qui permettrait d’individualiser les traitements thérapeutiques en cancérologie. La méthode multiparamétrique est actuellement la seule méthode efficace qui permet de prédire 100% des toxicités létales et 96% des toxicités graves. Des discussions sur le plan national et européen ont lieu, mais des modalités de dépistage des déficits en DPD avant l’initiation d’un traitement par 5-FU ou capécitabine n’ont toujours pas été établies. Pourtant, un simple dépistage suffirait pour en finir avec ces décès évitables, mais malheureusement tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. C’est pourquoi elle lui demande pourquoi ce test de dépistage multiparamétrique n’est toujours pas obligatoire et systématique, et quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9018</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4693</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Égal accès aux médicaments sur tout le territoire
	        9018. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’égal accès aux médicaments sur tout le territoire. Cette question est un enjeu important pour les citoyens. Interrogés à l’occasion du lancement du premier observatoire de l’accès aux médicaments, ils sont en effet 92 % à penser que l’égalité d’accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Ils sont également 89 % à redouter la disparition de pharmacies qui jouent pourtant, dans les territoires ruraux notamment, un rôle majeur. Cette inquiétude est d’autant plus légitime que la chaîne des médicaments est, aujourd’hui, fragilisée. Après dix années de mesures défavorables au secteur, la répartition pharmaceutique n’est économiquement plus rentable et les entreprises de la répartition pourraient ne plus assurer à l’avenir le haut niveau de services qu’elles proposent aux pharmacies et à travers elles, aux patients. Or c’est bien la capacité des entreprises de la répartition à approvisionner les pharmacies deux fois par jour, en moins de 2 heures 15, sur tout le territoire et sur un « catalogue » correspondant à 35 000 médicaments qui permet aux pharmacies, notamment rurales, de répondre aux besoins des patients et à assurer leur continuité de traitement. Il y a peu, Mme la ministre s’est engagée à ouvrir une concertation associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Aussi, il l’interroge sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de la répartition d’assurer leurs missions ainsi que sur l’agenda de cette concertation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9019</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4693</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Publicité pour les médicaments contenant de la pseudoéphédrine - Interdiction
	        9019. — 5 juin 2018. — M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’interdiction de la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine. L’Agence du médicament (ANSM) a en effet interdit au début de l’hiver 2017-2018 la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine en raison des risques d’effets indésirables graves, alors même que l’efficacité thérapeutique de ces médicaments n’est pas prouvée. En n’interdisant pas lesdits médicaments mais en les privant de publicité, l’ANSM reconnaît ainsi de fait le rôle prescripteur majeur de la publicité, y compris pour les médicaments. En France, la publicité est autorisée pour les médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Or remboursé ou pas, tout médicament est un principe actif, qui a des effets sur l’organisme et qu’il convient donc d’utiliser avec parcimonie. C’est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage d’interdire la publicité pour tous les médicaments, dans l’optique de lutter contre la banalisation du médicament et de réduire la surconsommation de médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4694</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Application loi n° 2016-41
	        9031. — 5 juin 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. À ce jour, le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de ce texte n’est pas publié. Sa préparation semble rencontrer des difficultés administratives alors que la volonté du législateur était claire. Aussi, il lui demande de préciser les raisons des retards pris par l’administration pour publier le décret d’application relatif à l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et d’indiquer le calendrier de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4694</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délivrance d’appareillages orthopédiques par des professionnels non diplômés
	        9032. — 5 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des personnes exerçant la profession d’orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance d’appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste, et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme est nécessaire. La formation courte qui découlerait d’un tel arrêté entraînerait de nombreuses et graves difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. C’est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, si le Gouvernement a réellement prévu de prendre un tel arrêté, et l’invite à effectuer un retour sur l’opportunité dangereuse de laisser des non professionnels de la santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4694</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes
	        9033. — 5 juin 2018. — M. Brahim Hammouche attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste notamment en ce qui concerne les modalités de délivrance des appareillages de série. Dans le cadre de l’évolution de la législation actuelle, des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, pourraient être prochainement habilités à délivrer ce type d’appareillage. La validation de cette formation courte qui leur serait donnée, pourrait mettre en danger les patients en raison de l’inaptitude et l’incapacité de ces personnes à assurer la prise en charge globale de ces deniers et porterait préjudice à la profession d’orthopédiste-orthésiste en décrédibilisant aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Aussi, il lui demande de l’informer du positionnement du Gouvernement sur l’opportunité d’autoriser des non professionnels de la santé à délivrer de tels appareillages qui nécessite des compétences bien spécifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4694</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Désertification médicale dans le Pas-de-Calais
	        9034. — 5 juin 2018. — Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la démographie médicale dans le domaine de la psychiatrie adulte et de la pédopsychiatrie dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en général, et au sein des GHT de psychiatrie regroupant les EPSM de Saint-André-Lez-Lille, Armentières, Bailleul et Saint-Venant en particulier. Selon les indications fournies par la Fédération hospitalière de France, le Pas-de-Calais représente 36,1 % de la population du Nord-Pas-Calais mais concentre seulement 25,5 % des postes d’internes pourvus en psychiatrie. Selon les chiffres de l’ARS, dans la répartition finale des internes en psychiatrie générale pour le semestre novembre 2017 à avril 2018, le Nord cumule 95 postes et le Pas-de-Calais 19 postes. Sur l’ensemble de la psychiatrie - adultes et pédopsychiatrie -, le Nord dispose de 137 affectations et le Pas-de-Calais de 31 affectations. Ces chiffres dévoilent une forte disparité de répartition dans la région ainsi qu’une insuffisance structurelle au détriment du Pas-de-Calais, qui n’a plus les moyens d’assurer ses missions de service public. Malgré des efforts fournis pour mettre à disposition du GHT précité plus de praticiens (41 affectations d’internes en psychiatrie générale), un seul interne a été affecté à l’EPSM de Saint-Venant. Elle lui demande quelles suites elle entend donner aux propositions de la Fédération hospitalière de France quant au processus d’analyse et de répartition des postes d’internes par l’ARS, et plus généralement quels moyens incitatifs conjoncturels et structurels elle compte mettre en place pour remédier à la désertification dans cette spécialité stratégique pour le lien social et l’équité d’accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4695</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Déserts médicaux
	        9035. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire. Il est indéniable que les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux sont particulièrement atteints par le manque de médecins généralistes et de spécialistes. Les causes sont nombreuses et connues. L’enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Il l’interroge ainsi sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République, et sa position sur une éventuelle évolution du numerus clausus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4695</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Gynécologie médicale
	        9036. — 5 juin 2018. — Mme Nathalie Elimas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l’état de la gynécologie médicale en France aujourd’hui. Cette spécialité supprimée en 1997 et rétablie en 2003 est en reconstruction progressive depuis. Or on ne compte aujourd’hui que 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes et certains départements sont plus affectés que d’autres par cette pénurie. Six départements font aujourd’hui face à l’absence de gynécologie médicale et 18 départements, dont le Val-d’Oise, ne sont plus couverts que par un seul médecin. Comment expliquer, qu’en France, on compte moins de 1 500 médecins gynécologues - dont le rôle dépasse le dépistage, le suivi et l’aide à la contraception - pour 28 millions de femmes ? Ainsi, la France et les femmes en France font face à une pénurie grandissante de gynécologie médicale. Le nombre d’internes en 2017 a diminué. Elle lui demande de bien vouloir expliciter l’origine de cette réduction d’effectifs. Le volume de postes en France a été déterminé en 2017 en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de consulter d’autres acteurs lors de la détermination du nombre d’internes pour 2018. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4695</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        La pénurie de médecins gynécologues
	        9037. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues. Il souhaite rappeler qu’entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a diminué en 41,6 % sur le territoire. Actuellement, il n’y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans donc ils approchent de l’âge de la retraite. Cette situation est alarmante pour la santé des femmes qui sont suivies dès leur puberté. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4695</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière
	        9038. — 5 juin 2018. — M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres de l’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnel paramédicaux). Ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, le renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que ce soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4696</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	        9039. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). À l’instar de ce qui existe aux États-Unis et au Canada, au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application en cours de rédaction, plus de deux ans après la promulgation de la loi, ne confèrerait pas, d’après les informations recueillies, à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens, notamment afin de mieux organiser les parcours de soins, face aux déserts médicaux que l’on connaît dans certains territoires. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ce manque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4696</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthopédistes-orthésistes
	        9040. — 5 juin 2018. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes face à l’éventuelle publication d’un arrêté concernant leur profession. Actuellement, seuls les praticiens dûment diplômés peuvent délivrer des appareillages sur mesure ou de série. Il semblerait que le Gouvernement ait la volonté d’étendre cette possibilité aux prestataires de matériel médical, sous réserve qu’ils aient bénéficié de quelques heures de formation. Or les orthopédistes-orthésistes nous alertent sur les risques d’une telle mesure, qui permettrait à des non-diplômés de délivrer du matériel pouvant grandement altérer la santé des patients s’il n’est pas correctement ajusté. Par conséquent, il souhaite connaître la position et les projets du Gouvernement sur ce sujet, rappelant que les conséquences potentielles portent à la fois sur la santé des patients, l’avenir d’une profession et le budget de la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4696</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie d’orthophonistes dans le Tarn
	        9041. — 5 juin 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie d’orthophonistes, libéraux ou non. En effet, cette situation, que connaissent les zones rurales et notamment le secteur des Monts d’Alban et du Villefranchois dans le Tarn, est très préoccupante et pénalise de nombreuses familles. Sur ce territoire, suite au décès l’orthophoniste qui exerçait, l’ensemble de la patientèle (environ 200 enfants) se retrouve confrontée au manque de places auprès des orthophonistes alors que la situation était déjà très tendue. Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, les enfants sont inscrits sur liste d’attente et les délais sont extrêmement longs (entre 1 an et 1 an demi en moyenne). Cette situation nuit à la santé des enfants, à leur bien-être et compromet leur scolarité. Les orthophonistes sont ainsi surchargés, ne peuvent accéder aux demandes des parents et n’ont malheureusement aucune solution à proposer. Cette pénurie d’orthophonistes est devenue un problème social et humain mettant en cause l’avenir des enfants. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette urgence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4697</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Place et statut des psychologues dans l’offre de soins
	        9042. — 5 juin 2018. — M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues quant à leur place et leur statut dans l’offre de soins. Deux expérimentations sur la prise en charge par l’assurance maladie de suivis psychologiques sont actuellement en cours. La première, fixée par le décret du 5 mai 2017 puis l’arrêté du 19 décembre 2017, concerne les jeunes de 11 à 21 ans. La seconde concerne les troubles de santé mentale légers ou modérés. Elle a été mise en place dans trois départements dont celui des Bouches-du-Rhône à l’initiative de la Direction générale de la santé de la CNAM sans consultation ni du Parlement, ni des organisations représentatives des psychologues. Les deux expérimentations placent les psychologues sous le pilotage médical qui contrôle et prescrit leurs actes dans le cadre de procédures complexes. Dans un contexte de pénurie médicale notoire, l’accès aux soins psychologiques peut rapidement devenir compliqué pour les patients. Pourtant, de par leur formation, les psychologues sont compétents pour évaluer la nature des troubles du patient, déterminer avec lui les modalités de sa prise en charge et l’orienter vers un psychiatre ou une structure spécialisée, en cas de besoin. Or avec ces expérimentations, leurs compétences semblent niées. La prise en charge psychologique est abandonnée au profit d’une prise en charge médicale. La France est le pays où la consommation de psychotropes par habitant est la plus élevée en Europe. Il souhaite savoir comment sont évaluées les expérimentations. Il lui demande de l’informer de ce que compte faire le Gouvernement pour garantir une prise en charge des patients mieux adaptée qui place les psychologues au cœur de l’offre de soins non pas comme des intervenants sous tutelle mais comme des praticiens pleinement responsables de leurs missions telles que leurs compétences leur confèrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4697</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Réfugiés, équivalence, profession de santé, déserts médicaux
	        9043. — 5 juin 2018. — M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé réfugiés d’Irak et de Syrie et sur les problèmes posés quant à leur intégration dans le système de santé français. La France compte de nombreuses zones que l’on peut qualifier de désert médical ; l’UFC dans son étude d’octobre 2012 définissait un désert médical comme une zone avec une densité médicale inférieure d’au moins 60 % à la moyenne nationale - qui est de 334 médecins pour 100 000 habitants - et sont considérés comme « zone avec un accès difficile aux soins celles où la densité médicale est inférieure d’entre 30 % et 60 % à la moyenne nationale. De nombreuses mesures ont été mises en place pour les jeunes médecins ou internes pour favoriser l’installation dans les déserts médicaux, tel que le contrat d’engagement de service public (CESP) qui permet à ces jeunes praticiens de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’un engagement d’installation dans une zone sous-dotée. Des réfugiés fuyant la guerre et venant s’installer en France ne peuvent être laissés pour compte ou se cantonner à des emplois précaires et sans-qualification, comme cela a été rapporté par de nombreux témoignages, a fortiori quand il est question d’individus hautement qualifiés. Comme en témoignent de nombreux professionnels de la lutte contre la précarité tel que Etienne Pinte, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), au-delà des difficultés personnelles liées à la perte d’êtres chers et de tout ce qu’ils possédaient dans leur pays d’origine, s’ajoutent les difficultés administratives, la barrière de la langue et l’impossibilité immédiate d’exercer. De plus, leurs compétences peuvent être valorisées, a fortiori dans les territoires qualifiés de déserts médicaux. Soucieux d’un accueil digne et cohérent pour des réfugiés qui, au regard de leurs compétences, pourraient permettre de combler des déficits de services vitaux, il souhaiterait connaître le plan du Gouvernement destiné à faciliter l’intégration sociale et professionnelle des réfugiés diplômés d’une profession de santé venus d’Irak et de Syrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4698</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation de la gynécolgie médicale
	        9044. — 5 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la profession de gynécologue médical. En effet, les derniers chiffres montrent qu’il n’y a que trois gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, que 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans et qu’il n’y a que 64 postes d’internes dans cette profession cette année alors que l’on a constaté une baisse de 41 % des effectifs globaux en 10 ans. Cette situation s’avère inquiétante car de nombreuses femmes ne consultent jamais un gynécologue, ce qui peut entraîner de graves conséquences pour leur santé, alors même que le nombre d’interruptions volontaires de grossesse et de maladies sexuellement transmissibles est en forte hausse. Il semble donc urgent de mettre en œuvre des mesures qui permettraient de mettre un terme à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4698</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation de la pédopsychiatrie en France
	        9045. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Cette spécialité médicale souffre d’un déficit de plus en plus marqué de praticiens. En effet, l’ensemble des professionnels de pédopsychiatrie dénoncent « la mise en danger de ce service public de qualité auprès des enfants présentant des troubles et des difficultés psychiques ». Un rapport parlementaire publié par le Sénat le 5 avril 2017 sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France pointe des manques et de nombreux leviers d’amélioration à travers 52 propositions. Il souhaite donc connaître ses intentions précises face à ces propositions afin de pouvoir remédier rapidement à cette situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4698</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthopédistes-orthésistes
	        9046. — 5 juin 2018. — M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La législation actuelle impose, pour assurer la délivrance d’appareillages de série et d’appareillages sur mesure, d’être diplômé. Or, compte tenu de l’augmentation observée ces dernières années des dépenses publiques en remboursement d’appareils et d’appareillages, les praticiens font part de leur inquiétude, quant au maintien de la contrainte légale évoquée plus haut, et notamment quant à l’idée de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés - ayant seulement suivi une formation rapide - de délivrer des orthèses. Cela serait susceptible de mettre en péril tant la situation économique des orthopédistes-orthésistes que la bonne prise en charge des patients. En effet, cette éventualité menacerait la possibilité pour les patients d’être pris en charge globalement et pourrait provoquer un accroissement des mésusages des appareils, des mauvaises prises en charge, des effets secondaires indésirables qui en découlent, le tout contribuant à alourdir finalement les charges de la sécurité sociale. De plus, cela représenterait une menace pour les écoles qui forment aujourd’hui des orthopédistes-orthésistes tout à fait compétents, avec un référencement de niveau III au RNCP, dont l’existence pourrait se voir mise en question dans une telle hypothèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position sur la question de la préservation du statut des orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4698</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut d’infirmier de pratique avancée
	        9047. — 5 juin 2018. — M. Nicolas Forissier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d’infirmier de pratique avancée, créé par la loi de modernisation de notre système de santé en janvier 2016. Il permet aux infirmiers praticiens d’accomplir certains actes médicaux, de poser des diagnostics, d’interpréter des examens… Strictement encadré, il permet au système de santé français de faire face aux défis auxquels il est confronté et d’apporter des réponses aux problématiques actuelles de la société, au premier rang desquelles on peut citer le vieillissement de la population ou la désertification rurale. Les précédents exemples à l’étranger sont positifs et plaident en la faveur de cette mesure. Cependant, et alors même que les décrets d’application n’ont toujours pas été pris, ce statut semble être remis en question dans le cadre de la prochaine réforme du système de santé. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour permettre la création d’un véritable statut d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour une prise en charge des patients la plus efficace possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4699</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut d’infirmier de pratique avancée
	        9048. — 5 juin 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d’infirmier de pratique avancée. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l’exercice en pratique avancée. Il créé de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d’actes. À ce jour, le décret d’application n’est pas encore publié. Selon les représentants de l’ordre national des infirmiers, le projet en cours d’élaboration ne correspondrait pas à l’esprit de la loi, puisqu’il ne conférerait pas aux infirmiers l’autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des patients. Elle lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l’autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4699</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Transfert de compétences de kinésithérapie aux chiropracteurs
	        9049. — 5 juin 2018. — M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes relatives à la formation en chiropraxie publiées au Bulletin officiel santé. Celles-ci confèrent aux détenteurs du titre de chiropracteur la possibilité d’acquérir une grande partie du champ des compétences des kinésithérapeutes. La profession semble inquiète des dangers à venir pour les usagers. À l’heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, des travaux relatifs à la mise en place d’outils d’évaluation de la pertinence et de la qualité des soins et des parcours, les kinésithérapeutes s’interrogent sur les objectifs de ces annexes. Il l’interroge sur la volonté ou non d’un désengagement du remboursement des soins de kinésithérapie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4699</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Craintes légitimes de la FNAF face à la baisse des assistants familiaux
	        9050. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes légitimes de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) face à la baisse constante des assistants familiaux. En effet, les assistants familiaux bien que passionnés par leur travail s’estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d’aucun statut. Ils souhaitent rappeler qu’élever des enfants représente plus qu’un travail à temps plein. Assurément, ils travaillent sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant que d’un contrat précaire et d’un salaire qui n’est pas garanti. Par conséquent, la FNAF est régulièrement interpellée par des employeurs qui peinent à recruter. C’est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face à cette pénurie en soulignant que ces emplois sont essentiels pour garantir l’avenir des enfants concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9056</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4699</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        Critères de revalorisation de la pension de réversion
	        9056. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et est attribuée sous conditions d’âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Les épouses survivantes de plus de 55 ans se retrouvent parfois dans une situation précaire au décès de leur mari, en ayant fait par exemple le choix d’un mode de vie non rémunérateur (éducation des enfants, implication dans la vie associative). Il souhaiterait savoir, dans le cas où les ex-épouses du défunt ne bénéficient pas de la pension de réversion en raison d’un montant de ressources dépassé, s’il serait envisageable de faire bénéficier ce non perçu aux épouses survivantes en difficulté financière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9057</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4700</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Don du sang pour les HSH
	        9057. — 5 juin 2018. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture du don du sang total aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes (HSH) à la condition de ne pas avoir eu de relations sexuelles depuis douze mois en vertu de l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. M. François Toujas, président du conseil d’administration de l’établissement français du sang (EFS) avait indiqué, lors de son audition du mercredi 4 octobre 2017 devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, que ce palier de douze mois serait susceptible d’être abaissé. Il avait précisé qu’à cette fin, des études étaient en cours pour savoir si, à six mois seulement, voire à quatre mois, comme cela se pratique dans certains pays, le risque augmentait. Il souhaiterait connaître les conclusions de ces études et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer, notamment s’il pourrait être envisagé d’aligner les HSH sur le régime général du don du sang, et quand le Gouvernement entend enfin mettre fin à cette discrimination manifeste des HSH relativement au don du sang.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9058</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4700</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Institut national de la transfusion sanguine (INTS)
	        9058. — 5 juin 2018. — M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dissolution de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS), créé en 1994 à l’initiative de Mme Simone Veil, suite à l’affaire du « sang contaminé », afin de répondre à un besoin sanitaire essentiel garantissant l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de l’établissement dévolu aux aspects opérationnels (actuel Établissement français du sang, EFS), cet établissement assurant déjà la collecte, la distribution et le contrôle des produits sanguins. L’INTS assure quant à lui depuis 25 ans, les missions d’une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l’amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l’adaptation de l’activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Aujourd’hui, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Marisol Touraine, pour redéfinir les missions de l’INTS et proposer un plan d’évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l’EFS. Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l’ensemble des décisions/orientations en matière de recherche, de formation et d’expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mises en danger. On pourrait alors s’interroger sur les conséquences sanitaires catastrophiques que ce monopole pourrait engendrer (une perte de compétences et d’expertise pour la discipline transfusionnelle, un conflit d’intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, une perte d’autonomie des chercheurs INTS en matière d’orientation scientifique, une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusés etc.). Aussi, il lui paraît essentiel de maintenir une structure indépendante pour les activités de recherche, d’expertise, de formation et d’éthique, assurées par des experts reconnus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, au regard des éléments exposés, de conserver et renforcer les activités de l’Institut, par la définition de nouvelles missions qui permettront aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l’amélioration des soins en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9059</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4700</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Sécurité transfusion sanguine
	        9059. — 5 juin 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la sécurité de la transfusion sanguine en France. Les scandales survenus par le passé rappellent qu’il est nécessaire de prendre les mesures préventives pour se préparer à de potentielles nouvelles menaces. En effet, les mutations profondes que subissent la planète et les modes de vie, comme l’augmentation des déplacements de populations à travers le globe, pour raisons touristiques ou migratoires, ou le réchauffement climatique, entraînent l’apparition sous les latitudes nord de maladies infectieuses émergentes (virus de la dengue, du chikungunya ou Zika) propagées par des vecteurs comme le moustique tigre (aedes albopictus). Il convient donc de s’interroger sur la manière de prévenir les risques de contamination du sang. Des technologies existent pour réduire les risques de transmission de maladies, de virus ou de bactéries, et ainsi diminuer les risques de contamination. Ces technologies d’atténuation des pathogènes permettent de désactiver l’immense majorité des pathogènes, connus ou non, pouvant se trouver dans le sang après leur collecte. Néanmoins, un seul dispositif d’atténuation des pathogènes est actuellement disponible sur le marché français, rendant la puissance publique dépendante de cet unique fournisseur, alors que plusieurs autres technologies sont déjà présentes ailleurs en Europe et dans le monde. C’est pourquoi, alors la surveillance du moustique tigre, vecteur de maladies infectieuses émergentes, a officiellement débuté en France métropolitaine depuis le 1er mai 2018, il lui demande quelles sont les intentions du ministère pour continuer à assurer une sécurité optimale de la transfusion sanguine face à ces nouveaux types de menaces, et pour assurer à tous les patients receveurs, comme aux donneurs et aux opérateurs de l’Établissement français du sang, un accès aux meilleures technologies qui les protègent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9060</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4701</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Dépistage universel de l’hépatite C
	        9060. — 5 juin 2018. — Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dépistage universel pour l’hépatite C. En France, le nombre de personnes de 18 à 80 ans ayant été infectées par le VHC est estimé à 345 000 et celles ayant une infection chronique sont d’environ 193 000. L’Île-de-France, l’Occitanie et la région Grand Est sont les plus concernées, avec respectivement 109, 71 et 95 tests anticorps anti-VHC positif pour 100 000 habitants. Au vu de ces chiffres élevés, lors du comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018, Mme la ministre a insisté sur la nécessité « d’intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des plus exposés afin de contribuer à l’élimination du virus de l’hépatite C en France à l’horizon 2025 ». Dans cette optique de santé publique, la France s’était déjà engagée, dans le cadre de l’élimination mondiale des hépatites B et C en 2014, à 90 % de réduction d’incidence et à 65 % de réduction de mortalité. Depuis 2014 justement, guérir de l’hépatite C est une réalité grâce aux antiviraux à action directe (AAD). Ainsi selon la campagne nationale d’incitation au dépistage « Savoir C guérir », on compte 60000 patients traités et 115000 encore à traiter. L’éradication de l’hépatite C en France à l’horizon 2025 repose donc sur trois actions principales : tout d’abord une prévention renforcée visant surtout les publics à risque et ceux éloignés du système de santé ou en situation de vulnérabilité (personnes en situation de handicap psychique, détenus, etc.), mais également une meilleure accessibilité aux traitements, en permettant la dispensation à partir des officines de ville et principalement un renforcement du dépistage. En tant que référente de Santé publique France pour l’Assemblée nationale, elle l’alerte ainsi sur la nécessité d’aller vers un dépistage universel de l’hépatite C et questionne les conditions de la mise en œuvre de ce dernier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9061</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4701</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens
	        9061. — 5 juin 2018. — Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de commander et de publier une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens et les personnes cérébro-lésées. En effet, chaque année, le nombre de traumatismes crâniens est estimé à 200 cas pour 100 000 habitants en France, dont environ 10 % sont considérés comme sévères. Il s’agit d’estimations puisqu’à ce jour aucune donnée officielle spécifique n’est disponible sur ce sujet en France. Ainsi, ces estimations sont établies sur la base de données publiées à l’étranger, de données extraites du programme de médicalisation des systèmes d’information ou encore de données issues de certaines régions telles que l’enquête de grande envergure en 1986 menée en région Aquitaine. Un traumatisme crânien est provoqué par un choc au crâne et peut conduire à des lésions cérébrales et à une fracture osseuse du crâne. Les personnes qui subissent un traumatisme crânien nécessitent des traitements spécifiques selon la gravité des séquelles aussi bien physiques, sensorielles, ou cognitives. En effet, les séquelles vont de simples maux de tête et vertiges, à l’hémiplégie et tétraplégie en passant par des troubles de motricité plus ou moins importants. Chaque cas et chaque patient sont donc uniques et nécessitent une prise en charge personnalisée incluant l’entourage du patient. Aussi, l’absence de statistiques nationales et régionales récentes en la matière ne permet pas la mise en place d’un plan d’actions efficace basé sur la rééducation, ainsi que sur l’accompagnement social et psychologique. En ce sens, elle lui demande que son ministère puisse procéder à une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens, les lésions cérébrales et les personnes cérébro-lésées dans l’optique de la mise en place d’une stratégie nationale de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9062</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4701</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Financement de l’innovation en matière de santé
	        9062. — 5 juin 2018. — Mme Frédérique Lardet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l’innovation en matière de santé. Les établissements hospitaliers sont des acheteurs importants de produits et services de santé (environ 18 milliards d’euros par an) et donc des acteurs essentiels dans la diffusion de l’innovation. Or depuis plusieurs années, l’hôpital fait l’objet de plans successifs d’économies qui, s’ils sont justifiés par les nécessités budgétaires, pénalisent grandement l’innovation et la recherche : diminution des enveloppes pour les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) et MIGAC : 1,2 milliard d’euros en 2015 contre 1,7 milliard en 2010 (avant 2002, ces enveloppes étaient sanctuarisées à hauteur de 13 % du budget des CHU, ce qui représenterait quatre milliards d’euros aujourd’hui). La situation est d’autant plus périlleuse, que les CHU constituent le cœur de la recherche clinique en France : 58 % des études sont réalisées dans des CHU. Aussi pour favoriser l’innovation au sein de l’hôpital et sa diffusion, plusieurs mécanismes pourraient être envisagés : d’une part la sanctuarisation des enveloppes favorisant la recherche à hauteur de 10 % du budget des CHU ; d’autre part la mise en place d’un fonds d’amorçage pour l’innovation permettant aux établissements de financer l’innovation avant qu’elle ne soit tarifée, comme l’Allemagne le fait avec le NUB ( neue Untersuchungs - und Behandlungsmethoden ) : ce système permet aux hôpitaux de négocier avec l’assurance maladie allemande le remboursement temporaire de l’innovation pour une durée d’un an, renouvelable, en attendant que l’innovation soit incluse dans le système de remboursement classique (ce qui prend environ trois ans) ; selon ces accords des fonds supplémentaires sont accordés à l’hôpital. Elle aimerait connaître sa position sur ces deux propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9063</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4702</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires
	        9063. — 5 juin 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires. Ce type de structures fait l’objet de controverses à la suite de dérives observées. À vocation associative, l’objet initial de ces structures a été détourné pour ouvrir des centres « low-cost » dans lesquels la logique de rentabilité semble avoir pris le pas sur la qualité des soins administrés. Ces inquiétudes ont pu être confirmées avec l’affaire « Dentexia », une chaîne de centres dentaires dont les pratiques avaient conduit aux dépôts de plaintes de la part de nombreux patients. À la suite de cette affaire, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis le rapport intitulé « L’association Dentexia, des centres de santé dentaire en liquidation judiciaire depuis mars 2016 : impacts sanitaires sur les patients et propositions » au Gouvernement, à sa demande, en juillet 2016. Il a été rendu public. Il semble qu’un autre rapport intitulé « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » daté de janvier 2017, cité dans le rapport de l’IGAS « Les réseaux de soins » de juin 2017 (en page 53), n’ait pas été en revanche rendu public. Il apportait pourtant un éclairage bienvenu. Aussi, il lui demande si elle compte communiquer ce rapport dans une exigence de transparence pour les citoyens et les victimes de ces structures et afin d’éclairer le législateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9064</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4702</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Obésité chez les mineurs et alimentation saine
	        9064. — 5 juin 2018. — M. Michel Castellani attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’obésité chez les mineurs. L’enfance est une période charnière pour le développement individuel. Les enfants pauvres peuvent vivre dans la rue ou en institutions, mais surtout dans des familles en situation précaire. Ils représentaient 3 000 000 d’habitants en 2016, un montant en hausse de 500 000 par rapport à son niveau le plus bas de 2004, si on se réfère à l’étude du Conseil de l’emploi, des revenus et la cohésion sociale. Cependant ce chiffre ne prend pas en compte ceux qui sont sans domicile fixe, qui seraient au nombre de 30 000, selon l’enquête « sans domicile » de l’Insee menée en 2012. Les mineurs ne sauraient être érigés en responsables de leur situation économique, c’est pourquoi des politiques sociales sont nécessaires. Cette lutte ne se résume pas à la dimension monétaire du dénuement, mais aussi à des questions pratiques, notamment en matière sanitaire. Les problèmes de santé se répartissent inégalement selon les situations sociales. Ainsi l’obésité affecte particulièrement les enfants pauvres, victimes des conséquences de la mauvaise alimentation. Il y a 5,8 % d’obèses chez les enfants d’ouvriers quatre fois plus que chez ceux des cadres. Il n’est pas aisé d’intervenir sur les comportements et les habitudes, il importe pourtant d’agir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à augmenter la coopération entre la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales pour le repérage des situations défavorisées et pour monter des programmes d’action en la matière, et de soutien à une alimentation saine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9065</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4703</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Pour une prise en charge « humaine » contre la maladie d’Alzheimer
	        9065. — 5 juin 2018. — M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement de quatre médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d’Alzheimer. En effet, dans un article publié le 25 mai dernier, le journal Libération a révélé que la ministre des solidarités et de la santé devait ces jours-ci aller dans le sens de l’avis de la Haute autorité de santé qui préconisait en octobre 2016 le déremboursement du donépézil, du rivastigmine, du galantamine et du mémantine qui présentaient « un intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale » avec une charge de 90 millions d’euros de dépense annuelle pour l’Assurance maladie. Ces médicaments sont jugés non seulement inefficaces mais dangereux par bon nombre de médecins généralistes qui ont constaté d’importants effets indésirables notamment cardio-vasculaires. Cette décision met en lumière l’échec du « tout médicament » dans le traitement de la maladie d’Alzheimer et constitue un désaveu cinglant pour les industries pharmaceutiques qui ont « imposé » la commercialisation de leurs produits ces 20 dernières années à grand renfort de publicité. Aujourd’hui, il apparaît que les prescriptions automatiques étaient plus efficaces pour soulager les familles que pour soigner les patients. Avant la mise en place d’un parcours de soins et d’accompagnement réellement adapté aux enjeux thérapeutiques, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour augmenter les moyens des structures d’accueil et former davantage de personnel pour répondre à ce défi de santé publique. Il rappelle que la France devrait compter 1,2 million de malades à l’horizon 2020.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9066</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4703</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention et traitement des maladies parodontales
	        9066. — 5 juin 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et le traitement des caries et des maladies parodontales, responsables des déchaussements de dents. Ces deux maux sont parmi ceux qui entraînent le plus de dépenses de la part de la sécurité sociale dans le domaine dentaire. Compte tenu du contexte économique de la sécurité sociale et de son objectif de réduction des dépenses, beaucoup de chirurgiens-dentistes ont manifesté leurs craintes d’une dégradation des politiques de santé en matière bucco-dentaires, et spécifiquement vis-à-vis des problèmes précités. De nombreux chirurgiens-dentistes militent d’une part en faveur de la mise en place d’une politique de prévention importante, visant notamment faire prendre conscience du « défi écologique et environnemental » auquel doit à présent faire face la sécurité sociale et qui appelle - comme l’expliquait le programme du candidat Emmanuel Macron - à une approche « globale » de la santé, de telle sorte que la prise de conscience de ce défi amène à adopter un mode de vie plus sain, évitant la contraction de pathologies. D’autre part, les chirurgiens-dentistes expriment des inquiétudes quant au traitement des caries et des maladies parodontales grâce à des métaux en bouche, notamment des couronnes en métal à moindre coût, dont de nombreux cancérologues considèrent qu’elles sont susceptibles de provoquer des cancers - dont, on le sait, le coût du traitement est particulièrement important pour la sécurité sociale, de 100 000 euros à 250 000 euros par patient. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question, et les mesures prévues afin de faciliter la prévention d’une part, et afin d’améliorer le traitement d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9067</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4703</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Reconnaissance et recherche sur l’électrosensibilité
	        9067. — 5 juin 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’électrosensibilité. En mars 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, par son comité d’experts spécialisés, a rendu un rapport sur la question de « l’hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques ». L’Agence recommande notamment aux pouvoirs publics de pérenniser l’effort de recherche et de mener des études de provocation. Déjà reconnue dans les années 1980 sous l’appellation d’allergie, la réflexion sur l’électrosensibilité n’a pourtant connu que peu d’avancées. En 2018, c’est encore par le biais d’autodiagnostics qu’elle est déterminée ce qui ne permet pas de faire avancer convenablement la recherche. Nombreux des symptômes décrits se retrouvant dans d’autres affections, il devient pressant que la connaissance scientifique et médicale dispose des moyens nécessaires pour commencer à éluder la question de l’électrosensibilité qui sensibilise de plus en plus les pouvoirs publics de par le monde. Elle demande alors au Gouvernement quelles sont ses intentions pour faire avancer la recherche concernant l’électrosensibilité et quels moyens envisage pour venir en aide aux personnes souffrant des troubles qui y sont liés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9072</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4704</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Habilitation des sapeurs-pompiers à procéder à certains actes médicaux
	        9072. — 5 juin 2018. — M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’habilitation des sapeurs-pompiers à procéder à certains actes médicaux. L’arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins, dispose que certains actes médicaux, pourtant nécessaires au quotidien de la profession de sapeur-pompier, ne leur sont pas permis. À titre d’exemple, la prise de tension artérielle ne peut être exécutée que par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin. Or c’est un acte de première urgence permettant d’établir un bilan circonstanciel de la victime. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9076</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4704</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Prise en charge des appels d’urgence
	        9076. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite aux nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des appels d’urgences qui a secoué le pays ces derniers mois. Au-delà du drame et de l’émotion considérable, de nombreuses questions restent en suspens. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) souhaite renouveler sa proposition formulée depuis plusieurs mois afin de pouvoir sécuriser le dispositif et de limiter le risque d’erreurs. La FNSPF souhaite la mise en place de plateformes communes « 112 » regroupant sapeurs-pompiers et SAMU. Dans un premier temps, il y aurait un premier niveau de réponse dit le front office avec le décroché téléphonique permettant d’une part, de localiser l’appelant et d’autre part, de définir la nature de l’urgence. Et ensuite, l’appel est transféré vers le service métier compétent qui va, soit engager immédiatement les secours, soit, si la situation le permet, approfondir le questionnement auprès de l’appelant. Ces plateformes ont fait largement leurs preuves à l’étranger (Pays-Bas, Belgique, Suède, Finlande, Madrid, Etats-Unis, Canada). Le parlementaire souhaite rappeler que contrairement à ce qui est décrié, une telle organisation n’aboutirait pas à une régression de la régulation médicale mais bien à sa pérennité et à la garantie que le médecin sera accessible en cas de nécessité. Il souhaite également rappeler le discours du Président de la République du 6 octobre 2017 dans lequel il a déclaré que les pouvoirs publics doivent repenser en profondeur l’articulation des dispositifs de secours d’urgence et d’aide médicale urgente, en tirant parti de la transformation numérique pour renforcer la coopération entre les services publics. Il souhaite donc connaitre son avis sur cette proposition et les actions qui vont être mis en place pour réguler la prise en charge des appels d’urgence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4704</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Certification des comptes de la sécurité sociale
	        9081. — 5 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour lever les réserves et les désaccords formulés par la Cour des comptes quant à la régularité, l’image fidèle et la sincérité des comptes du régime général de la sécurité sociale. En effet, l’allègement ou la suppression des contrôles a priori, la baisse des taux de contrôle, la simplification des procédures ont augmenté le risque d’erreur financier, comme dans la branche maladie où le risque est passé de 1 milliard d’euros en 2016 à 1,9 milliards d’euros en 2017. La Cour des comptes indique également que les écritures comptables de TVA enregistrées par l’ACOSS en 2017 contreviennent au principe de la comptabilisation en droits constatés et au principe de séparation des exercices. De même avec la FFiP pour laquelle une irrégularité juridique est constatée en vertu du principe de non compensation des charges et des produits. La Cour des comptes, dans son rapport de 2017, relevait déjà des artifices comptables dans les comptes de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour régulariser les comptes de l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4705</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Risques pesant sur la sincérité de la Coupe du monde de football 2018
	        9088. — 5 juin 2018. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les risques pesant sur la sincérité du déroulement et des résultats de la prochaine Coupe du monde de football qui se déroulera en Russie à partir du 14 juin 2018. En effet, le vendredi 9 décembre 2016, le juriste canadien Richard McLaren a présenté à Londres son rapport pour le compte de l’Agence mondiale antidopage. Ses conclusions étaient très alarmantes : il y révélait une pratique du dopage des athlètes russes organisée au plus haut niveau et de façon industrielle. Selon le rapport, près de 1 000 athlètes russes sont ouvertement accusés d’avoir contournés la lutte antidopage entre 2011 et 2015. Pour son auteur, « la délégation olympique russe a truqué les JO de Londres d’une manière jamais vue auparavant, et dont l’ampleur ne sera probablement jamais connue ». De plus, il semble que le vice-premier ministre et « Monsieur Sport » en Russie soit l’un des artisans de ce dopage de masse organisé. Cela lui a d’ailleurs valu une exclusion à vie des jeux Olympiques. Ce qui est plus inquiétant concernant la future Coupe du monde de football, est que ce dernier occupait le poste de Président de la Fédération nationale de football, avant de se suspendre de lui-même de ses fonctions suite à son exclusion à vie des jeux Olympiques qu’il conteste. Pourtant, il demeure le président du Comité d’organisation de la Coupe du monde. La Russie s’apprête à accueillir la Coupe du monde de football. Cette compétition populaire est une vitrine du sport mondial, mais aussi un vecteur de belles valeurs auxquelles nous tenons tous : l’égalité, la solidarité, l’effort et le mérite. Après ces terribles révélations concernant le dopage en Russie, un fort doute peut naître quant à la sincérité des résultats de cette future compétition internationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles assurances le Gouvernement Français entend obtenir quant à la sincérité sportive de la Coupe du monde de football 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4705</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Inquiétude des commissaires enquêteurs
	        8828. — 5 juin 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’inquiétude exprimée par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l’eau (IOTA), ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l’enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l’égide d’un garant. Certes, la concertation du public est une voie d’amélioration du processus d’élaboration des projets ainsi que de leur approbation par les populations, pour autant, ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l’enquête publique lorsque le projet est arrêté à l’issue de sa phase d’élaboration. Et la suppression pure et simple de l’enquête publique portée par ce projet de loi, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l’environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Plusieurs textes (la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, les ordonnances de 2016 et 2017) ont en effet fait évoluer l’enquête publique permettant d’en réduire les délais et les coûts (procédures de suspension d’enquête et d’enquête complémentaire notamment) tout en la modernisant (introduction de la participation du public par voie électronique) et en la sécurisant (possibilité de demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si celles-ci s’avéraient mal ou insuffisamment motivées). Or aucun bilan n’a été établi concernant l’apport de ces dernières évolutions. De plus, en cas de suppression de l’enquête publique, les élus locaux risquent d’être directement sollicités et pris à parti par leurs administrés mécontents ou en mal d’informations sur un projet, à défaut du rôle d’intermédiaire et de « rempart » que joue ce tiers indépendant qu’est le commissaire enquêteur. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l’eau et aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de l’agriculture, ne semblerait plus en conformité avec les modalités d’application de la directive cadre sur l’eau et des différents textes qui en découlent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4706</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Filière oléagineuse française
	        8834. — 5 juin 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n’échappent pas à cette tendance de fond. C’est pourquoi le Groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d’y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l’impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, tout en respectant l’environnement. C’est doublement bénéfique pour une société qui souhaite employer ses forces vives et enclencher l’économie circulaire. Contre toute attente, dans son plan d’approvisionnement Total ne prévoit d’intégrer que 15,5 % de produits durables : issus du territoire national et de la collecte de produits usagés. En plus de venir d’Asie les 84,5 % restants viendraient d’une seule autre source, la palme. C’est ce même végétal qui est responsable de l’abattage de 8,7 millions d’hectares de forêt (deux fois la région Rhônes-Alpes). D’ailleurs M. le ministre déclarait le 6 juillet 2017, à propos de l’interdiction des importations d’huile de palme, qu’il y avait là une nécessité importante de fermer la fenêtre qui donnait la possibilité d’incorporer de l’huile de palme dans les biocarburants. Concernant l’impact environnemental la direction de Total aurait promis de s’engager à diminuer à l’avenir la part de l’huile de palme parmi les intrants, et de se tourner vers des producteurs de palme affichant un label respectueux de l’environnement ; sans considérer qu’un tel projet de par sa forte demande pourrait par voie de conséquence aussi augmenter la demande sur les systèmes non labellisés. À l’échelon européen la France montre qu’elle s’oppose à l’accord de Paris sur le climat, et fait le choix de la déforestation importée. Tandis que l’accord de Paris encourage vivement l’ensemble des pays signataires à agir sur les chaînes d’approvisionnement de certaines matières premières agricoles, comme l’huile de palme en particulier, puisque sa production se fait souvent au détriment de la couverture forestière. Le remplacement de l’huile de palme par l’huile de colza permettrait de soutenir une partie du secteur agricole. En effet 300 000 tonnes d’huile de palme équivalent à 180 000 ha de colza. Le colza est par ailleurs une plante mellifère, qui est un facteur de biodiversité par les abeilles et de revenu pour les apiculteurs qui subissent une crise grave considérant la diminution de leur cheptel. Ces nouvelles surfaces permettraient par ailleurs de répondre au problème de souveraineté et d’autonomie en protéine végétale à destination de l’aliment du bétail qui favorise actuellement l’importation de tourteaux de soja d’origine OGM. Il est important de souligner que ces tourteaux de soja représentent eux aussi un enjeu de déforestation importé, puisque la production de soja est responsable à elle seule de 60 % de la déforestation importée. La profession agricole est prête à soutenir le besoin de biodiversité du territoire mais il faut que ceux qui gouvernent les soutiennent, sans quoi rien ne se fera. Les agriculteurs sont prêts à saisir ces projets durables, la preuve deux tiers de l’huile de colza produite aujourd’hui est déjà destinée aux biocarburants. Enfin la transformation des végétaux en aliment du bétail assure plusieurs milliers d’emploi en France. Ces emplois sont continuellement mis en péril par l’importation de produits qui ne respectent pas les règles de productions de l’Union européenne. En déplacement à Roubaix le 23 février 2018, le Premier ministre déclarait à propos du déficit de l’équilibre des échanges commerciaux « nous avons décidé de nous attaquer au problème. De nous y attaquer franchement ». Pourtant Total prévoit de creuser davantage la balance de plusieurs centaines de millions d’euro. Sans davantage d’arguments en faveur du projet et de son approvisionnement, le Gouvernement a pourtant donné son feu vert pour émettre l’arrêter d’autorisation d’exploiter. Les associations de défense de l’environnement vivent cette décision comme une trahison. Monsieur le ministre il y a un triptyque entre responsabilité sociétale, équilibre économique et durabilité environnementale que le projet de Total ne semble pas pleinement considérer au grand dam de la France. Considérant la nécessité d’orienter les projets industriels en tenant compte de ces 3 dimensions, il aimerait connaître sa position à propos de la stratégie du Gouvernement concernant la filière des oléagineux en France dont découle la filière biocarburant, l’autonomie protéique de la France et la diminution des impacts environnementaux importés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4706</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Politique de déforestation importée et agrocarburants
	        8837. — 5 juin 2018. — Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de raffinerie de biocarburants prévue par Total à La Mède et la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Avec l’élevage, les cultures de cultures agricoles et alimentaires, comme le soja ou l’huile de palme, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales, si précieuses pour l’atténuation du changement climatique. Or certaines de ces denrées sensibles sont aujourd’hui largement produites à destination des agro-carburants de première génération. Précieuses, les forêts tropicales le sont aussi pour la biodiversité ; elles abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n’est pas sans savoir que l’extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l’huile de palme en Indonésie et en Malaisie. Le plan climat présenté par M. le ministre en juillet 2017 prévoit de « mettre fin à la déforestation importée » en son quinzième axe. C’est un objectif louable que partage Mme la députée ainsi que les députés de la France insoumise, objectif partagé également par toutes les associations écologistes. Alors que le Parlement européen a voté le 17 janvier 2018 un amendement pour réguler fermement les importations d’huile de palme en Europe, et notamment d’exclure le diesel à l’huile de palme des énergies dites renouvelables (avec toutes les aides publiques qui s’ensuivent), le feu vert a été donné à Total pour un projet de raffinerie de biocarburants à La Mède, fondé sur importations massives d’huile de palme : jusqu’à 450 000 tonnes d’huile de palme brute par an, soit plus de la moitié de la consommation française actuelle à elle toute seule. Mme Brune Poirson a défendu le 29 mai 2018, lors de la séance de questions au Gouvernement, ce projet au motif qu’il permettrait de conserver 250 emplois. Mme la députée considère que Total a les moyens de conserver ces emplois sans mettre en œuvre un projet désastreux pour l’environnement : c’est d’ailleurs ce que soutient également la CGT sur place, qui propose des projets alternatifs et que, de manière incompréhensible, M. le ministre n’a jamais souhaité recevoir. En termes de lutte contre la déforestation importée, elle constate qu’il y a là une contradiction insurmontable. Aucun accord contraignant juridiquement n’a été conclu avec Total relativement à l’importation d’huile de palme : le texte de l’arrêté préfectoral qui donne l’autorisation d’exploitation de la bio raffinerie est totalement muet sur le sujet. La France, au niveau européen, s’oppose à l’horizon d’interdiction des agro-carburants de première génération, dont l’huile de palme, dans les négociations en cours sur la nouvelle directive sur les énergies renouvelables. Elle se pose ainsi en porte-à-faux tant avec la Commission, qu’avec le Parlement et certains États membres, comme les Pays-Bas, la Norvège ou l’Allemagne, qui tous souhaitent organiser une sortie raisonnée des agro carburants de première génération, en commençant par les plus nocifs pour l’environnement. Le jeudi 31 mai 2018, un nouveau trilogue a lieu autour de cette question. Mme la députée espère que le Gouvernement retrouvera de la cohérence à cette occasion, et préférera l’intérêt collectif à préserver les forêts tropicales à d’improbables intérêts diplomatiques. Avec l’Indonésie, il serait désastreux de penser que quelques avions et quelques armes achetées vaudraient quitus pour détruire la forêt tropicale. Ce n’est ni l’intérêt de la France ni celui de l’humanité. Elle souhaite de ce fait l’interroger quant à ses positions et celles du Gouvernement relativement au projet de La Mède, de l’amendement européen sur l’exclusion de l’huile de palme dans les agro-carburants et plus largement sur une sortie progressive du pays des agro-carburants de première génération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4707</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Liliana Tanguy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Sur le non-respect de la directive nitrate par les Pays-Bas
	        8838. — 5 juin 2018. — Mme Liliana Tanguy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect des plafonds d’épandage contenus dans directive Nitrate (91/676/CEE) entraînant des conséquences environnementales et une déstabilisation du marché laitier européen. Depuis 2005, une dérogation au plafond d’épandage est obtenue par certains États membres dont les Pays-Bas. Cette dérogation est conditionnée au respect d’un plafond de phosphate, soit de 172,9 millions de kg incluant un plafond de cheptel laitier de 84,9 millions de kg. Ces dernières années, la politique néerlandaise de gestion des effluents d’élevage a été confrontée à de nombreux problèmes. Début 2018, un système de fraude a ainsi été dévoilé impliquant la falsification, par de nombreux agriculteurs, du nombre de vaches ayant mis bas, des volumes de lisier épandues, mais également des déclarations de surfaces d’exploitation supérieures à la réalité. Ces constats vont à l’encontre des engagements environnementaux souscrits par les Pays-Bas et contribuent, en raison d’une surproduction illégale de lait, à déstabiliser le marché laitier européen. Les agriculteurs français s’inquiètent de ce non-respect des règles européennes, engendrant une distorsion de concurrence et une rupture d’égalité entre agriculteurs. Des négociations concernant la prolongation de la dérogation néerlandaise à la directive Nitrate sont en cours. L’adoption de la décision sur un éventuel renouvellement, par la Commission européenne, devait être rendue publique le jeudi 31 mai 2018. Il semblerait qu’un compromis ait été trouvé sur un renouvellement de la dérogation pour une durée de deux ans, conditionné à la mise en place d’une « stratégie de mise en application renforcée » de contrôle. Elle l’interroge sur la position défendue par la France dans le cadre de ces négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4708</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prédation pigeons voyageurs par rapaces
	        8848. — 5 juin 2018. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des attaques de colonies de pigeons voyageurs par des rapaces, situation mettant en péril l’activité et l’existence même des sociétés colombophiles. Précédemment sollicité sur le sujet, le ministère a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 novembre 2017 que les prédateurs en cause (en majorité éperviers d’Europe, faucons pèlerins, buses variables, autours des palombes) appartiennent à des espèces protégées, que leur régulation n’est envisageable que « sous certaines conditions très encadrées » et préconise comme solution à privilégier la mise en place de mesures de protection des installations. Dans le souci de trouver un juste point d’équilibre entre la nécessaire protection animale et les légitimes inquiétudes des colombophiles, elle souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d’indemniser ces derniers des pertes subies ou de subventionner la mise en sécurité des colombiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4708</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Proportionnalité de la peine encourue en cas de défense face à un loup
	        8850. — 5 juin 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proportionnalité de la peine pour l’abattage d’un loup. Selon la Convention de Berne en 1979, le loup est une espèce protégée en France et bénéficie du niveau de protection le plus élevé. Tuer une espèce protégée comme celle du loup est considéré comme un acte de braconnage, puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros. À titre de comparaison, un homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende conformément à l’article 221-6 du code pénal. C’est effectivement une amende trois fois moins importante que celle s’appliquant aux situations de braconnage. On peut déduire de ces deux textes que la protection de la vie animale est plus importante que la protection de la vie humaine, y compris lorsque l’espèce animale en cause est celle d’un prédateur. S’il comprend bien les enjeux environnementaux et la nécessité de protéger des espèces animales en danger, il rappelle toutefois que le loup est une espèce dont la protection actuelle n’est plus adaptée au regard du danger qu’elle peut représenter pour l’Homme et les animaux. Un chasseur est actuellement poursuivi en justice après avoir abattu un loup en Haute-Savoie. Il est à prévoir que ce type d’incident sera de plus en plus fréquent au regard du développement de la présence du loup sur le territoire, condamnant lourdement des personnes s’étant légitimement cru en danger et ayant souhaité se défendre. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4708</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Évalutation des especes ornithologiques
	        8871. — 5 juin 2018. — Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surveillance et la gestion des espèces ornithologiques. Récemment, la presse s’est faite l’écho de plusieurs études qui soulignaient la désaffection des territoires ruraux par certaines espèces d’oiseaux qu’ils soient migrateurs ou sédentaires. Plusieurs facteurs apparaissent prépondérants : la destruction de leurs habitats naturels, haies et forêts, l’utilisation de produits chimiques (pesticides et autres produits phytosanitaire) mais aussi la pollution des rivières et des cours d’eau. À la lumière de ces études, elle souhaiterait connaître les outils utilisés par le ministère de l’environnement pour suivre l’évolution des différentes espèces d’oiseaux. Elle souhaite en particulier savoir comment est réalisé le suivi des espèces et quelles sont les estimations (nombre d’individus notamment) qui permettent de classer les espèces comme vulnérables ou en bon état de conservation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4708</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwan Balanant</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        L’inquiétante situation des abeilles
	        8872. — 5 juin 2018. — M. Erwan Balanant appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’inquiétante disparition des abeilles. Depuis quelques années, le sort des abeilles est alarmant, on observe partout dans le monde une réelle diminution du nombre de colonies. En Europe c’est 30 à 40 % des colonies qui ont été décimées en moins de 10 ans. Pourtant, on sait à quel point les abeilles jouent un rôle déterminant pour la préservation de l’écosystème ainsi que pour l’agriculture, puisqu’elles contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs. Le dépérissement des colonies d’abeilles est notamment dû aux substances chimiques qui sont propagées dans l’environnement à des fins agricoles. Ces produits sont notamment commercialisés par deux géants de l’agrochimie qui, jusqu’à présent ont échappé à toute condamnation judiciaire. En 2012, la Commission européenne faisant constat de la perte de colonies en Europe, a décidé de revoir les approbations délivrées dans l’Union pour les substances actives relevant de la famille des néonicotinoïdes. La Commission a également demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les risques de ces produits sur les abeilles. Les résultats de cette évaluation ont conduit la Commission à adopter un règlement d’exécution no 485/2013 interdisant plusieurs produits nuisibles pour la santé des abeilles. Ce règlement a par la suite fait l’objet d’une contestation de la part des deux géants de l’agrochimie, qui ont saisi le tribunal de l’Union européenne pour faire annuler les interdictions et restrictions d’utilisation créées par le règlement no 485/2013, le tribunal a rejeté cette demande dans son intégralité le 17 mai 2018. En revanche, le tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement d’exécution no 781/2013 concernant la restriction de l’utilisation du Fipronil et motive sa décision en avançant que la Commission n’a pas effectué d’analyse d’impact avant d’adopter ces restrictions, ce qui constitue une violation du principe de précaution. Ce jugement met en lumière qu’il reste encore des études à mener sur ces sujets afin de protéger efficacement les pollinisateurs. En France, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a interdit l’utilisation des néonicotinoïdes pour le traitement des semences à compter du 1er septembre 2018, avec des aménagements possibles jusqu’au 1er juillet 2020. Un projet de décret relatif à la liste des substances actives de type néonicotinoïdes avait été mis en consultation publique en février 2017 par la précédente ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Ségolène Royal. Dans ce contexte, il lui demande où en est l’état d’avancement des travaux sur la définition des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Il lui demande également si le Gouvernement compte créer une sanction en cas de violation de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Enfin, il lui demande s’il ne serait pas nécessaire de mettre en place un grand plan de préservation et de reconquête des insectes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4709</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Mortalité des abeilles
	        8873. — 5 juin 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mortalité des abeilles. En effet, depuis le milieu des années 90, les apiculteurs constatent des mortalités accrues et des disparitions de colonies d’abeilles dans leurs ruches, avec une accélération dramatique ces derniers mois. Ces animaux, indispensables à l’écosystème, influencent avec les autres pollinisateurs les relations écologiques, la variation génétique dans la communauté des plantes, la diversité florale et sont donc indispensables pour le maintien de la biodiversité. Aujourd’hui, et à juste titre, de nombreux collectifs d’apiculteurs comme bon nombre des Français font part de leurs fortes inquiétudes face à un tel constat. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour stopper la mortalité des abeilles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4709</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Surmortalité des colonies d’abeilles
	        8875. — 5 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surmortalité des colonies d’abeilles. L’emploi de pesticides à l’origine de cette surmortalité de ces insectes polinisateurs entraîne, pour certaines colonies d’abeilles, un taux de mortalité de 90 %, laissant les apiculteurs dans l’incapacité de répondre à la demande croissante de consommation de miel par les Français. Aussi, le dispositif d’observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) mis en place sur deux régions seulement (Bretagne et Pays-de-la-Loire) ne permet pas aujourd’hui aux apiculteurs de faire face à une situation économique et écologique. La production de miel en France est directement atteinte et accuse une baisse de production considérable laissant place à l’importation de miel. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement afin de venir en aide à une profession en danger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4709</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        Principe de continuité écolgique et ses conséquences sur les moulins à eau
	        8888. — 5 juin 2018. — Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’article L. 214-17 du code de l’environnement dont l’application menace de disparition de nombreux moulins à eau. L’inquiétante diminution des stocks de poissons dans les rivières est préoccupante. Les causes sont connues : la pollution, la pêche intensive de certaines espèces (civelles notamment), les parasites et espèces invasives, le réchauffement de l’eau lié au dérèglement climatique. Néanmoins, le principe de continuité écologique fait, à tort, des chaussées et des moulins un facteur majeur de la baisse des stocks de poissons. Pourtant, tous les observateurs reconnaissent que la baisse des stocks a été constatée depuis la seconde moitié du XXe siècle, alors que la plupart des moulins à eau ont été construits avant la révolution, ce qui montre aisément qu’ils ne sont pas responsables de cette situation. Les moulins, riches d’une ancienne activité industrielle et artisanale, ont façonné le paysage des vallées et sont aujourd’hui un véritable vecteur d’identité local. D’autre part, les moulins réduisent l’effet de la pollution en amplifiant le processus d’autoépuration de l’eau et constituent une réserve d’eau en période de sécheresse et une source d’énergie renouvelable. La valorisation du patrimoine naturel, que poursuit l’impérative gestion équilibrée des cours d’eau, ne peut devenir un obstacle à la préservation d’un patrimoine hydraulique qui compte près de 20 000 moulins. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures envisager afin de retrouver un bon état écologique des rivières, en s’attaquant aux véritables causes de pollution, plutôt qu’en mettant en cause les moulins et les chaussées, essentiels dans le patrimoine des territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4710</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Lutte contre les inondations
	        8892. — 5 juin 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que les perméabilités de sol données comme limites pour le choix de mode d’évacuation des eaux usées traitées, données en articles 11, 12 et 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, sont scientifiquement et techniquement sans signification et donc objectivement inutilisables. Ce manque de définition de la perméabilité requise dans ces 3 articles est bien démontrée de par le fait qu’en article 6 du même arrêté, le législateur a bien dit : « sa (du sol) perméabilité doit être comprise entre 15 et 500 mm/h sur une épaisseur supérieure ou égale à 0,70 m » et a complété en annexe 1 par « à l’aide du test Porchet ou équivalent ». Malheureusement, cet article traite du traitement des eaux usées et évacuation des eaux traitées se faisant ensemble dans le sol et non de la seule évacuation dans le sol des eaux précédemment traitées. Raison pour laquelle les acteurs de l’ANC ne veulent pas s’y référer. Il est à remarquer que le DTU 64.1 recommande un contrôle de perméabilité méthode Porchet en donnant un protocole et une plage de profondeur de mesure qui évite la non représentativité d’une mesure partant de la surface du sol. À titre d’exemple, cette anomalie reviendrait à dire : le diamètre du tuyau « X » doit être tel qu’il laisse passer 50 litres/heures sans préciser sous quelle pression d’alimentation ou différence de pression aval-amont ! Dans un tel cas personne ne peut décider objectivement du tuyau dont il s’agit ou, n’importe qui peut décider de n’importe quoi. Cet état de fait entraîne de nombreux problèmes. Dans les parties du territoire, où la perméabilité du sol est très faible, ce manque de précision, combiné à l’annulation, par la loi ALUR de la possibilité qu’avaient les communes de donner des limites minimum de surface de parcelles à construire en zone Udd, entre autres pour anticiper et limiter les problèmes d’assainissement, entraîne, suite à un comportement intéressé et irresponsable de certains acteurs, la création de parcelles constructibles de surface telle qu’elles ne pourront pas permettre, à terme proche, l’infiltration des eaux usées traitées produites par les maisons dans le futur sur ces parcelles. Cet état de fait entraînera à terme, de manière quasi certaine, des débordements, ruissellements et stagnations des eaux traitées mais polluantes, épandues à très faible profondeur comme préconisé par certains acteurs. Ceci générant, envers le public et le privé, les préjudices suivants : pollution du sol, en surface par remontée, ruissellement et entraînement par les eaux de pluie, par les molécules et germes organiques non détruits, changement du milieu flore/faune par augmentation d’humidité, voire le détrempage du sol, développement de niches à moustiques, création de nuisances olfactives, déversement occasionnel sur les parcelles avoisinantes, problèmes de voisinage et critique des administrations. Les bureaux d’études voyant leurs revenus croitre proportionnellement à l’augmentation du nombre des parcelles (par division des surfaces limites antérieurement fixées par les communes pour éviter ces problèmes) ont tendance à interpréter le manque de précision de la façon la plus financièrement rentable pour eux. Les SPANC n’ayant pas un référentiel indiscutable de par ce manque de précision et souvent soumis à de pressions de différentes natures, se trouvent en porte à faux face au bureaux d’études donnant des préconisations tendancieuses et n’osent pas les contredire. Les mairies se reposant sur les SPANC acceptent les recommandations non contredites par le SPANC. Elles émettent donc les certificats d’urbanisme en conséquence, même si elles sont conscientes des problèmes à venir. Elles considèrent que les CU émis respectent la loi dans la mesure où elles ont le feu vert du SPANC et la signature du préfet. En conséquence, il lui demande d’une part, pour les perméabilités demandées dans les articles 11, 12 et 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, fixant les prescription techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif…, quelle est la (ou les) méthode (s) de mesure à utiliser, quels sont le ou les protocoles à utiliser, quelles sont les profondeurs, ou plages de profondeurs, à partir de la surface du sol, à laquelle ou sur laquelle doivent être contrôlées ou mesurées ces perméabilités. D’autre part, pour la bonne compréhension des mêmes articles 11, 12 et 13 doit-on comprendre qu’en dessous de la perméabilité 10 mm/h, qui sera clarifiée au titre de la partie de question précédente, le rejet dans le sol, en dehors du cas précisé en article 13 n’est pas permis pour les projets en cours et à venir ? Il lui demande, si c’est le cas, quelles pourront être les solutions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4711</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Pollution de l’eau
	        8893. — 5 juin 2018. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture de l’article du Nouvel Obs « la pilule est un perturbateur endocrinien », datant du 7 septembre 2017, on apprend d’après Sabrina Debusquat (auteur de « J’arrête la pilule ») que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n’est éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l’eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’EE2 car ils le soupçonnent d’avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l’appareil génital des petits garçons, comme l’hypospadias (anomalie de l’ouverture de l’urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4711</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Pollutions des sources d’eau potable
	        8894. — 5 juin 2018. — M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les sources d’eau potable prioritaires menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, en nitrates ou de l’épuisement de la ressource. Le nombre de consommateurs français desservis par une eau contaminée par ces polluants est estimé à 2 millions. Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi consistent à développer à proximité des sources les modes de production les plus respectueux de l’environnement tels que l’agriculture biologique ou, dans le cas d’un maintien de l’agriculture conventionnelle, à encadrer très strictement, voire interdire, l’usage des pesticides et des engrais. Quant aux sources concernées par une diminution du débit, les mesures à mettre en place consistent à limiter fortement les utilisations agricoles ou industrielles afin de pérenniser l’utilisation pour la production d’eau potable. Il souhaiterait connaître l’évaluation des lois issues du Grenelle de l’environnement qui prévoyaient une protection effective de ces sources en 2012, le bilan détaillé des mesures de protection et de leur impact sur la protection des captages prioritaires. Par ailleurs, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l’état l’élaboration du Plan sécheresse qui devrait permettre de mieux sécuriser les approvisionnements en eau potable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4711</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Autorisation d’exploitation d’une bioraffinerie par la société Total
	        8900. — 5 juin 2018. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’autorisation donnée à la société Total d’exploiter une bioraffinerie. Le mercredi 23 mai 2018, suite à son feu vert, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le groupe Total à exploiter une bioraffinerie sur son site de Mède près de l’étang de Berre. Ainsi, dès l’été 2018, Total importera au moins 300 000 tonnes d’huile de palme par an, ce qui représentera une augmentation des importations françaises de ce produit de 36 % environ. En juillet 2017, en présentant le plan climat, M. le ministre proposait de « fermer la fenêtre d’opportunité qui permet d’incorporer de l’huile de palme dans les carburants ». Moins d’un an après, les choses ont changé. L’huile de palme vient essentiellement d’Indonésie et de Malaisie. Afin de répondre à la demande, ces pays réalisent une déforestation massive entraînant le massacre des derniers orang-outans et gibbons. Elle cause aussi une augmentation de 10 % des émissions de gaz à effet de serre mondiale. Alors que le Président de la République répétait il y a peu face au président des États-Unis, Donald Trump : « il n’y a pas de planète B ». Alors que le Parlement européen a voté en janvier 2018 la suppression de l’utilisation de l’huile de palme dans les carburants d’ici à 2021, la France s’engage sur le chemin contraire. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de cette décision pour le moins surprenante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4712</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Capacité hydroélectrique des moulins
	        8901. — 5 juin 2018. — M. Charles de Courson interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l’eau et l’animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d’interprétation produites par la DEB portant sur le III de l’article L. 214-17 et l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de loi qui ont pour but de prolonger de cinq années le délai de mise en conformité des ouvrages implantés sur les cours d’eau classés en liste 2, et de faire en sorte que les moulins équipés par leurs propriétaires pour produire de l’électricité ne soient pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative. Ces deux articles du code de l’environnement ne sont pas correctement appliqués en raison de ces notes internes qui alourdissent les contraintes pesant sur les propriétaires de moulins. Deux propositions de loi, celle du sénateur M. Patrick Chaize du 21 décembre 2017 et celle de Mme Véronique Louwagie du 7 mars 2018, ont été déposées pour pallier ces manquements et renforcer la législation en vigueur afin de permettre aux propriétaires de moulins d’être mieux écoutés et plus libres tant qu’ils respectent l’environnement. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui détaille ses projets et axes de travail sur ce dossier afin de faire appliquer la loi en vigueur mais aussi de la renforcer, d’encourager les propriétaires de moulins à produire une électricité propre et renouvelable au cœur des territoires, tout en respectant l’environnement et la biodiversité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4712</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Conséquences de la forte hausse du gazole pour le pouvoir d’achat des ménages
	        8902. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la forte hausse du gazole pour le pouvoir d’achat des ménages. Cette flambée des prix est due principalement à l’augmentation des marges des distributeurs et des taxes de l’État. L’association nationale de défenses des consommateurs et des usagers a estimé que ce surplus de dépense représentera pour 2018 une dépense supplémentaire comprise entre 100 et 225 euros pour les ménages. Il lui demande donc d’interrompre sa politique d’augmentation des taxes sur le carburant et incite le Gouvernement à exiger des professionnels à modérer leur marge de distribution. En effet, il souhaite rappeler que cette hausse va à l’encontre de la politique du Gouvernement à savoir redonner du pouvoir d’achat aux Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4712</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Conséquences géologiques de la géothermie profonde
	        8903. — 5 juin 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences géologiques de la géothermie profonde. La géothermie profonde permet aux pays qui n’ont pas de volcan ni de sources naturelles d’eau chaude de produire de l’électricité renouvelable 24 heures sur 24. Si elle semble séduisante, cette technique n’a pas encore démontré sa viabilité technique et économique. Elle a été testée notamment en Alsace par le Bureau de recherches géologiques et minière (BRGM). À Lochwiller en Alsace, l’utilisation de cette méthode avait déjà occasionné des soulèvements de terrains qui avaient provoqué des dégâts majeurs sur les habitations, la voirie, mais aussi les réseaux d’eau. En Corse-du-Sud une nouvelle forme expérimentale de géothermie profonde serait selon certains chercheurs à l’origine d’un séisme d’une magnitude de 5,5 sur la ville portuaire de Pohang. C’est pourquoi il lui demande, notamment au regard du principe de précaution, de lui indiquer si les mesures envisagées par le Gouvernement pour évaluer les conséquences au recours à cette méthode de fracturation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4712</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Financement des CLI
	        8906. — 5 juin 2018. — Mme Sylvia Pinel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des CLI (commissions locales d’information) développées auprès de toutes les installations nucléaires et ce dans un intérêt local de protection des personnes et de l’environnement. En effet, instituées en 1981 à des fins d’information, de dialogue et de suivi, ces commissions ont vu leurs missions et compétences s’élargir et se renforcer avec la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Élargissant leur champ de compétences et d’actions, nouvelles exigences qui représentent un coût, le législateur a prévu d’octroyer de nouveaux moyens aux CLI en instaurant un prélèvement sur la taxe des installations nucléaires prévue par l’article 43 de la loi de finances pour l’année 2000. Cependant, à ce jour, 12 années après la publication de la loi TSN, la mise en œuvre de ce prélèvement n’est toujours pas réalisée sous prétexte d’une trop grande complexité. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière pour assurer le bon fonctionnement des CLI qui jouent un rôle important de sûreté et de transparence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4713</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        L’autoconsommation d’électricité d’origine photovoltaïque
	        8907. — 5 juin 2018. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur « l’autoconsommation d’électricité d’origine photovoltaïque » dans sa partie relative aux particuliers. Si l’Ademe « soutient le développement de l’autoconsommation, qui présente de réels bénéfices pour les consommateurs, comme pour la collectivité », elle observe que celle-ci convient « au secteur tertiaire (hôpitaux, bureaux, supermarchés), à l’industrie et au secteur agricole (élevages hors sol) », leurs besoins de consommation étant synchronisés « avec le temps solaire et le profil de production photovoltaïque ». Pour les logements,  « l’autoconsommation y est pertinente si les usages les plus consommateurs sont déplacés pendant les heures d’ensoleillement », souligne l’Ademe. Par ailleurs, elle observe que « les surcoûts de batteries de stockage ne permettent pas de rentabiliser l’installation d’autoconsommation ». Souscrire à une offre d’autoconsommation dans une perspective faible, voire nulle, de rentabilité, semble donc peu pertinente pour le particulier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son avis sur la question et de lui indiquer, en cas de validation, ce qu’il compte mettre en œuvre pour rendre l’information la plus transparente possible aux usagers de manière à ce que ces derniers puissent prendre la meilleure décision face aux offres des fournisseurs d’énergie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4713</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Modifier le dispositif RGE en profondeur.
	        8908. — 5 juin 2018. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’absence d’efficacité des entreprises « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour faire des travaux d’économie, à la lecture d’études comme celle conduite par la DGCCRF en 2017. Mais aussi par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) qui attend « des progrès significatifs (…) pour que le choix d’une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l’exécution des travaux de rénovation énergétique. (…) Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit d’impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective de réduction des consommations d’énergie ». Dans le détail, il pointe des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels, des entreprises individuelles créatrices d’emplois mais très peu labellisées RGE, des pratiques commerciales illégales en hausse significative, l’absence d’engagement sur la performance énergétique après travaux, l’exigence d’une seule personne compétente quelle que soit la taille de l’entreprise pour obtenir le label, des audits insuffisants pour garantir la qualité d’exécution des travaux, des audits effectués sur des chantiers achevés choisis par l’entreprise… Par ailleurs, le CGEDD observe que la formation RGE est « obligatoire ou facultative selon les cas » et « théorique au détriment de la formation au geste ». Le rapport dénonce aussi « le mythe de la rénovation globale » alors que c’était une des raisons d’être du label RGE et s’interroge sur la pertinence de la profusion « inintelligible » de qualifications et de signes de qualité. Ainsi, il est recommandé une réforme profonde du dispositif, la fusion des labels et des référentiels, un accès facilité pour les très petites entreprises, des formations recentrées sur le geste et les règles de l’art, des mesures de contrôles et la constitution de preuves pour garantir la bonne exécution des travaux ainsi qu’un meilleur accompagnement des ménages dans leur démarche de rénovation. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modifications envisagées pour modifier le dispositif RGE en profondeur et permettre enfin aux consommateurs de rénover efficacement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4714</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Décret autorité environnementale
	        8929. — 5 juin 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la date d’adoption du décret afin de désigner une nouvelle autorité environnementale. Les 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale « en ce qu’il maintient […] la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’État en matière d’environnement ». A également été annulé le 11° et 270 de l’article 1er du décret du 11 août 2016. Le Gouvernement a fait de l’essor des énergies renouvelables un objectif ambitieux de sa politique. Pourtant ces annulations ont créé un vide juridique mettant dans une situation d’incertitude de nombreuses filières. De plus, dans sa réponse à la question écrite no 5844, le Gouvernement a annoncé son souhait d’une parution de ce décret avant la fin du printemps 2018. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur la date à laquelle ce nouveau décret sera adopté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4714</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Garantir un service public météorologique fiable et performant
	        8934. — 5 juin 2018. — M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l’application du programme « Action publique 2022 » sur les missions de Météo-France et le réseau climatique d’État (RCE). Météo-France est défini comme l’établissement public chargé par l’État de surveiller l’atmosphère, l’océan superficiel et le manteau neigeux, d’en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Son expertise permet d’anticiper les conséquences des changements météorologiques et si nécessaire, de mettre en place les mesures adaptées pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il participe à l’étude du climat et à la prévision de son évolution au sein du Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). En raison des différents plans de restructuration, ses effectifs ont subi une baisse de plus de 20 %. Ils sont passés de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 agents fin 2017 et de 108 centres météorologiques de proximité en 2000 contre 55 actuellement. Le programme « Action publique 2022 » prévoit encore 500 suppressions de postes entre 2018 et 2022 et la fin des centres météorologiques restants. Cette décision intervient alors qu’à ce jour, aucun bilan exhaustif de la première restructuration n’a été réalisé. Elle est motivée par les progrès des modèles numériques et l’augmentation de la puissance des calculs. Or si la technologie est un facteur majeur de l’amélioration des prévisions météorologiques de ces dernières décennies, ces données doivent pourtant être complétées par l’expertise humaine pour les rendre utilisables par les usagers. Sans agent et sans présence sur les territoires pour préciser, analyser et communiquer les prévisions à l’échelle locale, les usagers privés et institutionnels vont se retrouver démunis face à une information météorologique changeante, multiple et contradictoire. L’analyse des risques liés à l’automatisation menée en interne par Météo-France confirme que l’expertise des prévisionnistes demeure indispensable pour analyser et corriger les données de la prévision numérique. Elle a permis, au fil des décennies, d’utiliser au mieux la prévision numérique et a contribué à son amélioration. Selon les informations qui lui sont parvenues, les centres météorologiques commencent à disparaître des villes-sièges des nouvelles grandes régions. Outre la fin des experts locaux qui assuraient l’accompagnement et l’aide à la décision dans les domaines de sécurité en temps de crise, de la prévention des risques et de l’adaptation au changement climatiques, la baisse des moyens s’accompagne d’une baisse de la place de Météo-France dans la diffusion des alertes météorologiques. La carte Vigilance, mise en place par Météo-France et accessible sur internet, est désormais copiée sans réglementation avec, pour conséquences, des communications cacophoniques qui peuvent s’avérer dangereuses en temps de crise. Autre conséquence de la baisse des moyens : la suppression de 75 % du réseau français de suivi du climat. Le RCE complète le réseau de base des stations de Météo-France et permet une étude du suivi du climat à l’échelle fine au sein de chaque département. En 2016, il regroupait 2 300 postes de mesures manuelles tenus par des observateurs bénévoles chargés de relever les mesures quotidiennement. La gestion du RCE est actuellement réalisée par 23 postes équivalents temps plein de techniciens supérieurs et d’ingénieurs sur le territoire. Le projet de modernisation prévoit la pérennisation de seulement 740 postes malgré les ambitions affirmées par la France lors de la COP21. Les suppressions de ces postes de mesure ont commencé à l’automne 2017. Cette contraction drastique du RCE ne manquera pas d’impacter tous ceux qui travaillent au suivi du temps et du climat à toutes les échelles : météorologues, climatologues, chercheurs universitaires français ou étrangers. Il y a besoin de connaître et de comprendre pour agir si l’on veut vraiment sauver le climat. Face à la multiplication des risques climatiques, face à l’enjeu croissant de protection des personnes et des biens, face à l’exigence d’agir pour le climat, il convient de maintenir un service public fiable et performant. Il lui demande ce qu’il envisage de faire pour que soient garantis à Météo-France et au RCE les moyens nécessaires à la poursuite de ses missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4715</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Mesures concernant l’isolation des logements et éco-quartiers
	        8973. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures concernant le logement. Axe stratégique du plan climat présenté le 6 juillet 2017, l’amélioration du quotidien des Français doit passer par des solutions concrètes aux problèmes d’isolation de certains logements. L’isolation des bâtiments est un réel enjeu car plus de 11 millions de Français sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer. L’objectif est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale, notamment dans les vieux bâtiments de logements collectifs. Au-delà de l’aspect financier, la déperdition d’énergie est un véritable enjeu écologique et environnemental. Il lui demande ainsi des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et ce qui est prévu pour favoriser la construction de « logements passifs » ou d’éco-quartiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4715</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Mesures contre la pollution de l’air
	        9025. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les recours à l’encontre de la France au sujet de la pollution de l’air. Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu’un recours contre la France allait être déposé devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2). La France est également poursuivie pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour écourter le plus possible les pics de pollution. Outre les 48 000 morts par an, l’Agence nationale Santé publique France souligne que « si les effets immédiats sur la santé sont observés pendant les pics, c’est l’exposition quotidienne et dans la durée qui a l’impact le plus fort sur la santé ». Sachant que la Commission avait déjà renvoyé la France devant la CJUE en 2011 pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules (PM10), les gouvernements précédents n’ont pas pris conscience de la situation critique actuelle. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et la feuille de route du Gouvernement pour accélérer les mesures en faveur de la qualité de l’air afin de protéger la santé des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4715</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Création d’un pôle public d’éradication de l’amiante
	        9029. — 5 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d’un pôle public d’éradication de l’amiante soutenu par la coordination des associations de victimes de l’amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l’interdiction de la fabrication et de la vente de l’amiante et des matériaux en contenant, la CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l’inhalation des poussières d’amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d’amiante qui subsistent en France, la projection de 100 000 décès d’ici à 2050 pour les deux millions de salariés potentiellement exposés est, malheureusement, plus que réaliste. Le désamiantage est une opération complexe. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demandent aux entreprises spécialisées une maîtrise de l’ensemble de la chaîne amiante jusqu’au transport final des produits. Les déchets d’amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d’envol des fibres. Ils sont soumis à un bordereau de suivi des déchets. C’est pourquoi, pour éviter les opérations spéculatives que l’on a pu observer avec les dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante en France paraît être la meilleure solution. Ce pôle public permettrait de rassembler les acteurs privés comme publics du secteur afin de promouvoir une véritable politique d’éradication de l’amiante. Ce pôle ne serait pas une propriété publique mais une structure administrative et juridique indépendante capable de veiller au respect de la mise en œuvre d’un cahier des charges précis et à la mise en place d’un plan pluriannuel d’éradication débattu et décidé lors du vote du projet de loi de finances de la sécurité sociale. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de mettre en œuvre la création de ce pôle public d’éradication de l’amiante en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4716</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Facteurs environnementaux de l’autisme
	        9030. — 5 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les facteurs environnementaux dans l’émergence de l’autisme. En effet, s’il est universellement admis qu’il existe une influence génétique importante dans l’incidence de l’autisme, il semble également admis que l’utilisation à grande échelle des pesticides puisse jouer un rôle déterminent dans ce processus. Une étude conduite en Suède en 2014 estime même que les facteurs environnementaux compteraient autant que l’hérédité dans le développement de ce trouble envahissant du développement (TED), caractérisé par des altérations des interactions sociales et des problèmes de communication. Ce constat alarmant doit conduire à des mesures permettant de lutter contre l’influence des facteurs environnementaux dans l’émergence de l’autisme chez les enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9053</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4716</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Développement touristique - Pré-enseignes
	        9053. — 5 juin 2018. — M. Nicolas Forissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des pré-enseignes dérogatoires interdites, depuis la loi Grenelle II, hors agglomération et dans celles de moins de 10 000 habitants. La perte de chiffre d’affaires est sensible, chiffrée à environ 25 % par les professionnels du secteur. De plus, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’attirer 100 millions de touristes en France d’ici 2022. Or la Signalisation d’information locale (SIL) prévue en remplacement s’avère inadaptée à cette ambition : elle est en effet peu attractive, peu lisible, n’apporte que très peu de renseignements. La clientèle de passage, ne trouvant pas rapidement les informations nécessaires, ne s’arrête plus dans des villages qui ne peuvent mettre en valeur la vitalité de leurs commerces. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées permettant de concilier prise en compte des réalités locales et développement touristique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9054</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4716</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Rétablir les pré-enseignes dérogatoires
	        9054. — 5 juin 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration situés en zone rurale. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route dont le principal atout était d’informer sur la présence des professionnels de la restauration en zone rurale. La pollution visuelle engendrée par les panneaux aux entrées de villes est à l’origine de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a supprimé toutes les pré-enseignes auparavant autorisées. Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires sont interdites hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette disposition est lourde de conséquences pour les restaurateurs et hôteliers de ces communes. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL) estiment une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 % pour ces établissements. Alors que la revalorisation de la ruralité et le désenclavement des territoires sont à l’ordre du jour, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir les pré-enseignes dérogatoires indispensables aux professionnels de la restauration car « s’afficher, c’est exister ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4716</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Garantir un service public météorologique fiable et performant
	        9085. — 5 juin 2018. — M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l’application du programme « Action publique 2022 » sur les missions de Météo-France et le réseau climatique d’État (RCE). Météo-France est défini comme l’établissement public chargé par l’État de surveiller l’atmosphère, l’océan superficiel et le manteau neigeux, d’en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Son expertise permet d’anticiper les conséquences des changements météorologiques et, si nécessaire, de mettre en place les mesures adaptées pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il participe à l’étude du climat et à la prévision de son évolution au sein du Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). En raison des différents plans de restructuration, ses effectifs ont subi une baisse de plus de 20 %. Ils sont passés de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 agents fin 2017 et de 108 centres météorologiques de proximité en 2000 contre 55 actuellement. Le programme « Action publique 2022 » prévoit encore 500 suppressions de postes entre 2018 et 2022 et la fin des centres météorologiques restants. Cette décision intervient alors qu’à ce jour, aucun bilan exhaustif de la première restructuration n’a été réalisé. Elle est motivée par les progrès des modèles numériques et l’augmentation de la puissance des calculs. Or si la technologie est un facteur majeur de l’amélioration des prévisions météorologiques de ces dernières décennies, ces données doivent pourtant être complétées par l’expertise humaine pour les rendre utilisables par les usagers. Sans agent et sans présence sur les territoires pour préciser, analyser et communiquer les prévisions à l’échelle locale, les usagers privés et institutionnels vont se retrouver démunis face à une information météorologique changeante, multiple et contradictoire. L’analyse des risques liés à l’automatisation menée en interne par Météo-France confirme que l’expertise des prévisionnistes demeure indispensable pour analyser et corriger les données de la prévision numérique. Elle a permis, au fil des décennies, d’utiliser au mieux la prévision numérique et a contribué à son amélioration. Selon les informations qui lui sont parvenues, les centres météorologiques commencent à disparaître des villes-sièges des nouvelles grandes régions. Outre la fin des experts locaux qui assuraient l’accompagnement et l’aide à la décision dans les domaines de sécurité en temps de crise, de la prévention des risques et de l’adaptation au changement climatiques, la baisse des moyens s’accompagne d’une baisse de la place de Météo-France dans la diffusion des alertes météorologiques. La carte Vigilance, mise en place par Météo-France et accessible sur internet, est désormais copiée sans réglementation avec, pour conséquences, des communications cacophoniques qui peuvent s’avérer dangereuses en temps de crise. Autre conséquence de la baisse des moyens : la suppression de 75 % du réseau français de suivi du climat. Le RCE complète le réseau de base des stations de Météo-France et permet une étude du suivi du climat à l’échelle fine au sein de chaque département. En 2016, il regroupait 2 300 postes de mesures manuelles tenus par des observateurs bénévoles chargés de relever les mesures quotidiennement. La gestion du RCE est actuellement réalisée par 23 postes équivalents temps plein de techniciens supérieurs et d’ingénieurs sur le territoire. Le projet de modernisation prévoit la pérennisation de seulement 740 postes malgré les ambitions affirmées par la France lors de la COP21. Les suppressions de ces postes de mesure ont commencé à l’automne 2017. Cette contraction drastique du RCE ne manquera pas d’impacter tous ceux qui travaillent au suivi du temps et du climat à toutes les échelles : météorologues, climatologues, chercheurs universitaires français ou étrangers. Il y a besoin de connaître et de comprendre pour agir si l’on veut vraiment sauver le climat. Face à la multiplication des risques climatiques, face à l’enjeu croissant de protection des personnes et des biens, face à l’exigence d’agir pour le climat, il convient de maintenir un service public fiable et performant. Il lui demande donc ce qu’il envisage de faire pour que soient garantis à Météo-France et au RCE les moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9068</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4717</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Suspension de l’utilisation du colorant E171
	        9068. — 5 juin 2018. — M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, que c’est dans une confiserie de Tourcoing qu’elle a annoncé le souhait du Gouvernement de suspendre avant la fin de l’année 2018 l’utilisation du colorant E171 (dioxyde de titane) comme additif dans les plats préparés et les confiseries vendues en France. Cette interdiction est naturellement hautement louable mais demeure restreinte pour l’heure au domaine alimentaire. En 2016, on estime à 400 000 tonnes le poids des nanomatériaux intégrés à des recettes industrielles. On retrouve aussi ces nanoparticules dans les cosmétiques ou encore dans plus de 4 000 médicaments. Leur petite taille favorise en effet leur pénétration dans l’organisme et le franchissement des barrières biologiques. Or leur surface importante de contact avec l’extérieur et la réactivité qui les caractérise renforcent ce potentiel toxique. Une étude de l’Inra (Institut national de la recherche agronomique) de 2017 a conclu que l’exposition chronique à l’E171 favorisait la croissance de lésions précancéreuses chez le rat. Si le mécanisme d’action s’avère plus complexe à étudier chez l’homme, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) semble conduire, à la demande du Gouvernement, de nouvelles recherches. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la validité d’une telle information. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’étendre aux cosmétiques et aux médicaments cette interdiction décidée pour l’alimentaire et, dans l’affirmative, sous quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4718</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Projet de loi sur les mobilités : gratuité des autoroutes
	        8841. — 5 juin 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes que suscite dans le Massif central le projet de loi d’orientation sur les mobilités qui doit être présenté en conseil des ministres avant l’été 2018. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention d’engager dès 2019 un plan de sauvegarde des chaussées, des ouvrages d’art et des équipements du réseau routier et autoroutier national non concédé, en mobilisant des ressources financières qui privilégieraient le paiement par l’usager. Cette orientation laisse à penser que les autoroutes actuellement gratuites, comme l’A75 ou l’A20 qui irriguent le Massif central, pourraient demain être soumises à péage. Cette perspective est inacceptable pour le Massif central, en particulier pour l’A75, dont la gratuité était justifiée par le fait qu’elle avait vocation, d’une part, à désenclaver le Massif central en favorisant son développement économique et touristique et, d’autre part, à alléger le trafic dans la vallée du Rhône. La remise en cause de la gratuité des autoroutes constituerait une nouvelle atteinte à la mobilité des habitants du Massif central, déjà mise à mal sur le volet routier par la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire et la forte hausse des prix des carburants. Elle viendrait ajouter aux inquiétudes nées de l’abandon des grands projets d’infrastructures routières et de lignes à grande vitesse dont le Massif central aura sans aucun doute à souffrir et aux interrogations sur l’avenir des petites lignes ferroviaires. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien de la gratuité sur l’A75, l’A20 et plus généralement, sur les axes autoroutiers non concédés gratuits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4718</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ramlati Ali</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Amélioration de la desserte aérienne de Mayotte
	        8989. — 5 juin 2018. — Mme Ramlati Ali appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d’extension de la piste de l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte. Ce projet est une revendication ancienne et récurrente qui fait l’unanimité auprès des élus mahorais dépassant les clivages partisans mais aussi de la population, conscients de la nécessité de construire cet investissement structurant. L’extension permettra d’avoir une piste qui serait adaptée aux vols longs courriers, notamment vers la métropole. La construction d’une piste longue est une priorité rappelée dans le contrat de projet État-Mayotte 2007-2013 mais aussi exprimée par la population lors du débat public sur ce sujet organisée en 2011 par la Commission nationale du débat public. Le rapport qui en avait été issu attestait de la décision de poursuivre le projet de construction d’une piste longue avec deux scenarii possibles. Depuis, en dépit des nombreuses relances faites par les élus mahorais, de la mobilisation de la population, notamment une récente manifestation en janvier 2018 réclamant l’extension de la piste, le dossier demeure en suspens. Plusieurs scenarii ont été présentés à la Direction générale de l’aviation civile tenant compte des enjeux sécuritaires dans le respect des normes européennes et environnementaux. À l’heure où le Gouvernement repense sa politique en direction des outre-mer à travers le Livre bleu résultant de la grande consultation des Assises des Outre-mer, il est urgent d’inscrire ce projet prioritaire en trouvant une solution pérenne. Au regard du principe de continuité territoriale, de développement économique de Mayotte et en particulier du secteur du tourisme, cet ouvrage est une nécessité voire un préalable. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et son calendrier d’action quant à la construction de cette piste longue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4718</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Règlementation en matière d’équipements des véhicules légers de pneus hiver
	        9079. — 5 juin 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’absence de réglementation actuelle en matière d’équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d’équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales. En France, moins de 10 % des véhicules en sont équipés bien que le site internet du ministère de l’intérieur recommande leur utilisation durant l’hiver. Or il a été démontré que l’utilisation de tels équipements en dessous d’une température de 7 °C permet d’assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulière de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d’évacuer l’eau ou la neige qui s’accumule sous les pneus et d’éviter l’aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule. Enfin, les conditions climatiques de cet hiver 2017-2018 avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d’un équipement adapté pas seulement dans les zones d’altitude. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s’il peut être envisagé une expérimentation sur plusieurs périodes hivernales rendant obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales pour tout véhicule à moteur, à l’exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4719</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Distinction entre drone civil et modèle réduit de loisir
	        9091. — 5 juin 2018. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la distinction entre le drone civil et le modèle réduit de loisir. La loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils assimile l’usage du modèle réduit de loisir à celui du drone civil. Ce dispositif pose des contraintes sécuritaires lourdes sur une activité pratiquée par des clubs amateurs et des passionnés d’aéromodélisme. Pour rappel, le drone civil est un aéronef non habité. Il est piloté par gyroscope ou GPS pour des vols automatique ou programmés, potentiellement hors de vue du pilote. Son usage peut entraîner des risques en cas de survol de sites stratégiques sur le territoire national. Quant au modèle réduit de loisir, il se définit comme un aéronef non habité, piloté manuellement à vue (planeur, avion, hélicoptère, montgolfière, etc.), dépourvu de vol automatique ou programmé. De même, l’activité du modèle réduit de loisir nécessite des heures de formation et une maîtrise « à l’œil », en particulier dans l’appréciation de l’atterrissage de l’aéronef. Par contre, un drone civil peut être utilisé par n’importe qui, ce qui peut entraîner dérives comme des menaces sur des sites stratégiques relevant de l’intérêt national. Aux États-Unis, l’utilisation du modèle réduit de loisir ne relève pas des dispositions relatives à la sécurité intérieure et aux contraintes spécifiques à l’aviation civile. Dans cette démarche de distinguer l’utilisation du modèle réduit de loisir de celle des drones civils, il souhaite savoir si le Gouvernement en tiendra compte dans la rédaction du prochain décret relatif à la loi du 24 octobre 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4719</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Suppression voies navigables
	        9093. — 5 juin 2018. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre effective de la proposition du Conseil d’orientation des infrastructures présentée dans le rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », publié le 1er février 2018, de cesser de rendre navigables les 20 % de liaisons les moins utilisées du réseau fluvial. L’application d’une telle mesure aurait en effet des conséquences négatives, notamment en termes d’économie, de tourisme, de développement durable ou de connections multimodales et inquiète à ce titre les associations de plaisanciers mais aussi les villages bénéficiant de l’activité fluviale, qui risqueraient ainsi de pâtir d’une forme d’exclusion territoriale. Elle souhaiterait donc connaître les suites qui seront données à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4719</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambre de métiers et de l’artisanat
	        8877. — 5 juin 2018. — M. Bernard Brochand appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l’emploi et les conditions de travail au sein des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). Les deux points qui inquiètent les membres des CMA concernent l’avenir des personnels des centres de formation d’apprentis (CFA) des CMA et les projets de suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l’installation (SPI). Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans et comment il entend sauvegarder les emplois dans le réseau des CMA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4720</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Kamowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Création d’une branche professionnelle des métiers d’art
	        8884. — 5 juin 2018. — Mme Catherine Kamowski attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la création d’une branche professionnelle des métiers d’art. Le poids économique du secteur est évalué à 8 milliards d’euros. Il représente 60 000 emplois répartis en 281 métiers et activités d’art. Dans l’esprit de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les professionnels des métiers d’art souhaite la création d’une branche professionnelle spécifique afin de pouvoir mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux propres aux métiers d’art. La vaste majorité des entreprises des métiers d’art sont des sociétés unipersonnelles. Par ailleurs, au-delà de la variété des métiers et spécialités qui le composent, c’est un secteur économique cohérent qui doit être protégé, accompagné et soutenu par l’État. De plus, la perspective de la réforme de la formation, qui va confier aux branches professionnelles ces questions, vient renforcer encore l’idée d’un regroupement dans une même branche propre, des métiers qui partagent les mêmes préoccupations en matière d’excellence, et de transmission des savoir-faire. Ce sujet est central pour assurer la pérennité de ce secteur d’activité dont la valeur économique, sociale, culturelle et patrimoniale n’est plus à démontrer Elle lui demande donc ses intentions en la matière et si elle prévoit, dans le cadre de la restructuration en cours des branches professionnelles, de créer une branche professionnelle regroupant l’ensemble des métiers d’art.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4720</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Deuxième phase d’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée »
	        8898. — 5 juin 2018. — Mme Fadila Khattabi attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d’expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d’habilitation du 29 février 2016. Ce projet, visant à lutter contre le chômage en proposant des solutions adaptées aux réalités locales et aux collectivités engagées dans cette démarche, a permis depuis son lancement, la création d’au moins 500 emplois. Dans sa circonscription, la troisième de Côte-d’Or, elle a donc, à l’occasion de la deuxième phase expérimentale à venir, proposé à la communauté de communes de Genlis de tester ce dispositif. Les 25 maires réunis ont manifesté leur accord, dans l’intérêt des habitants de la communauté de communes mais également pour le dynamisme économique et le développement des bassins d’emploi de leurs territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue concernant le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » et le lancement d’une deuxième phase d’expérimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4720</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Moyens dévolus aux missions locales
	        8899. — 5 juin 2018. — Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d’accès à l’emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, il semblerait que le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018, les missions locales ayant été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon les territoires… Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple, la perte s’élèverait à 1,3 million d’euros. À cette baisse - en contradiction avec les engagements budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une contribution stabilisée de l’État à hauteur de 206 millions d’euros, les présidents des missions locales n’auraient eu comme seule justification qu’un « un gel de Bercy ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions quant à cette décision et comment ses services entendent respecter les engagements financiers pris par la représentation nationale à destination du réseau des missions locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4720</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Stage d’observation en entreprise des mineurs de moins de 14 ans
	        8921. — 5 juin 2018. — Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les mineurs de moins de 14 ans d’effectuer un stage d’observation. Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d’une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales, en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. Or dans le cadre de la réforme de l’apprentissage et de la formation, il pourrait être intéressant que les mineurs de moins de 14 ans puissent bénéficier d’un stage d’observation en dehors de ces deux seules catégories, c’est-à-dire dans une entreprise privée non détenue par leur famille. Elle souhaite ainsi savoir si une réforme de ces dispositions est prochainement envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4721</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Agrément des débits de boissons pour l’emploi des plus de 16 ans
	        8952. — 5 juin 2018. — M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle approche concernant les agréments des débits de boisson pour l’emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans proposée par la Direction générale du travail (DGT) dans sa note 2018-13 (DASIT1-CT1). Jusqu’à présent, la nécessité d’un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar, donc en contact direct avec les boissons alcoolisées. Toutefois, la note de la DGT du 2 mars 2018 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d’entreprise et aux jeunes puisque aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique au titre d’une certification dans un débit de boissons et ce quel que soit son statut ; pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, l’exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l’article L. 4153-6 du code du travail et ce indépendamment du poste d’affectation du jeune. Ainsi, à l’heure de la simplification des conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, il souhaiterait savoir ce que compte faire le ministère pour faciliter, dans le cadre de leur formation, l’accueil des mineurs dans les établissements proposant à la vente des boissons alcoolisées et savoir quelle sera le sens des réformes que le ministère entend mener autour des articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4721</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Indemnités de licenciement légales - Maladie non-professionnelle
	        9094. — 5 juin 2018. — M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur le calcul des indemnités de licenciement légales en cas d’inaptitude du salarié liée à une maladie non-professionnelle. En effet, de nombreux Français sont licenciés chaque année du fait de la survenance d’une maladie. Alors que l’article L. 1226-14 du code du travail valide l’attribution d’une indemnité spéciale, représentant le double de l’indemnité légale, lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, nombre de salariés, dont la maladie est reconnue comme non professionnelle, ne peuvent bénéficier de ce dispositif alors même que leur avenir dans le monde du travail est parfois irrémédiablement compromis. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4721</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Temps de trajet pour le travail
	        9095. — 5 juin 2018. — Mme Martine Wonner appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la qualification en temps de travail effectif du trajet effectué par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. 64 % des 26,1 millions d’actifs français exercent leur métier hors de leur commune de résidence. Le secteur du BTP et du paysage sont particulièrement touchés par cette problématique, notamment avec les ouvriers se rendant directement de leur domicile aux chantiers. Ce temps de trajet effectué quotidiennement par les salariés pour se rendre de leur domicile aux différents chantiers n’est pas qualifié comme étant du temps de travail effectif. Le code du travail ne prévoit pas de mesures particulières pour les salariés itinérants, dépourvus de lieu de travail fixe ou habituel. Ils sont de facto soumis au même régime que les salariés sédentaires. Devant le silence de la loi, il revient aux juges du fond de déterminer au cas par cas si le temps de trajet est assimilé ou non à du temps de travail effectif. Il paraît opportun d’apporter davantage de précision à l’article L. 3121-4 du code du travail. En conséquence, elle lui demande des explications sur la qualification possible en temps de travail effectif du temps de trajet.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7551</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4738</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Interprètes afghans auxiliaires de l’armée française
	            7551. — 17 avril 2018. — M. Bastien Lachaud attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens auxiliaires afghans ayant servi aux côtés de l’armée française durant les 11 années de conflit en Afghanistan. Le 1er février 2018 le ministère des armées a indiqué au Conseil d’État que : « Sans préjudice de l’instruction des demandes de protection fonctionnelle, le Gouvernement procédera dans les semaines qui viennent à un réexamen à titre humanitaire des demandes de relocalisation d’anciens PCRL d’Afghanistan en sa possession. Il prendra l’attache de l’Association des anciens interprètes afghans de l’armée française afin d’obtenir de sa part une liste des dossiers qu’elle estime légitime de réexaminer. Ce réexamen au cas par cas interviendra dans un cadre défini au plan interministériel. Seront notamment prises en considération la nature et l’intensité de la menace pesant sur le demandeur en Afghanistan et son lien avec l’armée française, apprécié compte tenu, en particulier, de la nature et de la durée des fonctions exercées, ainsi que l’obligation de préserver la sécurité de nos concitoyens. En cas de décision favorable, l’accueil en France fera l’objet d’un dispositif ad hoc prévoyant un accompagnement personnalisé des intéressés ». Il lui demande si le Gouvernement peut aujourd’hui préciser le cadre dans lequel doit intervenir ce réexamen et le calendrier fixé à cette fin. Peut-il encore préciser les modalités pratiques de dépôt d’une demande de réexamen humanitaire par les auxiliaires afghans ? La mesure concernera-t-elle toute personne ayant servi sous contrat avec l’armée française en Afghanistan et faisant état de menaces contre sa personne ou se limitera-t-elle aux PCRL ayant pu déposer une demande dans le cadre du processus de relocalisation ouvert au mois de juin 2015 et ayant fait l’objet d’une décision de refus ? Par ailleurs les auxiliaires afghans qui ont déposé des demandes de protection fonctionnelle auprès du ministère des armées n’ont reçu aucune décision explicite motivée d’octroi ou de refus de ladite protection. Le ministère ayant indiqué au Conseil d’État que le réexamen interviendrait sans préjudice du traitement des demandes de protection fonctionnelle des auxiliaires peut-il indiquer pourquoi ne sont pas actuellement formalisées des réponses explicites motivées aux demandes qui lui sont faites ? Enfin les arrêts du Conseil d’État suspendant des décisions de refus de visas intervenues dans le cadre du deuxième processus de relocalisation ne reçoivent pas exécution faute pour l’ambassade de France à Kaboul de procéder à la délivrance des visas de relocalisation sur le sol français au bénéfice des auxiliaires afghans concernés. Le service des visas demande en effet aux PCRL de présenter leurs demandes à Islamabad au Pakistan. Or vu la situation sécuritaire et les difficultés diplomatiques qui existent entre l’Afghanistan et le Pakistan, un déplacement des PCRL à Islamabad apparaît beaucoup trop risqué pour leurs vies et impossible à organiser matériellement. Dès lors, il lui demande comment le ministère des armées compte procéder pour que les PCRL qui bénéficieront d’un accueil en France dans le cadre du réexamen humanitaire ou d’un octroi de protection fonctionnelle puissent obtenir leur visa d’arrivée et pour que leurs anciens personnels déjà en possession d’une décision juridictionnelle puissent également obtenir un visa. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4738</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le désengagement de l’armée française d’Afghanistan en 2012, une procédure spéciale d’accompagnement des personnels civils de recrutement local (PCRL) ayant servi à ses côtés a été élaborée, s’appuyant sur 3 mesures particulières : pour tous, une prime de licenciement avantageuse et proportionnelle à la durée des services ; pour certains et à leur demande, une indemnité forfaitaire d’aide à la mobilité interne en Afghanistan ; pour les dossiers les plus sensibles, enfin, un accueil en France. A ce titre, 560 Afghans (177 anciens employés et leurs familles) ont déjà été accueillis, bénéficiant d’une procédure d’accueil et d’insertion spécifique, compte tenu de la qualité des services rendus à la France. Le Gouvernement procède aujourd’hui au réexamen à titre humanitaire des demandes en sa possession de relocalisation d’anciens PCRL afghans. Il s’assurera avant l’été de la cohérence de cette liste avec les dossiers que l’Association des anciens interprètes afghans de l’armée française lui soumettra. L’accueil en France sera organisé par le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés et le dispositif sera le même que celui mis en place pour les précédentes vagues d’accueil. Le Gouvernement consultera cette association sur les questions particulières de mise en oeuvre, notamment pour l’information des intéressés sélectionnés au niveau interministériel et la délivrance de visa. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4739</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Prise en charge des veuves et veufs
	            127. — 18 juillet 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur plusieurs difficultés rencontrées par les veuves et veufs en France, et sur certaines de leurs propositions pour améliorer la prise en charge du veuvage, comme la mise en place d’une progressivité dans la distribution de l’allocation veuvage, afin d’avoir davantage de justice fiscale chez les bénéficiaires ; la revalorisation de l’allocation d’orphelin, pour le moment très minime, et la refonte de son statut ; le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves. Sa suppression définitive en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer plus de 600 euros d’impôts, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les veuves et veufs. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur cet enjeu de solidarité, ainsi que les propositions du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des veuves et veufs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4739</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants. S’agissant des avantages vieillesse, en cas de décès précoce, l’assurance veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d’une allocation de veuvage d’un montant pouvant atteindre actuellement 602,72 € par mois sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas le plafond trimestriel fixé à 2 260,20 €. Cette prestation est versée pendant deux ans ; pour les conjoints survivants âgés d’au moins 50 ans, elle peut être versée durant une période maximale de cinq ans. Par ailleurs, l’allocation veuvage n’est pas la seule prestation à laquelle peut prétendre le conjoint survivant. Les conjoints survivants ayant deux enfants à charge bénéficient, sans condition d’âge, ni de ressources, de la pension de réversion des régimes complémentaires de l’ARRCO et éventuellement de l’AGIRC. La charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint (allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement etc). Ainsi, les parents qui élèvent seuls un enfant orphelin peuvent bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) qui a remplacé l’allocation d’orphelin depuis 1985. Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté en janvier 2013, une revalorisation exceptionnelle de 25 % de l’ASF a été mise en œuvre sur la période 2014-2018. Le gain annuel de chaque revalorisation est de 55 euros par enfant et par an. L’organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, en complément de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu’ils traversent. Outre ces aides, ils peuvent bénéficier du capital décès prévu à l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale (3 415 €, valeur 1er avril 2017). Le régime général de base n’accorde pas de pension d’orphelin. En revanche, dans les régimes de retraite complémentaires ARRCO-AGIRC, les orphelins de leurs deux parents ont droit à la pension de réversion ARRCO si l’un de leurs parents était salarié ou retraité du secteur privé. Si l’un des parents a été cadre, ils bénéficient également de la pension de réversion AGIRC. Les orphelins peuvent bénéficier des droits de réversion ARRCO et, le cas échéant, AGIRC au titre des deux parents. Les intéressés doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent. L’ARRCO ouvre des droits aux orphelins de moins de 25 ans qui étaient à la charge du dernier parent au moment du décès. Le montant de la pension de réversion ARRCO correspond à 50 % des points obtenus par le parent décédé. Le montant de la pension AGIRC correspond à 30 % des points obtenus par le parent décédé. De même, les régimes de prévoyance mis en place dans les branches ou les entreprises versent des prestations aux orphelins et aux conjoints survivants. Enfin, en ce qui concerne la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une telle majoration lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. Le législateur a ainsi décidé, à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Afin d’en limiter les effets au regard des impôts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 pérennise, d’une part, les exonérations des impôts locaux pour les personnes à revenu modeste dont la situation réelle n’a pas changé et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et prolonge, d’autre part, de deux ans pour éviter les effets de seuil les exonérations d’impôts locaux des personnes dont la situation a évolué et qui perdent l’exonération à compter de 2015, en réduisant progressivement l’imposition les deux années suivantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>196</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            Nature précise des économies réalisées sur le budget de l’État au titre de 2017
	            196. — 25 juillet 2017. — Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nature précise des économies de 4,5 milliards d’euros qu’il a annoncées et qui seront réalisées sur le budget de l’État au titre de l’année 2017. Les explications apportées, et qui tendent à prouver que les économies porteraient uniquement sur des dépenses de fonctionnement, sans impact sur les personnels ni les missions prioritaires, ne s’accompagnent d’aucun document budgétaire chiffré et détaillé. En l’état et au vu des efforts exigés de la part de l’ensemble des ministères, et en priorité de ceux de la défense et de l’intérieur, il est difficile de croire que les économies puissent se limiter à de simples mesures de rationalisation budgétaire. La représentation nationale se trouve déjà privée du débat parlementaire qui aurait dû se tenir dans le cadre de l’examen d’une loi de finances rectificative, il est donc fondamental qu’il lui communique dans les meilleurs délais le détail des économies qui seront réalisées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le choix du Gouvernement de recourir à la procédure du décret d’avance pour mettre en œuvre le nécessaire redressement de nos dépenses au cours de l’été 2017 était guidé par un double impératif : d’une part le calendrier de recapitalisation de la filière énergétique n’était pas compatible avec l’examen d’une loi de finances rectificative ; d’autre part le Gouvernement a fait le choix de prendre des mesures en dépense sans recourir à des hausses d’impôt pour couvrir les impasses identifiées par l’audit de la Cour des comptes. Saisies pour avis, les commissions des finances des deux assemblées ont donné un avis favorable à ce projet de décret. Des éléments détaillés sur les mesures prises en cours de gestion ont été communiquées aux commissions à l’été, puis à l’automne au moment de la ratification du décret d’avance en loi de finances rectificative. Les rapports annuels de performance, annexées au projet de loi de règlement, fournissent une documentation extensive sur les mesures prises au cours de la gestion 2017. Les notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes fournissent par ailleurs un avis détaillé sur les conditions de mise en œuvre de ces mesures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Évaluation du dispositif de la taxe sur les friches commerciales
	            356. — 1 août 2017. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les friches commerciales. Appliquée par les conseils municipaux ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), elle prévoit, pour les personnes disposant de plusieurs locaux commerciaux vacants, une taxe pour chacun d’entre eux. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 10 % la première année jusque 20 % à partir de la troisième année. Bien que ces locaux soient laissées vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n’est pas rare que des propriétaires aient du mal à vendre leurs biens, même s’ils se trouvent en plein centre d’une zone commerciale et deviennent de ce fait redevables de la taxe. D’autant plus que d’autres taxes peuvent se rajouter à ces propriétaires. C’est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les biens concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) sont les locaux commerciaux et biens divers évalués en application de l’article 1498 du CGI, à l’exception des établissements industriels visés à l’article 1500 du même code. Pour être passibles de la taxe, ils ne doivent plus être affectés à une activité, entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et doivent être restés inexploités au cours de la même période. La taxe n’est pas due, lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire. Afin d’apprécier le caractère involontaire de la vacance, une demande de renseignement est transmise au propriétaire, pour chaque local dans le champ d’application de la TFC, lui permettant de préciser les raisons de l’absence d’exploitation. Pour information, en 2017, 127 collectivités ont instauré la TFC pour 1 237 locaux imposables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>493</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Annulation des crédits aux collectivités territoriales rurales et de montagne
	            493. — 8 août 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses des baisses de crédits, en termes d’investissement dans les territoires ruraux et de montagne, à la suite du décret no 2017-1183 du 20 juillet 2017. Ce message négatif envoyé aux territoires quelques jours après la conférence nationale des territoires et - en ce qui concerne la Corse, près d’un an après la reconnaissance du statut d’« île-montagne » par la loi no 2016-1888 du 26 décembre 2016 - laisse perplexes des milliers de maires ruraux. Il lui demande de clarifier ses engagements en faveur de la ruralité et de la montagne. Il souhaite également connaître ses intentions pour pallier les carences financières engendrées par cette décision brutale qui met en péril de nombreux contrats de ruralité en Corse et ailleurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fait le choix, par le décret d’avance et le décret d’annulation de l’été 2017, de faire face à l’urgence du besoin d’ouvertures de crédits sur certaines missions tout en préservant la trajectoire de l’exercice budgétaire. Le Gouvernement n’a pas souhaité mobiliser le levier fiscal pour assurer le respect de ces engagements, considérant qu’à ce stade de l’année, seul le dérapage sur les dépenses de l’État constituait un risque à maîtriser dans le cadre des crédits votés en loi de finances initiale. L’ensemble des ministères a, ainsi, été mis à contribution pour identifier des mesures de maîtrise de la dépense. Néanmoins, les territoires ruraux et les territoires de montagne demeurent une des préoccupations centrales de la politique d’aménagement des territoires du Gouvernement. Les politiques en faveur de ces territoires s’incarnent principalement au travers de trois dispositifs ainsi que par des transferts de l’État aux collectivités territoriales dont plusieurs dotations concernent directement les territoires ruraux. Tout d’abord, le Gouvernement met en œuvre la loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne, promulguée le 28 décembre 2016. Par ailleurs, la politique en faveur des territoires ruraux et de montagne se concrétise, également, au travers des crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », géré par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), dont les principales missions sont de soutenir le développement de tous les territoires et de garantir l’accès aux services essentiels en améliorant, notamment, l’accès aux services publics et aux soins. Le contrat de plan État-région (CPER) est un outil central par lequel l’État et la région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets structurants d’aménagement du territoire. Il organise la convergence de financements auparavant dispersés et permet ainsi la mise en cohérence interministérielle des politiques publiques sur les territoires. L’enveloppe totale de financement de l’État est de près de 13 milliards d’euros sur la période 2015-2020. S’agissant de la collectivité territoriale de Corse, les crédits du CPER en cours de réalisation y compris les crédits européens et ceux du programmes d’investissement d’avenir retracés dans le contrat, s’élèvent à un montant total d’environ 350 M€. A ce titre, le financement de l’État s’élève à plus de 100 M€, dont 15 M€ pour l’amélioration des infrastructures ferroviaires et du développement de l’intermodalité. Au-delà de ces dispositifs, la Corse bénéficie du programme exceptionnel d’investissement (PEI) institué par l’article 53 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » et à résorber son déficit en équipements et en service collectifs ». Par convention-cadre signée le 22 avril 2002, l’État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les grandes orientations et les financières du PEI dont le montant global s’établit à 1,94 Md€. En outre, le Gouvernement poursuit la politique en faveur des contrats de ruralité qui ont été créés à l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. Ces contrats conclus pour une durée de six ans sur la période 2017-2022 et pilotés par les préfets coordonnent les moyens financiers et prévoient l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Les contrats de ruralité ont été dotés en 2017 d’un fonds de soutien exceptionnel porté par le programme 112. Pour 2018, les dotations d’investissement de la mission « Relations de l’État avec les collectivités territoriales » (dotation d’équipement des territoires ruraux et dotation de soutien à l’investissement local) seront mobilisées pour poursuivre cette politique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>763</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4741</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Réforme de la CSG
	            763. — 22 août 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme de la CSG. Figurant parmi les engagements du Président de la République pour réformer le financement du modèle de protection sociale français, il est proposé une augmentation de 1,7 points sur l’ensemble des taux de CSG, à l’exclusion de ceux impactant les indemnités de chômage et de ceux concernant les retraités modestes, bénéficiant d’un taux réduit. Dans ce contexte, le débat sur la progressivité de la CSG redevient d’actualité, en particulier pour limiter les effets de seuil. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4741</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les principes d’universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France, impliquent que tous les assurés concourent au financement de la protection sociale dont tous bénéficient. C’est sur ces principes qu’a été instaurée la contribution sociale généralisée (CSG) qui constitue une recette essentielle, notamment, pour le financement de l’assurance maladie (médecine de ville, médicaments, hospitalisations, etc.) et de la branche famille de la sécurité sociale. La CSG, qui porte sur une assiette plus large que les seuls revenus du travail incluant l’ensemble des sources de revenus, contribue, depuis sa création, au financement de prestations universelles. Elle traduit le choix de ne pas lier l’acquisition des droits à certaines prestations et l’exercice d’une activité professionnelle. Elle reflète également le fait que le montant de ces prestations n’est pas corrélé avec le niveau des cotisations acquittées. Le principe de proportionnalité de la CSG est ainsi associé à l’universalité des prestations qu’elle finance. L’institution d’une progressivité générale de la CSG impliquerait de tenir compte de l’ensemble des revenus du foyer et de la situation de celui-ci, conformément aux contraintes constitutionnelles, conduisant à des transferts importants de charge entre ménages, y compris entre ceux ayant des niveaux de vie proches. Cette perspective impliquerait également d’en remettre en cause l’universalité, puisque des redevables aux revenus d’activité identiques ne contribueraient plus au même niveau au financement de la solidarité nationale. Enfin, à rendement inchangé, la CSG progressive entraîne également des transferts de prélèvements importants sur les revenus moyens et élevés. En matière de CSG assise sur les revenus de remplacement, il existe déjà une forme de progressivité puisque le taux de CSG (0 %, 3,8 %, 6,2 % ou 8,3 %) dépend du revenu fiscal de référence du foyer (RFR). La progressivité générale de la CSG, applicable aux revenus de remplacement n’est, par ailleurs, pas nécessaire pour éviter les effets de seuil liés à l’existence d’une exonération et d’un taux réduit de CSG pour les redevables dont le RFR est inférieur au plafond défini par la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4742</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Riotton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Concours financiers aux communes et groupements de communes
	            977. — 12 septembre 2017. — Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les annulations de crédits destinés au programme « concours financiers aux communes et groupements de communes ». Le 20 juillet 2017 un décret précisait les ouvertures et annulations de crédits pour 2017 et entraînait des diminutions, de l’ordre de 259 millions d’euros, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, et de la dotation de soutien à l’investissement local. Ces coupes sont expliquées par l’anticipation d’une moindre utilisation des fonds en question. Cependant de nombreux élus alertent sur le fait que des projets pourraient être bloqués en raison de la suppression des crédits non engagés à ce jour. De nombreux investissements seraient alors susceptibles d’être remis en cause en milieu d’exercice budgétaire. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les efforts budgétaires que le Gouvernement entend demander aux collectivités locales. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4742</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a procédé à une annulation de 50 M¿€ en autorisation d’engagement (AE) et de 209 M¿€ en crédits de paiement (CP) sur le programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). Comme cela est précisé dans le rapport relatif au décret précité, ces annulations étaient permises par l’anticipation d’une moindre consommation sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et sur la dotation politique de la ville (DPV). Ce décret a recueilli l’avis favorable des commissions des finances des deux Assemblées. Aucun projet en cours n’a été annulé, les crédits annulés n’ayant pas encore été engagés au profit des collectivités territoriales. Par ailleurs, les majorations successives de la DETR, de la DPV et la mise en place de la DSIL ont conduit à une augmentation globale de 1,2 Md€ entre 2014 et 2017. Ainsi, malgré ces annulations, qui représentent seulement 0,3 % de l’ensemble des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales en 2017, les dotations de soutien à l’investissement demeurent donc à un niveau sans précédent. Cet effort est poursuivi en 2018. La loi de finances pour 2018 maintient ainsi la DETR et la DPV à leur niveau historiquement élevé de 1 046 Md€ et 150 M€. Par ailleurs, il pérennise la DSIL dont le montant est porté à 615 M€, soit 1,8 Md€ au total. Enfin, il faut rappeler que ces évolutions interviennent dans un contexte où, pour la première fois depuis 2014, la DGF est maintenue à son niveau de l’année précédente, et où la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques doit se faire par le biais d’un mécanisme de contactualisation financière avec l’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4742</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            Insuffisances d’information dans la présentation et la reddition des comptes
	            1010. — 12 septembre 2017. — M. Jérôme Nury attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les insuffisances d’information dans la présentation et la reddition des comptes des administrations publiques de la France. Leurs comptes retracent les prélèvements effectués sur le fruit du travail des Français et les dépenses les engagent, comme les déficits et la dette. Or ces informations ne sont pas publiées dans la monnaie qu’utilisent les Français. Les ratios de PIB, les variations en volume, le tendanciel, les calculs en structurel et nominal ne sauraient dispenser le Gouvernement de traduire les chiffres en euros. Parler aux Français dans leur langue paraît un minimum démocratique. C’est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir, dès maintenant, publier les montants en euros des recettes, dépenses, soldes, et PIB, toutes APU, correspondant aux prévisions pour l’exercice 2017. Et il lui demande, pour la prochaine loi de finances, de bien vouloir procéder au même exercice pour les prévisions qu’il présentera au cours du mois de septembre 2017 ; la comparaison entre les deux années constituera une information compréhensible par tous les Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4742</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les montants des dépenses, recettes et solde de l’État correspondant à l’exercice 2017 sont présentés en euros dans la loi de finances initiale pour 2017 et ses états législatifs annexés. Les montants définitifs seront constatés dans le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, qui sera présenté au Parlement à la fin du mois. Concernant les recettes de l’État, les prévisions actualisées pour l’exercice 2017 étaient présentées dans le tome I de l’annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2018. Pour ce qui est des administrations publiques dans leur ensemble et de leurs différents sous-secteurs, la reddition des comptes sera effectuée en euros par l’Insee en mai sur l’exercice 2017 – avec la publication des comptes de la Nation. De surcroît, les données présentées dans le rapport économique, social et financier annexé aux projets de loi de finances, et notamment les tableaux prévisionnels détaillés qui y figurent, permettent de retracer l’évolution, en euros et en points de produit intérieur brut (PIB), du solde des administrations publiques, de même que de leurs dépenses et de leurs recettes. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé devant la représentation nationale afin que les exposés des motifs des articles liminaires des lois de finances indiquent désormais les montants en milliards d’euros correspondant aux valeurs en pourcentage du PIB. Il convient par ailleurs de rappeler que nos engagements européens sont exprimés par rapport au PIB, ce qui permet d’assurer la comparabilité de la situation des finances publiques françaises avec celle des autres pays européens. De ce point de vue, la présentation de tableaux en points de PIB traduit une volonté de comparabilité et de lisibilité de la situation des finances publiques françaises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4743</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            FENARA
	            1213. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les revendications portées par la Fédération nationale des retraités de l’artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d’achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s’améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions, car leurs pensions n’ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions à savoir : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. Ils demandent par ailleurs de porter le plancher au-dessus duquel s’appliquera la hausse de la contribution sociale généralisée à 1 500 euros mensuels pour une personne seule et à 2 300 euros pour un couple. Enfin, ils demandent une indexation de leurs pensions sur les salaires et non plus sur les prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des retraités de l’artisanat. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4743</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités et notamment à leur niveau de vie et à leur pouvoir d’achat. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. En ce qui concerne la revalorisation des pensions, celles-ci n’avaient pas été revalorisées en raison d’une inflation particulièrement basse les années précédentes. Elles ont été revalorisées de 0,8 % au 1er octobre 2017. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG) et, conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs qu’ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG augmente de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 € par mois. La hausse du taux de la CSG sera par ailleurs totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), demeurent exonérés de prélèvements sociaux ; d’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 € par mois, restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Le Gouvernement porte également des mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages retraités modestes. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 € nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages les plus modestes. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, une revalorisation significative de l’ASPA est mise en œuvre dès 2018 afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées. Le montant de l’ASPA est revalorisé progressivement pour atteindre un montant maximal de 903 € par mois (pour une personne seule) en 2020, ce qui représente 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Il a ainsi été augmenté de 30 € en avril 2018 et le sera de nouveau de 35 € en 2019 et 2020. Le montant de l’ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions (1 402 € en 2020, soit 155 € de plus qu’actuellement). Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort financier important, bénéficie aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait permettre également à de nouveaux bénéficiaires d’intégrer le dispositif (environ 46 000 personnes).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4744</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Réserve parlementaire et accompagnements des projets locaux
	            1257. — 26 septembre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la récente décision de supprimer la réserve parlementaire et notamment la possibilité pour les députés d’accompagner financièrement les associations présentes sur une circonscription. En effet, traditionnellement, la rentrée de septembre rimait pour les présidents d’association, avec demande de subventions auprès des parlementaires pour les projets à venir, souvent décisifs pour leur action de proximité et essentielle pour dynamiser les territoires. Dans le cadre de la loi de confiance dans l’action politique, la suppression de la réserve parlementaire a été actée. Tout à fait concrètement sur la 4ème circonscription de la Moselle, au cours du mandat 2012-2017, la réserve parlementaire a permis d’accompagner financièrement la concrétisation de 220 projets locaux (communaux et associatifs). Le montant total de ces aides allouées se chiffre à 668 600 euros pour une subvention moyenne par projet de 3 000 euros. Pour de petites communes ou associations basées en ruralité, ces montants sont significatifs, et souvent déterminants. De fait, il lui demande comment ce « coup de pouce » pourtant indispensable à la concrétisation de nombre de projets locaux sera compensé, et où les crédits correspondants à la réserve parlementaire vont être réalloués.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4744</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs éléments ont vocation à compenser l’impact, pour la vie associative, de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. À titre de rappel, comme le met en évidence le document budgétaire intitulé « Effort financier en faveur des associations », transmis chaque année au Parlement, près de 56 800 subventions ont été accordées à des associations en 2016 dans le cadre des programmes du budget général, pour un montant total de près de 4,7 Mds€ (soit 82 500 € par subvention en moyenne – le montant médian s’élevant, quant à lui, à 6 400 €). Les principales missions, en 2016, ayant versé des subventions à des associations étaient « Égalité des territoires et logement » (1 302 M€), « Solidarité, insertion et égalité des chances » (620 M€) et « Travail et emploi » (595 M€). Pour autant, les montants versés depuis les missions « Sport, jeunesse et vie associative » (207 M€), « Écologie, développement et mobilité durables » (76 M€) ou encore « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (29 M€) ne sont pas négligeables. Premièrement, donc, les associations qui percevaient jusqu’à présent des dotations provenant de la réserve parlementaire pourront solliciter des financements par le biais des procédures de droit commun. À cet égard, il convient de rappeler qu’il existe des procédures simplifiées permettant aux associations de demander des subventions à l’État, une collectivité territoriale ou encore un établissement public. En particulier, les demandes de subvention peuvent être effectuées en ligne pour certains services de l’État (direction des sports, direction de la jeunesse, centre national pour le développement du sport, etc.). Enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 par le Parlement, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont été majorés de 25 M€, au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds sera très prochainement remplacé pour prévoir de nouvelles modalités d’attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. De nouvelles dispositions sont prévues, organisant les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités, régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant préalablement de la réserve parlementaire, y compris celles relevant du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions, au titre du FDVA, pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Le projet de décret prévoit qu’un nouveau collège départemental consultatif du fonds, présidé par le représentant de l’État dans le département ou son représentant, soit institué. Il sera composé notamment d’élus locaux (maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département). Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l’actuel décret. Dès la publication, imminente, de ce décret, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) pourront organiser la publication de l’appel à projets local, qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles, dont les priorités correspondent à celles identifiées localement, pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4745</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            CSG - Non-résidents en France
	            1429. — 26 septembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des contribuables affiliés à un autre régime social européen. Les prélèvements sociaux sont dus, y compris par les non résidents au sens fiscal (article 4B du CGI), en application de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi TEPA). Cette mesure a été remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne, dans par un arrêt du 26 février 2015, puis le Conseil d’État (CE), dans sa décision du 27 juillet 2015 dite « De Ruyter ». En application de l’article 13 paragraphe 1 du règlement européen no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 qui prévoit le principe d’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, les juridictions ont ainsi jugé que les expatriés qui ne cotisent pas à la sécurité sociale n’ont pas à payer la CSG/CRDS sur les plus-values immobilières ou sur les revenus locatifs en France, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale. Ainsi, les prélèvements sociaux sont assimilés à des cotisations sociales en raison de l’affectation budgétaire des recettes. Or l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié cette affectation budgétaire des prélèvements sociaux au fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Compte tenu du caractère social de cette nouvelle affectation, le débat risque d’être à nouveau relancé. Aussi, il lui demande de préciser s’il est envisagé de modifier les dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale afin de limiter l’assujettissement aux prélèvements sociaux uniquement aux contribuables considérés comme résidents au sens social uniquement, c’est-à-dire affiliés au régime de la sécurité sociale française uniquement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4745</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans sa décision du 27 juillet 2015 dite l’affaire « de Ruyter » (C-623/13), la CJUE a jugé en février 2015 que les prélèvements français présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 (devenu l’article 3 (1) du règlement (CE) nº 883/2004) et qu’ils relèvent donc du champ d’application dudit règlement. La Cour a indiqué qu’en l’espèce ces prélèvements constituaient des cotisations de sécurité sociale. En imposant ces cotisations à des personnes qui sont couvertes par le régime de sécurité sociale d’un autre État membre, la France avait alors enfreint l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 883/2004. Sur la base de cet article, une personne est soumise à la législation d’un seul État membre à la fois et n’a pas à contribuer à deux régimes de sécurité sociale au cours de la même période. La France s’est attachée, dès lors, à mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice. Les mesures prises ont concerné, d’une part, le remboursement des montants déjà perçus (en application de l’arrêt de Ruyter) et d’autre part, une modification de la législation française de façon à affecter lesdites contributions au financement de prestations et avantages à caractère non contributif de sorte que lesdites contributions ne soient plus considérées comme relevant des branches de sécurité sociale au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 883/2004 du 29 avril 2004.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4746</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	            RSI : modification du calcul des cotisations
	            1901. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les incidences liées à la suppression du régime social des indépendants (RSI). Cette suppression devrait être effective à compter du 1er janvier 2018, avec un adossement au régime général. Cette décision fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont résulté de la mise en place du RSI. Néanmoins, une refonte du régime social des indépendants soulève la question du niveau des cotisations. Celles-ci étaient réduites pour tenir compte de la nature et de la spécificité des activités des indépendants. Or, selon des estimations opérées par des spécialistes de la protection sociale, la refonte du RSI pourrait générer une hausse des cotisations de l’ordre de 30 %. Il lui demande dès lors que la réforme annoncée intègre une modification des modalités de calcul des cotisations, pour tenir compte des particularités du régime considéré. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4746</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, décidée par le Gouvernement, a pour objectif de leur apporter une sécurité sociale plus performante et plus réactive et de faciliter les parcours professionnels en simplifiant et limitant les démarches administratives, notamment à l’occasion des changements de statut professionnel. Cette réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants, ni le niveau de leurs cotisations. De nouvelles exonérations sont en outre prévues à partir de 2019, particulièrement une année blanche pour les créateurs d’entreprise, la suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum pour les très petites activités et des exonérations dégressives pendant trois ans pour tous les micro entrepreneurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2167</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4746</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Délivrance des attestations de déclaration sociale
	            2167. — 17 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de délivrance par l’URSSAF d’attestations de fournitures de déclaration sociale. En effet, depuis le 1er janvier 2012, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation des appels d’offres impose au donneur d’ordres de vérifier la situation de ses fournisseurs en leur demandant des attestations de déclaration sociale. Cependant, si l’entreprise-fournisseur a choisi d’étaler ses charges patronales, par obligation économique ou par stratégie, l’URSSAF refuse de lui fournir ces attestations. L’absence de ces déclarations empêche ainsi l’entreprise de candidater. Cette situation accroît les difficultés de l’entreprise-fournisseur en l’empêchant d’acquérir de nouveaux clients, ce qui peut provoquer l’arrêt net de sa croissance voire une cessation de paiement. À l’heure où le Gouvernement se fixe comme objectif la simplification des contraintes pesant sur les entreprises, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour résoudre ce problème caractéristique des PME dont l’activité est inter-entreprises (« business to business »).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4746</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013, prévoit que l’attestation est délivrée par l’organisme de recouvrement dès lors que l’entreprise acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité ou, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Ainsi, si une entreprise souhaite échelonner le paiement de ses cotisations patronales, qu’elle le fait en accord avec l’URSSAF créancière et qu’elle respecte le plan convenu, elle peut candidater aux marchés publics.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2286</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4746</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Obligation déclarative des travailleurs frontaliers exerçant au Luxembourg
	            2286. — 24 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des travailleurs exerçant au Luxembourg au regard de l’obligation déclarative. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d’application de cette disposition sont codifiées à l’article 344 A de l’annexe III au CGI et à l’article 344 B de l’annexe III au CGI. L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice, par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes astreintes à l’obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l’administration sont sanctionnées par l’amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). Trois sanctions sont prévues : une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l’article 1729-0 A du CGI ; une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l’article 1736 du CGI (BOI-CF-INF-20-10-50 au I-A § 1 et suiv.) et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10 et suiv.). Ces dispositions, visant à lutter contre l’évasion fiscale, sont légitimes. Elles pèsent toutefois de manière lourde sur des habitants de sa circonscription exerçant leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, ces dispositions portent sur le compte courant obligatoirement ouvert pour accueillir leur salaire, mais également sur l’ensemble des comptes susceptibles de porter une épargne retraite, salariale, logement, voire différents produits d’assurance-vie, ainsi que sur des comptes professionnels dès lors que la personne concernée est bénéficiaire d’une procuration pour y mener des opérations. Aussi, afin de faciliter les tâches des services de contrôle, tout autant que la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, dès lors que l’échange automatique d’informations interbancaires et fiscales a été mis en place, elle lui demande s’il est possible d’envisager de conditionner cette obligation déclarative de détention de compte à un encours minimal, par exemple de l’ordre de 20 000 euros, sans modification des obligations de déclaration des avoirs fiscalisés en France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4746</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément au deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations et certaines sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont, en effet, tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors qu’a été effectué sur ce compte au moins une opération de crédit ou de débit sur la période visée. Cette obligation déclarative ne concerne que les titulaires de ces comptes et les bénéficiaires d’une procuration sur ces comptes. À la différence de ceux situés en France, dont l’administration a obligatoirement connaissance par déclaration de l’établissement teneur, les comptes détenus à l’étranger ne sont connus de l’administration qu’à travers la déclaration qui doit être souscrite par le titulaire. Par ailleurs, l’administration ne peut obtenir ce type d’informations dans le cadre de l’assistance administrative internationale, sans avoir préalablement réuni des indices qui lui permettent de supposer l’existence d’avoirs à l’étranger. Or, la réunion de tels indices est en pratique extrêmement difficile. L’importance de ces déclarations par les titulaires des comptes est donc cruciale pour l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude. La proposition de subordonner cette obligation déclarative à l’existence d’un encours minimal aurait pour conséquence de réduire considérablement l’efficacité du dispositif. Il suffirait alors, en effet, aux fraudeurs potentiels de multiplier les comptes afin de rester sous le seuil de 20 000 € afin d’échapper à l’obligation déclarative. Aussi, compte tenu des risques de fraude, le Gouvernement considère que la charge administrative consistant à déclarer une fois par an des comptes détenus à l’étranger n’apparaît pas disproportionnée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4747</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Logiciels ou systèmes de caisse pour les commerçants
	            2736. — 7 novembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les nouvelles réglementations concernant les logiciels ou systèmes de caisse destinés aux commerçants. En effet, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel ou système de caisse sera mis en place pour les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients afin de permettre à l’administration fiscale de contrôler les données reçues. Ce logiciel ou système doit permettre : l’accès aux données d’origine enregistrées ainsi qu’aux détails datés des opérations et éventuelles corrections apportées, la conservation des données de règlements durant 6 ans minimum, l’archivage des données enregistrées selon une périodicité choisie et une traçabilité de la remontée des données. Or la complexité de cette mise en conformité plonge dans le flou de nombreux petits commerçants lotois. Les commerçants font face à de nombreux démarcheurs commerciaux sans pouvoir évaluer réellement chaque offre. Elles peuvent atteindre de 500 à 5 000 euros. Les chefs d’entreprises sont le plus souvent seuls et mal ou peu informés sur le sujet. Par ailleurs, ils sont dans l’impossibilité de disposer dans le département du Lot d’un interlocuteur privilégié qui soit en mesure de répondre à leurs nombreuses interrogations. Le gouvernement précédent, lors de la présentation de ce dispositif, avait assuré que le coût de tels équipements serait limité à quelques centaines d’euros. Il semble que cela soit loin d’être le cas. Déjà plusieurs collecteurs de TVA n’auraient pas l’obligation de s’équiper car ils bénéficieraient de certaines dérogations. Par conséquent, il lui demande de lui apporter des éléments de clarification quant à la mise en œuvre de ce dispositif, à la mobilisation des services de l’État et du département afin d’accompagner et d’informer pleinement les commerçants et associations concernés. Il souhaite également connaître sa position quant à l’intervention de l’État afin d’assurer un coût contenu et limité pour ces entreprises qui connaissent déjà des difficultés et une fragilité bien réelles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4747</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Cette obligation qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 a été commentée par l’administration fiscale dès le 3 août 2016 (Bulletin officiel des finances publiques – BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Cette doctrine administrative a été clarifiée dans la foire aux questions, publiée le 1er août 2017 sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés de mise en œuvre que peut soulever cette obligation, a proposé d’en recentrer le champ d’application. C’est l’objet de l’article 105 de la loi de finances pour 2018. Comme indiqué dans la foire aux questions précitée, seront exclus du dispositif les assujettis à la TVA relevant du régime de la franchise en base et ceux qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA ou réalisées avec d’autres assujettis. Cette nouvelle mesure a fait l’objet d’une publication sur le site economie.gouv.fr, le 4 septembre 2017, dans la rubrique « actualités ». Pour tous les commerçants et prestataires de service entrant dans le champ de l’obligation qui utilisent un logiciel ou système en conformité avec la loi, cette nouvelle obligation ne présente a priori aucun coût puisqu’il leur suffit d’obtenir une attestation ou un certificat auprès de leur éditeur de logiciel. Lorsque la mise en conformité nécessite une mise à jour du système ou logiciel de caisse, celle-ci peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût, et si celle-ci est facturée à l’assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge. Lorsque les assujettis à la TVA doivent acquérir un nouveau matériel, dont le prix dépasse 500 €, l’assujetti peut pratiquer un amortissement sur la durée d’usage de ce bien, sinon comptabiliser la dépense en charge. Enfin, le certificat comme l’attestation individuelle demeurent valables, et n’ont pas à être renouvelés, tant que le logiciel ou le système de caisse ne connaît aucune évolution majeure. Par ailleurs, le Gouvernement a précisé, au cours des débats parlementaires relatifs à cet article, que l’administration fiscale accompagnera les entreprises lors de la première année d’application du dispositif et que des consignes seront données aux services pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par celles-ci. Il appartiendra alors aux entreprises, en cas de contrôle, d’apporter la preuve des diligences effectuées pour obtenir la certification ou l’attestation de la part de leur éditeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2752</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4748</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	            Fiscalité appliqué aux bouilleurs de cru
	            2752. — 14 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité s’appliquant aux bouilleurs de cru. L’article 316 du code général des impôts (CGI) ouvre la possibilité de distiller l’ensemble des fruits frais à condition qu’ils proviennent exclusivement de leur récolte. Par l’article 317, il est précisé que l’allocation en franchise ou le droit réduit de 50 % s’applique aux bouilleurs de cru « pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués » dans la limite de 10 litres d’alcool pur par campagne sur des distillations de fruits frais. Malgré ces précisions, une note des douanes et droits indirects indique que le régime des bouilleurs ne s’applique pas à ce type de distillation. L’alcool distillé supporte la taxation au taux plein prévu par l’article 403 du CGI. De plus, les alcools utilisés et re-distillés lors de campagnes suivantes dans le cadre d’une macération seront taxés au taux plein prévu à l’article 403 du CGI, sans aucune déduction du droit de consommation préalablement acquitté. Ces taxes peuvent paraître trop dissuasives. La tradition de bouilleur de cru demeure importante dans les territoires, pour l’équilibre des paysages (vergers, vignobles) ainsi que pour la biodiversité. Il lui demande les mesures qu’il compte prendre pour préserver cette activité dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4748</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime des bouilleurs de cru prévu à l’article 316 du code général des impôts s’applique bien aux distillations de fruits frais provenant de la récolte du bouilleur dans la limite de 10 litres d’alcool distillé par campagne. Ce régime ne fait pas l’objet d’une remise en cause par la direction générale des douanes et droits indirects. La note évoquée dans la question ne traite que des alcools redistillés à la suite d’une macération, ayant déjà bénéficié du droit de réduction lors de leur première distillation. Un même produit ne pouvant pas bénéficier deux fois d’un taux réduit, ces produits seront logiquement taxés au taux plein.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2830</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4749</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Réponses de l’État face à la fraude et à l’optimisation fiscale
	            2830. — 14 novembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les révélations du consortium international des journalistes d’investigation. Ces paradise papers mettent en lumière un contournement systématique de l’impôt par les grandes entreprises et les citoyens les plus fortunés alors même que ces catégories sociales sont les grandes bénéficiaires du budget 2018 ( flat tax, IFI). Le ministre considère à juste titre qu’il s’agit là d’une « attaque contre la démocratie ». En effet, les économistes des Nations unies chiffrent le manque à gagner de cette optimisation fiscale agressive (souvent légale) à 500 milliards de dollars. Pour la France, il s’agirait de 20 milliards de dollars (soit 18 milliards d’euros), l’équivalent des « efforts » que le Gouvernement demande aux Français et aux collectivités pour réduire le déficit public. Il se déclare aujourd’hui favorable à de nouvelles « sanctions ». Pourtant, la majorité présidentielle a rejeté en juillet 2017 un amendement visant à supprimer le verrou de Bercy quant aux poursuites pénales de fraudeurs. Des propositions sont aujourd’hui sur la table : rendre illégaux certains montages, interdire l’activité des banques dans les paradis fiscaux, créer un délit d’incitation à la fraude et l’évasion fiscale, interdire l’exercice d’un mandat social pour les dirigeants de société ayant exercé dans les paradis fiscaux, également, renforcer les moyens des services fiscaux pour qu’ils puissent rivaliser avec les fins stratèges de la fraude. Elle souhaiterait donc connaître plus précisément quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire cesser ce pillage et restaurer la justice fiscale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4749</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France figure parmi les États les plus actifs sur la scène internationale pour apporter des réponses aux défis soulevés par la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales au niveau mondial. Elle a ainsi activement participé aux travaux du G20 et de l’organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) en matière de lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfice (BEPS -Base Erosion and Profit Shifting). Depuis l’adoption du plan BEPS par le G20 en 2015, la France en soutient une mise en œuvre la plus rapide et la plus large possible. Ainsi, la France a été l’un des 68 premiers pays à signer la convention multilatérale mettant à jour les conventions fiscales des mesures BEPS. A l’échelle de l’Union Européenne (UE), la France a été un acteur décisif au sein du Conseil de l’UE pour traduire en droit européen les avancées du projet BEPS de l’OCDE. A cet égard, les années 2016 et 2017 ont été marquées par l’adoption de quatre directives : la directive no 2016/881 du 25 mai 2016 dite « DAC 4 » imposant des exigences de transparence aux entreprises multinationales en mettant en place un échange automatique et obligatoire d’informations concernant les déclarations pays par pays conforme à la norme issue de BEPS ; la directive no 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « anti-optimisation » ou « ATAD » qui comporte des dispositifs, dans la ligne des recommandations du projet BEPS, relatifs à la déductibilité des intérêts d’emprunt, aux sociétés étrangères contrôlées et aux situations hybrides (différences de qualifications juridiques nationales conduisant à une réduction ou à une absence d’imposition) intra-UE ; la directive no 2017/952 du 29 mai 2017 dite « ATAD 2 » complétant la directive ATAD concernant les relations hybrides avec les États et territoires tiers à l’UE ; la directive no 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE, conforme à la norme issue de BEPS. En matière de transparence fiscale, des progrès ont été accomplis par le biais du renforcement des standards internationaux, comme l’échange automatique d’informations à des fins fiscales auquel se sont engagés à participer à ce jour plus de 100 États et territoires dans le monde. Déployée pour la première année en 2017, cette norme mondiale permet à l’administration fiscale de disposer d’informations sur les comptes financiers détenus par des contribuables français auprès d’institutions financières à l’étranger. De plus, afin de mieux lutter contre les pratiques d’optimisation agressive au sein de l’UE, la France a soutenu l’adoption rapide de la proposition de directive, modifiant la directive no 2011/16/UE, sur l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal des montages transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration obligatoire, dite « DAC 6 ». Cette proposition a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil pour les affaires économiques et financières, aussi appelé ’’Conseil ECOFIN", du 13 mars 2018. En outre, l’UE s’est dotée lors du Conseil ECOFIN du 5 décembre 2017 d’une liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Cette liste, sur laquelle figurent désormais 9 États et territoires, a été mise à jour au 23 janvier 2018 puis au 13 mars 2018. Elle se fonde sur des critères de transparence qui se réfèrent aux standards internationaux, mais aussi sur des critères relatifs à la fiscalité dommageable. Elle prend également en compte l’engagement à mettre en œuvre les standards du projet BEPS. La France, qui a soutenu cette démarche et œuvré à l’établissement de la liste, souhaite que les listes du G20 et de l’UE s’accompagnent de mesures défensives coordonnées et efficaces à l’encontre des États et territoires qui y figurent. Il sera d’ailleurs prochainement proposé au Parlement, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, d’intégrer la liste européenne à la liste française. L’harmonisation fiscale européenne, à la fois des règles d’assiette et de taux, constitue également un enjeu fondamental pour le Gouvernement afin de mettre un terme aux pratiques d’optimisation et de concurrence fiscales déloyales. Ainsi, la France participe activement aux travaux du Conseil sur les propositions de directives présentées le 25 octobre 2016 par la commission relatives à l’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés. La France a également accordé une grande attention aux travaux de la commission temporaire d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale du Parlement européen. La recommandation adoptée le 13 décembre 2017 par le Parlement européen à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de cette enquête a été saluée par le Gouvernement. Enfin, au niveau national, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude déjà mentionné proposera au Parlement de renforcer les moyens des administrations pour mieux détecter et appréhender la fraude mais aussi de sanctionner plus lourdement. A ce titre, le Gouvernement proposera notamment le développement de la police fiscale mais également que puissent être sanctionnés les tiers complices de fraudes fiscales ou sociales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4750</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Nouvelle mesure concernant les caisses enregistreuses et les exploitants
	            2961. — 21 novembre 2017. — M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation que les agriculteurs pratiquant la vente directe sont tenus d’établir un journal de caisse. Il y aurait une obligation qu’il soit disponible au jour le jour sur Internet pour l’administration. Ceci entraîne l’investissement d’une caisse enregistreuse de 1 500 euros, de quoi décourager la motivation de réaliser cette activité sur leur exploitation. Il lui demande s’il va mettre en place un dispositif d’accompagnement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4750</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés de mise en œuvre que peut soulever cette obligation, a proposé d’en recentrer le champ d’application sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. De même, sont exclus du dispositif les assujettis à la TVA relevant du régime de la franchise en base en application de l’article 293 B du code général des impôts, les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code et les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA ou avec d’autres assujettis. Tel est l’objet de l’article 105 de la loi de finances pour 2018. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il est, toutefois, rappelé que cet article ne crée pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse pour réaliser les encaissements. Il ne crée pas non plus d’obligation visant à rendre disponible, au jour le jour, le journal de caisse des assujettis sur internet à des fins de consultation par l’administration. Au demeurant, pour les professionnels d’ores et déjà équipés d’un logiciel ou système de caisse, le respect de cette nouvelle obligation n’implique pas nécessairement l’acquisition d’un nouveau matériel. L’éditeur d’un logiciel déjà sur le marché peut, en effet, remettre à l’assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d’ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales. La mise à jour, liée à la mise en conformité du système de caisse, peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût, et si l’obtention du certificat ou de l’attestation est facturée à l’assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge. Enfin, dans un souci de pédagogie, comme l’a précisé le Gouvernement au cours des débats parlementaires, l’administration fiscale accompagnera les contribuables dans la première année d’application de ce dispositif. Des consignes ont d’ailleurs été données à ses services pour que soient pris en compte les circonstances particulières rencontrées par les entreprises. Il appartient toutefois aux assujettis, en cas de contrôle, d’apporter la preuve des diligences réalisées pour obtenir la certification ou l’attestation de la part de leur éditeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3116</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4750</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Asphyxie financière des conseils départementaux
	            3116. — 21 novembre 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dépenses sociales obligatoires des conseils départementaux. Le financement du RSA est au cœur des préoccupations des départements, alors qu’ils sont en train de préparer leurs budgets pour l’année 2018, ceux-ci se trouvent à devoir ajuster les crédits de l’année 2017. Dans le département de l’Aisne, qui est déjà en tête au niveau national pour le nombre d’habitants bénéficiaires d’aides sociales, pour l’année 2017 le nombre de foyers bénéficiaires du RSA s’élève à 16 652, une hausse qui a contraint le conseil départemental à voter une rallonge de 6,6 millions d’euros, faisant franchir la barre symbolique des 100 millions d’euros dédiés au versement du RSA. Ces situations font encourir les pires risques budgétaires et contraignent les départements à mener une cure d’austérité qui impacte l’investissement, l’accompagnement associatif et le soutien aux collectivités. Encore une fois, ce sont les publics les plus fragiles qui pâtissent d’une telle situation synonyme de cercle vicieux. L’évolution du RSA est une charge qui plombe les départements car elle est forte, imprévisible et imposée car l’octroi et l’augmentation de l’allocation sont gérés par l’État. Par ailleurs, le système actuel de gestion du RSA augmente les inégalités territoriales entre les départements. En effet, les départements sont traités de la même manière, quelles que soient leur caractéristiques, pourtant très inégales. Du coup, là où il y a le plus d’allocataires du RSA, il y a les comptes des départements les plus mal en point. Avant qu’il ne soit trop tard, il en appelle à une vraie solidarité nationale et demande à ce qu’un plan de concertation soit organisé au sein d’un Grenelle des collectivités. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4750</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA) demeure une préoccupation majeure du Gouvernement au vu des difficultés rencontrées par certains départements pour financer ces dépenses. Une mission, conduite par MM. Alain Richard et Dominique Bur, est ainsi chargée, en lien étroit avec les départements, de proposer des scénarios et pistes susceptibles d’être mobilisés en vue d’assurer une meilleure maîtrise de l’évolution des dépenses liées aux AIS et de trouver un équilibre financier pérenne en la matière. Il convient toutefois de rappeler que l’Etat assure, dans le respect des principes constitutionnels prévus pour accompagner les charges nouvelles résultant d’un transfert de compétence, une compensation du RSA. Le transfert du revenu minimum d’insertion (RMI), devenu RSA socle à la mi-2009, donne ainsi lieu chaque année depuis 2004 au versement aux départements d’une compensation historique sous forme de fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). De même, la généralisation du RSA a donné lieu à une compensation des charges nettes. Ces recettes de compensation historique sont complétées par le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), alloué en dehors de toute obligation constitutionnelle, constituant ainsi un effort complémentaire de l’Etat. Par ailleurs, de nouvelles ressources ont été attribuées aux départements à la suite du Pacte de confiance et de responsabilité de juillet 2013 afin de diminuer les « restes à charge » des départements en matière d’AIS, en particulier de RSA. Ainsi, le dispositif de compensation péréquée (DCP), résultant du transfert par l’Etat des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, constitue une compensation visant à financer les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013. Il a par ailleurs été donné aux départements la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8% à 4,5%. Ce dispositif a généré une recette supplémentaire de DMTO de 680 M€ entre 2013 et 2014 et de 1,26 Mds€ entre 2014 et 2015. En 2017, la croissance des DMTO a été de 15%. De surcroît, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été mis en œuvre afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de « reste à charge » par habitant au titre des dépenses d’AIS. En outre, quatre fonds exceptionnels successifs ont été mis en place dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010 (150 M€), 2012 (170 M€), 2015 (50 M€) et 2016 (200 M€) pour lesquels ont été éligibles respectivement 30 départements en 2011, 31 en 2013, 10 en 2016 et 46 en 2017. Enfin, un fonds exceptionnel doté de 100 M€ est créé par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de soutenir les départements confrontés aux situations financières les plus dégradées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4751</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Suites ordonnance du 19 avril 2017
	            3379. — 28 novembre 2017. — M. Guy Bricout appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et l’inquiétude qu’elle a engendrée à plusieurs niveaux. Cette ordonnance dispose notamment que les autorisations d’occupation du domaine public délivrées en vue d’une exploitation économique sont désormais soumises à une procédure de sélection des candidats potentiels et à une obligation de publicité préalable. Le monde forain s’était ému, à juste titre, d’une telle mesure, craignant que la tradition qui veut que les fêtes foraines et les cirques reviennent chaque année s’installer au même endroit, soit remise en cause. Or une circulaire en date d’octobre 2017 semble venir conforter la procédure de publicité simplifiée pour les forains et les cirques : il lui demande s’il peut le lui confirmer et par ailleurs s’il peut lui indiquer ce qu’il en est exactement pour les friteries qui, faisant partie intégrante de la vie économique et du patrimoine du Nord, doivent absolument être protégées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4751</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire no CPAE1727822C du 19 octobre 2017 portant application des dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques au cas particulier des fêtes foraines et des cirques apporte, en effet, la confirmation selon laquelle, dans de nombreuses situations, il peut être recouru à une procédure de publicité simplifiée pour les installations de courte durée des forains et des professionnels du cirque dont la présence s’inscrit la plupart du temps dans un contexte d’animation locale festive traditionnelle. La circulaire indique également que les dispositions de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques ont vocation à s’appliquer aux professionnels des fêtes foraines et des cirques. Ainsi, sous réserve de justifier en droit et en fait leur décision, les collectivités peuvent se dispenser d’organiser une procédure de sélection préalable et délivrer une autorisation d’occupation à l’amiable lorsque cette procédure s’avère impossible ou non justifiée, ce qui vise, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, les situations dans lesquelles les enjeux économiques et les enjeux en matière de respect de la concurrence sont très faibles au point que le recours à une sélection apparaît disproportionné. La situation des exploitants de friteries peut être assimilée à cette configuration lorsque leur présence s’inscrit dans un contexte de manifestations locales festives. Par ailleurs, en dehors de ce contexte particulier, d’autres dérogations prévues par l’ordonnance du 19 avril 2017 semblent également susceptibles de pouvoir bénéficier aux professionnels de la friterie. Ainsi, lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de cette activité économique n’est pas limité, les collectivités ne sont tenues que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution. Ces diverses mesures dérogatoires au principe de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public dans le cadre de l’exercice d’une activité économique, peuvent donc, sous certaines conditions, s’appliquer aux exploitants de friteries, et semblent donc de nature à répondre aux éventuelles préoccupations de ces derniers quant aux conditions d’exercice de leur activité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3504</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4752</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Comité d’abus de droit - pertinence - coût
	            3504. — 5 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le comité d’abus de droit fiscal. Le comité de l’abus de droit fiscal, dénommé de la sorte depuis le 1er janvier 2009, peut être saisi pour avis, à la demande du contribuable ou de l’administration sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. À la suite du rapport Fouquet de 2008 visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, le comité de l’abus de droit fiscal, composé jusqu’au 31 mars 2009 d’un conseiller d’État, d’un président, d’un conseiller à la Cour de cassation, d’un conseiller-maître à la Cour des comptes et d’un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, a été élargi et comporte désormais un avocat, un notaire et un expert-comptable désignés selon les règles prévues à l’article 1653 C du code général des impôts (CGI) qui siègent au comité. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Cet organisme a pour vocation de permettre d’encadrer cette procédure exceptionnelle qu’est l’abus de droit. Aujourd’hui, il y a le recul sur le fonctionnement de cette institution dans sa nouvelle mouture. Il lui demande s’il serait envisageable d’évaluer le dispositif. Notamment, il pourrait y avoir une évaluation de l’utilité du dispositif avec une question sur le nombre d’avis rendus qui viennent notamment contredire la position initiale du service vérificateur, et le coût de cet organisme, notamment le budget de fonctionnement du dernier exercice écoulé du comité d’abus de droit.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4752</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) constitue une garantie pour le contribuable lorsque cette procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en œuvre. Ce dispositif spécifique se justifie du fait que l’appréciation d’une situation d’abus de droit fiscal, se référant à la fictivité d’une situation juridique ou à l’intention du législateur, s’avère particulièrement délicate. Par ailleurs, sa constatation est assortie de pénalités pouvant s’élever jusqu’à 80 %. Le CADF peut être saisi pour avis par le contribuable ou l’administration. Son activité est retracée dans un rapport annuel publié sur le site impots.gouv.fr. En 2017, il a tenu 8 séances (10 en 2016) et examiné 43 affaires (49 en 2016) dont 24 ont donné lieu à un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit (13 avis défavorables en 2016). Ces chiffres sont à rapprocher du nombre d’affaires ayant donné lieu à l’application de la procédure d’abus de droit fiscal soit 163 en 2015, 94 en 2016 et 173 en 2017. L’administration fait connaître, pour chaque affaire, si elle suivra ou non l’avis du comité. Ainsi, sur les 24 avis défavorables à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit, elle a indiqué se ranger à la position du CADF dans 17 affaires et a en conséquence abandonné les rehaussements conduits selon cette procédure. Par ailleurs, il est précisé que les dossiers dans lesquels le contribuable sollicite la saisine du CADF font systématiquement l’objet d’un réexamen par les services de l’administration centrale, ce qui conduit régulièrement à revoir la position du service local (abandon des rehaussements ou reprise du contrôle selon la procédure de rectification contradictoire). La saisie du CADF constitue en conséquence une garantie effective offerte au contribuable. S’agissant de son mode de fonctionnement, depuis la réforme de 2009, outre l’élargissement de sa composition mentionné par l’auteur de la question, le contribuable peut, en complément de la procédure contradictoire écrite, être présent ou représenté pour présenter des observations orales en séance (tous les contribuables ont usé de cette faculté en 2017). L’intérêt juridique et pratique des positions du CADF est par ailleurs illustré par la publication exhaustive de ses avis par l’ensemble des revues spécialisées et, pour les plus importants d’entre eux, par les commentaires. S’agissant du coût de fonctionnement, le taux des indemnités susceptibles d’être allouées au président, aux membres ainsi qu’aux rapporteurs du comité est fixé par l’arrêté du 19 novembre 2004 publié au Journal officiel de la République française no 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le président et les membres perçoivent respectivement 135,29 € et 98,67 € par séance et les rapporteurs 57,30 € par dossier. Aucune réévaluation du taux de ces indemnités, qui représentent le coût de fonctionnement du comité, n’a été effectuée depuis l’année 2004. Le montant brut annuel des indemnités allouées au titre de l’année 2017 s’élève à 9 358 € (10 762 € en 2016). Un cadre A du service juridique de la fiscalité de la DGFiP assure le secrétariat du comité en plus de ses fonctions. Il ne perçoit aucune rémunération supplémentaire pour cette activité. Au regard de l’interrogation exprimée par l’auteur de la question, l’ensemble de ces éléments conduit à conclure à l’utilité du dispositif du CADF, qui représente un coût limité pour l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4753</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Contrôles fiscaux - perquisition fiscale - année 2016
	            3505. — 5 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le nombre de contrôles fiscaux et les montants redressés en 2016. L’article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoit que puissent être organisées des perquisitions fiscales dans certains cas de figure énumérés à l’article mentionné. Ces perquisitions peuvent donner lieu à des contrôles fiscaux. Peut-on obtenir le nombre de perquisitions effectuées sur le fondement de l’article L. 16 B au cours de l’exercice 2016 ? Il lui demande s’il est possible d’obtenir le nombre de contrôles fiscaux qui ont eu lieu pour donner suite à une perquisition fiscale et les montants redressés dans la globalité au cours de l’année 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4753</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde, après autorisation du juge des libertés et de la détention, un droit de visite et de saisie à l’administration fiscale pour la recherche d’agissements frauduleux présumés en matière d’impôts directs, de taxes sur le chiffre d’affaires et pour des infractions limitativement énumérées. Cette procédure est mise en œuvre exclusivement par la direction nationale des enquêtes fiscales qui réalise environ 200 droits de visite et de saisie par an (204 au titre de l’année 2016). Dans certains cas, un droit de visite et de saisie permet de lancer postérieurement plusieurs contrôles fiscaux. Ainsi, l’article L. 16 B du LPF a-t-il été utilisé dans 326 contrôles fiscaux externes achevés en 2016 soit à l’origine du contrôle, soit en cours de contrôle. Ces 326 contrôles fiscaux externes ont abouti à des rectifications s’élevant à 256 M€ en droits et pénalités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4753</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Les régularisations d’avoirs à l’étranger
	            3512. — 5 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le rapport d’octobre 2017 de la Cour des comptes relatif aux régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l’égide de l’OCDE. Toutefois, le rapport de la Cour des comptes constate que ledit service n’a pas permis de s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur des montages plus sophistiqués, tels la conversion en espèce des biens (or, diamant, biens immobiliers) ou par l’activité importante dans les ports francs en Suisse, où personne ne peut accéder en franchise de droits de douane et de taxes. Ces derniers échapperont donc à l’échange automatique de renseignements. Dès lors, il l’interroge sur les moyens à la disposition de l’administration française pour détecter et sanctionner ces nouveaux agissements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4753</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La livraison de marchandises de l’Union européenne vers la confédération de Suisse fait l’objet d’une obligation déclarative d’exportation auprès des autorités douanières de l’Etat-membre d’exportation. Ces déclarations font l’objet d’une analyse de risque et de ciblage de nature à permettre à l’administration des douanes d’opérer des contrôles de ces marchandises avant qu’elles ne quittent le territoire de l’Union européenne. Dans ce contexte, les services sont amenés à découvrir de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises, leur valeur ou leur caractère prohibé (dans le cas d’espèce, des œuvres d’art par exemple). Ces contrôles fondés sur une analyse de risque et un ciblage sont opérés tant pour les marchandises destinées au marché intérieur suisse que celles devant transiter par un port franc suisse. En cas de découverte pouvant intéresser les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), la douane communique aux services fiscaux compétents toute information permettant la lutte contre la fraude fiscale. Concernant les flux financiers physiques entre la France et la Suisse, conformément à l’article 464 du code des douanes, les transferts d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent être déclarés à la douane. Le transfert de sommes, titres ou valeurs sans déclaration ou à l’appui d’une déclaration fausse ou inapplicable est constitutif d’un manquement à l’obligation déclarative ; infraction prévue à l’article 465 du code des douanes et sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 % de la somme en infraction au titre de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier. Les autorités douanières luttent également contre le blanchiment d’argent, sous toutes ses formes, dans le cadre des contrôles physiques opérés à la frontière mais aussi via les enquêtes financières conduites par le service national de douane judiciaire, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et ses services régionaux d’enquête. En outre, par ordonnance du 1er décembre 2016, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la direction générale des douanes et droits indirectes a été désignée pour exercer les contrôles des personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art (antiquaires galeries d’art et brocanteurs) pour tout ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de prévention du blanchiment d’argent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4754</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Simplification de la doctrine fiscale
	            3517. — 5 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la simplification de la doctrine fiscale. La doctrine administrative revêt un statut particulier en droit fiscal puisqu’un contribuable peut l’invoquer sur le fondement de l’article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) s’il la considère comme lui étant favorable. Ce dernier peut ainsi se prévaloir de l’interprétation que l’administration fait connaître de l’application d’un texte fiscal. Les dispositions de l’article L. 80 A du livre de procédures fiscales s’appliquent exclusivement aux prélèvements de nature fiscale. Il n’est aucunement applicable aux prélèvements non fiscaux, même quand le contentieux de ces prélèvements ressort de la compétence du juge fiscal. Ainsi, l’article L. 80 A du LPF ne s’applique pas dans les hypothèses de contentieux d’impositions quasi fiscales et en particulier dans le contentieux s’agissant de participation d’urbanisme. De même, l’alinéa 1er de l’article L. 80 A du LPF ne s’applique pas au contentieux du recouvrement alors même que depuis 2009, le deuxième alinéa du même article L. 80 A du LPF rend opposables l’instruction aux circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt. Enfin, l’article L. 80 A du LPF ne trouve pas à s’appliquer en matière de contentieux dans la responsabilité et dans l’excès de pouvoir même si les litiges considérés se rattachaient à la perception de l’impôt. Si les garanties offertes par les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF sont fondamentales pour le respect des droits du contribuable, l’arsenal juridique actuel est d’une certaine complexité et ne permet pas d’englober tout dans le champ du droit fiscal. Dans ce contexte, il lui demande s’il ne conviendrait pas de revoir l’invocabilité de la doctrine fiscale afin de la simplifier et d’unifier ces dispositions pour renforcer ainsi les garanties offertes aux contribuables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4754</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe d’opposabilité à l’administration de sa propre doctrine est ancré depuis longtemps dans le domaine fiscal : inscrit à l’article L. 80 A du LPF, il permet au contribuable d’opposer à l’administration l’interprétation formelle qu’elle a retenue des textes fiscaux, en admettant dans ce cas qu’elle prévale le cas échéant sur la loi elle-même. Dès lors, il constitue pour le contribuable une garantie mettant au premier rang l’objectif de sécurité juridique y compris au regard du principe de légalité. Cela justifie qu’il demeure encadré. Néanmoins, cette garantie a déjà été enrichie ponctuellement, notamment par son extension en 2008 aux instructions relatives aux pénalités et au recouvrement. Elle est en outre complétée par de nombreux dispositifs de rescrit, codifiés notamment à l’article L. 80 B du LPF, qui permettent aux contribuables d’obtenir une prise de position de l’administration sur un point qui n’aurait pas fait l’objet de commentaires publiés. Ce dispositif a souvent été cité en exemple pour son caractère protecteur pour les contribuables. Pendant longtemps réservée au domaine fiscal, une telle garantie a été, il y a peu, étendue au domaine social et douanier. Le Gouvernement a annoncé tout récemment souhaiter étendre ce principe d’opposabilité afin de bâtir une nouvelle relation basée sur la confiance entre les citoyens et leur administration. C’est ainsi que, dans le cadre du projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance", il est proposé de consacrer l’opposabilité, au profit des administrés, des documents mentionnés à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives) lorsqu’ils émanent des administrations centrales de l’Etat et ont été publiés sur un site internet dédié, à l’image du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts de l’administration fiscale. La loi consacrerait ainsi, dans ces conditions, l’opposabilité au profit des administrés de la doctrine administrative.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4755</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Stratégie des douanes quant aux saisies
	            3646. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics pour lui demander de préciser la politique du Gouvernement en matière de reventes des saisies effectuées par les douanes. À titre d’exemple, la maison Bonnet, titulaire du label d’entreprise du patrimoine vivant, spécialisée dans l’artisanat d’art se porterait acquéreuse de stocks de carapaces de tortues malheureusement tuées pour un commerce de contrebandes, afin de poursuivre une activité artisanale d’exception. Cette vente éviterait une destruction incompréhensible et permettrait de sauvegarder un savoir-faire artisanal dont la maison Bonnet est un des derniers représentants. Cet exemple a pour objet d’aider la représentation nationale à mieux cerner la stratégie et la politique des douanes en matière de reventes d’objets ou de marchandises saisies. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4755</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conditions de cession et de destruction, par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction, sont prévues dans l’arrêté du 26 septembre 1949. L’article 6 de cet arrêté, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 4 mars 2013, précise notamment les conditions de cession, à titre amiable, à des établissements publics ou privés. La maison Bonnet souhaite acquérir des écailles de tortues provenant de tortues imbriquées, Eretmochelys imbricata, de la famille des Cheloniidae, qui sont inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Or, l’article 8 § 1 de ce même règlement interdit strictement leur commerce (vente, achat, exposition ou utilisation à des fins commerciales). Il n’est dès lors pas possible de vendre ces spécimens par le biais d’une vente aux enchères ou directement à la maison Bonnet, qui en ferait un usage à des fins commerciales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3685</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4755</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Revente de tabacs manufacturés par les stations-services
	            3685. — 12 décembre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la revente de tabacs manufacturés par les établissements revendeurs définis à l’article 45 du décret no 2010-720 du 28 juin 2010. Ce dernier précise notamment que les stations-services implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service est autorisée à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur. Dans ce cadre, et compte tenu du rôle essentiel de la RN 20 en Essonne qui assure une liaison essentielle avec notamment l’A10 et l’A6, de nombreuses stations-services, auxquelles les riverains ne peuvent prétendre accéder, proposent à leur clientèle une telle vente, aux prix en vigueur, au titre d’un service complémentaire, et s’approvisionnent en tabacs manufacturés auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de leur établissement. Malgré cela, et la bonne foi des représentants légaux de ces établissements, ils font fréquemment l’objet de sanctions par l’administration des douanes et droits indirects qui s’élèvent systématiquement à plusieurs milliers d’euros. Aussi il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure ces établissements pourraient être autorisés à de telles reventes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4755</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, dispose dans son article 45-1° que « ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur que les stations-services implantées sur le réseau autoroutier, sur les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ». Préalablement au début de l’activité de revente, le représentant légal de l’établissement transmet à la direction régionale des douanes et droits indirects, dans laquelle l’établissement est situé, une déclaration par laquelle il s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations ainsi que l’attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l’approvisionner. Par ailleurs, les revendeurs de tabacs manufacturés ont pour obligation, tel que prévu par le décret évoqué supra (des articles 45 à 49), de s’approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement. Ils doivent également détenir un carnet de revente délivré par le débit de rattachement. Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Il doit être conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la dernière opération qui y est inscrite conformément aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.  Lors de contrôles effectués par les services douaniers locaux chez un revendeur, ces derniers vérifient que les conditions évoquées supra sont respectées. Ainsi, la station-service doit se situer sur une des voies de circulation requise. Concernant la RN 20 dans l’Essonne où se situe la station-service, le ministère de la transition écologique et solidaire, seul compétent pour qualifier la voie de circulation, au regard des dispositions du code de la voirie routière, vient d’être saisi par la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. L’approvisionnement en tabac doit se faire auprès du débit de rattachement le plus proche. Le transport de tabac s’effectue par le revendeur sous couvert du carnet de revente et celui-ci est annoté à chaque vente. Le non-respect d’une de ses obligations peut amener la constatation d’une infraction au titre de l’article 568 du code général des impôts pour détention ou mise en vente irrégulière de tabacs manufacturés (infraction au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3744</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4756</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Incitation à la fraude fiscale d’une plateforme de location de logements
	            3744. — 12 décembre 2017. — M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le comportement vis-à-vis de la fiscalité d’une plateforme de location de logements en ligne. Depuis le début du mois d’août 2017, l’opinion publique est au fait de ses stratégies « d’optimisation fiscale » ; la société n’a payé que 92,944 euros d’impôts en France en 2016 sur ses bénéfices. Cette société ne se contente pas d’user de contournements pour éviter de participer aux dépenses de l’État via l’impôt. Elle organise la fraude fiscale des loueurs de biens en proposant de leur verser les montants des locations sur des cartes de crédits Mastercard émises depuis Gibraltar. Ces cartes ne sont pas traçables par l’administration fiscale française et l’argent qui s’y trouve échappe aux impôts. La fraude fiscale est un vol et l’article 1741 du code général des impôts prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour les auteurs ou complices de cette infraction lorsqu’il y a souscription d’un compte ou d’un contrat auprès d’organismes établis à l’étranger dans le but d’échapper à l’impôt. Il lui demande quelles mesures va-t-elle prendre sans délai pour faire cesser ces fraudes fiscales massives et ce qu’elle va faire pour recouvrer les sommes non-perçues par l’État. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4756</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre l’optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux, notamment dans le secteur numérique. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été adoptés afin de mieux contrôler les activités réalisées par l’intermédiaire de plateformes : l’article 242 bis du code général des impôts (CGI) oblige les plateformes, depuis le 1er juillet 2016, à informer les personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire sur leurs obligations fiscales et sociales ; l’article 1649 quater A bis du CGI impose aux plateformes de déclarer à l’administration fiscale les revenus versés à leurs utilisateurs à compter de 2019. Ces deux obligations seront refondues dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qui sera prochainement débattu par le Parlement, afin d’assurer : une meilleure intelligibilité de la loi, s’agissant notamment de la définition des plateformes concernées ; une meilleure effectivité de l’obligation déclarative, son non-respect n’étant sanctionné par aucune pénalité en l’état actuel du droit ; une meilleure exploitabilité des données collectées par l’administration, notamment pour identifier de manière optimale les utilisateurs concernés et améliorer ainsi les capacités de détection de la fraude. De plus, l’article 45 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, prévoit pour les plateformes qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation pour la location d’un hébergement en France, à compter de 2019, d’une part l’obligation de collecter la taxe de séjour, d’autre part l’interdiction de procéder à un paiement au profit d’un loueur par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique dit « carte prépayée ». Par ailleurs, en ce qui concerne la fiscalisation des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d’optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l’inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. La France s’est mobilisée sur cette question, tant au G20 qu’au sein de l’Union européenne. Son action a ainsi conduit la Commission à proposer, le 21 mars dernier, un paquet relatif à la fiscalité du numérique. Ce paquet contient deux propositions : une solution à long terme visant à imposer les bénéfices dans les États dans lesquels l’entreprise a une présence numérique significative et une solution intermédiaire de court terme prenant la forme d’une taxe ciblée sur le chiffre d’affaires engendrés par certaines activités purement numériques. Dans l’attente, à droit constant, la mise en place de schémas fiscaux agressifs par les groupes internationaux est combattue par l’administration fiscale dans le cadre des contrôles qu’elle opère. Son action est concentrée sur la correcte localisation et donc la juste prise en compte, dans l’assiette de l’impôt, de l’activité réellement exercée en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4757</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Remboursement CSG-CRDS hors EEE
	            3746. — 12 décembre 2017. — M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers au profit des contribuables français résidant à l’étranger. En effet, le Conseil d’État, par sa décision du 27 juillet 2015 s’appuyant sur l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, a considéré que le Trésor avait perçu, au titre de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers entre 2012 et 2014, des sommes indues de la part des résidents au sein de l’espace économique européen (EEE), dès lors qu’ils ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale française. Des remboursements sont donc dus aux contribuables qui sont dans cette situation dès lors qu’ils en font la demande. Par ailleurs, selon la même procédure de question préjudicielle que celle ayant conduit à sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a renvoyé le cas des contribuables ne résidant pas dans l’EEE, cas qui n’avait pas été traité par les décisions précédentes à la CJUE. Il souhaite en conséquence savoir sur les années 2012-2016 si la CJUE aligne le droit des non-résidents dans l’EEE sur celui des résidents dans l’EEE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4757</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 (affaire C-623/13), a jugé qu’une personne relevant du champ d’application du règlement communautaire 1408/71 (remplacé par le règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale) ne pouvait pas être assujettie en France aux prélèvements sociaux sur ses revenus du capital dès lors qu’elle était affiliée à un régime de sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que la France, de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. En effet, selon la CJUE, ces prélèvements entraient dans le champ d’application du principe d’unicité de législation sociale posé par ce texte. L’article 24 de la loi no 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a entendu tirer toutes les conséquences de cette décision en modifiant pour l’avenir leur affectation afin d’assurer une mise en conformité avec le droit de l’UE. Aussi, cette jurisprudence ne concerne que les impositions émises avant le 1er janvier 2016. A l’inverse, par un arrêt rendu le 18 janvier 2018 dans l’affaire C-45/17, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d État, a dit pour droit que la liberté de circulation des capitaux garantie par le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) ne s’oppose pas à l’application de prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par une personne résidant dans un État tiers à l’UE, n’appartenant pas à l’EEE et autre que la Suisse, et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, dès lors qu’il existe une différence objective de situation avec les personnes présentant une affiliation dans un État membre qui, elles, relèvent du champ d’application du règlement de coordination. Une telle solution peut d’ailleurs être rapprochée de celle adoptée par le Conseil constitutionnel (décision no 2016-615-QPC du 9 mars 2017) qui a considéré qu’une telle différence de traitement au regard de l’application des prélèvements sociaux, fondée sur l’affiliation en matière de sécurité sociale, ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant l’impôt. En conséquence, les personnes résidant dans un État tiers à l’UE, n’appartenant pas à l’EEE et autre que la Suisse, et qui y sont affiliées à un régime de sécurité sociale, ne peuvent bénéficier de remboursements des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sur la base de cette jurisprudence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4758</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Moyens du service du cadastre
	            3919. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les moyens mis à disposition du service du cadastre. Les missions technique, foncière et fiscale du service du cadastre consistent à recenser les propriétés, identifier leurs propriétaires et évaluer leur valeur locative cadastrale retenue pour l’établissement des impôts directs locaux, mais aussi à fournir aux collectivités locales et au public le plan, via le site www.cadastre.gouv.fr, et une documentation de plus en plus performants en qualité et en maniabilité. Le cadastre remplit actuellement une mission de service public qui permet à tous les citoyens d’avoir une connaissance des propriétés privées foncières avec un accès gratuit au plan cadastral à tout moment. C’est donc avec précision et efficacité que les géomètres et l’ensemble des agents des services fonciers permettent cette connaissance. Cependant, plusieurs syndicats ont exprimé leurs préoccupations relatives à la forte baisse des moyens alloués à ce service, au nom de la réduction des dépenses publiques. Les conséquences de cette décision pourraient être importantes pour les collectivités locales, qui n’auront plus une connaissance exactes des espaces de propriétés privées sur leur territoire, mais aussi pour les citoyens propriétaires de leur logement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5661</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4758</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Mise à jour des bâtiments au plan du cadastre par les géomètres
	            5661. — 20 février 2018. — Mme Ericka Bareigts* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les souhaits de la direction générale des finances publiques de demander aux géomètres du cadastre, à échéance mi-2018, de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre. Les géomètres seraient alors réaffectés à des tâches non clairement définies à ce jour. La mise à jour annuelle qu’ils effectuent serait ainsi remplacée par des méthodes centralisées et automatisées qui pourraient s’orienter vers un recours massif aux photos aériennes de l’IGN sans intervention sur le terrain. Sur le plan technique, sans mesurage complémentaire du géomètre sur le terrain, un tel procédé ne permettra pas de satisfaire aux classes de précision en vigueur (décret no 55-471 du 30 avril 1955 et arrêté du 16 septembre 2003) et entraînera une dégradation de la précision des plans. La périodicité théorique des prises de vues aériennes de l’IGN (3 ans) ne permettra plus une mise à jour annuelle et donc le respect des conventions de numérisation du plan cadastral, numérisation financée en partie par les collectivités locales à compter de 2005. À La Réunion, cette périodicité n’étant pas respectée, la dernière prise de vues date de 2011 ! Une véritable tournée de mise à jour du plan permet de délivrer de l’information fiscale, d’améliorer l’exhaustivité et le suivi des bases communales et d’assurer la présence de l’administration dans tous les territoires, quelle que soit l’importance de la commune. Par conséquent, ces missions historiques étant importantes pour le développement économique, social et environnemental de La Réunion (réalisation des systèmes d’information géographique (SIG), établissement du plan local d’urbanisme, instruction des permis de construire), elle souligne que la présence de l’administration sur le terrain semble essentielle dans l’accomplissement de ces missions. Elle souhaiterait par conséquent connaître ses intentions sur ces questions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4758</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction générale des finances publiques s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d’euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l’État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d’opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet d’expérimentations et d’études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4201</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4758</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Moyens de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales
	            4201. — 26 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les moyens de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Les récentes révélations du Consortium international des journalistes d’investigation sur les « paradise papers » ont mis au jour de nouveaux circuits planétaires d’optimisation fiscale. Les mesures prises ces dernières années, tant au niveau international que national, ont permis aux services fiscaux de recouvrer 8 milliards d’euros supplémentaires, mais elles restent insuffisantes au regard du coût de l’évasion fiscale pour la France : chaque année en France, 60 à 80 milliards d’euros de recettes sont perdues du fait de la fraude fiscale et 40 à 60 milliards d’euros du fait de l’optimisation fiscale. Ces sommes sont supérieures au déficit de la France en 2016 et représentent 100 fois le montant des fraudes aux aides sociales. La taxation des profits quittant le pays, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières ou encore la création d’un corps spécialisé de contrôleurs chargés d’examiner la réalité des prestations immatérielles facturées aux sociétés basées fiscalement en France, pourraient constituer des solutions efficaces. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, aux niveaux national, européen et mondial, pour renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales et ainsi récupérer des recettes indispensables au financement des services publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4758</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale et contre l’optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux. Au sein du Conseil de l’Union européenne (UE), la France a fortement contribué à traduire en droit européen les avancées du projet BEPS (base erosion and profit shifting) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, quatre directives ont été adoptées depuis 2016, à savoir la directive no 2016/881 du 25 mai 2016 dite « DAC4 » imposant des exigences de transparence aux entreprises multinationales en mettant en place un échange automatique et obligatoire d’informations concernant les déclarations pays par pays conforme à la norme issue du projet BEPS, la directive no 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « anti-optimisation » ou « ATAD » qui comporte des dispositions, dans la ligne des recommandations du projet BEPS, relatifs à la déductibilité des intérêts d’emprunt, aux sociétés étrangères contrôlées et aux situations hybrides (différences de qualifications juridiques nationales conduisant à une réduction ou à une absence d’imposition) intra-UE, la directive no 2017/952 du 29 mai 2017 dite « ATAD 2 » complétant la directive ATAD concernant les relations hybrides avec les États et territoires tiers à l’UE et enfin la directive no 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE, conforme à la norme issue de BEPS. En outre, la Commission européenne a présenté, le 21 juin 2017, une proposition de directive modifiant la directive no 2011/16/UE sur l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal des montages transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration obligatoire, dite « DAC 6 ». Cette proposition de directive, dont la France a soutenu l’adoption rapide pour mieux lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive au sein de l’UE, a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) du 13 mars 2018. Par ailleurs, l’UE s’est dotée lors du Conseil ECOFIN du 5 décembre 2017 d’une liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Cette liste a été mise à jour au 23 janvier puis au 13 mars 2018. Elle se fonde sur des critères de transparence qui se réfèrent aux standards internationaux, mais aussi sur des critères relatifs à la fiscalité dommageable. Elle prend également en compte l’engagement à mettre en œuvre les standards du projet BEPS. La France, qui a soutenu cette démarche et œuvré à l’établissement de la liste, souhaite que les listes du G20 et de l’UE s’accompagnent de mesures défensives coordonnées et efficaces à l’encontre des États et territoires qui y figurent. L’harmonisation fiscale européenne constitue également un enjeu fondamental pour le Gouvernement afin de mettre un terme aux pratiques d’optimisation et de concurrence fiscales déloyales. Ainsi, la France participe activement aux travaux du Conseil sur les propositions de directives présentées le 25 octobre 2016 par la Commission relatives à l’assiette commune (ACIS) et consolidée (ACCIS) de l’impôt sur les sociétés. Enfin, au niveau national, le conseil des ministres a adopté le 28 mars dernier un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, consistant notamment à aggraver les sanctions à l’égard des coupables de fraudes, prévoir dans certains cas que les peines et sanctions soient publiées ou encore que les tiers facilitant la fraude fiscale et sociale puissent relever de sanctions administratives. Sur le terrain des discussions en cours en matière de fiscalité des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d’optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l’inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. C’est pourquoi la France, sous l’impulsion du Président de la République, se mobilise, tant au G20 qu’au niveau de l’UE, avec ses partenaires pour corriger la situation actuelle. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission de proposer d’ici le printemps des mesures concrètes et opérationnelles tant en vue d’agir à court terme, la France proposant une taxation reposant sur le chiffre d’affaires, que pour le long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et au sein de l’OCDE (Task Force sur l’économie numérique). Une proposition de directive a été présentée par la Commission européenne le 21 mars 2018. Dans l’attente, à droit constant, la mise en place de schémas fiscaux agressifs par les groupes internationaux est combattue par l’administration fiscale dans le cadre des contrôles qu’elle opère. Son action est concentrée sur la correcte localisation et donc la juste prise en compte, dans l’assiette de l’impôt, de l’activité réellement exercée en France. Si les difficultés sont accrues dans le secteur de l’économie numérique dont une part très significative de la valeur ajoutée produite provient d’éléments facilement délocalisables, l’administration utilise néanmoins tous les moyens à sa disposition, tant en matière de détection des entreprises à risques que dans la phase opérationnelle de contrôle. Enfin, lorsque le résultat des contrôles est contesté par les entreprises, la position de l’administration est défendue devant le juge de l’impôt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4760</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            Restructuration du réseau des finances publiques-fermeture de certaines antennes
	            4571. — 16 janvier 2018. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la restructuration du réseau des finances publiques actuellement en cours dans le département de l’Aisne. En effet, l’inquiétude est grande parmi les habitants et les élus locaux après l’annonce de la fermeture de trois trésoreries axonaises (Saint-Simon, La Capelle et Coucy-le-Château). Dans le même temps, s’opèrent des transferts de compétences sur d’autres structures. Sur le secteur de Laon, ce sont les trésoreries d’Anizy-le-Château et Liesse-Notre-Dame qui sont directement touchées par les choix de restructuration. En effet, elles perdent toutes les deux leurs missions de recouvrement d’impôt qui sont transférées directement à Laon. À travers ces choix, c’est une part du maillage du service public qui est attaqué et qui touche les territoires ruraux. Au-delà de la présence des services de proximité les conséquences pour l’emploi sur le département sont loin d’être neutres. En 2017, 22 postes seront supprimés sans compter les départs à la retraite non remplacés. Au-delà de l’exemple de l’Aisne dont il a connaissance, il souhaite interroger le Gouvernement afin de connaître ses réelles intentions concernant l’avenir du réseau des trésoreries locales. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer s’il y a lieu de craindre une disparition progressive des trésoreries départementales au profit de l’échelon régional. De façon plus générale, et à l’heure où il s’apprête à lancer une réflexion sur l’avenir de l’action publique, il lui demande de bien mesurer l’impact négatif que ces décisions prises par le Gouvernement, engendreront pour les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4760</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction générale des finances publiques s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Les trois trésoreries fermées dans le département de l’Aisne au 1er janvier 2018 étaient des entités de petite taille, comptant respectivement trois emplois chacune pour les trésoreries de Saint-Simon-Flavy et Coucy-le-Château et quatre emplois pour celle de La Capelle. Ces réorganisations s’inscrivent dans un contexte de changement des pratiques induit par les nouvelles technologies et le développement des services numériques qui ouvrent, par exemple, la possibilité aux contribuables et aux usagers des services publics locaux de recourir aux moyens de paiement dématérialisé. Ainsi, dans le département de l’Aisne, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers est de 82,4 % en décembre 2017, en progression de 9 points par rapport à 2016. Elles sont également opérées en cohérence avec le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les transferts du recouvrement de l’impôt, notamment des trésoreries d’Anizy-le-Château et de Liesse-Notre-Dame, vers le service des impôts des particuliers de Laon permettent de regrouper l’assiette et le recouvrement de l’impôt et offrent ainsi aux usagers concernés un interlocuteur unique sur ces questions. Le réseau actuel de services sur le territoire de l’Aisne reste dense, puisqu’il est constitué au 1er janvier 2018 de six services des impôts des particuliers, quatre services des impôts des entreprises, d’un service des impôts des particuliers et des entreprises et de vingt-deux trésoreries. Les distances entre les services supprimés et ceux maintenus sont comprises entre 12 et 37 km. Enfin, ces regroupements permettent d’améliorer les conditions de vie au travail des agents au sein d’équipes plus étoffées. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est rendu dans le département de l’Aisne le 23 octobre 2017. Il y a notamment rencontré des élus avec lesquels la fermeture de la trésorerie de Saint-Simon-Flavy a été évoquée. A cette occasion, il a demandé à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) d’organiser la formation et l’accompagnement des personnels du relais des services aux publics de Saint-Simon, comme elle le fait sur le reste du territoire départemental. En effet, des actions de collaboration avec les maisons de service public sont mises en place, plus spécifiquement depuis 2016, via des sessions annuelles de formation assurées par la DDFIP auprès des animateurs, permettant l’échange et la diffusion d’informations, d’imprimés, l’organisation de permanences ponctuelles et ciblées sur les grandes échéances fiscales, notamment la campagne d’impôt sur le revenu. La convention qui acte ce principe a été signée à Saint-Simon le 19 janvier 2018. Ainsi, le service public est maintenu, sous une forme plus adaptée, et cela permet de concilier les différents impératifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4760</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	            Avenir des bouilleurs de cru
	            4590. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les bouilleurs de cru. En effet, suite à une rencontre avec un bouilleur de cru professionnel itinérant, qui se déplace de village en village, celui-ci bénéficie d’une allocation en franchise lui donnant droit à une exonération de taxes sur les 1 000 premiers degrés d’alcools qu’il produit soit 20 litres à 50 °C. En France, depuis 1959, ce privilège n’est plus transmissible et s’éteindra donc au décès des derniers détenteurs car les taxes ne permettent plus de fabriquer une eau de vie rentable. Elle lui demande s’il peut redonner ce privilège à ces professionnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4760</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a toujours veillé à maintenir la fiscalité spécifique des bouilleurs de cru afin de préserver les traditions des territoires ruraux. La loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 a prorogé, sans limite de durée, le principe de l’allocation en franchise prévue à l’article 317 du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, créé en 1923, permet aux bouilleurs qui pouvaient prétendre à cette allocation pour la campagne de 1959-1960 de continuer à en bénéficier à vie. Par ailleurs, le CGI dispose que les autres bouilleurs de cru bénéficient d’un taux réduit à 50 % sur les 10 premiers litres d’alcool pur non commercialisés. Ce dispositif, qui n’est pas limité dans le temps, permet la pérennité des activités des bouilleurs et, particulièrement ceux qui distillent et produisent de l’alcool dans un cadre familial restreint. Un changement de cette fiscalité spécifique n’est pas envisagé actuellement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4761</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et sociaux
	            4684. — 23 janvier 2018. — M. Cyrille Isaac-Sibille attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et aux offices de logements sociaux afin de limiter le blanchiment d’argent et surtout de connaître les familles vivant de l’économie souterraine. Pourrions-nous imposer aux offices de logements sociaux d’informer systématiquement les services de la préfecture lorsqu’une famille paie ses loyers en espèces afin d’en accroître la surveillance ? Ne sont pas suffisants : - les articles L. 112-5 et L. 112-6 du code monétaire et financier et le décret no 2015-741 du 24 juin 2015, qui annoncent que le seuil de paiement en espèces est abaissé à 1 000 euros maximum. En conséquence, tout paiement en espèces au-delà de 1 000 euros doit être fait par un autre moyen de paiement (chèque ou virement bancaire) sous peine d’amende (5 % des sommes payées). Le texte de loi prévoit toutefois deux exceptions à cette interdiction : les paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n’ont pas de compte de dépôt ; le débiteur n’est pas résident en France (au sens fiscal). Il lui demande sa position sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4761</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de mieux lutter contre les circuits financiers illicites ayant recours à des moyens de paiement anonymes, le décret no 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier (COMOFI) relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances, renforce la législation applicable en abaissant le seuil de paiement de 3 000 euros à 1 000 euros. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Par ailleurs, l’administration dispose déjà d’outils juridiques adaptés à la détection et à la constatation des infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du COMOFI. Ainsi, en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale peut exercer son droit de communication auprès des professionnels afin de prendre connaissance du nom des personnes qui règlent systématiquement en espèces. Elle peut également recueillir ces éléments lors d’une vérification de comptabilité, conformément au I de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, en analysant les pièces comptables qui lui sont présentées. De plus, afin de consolider le contrôle du respect des obligations en matière de paiement en espèces, le législateur a doté l’administration fiscale d’une procédure spécifique codifiée à l’article L. 80 Q du LPF qui permet d’appliquer l’amende prévue à l’article 1840 J du CGI aux créanciers et débiteurs qui ne respectent pas les seuils de paiement en espèces. Eu égard aux moyens d’investigations dont dispose l’administration fiscale, il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier la réglementation actuelle qui s’avère suffisamment contraignante pour dissuader d’utiliser ce mode de paiement dans un objectif frauduleux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4742</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4761</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Pension de réversion accordée aux veufs ou veuves
	            4742. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Pour le régime agricole, la retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou l’ex-conjoint décédé. À cela s’ajoute depuis le 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 %, si le conjoint survivant a atteint l’âge de la retraite à taux plein, s’il a fait valoir tous ses droits à retraite et si le total de ces retraites ne dépasse pas un plafond de ressources trimestriel fixé aujourd’hui à 2 559,73 euros. Ce plafond, l’équivalent de 853,24 euros par mois pour une personne seule, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes lorsque le conjoint a disparu. Aussi, afin de rendre du pouvoir d’achat aux retraités modestes, il lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage un rehaussement voire une suppression de ce plafond. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4761</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 1995, les modalités de calcul et de service des pensions de réversion, du régime de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles, sont identiques à celles appliquées par les régimes de base dits « alignés » (régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants). A ce titre, la pension de réversion est attribuée sous condition de ressources (dans le cas d’un conjoint survivant seul, ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser 2080 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire, soit 20 550,40 € au 1er janvier 2018 ou 1712 € par mois). La pension de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite, dont bénéficiait ou eut bénéficié l’assuré décédé, mais elle peut faire l’objet de majorations, soit liées aux enfants, soit liées à un faible niveau de ressources. Ainsi, quand la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion est inférieure au seuil de 2 580,23 € par trimestre (depuis le 1er octobre 2017), le conjoint survivant peut voir sa pension de réversion majorée de 11,1 % (pour atteindre 60 % de la pension de l’assuré de droit direct), dans la limite du plafond précité (Art. 74 de la loi de financement de la Sécurité sociale -LFSS- pour 2009, codifié aux articles L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51 du code rural). Le conjoint survivant bénéficie également de la pension de réversion du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), au taux de 54 % et sans conditions de ressources, qui est toutefois comptabilisée dans le plafond de ressources du régime de base précité.  Le pouvoir d’achat des retraités modestes a fait l’objet de mesures favorables ces dernières années : - s’agissant du régime agricole, la loi du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a mis en œuvre le principe, par le canal du régime complémentaire, d’une pension agricole minimale égale à 75 % du SMIC pour une carrière complète. Cette revalorisation a bénéficié indirectement aux veufs et veuves ; - s’agissant des retraités disposant du moins de ressources, la LFSS pour 2018 prévoit une revalorisation de 100 € sur 3 ans du montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour atteindre 900 € par mois pour une personne seule en 2020. Une première revalorisation a eu lieu dès le mois d’avril 2018 ; - enfin, il convient de souligner que les retraités dont les revenus fiscaux sont inférieurs à 2 500 euros mensuels bénéficieront du degrèvement de taxe d’habitation prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018, ce qui représente un gain de pouvoir d’achat de 200 euros en moyenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4762</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Financement des CCI et taxes prélevées sur les contributeurs entreprises
	            4831. — 30 janvier 2018. — M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement des CCI et les taxes prélevées sur les contributeurs entreprises. La ressource fiscale affectée aux CCI est composée d’une part autour de la TA CFE (contribution foncière des entreprises) et de l’autre autour de la TA CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Ces deux contributions sont dynamiques dès lors qu’elles reposent d’une part sur une évolution positive des bases pour la première, et sur un volume d’activité et de valeur ajoutée pour la seconde et d’autre part sur un accroissement du nombre d’entreprises assujetties. La TA CFE est collectée au niveau régional et la TA CVAE au niveau national. Le produit de ces deux taxes est depuis 2014 plafonné dans le cadre de la loi de finances. Par conséquent, tout ce qui est perçu au-delà de ce plafond demeure affecté directement au budget général de l’État. Par souci de transparence, il lui demande s’il serait possible de communiquer précisément les montants perçus auprès des entreprises au titre de la taxe pour frais de chambre depuis 2014 : tant au niveau national que par région et ventilés entre la TA CFE et la TA CVAE. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4762</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ventilation par région (ainsi que la totalisation nationale) des montants des taxes additionnelles à la contribution foncière des entreprises (TA CFE) prises en charge par la direction générale des finances publiques au titre de la CFE et des taxes additionnelles à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TA CVAE) perçues auprès des entreprises pour les exercices 2014, 2015 et 2016 est retracée dans les tableaux ci-après.<div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center"><br>LIBELLE REGION</br></td><td><br>Cotisations TA-CFE 2014 avant frais de gestion</br></td></tr><tr><td><br>ALSACE</br></td><td valign="middle"><br>15 204 742</br></td></tr><tr><td><br>AQUITAINE</br></td><td valign="middle"><br>24 152 497</br></td></tr><tr><td><br>AUVERGNE</br></td><td valign="middle"><br>12 213 356</br></td></tr><tr><td><br>BASSE-NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>11 441 008</br></td></tr><tr><td><br>BOURGOGNE</br></td><td valign="middle"><br>14 608 542</br></td></tr><tr><td><br>BRETAGNE</br></td><td valign="middle"><br>24 830 466</br></td></tr><tr><td><br>CENTRE</br></td><td valign="middle"><br>16 404 549</br></td></tr><tr><td><br>CHAMPAGNE-ARDENNE</br></td><td valign="middle"><br>11 242 497</br></td></tr><tr><td><br>CORSE</br></td><td valign="middle"><br>3 881 474</br></td></tr><tr><td><br>FRANCHE-COMTE</br></td><td valign="middle"><br>8 180 095</br></td></tr><tr><td><br>GUADELOUPE</br></td><td valign="middle"><br>3 705 731</br></td></tr><tr><td><br>GUYANE</br></td><td valign="middle"><br>2 736 833</br></td></tr><tr><td><br>HAUTE-NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>21 807 201</br></td></tr><tr><td><br>ILE-DE-FRANCE</br></td><td valign="middle"><br>128 284 801</br></td></tr><tr><td><br>LA REUNION</br></td><td valign="middle"><br>3 705 940</br></td></tr><tr><td><br>LANGUEDOC-ROUSSILLON</br></td><td valign="middle"><br>24 080 594</br></td></tr><tr><td><br>LIMOUSIN</br></td><td valign="middle"><br>6 214 640</br></td></tr><tr><td><br>LORRAINE</br></td><td valign="middle"><br>12 027 598</br></td></tr><tr><td><br>MARTINIQUE</br></td><td valign="middle"><br>4 283 049</br></td></tr><tr><td><br>MAYOTTE</br></td><td valign="middle"><br>885 174</br></td></tr><tr><td><br>MIDI-PYRENEES</br></td><td valign="middle"><br>22 535 417</br></td></tr><tr><td><br>NORD-PAS-DE-CALAIS</br></td><td valign="middle"><br>31 655 942</br></td></tr><tr><td><br>PAYS DE LA LOIRE</br></td><td valign="middle"><br>23 087 106</br></td></tr><tr><td><br>PICARDIE</br></td><td valign="middle"><br>12 495 761</br></td></tr><tr><td><br>POITOU-CHARENTES</br></td><td valign="middle"><br>13 933 661</br></td></tr><tr><td><br>PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR</br></td><td valign="middle"><br>47 847 304</br></td></tr><tr><td><br>RHONES-ALPES</br></td><td valign="middle"><br>50 993 075</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td valign="middle"><br>552 439 053</br></td></tr></table></center></div><div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center" valign="middle"><br>LIBELLE REGION</br></td><td valign="middle"><br>Cotisations TA-CFE 2015 avant frais de gestion</br></td></tr><tr><td><br>ALSACE</br></td><td valign="middle"><br>15 562 956</br></td></tr><tr><td><br>AQUITAINE</br></td><td valign="middle"><br>25 251 714</br></td></tr><tr><td><br>AUVERGNE</br></td><td valign="middle"><br>12 713 216</br></td></tr><tr><td><br>BASSE-NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>11 807 295</br></td></tr><tr><td><br>BOURGOGNE</br></td><td valign="middle"><br>14 847 925</br></td></tr><tr><td><br>BRETAGNE</br></td><td valign="middle"><br>25 544 793</br></td></tr><tr><td><br>CENTRE</br></td><td valign="middle"><br>16 303 153</br></td></tr><tr><td><br>CHAMPAGNE-ARDENNE</br></td><td valign="middle"><br>11 487 435</br></td></tr><tr><td><br>CORSE</br></td><td valign="middle"><br>4 547 626</br></td></tr><tr><td><br>FRANCHE-COMTE</br></td><td valign="middle"><br>8 384 603</br></td></tr><tr><td><br>GUADELOUPE</br></td><td valign="middle"><br>4 163 249</br></td></tr><tr><td><br>GUYANE</br></td><td valign="middle"><br>2 795 797</br></td></tr><tr><td><br>HAUTE-NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>22 048 406</br></td></tr><tr><td><br>ILE-DE-FRANCE</br></td><td valign="middle"><br>130 259 106</br></td></tr><tr><td><br>LA REUNION</br></td><td valign="middle"><br>3 950 267</br></td></tr><tr><td><br>LANGUEDOC-ROUSSILLON</br></td><td valign="middle"><br>24 582 336</br></td></tr><tr><td><br>LIMOUSIN</br></td><td valign="middle"><br>6 388 524</br></td></tr><tr><td><br>LORRAINE</br></td><td valign="middle"><br>12 219 818</br></td></tr><tr><td><br>MARTINIQUE</br></td><td valign="middle"><br>4 776 575</br></td></tr><tr><td><br>MAYOTTE</br></td><td valign="middle"><br>619 648</br></td></tr><tr><td><br>MIDI-PYRENEES</br></td><td valign="middle"><br>23 373 895</br></td></tr><tr><td><br>NORD-PAS-DE-CALAIS</br></td><td valign="middle"><br>32 412 082</br></td></tr><tr><td><br>PAYS DE LA LOIRE</br></td><td valign="middle"><br>24 126 880</br></td></tr><tr><td><br>PICARDIE</br></td><td valign="middle"><br>12 764 424</br></td></tr><tr><td><br>POITOU-CHARENTES</br></td><td valign="middle"><br>14 346 893</br></td></tr><tr><td><br>PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR</br></td><td valign="middle"><br>49 395 429</br></td></tr><tr><td><br>RHONES-ALPES</br></td><td valign="middle"><br>52 340 665</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td valign="middle"><br>567 014 710</br></td></tr></table></center></div><div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center"><br>LIBELLE REGION</br></td><td><br>Cotisations TA-CFE 2016 avant frais de gestion</br></td></tr><tr><td><br>AUVERGNE-RHONE-ALPES</br></td><td valign="middle"><br>66 225 257</br></td></tr><tr><td><br>BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE</br></td><td valign="middle"><br>23 718 161</br></td></tr><tr><td><br>BRETAGNE</br></td><td valign="middle"><br>26 149 737</br></td></tr><tr><td><br>CENTRE-VAL-DE-LOIRE</br></td><td valign="middle"><br>16 727 744</br></td></tr><tr><td><br>CORSE</br></td><td valign="middle"><br>4 658 750</br></td></tr><tr><td><br>GRANS-EST</br></td><td valign="middle"><br>39 715 438</br></td></tr><tr><td><br>GUADELOUPE</br></td><td valign="middle"><br>4 189 892</br></td></tr><tr><td><br>GUYANE</br></td><td valign="middle"><br>2 816 623</br></td></tr><tr><td><br>ILE-DE-FRANCE</br></td><td valign="middle"><br>131 344 324</br></td></tr><tr><td><br>LA REUNION</br></td><td valign="middle"><br>4 016 199</br></td></tr><tr><td><br>LES HAUTS-DE-FRANCE</br></td><td valign="middle"><br>45 674 305</br></td></tr><tr><td><br>MARTINIQUE</br></td><td valign="middle"><br>5 025 851</br></td></tr><tr><td><br>MAYOTTE</br></td><td valign="middle"><br>651 452</br></td></tr><tr><td><br>NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>34 212 059</br></td></tr><tr><td><br>NOUVELLE-AQUITAINE</br></td><td valign="middle"><br>46 923 984</br></td></tr><tr><td><br>OCCITANIE</br></td><td valign="middle"><br>49 677 686</br></td></tr><tr><td><br>PAYS DE LA LOIRE</br></td><td valign="middle"><br>24 712 054</br></td></tr><tr><td><br>PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR</br></td><td valign="middle"><br>50 193 631</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td valign="middle"><br>576 633 147</br></td></tr></table></center></div><div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center" valign="middle"><br>LIBELLE REGION</br></td><td valign="middle"><br>Montants répartis en 2015 des paiements de TA-CVAE 2014 avant frais de gestion</br></td></tr><tr><td><br>ALSACE</br></td><td valign="middle"><br>15 821 059</br></td></tr><tr><td><br>AQUITAINE</br></td><td valign="middle"><br>15 683 033</br></td></tr><tr><td><br>AUVERGNE</br></td><td valign="middle"><br>6 574 888</br></td></tr><tr><td><br>BASSE-NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>7 106 801</br></td></tr><tr><td><br>BOURGOGNE</br></td><td valign="middle"><br>8 330 766</br></td></tr><tr><td><br>BRETAGNE</br></td><td valign="middle"><br>15 816 332</br></td></tr><tr><td><br>CENTRE</br></td><td valign="middle"><br>12 684 922</br></td></tr><tr><td><br>CHAMPAGNE-ARDENNE</br></td><td valign="middle"><br>6 562 749</br></td></tr><tr><td><br>CORSE</br></td><td valign="middle"><br>1 013 934</br></td></tr><tr><td><br>FRANCHE-COMTE</br></td><td valign="middle"><br>4 637 306</br></td></tr><tr><td><br>GUADELOUPE</br></td><td valign="middle"><br>1 025 408</br></td></tr><tr><td><br>GUYANE</br></td><td valign="middle"><br>409 720</br></td></tr><tr><td><br>HAUTE-NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>9 027 323</br></td></tr><tr><td><br>ILE-DE-FRANCE</br></td><td valign="middle"><br>382 724 030</br></td></tr><tr><td><br>LA REUNION</br></td><td valign="middle"><br>2 531 812</br></td></tr><tr><td><br>LANGUEDOC-ROUSSILLON</br></td><td valign="middle"><br>9 464 663</br></td></tr><tr><td><br>LIMOUSIN</br></td><td valign="middle"><br>2 893 456</br></td></tr><tr><td><br>LORRAINE</br></td><td valign="middle"><br>10 521 621</br></td></tr><tr><td><br>MARTINIQUE</br></td><td valign="middle"><br>1 146 979</br></td></tr><tr><td><br>MAYOTTE</br></td><td valign="middle"><br>94 730</br></td></tr><tr><td><br>MIDI-PYRENEES</br></td><td valign="middle"><br>17 323 295</br></td></tr><tr><td><br>NORD-PAS-DE-CALAIS</br></td><td valign="middle"><br>30 371 585</br></td></tr><tr><td><br>PAYS DE LA LOIRE</br></td><td valign="middle"><br>23 457 560</br></td></tr><tr><td><br>PICARDIE</br></td><td valign="middle"><br>7 795 034</br></td></tr><tr><td><br>POITOU-CHARENTES</br></td><td valign="middle"><br>8 618 486</br></td></tr><tr><td><br>PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR</br></td><td valign="middle"><br>27 613 812</br></td></tr><tr><td><br>RHONES-ALPES</br></td><td valign="middle"><br>57 712 545</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td valign="middle"><br>686 963 849</br></td></tr></table></center></div><div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center" valign="middle"><br>LIBELLE REGION</br></td><td valign="middle"><br>Montants répartis en 2016 des paiements de TA-CVAE 2015 avant frais de gestion</br></td></tr><tr><td><br>ALSACE</br></td><td valign="middle"><br>11 421 819</br></td></tr><tr><td><br>AQUITAINE</br></td><td valign="middle"><br>11 160 500</br></td></tr><tr><td><br>AUVERGNE</br></td><td valign="middle"><br>4 693 680</br></td></tr><tr><td><br>BASSE-NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>6 160 595</br></td></tr><tr><td><br>BOURGOGNE</br></td><td valign="middle"><br>6 213 199</br></td></tr><tr><td><br>BRETAGNE</br></td><td valign="middle"><br>10 083 801</br></td></tr><tr><td><br>CENTRE</br></td><td valign="middle"><br>8 978 627</br></td></tr><tr><td><br>CHAMPAGNE-ARDENNE</br></td><td valign="middle"><br>4 914 500</br></td></tr><tr><td><br>CORSE</br></td><td valign="middle"><br>190 941</br></td></tr><tr><td><br>FRANCHE-COMTE</br></td><td valign="middle"><br>3 630 658</br></td></tr><tr><td><br>GUADELOUPE</br></td><td valign="middle"><br>831 777</br></td></tr><tr><td><br>GUYANE</br></td><td valign="middle"><br>283 607</br></td></tr><tr><td><br>HAUTE-NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>6 400 335</br></td></tr><tr><td><br>ILE-DE-FRANCE</br></td><td valign="middle"><br>268 135 621</br></td></tr><tr><td><br>LA REUNION</br></td><td valign="middle"><br>2 278 728</br></td></tr><tr><td><br>LANGUEDOC-ROUSSILLON</br></td><td valign="middle"><br>5 987 459</br></td></tr><tr><td><br>LIMOUSIN</br></td><td valign="middle"><br>2 007 691</br></td></tr><tr><td><br>LORRAINE</br></td><td valign="middle"><br>7 634 958</br></td></tr><tr><td><br>MARTINIQUE</br></td><td valign="middle"><br>1 251 480</br></td></tr><tr><td><br>MAYOTTE</br></td><td valign="middle"><br>188 980</br></td></tr><tr><td><br>MIDI-PYRENEES</br></td><td valign="middle"><br>15 558 961</br></td></tr><tr><td><br>NORD-PAS-DE-CALAIS</br></td><td valign="middle"><br>22 948 666</br></td></tr><tr><td><br>PAYS DE LA LOIRE</br></td><td valign="middle"><br>17 020 609</br></td></tr><tr><td><br>PICARDIE</br></td><td valign="middle"><br>5 612 958</br></td></tr><tr><td><br>POITOU-CHARENTES</br></td><td valign="middle"><br>6 128 604</br></td></tr><tr><td><br>PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR</br></td><td valign="middle"><br>18 299 021</br></td></tr><tr><td><br>RHONES-ALPES</br></td><td valign="middle"><br>41 246 010</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td valign="middle"><br>489 263 785</br></td></tr></table></center></div><div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center" valign="middle"><br>LIBELLE REGION</br></td><td valign="middle"><br>Montants répartis en 2017 des paiements de TA-CVAE 2016 avant frais de gestion</br></td></tr><tr><td><br>AUVERGNE-RHONE-ALPES</br></td><td valign="middle"><br>38 003 846</br></td></tr><tr><td><br>BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE</br></td><td valign="middle"><br>2 923 190</br></td></tr><tr><td><br>BRETAGNE</br></td><td valign="middle"><br>10 373 952</br></td></tr><tr><td><br>CENTRE-VAL-DE-LOIRE</br></td><td valign="middle"><br>6 972 518</br></td></tr><tr><td><br>CORSE</br></td><td valign="middle"><br>701 166</br></td></tr><tr><td><br>GRANS-EST</br></td><td valign="middle"><br>20 084 358</br></td></tr><tr><td><br>GUADELOUPE</br></td><td valign="middle"><br>860 212</br></td></tr><tr><td><br>GUYANE</br></td><td valign="middle"><br>234 394</br></td></tr><tr><td><br>ILE-DE-FRANCE</br></td><td valign="middle"><br>237 531 342</br></td></tr><tr><td><br>LA REUNION</br></td><td valign="middle"><br>1 700 587</br></td></tr><tr><td><br>LES HAUTS-DE-FRANCE</br></td><td valign="middle"><br>24 028 984</br></td></tr><tr><td><br>MARTINIQUE</br></td><td valign="middle"><br>972 381</br></td></tr><tr><td><br>MAYOTTE</br></td><td valign="middle"><br>92 398</br></td></tr><tr><td><br>NORMANDIE</br></td><td valign="middle"><br>10 634 185</br></td></tr><tr><td><br>NOUVELLE-AQUITAINE</br></td><td valign="middle"><br>16 079 602</br></td></tr><tr><td><br>OCCITANIE</br></td><td valign="middle"><br>17 180 283</br></td></tr><tr><td><br>PAYS DE LA LOIRE</br></td><td valign="middle"><br>13 898 232</br></td></tr><tr><td><br>PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR</br></td><td valign="middle"><br>16 660 667</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td valign="middle"><br>418 932 297</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4767</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            Fonctionnement des pôles de contrôle des revenus et du patrimoine PCRP
	            4879. — 30 janvier 2018. — M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, de structures généralement dénommées pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) et plus particulièrement sur les modalités de fonctionnement desdites structures. Les agents qui y sont affectés ont pour mission de réaliser un contrôle sur pièces exhaustif des dossiers fiscaux des particuliers (examen des déclarations de revenus, des mouvements patrimoniaux, des déclarations d’impôts solidarité sur la fortune). Si cette démarche peut s’avérer techniquement pertinente, sa mise en œuvre pose de nombreuses questions quant aux garanties accordées aux personnes ainsi vérifiées. En effet, il s’avère que, très fréquemment, les services convoquent les contribuables dans les locaux de l’administration. Cette convocation, qui est adressée par courrier, voire par simple courriel, porte seulement comme objet la mention : « Afin de faire un point sur votre dossier ». Dans ces situations, la personne concernée défère à cette convocation, et elle ne découvre qu’au fil des questions posées lors de l’entretien, quels sont les faits qui peuvent lui être reprochés, alors qu’elle n’est pas une spécialiste de la fiscalité. Dans sa doctrine exposée au BOI-CF-DG-40-20, no 10, l’administration définit le contrôle sur pièces en ces termes : « le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’il détient, et le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés ». En convoquant les contribuables, en les interrogeant sur les revenus, sur les mouvements qui ont affecté leur patrimoine, sur la valeur dudit patrimoine, en leur demandant divers justificatifs qui sont conservés par le service et restitués à sa discrétion, l’action de l’administration ne s’inscrit plus dans le cadre d’un simple contrôle sur pièces. Cette procédure est alors plus proche d’un contrôle fiscal externe, mais le contribuable ne dispose d’aucune des garanties qui s’y rattachent : lors de la convocation il ne sait pas quels sont les impôts ou périodes d’impositions visés par le contrôle, à aucun moment il ne lui est indiqué qu’il peut être assisté par un conseil et les documents qui lui sont éventuellement demandés sont utilisés à la discrétion exclusive du service. Face à ces situations récurrentes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer des garanties suffisantes aux contribuables ainsi vérifiés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4767</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour mieux appréhender les dossiers de particuliers présentant des enjeux budgétaires et des problématiques complexes, notamment patrimoniales, des pôles de contrôle revenus/patrimoine ont été mis en place (PCRP). Ces pôles sont chargés de vérifier l’ensemble des déclarations, qui doivent être déposées par les personnes physiques, en matière de revenus et de patrimoine. Ce contrôle des particuliers, qui s’exerce essentiellement depuis le bureau, a pour objet l’examen des déclarations mais aussi de tous les renseignements et documents en possession de l’administration fiscale ou figurant au dossier du contribuable. Cet examen nécessite parfois des renseignements complémentaires ou la fourniture de pièces justificatives. Dans ce cas, une demande d’information, non contraignante, est adressée au contribuable conformément aux dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Ce questionnement peut également faire l’objet d’un envoi dématérialisé, lorsque le contribuable a communiqué une adresse électronique à l’administration fiscale. Dans tous les cas, il dispose d’un délai de réponse qui ne peut être inférieur à un mois. Toutefois, lorsque le contrôle sur pièces ne permet pas d’appréhender pleinement la situation du contribuable, le dossier est confié à une autre structure qui sera chargée d’engager un examen de situation fiscale personnelle. Cette organisation permet d’adapter la procédure de contrôle mise en œuvre aux enjeux et à l’étendue des investigations nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle sur pièces comme dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP), et exceptés des cas limitativement énumérés par la loi et liés au comportement du contribuable, l’administration recourt à la procédure de rectification contradictoire qui offre au contribuable la possibilité de contester, dans le cadre d’un débat contradictoire qui peut être écrit ou oral, l’ensemble des rectifications envisagées par l’administration. Ainsi, le contribuable dispose, dans tous les cas, de l’ensemble des voies de recours et garanties prévues par la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4768</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Contribution FNGIR - Difficultés budgétaires - Compensation CET
	            5126. — 6 février 2018. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. La loi de finances pour 2012, précise « qu’à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR sont désormais figés ». Or pour les communes qui contribuent toujours à ce fonds sur la base des ressources fiscales de 2013, certaines rencontrent des difficultés budgétaires en raison de l’effondrement des bases d’imposition dès lors qu’une entreprise n’existe plus. La compensation financière devant atténuer la perte de bases de la Contribution économique territoriale (CET), n’atteint pas le montant du prélèvement au titre du FNGIR et est attribuée de manière dégressive chaque année, provoquant ainsi des difficultés budgétaires aux communes concernées. Il lui demande quelles sont les solutions envisageables pour simplifier ce système de compensation croisée et éviter d’affecter les budgets communaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4768</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ; en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Conformément à l’article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le dispositif du FNGIR n’a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d’entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d’autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Toutefois, une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre a la possibilité de transférer à ce dernier la prise en charge du prélèvement qu’elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. Au cas d’espèce, aucune évolution des mécanismes du FNGIR et de la compensation pour perte de bases de contribution économique territoriale n’est envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4768</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	            Dispositif « Zones urbaines sensibles »
	            5213. — 6 février 2018. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités des régularisations de rémunération des agents retraités liées au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté dans le cadre du dispositif « zones urbaines sensibles ». Le décret no 95-313 du 21 mars 1995 a instauré un dispositif ZUS, destiné à attribuer un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) à certains agents de la DGFIP exerçant leurs fonctions dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En application des dispositions prévues par ledit décret, cet avantage spécifique se traduit pour les agents bénéficiaires par une reconstitution de leur carrière devant entraîner une régularisation de leur rémunération. La note du bureau RH1A no 2013/12/7881 en date du 20 décembre 2013 a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités de régularisation de la rémunération des agents concernés. Ces régularisations qui ne concernent que les agents en activité s’effectueront en deux temps. La première phase de régularisation vise la période dite « contemporaine » correspondant à la dernière situation administrative de l’agent après reconstitution de carrière sans que cette régularisation puisse concerner une période antérieure au 1er septembre 2011, date du reclassement statutaire dans les grades de la DGFIP. Cette première phase de régularisation fait donc l’objet de ladite note. La deuxième phase de régularisation devra porter sur la période dite « historique » correspondant aux périodes antérieures à la dernière situation administrative ou au 1er septembre 2011. Cette période de régularisation devra faire l’objet d’une nouvelle note du bureau RH1A avec des précisions sur les règles applicables en matière de prescription. Aussi, elle nécessiterait un complément d’expertise supplémentaire. À ce jour, une multitude d’agents retraités concernés n’ont, semble-t-il, pas encore perçu le reclassement, les intérêts moratoires pour retard de paiement et les primes d’ajustement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de procéder rapidement à la deuxième phase de régularisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4768</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif institué par le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, les notifications de reconstitution de carrière ont été adressées aux agents à partir de la fin de l’année 2013. La traduction financière de ces décisions s’est effectivement opérée en deux étapes. Les premières régularisations financières sont intervenues à partir de 2014 au profit des agents en activité puis dans un deuxième temps, au terme d’expertises juridiques complémentaires, la deuxième phase a débuté décembre 2016. Ces deux étapes sont aujourd’hui achevées pour l’ensemble des agents de la direction générale des finances publiques y compris pour les agents admis à faire valoir leur droit à la retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4769</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Perfectionnement passif dans la zone frontalière du Genevois
	            5272. — 13 février 2018. — Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de l’article 211-3a du code des douanes de l’Union. Cet article prévoit qu’une autorisation de « perfectionnement passif » ne peut être délivrée qu’aux personnes établies sur le territoire douanier de l’Union. Le régime de « perfectionnement passif » permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l’importation. L’avantage de ce régime particulier est d’éviter de faire payer deux fois : une fois la prestation réalisée, les droits de douane et de TVA ne sont effectivement plus à verser lors du retour dans le pays d’origine. Or lors de la réimportation des briques de lait UHT, écrémé et conditionné, des « Laiteries Réunies Genève » en Suisse vers les producteurs de lait du Pays de Gex, les douanes françaises taxent de six centimes d’euro environ chaque litre de lait. Une telle tarification remet ainsi en cause l’intérêt économique du projet et pénalise des producteurs locaux français et des consommateurs, français également. Il empêche la création d’un circuit court pour le lait, alors même que les laiteries suisses ne sont situées qu’à quelques kilomètres des fermes françaises et qu’il s’agit du seul site de conditionnement à proximité. Il semble important de ne pas faire de l’Union européenne un frein supplémentaire aux initiatives intra et extracommunautaires. En ce sens, elle souhaiterait savoir quelles seraient les solutions envisageables afin de simplifier cette procédure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4769</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à la réglementation européenne, une marchandise de l’Union européenne (UE) exportée, même temporairement, perd son statut « Union » et devient un produit de statut tiers, éventuellement passible de droits de douane, lors de sa réimportation. Le régime du perfectionnement passif, prévu par le code des douanes de l’UE, permet lorsque des produits "Union" sont exportés, pour être transformés dans un pays tiers, de n’asseoir les droits de douane que sur la valeur de l’ouvraison réalisée dans le pays tiers. Les matières premières exportées sont ainsi exonérées de droits de douane, lors de leur réimportation.  Dans le cadre de la mise en place du projet d’importation en France de produits laitiers, issus de la coopération commerciale entre les producteurs de lait du Genevois et les Laiteries Réunies de Genève, une autorisation de perfectionnement passif a été délivrée à cette dernière société coopérative, établissement français, car, effectivement, ce régime ne peut être accordé qu’aux personnes établies sur le territoire de l’Union. Ainsi, le montant de 6 cts €/l (5,4 cts €/l exactement) réclamé par brique de lait correspond à l’exonération partielle des droits de douane dans le cadre de la mise en place du régime de perfectionnement passif. En l’absence de mise en place de ce régime, la taxation s’élèverait, au titre des droits de douane, à 18,8 cts €/l.  La crème résultant de l’opération d’écrémage qui est également réimportée pourrait, à la demande de la coopérative des Laiteries Réunies faite auprès de FranceAgriMer, bénéficier d’une exonération de droits de douane sur présentation d’un certificat d’importation « AGRIM » délivré par cet organisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5658</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4769</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Impact hausse CSG
	            5658. — 20 février 2018. — M. Julien Dive appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la hausse brutale de la contribution sociale généralisée (CSG) supportée par de nombreux ménages depuis le 1er janvier 2018. La perte de revenus induite par son augmentation de 1,7 point n’est compensée que pour les actifs, via l’allègement de leurs cotisations sociales ; elle reste en revanche subie de plein fouet par les retraités, et principalement ceux dont les revenus sont les plus modestes. Par un effet de vases communicants, le Gouvernement semble avoir fait diminuer le pouvoir d’achat des retraités afin de financer celui des actifs, car pour 8 millions de retraités, la CSG a augmenté de plus de 25 %. Par ailleurs, les pensions d’invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides. Ainsi, les effets de cette décision ont un caractère bien plus systémique que le Gouvernement a bien voulu le présenter, avec des conséquences plus graves auprès de publics fragilisés par les aléas de l’économie. Il lui demande si le Gouvernement lancera une étude d’impact donnant lieu à rapport au Parlement sur les effets de la hausse de la CSG sur le pouvoir d’achat et le niveau de pauvreté des retraités, ainsi que son incidence réelle sur la croissance française, et ce afin d’établir un bilan de l’opportunité de ce choix que paient aujourd’hui de nombreux Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4769</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières, pour 2018, comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations sociales salariales ou acquittées à titre personnel. Afin de garantir le financement de cet effort, sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point, au 1er janvier 2018, sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), pour 2018, comportait en annexe l’étude des effets de ces dispositions, dont les conséquences sont également détaillées dans le rapport économique social et financier. Le Gouvernement s’est efforcé de réaliser un travail précis, dans le cadre des études d’impact, ainsi qu’ « un livret du pouvoir d’achat », accessible à tous, pour présenter l’effet d’ensemble des mesures relatives aux prélèvements obligatoires. Par ailleurs, conformément à la loi organique relative à la gouvernance des finances publiques, le Gouvernement doit produire les informations relatives à la mise en œuvre des dispositions de la LFSS de l’année en cours. Les documents annexés aux projets de lois financières et les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale fourniront à la Représentation nationale, les éléments de bilan pour évaluer les politiques publiques et contrôler l’action du Gouvernement, notamment s’agissant des effets de cette mesure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4770</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            TSVR
	            5660. — 20 février 2018. — M. Jean-Baptiste Djebbari attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation et les modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l’essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule porteur de deux essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Le mode de paiement semestriel par avance, bien qu’assorti d’une possibilité très théorique de remboursement des mois non circulés, s’avère très pénalisant pour les particuliers qui font rouler occasionnellement de tels véhicules à titre personnel et non commercial. Par ailleurs en plus du contrôle a posteriori des déplacements réalisés, l’administration exige l’envoi préalable du formulaire TVR1. Pourtant, dans tous les cas il est difficile d’accéder au remboursement. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et tient son fait générateur de la circulation sur la voie publique. Dans ces conditions, il lui demande quelles adaptations sont envisageables pour que, d’une part l’intensité de la taxe soit proportionnée à l’usage réel des véhicules, et d’autre part que les démarches administratives soient simplifiées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4770</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En régime général, le montant de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers peut être modulé en fonction de la circulation des véhicules. La réglementation prévoit, en effet, la possibilité d’acquitter la taxe au cours d’un semestre, au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé restant dû. Le formulaire TVR1 doit être renvoyé par le redevable comme le gage nécessaire de la non utilisation du véhicule. Par ailleurs, le redevable dispose d’un délai relativement long pour effectuer une demande de remboursement, auprès du service national douanier de la fiscalité routière, puisque cette demande peut être déposée dès la fin du semestre considéré et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Par ailleurs, il existe un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, sous réserve qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s’agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que des véhicules de collection. S’agissant des démarches administratives, une dématérialisation des procédures est en cours d’élaboration, qui vise à simplifier les relations des usagers avec l’administration, notamment en termes de gain de temps. En effet, elle leur permettra de déclarer leurs véhicules via internet, en lieu et place de la déclaration papier. Ce service en ligne permettra de consulter l’ensemble des informations enregistrées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et, le cas échéant, d’en demander la modification.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4770</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Exercice partiel de l’expertise comptable en France par un ressortissant de l’UE
	            5741. — 20 février 2018. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (modifiant l’ordonnance du 19 septembre 1945), transposant la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. Ces textes prévoient que les professionnels qualifiés pour exercer l’activité d’expertise comptable dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peuvent se voir reconnaître le droit d’exercer partiellement cette activité en France, après examen de leur demande par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. Il ressort des dispositions de la directive et du nouvel article 26-0 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, que seuls peuvent prétendre à l’exercice partiel de la profession d’expert-comptable, les citoyens européens remplissant les conditions mentionnées à ce dernier article, à l’exclusion des citoyens français qui doivent être titulaires du diplôme d’expertise comptable français pour pouvoir exercer tout ou partie de la profession. Il lui demande si cette interprétation de ces textes doit être retenue ainsi, et il souhaite connaître précisément la nature de l’activité partielle qui peut être demandée par les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne ainsi que nombre de demandes d’inscription pour l’exercice partiel de l’activité d’expertise comptable reçues à ce jour. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4770</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de transposer la directive no 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’ordonnance no 1945-2138 du 19 septembre 1945 relative aux experts comptables a été modifiée par l’ordonnance no 2016-1809 du 22 décembre 2016. La principale nouveauté de la directive précitée réside dans le dispositif de l’accès partiel, issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ainsi, le dispositif de l’accès partiel aux activités d’expertise comptable a été introduit à l’article 26-0 de l’ordonnance de 1945 précitée. L’accès partiel se définit comme la possibilité, pour un professionnel de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, qui, dans son État d’origine, ne peut légalement exercer qu’une partie des prérogatives d’exercice confiées aux professionnels français de l’expertise comptable, de s’installer en France et d’y exercer uniquement les activités réalisées dans son État d’origine. En France, conformément aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance de 1945 précitée, les prérogatives d’exercice des professionnels de l’expertise comptable se composent en deux activités : la révision comptable et la tenue de comptabilité. Dès lors, dans le cadre de l’accès partiel, un professionnel, quelle que soit sa nationalité, peut exercer en France, s’il est dûment qualifié dans un autre État conformément à la législation locale, l’une ou l’autre de ces activités ou une partie seulement de ces activités. Toutefois, le dispositif est encadré conformément aux dispositions de la directive de 2013. Ainsi, le professionnel doit présenter une demande auprès du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Cette demande est ensuite examinée par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, qui décide, à l’appui des pièces justificatives fournies, si le professionnel doit être soumis à une épreuve d’aptitude. En cas de réussite à cette épreuve, lors de la demande d’inscription, la moralité du candidat est vérifiée. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’accès partiel, aucune demande n’a été déposée auprès du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5826</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4771</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Coordination des acteurs de la lutte contre commerce illicite et contrefaçon
	            5826. — 27 février 2018. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les grandes difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Aujourd’hui, cette lutte pourtant essentielle manque de coordination entre les différents services qui y prennent part. La police nationale, la gendarmerie, la DGCCRF et les douanes sont principalement chargé de ces dossiers. Or il n’existe pas de structure pérenne qui leur permette de se rencontrer au-delà des initiatives personnelles. La création d’un Office national dédié à la lutte contre le commerce illicite, donc à la contrefaçon, constituerait une unité mixte, multi-services et multi-expertise, mieux à même de répondre au phénomène de la contrefaçon et à ses ramifications (financement du terrorisme, crime organisé, etc.). De même, généraliser l’accès aux bases de données existantes et aux plateformes de liaison mises en place par les instances internationales ( Interface Public-Membres (IPM) de l’OMD, ou l’ Enforcement Database (EDB) de l’EUIPO) permettrait davantage de coopération. À condition toutefois de faciliter l’échange d’information entre les différents services impliqués. Il lui demande sa position sur ces remarques et ce que le Gouvernement prévoit de faire pour améliorer l’action interservices des différents ministères saisis du sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4771</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2017, les services douaniers ont saisi 8,4 millions d’articles de contrefaçons ; ce qui atteste que la douane reste très mobilisée dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. La douane coopère constamment avec les autres services de l’État dans le cadre de divers protocoles de coopération et d’échange d’informations, notamment avec le ministère de l’intérieur et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, en matière de lutte contre les médicaments contrefaisants, la douane travaille conjointement avec l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). De même, à chaque évènement sportif majeur, la douane et la DGCCRF coordonnent leurs actions, comme ce fut le cas lors de l’EURO 2016 de football. Ces deux administrations participent aussi à des opérations conjointes internationales comme, par exemple, l’opération OPSON pilotée par INTERPOL. D’une manière générale, les services de l’État, en charge des contrôles dans ce domaine, disposent de pouvoirs complémentaires (administratifs et judiciaires). Ils se rencontrent régulièrement notamment au sein d’instances nationales, comme le comité national anti-contrefaçon (CNAC), voire internationale, comme Europol. L’accès aux bases de données existantes et aux plateformes de liaison mises en place par les instances internationales - Interface Public-Membres (IPM) de l’organisation mondiale des douanes, ou Enforcement Database (EDB) de l’European Union Intellectual Property Office (EUIPO) – est aujourd’hui disponible pour l’ensemble des services chargés de cette lutte. En revanche, la base de données Anti-Counterfeit and anti-Piracy Information System (COPIS) n’est accessible qu’aux services douaniers, nationaux et européens. Cette base de donnée découle des pouvoirs spécifiques dont disposent les services douaniers au titre du règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. L’échange d’informations et l’enrichissement du renseignement de toute nature ou origine (administrations répressives, secteur privé, organisations internationales) est assuré par la direction du renseignement douanier (DRD) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui élabore des analyses de risque en vue de faciliter le ciblage des marchandises susceptibles de contrefaire un droit de propriété intellectuelle. Enfin, le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) élabore des profils de sélection et oriente l’action et les contrôles des bureaux de douanes pour intercepter les marchandises contrefaisantes. Plus en profondeur, la direction des opérations douanières (DOD) de la DNRED, dans un cadre douanier et le service national de douane judiciaire (SNDJ), sur réquisition de magistrats, sont chargés d’identifier les réseaux criminels. Particulièrement le SNDJ est en charge de leur démantèlement complet, de l’identification des personnes, en vue de leur présentation à la justice, à celle de leurs avoirs criminels, en vue de leur confiscation. Ce service est aussi en charge de la lutte contre les filières de blanchiment de ce type d’activités criminelles. La coopération entre les services qui interviennent dans la lutte contre la contrefaçon n’est donc pas freinée par l’accès à des bases de données ni la circulation du renseignement. Ces services sont complémentaires et collaborent efficacement. La création d’un office national dédié à la lutte contre le commerce illicite, donc à la contrefaçon ne permettrait pas de mieux répondre au phénomène de la contrefaçon et à ses ramifications (financement du terrorisme, crime organisé, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5889</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Difficultés de la filière de la distribution automobile avec la DGFIP
	            5889. — 27 février 2018. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l’absence d’harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. D’importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d’entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d’avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d’une région à l’autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Distribution automobile
	            6109. — 6 mars 2018. — M. Julien Dive* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur certaines disparités de traitement de l’administration fiscale préjudiciables au secteur de la distribution automobile. En effet, la filière souffre aujourd’hui d’une absence d’harmonisation en matière de contrôle fiscal, et plus précisément en ce qui concerne les provisions pour dépréciation des stocks que les distributeurs peuvent être amenés à vérifier. À situations similaires, des décisions différentes sont parfois prises selon les régions, en raison des accords locaux signés avec les directions du contrôle fiscal ; ce qui constitue une inégalité de traitement entre des professionnels qui ont pourtant la même activité économique. Chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règle unique au niveau national. Il peut donc y avoir, au sein d’un même groupe intégré fiscalement, des disparités en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème d’harmonisation, ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier et assurer une sécurité juridique et fiscale aux professionnels de la distribution automobile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Distribution automobile : absence pénalisante de réglementation générale
	            6110. — 6 mars 2018. — M. Gérard Menuel* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. Ainsi, la filière de la distribution automobile pâtit de l’absence d’harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. En conséquence, d’importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d’entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d’avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d’une région à l’autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle, faute d’harmonisation réglementaire. Des entreprises présentes à l’échelle nationale se voient alors dans l’obligation de trouver elles-mêmes des accords avec les services de la DIRCOFI Est, de la DIRCOFI Rhône-Alpes-Bourgogne ou encore de la DIRCOFI Sud-Est. Or, non seulement ces accords sont différents, mais ils sont de surcroît régulièrement remis ensuite en cause par l’administration centrale, à savoir la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), en l’absence de règle générale applicable nationalement. Au vu de cette situation qui ne répond pas, en l’état actuel des textes, aux besoins de sécurités juridique et fiscale de la filière avale de l’automobile, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique très pénalisante pour le secteur économique concerné ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Filière automobile - Harmonisation fiscale
	            6111. — 6 mars 2018. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. Cette filière dont le maillage dans les territoires, notamment en zones rurales, représente 35 000 emplois et 1 300 points de vente et ateliers, pâtit en effet de l’absence d’harmonisation des pratiques des services chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. Pour ceux organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d’avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d’une région à l’autre, ce qui est fortement pénalisant. Ces importantes disparités de traitement sont inéquitables à l’égard d’entreprises pourtant de même activité économique et les exposent à des difficultés d’insécurité juridique et fiscale récurrentes. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et connaître ses intentions pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6112</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Filière de la distribution automobile - Relations avec l’administration fiscale
	            6112. — 6 mars 2018. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l’absence d’harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. D’importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d’entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d’avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d’une région à l’autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Difficultés de la filière automobile dans ses relations aves l’administration
	            6356. — 13 mars 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l’absence d’harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. Cette situation entraîne des traitements inéquitables entre des entreprises pratiquant la même activité économique puisque les acteurs concernés constatent que chaque organe du contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d’une région à l’autre. Ainsi, pour un même groupe intégré fiscalement organisé sous forme de groupements ou de réseaux de distribution automobile devant avoir des règles fiscales harmonisées, des disparités persistent en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Elle demande donc à connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Difficultés distribution automobile en matière de dépréciation des stocks
	            6357. — 13 mars 2018. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l’absence d’harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. D’importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d’entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d’avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d’une région à l’autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6573</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Difficultés de la filière de la distribution automobile avec la DGFIP
	            6573. — 20 mars 2018. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l’absence d’harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. D’importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d’entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d’avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d’une région à l’autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La détermination du bénéfice net, défini au 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), implique que les différents postes du bilan de l’entreprise, au nombre desquels figurent les stocks, fassent l’objet d’une évaluation. Sur le plan fiscal, le principe d’évaluation des stocks est fixé par le 3 de l’article 38 du CGI, qui prévoit que la valorisation des stocks est effectuée au coût de revient ou au cours du jour s’il est constaté une dépréciation par rapport au coût de revient. Pour être déductible, une provision doit correspondre à une perte ou une charge nettement précisée et être évaluée avec une approximation suffisante, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du CGI. En principe, pour être déductible des résultats imposables, elle doit être calculée à partir d’éléments réels et non selon des procédés forfaitaires. Toutefois, une provision pour dépréciation des stocks, calculée selon des procédés forfaitaires, peut être admise en déduction des résultats dès lors qu’elle présente un caractère d’approximation suffisante et ne résulte pas de l’application d’un pourcentage arbitraire n’ayant aucun rapport avec la probabilité de la perte. Les entreprises ne peuvent être dispensées d’appliquer ces règles d’évaluation, même lorsque cette application soulève des difficultés sur le plan pratique, du fait notamment de la multiplicité d’articles en magasin. Les services de contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP) veillent à la correcte application de ces règles par les entreprises, sous le contrôle du juge de l’impôt. S’agissant plus particulièrement du secteur de la distribution automobile, une réunion s’est tenue le 16 mars 2018 entre la DGFIP et la fédération de la distribution automobile, initiant un dialogue à l’issue duquel la DGFIP ne manquera pas de clarifier si nécessaire les modalités de contrôle et d’apporter, le cas échéant, les précisions utiles relatives aux modes de détermination des dépréciations de stocks de pièces détachées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4775</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            Désaffection des paris hippiques
	            5901. — 27 février 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modes de consommation des jeux d’argent et de hasard qui ont connu de profondes mutations au cours des dernières années, et plus particulièrement sur la désaffection des paris hippiques. Après un pic à 10,5 Md d’euros en 2012, le chiffre d’affaires du Pari mutuel urbain (PMU) reflue depuis pour s’établir à 9,7 Md d’euros en 2016, ceci bien que le nombre de points de vente et de courses PMU continue d’augmenter chaque année. Alors que cette désaffection est croissante sur les paris hippiques, c’est une partie de la filière équine, génératrice de nombreux emplois, qui est déstabilisée. Or, par ses spécificités, elle joue un rôle clé non seulement pour l’aménagement des territoires mais aussi pour l’économie et pour la renommée d’un savoir-faire d’exception à la française à l’international. Face à cette évolution de la consommation, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement envisage d’adopter face aux difficultés rencontrées par le PMU, alors qu’un changement de statut, une privatisation ou encore la fusion avec la Française des jeux sont parfois évoqués, et par ricochet, comment le Gouvernement entend soutenir la filière équine en France, fiscalement ou par tout autre moyen. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4775</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le pari mutuel urbain (PMU) et accompagne son effort de transformation, qui passe notamment par la refonte du calendrier des courses en lien avec les sociétés mères et l’amélioration générale de l’offre. Il soutient également les efforts d’évolution structurelle de la filière hippique, comme la mutualisation de certaines fonctions (notamment le marketing commun des courses). En complément de cette stratégie qui doit être menée par le PMU et l’institution des courses, le Gouvernement a confié une mission à M. Jean Arthuis, député européen, qui sera chargé de procéder à un audit stratégique et financier du PMU et de réexaminer les équilibres sociaux, économiques et financiers de la filière. Le Gouvernement examinera les propositions qui émaneront du rapport de M. Arthuis afin de mener les réformes nécessaires à l’amélioration du fonctionnement des institutions équines tout en préservant la spécificité du modèle français, qui se définit par la symbiose entre paris hippiques et filière cheval.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6170</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4775</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Économies potentielles à opérer dans la gestion de la protection sociale
	            6170. — 6 mars 2018. — Mme Marie-France Lorho attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les économies potentielles à opérer dans la gestion de la protection sociale. Emmanuel Macron avait, durant sa campagne, déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides sociales ; il s’est ainsi déclaré favorable à un régime universel des retraites pour simplifier le système et ainsi réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale. Selon une récente étude de la fondation iFRAP, il est possible d’envisager d’ici la fin du quinquennat près de 5 milliards d’euros d’économies annuelles sur la seule gestion du système social. Il existe de nombreuses pistes d’économies potentielles, par exemple, l’absentéisme dans les Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) s’élève en moyenne à 36,8 jours par agent. La France est aujourd’hui la championne d’Europe des dépenses de protection sociale avec un total de 746 milliards d’euros dont près de 30 milliards uniquement destinés à son fonctionnement. Les coûts de gestion sont eux évalués à 42 milliards d’euros. Mais le chantier de la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur du système de protection sociale. Elle lui demande quel est le plan précis du Gouvernement pour réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4775</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a pour objectif de simplifier et de rendre plus lisible notre système de protection sociale par des réformes structurelles, qui permettront également d’accélérer les économies sur les dépenses de gestion de la sphère sociale. Une première étape de simplification de l’architecture de notre système de protection sociale a été amorcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec l’intégration des missions du régime social des indépendants (RSI) et des mutuelles étudiantes au sein des différentes caisses du régime général. D’autres reprises d’activités, par les caisses du régime général, doivent également permettre d’unifier les activités de gestion afin de dégager des économies d’échelle. C’est notamment le cas du transfert au 1er janvier 2018 de l’ensemble du recouvrement des cotisations maladie des professions libérales aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale (URSSAF). Ce transfert représentera une simplification majeure pour cette activité de recouvrement, qui était auparavant partagée à la fois par des organismes conventionnés, des caisses de retraite et les URSSAF. En outre, les conventions d’objectifs et de gestion (COG), qui seront signées entre l’Etat et les caisses de sécurité sociale du régime général, pour la fin du premier semestre 2018,  prévoient le maintien d’un niveau d’investissement élevé dans la modernisation des systèmes d’informations afin de réaliser des gains d’efficience. Le virage numérique doit à la fois permettre de faciliter le travail des caisses grâce aux échanges de données avec les administrations et d’améliorer le service rendu aux bénéficiaires. A titre d’exemple, la première COG à être finalisée, celle de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), prévoit une réduction des effectifs de 2,5% par an sur la période 2018-2022 et une diminution de 5% par an de ces dépenses courantes de fonctionnement, hors dépenses informatiques. En ce qui concerne plus spécifiquement le système des retraites, le Gouvernement a confié à M. Jean-Paul Delevoye, la mission de préparer une réforme systémique des retraites qui devrait permettre, à terme, de réduire les coûts de gestion des différentes caisses. Enfin, s’agissant du versement social unique, des travaux de réflexion sont en cours dans le cadre du comité action publique 2022. Ils auront également pour finalité de simplifier les démarches des usagers et ainsi de rationaliser les activités de gestion afférentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6178</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4776</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Trafic de stéroïdes anabolisants androgéniques
	            6178. — 6 mars 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’ampleur du trafic de stéroïdes anabolisants androgéniques. L’explosion du commerce en ligne a favorisé une démocratisation du profil des consommateurs qui dépasse aujourd’hui le cercle des sportifs de haut niveau. Dans un article intitulé « Usage et abus de stéroïdes anabolisants et de glucocorticoïdes dans le sport », Martine Duclos, endocrinologue au CHU de Clermont-Ferrand, établit que dans la communauté des adeptes de salles de musculation, on compterait 15 % à 30 % de consommateurs, dont les deux tiers seraient des sportifs amateurs qui utiliseraient ces substances pour des raisons esthétiques. Toujours d’après cette étude, les utilisateurs de stéroïdes anabolisants consommeraient en général des doses très élevées : 600 à 1 000 mg de testostérone (ou dérivés) administrés par semaine (contre une production endogène de testostérone de 50 mg/semaine chez l’homme). Les conséquences de ce trafic peuvent être lourdes pour la santé de l’utilisateur : chute de la production naturelle de testostérone et de la fertilité, hyperactivité et agressivité, dépendance et dépression. Une seconde étude publiée par deux chercheurs britanniques, Joseph Tay Wee Teck et Mark McCann, dans International Journal of Drug Policy, permet, à présent, une meilleure connaissance des comportements en ligne des consommateurs potentiels, et notamment du caractère cyclique de leurs recherches, avec un pic d’avril à juillet, sur le moteur de recherche étudié. Il lui demande quel est le bilan tiré par les douanes de l’évolution de ce trafic et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les importations illégales via internet de stéroïdes anabolisants androgéniques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4776</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’utilisation de stéroïdes anabolisants androgéniques représente un réel danger pour la santé des consommateurs et la facilité d’achat de ces produits sur Internet constitue un défi pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ainsi que pour l’ensemble des administrations travaillant sur ce sujet.  Les stéroïdes anabolisants androgènes représentent les deux tiers des saisies de produits dopants réalisées chaque année par la DGDDI, notamment sur le fret postal et le fret express. La testostérone et la métandiénone constituent la majorité de ces saisies (entre 50 % et 70 % des contentieux). Dans la plupart des cas, les services relèvent l’absence d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits, ces autorisations étant délivrées par l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) conformément aux dispositions du code de la santé publique.  Cependant, l’observatoire des médicaments de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), organe centralisateur du renseignement pour la douane dans le domaine des produits dopants, n’a pas observé d’évolution notable des saisies pour ce type de produits dopants au cours des trois dernières années. Cet avis est corroboré par le service national de la douane judiciaire (SNDJ) qui a pu être amené à effectuer des enquêtes sur les produits dopants (20 dossiers en 2016, 21 en 2017) mais qui n’a jamais traité de cette problématique spécifique. En effet, les achats effectués sur Internet portent principalement sur des petites quantités qui se retrouvent, en conséquence, en dessous des critères retenus pour une saisine judiciaire.  Néanmoins, la DGDDI reste attentive à ce phénomène, notamment par le biais de la cellule Cyberdouane en charge de la lutte contre la fraude sur Internet et qui comporte plus d’une dizaine d’agents. La DGDDI participe également, chaque année, à l’opération PANGEA qui regroupe près d’une centaine de pays et vise à lutter contre les réseaux de revente illicite de médicaments, notamment sur Internet. Ainsi, lors de la dixième édition qui s’est déroulée en septembre 2017, 174 sites internet illégaux de revente de médicaments ou de produits dopants ont été identifiés par Cyberdouane et fermés.  En dernier lieu, la DGDDI collabore régulièrement avec les autres administrations compétentes. En effet, la douane est habilitée, en matière d’échange de renseignement entre administrations, par l’article L. 232-20 du code du sport, à communiquer certaines informations relatives aux substances dopantes à d’autres services répressifs comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou les officiers et agents de police judiciaire. La DNRED a par ailleurs conclu, en avril 2014, un protocole d’accord en ce sens avec l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD).  L’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique - Gendarmerie (OCLAESP) a pris toute la mesure de ce trafic qui s’organise à partir de la vente en ligne sur Internet de ces produits dopants et notamment des stéroïdes anabolisants androgéniques. C’est un nouveau phénomène qui s’installe en France et l’office constate que des groupes criminels se sont constitués pour vendre à un public de jeunes sportifs, épris du culte de la performance des produits dopants le plus souvent falsifiés ou corrompus. Appelés « dopage de masse » par opposition au dopage des sportifs de haut niveau, ces produits sont consommés sans aucun contrôle et constituent une atteinte grave à la santé publique.  Les enquêteurs de l’OCLAESP ont démantelé de nombreux trafics d’importation de produits dopants. Au cours de l’année 2017, l’OCLAESP a appréhendé l’organisateur d’un réseau important « X’TREMBODIES » d’importation en France de produits dopants via Internet. Dans le cadre de cette affaire judiciaire, un laboratoire de fabrication de stéroïdes a été démantelé en Hollande. L’engagement opérationnel de l’office se poursuit en 2018, avec l’interpellation en région parisienne au mois de février, d’un autre réseau d’importation et de revente de produits dopants avec une saisie de 6000 fioles de stéroïdes anabolisants (valeur marchande de 230 000 euros). Cette enquête s’oriente désormais vers les filières d’approvisionnement en Europe (Pologne).  Pour combattre ce phénomène, l’OCLAESP s’appuie également au niveau national sur un partenariat interministériel et au niveau international sur les structures d’INTERPOL et d’EUROPOL.  Pour lutter contre le trafic de médicaments détournés, l’OCLAESP a renforcé son partenariat avec le ministère des solidarités et de la santé et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA). L’OCLAESP a été un acteur déterminant pour proposer à la MILDECA la mise en place d’un groupe de travail [1] interministériel sur l’usage détourné de médicaments psychotropes et des produits dopants vendus en ligne. Plusieurs pistes concrètes ont été évoquées visant à mieux évaluer la problématique par le lancement d’une étude épidémiologique relative à la consommation de produits dopants et à renforcer les pouvoirs d’investigation en intégrant le crime pharmaceutique dans le champ de la criminalité organisée. Pour appuyer cette démarche d’évolution législative, l’OCLAESP a formulé les propositions d’évolutions normatives pour compléter, à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, et insérer les trafics de produits de santé et dopants dans le champ de la criminalité organisée. Dans cette optique, le président de la commission des affaires sociales du Sénat a convié le chef de l’office à une réunion de présentation de la problématique aux parlementaires le 4 avril 2018. L’OCLAESP s’engage avec le ministère des sports. A ce titre, il renforce son partenariat avec les conseillers interrégionaux anti-dopage (CIRAD) et de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui concourent à cette lutte. Son action s’inscrit à la fois dans le partage de l’information sur les conduites dopantes pour initier des enquêtes judiciaires et l’animation de ces réseaux. Afin de renforcer l’engagement de la gendarmerie, la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale a détaché un officier à la direction des contrôles de l’ALFD à compter du 1er mars 2018. Sa mission est de coordonner l’action des CIRAD et de faciliter la judiciarisation des faits concernant le dopage. Par ailleurs, l’OCLAESP a organisé à l’institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), au cours du mois d’octobre 2017, un séminaire portant sur « les enjeux et les perspectives des produits dopants » vis à vis d’un public de professionnels [2]. La ministre des sports a ouvert ce séminaire pour montrer la détermination du Gouvernement à lutter contre le dopage.  Dans le cadre de la coopération internationale de la lutte contre les trafics de produits dopants, notamment à destination du grand public, INTERPOL a lancé en 2017 l’opération « BARIUM ». Il s’agit d’analyser les renseignements opérationnels sur la production et la distribution de produits dopants. L’OCLAESP est un des partenaires de cette opération et alimente ainsi la base d’INTERPOL relative aux produits illicites, aux modes opératoires et aux mis en cause. L’office a d’ailleurs organisé un séminaire à Paris pour lancer cette opération au mois de juin 2017, et prend part à la phase opérationnelle, actuellement en cours. Ainsi, sur les 41 résidents français détectés par INTERPOL qui ont passé des commandes sur des sites internet proposant la matière première à la production de stéroïdes anabolisants, 23 ont d’ores et déjà fait l’objet d’investigations de la part des services de la gendarmerie et de la police nationales.  S’agissant de l’opération « PANGEA », l’OCLAESP a également pris part à cette action. Chaque année, INTERPOL engage une action mondiale contre les ventes illégales de produits pharmaceutiques et dopants sur Internet. Pour la France, cyber-douane, l’OCLAESP et le centre de lutte contre les criminalités numériques de la gendarmerie (C3N) participent à l’opération : « PANGEA X » qui s’est déroulée du 12 au 19 septembre 2017 dans une centaine de pays, a permis la saisie de plus de 433 000 produits de santé illicites et 1,4 tonne de produits de santé en vrac. Plus de 70 % des produits proviennent d’Asie (principalement d’Inde et de Singapour). La majorité est constituée de médicaments dépourvus d’autorisation de mise sur le marché, de médicaments détournés de leur usage et utilisés comme stupéfiants ou comme produits dopants (stéroïdes, hormones de croissance, etc.). Afin de mieux appréhender les trafics de produits dopants en Europe, l’OCLAESP en lien avec les douanes finlandaises, a mis en place en 2017 une action opérationnelle sous l’égide d’EUROPOL, nommée « MISMED » (misused medecine). Cette action qui vise principalement le trafic de médicaments détournés d’usage à des fins psychotropes ou dopantes a engagé onze pays européens. Cette action a généré l’ouverture de 205 enquêtes judiciaires, permettant l’arrestation de 111 individus et le démantèlement de 19 groupes criminels organisés. Plus de 75 millions de médicaments et produits dopants, d’une valeur marchande estimée à plus de 230 M€ ont été saisis, ainsi que 3 M€ d’avoirs criminels. Sous l’impulsion de l’OCLAESP, cette action est reconduite en 2018 et financée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). [1] Ce travail associe les ministères de la santé, de la justice, de l’intérieur, la CNAM-TS et les ARS, les ordres des médecins et pharmaciens. [2] A destination de magistrats, responsables de la police, de la gendarmerie, des douanes, du ministère des sports (CIRAD) et du mouvement sportif (fédérations), ce séminaire a regroupé une centaine de participants. Il avait pour objectif de renforcer leur appréhension de la problématique et de ses enjeux, afin d’en maîtriser les procédures disciplinaires et judiciaires spécifiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4778</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Situation des buralistes
	            6262. — 13 mars 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des buralistes. Ils exercent le monopole de la vente au détail du tabac sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects. Le maillage est très important avec plus de 25 000 points de vente sur le territoire français et 100 000 emplois générés. Chaque jour, ce sont 10 millions de clients qui franchissent les portes d’un débit de tabac. Implantés dans tous les départements, les buralistes sont des acteurs importants de l’aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales. Ainsi 43 % des buralistes exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants et 32 % sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. Or avec les augmentations du prix du tabac et les achats de tabac dans les pays frontaliers qui représentent 27 % de la consommation nationale, les buralistes sont très inquiets sur leur avenir. Avec le protocole d’accord 2018-2021, signé le 2 février 2018 avec le Gouvernement, les buralistes sont attentifs sur l’objet même de ce texte dont l’objectif est de donner les moyens de transformer durablement l’activité des buralistes dans un contexte économique tendu. En conséquence, elle lui demande d’être particulièrement vigilant sur la situation des buralistes et bien vouloir l’informer des mesures qui sont à l’étude afin de garantir le maintien des bureaux de tabac sur le territoire français et de lui communiquer les mesures qui sont mises en place afin d’éradiquer le marché parallèle du tabac. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4778</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l’augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu’en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l’activité des débitants de tabac, le Gouvernement a conclu, le 2 février 2018, avec la confédération des buralistes, un protocole d’accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l’engagement fort de l’État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Il vise, en premier lieu, à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l’exercice de leur métier. Cela passe par la création d’un fonds de transformation, d’un montant annuel moyen de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole, dont l’objectif est d’accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Dans ce même objectif, un accord signé le même jour avec la Française des jeux (FDJ) et Culture presse conduit à augmenter la commission sur les jeux de tirage et les jeux à gratter à faibles mises et à moduler la commission sur les paris sportifs des buralistes. Avec la suppression des loyers sur l’immobilier versés par les buralistes à la FDJ, c’est au total une progression de la rémunération de 0,3 point, portée de 5,2 % à 5,5 %, qui sera atteinte en 2019. Ces mesures témoignent de l’engagement de la Française des Jeux (FDJ) dans la transformation du réseau des buralistes. Le protocole a, par ailleurs, pour objectif de soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d’une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 15 % d’un trimestre de l’année N par rapport à un trimestre de l’année N-1. En outre, le Gouvernement va agir, au niveau européen, pour limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et pour harmoniser la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, le ministre de l’action et des comptes publics, s’est rendu fin janvier 2018 à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Par ailleurs, le Gouvernement ne dispose pas de données précises quant à la consommation de cigarettes achetées hors du réseau des buralistes, le taux de 27 %, mis en avant par les fabricants de tabac, ne constitue donc pas un chiffre officiel. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac sera mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s’adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif sera renforcé par la multiplication d’opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude. De plus, la lettre d’intention signée par le ministre des finances d’Andorre et le ministre de l’action et des comptes publics, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment, en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d’agir sur le plan répressif avec nos voisins européens. Enfin, le protocole d’accord a pour objectif d’accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités, de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l’éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4779</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Réglementation
	            6365. — 13 mars 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l’essieu (TSVR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule porteur de deux essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, il apparaît qu’en réponse à plusieurs questions parlementaires, il indique que la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est désormais liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Il ajoute qu’il n’est pas prévu d’ajouter à la liste des véhicules exonérés, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ni ceux utilisés à titre personnel et non commercial par des particuliers non professionnels de la route. Dès lors, il apparaît que tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer par avance au plein tarif pour six mois d’utilisation supposée, même en cas de non utilisation, ce qui représente une somme considérable pour de simples particuliers et un risque de perte sèche en cas de non-respect des exigences administratives. En effet, la possibilité de remboursement évoquée apparaît illusoire et en tout état de cause insuffisante et inadaptée aux particuliers. En ce sens, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel et occasionnel à titre non commercial ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu’il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu’un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, ce qui constitue une inégalité traitement entre les citoyens et une discrimination vis-à-vis des particuliers dans le cadre de cette taxe de circulation. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Or le retour d’expérience de plusieurs collectionneurs de poids lourds sur le remboursement annoncé pour les particuliers utilisant peu la route démontre qu’il est impossible de l’obtenir, notamment, au regard des pièces justificatives produites par le redevable susceptibles de prouver la non circulation ou la circulation partielle pendant les 6 mois et de la volonté manifeste de l’administration de ne pas procéder au remboursement. En effet, sous le prétexte non avoué de fraude potentielle, l’administration exerce un contrôle maximal et disproportionné en exigeant, notamment, l’envoi préalable au service du formulaire TVR1. Cette méthode apparaît contraire à un contrôle a posteriori à la fin des 6 mois justifié par l’envoi de la copie du tachygraphe et d’une photo du compteur, puisque, il constitue, pour les particuliers et collectionneurs une entrave a toute possibilité de circuler au rythme de leurs besoins ponctuels. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l’administration et non des citoyens, il lui demande, compte tenu de l’impossibilité de procéder au remboursement des sommes indues, de bien vouloir soit exonérer les poids lourds utilisés à titre personnel et non commercial par des particuliers, soit rétablir le paiement journalier, et à tout le moins remédier à toutes ces entraves, les citoyens devant être égaux devant l’impôt et la liberté de circuler. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4779</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La taxe spéciale sur certains véhicules routiers est acquittée par les redevables selon un régime général semestriel qui ouvre droit à remboursement pour les périodes non circulées. La douane exige pour ce faire le renvoi du TVR1, le véhicule ne pouvant pas circuler en l’absence de ce document à son bord. Le renvoi du TVR1 est suffisant, sans qu’il soit nécessaire d’apporter de preuve supplémentaire. Cette seule exigence permet légitimement à l’administration des douanes de s’assurer que le remboursement n’est pas indu, ce qui garantit ainsi les ressources fiscales de l’État.  Il convient de préciser que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers n’est en tout état de cause pas une taxe au kilomètre et ne dépend donc pas de la distance effectivement parcourue. Les particuliers sont donc traités comme les autres redevables soumis au régime général. Le régime forfaitaire (au taux de 50 % du montant semestriel et pour 25 jours de circulation par semestre) est quant à lui ouvert à trois catégories de véhicules/redevables, dont les véhicules de collection. Dans ce cas de figure, les propriétaires de véhicules de collection bénéficient rigoureusement du même traitement que les forains/circassiens et les centres hippiques qui connaissent également des besoins de circulation ponctuels. En contrepartie de ce régime plus favorable, il n’existe pas de possibilité de remboursement. La suppression du régime journalier s’est inscrite dans un cadre général de rationalisation et de simplification de la gestion de la TSVR. Par ailleurs, le redevable peut bénéficier, soit de possibilités de remboursement améliorées au titre du régime général, soit d’un régime forfaitaire plus favorable dans l’exercice d’activités spécifiques. S’agissant d’une éventuelle exonération de la TSVR pour certaines catégories de véhicules/redevables, elle ne saurait s’apprécier que dans le contexte général d’une exonération soumise à l’autorisation de la Commission européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6579</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4780</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L
	            6579. — 20 mars 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la rédaction de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales. En effet, initialement, cet article disposait que « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d’office sont portés à la connaissance des contribuables, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d’une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Or il apparaît que l’article 27 de l’ordonnance 2004-281 du 25 décembre 2004 a supprimé la fin de la phrase de cet article et la garantie qu’elle contenait pour le contribuable, à savoir son information régulière quant aux bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office « au moyen d’une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Compte tenu des très graves conséquences que peut entraîner l’application la procédure de taxation d’office de l’article L. 76 du LPF, il apparaît que cette mention constituait un minimum de garantie fondamentale offerte au contribuable de nature à s’assurer que l’administration le mettrait bien en mesure de pouvoir comprendre comment elle avait déterminé les impositions mises à sa charge et donc éventuellement de lui répondre utilement. En tout état de cause, cette suppression a été faite dans le cadre d’une ordonnance, c’est-à-dire sans débat devant le Parlement, bien que conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt relèvent de sa compétence exclusive. Il faut ajouter qu’à défaut de cette mention expresse, les dispositions de l’article L. 76 du LPF apparaissent réduire drastiquement les droits de la défense du contribuable et sont manifestement de nature à renforcer l’inégalité de traitement entre les parties dans le cadre d’un procès équitable. Aussi, il lui demande s’il entend rétablir la mention précitée comme d’ailleurs la rédaction originelle de cet article le prévoyait expressément. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4780</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 27 de l’ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, prise en application de la loi d’habilitation no 2003-591 du 2 juillet 2003, clarifie la formulation de certains actes administratifs relatifs à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt. A cet effet, il substitue aux termes de « notification » et de « redressement » ceux de « proposition » et de « rectification ». Il n’a en revanche apporté aucun changement aux procédures applicables. Ainsi, la modification introduite à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales (LPF) vise à adopter une rédaction plus cohérente en supprimant toute référence à la « notification de redressement » sans toutefois changer les règles régissant les impositions d’office. Cette procédure spécifique n’est mise en œuvre par l’administration qu’à l’encontre de contribuables n’ayant pas respecté certaines obligations fiscales fondamentales, notamment de dépôt déclaratif. Elle présente donc des garanties plus limitées que la procédure contradictoire de droit commun. Cela étant, l’administration a l’obligation de notifier au contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, les bases ou éléments servant au calcul de ces dernières ainsi que leurs modalités de détermination comme en dispose explicitement l’article L. 76 du LPF. La proposition de rectification doit en conséquence préciser les motifs de droit et de fait sur lesquels se fondent les rehaussements envisagés. L’ordonnance précitée n’a en rien réduit les garanties dont dispose le contribuable dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6757</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4781</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Buchou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Ressources financières communales - FNGIR
	            6757. — 27 mars 2018. — M. Stéphane Buchou attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le montant prélevé sur les ressources financières communales pour alimenter le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds mis en place en 2011 vise à compenser les effets financiers résultant de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de la mise en place d’un nouveau panier de ressources fiscales. Ainsi, la collectivité dont les nouvelles ressources fiscales, après réforme évaluées au titre de l’année 2010, excèdent le montant des ressources fiscales dont elle a disposé en 2010, versent l’intégralité de cette différence au FNGIR. À l’inverse, lorsque cette différence est négative pour la collectivité, le manque à gagner est compensé par un versement à son profit financé par ce fonds. Il s’avère que la situation financière et budgétaire de certaines collectivités a évolué depuis 2011, alors que ce n’est pas le cas pour le mécanisme du FNGIR. Cette situation peut mettre en difficulté les communes dans leurs capacités d’investissement. C’est notamment le cas de la commune de Beauvoir-sur-Mer en Vendée. En 2014 cette commune a versé 292 933 euros au FNGIR alors qu’elle n’avait perçu que 127 615 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La situation de la commune a été bouleversée en 2013 avec la fermeture du site de l’entreprise Beneteau. Cette commune est également membre de la nouvelle intercommunalité Challans Gois communauté depuis le 1er janvier 2017, qui est également prélevée au titre du FNGIR. La commune contribue donc deux fois à ce Fonds. Il ne s’agit pas là que d’un cas isolé, puisque d’autres collectivités du territoire français peuvent être concernées. C’est pourquoi compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la méthodologie et à l’équité de ce mécanisme de compensation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4781</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En cas de fusion d’EPCI, cet article prévoit que « le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l’établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements […] des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion ». Il précise également que, « lorsque, à la suite de son retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel EPCI dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources […] est mis à la charge de cet établissement public ». Le prélèvement intercommunal mis à la charge de l’EPCI Challans-Gois issu de fusion en 2017 résulte de l’application de ces dispositions et ne conduit pas à une double contribution de Beauvoir-sur-Mer, qui s’acquitte de son seul prélèvement communal depuis 2011. En vertu de l’article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Ils peuvent toutefois être transférés en cas de restructuration, dans le cadre notamment des dispositions précitées. Ils peuvent l’être également, par délibérations concordantes, d’une commune vers son EPCI à fiscalité professionnelle unique, conformément au I ter de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. En revanche, le dispositif du FNGIR n’a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d’entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d’autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7008</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4782</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Distorsion de concurrence dans la vente des feuilles à rouler dites « Blunts »
	            7008. — 3 avril 2018. — M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la distorsion de concurrence dans la vente de feuilles à rouler dites « Blunts ». En effet, puisque composées de tabac, ces dernières ne sont autorisées à la vente que chez les buralistes français. Et donc interdite par n’importe quel autre commerce non agrée. Mais il suffit de chercher sur internet pour se rendre compte que de nombreux acteurs économiques, localisés dans le monde entier, proposent ces « Blunts » à la vente par correspondance, entraînant de fait une distorsion de concurrence. Il lui demande que compte faire le Gouvernement pour encadrer les ventes d’une manière équitable pour tous les acteurs du marché tout en prenant soin des impératifs de santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4782</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article 568 ter du code général des impôts, les ventes sur internet de tous les produits du tabac, y compris les « blunts  » sont strictement interdites. Cette prohibition concerne aussi bien les relations commerciales avec les pays tiers qu’avec les États membres de l’Union. Ce dispositif constitue un outil juridique majeur dans la lutte contre les trafics des produits du tabac proposés illégalement à la vente sur internet. L’administration des douanes est particulièrement mobilisée dans cette lutte, qui est une de ses priorités. Elle dispose d’une unité de surveillance informatique « Cyberdouane », rattachée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont la mission est la recherche de la fraude douanière sur internet. Ses pouvoirs ont d’ailleurs été renforcés depuis juin 2016. Ainsi les cyberdouaniers peuvent mettre en œuvre la technique du « coup d’achat » afin d’infiltrer sous pseudonyme les réseaux et identifier les acheteurs. Les deux moyens principaux de livraisons des achats réalisés sur internet sont le fret express et les colis postaux. La douane maintient donc une vigilance renforcée dans la détection des produits du tabac acheminés illicitement par ces vecteurs, afin de les saisir. Ces actions, associées à la capacité de mettre en place des livraisons surveillées des colis interceptés pour en interpeller les commanditaires et à la possibilité de poursuivre des enquêtes judiciaires de fond, par le service national de douane judiciaire, afin d’identifier en profondeur les réseaux criminels, permettent à l’administration des douanes d’apporter une réponse globale aux trafics illicites des produits du tabac sur internet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4782</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Extension de l’EMCS (ou équivalent) au Royaume-Uni
	            7150. — 3 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le suivi de la circulation intracommunautaire des produits soumis à accise, dénommé « Excise movement and control system ». Ce dispositif permet le suivi des produits d’un opérateur à un autre, avec transmission électronique des informations. Ce système couvre les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne, mais n’assure aucune interconnexion avec un pays tiers. Le Royaume-Uni fait aujourd’hui l’objet de l’application de ce dispositif, en tant qu’État membre. Cependant, son départ de l’Union affectera une part importante des échanges soumis à ce système, de par son poids économique. Les conséquences seront fiscales, toucheront à la valeur des droits d’accise pesant sur les produits, aux contrôles des mouvements et à la garantie des produits à indication géographique couverts. Elle l’interpelle donc sur l’opportunité d’étendre ce système au Royaume-Uni après mars 2019. Le cas échéant, elle l’interroge sur la création de nouveaux dispositifs similaires nécessaires dans le cadre de la conclusion d’un accord commercial UE-Royaume-Uni. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4782</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet « Excise movement and control system » (EMCS) est un dispositif de nature fiscale qui vise à reporter le paiement des droits et taxes au moment de la mise à la consommation des produits sur le territoire européen, dans le but de faciliter les échanges au sein de ce territoire. Il ne s’agit pas d’un dispositif commercial. La mise en place d’un tel dispositif au niveau communautaire a été possible grâce à la coopération fiscale des États membres de l’Union européenne qui a consisté à créer un système de suivi informatique.  La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura naturellement des conséquences de nature fiscale, sans toutefois avoir d’impact sur le contrôle des mouvements au sein de l’Union européenne ni sur la garantie des produits à indication géographique. L’extension de ce dispositif à des pays tiers, notamment au Royaume-Uni après sa sortie de l’Union européenne n’est pas à ce stade envisagée et constituerait une évolution radicale de la réglementation sur la circulation des marchandises soumises à accises au sein du territoire douanier européen.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7151</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4783</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Relations douanières avec le Royaume-Uni post-Brexit
	            7151. — 3 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les futures relations commerciales avec le Royaume-Uni, et en particulier sur les questions douanières. Aujourd’hui, les marchandises circulent librement entre la France et le Royaume-Uni. Avec le départ du pays de l’Union européenne, la logique devrait devenir celle d’un passage en frontière. Les contrôles douaniers devraient donc reprendre. Les effectifs douaniers risquent cependant d’être sous-dimensionnés, au regard du volume des échanges commerciaux entre les deux pays. À ceci, risquent de s’ajouter de nouvelles contraintes administratives inhérentes au commerce bilatéral, tels que des contrôles sanitaires. Aussi, elle l’interpelle sur les mesures prévues afin d’assurer les contrôles douaniers pendant la période précédant un éventuel accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4783</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’Union douanière, après le 29 mars 2019, emportera plusieurs conséquences douanières dont la première est le rétablissement des formalités et contrôles douaniers dans la relation commerciale entre l’Union européenne à 27 et le Royaume-Uni. À ce dispositif, commun aux relations commerciales avec les pays tiers à l’Union, pourront s’ajouter des contrôles tenant à la nature des marchandises. C’est notamment le cas des contrôles sanitaires et phytosanitaires, opérés par le ministère de l’agriculture / service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), avant le dédouanement des animaux et produits d’origine animale ou végétale. Pour accompagner au mieux le rétablissement de ces formalités, le Gouvernement a retenu le renforcement de ses effectifs de 700 ETP (équivalent temps plein) dans la période 2018-2020. Il est prévu que 300 de ces agents nouvellement recrutés soient affectés au traitement des déclarations douanières ou de transit induites par le Brexit (à hauteur des 11 millions d’articles échangés annuellement avec le Royaume-Uni), 370 mobilisés par le traitement des flux de voyageurs tiers supplémentaires et la fraude liée aux nouveaux flux (12 millions de passagers britanniques par voie aérienne, 16 millions par voie maritime et 19 millions par le lien fixe Trans Manche) et 30 dédiés au traitement des bordereaux de détaxe dont pourront bénéficier à terme les ressortissants britanniques. Pour parer à l’éventualité d’une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait ni période transitoire - ce qui ne sera connu qu’à l’issue des négociations en cours puis des consultations parlementaires européenne et britannique en fin d’année, une centaine d’agents actuellement en formation seront prioritairement déployés dès cet automne sur l’arc Hauts-de-France / Normandie ainsi qu’en Île-de-France. Cette première vague aura vocation à être rejointe en mars 2019 par les recrues autorisées au titre de la loi de finances pour 2018. Les questions immédiatement connexes au dédouanement, comme les contrôles sanitaires et phytosanitaires, font l’objet d’une concertation avec les ministères concernés dans le cadre des travaux menés par le Secrétariat Général aux Affaires Européennes, enrichie d’un dialogue bilatéral douane / agriculture dans le cas des contrôles sanitaires et phytosanitaires, pour la constitution de la meilleure réponse collective aux enjeux du Brexit à nos frontières.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7173</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4783</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Compensation pour les associations de la suppression de la réserve parlementaire
	            7173. — 10 avril 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire. Cette enveloppe de 150 millions d’euros était destinée au financement de la vie locale, et sa suppression a pour conséquence de priver des milliers de petites associations d’un sérieux coup de pouce dans leur rôle d’animation des communes et de création du lien social. La suppression de la réserve parlementaire a été compensée par un versement de 25 millions d’euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce ne seront donc plus les députés, proches du terrain et qui connaissent les associations qui sollicitent ces subventions mais l’État qui assurera seul l’affectation. Les conditions d’attribution de cette nouvelle dotation n’ont toujours pas été établies, aucun décret d’application n’ayant à ce jour été pris. Par ailleurs, le mode de fonctionnement et la gouvernance de ce fonds doivent également être précisés par décret, notamment les modalités d’organisation des futures commissions régionales, chargées de faire fonctionner ce fonds. Les décrets d’application tardent à paraître, c’est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner des précisions sur le contenu de ce décret, sa date de publication et les modalités d’obtention de ces aides.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4783</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La suppression de la réserve parlementaire, dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’action publique, s’inscrit dans l’objectif général de transparence et d’efficience des financements publics. Les conditions dans lesquelles se déroulait l’octroi des financements, dénoncées par la Cour des comptes, ne suffisaient pas à prévenir le risque de clientélisme et se traduisaient fréquemment, par l’émiettement de subventions, en faveur de projets de taille non significative. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d’attribuer aux associations, sur les territoires, les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds sera très prochainement remplacé pour prévoir de nouvelles modalités d’attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. De nouvelles dispositions sont prévues, organisant les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités, régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant préalablement de la réserve parlementaire, y compris celles relevant du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions, au titre du FDVA, pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Le projet de décret prévoit qu’un nouveau collège départemental consultatif du fonds, présidé par le représentant de l’État dans le département ou son représentant, soit institué. Il sera composé notamment d’élus locaux (maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département). Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l’actuel décret. Dès la publication, imminente, de ce décret, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) pourront organiser la publication de l’appel à projets local, qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles, dont les priorités correspondent à celles identifiées localement, pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4885</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4784</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Renouvellement dispositif loi Sauvadet
	            4885. — 30 janvier 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur le dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique. Afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », avait fixé de nouvelles voies d’accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. La loi no 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prorogé au 12 mars 2018 le délai d’éligibilité au dispositif. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle reconduction du dispositif et si oui dans les mêmes conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4784</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Prévu initialement jusqu’au 13 mars 2016, puis reconduit pour deux années (jusqu’au 13 mars dernier), le dispositif a prévu l’organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté. Lors du comité de suivi du protocole d’accord "Sauvadet", du 11 avril 2018, le bilan de titularisation a été présenté aux organisations syndicales ayant signé le protocole. Cette présentation a démontré un écart important entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. Alors que 125 500 agents étaient potentiellement éligibles, seuls 53 940 contractuels ont bénéficié, depuis 2013, d’une titularisation. Le Gouvernement a engagé le 1er février dernier une large concertation avec les organisations syndicales de la Fonction Publique et les employeurs publics portant refondation du contrat social avec les agents publics. Parmi les quatres cycles de concertation ouverts au titre de cette concertation figure celui du développement et de l’amélioration du recours au contrat. Ce cycle permettra d’examiner les leviers permettant d’offrir aux agents contractuels de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle dans la fonction publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4785</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Serva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            La politique régionale de l’Union européenne en Guadeloupe
	            8615. — 22 mai 2018. — M. Olivier Serva attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et son impact sur la politique régionale européenne en Guadeloupe. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 avec l’objectif d’établir un budget moderne pour une Union qui protège, donne les moyens d’agir et défend. On constate malheureusement que cette proposition vise, entre autres, à diminuer certains postes de dépenses tels que la politique de cohésion et la politique agricole commune. Les financements européens en Guadeloupe, à travers le déploiement de la politique de cohésion, constituent une manne financière très importante. À travers le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), de nombreux projets ont vu le jour : le Mémorial ACTe, subventionné à hauteur de 17 millions d’euros par l’Europe, le renforcement parasismique de certains bâtiments scolaires ou encore le renouvellement des réseaux d’eau potable et la gestion des déchets. Au total, l’enveloppe regroupant le FEDER et le FSE pour la Guadeloupe et l’île de Saint-Martin sur la période 2014-2020 s’élève à 195 million d’euros. Les fonds européens issus de la politique de cohésion constituent un atout considérable pour le développement économique, touristique, social, territorial et environnemental mais également le soutien de l’investissement en Guadeloupe. Les fonds européens à destination des régions ultrapériphériques servent également la modernisation et la diversification des activités économiques de nos territoires. Une baisse de ces fonds constituerait donc une perte considérable pour le développement de ces territoires qui en ont tant besoin. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre une position forte durant les négociations à venir avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres européens sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et le maintien d’un budget conséquent de sa politique régionale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4785</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de la Commission dévoilée le 2 mai dernier pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 fait naître des inquiétudes. La France considère en effet que les politiques les plus anciennes ne doivent pas servir de variable d’ajustement et n’accepte pas, en particulier, la baisse drastique de la PAC proposée par la Commission. La France est également favorable à une véritable politique de solidarité et de cohésion européennes destinée à accompagner les transitions économiques et sociales pour tous les territoires. Du fait de leur éloignement géographique et de leurs caractéristiques propres, une attention particulière devra à ce titre être accordée aux régions ultrapériphériques, afin de favoriser la dynamique de convergence. Le gouvernement est fermement déterminé et agira dans ce sens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3580</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4786</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Alternatives à l’usage des insecticides néonicotinoïdes
	            3580. — 5 décembre 2017. — M. Yves Daniel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les alternatives à l’usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l’interdiction progressive de l’usage des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L’huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d’insecticides néonicotinoïdes et d’autres familles. Jusqu’à maintenant, son usage fait l’objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu’ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d’azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d’exécution portant approbation de l’extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d’Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d’azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3647</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4786</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Alternatives à l’usage des insecticides néonicotinoïdes
	            3647. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les alternatives à l’usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l’interdiction progressive de l’usage de nombreux produits phytosanitaires et en particulier des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L’huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d’insecticides néonicotinoïdes et d’autres familles. Jusqu’à maintenant, son usage fait l’objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu’ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d’azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d’exécution portant approbation de l’extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d’Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d’azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4786</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Alternatives à l’usage des insecticides néonicotinoïdes
	            4950. — 30 janvier 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les alternatives à l’usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l’interdiction progressive de l’usage de nombreux produits phytosanitaires et en particulier des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L’huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active : azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d’insecticides néonicotinoïdes et d’autres familles. Jusqu’à maintenant, son usage fait l’objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu’ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d’azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d’exécution portant approbation de l’extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d’azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade en sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d’azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4786</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation européenne relative aux produits phytopharmaceutiques prévoit une approche en deux temps pour s’assurer de l’efficacité des produits mis sur le marché et de leur absence de risques pour la santé humaine et l’environnement. Dans un premier temps, les substances actives sont évaluées puis approuvées au niveau européen. Dans un second temps, les préparations commerciales, qui ne peuvent contenir qu’une ou plusieurs substances approuvées au niveau européen, sont autorisées par les États membres. Cette autorisation est délivrée sur la base d’une demande déposée par un metteur en marché, après une évaluation conduite conformément aux lignes directrices européennes. Les autorisations de mise sur le marché (AMM) étant nationales, la liste des produits et des usages autorisés peut différer d’un État membre à l’autre. Afin de faciliter l’harmonisation et améliorer la disponibilité en produits autorisés dans les pays présentant des caractéristiques éco-climatiques comparables, l’Union européenne a été divisée en trois zones géographiques (la France est en zone Sud), et une procédure de reconnaissance mutuelle permet aux pays de la même zone de mutualiser les opérations d’évaluation et de délivrance d’AMM. En France, c’est l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui évalue les produits phytopharmaceutiques et délivre les AMM, sauf dans le cas des autorisations d’urgence d’une durée maximale de 120 jours, qui sont délivrées par le ministère chargé de de l’agriculture. L’azadirachtine A a été approuvée au niveau européen en 2011 en tant que substance active phytopharmaceutique à activité insecticide, pour une durée de dix ans. Toutefois, le demandeur a été invité à fournir des données supplémentaires concernant les autres composés de l’extrait du margousier, concernant notamment leur quantité, leur activité biologique et leur persistance, afin de confirmer qu’une évaluation centrée sur l’azadirachtine reflète correctement les propriétés de l’extrait du margousier. Ces données ont été transmises et sont toujours en cours d’évaluation au niveau européen. L’intérêt de l’azadirachtine en arboriculture fruitière et en cultures légumières et ornementales est bien connu. Du fait de son origine naturelle, cette substance est également utilisable en agriculture biologique. Ainsi, des demandes d’autorisation pour plusieurs préparations à base d’azadirachtine A ont été déposées à l’Anses, pour des utilisations en traitement des pucerons du pommier, du poirier, du pêcher, de l’abricotier et du nectarinier. La procédure est en cours de finalisation et une décision est attendue à brève échéance. Il convient de noter que l’azadirachtine fait l’objet d’une proposition de classement toxicologique en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R2), à mettre en relation avec un potentiel de perturbation endocrinienne, ce qui justifie que les produits contenant l’azadirachtine soient utilisés avec précaution. Dans l’attente de la décision de l’Anses, sur la base des informations actuellement disponibles, et dans la mesure où la substance a été approuvée au niveau européen, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a autorisé pour une durée de 120 jours un produit contenant de l’azadirachtine pour lutter contre les pucerons du pommier et du poirier, jusqu’au 26 juin 2018. Les producteurs concernés ne sont donc pas en situation d’absence de solution.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5932</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4787</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Situation de la filière canne-sucre en Guadeloupe
	            5932. — 27 février 2018. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de la filière canne-sucre en Guadeloupe. Sur ce territoire, seules subsistent deux sucreries de petite taille. Le gouvernement précédent a pris des dispositions, avalisées par l’Union européenne, ayant pour ambition de compenser partiellement les handicaps structurels, liés à l’ultra-périphéricité et à la petite taille, par rapport aux sucreries européennes. Aujourd’hui, plusieurs facteurs, comme la fin des quotas sucriers en Europe depuis le 1er octobre 2017, perturbent fortement le marché mondial du sucre roux qui a vu ses prix chuter de près d’un tiers en euros en l’espace de douze mois. La filière canne-sucre est un pilier de l’agriculture et, plus globalement, de l’économie guadeloupéenne ; la préserver et la développer est fondamental pour l’avenir du territoire, que ce soit pour l’emploi, direct et indirect, le tourisme, l’aménagement du territoire ou la production d’énergie renouvelable. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre à la filière canne-sucre (usiniers et planteurs) de traverser cette période difficile et d’assurer sa pérennité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4787</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme l’État s’y était engagé, une aide complémentaire de 38 millions d’euros a été mise en place au profit des industries sucrières des départements d’outre-mer (DOM) pour les accompagner dans la sortie des quotas sucriers. La France a notifié cette aide à la Commission européenne qui en a accepté le principe dans le cadre des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides de l’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020. Les enveloppes budgétaires consacrées aux autres aides à la filière canne-sucre pour les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, définies par le décret no 2011-1927 du 22 décembre 2011, sont portées par le ministère chargé de l’agriculture au niveau de 2017, dans le respect du plafond notifié à la Commission européenne. Les soutiens prévus pour la campagne 2017-2018 en faveur des petites industries sucrières des Antilles, sont de 1,51 million d’euros pour Gardel SA et 1,25 million d’euros pour SA SRMG. Pour le soutien logistique aux industries sucrières des DOM exportant des sucres vers les ports de l’Union européenne, le niveau d’aide est fixé à 20,4 millions d’euros, et il pourra comprendre un soutien destiné à compenser le handicap supplémentaire lié à la double insularité de la sucrerie SA SRMG. S’agissant du soutien aux planteurs de canne, pour la Guadeloupe, le niveau d’aide est établi à 20,16 millions d’euros par an. Les conditions de mise en œuvre de cette aide seront fixées par arrêté préfectoral cadre assorti d’arrêtés de campagne. Par ailleurs, dans le cadre des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement a demandé à l’ensemble des interprofessions françaises d’établir des plans de filière dans l’objectif de construire la transition vers des modèles agricoles durables et résilients en cherchant les voies de création et de meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières. Le filière canne-sucre de la Guadeloupe a saisi cette opportunité et l’interprofession a produit son plan de filière le 15 décembre 2017. Elle a maintenant la responsabilité de sa mise en œuvre et de son suivi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6064</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Élevage de poules en batterie
	            6064. — 6 mars 2018. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage de poules pondeuses en batterie. 68 % des gallinacés sont élevés en cage et cette forme d’élevage est très contestée par l’opinion publique. Selon les annonces faites par le Gouvernement et les engagements pris par le Président de la République, ce type d’élevage devrait partiellement disparaître d’ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d’œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l’industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l’élevage en batterie. Aussi il l’interroge sur les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c’est le bien-être animal dont il est question et il lui demande s’il envisage donc d’étendre l’interdiction à tous les types d’élevage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Conditions d’élevage des poules
	            6775. — 27 mars 2018. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage de poules pondeuses en batterie. Alors que 68 % des gallinacés sont élevés en cage, cette forme d’élevage très contestée par l’opinion publique devrait partiellement disparaître d’ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d’œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l’industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l’élevage en batterie, prévue dans le cadre du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui sera examiné prochainement par le Parlement. Il souhaite par conséquent connaître les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c’est le bien-être animal dont il est question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	            6776. — 27 mars 2018. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage : sol grillagé, difficulté pour les poules d’étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux… Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé, en clôture des états généraux de l’alimentation, à « l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022 ». La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France, et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7022</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Conditions d’élevage des poules pondeuses
	            7022. — 3 avril 2018. — Mme Béatrice Descamps* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la souffrance intolérable des poules pondeuses en élevage industriel. Près de 32 millions de poules vivent en cage, à raison de 16 animaux par m2, forcées de s’entasser sur un grillage qui leur blesse les pattes, souvent mutilées pour éviter qu’elles ne se blessent entre elles, affaiblies, déplumées, piétinant le cadavre en décomposition de celles qui n’ont pas survécu. Au bout d’un an, elles seront envoyées à l’abattoir. Les poules sont pourtant des êtres sensibles, tout à fait capables de ressentir la peur, l’angoisse, la douleur et la souffrance. Dans une société qui se veut garante des droits des plus faibles, en particulier lorsqu’ils ne peuvent se défendre seuls, il semble urgent d’imaginer un nouveau modèle d’élevage plus humain, en plein air, afin de respecter les besoins biologiques des animaux dont les œufs sont consommés. Elle souhaiterait savoir si une réforme en profondeur du modèle d’élevage des poules pondeuses françaises est envisagée par le Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7023</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Poules pondeuses en cage
	            7023. — 3 avril 2018. — Mme Laurence Dumont* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode des poules pondeuses en cage. Ce mode d’élevage, représenterait environ 68 % des 49 millions de poules élevées en France, fournit l’essentiel des œufs vendus en supermarchés mais également des œufs destinés à la fabrication de produits transformés vendus principalement en supermarchés. On constate une prise de conscience de plus en plus importante des consommateurs sur les souffrances et les privations inhérentes à ce type d’élevage en cages. Une modification d’achat de la part des consommateurs est d’ailleurs en train de s’opérer et nombre d’entre eux s’informent sur le marquage qui détermine le mode d’élevage dont proviennent ces œufs. Cette identification est beaucoup plus difficile concernant les produits transformés, aucun étiquetage ne faisant apparaître cette mention. Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des États généraux de l’alimentation, qu’il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. Il paraît nécessaire que cette interdiction concerne l’ensemble de la filière industrielle notamment dans l’élaboration des produits transformés. Aussi, elle lui demande de lui préciser le calendrier précis de mise en œuvre de cette interdiction et si cette dernière concerne bien l’ensemble de la filière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, il existe actuellement quatre types d’élevages de poules destinées à la production d’œufs : élevage en cages, au sol, en plein air et biologique. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l’arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction des besoins physiologiques des poules et l’expression de leur comportement naturel. La mise aux normes des bâtiments d’élevage a nécessité des investissements importants de la part des éleveurs. La conformité des établissements d’élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales de la protection des populations. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d’élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent de plus en plus vers des œufs issus de modes de production alternatifs à la cage (élevage au sol, en plein air ou biologique). En réponse à cette démarche, s’est construit une logique de filière où les distributeurs et les transformateurs accroissent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d’œufs issus d’élevage hors cage. L’attente sociétale a conduit ainsi la filière de production d’œufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production, réflexion initiée dès 2016. Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, M. Emmanuel Macron, Président de la République, a souhaité initier une réforme structurelle de l’agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l’œuf, d’élaborer des plans de filière permettant de dresser des perspectives pour leur développement et leur transformation au service d’une alimentation plus saine, sûre et durable. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L’amélioration du bien-être des animaux constitue l’un de ces objectifs. Pour y parvenir, l’interprofession s’est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d’évaluation et d’indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l’épointage du bec. Elle s’est également engagée à ce que plus de la moitié des élevages des poules pondeuses soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d’assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l’horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous sigles officiels de qualité et d’origine, avec notamment une augmentation de 50 % d’élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition n’est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l’avenir. Il s’agit d’un engagement de filière et l’aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation entend accompagner cette mutation de l’élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l’environnement et de l’animal. Le grand plan d’investissement sera ainsi mobilisé. Il paraît en effet plus approprié d’inciter et d’accompagner les éleveurs à cette transition, afin qu’elle soit viable et durable, plutôt que d’envisager une interdiction. Depuis 2016, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé dans un plan d’actions ambitieux en faveur du bien-être animal, élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend 20 actions concrètes, articulées autour de 5 axes principaux : la recherche et l’innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l’ensemble des professionnels, l’évolution des pratiques d’élevage, l’exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d’actions peut être consulté à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du bien-etre-animal. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a par ailleurs souhaité renforcer cette stratégie sur la recherche, la formation, l’accompagnement, le contrôle et les sanctions, adresse : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3886</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4790</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
	            3886. — 19 décembre 2017. — Mme Bérengère Poletti* interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du décret du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Selon plusieurs professionnels, ce décret vient bouleverser la réglementation sonore applicable aux spectacles et établissements diffusant de la musique amplifiée, suscitant une vive incompréhension et inquiétude pour les professionnels du spectacle, de la musique et pour les artistes. Il semblerait que de nombreuses nouvelles normes issues du décret se révèlent impossibles à appliquer d’un point de vue technique et financier. Concrètement, les professionnels pourraient être en capacité, avec un soutien financier de l’État et du temps, d’adapter le matériel technique (qui n’existe pas à ce jour) et de former l’ensemble des personnels, pour que le point de mesure s’effectue au niveau de la console de l’ingénieur son, située habituellement au milieu du public, à plusieurs mètres de la scène. Si la mesure est prise en façade, devant la scène, le simple son d’un instrument à cuivre, sans amplification, dépasse le plafond exigé. La baisse des basses fréquences, quant à elle, sanctionne les esthétiques musicales telles le reggae, le dub, les musiques électroniques et le hip hop et nécessite que l’artiste modifie la composition de ses morceaux. À noter que, dans les salles de spectacles, situées pour la plupart en ville, certaines solutions techniques envisageables pour les mettre en conformité avec le décret, auraient une incidence sur l’émergence du son qui se diffuserait via la structure du bâtiment, provoquant des nuisances sonores chez les riverains, sanctionnées par le législateur. Le décret impose également la mise à disposition du public, à titre gratuit, de protections auditives adaptées. Pour le seul secteur du spectacle musical et de variété, avec plus de 63 000 événements annuels et 27 millions d’entrées, le coût de la mise à disposition gratuite de protections auditives ne peut être supporté par les professionnels sans un soutien financier de l’État. Face à cette situation, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, ainsi que ses propositions pour garantir des conditions favorables pour l’activité de nos professionnels de la musique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4219</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4790</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	            Décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
	            4219. — 26 décembre 2017. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le décret no 2017-1244 du 7 août 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les nouvelles dispositions, établies dans ce décret, suscitent incompréhension et inquiétude de la part des professionnels concernés qui estiment ne pas avoir vu leurs positions, la réalité de la scène et de la musique être prises en compte. Ils affirment que certaines nouvelles normes ne pourront pas être appliquées aussi bien d’un point de vue technique que financier. Par exemple, l’introduction d’une obligation d’un repos auditif ne tient pas compte des contraintes architecturales et urbaines de certaines salles. Par ailleurs, d’autres dispositions de ce décret vont remettre en cause la pluralité artistique. Ainsi, la baisse des basses fréquences entraînera la modification de la composition des morceaux de reggae, de dub, de musiques électroniques et de hip hop, entraînant une normalisation des morceaux de musique de ce type. Aussi, étant donné les problèmes engendrés par la publication de ce décret pour les professionnels, du spectacle et de la musique en vue de son application, elle lui demande de lui apporter des éléments complémentaires concernant son application en tenant des observations des professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4790</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Décret n°2017-1244 - réglementation sonore
	            4270. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de prévention des risques auditifs en Champagne-Ardenne concernant l’application des dispositions no 2017-1244 du 7 août 2017. En effet, les nouvelles dispositions suscitent une vive incompréhension et inquiétude de la part des professionnels du spectacle de la musique et des artistes, selon lesquels la version publiée dudit décret ne tient pas compte de la réalité de la scène et plus généralement de la musique. Non seulement, ces nouvelles dispositions ne pourront pas, être supportées financièrement par les professionnels de ce secteur d’activité mais aussi elles pénaliseront l’esthétisme et la diversité musicale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir de bien vouloir organiser une concertation entre les services de son ministère et ceux du ministère de la santé afin de rendre ce texte applicable et ce sans altérer la création musicale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4790</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés encadre les modalités techniques d’amplification du son afin de protéger plus efficacement la santé du public, tout en prenant en compte les contraintes économiques et techniques du secteur. Il dispense les lieux de spectacle vivant, hors discothèques, dont la capacité d’accueil est inférieure à 300 personnes, de l’enregistrement en continu et de l’affichage des niveaux sonores à proximité du système de contrôle de sonorisation. Outre les « zones de repos auditif », par définition fixes, le décret prévoit des « périodes de repos auditif », ce qui devrait susciter une baisse du niveau de diffusion. L’arrêté d’application du décret, en cours d’élaboration avec les professionnels du secteur, précisera notamment le point de mesure adéquat entre la scène et la console. Il fait l’objet d’une concertation, visant à améliorer les marges de manœuvre offertes aux professionnels, notamment en interprétant de façon souple les dispositions. Ainsi un entr’acte ou une rotation entre deux groupes qui se succèdent peuvent être considérés comme des « périodes de repos auditif », au sens de la nouvelle réglementation, l’objectif étant d’inclure dans l’application des dispositions tout laps de temps raisonnablement suffisant pour permettre un repos auditif. Il est important de rappeler que le texte n’autorise aucune forme d’atteinte à l’intégrité des œuvres sonores diffusées, ni au droit moral de leurs auteurs. La liberté de création est préservée, sans qu’aucune forme de discrimination soit effectuée dans la diffusion des œuvres. Cette réglementation répond à la nécessité de prévenir les risques de perte d’audition d’un public souvent très jeune, dans un contexte où les avancées technologiques ne cessent de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion. Il est à l’honneur des artistes et des organisateurs de protéger leur public. La prise de conscience est déjà grande chez les professionnels et de nombreux lieux distribuent couramment des protections auditives. Le nouveau décret s’inscrit dans ce mouvement et l’on peut augurer que le public sera rassuré de pouvoir profiter de la diffusion d’œuvres sans crainte de compromettre son audition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4596</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4791</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Contrôle administratif des artistes lors de vente issue d’expositions publiques
	            4596. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l’obligation de reconnaissance administrative des artistes. Conformément à la législation en vigueur, les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu issu d’une vente d’œuvre de se déclarer auprès du CFE URSSAF afin d’être reconnu administrativement et de s’identifier auprès de La maison des artistes sécurité sociale en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS). Cependant, il est à déplorer que nombre d’artistes ne remplissent pas ces formalités et vendent leurs œuvres parfois même lors d’expositions organisées dans des collectivités. Cela pénalise alors les artistes soumis à cotisation. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion sur un contrôle administratif des artistes exposant des œuvres à des fins commerciales à la demande d’une collectivité ou d’une personne morale de droit privé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4791</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attention du ministère de la culture est appelée sur le statut professionnel des artistes plasticiens et les difficultés liées au non-respect des obligations sociales et fiscales par certains lieux exposant des œuvres d’art. Les artistes et leurs diffuseurs sont soumis à des obligations sociales et fiscales pour l’exercice de leur activité. En ce qui concerne les artistes, les revenus tirés de leurs ventes d’œuvres doivent être déclarés au centre des impôts et sont soumis aux cotisations et contributions sociales du régime des artistes auteurs, en application des articles L. 382-1 et suivants et R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il en est de même pour leurs diffuseurs (galeries, sociétés de vente, ou toute personne physique ou morale qui procède à la vente d’œuvres d’art) qui doivent également déclarer leur chiffre d’affaires, et s’acquitter d’une contribution « diffuseurs » auprès de la Maison des artistes (article L. 382-4 du code de la sécurité sociale). Ils sont par ailleurs soumis à la TVA et aux impôts locaux. En matière sociale, le contrôle du respect de ces règles relève de la mission des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Le respect des obligations fiscales est quant à lui contrôlé par l’administration fiscale. Les pratiques de certains lieux exposant des œuvres d’art dans des conditions non réglementaires sont à l’opposé de celles que la ministre entend promouvoir s’agissant du marché de l’art. Elles portent préjudice aux artistes qui exposent leurs œuvres dans ces lieux, mais également aux professionnels (galeristes, sociétés de ventes…) qui exercent leur activité dans le respect des règles. Par lettre du 7 août 2015, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la culture ont appelé les services de l’État en région à veiller au respect de ces règles par les établissements et associations soutenus par des subventions de l’État. Les ministres ont également tenu à souligner le rôle essentiel que peuvent tenir les collectivités territoriales, au plus proche des artistes et des exposants, sur l’ensemble du territoire, dans le rappel de ces obligations sociales et fiscales. Enfin, les services du ministère de la culture s’attachent, notamment par la diffusion de bonnes pratiques, à ce que la création artistique dans toute sa diversité puisse se développer dans un cadre favorable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4516</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4792</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Les temps d’accueil périscolaires
	            4516. — 16 janvier 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le devenir professionnel des animateurs et des prestataires qui participaient à l’organisation des temps d’accueil périscolaires et sur les incidences financières pour les structures qui se sont impliquées jusqu’alors afin de permettre leur fonctionnement. Dans une perspective de disparition des TAP, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures de compensation financière ou de reclassement pour ces professionnels dont le volume horaire dédié à cette activité est, de fait, voué à disparaître. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4792</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a rendu possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée 2017. 43 % des communes ont été autorisées à mettre en place cette organisation dérogatoire. Ces communes doivent cependant être accompagnées pour que les enfants du territoire puissent continuer de bénéficier d’une offre éducative de qualité hors temps scolaires. C’est pourquoi les ministères de l’éducation nationale, des sports et de la culture travaillent à l’élaboration d’un "plan mercredi" qui vise à favoriser l’organisation d’accueils pendant la journée du mercredi, en particulier pendant la matinée de ce jour pour répondre à la demande des familles et des usagers des accueils collectifs de mineurs. Les personnels qui intervenaient dans le cadre des activités périscolaires pourront encadrer les enfants les journées avec école sur les temps périscolaires qui continueront d’être organisés mais sur des plages plus courtes en moyenne de 45 minutes par jour et pourront également intervenir sur les temps de loisirs le mercredi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4645</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4792</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Élection des parents d’élèves
	            4645. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les élections de représentants de parents d’élèves. Les élections de parents d’élèves, de la maternelle au lycée, se font actuellement par correspondance ou par déplacement des parents le jour du vote. L’envoi du matériel de vote se fait au moins 6 jours avant la date des élections, soit par voie postale, soit par le cahier de liaison ou le carnet de correspondance de l’élève. Le vote par correspondance, préféré dans la plupart des écoles, permet d’éviter les contraintes liées à un déplacement jusqu’au bureau de vote. Cependant, il arrive souvent que le matériel de vote ne soit pas transmis aux parents par les élèves, que les parents ne soient pas suffisamment sensibilisés à l’importance de ces élections, ou que les enfants oublient de transmettre le bulletin de vote de leurs parents. Par ailleurs, dans certains établissements, l’information sur les élections n’est guère relayée auprès des parents d’élèves. Pour les élections de 2017-2018, le taux de participation dans le premier degré était de 46 % et celui du second degré était de 22 %. Or les associations de parents d’élèves disposent d’un véritable poids dans le système éducatif. Les représentants de parents d’élèves ont un rôle important dans le dialogue entre les parents et les enseignants et autres personnels de chaque établissement. Ils constituent un appui important des écoles et établissements d’enseignements publics pour les interventions auprès du conseil académique, conseil départemental et autres instances. Afin de renforcer la participation des parents d’élèves et donc le poids de ces associations, elle lui demande dans quelle mesure le ministère de l’éducation nationale envisagerait de mettre en place un système de vote électronique pour ces élections, de la même manière que cela se déroule pour les élections professionnelles, et selon quel calendrier ce vote électronique pourrait être mis en place.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4792</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’introduction du vote en ligne comme modalités de vote possible lors des élections des représentants des parents d’élèves représente un coût particulièrement élevé, et ce d’autant plus que les frais liés à l’organisation d’un scrutin traditionnel dans une école, un collège ou un lycée, sont actuellement relativement minimes. Ainsi, une étude menée en 2012 sur le coût annuel des élections des représentants de parents d’élèves dans les collèges et lycées (8 000 établissements) évaluait à 2,4 millions d’euros le coût d’une élection traditionnelle contre 15,2 millions d’euros une élection par voie électronique. Par ailleurs, la mise en place du vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école et des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) nécessiterait de modifier les textes réglementaires régissant ces élections afin d’introduire cette nouvelle modalité en complément ou en substitution au vote à l’urne ou par correspondance. Un décret en Conseil d’État serait nécessaire pour le second degré et un décret simple pour le premier degré. En outre, le Conseil d’État a rappelé, dans son avis no 383.984 en date du 10 juin 2010, s’agissant du vote électronique comme modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, que cela implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l’électeur, de libre choix de celui-ci, d’égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote couramment pratiquées. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le vote électronique serait exclusif de tout autre mode d’expression du suffrage, les écoles, les collèges et les lycées seraient amenés à prendre les précautions nécessaires pour garantir l’égalité d’accès au scrutin, en particulier pour les personnes non équipées à leur domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne sachant pas ou ne pouvant s’en servir sans l’assistance d’un tiers, en mettant notamment à leur disposition un ordinateur connecté à internet dans les établissements scolaires. Enfin, selon une enquête menée en 2012 par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de 513 parents d’élèves, il s’avère que le potentiel de basculement des abstentionnistes vers le vote, grâce au vote électronique, oscillerait entre 13 % et 24 %, tandis qu’entre 7 % et 16 % des parents ne voteraient pas en ligne alors qu’ils votaient auparavant. De même, les expériences conduites par les administrations et grandes entreprises ont montré que le passage au vote par internet ne se traduisait pas automatiquement par une progression significative du taux de participation. En tout état de cause et afin de renforcer la participation des parents d’élèves, le ministère mène, tous les ans, une campagne de sensibilisation autour des élections des représentants de parents d’élèves. Il met également à la disposition des écoles et des établissements sur la page ministérielle dédiée à la semaine de la démocratie scolaire (www.education.gouv.fr/semaine-democratie-scolaire/) des affiches afin de les aider à informer les parents sur ces élections. La semaine de la démocratie scolaire favorise la prise de conscience de l’importance et des enjeux des élections des représentants des parents d’élèves, en les encourageant à se présenter. C’est au cours de cette semaine que se déroulent les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école et au conseil d’administration, ainsi que les élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL). Cette semaine contribue à donner visibilité et sens à la participation des acteurs au processus de décision dans un esprit démocratique. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4855</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4793</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Enseignants mis à disposition des MDPH
	            4855. — 30 janvier 2018. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des enseignants spécialisés dans l’accompagnement et la scolarisation des enfants handicapés exerçant en MDPH. Par le passé, des textes précis définissaient nationalement les fonctions du secrétaire de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) valorisées par une bonification indiciaire. Lors de l’entrée en vigueur de la loi de 2005 sur le handicap, le législateur a prévu la création d’un « référent insertion professionnelle » dans chaque MDPH. Les CDES ont disparu, et avec elles les règles régissant les postes qui y étaient attachées. On ne parle plus « d’insertion scolaire ». Cette absence de cadrage institutionnel rend opaque le périmètre d’actions de ces enseignants, engagés et responsables. Leurs missions au sein des MDPH sont complexes et exigent motivation et disponibilité. Exclus de la revalorisation du métier d’enseignant, ces enseignants spécialisés ont un traitement nettement inférieur aux autres. C’est pourquoi il lui demande s’il compte envisager une reconsidération de leurs statuts et une revalorisation financière au vu d’une égalité de traitement entre professionnels appartenant au même corps de fonctionnaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4793</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du handicap constitue une priorité pour le Gouvernement, qui porte une attention particulière à l’ensemble des agents spécialisés dans l’accompagnement et la scolarisation des enfants en situation de handicap. En 2005, les personnels de l’éducation nationale exerçant intégralement leurs fonctions dans les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) ont été mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une note de service du 1er décembre 2005 a fourni le cadrage institutionnel régissant cette mise à disposition. Réputé occuper son emploi, l’agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. C’est pourquoi la note de service précitée propose un modèle de convention de mise à disposition, lequel prévoit que « l’agent mis à disposition perçoit de son administration d’origine sa rémunération et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ». Les secrétaires de CDES qui percevaient une NBI ont donc continué à la percevoir pendant leur mise à disposition. En outre, les MDPH peuvent indemniser les frais et sujétions auxquels les agents mis à disposition s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d’une MDPH percevra de son administration d’origine les indemnités spécifiques qu’il percevait avant sa mise à disposition, et pourra percevoir de la part de la MDPH une éventuelle indemnisation des frais et sujétions inhérents à l’exercice de ses fonctions. Conscients cependant des difficultés parfois rencontrées par ces agents au niveau local, le ministère a engagé un travail destiné à clarifier leur situation administrative.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4933</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Situation des établissements scolaires en Guyane
	            4933. — 30 janvier 2018. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation du collège Arsène Bouyer d’Angoma de Saint-Laurent-du-Magoni. Elle souhaite ici lui faire parvenir les inquiétudes et la colère des membres du personnel d’éducation et d’encadrement du collège Bouyer d’Angoma où de multiples agressions sont survenues depuis la rentrée du 8 janvier 2018. En effet, en l’espace de quelques jours, un élève a été violenté dans l’enceinte de l’établissement, deux professeurs d’EPS et leurs élèves ont été la cible de jets de pierres et de bouteilles en provenance des abords du collège. Par ailleurs, le jeudi 11 janvier 2018, une surveillante a été agressée par un parent d’élève et prise en charge aux urgences de l’hôpital de Saint-Laurent. Ces actes s’inscrivent dans un contexte de tensions permanentes au sein du collège entre les élèves qui les empêchent d’étudier dans de bonnes conditions. La direction de l’établissement a déjà été alertée de multiples fois, ainsi que le rectorat de Cayenne. Cela n’a toutefois rien changé à la situation de sous-effectif chronique des assistants d’éducation qui ne sont que quatre pour surveiller 800 élèves. Les classes, quant à elles, frisent toutes le sureffectif pour un établissement scolaire en réseau d’éducation priorité renforcé (REP +). Par ailleurs, l’absence d’enceinte sécurisée pour l’établissement permet l’intrusion d’individus étrangers au collège, constituant là une atteinte grave à la sécurité des personnels et élèves du collège. La situation de ce collège n’est pas unique. Plusieurs établissement guyanais témoignent de situations analogues causées par le grave manque de moyens humains et matériels donnant lieu à des grèves et débrayages pour alerter sur cette crise. L’égalité territoriale et la continuité des services publics sont des principes essentiels de la République et il appartient au ministère d’en assurer la garantie. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer la sécurité de la communauté éducative guyanaise et des élèves guyanais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention et la lutte contre les violences en milieu scolaire, qu’elles se manifestent au sein ou aux abords des écoles et des établissements, est une préoccupation constante pour le ministère de l’éducation nationale. Elle s’inscrit dans la volonté d’assurer la protection des élèves et des personnels, celle des locaux d’enseignement et des biens. Elle s’articule étroitement avec l’instauration et la préservation d’un climat scolaire propice aux apprentissages des élèves et à l’exercice serein de leur métier par tous les professionnels de l’éducation. L’académie de la Guyane dispose d’une équipe mobile de sécurité (EMS) composée de quatorze personnes, dont quatre ont été recrutées ces deux dernières années. Cette équipe est chargée d’intervenir dans les situations dégradées ou à risque, mais aussi de sensibiliser et former les équipes et d’accompagner les écoles et les établissements. Comme les autres académies également, la Guyane dispose d’assistants de prévention et de sécurité (APS) dans les établissements scolaires les plus exposés aux phénomènes de violence et dont le climat scolaire doit être amélioré. En termes d’encadrement, le ratio P/E public (nombre de postes pour cent élèves) est égal à 6,33, soit supérieur au niveau national qui est de 5,36. Ainsi, pour l’année scolaire 2017-2018, au niveau des collèges le ratio E/D (nombre moyen d’élèves par division) est en REP+ de 20,8 contre 21,1 au niveau national. En 2014, la signature de la convention Évidence, entre les différents services concernés de l’État (préfecture, rectorat, gendarmerie, police, justice), de la région et du département a permis de mieux coordonner et de renforcer les actions au sein et aux abords des établissements. Les correspondants sécurité (police ou gendarmerie) ont été généralisés auprès des établissements, de même que les diagnostics de sécurité, en lien avec le rectorat et les collectivités territoriales. L’échange d’informations entre les signataires de la convention permet de mieux prévenir les violences et la délinquance et de mieux prendre en charge les situations au plus près des signalements, y compris en assurant protection et soutien aux victimes. La convention comporte une dimension éducative absolument essentielle lorsqu’il est question de sécurité en milieu scolaire (lutte contre le décrochage, par exemple, ou médiation), et prévoit un volet de formation des personnels. Le renforcement des compétences des personnels est également essentiel. Ainsi, le rectorat de Guyane met en place un important plan de formation à destination des personnels d’enseignement, d’éducation, de direction et d’inspection. À la mi-mars 2018, par exemple, la mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire et le groupe académique « climat scolaire » de l’académie de Guyane organisent deux sessions de formation sur ces thématiques, l’une à Cayenne, l’autre à Saint-Laurent-du-Maroni. Fin avril 2018, une formation destinée aux chefs d’établissement de l’académie portera sur la prévention et la gestion des crises, co-animée par des formateurs de l’éducation nationale et de la gendarmerie nationale. Parallèlement, l’État continue de renforcer son action. Ainsi, la réunion du 9 février 2018 à Cayenne (recteur d’académie,  préfet, président de la collectivité territoriale de Guyane, commandant de la gendarmerie de Guyane, procureur de la République), sur la sécurité aux abords et dans les établissements scolaires, acte la mise en place d’un dispositif d’accompagnateurs dans les bus scolaires, pour les parcours des élèves du départ à l’entrée dans les établissements. Il faut également rappeler que l’accord de Guyane du 21 avril 2017 alloue 400 millions d’euros destinés à la construction d’infrastructures scolaires pour les dix années à venir. Il planifie l’accompagnement de la collectivité territoriale de Guyane dans la construction de collèges et lycées, à raison de 50 M€ par an sur cinq ans, soit 250 M€, ainsi que l’augmentation de 10 M€ à 15 M€ par an de la dotation de l’État aux communes pour construire des écoles sur dix ans, soit 150 M€. L’ensemble de ces éléments témoigne de l’engagement des pouvoirs publics, État et collectivités territoriales, pour répondre aux enjeux que connaît la Guyane dans son ensemble, et notamment au collège Arsène Bouyer d’Angoma.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5340</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4795</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Insécurité au sein de l’éducation nationale
	            5340. — 13 février 2018. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation d’insécurité qui persiste au sein des établissements scolaires français. En 2016, 30 % du personnel de l’éducation nationale déclarait avoir déjà été insulté par un élève. La même année, 34 % des mis en cause pour crimes et délits en France étaient des mineurs. La situation est alarmante. Mardi 9 janvier 2018, ce sont les professeurs du lycée Gallieni de Toulouse qui, en faisant grève, ont appelé à un « plan Marshall » pour l’éducation nationale. Le 30 janvier 2018 la presse parlait même d’un état de guerre dans cet établissement : départ d’incendie et évacuation des élèves. La situation de ce lycée professionnel et technologique est difficile et de nombreux établissements connaissent pareils troubles. Les violences envers les professeurs (insultes et violences physiques), les problèmes liés à la mixité (injures sexistes), la délinquance (trafic de drogue) et la radicalisation religieuse (projets de djihad) y sont choses banales. Face à cela, l’ensemble du personnel éducatif est impuissant et semble délaissé par le rectorat qui ne propose que des « groupes de travail » sans engager les mesures qui s’imposent. Alors que se manifeste, à Nice notamment, la défiance des syndicats de professeurs vis-à-vis d’une présence policière non armée au sein des établissements, un constat s’impose. À Nice, à Toulouse ou ailleurs, la communication entre les responsables d’établissements et les forces de sécurité est défaillante. À titre d’exemple, lorsqu’un enseignant du lycée Gallieni a demandé s’il était possible de savoir si un élève avait un casier judiciaire, un policier lui a répondu « qu’il ne préférait pas lui donner ces informations, pensant que les professeurs auraient peur de rentrer dans certaines classes ». Il est nécessaire d’établir une relation sereine entre éducation nationale, forces de police et justice. De plus, les sanctions infligées aux élèves ayant des comportements qui remettent en cause les principes de l’enseignement doivent être exemplaires, d’autant plus lorsque ces élèves ont déjà eu affaire à la justice. La communauté internationale interpelle les parlementaires, plusieurs études récentes (Timms, Pirls et Pisa) pointent le retard du niveau scolaire français par rapport aux meilleurs standards européens. À ce jour, les enseignants et les élèves eux-mêmes sont plus que jamais demandeurs de mesures qui garantissent un climat paisible nécessaire à l’instruction. Alors qu’une politique volontariste est affichée, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de « rétablir le droit » et un climat propice à l’acquisition des connaissances dans les établissements scolaires comme il le déclarait récemment, et quelles mesures il envisage de prendre pour construire une relation apaisée entre son administration et la puissance judiciaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4795</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention et la lutte contre les violences en milieu scolaire, qu’elles se manifestent au sein ou aux abords des écoles et des établissements, sont une préoccupation constante pour le ministère de l’éducation nationale. Elles s’inscrivent dans la volonté d’assurer la protection des élèves et des personnels, celle des locaux d’enseignement et des biens. Elles s’articulent étroitement avec l’instauration et la préservation d’un climat scolaire qui soit propice aux apprentissages des élèves et à l’exercice serein de leur métier par tous les professionnels de l’éducation. Elles mobilisent les acteurs de l’éducation nationale, dans les écoles et établissements, dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), dans les rectorats, avec les partenaires réguliers que sont la police et la gendarmerie, la justice et les collectivités territoriales. Le suivi rigoureux et scientifiquement fondé que le ministère met en place au travers notamment des enquêtes locales de climat scolaire, ancrées sur la réalité du terrain, permet d’affirmer que 94 % des collégiens déclarent se sentir bien dans leur établissement, qu’ils sont 90,2 % à s’y sentir en sécurité. Au lycée, les chiffres sont analogues : 94,4 % s’y sentent bien, 94,9 % s’y sentent en sécurité. En ce qui concerne les incidents graves dans les établissements, l’implication du ministère et de ses partenaires permet d’en stabiliser le nombre depuis plusieurs années : on en dénombre actuellement 13,8 par an et pour 1000 élèves ; les principaux incidents sont des violences verbales (42,2 % de ces faits) et des violences physiques (31,3 %). Si l’on croise ces chiffres du ministère de l’éducation nationale avec des chiffres extérieurs, ceux de la Fédération des autonomes de solidarité (FAS), qui réalise chaque année depuis neuf ans une analyse du climat scolaire à partir des conflits rencontrés par ses 480 000 adhérents (moitié des personnels de l’éducation nationale), on se rend compte que, sur les 4 552 dossiers ouverts en Protection juridique professionnelle en 2017 : 35,6 % concernent la diffamation, 30,9 % des insultes ou des menaces, 6,6 % des agressions physiques légères. Les violences et l’insécurité ne caractérisent donc pas le quotidien des élèves, ni celui des personnels. Pour autant, il faut les prendre en compte, avec détermination, au titre de leur prévention comme dans la gestion de leurs suites. Elles demandent une réponse globale, volontariste et construite, qui est celle que met en œuvre le ministère de l’éducation nationale et que porte la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Pour ce qui est du lycée Gallieni, un travail au long cours s’y est établi avec la communauté scolaire. Après l’analyse de la situation, des changements sont intervenus à la tête de l’établissement, avec la nomination d’un nouveau proviseur, ainsi que d’un proviseur adjoint chargé de la sécurité ; des recrutements ont eu lieu au niveau de la vie scolaire ; des membres des équipes mobiles de sécurité du rectorat de l’académie de Toulouse ont été positionnés ; un accompagnement de l’établissement a été mis en place ; des caméras de vidéosurveillance ont été déployées autour du lycée. Les relations de l’éducation nationale avec les forces de l’ordre et les services de renseignement sont constantes à tous les niveaux du système, avec les policiers et gendarmes référents des établissements, avec les référents sécurité des rectorats, avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère, qui s’est doté, à l’été dernier, d’une cellule ministérielle de veille et d’alerte. Ces relations étroites, qui s’inscrivent dans le cadre d’un État de droit et dans un contexte d’éducation, permettent le suivi et le partage d’informations pour anticiper sur des violences, des crimes ou des délits, pour améliorer la prise en charge et la gestion des situations, pour permettre aussi la protection de leurs victimes. Des diagnostics de sécurité et des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) sont mis en place dans les établissements pour prévenir et gérer les risques majeurs et les menaces d’intrusion. Y contribuent les policiers et gendarmes référents, qui interviennent également dans des actions de prévention auprès des élèves. Un plan national et des plans académiques de formation des chefs d’établissement et des inspecteurs de l’éducation nationale à la prévention et à la gestion des crises sont actuellement déployés en partenariat avec le ministère de l’intérieur. Les sanctions et le règlement intérieur, plus généralement la justice en milieu scolaire, sont des leviers qu’utilisent le système éducatif pour instaurer et préserver un climat scolaire propice aux apprentissages. La sécurisation des écoles et des établissements, la lutte et la prévention contre les violences en constituent d’autres. Le ministère mobilise aussi d’autres leviers, pédagogiques, stratégiques, partenariaux, dans lesquels tous les acteurs ont un rôle à jouer : les personnels des écoles et des établissements, des DSDEN, des rectorats, ceux d’autres administrations, des collectivités territoriales. Les groupes académiques « climat scolaire », qui existent dans toutes les académies pour renforcer la formation dans ce domaine, à côté, notamment, des équipes mobiles de sécurité (EMS), jouent un rôle clef sur ces questions. C’est là que résident les mesures concrètes et quotidiennes que prend le ministère de l’éducation nationale, dans le respect du droit, et en s’appuyant sur les relations de qualité développées et entretenues avec les forces de l’ordre et la justice, pour instaurer la confiance au sein et autour des écoles et des établissements. Partout sur le territoire, assurer le respect des règles et du droit est la première des mesures sociales en faveur des plus fragiles. Au lycée Gallieni, nous avons apporté des réponses rapides mais aussi structurelles - saluées par tous les acteurs de la communauté éducative -, afin d’assurer la sérénité des apprentissages au service de la réussite de tous les élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5341</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4796</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire Pitollat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            La santé en milieu scolaire
	            5341. — 13 février 2018. — Mme Claire Pitollat appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de la présence des professionnels de santé en milieu scolaire. Les élèves en difficulté sont bien souvent issus de familles en situation de précarité. Cette précarité s’accompagne également fréquemment d’un faible accès aux soins. Ceci s’explique pour des raisons financières, mais également pour des raisons d’isolement et d’absence d’information. L’école en tant qu’infrastructure sociale incontournable, doit pouvoir constituer un premier échelon d’aiguillage des enfants dont elle a la charge, pour les orienter vers les professionnels de santé adaptés. La médecine scolaire connaît depuis de nombreuses années un fort déclin, avec un déficit chronique de médecins scolaires, et des personnels paramédicaux et médico-sociaux débordés et démunis. Pourtant, la médecine scolaire est, non seulement à la base d’actions éducatives fondamentales pour la prévention en matière de santé des enfants, mais également, elle peut suppléer la sphère familiale se trouvant dans l’incapacité d’assurer le suivi médical de leurs enfants. Mme la députée soutient la politique de prévention promue par Mme la ministre. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux infrastructures sanitaires au sein des établissements scolaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4796</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s’inscrit dans les objectifs prioritaires de l’école de la confiance. Elle vise à réduire les inégalités sociales et territoriales, contribuant ainsi à la réussite scolaire et éducative de tous les élèves, en intervenant au moment où se développent les compétences et les connaissances utiles tout au long de la vie. La promotion de la santé est l’affaire de tous, personnels enseignants et d’éducation, personnels de direction, personnels sociaux et de santé et se met en œuvre au quotidien. Au sein de cette communauté d’acteurs, les personnels sociaux et de santé sont des références au sein des établissements pour accompagner des projets. Leurs missions sont définies dans les circulaires no 2015-118, pour les médecins, no 2015-119 du 10 novembre 2015, pour les infirmiers, et la circulaire no 2017-055 du 22 mars 2017, pour le service social en faveur des élèves. Dans le cadre de la réflexion sur les différents métiers de l’éducation nationale, un groupe de travail sur les professions sociales et de santé a débuté une révision des missions et a envisagé des préconisations, en particulier pour la revalorisation de la profession de médecin, en vue d’une meilleure attractivité. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour développer l’attractivité de cette profession. Le régime indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été amélioré dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Les médecins de l’éducation nationale conseillers techniques ont bénéficié également d’une revalorisation et d’une harmonisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonctions. Le déroulement de carrière est amélioré grâce à l’augmentation du nombre de médecins de l’éducation nationale pouvant accéder à la première classe du corps. Des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu’à l’indice majoré 582, soit une hausse de plus de 4 700 € par an. L’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire est également facilité. Les médecins tuteurs des internes sont rémunérés à hauteur de 600 € par an et par interne encadré. Et, afin de renforcer l’attractivité de la profession, une formation spécialisée transversale en médecine scolaire a été mise en place après le troisième cycle d’études de médecine. La circulaire no 2015-118 du 10 novembre 2015 explicite les prérogatives des médecins de l’éducation nationale, à savoir, la réalisation des visites médicales de la sixième année de l’enfant, la réalisation de la visite médicale préalable à l’affectation de l’élève mineur aux travaux réglementés et le suivi des élèves ayant des besoins spécifiques (projets d’accueil individualisés, enfants intellectuellement précoces, etc.). Ainsi, dans son périmètre d’exercice, le médecin de l’éducation nationale a un nombre d’élèves inférieur à 12 000 (ratio du médecin pour son secteur) pour ce qui concerne les visites obligatoires et incontournables. Le 27 novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’éducation nationale ont annoncé des actions visant à renforcer l’accès à la santé pour les enfants de 0 à 6 ans. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé publiée par le décret no 2017-1866 du 29 décembre 2017 : - la politique de santé scolaire est réaffirmée au sein de la politique de santé publique. Les conventions entre les agences régionales de santé et les rectorats seront actualisées pour qu’elles mettent l’accent sur le parcours de santé des enfants âgés de zéro à six ans. Dans le même sens, les comités académiques d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) verront leur action renforcée ; - le travail partagé et coordonné entre la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et les professionnels de santé sera développé, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d’affecter l’adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants ; - il sera proposé aux familles des ressources leur permettant d’assurer à leurs enfants une meilleure prévention en matière de santé. Ces outils seront intégrés dans la « mallette des parents », entièrement revue et disponible en ligne d’ici la rentrée 2018 ;  - la concertation, impliquant les parties prenantes, débouchera à la rentrée 2018 sur des actions de prévention. Le plan national de santé publique, qui sera une déclinaison opérationnelle de la stratégie nationale de santé, est actuellement en cours d’élaboration. À partir de la rentrée universitaire 2018, les étudiants en santé effectueront un service sanitaire de trois mois dédié à la prévention primaire et à la lutte contre les inégalités, notamment dans les écoles, collèges et lycées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4797</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Santé sexuelle des jeunes - Actions de prévention dans les écoles
	            5350. — 13 février 2018. — M. Jean-Louis Touraine appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les actions menées dans le second degré dans le cadre de la lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST). En effet, plusieurs récentes études épidémiologiques et socio-comportementales font état d’une augmentation de ces infections chez les jeunes adolescents (15-19 ans), en particulier chez les plus défavorisés d’entre eux. L’école apparaît comme l’un des lieux les plus importants de l’éducation à la sexualité et de la prévention en santé sexuelle. Quelques rapports ont toutefois fait le constat de nombreuses difficultés et notamment, selon les territoires, de contrastes importants entre les ambitions affichées et portées par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et leur concrétisation dans les établissements d’enseignement secondaires. Ainsi, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) rapportait en juin 2016 que seuls 10 % à 21 % des élèves du second degré recevaient le nombre de séances d’éducation à la sexualité prévu par la loi. De son côté, le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) pointe une trop faible et inégale sensibilisation des personnels de l’éducation nationale aux enjeux de la santé sexuelle, en particulier dans le cadre de leur formation initiale, tandis que l’action des intervenants extérieurs ne semble pas suffisamment s’inscrire dans la durée. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la mission de sensibilisation et d’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, et ce dans un objectif de réduire les différences constatées entre les territoires en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4797</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En milieu scolaire, la promotion de la santé participe à la réussite éducative et au bien-être des personnels et des élèves, en assurant à ces derniers, tout au long de leur scolarité, une éducation à la santé, en articulation avec les enseignements, adaptée à la fois à leurs attentes et à leurs besoins ainsi qu’aux enjeux actuels de santé publique. Inscrite dans le code de l’éducation (articles L. 121-1 et L. 312-16), l’éducation à la sexualité est rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : école, collège et lycée, à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène. Si la mise en œuvre des trois séances est importante, l’éducation à la sexualité ne s’y résume pas et se décline au quotidien en s’adaptant à la vie des écoles et des établissements. Le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif à l’éducation à la sexualité de juin 2016 fait part des résultats d’une enquête menée auprès d’écoles, de collèges et de lycées. Cette enquête relève les chiffres suivants : 75 % des écoles, 96 % des collèges et 88,7 % des lycées développent des actions spécifiques sur ce thème en 2014-2015. L’éducation à la sexualité en milieu scolaire, dont la mise en œuvre est précisée par la circulaire no 2003-027 du 17 février 2003, vise à : - apporter aux élèves des informations objectives et des connaissances scientifiques ; - permettre une meilleure perception des risques - grossesses précoces, infections sexuellement transmissibles, sida - et favoriser des comportements de prévention ; - informer sur les ressources d’information, d’aide et de soutien dans et à l’extérieur de l’établissement ; - faire connaître aux élèves les dimensions relationnelle, juridique, sociale et éthique de la sexualité ; - acquérir une culture de respect fondée sur l’égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations ; - accompagner leur réflexion sur le rapport à l’autre, les règles de vie en commun, le sens et le respect de la loi. Composante du parcours éducatif de santé et du parcours citoyen, l’éducation à la sexualité se met en œuvre aussi dans le cadre d’une impulsion interministérielle : la stratégie nationale de santé, la stratégie nationale de santé sexuelle, les plans de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences sexistes et sexuelles, la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. Dans ce cadre,  la prévention du VIH-sida et des IST au sein de la population demeurent un enjeu majeur de santé individuelle et publique. L’information des jeunes sur la prévention, le dépistage anonyme et gratuit dans les systèmes de soins et sur l’intérêt de leur dépistage précoce, reste primordiale. C’est pourquoi la contribution de l’école à la politique nationale de lutte contre le VIH-sida et les IST est fondamentale. Pour susciter et renforcer chez les élèves une prise de conscience et une responsabilisation,  individuelle et collective, mais aussi une culture de la solidarité, des actions sont mises en œuvre dans les collèges, dès la classe de troisième et dans les lycées tout au long de l’année scolaire. Ces actions se développent dans le cadre : - des enseignements, en particulier ceux de sciences de la vie et de la Terre, sciences médico-sociales, prévention santé environnement ; - de l’éducation à la sexualité ; - des actions éducatives, complémentaires de l’action pédagogique, qui permettent une approche transversale de la prévention du VIH-sida (dans le cadre du 1er décembre ou de partenariat associatifs par exemple). Outre ses actions d’information, de prévention et d’éducation, menées auprès des élèves, l’école doit aussi faciliter l’accès des lycéens aux moyens de protection. Depuis avril 2008, tous les lycées doivent être équipés d’un, voire de deux distributeurs automatiques de préservatifs, conformément aux instructions données dans la circulaire no 2006-204 du 11 décembre 2006 relative à l’installation des distributeurs automatiques de préservatifs dans les lycées. Plusieurs leviers sont identifiés pour continuer le développement et améliorer l’éducation à la sexualité en milieu scolaire. La formation des personnels de l’éducation nationale : Depuis 2013, un comité national de pilotage « éducation à la sexualité », composé de représentants académiques et de partenaires institutionnels, a pour mission de concevoir le parcours de formation des équipes académiques de pilotage qui ont été désignées par les recteurs d’académie ainsi que celui des formateurs académiques afin de les accompagner dans la mise en œuvre des projets d’établissement à partir du projet académique, de recenser les besoins de formation, de développer des sessions de formation au sein du plan académique de formation (PAF) à destination de toutes les catégories de personnels et de produire des ressources au sein de leur académie. L’enjeu est de poursuivre et développer cette formation, notamment en direction des personnels du 1er degré. La gouvernance du projet : L’éducation à la sexualité doit être portée collectivement et les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, qu’ils soient d’établissement, départementaux ou académiques sont les instances de mise en cohérence des actions éducatives sur ce sujet. Ils viennent définir et impulser les projets et permettent le déploiement des partenariats éducatifs. Un rapport d’inspection générale prévu en 2018, permettra d’avoir un retour sur les actions menées dans les territoires en éducation à la sexualité. L’éducation partagée : La communication avec les parents est primordiale afin d’expliquer ce qu’est l’éducation à la sexualité, comment elle est mise en œuvre par les écoles, collèges et lycées et comment associer les parents Il s’agit de : - s’appuyer sur la mallette des parents ; - favoriser la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires : conseil d’école, conseil d’administration, comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté ; - diffuser des informations tout au long de l’année sur les actions éducatives mises en œuvre, notamment en présentant les projets de l’année lors de la réunion de rentrée ainsi que les travaux d’élèves, en lien avec cette thématique ; - promouvoir l’animation de l’espace parents. Les ressources thématiques : L’accompagnement des équipes par des ressources est nécessaire : des guides et des fiches thématiques sont disponibles sur le portail éducation à la sexualité en ligne sur Eduscol depuis 2016 : http://eduscol.education.fr/pid23366/education-a-la-sexualite.html. Ces ressources sont régulièrement actualisées pour prendre en compte les évolutions législatives ainsi que pour répondre aux besoins de formation. Le guide du formateur sera ainsi actualisé en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5424</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4799</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Élèves handicapés et seuils de capacité des classes
	            5424. — 13 février 2018. — Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur l’insertion des élèves en situation de handicap (dispositifs ULIS et SEGPA) dans des classes touchées par l’augmentation des seuils d’effectif à la rentrée 2018-2019. Le calcul des besoins des établissements en matière de places dans les classes ne prend pas en compte la présence d’élèves handicapés. Cela pose une réelle difficulté en matière de conditions d’apprentissage et de capacité d’accueil de ces derniers. En effet, à partir d’une trentaine d’élèves, la taille physique de la classe ne permet plus l’accueil de l’élève handicapé, qui est souvent accompagné d’un accompagnateur personnes handicapées (APH). Elle lui demande quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes de nombreux parents d’élèves, dont notamment ceux du collège Léon Delagrange à Neuville-aux-Bois qui ne comprennent pas cette absence de prise en compte des élèves handicapés dans les calculs des académies, dont les conséquences sont de moins en moins tenables sur le plan humain et matériel dans les territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4799</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’inclusion scolaire est une priorité du ministère de l’éducation nationale et du Gouvernement. L’action du ministère vise à favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les meilleures conditions, en partenariat avec les collectivités territoriales en charge des modalités spatiales et matérielles de scolarisation, pour une école de la bienveillance qui œuvre à la réussite de chacun. Des différences existent entre la SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) et l’ULIS (unité localisé pour l’inclusion scolaire). En effet, la SEGPA n’est pas réservée aux élèves en situation de handicap, mais elle accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes dont l’origine n’est pas une situation de handicap. Chaque division de SEGPA accueille 16 élèves au maximum. Un élève est reconnu en situation de handicap s’il dispose d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut notamment proposer à la famille une orientation en ULIS. Les dispositifs des ULIS collège accueillent 10 élèves par classe. Dans ce cadre, ils bénéficient de temps de regroupement dans l’espace classe ULIS et de temps d’inclusion en 6e, 5e, 4e ou 3e, en fonction de leur âge et de leur niveau. Inscrits dans leur collège, ces élèves font partie des effectifs de l’établissement scolaire. Le nombre global d’élèves que le chef d’établissement estime pouvoir accueillir est déterminé en tenant compte la diversité des formations proposées, le cadre pédagogique, les normes de sécurité, etc. Chaque année, le recteur d’académie et son représentant dans le département, l’IA-DASEN, instaurent un dialogue de pilotage avec le chef de chaque établissement afin d’ajuster les moyens alloués au regard des besoins. La présence de dispositifs ULIS et de SEGPA dans l’établissement scolaire ainsi que les élèves à besoins éducatifs particuliers sont pris en compte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4799</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Le plan « mercredi » et l’aménagement du temps périscolaire
	            5609. — 20 février 2018. — Mme Marie-Ange Magne appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’aménagement du temps périscolaire des élèves. Alors que de nombreuses communes s’interrogent sur le retour à la semaine de quatre jours à la rentrée 2018, le congrès des maires a été l’occasion d’annoncer le plan « mercredi » : un soutien financier de l’État pour renforcer la qualité des activités périscolaires du mercredi. Celui-ci doit pouvoir proposer une solution d’aménagement de ces temps pour les communes choisissant un temps scolaire sur 4 jours, lesquelles jusqu’alors sont exclues du dispositif PEDT. Selon son architecture, il pourrait ainsi être décisif dans la prise de décision de certaines communes sur ce point, et cela pour ce qui concerne la prochaine rentrée scolaire. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités de mise en œuvre à ce jour envisagées pour ce plan « mercredi », le calendrier prévu, ainsi que les pistes de financement pour ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4799</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a rendu possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée 2017. Cette mesure de liberté locale a rencontré un réel succès et 43 % des communes ont été autorisées à mettre en place cette organisation dérogatoire. Ce faisant, ces collectivités ont dû, le cas échéant, adapter leur projet éducatif territorial(PEdT) pour le rendre compatible avec leur nouvelle organisation du temps scolaire. Pour les communes qui conservent une organisation sur huit ou neuf demi-journées (dont cinq matinées d’enseignement) le fonds de soutien est pérennisé à hauteur de 50 euros par enfant scolarisé, somme majorée de 40 euros dans les territoires prioritaires conformément à l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’École. Les communes ayant opté pour une organisation sur quatre jours ne peuvent plus recevoir d’aides au titre de ce fonds de développement des activités périscolaires, quand bien même elles seraient signataires d’un PEdT, dès lors que le fonds de soutien était lié à la nécessité d’organiser des activités après les journées d’école (au moins jusqu’à 16h30) dont la durée a été diminuée par la mise en place de la semaine de quatre jours et demi. Cependant, les communes ayant fait ce dernier choix doivent, elles aussi, être accompagnées pour que les enfants du territoire puissent continuer à bénéficier d’une offre éducative de qualité hors temps scolaire. C’est pourquoi les ministères de l’éducation nationale, des sports et de la culture travaillent à l’élaboration d’un « plan mercredi » qui vise à favoriser l’organisation d’accueils collectifs de mineurs pendant la journée du mercredi, pour répondre à la demande des familles. Si le « plan mercredi » s’adresse à l’ensemble des collectivités, quelles que soient leurs organisations du temps scolaire, il n’a pas pour autant de caractère obligatoire. Il consiste à proposer aux collectivités volontaires un soutien des services de l’Etat et des fédérations d’éducation populaire dans l’élaboration ou la montée en gamme d’une offre éducative de qualité le mercredi en s’appuyant sur l’existant et en tenant compte de l’état d’avancement des territoires en matière de politiques éducatives ainsi que de leurs ressources financières et humaines. Ces collectivités pourront ainsi, dans le cadre ou non d’un projet éducatif territorial (PEdT), disposer de conseils et de ressources pédagogiques ainsi que d’un accompagnement par les acteurs locaux. Des assouplissements réglementaires ainsi que des aides financières sont à l’étude pour les collectivités qui, dans le cadre contractuel d’un PEdT, s’engageraient dans une démarche de complémentarité éducative, portée par l’ensemble de la communauté éducative et inscrite dans le territoire de proximité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5853</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4800</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Les fermetures de classes en zones rurales
	            5853. — 27 février 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. La 3ème circonscription de la Sarthe est un territoire rural. Mme la députée y est confrontée comme bon nombre d’élus, a de nombreuses fermetures de classes. La préparation de la prochaine rentrée est en marche et sur ce territoire, le bilan devrait s’établir ainsi : 37 ouvertures de classes une seule en ruralité contre 42 fermetures presque toutes en ruralité. Ces décisions sont basées sur des statistiques qui tiennent compte des effectifs prévus en début d’année civile et non en début d’année scolaire. À Clermont-Créans village de la circonscription dont elle est l’élue, les services de l’éducation nationale ont annoncé la fermeture d’une classe, notamment en raison d’une baisse des effectifs : un élève en moins prévu pour la rentrée prochaine. Mais en réalité, depuis, 7 élèves se sont rajoutés aux listes pour la rentrée. Ces critères sont incompréhensibles aux yeux des parents et des enseignants et des collectivités. Ils contribuent à inquiéter inutilement l’ensemble des acteurs au motif que les mouvements de l’éducation nationale se font en début d’année. Plusieurs conséquences à cette décision : de l’incertitude, une fermeture annoncée peut conduire au maintien si les inscriptions sont suffisantes, ces annonces sont un frein à l’installation de nouvelles familles, donc à de nouvelles inscriptions et donc un frein à la vitalité des territoires ruraux ; des classes peuvent se retrouver surchargées car la fermeture ne prend pas en compte la superficie des classes, notamment dans les petites communes rurales ; ces fermetures de classe pour un élève seulement, accroissent le sentiment de fracture entre les villes et les campagnes. L’école est un signe de vie, le poumon des communes. Il est à craindre que cette méthode de fermeture mette à mal l’attractivité de la commune en question. Les critères de calcul de fermetures semblent d’autant plus injustes que les classes situées en zone d’éducation prioritaire (ZEP), accueillent un maximum de 12 élèves par classe alors que dans les communes rurales, les classes accueillant moins de 15 élèves sont supprimées ou regroupées au risque d’avoir des classes surchargées. Pourtant, le Président de la République, dans son discours du 17 juillet 2017, lors de la conférence des territoires, avait affirmé que : « les territoires ruraux ne peuvent plus être une variable d’ajustement ». Sur ce sujet, ce n’est pas le sentiment des citoyens. Cédric Villani a confirmé la grande difficulté vis-à-vis des mathématiques. Aussi n’est-il pas temps de redéfinir les calculs sur la politique d’éducation pour prendre en compte les chiffres réels ? Est-il envisageable d’arrêter ces annonces de cartes scolaires dans l’année, afin de sauvegarder une certaine sérénité le temps de l’année scolaire en cours ? Par exemple, la vision comptable pourrait- elle s’étaler sur une temporalité plus longue en tenant compte des effectifs des 3 dernières années et des 3 années à venir ? Elle lui demande s’il est prêt à assouplir certaines décisions des services de l’académie et l’interroge sur la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4800</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017. A cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions ruralité sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne, qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S’agissant du département de la Sarthe, la carte scolaire du 1er degré, impliquant environ 3000 professeurs des écoles, est une opération lourde et complexe, elle débute dès le mois de septembre de l’année précédente. La détermination de l’attribution ou de retrait de postes dans les écoles publiques doit précéder les mutations des professeurs des écoles, ceci implique donc une première série de décisions durant le mois de février. La structure des écoles doit être connue rapidement pour informer les professeurs et les parents d’élèves de leurs conditions d’accueil. La carte scolaire du 1er degré doit s’appuyer sur des effectifs d’élèves prévus à la rentrée suivante, chiffres arrêtés courant janvier. Ceux-ci sont recueillis par les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) après interrogation des directeurs et directrices d’école et des élus concernés. Ces chiffres sont provisoires et l’évolution des effectifs est prise en compte tout au long de l’année, de février à la rentrée de septembre de la façon suivante : - en février une première étape détermine les lieux d’attribution ou de retrait ; - en juin une seconde étape ajuste la carte en fonction de l’évolution des effectifs actualisée à cette date. A la rentrée de septembre, quelques comptages dans des écoles où l’incertitude est importante permettent de finaliser la carte de l’année scolaire qui commence. Le déploiement des postes en REP et REP+ ne se fait pas aux dépens des écoles rurales. En effet, la perte de 752 élèves entre le constat 2017 et la prévision 2018 aurait dû entrainer un retrait d’environ 40 emplois de professeurs des écoles. Cependant, la dotation du département demeure stable. Cette année, afin de préserver les secteurs ruraux, 14 mesures de retrait d’emplois envisageables compte tenu des baisses d’effectifs n’ont pas été opérées. Il s’agit de situations dans lesquelles la fermeture d’une classe pouvait provoquer la fermeture à court ou moyen terme d’un site scolaire. En conséquence aucune fermeture d’école n’est prévue à la rentrée 2018 dans le département. Pour la rentrée 2018, suite au Conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) de février dernier, le bilan s’établit actuellement à 42 ouvertures de classes et 42 fermetures de classes. Les fermetures prévues à ce jour sont, en milieu rural (communes de moins 1 500 habitants) de 11 fermetures de classes. Aucune fermeture d’école n’est prévue. Plus précisément, 2 fermetures dans des écoles à 4 classes (Courceboeufs – Saint-Ouen-de-Mimbré), 4 fermetures dans des écoles à 5 classes (Montabon – Villaines-sous-Malicorne – RPI de la Champagne – Gesnes-le-Gandelin), 3 fermetures dans des écoles à 6 classes (Clermont-Créans – Crosmières -Vion), 1 fermeture dans une école à 7 classes (Requeil) et 1 fermeture dans une école à 8 classes (Torcé-en-Vallée). Hors milieu rural 31 fermetures de classes et aucune fermeture d’école ne sont prévues. L’école de Clermont–Créans est une école primaire de 6 classes. La perte d’un emploi ne met pas en cause la pérennité de cette école et cette mesure est équitable par rapport aux autres écoles du département. Une éventuelle hausse de la prévision des effectifs d’élèves dans cette école sera examinée au mois de juin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5949</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4802</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Plan d’accompagnement personnalisé (PAP)
	            5949. — 27 février 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en œuvre du Plan d’accompagnement personnalisé (PAP), introduit par la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République validé par un médecin scolaire et établi sur la base de certificats médicaux attestant d’un ou plusieurs troubles « Dys », le PAP permet aux jeunes concernés de bénéficier de moyens de compensation de leur handicap durant leur scolarité. Or, d’un département à l’autre, la situation est extrêmement variable. Ainsi, dans près d’un cas sur deux les familles sont écartées de la rédaction du PAP, dans certains départements, les PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n’est pas adapté à ces élèves, dans d’autres collectivités la pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP et, plus préoccupant encore, les PAP n’ouvrent pas de manière systématique les aménagements aux examens au motif que ces aménagements ne sont destinés qu’aux candidats aux examens et concours présentant un handicap tel que défini par l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Aussi, face à ces différentes situations jugées discriminantes, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le ministère pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d’examen soient mis en place de façon uniforme sur l’ensemble du territoire et respecter ainsi l’égalité des chances à laquelle ont légitimement le droit tous les élèves.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4802</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît que les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA) représentent une difficulté durable d’apprentissage. Toutefois, la sévérité du trouble varie d’une personne à l’autre. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles et ouvrir des droits au titre de la reconnaissance de handicap. Pour les élèves atteints de troubles des apprentissages, un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, peut être mis en place. La circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015, relative au plan d’accompagnement personnalisé, propose aux équipes pédagogiques un modèle national qui permet la mise en place d’aménagements et d’adaptations pédagogiques personnalisés. En application de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, les candidats aux examens de l’enseignement scolaire peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions d’examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Les candidats adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation. La demande est accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté ainsi que d’éléments pédagogiques fournis par l’équipe pédagogique (notamment le plan d’accompagnement personnalisé), qui permettent d’évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté. Le médecin désigné par la CDAPH propose les aménagements des conditions de déroulement des épreuves qui lui apparaissent nécessaires au vu de la situation du candidat, de la réglementation nationale en vigueur, des aménagements dont il a pu bénéficier dans le passé et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité. Cet avis est adressé au candidat et à l’autorité académique compétente, qui s’appuie sur celui-ci pour décider des aménagements ou des adaptations d’épreuves adéquats. La décision finale d’aménagement d’épreuve revient à l’autorité académique, organisatrice de l’examen, qui s’appuie sur l’avis du médecin désigné par la CDAPH. Elle prend cette décision dans le respect de la réglementation nationale relative aux aménagements d’examens pour les candidats en situation de handicap et de celle propre à l’examen et au concours présenté. Ainsi, le traitement individualisé et équitable des demandes est-il assuré sur le territoire national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6073</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4802</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Situation des assistants d’éducation
	            6073. — 6 mars 2018. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des assistants d’éducation. Leur recrutement est aujourd’hui permis notamment par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l’éducation et leur statut est encadré par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Ils assurent des missions essentielles dans les établissements, en assistant les équipes éducatives au quotidien notamment dans l’encadrement et la surveillance des élèves. Leur rôle s’est par ailleurs complexifié au contact d’une jeunesse qui a elle-même fortement évolué. L’encadrement légal et réglementaire actuel ne leur permet d’accéder qu’à des contrats à durée déterminée d’un an renouvelable et pour une période maximale de 6 ans d’activité. Cette obligation fait donc de ces contrats des contrats précaires enfermant les assistants d’éducation dans une situation incertaine. Pourtant, le recours à des assistants d’éducation existe depuis plusieurs décennies et il est à penser que ce besoin perdurera encore longtemps. Elle lui demande donc de bien vouloir l’informer sur les intentions du Gouvernement et les pistes de réforme qui pourraient être envisagées afin de rendre ces emplois plus stables, afin de stabiliser les effectifs dans les établissements en leur permettant de recruter ainsi du personnel qualifié pour le bon exercice de leur mission.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4802</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l’assistance pédagogique dans les établissements de l’éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ce dispositif vise également à faciliter la poursuite d’études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l’article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret no 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, que les assistants d’éducation, affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. En vertu de ces objectifs, les AED n’ont pas vocation à être recrutés sur contrat à durée indéterminée, dont la définition du régime relèverait, du reste, de la compétence du législateur. Il n’en demeure pas moins que le ministère de l’éducation nationale est attentif au fait qu’ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent notamment leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Les AED peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l’enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l’enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d’âge, ni par une durée minimum de service. Enfin, à l’issue de leur contrat, les assistants d’éducation peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail. Pour aller plus loin, les réflexions en cours sur le développement de dispositifs de pré-recrutement concerneront au premier chef les assistants d’éducation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6089</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4803</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Stage à l’étranger
	            6089. — 6 mars 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés auxquelles se heurtent les élèves souhaitant faire des stages à l’étranger et hors du temps scolaire. Ces difficultés tiennent au fait que les proviseurs refusent de signer des conventions de stage, car dans ces périodes, les élèves ne sont plus placés sous leur responsabilité juridique. Or ces stages concourent directement à la découverte du monde professionnel par l’élève, aident à son orientation et suscitent des vocations. Lorsque ce stage se déroule à l’étranger, il participe en outre au resserrement des liens entre le pays hôte et le pays d’origine et demeure un vecteur d’échange particulièrement enrichissant. En résumé, ces stages, que ce soit sur un plan éducatif, mais aussi économique, social ou géopolitique, sont des leviers précieux autant pour le stagiaire dans son parcours de formation, que pour les différentes parties à la convention. Il lui demande dès lors quelles mesures réglementaires concrètes pourraient être adoptées pour permettre la signature de telles conventions entre un établissement scolaire français et une structure d’accueil, hors territoire national et hors période du temps scolaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4803</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du système éducatif, au service de la réussite de tous. Le code de l’éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l’article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 ». Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de références, et plus particulièrement la circulaire no 2016- 091 du 15 juin 2016 relative à la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde. Elle vise à encadrer et à accompagner la mobilité, la valoriser et la sécuriser à travers toutes les étapes de sa mise en œuvre. Toute période de formation professionnelle est encadrée par une convention spécifique. La circulaire no 2003-203 du 17 novembre 2003 relative à la convention-type concerne les périodes de formation en milieu professionnel à l’étranger des élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV (niveaux 3 et 4 du cadre européen des certifications). La convention traduite en anglais, allemand, espagnol, italien et polonais est disponible sur le portail Eduscol, rubrique Europe et international http://eduscol.education.fr/cid47422/formation-en-milieu-professionnel-a-l-etranger.html. Les établissements peuvent se tourner vers le générateur de conventions de placements pour les apprentis ou les élèves en formation professionnelle par la voie scolaire : www.european-mobility.eu Par ailleurs, une épreuve facultative de mobilité a été lancée depuis la session 2015 du baccalauréat (arrêté du 27-6-2014). Cette option reconnaît les acquis d’apprentissage dans le diplôme du baccalauréat professionnel. La réussite de l’épreuve peut donner lieu à une attestation délivrée par le recteur d’académie (« EuroMobipro »). Pour les collégiens, le chef d’établissement peut autoriser un ou plusieurs élèves à effectuer des séquences d’observation en milieu professionnel à l’étranger, après s’être assuré des conditions du suivi pédagogique de l’élève durant sa mobilité. Le temps scolaire étant différent dans chaque pays, les mobilités peuvent s’inscrire dans le cadre scolaire, ou hors temps scolaire. Il appartient au chef d’établissement d’évaluer le bien-fondé et l’encadrement de cette mobilité. Il est en effet garant de la sécurité de l’élève. Des dispositifs de mobilité existent également hors temps scolaire, et les conventions de partenariats sont établies entre les structures qui envoient les jeunes à l’étranger (associations, programmes spécifiques comme Erasmus+ Jeunesse, et plus particulièrement le Service volontaire européen).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4804</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Duvergé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Fermeture de classe en zone rurale et démographie scolaire
	            6306. — 13 mars 2018. — M. Bruno Duvergé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les fermetures de classes dans les écoles situées en zone rurale. S’il a bien noté que le ministère entendait s’engager à ce qu’il y ait plus de professeurs par élève dans chaque département rural pour la rentrée 2018 et même si des classes de ces zones faisant partie des réseaux d’éducation prioritaire bénéficient de classes dédoublées, il n’en demeure pas moins que de nombreuses classes situées en zone rurale ne peuvent bénéficier d’un tel dispositif. Interpellé à ce sujet par des élus et les parents d’élèves qui lui ont fait part de leur inquiétude, il souligne que la fermeture de classes et, a fortiori, d’une école a pour conséquence la perte d’attractivité sociale et économique des territoires ruraux. En effet, les populations de jeunes actifs avec enfants en bas âges sont l’un des principaux leviers de développement démographique des territoires ruraux. Souvent séduits par les prix avantageux du foncier, permettant de réaliser un premier investissement, ainsi que par le cadre de vie plus apaisé offert par les communes rurales, ces populations ont le besoin impératif de bénéficier d’un service scolaire maternel et élémentaire de proximité et de bonne qualité. Il rappelle donc que le maintien des classes dans les communes rurales répond à un double objectif de continuité du service public scolaire sur l’ensemble de territoire ainsi que de revitalisation des espaces ruraux. Ainsi afin de tenir compte des spécificités des territoires ruraux, caractérisés par une moindre densité de population et un allongement des distances à parcourir au quotidien, il conviendrait que les académies comptabilisent les enfants de moins de 3 ans dans les effectifs des classes de maternelles des zones rurales. En effet, la scolarisation précoce de ces enfants est un moyen de les faire durablement intégrer l’établissement de leur commune plutôt que de les voir scolarisé dans la ville où travaillent bien souvent leurs parents. De plus, à la différence des villes, où les parcs et les diverses structures d’animations associatives permettent une socialisation précoce des jeunes enfants, l’école maternelle est souvent, en milieu rural, le seul lieu d’interactions sociales précoces que l’on peut offrir aux enfants de moins de 3 ans. Ces spécificités propres au monde rural ne pouvant être ignorées dans l’élaboration des politiques publiques, c’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la méthodologie du ministère dans la gestion des fermetures de classes en zones rurales et comment il entend procéder pour maintenir ces classes. Ainsi que de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à la comptabilisation par les académies des enfants de moins de 3 ans scolarisés dans les effectifs des classes de maternelles en zone rurale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4804</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La scolarisation des enfants âgés de deux ans, lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à leurs besoins, est un levier de leur réussite scolaire. L’article L. 113-1 du code de l’éducation prévoit que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. Ces conventions intègrent notamment l’accueil périscolaire et la petite enfance ainsi que l’évolution des effectifs sur une durée pluriannuelle. Elles sont aussi l’occasion d’un travail sur les conditions de développement du dispositif « accueil des moins de trois ans ». Sur le terrain, il revient aux cadres de l’éducation nationale d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre au niveau local pour assurer l’égalité des chances des élèves et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans ces territoires. Le dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d’éducation prioritaire (REP) et REP+, à la rentrée 2017 et 2018, ne s’opère pas au détriment de la ruralité. Ce dispositif a pour objectif de s’attaquer aux inégalités à la racine et non de léser les écoles des territoires ruraux, dont certaines font parfois elle-mêmes partie des réseaux d’éducation prioritaire et bénéficient donc de cette mesure. Par ailleurs, le développement d’une offre éducative de qualité dans les départements ruraux constitue une priorité du ministère pour garantir les mêmes chances à chaque élève, où qu’il soit scolarisé. Des dispositifs spécifiques tenant compte des disparités géographiques et sociales sont mis en oeuvre pour assurer la continuité du service public et l’égal accès à une école de qualité sur tout le territoire. Les territoires ruraux bénéficient, à ce titre, de taux d’encadrement plus favorables que les territoires urbains. Cela résulte des politiques éducatives actives menées en faveur des écoles situées en milieu rural. L’instruction no 2016-155 du 11 octobre 2016 est venue apporter des précisions, notamment sur la mise en oeuvre des conventions ruralité ainsi que sur l’amélioration de la qualité de l’offre et de l’organisation scolaires par la mobilisation de moyens d’enseignement et de dispositifs adaptés à la réalité de ces territoires. Il s’agit de bâtir, dans la durée et par le dialogue, à partir d’un diagnostic partagé, le maillage d’une école rurale et de montagne de proximité et de qualité, qui réponde aux objectifs éducatifs et prenne en compte les réalités et spécificités des territoires ruraux et de montagne. Elle permettent de remédier aux difficultés que rencontrent les territoires ruraux liées notamment à une faible démographie entraînant la baisse régulière d’élèves, des problèmes d’accessibilité et d’attractivité. Dans le premier degré, elles sont des instruments d’organisation scolaire. Les leviers d’action mobilisés lors de leur élaboration concernent notamment la constitution de pôles scolaires, la mise en réseau des écoles, le renforcement des liaisons écoles-collèges, la diminution du nombre d’écoles à classe unique et l’adaptation des services de transport scolaire, permettant ainsi de rendre ces territoires plus attractifs. C’est la raison pour laquelle les regroupements d’écoles rurales sont encouragés. Ils favorisent le travail en équipes pédagogiques de qualité, la continuité des parcours scolaires, inter-degrés et périscolaires des élèves, ainsi que la mutualisation des moyens entre les communes, en étroite collaboration avec les élus locaux. Les départements signataires des conventions ruralité sont accompagnés dans cette démarche par l’octroi d’emplois supplémentaires d’enseignants, à raison d’en moyenne 5 équivalents temps plein (ETP) par département. Aujourd’hui, une quarantaine de départements sont couverts par une convention ruralité sur la soixantaine de départements éligibles. Ce mouvement doit se poursuivre dans les départements non couverts par le dispositif. A ce titre, le ministre a souhaité que le sénateur Alain DURAN, auteur d’un rapport sur la mise en oeuvre des conventions ruralité, puisse continuer sa mission afin que les soixante-six départements potentiellement concernés aient signé dnas l’avenir une telle convention. Cette mission a été officialisée par décret en date du 19 février 2018. Quant aux conventions dont le renouvellement approche, il convient de tirer les conséquences qualitatives des premières expériences afin de concevoir, grâce à l’expertise et l’association de tous les acteurs, une deuxième génération de contrats. Leur contenu devra prendre en compte de nouveaux objectifs tels que le développement des internats en milieu rural, l’innovation pédagogique dans le premier degré et le collège, la capacité à attirer les familles et l’articulation avec le renouveau du service public en milieu rural. Dans les départements ruraux, les rentrées 2017 et 2018 totalisent 400 postes supplémentaires pour une diminution des effectifs de près de 40 000 élèves, permettant ainsi d’atteindre des taux d’encadrement augmentés à des niveaux jamais atteints. De plus, en prenant appui sur les travaux conduits par M. Alain DURAN, la spécificité des territoires ruraux sera encore plus particulièrement prise en compte dans la préparation de la rentrée 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4806</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Internats de la réussite
	            7041. — 3 avril 2018. — Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les internats de la réussite, et en particulier celui situé dans le collège Guy Mareschal d’Amiens. L’infléchissement de la démographie des collégiens amène certains territoires à envisager de revoir le nombre d’établissements dans les départements. Or le fait qu’un collège relève de l’éducation prioritaire renforcée et dispose d’un outil aussi intéressant qu’un internat de la réussite induit nécessairement une approche particulière. À cet égard, les réflexions induites par la baisse démographique ne sauraient faire l’économie d’une analyse fine des territoires, en fonction des publics concernés. En outre, des investissements importants ont pu être réalisés dans ces équipements. Dans le cas du collège Guy Mareschal, ce sont presque 3 millions d’euros qui ont été mobilisés pour la création de l’internat il y a seulement six ans. Les internes bénéficient donc d’une structure de qualité, qui permet à ce collège REP+ d’afficher de très bons taux de réussite au diplôme national du brevet. Alors que le Gouvernement a indiqué sa volonté de donner une nouvelle dynamique aux internats afin de favoriser la réussite des élèves issus de milieux modestes, elle l’interroge sur les garanties pouvant être apportées pour assurer la pérennité des structures existantes et leur développement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4806</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ville d’Amiens comprend neuf collèges publics. Compte tenu de la sociologie de certains quartiers, quatre de ces collèges sont REP+ et l’un d’entre eux est REP. La ville connaît une évolution de ses effectifs avec une démographie en hausse dans certains quartiers et une baisse dans d’autres. Les collèges du sud-est de la ville ainsi que le collège voisin de Longueau connaissent une baisse d’effectifs régulière depuis plusieurs années. Le découpage actuel des secteurs de collège sur la ville ne permet pas une répartition équilibrée des élèves entre les onze établissements et ne tient pas suffisamment compte des glissements de population internes à l’agglomération amiénoise. Il y a donc lieu de revoir la répartition des élèves dans les différents collèges publics de la ville. Le collège Guy Mareschal est en effet un collège REP+ qui a la caractéristique d’accueillir le seul internat public en collège de la ville. Il avait, en 2016-2017, 27 places occupées sur 41 disponibles. Pour le ministère de l’éducation nationale, l’internat est tout à la fois un lieu d’étude, d’éducation et de socialisation. Il s’inscrit dans une dynamique engagée pour permettre aux collégiens ne disposant pas de conditions de scolarité optimales, de bénéficier d’un accueil spécifique en internat. Le ministère a pour objectif de redynamiser l’ensemble des internats en particulier situés dans les territoires ruraux ; en proposant aux élèves accueillis un projet éducatif, sportif, artistique et culturel, riche et varié. C’est toute une dynamique d’ouverture et de réussite que proposent ces établissements. Si la compétence relative au nombre de collèges et à leur sectorisation appartient au conseil départemental, l’État est régulièrement associé à la définition des capacités d’accueil et à l’analyse des possibilités d’évolution du réseau des collèges et veille à ce que l’offre scolaire soit de qualité. Dans le cadre d’un dialogue avec le conseil départemental, entrepris au cours de l’automne 2017, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale de la Somme a participé à la réflexion au sujet de la sectorisation de l’ensemble des collèges amiénois et des deux collèges situés dans des communes limitrophes d’Amiens.  Aucune évolution n’est prévue pour la rentrée 2018 et rien n’est acté pour la rentrée 2019, même si l’évolution tendancielle des effectifs et les capacités d’accueil existantes doivent amener très probablement à réviser des secteurs scolaires. Il appartiendra à la collectivité compétente de faire connaître ses décisions le moment venu, le ministère suivra très attentivement ces évolutions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7745</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4806</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Avia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Propositions pour l’hébergement des femmes sans-abris
	            7745. — 24 avril 2018. — Mme Laetitia Avia attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’accueil des femmes sans-abri dans les centres de jour et dans les centres d’hébergement d’urgence. Le Samu social indique que 40 % des sans-abris sont des femmes. Ces femmes sont particulièrement exposées aux dangers de la rue, et souvent victimes d’agressions et de violences sexuelles. Cette insécurité accrue engage ces femmes à développer des stratégies de survie, allant jusqu’à brader leur corps contre une protection ou un toit, mais aussi à se dissimuler aux yeux de tous. Ces stratégies les rendent ainsi moins accessibles aux maraudes, à l’écart des centres d’urgence. De plus, toujours selon le Samu social, la mixité des centres a tendance à dissuader les femmes d’intégrer des solutions d’hébergement où elles peuvent craindre d’y retrouver le même sentiment d’insécurité que dans la rue, et ce, malgré l’encadrement et le travail louable des agents mobilisés. Ainsi, Mme la députée regrette qu’il n’y ait à ce jour que trop peu de centres d’hébergement dédiés aux femmes, et souligne par ailleurs l’intérêt des solutions alternatives visant à favoriser l’instauration de zones, équipements sanitaires, ou salles de repos réservés aux seules femmes dans les centres mixtes. Ces solutions, lorsqu’elles sont dotées d’un accompagnement médical, ou encore socio-esthétique, sont de nature à aider ces femmes à maintenir dignité et féminité dans cette situation difficile. C’est pourquoi elle l’invite à mener une réflexion ambitieuse sur les modalités d’accueil et d’accompagnement des femmes sans-abris, et souhaite connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4806</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique de l’hébergement et de l’accès au logement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s’établir à 1,95 Mds€ en loi de finances pour l’année 2018, soit une augmentation de plus de 200 M€. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement qui atteint plus de 139 712 places (selon l’enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Les femmes seules, ou familles monoparentales sans domicile constituent, de par la vulnérabilité de leur situation, un public pris en charge prioritairement lorsqu’elles font une demande d’hébergement par le biais du 115. Comme annoncé à l’occasion du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) qui s’est tenu le 8 mars 2018, l’objectif est de pouvoir faire bénéficier 2 000 places d’hébergement supplémentaires avec un accompagnement adapté aux femmes victimes de violence. A ce jour, l’objectif fixé a été dépassé puisque 2 157 places ont été créées. Aussi, le gouvernement travaille au développement d’une plateforme de géolocalisation des centres d’hébergement accessible aux professionnels pour les femmes victimes afin de permettre aux associations et aux services de police et de gendarmerie de leur proposer un lieu sûr le plus rapidement possible. Au total, il existe 5 243 places d’hébergement ou de solutions de logement adapté (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative). Cent places devraient être créées d’ici 2019 pour accueillir les jeunes filles entre 18 et 25 ans. Parmi les autres mesures phares prises lors du comité interministériel à l’égalité femmes-hommes 2018 figure la spécialisation de centres d’hébergement pour l’accueil et la mise en sécurité de demandeuses d’asile victimes de violence ou de traite. Le plan quinquennal pour le logement initié par le ministère de la cohésion des territoires a pour objectif de développer une offre de logement (40 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places de pensions de famille) afin d’offrir un accès rapide voire direct au logement aux personnes hébergées ou à la rue parmi lesquelles les femmes sans domicile. La précarité des femmes fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement, qu’il s’agisse de soutien à la conciliation des temps ou de lutte contre l’exclusion, et ce, notamment dans le cadre du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4807</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Céline Calvez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Feuille de route nutrition pour l’action de la France à l’international
	            3111. — 21 novembre 2017. — Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur « la feuille de route nutrition » pour l’action de la France à l’international 2016-2020 nommée « Améliorer la nutrition des populations vulnérables ». En lançant cette feuille de route, la France s’est engagée à intensifier son action dans un contexte de crise humanitaire provoquée par les 4 pré-famines frappant le Yémen, la Somalie, le Soudan du Sud et le Nigeria. Cette feuille de route vise à améliorer, d’ici à 2020, la prise en compte par la France de la nutrition dans les programmes de stratégie humanitaire et de développement. Ce document a été réalisé en 2016 en concertation avec les acteurs français impliqués dans ce domaine. Il a été ensuite adopté en mars 2017 mais ne s’accompagne pour l’heure d’aucune mise en œuvre et d’aucun engagement financier. Elle lui demande s’il a d’ores et déjà des indications quant à l’impact de ces famines sur la venue de migrants en Europe. En complément, elle attire son attention sur les 20 millions de personnes confrontées à la faim dans ces 4 pays qui risquent de faire le choix de l’exil et prendre le risque de traverser la méditerranée au péril de leurs vies. Enfin, elle lui demande de lui indiquer si les fonds qu’envisageait d’allouer le gouvernement précédent pour la mise en œuvre de cette feuille de route seront pris en compte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4807</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La nutrition est inscrite comme l’une des priorités de la politique de développement de la France. Dans ce cadre, la feuille de route pour la nutrition, document stratégique couvrant la période 2016-2020, identifie des axes d’intervention spécifiques et priorise la lutte contre la sous nutrition dans les pays les plus affectés. Elle concentre l’action française en nutrition sur 8 pays prioritaires : Burkina Faso, Cameroun, Laos, Madagascar, Mali, Niger, République centrafricaine, Tchad. La feuille de route a été actée en comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) fin 2016. Sa mise en œuvre est en cours. Elle se décline de plusieurs manières. D’abord par un effort accru pour s’attaquer aux causes multisectorielles de la malnutrition (santé, agriculture, éducation) afin d’obtenir des résultats durables. Les projets ayant un impact sur les causes de la malnutrition (dits "projets sensibles à la nutrition") représentent environ 84 % du volume global des projets nutrition financés par la France. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille ensuite à promouvoir une collaboration accrue et une meilleure prise en compte de la nutrition par les différents acteurs français et internationaux, et se mobilise sur le sujet dans les enceintes multilatérales à travers différentes actions (G7/G20, Nations unies, Comité pour la sécurité alimentaire, OCDE etc.). Le MEAE œuvre également pour favoriser l’intégration de la nutrition dans les politiques des pays cibles de la feuille de route, principalement à travers un engagement soutenu au mouvement Scaling Up Nutrition à travers notamment le réseau des bailleurs. La mise en œuvre, engagée depuis 2016, fera l’objet d’un premier rapport public de redevabilité en 2018. Le CICID du 8 février dernier a de plus clairement réitéré l’importance de la mise en œuvre de la feuille de route. Pour 2018, entres autres actions, il est prévu d’allouer la moitié de l’aide alimentaire programmée (AAP) à des projets ayant un impact sur la nutrition. La France renforce également cette année son action sur la nutrition à travers les actions de santé (fonds Muskoka notamment). L’AFD démarre par ailleurs un projet d’ampleur multi pays sur la lutte contre la malnutrition dans la zone du Sahel, particulièrement touchée. Concernant les flux migratoires engendrés par ces famines, c’est en répondant à la crise alimentaire mais aussi aux facteurs qui la déterminent, liés en grande partie aux conflits et au changement climatique pour les 4 pays mentionnés, que le MEAE envisage la diminution de ces flux. Concernant ces 4 pays touchés en 2017 par des famines ou pré-famines, la France apporte une réponse plurielle : l’action française s’organise autour de plusieurs canaux, selon le continuum urgence-développement. La France apporte une réponse d’urgence, notamment à travers les organisations internationales et les programmes de l’Union européenne. A titre bilatéral, sur le court et moyen terme, la France mobilise l’AAP pour renforcer la résilience des populations et lutter contre la malnutrition. Le CICID a acté une augmentation de l’aide humanitaire française pour atteindre le montant de 500 M€ à l’horizon 2022. Ce montant permettra de renforcer encore l’appui aux populations touchées par les crises alimentaires et nutritionnelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4808</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Respect des droits humains dans les entreprises multinationales
	            3327. — 28 novembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le devoir de vigilance des multinationales. Du 23 au 27 octobre 2017 s’est tenue à Genève la troisième session de négociation visant à élaborer, dans le cadre de l’organisation des Nations unies (ONU), un traité international contraignant visant à protéger les populations des atteintes aux droits humains commises par des entreprises multinationales et à garantir aux victimes l’accès à la justice. L’initiative portée par l’Équateur, l’Afrique du Sud et de nombreux pays en développement, qui date de 2014 est soutenue par plus de 100 pays. Suite à l’adoption du rapport de la session, une ébauche de traité doit être présentée en 2018 par le président du groupe intergouvernemental de travail (GIGT) mis en place par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Avec ces travaux, qui seront évoqués lors du forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme, la responsabilité des multinationales quant au respect des droits humains tend à sortir du domaine de l’autorégulation, avec l’obligation pour les sociétés transnationales de mettre en place des procédures de prévention et de suivi de leurs opérations dans le but d’éviter les violations de droits humains et une meilleure protection des victimes. En sa qualité de pays pionnier en la matière, avec la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la France est attendue par la société civile et les pays en développement comme un acteur central pour faire évoluer, sur la base de son expérience, les discussions au sein de l’Europe et pour contribuer à l’élaboration d’un corpus législatif qui constitue une alternative au dumping social et environnemental auquel se livrent certaines entreprises multinationales. Aussi il lui demande si la France entend prendre une part active au sein de la communauté européenne et de l’ONU en vue d’aboutir à la création d’un tel traité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4808</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France attache une grande importance à la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme, objectif qui a d’ailleurs été reconnu unanimement par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en 2011. Elle est engagée à promouvoir ces principes dans les enceintes internationales. Un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée a été établi, en 2014, dans le cadre du Conseil des droits de l’Homme, afin de réfléchir à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme. Fidèle à son attachement à la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme, la France a participé de manière constructive à ces travaux, en adoptant une approche réaliste depuis la première session. Les positions sont également concertées avec l’Union européenne, particulièrement attachée à la prise en compte, dans le projet, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, ainsi qu’à une participation du secteur privé au processus. En effet, il est crucial que l’ensemble des parties prenantes de la société civile et du secteur privé participe aux travaux afin de mobiliser l’expertise. La troisième session du groupe de travail s’est achevée le 27 octobre dernier, après cinq jours de discussion. Lors des discussions, la France a insisté pour que, contrairement à ce qui était prévu dans le projet soumis, l’ensemble des entreprises soit pris en compte : le respect des droits de l’Homme ne saurait en effet se limiter aux seules entreprises transnationales. Cela est d’autant plus important qu’il n’existe pas de définition juridique agréée de la notion d’entreprise transnationale. Cette session n’a pu aboutir à un accord, le document préparatoire équatorien n’ayant été remis que tardivement aux Etats et son contenu étant trop ambitieux pour que de premières décisions consensuelles puissent être prises. A l’occasion des consultations qui ont été menées depuis avec les Etats et toutes les parties prenantes afin de forger un consensus sur la voie à suivre pour la poursuite des travaux, la France a plaidé pour que les discussions se poursuivent, sur la base d’une approche réaliste et pragmatique. La France a notamment communiqué à ses partenaires européens une contribution visant à faire valoir l’expérience française en la matière, qui pourrait inspirer les travaux en cours. Afin de promouvoir, au plan international, la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme, la France s’appuie en effet sur sa législation nationale, en particulier grâce à la loi d’initiative parlementaire relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre promulguée le 27 mars 2017. Elle se repose aussi sur les principes directeurs des Nations unies sur lesquels se fonde le plan national d’action, évalué par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. La France a en effet adopté le 26 avril dernier un plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises, qui s’applique notamment aux droits des salariés. La France est aussi très engagée dans la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales afin qu’elles adoptent un comportement responsable et éthique. Les activités du point de contact national français, dont la structure tripartite associe des représentants des syndicats, des entreprises et du gouvernement, sont à cet égard considérées comme exemplaires. Un groupe d’experts européens a par ailleurs été créé spécialement pour ce dossier et devrait à nouveau se réunir dans les prochaines semaines. La France prendra également une part active aux travaux du prochain Forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme prévu en novembre prochain, comme elle l’a fait en novembre dernier. La France est déterminée à poursuivre ses efforts afin d’œuvrer le plus efficacement possible à une réponse internationale cohérente et concertée aux violations des droits de l’Homme qui peuvent résulter de l’activité directe ou indirecte de certaines entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4809</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	            Changement d’heure
	            7480. — 17 avril 2018. — M. Jean Terlier* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d’heure au sein des pays membres de l’Union européenne. À l’initiative de certains pays du nord de l’Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d’heure biannuel et entend conserver l’heure d’hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d’heure réguliers permettaient alors de réaliser d’importantes économies d’énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d’heure, certains l’ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd’hui, les bénéfices énergétiques du changement d’heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l’heure d’été contre l’heure d’hiver apparaîtrait sous nombre d’aspects comme judicieux. L’économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l’heure d’hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l’heure d’été. La généralisation de l’heure d’hiver priverait les Français de quelques heures d’ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l’heure d’hiver permanente entraînerait l’été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d’un peu de fraicheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l’activisme de certains pays du nord de l’Europe afin d’obtenir le maintien de l’heure d’hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l’heure d’été, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d’heure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7481</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4809</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	            Changement d’heure au sein des pays membres de l’Union européenne
	            7481. — 17 avril 2018. — Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d’heure au sein des pays membres de l’Union européenne. À l’initiative de certains pays du nord de l’Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d’heure biannuel et entend conserver l’heure d’hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d’heure réguliers permettaient alors de réaliser d’importantes économies d’énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d’heure, certains l’ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd’hui, les bénéfices énergétiques du changement d’heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l’heure d’été contre l’heure d’hiver apparaitrait sous nombre d’aspects comme judicieux. L’économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l’heure d’hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l’heure d’été. La généralisation de l’heure d’hiver priverait les Français de quelques heures d’ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l’heure d’hiver permanente entrainerait l’été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d’un peu de fraicheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l’activisme de certains pays du nord de l’Europe afin d’obtenir le maintien de l’heure d’hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l’heure d’été, elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d’heure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4809</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne par l’existence d’une heure coordonnée entre les différents Etats membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d’heure d’été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d’heure d’été. Les autorités françaises sont conscientes de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l’abolition de l’heure d’été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d’heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l’existence d’effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l’existence d’effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu’il soit possible d’établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l’emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d’effets positifs en matière d’économie d’énergie, qui étaient la raison d’être initiale du régime d’heure d’été. Elle en a conclu à l’absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd’hui, même si à terme, l’évolution du bouquet énergétique pourrait faire évoluer ce rapport coût-bénéfice. Aussi, pour l’heure, les autorités françaises partagent l’analyse faite par la Commission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4810</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Validité de la carte nationale d’identité à l’étranger
	            8005. — 1 mai 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur sur la validité de la carte nationale d’identité à l’étranger et en particulier dans l’espace Shengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l’espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la CNI comme document de voyage. En effet, si un certain nombre d’États ont confirmé l’acceptation de la CNI comme document de voyage, malgré la date de validité faciale passée, d’autres la refusent ou ne se sont pas prononcés à ce sujet. Pour faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d’un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Si cette recommandation est de bon sens, le montant des frais demandés pour l’établissement d’un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu’elle est reconnue dans de nombreux pays, l’obligation, de fait, pour certains, pourtant titulaires d’une carte valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est ainsi difficilement acceptée. Elle l’interroge sur sa volonté de régler cette situation. Elle lui demande si des contacts sont engagés, notamment auprès des pays de l’espace Schengen, pour que toutes les cartes nationales d’identité en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4810</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a multiplié les démarches auprès de l’ensemble des pays européens comme de ceux issus du pourtour méditerranéen (Maghreb, Turquie, …) afin de permettre la reconnaissance de la carte nationale d’identité en apparence périmée, mais dont la validité est prolongée de 5 ans, comme document de voyage. A cet effet, le site Internet du MEAE recense les positions des autorités des pays sollicités : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite. Le ministère de l’intérieur a, pour sa part, bien été alerté de difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage et a récemment invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes, à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de se rendre à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage. Les éléments de réponse apportés par le ministère de l’intérieur à une question parlementaire équivalente et publiée au JO le 12 décembre 2017 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-815QE.htm) ont fait l’objet, le 25 janvier 2018, d’une publication sur service-public.fr. Les usagers peuvent se prévaloir de ces éléments lors de leurs démarches effectuées en France en mairie (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12346). L’acceptation d’un titre d’identité et de voyage par un Etat relève de sa seule souveraineté. La France n’est de fait pas en position de contraindre à la reconnaissance de ce document d’identité et de voyage quelque pays que ce soit. En tout état de cause, cette situation ne compromet pas la liberté de circulation des personnes, qui peuvent demander à se voir délivrer un passeport.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2464</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4811</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Pierre Rixain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            Tranquillité publique dans les quartiers touchés par les trafics de stupéfiants
	            2464. — 31 octobre 2017. — Mme Marie-Pierre Rixain attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’impact du trafic de stupéfiants sur le lien social des quartiers concernés. De nombreux quartiers en France sont touchés par des actes délictueux consistant à acheter ou vendre des substances illicites. Les services de la police nationale, à travers les commissariats de sécurité publique et les services spécialisés de la police judiciaire, ainsi que les services de la gendarmerie nationale, sont mobilisés pour lutter contre l’usage et le trafic de stupéfiants. Cette action est indispensable, en termes de justice, de sûreté et de santé publiques et elle doit être renforcée afin de démanteler les réseaux et l’économie souterraine ainsi générée. Mais au-delà des strictes infractions à la loi, les trafics déstabilisent profondément le lien social dans l’ensemble des quartiers et la vie quotidienne des habitants. À ce titre, l’exemple du quartier de la Rocade-Bel Air à Longjumeau est autant révélateur qu’édifiant. C’est tout un écosystème du contrôle et de l’intimidation qui rythme la vie quotidienne des habitants : contrôle des halls par des individus cagoulés, fouilles corporelles subies par les personnes étrangères à la résidence, dégradations des biens des habitants qui tentent de se mobiliser contre le trafic, etc. Ces zones où la loi du plus fort s’impose aux citoyens ne peuvent être tolérées. L’enjeu est aussi simple que les solutions complexes à mettre en œuvre : il s’agit de replacer la République, ses valeurs et ses engagements, au cœur de ces quartiers afin de rétablir durablement un climat de confiance là où règnent aujourd’hui la méfiance et la peur entre les citoyens. Aussi, elle l’interroge sur les objectifs et les moyens qui seront donnés aux forces de l’ordre pour rétablir la sûreté et la tranquillité publiques dans les quartiers qui subissent les trafics de stupéfiants et ses conséquences urbaines, sociales et sécuritaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4811</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte marqué par l’essor de la production de drogue dans les pays qui alimentent le marché français, la police et la gendarmerie nationales luttent activement contre les trafics de stupéfiants qui affectent de nombreux territoires, notamment les quartiers sensibles. La physionomie des trafics et l’action des forces de l’ordre dans ces secteurs font l’objet d’une analyse et d’un suivi réguliers, tant à l’échelon local qu’au niveau central. Dans le quartier de la Rocade-Bel-Air à Longjumeau, comme dans les autres quartiers et communes touchés par cette forme d’économie souterraine, l’enracinement des trafics et l’appropriation de certains lieux par les dealers constituent en effet des problèmes majeurs. La lutte contre le trafic de stupéfiants et ses conséquences en matière de sécurité et d’ordre publics est une priorité gouvernementale, qui implique une approche globale et coordonnée. Afin de lutter contre les trafics locaux et le sentiment d’insécurité qu’ils engendrent, les policiers et les gendarmes concentrent leurs efforts dans les secteurs exposés. Le bilan de leur activité dans ce domaine se maintient en 2017 à un niveau élevé, qu’il s’agisse des avoirs criminels saisis ou des faits de trafic réprimés. En 2017, le bilan cumulé de l’activité des services de police et de gendarmerie est ainsi en progression de plus de 13 % pour la répression des trafics de stupéfiants (10 624 faits constatés, contre 9 398 en 2016). Révélatrices de la qualité des investigations de fond tournées vers le démantèlement des réseaux, les saisies d’avoirs criminels dans le cadre d’affaires liées au trafic de drogue s’élèvent à 62,6 M€ en 2017, contre 62,3 M€ en 2017. Dans les quartiers les plus affectés par le trafic de stupéfiants, majoritairement situés dans la zone de compétence de la police nationale, la stratégie mise en œuvre repose sur le renforcement de la présence sur la voie publique et l’amélioration de la coordination des investigations judiciaires. En ce qui concerne l’action sur la voie publique, plusieurs axes sont exploités, à travers la présence accrue des policiers en tenue et la mise en place d’opérations d’envergure, avec parfois l’appui des douanes ou des polices municipales, visant à déstabiliser les dealers (visites de caves et de parties communes, contrôles d’identité, contrôles routiers, etc.). Les renforts de forces mobiles constituent aussi un élément essentiel pour assurer une forte présence sur le terrain. Le recueil et la remontée du renseignement opérationnel des services de voie publique au profit des services d’enquête contribuent également à la lutte contre les trafics. Sur le plan judiciaire, les brigades de sûreté urbaine et les sûretés départementales des services de la sécurité publique orientent en priorité leur action sur les affaires locales de revente de stupéfiants, tandis que les services de police judiciaire ciblent les trafics internationaux ou interrégionaux, ainsi que les actes criminels liés aux trafics, notamment les règlements de compte. Les groupes d’intervention régionaux (GIR) concourent au démantèlement des trafics et à la saisie d’avoirs criminels en apportant leur expertise dans le domaine de la lutte contre l’économie souterraine. Les stratégies locales de lutte contre le trafic de stupéfiants s’inscrivent en outre dans le cadre de diverses structures partenariales : groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), cellules de coordination opérationnelle des zones de sécurité prioritaire (ZSP), comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), etc. La coordination avec les bailleurs sociaux visant à expulser les dealers, après condamnation par la justice, pour troubles de jouissance, et l’appui aux projets de renouvellement urbain par le biais des référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie constituent des exemples de leviers mis en œuvre dans le cadre d’une approche globale. Ces actions se heurtent toutefois à certaines difficultés. La configuration des quartiers exposés aux trafics complique les opérations de surveillance et le recueil de preuves à l’encontre des trafiquants. De nombreuses mesures sont en outre mises en œuvre par ces derniers pour déjouer les opérations de surveillance, notamment le recrutement d’individus inconnus des services locaux, car issus d’autres agglomérations, voire d’autres régions, et leur rotation quotidienne entre différents points de vente. Face à ce constat, la poursuite et le renforcement du travail de fond entrepris contre les trafiquants passe par différents axes opérationnels, qui relèvent des services de police et de gendarmerie comme d’acteurs extérieurs au ministère de l’intérieur. Afin d’améliorer le traitement judiciaire des enquêtes visant les trafics locaux, la police nationale a renforcé la coordination des services de police judiciaire et de sécurité publique, par la mise en place de structures de pilotage renforcées destinées à favoriser les échanges d’informations ainsi que l’identification et la répartition des objectifs prioritaires entre services. Le dispositif développé à Marseille en 2015 produit des résultats et pourrait être prochainement étendu à d’autres agglomérations. Le renforcement des moyens matériels d’investigation, financés en partie par le biais des crédits du fonds de concours « drogue » provenant de la confiscation des avoirs criminels, contribue aussi à améliorer l’efficacité des opérations judiciaires. Le développement constant de l’approche patrimoniale consistant à saisir et à confisquer les avoirs criminels des trafiquants constitue un autre levier d’action important, de nature à déstabiliser plus durablement les réseaux ciblés que les saisies de produits stupéfiants. La poursuite des efforts de formation entrepris depuis plusieurs années au profit des enquêteurs et des magistrats vise à développer le recours aux moyens juridiques qui existent en la matière. Le démantèlement des structures de blanchiment d’argent, notamment des réseaux de collecteurs chargés de récupérer des espèces et de les acheminer vers l’étranger, s’inscrit dans la même logique. La présence sur le terrain demeure un mode d’action incontournable, sans lequel il s’avère difficile d’exercer sur les différents acteurs du trafic une pression constante et d’empêcher certains dealers de prendre immédiatement le relais des trafiquants interpellés. Si le niveau d’engagement particulièrement soutenu des services territoriaux comme des unités de forces mobiles ne leur permettent matériellement pas de tenir en permanence tous les lieux de trafic, la mise en place de la police de sécurité du quotidien, lancée début février 2018, va se traduire par un renforcement de la présence des forces de l’ordre dans les quartiers les plus exposés aux trafics et à la délinquance. Il en sera ainsi, en particulier, dans les « quartiers de reconquête républicaine » (QRR) où seront concentrés en priorité des renforts humains et matériels. Le département de l’Essonne, par exemple, bénéficiera dès la première vague prévue en septembre 2018 d’un quartier de reconquête républicaine, à Corbeil-Essonnes. La lutte contre les trafics et l’offre en matière de produits stupéfiants ne peut toutefois se concevoir sans la mise en œuvre concomitante d’une stratégie de lutte contre la demande et les usages, ces deux dimensions du marché des drogues étant indissociables. Le traitement de la demande par les forces de police et de gendarmerie offre de ce point de vue des marges de progression et repose sur trois actions complémentaires. L’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de stupéfiants, par l’introduction d’une procédure forfaitaire plus simple à mettre en œuvre et l’application d’une sanction plus dissuasive, devrait contribuer à prévenir la consommation de stupéfiants sur la voie publique. Cette mesure permettra un recentrage des services sur le traitement des trafics et facilitera la mise en place d’opérations visant à dissuader les consommateurs de s’approvisionner dans les lieux de vente habituels. La multiplication des opérations de dépistage de conduite de véhicule après usage de produits stupéfiants, rendue possible grâce à l’introduction récente d’une nouvelle méthode de confirmation par prélèvement salivaire, a également pour objectif de renforcer la lutte contre la consommation de substances illicites. Enfin, les actions de prévention conduites dans les milieux scolaire et professionnel par les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) et les formateurs-relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie visent à prévenir certaines pratiques de consommation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4813</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Retour des familles de djihadistes en France
	            3088. — 21 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le sort des familles françaises qui sont allées soutenir l’État islamique en Syrie et en Irak. En novembre 2017, 700 Français adultes (400 hommes et 300 femmes) sont encore en Syrie et en Irak pour appuyer l’État islamique. 500 enfants nés de ces couples sont depuis des années formatés pour devenir des assassins. Les nombreuses vidéos de propagande de l’État islamique parlent d’elles-mêmes. Elles montrent de nombreux enfants endoctrinés qui forment une véritable armée, à l’instar d’un enfant toulousain d’une douzaine d’années qui abat d’une balle en pleine tête un otage puis se déchaîne sur sa dépouille en la criblant de balles. Selon le pédopsychiatre Stéphane Clerget « à 12 ans, on a conscience du meurtre ». Ces enfants sont complètement imprégnés de l’idéologie islamiste, leur vision du monde est macabre. « Je veux être celui qui te tuera, toi l’infidèle. Je serai un moudjahid [un combattant] si Dieu le veut ». Des écoles du djihad comme celle de Mossoul endoctrinent des centaines et même des milliers d’enfants selon les journalistes qui ont enquêté sur place. Ils y apprennent le Coran mais aussi à se battre et à tirer. Lorsqu’un homme leur demande « Quelle est votre voie ? » Ils répondent en cœur « Le djihad ! ». Ils sont « les lionceaux du Califat ». Un enfant croisé dans les rue de Syrie déclare en français « représente Mohammed Merah ! » ou encore « Là-bas en France vous êtes dans un pays de mécréants ! » Les enfants ne sont pas les seules menaces car les femmes des djihadistes sont tout autant dangereuses. Elles reçoivent de Daech des guides de la « bonne épouse du djihadiste » leur expliquant comment élever leurs enfants, leur signifiant qu’il faut leur donner le plus tôt possible des armes en plastique pour qu’ils s’y habituent et qu’il est indispensable qu’avant que les enfants s’endorment, elles leur racontent des histoires vantant les mérites des djihadistes. À l’heure où Emmanuel Macron plaide « le cas par cas », elle lui demande si les Français doivent subir les éventuelles conséquences dramatiques du retour de ces personnes en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4813</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Début mai 2018, on estimait à près de 700 le nombre de ressortissants majeurs ou résidents français présents sur zone de combat en Syrie ou en Irak et à 500 environ, le nombre d’enfants. Comme l’a récemment rappelé Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, le traitement des djihadistes de nationalité française est examiné au cas par cas et diffère selon les situations rencontrées. Pour les Français qui sont détenus à l’étranger au titre des actes qu’ils ont pu commettre sous le drapeau de DAECH dans un contexte de guerre, l’Etat a posé une règle claire : leur situation doit être appréciée dans le respect de la légalité internationale et des relations avec les Etats dans lesquels ils sont détenus. Quant aux mineurs français présents en Irak ou en Syrie, ils ont droit à la protection de la République et peuvent être pris en charge et rapatriés selon les règles de la protection des mineurs sous réserve que leur responsabilité pénale ait été écartée par les autorités locales. Dès leur arrivée sur le territoire national, les individus majeurs sont systématiquement soumis à un traitement judiciaire avec mesure de contrainte, y compris pour les femmes, afin d’évaluer la nécessité d’engager des poursuites judiciaires sur le fondement d’infractions terroristes. En ce qui concerne les mineurs, début mai 2018, 77 étaient revenus sur le territoire national, dont la quasi-totalité a moins de 13 ans et la majorité moins de 5 ans. Les nouvelles modalités de leur prise en charge (médicale, éducative, psychologique, sociale, etc.) ainsi que les orientations relatives à la sécurité ont été fixées, notamment, lors du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation réuni autour du Premier ministre le 23 février 2018 à l’occasion duquel une instruction interministérielle spécifique a été signée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	            Mise en place de la carte du collectionneur d’armes anciennes
	            4813. — 30 janvier 2018. — M. Jean-Louis Masson* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les attentes exprimées par les collectionneurs de patrimoine d’origine militaire qui espèrent, depuis plus de six ans, la publication du décret d’application et de l’arrêté créant la carte du collectionneur d’armes anciennes prévu à l’article 5 de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l’article 1er section II de l’ordonnance no 2013-518 du 20 juin 2013). La mise en place de cette carte du collectionneur permettrait aux amateurs d’armes historiques de s’adonner légalement à leur passion pour le patrimoine militaire et les armes à feu de catégories A et B d’un modèle antérieur à 1946 ainsi que celles de catégorie C. C’est pourquoi, dans un souci de clarté, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date précise de publication de ces différents textes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	            Décret d’application de la carte du collectionneur
	            5285. — 13 février 2018. — M. Christophe Blanchet* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d’armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d’application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d’armes à feu de catégories A et B d’un modèle antérieur à 1946 et d’armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime la référence à la catégorie D (« armes non réglementées » et libres de détention) et reclasse ces armes à feu dans la catégorie C ; les soumettant ainsi à déclaration. En sortant de la détention libre et sans la mise en place de la carte de collectionneur par un décret d’application prévu depuis maintenant 6 ans, par l’article 5 de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012, les amateurs de patrimoine d’origine militaire ne peuvent s’adonner légalement à leur passion. Ce nouvel état de fait cause un grand nombre de problèmes pour les collectionneurs et les restituteurs qui, inquiets des risques relatifs à la détention et au transport de leur matériel, ont lancé un appel au boycott des commémorations du centenaire de la victoire de la guerre de 1914-1918 et du 75ème anniversaire de la Libération par le biais d’associations, dénonçant une entrave au devoir de mémoire. Aussi, cette loi aura des répercussions sur l’activité économique de départements et communes qui vivent du tourisme historique durant les festivités de juin 2018 et qui comptent sur la présence de collectionneurs pour participer aux camps de reconstitution. Il lui demande ainsi, afin d’assurer la garantie du bon déroulement de ces moments de devoirs de mémoire, de bien vouloir lui indiquer ce qui peut être fait pour accélérer la parution de ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5526</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	            Inquiétudes des passionnés de reconstitution historique
	            5526. — 20 février 2018. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le projet de loi prévoyant la transposition de plusieurs directives visant à renforcer les dispositifs de contrôle de la détention et de la circulation des armes. Ce projet de loi est particulièrement inquiétant pour les collectionneurs et reconstitueurs d’époques historiques. En effet, elle pourrait être de nature à remettre en cause le droit d’acquérir, transmettre et circuler librement avec une arme de collection dont la valeur est avant tout historique. La reconstitution historique connaît un développement continu depuis trente ans et sous diverses formes (documentaires, manifestations historiques, commémorations, festivals). De nombreux villages, font ainsi très souvent appels à ces passionnés bénévoles, dont l’action permet de valoriser et préserver le patrimoine historique. Ils permettent de faire de l’histoire un véritable outil pédagogique au service des plus jeunes et donc, du devoir de mémoire. Sur le terrain, on assiste parfois à une sur interprétation des règles de droit qui limite le transport des reproductions d’armes (souvent sous forme de maquettes. Cela entraîne des tracasseries administratives pour certains participants à ces événements. Cela est d’autant plus surprenant que l’article R. 315-3 du code de la sécurité intérieure prévoit pourtant expressément que le port et le transport d’armes est autorisé dans le cadre de reconstructions historiques. Des problèmes similaires arrivent également aux collectionneurs de véhicules et matériels militaires anciens (blindés, pièces d’artillerie). Face aux inquiétudes de voir un patrimoine historique disparaître, il souhaite que puissent lui être précisées les conditions de transposition des directives et que le Gouvernement lui indique ce qu’il entend mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les passionnés de reconstitution historique, notamment dans la perspective de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre en novembre 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6035</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	            Armes - Collectionneurs - Reconstitution historique
	            6035. — 6 mars 2018. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d’armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d’application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d’armes à feu de catégories A et B d’un modèle antérieur à 1946 et d’armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime la référence à la catégorie D (« armes non réglementées » et libres de détention) et reclasse ces armes à feu dans la catégorie C ; les soumettant ainsi à déclaration. En sortant de la détention libre et sans la mise en place de la carte de collectionneur par un décret d’application prévu, depuis maintenant 6 ans, par l’article 5 de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012, les amateurs de patrimoine d’origine militaire ne peuvent s’adonner légalement à leur passion. Ce nouvel état de fait cause un grand nombre de problèmes pour les collectionneurs et les restituteurs qui, inquiets des risques relatifs à la détention et au transport de leur matériel, ont lancé un appel au boycott de plusieurs commémorations à venir par le biais d’associations, dénonçant une entrave au devoir de mémoire. Aussi, cette loi aura des répercussions sur l’activité économique de départements et communes qui vivent du tourisme historique et qui comptent sur la présence de collectionneurs pour participer aux camps de reconstitution. En conséquence, elle lui demande d’assurer la garantie du bon déroulement de ces moments de devoirs de mémoire et de bien vouloir assurer la parution de ce décret dans les meilleurs délais. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	            L’inquiétude des associations de reconstitution historique sur la loi n°2018-133
	            6036. — 6 mars 2018. — M. Julien Aubert* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Son application inquiète grandement les collectionneurs d’armes et associations de reconstitution historiques. Cette loi transpose en effet la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 prévoyant le reclassement des armes de collection historiques, même neutralisées, en armes de catégories C, c’est-à-dire faisant l’objet d’une obligation de déclaration en gendarmerie. Ainsi, elle remettrait en cause le droit de posséder et de transporter des armes de collection historiques, qu’il s’agisse d’armes à feu ou d’armes blanches. Ce reclassement risque de décourager des passionnés d’histoire à organiser des reconstitutions historiques alors que ces reconstitutions assurent pourtant la préservation et la transmission du patrimoine historique. Le reclassement des armes de collection historiques en catégorie C est d’autant plus surprenant que les armes blanches utilisées sont désaffutées et les armes à feu de collection neutralisées. Ces armes sont donc totalement inoffensives. Les associations de reconstitution historique ne comprennent pas l’opportunité de ces contraintes administratives supplémentaires, alors que le cadre réglemente déjà beaucoup les manifestations historiques et le transport des armes de collection. Elles redoutent aussi des contrôles de police dont leurs membres sont susceptibles de faire l’objet à l’issue des reconstitutions. Face à ces inquiétudes, il demande à M. le ministre s’il compte prévoir des dérogations à ce reclassement pour les collectionneurs d’armes et associations de reconstitution historiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la publication prochaine du décret instaurant la carte du collectionneur, ainsi que s’y est engagée Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, le 31 janvier 2018 à l’Assemblée nationale, que les associations attendent depuis six ans déjà, en application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d’exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d’armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d’acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d’acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l’objet d’une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre prochain. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d’armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4816</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Défaillance et responsabilité en matière de verbalisation des véhicules à Paris
	            7897. — 24 avril 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la responsabilité de la ville de Paris dans le cadre du marché public qu’elle a conclu avec une société privée chargée de verbaliser les véhicules stationnés dans Paris. Si pour les parisiens et pour la municipalité de Paris, la défaillance de cette société ne fait pas de doute, il semble également qu’un éclaircissement sur les conditions de passation de ce contrat méritent d’être approfondies. En effet, il lui demande de garantir aux parisiens que toutes les règles préalables à la signature de ce contrat ont bien été respectées. Notamment en ce qui concerne le choix de cette société et de son personnel dont le recrutement semble avoir été fait sans discernement, comme l’ont montré plusieurs affaires récentes, ce qui en période difficile ne peut être admis. Une enquête est-elle possible ? Est-elle programmée ? De quelles garanties disposait la ville pour conclure ce contrat ? Une telle défaillance n’aurait-elle pas pu être évitée ? Si oui, la municipalité de Paris a-t-elle sa part de responsabilité ? Enfin, il lui demande comment réparer le préjudice subi par de nombreux parisiens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4816</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Cette question relève de la compétence propre de la Ville de Paris. Le ministère de l’intérieur est donc incompétent pour y répondre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2855</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4816</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            Recours au bail emphytéotique administratif
	            2855. — 14 novembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l’ordonnance no 2005-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a supprimé, depuis le 1er avril 2016, la possibilité pour les communes et les PME de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l’exécution de leurs travaux. Or le BEA s’est avéré pendant dix ans un outil particulièrement nécessaire pour la construction et la rénovation de maisons de retraite médicalisées et de bâtiments affectés aux services de sécurité (gendarmeries et services départementaux d’incendie et de secours). Aucun produit de substitution ne permet aux collectivités de compenser les restrictions posées sur l’usage du BEA : le marché de partenariat (beaucoup trop lourd et contraignant pour les collectivités territoriales et possible qu’au-dessus d’un seuil trop élevé) ne peut remplir cette fonction. En effet, les conditions du recours au marché de partenariat ont été aggravées par la mise en place d’une obligation complexe d’évaluation préalable difficile à réaliser : au moment de l’engagement de la procédure d’un marché de partenariat, il est quasi impossible à l’acheteur de démontrer que le recours à un tel contrat présentera un bilan plus favorable sur le plan financier que celui des autres modes de réalisation du projet puisque, à ce stade, l’acheteur n’a pas connaissance des offres de prix des entreprises. De plus, les seuils fixés pour recourir au marché de partenariat sont trop élevés ce qui pénalise les opérations plus modestes plus facilement accessibles aux PME. Il lui demande en conséquence s’il envisage de modifier l’article 1311-2 du code général des collectivités territoriales de façon à permettre aux acheteurs soumis à l’ordonnance no 2005-899 du 23 juillet 2015 de recourir à nouveau au bail emphytéotique administratif sur un bien immobilier leur appartenant pour l’exécution de travaux ou l’entretien de leur parc immobilier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4816</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 101 de l’ordonnance no 2015-899 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en disposant qu’une autorisation d’occupation du domaine public ainsi qu’un bail emphytéotique administratif (BEA) « ne peut avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un acheteur soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante. » En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, d’une part, distinguer les instruments d’occupation domaniale et les contrats de la commande publique, et d’autre part, prohiber explicitement toute utilisation du BEA en tant qu’instrument de la commande publique. Cette interdiction, qui vise également à lever une insécurité juridique, liée au risque de requalification du BEA en marché ou en délégation de service public, parachève une évolution, tant de la jurisprudence que du droit positif. Dans son arrêt du 10 juin 1994, Commune de Cabourg (n° 141633), le Conseil d’Etat avait notamment posé comme principe qu’un BEA adossé à un contrat de la commande publique (marché public, délégation de service public notamment) devait faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence préalables. L’article L. 1311-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), avait consacré cette interprétation en disposant que les BEA devaient faire l’objet de telles formalités « le cas échéant », c’est à dire chaque fois que le droit national ou le droit européen de la commande publique l’exigent. De même, par analogie avec la cession immobilière avec obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux, il est vraisemblable que même si l’on appliquait l’article L. 1311-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, le juge administratif requalifierait un BEA en marché public si l’objet principal du contrat visait à la réalisation d’un ouvrage (par exemple, tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2017, Association Les amis de Jean Moulin). Il n’est donc pas envisageable, à supposer que l’avantage économique sur le long terme soit établi, de modifier l’article L. 1311-2 du CGCT pour réintroduire, pour les communes, le droit de conclure des BEA pour l’exécution de travaux ou l’entretien de leur parc immobilier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4817</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Exonération - fusion - EPCI
	            2128. — 17 octobre 2017. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l’article L. 5211-41-3, III du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que « la fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire ». Il lui demande si cette exonération de tout droit concerne également les émoluments des notaires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4817</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le transfert de propriété des biens immeubles, issu de la fusion d’établissements publics, résulte directement de l’effet de la loi. Ce transfert, obligatoirement soumis à une formalité de publicité foncière, peut être constaté, au choix, par acte notarié ou en la forme administrative. Le recours par les collectivités territoriales à un notaire est donc facultatif. Ce transfert est exonéré du droit d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l’article 879 en vertu de l’article 1042 A du code général des impôts. Dans l’hypothèse de l’intervention d’un notaire, l’exonération précitée, qui ne vise que les droits et honoraires liés à la formalité de publicité foncière constatant le transfert de propriété, ne concerne pas les émoluments qui sont la contrepartie du travail réalisé par le notaire pour la rédaction de l’acte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4817</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Squatteurs dans les résidences secondaires
	            6136. — 6 mars 2018. — M. Christophe Arend attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique des squatteurs dans les résidences secondaires. Récemment, la presse a révélé des occupations de logements dans des départements de France, dont le Val-d’Oise et l’Ille-et-Vilaine, sans que les propriétaires ne puissent agir contre cela. En effet, s’il existe une procédure judiciaire dite simplifiée pour l’expulsion de squatteurs de résidences principales, la procédure d’expulsion d’une résidence secondaire est bien plus laborieuse et se fait au détriment des propriétaires. En cas d’occupation d’une résidence secondaire, il est stipulé dans l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, que le propriétaire doit commencer par envoyer une « requête d’expulsion » au tribunal d’instance du domicile. Puis, un juge doit signer une ordonnance d’expulsion et la transmettre à un huissier. Ce dernier doit ensuite vérifier si le logement est réellement occupé de manière illicite. Il doit constater l’identité des squatteurs, ce qui est particulièrement difficile. En 2007, une possibilité d’expulsion immédiate en cas de preuve de violation du domicile a uniquement été ajoutée. Face à cette situation ubuesque pour les propriétaires, il lui demande comment le Gouvernement entend faciliter l’expulsion de squatteurs de résidences secondaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4817</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution (ancien article 61 de la loi du 9 juillet 1991) permet l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité qu’en application d’une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et à la signification d’un commandement de quitter les lieux, « sauf disposition spéciale ». Cependant, en matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative permettant de déroger à l’exigence d’une décision de justice et de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. L’article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permet au propriétaire ou au locataire d’un « logement occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Cette procédure administrative d’expulsion s’applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l’article 226-4 du code pénal, est constitué. Or, en matière pénale « le domicile » est défini, par une jurisprudence parfaitement établie, comme étant « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Cette définition du domicile admet ainsi tant les résidences principales que les résidences secondaires ou tertiaires, du moment que le local est habité périodiquement et qu’il est meublé à cet effet (Crim. 1er janvier 1890 ; crim. 24 avril 1947 ; Crim., 13 mars 1974, no 73-93.328, Bull. crim. no 110 ; CA Toulouse, 23 juin 2004). Le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut ainsi avoir recours à la procédure administrative d’expulsion prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 que le logement occupé constitue ou non sa résidence principale. Il convient par ailleurs de préciser que l’article 226-4 du code pénal réprime également le fait de se maintenir dans le domicile à la suite d’une introduction illégale. Il s’agit d’une infraction continue qui permet, dès sa découverte, le recours aux mesures coercitives autorisées dans le régime de la flagrance. Les personnes peuvent par conséquent être interpellées, ce qui laisse le temps en pratique au propriétaire pour prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les lieux. S’agissant de la procédure civile permettant d’obtenir une décision d’expulsion d’occupants d’une habitation, celle-ci est également identique qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Si le nom d’un ou plusieurs occupants est connu, la procédure en expulsion peut être engagée devant le tribunal d’instance du ressort où l’immeuble est situé. En ce cas, il est possible de saisir plus précisément le juge des référés de cette juridiction lequel statue dans des délais très rapides. L’ordonnance de référé est, par ailleurs, assortie de l’exécution provisoire, de sorte que l’appel ne sera pas suspensif d’exécution. Toutefois, une décision judiciaire ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une ou plusieurs personnes dénommées. C’est pourquoi, si le nom d’aucun des occupants n’est connu, un huissier de justice doit être autorisé à relever l’identité des occupants et à pénétrer dans les lieux par ordonnance rendue sur requête. Ces ordonnances, qui sont prises sans appeler ni entendre la partie adverse, sont également rendues dans des délais extrêmement brefs. Enfin, dès lors que les occupants du local sont entrés par voie de fait, comme cela est le cas pour les squats, il est possible de demander au juge non seulement la réduction ou la suppression du délai d’expulsion, qui est en principe de deux mois, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, mais encore la suppression du bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 de ce code. Le droit en vigueur offre ainsi aux propriétaires les moyens d’action appropriés pour obtenir dans des délais raisonnables une décision ordonnant l’expulsion des squatteurs de leur résidence qu’elle soit principale ou secondaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6145</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4818</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Régime juridique des résidences services créées avant le 28 juin 2016
	            6145. — 6 mars 2018. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que continuent de rencontrer certains propriétaires de résidences services en dépit des dispositions correctives apportées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. L’ancienne législation sur les résidences services ne faisait aucune distinction entre les charges habituelles des parties communes et les charges relatives aux services à la personne (animations, restauration, loisirs). De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d’acquitter l’ensemble de ces charges même lorsqu’ils ne souhaitaient pas bénéficier de certains services ou que le logement était vide. Pour clarifier la facturation de chaque résident et procéder à une répartition plus juste des charges, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété des résidences services, en distinguant les services non individualisables (prestations d’accueil, de sécurité et d’accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés), acquittés par l’ensemble des propriétaires, et les services individualisables, facturés en fonction de la consommation effective de chaque résident. Pour les résidences services dont le règlement de copropriété est paru après le 28 juin 2016, ce nouveau mode de fonctionnement est obligatoire. En revanche, pour celles dont le règlement de copropriété est antérieur au 28 juin 2016, il ne peut s’appliquer que si une décision à la majorité des deux tiers est prise en ce sens par l’assemblée générale des copropriétaires. Or il semblerait que certains copropriétaires, également occupants de leur bien, soient réticents à un tel changement, qui se traduirait par une hausse de leurs charges. Ainsi, de nombreux propriétaires n’occupant pas leur logement se retrouvent dans une situation intenable, avec un logement vide qu’ils n’arrivent ni à vendre, ni à louer, tout en continuant à s’acquitter de charges élevées pour des services qu’ils n’utilisent pas. Aussi, dans un souci d’équité entre tous les propriétaires de résidences services, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le régime juridique des résidences services antérieures au 28 juin 2016 pourrait être aligné sur celui des résidences créées après cette date, et sollicite la position du Gouvernement à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4818</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Deux régimes juridiques s’appliquent actuellement aux résidences services situées dans des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, régissent les résidences services situées dans des immeubles dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (soit le 29 juin 2016). Les articles 41-1 à 41-7 de la loi de 1965, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015, s’appliquent aux résidences services situées dans des immeubles dont le règlement de copropriété a été publié à compter du 30 juin 2016. Afin de permettre aux résidences services soumises au régime issu de la loi du 13 juillet 2006 de basculer dans le nouveau régime, le troisième alinéa de l’article 91 de la loi du 28 décembre 2015 prévoit que « le syndic inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41-1 à 41-6 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant du I de l’article 14 ». Si elle est votée, la modification du règlement de copropriété entraine l’application intégrale de la nouvelle règlementation applicable aux résidences services situées dans des immeubles en copropriété. Les copropriétaires acceptent ainsi que l’ensemble des services proposés dans les résidences services ne leur soient plus facturés en fonction de l’utilité objective qu’ils représentent au profit de chaque lot, mais qu’une distinction soit faite entre les services spécifiques individualisables (facturés en fonction de leur utilité effective pour chaque copropriétaire) et les services spécifiques non individualisables (entrant dans les charges d’équipements communs). Cette modification du règlement de copropriété, qui consiste d’une part à « étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l’immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret » (article 41-1 de la loi du 10 juillet de 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre) et, d’autre part, à modifier « l’affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l’immeuble, de services spécifiques individualisables » et à préciser « la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition » (article 41-2) doit être votée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des membres du syndicat, représentant les deux tiers des voix. Le choix d’une majorité qualifiée par le législateur est cohérent avec les dispositions du b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose cette double majorité pour les modifications du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. Sans revenir sur le principe de la double majorité et soucieux de concilier le nouveau régime avec le respect de la volonté contractuelle des copropriétaires exprimée dans le règlement de copropriété, le législateur a toutefois souhaité inciter les copropriétaires à s’interroger sur l’opportunité de basculer dans le nouveau régime et ainsi aboutir à un régime unifié. A ce jour, il n’apparaît pas souhaitable de remettre en cause cet équilibre. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4820</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Dématérialisation des démarches administratives et territoires ruraux
	            36. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l’objectif d’une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d’économies notamment, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l’outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d’autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d’accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n’est pas une réalité à sous-estimer, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4820</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Dématérialisation démarches administratives
	            133. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l’objectif d’une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d’économies notamment, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l’outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d’autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d’accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n’est pas une réalité à sous-estimer, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4820</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du gouvernement. La dématérialisation des démarches administratives peut être un facteur d’amélioration de la qualité du service et de sa disponibilité. Selon le tableau de bord des services publics numériques 2017, en 2016, parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des 12 derniers mois, 3 sur 4 déclarent l’avoir effectuée en ligne. 90% se sont prononcés satisfaits de la démarche effectuée en ligne. Ces deux indicateurs sont en hausse par rapport à 2015. Concernant les entreprises de plus de 10 salariés, dont 74% déclarent avoir réalisé des démarches en ligne dans les 12 derniers mois (+8 pts), 95% d’entre elles se disent satisfaites de la dématérialisation (+7 pts).  La dématérialisation des services publics en ligne pose néanmoins des difficultés aux citoyens les moins au fait des usages numériques. C’est tout le sens de la politique d’inclusion numérique, priorité déclarée du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Plusieurs mesures ont été prises pour pallier à ce défi. D’une part, le gouvernement accélère l’ouverture des maisons de service au public. 1 212 maisons de services au public ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des premières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le Commissaire général à l’égalité des territoires a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. Par ailleurs, l’Agence du Numérique a récemment lancé une Mission Société Numérique, dont le cœur de mission est l’inclusion au numérique pour les publics les moins formés. La mission a par exemple lancé une coopérative pour organiser la structuration des acteurs de la médiation numérique. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l’information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur 3 territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75% des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans 6 espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. L’initiative APTIC est en voie de généralisation nationale.  Enfin, concernant les zones blanches, le gouvernement a chargé les députés Stéphane Mazars (LREM) et Aurélien Pradié (Les Républicains) d’une mission temporaire portant sur les conditions de l’innovation et l’impact des nouvelles technologies et du numérique pour favoriser le développement des territoires ruraux. Cette mission s’ajoute au plan gouvernemental contre les zones blanche annoncé fin 2017, qui vise notamment un internet à très haut débit partout en France d’ici à 2022. Le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit : - La fin des zones blanches : en 3 ans, autant de zones seront traitées que l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis 15 ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires.- La généralisation de la 4G : tous les sites mobiles seront équipés en 4G. Cela implique de l’apporter à plus d’un million de Français sur 10 000 communes.- L’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER.- L’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité.- La généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4821</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Bothorel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Mise en oeuvre du principe d’Open Data « par défaut »
	            4222. — 26 décembre 2017. — M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe d’Open Data « par défaut », tel que prévu par l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En vertu de ses dispositions, les administrations d’au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le 7 avril 2017, tout document administratif (rapport, statistiques, code source…) qui viendrait d’être communiqué par voie électronique à un usager en ayant fait la demande sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs. Or le site spécialisé Next INpact a annoncé le 6 décembre 2017 avoir symboliquement déposé deux recours devant le juge administratif à l’encontre du ministère de l’intérieur et du ministère de l’éducation nationale, au nom du droit à l’information. Il souhaite donc savoir ce qui explique cette situation, et ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que tous les citoyens puissent à l’avenir disposer systématiquement des documents administratifs communiqués ponctuellement, mais à titre individuel, à des usagers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4821</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, en passant d’une logique de communication sur demande de l’usager à une diffusion par défaut des données publiques. Désormais, toute administration de plus de cinquante agents (à l’exception des collectivités de moins de 3500 habitants), est dans l’obligation de diffuser, dans un standard ouvert et aisément réutilisable : les documents communiqués à la suite d’une demande d’accès (depuis le 7 avril 2017), les documents figurant dans les répertoires d’informations publiques (depuis le 7 octobre 2017), les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018) ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018).  Si l’objectif d’open data "par défaut" de la loi pour une République numérique n’est pas encore atteint, de nombreuses bases de données essentielles et très détaillées ont été déjà publiées dans différents domaines. Dans le domaine de la santé, la Caisse nationale d’Assurance Maladie a poursuivi l’effort de publication des données de santé engagé avec la publication de la base des dépenses d’assurance maladie inter régime (DAMIR), de la base sur les prescriptions hospitalières de médicaments délivrées en ville (juin 2017) et de la base sur les dépenses de biologie médicale inter régimes (mars 2017). Dans le domaine économique, l’ouverture du répertoire Sirene en janvier 2017 a constitué une avancée majeure qui a donné lieu à un très grand nombre de réutilisations. Dans le domaine des données géographiques, la publication du plan cadastral informatisé (septembre 2017) est un bon exemple de publication de jeux de données essentiel. Dans le domaine du logement, la publication du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (décembre 2017) contenant des données détaillées sur 4,9 millions de logements sociaux constitue un autre exemple de la publication de données granulaires à haute valeur ajoutée. Le principe d’Open Data par défaut conduit néanmoins à un renversement juridique et à une transformation majeure dans les relations entre l’Etat et les citoyens et dans le travail quotidien des agents publics. C’est cette transformation qu’il convient d’accompagner et de favoriser. Plusieurs actions sont actuellement mises en œuvre afin d’accélérer ce mouvement. D’une part concernant les administrations centrales, des Administrateurs Ministériels des Données seront nommés dans chaque ministère. Ils auront comme mission d’accélérer la politique d’ouverture des données publiques au sein de leur ministère en travaillant à l’inventaire et à la cartographie des données existantes, à la production des données essentielles, et à la circulation des données entre les administrations et à l’exploitation de ces données, notamment par les data sciences.  Le second Plan d’Action National de la France, dans le cadre de son adhésion à l’Open Government Partnership contient également plusieurs engagements visant à accompagner l’ouverture des ressources numériques au sein des administrations et à encourager l’innovation ouverte. L’Etat s’est ainsi engagé à : - Effectuer une ouverture toujours plus active des données publiques avec l’enrichissement du service public de la donnée, et notamment l’identification d’une nouvelle liste de données de référence (engagement no 4) ; - Mobiliser des moyens pour rendre effective l’ouverture des données publiques par défaut ; notamment par la création de guides pratiques et de formations à destination des agents, produit en concertation avec l’Administrateur Général des Données et les ré utilisateurs de ces données ; - Mobiliser des moyens pour exploiter les données à travers la création d’un laboratoire d’intelligence artificielle et d’incubateurs de services publics dans chaque ministère ; - Evaluer l’impact de l’ouverture des données publiques à travers des outils de data science permettant de mesurer les effets de cette politique publique sur l’économie, la vie démocratique, la transparence… Un groupe de travail international sera également créé afin d’échanger sur les retours d’expériences d’autres pays.  S’agissant des collectivités territoriales, la mission Etalab a participé à l’expérimentation Open Data Locale, en coordination avec l’association Open Data France. Neuf administrations ont ainsi bénéficié d’un programme expérimental d’accompagnement pour mettre en œuvre le principe d’open data par défaut au sein de territoires. Plusieurs outils ont été produits dans ce cadre :  - Un socle commun de données locales, permettant d’encourager l’ouverture homogène des données sur les territoires et démultipliant ainsi les possibilités de réutilisations de ces données publiques locales. - Des outils de sensibilisation et d’accompagnement sous la forme de documents, de clauses-types de marchés publics notamment. - Un dispositif de formation à l’open data à l’attention des administrateurs locaux. Outre ces dispositifs d’accompagnement, un fonds du Programme d’Investissements d’Avenir pour la « transition numérique de l’Etat et la modernisation de l’action publique » a été créé. Un premier volet dédié à l’open data a permis de financer 21 projets d’industrialisation de la mise à disposition de données publiques (à hauteur de 3,03 millions d’euros, pour un budget global de 6,12 millions d’euros en incluant les co-financements). Un nouvel appel à projets a été lancé en 2017 afin de développer l’open data au sein des territoires. 2 millions d’euros ont ainsi de nouveau été consacrés au déploiement de nouvelles stratégies territoriales de gouvernance par/ de la donnée et au développement de nouveaux outils et services (plateformes de données locales, intégration de nouvelles sources de données, recours au crowdsourcing, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4822</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Hennion</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Publication en ligne de documents administratifs
	            5506. — 20 février 2018. — Mme Christine Hennion interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, instauré par l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration enjoint les administrations d’au moins 50 agents ou salariés à publier en ligne tout document administratif, de type rapport ou statistiques, communiqué au format électronique dans le cadre d’une procédure fondée sur le droit d’accès prévu par la loi dite CADA. Elle souhaiterait connaître les causes des retards et des difficultés d’application de cet article, et surtout ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que le public (particuliers, chercheurs, journalistes, parlementaires…) profite des documents administratifs transmis au fil de l’eau, mais à titre individuel, à l’ensemble des usagers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4822</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, en passant d’une logique de communication sur demande de l’usager à une diffusion par défaut des données publiques. Désormais, toute administration de plus de cinquante agents (à l’exception des collectivités de moins de 3500 habitants), est dans l’obligation de diffuser, dans un standard ouvert et aisément réutilisable : les documents communiqués à la suite d’une demande d’accès (depuis le 7 avril 2017), les documents figurant dans les répertoires d’informations publiques (depuis le 7 octobre 2017), les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018) ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018).  Si l’objectif d’open data "par défaut" de la loi pour une République numérique n’est pas encore atteint, de nombreuses bases de données essentielles et très détaillées ont été déjà publiées dans différents domaines. Dans le domaine de la santé, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a poursuivi l’effort de publication des données de santé engagé avec la publication de la base des dépenses d’assurance maladie inter régime (DAMIR), de la base sur les prescriptions hospitalières de médicaments délivrées en ville (juin 2017) et de la base sur les dépenses de biologie médicale inter régimes (mars 2017). Dans le domaine économique, l’ouverture du répertoire Sirene en janvier 2017 a constitué une avancée majeure qui a donné lieu à un très grand nombre de réutilisations. Dans le domaine des données géographiques, la publication du plan cadastral informatisé (septembre 2017) est un bon exemple de publication de jeux de données essentiel. Dans le domaine du logement, la publication du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (décembre 2017) contenant des données détaillées sur 4,9 millions de logements sociaux constitue un autre exemple de la publication de données granulaires à haute valeur ajoutée. Le principe d’Open Data par défaut conduit néanmoins à un renversement juridique et à une transformation majeure dans les relations entre l’Etat et les citoyens et dans le travail quotidien des agents publics. C’est cette transformation qu’il convient d’accompagner et de favoriser. Plusieurs actions sont actuellement mises en œuvre afin d’accélérer ce mouvement. D’une part concernant les administrations centrales, des Administrateurs Ministériels des Données seront nommés dans chaque ministère. Ils auront comme mission d’accélérer la politique d’ouverture des données publiques au sein de leur ministère en travaillant à l’inventaire et à la cartographie des données existantes, à la production des données essentielles, et à la circulation des données entre les administrations et à l’exploitation de ces données, notamment par les data sciences.  Le second Plan d’Action National de la France, dans le cadre de son adhésion à l’Open Government Partnership contient également plusieurs engagements visant à accompagner l’ouverture des ressources numériques au sein des administrations et à encourager l’innovation ouverte. L’Etat s’est ainsi engagé à : - Effectuer une ouverture toujours plus active des données publiques avec l’enrichissement du service public de la donnée, et notamment l’identification d’une nouvelle liste de données de référence (engagement no 4) ; - Mobiliser des moyens pour rendre effective l’ouverture des données publiques par défaut ; notamment par la création de guides pratiques et de formations à destination des agents, produit en concertation avec l’Administrateur Général des données et les ré utilisateurs de données ; - Mobiliser des moyens pour exploiter les données à travers la création d’un laboratoire d’intelligence artificielle et d’incubateurs de services publics dans chaque ministère ; - Evaluer l’impact de l’ouverture des données publiques à travers des outils de data science permettant de mesurer les effets de cette politique publique sur l’économie, la vie démocratique, la transparence… Un groupe de travail international sera également créé afin d’échanger sur les retours d’expériences d’autres pays.  S’agissant des collectivités territoriales, la mission Etalab a participé à l’expérimentation Open Data Locale, en coordination avec l’association Open Data France. Neuf administrations ont ainsi bénéficié d’un programme expérimental d’accompagnement pour mettre en œuvre le principe d’open data par défaut au sein de territoires. Plusieurs outils ont été produits dans ce cadre :  - Un socle commun de données locales, permettant d’encourager l’ouverture homogène des données sur les territoires et démultipliant ainsi les possibilités de réutilisations de ces données publiques locales. - Des outils de sensibilisation et d’accompagnement sous la forme de documents, de clauses-types de marchés publics notamment. - Un dispositif de formation à l’open data à l’attention des administrateurs locaux. Outre ces dispositifs d’accompagnement, un fonds du Programme d’Investissements d’Avenir pour la « transition numérique de l’Etat et la modernisation de l’action publique » a été créé. Un premier volet dédié à l’open data local a permis de financer 21 projets d’industrialisation de la mise à disposition de données publiques (à hauteur de 3,03 millions d’euros, pour un budget global de 6,12 millions d’euros en incluant les co-financements). Un nouvel appel à projets a été lancé en 2017 afin de développer l’open data au sein des territoires. 2 millions d’euros ont ainsi de nouveau été consacrés au déploiement de nouvelles stratégies territoriales de gouvernance par/ de la donnée et au développement de nouveaux outils et services (plateformes de données locales, intégration de nouvelles sources de données, recours au crowdsourcing, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4823</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            Dématérialisation des services publics
	            8379. — 15 mai 2018. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la problématique de la dématérialisation des services publics et les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour s’adapter à ces évolutions. Si la dématérialisation des démarches administratives est nécessaire pour simplifier les actes et réduire les coûts, elle constitue un véritable obstacle pour les personnes les plus vulnérables, ne maîtrisant pas l’outil informatique ou ne pouvant pas y avoir accès. Conscient que la dématérialisation permet une fluidité dans les échanges avec l’administration et permettra à terme une réelle économie et un gain de temps, l’ère du numérique ne doit laisser personne sur le bord du chemin et doit permettre une adaptation progressive de l’ensemble des citoyens à ces nouvelles technologies. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées pour accompagner les publics les plus vulnérables dans leurs démarches administratives, avec notamment, la création d’un statut de mandataire numérique, comme préconisé par le conseil départemental de l’accès au droit de la Gironde dans son rapport publié en novembre 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4823</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du gouvernement. La dématérialisation des démarches administratives peut être un facteur d’amélioration de la qualité du service et de sa disponibilité. Selon le tableau de bord des services publics numériques 2017, en 2016, parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des 12 derniers mois, 3 sur 4 déclarent l’avoir effectuée en ligne. 90% se sont prononcés satisfaits de la démarche effectuée en ligne. Ces deux indicateurs sont en hausse par rapport à 2015. Concernant les entreprises de plus de 10 salariés, dont 74% déclarent avoir réalisé des démarches en ligne dans les 12 derniers mois (+8 pts), 95% d’entre elles se disent satisfaites de la dématérialisation (+7 pts). La dématérialisation des services publics en ligne pose néanmoins des difficultés aux citoyens les moins au fait des usages numériques. C’est tout le sens de la politique d’inclusion numérique, priorité déclarée du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Plusieurs mesures ont été prises pour pallier à ce défi. D’une part, le gouvernement accélère l’ouverture des maisons de service au public. 1 212 maisons de services au public ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des premières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le Commissaire général à l’égalité des territoires a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. Par ailleurs, l’Agence du Numérique a récemment lancé une Mission Société Numérique, dont le cœur de mission est l’inclusion numérique pour les publics les moins formés. La mission a par exemple lancé une coopérative pour organiser la structuration des acteurs de la médiation numérique. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l’information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur 3 territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75% des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans 6 espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. L’initiative APTIC est en voie de généralisation nationale. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2027</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4824</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC) de Saint-Girons
	            2027. — 17 octobre 2017. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de certains établissements de santé situés dans les territoires ruraux. Le centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC) de Saint-Girons, par exemple, connaît un déficit structurel important depuis plusieurs années. Les plans de restructuration successivement proposés ne sauraient masquer le manque chronique de moyens financiers. La direction de l’établissement demande de plus en plus d’efforts au personnel soignant et ne parvient plus à répondre aux besoins en équipements médicaux. Les conditions de travail ne cessent de se dégrader, avec pour conséquences une augmentation de l’absentéisme et des risques accrus pour la santé des patients. Le CHAC de Saint-Girons n’est pas un cas isolé. La situation dans laquelle il se trouve découle de la mise en application de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, puis de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il associe sa collègue Caroline Fiat, députée de Meurthe et Moselle, à sa question. Ils considèrent qu’il est indispensable de garantir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins, et qu’on ne peut pas décemment faire du personnel des établissements de santé la variable d’ajustement des budgets. Il lui demande quelles sont ses solutions pour revenir à une situation humainement acceptable dans les hôpitaux de province. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4824</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fait de l’amélioration de l’accès aux soins une priorité. Cette ambition a été déclinée au sein de la stratégie nationale de santé et du plan d’égal accès aux soins présenté en octobre 2017. La ministre des solidarités et de la santé est donc particulièrement attentive à la situation des établissements de santé situés en territoires ruraux qui constituent parfois le principal point d’accès à des services de santé dans ces territoires. Des priorités ont été fixées pour renforcer l’offre de soins en milieu rural en s’appuyant sur ces établissements afin d’en exploiter le potentiel et ainsi renforcer l’attractivité du territoire : développement de la télémédecine, facilitation des remplacements et de l’exercice mixte libéral / salarié, développement des consultations avancées, réponse à des appels à projet pour mettre en place des organisations innovantes au service du patient, … Concernant plus particulièrement le centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC), il s’agit d’un établissement pivot de son territoire, deuxième opérateur de santé sur le département de l’Ariège après le centre hospitalier intercommunal des vallées d’Ariège. Le ministère des solidarités et de la santé et l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie sont attentifs à la situation financière de cet établissement et à la dégradation de son résultat. En effet, le centre hospitalier départemental (CHD) fait partie des établissements de santé soutenus en région Occitanie. Il bénéficie notamment de financements au titre de ses activités isolées (obstétrique, urgences, chirurgie) ainsi que d’aides annuelles complémentaires de la part de l’ARS depuis 2012 : ces aides ont représenté un montant total de 5 M€ sur la période, dont 2 M€ en 2017. En outre, membre du groupement hospitalier de territoire (GHT), le CHAC joue un rôle majeur dans le projet médical de territoire, qui doit lui permettre de conforter son offre de soins et sa ressource médicale, et conduire à terme à l’identification de leviers d’efficience pour ses organisations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4824</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Médecins généralistes en France
	            2123. — 17 octobre 2017. — M. Michel Herbillon appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution préoccupante du nombre de médecins généralistes en France et tout particulièrement en Île-de-France. Le nombre de médecins généralistes partant en retraite s’accélère sans que ces départs puissent être compensés. De ce fait, en 9 ans, entre 2007 et 2015, le nombre de généralistes a reculé de 8,5 % en France et de plus de 18 % en Île-de-France. La pénurie croissante de médecins nécessite d’avoir recours de plus en plus à des médecins étrangers, qui s’inscrivent au Conseil de l’Ordre. Face à cette évolution démographique médicale, le Président de la République avait pris des engagements durant la campagne des élections présidentielles et en particulier le relèvement très net du numerus clausus - qu’il jugeait injuste et inefficace - voire sa suppression. Il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures promises en la matière par le Président de la République. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4824</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La régulation de la démographie médicale par la formation s’opère à deux niveaux à l’échelle nationale. D’une part le numerus clausus (NC) détermine notamment le nombre d’étudiants accédant à la deuxième année des études médicales. D’autre part les épreuves classantes nationales (ECN), qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s’établit en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité. L’action du gouvernement consiste à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. A ce titre, le NC a plus que doublé depuis 2000, passant de 3 892 à 8 708 places, dont +81 places cette année. Sur la seule période 2008-2018, le NC a augmenté de +17 %. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 12 ans selon la spécialité choisie, les effets de ces hausses sont nécessairement décalés. A ce titre, selon les dernières projections des effectifs de médecins réalisées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), une croissance des effectifs à partir du milieu des années 2020 sera inéluctable car elle résultera de faibles départs en retraite et d’entrées nombreuses dans la vie active de médecins déjà en formation. Sous l’hypothèse de comportements constants, le nombre de médecins en activité pourrait ainsi augmenter de 30 % d’ici à 2040 (scénario tendanciel). Les choix faits au niveau du NC ont un impact sur les effectifs d’internes en médecine, avec un délai de 5 ans. Ainsi, le nombre de postes offerts à l’issue des ECN a été augmenté au sein des régions et des spécialités ciblées en fonction des besoins de prise en charge spécialisée. Les flux d’internes sont progressivement adaptés aux besoins démographiques des régions ainsi qu’à leurs capacités de formation. Ces quotas sont établis à partir d’une proposition de l’Observatoire National des Professions de Santé (ONDPS) établie après consultation de ses comités régionaux. L’arrêté du 6 juillet 2017 fixe, au titre de l’année universitaire 2017-2018, le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des ECN en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire. A ce titre, l’attractivité de la médecine générale est plus que jamais un objectif prioritaire. Ainsi, le nombre de postes pourvus en médecine générale à l’issue des ECN a plus que doublé depuis 2004, passant de 1 232 à 3 099 en 2017. Depuis 2012, environ 95 % des postes ouverts en médecine générale sont pourvus chaque année (94 % en 2017). Ces outils de régulation de la démographie médicale par la formation doivent contribuer à améliorer la répartition territoriale des médecins dans le contexte d’une liberté d’installation maintenue tant au niveau géographique qu’au niveau des modes d’exercice (libéral, salarié).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2145</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4825</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Statistiques fraude aux allocations familiales
	            2145. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d’allocations familiales, en 2016, pour le département de l’Aisne. Elle souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dûs et les suites données à ces infractions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4825</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2016, 369 fraudes aux dossiers d’allocations familiales ont été détectées dans l’Aisne, pour un préjudice total de 2 152 157 euros. S’agissant des sanctions, 108 avertissements, 222 pénalités prononcées et 11 dépôts de plaintes peuvent être dénombrés. Le montant des fraudes détectées et sanctionnées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s’élève à 275,4 millions d’euros en 2016. La fraude aux dossiers d’allocations familiales détectée dans l’Aisne représente ainsi 0,8% de ce montant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4825</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Christine Lang</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Mise en place d’une campagne de formation sur la prévention du diabète
	            3358. — 28 novembre 2017. — Mme Anne-Christine Lang interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d’une campagne de formation sur la prévention du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires qui y sont associées. En commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général prévoyant une augmentation de la taxation des boissons sucrées vient d’être adopté (AS 412). Il répond à un objectif majeur de santé publique. En effet, selon les chiffres de l’ANSES, 30 % des enfants français ont une consommation excessive de sucre par rapport aux recommandations scientifiques (100g de sucre/jour). Cette consommation est responsable de pathologies comme le diabète de type 2 et, bien souvent, de risques cardiovasculaires associés à cette maladie chronique. Elle souhaite savoir si elle envisage une campagne de prévention nationale de grande ampleur sur le modèle de « Mois Sans tabac » organisée en partenariat avec Santé publique France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4825</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2015, en France, 3,3 millions de personnes bénéficiaient d’un traitement médicamenteux du diabète. Le diabète de type 2 représente plus de 90 % des cas de diabète, du fait de l’accentuation de plusieurs facteurs de risque : surpoids et obésité, alimentation déséquilibrée ou trop riche, activité physique insuffisante et augmentation de la sédentarité. La ministre des solidarités et de la santé a inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022. La promotion d’une alimentation saine et d’une activité physique régulière constitue une priorité de cette stratégie. Ce sont des composantes clés de la prévention primaire du diabète. Les actions d’éducation en santé, la taxe sur les sodas, l’étiquetage nutritionnel et l’interdiction des fontaines à soda, ainsi que la prescription médicale de l’activité physique adaptée pour les personnes atteintes d’affections de longue durée figurent parmi les mesures récentes adoptées pour agir contre le diabète, notamment. En termes de communication ciblée auprès des personnes à risque de diabète, le programme « Dites non au diabète » est inscrit dans le Plan national de santé publique (PNSP), qui constitue, selon une approche générationnelle et populationnelle, la déclinaison opérationnelle de la stratégie nationale de santé. Ce programme expérimentera dans trois départements (La Réunion, le Bas-Rhin et la Seine Saint-Denis) une sensibilisation du public, et plus particulièrement des personnes vulnérables et un repérage des personnes à risque élevé. Le médecin traitant pourra proposer à ces personnes de s’inscrire dans un programme d’accompagnement intensif visant à encourager la pratique d’une activité physique régulière, à améliorer leurs habitudes alimentaires, à réduire le surpoids ou l’obésité et à maintenir ces gains. Cette expérimentation financée par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a débuté en avril 2018 pour une durée de 5 ans et sera évaluée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4827</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Approvisionnement de médicaments en France
	            3781. — 12 décembre 2017. — Mme Bérangère Couillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’approvisionnement de certains médicaments en France et des pénuries pouvant exister. En effet, en 2015 au niveau national, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 391 médicaments étaient en rupture d’approvisionnement. Or ce chiffre augmente année après année, car en 2008 seul 44 médicaments étaient concernés. Lorsque l’on sait que ces pénuries peuvent toucher des personnes sujettes à des maladies chroniques, de réels dangers peuvent se présenter. Trois catégories de médicaments sont particulièrement touchées : les anti-infectieux, dont les vaccins, les médicaments du système nerveux et les anti-cancéreux. Plusieurs facteurs en seraient à l’origine mais une logique de profit et de production à flux tendu est fortement évoquée, or l’on parle de médicaments qui sont nécessaires à la bonne santé des français. Bien que la loi de janvier 2006 ait imposé aux industriels la mise en place d’un plan de gestion des pénuries, et notamment pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, force est de constater que l’approvisionnement reste perturbé. Afin de répondre aux inquiétudes des personnes touchées par ces pénuries, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ces pénuries et rassurer les personnes touchées par ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4827</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Augmentation des signalements de ruptures de stock de médicaments vitaux
	            6633. — 20 mars 2018. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les signalements de ruptures de stock de médicaments vitaux qui ne cessent d’augmenter. En 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu près de 530 signalements de rupture de stock concernant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), produits dont l’absence peut entraîner « un risque grave et immédiat » pour le patient, c’est-à-dire mettre en danger son pronostic vital. Soit une explosion de 30 % de ces signalements par rapport à l’année précédente (405 en 2016). Si le chiffre 2017 n’est pas définitif, et si signalement n’est pas systématiquement synonyme de rupture, comme le précise l’ANSM, il est néanmoins inquiétant. Parmi les médicaments signalés comme en rupture, on trouve des anti-infectieux « généraux » comme les vaccins (20 % des signalements), des médicaments liés au système nerveux, notamment ceux contre l’épilepsie ou la maladie de Parkinson (20 %). Suivent les médicaments relatifs au système cardio-vasculaire, aux problèmes sanguins, aux muscles et au squelette, et aux problèmes digestifs. Selon l’ANSM, ces ruptures résultent de problèmes sur l’outil de production (20 %), de capacité de production insuffisante (15 %), de l’augmentation du volume des ventes (10 %), de difficultés d’approvisionnement en matière première (15 %), de défauts de qualité des produits finis ou matières premières (20 %). Une modification d’autorisation de mise sur le marché, un arrêt de commercialisation ou encore des soucis logistiques peuvent aussi entraîner une rupture. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées en cas de pénurie de certains médicaments et de lui préciser les moyens dont dispose l’ANSM face à ce type de situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4827</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Pénuries de médicaments - action des pouvoirs publics
	            6635. — 20 mars 2018. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à l’augmentation du nombre de pénuries de certains médicaments au cours de l’année 2017. En effet, l’an dernier, près de 530 médicaments ont été signalés en rupture d’approvisionnement, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2016. Parmi les produits concernés figurent parfois des traitements vitaux dont le manque peut engendrer des risques graves pour les patients. Pour y faire face, les professionnels de santé parviennent parfois à proposer des alternatives, mais qui ne sont pas toujours aussi efficaces. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour mieux prévenir et mieux anticiper ces pénuries.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4827</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Pénuries de médicaments
	            7819. — 24 avril 2018. — M. Philippe Berta* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dressé par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d’une hausse préoccupante du nombre de signalements de rupture de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) et sur les conséquences que cette situation engendre pour les patients dont le pronostic vital peut être mis en jeu par une interruption de traitement. En 2017, près de 530 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont été signalés en pénurie, soit une augmentation de 30 % par rapport aux 438 cas signalés en 2016 et une multiplication par 10 du nombre de signalements depuis 2008. Le terme de « rupture » est employé lorsqu’une pharmacie de ville ou d’hôpital est dans l’incapacité de délivrer un médicament dans un délai de 72 heures. Parmi les médicaments concernés, des anti-infectieux généraux (dont certains vaccins) et des médicaments ciblant le système nerveux (dont certains traitements de l’épilepsie ou de la maladie de Parkinson) comptent chacun pour 20 % des signalements. Suivent des médicaments ciblant le système cardio-vasculaire, des pathologies sanguines, musculo-squelettiques et digestives. Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer ce phénomène de pénuries : le faible nombre de fabricants en France et la fragmentation de la chaîne de production, les délais d’approbation et de contrôle, les défaillances des outils de production ou de la logistique, les stratégies industrielles de production en flux tendu, les défauts de qualité, les durées de péremptions qui limitent les capacités de stockage, le différentiel de prix des médicaments en Europe qui incite les distributeurs à l’exportation, l’augmentation du volume des ventes ou encore les difficultés d’approvisionnement en matière première. Le législateur a confié à l’ANSM un rôle d’anticipation, d’information et de coordination lorsqu’une situation de rupture de stock se produit. Chargée du calcul des risques, l’Agence peut également provisionner des stocks de sécurité. Il incombe à l’industriel de tenir informer l’ANSM, les professionnels de santé et les associations de patients des risques de rupture et de formuler des propositions. En conséquence, il souhaite savoir si une concertation est menée par le ministère avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et les professionnels du médicament afin de remédier à cette situation, et si l’objectif de mettre un terme à cette situation pénalisante pour les patients sera inscrit parmi les priorités du 8ème Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) programmé en juillet 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4827</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les ruptures de stock de médicaments et les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks des médicaments qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments ont apporté de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. En ce sens, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments, sont désormais contraintes d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. Ces plans prévoient ainsi par anticipation notamment la création de stocks de sécurité, le recours à d’autres sites alternatifs de fabrication des matières premières et des spécialités pharmaceutiques, l’identification de spécialités équivalentes à l’étranger en vue d’une éventuelle importation, etc. Ces dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2017 et font l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prend progressivement connaissance des documents et des PGP ainsi élaborés afin de questionner, au cas par cas, s’il y a lieu, les mesures proposées si elles s’avèrent insuffisantes. De plus, les laboratoires pharmaceutiques sont également tenus d’informer sans délai l’ANSM de toute rupture ou risque de rupture de stock sur ces médicaments en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l’identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. Ils sont également tenus, pour les MITM, de mettre en place, après accord de l’ANSM, les solutions alternatives prévues dans le PGP, permettant de faire face à cette situation, ainsi que des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé et des patients. Dans ce cadre, l’ANSM intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer de contraintes précises en la matière. De plus, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MTIM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence, et de décider si ces médicaments peuvent être vendus au détail par les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ou si les spécialités importées, le cas échéant, peuvent être délivrées en officine. L’ANSM tient également à jour sur son site internet, une rubrique qui recense ces médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement en France, accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 impose désormais aux grossistes-répartiteurs qu’ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public qui leur incombent. Dans ce contexte, elle prévoit également qu’ils peuvent vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments lorsqu’ils ont rempli leurs obligations de service public. Et en cas de rupture ou de risque de rupture de MTIM, ils ne peuvent pas vendre ces derniers en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments. Enfin, le fait pour un laboratoire pharmaceutique de ne pas respecter l’obligation d’information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock qui lui incombe ou le fait de ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les PGP et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients s’expose à des sanctions financières prononcées par l’ANSM, pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires réalisé en France par le produit concerné. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public est également passible de sanction financière. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4828</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé
	            4463. — 9 janvier 2018. — M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l’Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d’autisme, qui appelle, comme la ministre l’a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d’un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion décroissante d’orthophonistes exerçant en milieu hospitalier doit susciter une vigilance particulière de la part du ministère. En effet, bien que le nombre d’orthophonistes se soit accru de manière significative en Charente-Maritime depuis 2004 avec une hausse de 41 % des effectifs, il est à noter qu’il existe de vraies disparités territoriales : 118 orthophonistes exercent dans le nord du département contre 47 dans le sud et l’est en 2015. D’autre part, il y a une désaffection nette du milieu hospitalier par les nouveaux praticiens. Sur les 136 nouveaux orthophonistes pratiquant dans l’ancienne région de Poitou-Charentes depuis 2004, 95 % d’entre eux exercent en tant que libéraux. C’est bien plus que la proportion globale du secteur libéral dans la profession qui est de l’ordre de 80 %. Dans le sud et l’est de la Charente-Maritime, où la densité d’orthophonistes est deux fois plus faible qu’au niveau national (16,2 orthophonistes pour 100 000 habitants contre 34,2 dans l’Hexagone), on constate ainsi que 83 % des effectifs exercent une activité libérale. L’insuffisance d’offre de soins orthophoniques en Charente-Maritime, en particulier en milieu hospitalier, n’est pas sans conséquence sur la prise en charge des besoins. Dans le sud et l’est du département, zone sous-dotée, le taux de recours aux soins est bien inférieur à la moyenne nationale : 1,5 % contre 2,1 %, contrairement au Nord où les taux de densité et de consommation de soins sont similaires à ceux constatés dans le reste de l’Hexagone. Aussi, les distances croissantes à parcourir pour trouver un praticien et l’accroissement du délai moyen d’attente pour une prise en charge semblent détourner une partie de patients potentiels de la consommation de traitements orthophoniques. Face à un risque de pénurie aggravée de l’offre de soins, a fortiori dans les établissements de santé, il apparaît donc nécessaire de redynamiser l’attractivité de la profession. Toutefois, les postes aujourd’hui ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu dans les territoires. Les lieux de stages pour former les étudiants se raréfient, quand les besoins eux sont en constante progression. La publication du décret du 11 août 2017 actant le reclassement salarial à bac + 3 des orthophonistes alors que ces derniers sont titulaires d’un bac + 5 a contribué à envoyer des signaux négatifs aux futurs praticiens. Cela pourrait constituer une perte sèche allant de 3 000 à 10 000 euros de revenus chaque année. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa stratégie pour remobiliser les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, de sorte à assurer un accès satisfaisant aux soins sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4828</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4468</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4829</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Distilbène
	            4468. — 9 janvier 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du Distilbène et ses conséquences sur les générations successives. En effet, environ 200 000 femmes ont été traitées par le Distilbène depuis les années 1960, or différentes études ont démontré les risques que cela pouvait avoir pour les générations suivantes, et notamment un risque accru de développer certains types de cancer. Ainsi, elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et, plus globalement, sur la stratégie de lutte et prévention contre le cancer. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4829</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prescription du diéthylstilbestrol (dont le Distilbène®) à certaines femmes, à partir de 1940 et jusqu’à son interdiction en 1980, a eu pour conséquence une augmentation des risques de cancers chez leurs filles, exposées in utero. La généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus prévue par le plan cancer 2014-2019 est effective depuis la publication d’un arrêté en date du 4 mai 2018. Il prévoit que les femmes âgées de 25 à 65 ans et n’ayant pas réalisé de dépistage du cancer du col de l’utérus dans les 3 dernières années reçoivent un courrier les incitant à effectuer un frottis cervico-utérin pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. Les femmes exposées au diéthylstilbestrol seront invitées à participer à ce programme en cours de déploiement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4469</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4831</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            EICCF - établissements d’information
	            4469. — 9 janvier 2018. — M. Gilles Lurton* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de ses missions quotidiennes relatives aux questions de sexualité, d’accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention et à la parentalité, le planning familial d’Ille-et-Vilaine a reçu, en 2016, 6 462 personnes dans ses deux établissements d’information, de consultation et de conseil familial de Rennes et Saint-Malo. De même, 2 219 jeunes de l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine ont pu bénéficier de séances d’éducation à la sexualité. Or les responsables de cette association attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret qui recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir (accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont IVG, contraception et questions liées à l’orientation sexuelle, accès aux droits et à une information non jugeante, prévention des violences sexistes et sexuelles sous formes d’interventions individuelles et d’animations collectives) a été soumis au ministère et est toujours en attente de publication. Par ailleurs, le financement de ces établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l’égalité, sans pour autant préciser le circuit de financement alors que ces subventions étaient gérées jusqu’à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale. Cette association s’inquiète d’une éventuelle fragilisation des financements et des missions qui serait préjudiciable aux très nombreuses personnes qu’elle accompagne. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir le calendrier de publication de ce décret fixant les missions de ces établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ainsi que de lui apporter toute précision quant à la pérennité et au mode de financement de leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4831</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Publication du décret relatif aux EICCF
	            5106. — 6 février 2018. — Mme Catherine Fabre* interroge, à la demande du Planning familial, Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les dispositions relatives aux établissements d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Ces établissements sont en attente de la sortie du nouveau décret visant à actualiser la nature de leurs missions et leurs conditions de fonctionnement, l’ancien datant de 1993. Le projet de décret recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l’IVG ; contraception et questions liées à l’orientation sexuelle ; accès aux droits et à une information non jugeante, en matière de santé sexuelle ; prévention des violences sexistes et sexuelles, sous forme d’interventions individuelles et d’animations collectives. Ce projet a été soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent : secrétariat d’État aux droits des femmes et à l’égalité, et solidarités et santé. Il doit passer en Conseil d’État, mais à ce jour il n’est pas encore publié. Ainsi, elle l’interroge sur le calendrier de sortie de ce décret dont les dispositions sont nécessaires à l’avancée de l’action des acteurs concernés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5210</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4831</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Devenir des établissements d’information
	            5210. — 6 février 2018. — Mme Catherine Osson* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des établissements d’information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF ont vu leurs financements être transférés vers le programme budgétaire no 137 (égalité entre les hommes et les femmes) et n’ont à ce jour aucune visibilité quant à l’impact de ce transfert sur le circuit de financement, leurs subventions étant gérées, à date, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes. En outre, alors qu’il est annoncé depuis plusieurs mois, le décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF, qui doit permettre d’actualiser les missions que ces établissements doivent obligatoirement fournir, n’a toujours pas été publié. La situation actuelle fragilise les EICFF dans la conduite leurs missions d’information et de prévention. Elle met de facto en danger un acquis de la société démocratique : le droit de chacun à être informé sur des questions d’éducation et d’orientation sexuelle, comme la contraception ou l’IVG. Par conséquent, elle souhaite savoir à quelle date elle entend publier le décret susmentionné. Elle souhaite également savoir si le circuit de financement des EICCF va être modifié. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4831</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Planning famillial
	            5959. — 27 février 2018. — M. Jean-Marie Fiévet* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’association du planning familial. Après un entretien avec la coprésidente du planning familial des Deux-Sèvres pour évoquer certaines questions inhérentes aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, plusieurs questions restent en suspens. Certaines de ces questions portent sur des réformes ou des dispositifs engagés depuis un certain temps que voici. Actuellement, le dispositif des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) est en voie de réforme : les missions des EICCF de l’information à l’accompagnement et l’orientation inscrivent ces structures de proximité dans un dispositif territorial qui a tout son rôle à jouer dans un parcours d’accès aux droits et à la santé sexuelle, la parentalité et la prévention des violences qui soit accessible sans discrimination pour toutes et tous. Un décret est attendu depuis mars 2017 par les établissements et les associations qui les gèrent : quand sera-t-il arrêté ? Cette réforme va de pair avec la reconnaissance du métier de conseillère conjugale et familiale qui passe par l’inscription des certifications qualifiantes de conseil conjugal et familial au Répertoire national des certifications professionnelles et par l’inscription à l’inventaire pour les Éducateur.rice.s à La Vie. En son absence, la situation actuelle des professionnel.le.s est très inégale (reconnaissance, conditions d’exercices, salaires. Que compte mettre en place le ministère pour assurer l’égalité de traitements à tous ? Les missions comme les structures ne peuvent être efficaces et jouer leur rôle (prévention/promotion de la santé, accès aux droits, renforcement de la capacité à agir des personnes concernées en matière de santé sexuelle) que si elles ont la garantie d’une situation pérenne. Se pose donc la question de la stabilité des financements. Il lui demande d’expliciter les raisons de cette modification de circuit du financement (le budget consacré aux EICCF passe du BOP 304 (géré par les DDCSPP départementales) au BOP 137 (géré par les délégations régionales aux droits des femmes), quelle mise en œuvre concrète est prévue, à quelle échéance, et avec quelle garantie elle assure que le montant du budget déterminé nationalement sera redistribué aux établissements EICCF concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4831</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            EICCF
	            6429. — 13 mars 2018. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des EICCF. Ces établissements de proximité ont un rôle important sur les questions liées à la sexualité, à l’accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention ou encore la parentalité. Un décret est attendu depuis mars 2017 relatif aux conditions de fonctionnement visant à actualiser la nature de leurs missions. À ceci s’ajoute une incertitude liée au financement puisque ce dernier semble avoir été transféré au BOP, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l’égalité, sans qu’il n’y ait aucune visibilité sur le circuit des subventions. Les EICCF sont très inquiets d’une éventuelle fragilisation des financements et donc des missions susceptibles de leur être confiées. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4831</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services de l’Etat ont préparé un projet de décret au terme d’un important travail de concertation mené avec l’ensemble des associations gestionnaires d’établissements d’information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d’Etat, le décret a été publié au Journal officiel du 9 mars 2018 (décret no 2018-169). Les textes d’accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l’ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF), pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n’a pas d’impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu’établies par le décret no 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s’expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l’absence d’inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d’accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L’ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d’égalité entre les femmes et les hommes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5244</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4832</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Détails des fraudes
	            5244. — 6 février 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la fraude. Dans une interview du JDD du 22 novembre 2017, la ministre de la solidarité et de la santé déclarait que « la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale (sur les cotisations et les prestations) représentait 1,2 milliard et ce chiffre ne cesse de croître ». La référence à la fraude sans distinction quant à ses modalités et à sa nature peut être de nature à saper la légitimité de la sécurité sociale ainsi qu’à la confiance des assurés dans leur modèle. Aussi il serait reconnaissant à la ministre de lui communiquer la décomposition du chiffre évoqué par branche et par responsable de la fraude (employeur/travailleur indépendant sur les cotisations, bénéficiaires, et dans les cas de la maladie professionnel de santé ou établissement de santé, sur les prestations). Il lui serait également gré de rapporter les montants au total des cotisations ou des prestations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4832</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2016, plus de 1,2 milliard d’euros de fraude ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une progression de 17 % par rapport à 2015. S’agissant des cotisations sociales, les redressements mis en recouvrement par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et résultant d’un travail dissimulé s’élèvent à 555 millions d’euros en 2016. Les mises en recouvrement à l’issue des seules actions ciblées sur les cotisants relevant du régime général et sur les travailleurs indépendants totalisent 523 millions d’euros. Plus spécifiquement 508 millions d’euros, soit 97% des montants globalement redressés, relèvent du chiffrage des cotisations et contributions sociales exigibles au titre de l’emploi de salariés et 16 millions d’euros de cotisations personnelles assises sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants. La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a détecté des fraudes et des activités fautives pour un montant de 244 millions d’euros en 2016, soit une augmentation de 5 % par rapport aux résultats de 2015. Les fraudes et activités fautives des offreurs de soins (professionnels de santé, fournisseurs, transporteurs), représentent 102,9 millions d’euros, soit la majeure partie du préjudice détecté et stoppé par l’assurance maladie en 2016 en matière de prestations en nature sur l’enveloppe soins de ville. La fraude des établissements (Tarification à l’activité - T2A - et hors tarification à l’activité) représente quant à elle 82,4 millions d’euros. En 2016, le montant des fraudes détectées et sanctionnées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s’élève à 275,4 millions d’euros, soit 11,14 % de plus qu’en 2015. 20,1 millions d’euros de fraude ont été détectés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en 2016, contre 14,7 millions d’euros en 2015 (soit une augmentation de 36,5 %). Depuis 2014, la détection de la fraude a quasiment doublé puisque 11,9 M€ avaient été détectés en 2014. Les montants frauduleux détectés par le RSI ont doublé entre 2015 et 2016, passant de 14,9 millions d’euros à 30,3 millions d’euros. En 2016, la politique de lutte contre la fraude mise en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a permis de détecter 28,25 millions d’euros de fraude, contre 28,86 millions d’euros en 2015, soit une légère diminution de 2,1 %. Enfin, le montant total des fraudes détectées par les régimes spéciaux s’élève à 6,9 millions d’euros en 2016, soit une augmentation de 29 % par rapport à l’année 2015 (5,4 M€).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5291</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4832</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            La cotisation subsidiaire maladie
	            5291. — 13 février 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l’assurance maladie via le paiement d’une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. Mise en ligne le 27 novembre 2017, une circulaire interministérielle, destinée aux URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. Globalement, la cotisation subsidiaire maladie s’applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d’activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par cette nouvelle mesure, et si des actions ont été mises en place afin que celles-ci soient bien informées en amont du prélèvement de cette taxe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4832</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue la protection universelle maladie (PUMa) qui se substitue à la couverture maladie universelle de base (CMU-b). Elle vise à renforcer la continuité et l’effectivité de la prise en charge des frais de santé en garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Dans le cadre de la protection universelle maladie, tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé reste amené à contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources. Néanmoins, la disparition des démarches spécifiques relatives à l’affiliation au titre de la CMU de base conduit à des adaptations des conditions d’assujettissement aux cotisations d’assurance maladie dues à côté des cotisations ordinaires assises sur les revenus d’activité et de remplacement. L’article 32 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ainsi prévu de maintenir un assujettissement à une cotisation spécifique, ci-après nommée « cotisation subsidiaire maladie », pour les assurés ayant de faibles revenus d’activité professionnelle (inférieurs à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 973 euros par an en 2018) ou aucun revenu d’activité professionnelle et ne percevant pas de pension, rente ou allocation au titre d’une telle activité passée mais qui disposent cependant de revenus du capital suffisants (supérieurs à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 9 933 euros annuels en 2018). Environ 52 000 personnes remplissent les critères d’assujettissement à cette cotisation et sont redevables de cette dernière. La protection universelle maladie a été mise en place dans le cadre d’une procédure renouvelée. En effet, la cotisation recouvrée par les URSSAF se substitue à la cotisation CMU de base qui préexistait mais qui était recouvrée uniquement auprès des redevables ayant fait une démarche auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont ils relevaient. Des mesures de communication ont été prises en amont par les URSSAF. Les anciens redevables de la CMU de base ont ainsi été informés qu’aucun appel à cotisations aurait lieu en 2016 au titre de la CMU de base. De la même façon, les éventuels redevables de la cotisation PUMa ont été prévenus de sa mise en place et de l’appel à cotisations devant intervenir au cours du dernier trimestre 2017. Enfin, les redevables ont chacun reçu un appel à cotisation précisant les modalités de la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les possibilités de recours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4833</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Pénurie de médicaments pour le traitement du cancer de la vessie
	            6436. — 13 mars 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une possible pénurie à venir de l’Amétycine et du BCG intravésical, deux médicaments utilisés dans le traitement du cancer de la vessie. En effet, Sanofi, un des principaux fabricants, prévoit de mettre fin à leur production fin 2018. Bien que certains concurrents continueront à les produire, les autorisations de mises sur le marché du BCG intravésical expirent en 2019 et les difficultés d’importation de médicaments peuvent poser de graves problèmes d’approvisionnement. Sans accès à ces traitements, les patients de cancer de la vessie se verraient alors contraints de subir des cystectomies (ablation de la vessie et de la prostate chez les hommes). Il demande donc à Mme la ministre des solidarités et de la santé comment elle compte agir pour éviter une telle pénurie à venir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4833</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La situation actuelle de l’approvisionnement du marché français en spécialités pour instillation intra-vésicale à base de BCG (Immucyst et BCG-Medac) utilisées pour le traitement de certaines tumeurs de la vessie ainsi que l’importation de la spécialité OncoTICE, permettent d’assurer une couverture satisfaisante de l’ensemble des besoins en BCG thérapie. Dans ces conditions, l’ensemble des restrictions d’utilisation de la BCG thérapie ont été levées. En effet, pour faire face à des tensions d’approvisionnement avec les spécialités pour instillation intra-vésicale à base de BCG (Immucyst, BCG-Medac), l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’AFU (Association Française d’Urologie) avaient édicté des recommandations temporaires de prise en charge des tumeurs de la vessie n’infiltrant pas le muscle (TVNIM) à destination des urologues et des oncologues. Ces recommandations, en vigueur depuis septembre 2014, privilégiaient la BCG thérapie pour le traitement d’induction des tumeurs de la vessie n’infiltrant pas le muscle (TVNIM) à risque élevé de récidive et de progression. S’agissant plus particulièrement de l’approvisionnement du marché français, la spécialité Immucyst, dont la distribution a repris de manière progressive en octobre 2015, ne sera disponible que jusqu’au 1er semestre 2019. Le laboratoire Sanofi Pasteur a en effet annoncé un arrêt définitif de la production et de la distribution de cette spécialité au niveau mondial. Cet arrêt est lié à des difficultés de production persistantes (il s’agit d’une matière première biologique dont la production est particulièrement complexe et longue) qui ne permettent pas un approvisionnement suffisant et sécurisé du marché. Ensuite, concernant la spécialité BCG Medac, le laboratoire Medac augmente régulièrement ses capacités de production afin de renforcer l’approvisionnement du marché. De plus, afin de sécuriser davantage l’approvisionnement du marché français, l’ANSM a autorisé l’importation de la spécialité OncoTICE, disponible depuis octobre 2017. L’ANSM échange par ailleurs notamment avec le laboratoire MSD France pour qu’une Autorisation de Mise sur le Marché soit obtenue en France pour cette spécialité, afin de fiabiliser l’approvisionnement en BCG-thérapie en disposant d’une deuxième source d’approvisionnement pérenne en BCG intravésical d’ici 2019. L’Agence continue de suivre attentivement l’adéquation des stocks disponibles aux besoins. En ce qui concerne les tensions d’approvisionnement survenues avec la spécialité AMETYCINE, celles-ci sont intervenues à la suite d’un problème de production. Dans ce cadre, le laboratoire Kyowa Kirin Pharma, en accord avec l’ANSM, a mis à disposition dès les premières tensions d’approvsionnement, en avril 2017, une spécialité comparable, le médicament Mitomycin-C Kyowa initialement destinée au marché britannique. Depuis respectivement les 7 février pour les spécialités dosées à 10 mg et 8 mars 2018 pour les spécialités dosées à 40 mg, la spécialité AMETYCINE est désormais à nouveau disponible sur le marché français. L’ensemble de ces informations a été communiqué aux professionnels de santé et est disponible sur le site de l’ANSM (www.ansm.sante.fr).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6558</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4834</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Allaitement maternel
	            6558. — 20 mars 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative à l’allaitement maternel dans les lieux publics. En effet, si l’allaitement est un acte naturel et qu’aucune loi en France n’interdit cette pratique en public, il n’en demeure pas moins que cela peut s’avérer compliqué et gênant dans certaines circonstances pour l’entourage comme pour la mère qui allaite. L’allaitement est un droit pour chaque enfant qui ne devrait alors poser aucune difficulté dans les lieux publics. Pourtant, de nombreuses femmes sont souvent confrontées aux regards et comportements désapprobateurs de certaines personnes qui les entourent. Le programme National Nutrition et Santé pour 2017-2021 du Haut conseil de la santé publique souligne que l’allaitement public est encore un sujet sensible, et qu’il est à développer en France. Si certaines propositions ont déjà été faites pour soutenir l’allaitement, beaucoup reste à faire. La promotion et le soutien de l’allaitement maternel font partie intégrante du domaine des droits de l’Homme. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour mettre en place des mesures pour le promouvoir et le soutenir, notamment une campagne de communication télévisuelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4834</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme le souligne le rapport du Haut Conseil à la Santé Publique, l’initiation et la durée de l’allaitement sont influencées par divers facteurs sociodémographiques, socioéconomiques et macrosociaux. Afin d’avoir une approche réussie, il est nécessaire de considérer plusieurs éléments dans l’objectif de proposer des mesures gouvernementales probantes et produire une campagne d’allaitement maternel efficace. Il s’agit d’avoir, en amont d’une campagne de communication télévisuelle, une approche non culpabilisante de la promotion et du soutien de l’allaitement maternel et d’instaurer un environnement favorable à l’allaitement. Il faut d’abord adapter le programme à un public ciblé, c’est-à-dire accompagner les femmes qui ont un projet d’allaitement maternel. En effet, dans le respect du choix de la femme et du couple, il faut être vigilant à ne pas construire une campagne qui pourrait être stigmatisante vis-à-vis des mères qui ne peuvent pas ou ne veulent pas allaiter. Par ailleurs, il est important d’agir sur plusieurs leviers notamment sociétaux et culturels, de travailler avec les acteurs de première ligne, à savoir les professionnels de la périnatalité et de la petite enfance, et d’intervenir dans les espaces publics afin de faciliter la mise en œuvre de l’allaitement. Ceci permettra à une campagne d’être efficace et efficiente et d’agir simultanément sur l’image sociale des femmes qui allaitent dans les lieux publics, en maintenant le droit des femmes à disposer de leur corps en toute circonstance. Ainsi, en se basant sur les propositions pour une Politique Nationale Nutrition Santé à la hauteur des enjeux de santé publique en France 2017-2021 et en accord avec la Stratégie Nationale de Santé, le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que les agences placées sous sa tutelle et d’autres administrations,  étudient actuellement une stratégie basée sur des preuves probantes et qui permettra la création d’un environnement favorable au soutien des femmes et de leurs partenaires dans une démarche d’allaitement maternel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4835</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancers gynécologiques
	            6674. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des femmes souffrantes de cancers gynécologiques. En France, ce sont plus de 15 000 femmes qui sont atteintes d’un cancer gynécologique chaque année. Alors que dans moins de deux mois, le 8 mai 2018, aura lieu la journée internationale contre le cancer des ovaires, l’action du Gouvernement pour accompagner ces femmes doit être réelle et concrète. Ainsi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d’accompagner les femmes victimes de ces cancers gynécologiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4835</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les programmes de dépistage des cancers constituent une priorité pour la ministre des solidarités et de la santé comme en atteste le troisième plan cancer 2014-2019 dont le premier objectif est de « favoriser les diagnostics précoces ». Après le dépistage du cancer du sein et celui du cancer colo-rectal, qui sont organisés en France depuis respectivement 2004 et 2009, la mise en place d’un nouveau programme de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus a été inscrite dans le plan national de santé publique. Ce dépistage vient d’être généralisé à toutes les femmes de 25 à 65 ans par un arrêté paru le 6 mai 2018. Le plan cancer prévoit également d’étudier les conditions d’organisation d’autres dépistages et de faire bénéficier de ces opportunités les personnes qui sont le plus éloignées du système de santé. Concernant le cancer de l’ovaire, il n’y a pas actuellement de dépistage efficient par imagerie, biologie ou cytologie (comme pour les cancers du sein, du colo-rectum ou du col de l’utérus). Certains marqueurs tumoraux sanguins doivent encore faire l’objet de recherches pour déterminer quelle pourrait être leur utilité comme outils de dépistage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4836</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Conséquences du changement de formule du médicament Lévothyrox
	            7816. — 24 avril 2018. — M. Jacques Krabal* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule du médicament « Lévothyrox ». Il y a quelques jours, dans sa circonscription, à Château-Thierry, une réunion publique, organisée par un collectif reimois de malades, a réuni plus d’une centaine de personnes. Comme près de 3 millions de patients qui consomment du « Lévothyrox », la nouvelle formule semble produire des effets secondaires (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense…) pour une grande partie d’entre elles. Elles lui ont fait part de leur mécontentement à deux égards : d’une part, sur l’absence d’informations précises, de l’autre, sur leur difficulté à s’approvisionner en « Lévothyrox » première formule. Il lui demande si elle peut lui indiquer où en est-on de la gestion de cette crise : si la réintroduction de la première formule lui semble envisageable sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4836</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Scandale sanitaire du Lévothyrox
	            7821. — 24 avril 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale résultant de la mise sur le marché de la nouvelle formule du Lévothyrox. Le Lévothyrox est un médicament prescrit dans les cas d’hyperthyroïdie ou d’ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne, et dans les cas où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’hormone stimulant la thyroïde. Aujourd’hui, il est utilisé par 3 millions de Français dont 2,5 millions de femmes. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le changement de formule de ce produit par le laboratoire Merck en mars 2017. Un an après le problème reste entier. Des milliers de patients se sont plaints d’effets secondaires graves voire handicapants : pertes de cheveux, maux de tête, vertiges, douleurs musculaires. La souffrance induite par cette nouvelle formule est parfois insupportable, incitant de plus en plus d’utilisateurs à arrêter de prendre un traitement qui doit pourtant être quotidien, voire à aller dans des pays voisins pour se procurer l’ancienne formule de Lévothyrox. Depuis plusieurs mois les patients se sont mobilisés pour faire retirer cette nouvelle formule : témoignages, courriers, pétitions. En dépit de très nombreuses interpellations des parlementaires et les réponses encourageantes du Gouvernement, rien n’a changé depuis. Sur le terrain, les élus reçoivent chaque semaine des patients qui souffrent et ne voient toujours pas de solutions être réellement mises en œuvre. Plusieurs collectifs ont vu le jour et souhaitent vous présenter la demande de reconnaissance officielle de la crise sanitaire. Cette reconnaissance serait symbolique de l’engagement du Gouvernement et du soutien légitime envers les victimes. Il lui demande d’une part de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre concernant la demande de déclaration officielle de la crise sanitaire dans l’affaire du Lévothyrox. Il lui demande d’autre part ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer le processus et répondre, enfin, aux attentes des malades concernés par ce scandale sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4836</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Changement de formule médicament Levothyrox
	            8543. — 22 mai 2018. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament Levothyrox. Selon les chiffres de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 5 000 signalements d’effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d’excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Malgré les mesures d’urgence apportées et les multiples analyses pratiquées, il semblerait qu’il y ait encore des patients soumis à des effets indésirables. Aussi, il souhaite savoir si des mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement afin d’apporter des réponses à ce problème de santé publique et protéger l’ensemble des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8545</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4836</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Reconnaissance des malades du Levothyrox nouvelle formule
	            8545. — 22 mai 2018. — M. Brahim Hammouche* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes d’un dysfonctionnement de la glande thyroïde qui ont eu des répercussions sur leur état de santé en raison de l’utilisation depuis avril 2017 du Levothyrox nouvelle formule, modifiée par le laboratoire Merck à la demande de l’ANSM. Un grand nombre de patients ont souffert de nombreux désagréments plus ou moins importants tels que des nausées, vertiges, crises de tachycardie et d’angoisse sans qu’aucune explication ne leur soit donnée par les médecins et pharmaciens qui ont juste été avertis quant à eux d’une modification qui suggérait d’ajuster les posologies après contrôle de la Thyréostimuline (TSH). Face à ces pathologies, de multiples examens ont été prescrits (analyses de sang, scanners, IRM) sans qu’aucun lien ne soit établi avec l’utilisation du Levothyrox nouvelle formule. Après plusieurs mois de tergiversations, des traitements de substitution ont été proposés aux patients avec notamment l’importation de génériques venus de l’étranger tels que l’euthyrox. Aujourd’hui, une alternative nouvelle se profile avec l’arrivée du Tirosint ou plus exactement Tcaps puisqu’il portera ce nom dans notre pays, en espérant que les stocks soient suffisants. Car à ce jour, les autres solutions proposées (L-thyroxin Henning, Euthyrox) restent encore souvent indisponibles dans beaucoup de pharmacies, y compris dans les zones urbaines. Aussi, il demande si des mesures spécifiques vont être prises par le Gouvernement en faveur des patients qui ont subi tous ces désagréments en utilisant le Levothyrox nouvelle formule.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4836</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse dite « à marge thérapeutique étroite » ce qui signifie que toute variation ou modification de la concentration de substance active dans l’organisme, même faible, peut conduire à certains effets indésirables. L’ajustement posologique est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, dans la mesure où l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. En 2010, du fait des notifications de cas de perturbation de l’équilibre thyroïdien des patients lors de la substitution d’une spécialité à base de lévothyroxine par une autre, une enquête de pharmacovigilance a été ouverte. Elle a conclu en 2012 que des différences de spécifications de teneur entre les spécialités génériques et LEVOTHYROX (spécialité de référence) pourraient expliquer la survenue de cas de déséquilibres thyroïdiens, ce raisonnement étant également applicable aux éventuelles variations de teneur en substance active pour une seule et même spécialité. A la suite de cette enquête, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé aux titulaires des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités concernées de resserrer leurs spécifications, afin de pallier les risques d’effets indésirables et de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active tout le long de la durée de conservation du produit et d’un lot de fabrication à un autre. En conséquence, MERCK SANTE a déposé une demande de modification de formule visant au remplacement du lactose par le mannitol (dépourvu d’effets notoires) et à l’ajout d’acide citrique, la substance active demeurant identique. En revanche, RATIOPHARM a demandé l’abrogation de ses AMM et BIOGARAN a arrêté, à partir d’octobre 2016, de commercialiser ses spécialités. Après autorisation par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la nouvelle formule de LEVOTHYROX a été mise sur le marché à partir de mars 2017, sachant qu’elle ne change ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX, des informations récurrentes ayant été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule soit démontrée (il existe entre les deux formules une équivalence de la vitesse et de l’intensité de l’absorption de la substance active dans l’organisme), l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. Dans ce contexte, sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX, laquelle convient à la majorité des patients, l’agence les a en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger est que les patients arrêtent de prendre leur traitement, devant se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. En outre, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. Ont en ce sens été mis en ligne sur son site les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance a par ailleurs été initiée, dès la commercialisation de la nouvelle formule, afin d’analyser les signalements d’effets indésirables rapportés. Les premiers résultats de cette enquête, portant sur la période allant de fin mars au 15 septembre 2017, ont été présentés lors du Comité technique de pharmacovigilance (CTPV), instance siégeant auprès de l’agence, le 10 octobre 2017. Les cas rapportés par les patients comme ayant des conséquences sur la vie familiale, professionnelle ou sociale, et les cas les plus documentés, soit 5.062 cas, ont pu être enregistrés prioritairement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Les effets les plus fréquemment rapportés étaient la fatigue, les maux de tête, l’insomnie, les vertiges, les douleurs articulaires et musculaires et la chute de cheveux, déjà connus avec l’ancienne formule du médicament. L’enquête a confirmé la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage de l’ancienne à la nouvelle formule ; en effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle a conclu que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule était semblable à celui de des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. Cette enquête de pharmacovigilance s’est poursuivie sur la période du 15 septembre au 30 novembre 2017 et ses résultats ont été présentés au CTPV du 30 janvier 2018, en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Précisément, sur cette période, 12.248 nouveaux cas enregistrés dans la BNPV ont été analysés. Ces cas ont été très majoritairement déclarés par les patients (90%) et globalement, sur l’ensemble des deux périodes, le pourcentage de patients signalant des effets indésirables est estimé à 0,75% des patients traités avec LEVOTHYROX. De nouveau, les effets indésirables les plus fréquemment rapportés dans les observations sont : fatigue et asthénie, céphalées, insomnie, vertiges, dépression, douleurs articulaires et musculaires, alopécie. Ces effets, déjà rapportés avec l’ancienne formule, l’ont cependant été à une fréquence inédite et inattendue. Sur les 12.248 cas, une attention particulière a été portée sur les 339 cas d’effets indésirables sélectionnés selon des critères de gravité (décès, mise en jeu du pronostic vital, invalidité/incapacité, anomalies congénitales, hospitalisations). Depuis le début de l’enquête, 19 cas de décès ont ainsi été rapportés et analysés, mais aucun lien n’a été établi avec la nouvelle formule. Un cas de suicide rapporté a par ailleurs conduit à une analyse approfondie de 79 cas de troubles à type d’idées suicidaires. Toutefois, les données ne sont pas suffisamment complètes pour permettre d’établir un lien entre les effets indésirables de troubles psychiatriques et la nouvelle formule. Parmi les cas déclarés, 4 030 cas comportant une information sur le bilan thyroïdien ont été identifiés dont 1 745 cas suffisamment documentés et permettant une analyse détaillée qui confirme la survenue possible (chez environ 1/3 des cas analysés) de déséquilibres thyroïdiens lors du passage d’une formule à l’autre. L’analyse montre que 2/3 de ces patients déclarent des effets indésirables alors que leurs dosages de TSH sont dans les normes attendues. Le profil d’effets indésirables est similaire chez tous les patients en hypothyroïdie, en hyperthyroïdie ou avec une TSH dans les normes attendues. L’analyse de l’ensemble des cas ne permet pas la mise en évidence de nouveaux effets indésirables avec la nouvelle formule ni de facteurs explicatifs. Aussi, les données de pharmacovigilance continueront à être analysées au regard d’investigations complémentaires. En effet, l’ANSM a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités. En complément, une enquête de pharmacovigilance sur les effets indésirables des autres médicaments à base de lévothyroxine disponibles depuis octobre 2017 est en cours. Enfin, s’agissant de l’élargissement de l’offre thérapeutique, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. L’utilisation a, dans un premier temps, été réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux patients qui présentent des troubles de la déglutition et à ceux ayant déjà eu une prescription avant le 31 août 2017. Ces limitations ont été levées le 15 mars 2018. Ensuite, des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX ont été mis à disposition sous forme de conditionnement trimestriel. Le médicament Euthyrox, comprimé sécable est importé d’Allemagne et il est accompagné d’une notice traduite en français, remise par le pharmacien ; il ne doit pas être confondu avec le produit Eutirox, destiné au marché italien et dont la formulation ne correspond pas strictement à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX. La prescription d’Euthyrox est exclusivement destinée en dernier recours aux patients qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre 2017, près de 200.000 boîtes ont été importées. Une nouvelle importation, à compter de la mi-décembre, a porté sur près de 215.000 boîtes en vue du renouvellement des traitements. Et à la demande des pouvoirs publics, MERCK SANTE va poursuivre les importations courant 2018. Néanmoins, une procédure est en cours au niveau européen pour autoriser la « nouvelle formule » dans les autres Etats membres où un produit identique à l’ « ancienne formule » est encore disponible sous d’autres noms. Si cette procédure aboutit, il n’y aura plus, d’ici fin 2018, dans l’ensemble de l’Union, des spécialités à base de lévothyroxine « ancienne formule », ayant MERCK SANTE pour titulaire d’AMM. Une fois que les importations prendront fin, les patients à ce jour sous Euthyrox pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une AMM pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition dès mi-octobre 2017 par le biais d’importations, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Ce médicament, qui est donc à ce jour importé, s’est vu délivrer le 25 janvier 2018 des AMM en France pour différents dosages ; il sera commercialisé sous couvert des AMM une fois admis au remboursement. Enfin, est disponible, depuis début décembre 2017, la spécialité générique THYROFIX, comprimé (4 dosages), pour laquelle des AMM ont été délivrées à UNI-PHARMA et qui a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Des AMM ont aussi été délivrées aux Laboratoires GENEVRIER pour la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle (12 dosages), avec une commercialisation ayant débuté en avril 2018. Dans ce contexte, où des mesures sont effectivement mises en œuvre afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques de prescription, l’agence, en liaison avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, assure un suivi des ventes, permettant la plus grande réactivité pour l’approvisionnement du marché. Par ailleurs, un comité ministériel ad hoc, réunissant l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients, se réunit régulièrement. Fin 2017, au vu des données de l’Assurance Maladie, il a été estimé à environ 500.000 le nombre de patients traités par l’une des alternatives précitées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7818</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4838</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Lutte contre l’antibiorésistance
	            7818. — 24 avril 2018. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’enjeu de l’antibiorésistance. La stratégie nationale de santé 2018-2022, résultant d’un processus de concertation avec les acteurs de la santé et les autres ministères concernés, a permis d’aboutir à un ensemble de propositions. À cet effet, la préservation de l’efficacité des antibiotiques est une des mesures proposées afin de répondre à l’émergence des résistances bactériennes identifiée par l’Organisation mondiale de la santé comme l’une des menaces globales majeures des prochaines décennies. L’étude « Tous ensemble, sauvons les antibiotiques » présentée par le docteur Jean Carlet et M. Pierre Le Coz en juin 2015 a révélé que 150 000 patients français développent une infection liée à une bactérie multirésistante, et que plus de 12 500 personnes en décèdent chaque année. Cette analyse a également permis de révéler que 30 % des antibiothérapies étaient prescrites inutilement, et que la France demeurait un pays sur-consommateur d’antibiotiques à l’échelle européenne. À titre de comparaison, la consommation nationale d’antibiotiques est supérieure de 30 % à la moyenne continentale, et certains pays européens voisins, à l’image des Pays-Bas ou de la Suède, consomment jusqu’à trois fois moins d’antibiotiques que la France. Un rapport datant d’octobre 2017 produit par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a permis de relever que si la consommation d’antibiotiques a globalement diminué de 11,4 % entre 2000 et 2015, celle-ci est en hausse de 5,4 % sur les cinq dernières années de l’étude. Il est donc urgent que des mesures soient prises tant au niveau environnemental que sanitaire, et ce dans le cadre d’une approche « Un monde, Une santé » défendue par l’Organisation mondiale de la santé. En effet, le développement de l’antibiorésistance est lié à une consommation d’antibiotiques non maîtrisée, aussi bien chez l’être humain que chez l’animal, mais également à une contamination secondaire de l’environnement. Selon les données publiées par l’Organisation mondiale de la santé, plus de la moitié des antibiotiques produits dans le monde sont destinés aux animaux, dont une très grande majorité est utilisée dans le cadre d’élevage industriel. Cette surconsommation d’antibiotiques sur les animaux destinés à la consommation humaine a un impact immédiat sur l’environnement par le rejet de certains produits dans les sols et cours d’eau. Afin d’y faire face, la France a lancé un plan gouvernemental en 2012 qui a déjà permis de réduire de 37 % l’utilisation des antibiotiques en santé animale au niveau national. Toutefois, les efforts en la matière doivent être poursuivis. La stratégie nationale de santé humaine se doit donc nécessairement d’être accompagnée par un renforcement des mesures déjà prises en matière de santé animale, mais également par un développement de la lutte contre la contamination environnementale, afin de diminuer la prescription et consommation excessive d’antibiotiques et ainsi conserver leur efficacité. Tandis qu’en novembre 2018 se tiendra la semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques, elle lui demande quelle est la feuille de route établie en matière d’antibiorésistance pour les années à venir et quelles sont les mesures concrètes qui seront prises afin de lutter contre l’antibiorésistance chez l’être humain mais aussi chez l’animal.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4838</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le début des années 2000, la France mène une politique de maîtrise de l’antibiorésistance. Plusieurs plans antibiotiques ont été mis en œuvre en santé humaine, animale et dans l’environnement. Ces actions ont été accentuées depuis 2015. Si l’antibiorésistance s’est hissée au rang des priorités parmi les menaces sanitaires au niveau mondial, elle demeure cependant un danger sous-évalué par le grand public et les professionnels eux-mêmes (médecins, professionnels de santé, vétérinaires, éleveurs, agronomes, écologues, évolutionnistes, hydrologues, …). Le phénomène reste encore peu visible, alors que l’image traditionnelle de « toute puissance » des antibiotiques perdure. En conséquence, les antimicrobiens sont encore insuffisamment perçus comme un bien commun, fragile et menacé, qu’il faut préserver. Pour ces raisons, le premier Comité Interministériel pour la Santé (CIS) a été consacré à la préparation et à l’adoption, en novembre 2016, d’une feuille de route interministérielle visant à maîtriser l’antibiorésistance, construite sur les bases du rapport Carlet-LeCoz. Celle-ci se compose de 40 actions réparties en 13 mesures phare, regroupées en 5 axes. Elle a pour objectif de réduire l’antibiorésistance et ses conséquences sanitaires, notamment en diminuant la consommation d’antibiotiques de 25 % d’ici 2020. Pour orchestrer l’élaboration et la mise en œuvre de cette feuille de route, un délégué ministériel a été placé sous l’autorité de la ministre chargée de la santé. Compte tenu de l’importance d’actions conjointes entre santé humaine, animale et environnementale pour maitriser le problème, la feuille de route est interministérielle et aborde donc des actions aussi bien en santé humaine, en santé animale et en santé des écosystèmes. Elle intègre les plans sectoriels spécifiques à savoir le programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) et le plan EcoAntibio2 consacré à l’utilisation des antibiotiques dans le secteur vétérinaire. Son suivi est assuré par un comité interministériel qui se réunit régulièrement. Concrètement,  il s’agit de mettre en œuvre des actions de : - Sensibilisation et de communication auprès du grand public et des professionnels de santé : lancement d’un programme de sensibilisation à la prévention de l’antibiorésistance. A ce jour, une identité visuelle interministérielle est en cours de préparation. L’accent est notamment porté sur l’éducation pour la santé des jeunes et l’information des propriétaires d’animaux via par exemple des logiciels éducatifs ; - Formation des professionnels de santé et incitations au bon usage des antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire : amélioration de la formation des professionnels de santé au bon usage des anti-infectieux ; renforcement de l’encadrement de la prescription des antibiotiques lié à l’évolution des logiciels d’aide à la prescription ; amélioration de la pertinence des traitements, notamment grâce à l’usage accru des tests rapides d’orientation diagnostique ; modification des conditionnements de certains antibiotiques afin de mieux les adapter aux durées de traitement ; développement des mesures de prévention, en particulier la vaccination. - Recherche et innovation en matière de maîtrise de l’antibiorésistance : Structuration et coordination des efforts de recherche, de développement et d’innovation sur l’antibiorésistance et ses conséquences ; mise en œuvre d’une politique proactive de partenariats public-privé et d’accompagnement de l’innovation ; Valorisation et préservation des produits contribuant à la maîtrise de l’antibiorésistance. Dans ce cadre, plusieurs projets relatifs à la lutte contre l’antibiorésistance ont été sélectionnés par la Banque publique d’investissement (Bpifrance) lors du récent concours national à l’innovation. - Mesure et surveillance de l’antibiorésistance : renforcement de la surveillance de l’antibiorésistance et de la consommation d’antibiotiques ; diffusion plus large et plus accessible des données de surveillance avec une publication annuelle des résultats synthétiques. Développement au niveau européen et national de nouveaux indicateurs (globaux et spécifiques) visant à mesurer l’antibiorésistance et l’exposition aux antibiotiques conjointement chez l’homme, l’animal et dans l’environnement, travail dont une partie est en cours de réalisation dans le cadre de l’Action conjointe européenne sur la résistance aux antibiotiques et les infections associées aux soins (EU-JAMRA), lancée en septembre 2017 et que la France coordonne. Parallèlement, les positions de la France seront portées au niveau européen et international par le ministère en charge des affaires étrangères, afin notamment d’interdire universellement l’usage des antibiotiques en tant que promoteurs de croissance en élevage, et de porter au niveau européen un projet de mécanisme d’encadrement spécifique, associé à un modèle économique soutenable, pour permettre le développement de nouveaux produits ainsi que la préservation des anciens antibiotiques qu’il est indispensable de maintenir disponibles dans l’arsenal thérapeutique. En santé animale, les résultats des actions menées notamment au cours du plan Ecoantibio, ont été très positifs : sur les cinq dernières années, l’exposition globale des animaux aux antibiotiques a ainsi diminué de 36,6 %. Le recours aux antibiotiques dits « critiques » a également baissé. Ces bons résultats témoignent d’un engagement efficace de toutes les parties prenantes qui doivent rester mobilisées, et poursuivre les efforts pour préserver l’efficacité des antibiotiques, en améliorant notamment la biosécurité en élevage et en favorisant les alternatives aux antibiotiques et la vaccination. Les mesures citées précédemment devraient permettre de déclencher une réelle prise de conscience ; l’objectif partagé est de réduire les prescriptions superflues d’antibiotiques, qui représentent encore une part trop importante de la consommation globale d’antibiotiques, et ainsi réduire les résistances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4840</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Date de versement des pensions de retraite
	            8054. — 1 mai 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, de nombreux retraités, déjà fortement impactés par la hausse de la CSG, rencontrent des difficultés à honorer leurs charges tous les mois. Aujourd’hui, les prélèvements sont souvent avant le 5 du mois, alors que le versement des pensions n’arrive que le 9 du mois. Elle lui demande donc s’il est envisageable de modifier la date de versement des pensions de retraite du 9 au 1er de chaque mois.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4840</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d’environ 9 milliards d’euros. Cette échéance conduit chaque mois l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d’accroître ce décalage et donc d’augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l’ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec notamment pour conséquence une augmentation sensible de la dette publique pour près d’un demi-point de PIB. Enfin, il n’est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d’encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4840</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prise en charge de l’algodystrophie
	            8321. — 15 mai 2018. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus atteints d’algodystrophie. L’algodystrophie sévère demeure une maladie orpheline mystérieuse, douloureuse et invalidante, qui touche principalement les articulations. Aucun traitement curatif n’est encore reconnu efficace. La médecine avoue toujours son impuissance et tend parfois à culpabiliser les patients, accusés d’inventer la douleur. C’est pourquoi les malades revendiquent certaines mesures susceptibles d’améliorer leur quotidien, telles que l’ouverture d’un crédit consacré à la recherche sur la lutte contre cette maladie qui touche plus de 15 000 personnes par an, dont une forte majorité de femmes ou la simple reconnaissance de l’algodystrophie comme maladie neurologique et non psychiatrique. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’algodystrophie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4840</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Le Syndrome douloureux régional complexe (SDRC) est rare, mais les patients qui en sont atteints éprouvent une douleur chronique aiguë et invalidante. Sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d’un patient à l’autre. La prise en charge d’une algodystrophie doit être pluri-professionnelle. Les centres de douleur chronique (CDC) labellisés par les agences régionales de santé (ARS) permettent d’organiser cette prise en charge et sont, à ce jour, recensés au plan national sur une carte interactive accessible sur le site du ministère : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renforce les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique afin d’aider les médecins généralistes. Il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques. Ainsi, la Haute autorité de santé a inscrit dans son programme de travail 2018, la production de recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours. La parution de ces recommandations est attendue fin 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4841</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Gestion des appels téléphoniques dans les services d’urgence
	            8374. — 15 mai 2018. — Mme Fiona Lazaar* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’enjeu important de la gestion des appels téléphoniques dans les services d’urgences. Elle est indignée à la lecture des circonstances du décès d’une jeune mère de famille, le 27 décembre 2017 : son échange téléphonique avec le Samu quelques heures avant sa disparition, relayé par de nombreux médias, pointe en effet du doigt des dysfonctionnements très sérieux, dont les conséquences se sont révélées dans ce cas précis dramatiques. Mme la députée a pris acte des propos de Mme la ministre, et salue la mise en place d’une enquête administrative. Si cette enquête est nécessaire, les graves dysfonctionnements mis au jour appellent très certainement une action résolue et des mesures concrètes pour éviter que de tels drames se reproduisent. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle entend prendre pour renforcer l’efficacité du service et la qualité de l’accueil téléphonique dans les services d’urgence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8596</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4841</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Di Pompeo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Situation des centres d’appels du SAMU
	            8596. — 22 mai 2018. — M. Christophe Di Pompeo* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres d’appels du SAMU. Il y a plus de 4 mois, le 29 décembre 2017, à Strasbourg, Naomi Musenga, une jeune maman française de 22 ans devait malheureusement succomber à ses blessures après avoir néanmoins passé un premier appel au SAMU afin de faire part de son urgence médicale. L’enregistrement de cet appel a été porté à la connaissance du public le 27 avril 2018 sur le site du journal d’informations local et lanceur d’alertes Heb’di. Au-delà du sentiment d’effroi à l’écoute de cet enregistrement et passée la réaction, cette séquence sordide met en lumière les dysfonctionnements du système de prise en charge des urgences. Alors que l’opératrice aurait pu passer un médecin à Mme Musenga afin de préciser la pathologie et effecteur un pré-diagnostic requis dans ce type de situation, le manque d’empathie et la volonté d’écourter l’appel et de passer le sujet à SOS Médecins ont été fatals. Ce drame a permis à la France de prendre conscience des limites du système et met en lumière une certaine fragilité des centres d’appels du SAMU, qui avec presque 25 millions d’appels par an, doit faire face à une charge de travail considérable dans des conditions qui ne sont pas toujours optimales. Les opérateurs de ces centres d’appel sont en première ligne pour réceptionner une misère sociale et médicale toujours croissante en volume alors que les moyens, n’ont eux, pas été augmentés. Dans cet enregistrement qui a glacé toute la France, l’opératrice est naturellement stigmatisée et principale responsable objective mais c’est aussi le système dans sa globalité qui doit être analysé et amélioré. En effet, il s’avère que l’opératrice ne devait pas travailler ce jour-là (pendant la trêve des confiseurs) mais à la suite d’un arrêt maladie d’une collègue elle a dû pallier cette absence. Face à ce drame et aux failles du système de régulation des appels reçus par le SAMU, il lui demande quelles mesures elle compte prendre à l’avenir pour répondre au manque d’effectifs et de moyens des centres d’appels et également pour diminuer la pression permanente qui pèse sur ces opérateurs, parfois sans réponse et démunis ne bénéficiant pas toujours d’une formation optimale face à l’urgence de la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8804</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4841</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Situation des centres d’appel du SAMU
	            8804. — 29 mai 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’organisation des services d’urgences. Le drame survenu au SAMU de Strasbourg le 29 décembre 2017 révèle des difficultés rencontrées dans le cadre de la symptomatologie par téléphone. Ainsi, de nombreux témoignages sont venus rendre compte de la complexité du diagnostic et des risques encourus par les patients. Ces témoignages font état de dysfonctionnements dans la prise en charge dite « premier accueil ». Elle est pourtant un échelon primordial dans le cadre d’une urgence. Cet échelon, est pris en charge par les Permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces évaluations de tri sont utilisées pour répartir les appels entre les médecins régulateurs du SAMU et les médecins régulateurs de la permanence des soins. Les médecins régulateurs du SAMU sont des médecins spécialisés en médecine d’urgence, d’anesthésie ou de réanimation, permettant aux patients de bénéficier d’une prise en charge symptomatologique efficace. Cependant, certains médecins issus de la médecine spécialisée régulateurs de la permanence des soins ne sont pas formés à la médecine générale. Pire encore, certains ne sont plus en âge d’exercer. Dès lors, certaines orientations médicales peuvent ainsi se révéler en complet décalage avec les soins indispensables au patient. Ces failles dans la prise en charge téléphonique sont dues à un déficit de formation des agents qui assurent le premier accueil téléphonique et à un manque de personnel. En effet, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale ne bénéficient que d’une formation médicale d’un an. En juillet 2017, un rapport d’information du Sénat sur les urgences hospitalières préconisait une formation initiale obligatoire d’au moins deux ans. Par ailleurs, alors que les appels au SAMU ont triplé depuis 20 ans, les moyens alloués n’ont pas suivi. Pour les personnels des centres d’appels du SAMU, cette augmentation de l’activité constitue un facteur de stress interférant avec leur mission première de diagnostic de l’urgence. Afin de garantir une prise en charge téléphonique optimale, il lui demande si de nouveaux moyens seront alloués à la formation et au recrutement des personnels de régulation médicale des centres d’appels du SAMU.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4841</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’évènement dramatique de Strasbourg, les médecins urgentistes ont été convoqués pour décider d’un plan d’action pour améliorer la prise en charge des appels des personnes ayant recours à un service d’urgence. 3 pistes de travail ont été identifiées en termes d’amélioration de la formation des opérateurs, de procédures et de qualité des services d’urgence. La feuille de route est attendue pour le 1er juillet 2018. En outre, une réflexion est actuellement en cours avec le ministre de l’intérieur sur l’instauration d’un numéro unique d’appel. Un rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales est attendu avant l’été 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4842</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            Conditions d’attribution de la médaille de la famille française
	            8438. — 22 mai 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution de la médaille de la famille française. Selon les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l’action sociale et des familles, la médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l’aîné a atteint l’âge de seize ans, qui, dans l’exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. Dans les faits, la médaille de la famille est attribuée à un seul des deux parents, très majoritairement la mère, alors que la charge de l’éducation repose sur le père et la mère qui exercent conjointement l’autorité parentale et ceci, même si le couple conjugal s’est désuni. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de favoriser l’attribution conjointe de cette médaille afin de mettre en exergue la coparentalité et la coresponsabilité du père et de la mère dans l’éducation des enfants en cohérence avec la loi du 4 mars 2002 consacrant l’autorité parentale conjointe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4842</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La médaille de la famille française instituée par le décret du 26 mai 1920 était destinée à honorer les mères ayant élevé dignement de nombreux enfants. Il convient de souligner que le décret no 82-938 du 28 octobre 1982 a ouvert le dispositif aux pères de famille français lorsque tous les enfants sont français mais dont la conjointe ne possède pas la nationalité française ou qui élèvent ou qui ont élevé seuls leurs enfants. Actuellement, la médaille de la famille est réglementée par le décret no 2013-438 du 28 mai 2013 et par l’arrêté du 24 juin 2015. L’article 1er de ce décret précise que peuvent obtenir cette distinction « les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l’aîné atteint l’âge de seize ans, qui, dans l’exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles » Ainsi, cette distinction est attribuée aux pères ou aux mères, en tant que personnes individuelles et non pas à la cellule familiale prise dans son intégralité. Il n’y a, dès lors, pas d’obstacle à ce que la médaille de la famille soit attribuée à la mère et au père d’une même famille, dès lors que c’est bien la situation individuelle et les principes de chacun d’entre eux qui sont évalués.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8455</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4842</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Enfants en surpoids ou obèses
	            8455. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enfants en surpoids ou obèse. En 2014, la moitié des adultes était en surpoids ou obèse (un adulte sur six était obèse). Concernant les jeunes, le taux de surpoids chez les 5-6 ans était en 2013 de 11,9 % (dont 3,5 % d’obésité) ; pour les 10-11 ans, il était à 18,1 % (dont 3,6 % d’obésité). L’obésité infantile est un facteur prédictif de l’obésité à l’âge adulte : la probabilité qu’un enfant obèse le reste à l’âge adulte varie selon les études de 20 à 50 % avant la puberté à 50 à 70 % après la puberté. Une étude de la Dress, « La santé des élèves de CM2 en 2015 : un bilan contrasté selon l’origine sociale », publiée en février 2017, montre qu’en classe de CM2, le nombre d’élèves obèses est quatre fois plus important dans les familles d’ouvriers que dans celles de cadres. Aussi, la proposition d’enfants en surpoids ou obèse est plus élevée de 61 % chez les enfants d’agriculteurs que chez les cadres. Ce constat dramatique démontre la persistance d’inégalités sociales marquées. Cette pathologie chronique nécessite une prise en charge concertée et pérenne basée sur une compétence pluridisciplinaire, où la prévention doit avoir une place centrale. De nombreux acteurs doivent être impliqués : parents, diététiciens, médecins, psychologues, éducateurs, enseignants, usagers, mutuelles, assurances, etc. Dans le cadre du plan santé, Mme la ministre a annoncé sa volonté de poursuivre et renforcer pour trois ans l’expérimentation de la prévention de l’obésité menée avec l’assurance maladie chez les jeunes de 3 à 8 ans, qui permet au médecin traitant de l’enfant de prescrire, dans le cadre d’un forfait, des consultations diététiques, des bilans d’activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille. Il lui demande les autres mesures qu’elle entend prendre pour sensibiliser et alerter face à ce besoin urgent de santé publique, notamment dans les quartiers populaires où les inégalités sociales sont importantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4842</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Chez les enfants, en France, après une forte croissance à la fin du XXe siècle et au début des années 2000, en parallèle de la mise en œuvre du programme national nutrition santé, une stabilisation voire une légère réduction de la prévalence de surpoids et obésité a été mise en évidence. En 2006, 17,6 % des 6-17 ans étaient en surpoids dont 3,9 % étaient obèses, contre 16,9 % et 3,3 % en 2015.La France se situe ainsi parmi les pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ayant les taux les plus faibles avec de plus une tendance favorable. Cependant, comme chez les adultes, les inégalités sociales restent majeures dans ce domaine : 23,2 % des enfants de foyers où la personne de référence a un diplôme inférieur au baccalauréat sont en surpoids ou obèses contre 8,9 % si ce diplôme est de niveau supérieur à Bac+3. Cette situation n’est pas acceptable. Un plan d’action sur l’obésité est en cours d’élaboration. Il sera complété avant la fin de l’année 2018 par un nouveau Programme national nutrition santé qui sera articulé de façon étroite avec le plan national de l’alimentation et une stratégie sport santé bien-être. Ceux-ci pourront s’appuyer sur de nombreux travaux et concertations préalables menés par l’Inspection générale des affaires sociales, le conseil national de l’alimentation, le haut conseil de la santé publique, la feuille de route des Etats généraux de l’alimentation. Les actions retenues s’inscriront dans le cadre de la Stratégie nationale de santé et du Plan national de santé publique. Elles bénéficieront aussi des travaux de l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l’environnement et du travail pour définir les bases scientifiques des repères alimentaires actualisés. La poursuite de la réduction de la prévalence de surpoids et d’obésité chez les enfants et la réduction des inégalités sociales de santé dans le domaine de la nutrition nécessitent une complémentarité de stratégies et d’actions synergiques qui impliquent des interventions dans des champs multiples. C’est notamment le cas de la communication et de l’information via les multiples canaux de communication, y compris digitaux. Le sitemangerbouger.fr et les campagnes menées par l’agence nationale de santé publique-Santé publique France mettent à disposition de la population, y compris les enfants, les informations utiles. Le développement de l’éducation alimentaire et nutritionnelle s’appuie sur le parcours éducatif de l’enfant dans le cadre scolaire, ainsi que sur l’action des professionnels de promotion de santé qui travaillent au plus près des populations. On citera également comme action, la limitation de l‘exposition à des publicités et plus globalement, à un marketing alimentaire, pour des produits dont le profil nutritionnel conduit à ne pas en promouvoir la consommation ainsi que la délivrance de messages nutritionnels cohérents qui sont transmis non seulement aux enfants mais aussi aux parents et aux professionnels qui les entourent. De même il convient de maintenir dans le domaine du sport la cohérence entre les messages de santé et les publicités qui accompagnent les événements sportifs. Le développement du nutri-score, son adaptation au contexte de la restauration collective contribuera à améliorer l’alimentation des familles et à inciter les industriels à améliorer leurs recettes pour limiter les teneurs en gras, sel et sucres et augmenter celle de fibres. Le renforcement de la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles dans le domaine de la nutrition est aussi un domaine à renforcer. Par ailleurs, une expérimentation est en cours afin de tester une stratégie centrée sur le médecin traitant de l’enfant lui permettant d’adresser un enfant de 3 à 8 ans à risque d’obésité, avec l’accord de la famille et grâce à un financement sur forfait, vers des bilans et consultations de diététique, psychologie et activité physique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4844</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Lutte contre les punaises de lit
	            8513. — 22 mai 2018. — Mme Elsa Faucillon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de santé publique majeur que sont les punaises de lit. Augmentation des flux de voyageurs, résistance aux insecticides, ce phénomène touche de très nombreuses villes et n’importe quelle habitation peut être touchée et ce quel que soit son niveau d’hygiène. Outre ses piqûres très douloureuses, les punaises de lit sont un véritable fléau pour les habitants obligeant des changements de literies, de meubles sans compter les opérations de désinsectisation. Le coût de ces dernières empêche bien souvent une intervention rapide. À ce stade, il semble nécessaire que les différents publics du logement, de la solidarité et de la santé mettent en place des actions de prévention ainsi qu’une lutte coordonnée, rapide et durable. Et par exemple la prise en charge des traitements par les bailleurs, ainsi que la création de dispositifs d’aide pour les ménages en difficulté permettraient d’améliorer les conditions d’habitat de nombreuses familles et de contenir ce phénomène La loi de 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un chapitre relatif à la lutte contre les espèces animales nuisibles à la santé humaine dans le code de la santé publique, alors elle lui demande quand sera publié un décret d’application concernant les punaises de lit.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4844</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les punaises de lit comptent parmi les plus anciens parasites ubiquitaires de l’homme. Ces dernières années, les infestations de maisons et d’hôtels augmentent, les voyages internationaux et l’apparition des résistances aux insecticides contribuant probablement à la propagation des infestations. Les manifestations cutanées liées aux piqûres peuvent constituer une réelle gêne pour les personnes atteintes. Cependant, il apparaît, en l’état des connaissances actuelles, que les piqûres de punaises de lit ne présentent pas de risque de transmission vectorielle d’agents infectieux. En cas d’infestation d’un logement, il est nécessaire de procéder, le plus précocement possible, à des mesures strictes pour limiter leur prolifération jusqu’à élimination. La lutte mécanique est primordiale dans un premier temps pour diminuer la population de punaises en évitant de les disperser. La lutte chimique par l’application de produits insecticides par des personnes inexpérimentées doit être limitée en raison des risques liés à l’exposition à ces produits. En cas de persistance de l’infestation, le recours à un spécialiste de la lutte antiparasitaire ou les services communaux d’hygiène est conseillé. La prévention de l’infestation par les punaises de lits nécessite notamment une vigilance lors de séjour dans des hôtels et autre lieux d’hébergement et l’inspection minutieuse des meubles achetés d’occasion avant leur installation au domicile. Depuis plusieurs années, le ministère des solidarités et de la santé met à disposition du public ces éléments d’informations et de sensibilisation sur une page internet dédiée. Les agences régionales de santé ont aussi été sensibilisées à la question ; le guide du centre national d’expertise sur les vecteurs « Les punaises de lit, Cimex lectularius et Cimex hemipterus. Biologie, Lutte et Santé publique » leur ayant notamment été diffusé le 31 mars 2017. Par ailleurs, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces. Un premier texte d’application, le décret no 2017-645 du 26 avril 2017 concerne trois espèces d’ambroisie et définit les mesures de prévention et de lutte à mettre en œuvre contre ces trois espèces. Il pourrait être complété par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales, telles que les punaises de lit, sous réserve de disposer d’expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact sur la santé publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8751</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4845</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Fabrication et commercialisation en France de l’ancienne formule du Lévothyrox
	            8751. — 29 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des malades de la thyroïde dont un grand nombre ressentent des effets indésirables graves depuis la mise sur le marché nouvelle formule du Lévothyrox. Contrairement à ce qu’affirment certains experts médicaux un grand nombre de patients soutiennent que les génériques du Lévothyrox, notamment contenant du Mannitol de Biogaran, occasionnent des souffrances intolérables et tous les bienfaits qu’ils tiraient de leur traitement antérieur se trouvent anéantis. Aussi, considérant que seuls les patients ayant les moyens matériels de se rendre à l’étranger peuvent encore se procurer l’ancienne formule, ce qui est une rupture d’égalité devant la santé, il lui demande de prescrire la fabrication et la commercialisation en France de l’ancienne formule du Lévothyrox par un laboratoire quel qu’il soit, attendu que le brevet tombera dans le domaine public en 2019. Les patients auront ainsi le choix de la formule qui leur assure le meilleur confort.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4845</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Reconnaissance officielle de crise sanitaire dans l’affaire du Lévothyrox
	            8753. — 29 mai 2018. — Mme Émilie Bonnivard* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise résultant de la mise sur le marché d’une nouvelle formule du Lévothyrox, médicament prescrit aux personnes atteintes de dysfonctionnements de la glande thyroïde. À ce jour, ce sont environ 15 000 signalements qui ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de la part de patients qui ont eu à subir de lourds effets secondaires, sinon handicapants. En effet, ces effets secondaires se traduisent, notamment, par des maux de têtes importants, des vertiges, des douleurs musculaires, des crampes et même des chutes de cheveux. Le changement de formule du laboratoire Merck qui produit le Lévothyrox date de mars 2017. Or, un an après, le scandale reste entier malgré la détresse des patients qui souffrent et se mobilisent pour faire retirer cette nouvelle formule. Des collectifs de patients demandent désormais la reconnaissance officielle de crise sanitaire. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le processus afin d’apporter l’aide attendue par ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments. Elle lui demande également quelles mesures elle entend prendre concernant la demande de déclaration officielle de la crise sanitaire dans l’affaire du Lévothyrox.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4845</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse dite « à marge thérapeutique étroite » ce qui signifie que toute variation ou modification de la concentration de substance active dans l’organisme, même faible, peut conduire à certains effets indésirables. L’ajustement posologique est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, dans la mesure où l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. En 2010, du fait des notifications de cas de perturbation de l’équilibre thyroïdien des patients lors de la substitution d’une spécialité à base de lévothyroxine par une autre, une enquête de pharmacovigilance a été ouverte. Elle a conclu en 2012 que des différences de spécifications de teneur entre les spécialités génériques et LEVOTHYROX (spécialité de référence) pourraient expliquer la survenue de cas de déséquilibres thyroïdiens, ce raisonnement étant également applicable aux éventuelles variations de teneur en substance active pour une seule et même spécialité. A la suite de cette enquête, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé aux titulaires des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités concernées de resserrer leurs spécifications, afin de pallier les risques d’effets indésirables et de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active tout le long de la durée de conservation du produit et d’un lot de fabrication à un autre. En conséquence, MERCK SANTE a déposé une demande de modification de formule visant au remplacement du lactose par le mannitol (dépourvu d’effets notoires) et à l’ajout d’acide citrique, la substance active demeurant identique. En revanche, RATIOPHARM a demandé l’abrogation de ses AMM et BIOGARAN a arrêté, à partir d’octobre 2016, de commercialiser ses spécialités. Après autorisation par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la nouvelle formule de LEVOTHYROX a été mise sur le marché à partir de mars 2017, sachant qu’elle ne change ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX, des informations récurrentes ayant été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule soit démontrée (il existe entre les deux formules une équivalence de la vitesse et de l’intensité de l’absorption de la substance active dans l’organisme), l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. Dans ce contexte, sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX, laquelle convient à la majorité des patients, l’agence les a en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger est que les patients arrêtent de prendre leur traitement, devant se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. En outre, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. Ont en ce sens été mis en ligne sur son site les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance a par ailleurs été initiée, dès la commercialisation de la nouvelle formule, afin d’analyser les signalements d’effets indésirables rapportés. Les premiers résultats de cette enquête, portant sur la période allant de fin mars au 15 septembre 2017, ont été présentés lors du Comité technique de pharmacovigilance (CTPV), instance siégeant auprès de l’agence, le 10 octobre 2017. Les cas rapportés par les patients comme ayant des conséquences sur la vie familiale, professionnelle ou sociale, et les cas les plus documentés, soit 5.062 cas, ont pu être enregistrés prioritairement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Les effets les plus fréquemment rapportés étaient la fatigue, les maux de tête, l’insomnie, les vertiges, les douleurs articulaires et musculaires et la chute de cheveux, déjà connus avec l’ancienne formule du médicament. L’enquête a confirmé la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage de l’ancienne à la nouvelle formule ; en effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle a conclu que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule était semblable à celui de des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. Cette enquête de pharmacovigilance s’est poursuivie sur la période du 15 septembre au 30 novembre 2017 et ses résultats ont été présentés au CTPV du 30 janvier 2018, en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Précisément, sur cette période, 12.248 nouveaux cas enregistrés dans la BNPV ont été analysés. Ces cas ont été très majoritairement déclarés par les patients (90%) et globalement, sur l’ensemble des deux périodes, le pourcentage de patients signalant des effets indésirables est estimé à 0,75% des patients traités avec LEVOTHYROX. De nouveau, les effets indésirables les plus fréquemment rapportés dans les observations sont : fatigue et asthénie, céphalées, insomnie, vertiges, dépression, douleurs articulaires et musculaires, alopécie. Ces effets, déjà rapportés avec l’ancienne formule, l’ont cependant été à une fréquence inédite et inattendue. Sur les 12.248 cas, une attention particulière a été portée sur les 339 cas d’effets indésirables sélectionnés selon des critères de gravité (décès, mise en jeu du pronostic vital, invalidité/incapacité, anomalies congénitales, hospitalisations). Depuis le début de l’enquête, 19 cas de décès ont ainsi été rapportés et analysés, mais aucun lien n’a été établi avec la nouvelle formule. Un cas de suicide rapporté a par ailleurs conduit à une analyse approfondie de 79 cas de troubles à type d’idées suicidaires. Toutefois, les données ne sont pas suffisamment complètes pour permettre d’établir un lien entre les effets indésirables de troubles psychiatriques et la nouvelle formule. Parmi les cas déclarés, 4 030 cas comportant une information sur le bilan thyroïdien ont été identifiés dont 1 745 cas suffisamment documentés et permettant une analyse détaillée qui confirme la survenue possible (chez environ 1/3 des cas analysés) de déséquilibres thyroïdiens lors du passage d’une formule à l’autre. L’analyse montre que 2/3 de ces patients déclarent des effets indésirables alors que leurs dosages de TSH sont dans les normes attendues. Le profil d’effets indésirables est similaire chez tous les patients en hypothyroïdie, en hyperthyroïdie ou avec une TSH dans les normes attendues. L’analyse de l’ensemble des cas ne permet pas la mise en évidence de nouveaux effets indésirables avec la nouvelle formule ni de facteurs explicatifs. Aussi, les données de pharmacovigilance continueront à être analysées au regard d’investigations complémentaires. En effet, l’ANSM a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités. En complément, une enquête de pharmacovigilance sur les effets indésirables des autres médicaments à base de lévothyroxine disponibles depuis octobre 2017 est en cours. Enfin, s’agissant de l’élargissement de l’offre thérapeutique, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. L’utilisation a, dans un premier temps, été réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux patients qui présentent des troubles de la déglutition et à ceux ayant déjà eu une prescription avant le 31 août 2017. Ces limitations ont été levées le 15 mars 2018. Ensuite, des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX ont été mis à disposition sous forme de conditionnement trimestriel. Le médicament Euthyrox, comprimé sécable est importé d’Allemagne et il est accompagné d’une notice traduite en français, remise par le pharmacien ; il ne doit pas être confondu avec le produit Eutirox, destiné au marché italien et dont la formulation ne correspond pas strictement à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX. La prescription d’Euthyrox est exclusivement destinée en dernier recours aux patients qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre 2017, près de 200.000 boîtes ont été importées. Une nouvelle importation, à compter de la mi-décembre, a porté sur près de 215.000 boîtes en vue du renouvellement des traitements. Et à la demande des pouvoirs publics, MERCK SANTE va poursuivre les importations courant 2018. Néanmoins, une procédure est en cours au niveau européen pour autoriser la « nouvelle formule » dans les autres Etats membres où un produit identique à l’ « ancienne formule » est encore disponible sous d’autres noms. Si cette procédure aboutit, il n’y aura plus, d’ici fin 2018, dans l’ensemble de l’Union, des spécialités à base de lévothyroxine « ancienne formule », ayant MERCK SANTE pour titulaire d’AMM. Une fois que les importations prendront fin, les patients à ce jour sous Euthyrox pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une AMM pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition dès mi-octobre 2017 par le biais d’importations, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Ce médicament, qui est donc à ce jour importé, s’est vu délivrer le 25 janvier 2018 des AMM en France pour différents dosages ; il sera commercialisé sous couvert des AMM une fois admis au remboursement. Enfin, est disponible, depuis début décembre 2017, la spécialité générique THYROFIX, comprimé (4 dosages), pour laquelle des AMM ont été délivrées à UNI-PHARMA et qui a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Des AMM ont aussi été délivrées aux Laboratoires GENEVRIER pour la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle (12 dosages), avec une commercialisation ayant débuté en avril 2018. Dans ce contexte, où des mesures sont effectivement mises en œuvre afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques de prescription, l’agence, en liaison avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, assure un suivi des ventes, permettant la plus grande réactivité pour l’approvisionnement du marché. Par ailleurs, un comité ministériel ad hoc, réunissant l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients, se réunit régulièrement. Fin 2017, au vu des données de l’Assurance Maladie, il a été estimé à environ 500.000 le nombre de patients traités par l’une des alternatives précitées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4847</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité professions médicales et paramédicales libérales
	            8771. — 29 mai 2018. — M. Vincent Rolland* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professions médicales et paramédicales libérales et des difficultés rencontrées lors de la prise de congé maternité. Lorsque les professionnelles du secteur souhaitent prendre un congé maternité, cela induit un arrêt total de l’activité. Des aides forfaitaires sont allouées pour compenser la perte de revenu. Néanmoins, du fait de leur profession, elles doivent continuer à s’acquitter de charges de gestion de leurs cabinets, parfois conséquentes. Cette dimension a été prise en compte récemment pour les femmes médecins libérales. Afin de garantir la possibilité pour ces praticiennes de concilier vie professionnelle et vie de famille et pour garantir l’équité de traitement, il conviendrait d’harmoniser les conditions d’indemnisation, quel que soit le mode d’exercice, entre les professionnelles du secteur. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu’il compte prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4847</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Harmonisation des congés maternité
	            8772. — 29 mai 2018. — M. Jean-Marc Zulesi* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indemnisation congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour durant leur congé maternité. Sur cette période, les frais de cabinet ainsi que les cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ainsi, de nombreuses femmes se retrouvent dans des situations financières difficiles quand elles sont enceintes, ou renoncent tout simplement à la maternité, conscientes de cet état de fait. Depuis octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. L’harmonisation des congés maternités par métier, quel que soit le mode d’exercice est l’une des propositions fortes du Président de la République. Dans ces conditions il aimerait connaître l’avancée de ce dispositif qui permettrait à de nombreuses femmes de se sentir rassurées avant de s’engager dans la maternité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4847</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d’une part, le versement d’une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l’autre moitié à l’accouchement, et, d’autre part, le versement d’indemnités journalières forfaitaires d’un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d’un médecin est de 59 %. S’agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l’indemnisation par l’assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l’attractivité de l’activité libérale pour les jeunes médecins, qui s’installent plus tard et moins souvent qu’avant, l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l’ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d’adoption. L’objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d’accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L’objectif est d’offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            La pratique avancée infirmière
	            8774. — 29 mai 2018. — Mme Frédérique Meunier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États unis d’Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Le statut des infirmiers
	            8777. — 29 mai 2018. — M. Yannick Haury* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers. Le système de santé doit répondre à de nombreux défis avec des médecins insuffisamment nombreux dans certains territoires. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 proposait notamment la création d’un statut d’infirmier de pratique avancée. Ce statut permettrait aux infirmiers, par exemple, de pratiquer certains actes médicaux. Cependant, aucun décret d’application n’a été prévu à ce jour. Cette disposition semble pourtant nécessaire dans certains territoires où le besoin médical est important. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Manin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
	            8778. — 29 mai 2018. — Mme Josette Manin* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui devait apporter des réponses à un certain nombre d’enjeux que connaissent les territoires des Antilles et de la Guyane. À savoir : le vieillissement de la population, l’explosion des maladies chroniques et la préoccupante raréfaction du nombre de médecins dans certaines parties des territoires. Aussi, l’une de ces réponses avait pour objet de créer un statut d’infirmier de pratique avancée (profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l’infirmier bac + 3) qui leur aurait permis de poser des diagnostics, prescrire, interpréter des examens, faire des ordonnances de produits pharmaceutiques et accomplir des actes médicaux précis. Cependant, plus de deux ans après la publication de la loi, elle est alertée par des associations qui nous informent que le décret d’application n’est à ce jour pas publié. De plus, ils s’inquiètent des risques de restreintes des droits qui avaient été attribués aux infirmiers de pratique suite à l’adoption de cette loi. Elle lui demande si elle peut répondre à leurs inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée
	            8779. — 29 mai 2018. — Mme Émilie Bonnivard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée d’infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États unis d’Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmières de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or, plus de 2 ans après la promulgation de la loi, le décret d’application n’est pas encore publié et est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée, doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière
	            8780. — 29 mai 2018. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise ne charge en long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États unis d’Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pratique avancée des professionnels infirmiers
	            8785. — 29 mai 2018. — M. Yannick Favennec Becot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée des professionnels infirmiers. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3 des professionnels paramédicaux. Présents depuis les années 1960 aux États unis d’Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage la création, en France, d’un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pratique avancée infirmière
	            8786. — 29 mai 2018. — M. Jean-Michel Clément* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États unis d’Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Statut d’infirmier en pratique avancée
	            8789. — 29 mai 2018. — Mme Sylvia Pinel* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d’infirmer de pratique avancée créé par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016. En effet, dans l’objectif de moderniser le système de santé français et afin de répondre aux défis majeurs qui se présentent à la société, notamment face aux maladies chroniques grandissantes et face aux déserts médicaux, il a été fait le choix d’encadrer un exercice légal en pratique avancée. Présents depuis les années 1960 aux États unis d’Amérique et au Canada, mais aussi dans de nombreux autres pays de l’Union européenne, ces professionnels, titulaires d’un diplôme de niveau intermédiaire entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professions paramédicales, peuvent répondre à diverses problématiques de terrain et se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitement ou encore de réalisation d’actes. Ces nouvelles pratiques, alors bien encadrées par la loi, prévoyant une formation supplémentaire de niveau master, et dotant ces personnels d’une autonomie suffisante, permettraient une prise en charge plus efficiente et plus rapide des patients sur le territoire. Aussi, le décret d’application n’ayant toujours pas été publié plus de deux ans après la promulgation de la loi no 2016-41, elle souhaiterait en connaître les raisons et avoir un calendrier de publication et de mise en application dudit décret.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4850</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            La situation des infirmiers dans l’organisation de la vaccination
	            8775. — 29 mai 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. En effet, l’article 40 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 ajoute à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé : « l’infirmière ou l’infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après l’avis du Haut conseil de la santé publique ». Or selon l’arrêté du 14 novembre 2017, « peuvent bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière, selon les modalités définies à l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° à l’exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l’état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d’autres vaccinations que celle contre la grippe, alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé, ce qui peut apparaître paradoxal. Enfin, le coût de la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier est faible et varie de 4,5 à 6,3 euros, ce que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. C’est pourquoi il lui demande si elle entend élargir l’autorisation pour les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe, afin d’assurer une politique de santé publique la plus efficace possible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4478</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4852</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs professionnels
	            4478. — 9 janvier 2018. — M. Sacha Houlié* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de l’article 27 de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Au terme de cet article, le législateur a autorisé les associations ou les sociétés sportives à conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image. Dans le cadre de ce type de relation contractuelle, qui intervient en parallèle d’un contrat de travail, la redevance versée n’est pas assimilée à une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle intègre en revanche le champ des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition requiert la publication d’un décret déterminant les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sport ou de l’entraineur professionnel susceptible de donner lieu au versement de la redevance. Or à ce stade, aucun décret n’a été publié. Cette situation est dommageable au sport français dans son ensemble, qui considère qu’il s’agit d’une de ses priorités économiques ; position soutenue unanimement par le Parlement, à l’Assemblée et au Sénat. Cette situation est également insatisfaisante pour les comptes publics de notre pays. En effet, certaines sociétés sportives ont des montages complexes d’optimisation visant à l’octroi de compléments de rémunération à leurs sportifs salariés. C’est notamment le cas des stages dits « de préparation » à l’étranger auxquels se rendent des sportifs salariés et à l’occasion desquels ils peuvent percevoir des revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt en France ou au versement de cotisations. La mise en place du nouveau dispositif pourrait permettre la déclaration de ces revenus en France et leur assujettissement à l’impôt et aux contributions sociales obligatoires. En conséquence, en considérant les opportunités économiques et budgétaires que présente l’article 17 de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017, il lui demande de se prononcer sur le calendrier envisagé pour permettre la mise en œuvre de cette disposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4764</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4852</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Décret - contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image du sportif
	            4764. — 23 janvier 2018. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’application de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. En effet, près de neuf mois après la publication de ce texte au Journal officiel, aucun des décrets prévus par cette loi n’a encore été publié, ce qui a pour conséquence de la rendre inapplicable. Inspirée des travaux de la grande conférence sur le sport professionnel français, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs du sport professionnel sous l’égide du secrétaire d’État chargé des sports, cette loi a été adoptée à l’unanimité dans chacune des chambres. Le texte prévoit notamment, en son article 17, la possibilité pour les clubs de conclure un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image des sportifs ou entraîneurs professionnels. Comme discuté lors de l’examen du texte, il ne s’agit pas de diminuer les cotisations patronales payées par les clubs pour accroître la compétitivité de ces derniers, mais de remédier à une situation juridique qui n’est pas celle qu’elle devrait être. En effet, le revenu d’un sportif professionnel comprend deux éléments distincts : d’une part le salaire, qui résulte de la présence du joueur sur le terrain, aux entraînements, de ses performances sportives, et qui est sa rémunération, soumise à cotisations et ouvrant doit à des droits sociaux ; d’autre part la commercialisation de son droit à l’image, qui dépend de sa notoriété et des recettes commerciales générées lorsque le club utilise son nom, son image ou sa signature, par le biais de publicités, de ventes de maillots, etc. C’est sur ce point uniquement que s’applique la notion de redevance, qui ne doit pas être considérée comme un élément salarial mais comme une redevance au titre des recettes générées par le club grâce à l’utilisation de l’image du sportif. Or en l’absence de décret, les partenaires sociaux n’ont pas la capacité de définir ensemble le plafond de la redevance susceptible d’être versée aux sportifs ainsi que le seuil de la rémunération minimale versée au titre du contrat de travail, prévus par la loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dispositif et lui indiquer quand il publiera les décrets attendus par les acteurs du sport professionnel français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4852</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Publication décret exploitation des attributs de la personnalité des sportifs
	            5000. — 30 janvier 2018. — M. François Cormier-Bouligeon* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le décret relatif à l’exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs. La mesure de la redevance liée à l’exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs a été adoptée par la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Cette loi, si elle crée des obligations notamment éthiques, indispensables à la crédibilité du modèle français, déjà rentrées en vigueur, comporte des avancées en termes de compétitivité qui en sont l’incontournable complément. Le dispositif de la redevance existe déjà pour d’autres professions et n’a pour effet que d’adapter la situation des sportifs et des entraîneurs professionnels à leur statut réel. Il trouve sa justification dans la réalité économique de l’exploitation que chaque sportif et entraîneur peut faire de son image dans le cadre de son activité professionnelle. Cette exploitation est également source de revenus supplémentaires pour le club dans le cadre des ressources de sponsoring et de merchandising. Les clubs professionnels évoluent dans un contexte mondial hautement concurrentiel où il est important de garder nos élites sur le sol national et d’attirer les meilleurs éléments étrangers. La France doit donc être en capacité de mettre le sport au service de son rayonnement. Cela concerne toutes les disciplines sportives. Il lui demande donc à quelle échéance le décret d’application relatif à l’exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs sera signé et publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4852</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Éthique du sport
	            5775. — 20 février 2018. — M. Stéphane Viry* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L’article 17 de la loi du 1er mars 2017, relatif à la rémunération par redevance des attributs de la personnalité des joueurs et des entraîneurs, est la principale mesure « compétitivité » pour les clubs professionnels. Cette mesure s’est accompagnée d’exigences renforcées qui sont déjà entrées en vigueur. M. le député est préoccupé par le fait que le décret d’application relatif à cette disposition n’a en revanche lui jamais été publié, empêchant ainsi son entrée en vigueur. Il souhaiterait connaître les raisons de ce manquement et les modalités d’application.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4852</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des sports travaille actuellement sur le dossier concernant l’application de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » et plus particulièrement sur l’article 17 de la loi qui doit permettre la mise en place d’une redevance versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix des sportifs et entraineurs professionnels. En préambule, il convient de rappeler l’attachement du ministère des sports à la compétitivité du sport professionnel français et au développement de l’économie du sport dans son ensemble. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l’application de ce décret, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant le cabinet du Premier ministre et des représentants des ministères concernés par l’adoption du décret précité (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) pour appréhender précisément les impacts liés à la mise en œuvre de ce dispositif. A l’issue de cette phase interne à l’administration, un travail de concertation sera également mené avec les acteurs concernés, préalablement à toute publication.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Budget JO 2024 - Rémunération COJO
	            7136. — 3 avril 2018. — M. Thierry Benoit* attire l’attention de Mme la ministre des sports à propos de l’organisation des jeux olympiques 2024, leur budget et la rémunération des dirigeants du comité d’organisation des jeux olympiques (COJO). Une étude publiée par l’université d’Oxford met en évidence 2 aspects : en moyenne, de 1960 à 2012, les JO ont dépassé leur budget de 179 % ; la particularité des JO par rapport aux autres mégaprojets est que jamais dans l’histoire de ce demi-siècle ils ne respectent le budget préalablement établi. Alors que dans d’autres secteurs les mégaprojets respectent parfois les budgets initiaux. L’étude conclut par cette phrase : « les résultats montrent que pour une ville et une nation, décider d’accueillir les jeux olympiques revient à prendre en charge l’un des types de mégaprojets les plus risqués financièrement, un fait que beaucoup de villes et de nations ont appris à leur dépend ». En parallèle, une note d’alerte a été remise au Gouvernement par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à propos des risques réels de « dérapages financiers » importants que représentent déjà les chantiers engagés. Pour la plupart des Français, le sport est représenté par les associations locales près de chez eux où les enfants participent à des compétitions et les adultes leur enseignent les techniques des disciplines suivies. Ces adultes, pour la plupart bénévoles, leur enseignent aussi les valeurs essentielles du sport. En effet pour beaucoup, le sport incarne au sein de la République, la générosité, le bénévolat, le dépassement de soi et la solidarité. C’est d’ailleurs le fruit de l’exploit sportif, que la Mme la ministre a elle-même incarnée. Pour la bonne organisation des jeux olympiques de 2024 un comité d’organisation des jeux olympiques vient d’être créé. Cette structure privée est une association à but non-lucratif. Ce type d’association est un regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d’exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Par activité non lucrative, on entend qu’elle peut faire payer des biens ou des services, mais le prix doit correspondre à un défraiement des dépenses nécessaires à ses activités et non pas à une distribution des profits à ses membres. Comment en considérant les montants de rémunération, le directeur et le président peuvent-ils affirmer que leur participation à cette association est non lucrative ? Comment en incarnant les valeurs du sport M. le président du COJO ainsi que son directeur peuvent-ils prétendre aux salaires respectifs de 270 000 euros et 260 000 euros avant les bonus pendant 6 ans pour l’organisation des jeux ? C’est davantage qu’un ministre. Et même plus que le Président de la République et pendant plus longtemps de surcroît. Être président du COJO est déjà un titre honorifique significatif qui permet de prendre de grandes décisions pour le destin d’une nation. L’annonce a été faite en même temps que le rappel, sous forme de provocation, que le CIO ne contribue qu’à hauteur de 3 % au COJO. Signifiant que l’argent public n’est pas la source des rémunérations en question. Mais si le COJO est si profitable, c’est bien grâce aux investissements de l’État réalisés par ailleurs. Pourquoi alors le COJO ne prend-il pas à sa charge une partie des frais des jeux et du CIO comme le font les Français ? Ce qui choque, c’est la dimension dispendieuse et déraisonnable de la rémunération à une époque où le Président de la République et le Premier ministre ont fait de l’éthique et de la moral publique leur cheval de bataille pour les conditions d’un bon retour de la confiance des Français envers leurs institutions. Il semble important à M. le député de donner l’exemple dans le sport comme ailleurs. Il voudrait connaître ses propositions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8402</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Loi olympique
	            8402. — 22 mai 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur certaines dispositions présentes dans le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Celui-ci a pour vocation de faciliter l’organisation des jeux de Paris en 2024. Le texte prévoit ainsi d’autoriser plus largement la publicité, y compris sur des sites et monuments historiques. Aussi, afin de tenir les délais d’aménagement, les formalités de procédure et la concertation sont réduits à leur plus simple expression. Les populations de Paris et Saint-Denis, directement touchées par ces opérations sont écartées des débats. Il est aussi prévu d’accélérer les procédures d’expropriation qui concernent ces zones d’habitation. Finalement la mobilisation de certaines voies de circulation comme « voies olympiques » risque fort de perturber les déplacements quotidiens de nombreux franciliens. Ce projet de loi semble à de nombreux égards avoir été élaboré pour satisfaire aux exigences du CIO au mépris de la qualité de vie et des droits de nombreux citoyens français. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier son projet afin de mieux prendre en compte l’avis et le bien-être des populations concernées par les aménagements olympiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’exigence de vigilance quant au coût d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est une priorité sur laquelle s’est engagé le Gouvernement. Le budget total prévisionnel dédié à l’organisation des Jeux s’élève à 6,8 milliards d’euros. L’ensemble des contributions publiques se limite à 1,5 milliards d’euros, soit à moins d’un quart du total, à raison de 1 milliard d’euros pour l’Etat et de 500 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Cette contribution publique reste incomparablement plus modeste que celle dont se sont acquittés les Villes et les Etats organisateurs de certaines éditions récentes des Jeux. Les dépenses principales relatives à l’organisation des Jeux porte essentiellement sur les investissements pérennes. Or, 90 % des équipements olympiques et paralympiques de 2024 existent déjà, si bien que seules deux enceintes sportives totalement nouvelles doivent être construites : le centre aquatique principal à Saint-Denis et une salle de 8 000 places à Paris. En conséquence, les risques de dérapage des coûts restent limités et l’Etat disposera des moyens de les maitriser. En effet, l’Etat est majoritaire au conseil d’administration de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public doté d’un budget prévisionnel de 3 milliards d’euros dont 1 milliard d’euros pour l’Etat et 500 millions d’euros des collectivités. La SOLIDEO est chargée de collecter les ressources nécessaires à la construction et à la rénovation des infrastructures sportives, de transport et d’hébergement (village olympique et village des médias) nécessaires à l’organisation des Jeux et de les attribuer aux maîtres d’ouvrage locaux. En outre, le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) a été constitué sous la forme d’une association à but non lucratif, dont le budget, de l’ordre de 3,8 milliards, sera financé à 97 % par des fonds d’origine privée. L’Etat assure un contrôle économique et financier sur le COJO. Ces ressources proviendront à titre principal du Comité international olympique (CIO) et de ses partenaires de marketing (1,2 milliard d’euros), de la billetterie (1,1 milliard d’euros), et des entreprises partenaires du COJO lui-même (1,1 milliard d’euros), et pour seulement 80 millions d’euros de l’Etat au titre d’une subvention de fonctionnement aux jeux Paralympiques. Son éventuel excédent d’exploitation à l’issue des Jeux, prévu par l’article 10 du contrat de Ville hôte signé le 13 septembre 2017 sera d’ailleurs essentiellement affecté à des actions de développement de la pratique sportive en France, qui profiteront donc au plus grand nombre et à tous les territoires. En effet, le partage de cet excédent s’établira comme suit : - 20 % en seront reversés au CIO - 20 % seront attribués au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) - 60 % seront « à utiliser au profit général du sport dans le pays hôte ». Organiser des Jeux qui marqueront les générations et qui permettront d’accueillir le monde en 2024 est un projet hors norme. Pour être à la hauteur de ce défi et de cette exigence, le professionnalisme, l’implication et l’expérience des membres du COJO, sur lesquels pèseront des responsabilités très lourdes, sera un facteur d’efficacité et de succès essentiel. Le COJO devra disposer d’une équipe de professionnel dotée des meilleurs talents et experts dans tous les domaines, c’est pourquoi, il devra proposer des offres d’emploi attractives. A terme, le COJO disposera de 4 000 salariés expérimentés permettant d’éviter le recours systématique aux consultants. En outre, les niveaux de rémunérations du COJO, qui ont été préalablement soumis à son comité des rémunérations, restent inferieurs aux références pertinentes du marché (grands événements sportifs internationaux, opérateurs de l’écosystème du sport en France) et à ce qui était offert, à postes équivalents, au COJO des Jeux de Londres 2012.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4855</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	            Respect des prérogatives des parcs naturels marins
	            1874. — 10 octobre 2017. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir des parcs naturels marins et leur rôle dans l’implantation d’éoliennes à l’intérieur de leur périmètre. Le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale a été créé en décembre 2012. Il protège 2 300 km2 de surface maritime et 118 km de côte. Y siègent 60 membres représentant les collectivités, les professionnels de la mer, les associations ainsi que les administrations. Un projet particulièrement décrié d’implantation d’éoliennes pose aujourd’hui la question des compétences du conseil de gestion du parc marin dans le domaine des grands projets industriels ayant un impact sur sa ressource halieutique et la préservation de son écosystème. En effet, la création des parcs marins était motivée par la volonté de partager la gouvernance en mer. Ils sont d’ailleurs régulièrement consultés sur les sujets qui concernent directement la préservation du littoral. Le nouvel article R. 334-33 du code de l’environnement laisse dans l’expectative le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale concernant sa capacité à s’exprimer sur l’installation d’un parc de 62 éoliennes de 210 mètres de haut entre la Somme et la Seine-Maritime. Aujourd’hui, au regard de l’avancement du projet, l’État semble vouloir remettre en cause la possibilité des parcs naturels marins de décider localement et en concertation, des projets qui impactent leur champ d’action. Il souhaite donc savoir si l’avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, qui sera rendu le 20 octobre 2017, sera suivi, notamment dans l’hypothèse où il serait contraire à la position Gouvernementale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4855</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les parcs naturels marins constituent des projets de territoires essentiels auxquels le ministre de la transition écologique et solidaire est particulièrement attaché. Leur gouvernance innovante, associant au sein de chaque conseil de gestion l’ensemble des acteurs d’un espace maritime -élus, socio-professionnels, usagers, associations-, permet de construire une vision partagée de l’avenir de nos zones maritimes. L’avis conforme pour les autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin de ces parcs constitue un outil fondamental pour gérer ces espaces en cohérence avec cette vision partagée. La situation actuelle résulte de l’application des textes modifiés à l’issue de l’examen par le Conseil d’État du projet de décret relatif à l’autorisation environnementale, qui a eu pour conséquence involontaire de restreindre les possibilités pour le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité d’en déléguer la possibilité aux conseils de gestion des parcs naturels marins concernés. Conscient des préoccupations concernant la capacité des conseils de gestion à émettre ces avis conformes, le ministre tient à assurer que cela ne correspond en aucune façon à une volonté de recentralisation. Il a engagé un processus de large consultation auprès des acteurs, aux premiers rangs desquels les présidents de conseils de gestion des parcs naturels marins, à l’issue duquel un projet de décret a été transmis au Conseil d’État, afin de redonner à ces conseils la possibilité de rendre des avis conformes, tout en conciliant les différentes politiques conduites par le ministère. Le dossier du projet de parc éolien Dieppe-Le Tréport a été examiné par le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité car il ne peut déléguer la compétence de rendre un avis conforme pour ce type de travaux. Pour cela, il a pu s’appuyer sur l’avis technique préalable rendu par le conseil de gestion du parc naturel marin, fondé sur une analyse approfondie du dossier par l’équipe du parc naturel marin, qui a incité les porteurs de projet à améliorer celui-ci sur plusieurs points, et dont il a tenu le plus grand compte, en rendant un avis favorable assorti de réserves et prescriptions, reprenant ainsi les préconisations du conseil de gestion. Cela illustre l’importance de favoriser au maximum le dialogue entre les différents acteurs pour parvenir à concilier ces objectifs]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3015</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4855</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Récupérer les eaux de pluie pour préserver la ressource en eau
	            3015. — 21 novembre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la récupération des eaux de pluie pour préserver la ressource en eau. L’eau est un bien commun précieux qu’il est indispensable de protéger et de gérer avec rigueur. Même si la France n’est pas confrontée à une pénurie de la ressource, à l’exception de périodes particulières dans l’année et dans des territoires particulièrement exposés à la sécheresse, il n’en n’est pas moins vrai que le pays compte aujourd’hui des dispositifs de récupération de l’eau de pluie qui sont peu connus ou peu utilisés (arrosage, eau pour un usage sanitaire, etc.). Ne serait-il pas opportun, sur le principe de la RT 2012 qui limite la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs, d’introduire dans les demandes de permis de construire une obligation d’intégrer au projet un système de récupération des eaux de pluie ? Cette obligation pourrait-être accompagnée d’un crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4855</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la transition écologique et solidaire ne peut qu’encourager les démarches visant à une meilleuregestion des ressources en eau. Cette gestion passe notamment par la réduction des prélèvements dans les milieux naturels, l’optimisation de l’utilisation des eaux prélevées (via par exemple l’augmentation de l’efficience des prélèvements pour l’agriculture, la réduction des fuites dans les réseaux de distribution d’eau potable ou encore le développement d’outils et de pratiques plus économes en eau), ainsi que le développement de l’utilisation d’eaux dites non conventionnelles que sont les eaux de pluie et les eaux usées traitées. Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux associés à l’utilisation des eaux non conventionnelles, cette pratique est encadrée par la réglementation. Ainsi, l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, pris conjointement par le ministère en charge de la santé et le ministère de la transition écologique et solidaire, définit les conditions de réutilisation des eaux de pluie. Conformément à cet arrêté, seules les eaux de pluie récupérées d’un toit non accessible au public sont réutilisables et cette réutilisation est interdite dans certains établissements sensibles. Aussi, pour des raisons sanitaires, ne paraît-il pas opportun de rendre obligatoire cette pratique dans tous les établissements publics. S’agissant des particuliers, l’État a déjà accompagné financièrement la récupération des eaux de pluie par le biais d’un crédit d’impôt sur les équipements de récupération et de traitement d’eau de pluie payés entre 2007 et 2012 avec un taux dégressif allant de 25 % à 15 %. Ce crédit était mobilisable jusqu’en 2013. De plus, certaines collectivités territoriales font le choix de promouvoir la récupération d’eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions dans le zonage pluvial (article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal qui rendent obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie. Cette gestion in situ de seaux de pluies est la voie la plus prometteuse (restauration de la biodiversité en territoire urbanisés, diminution des risques de surcharge en eaux parasites des stations de traitements des eaux usées, …). Ces actions sont donc encouragées par les agences de l’eau qui proposent des aides pour l’installation des équipements de récupération d’eau de pluie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4577</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4856</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Suppression prime allouée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf
	            4577. — 16 janvier 2018. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières « mesures environnementales » annoncées par le Gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2018. Parmi ces mesures, il faut citer la fin programmée du parc de véhicules Diesel, avec en parallèle la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs et la suppression de la prime allouée lors de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf. La combinaison de ces annonces et dispositions pose un problème de lisibilité et de cohérence, puisque d’un côté, on prévoit une mutation profonde dans les modes de transports et de l’autre, on retire aux filières, actrices de la réussite de la transition écologique, les moyens de consolider leur développement. Il lui demande de bien vouloir préciser les stratégies que le Gouvernement entend déployer en matière de transition écologique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4856</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La stratégie du Gouvernement en matière de transition écologique des transports s’inscrit dans un agenda précis et ambitieux, cohérent avec l’Accord de Paris et le Plan climat : à l’horizon 2030, réduction de la place des véhicules thermiques en zone dense ; à l’horizon 2040, interdiction de vente des voitures neuves émettant des gaz à effets de serre ; à l’horizon 2050, neutralité carbone de la mobilité. La stratégie du Gouvernement pour réussir la transition écologique et énergétique se traduit à court terme par une incitation des ménages et des entreprises à remplacer leurs véhicules polluants par des véhicules propres. Le « diesel gate » a montré qu’une mobilité respectueuse de l’environnement passe aussi par un renforcement drastique des contrôles du respect des normes anti-pollution et plus généralement du marché automobile, comme le souhaitent les consommateurs. Réussir la transition écologique et énergétique, c’est aussi limiter l’utilisation des véhicules polluants dans nos grandes agglomérations, en y instituant des zones à trafic limité, des zones à basses émissions voire zéro émission, de façon à accompagner progressivement la fin des véhicules thermiques. Par ailleurs, le Gouvernement se dotera des outils nécessaires pour inciter les Français à choisir une mobilité décarbonée. Il s’agit de maintenir les aides à l’acquisition à un niveau suffisant pour augmenter la part de marché des véhicules à très faibles émissions, de soutenir l’innovation à travers d’outils tels que le programme d’investissement d’avenir et d’accélérer le déploiement des réseaux de recharge des véhicules propres sur l’ensemble du territoire. Plus largement, la future loi d’orientation des mobilités portera un ensemble de mesures en faveur de la mobilité propre, y compris le développement de l’usage du vélo.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Prime à la conversion - Délai de versement
	            7183. — 10 avril 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion mise en place afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. L’objectif du nouveau dispositif est d’aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule. Les démarches permettant de demander à bénéficier de cette prime s’effectuent sur une plateforme en ligne. Il apparaît que de nombreux dossiers sont ainsi réceptionnés mais restent en instance faute de pouvoir être traités en raison d’un engorgement du service. Des particuliers ayant calculé leur budget d’acquisition automobile en tenant compte du versement de la prime se trouvent ainsi mis en difficulté. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gestion opérationnelle de la prime à la conversion et du bonus écologique est confiée à l’Agence des services et de paiement (ASP). Le site www.primealaconversion.gouv.fr permet aux acquéreurs potentiels de réaliser une simulation avant de procéder à leur achat et, lorsque la transaction s’opère entre particuliers, de déposer en ligne leur demande de prime à la conversion. Au 27 mai 2018, l’ASP avait reçu plus de 60 000 demandes de primes à la conversion via les professionnels ou les particuliers et traités plus de 45 000 dossiers. La gestion d’un dispositif d’une aussi grande envergure (100 000 bénéficiaires visés en 2018) nécessite des procédures de vérification budgétaires et comptables permettant de garantir la bonne utilisation des recettes de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation des voitures neuves (malus écologique). La mise en place de ces procédures a entraîné quelques retards en début d’année. L’ASP met désormais tout en œuvre pour procéder au paiement des dossiers en attente. Par ailleurs, afin d’améliorer le service rendu aux bénéficiaires de la prime à la conversion, le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé des travaux d’amélioration du site qui permetront une dématérialisation plus importante de la procédure et ainsi une diminution du temps de traitement des dossiers. Cette nouvelle version du site www.primealaconversion.gouv.fr devrait être disponible à l’automne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Avenir du diesel
	            7439. — 17 avril 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fin programmée du diesel. En effet, depuis le « Dieselgate » lié aux mensonges de Volkswagen, le diesel semble être devenu l’ennemi numéro 1. Récemment, deux villes allemandes, Düsseldorf et Stuttgart, ont annoncé leur intention de bannir ce type de moteur à partir de 2020, tout comme Paris et Rome à compter de 2024. Par voie de conséquence, les constructeurs anticipent face à une situation qui apparaît désormais comme inéluctable, malgré les milliards d’euros investis dans ce domaine. Paradoxalement, ce changement ne fera pas l’affaire de tous les automobilistes car passer à l’essence entraîne une consommation en forte hausse, allant de 25 à 50 % en plus, avec un budget carburant qui explose donc ! De la même manière, les émissions de gaz carbonique qui ne dépendent que de la consommation vont augmenter dans les mêmes proportions, avec les conséquences écologiques qui vont avec. Quant à l’hybride, tous ceux qui font de longs parcours autoroutiers n’en sentiront pas les bienfaits puisque c’est surtout en ville que l’hybridation permet de réduire l’appétit en carburant. L’ironie, c’est que le diesel n’a jamais été aussi peu polluant car, grâce aux systèmes dont il est doté (filtres à particules et filtres à oxydes d’azote), il rejette à peu près les mêmes quantités de polluants que le moteur à essence. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les normes Euro fixent, dans le cadre d’une réglementation européenne, des valeurs limites d’émissions de plusieurs polluants notamment concernant les particules et les oxydes d’azote (NOx). S’agissant des particules émises par les moteurs diesels, la norme Euro 5, applicable depuis 2011, a entraîné la généralisation des filtres à particules et a permis de réduire considérablement les émissions de ce polluant. S’agissant des NOx émis par les moteurs diesels, de nombreux travaux et les résultats de la campagne de tests lancée en France à la suite des révélations par l’agence fédérale américaine pour la protection de l’environnement (US-EPA) ont montré que la réduction des valeurs limites des normes Euro ne s’est pas traduite par une diminution significative de leurs émissions en conditions réelles d’usage, qui restent substantiellement plus élevées que celles des véhicules essence. L’entrée en vigueur de la réglementation sur les émissions de NOx en conditions de conduite réelle, dite RDE, devrait conduire à une réduction significative des écarts observés entre les émissions sur banc et les émissions réelles. Néanmoins, les systèmes de post-traitement des polluants des moteurs diesel sont de plus en plus onéreux. La technologie diesel, qui a longtemps bénéficié d’une fiscalité très avantageuse et injustifiée sur les carburants, s’avère dans ce contexte de moins en moins intéressante pour les consommateurs. La priorité du ministre de la transition écologique et solidaire, et partagée par tout le Gouvernement avec le Plan Climat, est de mettre fin à la vente de voitures neuves émettant des gaz à effet de serre à l’horizon 2040. Le projet de loi d’orientation des mobilités traduira cette volonté du ministre en prévoyant que le Gouvernement se dote de moyens suffisants pour inciter les Français à choisir une mobilité décarbonée. Le ministre souhaite par ailleurs permettre à tous les Français de participer à cette transition écologique. Ainsi, la prime à la conversion est renforcée depuis le 1er janvier 2018 afin de sortir du parc automobile les véhicules, essence ou diesel, les plus polluants. Cette prime aidera, dès 2018, 100 000 Français à opter pour des véhicules plus récents et plus propres, contribuant ainsi à la transition écologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7663</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4858</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Directive européenne - Chasse des oies
	            7663. — 24 avril 2018. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse aux oies. La directive européenne dite directive 79/409/CEE implique la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, sa pertinence interroge quant aux cas de certaines espèces. À titre d’exemple, les oies sauvages, qui ne sont pas en voie de disparition, font l’objet d’une prolifération au Pays-Bas lorsqu’elles remontent au nord pendant la deuxième décade de février. Au motif qu’elles occasionnent des dégâts sur flore, les oies sauvages font l’objet d’une véritable extermination. Depuis plusieurs années, les Pays-Bas capturent et gazent des oies sauvages et des canards siffleurs par centaines de milliers au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne aux environs de l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol. Ces pratiques sont honteuses et n’apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d’une politique plus complète et plus efficace de protection et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l’ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire est souhaitable. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à limiter un tel massacre en accordant aux chasseurs français un mois supplémentaire pour chasser cette espèce.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4858</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d’État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février, le Conseil d’État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s’est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L’étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause l’analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. Rappelons les différentes demandes des chasseurs depuis 2014. En 2015 les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l’article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». M. Karmenu VELLA, Commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d’oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d’oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d’oies ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée. En 2016 les chasseurs ont demandé une dérogation similaire à celle déposée en 2015, applicable sur quatre-vingt-huit départements mais la ministre a décidé de ne pas donner suite à cette nouvelle demande pour ne pas donner de faux espoirs aux chasseurs, un arrêté aurait été annulé par la Haute juridiction. La non verbalisation des chasseurs répondait à une volonté de la ministre de privilégier la pédagogie à la répression. La suspension de cette décision par le Conseil d’État a conduit à une reprise des verbalisations à compter du 8 février 2017. Le Conseil d’État vient d’annuler cette décision comme il l’avait fait pour une décision similaire prise par la ministre en 2015. En 2017, la Fédération nationale des chasseurs a déposé une nouvelle demande de dérogation sur le fondement de l’article 9.1 b). Cette demande vise à anticiper le dispositif de limitation du développement de la population des oies cendrées qui sera mis en place lorsque le plan de gestion international sera adopté par l’Accord sur la conservation des oiseaux d’Afrique et d’Eurasie (AEWA), en expérimentant un prélèvement de 5000 oies en février, au niveau national (excepté les 2 départements alsaciens), pour la période du 1er au 28 février 2018, à poste fixe matérialisé de main d’homme (pour limiter le dérangement d’autres espèces). Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très favorable à la poursuite de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée, initié en mai 2016 et qui réunit tous les pays concernés sur la voie de migration de l’espèce. Le document final sera soumis pour adoption à la septième réunion des parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’Afrique et d’Eurasie (AEWA), en décembre 2018. La proximité de cette date d’approbation a conduit à privilégier l’examen d’une possible révision de la date de fermeture de la chasse des oies en France, dans le cadre de ce plan. Par ailleurs, le ministre souhaite engager les chasseurs dès 2018 dans une réflexion plus large en leur demandant de lui proposer des mesures de gestion adaptative pour d’autres espèces chassables. En effet, il semblerait inconcevable de ne traiter que du cas particulier des oies en n’apportant pas de réponse à la situation d’autres espèces chassables présentes sur notre territoire et dont l’état de conservation est préoccupant voire en danger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4859</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Hausse émissions de CO² par kilowattheure d’électricité
	            8452. — 22 mai 2018. — M. Patrick Vignal alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’augmentation des émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité produit entre 2014 et 2017. En effet, entre 2014 et 2017, les émissions de CO2 ont augmenté de 43,3 %. RTE explique cette augmentation des émissions de CO2 pour 2017 par deux facteurs : l’utilisation accrue de combustibles d’origine fossile (gaz, charbon et fioul) (10,3 % de l’offre en France en 2017) et la compensation par le gaz et le charbon de la faible production des barrages hydrauliques (- 16,3 %), pénalisés par de trop faibles pluies jusqu’en décembre. Selon RTE ce volume de production annuel des barrages hydrauliques est « un des plus bas jamais enregistré ». Cependant, cette hausse des émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité a lieu depuis trois années consécutives. Cette hausse va à rebours des objectifs que la France s’est fixée dans le cadre des accords de Paris et de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Aussi, il est important de rappeler que de 2013 à 2014, les émissions de CO2 par kilowattheure d’électricité produite avaient diminué. C’est pourquoi il lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement face à ce constat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4859</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les émissions de CO2 de la production électrique en France sont comprises entre 19 et 28 Mtonnes de CO2, suivant les années (31,4 Mtonnes en 2013 ; 15,8 Mtonnes en 2014 ; 19,1 Mtonnes en 2015 ; 23,1 Mtonnes en 2016 ; 27,9 en 2017 d’après les données fournies par Réseau de transport d’électricité (RTE) dans le bilan électrique 2017). Ces émissions représentent moins de 10 % des émissions totales de la France. Ces émissions sont essentiellement dues aux production du parc thermique à flammes (fioul, charbon et gaz). Ces moyens de production sont essentiellement des moyens de pointe. Leur utilisation varie d’une année sur l’autre en fonction des conditions climatiques et des vagues de froid, ou de la disponibilité d’autres moyens de production, notamment le nucléaire et l’hydroélectricité. La France porte des objectifs ambitieux en matière de réduction de gaz à effets de serre. Le Gouvernement a confirmé, lors du Conseil des ministres du 7 novembre, la priorité de l’enjeu climatique. Le Gouvernement a ainsi placé l’enjeu du changement climatique au coeur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour assurer la cohérence de ses actions avec l’ambition internationale de la France en matière de lutte contre le changement climatique, le Gouvernement s’est fixé les principes suivants : - l’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ; - les dernières centrales électriques à charbon de métropole seront mises à l’arrêt ou reconverties vers des solutions moins carbonées d’ici 2022, et une démarche d’accompagnement des territoires et des salariés concernés sera menée au travers des contrats de transition écologique ; - la France continuera d’oeuvrer à l’émergence, au niveau européen, d’un prix du CO2 suffisamment élevé pour assurer une véritable décarbonation du secteur électrique La programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le débat public est en cours, permettra de fixer les orientations du gouvernement dans le cadre des orientations précédentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Il est urgent de mettre en œuvre la ligne 5 de tramway à Montpellier
	            2602. — 31 octobre 2017. — Mme Muriel Ressiguier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la lenteur de la réalisation de la cinquième ligne de tramway. L’explosion démographique, l’étalement des constructions et le développement économique de Montpellier et des communes périphériques, lors de ses 30 dernières années, ont transformé le territoire pour en faire une aire urbaine conséquente. Le statut de l’intercommunalité s’est adapté au fil de l’eau, avec les prérogatives qui lui sont liées, pour passer de district à communauté d’agglomération en 2001 et plus récemment en métropole en 2015. Pour faire face à ces phénomènes et aux problématiques qui y sont liées (saturation du trafic automobile, pollutions, recherche de liens et de mixité sociale, difficultés de stationnement) la ville a ainsi construit des infrastructures et un réseau de transports en commun, se voulant le plus adapté possible aux défis sociaux et environnementaux à relever. Ainsi dès 2000, Montpellier opte pour le tramway et ouvre une première ligne reliant le quartier populaire de La Paillade à la zone d’activités commerciales d’Odysseum, traversant et desservant les quartiers Euromédecine, Hôpitaux-Facultés, Écusson, Gare et Antigone. Suite au succès du tramway, trois nouvelles lignes ont été réalisées et mises en service au rythme d’une tous les cinq ans. Le projet de ligne 5, lancé dès 2008, avait pour but de compléter le maillage, de favoriser l’égalité territoriale, de corriger l’absence de dessertes dans le sud-ouest, l’ouest et le nord-est du montpelliérain. Après les concertations d’usages et la déclaration d’utilité publique de la préfecture de l’Hérault (arrêté no 2013-I-1656 du 28 août 2013), la ligne Lavérune/Clapiers devait pallier un manque certain. En 2014, le maire, président de Montpellier Méditerranée métropole, a suspendu la réalisation de cette ligne, sans solutions alternatives, abandonnant une partie de la population. La ligne 5 aurait dû être opérationnelle à l’automne 2017. Mais suite au moratoire imposé, les travaux n’ont toujours pas commencé. Pourtant, une enquête publique a rendu un avis favorable (décision no 1305092 du 2 février 2016 du tribunal administratif de Montpellier). Ce projet d’intérêt général est la seule alternative à la voiture. Sur le plan environnemental, ce sont 10 millions de trajets en voiture par an qui peuvent être évités, améliorant la qualité de l’air et réduisant les pollutions sonores. En tant que ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, elle a lancé le 19 septembre 2017 les assises de la mobilité en estimant que « le système actuel montrait plusieurs limites, qu’il fallait effacer les fractures sociales et territoriales existantes ; et qu’au-delà des grandes infrastructures, la priorité était désormais d’améliorer les transports du quotidien qui concernent la majorité des Français. L’objectif est de restaurer l’équilibre et l’efficacité des transports classiques et de développer de nouvelles solutions innovantes ». Pour cela, usagers, collectivités, opérateurs, acteurs économiques et ONG de l’ensemble du territoire sont invités à participer et à faire émerger de nouvelles solutions. C’est pourquoi, sollicitée par le « Collectif Ligne 5 » qui regroupe 23 associations, elle l’interpelle, car ces Assises aboutiront à la loi d’orientation des mobilités présentée au premier trimestre 2018 et qu’elle souhaite que ce projet d’intérêt général puisse enfin voir le jour.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agglomération de Montpellier bénéficie d’un réseau de tramway étendu avec quatre lignes totalisant 60 kilomètres de linéaire. Afin de poursuivre le déploiement de transports collectifs performants et d’améliorer la desserte du nord et de l’ouest de la ville, elle a proposé lors de l’appel à projets « transports urbains » de mai 2010 son projet de cinquième ligne de tramway entre Clapiers et Lavérune. Ce projet a été retenu par l’État. Une convention de financement a été signée le 20 février 2014 avec l’Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est chargée de verser la subvention de 31,42 millions d’euros en fonction de l’avancement de l’opération. Ce soutien important démontre l’intérêt porté par l’État à ce projet. L’échéancier de réalisation de l’opération a depuis été revu par son maître d’ouvrage. L’objectif annoncé par la métropole est d’aboutir à une mise en service complète de la ligne en 2025 au lieu de 2017. Malgré ce décalage significatif, l’État réaffirme son soutien à hauteur du montant promis afin de permettre sa réalisation dès que possible et de répondre aux besoins de mobilité quotidienne des habitants qui seront desservis par la ligne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Retard pris par le chantier du prolongement de la ligne 14
	            4300. — 26 décembre 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que la mise en service du prolongement de la ligne 14 du métro parisien, d’abord annoncée en 2017, puis en 2019, est finalement reportée à l’été 2020. Un énième retard qui pénalise une fois de plus les usagers de la ligne 13, déjà saturée au-delà de 25 % de ses capacités, et qui compromet l’installation dans de bonnes conditions des 7 500 habitants du nouveau quartier Clichy-Batignolles et l’accueil prochain des 8 000 visiteurs par jour qui se rendront, porte de Clichy, au nouveau tribunal de grande instance de Paris, et auxquels il faut ajouter les personnels déjà sur place de la direction régionale de la police judiciaire. À ce stade, aucune mesure compensatoire viable et efficace n’est annoncée par la RATP. Elle lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre pour remédier à la saturation des transports en commun dans le secteur et permettre aux usagers, d’ici la mise en service de la ligne 14 prolongée, de voyager dans des conditions acceptables. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La RATP a annoncé fin 2017 un retard du prolongement de Saint-Lazare à Mairie de Saint Ouen de la ligne 14 de métro. Les travaux de ce projet, qui a pour objectif de désaturer la ligne 13 de métro et de desservir un quartier en plein développement, ont commencé mi-2014 pour une mise en service envisagée à l’été 2019. Toutefois, des venues d’eau au travers des parois moulées provenant de la nappe phréatique ont été constatées en juin et décembre 2016 sur le chantier de la future station Porte de Clichy. Cette situation a nécessité des interventions pour identifier leur origine, des opérations de colmatage et d’étanchéification, puis des actions de pompage. Les travaux de creusement du tunnel ont redémarré fin juin 2017. Ce type d’aléas est inhérent à ces grands chantiers, très complexes, de surcroit dans le sous-sol francilien, particulièrement difficile. La RATP a travaillé à la réorganisation générale du chantier et arrêté avec les entreprises des mesures d’accélération. Grâce à ces efforts, les effets de cet incident ont été limités. La mise en service a cependant été repoussée à l’été 2020. La RATP reste particulièrement attentive à la bonne poursuite du chantier et à la tenue de l’échéance annoncée. D’ici là, la RATP a mis en place des mesures compensatoires, à la demande de l’autorité organisatrice des transports, le Syndicat des transports d’Île-de-France, aujourd’hui dénommé Île-de-France Mobilités. Ainsi, de nouvelles lignes de bus comme celle entre Gare Saint-Lazare et Porte de Clichy depuis octobre 2017, le renfort début 2018 de lignes existantes et le prolongement fin 2018 du tramway T3 de Porte de la Chapelle à Porte d’Asnières sont progressivement mis en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4988</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4861</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire Pitollat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            La pérennisation du financement de la Société nationale de sauvetage en mer
	            4988. — 30 janvier 2018. — Mme Claire Pitollat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la pérennisation du financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique, composée de sauveteurs bénévoles. Forte d’un haut niveau d’expertise reconnu de tous, elle occupe une place centrale dans l’organisation du sauvetage en mer dont elle assure près des deux tiers des interventions de secours effectués par des moyens nautiques. Face aux coûts engendrés par les exigences techniques, la SNSM fait face à des difficultés financières remettant en cause la pérennité de son existence, et par là-même la mission de service public qu’elle assure. Ses sources de financement souffrent d’incertitude sur le long terme. Les financements publics, assurés par l’État et les collectivités locales sont structurellement insuffisants. De son côté, le financement privé repose essentiellement sur des donations. Le service rendu par la SNSM profite à la fois aux usagers de la plaisance et des loisirs nautiques, et à la fois à l’État, eu égard à la mission de service publique assurée. Il est donc impératif que le financement de la SNSM soit pérennisé via des ressources multiples et équitablement réparties au regard du service rendu. Les plaisanciers et les tenants de loisirs nautiques doivent être mobilisés quant à leur secours en mer, et l’État et les collectivités locales doivent assumer les coûts de délégation de service public, dans le respect des finances publiques. Un rapport au Premier ministre du 1er juillet 2016, de Mme Chantal Guittet, relatif à la pérennisation du modèle de la SNSM, fait d’ailleurs état de préconisations en ce sens. Au vu de ces paramètres et, compte tenu de la situation financière de la SNSM, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu’il entend prendre pour garantir la pérennité de la SNSM et de son service rendu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4861</pageJO><datePublication>2018-06-05</datePublication><noPublication>20180023</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur incontournable du dispositif national de sauvetage en mer. L’engagement permanent des 7 000 bénévoles qui composent cette association reconnue d’utilité publique contribue directement à la sécurité de l’ensemble des usagers de la mer sur le littoral de métropole et d’outre-mer. Le renouvellement de la flotte de la SNSM et le renforcement de la formation des bénévoles constituent une priorité rappelée par le Gouvernement lors du dernier Comité interministériel de la mer. Ces actions entraînent une forte augmentation des besoins de financement de la SNSM. La pérennité du modèle d’engagement bénévole de la SNSM doit concerner tout d’abord les usagers de la mer, qui en sont les premiers bénéficiaires. La solidarité constitue le socle du modèle économique de l’association. En 2017, l’impact de la déclaration du sauvetage en mer comme « Grande cause nationale » sur la dynamique des dons a démontré le potentiel en ce domaine. La SNSM peut parvenir à l’autonomie financière et doit viser cet objectif pour préserver son modèle et ses valeurs. S’agissant de la participation de l’État, elle est en augmentation régulière ces dernières années. Stabilisée à 3,5 millions d’euros sur la période 2015-2017, elle sera portée à 6 millions d’euros pour l’année 2018. Cet effort sans précédent doit permettre à la SNSM de mettre pleinement en œuvre sa stratégie de modernisation en l’attente d’une augmentation des dons et soutiens privés, ainsi que de futures recettes fiscales (taxe sur l’éolien offshore, redevances issues de la fiscalité sur les casinos embarqués, part du droit annuel de francisation et de navigation à la suite de son extension aux grands navires de plaisance et de sports). D’autre part, il est à noter que les collectivités territoriales ont conservé la faculté de financer la SNSM au titre de l’article L. 5314-13 du code des transports. Pleinement conscient du rôle majeur de la SNSM dans l’exercice de la mission de sauvetage en mer, les pouvoirs publics agissent sur différents leviers pour pérenniser le modèle incarné par l’association. L’État continuera d’accompagner la SNSM pour relever le défi de la modernisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>